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Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM070725 1 01 Appro pv cm du 06 MAI 2025 WEB)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Département des Alpes Maritimes
Commune de
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur
R é publique r a n ç a
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
Municipal des délibérations du Conseil
07 JUILLET 2025
SÉANCE DU ADMINISTRATION GÉNÉRALE
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA
DCMO70725 -1-01 SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 MAI 2025
CONVOCATION
Affichée le 02/07/2025
Le Maire,
nee NOMBRE DE
CERTIFIÉ EXECUTOIRE : MEMBRES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20250707-1-01-DE Télétransmission En exercice 29
Accusé certifié exécutoire Présent NP CPS RENTE Ste résents
Réception par le préfet : 11/07/2025 22 Affichage : 15/07/2025
Pour l'autorité compétente par délégation Représenté(s) 06 Publication par
à voie électronique Votants e _ le
a Absent sent(s) o1
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 07 juillet à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de Séance : Madame Bianca NOCELLA.
ÉTAIENT PRÉSENTS
PROCURATION(S)
ABSENT(S)
Non représenté(s)
M. Bruno BETTATI, maire,
municipaux.
Mme Sophie DI MARTINO à Mme Laetitia ROUBAUD,
M. Bernard MARTINEZ à Mme Christine MALOT,
Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA,
M. Pierre PRADOS à M. Bruno LAMY,
Mme Marie-Annic WILKOWSKI à M. Bruno CABANERO,
M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL,
Mme Sonia CAMOUS.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 07 juillet 2025 - 1-01 - PJ-1
Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme-Sophie_DIMARTINO, M. David SCAÏA, adjoints,
M. Bernard HULLIN, M-Bernard-MARFINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS,
Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal
DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, MmeMarianne SURACE,
Mme Annie BOIS, M-Pierre PRADOS, Mme Sonia CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Annie WILKOWSKI, M-Paul-MARCONCINH, M. Bruno CABANERO, conseillers
1/2
15/07/2025
11/07/2025 Monsieur le maire, expose ;
Le procès-verbal du conseil municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l'assemblée
délibérante.
Il'est d'usage de le faire approuver par les conseillers municipaux lors de la séance suivante.
Un feuillet clôturant la séance du conseil municipal doit être signé par tous les conseillers municipaux et consigné
au registre des délibérations. Par cette signature, les conseillers municipaux attestent que les textes des
délibérations portées au registre sont bien conformes aux délibérations effectivement adoptées en séance.
VU les articles L.2121-23 et R.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'une version papier du présent document est consultable par les conseillers municipaux en
direction générale des services mais également auprès de l'administration en séance du conseil municipal,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par:
04 Abstentions: Mme Marie-Annic WILKOWSKI (représentée par M. Bruno CABANERO), Mme Vanessa SIEGEL,
M. Paul MARCONCINI (représenté par Mme Vanessa SIEGEL), M. Bruno CABANERO,
24 Voix pour: M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme
Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO (représentée par Mme Laetitia ROUBAUD), M.
David SCAÏA, M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ (représenté par Mme Christine MALOT), Mme Aline
GARACCI, M. François DEMARS, Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M.
Pascal DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné
BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme Marianne SURACE ( représentée par M. David SCAÏA), Mme Annie
BOIS, M. Pierre PRADOS (représenté par M. Bruno LAMY).
- _ APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 06 mai 2025.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 07 juillet 2025,
La secrétaire de séance Le maire
Mme Bianca NOCELLA M. Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropôte-Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir
d'une application internet dénommée Télérecours citoyens accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 07 juillet 2025 - 1-01 - PJ-1 2/2 DÉPARTEMENT DES P i q u e
Res COMMUNE DE LA GAUD Fr an i s e CONSEIL MUNICIPAL
ne de PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Méropal Nc ter SÉANCE DU 06 MAI 2025
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Monsieur le maire ouvre la séance à 17H30.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20250707-1-01-PJ-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2025
Affichage : 15/07/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
20 ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS, Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, M. Pierre PRADOS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme Marie-Annic WILKOWSKI, M. Bruno CABANERO.
08 REPRÉSENTEÉS :
M. Bruno LAMY à Mme Henriette FABIO,
M. Stéphane KNOLL à M. David SCAÏA,
M. Laurent CONDOMITTI à Mme Laetitia ROUBAUD,
Mme Mariné BORGOGNO à Mme Christiane COTTO,
Mme Bianca NOCELLA à Mme Sophie DI MARTINO,
Mme Marianne SURACE à Mme Christine MALOT,
Mme Annie BOIS à M. Bruno BETTATI,
M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL.
01 ABSENTE :
Mme Sonia CAMOUS.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
Monsieur le maire propose la candidature de Mme Laetitia ROUBAUD en tant que secrétaire de séance.
Mme Laetitia ROUBAUD est élue secrétaire de séance à l'UNANIMITÉ.
Monsieur le maire donne lecture de l'ordre du jour :
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 06 mai 2025 1/22 Monsieur le maire ;
« Il n'y a pas eu de questions écrites pour ce conseil municipal, y a-t-il des questions orales ? »
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère municipale ;
« Ce n'est pas une question mais une observation concernant les travaux du village sur la rue principale, dans le
cadre de ces travaux, on pourrait à penser à veiller que les revêtements soient bien anti-dérapants ou adaptés. »
Monsieur le maire ;
« C'est le cas, de toute façon il y a les normes, ce sont des pavés classiques, vous avez eu des remontés ? »
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère municipale;
« Non, pas de remonté, c'est juste qu'on ait une vigilance. »
Monsieur le maire ;
«je ne suis pas un spécialiste du pavé je ne vais pas vous mentir, mais ils sont anti-dérapants, c'est de la pierre,
c'est vrai qu'il peut y avoir des endroits glissants mais tout le monde me dit qu'il n'y a pas de soucis de ce côté-
là, d'ailleurs j'en profite pour vous informer que ces travaux se passent très bien, c'est vrai que lorsqu'on fait des
travaux dans un village cela peut être très compliqué car on ferme des accès, c'est pénible pour les riverains,
franchement cela se passe très bien et je suis très heureux des travaux, nous avons que des retours positifs.
Nous attaquons la deuxième phase, la place de la Pierre et la place de la Fontaine et nous finirons par la montée
Sainte-Appolonie, je pense vraiment que cela va donner un vrai cachet à cette montée qui est très belle, mais
aujourd'hui pas assez mise en valeur, à mon sens.
Pas d'autres questions ou de subjections ? »
Pas d'autres observations
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
> DCMO060525--1-01- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 MARS 2025
Monsieur le maire, expose ;
Le procès-verbal du conseil municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l'assemblée
délibérante.
Il est d'usage de le faire approuver par les conseillers municipaux lors de la séance suivante.
Un feuillet clôturant la séance du conseil municipal doit être signé par tous les conseillers municipaux et consigné
au registre des délibérations. Par cette signature, les conseillers municipaux attestent que les textes des
délibérations portées au registre sont bien conformes aux délibérations effectivement adoptées en séance.
VU les articles L.2121-23 et R.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'une version papier du présent document est consultable par les conseillers municipaux en
direction générale des services mais également auprès de l'administration en séance du conseil municipal.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 06 mai 2025 2/22 Pas d'observation
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par:
04 Abstentions : Mme Marie-Annic WILKOWSKI, Mme Vanessa SIEGEL, M. Paul MARCONCINI (représenté par Mme
Vanessa SIEGEL), M. Bruno CABANERO,
24 Voix pour: M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY (représenté par Mme Henriette FABIO),
Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL (représenté par M. David SCAÏA), Mme Sophie
DI MARTINO, M. David SCAÏA, M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François
DEMARS, Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO, M.
Laurent CONDOMITTI (représenté par Mme Laetitia ROUBAUD), Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO (représentée par Mme Christiane COTTO), Mme Bianca NOCELLA
(représentée par Mme Sophie DI MARTINO), Mme Marianne SURACE (représentée par Mme Christine MALOT),
Mme Annie BOIS (représentée par M. Bruno BETTATI), M. Pierre PRADOS.
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 mars 2025.
>. DCM060525--1-02- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 MARS 2025
Monsieur le maire, expose ;
Le procès-verbal du conseil municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l'assemblée
délibérante.
Il'est d'usage de le faire approuver par les conseillers municipaux lors de la séance suivante.
Un feuillet clôturant la séance du conseil municipal doit être signé par tous les conseillers municipaux et consigné
au registre des délibérations. Par cette signature, les conseillers municipaux attestent que les textes des
délibérations portées au registre sont bien conformes aux délibérations effectivement adoptées en séance.
VU les articles L.2121-23 et R.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'une version papier du présent document est consultable par les conseillers municipaux en direction
générale des services mais également auprès de l'administration en séance du conseil municipal.
Pas d'observation
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 06 mai 2025 3/22 Par:
04 Abstentions : Mme Marie-Annic WILKOWSKI, Mme Vanessa SIEGEL, M. Paul MARCONCINI (représenté par
Mme Vanessa SIEGEL), M. Bruno CABANERO,
24 Voix pour : M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY (représenté par Mme Henriette FABIO),
Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL (représenté par M. David SCAÏA), Mme
Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M.
François DEMARS, Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal
DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI (représenté par Mme Laetitia ROUBAUD), Mme Marie-Manuelle HÔRER,
Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO (représentée par Mme Christiane COTTO), Mme Bianca
NOCELLA (représentée par Mme Sophie DI MARTINO), Mme Marianne SURACE (représentée par Mme Christine
MALOT), Mme Annie BOIS (représentée par M. Bruno BETTATI), M. Pierre PRADOS.
- _ APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 mars 2025.
DCM060525--1-03- COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN
VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
MénsiSür 8 BETTATI Mai .
Il est porté à la connaissance du conseil municipal les décisions prises par Monsieur le maire en application
de l'article L.2122-22 du CGCT, dont la liste est jointe en annexe.
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal DCM-0-04-040720 en date 04juillet 2020 portant délégations du
conseil municipal au maire ;
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère municipale ;
« Serait-il possible d'avoir des précisions pour les décisions qui ont été prises concernant la convention
d'honoraires avec la SELAR d'huissier de justice ? ».
Monsieur le maire ;
« C'est pour le Mont Gros, cela concerne le constat d'affichage pour le permis du Mont Gros ».
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère municipale ;
« Et pour le dépôt d'autorisation des travaux pour le point jeunes, qu'est-ce qui a été prévu exactement ? »
Monsieur le maire ;
« Le point jeunes est sur l'ancien terrain de Monsieur Dulermo, pour ce faire, il faut qu'il soit un ERP, c'est
pour ça qu'il faut faire passer la commission de sécurité, pour s'assurer que le bâtiment puisse effectivement
accueillir nos jeunes en toute sécurité ».
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère municipale ;
« Pour la dernière décision, travaux de désamiantage et démolition des bâtiments existants sur le Mont
Gros, il y a les travaux de désamiantage, ça veut dire qu'il y a des bâtiments qui sont en amiante ?
Monsieur le maire ;
« Tous les anciens bâtiments ont été fabriqués avec de l'amiante, c'était une génération amiantée on le
sait, donc il faut obligatoirement désamianter et ce n'était pas une surprise »
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 06 mai 2025 4/22 Pas d'autre observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
- PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le maire en application de l'article L.2122-22 du
CGCT.
> DCM060525-1-04- GESTION DE LA SALLE DE SPECTACLES ET DE CINÉMA « ANDRÉ FÉRAUD »
RECOURS À UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME D'AFFERMAGE
Mme Christiane COTTO, adjointe au maire déléguée aux affaires juridiques et à la commande publique, expose ;
Comme indiqué par l'article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante doit
se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local, et statue au vu d'un rapport présentant
le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Le contrat de délégation de service pour la gestion et l'exploitation de la salle de cinéma André Féraud arrivant
à son terme le 4 avril 2026, la commune souhaite le renouveler en conservant un mode de gestion similaire, à
savoir une concession de service public par affermage.
La conclusion de cette nouvelle convention de délégation de service public implique ainsi la mise en œuvre
préalable d'une procédure de publicité et de mise en concurrence, régie notamment par les articles L.3120-1 à
L.3126-3 du code de la commande publique.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire annexé à la présente
délibération ;
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- SE PRONONCE favorablement sur le principe et la mise en œuvre de la procédure de concession
de service, sous forme de délégation de service public de type affermage, pour l'exploitation de
la salle de spectacles et de cinéma, au sens des articles L.1411-1 et suivants du CGCT.
- AUTORISE le lancement d'une procédure de délégation de service public pour l'exploitation de
la salle de spectacles et de cinéma,
- APPROUVE le rapport contenant les caractéristiques principales des prestations que devra
assurer le délégataire.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir et signer tous les actes
nécessaires à la procédure et notamment à négocier librement les offres présentées,
conformément à l'article L.1411-5 du CGCT.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 06 mai 2025 5/22 > FINANCES
> DCMO060525-2-01- CRÉATION D'UNE NOUVELLE REDEVANCE POUR L'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL MANIFESTATION IRONMAN
Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance, expose ;
L'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que : « toute occupation
ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements
visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de
paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier ».
Le montant de cette redevance est préalablement établi par le conseil municipal et à ce titre, la délibération
n° DCM 23102024-1-06 en date du 23 octobre 2024 a mis en place les tarifs applicables aux droits de place
et les redevances d'occupation du domaine public, selon les différents cas de figure.
Il convient de compléter cette dernière afin de tenir compte d'une manifestation à venir.
En effet, le 29 juin 2025, se déroulera la manifestation IRONMAN France. Il s'agit d'une course consistant à
enchainer trois disciplines : la natation, le cyclisme et la course à pied.
Ainsi, le parcours de cyclisme passera sur le territoire de la commune de La Gaude et c'est à ce titre que la
commune propose d'ajouter une nouvelle ligne sur la précédente délibération qui a eu lieu en 2024, qui fixait
les tarifs du domaines publics. En effet le 29 juin de cette année la IRONMAN proposera une manifestation
qui combine 3 activités et natation, cycliste et course à pied, pour la partie cycliste la commune sera traversée
et donc, c'est à ce titre que nous vous proposons cette nouvelle redevance et qui serait fixée de façon
forfaitaire au montant de 5 500,00€.
La société organisatrice de cette manifestation bénéficiera d'une autorisation d'occuper temporairement le
domaine public. Ce titre permettra l'occupation dudit domaine pour l'épreuve de cyclisme (domaine public
routier, emplacements de stationnement).
L'article L.2125-3 du code susvisé dispose que «la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du
domaine public tient compte des avantages de toute nature, procurés au titulaire de l'autorisation ».
Ainsi, conformément aux dispositions susmentionnées, il convient de fixer le montant forfaitaire de la
redevance due pour l'occupation domaniale à cinq-mille-cing-cents euros (5.500 €).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L.2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment pris en ses articles L.2125-1 et L2125-
3,
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM 23102024-1-06 en date du 23 octobre 2024 portant
actualisation des tarifs des droits de place et l'occupation du domaine public,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la création d'une nouvelle redevance pour l'occupation temporaire du domaine
public communal dans le cadre de la manifestation IRON MAN,
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 06 mai 2025 6/22 - DÉCIDE de fixer cette nouvelle redevance à un montant forfaitaire de cinq-mille-cing-
cents euros (5.500 €).
> DCMO060525-2-02- CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA SARL IRONMAN FRANCE ET LA
COMMUNE DE LA GAUDE POUR L'ANNÉE 2025
Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance, expose ;
En 2025, la SARL lronman France organisera successivement :
- L'Ironman France - Nice & lronman 70.3 Nice sur la même journée du dimanche 29 juin 2025,
- L'Ironman World Championship Nice qui aura lieu le dimanche 14 septembre 2025.
A ce titre il est proposé une convention de partenariat avec la société organisatrice puisse qu'elle se propose
de nous promouvoir la collectivité sur son site Internet officiel de l'épreuve ainsi qu'au sein d'une newsletter
dédiée à tous les athlètes inscrits, avec un contenu consacré au tourisme. De même, la commune s'engage à
relayer sur ses supports les informations de l'organisation sur la compétition et sur le passage des concurrents
sur son territoire.
Aussi, l'organisateur s'engage à attribuer à la commune, outre une redevance d'occupation du domaine public,
selon le tarif voté lors de ce conseil, une somme forfaitaire de 1 000 € correspondant à l'évènement du 29 juin
2025 et de 1 500 € pour celui du 14 septembre 2025.
Afin de valider ces engagements, il est nécessaire de signer une convention de partenariat entre la société
organisatrice de l'évènement et la commune.
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère municipale ;
« Je voulais savoir ce que vous avez prévu par rapport à la « formation » en amont parce que …. »
Monsieur le maire ;
« L'information ou la formation ? »
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère municipale ;
« L'information auprès des gaudois, usagers de la route, parce que pour participer à la manifestation, souvent
on a des gens qui sont mécontents, je me demandais si c'était annoncé sur les panneaux, je sais qu'il y a les
panneaux jaunes, est ce que c'est annoncé aussi sur les panneaux de la commune ? à des moments il y a des
routes qui sont complétement bloquées, les gens ont du mal à sortir de chez eux etc....y a-t-il du boitage ? »
Madame Christine MALOT, adjointe au maire ;
« Alors j'entends, car moi aussi je participe en tant que bénévole pour des associations sur la sécurité; là, en
effet, il y a des panneaux d'affichage, les annonces sont faites à l'avance mais, il y a aussi les communications
faites via les réseaux sociaux, via Nice-Matin. Après la difficulté c'est plus au niveau de la mise en entente des
bénévoles, qui des fois, n'indiquent pas les mêmes situations, donc, ils annoncent que la route est passante dans
un certain sens sans avoir vérifié ce qui était marqué sur les panneaux, parce que chaque année cela change par
certain moment, alors la difficulté est surtout là, nous recevons en tant que bénévoles des fiches qui détaillent
les situations et les chemins annexes proposés aux usagers quand ils veulent se diriger vers Saint-Laurent, vers
Vence, vers Carros, vers Gattières, vers Saint-Jeannet et etc... »
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 06 mai 2025 7/22 Monsieur le maire ;
«Il a y vraiment une politique de communication faite par la société, ils sont rodés, parfois, oui, cela pose des
difficultés, l'Ironman cela peut être compliqué pour le moyen pays, cela embête les commerçants. »
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère municipale ;
« Par exemple, il y a deux ans, il y avait un tournoi de foot, les parents étaient obligés de se garer avant
Intermarché et aller à pied, c'est surtout sur des choses comme ça que l'on pourrait faire, et les panneaux
d'affichage de la commune sont quand même lus, et si les gens étaient informés, ils pourraient faire leurs
courses ou autres plus tard sans problème ».
Madame Sabrina MONTULÉ, conseillère municipale ;
«Il y a deux ans, il y avait le tournoi de foot qui a été organisé le même jour que l'Ironman, il n'y a pas eu de
coordination entre les deux associations lronman et foot ; donc, depuis l'année dernière nous faisons attention
et lorsqu'on a la date de l'Ironman, je communique ces informations à l'association de foot, pour éviter les
problèmes de circulations et autres ».
Monsieur le maire ;
« Je me rappelle que c'était terrible pour les infirmières du centre UGECAM, et maintenant les gens commencent
à savoir qu'il y a la manifestation sur la commune, il n'y a jamais trop d'informations, nous faisons un maximum,
il y a du boitage par la société. Mais il y a toujours des gens qui justement arrivent de l'extérieur qui se font
prendre dans le changement de directions pour l'évènement de l'Ironman, nous ferons le maximum pour que
les gens puissent être informés ».
Pas d'autres observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
- APPROUVE le projet de convention entre la SARL Ironman France et la commune de La
Gaude pour l'année 2025 annexé à la présente,
- AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention.
> DCMO060525-2-03- DEMANDE DE SUBVENTIONS PAR L'AGENCE NATIONALE DU SPORT -
CONSTRUCTION D'UN COMPLEXE SPORTIF ET DE LOISIRS DU MONT GROS
Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance, expose ;
Le projet de complexe sportif et de loisirs du Mont Gros est susceptible de bénéficier d'une subvention de l'Agence
Nationale du Sport au titre des dispositifs équipements de proximité et équipements structurants.
Aussi la commune va déposer deux demandes de subventions auprès de l'Agence Nationale du Sport.
La première demande correspond au dispositif « équipements de proximité ».
Le taux de subvention sollicité est de 60 % du coût prévisionnel des équipements de proximité pour 221 753.17
€ HT, soit un montant de subvention demandé de 132 051.90 €.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 06 mai 2025 8/22 La deuxième demande correspond au dispositif « équipements structurants ».
Le taux de subvention sollicité est de 12 % du coût prévisionnel des équipements structurants pour un coût
prévisionnel 4 251 001.44 € HT, soit un montant de subvention demandé de 500 000 €.
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
- _ AUTORISE Monsieur le maire à solliciter deux aides financières à l'Agence Nationale du
Sport pour les montants suivants : 132 051.90 € et 500 000 €.
URBANISME
DCM060525-3-01- DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD) - RÉVISION GÉNÉRALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME MÉTROPOLITAIN
Monsieur le maire, expose ;
Ce débat doit avoir lieu au sein du conseil municipal de chaque commune membre, puis en conseil métropolitain.
C'est une étape obligatoire de la procédure, prévue par les dispositions de l'article L.153-12 du code de
l'urbanisme.
Il doit avoir lieu au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de révision, et a pour but de recueillir les opinions
et observations des communes membres, sans toutefois revêtir un caractère décisionnel.
Pour mémoire, la Révision Générale n°1 du PLUm a été prescrite par délibération du conseil métropolitain du 21
octobre 2021. La première phase de concertation publique, portant sur le PADD et le diagnostic territorial, s'est
tenue du 2 mai au 22 juin 2023, dans l'ensemble des communes concernées.
Les prochaines grandes étapes de la procédure sont le débat sur les orientations du PADD en conseil
métropolitain, et la deuxième phase de concertation publique qui se tiendra du 16 juin au 17 juillet 2025. Ensuite,
une période de travail et de finalisation du zonage et du règlement précédera l'arrêt du projet de PLUm révisé,
au deuxième trimestre 2027. Ensuite, l'enquête publique se déroulera prévisionnellement au 4è"® trimestre 2027
et enfin l'approbation au 1° trimestre 2028.
Le PADD est un document socle du projet de territoire de la Métropole pour les 10 à 15 ans à venir, et porte les
grandes orientations stratégiques et politiques du territoire en matière d'urbanisme et d'aménagement. Le PADD
s'inscrit dans la continuité des grandes orientations du PLUm approuvé en 2019, mais prévoit de nouvelles
thématiques afin de répondre aux grands enjeux de demain, notamment concernant l'adaptation aux
changements climatiques et environnementaux, qui sont au cœur du projet de territoire ainsi que la préservation
de la qualité exceptionnelle de l'environnement, du paysage et du cadre de vie, qui constitue l'axe majeur du
document. Par ailleurs, le PADD révisé souligne davantage les spécificités du territoire et prend en compte les
dernières évolutions législatives.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 06 mai 2025 9/22 Les grands axes du PADD sont les suivants : un territoire remarquable et unique, un territoire économique et
attractif, un territoire équilibré et solidaire.
Le document qui vous est présenté aujourd'hui a été coconstruit et consolidé avec l'ensemble des communes
concernées, et a fait l'objet d'une communication tout au long de son élaboration. La réunion des Personnes
Publiques Associées, tenue le 6 mars 2025, ainsi que le Groupe de Travail des Maires, auquel j'ai participé, qui
s'est tenu le 9 avril 2025, ont permis de prendre en compte les dernières remarques des communes et des
différents partenaires et de valider ce document.
Bien que non opposable juridiquement, le PADD constitue une boussole essentielle pour l'ensemble des décisions
d'urbanisme, car les autres documents du PLUm ne devront pas être en contrariété avec celui-ci: zonage,
règlement, Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Il assure une cohérence avec les grandes
politiques publiques, et engage le territoire dans une trajectoire de développement respectueuse des intérêts des
espaces, des habitants et des acteurs économiques.
Le PADD, soumis au débat du conseil, comporte les mentions suivantes sur La Gaude et le quartier de la Baronne :
En page 21, les secteurs des « coteaux de La Gaude et la zone en plaine à La Gaude » sont identifiés comme
« secteurs prioritaires de la plaine alluviale du Var » en matière d'agriculture.
En page 25, les projets de « plateforme agroalimentaire et horticole à la Baronne » et la « ZAC du hameau de la
Baronne » sont identifiés dans les opérations prioritaires de l'EPA.
Plus généralement dans le cadre de la révision générale du PLUm, la commune a sollicité un certain nombre de
propositions en faveur de la préservation des espaces agricoles et naturels, je rappelle que les zones agricoles
et naturelles ont augmentés 35 hectares entre le PLUm communal et le PLUm métropolitain.
Cela veut dire que, nous avons déjà dans le dernier PLUm, classé 35 hectares qui étaient constructibles en zones
agricoles et naturelles.
À la suite de cette présentation, avez-vous des questions ? »
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère municipale ;
« Nous avons des remarques et non des questions. Déjà, y at-il un bilan du PADD actuel sur le plan agricole, la
préservation de la biodiversité, les déplacements, sur le plan économique et social. »
Monsieur le maire ;
« C'est une question que vous auriez dû poser avant, en fait le PADD, ce sont des orientations, on n'est pas sur
un bilan, on est sur les orientations du prochain PLUm, donc il n'y a pas de bilan. Aujourd'hui, il y a eu de multiples
réunions de maires, je le dis, nous n'étions pas tout le temps d'accord sur certaines choses mais nous n'en
sommes pas au bilan, l'heure aujourd'hui est aux projets, des bilans nous pourrons vous en fournir sur ceux qui
existent. Aujourd'hui le débat porte sur les grandes orientations du PADD, donc le projet ».
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère municipale ;
« Oui, après ça sera intéressant pour éclairer en fait le débat d'avoir des éléments ».
Monsieur le maire ;
« Il serait plus pertinent que vous le demandiez avant, on aurait peut-être aussi pu l'étudier. Il y a une phase de
concertation publique entre juin et juillet prochain avec une réunion qui se tiendra sur la commune, et vous aurez
tout le loisir de vous exprimer sur ce que vous voulez, mais j'insiste, ce document, aujourd'hui, c'est un projet de
territoire, avec des nouvelles normes environnementales qui sont assez restrictives, qui sont à mon sens trop
restrictives ; je pars du principe, lorsque on veut tout changer d'un coup, c'est trop violent et bien, cela ne
fonctionne pas ; je pense que si on va trop vite, cela devient punitif et les gens le rejettent.
Il y a des efforts qui sont faits, ils sont nécessaires ; pour certains, ils sont suffisants, pour d'autres, ils ne le sont
pas, en tous cas, nous allons tous, dans la même direction, alors je ne fuis pas votre question mais elle n'est pas
adaptée, si vous voulez, au débat ».
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 06 mai 2025 10/22 Madame Vanessa SIEGEL, conseillère municipale ;
« Globalement ce PADD que nous examinons, c'est comme vous l'avez dit, nous sommes sur un document
stratégique majeur qui fixe les grandes orientations pour l'avenir du territoire métropolitain à l'horizon 2025, en
matière d'urbanisme, de mobilité, d'environnement, d'économie et de cadre de vie, et nous reconnaissons les
ambitions affichées par ce document : transition écologique, sobriété foncière, préservation des paysages et des
ressources naturelles, développement économique équilibré, renforcement de la solidarité entre les territoires.
Ces orientations sont d'autant plus importantes qu'elles doivent répondre à des défis majeurs, que sont le
changement climatique, la perte de la biodiversité, la crise du logement, l'artificialisation des sols ou encore les
déséquilibres territoriaux entre littoral, moyen et haut pays.
Donc, nous souscrivons à plusieurs objectifs portés par le PADD et notamment, la préservation des continuités
écologiques des paysages, et de la biodiversité, du Mercantour, à la méditerranée, la volonté de tendre vers le
« zéro artificialisation nette » à l'horizon 2050, la densification des zones déjà urbanisées plutôt que l'étalement,
le soutien à une agriculture durable et à l'autonomie alimentaire du territoire, le développement des mobilités
douces et des infrastructures de transports collectifs, le maintien d'un équilibre entre attractivité économique et
qualité de vie. Sur le papier, ces orientations dessinent une trajectoire prometteuse et résolument tournée vers
un développement durable, cohérent à l'échelle de la métropole »
Monsieur le maire ;
« Mais ? »
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère municipale ;
Tout semble parfait sur le papier, mais, dans les faits, quand est-il ? nous posons plusieurs questions qui nous
semblent fondamentales: quid des terres agricoles ? [Vous nous avez dit que vous avez augmenté sur la
commune les terres agricoles ou naturelles] où les serres sont remplacées par des immeubles comme à Saint-
Laurent-du-Var à côté des Pugets, ou grignotées par l'extension commerciale à l'image de Leroy Merlin ? Quid
des installations illicites des casses automobiles qui défigurent durablement certains secteurs ? Quid du
développement du photovoltaïque où on accorde des projets de panneaux au sol, comme à Levens, impactant
dans ce cas précis une zone naturelle de 11 hectares plutôt que développer et d'exiger dans les permis de
construire des installations de panneaux solaires sur les toitures des entreprises, des toits d'immeubles ou les
ombrières des parkings. Qu'en est-il des ressources en eau? de nombreux projets de géothermie ou de
climatisation pompent dans la nappe phréatique du var alors qu'il y a 2 ans, en pleine sécheresse, on interdisait
aux gens d'arroser leurs potagers ? où en est-on du suivi des pompages sauvages ? y a-t-il un recensement dans
la vallée du var ? Quid de la préservation de la biodiversité, on ne va pas s'étendre sur la piste de la rourière ou
sur les demandes récentes de défrichement sur La Gaude ? Quid de la préservation des corridors écologiques et
des réseaux Natura 2000 quand une piste DFCI par exemple sera remplacée par une route métropolitaine de 8
mètres de large qui impactera 33 000 m2 à Saint-Blaise dans une zone Natura 200, ; comment cela est-il
compatible avec les engagements du PADD ? qu'en est-il du soutien réel à l'agriculture et au projet alimentaire
territorial? combien de maraichers ou d'éleveurs hors horticulture et agriculteurs sont accompagnés et installés
par la Métropole ou la commune de La Gaude »
Monsieur le maire ;
« Je vous arrête parce que ce n'est pas que je ne veux pas vous répondre, mais on n'est pas dans le PADD, mais
je ne peux pas vous répondre pour le nombre de maraîchers, il faut avoir les questions avant, essayez de rester
sur le thème du débat. Ce n'est pas pour polémiquer avec vous, mais les questions de nombre, il n'est pas possible
de vous répondre, la réponse n'est pas dans le document ».
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère municipale ;
« Au niveau local, au regard de ces engagements énoncés dans le PADD, il nous parait incompréhensible pour
l'opposition que nous sommes, que l'équipe municipale de La Gaude ait refusé de protéger les terres agricoles
de la Baronne en les classant en zone agricole protégée, comme le demandait le préfet des Alpes-Maritimes et
ce contre l'avis même des agriculteurs. Il ne peut y avoir de transition écologique crédible sans protection réelle
des espace agricoles, il ne peut y avoir de planification sérieuse sans prise en compte des acteurs de terrains
Ce refus va clairement à l'encontre des principes affirmés par le PADD, il traduit un décalage inquiétant entre les
intentions et les choix opérés.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 06 mai 2025 11/22 Comment peut-on d'un côté saluer la priorité donnée à l'agriculture à la biodiversité et à la souveraineté
alimentaire et l'autre laisser nos terres les plus fertiles à la merci de projets futurs qui pourraient les
compromettre définitivement ?
Ilest donc impératif selon nous, que les orientations stratégiques du PADD se traduisent concrètement dans
les décisions prisent à l'échelle communale, les actes doivent donner corps aux intentions métropolitaines ou
locales, à cet égard plusieurs pistes peuvent être envisagées pour La Gaude : rejoindre le parc naturel régional
des Préalpes d'Azur, c'est possible, cette adhésion permettrait à la commune de bénéficier d'un accompagnent
renforcé pour préserver et valoriser son patrimoine naturel en cohérence avec ambitions environnementales
du PADD. Renforcer l'offre locale de transports en commun, il est essentiel de développer des connexions
efficaces entre les quartiers de La Gaude, mais aussi avec les communes voisines. Cela pourrait se traduire par
la mise en place de navettes intercommunales et le développement d'une offre adaptée aux besoins des
habitants, afin de limiter la dépendance à la voiture individuelle. Faire évoluer le projet du Hameau de la
Baronne, tel qu'il est conçu aujourd'hui, le projet ne prévoit que des logements et des commerces... »
Monsieur le maire ;
« Evoluer dans quel sens ? »
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère municipale ;
« En fait dans le sens où comme c'est cité en page 104, l'intérêt ça serait d'avoir une mixité sociale et
fonctionnelle qui permettrait d'avoir bien sûr des services, donc oui, il y a un parc, une salle polyvalente, des
commerces, des logements ».
Monsieur le maire ;
« Mais il manque quoi ? »
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère municipale ;
« Des emplois ».
Monsieur le maire ;
« Mais ce n'est pas la commune qui va créer des emplois ! »
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère municipale ;
« Sur Nice Méridia par exemple il y a des mètres carrés de bureaux, dans ce projet, on n'a pas prévu ; et
d'ailleurs dans l'orientation du PADD, cette mixité sociale, elle est prônée, pour permettre des services et
équipements des activités de proximité afin de limiter les déplacements pendulaires. »
Monsieur le maire ;
« Je vais répondre si vous me le permettez, aujourd'hui nous pouvons créer des bureaux mais pas des emplois,
ce n'est pas à la collectivité de créer des emplois, c'est l'entreprise qui créée de l'emploi, c'est une initiative
privée, je ne dis pas ceci avec ironie.
Je n'ai pas de chiffre à annoncer, mais j'ai l'impression que quand je me balade à l'Arénas, il y a beaucoup de
bureaux qui sont vides à tel point que je crois savoir que le législateur a prévu, de manière générale, une
bonification fiscale pour justement transformer ses bureaux vides en logements, donc, je pense qu'en fait sur
la Baronne, nous ne pouvons pas construire de bureaux, en tous les cas cela ne se prête pas ; il faut que des
entreprises s'installent. Si le MIN s'installe, là, oui. »
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère municipale ;
« Vous avez les espaces de coworking, vous avez des projets de pépinières d'entreprises. »
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 06 mai 2025 12/22 Monsieur le maire ;
« On va revenir sur la ZAC, l'arrêté de ZAC est fait, donc il y a tant de mètres carrés de SDP, nous ne pouvons
pas le revoir, ce dont nous avons besoin aujourd'hui, c'est du logement sur la commune, c'est compliqué de
trouver un promoteur, ce n'est pas la commune qui va financer les bureaux, vous vous imaginez bien le coût
que ça pourrait valoir. C'est compliqué de construire des bureaux sans activité économique derrière. Si
demain le MIN s'installe, il y a aura probablement une demande de bureaux puisque le MIN c'est 1300 salariés
et 350 millions d'euros de chiffre d'affaires. Je pense que pour la Baronne il est souhaitable de produire des
commerces, les habitants auront besoin et envie des commerces à proximité ».
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère municipale ;
« Je suis d'accord avec vous, il faut des commerces, mais si ses gens ont leur travail qui est loin, ils viennent
là, dormiront à La Gaude, mais les commerces qui vont les faire vivre, le weekend ou le soir ? la journée les
commerces ne vivront pas, il faut de l'activité économique, des commerces, du logement afin que ça
s'alimente tout seul. »
Monsieur le maire ;
«Sur le principe, cela a du sens, après on se heurte à la réalité en fait. Nous souhaitons tous qu'il y ait un
certain nombre d'entreprises, des commerçants, des logements, des places, des jardins et autres, mais il faut
regarder la réalité économique et la réalité du terrain, actuellement je ne pense pas que l'on aura un
promoteur pour un immeuble de bureaux, à la Baronne, de toute façon ce n'est pas possible par rapport à la
ZAN.
Il y a un vrai problème dans le département mais pas tellement pour ceux que vous citez, mais c'est plutôt
pour les entreprises logistiques, les entreprises ont besoin d'espace, d'ailleurs la chambre de commerces le
souligne régulièrement ; je n'ai pas le sentiment qu'il y ait un manque de bureaux dans la Métropole.
Dans l'idéal, oui, je vous rejoins, mais la réalité aujourd'hui fait que ce n'est pas possible.
Nous allons rester sur le PADD.
Je vous propose la concertation publique qui se tiendra du 16 juin au 17 juillet 2025, vous aurez l'occasion de
vous exprimer ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-1 et suivants, L.5217-1 et
L.5217-2,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les article L.153-8, L.153-12, L.153-31 et L.153-33,
Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée «
Métropole Nice Côte d'Azur »,
Vu la conférence intercommunale qui s'est tenue le 8 juillet 2021, et à l'issue de laquelle les communes ont
validé les objectifs poursuivis par la révision générale,
Vu la délibération n° 8.1 du conseil métropolitain du 21 octobre 2021 arrêtant les modalités de collaboration
avec les communes, dans le cadre la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) intercommunal,
Vu la délibération n° 8.2 du conseil métropolitain du 21 octobre 2021 prescrivant la révision générale du Plan
Local d'Urbanisme métropolitain et définissant notamment les modalités de concertation,
Vu les réunions du groupe de travail des maires sur le PLU métropolitain et séminaires tenus les 07 avril 2022,
19 octobre 2022, 16 mars 2023, 14 décembre 2023 et 09 avril 2025,
Vu les sept ateliers portant sur la prise en compte de la loi climat et résilience et en particulier l'application
de l'objectif zéro artificialisation nette, tenus avec les communes du 14 mai au 23 mai 2024,
Vu les réunions de travail tenues avec chaque commune ayant notamment pour objectif de recueillir leurs
observations sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
Vu le PADD tel que joint à la présente,
Considérant que conformément à l'article L.153-31 du code de l'urbanisme, la Métropole révise le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal sur l'intégralité de son territoire, à l'exception des territoires couverts par un site
patrimonial remarquable, et les communes de Drap et Châteauneuf-Villevieille, ayant intégré la Métropole
après la prescription de la présente procédure de révision générale,
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 06 mai 2025 13/22 Considérant que, conformément à l'article L.153-33 du code de l'urbanisme, renvoyant à l'article L.153-8, qui
prévoit notamment que le PLU intercommunal doit être révisé en collaboration avec ses communes membres, le
conseil métropolitain a arrêté par délibération du 21 octobre 2021 les modalités de collaboration après avoir
réuni, le 08 juillet 2021, une conférence intercommunale rassemblant, l'ensemble des maires des communes
membres et recueilli leur avis,
Considérant que le PLU métropolitain tient lieu de Plan de Mobilité au titre de l'article L.151-44 du code de
l'urbanisme,
Considérant que le conseil métropolitain a prescrit par délibération du 21 octobre 2021, la révision du PLU
métropolitain et défini les objectifs, rappelés ci-dessous,
Considérant que la Métropole Nice Côte d'Azur se fonde sur une histoire, un paysage et une économie qui lui
sont propres, caractérisés par la variété des cultures, la diversité des environnements, la complémentarité des
ressources et une situation unique, à la charnière entre les Alpes, le Mercantour et la Méditerranée,
Considérant que s'appuyant ainsi sur son identité historique et son paysage unique, la Métropole Nice Côte
d'Azur a pour ambition de construire, en collaboration avec chaque commune, un territoire d'équilibre entre mer
et montagne, attractif et innovant, compétitif et solidaire, et respectueux de son environnement,
Considérant que le PLU métropolitain sera un outil au service de cette ambition, avec la volonté de mettre en
valeur l'identité et les spécificités de chaque commune, et de faire émerger un projet partagé et une vision
cohérente d'ensemble du devenir du territoire, fondée sur une collaboration et des échanges permanents avec
chacune des communes,
Considérant que le PLU métropolitain vise ainsi à assurer la capacité du territoire à faire face aux défis du
changement climatique, de l'emploi, du logement et des déplacements dans le respect de la préservation des
espaces naturels, du cadre de vie et des équilibres écologiques,
Considérant qu'il s'agira ainsi de conforter un développement durable de la Métropole en la dotant des
équipements et des infrastructures nécessaires à son fonctionnement et à son rayonnement, en développant un
projet associant le littoral et les autres pôles d'urbanités, en pensant son aménagement sous l'angle d'un
développement harmonieux entre milieux naturels et urbains, et en renforçant l'offre et la qualité de l'accueil
des activités économiques et des populations,
Considérant que cette ambition se fonde sur les trois axes majeurs suivants :
e Préserver la qualité exceptionnelle de l'environnement et du cadre de vie de la Métropole Nice Côte d'Azur,
comme condition de son développement harmonieux ;
° Renforcer la compétitivité et l'équilibre du territoire par un développement économique respectueux de
l'environnement et fondé notamment sur la recherche et l'innovation ;
e Conforter l'équilibre du territoire, les solidarités et les proximités pour répondre aux besoins des habitants, en
matière de déplacements, d'habitat, d'équipements, de services, éléments participant au dynamisme du
développement économique et de l'emploi ;
Considérant que dans le cadre de la procédure de révision du PLU métropolitain, la Métropole doit assurer
l'actualisation du diagnostic territorial, de l'état initial de l'environnement et du PADD,
Considérant que le diagnostic territorial et l'état initial de l'environnement ont permis de dégager les spécificités
et enjeux majeurs du territoire de la Métropole Nice Côte d'Azur, et notamment :
e En termes de territoire remarquable et unique :
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 06 mai 2025 14/22 o Un ensemble composé de trois grandes entités territoriales, le Littoral, le Moyen-Pays et le Haut-Pays,
complémentaires dans leurs fonctions, organisations et vocations ;
o Une notoriété et une attractivité forte, avec un espace littoral reconnu internationalement, un espace
collinaire et de villages perchés uniques, ainsi qu'un ensemble montagneux remarquable concourant à
l'attractivité mondiale ;
o Un patrimoine paysager et environnemental remarquable ;
° En termes de territoire économique et attractif :
Une bande littorale très attractive :
Un Moyen-Pays en plein développement et en support de cette dynamique ;
Un Haut-Pays tirant son rayonnement de sa qualité de vie et du haut niveau des prestations touristiques et
sportives ;
o Un vaste territoire reconnu d'intérêt national par l'Etat : la Plaine du Var pour un développement territorial
cohérent, solidaire et éco-responsable ;
o Un développement économique fortement axé d'une part, sur le tourisme, le commerce et l'artisanat, et
d'autre part, sur une diversification des activités industrielles et de haute technologie ;
o Une croissance démographique à préserver et une pyramide des âges en rééquilibrage ;
° En termes de territoire équilibré et solidaire :
Une forte identité unissant les communes du Littoral à celles des coteaux et de la montagne ;
Un territoire où les questions de mobilité sont essentielles avec un maillage viaire à développer et une offre
de transports en commun et en modes doux à poursuivre et à renforcer;
o Forte de résultats notables malgré d'importantes contraintes, une dynamique à poursuivre en matière
d'habitat ;
Considérant qu'en se fondant sur les objectifs et les enjeux susmentionnés, le PADD du PLU métropolitain est
révisé en concertation avec les communes, et validé lors du groupe de travail des maires du 09 avril 2025,
Considérant que le PADD constitue une pièce essentielle du PLU métropolitain, dont il expose les grands
principes de développement et les orientations générales,
Considérant que le PADD a été présenté aux Personnes Publiques Associées à la révision du PLUm le 06 mars
2025,
Considérant que le conseil de développement a été consulté, au titre de l'article L.5211-10-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, sur le projet de PADD et ses orientations et a émis un avis favorable, qualifiant
ce document d'ambitieux, notamment sur les enjeux de transition écologique,
Considérant que le PADD est fondé sur les trois axes majeurs ci-dessous :
1) Un territoire remarquable et unique
Il s'agit de protéger et valoriser la qualité exceptionnelle des paysages naturels et
urbains du Littoral, du Moyen-Pays et du Haut-Pays.
2) Un territoire économique et attractif
Il s'agit d'aider à la création et au développement des entreprises, affirmer toujours
davantage la dimension internationale de la Métropole Nice Côte d'Azur, s'imposer
comme une terre d'innovation engagée dans la révolution du numérique et des
nouvelles technologies.
3) Un territoire équilibré et solidaire
Il s'agit de permettre le progrès et un développement pour tous dans le respect des
équilibres existants et de répondre ainsi aux besoins des habitants, en matière de
déplacements, d'habitat, d'équipements, de services, éléments participant au
dynamisme du développement économique et de l'emploi.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 06 mai 2025 15/22 Considérant qu'en termes de développement démographique, le PADD prévoit un taux moyen annuel de
croissance de 0,3 %, portant ainsi la population actuelle totale de la Métropole de 554 142 habitants à 569
285 habitants à l'horizon 2030, et à 577 875 habitants à l'horizon 2035,
Considérant que conformément aux modalités de concertation, définies par la délibération du 21 octobre 2021,
le projet de PADD a été soumis à la concertation publique selon les modalités suivantes :
e Un dossier de présentation, comportant notamment une note de présentation, une carte de
présentation et des éléments du diagnostic territorial, de l'état initial de l'environnement et
du PADD, mis à disposition du public au siège de la Métropole Nice Côte d'Azur et dans
chacune des mairies des communes membres de la Métropole,
e Le contenu de ce dossier de présentation disponible sur le site internet de la Métropole,
+ Un registre destiné à recevoir les observations du public mis à disposition au siège de la
Métropole Nice Côte d'Azur et dans chacune des mairies des communes membres de la
Métropole,
e Le site internet de la Métropole Nice Côte d'Azur destiné à recevoir également les
observations du public,
e Une exposition dans chaque commune,
° 55 réunions publiques de concertation dans les 49 communes de la Métropole concernées
par la procédure,
Considérant que ces 55 réunions publiques de concertation portant sur les projets de diagnostic et de PADD se
sont tenues dans les 49 communes de la Métropole,
Considérant qu'une réunion publique de synthèse de la première phase de concertation publique s'est tenue en
commune de Nice le 26 octobre 2023,
Considérant que globalement, le public est favorable aux trois axes majeurs du projet de PADD, indiqués ci-
dessus,
Considérant que le projet de PADD a été amendé pour tenir compte de diverses propositions compatibles à ces
axes majeurs,
Considérant que le groupe de travail des maires, réuni le 09 avril 2025, a ainsi validé le PADD joint à la présente
délibération détaillant les principaux axes ci-après :
° Axe 1 - Un territoire remarquable et unique
e Axe 2 - Un territoire économique et attractif
° Axe 3 - Un territoire équilibré et solidaire
Considérant que, conformément à l'article L 153-12 du code de l'urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du
conseil métropolitain et des 49 conseils municipaux sur les orientations générales du PADD,
Pas d'autres observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
- PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et
de Développement Durables annexé à la présente délibération, conformément à l'article L.153-
12 du code de l'urbanisme.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 06 mai 2025 16/22 > RESSOURCES HUMAINES
>. DCMO060525-4-01- ACTUALISATION DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN
DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire déléguée aux ressources humaines, expose,
Par délibération du conseil municipal n° DCM080724-4-05 du 8 juillet 2024, la collectivité a adopté les nouvelles
dispositions relatives à la mise en œuvre de la durée légale du temps de travail des services communaux avec
application des 1607 heures et la mise en place des sujétions particulières pouvant être accordées à certains
emplois, Ces nouvelles dispositions ont été détallées dans le rapport joint à la présente délibération.
Cette organisation du temps de travail n'est pas figée.
En effet, la détermination des cycles de travail est en constante évolution selon les besoins des services et les
souhaits des agents.
Actuellement, les agents du service de police municipale sont soumis à un cycle de travail de 35 heures sur 5
jours, qui est défini comme suit :
- du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h et,
- 2 fois par mois, une équipe est déployée de 15h à 22h.
Afin de mieux répondre aux attentes et besoins des administrés, il y a lieu d'étaler les plages horaires de travail
des agents de police municipale et notamment en soirée.
Ainsi, pour nécessité de service, il y a lieu de modifier les horaires de travail des agents de police municipale
comme suit :
Afin de mieux répondre aux attentes et besoins des administrés, il y a lieu d'étaler les plages horaires de travail
des agents de police municipale et notamment en soirée.
Ainsi, pour nécessité de service, il y a lieu de modifier les horaires de travail des agents de police municipale
comme suit :
Si au moins 2 agents de police municipale sont Si un seul agent de police
présents dans le service municipale
présent dans le service
Horaires de travail définis au préalable Horaires de travail
par le Responsable du service 35 heures par semaine
35 h par semaine
Du lundi au vendredi : Du lundi au vendredi :
-De 7h à 14h avec une pause de 20 minutes comprise
dans le temps de travail -De 8h à 12h et de 14h à 17h
ou
-De 13h à 20h avec une pause de 20 minutes comprise
dans le temps de travail
= Pour les agents ASVP: les horaires de travail ne sont pas modifiés actuellement, ils restent du lundi au
vendredi de 8/12h et de 14/17h.
- Horaires lors des festivités ou événements communaux: lors des festivités ou des événements
communaux, les horaires de travail des agents de police municipale et des ASVP pourront être modifiés
selon les besoins de service, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 06 mai 2025 17/22 VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
VU la délibération du conseil municipal n° DCM080724-4-05 du 8 juillet 2024 relative à l'organisation du temps
de travail au sein des services communaux ;
VU le rapport détaillé relatif à l'organisation du temps de travail au sein des services communaux joint à la
présente délibération,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 02 mai 2025,
Monsieur le maire ;
« Nous avons souhaité augmenter l'amplitude horaires de la police municipale non pas parce qu'il y a des
problèmes particuliers entre 20h00 et 22h00, mais c'est quand même important et utile finalement que la police
municipale soit présente sur le temps non habituel, et je pense que cela est une bonne chose, je remercie
d'ailleurs Monsieur le responsable de la police municipale qui est présent dans la salle, c'est une bonne chose
que l'on puisse avoir la police municipale le soir pour sécuriser la population ».
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère municipale ;
« J'aimerais avoir des précisions, si j'ai bien compris ils sont à 35h pendant la semaine sur les horaires que vous
nous avez indiqué actuellement, et donc, 2 fois par mois ils font 7h c'est bien ça ? en plus ?»
Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire ;
« En fait, actuellement 2 fois par mois les horaires étaient décalés, ils récupéraient différemment, ils restent
tout le temps sur 35h ».
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère municipale ;
« D'accord, les 35h, 2 fois par mois sont calculés différemment c'est ça ?
Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire;
« Tout à fait, mais c'étaient les anciens horaires. »
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère municipale ;
« Mais lorsqu'il y a des manifestations, les horaires seront en plus pour l'avenir ?
Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire;
« Tout à fait »
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère municipale ;
Je voudrais aussi avoir des précisions sur notion « quand il y a de 2 agents dans le service », cela veut dire
quoi ? c'est quand il y a des absents c'est ça ? des maladies ? des choses comme ça 2?»
Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire ;
« Lorsqu'il y a des congés ou maladies ».
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 06 mai 2025 18/22 Madame Vanessa SIEGEL, conseillère municipale ;
« Et du coup, les agents « ASVP » gardent leurs horaires ? »
Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire ;
« Oui »
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère municipale ;
Alors si j'ai bien compris on a 2 agents de la police municipale et 2 agents « ASVP », donc, dans l'organisation
si tout le monde est présent on va dire, dans le fonctionnement où il n'y a pas de congés ou de maladies, avec
le décalage il y aura des agents de la police municipale qui travailleront de 7h00 à 14h00 avec un agent
ASVP ? »
Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire ;
« Non »
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère municipale ;
« Du coup les 2 seront de 7H00 à 14H00 ou de 13h00 à 20h, donc cela veut dire que les ASVP resteront sur
leurs horaires et du coup ils ne seront seul pas avec un agent de la police municipale ».
Monsieur le maire ;
« Les agents ASVP travaillent toujours seuls ».
Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire ;
«Ils sont toujours seuls, les agents ASVP ne peuvent pas tourner avec les 2 agents de la police municipale et
vice versa en fait, les ASVP sont en équipe avec ASVP et les policiers municipaux font équipe ensemble ».
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère municipale ;
« Le décalage des horaires des policiers municipaux vient s'intercaler dans l'emplois du temps des ASVP, c'est
ça?»
Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire ;
« Tout à fait, parce qu'ils n'ont pas les mêmes prérogatives, il vaut mieux que ça soit les policiers municipaux
avec les horaires décalés, plus tôt le matin et plus tard le soir que les agents ASVP ».
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère municipale ;
« Les horaires sont toute la semaine de 07h00 à 14h00 et l'autre semaine de 14h00 à 20h00 ».
Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire;
« Oui effectivement ».
Monsieur le maire ;
« Il a-t-il d'autres questions ou d'autres observations sur cette délibération ? »
Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ;
« On se demandait quand même, s'il n'y avait pas un besoin de plus d'agents pour couvrir la commune ».
Monsieur le maire ;
« Nous avons des difficultés pour trouver, nous avons mis des annonces en ligne depuis un certain temps pour
les ASVP ainsi que pour les policiers municipaux ; aucune réponse, pas plus tard que mardi dernier la personne
ne s'est pas présentée au rendez-vous, c'est insupportable d'ailleurs et sans prévenir, j'en parle aux collègues
maires et c'est identique dans toutes les communes, nous aimerions en avoir plus sur notre commune mais
nous n'arrivons pas à recruter, nous espérons avoir des candidatures c'est aussi pour soulager nos agents et
je trouve que c'est bien de sécuriser nos administrés ».
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 06 mai 2025 19/22 Pas d'autres observations.
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
-_ APPROUVE les nouveaux horaires des agents de police municipale mentionnés ci-dessus.
> DCM060525-4-02- CRÉATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ ET POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ ANNÉE 2025
Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire déléguée aux ressources humaines, expose,
Conformément aux termes de l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant.
Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif nécessaire au fonctionnement des services.
Par délibération du conseil municipal n° DCM181224-5-02 en date du 19 décembre 2024, la collectivité a créé,
pour l'année 2025, les emplois non permanents pour faire face à des besoins temporaires ou saisonniers, qui ne
peuvent pas être assurés par les seuls agents permanents de la collectivité.
Pour anticiper des fins de contrats et départs à la retraite, il s'avère nécessaire de créer de nouveaux postes
prévisionnels temporaires et saisonniers comme proposés dans le tableau ci-après :
1- Création de postes pour accroissement temporaire d'activité
L'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non
permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de
douze (12) mois sur une période consécutive de dix-huit (18) mois, renouvellement compris.
Les secteurs concernés par ces nouveaux besoins temporaires sont :
- L'animation
- L'entretien des locaux
- La restauration
Ainsi, en complément des postes créés pour 2025 par délibération susmentionnée, je vous propose de créer les
emplois temporaires non permanents suivants qui seront pourvus en cas de nécessité de service seulement :
FILIÈRE GRADE/EMPLOI TEMPS DE TRAVAIL NOMBRE DE POSTES À
HEBDOMADAIRE CRÉER
ANIMATION Adjoint d'animation 10/35ième 1
territorial 16/35ième 1
2- Création de postes pour accroissement saisonnier d'activité
L'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique permet à la collectivité de procéder au recrutement
sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée
maximale de six (6) mois sur une période consécutive de douze (12) mois, renouvellement compris.
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 06 mai 2025 20/22 Les secteurs concernés par ces besoins saisonniers sont:
- Le secteur technique afin de faire face aux besoins d'entretien des locaux, de renfort en restauration collective
ou au sein des services techniques,
- Le secteur administratif pour un renfort au sein de certains services.
Ainsi, en complément des postes créés pour 2025 par délibération susmentionnée, je vous propose de créer les
emplois saisonniers non permanents suivants qui seront pourvus en cas de nécessité de service seulement :
FILIÈRE GRADE/EMPLOI TEMPS DE TRAVAIL NOMBRE DE POSTES
HEBDOMADAIRE A CRÉER
07/35ième 2
12/35îème
TECHNIQUE Adjoint technique territorial 17/35ième
20/35ème
21/35ième
25/35îème
32/35ième
34/35îème
35/35îème
ADMINISTRATIF Adjoint administratif territorial 35/351ème minlsfnininleleln
Dans la mesure où ces emplois non permanents créés dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité
ou d'un accroissement saisonnier d'activité n'existent pas à titre permanent, le traitement sera fixé en référence
à la grille indiciaire du grade de recrutement et ce, en fonction des qualifications de l'agent.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés sur ces emplois seront inscrits au
budget 2025 aux chapitres et articles prévus à cet effet.
VU le code général des collectivité territoriales,
VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1, L332-23 1° et L332-23 2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
modifié par décret n°2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
VU la délibération du conseil municipal n° DCM181224-5-02 en date du 19 décembre 2024,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévoir la création de nouveaux emplois non permanents pour faire face aux
accroissements temporaires d'activité et aux accroissements saisonniers d'activité durant l'année 2025, qui ne
seront pourvus qu'en cas de nécessité absolue de service,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE les nouvelles possibilités de recrutement d'agents temporaires et saisonniers pour
l'année 2025, afin de répondre aux éventuels besoins non permanents dans les secteurs
mentionnés ci-dessus,
-__ ADOPTE les créations d'emplois ainsi proposées,
- AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant à signer les actes relatifs aux recrutements
des agents temporaires et saisonniers et tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération,
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 06 mai 2025 21/22 - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les
emplois seront inscrits au budget 2025, chapitre 12.
> DCM060525-4-03- INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2024 DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ET LAÎCITÉ DU CDG06
Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire déléguée aux ressources humaines, expose,
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a instauré un
droit pour tout agent public de consulter un référent déontologue.
Cette mission a été inscrite dans les compétences des centres de gestion, où elle est associée à la mission
d'assistance juridique.
Cette désignation a été confortée par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 relative au respect des principes de
la République et son décret d'application n°2021-1802 du 23 décembre 2021, qui ont imposé la désignation
d'un référent laïcité par toute collectivité ; mission également confiée aux centres de gestion.
Par arrêté individuel en date du 21 mai 2021, le Président du CDG06 a désigné Monsieur Marc GUERRINI pour
assurer cette mission de Référent déontologue et laïcité auprès des agents territoriaux ou de l'employeur
public.
Dans ce cadre, le référent doit établir chaque année un rapport annuel d'activité, qui dresse un état des lieux
de l'application du principe de laïcité, et le cas échéant des manquements constatés.
Ce rapport couvre la période allant du 1°" janvier au 31 décembre 2024 et doit être communiqué en instance
municipale de la collectivité, en séance publique.
Ce rapport a été présenté préalablement pour information aux membres du comité social territorial en séance
du 2 mai 2025.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
- PREND ACTE du rapport d'activité 2024 du Référent déontologue et laïcité du CDG06.
Monsieur le maire clôt la séance à 18h50
Fait à La Gaude, le 06 mai 2025
La secrétaire de séance Le Maire
M. Bruno BETTATI
Conseiller régional de la Région SUD PACA
Commune de La Gaude — Procès-verbal du conseil municipal du 06 mai 2025 22/22