Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP13AVRILCDEC

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP13AVRILCDEC Document publié le Jeudi 27 décembre 1973 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP13AVRILCDEC)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Industrie, 2 ;

rté « Égalité + Fraternité

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Missio des Actions Interministérielles

Secrétariat de la CDEC

Dossier suivi par : JC. PACOURL

ICP/MC

É : 04.68.51.67.74

Bi: 04.68.51 67 53

ARRETE PREFECTORAL N°20 | AoCAË&

MODIFIANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT

CINEMATOGRAPHIQUE

(Dossier n°5)

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU La loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d’orientation du commerce et de

l'artisanat ;

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de Partisanat, modifiée par la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;

VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l’autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n° 97-1314 du 30 décembre 1997 et l'arrêté du 12 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 96-119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la commission nationale d’équipement commercial siégeant en matière cinématographique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 90-99 du 14 janvierl999 modifié, instituant la Commission

Départementale d’ Equipement Cinématographique :

VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales :

VU la demande d'autorisation d'équipement cinématographique présentée par la SA Société nouvelle d'entreprises de spectacles, agissant en qualité d’exploitant du fonds de commerce, pour

Adresse Postale : 24 quai Sad £amot - 66951 PERPIGNAN CEDEX Téléphone :

Standard 0468.51.66.66 Renseignements : © Intemet : ww:pyreness-orientiles prefgouv.f = contacr@pyrences-orientales.pref gouv.fro

l'extension de 4 salles et 628 places portant sa capacité de 1996 à 2624 fauteuils, du multipiexe

CINEMOVIDA MEGA CASTILLET, situé route d'Argelès, Mas Baïllande, à Perpignan.

Ce dossier est enregistré le 29 décembre 2006 sous le n° 5,

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRETE

ARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 005/2007 du 2 janvier 2007 susvisé est modifié

comme suit :

Remplacer :Mme Dominique SOULET membre de l'association INDECOSA CGT par : Monsieur

Simon CHOUKROUN de la Confédération syndicale des familles.

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Perpignan, le Üs AR, 2JU/

LE PREFET

Pierre-Edouard COLLIEXRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions fnterministérielles

Secrétariat de la CDEC

Dossier suivi par : Jean-Claude

PACOUIL

#5 : 04.68.5167 74

&: 0468.51 67 53

ARRETE PREFECTORAL N° 440 / 4007

FIXANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’EQUIPEMENT COMMERCIAL

(Dossier n°616)

LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l’équipement commercial ;

VU les articles L2122-17 et L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n° 96-1018 du 26 novembre 1996 et n° 97-1314 du 30 décembre 1997 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié instituant la Commission Départementale d’Equipement Commercial ;

VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales ;

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI JUMA, agissant en qualité de futur propriétaire du terrain et des locaux, en vue de la création d’un magasin de vente et réparation de jets ski, quads et bâteaux hors bord , à l’enseigne « JET CENTER », d’une surface de vente de 712 m°, situé parcelle cadastrée section BI n°78 p, 10,.Impasse Maréchal Koenig, Pôle nautique à CANET EN ROUSSILLON.

Cette demande est enregistrée le 3 avril 2007 sous le n°616.

Adresse Postale : 24 quai Sadi-L'amot - 66: MEL: acions-taripyrenees-

Téléphone : Standard 4685146686 Benseianements: CR psSur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRETE

ARTICLE 1%: La composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial,

(CDEC) chargée d'examiner la demande d’autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :

- Mme Arlette FRANCO, Maire de CANET- EN- ROUSSILLON,ou son représentant :M. RABEYROLLES.

- M.jean-Paul ALDUY, Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée,ou l'un de ses représentants :M.CASEILLES ,M.RABEVYROLLES ,Mme LANDRIC, MROIG, M.SERRE, M.COUDOUGNAN.

- M. le Maire de PERPIGNAN,ou l’un de ses représentants :M. GRABOLOSA , ou Mme

DANOY.

- M.Bernard FOURCADE, Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Perpignan et des P. O , ou l’un de ses représentants :Mme RIEU,M.FERRE,M. NAVARRO.

- M.Gérard CAPDET, Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des P. O,ou Fun de ses représentants :M. LLORET, M.RIGAILEL, M. SICARD.

- Mme Dominique SOULET membre de l'association INDECOSA CGT, ou sa suppléante, Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .

Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Président de l'établissement public peut désigner pour le représenter un élu local d'une des communes membres de cet établissement autre que la commune d'implantation ;

Les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé.

ARTICLE 2 : Mme ia Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Perpignan, le 5 18, 2607

Blerre-Edouant COLUEXPRÉFECTURE DES PYRÉN EES-ORIENTALES

Mission des Actions Interimninistérielles

Secrétariat de la CDEC

Dossier suivi par M. Fean-Claude

PACOUIL

É: 04.68.5167 74

Ê: 0468.51 6753

ARRETE PREFECTORAL N° 2Zo0%- AAAŸY

MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’EQUIPEMENT CINEMATOGRAPHIQUE

LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l’industrie cinématographique ;

VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de

Partisanat ;

VU La loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du

commerce et de l'artisanat , modifiée par la loi « Urbanisme et habitat » n° 2003-590 du 02 juillet 2003 :

VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains Établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d’équipement commercial et modifié

par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n° 96-1018

du 26 novembre 1996 et n° 97-1314 du 30 décembre 1997 ;

VU le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à limplantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la commission nationale d'équipement commercial

siégeant en matière cinématographique :

| VU Parrêté préfectoral n°90-99 du 14 janvier 1999 instituant la Commission Départementale

d’Équipement Cinématographique :

VU la désignation du représentant des associations de consommateurs et de son suppléant à la suite de la consultation de ces dernières par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

;

Sur proposition de Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

Adresse Postale : 24 quai Sd-Carnot - 66951 FERPIGNAN CEDEX ME:

actens-cri@pyrences-orientales. pref go fr

Téléphone : Standard BÉ6ESLÉEÉS Renseignements :

SMINITEL J6IS AVS 66 (62 rime oie D25 €cmcs) SDRCL 0468516800

SERVEUR VOCAL 84,68.SL6667ARTICLE 49: L'article 1° b} de l'arrêté prélectorai n° 90-09 du 14

Commission Départemental d’Équipement C ématographique est modifié cor

jer 1909 instituant la

Un représentant des associations de consommateurs du département et son suppléant, désignés

à la suite de la consultation de ces dernières :

Titulaire : Monsieur Simon CHOUKROUN

Confédération Syndicale des Familles

3, rue Déodat de Séverac

66000.Perpignan.

Suppléant :

Monsieur Pierre DEMONTE

UDAF

31, avenue Maréchal Joffre

BP 39937

66962 Perpignan Cedex.

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Perpignan, le 05 AVR. 2007

Le Préfet

TT

TRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Interministériellee

Secrétariat de ls CDEC

Dossier suivi par : JC. PACOUEE.

JCP/MC

: 04.68.51.67,74

04.68.51 67 53

ARRETE PREFECTORAL N° 2504 . A4A29

FIXANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL

(Dossier n°617)

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l’équipement commercial ;

VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n° 97-1314 du 30 décembre 1997 et l’arrêté du 12 décembre 1997 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission Départementale d’Equipement Commercial ;

VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales ;

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SARL Pare St Julien, agissant en qualité de promoteur, en vue de la création d’un centre commercial dédié à l’univers de l'habitat et du cadre de vie et dénommé « Au Carré d’Or », d’une surface de vente totale de 15050 m°, situé parcelles cadastrées section IZ ,n° 2 ,3,4 et 19, lieu-dit Mas Roca, les Llobères, chemin de la Roseraie, à PERPIGNAN.

Ce dossier est enregistré le 6 avril 2007 sous le n° 617.

Adresse Postale : 24

Jééphons: ©S

soi Shi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Dé GB.SI 66,66 Répsrignemente : :2 Internet : worw pyrenes-onentales pref gouv.fr © contact{épyrences-crientales.pref zou frSur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientaies,

ARRETE

ARTICLE 1%: La composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial, (CDEC) chargée d'examiner la demande d’autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :

M. Jean-Paul ALDUVY Maire de PERPIGNAN, ou l’un de ses représentants :M.I-M GRABOLOSA, ou Mme A. DANOY, Adjoints au Maire,

M. Jean-Paul ALDUY, Président de la Communauté d’ Agglomération PERPIGNAN

MEDITERRANEE, ou l’un de ses représentants : M. L. CASBILLES,ou MR. RABEYROLLES, ou

Mme B. LANDRIC,ou M. P. ROIG, ou M.J. SERRE, où M. R. COUDOUGNAN, conseillers

communautaires,

M. Elie PUIGMAL, Maire de SAINT-ESTEVE, ou son représentant :M. J. COSTA, Adjoint au

Maire,

MB. FOURCADE, Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Perpignan et des P. O.,ou l’un de ses représentants :Mme L. RIEU , ou M. R. FERRE, ou MJ-P.NAVARRO,

M. Gérard CAPDET, Président de la Chambre de Métiers des P. O..lun de ses représentants : M. J.

LLORET, ou MJRIGAILL, où M. R. SICARD,

Mme Dominique SOULET membre de l’association INDECOSA CGT, ou sa suppléante, Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .

Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du

Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Président de l'établissement public peut désigner pour le représenter un élu local d'une des communes membres de cet établissement autre que la commune d'implantation ;

Les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé.

ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Perpignan, le if UK. ZUU/

Fierte-Edouard COLLIEXRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions interministérielles Perpignan. le

Secrétariat de ja CDEC

Ë suivi par JC, PACOUN

JCPAMC

8 04.68.5167 74

O468.51 67 33

AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE

LA CREATION D’UNE JARDINERIE , À L'ENSEIGNE « DELBARD » À RIVESALTES

La Commission Nationale d'Equipement Commercial a décidé, dans sa séance du 12 février 2007, d'accorder à la SA Georges DELBARD l'autorisation de créer une jardinerie, à l'enseigne « DELBARD » d’une surface de vente de 5573 m°, à RIVESALTES (Lotissement Roussillon Littoral n° 2).

Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la Mairie de RIVESALTES.

LE PREFET,

; A

Pour le pré 1 et par délégation

Sens bec À céhines ns

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en Soda - 6698 PE O8.68.51.66.66

Renseignements : * Internes vnex peremens-omentéles prePRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-CRIENTALES

Mission des Actions Interministérielles Perpignan,

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Ê Secrétariat de la CDEC:

Dossier suivi par IC. PACOUIL

JCP/MC

: 04.68.5167 74

&: 04.68.51 67 53

AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE

L’EXTENSION DE L ‘INTERMARCHE DE CANOHES ET LA CREATION D'UNE GALERIE

MARCHANDE

Réunie le 5 avril 2007, la Commission Départementale d’Equipement Commercial des

Pyrénées-Orientales a accordé à la SAS MABEL, agissant en qualité d’exploitant , l’autorisation en vue de l’extension de la surface de vente de 337 m° portant sa surface de vente totale à 2036 m° et la création d’une galerie marchande de 1024 m° dont 169 m° de surface de vente d'un supermarché à |’ enseigne & INTERMARCHE », situé parcelles cadastrées section AE n°94 et 95.lieu dit la Colomina, Actipole du Mas Gaffard, à Canohès.

La présente autorisation est délivrée sans préjuger des avis et décisions relevant d'autres

réglementations.

Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la Mairie de CANOHES.

Adresse Postale: 24 gneu SañCamer - 66051 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : Sianderd O4 68.81.66,66 Renseignements : = Internet: wuns pyrenecs-crientales prefaouv fr 2 contact{pyrences-crientales pref gouv.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Perpignan, le î î AVR. £Ub7 Mission des Actions Interministérielles

Secrétariat de la CDEC

Dossier suivi par IC. PACOUIL

ICP/MC

04.68.5167 74

04.68.51 67 53 is

AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE LA CREATION D'UNE BOULANGERIE- PATISSERIE, À L'ENSEIGNE « MOULIN DE PAIOU », A ELNE.

Réunie le 5 avril 2007, la Commission Départementale d’Equipement Commercial des Pyrénées-Orientales a accordé à la SARL RAPHALEX, agissant en qualité de futur locataire et exploitant des locaux , l'autorisation en vue de la création d’une boulangerie-pâtisserie, à l’enseigne «Moulin de Païou », d’une surface de vente de 47 m° ,située parcelle cadastrée section AR n°2, boulevard Jacques Albert, Zone artisanale et industrielle, à ELNE.

La présente autorisation est délivrée sans préjuger des avis et décisions relevant d'autres réglementations.

Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la Mairie de ELNE..

«LE: PREBET,

Adresse Postale : 24 quai Shoot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : = Standard 04.68.51.66.66 Renseignements :# Intemet. savw:pyrenees-orientales.pref gouvit # contect@pyrences-orientales pref gouv.fr