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Procès Verbal - DCM231024 1 03 Appro pv cm du 08 JUILLET 2024 PJ web
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM231024 1 03 Appro pv cm du 08 JUILLET 2024 PJ web)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Justice et droit,
Département des Alpes Maritimes
R é p u b | i q ue r a n ç a
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
Éote de des délibérations du Conseil Municipal
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU ADMINISTRATION GÉNÉRALE 23 OCTOBRE 2024
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA
DCM231024 -1-03 SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 JUILLET 2024
inèe NOMBRE DE CONVOCATION
CERTIFIÉEXÉGUTOIRE MEMBRES Affichée le 17/10/2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur a ; : (006-210600656-20241023-DCM-1-03-DE) Publication par En exercice 29 Le Maire,
= PRE : voie électronique Accusé certifié exécutoire Z
Présents
Réception par le préfet : 30/10/2024] 21
[Affichage : 31/10/2024
Représenté(s) Pour l'autorité compétente par délégation 1 1 OCT 2024 06
Votants 27
Absent(s) 02
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 23 octobre à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de séance : Madame Bianca NOCELLA.
M. Bruno BETTATI, maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M-Brune LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, adjoints,
M. Bernard HULLIN, M-Bernard-MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS,
ÉTAIENT PRÉSENTS Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Paseal DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme-Marie-ManuelleHÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, MmeMarianne SURACE, Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS, Mrme-Senia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme Marie-Annic WILKOWSKI, M-—Pau-MARCONCIMNM, M. Bruno CABANERO, conseillers municipaux.
M. Bruno LAMY à Mme Christiane COTTO,
M. Pascal DULERMO à Mme Henriette FABIO,
FROCURATIONS) Mme Marie-Manuelle HÔRER à Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO à Mme Christine MALOT,
Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA,
M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL,
ABSENT(S)
M. Bernard MARTINEZ, Non représenté(s) .
Mme Sonia CAMOUS.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 23 octobre 2024 - 1-03 - PJ-1 1/2 Monsieur le maire, expose ;
Le procès-verbal du conseil municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l'assemblée
délibérante.
Ilest d'usage de le faire approuver par les conseillers municipaux lors de la séance suivante.
Un feuillet clôturant la séance du conseil municipal doit être signé par tous les conseillers municipaux et consigné
au registre des délibérations. Par cette signature, les conseillers municipaux attestent que les textes des
délibérations portées au registre sont bien conformes aux délibérations effectivement adoptées en séance.
VU les articles L.2121-23 et R.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'une version papier du présent document est consultable par les conseillers municipaux en direction
générale des services mais également auprès de l'administration en séance du conseil municipal,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par:
04 Abstentions : Madame Marie-Annic WILKOWSKI, Madame Vanessa SIEGEL, Monsieur Paul MARCONCINI
(représenté par Mme Vanessa SIEGEL), Monsieur Bruno CABANERO,
23 Voix pour: M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY (représenté par Mme Christiane COTTO),
Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, M.
Bernard HULLIN, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS, Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme
Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO ( représenté par Mme Henriette FABIO) , M. Laurent CONDOMITTI, Mme
Marie-Manuelle HÔRER ( représentée par Mme Sabrina MONTULÉ), Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné
BORGOGNO (représentée par Mme Christine MALOT), Mme Bianca NOCELLA, Mme Marianne SURACE (représentée
par M. David SCAÏA), Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS.
- _ APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 juillet 2024.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 23 octobre 2024,
La secrétaire de séance Le maire
Madame Bianca NOCELLA Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice ôte*
Conseiller régional de la Région SUD PACA
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 - 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir
d'une application internet dénommée - Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 23 octobre 2024 - 1-03 - PJ-1 2/2 DE COMMUNE DE LA GAUD: CONSEIL MUNICIPAL
ii PROCÈS-VERBAL La Gaude
| DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Napoli Ce char SÉANCE DU 08 JUILLET 2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20241023-DCM-1-03-PJ-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2024}
Affichage : 31/10/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
Monsieur le Maire ouvre la séance à 17H30.
Monsieur le Maire procède à l'appel :
20 ETAIENT PRESENTS :
M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL,
Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, M. Bernard HULLIN, M. François DEMARS, Mme Henriette FABIO, M.
Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Bianca NOCELLA, Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS, Mme Vanessa SIEGEL, M. Bruno
CABANERO.
06 REPRESENTES :
M. Bruno LAMY à Mme Laetitia ROUBAUD,
Mme Aline GARACCI à Mme Sabrina MONTULÉ,
M. Laurent CONDOMITTI à M. Stéphane KNOLL,
Mme Mariné BORGOGNO à Mme Christine MALOT,
Mme Marie-Annic WILKOWSKI à M. Bruno CABANERO,
M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL,
03 ABSENTS :
M. Bernard MARTINEZ,
Mme Marianne SURACE,
Mme Sonia CAMOUS.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
Monsieur le maire propose la candidature de Madame Bianca NOCELLA, en tant que secrétaire de séance.
Madame Bianca NOCELLA est élue secrétaire de séance à l'UNANIMITÉ.
Monsieur le maire donne lecture de l'ordre du jour :
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 1/45 - 2
> DCM-1-04- DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS
Monsieur le maire ;
« Je vous propose de passer la délibération N° 1-04 en début de séance, concernant la délibération « Désignation
d'un référent déontologue des élus », nous recevons en séance vidéo Monsieur Marc-Antoine GRANGER, en qualité
de référent déontologue, afin de le libérer le plus tôt possible ».
Monsieur Marc-Antoine GRANGER, référent déontologue expose ;
Conformément à l'article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, tout élu local peut consulter
un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques
consacrés dans la charte de l'élu local.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par décret n°2022-1520 du 06
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ce dernier est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou
documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Peut être désignée en qualité de référent déontologue toute personne choisie en raison de son expérience et de
ses compétences, n'exerçant au sein de la commune aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins
trois ans, n'étant pas agent de la commune et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts avec celle-ci.
Monsieur Marc-Antoine GRANGER, docteur en droit, Maître de conférences HDR en droit public à l'Université Côte
d'Azur, chercheur au CERDACFF, membre du conseil d'administration de l'AFDSD, ancien chargé de mission auprès
du service juridique du Conseil constitutionnel, disposant des qualités requises, est proposé à la fonction de
référent déontologue des élus communaux pour la durée du mandat.
Les modalités d'intervention du référent déontologue seront les suivantes :
Le référent déontologue peut être saisi directement par tout élu municipal de la commune de La Gaude, par voie
écrite :
- Par courrier, recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivant, Monsieur le Référent déontologue
de l'élu local - Commune de LA GAUDE -06 Rue Louis Michel Féraud — la mention « confidentiel » devra figurer sur
l'enveloppe.
Par courriel en précisant dans son objet « saisine du référent déontologue des élus - La Gaude - confidentiel » à
l'adresse électronique deontologue.elus@lagaudefr, garantissant ainsi la confidentialité des échanges, qui
pourront également se poursuivre par téléphone, en visio-conférence, ou à l'occasion d'une réception physique si
la situation le nécessite.
e Chaque demande fera l'objet d'un accusé réception par le référent déontologue qui mentionnera la
date de réception et rappellera le cadre règlementaire de la réponse. Ce dernier étudiera les éléments
transmis par l'élu et pourra demander, par tout moyen, des informations complémentaires. Il pourra,
le cas échéant, recevoir l'élu concerné afin de préparer son conseil ;
e Le référent déontologue rendra son avis sous forme écrite à l'élu qui l'a saisi dans un délai raisonnable,
tenant compte de la complexité de la demande ;
e Pour permettre le versement des indemnités dues, le référent déontologue devra signaler chaque
saisine à l'autorité exécutive, en lui précisant s'il a dû, ou non, se déplacer sur place, sans pour autant
transmettre au maire le texte de la question posée ni la teneur de l'avis rendu qui doit rester
confidentiel.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 2/45 e Le référent déontologue informera en fin d'année civile Monsieur le maire du nombre de saisines
intervenues.
e Dans l'hypothèse où le référent déontologue des élus de la commune est sollicité pour une analyse
ou un conseil déontologique relevant des dispositions du Code Général de la Fonction Publique, il se
déporte et envoie la saisine vers le référent déontologue des agents publics, désigné à cet effet. A
cet égard, il est rappelé que la mission de référent déontologue des agents publics de la commune a
été confiée au Centre de Gestion de la FPT des Alpes- Maritimes.
e Le référent déontologue des élus est désigné pour la durée du mandat. À sa demande, il pourra être
mis fin à sa fonction.
Conformément à l'arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret du même jour, les modalités de
rémunération du référent déontologue des élus sont fixées comme suit : indemnité versée par dossier : 80 €
(quatre-vingts euros).
La collectivité mettra à disposition du référent déontologue les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission
(bureau au sein de la mairie).
Dans le cas où un déplacement serait nécessaire à la réalisation de la mission, le référent déontologue pourra
bénéficier d'un remboursement de ses frais de déplacement dans les mêmes conditions que celles applicables
aux personnels de la fonction publique territoriale.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L. 1111-1-1,
Vu le décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté en date du 06 décembre 2022 pris en application du décret du même jour susvisé,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la désignation de Monsieur Marc-Antoine GRANGER en qualité de référent
déontologue des élus municipaux de la commune de La Gaude,
- APPROUVE les modalités d'intervention du référent déontologue des élus décrites ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération,
- IMPUTE la dépense concernant les indemnités au chapitre 65 du budget communal.
> DCM-1-01-APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL LE
14 MARS 2024
jonsi à .
Le procès-verbal du conseil municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l'assemblée
délibérante.
Il'est d'usage de le faire approuver par les conseillers municipaux lors de la séance suivante.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 3/45 Un feuillet clôturant la séance du conseil municipal doit être signé par tous les conseillers municipaux et consigné
au registre des délibérations. Par cette signature, les conseillers municipaux attestent que les textes des
délibérations portées au registre sont bien conformes aux délibérations effectivement adoptées en séance.
VU les articles L.2121-23 et R.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'une version papier du présent document est consultable par les conseillers municipaux en
Direction Générale des Services mais également auprès de l'administration en séance du conseil municipal,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par:
04 Abstentions : Mme Vanessa SIEGEL, M. Paul MARCONCINI (représenté par Mme Vanessa SIEGEL),
M. Bruno CABANERO, Mme Marie-Annic WILKOWSKI (représentée par M. Bruno CABANERO).
22 voix pour: M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY (représenté par Mme Laetitia
ROUBAUD), Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, Mme
Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Bernard HULLIN, Mme Aline GARACCI
(représentée par Mme Sabrina MONTULÉ), M. François DEMARS, M. Pascal DULERMO, Mme Marie-Manuelle
HÔRER, Mariné BORGOGNO (représentée par Mme Christine MALOT), Mme Sabrina MONTULÉ, M. Laurent
CONDOMITTI (représenté par M. Stéphane KNOLL), Mme Bianca NOCELLA, M. François DEMARS, Mme Annie
BOIS, M. Pierre PRADOS,.
= APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 mars 2024.
> DCM-1-02- COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE
L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Monsieur le maire, expose ;
Il est porté à la connaissance du conseil municipal des décisions prises par Monsieur le maire en application de
l'article L.2122-22 du CGCT, dont la liste est jointe en annexe.
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal n° DCM 050624-1-02 en date du 5 juin 2024 et portant délégations du
conseil municipal à Monsieur le maire ;
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
- PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le maire en application de l'article L.2122-22 du CGCT.
Commune de La Gaude— Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 4145 DCM-1-03- DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE LA SALLE DE CINÉMA ANDRÉ FÉRAUD- RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉS DU DÉLÉGATAIRE-EXERCICE 2023
Madame Christiane COTTO, adjointe au maire déléguée aux affaires juridiques et à la commande publique,
expose :
Conformément aux dispositions de l'article 7 du contrat de délégation de service public pour la gestion et
l'exploitation de la salle de cinéma André Féraud à La Gaude, approuvé par délibération du conseil municipal en
date du 18 mars 2022, le délégataire doit transmettre à l'autorité délégante, avant le 1°" juin suivant l'exercice
considéré, un compte-rendu technique et financier ainsi qu'un rapport d'activités.
Ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du
service public et une analyse de la qualité des ouvrages et des services.
Ce rapport d'activités, en application des articles L.3131-5 du Code de la commande publique et L.1411-3 du
Code général des collectivités territoriales, doit dès sa communication être mis à l'ordre du jour de la plus
prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Prendre en compte les contraintes de service public suivantes :
e Programmer la salle de cinéma en satisfaisant un large public tout en répondant aux exigences de qualité
de la programmation,
Notamment :
o Programmation de films d'art et essai en V.O (Version Originale) ;
o Programmations spécifiques pour les établissements scolaires, les associations et tout autre prestataire
avec lesquels des partenariats seront engagés où maintenus et notamment (cette liste n'étant pas
exhaustive) :
= Ecoles primaires : « Ecoles et cinéma »
-__ Eco-musée : animations nature et environnement
Jazz : participation aux rencontres annuelles de Jazz à La Gaude
o Unété au cinéma (juillet et aout) avec organisation d'un minimum de deux séances en plein air pendant
cette période, en concertation avec la collectivité ;
o A la demande de la collectivité, de séances à des conditions préférentielles avec animation, seront
organisée pour un public de personnes âgées, ainsi qu'en fin d'année pour les enfants : g
o Mise en place de rencontres annuelles Ciné-enfant ;
o Effectuer la gestion administrative et financière vis-à-vis des autorités de tutelle (Centre National de la
Cinématographie, Sacem, administration fiscale) ;
o Assurer des actions de diffusion et de publicité pour promouvoir auprès du public de La Gaude et les
communes limitrophes le cinéma (réalisation et distribution de brochures, affiches, journaux, sites internet
et réseaux sociaux)
o L'application de tarifs préférentiels en direction des différents publics (annexe n°2)
o Prendre en charge l'accueil et le fonctionnement de la billetterie.
o Le prestataire essaiera d'établir des partenariats avec les commerces gaudois (ciné-resto) afin de
maintenir l'attractivité du cinéma.
Le planning des séances programmées, dans le respect de la continuité du service public, proposé par le
délégataire, est détaillé ci-dessous :
Lundi 2 séances : 17h30 -21h00
Mardi fermé
Mercredi 3 séances : 15h00 - 18h30 - 21h00
Jeudi 1 séance : 19h30 Oo
O
©
0O
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 5/45 o Vendredi 2 séances : 17h30 - 21h00
o Samedi 3 séances : 15h00 — 17h30 - 21h00
o Dimanche 3 séances : 15h00 - 17h30 - 19h30
o L'établissement La Coupole à La Gaude est classé art et essai au titre de l'année 2023.
o Les Tarifs :
Turifs prupusés
Tarifs entrée cinéma :
800€]
Pos de pro;
450€]
200 e| Sauf week end et fetes
65.00 €|
650€
Accuef de losirs Pes de propozton
ISéonces scoloires (écoles collège tcée) 250
roupe 6.30 «| plus de 20 personnes
Adhérents curure er cinémo luns 850€]
[Tenf boilets opéres aüuite 15,00 €l
[Tonf bollets opéras - 26ons 10.00 €
[Tant unique expostion 200 €l
Prestntinns nnnexes -
Confiseries De250€52:00€
Boissons De1,50€5200€
ENTREES 2023 : 10 877 contre 9 093 en 2022
LEE isèse
FETE DU CINÉMA - 112 personnes
RETRANSMISSION de l'ouverture du festival de Cannes 2023
- Film Jeanne du Barry - 112 Personnes
e_ OPERAS — BALLETS — 52 entrées
° JAZZ et CINÉMA - Film « They shot the piano player »- 76 entrées (film en avant-première)
Le partenariat du cinéma s'effectue avec So What et Culture & Cinéma pour cet évènement.
e CINÉ RESTO - 735 personnes (310 personnes en 2022)
Pas de ciné-resto en août.
e SÉANCES DU LUNDI EN PARTENARIAT AVEC CULTURE ET CINEMA
(2 séances excepté pendant les vacances scolaires)
Séances avec une animation à 17h30 (présentation du film + un échange à la fin du film)
e MATERNELLE ET CINÉMA
° ECOLE ET CINÉMA
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 6145 e WEEK-END ITALIEN
Le dernier week-end du mois de janvier, qui a réuni 321 personnes avec 6 films différents.
e PARTENARIAT AVEC LA MÉDIATHÈQUE
22 entrées pour « Le fantôme de la morgue »
La distribution des affiches se fait sur les communes de Gattières — Saint Jeannet et La Gaude et la diffusion
sur les comptes Facebook et Instagram. Ainsi que sur le site de la mairie.
liL- Les comptes 2023 :
DEPENSES HT RECETTES HT
TSA 7 392.27|ENTREES 10877 65 302.84 TVA SUR ENTRÉES 3 654.66
SACEM 636.97]REMPLACEMENT MAIRIE 4 674.40 PART DISTRIBUTEURS 27 998.08] CONFISERIES 1455.00 ORANGE 556.67|FRAIS TECH PA 1 500.00 GLOBECAST 1 674.00
FRAIS PROGRAMMATION 1363.67
LOCATION MATERIEL CINE R| 159.00
ACHAT CONFISERIES 458.33
ASSURANCE CINEMA 1 307.00!
HOTONE+FRAIS CTS 295515
FRAIS 209337
FRAIS DIVERS 275.87
PAPETERIE 1549.17
FRAIS BANQUE 1 051.30
PRESTATION DISTR FLYERS 880.00
AFFICHES 968.00
ADHESION ADRC 104.17
LADHESION AFCAE 150.00]
COMPTABLE 2655.39
SALAIRES 9 650.36
CHARGES PATRONALES 1 080.37
TOTAL 69 216.80 72932.24
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la salle de cinéma André Féraud
à La Gaude, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18 mars 2022 et signé le 05 avril 2022,
Vu le rapport d'activité et financier présenté le 31/05/2024 par la société D.K PRODUCTION pour l'année 2023,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
- PREND ACTE du rapport annuel d'activité, pour l'année 2023, établi par la société D.K
PRODUCTION dans le cadre de l'exploitation du service délégué pour la gestion et
l'exploitation de la salle de cinéma André Féraud.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 7145 > DCM-1-05- ACTUALISATION DES TARIFS DE LOCATION DU MATÉRIEL COMMUNAL
jonsi à .
La commune dispose de matériel de type tables et chaises, qui est loué à différentes occasions. Les tarifs de
location de ce matériel ont été approuvés par délibération du conseil municipal n° DCM030721-2-03 en date du
3 juillet 2021.
ILest proposé aujourd'hui d'actualiser ces tarifs et de rajouter une catégorie de bénéficiaires, dans les conditions
définies ci-après.
énéficiai
Le matériel communal pour être loué :
. Aux associations communales,
- Aux collectivités,
h Aux particuliers gaudois,
- Aux écoles,
- Aux organisations politiques,
- Aux professionnels ou personnes morales résidant ou siégeant sur la commune,
- Aux particuliers et professionnels non-gaudois.
Hormis pour les collectivités, le matériel loué ne devra pas quitter le territoire communal.
Il est rappelé que conformément aux principes édictés dans la charte de la vie associative, approuvée par
délibération en date du 07 décembre 2015, chaque association communale bénéficiera, dans le cadre de son
activité annuelle, du prêt gratuit de matériel, sous réserve de sa disponibilité, la priorité étant donnée aux besoins
de la collectivité.
Néanmoins, dans le cadre d'une action ou d'une manifestation ponctuelle, générant des recettes, la commune
louera le matériel aux associations.
Également, le matériel communal sera mis à disposition à titre grâcieux aux organisations politiques en période
électorale.
Enfin, la location du matériel communal fera l'objet d'une convention de louage entre la commune et
l'emprunteur.
= uit — : ot ériel iaraiatt
MATERIEL TARIF UNITAIRE TARIF UNITAIRE VALEUR
ACTIVITE A BUT NON LUCRATIF | _ ACTIVITE A BUT LUCRATIF REMBOURSEMENT
CHAISE 0.10€ 0.50€ 18€
TABLE 0.50€ 1€ 60€
SONORISATION 150€ 300€ 5000€
à disposition uniquement auprès des associations communales dans 1500€
MATERIEL DE PROJECTION le cadre de leur activité annuelle (prêt gratuit)
Le matériel est à la disposition des locataires dans les locaux communaux.
La livraison et la récupération du matériel peuvent être assurés, en camion, par deux agents des services
techniques, pour un cout forfaitaire de :
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 8/45 - Trente euros (30€) l'aller et trente euros (30€) le retour pour les particuliers,
-__ Cinquante euros (50€) l'aller et cinquante euros (50€) le retour pour les professionnels.
Une caution égale à cing-cents euros (500€) devra être versée pour la location du matériel, au moyen d'un
chèque libellé à l'ordre du trésor public. Le chèque de caution sera rendu au locataire après encaissement du
paiement de la location du matériel, si les dispositions de la location du matériel ont été respectées, et en cas
de dégradations, après le règlement des réparations nécessaires.
Cas particulier du prêt de tables, chaises aux particuliers et professionnels non-gaudois :
MATERIEL TARIF UNITAIRE
CHAISE 2€
TABLE 6€
Le matériel loué devra rester sur le territoire communal. Par ailleurs, un minimum de cent euros (100€) de
location devra être atteint afin de valider la demande. Enfin, les frais de livraison et de récupération du matériel
par les services techniques municipaux sont inclus dans les tarifs indiqués ci-dessus.
En sus de la location de la salle, un forfait journalier pour le prêt de matériel (tables/chaises) est établi suivant
le barème défini ci-dessous :
° Pour les salles dont la capacité est inférieure à cent (100) personnes : trente euros (30€),
e Pour les salles dont la capacité est comprise entre cent (100) et cent-cinquante (150)
personnes : quarante-cinq euros (45€),
° Pour les salles dont la capacité est supérieure à cent-cinquante (150) personnes : soixante
euros (60€).
Une caution égale à mille euros (1000€) pour la location de la salle et cinq-cents euros (500€) pour la location
du matériel devra être versée, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du trésor public. Le chèque de caution
sera rendu au locataire après encaissement du paiement de la location du matériel, si les dispositions de la
location du matériel ont été respectées, et en cas de dégradations, après le règlement des réparations
nécessaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, pris notamment en son article L.2125-1,
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM 030721-2-03 en date du 3 juillet 2021,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 9/45 Par:
04 Abstentions : Mme Marie-Annic WILKOWSKI (représentée par M. Bruno CABANERO), Mme Vanessa SIÈGEL,
M. Paul MARCONCINI (représenté par Mme Vanessa SIEGEL), M. Bruno CABANERO,
22 Voix pour: M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY (représenté par Mme Laetitia
ROUBAUD), Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M.
David SCAÏA, M. Bernard HULLIN, Mme Aline GARACCI (représentée par Mme Sabrina MONTULÉ), M. François
DEMARS, Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO, M.
Laurent CONDOMITTI (représenté par M. Stéphane KNOLL), Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO (représentée par Mme Christine MALOT), Mme Bianca NOCELLA, Mme
Annie BOIS, M. Pierre PRADOS.
- ABROGE la délibération du conseil municipal n° DCM 030721-2-03 en date du 3 juillet 2021,
- APPROUVE les tarifs et les conditions de location du matériel communal, tels que définis ci-
dessus,
- DIT que les tarifs susvisés seront applicables dès l'accomplissement des formalités de
publicité, obligatoires pour la présente délibération.
> URBANISME
>. DCM-2-01- ACQUISITION DE BIENS VACANTS ET SANS MAITRE « LOTS SANS PROPRIÉTAIRES
CONNUS DES BIENS NON DÉLIMITÉS CADASTRÉS AI N°56, AI N°75, BR N°42 »
Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, expose :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et
notamment leurs modalités d'attribution à la Commune.
Considérant que l'alinéa 2° de l'article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître
les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont
pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.
Considérant que la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-
809 du 13 août 2004, assimile le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une personne
identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et
dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne.
En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du
8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé
ce qu'est un propriétaire « inconnu ». Il est précisé ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu'un
propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
1.1. Les biens dont le propriétaire est inconnu
1.1.1. Les biens dont le propriétaire a disparu
I! s'agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laïsser de représentant
(biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n'a pu être déterminée à l'issue des
recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en
particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété d'une autre personne par l'effet de la prescription
acauisitive).
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 10/45 Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l'actuel propriétaire de ces biens.
Le compte de propriété « BND cadastrés AI n°56, AI n°75, BR n°42 » obéit scrupuleusement à la définition du
bien présumé vacant et sans maître.
La matrice cadastrale contient des comptes de propriété en biens non délimités :
e Parcelle cadastrée section Al n°56, composée de trois lots dont deux de 100m? et 23m? ne comportent aucune
désignation de propriétaire,
e Parcelle cadastrée section Al n°75, composée de trois lots dont deux de 765m?2 et 1709m?2 ne comportent
aucune désignation de propriétaire,
e Parcelle cadastrée section BR n°42, composé de trois lots dont deux de 2060m? et 2549m? ne comportent
aucune désignation de propriétaire,
Il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens, et aucun bien ne devrait
être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout
propriétaire diligent.
A partir d'une extraction des données cadastrales, les comptes ci-après ont été présumés vacants et sans
maître :
Références Lieu-dit Superficie (en Nature cadastrale
cadastrales m?)
AI 56 (BND) Route métropolitaine 2209 100 Lande
AI 56 (BND) Route métropolitaine 2209 23 Lande
AI 75 (BND) Les Beaumes 765 Lande
AI 75 (BND) Les Beaumes 1709 Lande
BR 42 (BND) Montgros Ouest 2060 Lande
BR 42 (BND) Montgros Ouest 2549 Lande
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière d'ANTIBES (06) n'a révélé que des
inscriptions relatives aux autres lots non visés aux présentes.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet.
L'arrêté municipal n°2023-N°332-URBA du 04 septembre 2023 reçu le 07 septembre 2023 au contrôle de légalité,
reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de six (6) mois.
Il n'a pu être notifié en lettre recommandée avec avis de réception à la dernière adresse connue du propriétaire,
celui-ci étant inconnu.
Considérant qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté ce bien immobilier revient à la commune de La Gaude, à
titre gratuit.
Toutefois, la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable
propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant
des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien
engagées par la commune.
Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s'il celui-ci a été vendu ou
bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d'une indemnité égale à la valeur de
l'immeuble.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 11/45 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3,
Vu le Code civil, et notamment l'article 1369,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3Ds,
Vu la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août
2004,
Vu l'arrêté municipal n°2023-N°332-URBA du 04 septembre 2023 reçu le 07 septembre 2023 au contrôle de
légalité,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- EXERCE ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du Code
général de la propriété des personnes publiques,
- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tout acte relatif à l'incorporation
de ce bien vacant et sans maître, et à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la
présente délibération.
DCM-2-02- CONVENTION D'OCCUPATION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE SECTION
BS N°122 AU PROFIT DE L'OPÉRATEUR DE TÉLÉPHONIE « FREE MOBILE »
Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, expose :
La société « FREE MOBILE » a sollicité la commune de La Gaude pour implanter un pylône d'une hauteur de trente
(30) mètres, supportant une antenne relais, sur un terrain communal cadastré section BS n°122, sise au chemin du
Mont Gros.
Ce terrain se situe en zone Ac du PLUm et en zone rouge du PPRIF.
L'occupation sera de 30 m?2pour l'implantation du pylône, augmentée de la surface occupée par les câbles,
chemins de câbles, adductions et équipements de sécurité de type garde-corps. L'accès s'effectuera depuis le
chemin du Mont Gros.
La société « FREE MOBILE » propose une redevance annuelle d'un montant global et forfaitaire de douze-mille
euros (12 000 €), pour une durée de douze (12) années. Le premier versement correspondra à deux années
d'occupation, soit une redevance de vingt-quatre-mille euros (24.000 €).
Enfin, ce projet nécessitera l'obtention d'une autorisation d'urbanisme ainsi que d'une autorisation de
défrichement.
VU le Code général des collectivités territoriales,
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 12/45 >
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Code forestier,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la convention d'occupation du domaine public conclue avec la société « FREE MOBILE »,
dont le projet est joint en annexe à la présente délibération, et selon les modalités indiquées, à savoir
notamment une redevance annuelle de douze-mille euros (12 000 €), pour une durée de douze (12)
années,
- AUTORISE la société « FREE MOBILE » à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme sur la
parcelle cadastrée section BS n°122 pour la réalisation du projet,
- AUTORISE la société « FREE MOBILE » à déposer une demande d'autorisation de défrichement sur la
parcelle cadastrée section BS n°122, sur la surface nécessaire à la réalisation du projet, comprenant
l'implantation du pylône, de la surface occupée par les câbles, chemins de câbles, adductions,
équipements de sécurité de type garde-corps et l'accès depuis le chemin du Mont Gros,
- PRÉCISE que l'ensemble des frais (taxes et indemnités) lié à l'autorisation d'urbanisme et à
l'autorisation de défrichement sera supporté par la société « FREE MOBILE ».
- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution
de la présente délibération.
DCM-2-03- CESSION D'UN BIEN COMMUNAL CADASTRÉ BK N°68, 69, 216 SIS AU LIEU-DIT « LE LOUP ET VACQUIÈRES »
Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, expose ;
La commune est propriétaire d'un terrain composé des parcelles cadastrées section BK n°68, 69, 216, sis au
lieu-dit « Le Loup et Vacquières », récemment incorporé dans le domaine communal dans le cadre d'une
procédure de bien vacant et sans maître.
Ce terrain se situe en zone Nb du PLU métropolitain approuvé le 25 octobre 2019 modifié, grevé d'espaces
boisés classés et en zone B2 du PPRIF approuvé le 17 février 2014.
Le propriétaire du terrain voisin, Monsieur Marc-Olivier VIGNON, a sollicité l'acquisition de ce terrain communal
au prix d'onze-mille euros (11 000 €).
Le bien faisant partie du domaine privé de la commune et n'étant pas dévolu à un quelconque usage public, il
est proposé de le céder au prix d'onze-mille euros (11 000 €), conforme à l'avis du Domaine.
Enfin, les frais d'acte et de géomètre seront à la charge exclusive de l'acquéreur.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'offre d'achat proposée par Monsieur Marc-Olivier VIGNON pour l'acquisition du bien au prix de 11 000€,
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 13/45 VU l'avis du Domaine en date du 28/05/2024,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE la cession du bien cadastré section BK n°68, 69, 216, sis au lieu-dit « Le Loup et
Vacquières », pour un montant total de 11 000 euros,
- AUTORISE Monsieur le maire à accomplir toutes les formalités et opérations nécessaires pour
effectuer cette vente,
- PRÉCISE que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge exclusive de l'acquéreur,
- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à
l'exécution de la présente délibération, et le cas échéant à recevoir et à authentifier l'acte de
cession en la forme administrative,
- CHARGE Monsieur le maire ou son représentant de la conservation de l'acte de cession.
> DCM-2-04- BORNAGE DU CHEMIN DU CHÂTEAU D'EAU
Madame Laetitia ROUBAUD est désignée présidente de la séance par le conseil municipal, par vote à main levée
à l'UNANIMITÉ.
Monsieur le maire quitte la salle et ne prend ni part au débat, ni au vote.
Madame Laetitia ROUBAUD donne la parole à Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire délégué à
l'urbanisme, qui expose ;
Une procédure de bornage va être engagée entre la propriété cadastrée section BT numéro 139, sise au 161
chemin du Château d'eau, et le chemin du Château d'eau.
Tout d'abord, il est précisé que le chemin du Château d'eau fait partie du domaine privé de la commune étant
donné qu'il s'agit d'un chemin rural, affecté à l'usage du public et qui n'a pas été classé dans la voirie communale.
De plus, Monsieur le maire étant personnellement intéressé par le bornage de cette propriété avec le chemin
rural, il ne peut pas faire usage de la délégation prise en vertu de l'article L.2122-22 du code général des
collectivités territoriales. Il est ainsi nécessaire de désigner un membre du conseil municipal pour prendre une
décision concernant le bornage entre le chemin du Château d'eau et la propriété cadastrée section BT numéro
139.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2131-11,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU le Code Civil et notamment son article 646,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 14/45 Par:
04 Abstentions : Madame Marie-Annic WILKOWSKI (représentée par Monsieur Bruno CABANERO), Madame
Vanessa SIEGEL, Monsieur Paul MARCONCINI (représenté par Madame Vanessa SIEGEL), Monsieur Bruno
CABANERO,
21 Voix pour: Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY (représenté par Mme Laetitia ROUBAUD), Mme
Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA,
M. Bernard HULLIN, Mme Aline GARACCI (représentée par Mme Sabrina MONTULÉ), M. François DEMARS,
Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO, M. Laurent
CONDOMITTI (représenté par M. Stéphane KNOLL), Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ,
Mme Mariné BORGOGNO ( représentée par Mme Christine MALOT), Mme Bianca NOCELLA, Mme Annie BOIS,
M. Pierre PRADOS.
- DÉSIGNE Monsieur Bernard HULLIN, conseiller municipal, pour procéder à tous les actes et
décisions concernant la demande de bornage du chemin rural « chemin du Château d'eau »
avec la propriété cadastrée section BT numéro 139.
DCM-2-05- DÉSIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL POUR L'INSTRUCTION ET LES DÉCISIONS
RELATIVES À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
Madame Laetitia ROUBAUD est désignée comme présidente de la séance par le conseil municipal, par vote à
main levée à l'UNANIMITÉ.
Monsieur le maire quitte la salle et ne prend ni part au débat, ni au vote.
Madame Laetitia ROUBAUD donne la parole à Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire délégué à
l'urbanisme, qui expose ;
Le 02 juillet 2024, un dossier portant sur une demande de déclaration préalable référencée DP 006 065 24
R0097 a été déposée en mairie par Monsieur Bruno BETTATI.
L'article L422-7 du Code de l'urbanisme précise que « si le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la
déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune
ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».
Monsieur le maire étant personnellement intéressé par ce projet, il est proposé au conseil municipal de désigner
un autre de ses membres pour instruire le dossier de déclaration préalable référencée DP 006 065 24 R0097,
ses éventuels transferts, droits de visite et déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux,
ainsi que de prendre l'ensemble des décisions s'y rapportant.
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par:
04 Abstentions : Madame Marie-Annic WILKOWSKI (représentée par Monsieur Bruno CABANERO), Madame
Vanessa SIEGEL, Monsieur Paul MARCONCINI (représenté par Madame Vanessa SIEGEL), Monsieur Bruno
CABANERO,
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 15/45 >
21 Voix pour: Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY (représenté par Mme Laetitia ROUBAUD), Mme
Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, M.
Bernard HULLIN, Mme Aline GARACCI (représentée par Mme Sabrina MONTULÉ), M. François DEMARS, Mme
Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO, M. Laurent
CONDOMITTI (représenté par M. Stéphane KNOLL), Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ,
Mme Mariné BORGOGNO ( représentée par Mme Christine MALOT), Mme Bianca NOCELLA, Mme Annie BOIS,
M. Pierre PRADOS.
- DÉSIGNE Monsieur Bernard HULLIN pour instruire le dossier de déclaration préalable référencée DP
006 065 24 R0097, ses éventuels transferts, droits de visite et déclaration attestant l'achèvement et
la conformité des travaux, ainsi que de prendre l'ensemble des décisions s'y rapportant.
EDUCATION ENFANCE ET JEUNESSE
> DCM-3-01- REVALORISATION DES TARIFS DES ALSH ET ACM ESPACE JEUNES
Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance et jeunesse, expose :
La tarification des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (A.L.SH.) et de l'Accueil Collectif de Mineurs (A.C.M) a
été mise en place par délibération n°200614_D003 en date du 20 juin 2014, et n'a pas été réévaluée depuis lors.
Cette tarification à la journée et par enfant se calcule de la manière suivante :
Quotient familial (QF) X Taux d'effort
IL est donc proposé au conseil municipal d'approuver une revalorisation de cette tarification, à compter du 1%
septembre 2024, telle que :
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver une revalorisation de cette tarification, à compter du 1°
septembre 2024, telle que :
ALSH + ACM Espace Jeunes Tarifs actuels | Tarifs en vigueur à partir du
Tarif à la journée pour les familles 19" septembre 2024
résidentes sur la commune
Tarif plancher pour les QF de 0 à 300 2,20 € 3,05 €
Taux d'effort pour les QF entre 301 et 2201
0,90 % 1,015 %
Tarif plafond pour les QF à partir de 2201
17,68 € 22,33 €
Commune de La Gaude— Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 16/45 ALSH + ACM Espace Jeunes
Tarif à la journée pour les familles
non-résidentes sur la commune
Tarifs actuels Tarif en vigueur à partir du
1% septembre 2024
Tarif plancher pour les QF de 0 à 300
2,42 € 3,95 €
Taux d'effort pour les QF entre 301 et 2201 1,20 % 1,315 %
Tarif plafond pour les QF à partir de 2201 17,89 € 28,94 €
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 200614_D003 en date du 20 juin 2014 relative aux tarifs de l'A.L.SH,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ABROGE la délibération n° 200614 _D003 en date du 20 juin 2014 relative aux tarifs de
l'A.L.SH,
- APPROUVE la revalorisation des tarifs ALSH et ACM Espace Jeunes, telle que prévue ci-avant
et ce, à compter du 1°’ septembre 2024
- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant agissant par délégation à effectuer toutes
les formalités nécessaires, à signer toutes pièces consécutives utiles à l'application de la
présente délibération,
-__ DIT que le nouveau tarif sera publié en ligne sur l'espace citoyen et famille de la commune.
> DCM-3-02- APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES TEMPS PÉRISCOLAIRES ET
EXTRASCOLAIRES
Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance et jeunesse,
expose :
Il'est proposé au conseil municipal d'approuver le nouveau règlement intérieur des activités périscolaires
du matin et du soir, de la restauration ainsi que des accueils collectifs de mineurs des mercredis et des
vacances, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
Approuvé en conseil municipal du 21 décembre 2023, des précisions ont été apportées :
- Ouverture des services « aux enfants scolarisés au sein des écoles maternelles et élémentaires
publiques de la Commune ou résidents sur la Commune » ;
- Précisions des âges pour les ALSH et l'ACM Espace Jeunes ;
- Réintégration des modalités d'inscription.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 >
Ce règlement intérieur prévoit notamment les modalités d'inscription à ces différents services, et en
précise leur fonctionnement: horaires, activités proposées, menus, protocole d'accueil individualisé,
matériel à fournir etc.
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE les ajouts au règlement intérieur, dont le projet est joint en annexe de la présente
délibération,
= AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant agissant par délégation à effectuer toutes les
formalités nécessaires, à signer ledit règlement et toutes pièces consécutives utiles à l'application de
la présente délibération,
: DIT que le nouveau règlement sera publié en ligne sur l'espace citoyen et famille de la commune.
DCM-3-03- APPROBATION DU RÈGLEMENT FINANCIER DU SERVICE ÉDUCATION, ENFANCE ET
JEUNESSE
Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance et jeunesse, expose :
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le nouveau règlement financier des activités proposées par le
service éducation enfance et jeunesse, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
Ce règlement prévoit notamment les modalités de facturation des différents services, et en précise leur
fonctionnement : tarifs, dispositions générales et modalités de règlements etc.
Il sera applicable, dès le 1°" septembre 2024, au sein des écoles publiques maternelles et élémentaires de la
commune.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE le nouveau règlement financier du service éducation, enfance et jeunesse de la
commune, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant agissant par délégation à effectuer toutes les
formalités nécessaires, à signer ledit règlement et toutes pièces consécutives utiles à l'application
de la présente délibération,
- DIT que le nouveau règlement sera publié en ligne sur l'espace citoyen et famille de la commune.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 18/45 > DCM-3-04- APPROBATION DU LANCEMENT D'UN APPEL À PROJETS POUR L'ORGANISATION
D'ACTIVITÉS SUR LES TEMPS D'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025
Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance et jeunesse, expose :
Dans le cadre de l'appel à projet, les associations, les auto-entrepreneurs et les bénévoles sont invités à
concevoir et formuler des projets d'activités périscolaires, en cohérence avec les principes éducatifs et
d'organisation de la commune.
La volonté de la commune est de donner à chaque partenaire/acteur, la possibilité de prendre part au projet
éducatif, en permettant de proposer des interventions sous forme d'activités culturelles et sportives.
Vu le code général des collectivités territoriales, pris notamment en son article L.2122-22,
Vu le Projet Educatif Territorial conclu par la commune de La Gaude,
Vu la délibération n° DCM 050624-1-02 relative aux pouvoirs délégués par le conseil municipal au maire
pendant la durée de son mandat en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE le lancement de l'appel à projet pour l'organisation d'activités sur les temps
d'accueil périscolaire pour l'année scolaire 2024-2025, tel qui est décrit ci-avant et dont
le projet de candidature est joint en annexe à la présente délibération ;
- APPROUVE la convention type de prestation de service à intervenir entre la commune
et les différents partenaires qui seront retenus après appel à candidatures, et dont le
projet est joint en annexe à la présente délibération ;
- PRÉCISE que Monsieur le maire prendra par décision municipale les différentes
conventions à intervenir entre la commune et les partenaires retenus, en application de
l'article L.2122-22 du CGCT;
- INSCRIT au budget ville 2024 les crédits nécessaires à l'organisation de ces activités,
au chapitre 011.
> RESSOURCES HUMAINES
> DCM-4-01- MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire déléguée aux ressources humaines, expose :
Conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 19/45 Selon les articles L 413-1 à L 413-7 du Code Général de la Fonction Publique, la collectivité détermine ses lignes
directrices de gestion, afin de définir sa stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, de fixer ses
orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et de favoriser en
matière de recrutement l'adaptation des compétences et de l'évolution des missions et des métiers.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des
emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour
l'année 2024.
Par ailleurs, dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire de septembre 2024, des départs à la retraite,
des évolutions des postes de travail, des changements de statut et des projections des différents plannings à
mettre en place, les services ont réalisé une étude de leurs besoins, qui implique la création de postes plus adaptés
aux missions à assurer, mais également la suppression de postes vacants qui ne sont plus en adéquation avec
les nécessités de service.
Pour ce faire, je vous propose de créer les postes suivants :
e Un poste d'adjoint technique principal de 2° classe à temps non complet à raison de 20/35°
Q Un poste d'adjoint technique principal de 2° classe à temps non complet à raison de 31/35°
e Un poste d'adjoint technique principal de 2° classe à temps non complet à raison de 14/35°
e Un poste d'adjoint technique à temps complet
e Un poste d'adjoint d'animation principal de 1ère classe à temps complet
e Deux postes d'adjoint d'animation à temps complet
e Un poste d'adjoint technique principal de 1è classe à temps complet
e Un poste de chef de service de police municipale à temps complet
e Quatre postes d'adjoint d'animation principal de 2° classe à temps complet
e Deux postes d'adjoint d'animation principal de 2° classe à temps non complet à raison de 30/35°
e Cinq postes d'adjoint d'animation principal de 2° classe à temps non complet à raison de 33/35°
e Un poste d'adjoint d'animation principal de 2° classe à temps non complet à raison de 32/35°
e Un poste d'adjoint d'animation principal de 2° classe à temps non complet à raison de 16/35°
En parallèle, la collectivité supprime du tableau des effectifs les postes suivants :
e_ Trois postes d'adjoint d'animation principal de 2° classe à temps non complet à raison 28/35°
e Six postes d'adjoint d'animation principal de 2° classe à temps non complet à raison de 29/35°
e_ Un poste d'adjoint d'animation à temps non complet à raison de 16/35°
e Un poste d'adjoint d'animation à temps non complet à raison de 28/35°
e_ Un poste d'adjoint d'animation à temps non complet à raison de 30/35°
e Un poste d'adjoint d'animation à temps non complet à raison de 33/35°
e Un poste d'adjoint technique territorial à temps non complet de 93 heures par mois
Les emplois sont ouverts aux fonctionnaires relevant des grades énoncés ci-dessus et les grades d'adjoint
technique principal de 2 ° classe, d'adjoint technique principal de 1è classe, d'adjoint d'animation principal de
2 ° classe et d'adjoint principal de 1 classe pourront également être occupés par des agents contractuels
recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d'un an, afin de faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, au vu de l'application de des dispositions de l'article
L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
Sa durée pourra être prolongée dans la limite d'une durée totale de 2 ans si au terme de la durée mentionnée
au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu
aboutir.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les
fonctions définies précédemment. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement en fonction des compétences de l'agent.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges liés à ces emplois sont inscrits au budget aux chapitres
et articles prévus à cet effet.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 20/45 >
Vu le code général des collectivité territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de
police municipale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints d'animation territoriaux,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 1° juillet 2024,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE la création des emplois ainsi proposés ci-dessus,
- SUPPRIME du tableau des effectifs les postes énoncés ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant à signer les actes relatifs à cette création
de poste,
- PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans
l'emploi sont inscrits au budget, chapitre 12.
DCM-4-02- ACTUALISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL - LE RIFSEEP
Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire déléguée aux ressources humaines, expose :
Par délibération du conseil municipal en date du 12 mai 2022, la collectivité a instauré, le régime indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel appelé le
RI.F.S.E.E.P et ce, pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Ce nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (R.LF.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction
publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l'article L.714-4 du Code général de la fonction
publique, pour toutes les catégories hiérarchiques.
Le R.LF.S.E.E.P se compose :
e D'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.), qui vise à valoriser
l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce régime indemnitaire.
e D'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (C.I.A), non automatiquement
reconductible d'une année sur l'autre puisque lié à l'évaluation de l'engagement professionnel et à la
manière de servir de l'agent.
Début novembre 2023, la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre, pour tous les cadres d'emplois
concernés, le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
e Prendre en compte les fonctions assurées dans la collectivité et leur place dans l'organigramme,
e Reconnaitre les responsabilités assumées, l'expérience professionnelle des agents, ainsi que les
spécificités de certains postes,
e Favoriser l'engagement professionnel de tous les agents,
e Renforcer l'attractivité de la collectivité.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 21/45 A cet égard, la collectivité a souhaité s'inscrire dans une démarche de dialogue social en associant les
représentants du personnel du comité social territorial au groupe de travail, constitué de l'élue aux ressources
humaines, de la DGS et du service des ressources humaines.
Ainsi, le dispositif présenté ci-après est issu d'un travail de co-construction ayant représenté 26 heures de réunion
de travail.
Lors de ces échanges, un état des lieux du régime indemnitaire appliqué actuellement au sein de la collectivité a
été présenté aux représentants du personnel du CST.
Par suite de ce diagnostic et tenant compte de l'organigramme fonctionnel des emplois, les groupes de fonctions
à mettre en place selon les catégories hiérarchiques ont pu être déterminés ainsi que les modalités d'attribution,
de maintien ou de suppression du R.IF.S.E.E.P.
En décembre 2023, le personnel communal a été informé de la mise à jour du régime indemnitaire.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
e D'en définir les bénéficiaires et la date d'effet,
e De déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds de versement afférents à ces groupes et de
répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci,
e D'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence,
réexamen...).
Enfin, ce régime indemnitaire va se substituer à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement,
hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par la réglementation en vigueur.
La mise en place du RIFSEEP pour l'ensemble des cadres d'emplois éligibles présente un effort financier de
11 000 € pour l'enveloppe du CIA.
1) Les agents bénéficiaires :
Selon les modalités ci-après, le R.I.F.S.E.E.P (IFSE et CIA) sera versé aux agents relevant des cadres d'emplois
éligibles (catégories À, B et C) comme suit :
° Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, à la date d'entrée
en vigueur de la présente délibération
° Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés
sur des emplois permanents d'une durée minimale de 6 mois continus.
Les agents contractuels recrutés sur emplois non permanents et les contrats de droit privé ne bénéficient pas
des dispositions prévues par la présente délibération.
Le montant individuel attribué au titre de chaque part sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie
d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Les montants sont établis
pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail
pour les agents exerçant à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet.
2) Les cadres d'emplois bénéficiaires
Les cadres d'emplois concernés par le R.LF.S.E.E.P sont les suivants :
e Attachés territoriaux
e Ingénieurs territoriaux
e Bibliothécaires
+ Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 22/45 Rédacteurs territoriaux
Animateurs territoriaux
Techniciens territoriaux
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Adjoints territoriaux d'animation
Adjoints territoriaux du patrimoine
Agents de maîtrise territoriaux
Les cadres d'emplois suivants ne peuvent pas bénéficier du R.L.F.S.E.E.P :
Les professeurs et assistants d'enseignement artistique,
Les policiers municipaux de catégorie À, B et C,
3) Les groupes de fonctions et les montants correspondants :
Pour l'Etat, des plafonds sont précisés par arrêté ministériel pour chaque part. Les montants applicables aux agents
de la collectivité sont librement fixés dans la limite de ces plafonds cumulés en fonction des groupes et des critères
d'attribution.
Conformément aux dispositions de mise en œuvre, il est proposé la création de groupes de fonctions par catégorie
hiérarchique afin de définir les potentiels de régimes indemnitaires selon les emplois occupés; il est décidé la
création de :
2 groupes en catégorie À,
2 groupes en catégorie B,
3 groupes en catégorie C.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
Plus précisément, la répartition des emplois par cadre d'emplois est prévue comme suit :
CATEGORIES GROUPES DE FONCTION FONCTIONS
Direction de cabinet
Al DGS
A Direction de pôle ou pilotage de projets
A2 Responsabilité de service
Emploi à responsabilité nécessitant une
Expertise spécifique
Direction d'un pôle ou adjoint à la direction
B B1 Responsabilité d'un service avec encadrement
Responsabilité de service nécessitant
une expertise spécifique
Commune de La Gaude— Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 23/45 B2 Encadrement ou coordination d'une équipe
Technicité particulière avec qualification
Responsabilité de service avec encadrement
GC C1 Fonctions avec responsabilités particulières
nécessitant une expertise spécifique
Responsable d'équipe ou référent d'équipe
C2 avec coordination autonome
Emploi nécessitant une technicité particulière
Assistant administratif
C3
Fonctions opérationnelles et d'exécution
4) Les montants plafonds d'IFSE et de CIA
Le montant individuel de l'LF.S.E. correspond à un montant maximum brut fixé dans la limite des plafonds
déterminés par les arrêtés ministériels applicables aux corps des fonctionnaires de l'Etat. Le montant individuel
du C.LA. correspond à un montant maximum brut fixé dans la limite des plafonds déterminés par les arrêtés
ministériels applicables aux corps des fonctionnaires de l'Etat La somme des montants plafonds retenus pour
chacune des deux parts (IFSE et CIA) du R.L.F.S.E.E.P ne doit pas dépasser le plafond global des deux parts, fixé
pour les agents de l'Etat. Le montant individuel est proratisé en fonction du temps de travail de l'agent. Au
regard de ces éléments, les montants plafonds retenus pour chaque cadre d'emplois et groupes de fonctions
sont les suivants :
Cat. Cadre d'emplois
- ATTACHES TERRITORIAUX Groupe 1 = A1 sa ae
= INGENIEURS TERRITORIAUX
Groupe 2 = A2 32130 € 1200 €
A
Groupe 1 = A1 29 750€ 1200 €
-BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX
Groupe 2 = A2 27 200 € 1200 €
- RÉDACTEURS TERRITORIAUX Groupe 1 = B1 ide ie
3 | ANIMATEURS TERRITORIAUX
Groupe 2 = B2 16015 € 1050 €
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 24145 Groupe 1 = B1 19 660€ 1050 €
- TECHNICIENS TERRITORIAUX
Groupe 2 = B2 18 580 € 1050 €
16 720€ 1050 €
Groupe 1 = B1
- ASSISTANTS DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE TERRITORIAUX
Groupe 2 = B2 14 960 € 1050 €
- AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES | Groupe 1 = C1 11 340€ 900€
ECOLES MATERNELLES (ATSEM)
- ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
C - ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Groupe 2 = C2 11 070€ 900 €
- ADJOINTS ANIMATION TERRITORIAUX
- ADJOINTS DU PATRIMOINE
TERRITORIAUX Groupe 3 = C3
- AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX 10 800 € 900 €
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée
effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.
5) Des modulations individuelles
A. Part fonctionnelle (IFSE)
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes fonctionnels
définis ci-dessus.
Au sein d'un même groupe de fonctions, la modulation individuelle se fait selon l'expérience professionnelle sur
l'emploi.
Seront ainsi pris en compte :
- Diffusion du savoir, partage des connaissances
- Capacité à exploiter de l'expérience acquise
-__ Parcours professionnel de l'agent
- Formations suivies, préparations concours où examens
- Connaissances de l'environnement du travail, relations avec des partenaires extérieurs et avec les élus
- Conduite et réussite de projets, adaptation à des événements exceptionnels
- Prise en charge de fonctions de tutorat, maître d'apprentissage
Ce montant fait l'objet d'un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ou d'emploi
- En cas de changement de grade où de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade
ou de la nomination par suite de la réussite d'un concours ou d'un examen professionnel ;
- Au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE est librement défini par l'autorité territoriale dans la limite des
conditions prévues par la présente délibération. Cette attribution fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel
attribué.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 25/45 Le cas échéant, le RIFSEEP ne pouvant pas se cumuler avec l'indemnité de régisseur d'avances et de recettes, la
part IFSE sera augmentée en cas de fonctions de régisseur d'avances ou de recettes. Ce supplément sera supprimé
si les fonctions ne sont plus exercées.
Le montant mensuel IFSE versé au mois de décembre sera majoré afin de tenir compte des fonctions de régisseurs
d'avances et de recettes exercées par chaque agent au cours de l'année, selon les montants fixés par arrêté
ministériel en vigueur.
Si l'agent n'est plus titulaire de la régie, le montant de cette indemnité sera calculé au prorata de la durée
d'exercice de la régie au cours de l'année concernée.
B. se Ur : à :x
Il est proposé d'attribuer individuellement aux agents un montant de prime appliqué dans le respect du plafond
défini par la présente délibération et pouvant varier de O à 100%.
Ce montant sera déterminé chaque année à partir des résultats de l'évaluation professionnelle et de l'engagement
professionnel de l'agent et ce, selon les critères fixés dans le formulaire de la fiche d'entretien professionnelle
applicable dans la collectivité.
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont
appréciés, d'une part selon l'entretien professionnel et, d'autre part, au regard des critères suivants :
e L'investissement personnel de l'agent dans l'exercice de ses fonctions,
e Son sens du service public,
e Sa capacité à travailler en équipe,
e Sa contribution au collectif de travail,
e L'exercice de son activité dans un contexte professionnel difficile (complexité des dossiers, surcharge de
travail).
Ces critères seront appréciés selon l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N en cours et de tout autre
document d'évaluation spécifique.
Le CIA sera versé annuellement au mois de novembre en fonction l'engagement professionnel et à la manière de
servir de l'agent.
Les critères d'attribution du CIA seront les suivants :
he Dis P 1e l'attributi Critères d'attribution oureningee d RHbUtON
du montant du CIA fixé par la
collectivité
Objectifs annuels atteints : évaluation professionnelle satisfaisante. 67 %
Objectifs annuels partiellement atteints et bilan d'entretien professionnel à 47 k
améliorer.
Objectifs annuels très partiellement _ atteintset bilan d'entretien 20%
professionnel à améliorer obligatoirement
Objectifs annuels non atteints où agents non évaluables 0%
Objectifs annuels dépassés: un bonus pourra être attribué, dès lors que
l'agent fait preuve d'un investissement : remplacement d'un agent absent, 100 % o
fonctions complémentaires au-delà des fonctions habituelles de l'agent.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 26/45 La détermination du montant de ce complément indemnitaire est laissée à l'appréciation de l'autorité
territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
6) Les modalités de retenue pour absence ou de suppression
A. Pour l'IFSE
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire sur une année civile :
o L'IFSE est maintenue puis supprimée à raison de 1/30° par jour d'arrêt à compter du 6° jour calendaire
d'arrêt maladie, jour de carence exclus.
- En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service :
o L'IFSE suivra le sort du traitement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'IFSE est
suspendu à raison de 1/30° par jour d'absence conformément au décret n° 2010-997.
- En cas d'autorisations spéciales d'absence :
o L'IFSE suivra le sort du traitement.
- En cas de temps partiel thérapeutique :
o L'IFSE sera versée au prorata de la quotité du temps de travail.
B. Pour le CIA
La part CIA pourra être attribuée aux agents relevant des cadres d'emplois précités, dans la limite des plafonds
instaurés selon le groupe de fonctions d'appartenance, après évaluation de l'engagement professionnel et de
la manière de servir sur décision de l'autorité territoriale.
L'agent arrivé en cours d'année pourra bénéficier du CIA sous réserve de pouvoir justifier d'un compte rendu
d'entretien d'évaluation de l'année de référence au sein de la collectivité d'accueil.
L'attribution s'effectuera prorata temporis de présence dans l'année.
Aucun montant de CIA ne pourra être attribué en cas de présence au sein de la collectivité d'accueil inférieure
à 6 mois dans la période de référence.
En cas de départ de l'agent en cours d'année, l'agent devra justifier d'une présence minimum de 6 mois pour
bénéficier de l'attribution du CIA, et le montant sera calculé selon le prorata temporis de présence dans l'année.
Les exclusions : la mise en disponibilité, le détachement, le service national, le congé parental, la position DORS,
les sanctions disciplinaires.
7) Evolution du RIFSEEP
Le régime indemnitaire institué par la présente délibération suivra l'évolution réglementaire des textes de
référence.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991,
Vu le Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 27/45 >
Vu le Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu les arrêtés des corps de références de l'Etat pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle,
Vu la délibération n° 100708_D0401 en date du 8 juillet 2010 relative à l'actualisation du régime indemnitaire
du personnel communal,
Vu la délibération n°DCM120522-3-04 du 12 mai 2022 instaurant le RIFSEEP à compter du 1°' juin 2022 pour
le cadre d'emplois des attachés territoriaux,
Vu la délibération n°DCM070723-4-04 définissant l'organigramme en date du 7 juillet 2023,
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 1° juillet 2024 sur l'actualisation du RIFSEEP,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1°’ septembre
2024,
- ABROGE la délibération n° 100708_D0401 en date du 8 juillet 2010 relative à l'actualisation du
régime indemnitaire du personnel communal et la délibération n°DCM120522-3-04 du 12 mai 2022
instaurant le RIFSEEP à compter du 1° juin 2022 pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux,
- AUTORISE l'inscription des crédits correspondants au chapitre 012, dépenses de personnel aux
budget communal de l'exercice courant et des suivants.
- AUTORISE Monsieur le maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au
regard des critères susvisés.
DCM-4-03- ACTUALISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL : PRIMES HORS
RIFSEEP
Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire déléguée aux ressources humaines, expose :
Le régime indemnitaire est composé d'avantages en espèces liés au grade, à l'emploi, aux fonctions, à
l'engagement professionnel, aux conditions d'exercice, à la manière de servir.
Son caractère facultatif le différencie des autres éléments de rémunération comme le traitement indiciaire,
l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et la nouvelle bonification indiciaire, qui sont
obligatoires et pour lesquels l'organe délibérant ne dispose d'aucun pouvoir de décision et d'aucune marge de
manœuvre.
Par délibération en date du 8 juillet 2024 la collectivité a actualisé le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RI.F.S.E.E.P) pour tous les agents
relevant des cadres d'emplois pouvant y prétendre.
Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature, mais il est tout de même
cumulable avec certaines autres primes et indemnités.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 28/45 Ainsi, il y a lieu également d'actualiser les autres primes et indemnités en référence à la délibération du conseil
municipal du 8 juillet 2010, qui demeurent applicables et qui sont :
I. Les primes et indemnités octroyées aux agents dont le cadre d'emplois ne relève pas du RIFSEEP et celles
cumulables avec le RIFSEEP, et,
I Les frais occasionnés par les déplacements
I- Les primes et indemnités
LES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS)
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout où partie, sous la forme d'un repos
compensateur.
A défaut de compensation sous forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont
indemnisées.
RÉFÉRENCES
o Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié (JO 7 septembre 1991)
o Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002)
LES BÉNÉFICIAIRES
o Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet appartenant aux catégories C ou B.
o Agents contractuels à temps complet de même niveau dès lors qu'une délibération le prévoit.
o Les agents employés à temps partiel et à temps non complet sont soumis à un mode particulier de
calcul des IHTS.
CADRES D'EMPLOIS CONCERNÉS
Adjoints administratifs
Adjoints d'animation
Adjoints du patrimoine
Adjoints techniques
Agent de police municipale
Agents de maîtrise
Animateurs
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
ATSEM
Chef de service de police municipale
Rédacteurs
Q
O
©
O0
O0
O0
0
O0
O0
0
©
©
Techniciens
CONDITIONS D'OCTROI
Pour chaque réalisation d'heures supplémentaires, une demande préalable prévisionnelle doit être établie par
l'agent et validée par le supérieur hiérarchique et la directrice générale des services.
Chaque demande doit mentionner la nature des fonctions justifiant ce dépassement d'horaires.
Après service fait, l'agent établit un état des heures réalisées, qui sera validé par le supérieur hiérarchique et
la directrice générale des services.
Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de les faire récupérer relève du pouvoir discrétionnaire
de l'autorité territoriale.
Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d'un même mois. Les heures de dimanche,
de jour férié ou de nuit sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 29/45 De plus, dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des
heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale avec
information immédiate des représentants du personnel au comité social territorial.
MONTANT
Cas des agents à temps complet
Elles sont calculées sur la base d'un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de
l'agent, nouvelle bonification indiciaire (NBI) comprise, et de l'indemnité de résidence divisée par 1820. Ce taux
horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes : 125% pour les quatorze premières heures ; 127% pour
les heures suivantes.
L'heure supplémentaire (selon le rang de l'heure supplémentaire depuis le début du mois, au taux de la tranche
des 14 premières heures ou au taux des heures suivantes) est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit
(de 22 heures à 7 heures) et de 66% lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Cas des agents employés à temps partiel
Le taux moyen est égal à la fraction suivante (décret n°2004-777 du 29 juillet 2004, art. 7 et décret n°82-624 du
20 juillet 1982, art. 3 al. 2):
Cas des agents à temps non complet
La rémunération de ces heures complémentaires s'obtient en divisant par 1820 la somme du traitement annuel
brut et, le cas échéant, de la NBI et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps
complet.
Comme pour le versement des IHTS, pour chaque réalisation d'heures complémentaires, une demande
préalable prévisionnelle doit être établie par l'agent et validée par le supérieur hiérarchique et la direction
générale des services.
Chaque demande doit mentionner la nature des fonctions justifiant ce dépassement d'horaires.
Les heures effectuées au-delà de la durée réglementaire du travail (35, 20 ou 16 heures) sont rémunérées, le
cas échéant, dans les conditions de droit commun définies par les textes relatifs aux IHTS applicables aux
cadres d'emplois concernés.
CUMUL
Les IHTS et la rémunération des heures complémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Les IHTS ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d'astreinte et pendant les périodes ouvrant
droit au remboursement des frais de déplacement.
L'INDEMNITÉ SPÉCIALE MENSUELLE DE FONCTION DES AGENTS, DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE
MUNICIPALE (IFSM)
Les agents de police municipale exerçant les fonctions de police municipale, peuvent bénéficier de l'indemnité
spéciale mensuelle de fonction des agents et chef de service de police municipale (IFSM), dont le taux maximum
est fixé par arrêté ministériel.
RÉFÉRENCES
o Loin°96-1093 du 16 décembre 1996 (JO du 17 décembre 1996)
o Décret n°97-702 du 31 mai 1997 (JO du 1er juin 1997)
o Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 (JO du 21 janvier 2000)
o Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 (JO du 18 novembre 2006)
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 30/45 BÉNÉFICIAIRES
o Agents titulaires et stagiaires.
CADRES D'EMPLOIS CONCERNÉS :
o Chef de service de police municipale
o Agent de police municipale
MONTANT
Montant depuis le 1er septembre 2022 :
o Chef de service de police municipale principal de 1° classe, principal de 2è"® classe et chef de service
de police municipale : indemnité égale au maximum à 30% du traitement mensuel brut soumis à
retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
o Grades du cadre d'emplois des agents de police municipale : indemnité égale au maximum à 20% du
traitement mensuel brut sou- mis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de
résidence).
VERSEMENT
Cette indemnité est attribuée mensuellement aux agents.
Un arrêté individuel mentionnant le taux de l'indemnité de fonction accordé à l'agent est notifié à l'agent.
SUSPENSION DE CETTE INDEMNITÉ :
Cette indemnité sera diminuée, à raison de 1/360° par jour d'absence avec une franchise de 5 jours calendaires
hors jour de carence, à l'exclusion des congés de formation, des congés annuels, des congés d'adoption, des
congés de maternité et d'accident de travail.
Elle sera réduite de 25% en cas d'absence injustifiée de plus de 2 jours sur l'année civile, et sera supprimée en
cas de sanction disciplinaire.
CUMUL
Indemnité cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et avec l'indemnité
d'administration et de technicité, mais pas avec le RIFSEEP.
L'INDEMNITÉ D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ (IAT)
CONDITIONS D'ATTRIBUTION :
L'attribution individuelle est liée, non pas à la réalisation d'heures ou de travaux supplémentaires, mais à la
valeur professionnelle des agents. Selon ce critère, l'autorité territoriale détermine le montant individuel de
l'IAT qui ne peut dépasser 8 fois le montant de référence du grade considéré.
Un arrêté individuel mentionnant le taux attribué à l'agent, est notifié à l'agent, selon les conditions de
versement définies ci-après.
RÉFÉRENCES
o Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié (JO 7 septembre 1991)
o Décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié (JO 1er juin 1997)
o Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié (JO 21 janvier 2000)
o Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002)
o Arrêté du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002)
BÉNÉFICIAIRES ET GRADES CONCERNÉS :
o Brigadier-chef principal.
o Gardien brigadier.
MONTANT
Le montant moyen annuel de l'IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade,
d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0 et 8.
Commune de La Gaude— Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 31/45 Montants annuels de référence au 1er juillet 2023 :
o Brigadier-chef principal : 520,97 € (selon les taux applicables à l'espace indiciaire spécifique sous réserve
de confirmation par une source officielle).
o Gardien brigadier (anciennement brigadier) : 499,31 €.
o Gardien brigadier (anciennement gardien) : 493,61 €.
o Garde champêtre chef principal : 506,16 € (sous réserve de confirmation par une source officielle).
o Garde champêtre chef (anciennement garde champêtre chef) : 499,31 €.
o Garde champêtre chef (anciennement garde champêtre principal) : 493,61 €.
Ces montants sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Crédit global
Le crédit global de l'IAT peut être calculé en multipliant le montant moyen annuel applicable à chaque grade par
un coefficient compris entre 0 et 8, retenu par l'organe délibérant, puis par l'effectif des membres de chaque
grade dans la collectivité.
CUMUL
Indemnité cumulable avec l'indemnité spéciale de fonction et avec les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS), mais pas avec le RIFSEEP.
CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'IAT :
L'IAT est divisé en deux parties :
JAT fixe : versée mensuellement, sur laquelle sera appliquée le coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6,85
et correspondant à la manière de servir, la motivation et les responsabilités exercées, et,
IAT variable : correspondant au montant moyen annuel fixé par grade (avec le coefficient multiplicateur
d'application : 1,15) versée en fin d'année, et ce, en fonction de l'absentéisme de l'agent, à l'exclusion des congés
de formation, des congés annuels, des congés d'adoption, des congés de maternité, et d'accident de travail.
La période de référence de 12 mois est la suivante : de novembre de l'année n-1 à fin octobre de l'année n.
Cette partie variable va décroître en fonction des absences de l'agent de la manière suivante :
Délai de carence : 5 jours calendaires sur les 12 mois de référence (maintien de la prime)
Du 6° au 10° jour : réduction de 15% de la prime
Du 11° jour au 15° jour : réduction de 30% de la prime
Du 16° au 20° jour : réduction de 50% de la prime
À partir du 21° jour d'absence, la prime est supprimée. O0
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©
©
0O
L'INDEMNITÉ D'ASTREINTE
RÉFÉRENCES
o Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (JO du 14 juillet 2001)
o Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 (JO du 27 mai 2005)
Décret n°2002-147 du 7 février 2002 (JO du 8 février 2002)
Arrêté du 3 novembre 2015 (JO du 11 novembre 2015)
Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 (JO 16 avril 2015)
Arrêté du 14 avril 2015 (JO du 16 avril 2015) o
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©
o
DÉFINITION
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être
en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 32/45 La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant,
le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et peut donner lieu au versement d'une indemnité ou
d'une compensation en temps.
BÉNÉFICIAIRES
o Agents titulaires et stagiaires.
o Agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes.
NB : Le régime d'indemnisation ou de compensation des astreintes diffère selon la filière dont relève le
fonctionnaire (filière technique et autres filières y compris la filière police municipale).
MONTANT
Montants de référence en vigueur au 12 novembre 2015 (toutes filières) et au 17 avril 2015 (filière technique).
Toutes filières (hors filière technique) :
o Semaine complète : 149,48 € ;
o Du lundi matin au vendredi soir : 45 €;
o Une nuit de semaine : 10,05 €;
o Du vendredi soir au lundi matin : 109,28 € ;
° Samedi : 34,85 € ;
o Dimanche ou jour férié : 43,38 €.
A défaut d'être indemnisées, les périodes d'astreinte peuvent être compensées en temps dans les conditions
suivantes :
° Une semaine d'astreinte complète : 1 journée et demie ;
° Une astreinte du lundi matin au vendredi soir : 1 demi-journée ;
o Un jour de week-end ou férié : 1 demi-journée ;
o Une nuit de week-end ou férié : 1 demi-journée ;
o Une nuit de semaine : 2 heures ;
o Une astreinte du vendredi soir au lundi matin : 1 journée.
Filière technique :
La réglementation distingue 3 types d'astreinte, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes
catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d'encadrement :
Astreinte de droit commun appelée astreinte d'exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du
service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir.
e Une semaine complète d'astreinte : 159,20 €.
e Une astreinte de nuit en semaine : 10,75 €. En cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10 heures : 8,60 €.
e Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 116,20 €.
e Une astreinte le samedi où sur une journée de récupération : 37,40 €.
e Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 46,55 €.
NB : Ces montants sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période
donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.
Si un jour férié a lieu du lundi au vendredi, l'indemnisation portera sur le montant de la semaine complète auquel
s'ajoute le montant du jour férié (46,55 €). Cette solution s'explique par le fait que le taux d'astreinte du
jour férié ne couvre que la partie diurne de la journée. Si le jour férié se situe un samedi, le montant du
jour férié se substituera à celui du samedi (QE n°5580 JO (AN) Q du 15 mai 2018).
Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin
de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou
de crise).
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 33/45 O0
O0
O0
©
o Une semaine complète d'astreinte : 149,48 €.
Une astreinte de nuit en semaine : 10,05 €. En cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10 heures : 8,08€.
Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 109,28 €.
Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 34,85 €.
Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 43,38 €.
NB : Ces montants sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période
donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.
Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints, par l'autorité territoriale en
dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires. Un agent placé pour
une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d'astreinte (en
particulier à l'astreinte de sécurité).
Une semaine complète d'astreinte : 121,00 €.
Une astreinte de nuit en semaine : 10,00 €.
Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 76,00 €.
Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 25,00 €.
Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 34,85 €. Oo
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La réglementation concernant la filière technique ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les périodes
d'astreinte qui ne sont pas indemnisées, peuvent donner lieu à une compensation en temps.
L'autorité territoriale déterminera au cas par cas si les périodes d'astreinte sont rémunérées ou compensées.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Les astreintes sont attribuées en fonction des besoins de la collectivité.
Un arrêté individuel mentionnant le type d'astreinte attribuée est notifié à l'agent.
Un tableau mensuel des astreintes attribuées aux agents est établi par les responsables de service et transmis à
la direction générale des services, au service des ressources humaines et au service de la paie.
SUSPENSION
L'indemnité d'astreinte ne sera pas versée pendant les congés annuels ou lors d'un congé maladie.
REMARQUES
L'indemnité d'astreinte ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient
d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de l'occupation de l'un des
emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 et le
décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001.
La rémunération et la compensation en temps des astreintes sont exclusives l'une de l'autre ;
La rémunération ou la compensation en temps des astreintes ne sont pas cumulables avec l'indemnité ou la
compensation des permanences (au titre d'une même période).
L'Indemnité d'astreinte est cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P).
L'INDEMNITÉ D'INTERVENTION
RÉFÉRENCES
o Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (JO du 14 juillet 2001)
o Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 (JO du 27 mai 2005)
o Décret n°2002-147 du 7 février 2002 (JO du 8 février 2002)
o Arrêté du 3 novembre 2015 (JO du 11 novembre 2015)
o Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 (JO du 16 avril 2015)
o Arrêtés du 14 avril 2015 (JO du 16 avril 2015)
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 34/45 DÉFINITION
L'intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de
travail) accompli par un agent pendant une période d'astreinte.
BÉNÉFICIAIRES
o Agents titulaires et stagiaires.
o Agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes
NB: Le régime d'indemnisation ou de compensation des interventions pendant les périodes d'astreinte concerne
toutes les filières y compris la filière police municipale à l'exclusion de la filière technique.
MONTANT
Montants de référence en vigueur au 12 novembre 2015 (toutes filières) et au 17 avril 2015 (filière technique).
Toutes filières (hors filière technique) :
o Jour de semaine : 16 € de l'heure ;
o Nuit:24€ de l'heure;
o Samedi: 20 € de l'heure;
o Dimanche et jour férié : 32 € de l'heure.
A défaut d'être indemnisées, les interventions effectuées pendant une astreinte de sécurité (notion non définie par
l'arrêté du 3 novembre 2015) peuvent être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures de
travail effectif majoré :
o Heures effectuées les jours de semaine : +10 %;
o Heures effectuées les samedis : +10 % ;
o Heures effectuées les nuits : +25 %;
o Heures effectuées les dimanches et jour férié : +25%.
Filière technique :
Depuis le 17 avril 2015, la réglementation concernant la filière technique prévoit un régime spécifique
d'indemnisation ou de compensation des interventions pendant les périodes d'astreinte.
NB : Ne sont concernés par l'indemnisation ou la compensation des interventions sous astreinte que les
ingénieurs territoriaux.
Pour les techniciens ou les adjoints techniques, les interventions qui conduisent l'agent à dépasser ses
obligations normales de service définies dans le cycle de travail peuvent donner lieu au versement d'IHTS ou
être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures d'intervention éventuellement
majorées sur décision de l'organe délibérant selon les taux applicables aux IHTS.
Montants de référence (ingénieurs) en vigueur au 17 avril 2015 :
o Nuit : 22 € de l'heure ;
o Jour de semaine : 16 € de l'heure ;
o Dimanche et jour férié : 22 € de l'heure.
A défaut d'être indemnisées, les périodes d'intervention peuvent être compensées par une durée d'absence
équivalente au nombre d'heures de travail effectif majoré :
o Samedi : +25% ;
Repos imposé par l'organisation : +25% ;
Nuit : +50 % ;
Dimanche et jour férié : +100%. Oo
©
Oo
NB : le texte exclut de son champ d'application du repos compensateur les ingénieurs qui seraient soumis à un
régime de forfait jours.
L'autorité territoriale déterminera au cas par cas si les périodes d'intervention sont rémunérées où compensées.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 35/45 REMARQUES
L'indemnité d'intervention ou la compensation des interventions ne peuvent être accordées aux agents qui
bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de l'occupation
de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n°2001-1274 du 27
décembre 2001 et le décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001.
La rémunération et la compensation en temps des interventions sont exclusives l'une de l'autre.
Cette indemnité d'intervention est cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.IL.F.S.E.E.P).
Chaque agent établi un état mensuel de ses interventions en période d'astreinte.
Cet état est validé par la hiérarchie.
LA PRIME DE RESPONSABILITÉ DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION
RÉFÉRENCES
o Décret n°88-631 du 6 mai 1988, modifié (JO du 6 mai 1988)
BÉNÉFICIAIRES
Agents occupant les emplois fonctionnels de direction de directeur général des services des communes de plus
de 2000 habitants.
MONTANT
Versement mensuel.
Taux maximum : 15% du traitement brut (indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris).
SUSPENSION DE CETTE INDEMNITE
Le versement de la prime est interrompu lorsque le bénéficiaire cesse d'exercer la fonction correspondant à
son emploi, sauf dans le cas : congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps, congé de
maternité, paternité et accueil de l'enfant, congé de maladie ordinaire, congé d'invalidité temporaire imputable
au service.
CUMUL
Depuis le 29 octobre 2022, le cumul entre la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction et le
RIFSEEP est expressément prévu dans le décret portant création de la prime (décret n° 2022-1362 du 26 octobre
2022, JO du 28 octobre 2022).
LES INDEMNITÉS FORFAITAIRES COMPLÉMENTAIRES POUR ÉLECTIONS (IFCE)
Oo
Oo
Oo
Les agents territoriaux amenés à effectuer des travaux supplémentaires à l'occasion des consultations
électorales peuvent :
Soit récupérer les heures consacrées à ces travaux supplémentaires ;
Soit être indemnisés en indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si le grade le
permet (pour les agents de catégorie C ou B)
Soit percevoir une indemnité forfaitaire pour élections (IFCE), si le grade ne permet pas de percevoir des IHTS.
Les agents relevant ou exerçant des fonctions de niveau À ne peuvent pas bénéficier de l'IHTS et sont donc éligibles
a
O0
©
©
Oo
o
u bénéficie de l'IFCE.
RÉFÉRENCES
Décret n°86-252 du 20 février 1986 (JO du 26 février 1986)
Arrêté du 27 février 1962 (JO du 7 mars 1962)
Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002
Arrêté du 12 mai 2014 (JO du 14 mai 2014)
BÉNÉFICIAIRES
Agents titulaires et stagiaires.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 36/45 o Agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes
CONDITIONS D'OCTROI
Accomplir des travaux supplémentaires à l'occasion des élections sans pouvoir ouvrir droit aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires (IHTS).
NATURE DES ÉLECTIONS ET MONTANTS MAXIMUMS
Elections présidentielle, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et référendums :
o Crédit global : le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant la valeur maximum de
l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) des attachés territoriaux par le nombre
des bénéficiaires.
o Somme individuelle maximale : le montant maximal de l'indemnité pour ce type d'élection ne peut excéder le
quart du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum pour travaux supplémentaires (IFTS) des attachés
territoriaux.
Le crédit global sera redéfini lors de chaque consultation électorale en fonction du travail effectué le jour des
élections.
Compte tenu du fait que la répartition entre les bénéficiaires s'effectue dans la limite du crédit global, l'octroi du
taux maximum à un agent implique l'attribution d'un taux plus faible aux autres bénéficiaires.
Les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu
à deux tours de scrutin.
Autres consultations électorales :
o Crédit global : le crédit global s'obtient en multipliant le 36er de la valeur maximum annuelle de l'indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des attachés territoriaux par le nombre des bénéficiaires de
l'indemnité.
o La somme individuelle maximale ne peut dépasser 1/12è"€ de l'indemnité annuelle maximum des attachés
territoriaux.
CUMUL
Cette indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée.
Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l'année que celle-ci comporte d'élections.
Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation.
Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
I- Règlement des frais occasionnés par les déplacements
L'agent, muni d'un ordre de mission où d'une autorisation d'absence, qui se déplace pour des besoins de service
à l'occasion d'une mission ou pour suivre une formation où un stage, peut prétendre à la prise en charge de
certains des frais occasionnés par ces déplacements.
BÉNÉFICIAIRES
o Agents titulaires et stagiaires en position d'activité ou détachés dans la collectivité.
o Agents contractuels.
La durée du travail (temps complet, temps non complet) ou les aménagements de cette durée (temps partiel)
sont sans effet sur les conditions d'attribution et modalités de calcul des frais pris en charge par la collectivité,
qui restent dus au taux plein.
D'une façon plus générale, la prise en charge est due pour tous les personnels dont les déplacements sont à la
charge de la collectivité (collaborateurs occasionnels du service public, stagiaires en vertu des conventions de
stage dont les termes prévoient la prise en charge des frais de déplacement, emplois aidés et apprentis).
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 37/45 L'INDEMNITÉ DE MISSION
RÉFÉRENCES
© Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (JO du 21 juillet 2001) modifié en dernier lieu par décret n°2020-689 du 4
juin 2020 (JO du 6 juin 2020)
© Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et arrêté du 3 juillet 2006 (JO 4 juillet 2006) modifié en dernier lieu
par arrêté du 29 juillet 2020 (JO du 6 août 2020)
o Arrêté du 26 février 2019 (JO du 28 février 2019)
BÉNÉFICIAIRES
o Agents titulaires et stagiaires
o Agents contractuels
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Est considéré en mission, l'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative
et familiale.
Pour bénéficier d'un remboursement de ses frais de transport et d'une prise en charge forfaitaire des frais de
nourriture et de logement, l'agent envoyé en mission doit être muni au préalable d'un ordre de mission, signé
par l'autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
La validité de l'ordre de mission ne peut excéder douze mois. Toutefois, elle est prorogée tacitement pour les
déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative.
Dans tous les cas, l'ordre de mission doit préciser les éléments nécessaires au calcul des droits de l'agent et
notamment :
- L'objet du déplacement
- Le lieu de la mission
- Le mode de transport
- La classe autorisée.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS
Principes généraux
© La prise en charge des frais d'hébergement n'est due que si des frais sont réellement engagés par l'agent
(production obligatoire de pièces justificatives).
o En ce qui concerne les frais de repas et de transport, la communication ou non des justificatifs de paiement
à l'ordonnateur dépend du montant des frais de transport engagés par l'agent :
La collectivité peut vérifier la nécessité des frais engagés compte tenu des caractères du déplacement (urgence,
durée, programme...) et des prestations en nature ou des indemnités dont l'agent a pu bénéficier au cours du
déplacement.
Modalités et montant de l'indemnité de mission
L'indemnité journalière de mission se compose de deux indemnités :
o Indemnité de repas
o Indemnité de nuitée
Le remboursement de ces 2 indemnités sera sur la base des frais réellement engagés par l'agent (au réel) sur
production de justificatifs de paiement auprès de l'employeur et ce, dans la limite du taux de remboursement
forfaitaire.
Les indemnités de mission et de stage ne sont cumulables ni entre elles, ni avec d'autres indemnités ayant le
même objet. Elles sont cumulables avec les indemnités pour frais de transports des personnes.
L'INDEMNITÉ À L'OCCASION D'UN STAGE OÙ D'UNE FORMATION
RÉFÉRENCES
o Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (JO du 21 juillet 2001)
© Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et arrêté du 3 juillet 2006 modifié (JO du 4 juillet 2006) o Arrêté du 26 février 2019 (JO du 28 février 2019)
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 38/45 NATURE DE L'INDEMNISATION
L'indemnisation vise à prendre en charge les frais de séjour occasionnés par les déplacements des agents qui
suivent une action de formation statutaire ou de formation continue organisée par ou à l'initiative de
l'administration en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie.
L'agent qui suit une formation auprès du CNFPT bénéficie d'une prise en charge par cet organisme. Cette prise
en charge n'est pas cumulable avec les frais de repas et d'hébergement par la collectivité, mais elle peut donner
lieu à un complément de prise en charge des frais de transports.
Le CNFPT ne prend pas en charge les frais de stationnement.
La formation personnelle des agents territoriaux (dispense de service, congé formation, congé pour bilan de
compétences, congé pour validation de l'expérience professionnelle prévus par le décret n°2007-1845 du 26
décembre 2007) et les préparations aux concours et examens n'ouvrent droit à aucune prise en charge des frais
de séjour ou de transport.
BÉNÉFICIAIRES
o Agents titulaires et stagiaires
o Agents contractuels
MODALITÉS D'INDEMNISATION
L'agent appelé à suivre une action de formation statutaire (autre que la formation d'intégration) ou une action
de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française peut percevoir l'indemnité de mission.
L'indemnité n'est pas servie lorsque le repas est fourni gratuitement, il en est de même pour l'indemnité de nuitée
lorsque le logement n'est pas facturé.
L'indemnité de repas et l'indemnité de nuitée sont réduites lorsque les intéressés ont la possibilité de se rendre
dans un restaurant administratif ou de se loger dans un centre d'hébergement placé sous le contrôle de
l'administration dans des proportions fixées par délibération.
L'agent appelé à suivre une action de formation statutaire préalable à la titularisation ou une action de
formation continue en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie, perçoit des indemnités de stage
déterminées à partir d'un taux de base égal à 9,40 € au 1er novembre 2006 (pour la métropole).
Premier cas
Stagiaires logés gratuitement et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou
assimilé.
Pendant les huit premiers jours 2 taux de base
Du neuvième jour à la fin du sixième mois 1 taux de base
Du septième mois jusqu'à la fin de la deuxième année de stage 1/2 taux de base
Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées aux personnels nourris gratuitement
par l'Etat à l'un des deux principaux repas.
Deuxième cas
Stagiaires non logés gratuitement mais ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant
administratif ou assimilé.
Pendant le premier mois 3 taux de base
Du deuxième mois jusqu'à la fin du sixième mois 2 taux de base
Du septième mois jusqu'à la fin de la deuxième année de stage 1 taux de base
Les indemnités prévues ci-dessus sont réduites de moitié pour les personnels nourris gratuitement
Commune de La Gaude— Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 39/45 Troisième cas
Stagiaires logés gratuitement mais n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant
administratif ou assimilé.
Pendant les huit premiers jours 3 taux de base
Du neuvième jour à la fin du troisième mois 2 taux de base
1 taux de base
Du quatrième mois jusqu'à la fin du sixième mois
Du septième mois jusqu'à la fin de la deuxième année de stage 1/2 taux de base
Quatrième cas
Stagiaires non logés gratuitement et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant
administratif ou assimilé.
Pendant le premier mois 4 taux de base
Du deuxième mois jusqu'à la fin du troisième mois 3 taux de base
Du quatrième mois jusqu'à la fin du sixième mois 2 taux de base
Du septième mois jusqu'à la fin de la deuxième année de stage 1 taux de base
REMARQUES
L'indemnité de stage et l'indemnité de mission sont exclusives l'une de l'autre.
L'indemnisation des frais de séjour est cumulable avec les indemnités pour frais de transports des personnes.
L'INDEMNITÉ POUR FRAIS DE TRANSPORT DES PERSONNES
RÉFÉRENCES
o Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié (JO du 21 juillet 2001)
o Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié (JO du 4 juillet 2006)
o Arrêté du 3 juillet 2006 modifié (JO du 4 juillet 2006)
o Arrêté du 26 février 2019 (JO du 28 février 2019)
NATURE DE L'INDEMNITÉ
Les déplacements doivent être nécessités par l'exercice normal des fonctions. Les trajets domicile travail ne
peuvent donner lieu à aucun remboursement sous réserve des dispositions du décret n°2010-676 du 21 juin 2010
instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements
effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
. Cas particulier des agents itinérants :
Le remboursement peut avoir lieu dans la limite du tarif de l'abonnement le mieux adapté aux déplacements
sous réserve qu'il soit source d'économie par rapport à un remboursement organisé dans les conditions du
paragraphe précédent.
Les fonctions itinérantes retenues peuvent être celles liées aux secteurs animation et technique.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec d'autres indemnités ayant le même objet.
L'ensemble de la prise en charge des frais de transports des personnes est assuré dans la limite des crédits
disponibles.
Commune de La Gaude— Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 40/45 e Utilisation d'un véhicule personnel terrestre à moteur (automobile, motocyclette, vélomoteur ou autre véhicule
à moteur)
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'usage du véhicule personnel pour les besoins du service requiert une autorisation du chef de service et la
souscription personnelle d'une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité civile
personnelle (article 1382 à 1384 du Code civil) ainsi que la responsabilité de la collectivité y compris dans le cas
où celle-ci est engagée vis- à-vis des personnes transportées.
La police doit en outre comprendre l'assurance contentieuse. Une assurance complémentaire pourra également
être souscrite par l'agent pour les autres risques. Si l'agent ne la souscrit pas, il doit officiellement reconnaître
qu'il est son propre assureur pour ce risque. Matériellement il appartient à la collectivité de faire remplir une
attestation à l'agent par laquelle il précise sa situation au regard de ces risques complémentaires et prend
connaissance de l'absence de couverture des risques, vol, incendie, dégâts de toutes sortes et privation de
jouissance en l'absence d'assurance complémentaire. En tout état de cause de tels dégâts, tout comme les
accroissements de cotisations d'assurance consécutifs à un accident ne peuvent donner lieu à aucune
indemnisation de l'agent. Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur
chef de service, quand l'intérêt du service le justifie.
MONTANTS
En métropole, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé
de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la
base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction
publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Le tableau ci-dessous mentionne le montant des indemnités kilométriques pour la métropole à compter du 1er
janvier 2022 (arrêté min. du 14 mars 2022, (JO du 15 mars 2022).
De 5 CV et moins 0,32€ 0,40 € 0,23€
De 6 et 7 CV 0,41€ 0,51€ 0,30€
De 8 CV et plus 0,45€ 0,55€ 0,32€
Les agents itinérants peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire dont le montant maximum annuel est égal
à 615 €. Ce montant pourra varier en fonction des missions assurées et de leur fréquence.
Les impôts et taxes liés à l'usage du véhicule ne peuvent en aucun cas donner lieu à remboursement.
Les frais de péages autoroutiers peuvent faire l'objet de remboursement sur pièces justificatives.
1. Utilisation d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule terrestre à moteur
Lorsque l'agent a utilisé un véhicule personnel, autre qu'un véhicule terrestre à moteur, il est remboursé des frais
occasionnés par cette utilisation sur autorisation du chef de service quand l'intérêt du service le justifie.
2. Utilisation de taxis ou de véhicules de location
Les conditions d'autorisation d'utilisation de taxis ou de véhicules de location donnant lieu à remboursement
ont été assouplies par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 : l'autorité territoriale peut autoriser le
remboursement des frais d'utilisation d'un taxi ou d'un véhicule de location quand l'intérêt du service le justifie.
Commune de La Gaude— Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 41/45 3. Utilisation des transports en commun
L'autorité territoriale qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et,
lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
4, Cas particuliers
Concours ou examens professionnels : l'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission
d'un concours, d'une sélection ou un examen professionnel organisé par l'administration hors de ses résidences
administrative et familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport aller-retour par année
civile.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991,
Vu les différents textes de référence énoncés ci-dessus pour chaque prime ou indemnité,
Vu la délibération n° 100708_D0401 en date du 8 juillet 2010 relative à l'actualisation du régime indemnitaire du
personnel communal,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 1°' juillet 2024,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la
nature, les conditions d'attribution et les montants plafonds des indemnités applicables à ces personnels,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE l'actualisation du régime indemnitaire dans les conditions présentées ci-dessus à compter
du 1° septembre 2024,
- ABROGE la délibération n° 100708_D0401 en date du 8 juillet 2010 relative à l'actualisation du régime
indemnitaire du personnel communal,
- AUTORISE Monsieur le maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées,
- AUTORISE l'inscription des crédits correspondants au chapitre 012, dépenses de personnel au budget
communal de l'exercice courant et des suivants.
DCM-4-04- APPROBATION DU PLAN DE FORMATION 2024
Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire déléguée aux ressources humaines, expose :
La formation est une composante de la gestion des ressources humaines, qui permet aux agents d'acquérir, de
développer, de maintenir des compétences nécessaires à l'accomplissement des missions de la collectivité.
Le plan de formation, que la loi impose d'élaborer, permet d'accompagner les projets de la collectivité et contribue
à la gestion anticipée des ressources humaines.
Un plan de formation permet d'articuler :
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 42/45 Les besoins de la collectivité, afin de disposer d'agents et de services compétents pour répondre aux
exigences du service public et pouvoir mettre en œuvre ses projets,
Les besoins des agents afin de les faire évoluer dans leur métier ou de les orienter vers un autre métier, et
progresser dans leur carrière ;
L'élaboration d'un plan de formation consiste à la fois :
À piloter une démarche dans ses différentes phases :
e Recueillir les besoins pour accompagner les projets de service, les demandes individuelles des agents
(à la suite d'un entretien annuel, à un projet de mobilité, aux missions confiées), les besoins des agents
prioritaires,
e Valider les demandes de formation par la hiérarchie,
e Programmer et organiser les formations en interne.
À rédiger un document de référence qui traduit la politique de formation de la collectivité et qui présente la
liste prévisionnelle des actions de formation par service, par pôle, par secteur ou par catégorie (formations
statutaires, formations de perfectionnement, formations préparatoires au concours où examen, CFP...).
C'est un outil de gestion de la formation et de communication pour la collectivité, qui est soumis à
l'approbation du comité social territorial.
Le Centre National de Formations de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) est l'organisme de formations
référent de la Fonction publique territoriale.
Le budget est défini par la cotisation obligatoire auprès du CNFPT complété par des prestataires
d'organismes externes
Le plan de formation recense toutes les actions de formation à prévoir pour les agents, et ce conformément
à la réglementation :
- Les formations obligatoires d'intégration et de professionnalisation définies par les statuts
particuliers,
- Les formations de perfectionnement dispensées en cours de carrière à la demande de l'employeur ou
de l'agent,
- Les formations de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique,
- Les formations personnelles suivies à l'initiative de l'agent,
- Les actions de lutte contre l'illettrisme et d'apprentissage de la langue française.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique territoriale et notamment les articles L422-1 à L422-35,
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelles tout au long de la vie,
Vu le décret 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires
territoriaux,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 11 avril 2024,
Commune de La Gaude— Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 43145 Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE le plan de formation 2024 pour le personnel communal qui est annexé à la présente
délibération.
> DCM-4-05- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DES SERVICES COMMUNAUX
Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire déléguée aux ressources humaines, expose :
L'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes
dérogatoires à la durée légale du travail. La durée du temps de travail doit être harmonisée à 1.607 heures pour
l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale.
Les modalités d'aménagement du temps de travail, en vigueur dans les services communaux doivent donc être
adaptées à l'évolution de la réglementation sur le temps de travail.
La commune avait délibéré, une première fois, le 07 juillet 2023 pour adopter les nouvelles dispositions relatives à
la mise en œuvre de la durée légale du temps de travail des services communaux au 1°' septembre 2023. Cette
organisation prévoyait une diminution de la durée légale du temps de travail pour certains emplois afin de tenir
compte des sujétions liées à la nature des missions.
En effet, l'assemblée délibérante peut, après avis du comité social territorial, fixer une durée annuelle de travail en
dessous du plancher de 1607 heures, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition
des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en
horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou
dangereux.
A la suite du recours contentieux de la préfecture portant sur la définition des sujétions particulières, une nouvelle
délibération a été adoptée le 21 décembre 2023 afin de maintenir la continuité organisationnelle des services
communaux, et ce, dans l'attente d'un nouveau travail à réaliser par la commune sur les critères de pénibilité et
le calcul des quotités.
Les services communaux ont échangé à plusieurs reprises avec la préfecture afin de clarifier le cadre juridique lié
à ces sujétions particulières. Un nouveau travail collaboratif avec les représentants du personnel a été engagé et
a permis de répondre aux observations des services préfectoraux qui ont validé les modifications retranscrites
dans l'annexe 2 ci-jointe.
Le comité social territorial, réuni le 1°" juillet dernier, a émis un avis favorable à l'unanimité sur l'organisation du
temps de travail au sein des services communaux.
Pas d'observations
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 44/45 Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ABROGE la délibération du 21 décembre 2023 portant organisation du temps de travail au sein
des services communaux ;
- ADOPTE les nouvelles dispositions relatives à la mise en œuvre de la durée légale du temps de
travail des services communaux détaillées dans le rapport joint à la présente délibération ;
- ACTE la suppression des congés accordés réduisant la durée du temps travail effectif sans base
légale ou règlementaire (dont la sixième semaine de congés et les jours du maire).
Monsieur le Maire clôt la séance à 18h55.
Fait à La Gaude, le 08 juillet 2024
La secrétaire de séance Le maire
: Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024 45/45