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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170209 01
Document publié le Jeudi 9 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170209 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
De ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 9 Février 2017
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.6666
INTERNET : http: //www.pyrenees-orientales.pref.g ou v.fr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.gouv.fr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Cabinet
SIDPC
. Arrêté PREF-SIDPC-2017040-0001 du 9 février 2017 prorogeant le délai de réalisation des prescriptions de l’article 4 de l’arrêté PREF/CABINET/BC/2015314-0002 du 10 novembre 2015 autorisant la mise en service du tunnel routier du Puymorens (RN 20)
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Droits à Conduire
. Arrêté PREF/DRLP/BDC/2017039-0002 du 8 février 2017 portant agrément d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduire automobile et de la sécurité routière, à Perpignan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2017032-0001 du 1er février 2017 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement relatives à la réhabilitation et à l’exploitation de la station d’épuration des eaux usées de Tautavel
. Arrêté DDTM/SER/2017034-0001 du 3 février 2017 portant ouverture de l’enquête préalable à l’autorisation unique requise au titre des articles L 214-I et suivants du code de l’environnement (eau et milieux aquatiques) pour la sécurisation du passage à gué de la RD 59A sur l’Agly à Cases de Pène
SVHC
. Arrêté DDTM/SVHC/2017039-0001 du 8 février 2017 portant délégation de l’exercice du droit de préemption au profit de l’établissement public foncier Languedoc-Roussillon, sur la commune du Barcarès DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
. Arrêté DDPP/2017326-0001 du 8 février 2017 attribuant l’habilitation à Mme Agnès GUENIN-BRASSE, docteur vétérinaire
. Arrêté DDPP/2017326-0002 du 8 février 2017 attribuant l’habitation à M. Jérôme RIDEAU, docteur vétérinaire
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE
. Arrêté conjoint du 25 novembre 2016 portant modification de répartition des lits autorisés de l’EHPAD Guy Malet à Prades (66) et portant la capacité de l’établissement à 120 lits d’hébergement permanent par transformation de 15 lits d’hébergement temporaire
. Arrêté conjoint du 12 décembre 2016 portant régularisation des caractéristiques FINESS relative au gestionnaire détenteur de l’autorisation d’exploitation de l’EHPAD La Loge de Mer à Canet en Roussillon (66) Liberté » Liberté » Égalté» Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Dossier suivi par :
Arrêté préfectoral n°PREF/SIDPC/2017040-0001
ML-Lne MONTOYS
du 09
février 2017
prorogeant le délai de réalisation des
8 :
0468 51 65 32
prescriptions
de
l'article
4
de
l'arrêté préfectoral
n°
Ë:
04683428 14
.
PREF/CABINET/BC/2015314-002
du
10
novembre
Æ
:
luc.montoya@pyrenees-orientales.gouv.fr
2015 autorisant la mise en service du tunnel routier du Puymorens (RN 20)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur,
autorité administrative chargée de la sécurité,
VU le code de la voirie routière, notamment les articles L. 118-2 et R.
118-3-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article D732,11 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-9 ; VU le décret du 2 août 1994 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Société des
Autoroutes
du
Sud de
la France pour la construction,
l'entretien et l'exploitation du tunnel routier du
Puymorens ;
VU le décret n° 95-260 du
10 mars
1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, notamment les articles 10, 22-1 et 22-2 ;
VU
le décret n°
2004-374
du 29
avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2006 fixant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels de plus
de 500 mètres du réseau transeuropéen ;
VU
l'arrêté du
18
avril 2007 portant application des
dispositions des
articles R.
118-3-9
et R.
118-4-4
du
code
de
la voirie routière
et relatif à la composition
et la mise à jour des
dossiers préliminaire et de
sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;
VU
l'arrêté du
10 novembre 2008 portant définition des références techniques relatives à la continuité des
radiocommunications
dans
les
tunnels
routiers,
ferroviaires
et
fluviaux pour
les
services
publics
qui
concourent aux missions de sécurité civile ;
VU
l'arrêté
du
23
décembre
2009
relatif
à
l’ordre
de
base
national
des
systèmes
d’information
et
de
communication de la sécurité civile ;
VU
l'arrêté
du
31
janvier
2013
portant
désignation
du
préfet
compétent
pour
intervenir
comme
autorité
administrative chargée de la sécurité du tunnel routier du Puymorens ;
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr VU
l'arrêté préfectoral n°
PREF/CABINET/BC/2015314-002
du
10
novembre
2015
autorisant la mise
en
service du tunnel routier du Puymorens (RN 20) ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SIDPC/2016314-0001
du
09
novembre
2016
prorogeant
le
délai
de
réalisation des prescriptions de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n°
PREF/CABINET/BC/2015314-002
du 10 novembre 2015 autorisant la mise en service du tunnel routier du Puymorens (RN 20) ;
VU
la circulaire
interministérielle n°
2006-20
du 29 mars
2006
relative
à
la sécurité des tunnels routiers
d'une longueur supérieure à 300 mètres ;
VU
l'arrêté préfectoral
conjoint des préfets
de
l'Ariège
et des
Pyrénées-Orientales
du 20
septembre
2010
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel routier du Puymorens (RN 20) ;
VU l'arrêté préfectoral conjoint des préfets de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales du 25 mars 2013
portant
approbation des modifications
substantielles apportées au programme d'amélioration de la sécurité du
tunnel routier du Puymorens (RN 20) ;
VU le dossier de sécurité présenté le
18 mai 2015
par Vinci Autoroutes — réseau ASF,
concessionnaire et
exploitant ;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
nationale
d'évaluation
de
la
sécurité
des
ouvrages
routiers
lors
de
sa
séance du 23 juin 2015 (cf avis ME/71/06/2) ;
VU le rapport de mesures radioélectriques de la direction des systèmes d'information et de communication
de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Sud (GAMAI) du 21 octobre 2015
;
VU le retour d'expérience de l'exercice interdépartemental de sécurité civile qui s'est déroulé le 20
octobre
2015 préalablement à la mise en service de l'ouvrage ;
VU
le procès-verbal d'inspection travaux et sécurité de la direction des
infrastructures
de transport
(sous-
direction de la gestion du réseau autoroutier concédé) du 3 novembre 2015 ;
VU le compte-rendu des essais d'enfumage de la SAS Efectis Outlabs Ventilation du 4 novembre 2015 ; VU
l'avis
du
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
des
Pyrénées-Orientales
du
9
novembre 2015 ;
VU
l'avis
de
la
sous-commission
interdépartementale
pour
la
sécurité
des
infrastructures
et
systèmes
de
transport en date du 9 novembre 2015
siégeant en formation unique conformément à
l'article 22-2
du
décret du 10 mars 1995 susvisé ;
VU les conclusions du comité de pilotage interdépartemental pour la sécurité du tunnel routier du Puymorens
(RN 20) du 13 juin 2016 ;
Considérant les conclusions du comité de pilotage INPT du 26 janvier 2017 SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
:
Art.
If.
—
Le délai
donné
à l’exploitant pour mettre
en
place une deuxième
fréquence relayée
de
l'INPT
(réseau ANTARES - services « Talk Groups ») sur le câble rayonnant, conformément à
l’article 4 de l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/CABINET/BC/2015314-002
du
10
novembre
2015
autorisant
la mise
en
service
du
tunnel routier du Puymorens (RN 20), est prorogé jusqu’au 09 mai 2017 ;
Page 2/3 Art..2. — M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Prades, Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, les commandants des groupements de gendarmerie des départements précités, le directeur interdépartemental des routes
Sud-Ouest,
les directeurs départementaux
des territoires de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales, les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours des départements précités, les maires des communes de Porté-Puymorens et de l'Hospitalet-près- l'Andorre,
ainsi
que
le directeur régional Aquitaine — Midi-Pyrénées
de
la
S.A Autoroutes
du
Sud de la
France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera notifié
au
concessionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 09 février 2017
de Philippe
VIGNES
Page 3/3 Liberté + Liberté» Égalié + Fraternité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
PYRENES
ORIENTALES
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau des droits à conduire Professions réglementées & 0468516811 Affaire
suivie
par
: Laurent
Sarda
laurent.sarda@pyrenees.orientales.gouv.fr
ARRETE
DRLP/BDC 2017039-0002
portant agrément d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession
d’enseignant de la conduite
automobile et de la sécurité routière
à
PERPIGNAN
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1
et suivants, L. 213-1
et suivants, l’article R. 212-1
modifié par l’article 3
du décret n°2016-381
du 30 mars 2016 relatif aux modalités d’accès à la profession
d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R. 213-1 et suivants ; Vu de décret n° 2016-381
du 30 mars 2016 relatif aux modalités d’accès à la profession d’enseignant de la
conduite automobile et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de
la
conduite et de la sécurité routière ; Considérant la demande présentée par Monsieur BOILEAU Damien en vue d’être autorisé à exploiter un établissement
assurant,
à
titre
onéreux,
la
formation
des
candidats
aux
titres
ou
diplômes
exigés
pour
lPexercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture : ARRETE
Article
1
—
La
SARL
CONFORIS,
représentée
par
Monsieur
BOILEAU
Damien
est
autorisée
à
exploiter,
sous
le
n°
F
17
066
0001
0,
un
établissement
assurant,
à
titre
onéreux,
la
formation
des
candidats
aux
titres
ou
diplômes
exigés
pour
l’exercice
de
la
profession
d’enseignant
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
CONFORIS
et
situé
36
rue
de
Belfort
à
Perpignan
et
1
Rambla
du
Vallespir
à
Perpignan. Article
2
—
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
Pexploitant présentée
deux
mois
avant
la
date d’expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
Article
3
—
L’établissement
est
habilité
à
dispenser
les
formations
préparatoires
au
titre
professionnel
Article
4
—
Monsieur
Damien
BOILEAU,
titulaire
du
BAFM,
exerce
les
fonctions
de
directeur
pédagogique
dans
l'établissement.
Article
5
—
Le
présent
agrément
n’est
valable
que
pour
l’exploitation
de
l’établissement
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l’application
des
prescriptions
de
l’arrêté
ministériel
du
12
avril
2016
susvisé.
Article
6
-
Pour
tout
changement
d’adresse
du
local
d’activité
ou
toute
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d’agrément
d’exploiter
devra
être
adressée
deux mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
Article
7
-
Pour
toute
transformation
du
local
d’activité,
tout
changement
d’adresse
des
salles
situées
à
une
adresse
différente
du
local
d’activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d’une
formation,
l’exploitant
est
tenu
d’adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
8
-
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d’être
admis
simultanément
y
compris
le
personnel
enseignant, est fixé à : 19 personnes. Article
9
—
L’agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
11
à
13
de
l’arrêté
ministériel
du
12
avril
2016
susvisé.
Article
10
—
Les
délégués
et
inspecteurs
du
permis
de
conduire
et
de
la
sécurité
routière
ou
des
agents
publics
qualifiés
et
spécialement
habilités
par
un
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
sécurité
routière
sont
autorisés
à
effectuer
des
contrôles
relatifs
à
l'application
des
programmes
de
formation
et
du
respect
des
obligations mises à la charge du titulaire de l'agrément. Dans
ce
cadre,
les
éléments
suivants
pourront
vous
être
demandés
:
-
L'organisation
de
la
formation,
ses
objectifs,
ses
contenus
;
- La progression pédagogique mise en place ; - Les
évaluations
réalisées
ou
prévues
dans
chacune
des matières
;
-
Un
dossier
de
suivi
pédagogique
pour
chacun
des
stagiaires,
précisant
sa
progression
spécifique
et
le
résultat
à
chacune
des
évaluations
réalisées.
Ces
éléments
peuvent
être
fournis sur
support
papier
ou
numérique.
Article
11
—
Des
contrôles
administratifs
inopinés
peuvent également
être
effectués à
l’initiative
du
Préfet
en cas de dysfonctionnement. Article
12
—
Avant
le
31
janvier
de
chaque
année,
Monsieur
Damien
BOILEAU
adresse
au
Préfet
les
données
sur
l’activité
de
l’établissement
suivantes
:
-
Le
nombre
de
stagiaire
ayant
suivi
le
ou
les
cycles
de
formation
par
type
de
formation
;
-
Les
résultats
obtenus
par
les
stagiaires
aux
évaluations
Passé
ce
délai,
et
à
la
suite
d’une
mise
en
demeure
par
le
Préfet
de
transmettre
ces
données
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois,
une
procédure
de
suspension
de
l’agrément
pourrait
être
engagée
en
application
des
dispositions
du
2°
de
l’article
11
de
l’arrêté
ministériel
du
12
avril
2016
susvisé.
Article
13
—
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
Maire
de
la
ville
de
Perpignan,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
&
©
;
1947
Perpignan, le
4
&
Li.
£Ul
Ludovie
PACAUD Liberté « Liberté + Égaié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques Perpignan, le 1° février 2017
Unité Police de l’Eau et des
Milieux Aquatiques PROJET D'ARRETE PREFECTORAL Dossier suivi par : n° DDTM/SER/2017032-0001 portant prescriptions C: MELUSSON spécifiques au titre de l’article L.214-3 du Code de Æ. 0468.51.95.71 l’Environnement relatives à la réhabilitation et à æ: 04.68.51.95.80 l'exploitation de la station d’épuration des eaux usées Æ : christophe.melusson de Tautavel
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Directive 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l'eau (directive cadre sur l'eau) ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15
et L.2224-17, R.2224-10 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées
aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des
déchets ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état
chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11
et R.212-18 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2016 portant transformation de Perpignan-Méditérranée
Communauté Urbaine en Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www:pyrenees-orientales.gour.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gou».fr Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3
décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé le 7
décembre 2015,
Vu le dossier présenté le 15 avril 2016 par la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée » ;
Vu la réponse faite en date du 26 juillet 2016 à la demande de compléments en date du 10 juin 2016 ;
Vu lP’avis de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
Vu le projet d'arrêté adressé à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 1
décembre 2016
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 11 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 17 mai 2016 portant délégation de signature par application de l'arrêté préfectoral de
délégation de signature
Considérant que le projet n'apparaît pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les
éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau ;
Considérant que la collectivité a justifié la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux ;
Considérant que le projet d’assainissement permet d’améliorer la qualité de la rivière « Le Verdouble » et par
conséquent de limiter le risque de pollution et de respecter les objectifs de qualité du cours d’eau à l’aval de
la station d’épuration notamment en imposant des normes de rejets sur le paramètre phosphore ;
Considérant que les engagements du pétitionnaire doivent être complétés et précisés par des prescriptions
d’installation et d'exploitation indispensables à la protection des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Considérant que les conditions de réalisation, d'aménagement et d’exploitation sont fixés par arrêté
préfectoral conformément à l’article R.214-15 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Arrête :
Article 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
En application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine est autorisée à modifier et compléter par des équipements nouveaux la station de
traitement des eaux usées (STEU) située sur la commune de Tautavel.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv. fr Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine est autorisée à déverser après épuration les eaux
provenant du système d’assainissement dans la rivière Le Verdouble sous réserve des dispositions du présent
arrêté.
Article 2 : PRESCRIPTIONS GENERALES
Les ouvrages et leur exploitation relèvent des rubriques suivantes définies au tableau de l’article R.214-1 du
code de l’environnement :
Rubriques Paramètres et seuils Régime
Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou
dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l’article R.2224-6 du code
général des collectivités territoriales :
1° - supérieure à 12 kg/j de DBOS, mais inférieure ou
égale à 600 kg/j de DBOS
2.1.1.0, Déclaration
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sont exploités
conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Article 3 : NORMES DE REJET
Le rejet doit répondre aux conditions normales d’exploitation suivantes :
3-1 : Emplacement du rejet
Coordonnées approximatives : en Lambert II étendu x= 679160
y = 6 189 963
3-2 : Le débit et la charge polluante ne peuvent excéder :
Paramètres Unités Valeurs
Débits
Volume journalier (débit de référence) m3/j 330
Débit de pointe de temps sec m3/h 27
Charges
DBOS kg/j 139
DCO kg/j 278
MES kg/j 209
NTK kg/j 35
Pt kg/i 9
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Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : wwm.pyrences-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales. gouv.fr 3-3 : La filière de traitement est de type traitement boues activées en aération prolongée.
3-4: Les exigences épuratoires pour le rejet, en concentration ou en rendement, sont les suivantes :
Paramotres Concentration Rendement
maximum (mg/l) minimum (%)
Demande biologique en oxygène (DBOS) 25 80%
Demande chimique en oxygène (DCO) 125 75%
Matières en suspension totale (MES) 35 90%
Phosphore total (Pt) 7 80%
* Concentration à respecter en moyenne annuelle.
3-5 : La température de l’effluent rejeté sera inférieure à 25°C.
3-6 : Le pH des effluents rejetés sera compris entre 6,5 et 8,5.
3-7 : L’effluent ne contient pas de substances susceptibles d’entraîner la destruction du poisson après
mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres à l'aval du point de rejet et au milieu du cours d’eau.
3-8 : La couleur de l’effluent rejeté ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur.
Article 4 : AUTOSURVEILLANCE DES OUVRAGES DE TRAITEMENT
Le Président de la Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ou son délégataire met en place
une auto-surveillance des ouvrages de traitement telle que prévue par l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Les installations de mesure de débit et de prélèvement permettent à l’exploitant et au service chargé de la
police des eaux de vérifier le fonctionnement de la station d’épuration.
Il est installé :
- un dispositif enregistreur de mesure du débit à l’entrée et à la sortie de la station
d’épuration,
- un dispositif de prélèvement automatique des eaux résiduaires, à l’entrée et à la sortie de la
station d’épuration, asservi au débit. L'exploitant doit conserver au froid pendant 24 heures
un double des échantillons prélevés sur la station.
4-1 : Paramètres classiques
La fréquence annuelle des mesures effectuées sur les échantillons moyens journaliers en entrée et en sortie de
station est de :
NH4 NO2 NO3 Pt pH T°en|Boues
sortie
44.4) alu) 12/16
| | Débit MES | DBO | DCO NTK Fréquence 5 |
annuelle
365 | 12 12 | 12 4
(*) quantité de matières sèches.
Il
l
Au moins une mesure de ces paramètres est réalisée en période de vendange.
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COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gous.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 4-2 : Taux de non conformité
La conformité des échantillons est définie pour la DBOS, la DCO et les MES, les concentrations maximales
suivantes ne doivent pas être dépassées :
S Done Hal Valeurs rédhibitoires Paramètres d’échantillons non (mg/l) conformes
DBOS 2 50
DCO 2 250
MES 2 85
Article 5 : FIABILISATION DU SYSTEME DE COLLECTE
Le réseau de collecte est de type séparatif. Aucun déversement n'est autorisé hors situation inhabituelle
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Article 6 : GESTION ET DESTINATION DES BOUES
Les boues déshydratées par presse à vis, sont gérées par le SYDETOM 66.
Toute modification de la destination des boues est portée à la connaissance du service chargé de la police de
l’eau et des milieux aquatiques.
Article 7 : BY-PASS
La conception de la station d’épuration doit permettre la réalisation des travaux de gros entretien en périodes
creuses sans arrêter totalement le fonctionnement de la station d’épuration.
Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l’avance des périodes
d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un
impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il précise les caractéristiques des déversements
(débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’importance et l'impact sur les
masses d’eau réceptrices de ces déversements.
Le service en charge du contrôle peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de
l'information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces opérations si
ces effets sont jugés excessifs.
Des by-pass sont installés notamment après les prétraitements.
Article 8 : DISPOSITIONS À PRENDRE LORS D'ÉVÉNEMENTS EXCEPTIONNELS
Lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d’assurer la collecte ou le traitement complet
des effluents, l’exploitant doit estimer le flux de matières polluantes rejetées et évaluer son impact sur le
milieu récepteur.
Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, l’azote ammoniacal aux points de rejet au niveau
des déversoirs d’orage et l’oxygène dissous dans le milieu récepteur.
Cette évaluation est transmise dans un délai de 48h au service chargé de la police de l’eau de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et à l’Agence de l’eau Rhône-
Méditerranée-Corse.
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Un mois au moins avant le début des travaux, le maître d’ouvrage informe le service de la police de l’eau de
la date de démarrage du chantier.
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l’art. Les matériaux
extraits seront réutilisés sur site ou déposés à l’extérieur hors zone inondable, conformément à la
réglementation en vigueur.
Toutes dispositions utiles sont prises afin d’éviter, lors des travaux une contamination des eaux souterraines
et superficielles par les hydrocarbures, les huiles de vidange ou par toute autre substance polluante. Une aire
de stockage du matériel et des engins de travaux sera prévue. Elle est drainée vers un bassin étanche.
La durée totale des travaux ne doit pas dépasser le délai de 2 ans à compter de la notification de l’arrêté.
Ce délai s’entend pour les travaux ci-après :
- la mise en sécurité des ouvrages,
- la réfection du génie civil du bassin d'aération,
l'installation d'un agitateur dans le bassin d'aération,
la mise en place du presse à vis permettant l'amélioration du traitement des boues par
déshydratation mécanique.
Dans les deux mois suivant la mise en service de l’installation, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la
déclaration auprès du service en charge de la police de l’eau et lui transmet un compte rendu des travaux
exécutés.
Les normes de rejet et les paramètres d’autosurveillance définies dans le présent arrêté ne sont applicables
qu’à compter de cette date de mise en service.
Au plus tard le 31 décembre 2018, le pétitionnaire dépose un dossier de porter à connaissance relatif à la mise
en place de nouveaux prétraitements et au changement du canal de comptage en sortie.
Article 11: FORMATION DU PERSONNEL
Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir à toutes les
situations de fonctionnement de la station.
Article 12: LUTTE ANTI-VECTORIELLE
Toutes mesures doivent être prises pour éviter la prolifération de l’Aedes albopictus (dit « moustique tigre »).
Article 13: DÉMANTÈLEMENT DES ANCIENS OUVRAGES
L'extension de la station d'épuration est réalisée sur le site de la station existante. Certains ouvrages ne seront
pas réutilisés.
Le maître d’ouvrage respecte les dispositions légales relatives au traitement des déchets résultant du
démantèlement de ces ouvrages.
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Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Article 14 : ACCES
L’accès à la station est maintenu en bon état et permet le passage d’engin lourd.
Article 15 : SITE DE LA STATION
Le site de la station est maintenu en permanence en état de propreté.
L’ensemble des installations doit être délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non
autorisée.
Article 16: AUTORISATIONS DE DEVERSEMENT
Le bénéficiaire de l’autorisation doit organiser une campagne de recherche pour identifier l’origine des
effluents non-domestiques déversés dans son réseau d’assainissement.
Avant la mise en service de la nouvelle station d’épuration, le pétitionnaire devra fournir au service chargé de
la police de l’eau :
- le compte-rendu détaillé des démarches, investigations, mesures et analyses auxquelles il aura
procédé pour déterminer les déversements non domestiques ;
- un exemplaire des autorisations de déversement passées au titre de l’article L.1331-10 du Code
de la Santé Publique avec les usagers produisant des eaux non domestiques présentant un impact
notable sur le système d’assainissement.
Article 17: DUREE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans renouvelable à compter de la date de
notification du présent arrêté.
L'examen des demandes de renouvellement est subordonné à la remise d’éléments d’appréciation de
Pévolution des paramètres d’exploitation, à celles des exigences réglementaires liées au rejet et à ce type
d’installation ainsi qu’à l’évolution des mesures des indicateurs de qualité du milieu naturel.
Les demandes de renouvellement doivent être adressées au préfet au moins 1 an avant la fin de la période de
15 ans.
La présente autorisation est caduque au bout de deux ans à compter de sa notification, si l’ouverture de
chantier n’a pas été réalisée avant l’expiration de ce délai.
Article 18: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affichée pendant une durée minimale
d'un mois à la mairie de Tautavel.
La présente autorisation sera à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-
Orientales pendant une durée d'au moins 1 an.
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horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales. gouv.fr Article 19: VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier compétent, dans
les conditions de l’article L.514-6 du code de l’environnement :
- dans un délai de deux mois par le bénéficiaire de l’autorisation, à compter de sa notification ;
- dans un délai d’un an par les tiers, à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication de la décision, le délai de recours
continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de 6 mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 20: EXECUTION
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine,
Monsieur le Maire de la commune de Tautavel,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Chef de service de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public à la mairie de la commune de Tautavel.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
par délégation, le Directeur départemental des territoires et
de la mer,
par délégation, le Chef de service eau et risques,
X. AERTS
Pièce annexée :
- arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
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horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Liberté + Liber + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques Perpignan, le 3 - FEV 2017
Unité police de l’eau et des
FH AAUAtIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°o6rn |sER /2043 034-0001
Dossier suivi par : portant ouverture de l’enquête préalable à
François Planas l'autorisation unique requise au titre des articles
& :04.68.38.10.76 L.214-1 et suivants du code de l’environnement (eau
& :francois.planas et milieux aquatiques) pour la sécurisation du
pyrenees: orientales gouv.fr passage à gué de la RD 59A sur l’Agly à Cases-de- Pène
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.211-7 ;
Vu les articles R.123-1 à R. 123-33 du code de l’environnement portant sur la procédure et le déroulement
de l’enquête publique ;
Vu l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Corse,
approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée du 23 décembre 2015 ;
Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre
PAdministration et le public ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations
susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu le décret 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l’indemnisation des commissaires-
enquêteurs ;
Adresse Postale : ? rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34/+33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis
d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;
Vu le dossier présenté le 07 mars 2016 par le Conseil département des Pyrénées-Orientales, pour la
sécurisation du passage à gué sur la RD 59A sur l’Agly à Cases-de-Pène ;
Vu l’avis des services techniques compétents ;
Vu la liste annuelle d’habilitation des commissaires enquêteurs pour le département des Pyrénées-Orientales
pour l’année 2016 ;
Vu la décision n° EI 6000228/34 du 20 décembre 2016 par laquelle Madame le Président du Tribunal
Administratif de Montpellier a désigné, pour les besoins de cette enquête, Monsieur Gérard Manié, retraité
de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que l’ouverture et l’organisation de l’enquête sont assurées par le préfet territorialement
compétent conformément aux termes de l’article R.123-3 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Arrête :
Article 1 :
Il sera procédé à une enquête publique sur la demande d’autorisation requise, au titre du code de
l’environnement (eau et milieux aquatiques), déposée par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales,
pour la sécurisation du passage à gué de la RD 59A sur l’Agly à Cases-de-Pène.
A l'issue de l’enquête, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales prendra une décision d’autorisation
assortie de prescriptions ou une décision de refus de la demande au titre du code de l’environnement.
Article 2 :
Aux termes de la décision n° EI 6000228/34 du 20 décembre 2016 du Tribunal Administratif, Monsieur
Gérard Manié, retraité de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur pour les besoins de cette enquête.
Article 3 :
L'enquête se déroulera pendant 30 jours consécutifs en mairie de Cases-de-Pène, du lundi 27 février 2017 au
mardi 28 mars 2017 inclus.
Le dossier d’enquête constitué du dossier de demande d’autorisation unique, ainsi qu’un registre à feuillets
non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur, sur support papier seront déposés en mairie de
Cases-de-Pène durant ce délai, afin que toute personne puisse en prendre connaissance sur place aux jours et
heures habituels d’ouverture de la mairie au public, exceptés les samedi, dimanche et jours fériés, soit les
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h et le mercredi de 14h à 17h.
Le dossier d’enquête peut être consulté pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet des services de
l’État dans les Pyrénées-Orientales à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/Autorisations-
loi-sur-l-eau
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34/+33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Un poste informatique sera mis gratuitement à la disposition du public pour consulter le dossier aux lieux et
heures suivants :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales — Service de l’eau et des risques
2, rue Jean Richepin — BP 50909 - 66020 Perpignan cédex
du lundi au vendredi
de9hàllhetdel4hà16h
Des informations sur le projet peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental des Pyrénées-
Orientales - Direction des Routes —- Anne-Lise ROCHE- Tél : 04 68 83 88 60.
Chaque personne pourra formuler, s’il y a lieu, ses observations, propositions et contre-propositions sur le
registre ouvert à cet effet ou les adresser par écrit à la mairie de Cases-de-Pène, à Monsieur le Commissaire
enquêteur — Enquête publique « Sécurisation du passage à gué de la RD 59A sur l’Agly à Cases-de-Pène »
Rue de l’Hôtel de Ville 66600 Cases-de-Pene, qui les annexera au registre après les avoir visées.
Le public peut également transmettre ses observations et propositions, pendant la durée de l’enquête, par
courrier électronique à l’adresse suivante : epl(@pyrenees-orientales.gouv.fr
Les observations et propositions inscrites sur le registre, seront tenues à la disposition du public au siège de
l'enquête.
Les observations et propositions transmises par courrier électronique seront accessibles sur le site internet
suivant :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/Autorisations-
loi-sur-l-eau
Elles seront également consultables et communicables à toute personne qui en fera la demande pendant toute
la durée de l’enquête.
Par ailleurs, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête, sur support papier, auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales (Direction
Départementale des Territoires et de la Mer- Service Eau et Risques — 2 rue Jean Richepin- BP 50909 —
66020 PERPIGNAN Cedex) dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.
Article 4 :
Le dossier de demande d’autorisation comporte un volet dédié aux incidences du projet sur l’environnement.
Article 5 :
Le conseil municipal de la commune de Cases-de-Pène est invité à donner son avis sur la demande
d’autorisation unique au titre du code de l’environnement, dès l’ouverture de l’enquête. Ne peut être pris en
considération que l’avis exprimé au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête.
Article 6 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la mairie de
Cases-de-Pene, suivant le calendrier suivant :
- le lundi 27 février 2017 d9hà12h
- le vendredi 10 mars 2017 de14hà17h
- le mardi 28 mars 2017 de14hà17h
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone Tél ie : +33 (04.68.38. 12.34/+33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@ pyrenees-orientales.gouv.fr Un avis au public, faisant connaître l’ouverture de l’enquête, sera quinze jours au moins avant le
27 février 2017, inséré en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département des
Pyrénées-Orientales et dûment habilités à insérer les annonces judiciaires et légales. Cet avis sera rappelé
dans ces mêmes journaux au cours des huit premiers jours de l’enquête.
Le présent arrêté et l’avis au public seront, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, et pendant
toute la durée de celle-ci, publiés par voie d’affichage et, éventuellement, par tous autres procédés par les
soins du maire de la commune de Cases-de-Pène qui en dressera procès verbal pour être annexé au dossier.
Cet avis et le présent arrêté seront également publiés sur le recueil des actes administratif et sur le site
internet des services de l’État dans les Pyrénées-Orientales, à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/Autorisations-
loi-sur-l-eau
En outre, le maître d’ouvrage devra procéder, 15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée
de celle-ci, à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront
être visibles des voies publiques et être conformes à l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les
caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du
code de l’environnement.
Article 7 :
À l'expiration du délai de l’enquête, soit le mardi 28 mars 2017, à l’heure de fermeture de la mairie au public, le registre d’enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine
le responsable du projet et lui communiquera les observations orales et écrites consignées dans un procès-
verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 8 :
Dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra le
dossier d’enquête accompagné du registre et des pièces annexes à Monsieur le Préfet, avec un rapport sur
l'enquête qui relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies, propositions et
contre-propositions et, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables assorties de réserves ou défavorables.
Article 9 :
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Cases-de-Pène
ainsi qu’à la Préfecture des Pyrénées Orientales — Direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) -— Service de l’eau et des risques - Unité police de l’eau et des milieux aquatiques - pour y être
tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également rendus publics par voie
dématérialisée sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Orientales où ils seront à la
disposition du public pendant un an, à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/Autorisations-
loi-sur-l-eau
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone Télécopie : +33 (0)4.68.38. 12.34/+33 (0)4.68.38. 11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales. gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales.gouv. fr Les personnes intéressées pourront en obtenir communication en s’adressant à Monsieur le Préfet des
Pyrénées Orientales (DDTM- 2 rue Jean Richepin- BP 50909 - 66020 PERPIGNAN Cédex), dans les
conditions prévues au titre ler de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d’accès aux documents
administratifs.
Article 10 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Madame la Présidente du Conseil départemental des
Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de Cases-de-Pène et Monsieur le Commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
La
Philippe VIGNES
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone Télécopie : +33 (0)4.68.38. 12.34/+33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
horaires d'ouverture : Sh00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Perpignan, le #/2/72214
Construction
Politique de l'habitat “ -
ARRETE PREFECTORAL ne 6071 SV €
Dossier suivi par : Portant délégation de l'exercice du droit de Davy Houpert & 4 s Es ; préemption au profit de l’établissement public foncier
& : 04.68.38.13.50 Languedoc-Roussillon sur la commune de le Barcarès & : 04.68.38.11.49
© : davy.houpert
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Philippe Vignes Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article L.210-1 alinéa 2 ;
Vu le décret n°2008-670 du 02 juillet 2008 portant création de l’établissement public foncier de Languedoc-
Roussillon modifié par le décret n°2014-1734 du 29 décembre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-316-0018 du 12 novembre 2014 prononçant la carence définie par l’article
L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la
commune de le Barcarès ;
Vu la délibération du 13 juin 1989 par laquelle le conseil municipal de le Barcarès a instauré le droit de
préemption urbain ;
Vu la convention cadre signée le 24 juillet 2015 par la Préfète des Pyrénées-Orientales et l’établissement
public foncier Languedoc-Roussillon, approuvée par le Préfet de région Languedoc Roussillon le 26 août
2015;
Vu la convention opérationnelle signée le 16 décembre 2016 par le Préfet des Pyrénées-Orientales, la
commune de le Barcarès, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée et l’établissement public foncier
Languedoc-Roussillon, approuvée par le Préfet de la région Occitanie le 5 janvier 2017, définissant les
modalités d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des parties signataires dans la
mise en œuvre du droit de préemption sur la commune de le Barcarès ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard +33 (0)4.60.30.12.34 Renselgnements: INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrences-orientales.gouv.fr
«17 054 co1 Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que pendant la
durée d'application de l'arrêté préfectoral sus-visé portant constat de carence le droit de préemption est
exercé par le représentant de l’État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits
énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que
le représentant de l’État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de
l'article L321-1 du même code ;
Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l’établissement public foncier Languedoc
Roussillon, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d’acquisitions foncières en
vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projets d'aménagement permettant à la
commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu’il convient
dans cette perspective de déléguer l’exercice du droit de préemption à l’Établissement public foncier Languedoc Roussillon pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation des dites opérations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRETE
Article ler :
L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l’État dans le département au titre des
dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme est délégué à l’établissement public foncier
Languedoc-Roussillon sur le périmètre de la commune de le Barcarès tel que défini dans la convention
opérationnelle du 16 décembre 2016 visée ci-dessus.
Article 2 :
L'établissement public foncier Languedoc-Roussillon exercera ledit droit dans les conditions fixées par la
convention opérationnelle sus visée et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes
en vigueur.
Article 3 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ur
Phil Ip VIGNES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pilot 34000 Montpellier. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète des Pyrénées- Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision de rejet).
2/2 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale de
la proection des popalations Arrêté préfectoral n° La 496-Nro1 Service Santé Protection Animales, Environnement et Abattoirs du 0 8 FEV. 2017
Atiribuant l’habilitation sanitaire à Madame
‘Agnès GUENIN-BRASSE , docteur-vétérinaire.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1° Août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des
missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l’arrêté du 23/07/2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25/11/2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l’habilitation sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016133-032 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Chantal
Berton, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
Va la décision du 19 mai 2016 n° DDPP-SAG-2016 140-001 portant subdélégation de signature de Madame
Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, à
Madame Marie-Laure BELLOCQ, inspecteur de santé publique vétérinaire.
Considérant l'inscription au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires ;
Considérant le récépissé de déclaration d’exercice du Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires ;
Considérant les conditions requises à l’habilitation sanitaire ;
Considérant la demande d’habilitation sanitaire de l’intéressée du 19/01/2017 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
tn pe td tt or a Pt A PAIN CD Po A MA as ARRETE
Article 1°
Madame Agnès GUENIN-BRASSE, docteur-vétérinaire, exerçant à la clinique vétérinaire La Devèze, 8, rue
Alfred SAUVY66450 POLLESTRES est habilitée, en tant que vétérinaire sanitaire.
Article 2
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Madame le Dr. Agnès GUENIN-BRASSE devra
justifier, à chaque période quinquennale, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article
R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime dans le cas où elle exercerait son activité au moins en partie
pour des élevages d'animaux de rente.
Article 3
Madame le Dr. Agnès GUENIN-BRASSE s'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives
relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité
administrative dont l'exécution, en application de l’article L. 203-7 susvisé, des opérations de prophylaxie
collective et de police sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'Etat.
Article 4
Les vétérinaires sanitaires du groupe d'activité 1 n’ont pas d'obligation de participation au programme de
formation continue dédié au groupe d'activité 2. Toutefois, les vétérinaires du groupe 1 s’engagent à la mise à
jour de leurs connaissances.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des
dispositions prévues à l’article R203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim et Madame la directrice de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
P/O La directrice
de la protection des populations
Le chef de service vétérinaire officik
Dr re BELLOCQ
A pe te gd PE PER bent + Étant
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale de
Ia protection des populations préfectoral n° /) A+ LUI e L
Service Santé Protection Animales,
Environnement et Abattoirs du 0 8 FEV. 2017
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur
Jérôme RIDEAU , docteur-vétérinaire.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1° Août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des
missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23/07/2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25/11/2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l’habilitation sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016133-032 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Chantal
Berton, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 19 mai 2016 n° DDPP-SAG-2016 140-001 portant subdélégation de signature de Madame
Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, à
Madame Marie-Laure BELLOCQ, inspecteur de santé publique vétérinaire.
Considérant l'inscription au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires ;
Considérant Le récépissé de déclaration d'exercice du Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires ;
Considérant les conditions requises à l’habilitation sanitaire ;
Considérant la demande de modification d’habilitation sanitaire de l'intéressé du 21/01/2017 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
me pt Bo Pr a ab D PROCEDE ner Prop sentef ARRETE
Article 1°
Monsieur Jérôme RIDEAU, docteur-vétérinaire, exerçant à la clinique vétérinaire du Clos Banet, 21, rue
Hector Guimard 66000 Perpignan, est habilité en tant que vétérinaire sanitaire.
Article 2
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Monsieur le Dr. Jérôme RIDEAU devra justifier, à
chaque période quinquennale, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12
du code rural et de la pêche maritime dans le cas où il exercerait son activité au moins en partie pour des
élevages d'animaux de rente.
Article 3
Monsieur le Dr. Jérôme RIDEAU s’engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives
à en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative dont l'exécution, en application de l’article L. 203-7 susvisé, des opérations de prophylaxie
collective et de police sanitaire des maladies des animaux dirigées par l’Etat.
Article 4
Les vétérinaires sanitaires du groupe d'activité 1 n’ont pas d’obligation de participation au programme de
formation continue dédié au groupe d'activité 2. Toutefois, les vétérinaires du groupe 1 s'engagent à la mise à
jour de leurs connaissances,
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l’application des
dispositions prévues à l’article R203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim et Madame la directrice de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
P/O La directrice
de 1a protection des populations
Le chef de service officiel
Dr Vêt Mäñie-Laure BELLOCQ
bn prb eg mt Ed 7 AU PER B
nr Pr er Pr] AT @ » Agence Régionale de Santé Qccitanie
ORIENTALES
Département des Délégation Départementale
PYRENEES ORIENTALES des PYRENEES ORIENTALES
Arrêté conjoint portant modification de répartition des lits autorisés
de l'EHPAD « Guy Malé » à Prades (66),
et portant la capacité de l'établissement à 120 lits d'hébergement permanent
par transformation de 15 lits d'hébergement temporaire
N°6904/2016 nw 2ol6-210 La Présidente du Département La Directrice Générale de l'ARS Occitanie des Pyrénées-Orientales
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L312-1; les articles L.313-1 à
L.313-7-3, et R.313-1 et suivants fixant les dispositions en matière d'autorisation de création,
d'extension où de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants,
R.1411-1 et suivants, et D1411-3 et suivants ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
Vieillissement ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Ré-
gionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L 313-1-1 du CASF ;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la ré-
gion Occitanie, issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale SROMS pour le territoire de l'ex-région Lan-
guedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté conjoint n°2010/1780 du 23 décembre 2010 portant extension de capacité de 25 lits
d'hébergement permanent, 20 lits d'hébergement temporaire et 10 places d'accueil de jour de
l'EHPAD Guy Malé, et portant sa capacité totale à 140 lits et places ;
VU l'arrêté conjoint n°2012-1929 du 31 octobre 2012 portant réduction de la capacité de l'EHPAD
« Guy Malé » à Prades par la transformation de 15 places d'accueil de jour en centre d'accueil de
jour autonome pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ;
Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ARS Occitanie
24 Quai Sadi Carnot - 66009 PERPIGNAN Cedex Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
Tél. : 04.68.85.85.85 www.ledepartement66.fr 12 boulevard Mercader B.P. 928 - 66020 - PERPIGNAN Cedex
Tél. : 04.66.81.78.00 - Fax : 04.68.81.78.78 -
www.ars.occitanie.sante.fr VU l'arrêté ARS n°2016-1635, portant réactualisation du Programme Interdépartemental d'Accom-
pagnement des handicaps et de la perte d'Autonomie (PRIAC) pour le territoire de l'ex-région Lan-
guedoc-Roussillon et pour la période 2016-2020 ;
VU la décision n°2016-AA4 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice gé-
nérale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées, modifiée par la
décision n°2016-1221 en date du 26 août 2016;
VU la demande présentée par la directrice de l'établissement susvisé en date du 21 mars 2016
sollicitant auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et de l'ARS Occitanie, la
transformation de 15 places d'hébergement temporaire en 15 places d'hébergement permanent ;
VU la délibération n°2016-05 du 7 octobre 2016 du conseil de surveillance de l'hôpital local de
Prades sollicitant la modification de répartition des modalités d'accueil dudit établissement par
transformation des 15 places d'hébergement temporaire en 15 places d'hébergement permanent ;
Considérant que les modifications de capacité d'un établissement ne sont pas soumises à la
procédure d'appel à projet lorsqu'elles n'entraînent pas d'extension de capacité supérieure à un
seuil, ni de modification des missions ;
Considérant que la demande de transformation de 15 places d'hébergement temporaire en 15
places d'hébergement permanent n'induit aucun changement dans le fonctionnement de l'EHPAD
« Guy Malé » à PRADES de nature à compromettre le respect des règles d'organisation et de
fonctionnement minimales requises selon les dispositions de l'article L.313-4 du CASF ;
Considérant que cette transformation est compatible avec les objectifs fixés par les schémas
d'organisation sociale et médico-sociale, et le programme interdépartemental mentionné à l'article
L. 312-5-1 du CASF dont l'établissement relève ;
Considérant que cette opération répond aux besoins identifiés de la population sur le territoire
géographique de PRADES et est compatible avec le montant de la dotation régionale limitative
prévue à l'art R314-4 du CASF ;
Sur proposition conjointe
du Délégué Départemental des Pyrénées-Orientales
et du Directeur Général Adjoint aux solidarités du Département
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
La demande de transformation de 15 places d'hébergement temporaire de l'EHPAD « Guy Malé »
à PRADES en 15 places d'hébergement permanent, présentée par le conseil de surveillance dudit
établissement, est acceptée.
ARTICLE 2:
La répartition de la capacité de l'EHPAD « Guy Malé » à PRADES est ainsi modifiée :
- 120 lits d'hébergement permanent
- 5 lits d'hébergement temporaire.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : CH de PRADES
8 route de Catllar, BP 984
66501 PRADES CEDEX
N° FINESS Entité Juridique : 66 078 027 1
N° SIREN : 266 600 071 Etablissement : EHPAD «Guy Malé »
1 route de la Basse
66500 PRADES
N° FINESS établissement : 66 078 148 5
N° SIRET établissement : 266 600 071 00028
Catégorie| Etablissement Discipline Mode de Clientèle Capacité
fonctionnement autorisée
500 EHPAD 924 11 711 120
Accueil pour Hébergement Personnes âgées
personnes âgées complet dépendantes internat
500 EHPAD 657 11 711 5
Accueil Hébergement Personnes âgées temporaire pour complet dépendantes personnes âgées internat
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté vaut habilitation à l'aide sociale pour 80 lits d'hébergement permanent.
ARTICLE 5 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,
ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE6 :
La directrice par intérim de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie pour le territoire de l’ex-région Languedoc-Roussillon, le délégué départemental, le
directeur général adjoint aux solidarités du Département sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Occitanie, et au recueil des actes administratifs
du Département des Pyrénées-Orientales.
Le 95 NO 206
La Présidente du Département
Sénatrice
La Directrice Générale
eline MALHERBE Monique CAVALIER © D Agence Régionale de Santé
Occitanie
ORIENTALES
Délégation Départementale Département des
des PYRENEES ORIENTALES PYRENEES ORIENTALES
Arrêté N° 2016 - 2015
portant régularisation des caractéristiques FINESS relative au gestionnaire
détenteur de l’autorisation d'exploitation de l'EHPAD « La Loge de Mer »
à Canet en Roussillon (66)
n°7311/2016
La Directrice Générale de l'Agence Régionale La Présidente du Département
de Santé Occitanie des Pyrénées-Orientales
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L312-1; les articles L.313-1 à L.313-7-
3, et R.313-1 et suivants fixant les dispositions en matière d'autorisation de création, d'extension ou de
transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants, R.1411-1
et suivants, et D1411-3 et suivants ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie, issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la décision n°2016-AA4 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées, modifiée par la décision n°2016-
1221 en date du 26 août 2016;
VU larrêté n°2013-069 du 16 janvier 2013 portant confirmation de la transformation du foyer logement
« La loge de mer » en EHPAD ;
VU l'extrait n°25-2013 des délibérations du conseil d'administration du CCAS Canet-En-Roussillon en date
du 16 juillet 2013 au cours duquel celui-ci a adopté la proposition de délégation de gestion de l'EHPAD
« La Loge de mer » à l'association « La loge de Mer » pour la période du 16/09/2013 au 15/09/2017 ;
VU l'arrêté n°2013-2286 du 27 décembre 2013 portant modification de la capacité d'accueil de jour
(6 places) de l'EHPAD « La loge de mer » ;
ARS Occitanie — Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales
=—— 12, boulevard Mercader — BP 928 — 66020 Perpignan Cedex 24, Quai Sadi Carnot 66009 PERPIGNAN
mms Tél. : 04.68.81.78.00 — Fax : 04.68.81.78.78 - www.ars.occitanie.sante.fr 04.68.85.85.85 www.ledepartement66.fr VU la lettre du 17 février 2016 de la présidente de l'association gestionnaire de l'EHPAD « La Loge de Mer » à Canet en Roussillon acceptant la régularisation du fichier FINESS au regard de la délégation
d'exploitation ;
Considérant que la ville de Canet en Roussillon via son Centre Communal d'Action Sociale, dispose de l'autorisation de création des lits d'EHPAD sur la commune ;
Considérant que cette régularisation n'a d'impact ni sur la réponse aux besoins fixés ni sur la dotation mentionnée aux articles L. 312-8 et L. 314-4 du CASF ;
Considérant que le CCAS de la ville de Canet en Roussillon, détenteur de l'autorisation de l'EHPAD « La Loge de Mer » à Canet en Roussillon a fait le choix d'organiser l'exploitation de l’autorisation de l'EHPAD par Délégation de Service Public via un contrat répondant aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants, R.1411-1 et suivants, et D1411-3 et suivants ;
Considérant que lesdites délibérations relatives au choix d'organiser l'exploitation de l'EHPAD « La Loge
de Mer» à Canet en Roussillon ont été soumises au contrôle de légalité du Préfet des Pyrénées Orientales;
Considérant que l'exploitant s'engage à respecter les dispositions du Code de l'Action Sociale et des familles dans le cadre de l'exploitation de l'autorisation d'EHPAD et des obligations associées à
l'autorisation ;
Considérant que ledit contrat de Délégation de Service Public prévoit le reversement des produits de la
tarification à l'exploitant « Association La Loge de Mer » jusqu'à son terme fixé au 15/09/2017 ;
Sur proposition conjointe
du Délégué Départemental des Pyrénées-Orientales
et du Directeur Général Adjoint aux solidarités du Département
DECIDENT
ARTICLE 1 :
Au vu de la délégation de gestion de l'exploitation de l'EHPAD La loge de Mer au profit de l'association
« La Loge de Mer » en date du 16/07/2013, les caractéristiques FINESS de l'EHPAD la Loge de Mer sont corrigées comme suit :
Titulaire de l'autorisation : CCAS Canet en Roussillon
Adresse : Place Saint Jacques, 66140 Canet en Roussillon
N° FINESS Entité Juridique : 66 000 086 0
N° SIRET : 266 600 378 00019
Délégataire de l’exploitation de l’établissement : Association La Loge de Mer
Adresse : 3 avenue Port Roussillon, 66140 Canet en Roussillon
N°FINESS entité juridique : 66 078 725 0
N° SIREN : 347 452 088
Etablissement : EHPAD « La loge de mer »
Adresse : 3 avenue Port Roussillon, 66140 Canet en Roussillon
N° FINESS de l'établissement : 66 078 559 3
ARS Occitanie — Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales —— 12, boulevard Mercader — BP 928 — 66020 Perpignan Cedex 24, Quai Sadi Carnot 66009 PERPIGNAN Tél. : 04.68.81.78.00 — Fax : 04.68.81.78.78 - www.ars.occitanie.sante.fr . 04.68.85.85.85 www. ledepartement66.fr Catégorie| Etablisseme Discipline Mode de Clientèle Capacité nt fonctionnement autorisée
924 11 711 84
Accueil pour personnes Hébergement Personnes âgées
âgées complet internat dépendantes
961 ; 21 436 : 0
Pôle d'activité et de Accueil de jour Personnes Alzheimer ou
500 soins adaptés maladies apparentées EHPAD
657 11 711 2
Accueil temporaire pour Hébergement Personnes âgées personnes âgées complet internat dépendantes
924 21 436 6
Accueil pour personnes | Accueil de jour Personnes Alzheimer ou
âgées maladies apparentées
Nombre total de places : 92 places
ARTICLE 2 :
Le CCAS de la ville de Canet en Roussillon veillera à informer les autorités de tarification pour organiser la
poursuite de l'exploitation de l’activité de l'EHPAD au terme de la Délégation de Service Public ou en cas
de dysfonctionnements dans la gestion ou l’organisation susceptibles d’affecter la prise en charge ou
l'accompagnement des usagers ou le respect de leurs droits, tout comme en cas de non-respect des
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au Il de l’article L.312-1.
ARTICLE 3 : L
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif
compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou de sa publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4 :
Le directeur par intérim de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé pour le
territoire de l’ex-région Languedoc-Roussillon, le délégué départemental, le directeur général adjoint aux
solidarités du Département sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Occitanie, et au recueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le f 2 DEC
2016
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Ps Dire: trice Générale La Présidente du Département D. 6 Sépatrici
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ARS Occitanie — Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales
—— 12, boulevard Mercader — BP 928 — 66020 Perpignan Cedex 24, Quai Sadi Carnot 66009 PERPIGNAN
——— Tél: 04,68.81.78.00 - Fax : 04.68.81.78.78 — www.ars.occilanie.sante.fr 04.68.85.85.85 www ledepartement66.fr