Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP28sept05COORD

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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Coordination

Réf. : M-H Sauvageot

# : 04.68.51.66.10

£ : 04.68.51.66.02

ARRETE PREFECTORAL Ne 24/4 /Ss

portant délégation de signature à M. Christian PAGES,

Directeur des Services Fiscaux de l'Hérault.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 23, R. 158 et R. 163 ;

VU Facte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 :

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 92-606 du ler juillet 1992 portant déconcentration de procédures domaniales et modification du Code du Domaine de l'Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales :

VU le décret n° 2005-1020 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 2000-738 du 1* août 2000 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts, notamment son article 2 :

VU l'arrêté ministériel du 3 février 2004 nommant M. Christian PAGES directeur des services fiscaux de FHérauk :

VU Farrêté ministériel de 23 août 200$ relatif à l'organisation de a gestion de patrimoines privés et de biens privés :

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,

Sn eemaleLes) es LE)

ARRETE

ARTICLE ler : Délégation est donnée à M. Christian PAGES directeur des services fiscaux de l’Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian PAGES, la

délégation de signature qui lui est confiée par l’article 1° du présent arrêté sera exercée par :

- M. Gérard MATTOY et M. France-Pierre JANIN, directeurs départementaux des impôts,

ou à défaut, par :

- Melle Anne-Françoise BARUTEAU, directrice divisionnaire des impôts, MM. Marc

ALDEBERT, Jacques BARBE, Pierre CHRISTOL, Bernard GELY, Jean-Michel POUX,

directeurs divisionnaires des impôts, Mme Marie-Christine ROSET inspectrice départementale, Mmes Danielle GONZALEZ, Françoise POLI, inspectrices des impôts, Mmes Françoise BOUSQUET, Nicole CABANES, Marie-Claude DOUREL et M. Bernard MERIEUX, contrôleurs.

ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et MM. les Directeurs des Services Fiscaux de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 28 septembre 2005

LE PREFET,

77 APE

A î \,

Thierry LAPAGTE

27 4

Marie-Hélène SALRSAGEUTT+ Fraternité

UE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Coordination

Réf. : M-H Sauvageot

Æ : 04.68.51.66.10

& : 04.68.51.66.02

ARRETE PREFECTORAL N° 74 15/05

modifiant la délégation de signature accordée à M. Fernand BARROT, Directeur des Services Fiscaux.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code des marchés publics et notamment son article 20 ;

VÜ Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

VU le décret n° 92-606 du ler juillet 1992 portant déconcentration de procédures domaniales et modification du Code du Domaine de l'Etat ;

VU le décret n° 2000-1210 du 6 décembre 2000 modifiant l'article 179 du Code du Domaine de l'Etat et le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret n° 2005-1020 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 2000-738 du 1°* août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts :

VU Parrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R 176 à R 184 du Code du Domaine de l'Etat et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé :

VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2001 nommant M. Fernand BARROT, Chef des Services

Fiscaux, Directeur des Services fiscaux des Pyrénées-Orientales :

Led KatVU l'arrêté du Directeur des Services fiscaux du 1 juin 2004 désignant les fonctionnaires habilités à agir en justice conformément aux articles R 179 du Code du Domaine de l'Etat et 4 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 ;

VU l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et de biens privés ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1968/04 du 24 mai 2004 modifié portant délégation de signature à M. Fernand BARROT, Directeur des Services Fiscaux des Pyrénées-Orientales;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE ler : L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1968/04 du 24 mai 2004 modifié portant délégation de signature à M. Fernand BARROT, Directeur des Services Fiscaux des Pyrénées-Orientales, est modifié ainsi qu'il suit (suppression de l'alinéa 9) :

“ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Fernand BARROT, Chef des Services Fiscaux, Directeur des Services Fiscaux des Pyrénées-Orientales, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d’une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

NATURE DES ATTRIBUTIONS REFERENCES

Toutes opérations se rapportant à la passation et à

la signature au nom de l'Etat des actes de gestion

et de réalisation des biens domaniaux

Art. L 69 (3ème alinéa), L. 69-1, R 32, R 66, R 76.1,

R 78, R 128-3,R 128.7, R 129,

R 130, R 144, R 148, R 148.3, A 102, A 103, À 15 et

À 116 du code du domaine de l'Etat

Stipulation au nom de l'Etat dans les actes

d'acquisition et de prise en location d'immeubles

et des droits immobiliers ou de fonds de

commerce intéressant les services publics civils

ou militaires de l'Etat

Art. R I8 du code du domaine de l'Etat

Autorisation d’incorporation au Domaine public

des biens du Domaine privé de l'Etat

Art. R | du code du domaine de Etat

Acceptation de remise au Domaine des biens

immobiliers et constatation des remises

d'immeubles aux services publics affectataires

Art. R 83-1, R 89, du code du domaine

de l'Etat

Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et

arrêtés portant changement d'utilisation des

immeubles domaniaux ou des immeubles détenus

en jouissance par l'Etat.

Art. R 83 et R 84 du code du domaine

de l'Etat

Octroi des concessions de logements Art, R 95 (ère alinéa} st À O1 du code du dom. de l'Etat

Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l'assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux

Art, R 158 19 et 29, R I58.1 R 150 R iétet R 163

du code du domaine de PEtat

pme, €ro es JeParticipation du service des domaines à certaines

adjudications d'immeubles dont les propriétaires

avaient bénéficié de prêts spéciaux à la

construction garantis par l'Etat

R 195 du code du domaine de l'Etat

Tous actes de procédure et toutes formalités rela-

tifs aux acquisitions d’immeubles, de droits im-

mobiliers ou de fonds de commerce poursuivies

soit à l’amiable soit par voie d’expropriation à

l’exclusion de ceux visés aux articles R 179 et

R 180 du Code du Domaine de l'Etat

Art. R176à R 178 et R 181 du code du domaine

de l'Etat

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967

ARTICLE 2 : A l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 1968/04 du 24 mai 2004 modifié

Le reste sans changement.

portant délégation de signature à M. Fernand BARROT, Directeur des Services Fiscaux des Pyrénées-Orientales, l'alinéa "IV - GESTION DES BIENS DÉPENDANT DES PATRIMOINES PRIVES" est supprimé.

ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture et M. le Directeur des

Services Fiscaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 28 septembre 2005

LE PREFET,

*

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us 8Eee &

|

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Coordination

Réf : M-H Sauvageot

: 04,68.51.66.10

É : 04.68.51.66.02

ARRETE PRÉFECTORAL N° 24 {6/05

modifiant la délégation de signature accordée à Mme Dominique CHRISTIAN,

Directrice départementale des Affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU Je code des marchés publics et notamment son article 20 ;

VU le code de l'environnement ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions;

VU les décrets n° 98-4 du 5 janvier 1998, n° 92-738 du 27 juillet 1992 et n° 98-S du 5 janvier

1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des services déconcentrés des Affaires sanitaires et sociales;

VU le décret n° 94-617 du 11 juillet 1994 relatif à la notation du personnel mentionné à Particle

2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

publique hospitalière ;

VO le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 portant déconcentration des décisions administratives individuelles :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfèts, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

su, aeVU ie décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté ministériel du 6 septembre 2004 nommant Mme Dominique CHRISTIAN directrice départementale des Affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 sepembre 2004 modifié portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, directrice départementale des Affaires sanitaires et sociales :

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE Ler : L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 sepembre 2004 modifié portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, directrice départementale des Affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales, est modifié ainsi qu'il suit :

" ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice départementale des Affaires sanitaires et sociales, les délégations de signature qui lui sont conférées par l’article 1 seront exercées par :

*{]

* M. Guy BENAGES, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale, pour les décisions ou actes définis au paragraphe A.

L….]

* M. Jean-Jacques PEREZ, Secrétaire administratif,

en cas d'absence où d’empêchement de Mme Dominique CHRISTIAN et de M. Guy BENAGES, pour les commandes de fournitures et de matériel et les correspondances avec des tiers fournisseurs concernant la gestion des services."

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture et Mme la Directrice départementale des Affaires sanitaires et sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Perpignan, le 28 septembre 2605

LE PRÉFET,