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Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 25 janvier 2023 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Jouars -
Pontchartrain
PROCES-VERBAL COMPLET
du 25 janvier 2023 à 18h30
(En application de l'article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales)
Présidence : Monsieur Philippe EMMANUEL
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs EMMANUEL - BUCHER - RAMALHO - MACNIER -
NOVIELO - SELLEM - STOOS - HOURTOLOU - D'ASTA- LEMOINE - DA COSTA- DEFRANCE - POLLION
— GAMPACKAT — BERNARD - ROQUELLE - VILLAIN - JACOB - LE PAVEC - GISQUET - MARTEAU — LOTODE - DEPRES
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur MENCELLE-TOUVYA avait donné pouvoir à Monsieur SELLEM
Monsieur BOYE avait donné pouvoir à Monsieur DA COSTA
Madame LE CUELLAUT avait donné pouvoir à Madame POLLION
Madame DE CAMPOS avait donné pouvoir à Madame D'ASTA
Monsieur LESQUELIN avait donné pouvoir à Monsieur GAMPACKAT
ABSENTS:
Monsieur LE DOUAREC
ARRIVÉS EN RETARD :
Madame NOVILLO est arrivée à 18h35.
Madame RAMALHO est arrivée à 18h42.
Le quorum est atteint.
Le Conseil municipal
Le Conseil municipal débute à 18h31,
Monsieur MAGNIER est secrétaire de séance.
k POINT D'ACTUALITE SUR LA CCCY
Ce point est effectué après les informations communales.
Depuis le dernier Conseil municipal, il n'y a pas eu de réunion significative ni de conseil en communauté de communes,
Une réunion de travail a eu lieu, mardi 24 janvier au matin, avec le Président Monsieur
PLANCHENAULT et la DCS de la communauté de communes, la commune de Jouars-Pontchartrain
et de Beynes pour expliquer et détailler la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire de
Petites Villes de Demain. La Convention passe au Conseil municipal de Beynes le 7 février et au Conseil de la communauté de communes le 8 février. Discussion : Les élus échangent ensuite sur la révision de la Charte du PNR qui va prochainement
débuter. Cette information sera relayée de manière spécifique auprès de la population.
IL. INFORMATIONS COMMUNALES
La commune a lancé une enquête publique qui fait suite à Une injonction du tribunal administratif
qui a décelé une irrégularité dans le PLU 2019 puisqu'il n'intègre pas correctement les trames
écologiques vertes et bleues. La commune a dû lancer Une modification de ce PLU pour rattraper ce
défaut. L'enquête publique a été lancée mais la commune à eu l'information tardive de l3 MRAE par
un mail du 23 décembre qui n'est pas passé avec le pare-feu et qui demande que soit réalisée une
enquête spécifique concernant une étude environnementale et le respect des normes écologiques.
Cette étude et cette nouvelle approche doit s'inscrire en plus de l'approche de modification lancée et
va demander un délai de 4 mois supplémentaire au minimum. Donc, en accord avec le commissaire
enquêteur, l'enquête publique est décalée.
ilest fait un point sur la préemption GENET. C'est une préemption qui a été décidée par la commune
sur Une propriété en vente à Ergal. L'établissement public foncier est porteur de ce projet avec un
projet de construction de logements sociaux. |! y avait un désaccord sur le prix. Le juge du tribunal a
fixé le prix à 650 000 euros. La commune avait déjà versé un séquestre d'un petit peu moins de
100 000 euros. L'EPF ne pourra pas porter immédiatement le projet puisque comme la commune a
versé un séquestre il faut que la commune termine la boucle. L'EPF, dans la foulée, en fera le rachat
et le portage. Il s'agit juste d'un aller-retour financier sur la comptabilité de la commune.
Un point sur le recrutement est effectué.
Une personne a été recrutée pour occuper le poster du CCAS, suite à la mutation d'un agent de la
commune, et arrivera le 1" mars.
Pour renforcer le service urbanisme, une personne a été recrutée et devrait arriver début avril.
Un transfert interne est opéré. En effet, un agent d'entretien est transféré de son piein gré à la police
municipale, avec l'accord de cette dernière. L'équipe sera complète à 4etil sera agent de la voirie.
Enfin, le recrutement d'un directeur général adjoint ou d'une directrice générale adjointe va être
lancé.
Hi. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 15 décembre 2022
Discussion : Madame ROQUELLE pose qu'il n'est pas fait mention des débats qui ont eu lieu lors de
la présentation de la surcharge foncière du projet Pascal et Jacob à VILOGIA. Elle accepte de voter
pour l'approbation du procès-verbal s'il est fait un résumé des débats.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 est approuvé à la majorité (3
ABSTENTIONS : Monsieur MARTEAU, Madame LOTODE, Madame DEPRES).
Discussion : Monsieur le Maire demande la raison de ces abstentions. Madame DEPRES indique
qu'elle s'abstient dans l'attente des modifications qui seront apportées.
IV. LISTE DES DECISIONS DU MAIRE
2022_035B_FIN Réévaluation tarif coworking
2022_042_FIN Décision d'attribution Marché MO des travaux d'aménagement d'une liaison douce
entre les Mousseaux et le centre bourg de JP
Discussion : Des échanges ont lieu sur les conditions de la mise en concurrence de ce marché.
2022_043_DEV Décision tarif RR coworking
202_044_FIN Régie d'avances unique dépense supplémentaire
2022 _045_RH Convention mise à disposition conseiller prévention CIG
Le Conseil ne suit pas l'ordre du jour mais commence par le projet de Convention d'ORT (point 71)
pour ensuite reprendre l'ordre tel qu'indiqué dans l'ordre du jour.
Discussion: Madame DEPRES pose qu'il n'y a pas d'inconvénient mais que normalement les
changements s'annoncent en début de séance. V. ADMINISTRATION
V1] Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable 2021 Syndicat
Intercommunal de la région Yvelines pour l'Adduction de l'Eau (SIRYAE)
Un rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable est établi par l’autorité en
charge du service et est présenté à l’assemblée délibérante, en vertu de l’article L.2224-5 du CGCT.
Ce rapport est ensuite transmis à chaque commune adhérant à l’établissement public de
coopération imtercommunale. L’article D.2224-3 du CGCT pose notamment que « dans chaque
commune ayant transféré l’une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou
d’assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou
plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil
municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou
les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération
intercommunale ci-dessus mentionnés. ». Cet article du CGCT ajoute que le maire indique dans
une note liminaire la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de
coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune
concernée, le prix total de l’eau et de ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs
mentionnés aux annexes V et VI du présent code et le prix total de la prévention et de la gestion
des déchets et de ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs
mentionnés à l’annexe XIII.
Le rapport et la note liminaire sont mis à la disposition du public à la mairie, tel que le pose l’article D.2224-5 du CGCT. Dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le
conseil municipal, ces éléments et l’avis du conseil municipal sont transmis «par voie
électronique au préfet du département et au système d’information prévue à l’article L.213-2
du code de l’environnement ». Cet article L.213-2 du code de l’environnement est abrogé mais
l’article R.131-34 du même code prévoit ce système d’information. Le public est avisé par le
maire de ces mises à disposition «par voie d’affiche apposée en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, et aux lieux habituels d’affichage
pendant au moins un mois. ». La rédaction de cet article étant antérieure à la réforme issue de
l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée
en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements, il y a lieu de considérer que la mise à disposition peut être effectuée par la
publication sous forme électronique de nature à garantir l’authenticité des documents et à
assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite.
Le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable a été établi par le Syndicat
Intercommunal de la Région Yvelines pour l’Adduction de l’Eau (SIRV AE) et a été présenté
lors du comité syndical du $ décembre 2022. Il a été remis aux communes adhérentes et il
convient à présent de le présenter au Conseil municipal, avant de le mettre à la disposition du public et de le transmettre, avec la note liminaire, au préfet du département.
Monsieur le Maire lit la note liminaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Vu l’article L.2224-5 et les articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code général des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération 012 2018 FIN du 9 mars 2018 par laquelle la commune a adhéré au Syndicat
Intercommunal de la Région Yvelines pour l’Adduction de l’Eau ;
Considérant que la commune de Jouars-Pontchartrain a intégré le SIRVAE ; Considérant que le Syndicat Intercommunal de la Région Yvelines pour l’Adduction de l’Eau a établi un rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2021 ;
Considérant que le rapport a été présenté lors du Comité syndical du 5 décembre 2022 ; Considérant que le rapport a été transmis aux communes adhérentes, dont la commune de
Jouars-Pontchartrain ;
Considérant l'obligation de communiquer ce rapport au Conseil municipal ;
Considérant l'obligation de mettre à la disposition du public ce rapport ;
Considérant l'obligation de mettre en ligne le rapport sur le site www.services.eaufrance fr;
> PREND ACTE de la communication du rapport sur le prix et la qualité du service
public de l’eau potable 2021
> PRECISE que le rapport sur le prix et la qualité de l’eau 2021 sera mis à la disposition
du public sur le site internet de la commune.
> DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.caufrance.fr
> DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Discussion : Des précisions sont apportées sur l'efficacité du réseau qui est présentée à 82 % dans le
rapport du délégataire.
V2 Rapport annuel du délégataire (société SAUR) pour l'exploitation 2021
L'article L.3131-5 du Code de la commande publique dispose que « le concessionnaire produit
chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou
des services. / Lorsque la gestion d’un service public est concédée, y compris dans le cas prévu
à l’article L.1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d’apprécier les
conditions d'exécution du service public ».
Conformément à l’article R.3131-2 du Code de la commande publique, ce rapport est produit
avant le 1% juin, chaque année, par le concessionnaire et « tient compte des spécificités du
secteur d’activité concerné et respecte les principes comptables d'indépendance des exercices
et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en
permettant la comparaison entre l’année en cours et la précédente. (...) »
Une fois le rapport établi par le concessionnaire, il doit être communiqué. En vertu de l’article L.1411-3 du CGCT, « dès la communication du rapport mentionné à l’article L.3131-5 du code
de la commande publique, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de
l’assemblée délibérante qui en prend acte. ». Ensuite, le rapport étant un document relatif à l’exploitation des services publics délégués, il
doit être mis à la disposition du public sur place à la mairie, dans les quinze jours qui suivent
leur réception par voie d’affiche apposée. De plus, le maire avise le public de cette réception
par voie d’affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d’affichage pendant au moins un
mois, en vertu de l’article L.1411-13 du CGCT. Cependant, au regard de l’ordonnance n°2021-
1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, modifiant
notamment les articles L.2131-1 et R.2131-1 du CGCT, il y a lieu de considérer que cette mise à disposition peut être effectuée par une publication électronique.
Dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale, « le lieu de mise à
disposition du public est le siège de l’établissement public administratif, de l’établissement
public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte. » et « lorsqu'une demande de
consultation est présentée à la mairie de l’une des communes membres d’un établissement
public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte mentionnés au premier alinéa,
celui-ci transmet, sans délai, les documents à la commune concernée, qui les met à la disposition
du demandeur. Cette transmission peut se faire par voie électronique. », tel que le pose l’article L.1411-14 du CGCT.
La commune de Jouars-Pontchartrain a intégré le SIRVAE en 2018, qui a confié, depuis le 1°
janvier 2013, et pour 12 ans, l’exploitation de ses infrastructures à la société SAUR. Le rapport
annuel du délégataire a été établi et adopté par le SIRYAE lors de son comité syndical du 5
décembre 2022. I] a été transmis aux communes adhérentes afin qu’il soit présenté au Conseil
municipal et mis à la disposition du public.
Discussion : Des échanges portent sur les difficultés liées aux relevés des compteurs. ll est précisé que
le contrat entre le SIRYAE et la SAUR s'achèvera en 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu les articles L.2121-29, L.1411-3, L.1411-13 et L.1411-14 du Code général des collectivités
territoriales ;
Vu les articles L.3131-5, R.3131-2, R.3131-3 et R.3131-4 du Code de la commande publique ;
Vu la délibération 0152 2018 FIN du 9 mars 2018 par laquelle la commune a adhéré au
Syndicat Intercommunal de la Région Yvelines pour l’Adduction de l’Eau ;
Vu le contrat d’affermage du 1% janvier 2013 par lequel la SIRVAE à confié pour 12 ans l'exploitation de ses infrastructures à la société SAUR ;
Considérant que la commune de Jouars-Pontchartrain a intégré le Syndicat Intercommunal de
la Région Yvelines pour l’Adduction de l'Eau ;
Considérant que le SIRYAE a confié à la société SAUR l'exploitation de ses infrastructures ;
Considérant que le rapport annuel du délégataire a été établi pour l’année 2021 ;
Considérant que le SIRYAE a présenté à son assemblée le rapport annuel 2021 du délégataire lors du Comité syndical du 5 décembre 2022 ;
Considérant que le rapport annuel 2021 du délégataire a été transmis aux communes adhérentes, et notamment à la commune de Jouars-Pontchartrain ;
Considérant que le rapport doit être présenté au Conseil municipal de Jouars-Pontchartrain ; Considérant que le rapport annuel du délégataire doit ensuite être mis à la disposition du public ;
> PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2021 du délégataire. > PRECISE que le rapport annuel du délégataire 2021 sera mis à la disposition du public
sur le site internet de la commune.
Discussion: Madame ROQUELLE demande si l'on a quand même le droit de se plaindre de
l'augmentation du prix de l'eau.
Monsieur le Maire indique que dans ce contexte-là, plutôt pour la partie GEMAPI, la Communauté
de communes va reprendre avec GEMAPI la partie de la gestion des eaux en général, donc
notamment les ru et rivières qui sont sur notre territoire. Ainsi, il est vraisemblable qu'en 2024 une
nouvelle taxe arrive pour GEMAPI. Le Président de la Communauté de communes a prévenu de cela
la veille du Conseil.
VI. FINANCES
Discussion : Pour cette délibération, il y a un document sur table qui corrige la compréhension de la
délibération.
Monsieur le Maire rappelle qu'il y a eu un débat d'orientation budgétaire en décembre qui a présenté
les mêmes chiffres qui sont présentés aujourd'hui.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune s’est dotée d’un tiers lieu et souhaite développer le commerce de proximité sur la commune.
Dans ce cadre, la commune doit adopter un budget annexe soumis à TVA pour le
développement économique.
Le Budget primitif 2023 sera le premier acte budgétaire et concernera exclusivement les crédits
du coworking.
Aussi, il propose au Conseil Municipal d'adopter, par chapitre la section de fonctionnement et par chapitre la section d'investissement du budget annexe pour le développement économique 2023 qui s'équilibre tant en dépenses qu'en recettes et qui s'élève à:
- Section fonctionnement 0... 77 000.00 € - Section d'investissement : 1 200.00 €
Discussion : Des échanges concernent une présentation prochaine en commission des premiers
résultats obtenus par le coworking en matière de commercigalisation. Le Maire rappelle que la
Commune s'est donnée 3 ans pour atteindre l'équilibre.
Le Conseil Municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l'unanimité, Vu l'article L. 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du 15 décembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a débattu des
orientations budgétaires pour l'exercice 2023 tant en fonctionnement qu'en investissement,
Vu la commission des Finances du 6 décembre 2022
Vu la présentation générale du budget (vue d'ensemble) consultable sur l'intranet,
æ ADOPTE par chapitre la section de fonctionnement et par chapitre la section d'investissement du budget annexe soumis à TVA pour le développement économique 2023 qui s'équilibre tant en dépenses qu'en recettes et qui s'élève à: - Section fonctioNNEMENT ii iiiiiiiieeeesrrrereeerererenneeneeceeeneenceree 77 000.00 €
- Section d'INVestiSSEMENT : ...............eiiiieieieeieeeeerreerrrrrrreneeenceecenreececeessee 1 200.00 €
VII. DIRECTION DE L'AMENACGEMENT ET DU CADRE DE VIE
VILTConvention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)
Ilest commencé par la Convention d'ORT afin de libérer au plus vite Madame SECHET qui effectue la
présentation.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune s’est engagée dans le
programme national Petites Villes de Demain lors de la signature d’une convention du même nom le 26 mai 2021.
De même que pour la convention PVD initiale de 2021, la convention d'ORT, ou Opération de Revitalisation du Territoire, fait l’objet d’un accord entre la commune de Jouars-Pontchartrain,
la commune de Beynes, la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines et l'Etat, en son
représentant du préfet des Yvelines, ou de la sous-préfète de l’arrondissement de Rambouillet.
Le conseil municipal, après avoir examiné le projet de la convention d’ORT et les fiches actions
associées, puis délibéré à la majorité (8 CONTRE: Madame ROQUELLE, Monsieur
VILLAIN, Madame JACOB, Monsieur LE PAVEC, Monsieur GISQUET, Monsieur
MARTEAU, Madame LOTODE, Madame DEPRES) ;
Vu les articles L.303-2 et L.303-3 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique :
Vu la convention du 26 mai 2021 par laquelle la commune de Jouars-Pontchartrain s’est
engagée dans le programme Petites Villes de Demain ;
Vu la réunion du 12 janvier 2023 en formation plénière de l’ensemble des membres du Conseil municipal ;
> VALIDE la convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire
> AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent.
Discussion : Monsieur GISQUET explique son vote contre. Un des éléments qui explique ce vote est
que le projet engage la commune pour plusieurs dizaines de milliers d'euros. Le budget global serait
autour des 22 où 23 millions d'euros et il manque beaucoup de choses à chiffrer. I! y a eu un travail
avec des études qui ont été rendues en février, en avril et qui n'ont pas été portées à la connaissance
du Conseil municipal, sauf récemment à travers la présentation que les élus ont eu de Madame
SECHET, alors que c'est un projet extrêmement structurant. En sujet de fond, beaucoup de bâtiments communaux vont être rénovés mais Monsieur GISQUETne
voit rien sur les économies d'énergie alors qu'il y a pleins de mètres carrés de toits plats. On a
l'avantage qu'ils soient très bien orientés et l'on pourrait devenir producteurs d'électricité.
Madame BUCHER révoond à la remarque sur la production d'électricité via les bâtiments
communaux. Les panneaux photovoltaïques ont été écartés en raison de la capacité de la structure
à supporter des panneaux photovoltaïques et ainsi en raison du coût qu'il faudrait engager sur le
renforcement de la structure mais aussi parce que nous sommes en secteur ABF et que pour l'instant
les ABF refusent les photovoltaïques. D'ailleurs, la plupart des bâtiments publics sont en ABF. Tant
que l'on n'aura pas réglé ce problème-là, il sera difficile de se porter dessus mais c'est bien prévu dès
qu'il sera possible de le faire. Si aujourd'hui on proposait de mettre des photovoltaïques sur la toiture
de mairie on aurait un refus quand on voit déjà qu'ils le refusent pour un particulier en deuxième
rideau, pas vu du public, sur une simple toiture.
Monsieur le Maire indique que cela sera évoqué dans le plan de territoire et que l'ORT visait à
présenter ce qui était opérationnel, livrable et finançable par les subventions issues effectivement du
plan de relance du gouvernement, dans les cinq ans qui viennent.
Monsieur le Maire rappelle qu'une bonne partie des projets qui sont contenus dans cette ORT sont
des projets connus du Conseil municipal et des commissions municipales.
V2 Convention de PUP
Madame BUCHER, adjointe à l’ Urbanisme, rapporteur :
Le Projet Urbain Partenarial (PUP) est un mode de financement contractuel des équipements
publics induits par les opérations d'aménagement et de construction. Le PUP est défini aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l'Urbanisme et les modalités de sa mise en œuvre sont codifiées aux articles R. 332-25-1 à R. 332-25-3 du même code. Celui-ci permet aux Communes compétentes en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de faire participer les aménageurs, les constructeurs ou les propriétaires fonciers au financement du coût des équipements publics que leurs opérations rendent nécessaires et ce, à hauteur des besoins des
usagers des futures opérations.
La Société ADI PROMOTION est propriétaire sur le territoire de la Commune de JOUARS- PONTCHARTRAIN, à l’angle de la Rue de l’Ecorcherie et de la Route du Pontel, n° 40 et 42, des parcelles cadastrées Section À 1673, 1674 et 4115 d’une superficie totale de 4.665 m2, sur
laquelle elle envisage de réaliser une opération de construction. L'opération consiste en la création d’un ensemble de 82 logements collectifs répartis en 3 bâtiments de 29 logements collectifs locatifs (bâtiment A) et 53 logements collectifs en accession (bâtiments B et C), ainsi
qu’un logement d'activité à l’angle de la Route du Pontel et de la Rue de l’Ecorcherie.
Cette opération est enregistrée sous le permis de construire n° PC 078321 21 Y 0009 déposé
en Mairie le 15 mars 2021 et a fait l’objet d’un arrêté valant permis de construire n° URB — 164
— 2021 en date du 16 septembre 2021.
Il apparait que l’opération, objet du permis d'aménager, rend nécessaire un certain nombre
d’équipements publics, qui consistent, d’une part, en :
- L'agrandissement du groupe scolaire communal, comprenant la construction de 5 classes maternelles et primaires, l'aménagement d’un dortoir et la construction d’un préau, ainsi de divers aménagements (références cadastrales : ARS3) ; - La construction d’un parc intergénérationnel de loisirs, comprenant l’aménagement d’une piste cyclable permettant de desservir l'équipement, un pump-track, des jeux pour enfants, un city-stade, un aménagement paysager permettant de favoriser la biodiversité (références cadastrales : ZD3, ZDS, ZD6).
I y lieu de délimiter, par la présente délibération, un périmètre correspondant à cet ensemble, en application des dispositions de l’article L. 332-11-3 du Code de l'Urbanisme, afin qu’à l’intérieur de ce périmètre, dénommé ici « PUP Route du Pontel/Rue de l’Ecorcherie », les propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs qui se livreront à des opérations d'aménagement ou de construction, participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics.
Le descriptif global du programme de ces deux équipements publics à réaliser est le suivant :
- Ils concernent la réalisation d’une part de l’agrandissement du groupe scolaire communal, comprenant la construction de 5 classes maternelles et primaires, l’aménagement d’un dortoir et la construction d’un préau, ainsi de divers aménagements, d’une part ;
Le coût prévisionnel de l’agrandissement du groupe scolaire communal est de 920.000 euros HT,
- La construction d’un parc intergénérationnel de loisirs, comprenant l’aménagement
d’une piste cyclable permettant de desservir l'équipement, un pump-track, des jeux pour enfants, un city-stade, un aménagement paysager permettant de favoriser la biodiversité, d’autre part ;
Le coût prévisionnel de la construction du parc de loisirs intergénérationnel est de 1.125.000,00 euros HT,
Le coût total des équipements à réaliser, incluant les études et la maîtrise d'œuvre, s’élève à 2.045.000,00 euros HT.
La population amenée par cette opération est évaluée à environ 200 habitants, dont 34 enfants. En conséquence de quoi, la fraction mise à la charge du bénéficiaire du PUP est fixée à :
- 25 % du coût total de l'agrandissement du Groupe scolaire communal, soit une somme de 230.000,00 €
- 23 % du coût total de la construction du Parc de Loisirs Intergénérationnel, soit une somme de 258.670,00 euros.
Il est envisagé de délimiter ce périmètre pour une durée de 5 ans, en vue de la mutation de cet
îlot. Par ailleurs, 11 convient d’exclure le secteur délimité du champ d'application de la taxe d'aménagement au sein du périmètre du PUP Route du Pontel/Rue de l’Ecorcherie pour la même durée.
En conséquence, la participation financière totale, mise à la charge de la Société ADI
PROMOTION pour la réalisation d’équipements rendus nécessaires par l’opération s'élève à
488 670,00 €. Seul le montant HT de l'opération sera mis partiellement à la charge des constructeurs, la TVA applicable étant récupérée ultérieurement par la Collectivité. Discussion : Des échanges ont lieu sur la pertinence de ce PUP qui est contestée par les conseillers
minoritaires. Madame ROQUELLE s'interroge sur la légalité du permis de construire modlificatif.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (8 CONTRE : Madame ROQUELLE, Monsieur VILLAIN, Madame JACOB, Monsieur LE PAVEC, Monsieur GISQUET, Monsieur MARTEAU, Madame LOTODE, Madame DEPRES)
Vu l’article L.332-11-3, L.332-11-4 et R.332-25-1 à R.332-25-3 du Code de l’urbanisme ;
Vu l'arrêté n°URB-164-2021 du 16 septembre 2021 valant permis de construire ;
Vu l’avis de la Commission Urbanisme le 23 août 2022 et 17 janvier 2023 ;
APPROUVE la mise en œuvre d’une procédure de projet urbain partenarial telle
qu’énoncée par les dispositions du Code de l'Urbanisme ;
- _ DELIMITE, en application de l’article L. 332-11-3 du Code de l'Urbanisme et pour une durée de 5 ans le périmètre tel que figurant en annexe, dénommé « PUP Route du
Pontel/Rue de l’Ecorcherie » ;
- APPROUVE les termes de la convention de projet urbain partenarial entre la Société ADI PROMOTION et la Commune de Jouars-Pontchartrain, et notamment le montant de la participation de ADI PROMOTION au vu du coût prévisionnel de l’opération et
de la nature des travaux, ainsi que le périmètre du projet urbain partenarial :
-__ DIT que les dépenses et les recettes sont inscrites au Budget Primitif de la Commune ;
- EXCLUT le secteur délimité du champ d’application de la taxe d'aménagement (part communale) au sein du périmètre du PUP pour une durée de 5 ans ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée ainsi que tous
documents relatifs à cette affaire.
VII. RESSOURCES HUMAINES
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des Assurances,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique,
Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours
à la procédure avec négociation,
Vu l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le
marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques
qui s’y rattachent, Va la délibération n°2021-33 du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021
approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,
Vu la délibération n°2022-38 du Conseil d'Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec
le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur), Vu la délibération n° 066 2022 du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2022 décidant de
se Joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé,
Vu l’exposé du Maire,
Vu les documents transmis (rapport d'analyse du CIG),
Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique,
Le conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré, à l’unanimité,
D APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Jouars-Pontchartrain par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat groupe d'assurance statutaire,
© DECIDE d’adhérer à compter du 1° janvier 2023 au contrat d’assurance groupe (2023- 2026) jusqu’au 31 décembre 2026, en optant pour les garanties suivantes : Pour les agents CNRACL
+ Décès
e Accident du travail Maladie professionnelle
e Congé longue maladie/longue durée/invalidité
e Maternité/paternité/adoption
Pour un taux de prime total de : 6,31 % (taux garanti pendant 2 ans) de la masse salariale
assurée (frais de CIG exclus), au lieu de 5,58 % dans le contrat antérieur.
Cette proposition tient compte de la sinistralité des collectivités depuis 3 ans, de la
pyramide des âges des agents et des provisions techniques nécessaires à la gestion d’un contrat en capitalisation.
L'augmentation de la cotisation annuelle est estimée à environ 10 000 €.
© PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,10 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessous déterminés,
Et à cette fin,
© AUTORISE le Maire à signer le certificat d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe,
© PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de 6 mois. IX. QUESTIONS DIVERSES
Sont évoqués :
- L'installation de la Commission santé et solidarité et l'organisation d'une prochaine réunion
-_ L'installation du Comité social Territorial
FIN DE SEANCE à 20h09
Le secrétaire de séance
Patryk MAGNIE Siryae
1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
LA REGION DES YVELINES POUR
L'ADDUCTION D'EAU
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2021
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire » 2
Table des matières
1. Caractérisation technique du service ................................................................................... 3
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................... 3 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) .......................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................. 7 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau .................................................................. 7 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................. 8 1.6. Eaux traitées ............................................................................................................... 8 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2021 .............. 8 1.6.2. Production ............................................................................................................... 8 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................. 9 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................ 10 1.6.5. Autres volumes ..................................................................................................... 11 1.6.6. Volume consommé autorisé .................................................................................. 11 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ............................................. 11
2. Tarification de l’eau et recettes du service ......................................................................... 12
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................ 12 2.2. Facture d’eau type (D102.0)...................................................................................... 13 2.3. Recettes .................................................................................................................... 16
3. Indicateurs de performance ............................................................................................... 17
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1) .......................................................................... 17 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) ............. 17 3.3. Indicateurs de performance du réseau ...................................................................... 19 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)..................................................... 19 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)............................................... 20 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3) ........................................................ 21 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) ................... 21 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ........................ 22 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)............ 23 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1) ............................ 23 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ........................................... 23 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) ............................. 24 3.9. Taux de réclamations (P155.1).................................................................................. 25
4. Financement des investissements ..................................................................................... 26
4.1. Branchements en plomb ........................................................................................... 26 4.2. Montants financiers ................................................................................................... 26 4.3. État de la dette du service ......................................................................................... 26 4.4. Amortissements ........................................................................................................ 26 4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ............................................................... 27 4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ............................................................................... 27
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ............... 28
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) .................. 28 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ......................... 28
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................. 29 3
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DES YVELINES POUR
L'ADDUCTION D'EAU
• Nom de l’entité de gestion : eau potable
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Andelu,
Auteuil, Autouillet, Bazainville, Bazoches-sur-Guyonne, Beynes, Boinvilliers, Boissy-sans-Avoir, Béhoust, Flexanville, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Garancières, Goupillières, Grosrouvre, Jouars- Pontchartrain, La Queue-les-Yvelines, Le Mesnil-Saint-Denis, Le Perray-en-Yvelines, Le Tremblay- sur-Mauldre, Les Essarts-le-Roi, Les Mesnuls, Lévis-Saint-Nom, Magny-les-Hameaux, Marcq, Mareil- le-Guyon, Mareil-sur-Mauldre, Maulette, Millemont, Milon-la-Chapelle, Montainville, Montfort-l'Amaury, Méré, Neauphle-le-Vieux, Orgerus, Osmoy, Prunay-le-Temple, Richebourg, Rosay, Saint-Forget, Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Lambert, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Rémy-l'Honoré, Saulx- Marchais, Tacoignières, Thoiry, Vicq, Vieille-Église-en-Yvelines, Villiers-le-Mahieu, Élancourt
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un schéma de distribution Oui Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 03/12/2012 Non
• Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : 09/2010 Non 4
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : SAUR
• Date de début de contrat : 01/01/2013
• Date de fin de contrat initial : 31/12/2024
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2024 • Nombre d’avenants et nature des avenants : 5
AVENANT N° 1
Objet : Adhésion de la commune du Mesnil st Denis
date de visa de la Préfecture : 15/07/2014
Date d’effet : 15/07/2014
AVENANT N° 2
Objet : Passage à une seule relève des compteurs abonnés par an – Nouvelle règlementation (loi Brottes) – Adhésion des communes
de Boinvilliers et Rosay –
Mise hors service des forages d’Autouillet et de l’Artoire
date de visa de la Préfecture : 27/09/2016
Date d’effet : 27/09/2016
AVENANT N° 3
Objet : Intégration dans le périmètre d’affermage des usines de
décarbonatation sur les usines de production des Bîmes et de
Rosay
date de visa de la Préfecture : 05/04/2018
Date d’effet : 05/04/2018
AVENANT N° 4
Objet : Adhésion de la commune de Jouars-Pontchartrain
date de visa de la Préfecture : 10/12/2018
Date d’effet : 01/01/2019
AVENANT N° 5
Objet : Nouvelles données financières – Modification du périmètre
d’affermage – Prise en compte de nouveaux ouvrages
date de visa de la Préfecture : 20/07/2020
Date d’effet : 20/07/2020
• Nature exacte de la mission du prestataire : délégation de service public
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 109 540 habitants au 31/12/2021 (109 199 au 31/12/2020). 5
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 38 811 abonnés au 31/12/2021 (38 211 au 31/12/2020).
Commune
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2020
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2021
Variation en
%
ANDELU 211 212 0,50%
AUTEUIL 397 400 0,80%
AUTOUILLET 273 277 1,50%
BAZAINVILLE 609 612 0,50%
BAZOCHES-SUR-GUYONNE 341 347 1,80%
BEHOUST 223 229 2,70%
BEYNES 2639 2669 1,10%
BOINVILLIERS 135 140 3,70%
BOISSY -SANS-AVOIR 263 270 2,70%
ELANCOURT 3379 3482 3,00%
FLEXANVILLE 258 264 2,30%
GALLUIS 548 552 0,70%
GAMBAIS 1130 1151 1,90%
GAMBAISEUIL 35 35 0,00%
GARANCIERES 1058 1067 0,90%
GOUPILLIERES 241 251 4,10%
GROSROUVRE 495 498 0,60%
JOUARS-PONTCHARTRAIN 2261 2271 0,40%
LA QUEUE-LES-YVELINES 975 1 032 5,80%
LE MESNIL-SAINT-DENIS 2 473 2 572 4,00%
LE PERRAY-EN-YVELINES 2610 2624 0,50%
LE TREMBLAY -SUR-MAULDRE 388 389 0,30%
LES ESSARTS-LE-ROI 2474 2496 0,90%
LES MESNULS 439 443 0,90%
LEVIS-SAINT-NOM 743 747 0,50%
MAGNY -LES-HAMEAUX 2819 2843 0,90%
MARCQ 349 347 -0,60%
MAREIL-LE-GUYON 188 189 0,10% 6
Commune
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2020
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2021
Variation en
%
MAREIL-SUR-MAULDRE 706 707 0,10%
MAULETTE 456 457 0,20%
MERE 820 832 1,50%
MILLEMONT 124 123 -0,80%
MILON-LA-CHAPELLE 109 110 0,90%
MONTAINVILLE 263 266 1,10%
MONTFORT-L'AMAURY 1148 1161 1,10%
NEAUPHLE-LE-VIEUX 374 375 0,30%
ORGERUS 1157 1167 0,90%
OSMOY 170 171 0,60%
PRUNAY-LE-TEMPLE 160 160 0,00%
RICHEBOURG 508 515 1,40%
ROSAY 190 191 0,50%
SAINT-FORGET 228 228 0,00%
SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE 652 655 0,50%
SAINT-LAMBERT 163 164 0,60%
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 152 152 0,00%
SAINT-REMY -L'HONORE 653 658 0,80%
SAULX-MARCHAIS 373 375 0,50%
TACOIGNIERES 454 509 12,10%
THOIRY 557 573 2,90%
VICQ 166 171 3,00%
VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES 350 355 1,40%
VILLIERS-LE-MAHIEU 324 327 0,90%
Total 38 211 38 811 1,57%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 40,57 abonnés/km au 31/12/2021 (40,01 abonnés/km au 31/12/2020).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,82 habitants/abonné au 31/12/2021 (2,86 habitants/abonné au 31/12/2020).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 142,74 m3/abonné au 31/12/2021. (144,99 m3/abonné au 31/12/2020). ab
45 000 :
42 500:
40 000 :
37 500:
35 000 ;f:
32 500:
30 000:
27 500:
25 000 :
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Années
#- VP.,056 Nombre d'abonnés
7
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 3 964 313 m3 pour l’exercice 2021 (4 330 611 m3 pour l’exercice 2020).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits
nominaux (1)
Volume prélevé
durant
l’exercice 2020
en m3
Volume prélevé
durant
l’exercice 2021
en m3
Variation en %
Forages de Rosay
Souterraine
nappe calcaire
de Septeuil
180 m3/h 1 003 846 1 078 455 7,4
Forages des Bîmes
Souterraine
nappe calcaire
du sénonien
500 m3/h 3 326 765 2 885 857 -13,3
Total 4 330 611 3 964 313 - 8,5
Nota : La crise sanitaire due à la COVID nous a conduit à estimer les consommations des abonnés en 2020, ce qui ne nous permet pas de produire des indicateurs réels de performances hydrauliques sur l’exercice 2021 (avril 2020 – avril 2021) : ces indicateurs sont donc calculés sur la période cumulée avril 2019 – avril 2021.
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 8
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Le service n’achète pas d’eaux brutes qu’il traite lui-même.
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2021
Pertes d’eau : cela correspond à l’ensemble des fuites enregistrées, des branchements sauvages et des casses diverses sur le réseau du SIRYAE d’une longueur de 956,66 km.
1.6.2. Production
Le service a 2 stations de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Rosay Filtration sur charbons actifs en grains, décarbonatation catalytique à la soude, chloration
Les Bîmes Décarbonatation catalytique à la soude, pré-ozonation, filtration sur charbons actifs en grains, chloration
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2020 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2021 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource
exercice 2021
Forages de Rosay 1 003 846 1 078 455 7,4 80
Forages des Bîmes 3 326 765 2 885 857 - 13,3 80
Total du volume produit (V1) 4 330 611 3 964 313 - 8,5 80
Production (V1)
3 964 313 m3
Importations (V2)
3 820 281 m3
Exportations (V3)
678 948 m3
Volume mis en
distribution (V4)
7 105 646 m3
Pertes (V5)
1 394 617 m3
Consommation sans
comptage estimée et
volume de service
(V8+V9)
29 702 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
5 711 029 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
5 681 327 m3 6 000 000 ;
5 500 000 :
5 000 000 :
4 500 000 :
4 000 000 ;
m3 500 000 :
3 000 000:
2 500 000:
2 000 000 ;
1 500 000:
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
US
Années
#- VP.059 Volume produit
9
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2020 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2021 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
DAMMARTIN EN SERVE > BOINVILLIERS 5 567 2 229 - 60,0
RAMBOUILLET 0 0 -
SIAEP JOUARS > ELANCOURT 0 0 -
SIAEP JOUARS >NEAUPHLE 0 0 -
SIVRD 1 169 729 1 106 841 - 5,4
SQY LA VERRIERE > LE MESNIL 0 0 -
SUEZ ELANCOURT 994 464 1 000 562 0,6
SUEZ LA CHAPELLE 749 007 1 620 003 116,3
SUEZ MORSANG 21 757 17 459 - 19,8
SUEZ ST GERMAIN DE LA GRANGE 82 818 73 188 - 11,6
Total d’eaux traitées achetées (V2) 3 023 342 3 820 281 26,4
Le présent rapport annuel est basé sur les périodes de consommation des clients. Étant donné que la relève 2020 a majoritairement été estimée du fait du confinement lié à la pandémie du COVID-19, la période considérée s’étend d’avril 2019 à avril 2021 à savoir sur deux exercices 2019-2020 et 2020-2021 ramenés à 365 jours. 10
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2020 en
m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2021 en
m3
Variation en %
Abonnés domestiques (1) 5 398 526 5 681 327 5,2
Abonnés non domestiques NR* NR* -
Total vendu aux abonnés (V7) 5 398 526 5 681 327 5,2
DAMMARTIN EN SERVE 3 547 868 -75,5
GPSEO Arnouville Hargeville 155 821 187 808 20,5
GPSEO Flacourt 12 142 9 011 -25,8
RAMBOUILLET 27 162 32 469 19,5
SEPTEUIL 132 993 141 821 6,6
SIAEP FORET DE RAMBOUILLET Bourdonné 22 000 22 000 -
SIAEP JOUARS PONTCHARTRAIN vers
Cressay 0 0 -
SIVRD 220 961 252 058 14,1
SQY 23 066 25 766 11,7
SUEZ AUFFARGIS 7 745 5 151 -33,5
SUEZ CRESPIERES 2 821 1 994 -29,3
SUEZ MORSANG 0 0 -
Total vendu à d’autres services (V3) (2) 608 258 678 948 11,6
* NR : Non Renseigné
Le présent rapport annuel est basé sur les périodes de consommation des clients. Etant donné que la relève 2020 a majoritairement été estimée du fait du confinement lié à la pandémie du COVID-19, la période considérée s’étend d’avril 2019 à avril 2021 à savoir sur deux exercices 2019-2020 et 2020-2021 ramenés à 365 jours.
Les volumes de vente d’eau vers le SIVRD sont dus aux retours d’eau sur la canalisation de refoulement/distribution entre les deux collectivités. Ainsi quand la station de Saint Lubin est en production, l’eau est enregistrée sur les compteurs d’achat d’eau (soit 1 106 841 m3 dans le tableau précédent) et quand la production est arrêtée, l’alimentation en eau potable sur le SIVRD est assurée par les ouvrages du SIRYAE. L’eau est alors enregistrée sur les compteurs de vente d’eau vers le SIVRD (soit 252 058 m3).
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 6 750 000:
6 500 000
6 250 000 :
6 000 000 :
5 750 000 :
5 500 000:
5 250 000:
5 000 000:
m=
4 750 000 :
4 500 000 :
4 250 000 :
4 000 000 :
3 750 000:
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Années
#- VP.232 Volumes consommés comptabilisés
©
é
11
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2020 en
m3/an
Exercice 2021 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 29 702 29 702 -
Détail des volumes sans comptage :
- 7 240 m3 pour les volumes moyens « consommés » par poteau d’incendie 5 m3 par organe de défense incendie et par an
- 22 462 m3 de service réseau servant à l’entretien des réservoirs notamment les lavages (la moitié des volumes totaux des réservoirs soit 9 700 m3), les volumes passant par les analyseurs de chlore (7 560 m3 pour 12 analyseurs et 630 m3/an/appareil) ainsi que les volumes de purges de réseau lors des réparations de fuites (5 202 m3 sur l’année).
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2020 en
m3/an
Exercice 2021 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 5 428 228 5 711 029 5,2
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 956,66 kilomètres au 31/12/2021 (955 au 31/12/2020). 12
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2021 et 01/01/2022 sont les suivants : Frais d’accès au service : 27,50 € au 01/01/2021
28,55 € au 01/01/2022
Tarifs Au 01/01/2021 Au 01/01/2022
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 0 € 0 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,37 €/m3 0,37 €/m3
Autre : _____________ € €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 10,68 € 11,03 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,0457 €/m3 1,08 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence
de l’eau) 0,096 €/m
3 0,1 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,42 €/m3 0,42 €/m3
VNF Prélèvement 0,001 €/m3 0,001 €/m3
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 21/03/2018 effective à compter du 01/01/2018 fixant les tarifs du service d'eau potable. €/m3
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Années
-- D102.0 Prix TTC du service au m* pour 120 m* au ler janvier N+1
2019
13
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2021 et au 01/01/2022 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2021 en € Au 01/01/2022 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0,00 0,00 -
Part proportionnelle 44,40 44,40 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 44,40 44,40 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 10,68 11,03 3,3%
Part proportionnelle 125,48 129,60 3,3%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 136,16 140,63 3,3%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en
eau (Agence de l’Eau) 11,52 12,00 4,2%
Redevance de pollution domestique (Agence de
l’Eau) 50,40 50,40 0%
VNF Prélèvement : ...... 0,12 0,12 0%
Autre : ...... 0,00 0,00 -
TVA 13,34 13,62 2%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 75,38 76,14 1%
Total 255,94 261,17 2%
Prix TTC au m3 2,13 2,18 2,4%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution. 14
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2021 en € TTC/m3 Prix au 01/01/2022 en € TTC/m3
Andelu 2,09 2,13
Auteuil 2,13 2,18
Autouillet 2,13 2,18
Bazainville 2,09 2,13
Bazoches-sur-Guyonne 2,13 2,18
Beynes 2,13 2,18
Boinvilliers 2,13 2,18
Boissy-sans-Avoir 2,13 2,18
Béhoust 2,13 2,18
Élancourt 2,13 2,18
Flexanville 2,13 2,18
Galluis 2,13 2,18
Gambais 2,09 2,13
Gambaiseuil 2,09 2,13
Garancières 2,13 2,18
Goupillières 2,09 2,13
Grosrouvre 2,13 2,18
Jouars Pontchartrain 2,13 2,18
La Queue-les-Yvelines 2,13 2,18
Le Mesnil-Saint-Denis 2,09 2,13
Le Perray-en-Yvelines 2,09 2,13
Le Tremblay-sur-Mauldre 2,13 2,18
Les Essarts-le-Roi 2,09 2,13
Les Mesnuls 2,13 2,18
Lévis-Saint-Nom 2,09 2,13
Magny-les-Hameaux 2,09 2,13
Marcq 2,09 2,13
Mareil-le-Guyon 2,13 2,18
Mareil-sur-Mauldre 2,13 2,18
Maulette 2,09 2,13
Millemont 2,13 2,18
Milon-la-Chapelle 2,09 2,13
Montainville 2,13 2,18 15
Commune Prix au 01/01/2021 en €/m3 Prix au 01/01/2022 en €/m3
Montfort-l'Amaury 2,13 2,18
Méré 2,13 2,18
Neauphle-le-Vieux 2,13 2,18
Orgerus 2,13 2,18
Osmoy 2,13 2,18
Prunay-le-Temple 2,13 2,18
Richebourg 2,09 2,13
Rosay 2,13 2,18
Saint-Forget 2,09 2,13
Saint-Germain-de-la-Grange 2,13 2,18
Saint-Lambert 2,09 2,13
Saint-Martin-des-Champs 2,13 2,18
Saint-Rémy-l'Honoré 2,13 2,18
Saulx-Marchais 2,13 2,18
Tacoignières 2,13 2,18
Thoiry 2,09 2,13
Vicq 2,13 2,18
Vieille-Église-en-Yvelines 2,09 2,13
Villiers-le-Mahieu 2,13 2,18
La différence de prix est due à la redevance lutte contre la pollution qui varie de 0,40 à 0,44 € TTC/m3 suivant les communes.
Cette redevance est établie par l’agence de l’eau en fonction de bassins versants hydrologiques et non des territoires assurant la compétence eau potable.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2021 sont de 5 681 327 m3/an (5 398 526 m3/an en 2020). 16
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2020 en € Exercice 2021 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 1 848 706,99 2 064 168,78 11,65
dont abonnements 0
Recette de vente d’eau en gros 0
Recette d’exportation d’eau brute 0
Régularisations des ventes d'eau (+/-) 0
Total recettes de vente d’eau 1 848 706,99 2 064 168,78 11,65
Recettes liées aux travaux 0
Contribution exceptionnelle du budget général 0
Autres recettes :
Revenu des antennes de radiotéléphonie
Produits de gestion courante
Mandats annulés sur exercices antérieurs
Remboursement frais d’affranchissement
Autres remboursements
Produits de cession des immobilisations
137 000,90
96,06
3 746,90
701,33
-
-
138 503,31
152,72
2 762,65
946,33
86,00
14 175,00
1,10
58,98
-26,27
34,93
100,00
100,00
Total autres recettes 141 545,19 156 626,01 10,65
Total des recettes 1 990 252,18 2 220 794,79 11,58
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2020 en € Exercice 2021 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 5 649 562 6 327 628 12%
dont abonnements 462 220 464 262 0,4 %
Recette de vente d’eau en gros 197 438 196 172 - 0,6 %
Recette d’exportation d’eau brute 0 0 -
Régularisations des ventes d'eau (+/-) 0 0 -
Total recettes de vente d’eau 5 847 000 6 523 800 11,6%
Recettes liées aux travaux 565 400 850 600 50,4%
Autres recettes * 57 200 114 300 99,8%
Total autres recettes 622 600 964 900 55,0%
Total des recettes 6 469 600 7 488 700 15,8%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2021 : 8 587 968,78 € (7 695 706,99 € au 31/12/2020).
* Les frais clientèle correspondent aux frais d’accès au service, frais de remise en eau des branchements lors des mutations (déménagements), frais de relance des factures impayées, etc. nombre de prélèvements réalisés - nombre de prélèvements non conformes , taux de conformité = +100
nombre de prélèvements réalisés
17
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2020
Nombre de
prélèvements
non-conformes
exercice 2020
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2021
Nombre de
prélèvements
non-conformes
exercice 2021
Microbiologie 235 0 236 0
Paramètres physico-chimiques 244 3 243 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2020 Taux de conformité exercice 2021
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 98,8% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). 18
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur
points
potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de
travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon :
linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie
d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 99,41%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 96,58% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de
sectionnement, ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de
réseaux sur le plan des réseaux
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de
stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à
jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui 10
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des
compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la
date de pose du compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un
estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 120 a ) : | V
rendement du réseau =————*100 —
1 2
nÎ
part du volume vendu parmi le volume mis en distribution =
4
19
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution.
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2020 Exercice 2021
Rendement du réseau 82,1 % 82,1 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau
hors branchement)
[m³ / jour / km]
17,34 18,35
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 80 % 80 % 100:
90 :
80:-
70:
60
50:
40:
30 -
20-
10:
olL 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Années
- P104,3 Rendement du réseau de distribution
V, -V,
365* linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des volumes non comptés =
20
Les performances hydrauliques du SIRYAE se sont dégradées entre 2019 et 2020-2021 (période calculée sur 2 années suite à l’absence de relève des compteurs abonnés en 2020 du fait du confinement).
Cette dégradation est due à plusieurs facteurs cumulatifs :
• Une fuite très importante sur la conduite de refoulement reliant l’usine de production de Rosay au château d’eau de St Martin des Champs (zone non sectorisée) ;
• Une augmentation des pertes sur la ville d’Elancourt, secteur sur lequel la recherche de fuites est rendue difficile car la majeure partie de la commune (réseau urbain très maillé) est desservie par un seul et unique comptage d’achat d’eau non équipable de satellite de télégestion, qui permettrait de suivre les débits nocturnes (comptage prévu au renouvellement) ; • Une baisse des campagnes de recherche de fuites en 2020 du fait des périodes de confinement, pendant lesquelles seules les activités essentielles à la continuité du service ont été assurées ; • Un taux de consommations estimées chez les abonnés exceptionnellement élevé du fait de la perturbation de la relève 2020 dans le contexte du confinement lié à la pandémie.
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2021, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 4,09 m3/j/km (3,87 en 2020). V, = V,
365 * linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des pertes en réseau =
6,00
5,75
5,50
5,25
5,00
4,75
4,50
4,25
4,00
3,75
3,50
3,25
3,00
2,75
2,50
2,25
2,00
1,75
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Années
m/km/j
-=- P106.3 Pertes en réseau
L,,+L,_+Ly-2 + Lys + Ly_e * taux moyen de renouvellement des réseaux =———
5* linéaire du réseau de desserte
21
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2021, l’indice linéaire des pertes est de 4,01 m3/j/km (3,78 en 2020).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021
Linéaire renouvelé en km 1,48 0,85 2,26
Au cours des 5 dernières années, 3,58 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2021, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,07% (0,09% en 2020). 22
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100
%
Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2021, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2020).
Commentaire : Les volumes et rendements 2021 sont équivalents à 2020 car ils sont basés sur 2 périodes de consommation, avril 2019-avril 2020 et avril 2020-avril 2021, du fait de l'estimation des volumes consommés par les abonnés (le confinement ayant empêché la relève des compteurs). ©
nombre d'interruptions de service non programmées taux d'occurence des interruptions de service non programmées = - *1000
nombre d'abonnés du service
nombre d'ouvertures de branchements
taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements = ayant respecté le délai +100 nombre total d'ouvertures de branchements
V0©
encours de la dette au 31 décembre de l'exercice
épargne brute annuelle
durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice =
23
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2021, 6,32 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (7,28 en 2020), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 0,16 pour 1 000 abonnés (0,19 en 2020).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 2 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2021, le taux de respect de ce délai est de 99,1% (99,1% en 2020).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). ©
taux d'impayés sur les factures de l'année précédente =
2 750 000:
2 500 000:
2 250 000 :
2 000 000;f:
1 750 000:
1 500 000:
1 250 000:
1 000 000 :
750 000 :
500 000 ;}:
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Années
#- VP.,182 Encours total de la dette
montant d'impayés au titre de l'année précédente
tel que connu au 31 décembre de l'année en cours *100
chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au titre de l'année précédente
24
Exercice 2020 Exercice 2021
Encours de la dette en € 948 344,15 740 986,5
Epargne brute annuelle en € 1 735 272,2 1 964 569,04
Durée d’extinction de la dette en années 0,5 0,4
Pour l'année 2021, la durée d’extinction de la dette est de 0,4 ans (0,5 en 2020).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite). Toute facture impayée au 31/12/2021 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2020 Exercice 2021
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2020 tel que connu
au 31/12/2021 162 893,68 236 377 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de
l'année 2020 10 773 395 10 914 000
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2020 1,51 2,17
Pour l'année 2021, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2020 est de 2,17% (1,51 en 2020). nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite taux de réclamations = #1000
nombre total d'abonnés du service
25
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 56
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2021, le taux de réclamations est de 1,44 pour 1000 abonnés (0,92 en 2020). 26
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements Exercice 2020 Exercice 2021
Nombre total des branchements 38 211 38 811
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés
dans l'année 3 0
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) 60 65
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre
total de branchements 0,0079% 0,0077% % de branchements en plomb restants/nombre total de
branchements 0,16% 0,17%
4.2. Montants financiers
Exercice 2020 Exercice 2021
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire 996 900 638 682
Montants des subventions en € 0 0
Montants des contributions du budget général en € 996 900 638 682
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2021 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2020 Exercice 2021
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en
€) 948 344,15 740 986,5
Montant remboursé durant l’exercice en
€
en capital 207 357,65 215 530,76
en intérêts 28 808,93 20 635,91
4.4. Amortissements
Pour l'année 2021, la dotation aux amortissements a été de 956 888,16 € (915 961,77 € en 2020). 27
4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Montants
prévisionnels de
l’année précédente
en €
Traitement des forages de Cressay et de la Chapelle 416 666,67 € HT 416 666,67 € HT
Étude de vulnérabilité de Rosay 2 500,00 0
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €
Programme de travaux 2021 2021-22 858 000,00
Programme de la DUP de Rosay 2021-2022 25 000,00 28
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261- 4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2021, le service n’a reçu aucune demande d’abandon de créance. 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2021 (0 €/m3 en 2020).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Il n’y a pas eu d’opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales. 29
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2020 Exercice 2021
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 109 199 109 540
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,13 2,18
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux
abonnés défini par le service [jours
ouvrables]
2 2
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
limites de qualité pour ce qui concerne
la microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
limites de qualité pour ce qui concerne
les paramètres physico-chimiques
98,8% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 120 120
P104.3 Rendement du réseau de distribution 82,1% 82,1%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 3,87 4,09
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 3,78 4,01
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0 09% 0,07%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0
Montant des abandons de créance ou
des versements à un fonds de
solidarité [€/m³]
0 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
0,19 0,16
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
99,1% 99,1%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 0,5 0,4
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 1,51% 2,17%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0,92 1,44 Jouars -
Pontchartrain
Note liminaire – Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
L’exploitant est la SAUR depuis 2013 avec une fin du contrat prévue fin 2024 Sont concernés 109 540 habitants avec 38 811 abonnés sur 52 communes soit 142 m3 par abonné. Evolution de 1.57 % de plus dont 0.40% pour JP
Cela est alimenté par 2 forages (Rosay 1 million de m3 et Bîmes 2.9 millions de m3, légère baisse de 8.5% par rapport à 2020) et 3.8 millions de m3 d’importation d’eaux traitées. Vendu aux abonnés 5.4 millions de m3, 679 000 m3 d’exportations et 1.4 millions de m3 de pertes (4.01 m3 par jour et par km)
Sur les 5 dernières années 3.58 km de linéaire de réseau renouvelé sur 956 km Environ 230 prélèvements sur 2 types de relevés avec 100% de conformité en microbiologie et 98.8% en physico-chimique
La connaissance du réseau est bonne et sa performance de 82%
Le prix de vente à JP est de 2.18 €/m3 (2.13 en 2020) pour une recette exploitant de 6.5 millions d’€ (5.8 en 2020)
Le taux d’impayés est de 2.17% (1.51 en 202)
996 900 € de travaux sont engagés, 948 344 € de dette et 420 000 € de projets et 900 000 de travaux pluriannuels SQAUF PARCE QUE CHAQUE TERRITOIRE EST UNIQUE
France
((u))
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION
D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L’EAU
Eau Potable
2021
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE E
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 1
Table des matières
EDITORIAL: ....................................................................................................................................................... 4
L’ESSENTIEL DE L’ANNEE .................................................................................................................................. 5
LES CHIFFRES CLES DE CETTE ANNEE ...............................................................................................................................6 LES TEMPS FORTS DE CETTE ANNEE ................................................................................................................................7
LE CONTRAT ..................................................................................................................................................... 8
LA VIE DE VOTRE CONTRAT...........................................................................................................................................9 Les avenants du contrat ................................................................................................................................................... 9 Les collectivités adhérentes............................................................................................................................................ 10 Les conventions du contrat ............................................................................................................................................ 12
PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ................................................................................................................... 14
PRESENTATION DE L’ORGANISATION SAUR ..................................................................................................................15 PURE INNOVATION : NOS SOLUTIONS AU SERVICE DE L’EAU ..............................................................................................16 LES REPRESENTANTS DU CONTRAT ...............................................................................................................................19
LE PATRIMOINE DE SERVICE ........................................................................................................................... 20
VOTRE PATRIMOINE .................................................................................................................................................21 LE RESEAU ..............................................................................................................................................................21 Répartition par matériau ................................................................................................................................................ 21 Répartition par diamètre ................................................................................................................................................ 21 LES COMPTEURS ......................................................................................................................................................22
LE SERVICE AUX USAGERS .............................................................................................................................. 23
VOS BRANCHEMENTS ...............................................................................................................................................24 LES VOLUMES CONSOMMES .......................................................................................................................................24 LA RELATION AVEC LES CLIENTS : LES RECLAMATIONS ......................................................................................................24
BILAN DE L’ACTIVITE DE CETTE ANNEE ........................................................................................................... 25
CAPACITE DE STOCKAGE ............................................................................................................................................26 LE RENDEMENT DE RESEAU ........................................................................................................................................26 L’INDICE LINEAIRE DE PERTES (ILP) .............................................................................................................................27 L’INDICE LINEAIRE DE VOLUME NON COMPTE (ILVNC) ...................................................................................................27 L’INDICE LINEAIRE DE CONSOMMATION (ILC) ...............................................................................................................27 LA CONSOMMATION ENERGETIQUE .............................................................................................................................27
LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE .................................................................................................................. 28
SYNTHESE QUALITATIVE DES EAUX BRUTES EN 2021 .......................................................................................................29 SYNTHESE QUALITATIVE DES EAUX DISTRIBUEES ET TRAITEES EN 2021 ................................................................................29 L’EAU TRAITEE ........................................................................................................................................................29 L’EAU AU POINT DE MISE EN DISTRIBUTION ...................................................................................................................30 CONFORMITE DE L’EAU DISTRIBUEE .............................................................................................................................30
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE ............................................................................................................. 31
LES INDICATEURS DU MAIRE (IDM) ISSUS DU DECRET DU N° 2007-675 ET ARRETE DU 02 MAI 2007 .................32
LES INTERVENTIONS REALISEES ...................................................................................................................... 35
LES INTERVENTIONS D’EXPLOITATION ...........................................................................................................................36 Mise en sécurité de nos réservoirs ................................................................................................................................. 36 L’Origine des fuites ......................................................................................................................................................... 36 LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE .........................................................................................................................37 E
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 2
LES PROPOSITIONS D’AMELIORATION ........................................................................................................... 38
LE CARE .......................................................................................................................................................... 40
LE CARE ...............................................................................................................................................................41 METHODES ET ELEMENTS DE CALCUL DU CARE .............................................................................................................42 Modalités d’établissement du compte annuel du résultat de l’exploitation et composantes des rubriques ................ 42
LE PATRIMOINE DE SERVICE ........................................................................................................................... 46
LE PATRIMOINE DE SERVICE .......................................................................................................................................48 Les ressources ou ouvrages de prélèvement d’eaux brutes ........................................................................................... 48 Les ouvrages de stockage ............................................................................................................................................... 48 Installations de surpression ............................................................................................................................................ 49 Le réseau ........................................................................................................................................................................ 49 Les équipements de réseau ............................................................................................................................................ 51 Les compteurs ................................................................................................................................................................ 52
LE SERVICE AUX USAGERS .............................................................................................................................. 54
LA GESTION CLIENTELE ..............................................................................................................................................55 LA FACTURE 120 M3 ................................................................................................................................................60 NOTE DE CALCUL DE REVISION DU PRIX DE L’EAU ET FACTURES 120 M3 ...............................................................................64
BILAN DE L’ACTIVITE DE CETTE ANNEE ........................................................................................................... 66
LES VOLUMES D’EAU ................................................................................................................................................67 LES INDICATEURS .....................................................................................................................................................69 CONSOMMATION D’ENERGIE .....................................................................................................................................70
LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE .................................................................................................................. 71
L’EAU BRUTE ..........................................................................................................................................................72 L’EAU TRAITEE ........................................................................................................................................................72 L’EAU POINT DE MIS EN DISTRIBUTION .........................................................................................................................72 L’EAU DISTRIBUEE ....................................................................................................................................................73 SYNTHESE ..............................................................................................................................................................75
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE ............................................................................................................. 76
LISTE DES DONNEES NECESSAIRE A L’ETABLISSEMENT DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICE : ................................77 DETAIL DE L’INDICATEUR DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX D’EAU POTABLE .................................81
LES INTERVENTIONS REALISEES ...................................................................................................................... 82
LES INTERVENTIONS D’EXPLOITATION ...........................................................................................................................83 LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE .........................................................................................................................96 LES OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT ......................................................................................................................101 LES OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT DANS LE CADRE DU COMPTE RESEAU .....................................................................115 LE RENOUVELLEMENT DES BRANCHEMENTS EN PLOMB ..................................................................................................115 LES TRAVAUX NEUFS (BRANCHEMENTS) REALISES PAR SAUR EN 2021 .............................................................................117
ANNEXES COMPLEMENTAIRES ..................................................................................................................... 133
PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DE L’EAU : NOS SOLUTIONS AU SERVICE DE L’EAU ...........................................133
APPREHENDER ET PREDIRE LE RISQUE DE MANQUE D’EAU SUR VOTRE TERRITOIRE ET VOS CAPTAGES ...... 134
RESSOURCES EN EAUX : LA NECESSITE D’AGIR ..............................................................................................................134 LE NUMERIQUE AU SERVICE DES RESSOURCES EN EAU ...................................................................................................135 PARTAGER L’INFORMATION : INFO-SECHERESSE.FR .......................................................................................................136 NOUVELLE DIRECTIVE EUROPEENNE ..........................................................................................................................136 METABOLITES DE PESTICIDES....................................................................................................................................138 NITRATES .............................................................................................................................................................139 E
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 3
MANGANESE ........................................................................................................................................................139 CVM ..................................................................................................................................................................140 ATTESTATIONS D’ASSURANCES .................................................................................................................................141 Attestation Dommages aux Biens ................................................................................................................................. 141 Responsabilité civile ..................................................................................................................................................... 142 Attestation Responsabilité civile décennale obligatoire (bâtiment) ............................................................................. 143 Attestation Responsabilité civile Atteinte à l’Environnement ...................................................................................... 146 Attestation Tous risques chantiers ............................................................................................................................... 147
LE GLOSSAIRE ............................................................................................................................................... 148
LES NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES ................................................................................................... 148 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 4
EDITORIAL:
Monsieur le Président,
Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le Rapport Annuel du Délégataire (RAD) qui rend compte de l’activité et de
l’engagement du groupe Saur sur votre territoire.
Il reprend les éléments techniques, organisationnels et financiers qui vous permettent, ainsi qu’à vos services, un suivi régulier du service de l’eau et des indicateurs de performance que nous avons définis ensemble.
Nous apportons une attention toute particulière à cette gouvernance partagée du service de l’eau, sous votre autorité. Elle
nous permet d’avancer collégialement sur des pistes d’amélioration de la performance spécifiques à votre territoire. La
transparence que nous devons à notre délégant constitue le socle de notre engagement.
L’année 2021 aura été pour tous une année très particulière marquée par la crise de la COVID 19. A vos côtés, les collaborateurs
du groupe SAUR se sont mobilisés pour assurer la mission d’importance vitale de continuité des services de l’eau et de
l’assainissement.
Protéger la ressource, prévenir les conséquences des aléas climatiques, vous accompagner dans la transition écologique de
votre territoire, être auprès de vous lorsque survient une crise : le groupe Saur est pleinement dans son rôle de défense de
l’eau, au bénéfice de votre territoire.
La communication de ce RAD doit être l’occasion d’un moment privilégié d’échanges, dans la transparence, et de projection
vers l’avenir, afin d’imaginer et construire ensemble la meilleure performance de votre service de l’eau, pour le bien de tous.
Nos équipes locales sont toujours à votre écoute et à votre disposition. A travers elles, et en mon nom, je vous remercie de la
confiance que vous nous accordez tous les jours pour servir votre territoire, pour le développement duquel vous vous engagez
quotidiennement.
Patrick Blethon
Président Exécutif de Saur
Bernard SCHNEBELEN
Le Directeur ILE-DE-FRANCE
« Saur est une entreprise engagée pour défendre l’eau. Elle est également un acteur investi
dans l’économie locale, au travers des emplois que nous générons, des entreprises, commerces,
et services publics que nous contribuons à maintenir. Nous voulons le meilleur pour le service de
l’eau, et le meilleur pour les habitants de votre territoire. Cette responsabilité nous engage. »
Etabli par le CPO : le 22/08/2022
Approuvé par la Direction Territoriale ILE-DE-FRANCE : le 22/08/2022 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 5
L’ESSENTIEL DE
L’ANNEE
Les temps forts et les chiffres
clés de l’année d’exercice SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 6
LES CHIFFRES CLES DE CETTE ANNEE
²
5 711 029 m3 consommés
sur la période de relève ramenés à 365
jours*
100% des analyses bactériologiques conformes
100% des analyses physico-chimiques conformes
120 fuites sur conduites réparées
122 fuites sur branchements réparées
Prix de l’eau : 2,18 € TTC / m3
Au 1er janvier 2022 pour une facture de 120 m3
956,66 kml de réseau
38 811 branchements
dont 615 neufs
7 105 646 m3 distribués sur la
période de relève ramenés à 365 jours
4 ouvrages de prélèvement
14 ouvrages de stockage
19 400 m3 de stockage
2 stations de production
3 964 313 m3 produits sur la période de relève ramenés à 365 jours
3 820 281 m3 importés sur la période de relève ramenés à 365 jours
678 948 m3 exportés sur la période de relève ramenés à 365 jours
7 stations de surpression
82,1% de rendement de réseau*
4,01 m3/km/jour d’Indice linéaire de perte
Rendement réseau et ILP Indicateurs du Maire
*Les indicateurs de performances hydrauliques
sont calculés sur une période de relève de 2 ans
avril 2019 – avril 2021, du fait de la relève des
compteurs abonnés, majoritairement estimée en
2020 pendant le confinement. E
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 7
LES TEMPS FORTS DE CETTE ANNEE
La crise sanitaire due à la COVID nous a conduit à estimer les consommations des abonnés en 2020, ce qui ne nous permet
pas de produire des indicateurs réels de performances hydrauliques sur l’exercice 2021 (avril 2020 – avril 2021) : ces
indicateurs sont donc calculés sur la période cumulée avril 2019 – avril 2021.
Mars 2021 :
Diagnostic fuite sur le réseau d’air compresseur des usines des Bimes et Rosay
Mai 2021 :
Renouvellement du transformateur et des batteries de condensateur de l’usine des Bîmes
Juin 2021 :
ITV des deux forage B1 et B2 sur le site des Bîmes
ITV des deux forage B1 et B2 sur le site de Rosay
Juillet 2021 :
Renouvellement et entretien de deux filtres bicouches et nettoyage annuel des tours de décarbonatation
Vidange et lavage du réservoir des Essarts pour réparation de la cuve du réservoir
Octobre 2021
Renouvellement des compteurs d’exhaure des puits B1 et B2 des Bîmes
Décembre 2021
Travaux d’étanchéification du puits de Rosay 1 (dalle béton et capot) SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 8
LE CONTRAT
Le respect des obligations
contractuelles, notre
principale préoccupation SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 9
LA VIE DE VOTRE CONTRAT
Le service de l’eau potable du contrat YNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DES YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU
est délégué à SAUR dans le cadre d’un(e) Délégation de service public. Le contrat, signé à la date du 20 juillet 2020, arrivera
à échéance le 31 décembre 2024.
Les avenants du contrat
AVENANT N° 1
Objet Modification tarifaire
Visa de la préfecture 09/09/2013
Date d’application 01/01/2013
AVENANT N° 2
Objet Adhésion de la commune du Mesnil st Denis
Visa de la préfecture 10/07/2014
Date d’application 10/07/2014
AVENANT N° 3
Objet
Nouvelles données financières – Modification de la formule
d’actualisation – Modification du périmètre d’affermage – CSD –
Construire sans détruire
Visa de la préfecture 27/09/2016
Date d’application 27/09/2016
AVENANT N° 4
Objet Nouvelles données financières – Modification du périmètre
d’affermage
Visa de la préfecture 01/01/2019
Date d’application 01/01/2019
AVENANT N° 5
Objet Nouvelles données financières – Modification du périmètre
d’affermage – Prise en compte de nouveaux ouvrages
Visa de la préfecture 20/07/2020
Date d’application 20/07/2020 mn D
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 10
Les collectivités adhérentes
Collectivité adhérente Maire au 31/12/2021 Collectivité adhérente Maire au 31/12/2021
ANDELU M. Olivier RAVENEL MARCQ M. Pierre SOUIN
AUTEUIL LE ROI Mme Marie-Christine CHAVILLON MAREIL LE GUYON M. Michel LOMMIS
AUTOUILLET Mme Françoise LÉNARD MAREIL SUR MAULDRE Mme Nathalie CAHUZAC
BAZAINVILLE M. Daniel FÉRÉDIE MAULETTE M. Eric TONDU
BAZOCHES SUR GUYONNE M. Dominique NICCO MERE M. Michel RECOUSSINES
BEHOUST M. Guy PELISSIER MILLEMONT Mme Annie JOSEPH
BEYNES M. Yves REVEL MILON LA CHAPELLE M. Pascal HAMON
BOINVILLIERS M. Jacques NEDELLEC MONTAINVILLE M. Eric MARTIN
BOISSY SANS AVOIR M. Grégoire CORBY MONTFORT L’AMAURY M. Hervé PLANCHENAULT
ELANCOURT M. Jean-Michel FOURGOUS NEAUPHE LE VIEUX Mme Denise PLANCHON
FLEXANVILLE M. Didier SAUSSAY ORGERUS M. Jean-Michel VERPLAETSE
GALLUIS Mme Annie GONTHIER OSMOY M. Joël DURAND
GAMBAIS M. Raphaël NIVOIT PRUNAY LE TEMPLE M. Jean MYOTTE
GAMBAISEUIL M. Claude CAZANEUVE RICHEBOURG Mme Bernadette COURTY
GARANCIERES M. Christian LORINQUER ROSAY M. Bruno MARMIN
GOUPILLIERES Mme Régine FRANCOIS SAINT FORGET M. Jean-Luc JANNIN
GROSROUVRE M. Yves LAMBERT SAINT GERMAIN DE LA GRANGE M. Bertrand HAUET
JOUARS PONTCHARTRAIN M. Philippe EMMANUEL SAINT LAMBERT DES BOIS M. Olivier BEDOUELLE
LA QUEUE LEZ YVELINES M. Laurent LOUESDON SAINT MARTIN DES CHAMPS M. Stéphane BAZONNET
LE MESNIL ST DENIS M. Christophe BUHOT SAINT REMY L’HONORE Mme Toine BOURRAT
LE PERRAY EN YVELINES M. Geoffroy BAX DE KEATING SAULX MARCHAIS M. Jacques CHAUMETTE
LE TREMBLAY SUR MAULDRE Mme Françoise CHANCEL TACOIGNIERES M. Patrice LE BAIL
LES ESSARTS LE ROI M. Ismaël NEHLIL THOIRY M. François MOUTOT
LES MESNULS M. Michel ROUX VICQ M. Bernard JACQUES
LEVIS ST NOM Mme Anne GRIGNON VIEILLE EGLISE EN YVELINES M. Jean-Louis DUCHAMP
MAGNY LES HAMEAUX M. Bertrand HOUILLON VILLIERS LE MAHIEU M. Robert RIVOIRE
Les communes d’Elancourt et de Magny-les-Hameaux sont adhérentes du SIRYAE par le biais de la Communauté
d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY). Les communes du Perray en Yvelines, des Essarts le Roi, de Vieille Eglise
en Yvelines et de Gambaiseuil sont adhérentes de la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires (RT78). Les
Communautés d’Agglomération se substituent aux communes dans la délégation de compétence eau potable. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 11
Les communes de Villiers Saint Fréderic et de Neauphle le Château sont hors périmètres de la DSP SAUR. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 12
Les conventions du contrat
Les conventions d’export :
Acheteur Pour le compte Date début Durée
Lyonnaise des Eaux
Commune de Rambouillet En cours En cours
SIAEP de Feucherolles En cours En cours
CAMY 1/1/2011 8 ans + tacite reconduction
VEOLIA
SIAEP Forêt de Rambouillet En cours En cours
Commune de Septeuil 1/1/2013 12 ans
D’autres échanges d’eau (à la fois importation et exportation) étant très excédentaires en achat d’eau, quatre autres
exportations d’eau au sens hydraulique sont intégrées dans les conventions d’achat d’eau (voir ci-après) :
• vers le SIVRD entre Maulette et Houdan et entre Richebourg et Gressey : en déduction de l’achat d’eau en gros au SIVRD ;
• vers le SIAEP de Cernay la Ville, entre le Perray et Auffargis : en déduction de l’achat d’eau en gros à Lyonnaise des Eaux – Sud Parisien sur Magny les Hameaux.
Par ailleurs, les habitants de plusieurs écarts de communes non adhérentes sont directement clients du SIRYAE :
• hameau des Brûlins, Commune d’Auffargis, SIAEP de Cernay ;
• une rue de Vieille Église dont un côté est Vieille Église et l’autre Rambouillet ; • plusieurs antennes en limite de communes (entre Neauphle et Villiers St Frédéric, entre le Tremblay et Maurepas).
Le recensement exhaustif a été réalisé afin que le Syndicat soit en mesure de décider s’il y a lieu d’établir des conventions à ce titre.
Les conventions d’import :
Vendeur Zone desservie Date début Durée Origine de l'eau Particularité
SIVRD / SAUR Ouest du SIRYAE 01/01/2011 20 ans St Lubin de la Haye secours du SIRYAE vers le SIVRD
Lyonnaise des Eaux Est du SIRYAE et Elancourt 01/01/2013 12 ans Aubergenville, la
Chapelle, Morsang,
Viry
quota la Chapelle
= 500 000m3
SMG SEVESC Elancourt ZAC des Côtes 01/01/2013 12 ans Louveciennes
SAUR n’est pas signataire de la convention avec Lyonnaise des Eaux. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 13
Les autres conventions :
Conventions de reversement de redevances assainissement :
Communes concernées Parties signataires (outre SAUR) Service assainissement Date de signature
Elancourt, Magny les Hameaux CA SQY / SEOP CA SQY Non signée
Le Perray en Yvelines Commune Le Perray en Yvelines Signée sans date
Les Essarts le Roi Commune Les Essarts le Roi (collecte) 24/03/2014
Levis St Nom Commune Levis St Nom (collecte) 17/03/2014
Richebourg
Lyonnaise des Eaux
Richebourg
05/11/2013
Maulette SIA Houdan Maulette
St Forget, Magny les Hameaux SIA Dampierre/SIAHVY (collecte) 11/02/2014
Montainville, Mareil sur Mauldre Lyonnaise des Eaux SIA Vallée de la Mauldre 14/11/2013
Levis St Nom, Les Essarts le Roi Syndicat SIA des Sources de l'Yvette (traitement) 2014
St Forget, Magny les Hameaux Syndicat SIAAP (traitement) Non signée
Neauphle le Vieux, Le Tremblay sur
Mauldre, St Rémy l’Honoré, Saulx
Marchais, Mareil le Guyon, Bazoches
sur Guyonne, Galluis, Villiers le
Mahieu, Les Mesnuls, Montfort
l’Amaury, St Germain de la Grange,
Jouars-Pontchartrain
Syndicat SIARNC 10/12/2013
St Lambert des Bois Commune St Lambert des Bois 19/08/2013
St Martin des Champs Commune St Martin des Champs 02/10/2013
Andelu, Marcq, Thoiry Aqualter SIAR Thoiry 20/09/2013
Vieille Eglise en Yvelines Commune Vieille Eglise en Yvelines (collecte) 2014
Vieille Eglise en Yvelines Syndicat SI Région de Rambouillet (traitement) Non signée
Les communes disposant de l’assainissement collectif et dont le délégataire est SAUR ne font pas l’objet d’une convention de reversement de redevances assainissement.
Les gestionnaires de service d’assainissement collectif n’ayant pas contracté de convention avec SAUR se voient néanmoins
appliquer les mêmes règles et tarifs que les autres, en application des termes du contrat de délégation de service public du
SIRYAE. A TRANSPARENCE n
Partager l'information
et travailler en confiance
M LAPROUNTÉ g | Ecouter et agir
en conséquence
LA SOLIDARITÉ
Se rendre disponible
et Paire primer le collectif
LE PRAGMATISME
Apporter des solutions Agir et assumer |
simples et efficaces
et Loujouns à l'écoute du client
LA PROXIMITÉ LA SOLIDARITÉ LA TRANSPARENCE ÉCOUTER ET DÉCIDER EN CONSÉQUENCE PARTAGER L'INFORMATION ET TRAVAILLER EN CONFIANCE
LE PRAGMATISME APPORTER DES SOLUTIONS SIMPLES ET EFFICACES
SE RENDRE DISPONIBLE ET FAIRE PRIMER LE COLLECTIF
SE MONTRER RÉACTIF ET TOUJOURS À L'ÉCOUTE DU CLIENT
AGIR ET ASSUMER SES DÉCISIONS
EVA EN SEE EME TE m " = "TE | dy
Se dl SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 14 PRESENTATION DE L’ENTREPRISE SAUR, une organisation et une méthode éprouvée elTÉIRE
GESTION RÉGLEMENTATION
MODERNE
DE L'EAU >
SUPERVISION EXECUTION
sauf S'ENGAGE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 15
PRESENTATION DE L’ORGANISATION
SAUR
La société SAUR, une entreprise décentralisée proche des
territoires, assure une couverture nationale grâce à 6
DIRECTIONS OPERATIONNELLES (DIROP), 8 CENTRES DE
PILOTAGE OPERATIONNEL (CPO) et 20 DIRECTIONS
REGIONALES (DR) (dont 2 dans les DOM) composées de 60
AGENCES qui ont en charge la bonne exécution des
contrats.
L’implantation de ces directions régionales et agences
assure une proximité et une réactivité au service de ses
clients collectivités et consommateurs.
En appui de la DIRECTION REGIONALE, LA DIRECTION
OPERATIONNELLE et le CENTRE DE PILOTAGE OPERATIONNEL
regroupe l'ensemble des services pour mettre en œuvre
notre stratégie et répondre pleinement aux besoins de
votre territoire.
NOTRE STRATÉGIE
Une méthodologie approuvée
Une organisation et des outils innovants
Des équipes et des compétences locales
mobilisées 24h/24
NOTRE CPO EST LE DISPOSITIF
CENTRALISE DE SUPERVISION ET DE
PILOTAGE EN TEMPS REEL DE
L’EXPLOITATION
Le Centre de Pilotage Opérationnel est une véritable
« tour de contrôle » qui rassemble des experts,
techniciens et spécialistes dans des domaines aussi variés
que les processus de traitement, l’hydraulique, la
maintenance, la cartographie. Grâce à l’information, issue
d’une multitude de capteurs innovants et Hi-Tech qui
suivent votre patrimoine 24h/24, votre service de l’eau
devient intelligent et interactif.
Des experts métiers permettent de garantir une gestion
optimale de vos installations et mettent leurs
compétences votre service en intégrant les enjeux
spécifiques à votre territoire.
Des spécialistes traitent, analysent et véhiculent en temps
réel des milliers de données, directement issues du
terrain, en vue d’en assurer la traçabilité et l’analyse pour
vous accompagner au mieux dans la maîtrise de la
politique de l’eau de votre territoire.
Le CPO, garant d’une liaison permanente entre experts,
ordonnanceurs et équipes de terrain, permet de suivre en
temps réel et d’analyser les éléments du réseau grâce aux
remontées d’information des différents capteurs.
Le CPO met à votre disposition le meilleur de la
technologie en vous faisant bénéficier des dernières
avancées en matière de R&D et d’innovation.
Cette organisation et notre stratégie nous permettent de
proposer un service adapté aux besoins spécifiques de
chaque collectivité pour répondre aux exigences des
territoires en offrant à tous l’excellence d’une même
qualité de service à un prix maitrisé.
NOTRE AMBITION : Mieux piloter pour
mieux décider grâce à une
organisation avant-gardiste et des
outils spécifiques © Enveloppe Min./Max. — Moyenne
— 2018 2019
3 $
1 «7 £
2
Je
January March May Juty September November
Capteur de
pression
ms
ru
m
_
nm
:
ou
"
_
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 16
PURE INNOVATION : NOS SOLUTIONS
AU SERVICE DE L’EAU
LE MEILLEUR DES TECHNOLOGIES AU SERVICE DE VOTRE
COLLECTIVITE ET DE L’INDUSTRIE.
Le développement de technologies intelligentes dans le
domaine de l’eau est un axe clé de notre politique
d’innovation.
SAUR innove en partenariat avec des sociétés
spécialisées, afin de relever les défis de demain : gestion
de la ressource, gestion du patrimoine, sécurisation de la
ressource et de la distribution et suivi permanent de la
qualité de l’eau.
Grâce à ce partenariat, nous améliorons durablement
notre performance opérationnelle sur tous les territoires
et nous créons de nouveaux services pour mieux
préserver la ressource en eau, le patrimoine et
l’environnement afin de répondre aux 4 grands enjeux
de la politique de l’eau.
➔ 4 enjeux : des solutions innovantes
ENJEU 1 GESTION, SURVEILLANCE ACTIVE ET
PRESERVATION DE LA RESSOURCE - EMI
① MAITRISER ET SURVEILLER VOTRE RESSOURCE EN EAU
Les données issues des ouvrages de production (puits,
forage) et d’observation (piézomètre) vous sont mises à
disposition sous EMI ou « Interface de gestion des
données environnementales » (courbe de niveau, courbe
enveloppe, suivi du biseau salé…).
EMI permet :
o De gérer en continu et de sécuriser la ressource en
connaissant parfaitement ses aspects qualitatifs et
quantitatifs et leur évolution dans le temps ;
o De mieux anticiper les risques de sécheresse et de
dégradation de la ressource ;
o De pérenniser la ressource et d’optimiser son
exploitation (vérification du débit spécifique,
rabattement…).
Exemple de suivi du risque sécheresse (courbe enveloppe)
AquaStandard – Control ou Sécurité Aqua 3D
SITE A CORRELATION CHART
3
I ]
Fr + ” 27558 556.62m
TOTAL PIPE LENGTH = 1065m
os Sie 14
ed sl Pressionmaximale relevée en
el ul «= amont du STAB: coup de bélier Pression moyenne relevée
we 116] 105
nl 14 10
106) 106 1%
1] 1 0!
CRCR”
o! 0
ul ml ne
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1 07 préssion minimale relevée en ul ou = ——-amont-du-STAB- dépression os
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om 6e DM NE VON ND MEN MN EE MAR NOM NE HAN 2100 2œm 22@ 200 CELCTEPT CC
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 17
② AMELIORER LA PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU
POTABLE EN DETECTANT LES FUITES PLUS RAPIDEMENT
EAR© (Ecoute Active de Réseaux) permet :
o d'assurer une localisation précise des fuites et de les
réparer au plus vite
o une écoute acoustique fiable en continu des
réseaux.
ENIGMA3M© permet :
o des écoutes acoustiques géolocalisées
o des corrélations systématiques de nuit pour
déterminer l’emplacement précis des fuites
③ PRESERVER VOTRE PATRIMOINE ET LIMITER LES
VOLUMES DE PERTE PAR UNE SURVEILLANCE EN CONTINUE
DES PHENOMENES TRANSITOIRES
CELLO4S© permet :
o de suivre en continu les phénomènes transitoires
et l’évolution des pressions dans les conduites
o proposer des solutions pour limiter les à-coups
hydrauliques qui fragilisent le réseau
ENJEU 2 SECURISATION ET SURVEILLANCE DE LA
QUALITE DE L’EAU
④ AMELIORER EN TEMPS REEL LA PERFORMANCE ET LA
FIABILITE DES RESEAUX DE DISTRIBUTION D’EAU
Intellitect© (sondes multiparamètres) permet :
o D’assurer la détection rapide d’anomalies ou de
zones de défaillances critiques ;
o D’anticiper les
dysfonctionnements ;
o De sécuriser 24h/24 la
distribution d’eau aux
abonnés ;
o D’obtenir une meilleure
maîtrise de la qualité de
l’eau et de son évolution
dans les réseaux.
Réseau « sentinelle » : sécurisation de l’eau
distribuée aux abonnés
Exemple de suivi d’évènement en réseau de distribution PURE INNOVATION :
NOS SOLUTIONS AU SERVICE
DE L'EAU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 18
⑤ GARANTIR LA SECURITE SANITAIRE DE L’EAU : R&D
Les procédés de la R&D de SAUR :
o Le CarboPlus© permet d’éliminer un très large
spectre de micropolluants dans l’eau (dont les
métabolites de pesticides) et des résidus
médicamenteux à un coût maîtrisé.
Le CarboPlus© est l’outil le plus adapté pour
éliminer les sous-produits de dégradation de
pesticides ou métabolites (Métolachlore ESA et
OXA, Alachlore OXA). Ces molécules
considérées comme « pertinentes » par l’ANSES
vont faire l’objet d’un suivi et d’une limite de
qualité dans les eaux distribuées à 0.1 μ/l. Elles
sont très présentes dans les eaux de surface ou
souterraines qui nous servent à la production
d’eau potable.
o Le Calcycle© est une solution visant à réduire
significativement la dureté de l’eau. Ce
traitement permet de protéger le réseau de
distribution et de diminuer la gêne occasionnée
par des eaux trop dures chez le consommateur.
ENJEU 3 MAITRISE DE LA CONSOMMATION ET
NOUVEAUX SERVICES AUX ABONNES
⑥ MIEUX INFORMER LES CLIENTS GRACE A UNE
TELERELEVE REELLEMENT INTER-OPERABLE
Grâce au suivi fin de la consommation des compteurs
d’eau, la Télérelève permet :
o Aux consommateurs particuliers : de suivre au
quotidien leurs consommations d’eau et d’être
alerté en cas de consommation anormale.
o Aux consommateurs professionnels : de
grouper leurs compteurs sur un même espace
de suivi et de disposer d’un accompagnement
personnalisé à la réduction de leur
consommation par des bilans horaires.
o A la collectivité : au travers d’un portail dédié,
de garder la maîtrise de son parc de télérelève
en toute transparence, de suivre plus finement
l’évolution des rendements de réseaux
sectorisés et de maîtriser les consommations de
ses compteurs communaux.
. Territoire Seine Yvelines
20 route du petit clos — 78490 Galluis
Responsable de Territoire
MONTEIL Charles
@ : charies. monteill@saur.com
Æ& :06.63.37.2497
Chef de secteur Nord Yvelines
DESESSARD Laura
@ : laurs.desessard@saur.com
Æ& :-06.47.32.88.36
Chef de secteur Sud Yvelines
DUHAUT Kévin
@ : kevin.duhaut@saur.com
Æ : 06.74.97.20.79
Responsable travaux
FLEURY Jean-Luc
@ : jean-luc fleury@saur.com
& : 06.77.05.10.95
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 19
LES REPRESENTANTS DU CONTRAT SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 20
LE PATRIMOINE DE
SERVICE
Votre patrimoine sous
surveillance SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 21
VOTRE PATRIMOINE
SYNTHESE DE VOTRE PATRIMOINE
Ouvrages de prélèvement 4
Stations de production 2
Stations de surpression 7
Ouvrages de stockage 14
Volume de stockage (m3) 19 400
Linéaire de conduites (kml) 956,66
LE RESEAU
Le réseau de distribution se compose de conduites de
transport (également appelées feeders) d’un diamètre en
général supérieur à 300 mm et de conduites de
distribution.
Dans les graphiques de répartition du linéaire par
diamètre et matériaux, seules les 5 premières catégories
sont affichées.
Répartition par matériau
Matériau Valeur (%)
Fonte 53,47
Pvc 30,89
Acier 10,04
Amiante ciment 3,01
Polyéthylène 1,98
Autres 0,6
Répartition par diamètre
Diamètre Valeur (%)
150 20,91
63 12,03
110 11,95
100 8,12
80 5,81
Autres 41,19
Fonte Pvc
Acier Amiante ciment
Polyéthylène Autres
150 63 110 100 80 Autres SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 22
Il y a au total 38 804 compteurs. 1 340 compteurs ont été renouvelés sur l’année 2021.
LES COMPTEURS
Répartition par âge et par diamètre
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 >22
Nombre de compteurs
Age
<=15 mm 020 mm 025 mm 030 mm 040 mm 050 mm >050 mm SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 23
LE SERVICE AUX
USAGERS
Leur satisfaction au cœur de
nos préoccupations _—
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 24
VOS BRANCHEMENTS
Pour mieux comprendre :
Le Branchement : Ensemble de canalisations et
d’équipements reliant la partie publique du réseau de
distribution d’eau à un réseau de distribution privé d’un
client. Les équipements installés comprennent au
minimum un robinet d’arrêt d’eau et un compteur.
Le Compteur : Equipement faisant partie intégrante du
branchement et qui permet de comptabiliser le volume
consommé par le branchement.
Le Client : Personne physique ou morale consommant de
l’eau et ayant au moins un contrat-client le liant avec le
service de distribution de l’eau.
Cas général :
1 Client = 1 Branchement = 1 Compteur
Cas particuliers :
1 Client = 1 Branchement = 2 Compteurs
Compteur domestique
Compteur arrosage
1 Client = n Branchements = x compteur
Mairie = 1 Compteur
Salle des fêtes =1 Compteur
Piscine = 2 Compteurs
2020 2021
Nombre de branchements 38 211 38 811
Ce chiffre prend en compte les branchements en service
(actifs, en cours de modification, en cours de résiliation
ou en attente de mise en service).
LES VOLUMES CONSOMMES
Volume consommé : Conformément au décret de
décembre 2013, les volumes au niveau de la synthèse
sont ramenés sur 365 jours. Les volumes en annexes
sont ceux relevés au niveau des compteurs clients
durant la période de relève (366j) afin d’être le plus
représentatif par rapport à la relève réelle des
compteurs.
Le volume d’eau potable consommé par les clients du
périmètre de votre contrat n’inclut pas les Ventes d’Eau
en Gros et / ou les volumes exportés.
➔ Volume consommé hors VEG = Volume relevé +
Volume estimé des clients*
Volume facturé : Volume consommé, mise à jour des
corrections administratives éventuelles (dégrèvements,
réajustements, annulations et réémissions de factures,
…).
ATTENTION ➔ Volume consommé hors VEG ≠ volume
facturé
Le présent rapport fait apparaître le volume consommé.
Le décompte de gestion fait apparaitre le volume facturé.
2020 2021
Volume consommé hors VEG
(m3) 5 398 526 5 681 327
Les volumes ci-dessus, ramenés à 365j, ont été calculés en
fonction de l’indicateur de performance hydraulique
calculé (82,1 %) sur une période de relève de 2 ans (avril
2019 – avril 2021), du fait de la relève des compteurs
abonnés, majoritairement estimée en 2020 pendant le
confinement.
LA RELATION AVEC LES CLIENTS : LES
RECLAMATIONS
Motifs de réclamations 2020 2021
Facturation encaissement 43 32
Produit 21 34
Qualité de service 53 68
24%
25%
51%
Facturation encaissement
Produit
Qualite de service SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 25
BILAN DE L’ACTIVITE
DE CETTE ANNEE
Un regard sur notre activité SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 26
Le volume produit est le volume issu des ouvrages du
service et introduit dans le réseau de distribution.
Le volume importé est le volume d’eau en provenance
d’un service d’eau extérieur.
Le volume exporté est le volume d’eau livré à un service
d’eau extérieur.
Le volume mis en distribution correspond à la somme
des volumes produits et importés, auxquels on
retranche le volume exporté.
Le volume consommé autorisé est la somme du volume
consommé hors VEG sur 365 jours, du volume sans
comptage (essai de poteaux d’incendie, arrosage, …) et du
volume de service du réseau (purges, nettoyage de
réservoirs, …).
Les volumes présentés dans les sections ci-dessous sont
extrapolés sur la période de relève de 366j et ramenés
sur 365j afin de répondre aux exigences du décret.
Synthèse des volumes (m3)
transitant dans le réseau 2020 2021
Volumes produits 4 330 611 3 964 313
Volumes importés 3 023 342 3 820 281
Volumes exportés 608 258 678 948
Volumes mis en
distribution 6 745 695 7 105 646
Volumes consommés 5 428 228 5 711 029
CAPACITE DE STOCKAGE
Synthèse des volumes mis en distribution
Capacité de stockage (en m3)* 19 400
Volume mis en distribution moyen/jour
(en m3) 18 974
Capacité d’autonomie (en j) 1
*Le calcul de l’autonomie ne prend pas en compte le volume des
bâches d’eau brute.
LE RENDEMENT DE RESEAU Le rendement d’un réseau compare les volumes d’eau
introduits en amont et ceux consommés en aval par les
usagers. La différence correspond aux volumes non
comptabilisés dont les fuites de réseau.
2020 2021
Rendement primaire (%) 80,0% 80,0%
Rendement IDM (%) 82,1% 82,1%
Le vieillissement du réseau est l’un des principaux
facteurs de dégradation du réseau : une politique de
gestion patrimoniale adaptée permet d’optimiser les
performances de vos réseaux.
A noter :
La crise sanitaire due à la COVID nous a conduit à estimer
les consommations des abonnés en 2020, ce qui ne nous
permet pas de produire des indicateurs réels de
performances hydrauliques sur l’exercice 2021 (avril 2020
– avril 2021) : ces indicateurs sont donc calculés sur la
période cumulée avril 2019 – avril 2021.
. 0
1000000
2000000
3000000
4000000
5000000
6000000
7000000
8000000
2018 2019 2020 2021
Volumes en m3
Volumes produits Volumes importés
Volumes exportés VMD
Volumes produits:
3 964 313 m3
Volumes exportés :
678 948 m3
Mis en distribution :
7 105 646 m3
Volumes consommés comptabilisés :
5 711 029 m3
Volumes importés :
3 820 281 m3
Volumes consommés sans comptage :
29 702 m3 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 27
L’INDICE LINEAIRE DE PERTES
(ILP) L’Indice Linéaire de Pertes (ILP) indique le volume perdu
par jour et par kilomètre de réseau.
Il permet de mieux traduire la performance du réseau
selon sa nature.
2020 2021
Indice linéaire de pertes
(en m3/km/j) 3,78 4,01
Cet indicateur permet de connaître par km de réseau la
part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommés sur le périmètre du service.
L’INDICE LINEAIRE DE VOLUME
NON COMPTE (ILVNC)
L’Indice Linéaire de volume non compté (ILVNC) indique
le ratio de volume non compté par jour, par kilomètre de
réseau.
2020 2021
Indice linéaire des volumes non
comptés (en m3/km/j) 3,87 4,09
Cet indicateur permet de connaître par km de réseau la
part des volumes mis en distribution qui ne font pas
l’objet d’un comptage lors de leur distribution aux
abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du
déploiement de la politique de comptage aux points de
livraison des abonnés et de l’efficacité de la gestion du
réseau.
L’INDICE LINEAIRE DE
CONSOMMATION (ILC)
L’Indice Linéaire de consommation (ILC) indique le ratio
de volume consommé par jour, par km.
2020 2021
Indice linéaire de
consommation (m3/km/jour) 17,34 18,35
Ce ratio est utilisé pour évaluer la conformité du
rendement de réseau. Il est également utilisé pour
mesurer les écarts entre services dans le comparateur
inter services.
LA CONSOMMATION ENERGETIQUE
Le tableau ci-après présente les consommations
d’énergie sur l’ensemble du contrat au cours de
l’exercice :
(Les consommations présentées ci-après sont basées sur
la facturation du distributeur d’énergie)
2020 2021
Consommation en KWh 4 679 644 4 201 062
Face au défi environnemental et climatique et à la
nécessité absolue de réduire drastiquement les émissions
humaines de CO2, de nombreuses entreprises françaises
se sont engagées dans la transition énergétique.
Dans ce cadre, SAUR a mis en place un plan d’action afin
d’optimiser ses consommations d’énergie. Des
améliorations des conditions d’exploitation sont
apportées et un suivi de l’évolution des
consommations d’électricité est réalisé
tous les mois sur l’ensemble du parc, afin
de déceler d’éventuelles dérives
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
2018 2019 2020 2021
Indice linéaire rendement %
Rendement ILP ILVNC ILC Bu
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 28
LA QUALITE DE L’EAU
DISTRIBUEE
La qualité de l’eau, notre
priorité SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 29
L’eau potable est une denrée alimentaire, c’est pourquoi
elle fait l’objet d’un suivi régulier et rigoureux. SAUR
œuvre chaque jour afin de vous délivrer, en toutes
circonstances, de l’eau de grande qualité.
Le code de la santé publique (CSP, articles L1321-1 à 10 et
R1321-1 à 63) précise les dispositions à respecter par la
personne publique responsable de la production et de la
distribution des eaux.
Ce chapitre présente les résultats de conformité de l’eau
par rapport à la règlementation, en distinguant les
paramètres bactériologiques et physico-chimiques.
Par ailleurs, il vous est présenté en annexe la
problématique du CVM (Chlorure de Vinyle Monomère),
rappelant le contexte règlementaire et les actions à
réaliser en cas de non-conformités. SAUR vous
accompagnera dans la gestion de cette problématique le
cas échéant.
SYNTHESE QUALITATIVE DES EAUX
BRUTES EN 2021
Les eaux brutes constituent la ressource et peuvent être
issues d’eaux souterraines (sources, forages) ou d'eaux
de surface (rivières, lacs, barrages …).
Nature de l’analyse 2020 2021
Bactériologique 5 4
Physico-chimique 5 4
Nombre d’échantillons analysés
(ARS) 5 4
SYNTHESE QUALITATIVE DES EAUX
DISTRIBUEES ET TRAITEES EN 2021
Taux de conformité 2020 2021
Prélèvements réalisés dans le
cadre du contrôle sanitaire
bactériologique
100% 100%
Prélèvements réalisés dans le
cadre du contrôle sanitaire
physico-chimique
98,8% 100%
Nombre total de non conformités 2020 2021
Bactériologiques 0 0
Physico-chimiques 3 0
Le détail des non-conformités est présenté en annexe.
Nombre d'analyses conformes et non-conformes tout type de
point compris
L’EAU TRAITEE
Les eaux traitées sont les eaux produites par les stations
de traitement.
Taux de conformité 2020 2021
Prélèvements réalisés dans le
cadre du contrôle sanitaire
bactériologique
100% 100%
Prélèvements réalisés dans le
cadre du contrôle sanitaire
physico-chimique
100% 100%
Nombre total de non conformités
eau traitée 2020 2021
Bactériologiques 0 0
Physico-chimiques 0 0
Le détail des non-conformités est présenté en annexe.
Nombre d'analyses conformes et non conformes sur l'eau traité
0
50
100
150
200
250
Bacteriologique Physico-chimique
Conforme 2021 Non Conforme 2021
0
1
2
3
4
5
6
7
Bacteriologique Physico-chimique
Conforme 2021 Non Conforme 2021 ne
|
==
Los
DE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 30
L’EAU AU POINT DE MISE EN
DISTRIBUTION
Les eaux au point de mise en distribution sont les eaux
considérées comme représentatives de la qualité de l’eau
sur le réseau de distribution d’une zone géographique
déterminée (en sortie d’installations de traitement dans la
plupart des cas). Ces eaux peuvent provenir d’une ou
plusieurs sources mais leur qualité peut être considérée
comme uniforme en distribution.
Taux de conformité 2020 2021
Prélèvements réalisés dans le
cadre du contrôle sanitaire
bactériologique
100% 100%
Prélèvements réalisés dans le
cadre du contrôle sanitaire
physico-chimique
100% 100%
Nombre total de non-
conformité eau au point de
mise en distribution
2020 2021
Bactériologiques 0 0
Physico-chimiques 0 0
Le détail des non-conformités est présenté en annexe.
Nombre d'analyses conformes et non conformes au point mis en
distribution
CONFORMITE DE L’EAU DISTRIBUEE
Les eaux distribuées sont les eaux disponibles chez les
clients après passage dans le réseau de distribution.
Taux de conformité 2020 2021
Prélèvements réalisés dans le
cadre du contrôle sanitaire
bactériologique
100% 100%
Prélèvements réalisés dans le
cadre du contrôle sanitaire
physico-chimique
98% 100%
Nombre total de non-conformité
eau distribuée 2020 2021
Bactériologiques 0 0
Physico-chimiques 3 0
Le détail des non-conformités est présenté en annexe.
Nombre d'analyses conformes et non conformes au point Eau
distribuée
0
5
10
15
20
Bacteriologique Physico-chimique
Conforme 2021 Non Conforme 2021
0
50
100
150
200
250
Bacteriologique Physico-chimique
Conforme 2021 Non Conforme 2021 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 31
LES INDICATEURS DE
PERFORMANCE
Garantir la performance
de votre réseau SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 32
LES INDICATEURS DU MAIRE (IDM) ISSUS DU DECRET DU N° 2007-675
ET ARRETE DU 02 MAI 2007
Les indicateurs descriptifs du service de l’année 2021
QUALITE DE L’EAU
P101.1 : Taux de conformité des
prélèvements sur les eaux distribuées
réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui
concerne la microbiologie
P102.1 : Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico chimiques.
Somme des volumes consommés
autorisés et des volumes vendus en
gros (m3)
100% 100% 6 389 977
Pourcentage ou nombre de prélèvements
aux fins d’analyses microbiologiques,
réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle
Sanitaire, ou par l’opérateur dans le cadre
de sa surveillance lorsque celle-ci se
substitue en partie au Contrôle Sanitaire, en
application de l’arrêté du 11 janvier 2007
relatif au programme de prélèvements et
d’analyses du contrôle sanitaire pour les
eaux fournies par un réseau de distribution
jugé conforme selon la réglementation en
vigueur.
Pourcentage ou nombre de prélèvements aux
fins d’analyses physico-chimiques, réalisés par
l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire, ou par
l’opérateur dans le cadre de sa surveillance
lorsque celle-ci se substitue en partie au
Contrôle Sanitaire, en application de l’arrêté du
11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d’analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau
de distribution jugé conforme selon la
réglementation en vigueur
Ramenés sur 365 jours
PERFORMANCE DE RESEAU
P104.3 : Rendement du réseau
de distribution (%)
Somme des volumes produits et
des volumes importés (m3)
P108.3 : Indice d'avancement
de la protection de la ressource
en eau
Volume prélevé dans le milieu
naturel
82,1% 7 784 594 80 3 964 313
Rendement = (Volume
consommé autorisé + volume
vendu en gros) / (volume
produit + volume acheté en
gros)X100.
Volume consommé autorisé =
Volume comptabilisé + volume
consommateurs sans comptage
+ volume de service du réseau
Données de consolidation
Niveau d’avancement (exprimé
en %) de la démarche
administrative et opérationnelle
de protection du ou des points
de prélèvement dans le milieu
naturel d’où provient l’eau
potable distribuée
Données de consolidation SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 33
PERFORMANCE DE RESEAU
P107.2 : Taux moyen de
renouvellement des réseaux
d'eau potable (%)
Longueur cumulée du linéaire
de canalisation renouvelé au
cours des années N-4 à N (km)
Longueur du réseau de desserte
au 31/12 (km)
P103.2 : Indice de connaissance
et de gestion patrimoniale des
réseaux d'eau potable
0,07 3,577 956,66 120
Rapport du linéaire de réseau
(hors branchement) renouvelé
les 5 dernières années sur la
longueur totale du réseau de
desserte.
Données de consolidation Données de consolidation
Indice de 0 à 120 attribué selon
la qualité des informations
disponibles sur le réseau. Il est
obtenu en faisant la somme des
points indiqués dans les parties
A, B, C, voir tableau détail joint
en fin de chapitre.
PERFORMANCE DE RESEAU
P106.3 : Indice linéaire des
pertes en réseau (m3/km/j)
P105.3 : Indice linéaire des
volumes non comptés (m3/km/j)
P110.3 : Indice linéaire de
consommation
Linéaire de réseau de desserte
(km)
4,01 4,09 18,35 956,66
Indice = (volume mis en
distribution – volume
consommé autorisé) / longueur
du réseau de desserte / 365j.
Les pertes sont constituées
d’une part des pertes
apparentes (volume détourné,
défaut de comptage, …) et
d’autres part des pertes réelles
(fuites sur conduites, sur réseau,
au réservoir, …).
(Volume mis en distribution –
volume comptabilisé) / longueur
de réseau de desserte / 365j
Volume mis en distribution =
Production + volume acheté en
gros – volume vendu en gros
Indice = (Volume consommé
autorisé + V exporté) / longueur
de réseau de desserte / 365 j
Données de consolidation
SERVICE A L’USAGER
D102.0 : Prix TTC du service
d'eau potable au m3 pour 120
m3 au 01/01/N+1 (€)
D102.0 : Prix TTC du service
d'eau potable au m3 pour 120
m3 au 01/01/N (€)
D101.0 : Estimation du nombre
d'habitants desservis par le
service public d'eau potable
D151.0 Délai maximal
d'ouverture des branchements
eau potable pour les nouveaux
abonnés défini par le service
(jours)
2,18 2,13 109 540 2
Données de consolidation.
Sont considérées le nombre de
personnes desservies par le
service, y compris les résidents
saisonniers.
Temps d’attente maximum
auquel s’est engagé l’opérateur
du service pour la fourniture de
l’eau aux nouveaux abonnés
dotés d’un branchement
fonctionnel SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 34
SERVICE A L’USAGER
P151.1 : Taux d'occurrence des
interruptions de service non
programmées pour 1 000
abonnés
P152.1 : Taux de respect du
délai maximal d'ouverture des
branchements pour les
nouveaux abonnés
6,32 99,08
Nombre de coupures d’eau liées
au fonctionnement du réseau
public dont les abonnés
concernés n’ont pas été
informés à l’avance
Pourcentage du nombre
d’ouvertures de branchements
réalisées dans le délai auquel
s’est engagé le service clientèle.
SERVICE A L’USAGER
P154.0 : Taux d'impayés
sur les factures d'eau de
l'année précédente,
service de l'eau potable
Montant des impayés au
31/12/2021 (€ HT)
Chiffre d’affaires TTC
facturé N-1(hors travaux)
(€)
P155.1 : Taux des
réclamations du service
de l'eau potable pour
1 000 abonnés
Nombre d’abonnés
desservis
2,17 236377,12 10 914 010 1,46 38 270
Taux d’impayés au 31/12/
N sur les factures émises
au titre de l’année N-1 (N
étant l’année du RAD)
Données de
consolidation.
Données de
consolidation.
Cet indicateur reprend les
réclamations écrites de
toute nature, relatives au
service de l’eau, à
l’exception de celles qui
sont relatives au niveau
du prix.
Données de
consolidation.
SOLIDARITE
P109.0 : Montant des abandons
de créances ou des versements à
un fond de solidarité de l'eau (€)
Montants en Euro des abandons
de créances (€)
Volumes consommés autorisés y
compris VEG (m3)
0 0 6 389 977
Données de consolidation. Données de consolidation. Remis sur 365 jours SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 35
LES INTERVENTIONS
REALISEES
Préserver et moderniser
votre patrimoine SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 36
LES INTERVENTIONS D’EXPLOITATION
Tout au long de l’année, SAUR réalise des opérations sur
les installations et le réseau de la collectivité afin
d’assurer la bonne distribution de l’eau.
Synthèse du Nombre
d'interventions par type 2020 2021
Nettoyage des réservoirs 13 13
Nombre de campagnes de
recherche de fuites 54 64
Linéaire inspecté (ml) 90 252 57 692
Nombre de fuites trouvées 36 116
Réparation fuites/casses
sur conduite 122 120
Réparation fuites/casses
sur branchement 144 122
Interventions d’entretien 87 90
Mise en sécurité de nos réservoirs
Lors d’une intervention de lavage de réservoir sur tour
dans la Manche, nous avons malheureusement eu à
déplorer l’accident mortel d’un de nos agents. Des
mesures conservatoires ont été prises immédiatement
afin de supprimer ce risque et SAUR a mobilisé ses experts
en Prévention des Risques dans un groupe de travail
national pour réévaluer nos procédures d’intervention en
hauteur et définir les préconisations de sécurisation des
réservoirs.
Sur ces bases, il s’avère que l’accessibilité de ces ouvrages
présente des carences possibles au regard des normes
actuelles. Par conséquent, un état des lieux de tous les
ouvrages de stockage vis-à-vis du risque de chute de
hauteur sera réalisé.
Nous serons amenés à vous présenter les conclusions de
ces diagnostics accompagnées quand cela s’avèrera
nécessaire, de l’estimation des travaux de mise en
sécurité (voies d’accès, protections collectives...). Nous
sommes convaincus de l’importance que vous accordez à
cette exigence de sécurité à déployer dans vos ouvrages.
L’Origine des fuites
Il peut s’agir par exemple de fissures de canalisation, de
colliers de prise en charge défectueux ou de joints
détériorés. L’instrumentation des réseaux via la pose de
capteurs permanents ou temporaires reliés à la
télégestion, permet d’affiner et d’accroitre les techniques
de corrélations acoustiques. Ces techniques permettent
de détecter les fuites plus rapidement.
Le vieillissement du réseau est l’un des principaux
facteurs de dégradation du réseau. Une politique de
gestion patrimoniale adaptée permet d’optimiser les
performances de vos réseaux. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 37
LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE
Les opérations de maintenance permettent de maintenir
ou de rétablir un groupe fonctionnel, équipement,
matériel, dans un état donné ou de lui restituer des
caractéristiques de fonctionnement spécifiées.
Nombre d'interventions de
maintenance 2020 2021
Entretien niveau 2 158 99
Contrôles réglementaires 23 36
Les interventions de maintenance
Entretien niveau 1 : désigne les opérations de
maintenance préventive et / ou corrective simples
(réglages, remplacement de consommables, graissages
…).
Entretien niveau 2 : désigne les opérations de
maintenance préventive et/ou corrective de complexité
moyenne (réparations réalisées en ateliers spécialisés,
remplacement d’équipements ou sous équipements).
L’entretien 2ème niveau n’inclut pas les opérations de
renouvellement dans le cadre du compte de
renouvellement et/ou du programme de renouvellement
Ces interventions peuvent être soit de nature :
• Curative : opération faisant suite à un
dysfonctionnement ou à une panne
• Préventive : opération réalisée lors du
fonctionnement normal d’un équipement afin
d’assurer la continuité de ses caractéristiques
de marche et d’éviter l’occurrence d’une panne.
Type 2020 2021
Curatif &
préventif 316 100
Contrôles réglementaires : permettent de vérifier la
conformité des installations et des équipements ci-
dessous afin de garantir la sécurité du personnel :
• Installations électriques
• Systèmes de levage
• Ballons anti-béliers
73,0%
27,0%
Entretien Nv 2 Contrôles réglementaires SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 38
LES PROPOSITIONS
D’AMELIORATION
Améliorer votre
patrimoine, une priorité E
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 39
➔ Pose de compteurs de sectorisation sur la commune de JOUARS PONTCHARTRAIN
Le calcul du rendement SIRYAE avec et sans JOUARS PONTCHARTAIN montre que les performances de la commune sont inférieures à celles du SIRYAE. Le Rendement SIRYAE est donc légèrement abaissé. Le réseau de JOUARS PONTCHARTAIN fait plus de 50 km et nécessiterait d’être équipé de comptages intermédiaires.
➔ Voir les termes du contrat d’affermage (investissements concessifs)
➔ Programme annuel de travaux
Dans le cadre de son assistance technique en vue de maintenir ou d’améliorer l’état des stations de production, des réservoirs
et du réseau de distribution et par là, d’assurer la qualité de l’eau et la continuité de service, SAUR communique chaque
année des propositions de travaux au Syndicat et son maître d’œuvre.
Ces propositions, sous forme de programme chiffré par le maître d’œuvre, sont examinées par les membres du Bureau
Syndical, afin d’établir le programme de travaux de l’année à venir.
Le programme de travaux est construit à partir des éléments suivants :
➔ expertises et audits techniques par l’exploitant des installations et du réseau ; ➔ analyse de l’historique des interventions sur le réseau ;
➔ analyse des évènements exceptionnels rencontrés dans l’année ;
➔ analyse des demandes des communes du SIRYAE et collectivités, administrations et concessionnaires responsables de voirie et réseaux sur le périmètre syndical ;
➔ analyse des programmes de travaux de voirie des communes, lorsqu’ils sont communiqués suffisamment à l’avance ;
➔ analyse de l’évolution de la réglementation.
SAUR propose des degrés de priorité pour chaque opération mais celles-ci sont soumises à l’appréciation du Syndicat qui peut les modifier. Le programme prévisionnel de travaux pour l’année à venir se trouve sur la page suivante.
Par ailleurs, SAUR a achevé en 2010 le Schéma Directeur d’Eau Potable du SIRYAE, dont l’objectif est d’orienter et d’optimiser
les choix d’investissements du Syndicat, pour pérenniser son patrimoine et améliorer le fonctionnement quotidien des infrastructures.
La modélisation hydraulique réalisée en 2006, suivie d’études détaillées du fonctionnement hydraulique du réseau de chaque
commune, a permis la mise en évidence de zones de pressions anormalement faibles ou fortes, nécessitant des
investissements de travaux de pose de stabilisateurs de pression ou de surpresseurs (phase 1 du schéma directeur).
De plus, l’étude de la gestion patrimoniale réalisée en 2010, a permis de montrer l’impact positif de la politique volontariste
du Syndicat, menée depuis 20 ans, dans le renouvellement des canalisations vétustes. Ces investissements doivent se
poursuivre dans les 20 à 30 prochaines années, avec comme premier objectif le remplacement des canalisations vétustes en acier posées à la création du Syndicat et jusqu’au début des années 1960. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 40
LE CARE
Le compte rendu financier
sur l’année d’exercice _
SAUR 18062022
COMPTE ANNUEL DE RESULTAT DE L'EXPLOITATION
ANNEE 2021
(en spoilcation du décret du 14 marz 2005)
GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
Région NORD IDF NORMANDIE
Département YVELINES
SIRYAE-ep
| LIBELLE En milliers d'Euros | Année 2020 Année 2021 Ecart en %
PRODUITS 10 902.5 12 441,6 141 Exploitation du service 5 847.0 65238 Collectivités et autres organismes publics 44830 49530 Travaux attribués 3 titre exclusif 565,4 850.6 Produits accessoires 572 1143
CHARGES 10 701.1 12 1294 13,3 Personnel 10425 12977
Energie électrique 342.6 308,5
Achats d'eau 17800 20778
Produits de traitement 4545 477,4
Analyses 23.6 7.6
Sous-traitance, matières et fournitures 4,7 640,5
Impôts locaux, taxes et redevances contractuelles (1} 139.7 344
Autres dépenses d'exploitation 604,8 696,7 - Télécommunicatons, poste et télégestion 19,7 30,5
- Engns et véhicules 208,3 229,8
- Informatique 249,8 283,6
- Assurances 29,8 24,7
- Locaux 452 854
- Divers 52.1 426
Contribution des services centraux et recherche 569,5 665.2
Collectivités et autres organismes publics 443,0 4953,0
- Part collectivité 1 903,0 21360
- Autres organismes publics 25300 28170
Charges relatives aux renouvellements 305,6 3553 - Pour garantie de continuité du service 64,1 109.1
- Programme contractuel 30.1
- Fonds contractuel 214 216,2
Charges relatives aux compteurs du domaine privé 160,0 1643
Charges relatives investissements du domaine privé 233,8 327.6
Pertes sur créances irécouvrables & contentieux 59,7 634
RESULTAT AVANT IMPOT 201,5 3123 55,0
Impôt sur les Sociétés (calcul normatif} 643 874
RESULTAT 137.2 2248 63,9
{1) 81 Impéts locaux. axes et redevances contractuelles
y compris redevance domanisie: département.régon, Ett et redevance d'occupation du domaine public de ls collective.
(21 51 Anrattéz collectivité prises en charge : comprennent d'emprunt, amortiszements droits d'exploitation et charges financières contractuelles.
Conforme s ts crcuistre FP2E du 31/01/2005
Ref: 110-011002 -780200 -01 2021120
Valide le 1805/2022
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 41
LE CARE E
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 42
METHODES ET ELEMENTS DE CALCUL DU CARE
Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) ci joint est établi en application des dispositions de l'article 2 de la loi
du 08/02/1995 qui dispose de l'obligation pour le délégataire de service public de publier un rapport annuel destiné à
informer le délégant sur les comptes, la qualité de service et l'exécution du service public délégué.
Sa présentation est conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau
et tient compte des recommandations émises par le Comité "Secteur public" de l'Ordre des experts comptables dans ses deux
ouvrages que sont "Le rapport annuel du délégataire de service public" et "L'eau et l'assainissement, déclinaison sectorielle
du rapport annuel du délégataire de service public", collection "Maîtrise de la gestion locale".
A cette circulaire s’est ajoutée celle du 31/01/2006, en application du décret 2005-236 du 14/03/2005. Les chiffres de l’année
en cours y sont indiqués, et à partir de l’exercice 2006, ceux de l’année précédente y seront rappelés. La variation constatée
(en pourcentage) entre l’année en cours et l’année précédente sera alors systématiquement indiquée.
Cette annexe au Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation a pour objet d'expliquer les modalités d'établissement de la
partie financière du rapport annuel et de ses composantes avec, en préambule, une présentation des différents niveaux
d'organisation de SAUR.
Modalités d’établissement du compte annuel du résultat de l’exploitation et composantes des rubriques
Le CARE regroupe, par nature, l'ensemble des produits et des charges imputables au contrat de délégation de service public
permettant de déterminer l'économie du contrat.
1) Produits • la rubrique "Produits" comprend :
Exploitation du Service : le montant total, hors TVA, des produits d'exploitation (part fermière) se rapportant à l'exercice.
Collectivités et autres organismes publics : le montant total, hors TVA, des produits collectés pour le compte de la Collectivité
ainsi que les diverses taxes et redevances perçues pour le compte des organismes publics.
Travaux attribués à titre exclusif : le montant total, hors TVA, des travaux réalisés dans le cadre du contrat, par application
d’un bordereau de prix annexé à ce contrat.
Produits accessoires : les montants hors TVA facturés, conformément aux dispositions du contrat de délégation, aux clients
abonnés au service, dans le cadre de prestations ponctuelles.
2) Charges • les charges relatives au contrat, reprises dans le CARE, conformément à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006 peuvent être classifiées de la manière suivante :
- Des Charges directement affectées au contrat : il s’agit essentiellement des charges du Secteur, ainsi que celles des services mutualisés du Territoire.
Elles comprennent :
- Des charges directes faisant l'objet d'une comptabilisation immédiate sur le contrat, - Des charges réparties dont une quote-part est imputée au contrat en fonction de clés de répartition techniques, différentes selon la nature des charges afin de tenir compte de la clé économiquement la mieux adaptée (gestion technique, gestion clientèle, engins et véhicules…).
La gestion technique (ingénieurs et techniciens d’exploitation, chimistes, logiciels techniques, télégestion,
cartographie…) est répartie sur chaque contrat en fonction du Chiffre d’Affaires du contrat par rapport au Chiffre
d’Affaires du Territoire.
La gestion clientèle (frais de personnel du service clientèle, plateforme téléphonique, frais de facturation, frais
d’affranchissement, frais de relance…) est imputée sur chaque contrat proportionnellement au nombre de clients
du contrat.
Les frais « engins et véhicules » sont imputés sur chaque contrat du Territoire proportionnellement au coût de
personnel d’exploitation du contrat par rapport au coût total du personnel d’exploitation du Territoire.
- Des Charges réparties entre les contrats : ces charges sont réparties au prorata de la Valeur Ajoutée Analytique (VAA) du contrat. Il s’agit notamment : E
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 43
o Des « Frais de Territoire et de secteur » représentant des frais d’encadrement du contrat répartis par nature de charge,
o Des "Frais de structure centraux" représentant la contribution du contrat aux services Centraux et à la Recherche et Développement.
- Des Charges économiques calculées : il s’agit de charges (investissements réalisés par le délégataire) dont les paiements sont effectués à une périodicité différente de l'exercice. Afin de faire ressortir de façon régulière l’économie du contrat, ces charges sont lissées sur toute la durée de celui-ci.
3) Commentaire des rubriques de charges
1. Personnel :
Cette rubrique correspond au coût du personnel de la société, incluant les salaires et charges sociales et les frais annexes de
personnel (frais de déplacement, vêtements de travail et de sécurité, plan d'épargne entreprise…) ainsi qu'au coût du personnel intérimaire intervenant sur le contrat.
L'imputation des frais de personnel d'exploitation est réalisée sur la base de fiches de pointage. Cela intègre également une
quote-part d’encadrement, de personnel technique et clientèle.
Cette rubrique comprend également la « Participation légale des salariés aux résultats de l’entreprise ».
2. Énergie électrique :
Cette rubrique comprend la fourniture d’énergie électrique exclusivement dédiée au fonctionnement des installations du
service.
3. Achats d’Eau :
Cette rubrique comprend les Achats d'eau en gros auprès de tiers ou auprès d'autres contrats gérés par l'entreprise effectués
exclusivement pour la fourniture d'eau potable dans le cadre du contrat.
4. Produits de traitement :
Cette rubrique comprend exclusivement les produits entrant dans le process de production.
5. Analyses :
Cette rubrique comprend les analyses réglementaires ARS et celles réalisées par le Délégataire dans le cadre de son
autocontrôle.
6. Sous-traitance, Matières et Fournitures :
Cette rubrique comprend :
Sous-traitance : les prestations de sous-traitance comprennent les interventions d'entreprises extérieures (terrassement,
hydrocurage, espaces verts, cartographie …) ainsi que des prestations réalisées par des services communs de l'entreprise
telles que des prestations d'hydrocurage, de lavage de réservoir, de recherche de fuites par corrélation acoustique.
Matières et Fournitures : ce poste comprend :
- Les charges relatives au remplacement de compteurs qui ne sont pas la propriété de l'entreprise ; - La location de courte durée de matériel sans chauffeur ;
- Les fournitures nécessaires à l’entretien et à la réparation du réseau ; - Les fournitures nécessaires à l’entretien du matériel électromécanique ; - Le matériel de sécurité ;
- Les consommables divers.
7. Impôts locaux, taxes et redevances contractuelles :
Cette rubrique comprend :
- La contribution économique territoriale (CET) ;
- La contribution sociale de solidarité ;
- La taxe foncière ;
- Les redevances d’occupation du domaine public. E
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 44
8. Autres dépenses d’exploitation :
• "Télécommunications, poste et télégestion" : ce poste comprend les frais de lignes téléphoniques dont ceux relatifs à la télésurveillance ainsi que les dépenses d’affranchissement (hors facturation). • "Engins et véhicules" : les charges relatives aux matériels composant cette section sont les suivantes : location longue durée des véhicules, consommation de carburant, entretien et réparations, assurances. • Le total des charges de la section "Engins et véhicules" fait l'objet d'une imputation sur chacun des contrats du Territoire proportionnellement au coût de personnel d'exploitation du contrat par rapport au coût total du personnel d'exploitation du Territoire.
• "Informatique" : ce poste comprend les frais liés au matériel et logiciels des personnels intervenant sur le contrat. Il comprend également les frais liés aux logiciels métier, nécessaires à la réalisation du contrat ainsi que les frais de facturation :
- SAPHIR, logiciel de gestion de la relation clientèle ;
- MIRE et ses différents modules : suivi de la production, suivi de la qualité, suivi de la force motrice ; - J@DE, logiciel de gestion et des achats ;
- eSigis, logiciel de cartographie ;
- GEREMI, logiciel de télésurveillance.
• "Assurances" : ce poste comprend :
- La prime d’assurance responsabilité civile relative au contrat. Cette assurance a pour objet de garantir les tiers des dommages matériels, corporels et incorporels dont la responsabilité incomberait au délégataire ;
- Les primes dommages ouvrages ;
- Les autres primes particulières d’assurance s’il y a lieu ;
- Les franchises appliquées en cas de sinistre.
• "Locaux" : ce poste comprend les charges relatives à l’utilisation des locaux. • "Divers" : autres charges.
9. Frais de contrôle :
Ces frais concernent le contrôle contractuel du service, lorsque sa charge incombe au délégataire.
10. Contribution aux Services Centraux et Recherche :
Une quote-part de frais de structures nationale et régionale, telle que décrite au chapitre 1, est imputée sur chaque contrat.
11. Collectivités et autres organismes publics :
Ce poste comprend :
- La part communale ou intercommunale ;
- Les taxes (TVA) ;
- Les redevances (Agence de l’eau, voies navigables de France, etc).
12. Charges relatives aux Renouvellements :
« Garantie pour continuité de service » : cette rubrique correspond à la situation (renouvellement dit "fonctionnel") dans
laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l'ensemble des dépenses d'entretien, de
réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assumer à
ses frais sans que cela puisse donner lieu à un ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle. Le montant
indiqué dans cette rubrique correspond à la somme des charges réelles de renouvellement non programmé et des charges réelles d’entretien électromécanique.
"Programme contractuel de renouvellement" : cette rubrique correspond aux engagements contractuels du délégataire, sur
un programme prédéterminé de travaux. Il s’agit généralement d’un lissage économique sur la durée du contrat.
"Compte (ou Fonds contractuel) de renouvellement" : le délégataire est tenu de prélever régulièrement sur ses produits un
certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un
décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. Dans la mesure où l’obligation
du délégataire au titre d’un exercice donné est strictement égale à la dotation au compte (ou fonds contractuel), c’est le
montant de cette dotation qui doit alors figurer sur le CARE.
Pour un même contrat, plusieurs de ces notions peuvent exister. E
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 45
13. Charges relatives aux Investissements :
Elles comprennent les différents types d’obligations existant dans le contrat :
- Programme contractuel d’investissements ;
- Fonds contractuel d’investissements ;
- Annuité d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire ; - Investissements incorporels.
Les montants engagés par le délégataire au titre des investissements réalisés sur le contrat font l'objet d'un amortissement financier présenté sur le CARE sous forme d'une annuité constante.
Les charges relatives au remboursement d'annuités d'emprunts contractés par la collectivité et que le délégataire s'est
engagé contractuellement à rembourser font l'objet d'un calcul actuariel consistant à ramener chaque annuité en
investissement début de période et à définir le montant de l'annuité constante sur toute la durée du contrat permettant
d'obtenir une Valeur Actuelle Nette (VAN) égale à zéro.
14. Charges relatives aux Investissements du domaine privé :
Le montant de cette rubrique comprend l'amortissement du matériel, des engins et véhicules, du gros outillage, et des
compteurs propriété de l’entreprise affectés au contrat ainsi que les frais financiers relatifs au financement de ces
immobilisations calculés sur la base de la valeur nette comptable moyenne de celles-ci.
15. Perte sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement :
Ce poste comprend :
- Les annulations de créances incluant notamment celles au titre du Fonds de Solidarité Logement (FSL Eau) - Les provisions pour créances douteuses
- Les frais d’actes et de contentieux.
4) Résultat avant Impôt
Il s’agit de la différence entre les produits et les charges.
5) Impôt sur les sociétés
Cet impôt ne s’applique que pour les contrats ayant un Résultat avant Impôt bénéficiaire. Le taux d'impôt sur les sociétés
appliqué au résultat des contrats est de 33.33%.
6) Résultat
Il s’agit du Résultat restant après éventuel Impôt sur les Sociétés. CL
PLAN La
e 4
2 SSP PNA Er
D Ne ADR é or IA L Le L FAPH \]
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 46
LE PATRIMOINE DE
SERVICE
Votre patrimoine sous
surveillance ce
2
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 47
Schéma de fonctionnement : È =$ 0e _ Zi
el Le.
= BR mm
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 48
LE PATRIMOINE DE SERVICE
Les ressources ou ouvrages de prélèvement d’eaux brutes
Ouvrage Année de
mise en
service
Capacité
nominale
Nature de l’eau Télésurveillance Groupe
électrogène
Commune
Station de
production de
Rosay
Rosay 1 : 1959
Rosay 2 : 1974
200 m3/h Souterraine :
Nappe – Calcaires
de Septeuil
Oui Non ROSAY
Station de
production
des Bîmes
B1 : 1961
B2 : 1989
500 m3/h Souterraine :
Nappe – Craie du
Sénonien
Oui Non MAREIL-SUR-
MAULDRE
Chaque station comporte deux forages et est équipée d’une filtration sur charbons actifs en grains, d’une désinfection au chlore gazeux, d’une bâche de stockage (voir ci-après) et de groupes de pompage de reprise. La station des Bîmes comprend en outre une pré-ozonation et une rectification du pH. La mise en œuvre des filières de décarbonatation sur les 2 sites complète le process de traitement depuis fin 2017.
Les forages de l’Artoire et d’Autouillet sont hors service.
Les ouvrages de stockage
Châteaux d’eau et réservoirs sur tour :
Libellé Capacité stockage Cote trop plein Cote radier Cote sol Télésurveillance Commune
Réservoir des Quatre Piliers 5000 m³ 220 208 177 Oui GAMBAIS Réservoir du Boulay 1000 m³ 170 162 126,2 Oui GAMBAIS
Réservoir des Essarts 2000 m³ 220 215 173,3 Oui LES ESSARTS- LE-ROI
Réservoir de Saint Santin -
Marcq - Cuve 2000 m³ 185 179 167 Oui MARCQ
Réservoir de Saint Martin des
Champs 2000 m³ 190 184 173,3 Oui
SAINT-
MARTIN-DES-
CHAMPS
Réservoirs semi-enterrés, Bâches de reprise et bâches de surpression :
Nom de la bache Capacité stockage Télésurveillance Commune Type Bâche eau traitée production
des Bîmes 500 m³ Oui
MAREIL-SUR-
MAULDRE Bâche de reprise
Bâche eau traitée production
de Rosay 200 m³ Oui ROSAY Bâche de reprise Bâche de Beynes 500 m³ Oui BEYNES Bâche de surpression
Bâche de Mareil sur Mauldre 200 m³ Oui MAREIL-SUR- MAULDRE Bâche de surpression
Bâche surpression de Egremont 1300 m³ Oui MERE Bâche de surpression Bâche de Milon-la-Chapelle 200 m³ Oui MILON-LA-CHAPELLE Bâche de surpression Bâche du Bout des Clos 1000
m3 1000 m³ Oui MAUREPAS Réservoir semi
enterré
Bâche du Bout des Clos 3000
m3 3000 m³ Oui MAUREPAS Réservoir semi
enterré
Bâches des Bineaux - Flacourt 400 m³ Oui MAUREPAS Réservoir semi enterré +"
v
DE
CN LL Le
FU COUIRSEIRE
LION
NS, NS NS D
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 49
Installations de surpression
Désignation Commune
Année de
mise en
service
Débit
nominal Télésurveillance
Groupe
électrogène Description
Accélérateur de
Bazainville BAZAINVILLE 1995 90 m3/h Oui Non - Surpression en
ligne de
Goupillières
GOUPILLIERES 1993 9 m3/h Oui Non -
Surpression en
ligne des Mesnuls LES MESNULS 1994 70 m3/h Oui Non - Reprise du
réservoir de
Marcq Saint
Santin
MARCQ - - Oui Non -
Surpression en
ligne de Marcq MARCQ 1998 72 m3/h Oui Non - Accélérateur de
Saint Martin des
Champs
SAINT-MARTIN-
DES-CHAMPS 1995 200 m3/h Oui Non -
Surpression en
ligne de Thoiry THOIRY 1998 12 m3/h Oui Non -
Le réseau
Le réseau se constitue des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant, de manière générale
gravitaire ou sous pression, l’eau potable issue des unités de potabilisation jusqu’aux points de raccordement des
branchements des abonnés ou des appareils publics (bornes d’incendie, d’arrosage etc.) et jusqu’aux points de livraison d’eau
en gros. Il est constitué d’équipements hydrauliques, de conduites de transport et de conduites de distribution mais ne
comprend pas les branchements.
Matériau Diamètre (mm) Longueur (ml)
Acier 0 36
Acier 100 15135
Acier 125 8952
Acier 150 3111
Acier 200 2004
Acier 250 8285
Acier 300 26
Acier 350 5736
Acier 40 786
Acier 400 46
Acier 50 337
Acier 60 21617
Acier 600 9
Acier 65 1903
Acier 80 28107
Amiante ciment 100 7746
Amiante ciment 125 904
Amiante ciment 150 7027
Amiante ciment 200 940
Amiante ciment 300 282
Amiante ciment 400 1585
Amiante ciment 60 4435
Amiante ciment 80 5850 CF
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 50
Matériau Diamètre (mm) Longueur (ml)
Béton 300 44
Fonte 0 44
Fonte 100 53814
Fonte 110 3456
Fonte 125 24799
Fonte 150 189766
Fonte 160 2145
Fonte 200 28345
Fonte 25 9
Fonte 250 43055
Fonte 300 37316
Fonte 350 22
Fonte 40 1533
Fonte 400 27568
Fonte 50 122
Fonte 500 26246
Fonte 60 25814
Fonte 600 18440
Fonte 70 5435
Fonte 80 21144
Fonte 90 2486
Inconnu 0 4377
Inconnu 100 961
Inconnu 110 46
Inconnu 125 18
Inconnu 150 72
Inconnu 350 26
Inconnu 50 109
Inconnu 60 5
Plomb 40 128
Polyéthylène 0 77
Polyéthylène 110 485
Polyéthylène 125 1225
Polyéthylène 160 1388
Polyéthylène 180 1104
Polyéthylène 25 90
Polyéthylène 32 78
Polyéthylène 40 53
Polyéthylène 50 6588
Polyéthylène 63 6410
Polyéthylène 75 393
Polyéthylène 90 1091
Pvc 100 46
Pvc 110 110314
Pvc 125 2634
Pvc 140 3153
Pvc 150 30
Pvc 160 7615
Pvc 20 6
Pvc 200 942 Œ u) EL n> SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 51
Matériau Diamètre (mm) Longueur (ml)
Pvc 32 134
Pvc 40 2787
Pvc 50 7274
Pvc 60 13
Pvc 63 108672
Pvc 75 1781
Pvc 80 451
Pvc 90 49621
Total 956659
Les équipements de réseau
Type équipement Nombre
Compteurs et débitmètres 142
Defense incendie 1455
Régulateur / Réducteur 53
Vanne / Robinet 5602
Ventouse 222
Vidange / Purge 2069
Le linéaire de canalisations par commune
COMMUNE LINEAIRE
ANDELU 3,65
AUTEUIL 8,78
AUTOUILLET 9,09
BAZAINVILLE 23,30
BAZOCHES SUR GUYONNE 15,60
BEHOUST 7,41
BEYNES 61,66
BOINVILLIERS 5,17
BOISSY SANS AVOIR 7,97
ELANCOURT 51,70
FLEXANVILLE 8,13
GALLUIS 10,55
GAMBAIS 43,41
GAMBAISEUIL 2,86
GARANCIERES 20,49
GOUPILLIERES 8,58
GROSROUVRE 22,11
HARGEVILLE 0,01
JOUARS PONTCHARTRAIN 47,59
LA QUEUE LES YVELINES 21,80
LE MESNIL SAINT DENIS 42,11
LE PERRAY EN YVELINES 46,52
LE TREMBLAY SUR MAULDRE 9,76 art
11111
FU OIOIOIOICICICIER
is ID EN ER RE EE DES ES EN
is ID EN ER RE EE DE HS EN EH
L IE EN EN RE EN D EI EN EH .* ù
#(_
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 52
COMMUNE LINEAIRE
LES ESSARTS LE ROI 49,50
LES MESNULS 15,60
LEVIS SAINT NOM 21,19
MAGNY LES HAMEAUX 52,56
MARCQ 10,55
MAREIL LE GUYON 6,53
MAREIL SUR MAULDRE 17,73
MAULETTE 14,18
MAUREPAS 1,78
MERE 27,42
MILLEMONT 3,43
MILON LA CHAPELLE 6,34
MONTAINVILLE 12,47
MONTFORT L'AMAURY 24,88
NEAUPHLE LE VIEUX 16,42
ORGERUS 29,39
OSMOY 6,14
PRUNAY LE TEMPLE 4,21
RICHEBOURG 14,73
ROSAY 11,51
SAINT FORGET 9,89
SAINT GERMAIN DE LA GRANGE 11,60
SAINT LAMBERT 9,56
SAINT MARTIN DES CHAMPS 10,86
SAINT REMY L'HONORE 26,52
SAULX MARCHAIS 4,64
SEPTEUIL 2,19
TACOIGNIERES 8,53
THOIRY 14,76
VICQ 9,35
VIEILLE EGLISE EN YVELINES 9,05
VILLIERS LE MAHIEU 11,23
VILLIERS SAINT FREDERIC 3,67
TOTAL 956,66
Les compteurs
Diamètre
Age <=15mm 20mm 25mm 30mm 40mm 50mm >50mm Total
1 140 0 0 7 8 0 0 155
2 2804 240 0 27 21 3 2 3097
3 2775 219 0 17 17 0 3 3031
4 2455 311 0 45 0 0 0 2811
5 3036 69 0 5 28 0 4 3142
6 3405 62 0 13 78 0 18 3576 tive
:
r
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 53
7 2665 32 0 11 103 0 3 2814
8 820 17 0 7 2 0 3 849
9 931 46 0 11 1 0 12 1001
10 815 29 0 5 6 1 4 860
11 2858 215 0 40 122 0 7 3242
12 3225 448 0 19 21 0 5 3718
13 896 134 0 25 33 3 24 1115
14 1089 785 0 13 33 2 8 1930
15 2225 229 0 25 29 0 1 2509
16 1068 178 0 7 17 2 0 1272
17 368 55 0 34 14 1 5 477
18 152 97 1 9 31 1 5 296
19 322 92 0 18 19 7 3 461
20 265 122 1 11 22 9 2 432
21 234 64 2 9 23 6 5 343
22 372 95 1 25 5 0 3 501
>22 748 309 2 86 20 0 7 1172
Total 33668 3848 7 469 653 35 124 38804 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 54
LE SERVICE AUX
USAGERS
Leur satisfaction au cœur de
nos préoccupations D D DS DD DIN EN
ID ON EN EN DIN EN M
D D DS DD DIN EN
D SE EN EN DIN EN M
D SE EN EN DIN EE
D SE EN EN DIN EE
D RE RES SR DER EN
DU OR RS DER DER EE M
«
< SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 55
LA GESTION CLIENTELE
Les branchements par commune :
2017 2018 2019 2020 2021 Evolution
ANDELU 179 180 197 211 212 0,5%
AUTEUIL 382 386 394 397 400 0,8%
AUTOUILLET 252 266 270 273 277 1,5% BAZAINVILLE 599 598 602 609 612 0,5%
BAZOCHES-SUR-
GUYONNE 314 327 334 341 347 1,8%
BEHOUST 220 217 218 223 229 2,7% BEYNES 2 520 2 595 2 602 2 639 2 669 1,1%
BOINVILLIERS 132 134 133 135 140 3,7%
BOISSY-SANS-
AVOIR 254 259 261 263 270 2,7% ELANCOURT 3 310 3 345 3 350 3 379 3 482 3%
FLEXANVILLE 245 249 252 258 264 2,3%
GALLUIS 514 527 529 548 552 0,7%
GAMBAIS 1 097 1 103 1 116 1 130 1 151 1,9%
GAMBAISEUIL 34 35 35 35 35 0% GARANCIERES 972 1 002 1 020 1 058 1 067 0,9%
GOUPILLIERES 237 241 240 241 251 4,1%
GROSROUVRE 460 473 483 495 498 0,6%
JOUARS-
PONTCHARTRAIN 0 0 2 230 2 261 2 271 0,4%
LA QUEUE-LES-
YVELINES 851 892 951 975 1 032 5,8% LE MESNIL-
SAINT-DENIS 2 436 2 454 2 470 2 473 2 572 4%
LE PERRAY-EN-
YVELINES 2 577 2 602 2 604 2 610 2 624 0,5%
LE TREMBLAY-
SUR-MAULDRE 385 384 381 388 389 0,3%
LES ESSARTS-LE-
ROI 2 406 2 456 2 473 2 474 2 496 0,9%
LES MESNULS 441 441 441 439 443 0,9%
LEVIS-SAINT-
NOM 726 740 742 743 747 0,5%
MAGNY-LES-
HAMEAUX 2 703 2 720 2 809 2 819 2 843 0,9% MARCQ 333 337 342 349 347 -0,6%
MAREIL-LE-
GUYON 179 182 182 188 189 0,5%
MAREIL-SUR-
MAULDRE 700 698 706 706 707 0,1%
MAULETTE 417 443 449 456 457 0,2%
MERE 780 796 810 820 832 1,5%
MILLEMONT 120 122 122 124 123 -0,8% MILON-LA-
CHAPELLE 109 110 110 109 110 0,9%
MONTAINVILLE 248 259 258 263 266 1,1%
MONTFORT-
L'AMAURY 1 142 1 150 1 150 1 148 1 161 1,1%
NEAUPHLE-LE-
VIEUX 359 365 367 374 375 0,3%
ORGERUS 1 130 1 134 1 147 1 157 1 167 0,9% +"
v
D, F
art
RS DS DNS DS DIN EE 5: E ID ON DEN DEN DIN HE
ID RS SRE SRE DER EN
ID ON RES DRE DER DEN
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 56
2017 2018 2019 2020 2021 Evolution
OSMOY 164 170 170 170 171 0,6% PRUNAY-LE-
TEMPLE 151 157 159 160 160 0%
RICHEBOURG 492 495 497 508 515 1,4%
ROSAY 182 185 186 190 191 0,5% SAINT-FORGET 222 228 225 228 228 0%
SAINT-GERMAIN-
DE-LA-GRANGE 631 645 647 652 655 0,5%
SAINT-LAMBERT 162 162 163 163 164 0,6% SAINT-MARTIN-
DES-CHAMPS 147 150 150 152 152 0%
SAINT-REMY-
L'HONORE 604 654 655 653 658 0,8%
SAULX-
MARCHAIS 357 364 368 373 375 0,5% TACOIGNIERES 413 424 435 454 509 12,1%
THOIRY 552 561 561 557 573 2,9%
VICQ 146 150 164 166 171 3%
VIEILLE-EGLISE-
EN-YVELINES 334 343 347 350 355 1,4%
VILLIERS-LE-
MAHIEU 310 318 323 324 327 0,9%
Total 34 630 35 228 37 830 38 211 38 811 1,57%
Les volumes par commune :
Les périodes de consommation présentées ci-dessous sont les suivantes :
➔ exercice 2017 : d’avril 2016 à avril 2017
➔ exercice 2018 : d’avril 2017 à avril 2018
➔ exercice 2019 : d’avril 2018 à avril 2019
➔ exercice 2020-2021 : d’avril 2019 à avril 2021
Les dates de relève correspondantes sont le 13/04/2017, le 9/04/2018, le 07/04/2019 et le 08/04/2021, soit une période de
relève de 732 jours pour l’exercice 2020-2021.
Le volume réel comptabilisé pour 2019-20 et 2020-21 (2 exercices) est par conséquent de 11 110 210 m3 et le volume
extrapolé à 365 jours de 5 539 927 m3. Ce dernier est détaillé ci-dessous par commune :
2017 2018 2019 2020-2021 Evolution
ANDELU 19 932 23 098 20 412 21 089 3,3%
AUTEUIL 39 261 42 336 43 493 41 084 -5,5%
AUTOUILLET 22 008 26 166 28 295 28 706 1,5%
BAZAINVILLE 85 349 89 473 91 608 92 384 0,8% BAZOCHES-SUR-GUYONNE 36 869 36 429 40 952 43 520 6,3%
BEHOUST 34 993 32 958 34 795 50 189 44,2%
BEYNES 337 969 343 874 336 129 329 487 -2,0%
BOINVILLIERS 15 538 19 113 16 552 25 797 55,9%
BOISSY-SANS-AVOIR 27 383 28 312 26 765 27 446 2,5% ELANCOURT 913 400 878 599 834 922 874 932 4,8%
FLEXANVILLE 30 636 26 938 23 695 23 685 0,0%
GALLUIS 47 221 54 682 58 317 63 285 8,5%
GAMBAIS 118 310 127 492 130 370 138 497 6,2%
GAMBAISEUIL 4 427 3 768 4 393 3 954 -10,0% GARANCIERES 110 541 118 429 107 780 119 614 11,0%
GOUPILLIERES 34 011 30 519 27 754 33 027 19,0% turur
4111
"iv
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 57
2017 2018 2019 2020-2021 Evolution
GROSROUVRE 60 248 62 677 65 196 76 474 17,3% JOUARS-PONTCHARTRAIN - - 73 395 332 292 352,7%
LA QUEUE-LES-YVELINES 112 976 137 051 122 308 118 889 -2,8%
LE MESNIL-SAINT-DENIS 308 349 301 686 318 839 326 948 2,5%
LE PERRAY-EN-YVELINES 314 743 314 770 325 472 341 711 5,0%
LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE 45 328 53 753 54 549 60 727 11,3%
LES ESSARTS-LE-ROI 296 477 312 165 316 374 316 190 -0,1% LES MESNULS 52 211 65 523 60 787 62 531 2,9%
LEVIS-SAINT-NOM 74 169 78 385 82 957 85 191 2,7%
MAGNY-LES-HAMEAUX 449 025 477 231 427 545 462 917 8,3%
MARCQ 31 409 33 549 33 937 38 889 14,6%
MAREIL-LE-GUYON 32 468 25 459 24 768 26 726 7,9% MAREIL-SUR-MAULDRE 90 515 83 034 83 660 87 890 5,1%
MAULETTE 59 223 69 450 54 578 62 417 14,4%
MERE 90 735 87 980 108 063 108 301 0,2%
MILLEMONT 11 706 12 234 12 109 13 706 13,2%
MILON-LA-CHAPELLE 21 772 18 157 18 308 20 051 9,5% MONTAINVILLE 27 630 27 169 25 771 30 229 17,3%
MONTFORT-L'AMAURY 212 362 217 402 205 114 216 658 5,6%
NEAUPHLE-LE-VIEUX 38 471 47 183 42 711 44 476 4,1%
ORGERUS 93 197 112 827 125 511 125 206 -0,2%
OSMOY 16 602 16 800 19 737 19 707 -0,2% PRUNAY-LE-TEMPLE 17 786 16 060 15 885 17 976 13,2%
RICHEBOURG 83 696 95 994 87 639 92 787 5,9%
ROSAY 18 458 21 448 32 649 22 060 -32,4%
SAINT-FORGET 26 008 24 273 26 088 30 652 17,5%
SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE 68 223 67 539 70 423 70 096 -0,5% SAINT-LAMBERT 30 362 28 983 30 492 31 446 3,1%
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 15 265 18 019 14 522 20 578 41,7%
SAINT-REMY-L'HONORE 80 736 77 030 89 546 90 894 1,5%
SAULX-MARCHAIS 34 396 38 271 38 449 39 509 2,8%
TACOIGNIERES 41 539 39 718 55 942 41 812 -25,3% THOIRY 70 994 69 612 69 662 66 547 -4,5%
VICQ 17 885 19 073 19 804 23 491 18,6%
VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES 61 996 46 447 47 437 52 470 10,6%
VILLIERS-LE-MAHIEU 39 739 42 565 43 512 44 787 2,9%
Total 4 924 547 5 041 708 5 069 971 5 539 927 9,3%
Les volumes consommés peuvent varier d’une année sur l’autre pour plusieurs raisons :
➔ Fuites après compteur ou négligence,
➔ Augmentation ou diminution du nombre de consommateurs (par ex. création d’un lotissement), ➔ Recherche d’économies d’eau chez les particuliers (renouvellement des équipements électroménagers, mise en place d’une citerne de récupération des eaux pluviales etc.)
➔ Activité non domestique (fluctuations de consommation chez les industriels, agriculteurs, établissements publics, etc.)
➔ Période de relève (si le nombre de jours entre deux relèves n’est pas exactement de 365) etc.
Plus précisément entre 2019 et 2020, on constate plusieurs évolutions notables (de plus de 20%) :
➔ Béhoust : variation de consommation d’un gros consommateur
➔ Boinvilliers : redressement de facture
➔ Rosay, St Martin et Tacoignières : fuites après compteur
➔ Jouars-Pontchartrain : période 2019 = janvier-avril et période 2020 = une année complète turur
4111
FE"
+
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 58
Caractéristiques des consommations hors VEG
Commune Nb branchements sans consommation Nb branchements avec consommation
RICHEBOURG 0 1
ANDELU 9 203
AUTEUIL 21 379 AUTOUILLET 17 260
BAZAINVILLE 31 581
BAZOCHES-SUR-GUYONNE 32 315
BEHOUST 16 213
BEYNES 119 2550 BOINVILLIERS 10 130
BOISSY-SANS-AVOIR 20 250
ELANCOURT 187 3295
LES ESSARTS-LE-ROI 112 2384
FLEXANVILLE 26 238 GALLUIS 34 518
GAMBAIS 72 1079
GAMBAISEUIL 4 31
GARANCIERES 86 981
GOUPILLIERES 21 230 GROSROUVRE 41 457
JOUARS-PONTCHARTRAIN 84 2187
LEVIS-SAINT-NOM 46 701
MAGNY-LES-HAMEAUX 176 2667
MARCQ 17 330 MAREIL-LE-GUYON 14 175
MAREIL-SUR-MAULDRE 24 683
MAULETTE 27 430
MERE 57 775
LE MESNIL-SAINT-DENIS 84 2488 LES MESNULS 23 420
MILLEMONT 3 120
MILON-LA-CHAPELLE 6 104
MONTAINVILLE 17 249
MONTFORT-L'AMAURY 62 1099 NEAUPHLE-LE-VIEUX 24 351
ORGERUS 72 1095
OSMOY 5 166
LE PERRAY-EN-YVELINES 122 2502
PRUNAY-LE-TEMPLE 9 151 LA QUEUE-LES-YVELINES 88 944
RICHEBOURG 32 482
ROSAY 5 186
SAINT-FORGET 12 216
SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE 25 630 SAINT-LAMBERT 6 158
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 11 141
SAINT-REMY-L'HONORE 33 625
SAULX-MARCHAIS 19 356
TACOIGNIERES 62 447 THOIRY 38 535
LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE 31 358
VICQ 20 151 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 59
Commune Nb branchements sans consommation Nb branchements avec consommation
VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES 16 339
VILLIERS-LE-MAHIEU 16 311
Total 2144 36667
Nb branchements sans consommation Nb branchements avec consommation _
Vos Contacts :
Accusi: 20 ROUTE DU PETIT CLOS Téléphone: 01 77 78 80 01 78490 GALLUIS Du lundi au vendredi de Eh à 18h Ou lundi au vendredi de Sn à 12h et de 13h30 à
160 Dépannage 24h/24 : 01 77 78 80 QD (prix un soget ioca)
SPECIMEN
01 Janvier 2022 Courrier : TSA 51161
7 = 92894 NANTERRE CEDEX 09 Reference à rappeler 19
Patteh
DESTINATAIRE
DE LA FACTURE es
trtite
ne
Distribution de l'eau :
SIRYAE
L ]
Cette simulation a été menée pour une consommation de 120 m3.
Abonnement TTC 11,64 €
Consommation TTC 249,53 € soit 0,0021 €/Litre Total facture TTC 261,17 €
| 261,17 el
SAUM SAS av caplat de 1012225000 € ARCS Marterre XI33729854 Bége Local !! Chemin de Braïmgre 8013 155Y LES MOULINEAUX TVA intescommanséaire # PRZSIISOTOSESNAT 3600 L mms te? Cadiré à ln gation Se vote Sommier cart Contrat aux mricien 2 at mévarte Se be loi #7 70-17 de € parties 1OTD motif en ZODA4 oumtve à lloeemetigue muux Mchéens at aux etes ELEL = 17] éctéart dun St de aœmmart à SAUM ! re Arte Lavoisier Cuyarcout Todte tébrrmion coremaiquée à SAR das de Care dun courir Où pur le mie irémenat num commervée
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 60
LA FACTURE 120 M3 __
BRANCHEMENT = — m3 Information
[ELANCOURT JI4HA156867N| 015 mm 120 Conso. simdée [TOTAL CONSOMMATION 120
SPECIMEN FACTURE N° Simulation | Tranche Quart | Prix/U | Consommation | Abonnement | TVA Distribution de l'eau 197,03€ HT 207.87 € TIC m3 m3 enr enr en > Abonnement part SAUR 07-2021 / 06-2022 1103] 5,50 Consommation part Syndicae 07-2021 / 06-2022 120] 0,3700 EU 5,50 Consommation part SAUR 07-2021 / 06-2022 120| 1.0500 129,60 5,50 Préservation des ressources en eau (Agence de l'Eau) 07-2021 / 05-2022 120] 0,1000 12,00 5,50
Tranche Quantité | Prix/U | Consommation | Abonnement | TVA
Organismes publics S0S2EHT 53,30€ TIC m3 m3 eHT eHT er % F'Voies Navigables de France 07-2021 / 05-2022 120] 00010 0,12 5,50 Lutte contre la poluion (Agence de l'eau) 07-2021 / 05-2022 120] 0,4200 50,40 5,50
HT soumis à TVA : 247,55 € Total Facture 261,17 € TIC TVA suries débits: 1362€
ABONNEMENT ORGANISMES PUBLICS Montant indépendant de la consommation correspondant à la mise à Les Agences De l'Eau sont des établissements publics de l'Etat et ont disposition des services et destiné à couvrir des charges fxes. pour mission de lutter contre les pollutions, gérer les ressources en eau et CONSOMMATION préserver les milieux aquatiques. Volume en m° enregistré par le compteur entre deux relevés. Lorsqu'i n'a La taxe intitulée Voies navigables de France conceme les communes qui pas été possble de relever le compéeur, La consommation peut être prélévent ou rejettent de l'eau dans une voie navigable. estmée La consommation eau constitue la base de caleul de la collecte et
du traitement des eaux usées.
Conformément s l'artcie L 441-3 du Code de Commerce, ! 2er appliqué 8 tout professionnel en 2uston de retard de polemert une indemvité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 61 2
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DE, RES. x
Vos Contacts :
Accueil: 6 RUE DU PETIT CLOS Téléphone : 01 77 78 80 01 78490 GALLUIS Du lundi au vendredi de 8h à 18h Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à
16h30 Dépannage 24h/24 : 01 77 78 80 09 (prix d'un appel bocal)
SPECIMEN
01 Janvier 2021 Courrier : TSA 51161
92894 NANTERRE CEDEX 09 Référence
à rappeler 19
KkKRRE
DESTINATAIRE
DE LA FACTURE RRRRR
RRRRR
KRRRRR
NOM DU CLIENT ARR HR
Distribution de l'eau :
SIRYAE
Ce document est une simulation de facture.
Cette simulation a été menée pour une consommation de 120 m3.
Abonnement TTC 11,27 € Consommation TTC 244,67 € soit 0,0020 €/Litre Total facture TTC 255,94 €
255,94 €
SAUR SAS au capital de 101529000 € RCS Nanterre 339379984 Siège Social 11 Chemin de Bretagne 92130 ISSY LES MOULINEAUX TVA Intracommunautaire n° FR28339379984-NAF 3600 Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de votre dossier client. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et le cas échéant d'un droit de rectification ou ion des i ions vous en vous adressant à SAUR, 1 rue Antoine Lavoisier, Guyancourt. Toute information communiquée à SAUR dans le cadre d'un courrier ou par le site internet sera conservée.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 62 __
COMPTEUR Consommation BRANCHEMENT Numé Diamèt m3 Information
ELANCOURT J14HA156867N | 015 mm 120 Conso. simulée
TOTAL CONSOMMATION 120
SPECIMEN FACTURE N° Simulation | Tranche Quantité | Prix/U | Consommation | Abonnement | TVA
Distribution de l'eau 192,08 € HT 202,64 € TTC m3 m3 €HT €HT €HT %
Abonnement part SAUR 07-2020 / 06-2021 10,68 5,50
Consommation part Syndicale 07-2020 / 06-2021 120 | 0,3700 44,40 5,50
Consommation part SAUR 07-2020 / 06-2021 120 | 1,0457 125,48 5,50
Préservation des ressources en eau (Agence de l'Eau) 07-2020 / 06-2021 120 | 0,0960 11,52 5,50
Tranche Quantité | Prix/U | Consommation | Abonnement | TVA
Organismes publics 50,52 € HT 53,30 € TTC m3 m3 €HT €HT €HT %
Voies Navigables de France 07-2020 / 06-2021 120 | 0,0010 0,12 5,50
Lutte contre la pollution (Agence de l'eau) 07-2020 / 06-2021 120 | 0,4200 50,40 5,50
HT soumis à TVA : 242,60 €
[Total Facture | 255,94 € TTC TVA sur les débits : 13,34€ ABONNEMENT ORGANISMES PUBLICS Montant indépendant de la consommation correspondant à la mise à Les Agences De l'Eau sont des établissements publics de l'Etat et ont
disposition des services et destiné à couvrir des charges fixes. pour mission de lutter contre les pollutions, gérer les ressources en eau et CONSOMMATION préserver les milieux aquatiques. Volume en m° enregistré par le compteur entre deux relevés. Lorsqu'il n’a La taxe intitulée Voies navigables de France concerne les communes qui pas été possible de relever le compteur, la consommation peut être prélèvent ou rejettent de l'eau dans une voie navigable. estimée. La consommation eau constitue la base de calcul de la collecte et du traitement des eaux usées.
Conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce, il sera appliqué à tout professionnel en situation de retard de paiement une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 63 00067'0SE
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1707/60/10
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1207/60/10
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 64
NOTE DE CALCUL DE REVISION DU PRIX DE L’EAU ET FACTURES 120 M3
Note de calcul de révision du prix 0080
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 65 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 66
BILAN DE L’ACTIVITE
DE CETTE ANNEE
Un regard sur notre activité mm 4e 2 QG EME.
CICR
LORS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 67
LES VOLUMES D’EAU
A noter
La crise sanitaire due à la COVID nous a conduit à estimer les consommations des abonnés en 2020, ce qui ne nous permet
pas de produire des indicateurs réels de performances hydrauliques sur l’exercice 2021 (avril 2020 – avril 2021) : ces
indicateurs sont donc calculés sur la période cumulée avril 2019 – avril 2021.
Bilan des besoins et ressources, performances hydrauliques du réseau
Les volumes ci-dessous prennent en compte la période de relève des compteurs des abonnés, d’avril 2019 à avril 2021 et sont extrapolés à 365 jours.
Précédemment, jusqu’à l’exercice 2015, la période de relève prise en compte allait d’octobre en octobre.
Libellé de la
station 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
les Bîmes 2 949 173 3 117 458 2 997 893 3 010 352 3 152 894 3 326 765 2 885 857
Rosay 1 931 870
1 019 967 976 825 923 482 1 070 405 1 003 846 1 078 455 Rosay 2 547 156
Total 3 881 043 4 137 425 3 974 718 3 933 834 4 223 299 4 330 611 3 964 313
évolution N/N-1 13,60% 6,60% -3,93% -1,03% 7,36% 2,54% -8,46%
Importation
Collectivité ou fermier /
installation 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
DAMMARTIN > BOINVILLIERS 0 0 20 403 23 320 1 723 5 567 2 229
RAMBOUILLET 0 0 0 0 0 0 0
SIAEP JOUARS > ELANCOURT 14 116 22 433 13 596 25 721 29 594 0 0
SIAEP JOUARS >NEAUPHLE 0 0 0 10 800 197 186 0 0
SIVRD 1 096 730 1 256 119 1 190 203 1 133 323 959 059 1 169 729 1 106 841
SQY LA VERRIERE > LE MESNIL 174 174 10 637 0 0 994 464 1 000 562
SUEZ ELANCOURT 931 102 955 890 913 931 938 451 876 733
SUEZ LA CHAPELLE 476 913 347 021 484 045 506 253 675 831 749 007 1 620 003
SUEZ MORSANG 22 349 18 887 50 171 26 697 32 294 21 757 17 459
SUEZ ST GERMAIN DE LA GRANDE 77 168 77 811 79 999 75 809 77 977 82 818 73 188
Total 2 618 552 2 678 335 2 762 985 2 740 374 2 850 397 3 023 342 3 820 281
évolution N/N-1 -4,50% 2,30% 3,16% -0,82% 4,01% 6,07% 26,36% I lu um mm
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 68
Exportation
Désignation destination 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
DAMMARTIN EN SERVE 0 0 2593 4233 704 3 547 868
GPSEO Arnouville Hargeville 190 138 201 728 160 365 171 480 178 314 155 821 187 808
GPSEO Flacourt 0 0 3782 9606 10592 12 142 9 011
LE MESNIL-ST-DENIS 0 0 0 0 0 0 0
RAMBOUILLET 59 074 29 169 32 871 31 289 30 086 27 162 32 469
SEPTEUIL 135 959 128 567 134 550 129 613 123 418 132 993 141 821
SIAEP BOINVILLIERS Hameau de St-Correntin 6 288 5 145 905 0 0 0 0
SIAEP FORET DE RAMBOUILLET Bourdonné 38 580 38 631 20 829 5 648 22 602 22 000 22 000
SIAEP JPM Cressay 14 657 18 354 6 559 0 241 506 0 0
SIVRD 71 155 274 869 251 761 235 753 243 782 220 961 252 058
SQY LA VERRIERE 0 0 68 0 0 0 0
SQY MAUREPAS 0 0 0 0 0 23 066 25 766
SUEZ AUFFARGIS -1 982 -2 244 -430 4648 8732 7 745 5 151
SUEZ CRESPIERES 1 760 1 667 1 647 2 163 2 412 2 821 1 994
SUEZ MORSANG 0 0 31 650 0 0 0 0
Total 515 629 695 886 647 150 594 433 862 148 608 258 678 948
évolution N/N-1 5,20% 35,00% -7,00% -8,15% 45,04% -29,45% 11,62%
Bilan hydraulique
Volume mis en distribution = Volume produit + Volume importé – Volume exporté
Désignation 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
volume produit 3 881 043 4 137 425 3 974 718 3 933 834 4 223 299 4 330 611 3 964 313
volume importé 2 618 552 2 678 335 2 762 985 2 740 374 2 850 397 3 023 342 3 820 281
volume exporté 515 629 695 886 647 150 594 433 862 148 608 258 678 948
mis en
distribution 5 983 966 6 119 874 6 090 553 6 079 775 6 211 548 6 745 695 7 105 646
évolution N/N-1 5,50% 2,30% -0,48% -0,18% 2,17% 7,92% 5,07% turur
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 69
LES INDICATEURS
Le rendement IDM (Indicateur du maire)
Rendement = (Volume consommé autorisé + Volume exporté) / (Volume produit + Volume importé) Volume consommé autorisé = Volume consommé + Volume non compté et de service
Désignation 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
volume produit 3 881 043 4 137 425 3 974 718 3 933 834 4 223 299 4 330 611 3 964 313
volume importé 2 618 552 2 678 335 2 762 985 2 740 374 2 850 397 3 023 342 3 820 281
volume exporté 515 629 695 886 647 150 594 433 862 148 608 258 678 948
volume consommé 4 968 146 5 127 221 5 049 044 5 041 708 5 069 971 5 398 526 5 681 327
volume non compté et volume de service 20 415 20 585 20 699 17 960 29 800 29 702 29 702
volume consommé autorisé 4 988 561 5 147 806 5 069 743 5 059 668 5 099 771 5 428 228 5 711 029
rendement hydraulique en % 84,70% 85,70% 84,85% 84,72% 84,28% 82,08% 82,08%
évolution N/N-1 -1,50% 1,20% -0,99% -0,16% -0,52% -2,61% -
Détail de l’estimation des volumes non comptés
On entend principalement par « volumes sans comptage », les volumes d’eau utilisés dans le cadre des manœuvres et essais
des dispositifs de protection incendie. Ils peuvent être complétés par les eaux de lavage des voiries, d’arrosage des espaces
verts, ou d’éventuelles chasses sur réseaux.
On entend par « volumes de service du réseau », l’eau utilisée lors des nettoyages de réservoirs, des purges de réseaux, et
par certains appareils de mesure en ligne.
La prise en compte de ces volumes dans le calcul du rendement de réseau est conforme à la règlementation. Les estimations
réalisées respectent les préconisations de l’Association Scientifique et Technique pour l'Eau et l'Environnement (ASTEE).
Pour l’exercice 2020, les volumes pris en compte sont les suivants :
Désignation 2021
Volume sans comptage et de service du réseau
(m³)
29 702
Indice Linéaire de pertes
ILP = (Volume mis en distribution – Volume consommé autorisé) / linéaire de réseau / 365 jours
Désignation 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
volume mis en distribution 5 983 966 6 119 874 6 090 553 6 079 775 6 211 548 6 745 695 7 105 646
volume consommé autorisé 4 988 561 5 147 806 5 069 743 5 059 668 5 099 771 5 428 228 5 711 029
linéaire de réseau (km) 885 899 899 901 954 954 954
ILP en m3/j/km 3,08 2,96 3,11 3,1 3,19 3,78 4,01
évolution N/N-1 15,40% -3,90% -3,90% -0,26% 3,03% 18,50% 5,86% ll BE EE EE Es KB E
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 70
CONSOMMATION D’ENERGIE
2017 2018 2019 2020 2021
Accélérateur de Bazainville 52 429 48 296 47 867 31 823 16 237 Analyseur de Fer de Cressay 1 670 1 258 1 502 1 317 981 Bâche de Beynes - La Couperie 528 528 527 530 440 Bâche de Mareil sur Mauldre 423 340 502 107 248 Bâche de Milon-la-Chapelle 1 358 1 518 1 178 1 185 1 024 Bâches des Bineaux route de Dammartin - Flacourt 244 750 716 638 789 Bâches du Bout des Clos - Maurepas 0 0 2 239 154 8 663 Comptage AE017 SIRYAE-Richebourg vers
Vaucouleurs
763 733 726 804 1 117
Comptages VE012 et VE154 et AE013 Perray 683 469 429 578 510 Forage de Rosay Les Petits Bilheux 45 618 44 611 48 962 35 293 46 336 Forage production de Rosay 664 623 1 059 494 1 235 539 1 174 918 1 104 375 Production des Bîmes 2 907 353 3 400 561 3 265 816 3 383 542 2 975 181 Réservoir de Saint Santin - Marcq 1 666 3 033 2 889 1 548 1 851 Réservoir des Essarts 1 060 939 853 875 724 Réservoir du Boulay 754 879 705 778 499 Réservoir et accélérateur de Saint Martin des
Champs
15 695 14 253 20 135 25 186 20 993
Réservoir et chloration des Quatre Piliers 4 503 2 648 2 944 1 820 2 652 Surpression en ligne de Goupillières 6 429 1 913 4 751 3 936 3 156 Surpression en ligne de Marcq 7 766 8 004 2 936 3 747 3 190 Surpression en ligne de Thoiry 0 4 677 4 719 2 109 4 406 Surpression en ligne des Mesnuls 6 730 4 997 4 010 5 311 4 075 Surpression et bâche de Egremont 402 482 481 545 442 Vanne motorisée de Magny les Hameaux Croix Du
Bois
566 - 17 24 191 173
Vannes motorisées Sectorisation de Vicq 739 597 599 674 749 Vannes motorisées SFP et Chloration Saint Rémy
l'Honoré
8 472 4 705 4 735 2 035 2 251
Total 3 730 474 4 605 668 4 655 784 4 679 644 4 201 062 Bu
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 71
LA QUALITE DE L’EAU
DISTRIBUEE
La qualité de l’eau, notre
priorité SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 72
L’EAU BRUTE
Synthèse des analyses sur l’eau brute
Nature de l’analyse Nombre d’échantillons analysés (ARS) Nombre d’échantillons analysés (Exploitant)
Bactériologique 4 8
Physico-chimique 4 22
Nombre total d'échantillons 4 22
Des contrôles sont réalisés sur l’ensemble des forages dans le cadre du pilotage des stations, des contrôles sanitaires (ARS)
et de la surveillance SAUR selon les méthodes normalisées.
L’EAU TRAITEE
Synthèse des analyses sur l’eau traitée
Nature de
l’analyse
Nombre
d’échantillons
analysés
(ARS)
Nombre
d’échantillons
conformes
(ARS)
%
Conformité
(ARS)
Nombre
d’échantillons
analysés
(Exploitant)
Nombre
d’échantillons
conformes
(Exploitant)
%
Conformité
(Exploitant)
Bactériologique 6 6 100 1 1 100
Physico-
chimique 6 6 100 1 1 100
Nombre total
d'échantillons 6 6 100 1 1 100
L’EAU POINT DE MIS EN DISTRIBUTION
Synthèse des analyses sur l’eau point de mise en distribution
Nature de
l’analyse
Nombre
d’échantillons
analysés
(ARS)
Nombre
d’échantillons
conformes
(ARS)
%
Conformité
(ARS)
Nombre
d’échantillons
analysés
(Exploitant)
Nombre
d’échantillons
conformes
(Exploitant)
%
Conformité
(Exploitant)
Bactériologique 18 18 100 4 4 100
Physico-
chimique 18 18 100 16 16 100
Nombre total
d'échantillons 18 18 100 16 16 100 F
058888
2
E LA +
aie___ _ à
C1 C1
Evolution des résultats du 01/01/2016 au 31/12/2021 pour le paramètre Dureté totale
[ ! 910Z/2008 4 LOGIC W LT: 6 LOCY LO9 1 6 LOCYT GO: OCOS/0 W LT TO! 20/9 14
—— Eau distribuée == Point de mise en distribution
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 73
L’EAU DISTRIBUEE
Synthèse des analyses sur l’eau distribuée
Nature de
l’analyse
Nombre
d’échantillons
analysés
(ARS)
Nombre
d’échantillons
conformes
(ARS)
%
Conformité
(ARS)
Nombre
d’échantillons
analysés
(Exploitant)
Nombre
d’échantillons
conformes
(Exploitant)
%
Conformité
(Exploitant)
Bactériologique 205 205 100 32 32 100
Physico-
chimique 212 212 100 39 39 100
Nombre total
d'échantillons 212 212 100 39 39 100
Commentaire sur l’eau distribuée
- La qualité bactériologique de l’eau distribuée demeure excellente pour 2021, 100% de conformité des contrôles ARS. Aucune non-conformité sur les analyses d’autocontrôle réalisées sur le réseau de distribution.
- En 2021 aucun dépassement de la teneur en chlorure de vinyle sur la commune de Milon La Chapelle, sente de la Ravine, grâce aux travaux de renouvellement de la conduite en cause dans la génération de ces substances ont été réalisés en janvier 2021. Ci-dessous le suivi de ce paramètre sur la commune de Milon depuis 2015 :
Suivi des paramètres spécifiques du contrat
Depuis la mise en service des trois usines de décarbonation en 2018 sur les diffrentes ressources alimentant le
syndicat, la dureté moyenne de l’eau distribuée est passée de 39°F à 23,2°F (hors valeur du mois d’août
correspondant à un arrêt ponctuel du traitement pour entretien). HgÂ
gi
Hgi
HgÂ
Evolution des résultats du 01/01/2017 au 31/12/2022 pour le paramètre Atrazine
0,12
0,1
0,08
0,06
0,04 —— Point de mise en distribution 0,02 —— Limite de qualité max o r - NN o o NN =“) © A] NN S GS = 5 NH I Oo ru 5 5 5 5 o oO o oo a & 3 s
Evolution des résultats du 01/01/2017 au 31/12/2022 pour le paramètre Atrazine déséthyl
0,12
0,1
0,08
0,06
0,04 —— Point de mise en distribution 0,02 —— Limite de qualité max 0 r
ND o o N Co Co a NI
S GS = S ND NI Oo ut
D D 5 5 Oo Oo Q o = — ND HN œ © oO N
Evolution des résultats du 01/01/2017 au 31/12/2022 pour le paramètre Atrazine
0,12
0,1
0,08
0,06
0,04 —— Point de mise en distribution 0,02 —— Limite de qualité max
0 =» =» —» o _— o
nn) = _ Co D =
= S S S S S Oo + an © D nn
5 5 5 5 5 5 oO Oo o oQ oQ oQ = = H H NN nn œo © oO oO _ nn
Evolution des résultats du 01/01/2017 au 31/12/2022 pour le paramètre Atrazine déséthyl
0,12
0,1
0,08
0,06
0,04 —— Point de mise en distribution 0,02 —— Limite de qualité max
LE = = te] nn = = =] S S S 5 ao = a S nm D
5 5 5 5 5 5 a a a a a a = = nm n FR FR œ © S S = 15
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 74
Suivi des Pesticides
Usine des Bîmes
Usine de Rosay Evolution des résultats du 01/01/2017 au 31/12/2022 pour le paramètre Nitrates (en NO3 )
—— Point de mise en distribution
—— Limite de qualité max
mgi
0088888
610C/S0E07 41OS/OWEL 0ZOC/
1
607
Evolution des résultats du 01/01/2017 au 31/12/2022 pour le paramètre Nitrates (en NO3 )
—— Point de mise en distribution
—— Limite de qualité max
mgA
0888888
GIOZ/TO
LE
-
OCOS/60E0
:
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 75
Suivi des Nitrates
Usine des Bîmes
Usine de Rosay
SYNTHESE
→ Bactériologie
100% de conformité bactériologique mesurée l’année dernière.
→ Pesticides
Les traitements par charbon actif des usines des Bîmes et de Rosay sont efficaces et permettent la distribution d’eau
conforme aux exigences de qualité. Deux filtres des Bimes sur les quatre et les deux filtres de Rosay ont été renouvelé au
cours de l’année 2021.
→ Nitrates
La teneur moyenne en nitrates en sortie de Rosay est de 24 mg/L ; en sortie des Bîmes, elle est de 41,1 mg/l, la norme étant
fixée à 50 mg/l, elle est en légère augmentation par rapport à 2020.
→ Dureté
La dureté moyenne de l’eau sur le réseau de distribution est passée à 23,2°F en moyenne sur l’année 2021 (au lieu des 39°F
en moyenne auparavant).
→ CVM
Aucun dépassement de norme sur la commune de Milon la Chapelle, au niveau de la sente de la ravine. La canalisation en
cause dans l’apparition de ce paramètre a été renouvelée en janvier 2021 ce qui a permis un retour à la normale et la
disparition des dépassements de seuil en été pour les CVM qui n’apparaitront plus. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 76
LES INDICATEURS DE
PERFORMANCE
Garantir la performance
de votre réseau SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 77
LISTE DES DONNEES NECESSAIRE A L’ETABLISSEMENT DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DE SERVICE :
Description du contrat
SIAEP REGION YVELINES SIRYAE EP DSP
Délégation de service public
début contrat : 20 juillet 2020 fin contrat : 31 décembre 2024
Caractéristiques techniques du service
Libellé 2021 Commentaire
Exploitation
VP.059 Volume produit sur la période de relève ramené sur 365 jours 3 964 313 m3
VP.060 Volume importé sur la période de relève ramené sur 365 jours 3 820 281 m3
VP.061 Volume exporté sur la période de relève ramené sur 365 jours 678 948 m3
VP.221 Volumes consommés sans comptage 29 702 m3
VP.233 Volume consommé autorisé + Volume exporté 6 389 977 m3
VP.234 Volume produit + Volume importé 7 784 594 m3
Données clientèles
VP.232 Volume consommé comptabilisé (sur la période de relève ramené sur 365 jours) 5 681 327 m3
VP.056 Nombre d'abonnés total 38 270
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 115 534
Indicateurs de performance
P104.3 Rendement de réseau de distribution 82,1% %
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés 4,01 m3/km/j
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau 4,09 m3/km/j
VP.224 Indice linéaire de consommation 18,35 m3/km/j
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 120 /120
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau 80 Calcul
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 0,07 Calcul SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 78
Tarification de l'eau potable
D102.0 Prix TTC du service au m
3 pour 120 m3 au 1er janvier de l'année
N+1 2,18 €TTC/m3
VP.185 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) au titre de l'année N- 1 au 31/12/N 10 914 010 €HT
Qualité de l’eau
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées
réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité
P101.1 Conformité microbiologique de l’eau distribuée 100%
La donnée est fournie à
titre indicatif. La valeur
communiquée par l'ARS
prévaut.
P101.1a Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses microbiologiques 229
P101.1b Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses microbiologiques non conformes 0
P102.1 Conformité physico-chimique de l’eau distribuée 100%
La donnée est fournie à
titre indicatif. La valeur
communiquée par l'ARS
prévaut.
P102.1a Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses physico- chimiques 236
P102.1b Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses physico- chimiques non conformes 0
DC.192 Nature des ressources utilisées (part des eaux souterraines) 100%
Rapport entre volume
prélevé par pompage sur
volume prélevé total
moins les imports
Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau
Production propre du service
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80 Calcul
VP.212 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau total 80 %
VP.062 Volume prélevé total 3 964 313 m3/an
VP.059 Volume produit total 3 964 313 m3/an par
nc
saur SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 79
Réseau
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 0,07
VP.077 Linéaire de réseau hors branchement 956,659 km
VP.140
Linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années
(quel que soit le financeur) sous réserve des informations en
notre possession
3,577 km
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
P103.2
B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 120
Partie A : Plan des réseaux
VP.236 Existence d'un plan du réseau d'eau potable au 31/12 OUI
VP.237 Définition d'une procédure de mise à jour du plan des réseaux OUI
Partie B : Inventaire des réseaux
VP.238 Existence d'un inventaire des réseaux OUI
VP.239 Pourcentage de linéaire de réseau eau potable avec diamètres et matériaux renseignés au 31/12 99,41% %
VP.240 Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux OUI
VP.241 Pourcentage du linéaire de réseau eau potable avec date ou période de pose renseigné au 31/12 96,58% %
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
VP.242 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes du réseau d'eau potable OUI
VP.243 Existence et mise à jour annuelle d'un inventaire des pompes et équipements électromécaniques OUI
VP.244 Localisation des branchements du réseau d'eau potable OUI
VP.245 Un document mentionne pour chaque branchement les caractéristiques du ou des compteurs d'eau OUI
VP.246 Un document identifie les secteurs où ont été réalisées des recherches de pertes d'eau OUI
VP.247 Localisation et identification complète des interventions sur le réseau d'eau potable OUI
VP.248 Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations OUI
VP.249 Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux portant sur au moins la moitié du linéaire de réseau OUI SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 80
Gestion financière
VP.119 Somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (TVA exclue) 0 €HTVA
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité 0 €/m3
Données CCSPL
P151.1 Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées / 1000 ab. 6,32 %
P152.1 Taux de respect du délai d'ouverture 99,08 %
D151.0 Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés définis par le service 2 jours
VP.020 Nombre d'interruptions de service non programmées 242
P153.2 Durée d'extinction de la dette de la collectivité - Cette donnée relève de la
responsabilité de la
collectivité
VP.182 Encours total de la dette - Cette donnée relève de la
responsabilité de la
collectivité
VP.183 Epargne brute annuelle - Cette donnée relève de la
responsabilité de la
collectivité
P155.1 Taux de réclamations / 1000 ab 1,46 %
VP.003 Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur 56
VP.152 Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité - Cette donnée relève de la
responsabilité de la
collectivité )
«s À
<
| = saur SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 81
DETAIL DE L’INDICATEUR DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES
RESEAUX D’EAU POTABLE
Libellé Code SISPEA Valeur Note
PARTIE A
Plan du réseau
Existence d'un plan du réseau d'eau potable au 31/12 VP.236 OUI 10
Fréquence de mise à jour au moins annuelle des plans du réseau d'eau
potable VP.237 OUI 5
Total Partie A : 15
PARTIE B
Inventaire avec mention de la catégorie de l'ouvrage
Inventaire avec mention de la catégorie de l'ouvrage VP.238 OUI
Mise à jour annuelle de l’inventaire des réseaux d’eau potable à partir d’une procédure formalisée pour les informations relatives aux tronçons de
réseaux.
VP.240 OUI
Informations structurelles VP.239 99,41% 15 Linéaire de réseau eau potable avec diamètre / matériau renseigné au
31/12 (kml) 951
Linéaire de réseau eau potable au 31/12 (kml) 956,659
Connaissance de l'âge des canalisations VP.241 96,58% 15 Linéaire de réseau eau potable avec période de pose renseignée au 31/12
(kml) 923,986
Linéaire de réseau eau potable au 31/12 (kml) 956,659
Total Partie B : 30
PARTIE C
Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes
du réseau d'eau potable VP.242 OUI 10 Existence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des pompes et
équipements électromécaniques VP.243 OUI 10
Localisation des branchements du réseau d'eau potable VP.244 OUI 10
Un document mentionne pour chaque branchement les
caractéristiques du ou des compteurs d'eau VP.245 OUI 10 Un document identifie les secteurs où ont été réalisées des recherches de
pertes d'eau VP.246 OUI 10
Localisation et identification complète des interventions sur le réseau d'eau potable VP.247 OUI 10
Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement des canalisations VP.248 10 Existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations en eau
potable OUI
Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des
canalisations en eau potable OUI
Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux
portant sur au moins la moitié du linéaire de réseaux. VP.249 OUI 5
Total Partie C : 75
VALEUR DE L'INDICE 120 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 82
LES INTERVENTIONS
REALISEES
Préserver et moderniser
votre patrimoine SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 83
LES INTERVENTIONS D’EXPLOITATION
Les nettoyages de réservoirs
Commune Site Ouvrage Date de lavage
Beynes Bâche de Beynes - La Couperie Bâche de Beynes 20/09/21
Flacourt Bâches des Bineaux route de Dammartin - Flacourt Bâche des Bineaux 100 m3 - Flacourt 04/03/21
Flacourt Bâches des Bineaux route de Dammartin - Flacourt Bâche des Bineaux 300 m3 - Flacourt 27/09/21
Gambais Réservoir et chloration des Quatre Piliers Réservoir des Quatre Piliers 05/10/21
Les Essarts-le-Roi Réservoir des Essarts Réservoir des Essarts 29/07/21
Marcq Réservoir de Saint Santin - Marcq Réservoir de Saint Santin - Marcq - Cuve 24/09/21
Mareil-sur-Mauldre Bâche de Mareil sur Mauldre Bâche de Mareil sur Mauldre 20/09/21
Mareil-sur-Mauldre Production des Bîmes Bâche eau traitée production des Bîmes 02/03/21
Maurepas Bâches du Bout des Clos - Maurepas Bâche du Bout des Clos 1000 m3 23/09/21
Méré Surpression et bâche de Egremont Bâche surpression de Egremont 06/10/21
Milon-la-Chapelle Bâche de Milon-la-Chapelle Bâche de Milon-la-Chapelle 03/03/21
Rosay Forage production de Rosay Bâche eau traitée production de Rosay 23/09/21
Saint-Martin-des-
Champs
Réservoir et accélérateur de Saint
Martin des Champs Réservoir de Saint Martin des Champs 30/09/21
Les recherches de fuites
Commune Date Adresse Linéaire inspecté (ml) Nombre de fuites
Auteuil 07/04/21 19 Rue de la Croix Bleue 50 0
Autouillet 24/06/21 3b Route des Châteaux 80 0
Bazainville 12/08/21 Réseau communal de Bazainville 100 0
Beynes
05/01/21 23 Avenue de Grignon 6000 11
29/01/21 23 Avenue de Grignon 1000 0
09/03/21 Vente de la Couperie 0 0
15/04/21 2 Rue de Maule 4550 5
14/06/21 10 Rue de la Belle Epine 50 1
14/09/21 8 Rue des Acacias 50 1
16/09/21 55 Avenue de Crespieres 9750 10
09/12/21 59 Avenue Charles de Gaulle 1200 1
Boissy-sans-Avoir 30/06/21 3 Rue de la Mairie, 1 1
Élancourt
08/03/21 rue des fonds des roche 50 1
08/03/21 21 Residence les Nouveaux Horizons 0 0
25/03/21 10 Avenue Paul Cézanne 200 0
31/03/21 10 Avenue Paul Cézanne 651 4
28/06/21 8 Avenue Paul Cézanne 200 0
12/08/21 12 Chemin de la Julienne 30 1
17/09/21 19 Rue de Montmorency 100 2
13/10/21 Réseau communal de Élancourt 0 0
28/10/21 Réseau communal de Élancourt 0 0
29/10/21 Réseau communal de Élancourt 0 0
Élancourt
02/11/21 Réseau communal de Élancourt 0 0
09/11/21 Réseau communal de Élancourt 0 0
10/11/21 Réseau communal de Élancourt 0 0
Galluis 11/02/21 5 Rue du Pont Marie 50 0 02/07/21 Réseau communal de Galluis 20 2 nr
Ce SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 84
Commune Date Adresse Linéaire inspecté (ml) Nombre de fuites
Gambais 12/07/21 5 Route de Mont Mucet 100 1
Gambaiseuil 08/06/21 3 Route de Gambais 500 2
Garancières 03/02/21 13 ter Route du Boissard 0 0 06/10/21 4 Domaine de la Boissiere 0 0
Jouars-Pontchartrain
13/04/21 701 Rue de Coignières 200 2
05/07/21 12 Rue Charles Peguy 100 1
07/07/21 12 Rue Charles Peguy 100 1
27/07/21 12 Square Charles Baudelaire 3850 32
28/07/21 5 Square Charles Baudelaire 600 2
La Queue-les-Yvelines 05/05/21 6 Rue des Remparts 300 0
Le Mesnil-Saint-Denis
12/03/21 39 Rue de la Commanderie 10 1
30/04/21 7 Rue du Pommeret 5000 1
03/05/21 9 Avenue de Noailles 100 0
10/05/21 7 Rue du Pommeret 3850 3
12/05/21 7 Rue du Pommeret 400 0
04/06/21 12 Avenue des Peupliers 40 1
04/06/21 96 Avenue Habert de Montmort 6000 0
15/10/21 Réseau communal de Le Mesnil-Saint-Denis 0 0
Le Perray-en-Yvelines 17/02/21 35 Rue de la Mare aux Loups 8000 1 15/03/21 4 Allee des 3 Ormes 50 1
Les Essarts-le-Roi 12/01/21 16 Allée Jules Verne 10 1
Les Mesnuls 02/03/21 10 Rue des Mottes 310 5 18/03/21 10 Rue des Mottes 250 3
Lévis-Saint-Nom 15/04/21 Route de Girouard 400 0 13/09/21 43 Route de la Maison Blanche 50 1
Magny-les-Hameaux 13/04/21 62 Route de Versailles 500 1
Marcq 03/02/21 9 Rue d’Andelu 0 0
Méré 04/02/21 Avenue Leon Crete 300 2 06/08/21 7 Rue de Mareil 100 1
Milon-la-Chapelle 15/07/21 7 Route des Buissons 100 0
Montfort-l'Amaury 25/03/21 3 Residence de la Jonchee 100 1 16/08/21 15 Rue André Thome 30 0
Richebourg 27/01/21 Chemin de la Butte Rouge 300 0 29/01/21 28 Route de Mantes 50 1
Rosay 09/07/21 5 Chemin des Bilheux 1300 4
Saint-Germain-de-la-
Grange
10/03/21 5 Chemin de la Butte 50 1
10/03/21 3 bis Rue des 100 Arpents 90 1
13/10/21 3 Rue de l’Ile de France 0 0
Saint-Martin-des-
Champs 30/04/21 Route de Thoiry 200 2
Saint-Rémy-l'Honoré
29/01/21 11 Rue de la Borne 50 1
14/09/21 10 Rue de Long des Bois 50 1
11/10/21 Réseau communal de Saint-Rémy-l'Honoré 0 0
Tacoignières 21/09/21 3 Rue des Vignes 50 1 21/12/21 78 Grande Rue 70 0
Villiers-le-Mahieu 15/10/21 Réseau communal de Villiers-le-Mahieu 0 0 E
aurut
11111
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 85
Synthèse des fuites/casses réparées sur conduites
Commune Nombre de casse/fuites réparées
Auteuil 2
Autouillet 1
Bazainville 3
Bazoches-sur-Guyonne 2
Beynes 9
Élancourt 12
Flexanville 2
Galluis 1
Gambais 3
Gambaiseuil 1
Garancières 4
Goupillières 2
Grosrouvre 1
Jouars-Pontchartrain 7
La Queue-les-Yvelines 2
Le Mesnil-Saint-Denis 10
Le Perray-en-Yvelines 5
Le Tremblay-sur-Mauldre 6
Les Essarts-le-Roi 2
Les Mesnuls 7
Lévis-Saint-Nom 5
Magny-les-Hameaux 2
Marcq 2
Mareil-sur-Mauldre 1
Maulette 3
Méré 3
Montfort-l'Amaury 1
Neauphle-le-Vieux 1
Orgerus 1
Richebourg 3
Rosay 4
Saint-Forget 4
Saint-Germain-de-la-Grange 1
Saint-Martin-des-Champs 1
Saint-Rémy-l'Honoré 2
Tacoignières 1
Thoiry 2
Villiers-le-Mahieu 1
Total 120 aurut
11111
FE"
+ ‘2%
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 86
Détails des fuites/casses réparées sur conduites
Commune Nature Diamètre Date Adresse
Auteuil Pvc 110 07/04/21 19 Rue de la Croix Bleue Pvc 110 10/05/21 21 Rue de la Croix Bleue
Autouillet Fonte 125 28/01/21 30 La Haie Frogeay
Bazainville
Acier 80 15/01/21 2 Chemin Tordu
Acier 80 18/01/21 2 Chemin du Lavoir
Acier 80 02/08/21 2 Chemin du Franc Moreau
Bazoches-sur-Guyonne - - 14/01/21 3 Route Departementale 191 Fonte 250 03/11/21 Réseau communal de Bazoches-sur-Guyonne
Beynes
Pvc 90 20/01/21 7 Avenue de Mortemai
Pvc 90 21/01/21 17 Avenue de Mortemai
Fonte 80 10/03/21 Vente de la Couperie
Fonte 70 12/04/21 5 Rue de la République
Fonte 60 03/06/21 3 Place Saint Martin
Pvc 90 23/07/21 14 Rue des Myosotis
Fonte 200 29/07/21 41 Rue de la Couperie
Fonte 70 20/09/21 15 Rue du Bois
Fonte 80 09/12/21 1 Route de Frileuse,78062
Élancourt
Pvc 110 26/02/21 1 Place Frederic Mistral
- - 10/03/21 21 Residence les Nouveaux Horizons
Fonte 150 19/03/21 10 Avenue Paul Cézanne
Pvc 160 22/03/21 2 Rue Ocre
Fonte 200 21/04/21 28 Avenue Paul Cézanne
Pvc 63 11/05/21 1 Rue Mauve
Pvc 110 10/06/21 4 Rue des Magnolias
- - 11/06/21 77 Avenue de Cressac
Amiante ciment 100 25/06/21 13 Rue de Montmorency
Amiante ciment 100 22/07/21 12 Avenue des Croisades
Pvc 110 11/10/21 Réseau communal de Élancourt
Pvc 90 16/11/21 ELANCOURT,FRANCE
Flexanville Fonte 125 06/01/21 Réseau communal de Flexanville Fonte 125 30/11/21 FLEXANVILLE,FRANCE
Galluis Fonte 125 12/10/21 Réseau communal de Galluis
Gambais
Pvc 90 29/03/21 34 Route de Mont Mucet
Pvc 110 15/07/21 30 Route de Rambouillet
Acier 80 11/09/21 Réseau communal de Gambais
Gambaiseuil Pvc 63 28/07/21 2 Route de Saint Leger En Yvelines
Garancières
Fonte 80 06/01/21 14 Route de Millemont
Pvc 110 09/08/21 6 Rue du Stade
Pvc 110 11/10/21 Réseau communal de Garancières
Fonte 150 27/12/21 22 Route de Villiers le Mahieu
Goupillières - - 25/03/21 17 Chemin des Marchands - - 07/07/21 13 Route de Septeuil
Grosrouvre Fonte 100 16/09/21 2bis Chemin des 4 Piliers
Jouars-Pontchartrain
Fonte 100 19/02/21 246 Rue Raymond Lefèvre
Acier 60 19/04/21 1 Rue du Moulin de Barre
Pvc 63 22/06/21 2bis Cour d’Andin
Fonte 150 08/07/21 12 Rue Charles Peguy
Fonte 100 16/08/21 13 Square Charles Baudelaire
Pvc 63 17/08/21 17 Rue Alfred de Musset
Acier 60 25/10/21 Réseau communal de Jouars-Pontchartrain
La Queue-les-Yvelines - - 30/04/21 Chemin des Marcassins Pvc 110 14/10/21 Réseau communal de La Queue-les-Yvelines
Le Mesnil-Saint-Denis Fonte 150 25/03/21 11 Rue Raymond Berrurier Fonte 100 09/04/21 66 Rue Emile Fontanier +
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1111
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 87
Commune Nature Diamètre Date Adresse
Le Mesnil-Saint-Denis
Fonte 400 04/06/21 Réseau communal de Le Mesnil-Saint-Denis
Pvc 110 07/06/21 12 Avenue des Peupliers
Fonte 150 22/06/21 22 Avenue de Port Royal des Champs
Amiante ciment 80 23/06/21 4 Place Mere Angelique
- - 28/06/21 Avenue de Picardie
Pvc 63 14/07/21 5 Place des Provinciales
Fonte 150 26/07/21 82 Avenue de la Concorde
Fonte 150 22/10/21 Réseau communal de Le Mesnil-Saint-Denis
Le Perray-en-Yvelines
Pvc 110 01/04/21 8 Rue de Pont Royal
- - 01/04/21 8 Rue de Pont Royal
Fonte 150 09/04/21 33 Rue de Chartres
Fonte 125 10/08/21 10 Rue de la Touche
Fonte 150 13/09/21 41bis Rue de la Touche
Le Tremblay-sur-
Mauldre
Pvc 63 04/02/21 11 Chemin de la Hunière
Fonte 150 01/07/21 43 Rue du Général de Gaulle,
Fonte 125 26/07/21 43t Rue du Général de Gaulle
Fonte 150 28/07/21 22 Rue du Général de Gaulle
Fonte 150 07/08/21 1 Rue du Général de Gaulle
Fonte 125 15/12/21 43 RUE DU GAL DE GAULLE
Les Essarts-le-Roi Pvc 110 02/03/21 18 bis Rue du Plateau Acier 60 16/10/21 Réseau communal de Les Essarts-le-Roi
Les Mesnuls
Pvc 110 19/01/21 28 Rue au Bouet
Pvc 63 17/02/21 7 Rue des Mottes
- - 18/02/21 7 Rue des Mottes
- - 02/03/21 7 Rue des Mottes
Pvc 63 11/03/21 6 Rue des Mottes
- - 25/03/21 Rue des Mottes
Pvc 63 26/03/21 Rue des Mottes
Lévis-Saint-Nom
Amiante ciment 60 25/05/21 1 Chemin Departemental 58
Pvc 110 28/05/21 49 Route des Charmes
Amiante ciment 60 17/06/21 9 Route de Girouard
Pvc 110 21/08/21 92 Rue de Mauregard
Amiante ciment 125 24/09/21 43 Route de la Maison Blanche
Magny-les-Hameaux Pvc 110 20/04/21 1 Chemin Rural 12, - - 27/09/21 1 Rue Paul Vaillant Couturier
Marcq Fonte 150 11/03/21 26 Rue d’Autouillet, - - 11/03/21 26 Rue d’Autouillet
Mareil-sur-Mauldre Acier 150 13/12/21 16 Rue Noblet Gandon
Maulette
Pvc 63 04/02/21 21 Rue de l’Opton
Pvc 63 20/10/21 Réseau communal de Maulette
- - 08/11/21 MAULETTE,FRANCE
Méré
Fonte 80 05/02/21 50 Avenue Leon Crete
Acier 60 31/05/21 10 Rue de la Croix de Rome
Pvc 63 26/08/21 8 Rue de la Butte aux Graviers
Montfort-l'Amaury Fonte 150 28/10/21 0,FRANCE
Neauphle-le-Vieux Fonte 125 23/05/21 21 Rue de la Liberation
Orgerus Pvc 63 12/07/21 8 Rue de la Plaine
Richebourg
Pvc 110 29/01/21 28 Route de Mantes
Pvc 63 18/02/21 56 Route de Houdan
Pvc 110 17/06/21 15 Route de Houdan
Rosay
Acier 250 05/07/21 8 Chemin de la Côte Sainte-Anne
Fonte 150 12/08/21 1 Boulevard de l’Europe
Acier 250 20/08/21 29 Rue de Saint-Corentin
- - 23/08/21 33 Boulevard de l’Europe
Saint-Forget Pvc 110 18/02/21 16 Route de Dampierre - - 18/02/21 16 Route de Dampierre SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 88
Commune Nature Diamètre Date Adresse
Fonte 150 26/11/21 30 Rue de la Mairie
Acier 65 30/11/21 2 Chemin de la Butte,
Saint-Germain-de-la-
Grange Acier 80 05/05/21 Rue des Meulantais
Saint-Martin-des-
Champs Acier 250 05/07/21 1 Rue de la Masse du Moulin
Saint-Rémy-l'Honoré - - 29/01/21 11 Rue de la Borne - - 18/09/21 5 Rue du Moulin
Tacoignières Fonte 150 15/04/21 29 Rue de la Gare
Thoiry Acier 80 17/06/21 2 Rue des Vignettes, Acier 80 27/08/21 Réseau communal de Thoiry
Villiers-le-Mahieu Fonte 150 23/02/21 3 Route de Garancieres
Synthèse des fuites/casses réparées sur branchements
Commune Nombre de casse/fuites réparées
Auteuil 3
Autouillet 2
Bazainville 2
Béhoust 2
Beynes 16
Boissy-sans-Avoir 1
Élancourt 13
Flexanville 2
Galluis 5
Gambais 1
Gambaiseuil 1
Goupillières 4
Grosrouvre 3
Jouars-Pontchartrain 4
La Queue-les-Yvelines 3
Le Mesnil-Saint-Denis 6
Le Perray-en-Yvelines 2
Le Tremblay-sur-Mauldre 2
Les Essarts-le-Roi 6
Les Mesnuls 1
Lévis-Saint-Nom 1
Magny-les-Hameaux 4
Marcq 1
Mareil-le-Guyon 1
Maulette 1
Méré 4
Milon-la-Chapelle 1
Montainville 1
Montfort-l'Amaury 2
Neauphle-le-Vieux 1
Orgerus 2
Osmoy 1
Richebourg 3
Rosay 1
Saint-Germain-de-la-Grange 4
Saint-Martin-des-Champs 1 turur
4111
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+
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 89
Commune Nombre de casse/fuites réparées
Saint-Rémy-l'Honoré 4
Saulx-Marchais 1
Tacoignières 5
Thoiry 1
Vicq 1
Vieille-Église-en-Yvelines 1
Villiers-le-Mahieu 1
Total 122
Détails des fuites/casses réparées sur branchements
Commune Date Adresse
Auteuil
15/03/21 30 Rue de l’Eglise
16/03/21 2 Rue des Vignes
27/07/21 14 Rue de Goin
Autouillet 13/10/21 Réseau communal de Autouillet 18/10/21 Réseau communal de Autouillet
Bazainville 23/03/21 1 Impasse du Saule 25/06/21 11 Rue des Pins
Béhoust 28/05/21 5 Rue de la Masse,78910,Béhoust 13/07/21 28 Rue de la Masse,78910,Béhoust
Beynes
11/01/21 7 Rue de Berry
11/01/21 82 Rue du Blanc Soleil
12/01/21 4 Rue des Lilas
15/01/21 18 Rue des Eglantines
20/01/21 14 Rue des Eglantines
29/01/21 15 Rue des Chenes
08/03/21 69 Rue de la Belle Epine
29/04/21 4 Rue Nouvelle
17/06/21 16 Rue du Roussillon
30/06/21 5 Rue de la Belle Epine
24/08/21 33 Rue de la Garenne
30/08/21 8 Rue des Hirondelles
31/08/21 21 Avenue Charles de Gaulle
15/09/21 5 Rue des Acacias
23/09/21 13 Rue de la Belle Epine
28/12/21 30 Avenue de Mortemai
Boissy-sans-Avoir 21/07/21 5 Rue de la Mairie,
Élancourt
02/01/21 21 Res les Nouveaux Horizons
07/01/21 24 Avenue des Croisades
31/03/21 28 Allee des Noisetiers
18/05/21 5 Avenue Paul Cézanne
27/05/21 25 Place de l’Acre
15/06/21 6 Rue de Tramelay
08/07/21 24 Rue de Paulhac
17/08/21 12 Chemin de la Julienne
11/10/21 Réseau communal de Élancourt
02/11/21 ELANCOURT,FRANCE
23/11/21 7 Avenue du Plateau
26/11/21 ELANCOURT,FRANCE
16/12/21 40 Avenue de la Baylie aurut
11111
à
+.
|
:
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 90
Commune Date Adresse
Flexanville 03/12/21 8 Rue du Pont Malpault 13/12/21 Rue des Vignes
Galluis
11/02/21 5 Rue du Pont Marie
17/05/21 6 Rue de la Tuilerie
10/09/21 32 Rue du Pont Marie
01/12/21 20 Rue des Bois
20/12/21 FRANCE
Gambais 14/05/21 26 Route de Perdreauville
Gambaiseuil 17/06/21 1 Route de Gambais
Goupillières
25/03/21 17 Chemin des Marchands
06/07/21 5 Route de Septeuil
15/09/21 23a Rue de la Vallee Penaut
13/10/21 Réseau communal de Goupillières
Grosrouvre
23/03/21 18 Route de la Surie
03/06/21 18 Route de la Surie
24/09/21 6 Route de la Surie
Jouars-Pontchartrain
17/03/21 2 Route de Jouars
04/06/21 14 Square Marie Noël
09/09/21 29 Rue de la Porte d’Andin
09/09/21 9 Rue Saint-Louis
La Queue-les-Yvelines
09/04/21 Route de Boissy
10/05/21 1 Route de Boissy
20/05/21 3 Imp de la Prairie aux Chevaux
Le Mesnil-Saint-Denis
16/02/21 6 Avenue des Sycomores
25/05/21 20 Place des Pensees
28/05/21 11 Rue Raymond Berrurier
28/06/21 Avenue de Picardie
16/07/21 38 Rue Raymond Berrurier
18/10/21 41 Rue de la Commanderie
Le Perray-en-Yvelines 18/03/21 7 Allee des 3 Ormes 21/05/21 21 Rue du Rotoir
Le Tremblay-sur-Mauldre 17/09/21 18 Chemin de la Hunière, 30/10/21 LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE,FRANCE
Les Essarts-le-Roi
08/01/21 22 Rue du Roussillon
15/01/21 10 Allée Jules Verne
21/01/21 10 Allée Jules Verne
19/05/21 2 Rue de l’Ile de France
02/06/21 57 Rue du Four à Briques
04/11/21 14,RUE DES RIGOLES,FRANCE
Les Mesnuls 18/06/21 67 Rue Neuve
Lévis-Saint-Nom 08/06/21 72 Route d’Yvette
Magny-les-Hameaux
20/04/21 4 Chemin des Mollerayes
23/06/21 34 Route de Versailles
30/06/21 32 Allée des Sorbiers
06/12/21 29 Rue Joseph Lemarchand
Marcq 23/10/21 Réseau communal de Marcq
Mareil-le-Guyon 20/12/21 1 Route de la Garenne
Maulette 19/11/21 21 Rue de l’Opton
Méré 02/04/21 15 Rue du Sgt Bruno Guyot Sionnest 01/07/21 26 Avenue Leon Crete +. ‘2%
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 91
Commune Date Adresse
Méré 09/08/21 6 Rue de Mareil 26/08/21 5 Rue du Colombier
Milon-la-Chapelle 11/02/21 12 Sente de la Ravine
Montainville 12/11/21 Réseau communal de Montainville
Montfort-l'Amaury 23/08/21 20 Place de la Liberation 23/08/21 1 Ruelle des Fossés
Neauphle-le-Vieux 08/01/21 1 b Rue de l'Amandier
Orgerus 29/04/21 35 Grande Rue 22/07/21 4 Chemin des Ruelles
Osmoy 14/06/21 2 Place du Château
Richebourg
22/10/21 0,FRANCE
22/10/21 0,FRANCE
14/12/21 77 Route de Gressey
Rosay 25/01/21 2 chemin de la justice
Saint-Germain-de-la-Grange
16/03/21 1 Chemin de la Butte
19/05/21 Rue Edmond Rostand
03/07/21 31 Rue des 100 Arpents
07/12/21 3 Rue Pasteur,78550
Saint-Martin-des-Champs 20/10/21 Réseau communal de Saint-Martin-des-Champs
Saint-Rémy-l'Honoré
12/05/21 30 Rue de la Borne
12/10/21 Réseau communal de Saint-Rémy-l'Honoré
13/10/21 Réseau communal de Saint-Rémy-l'Honoré
21/12/21 1bis Rue des Gatines,78576
Saulx-Marchais 17/02/21 24 Rue du Rouet
Tacoignières
13/01/21 33 Rue de la Gare
13/01/21 33 Rue de la Gare
14/04/21 27 Rue de la Gare
22/09/21 32 Grande Rue
21/10/21 4 Rue des Vignes
Thoiry 11/01/21 31 Rue de la Porte Saint Martin
Vicq 24/02/21 17 Rue d’Auteuil
Vieille-Église-en-Yvelines 09/03/21 49 Route de l’Etang de la Tour
Villiers-le-Mahieu 05/11/21 Réseau communal de Villiers-le-Mahieu
Synthèse des interventions d’entretien des équipements et accessoires sur le réseau
Commune Nature Nombre d’intervention d’entretien
Bazainville Purge de réseau 1
Beynes
Entretien & réparation stabilisateur /
réducteur de pression 1
Intervention sur autres accessoires de
réseau AEP 1
Manoeuvre de vannes 4
Boissy-sans-Avoir
Entretien & réparation stabilisateur /
réducteur de pression 1
Manoeuvre de vannes 1
Élancourt Manoeuvre de vannes 2 Purge de réseau 2
Flacourt Manoeuvre de vannes 4
Gambais Manoeuvre de vannes 3 Purge de réseau 2 Ge SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 92
Commune Nature Nombre d’intervention d’entretien
Garancières
Entretien & réparation stabilisateur /
réducteur de pression 1
Manoeuvre de vannes 1
Grosrouvre Manoeuvre de vannes 1
Jouars-Pontchartrain
Entretien & réparation stabilisateur /
réducteur de pression 1
Intervention sur autres accessoires de
réseau AEP 2
Manoeuvre de vannes 6
Le Mesnil-Saint-Denis Manoeuvre de vannes 4 Purge de réseau 1
Le Perray-en-Yvelines Manoeuvre de vannes 1
Le Tremblay-sur-Mauldre Manoeuvre de vannes 1
Les Essarts-le-Roi
Entretien & réparation stabilisateur /
réducteur de pression 1
Manoeuvre de vannes 3
Les Mesnuls Manoeuvre de vannes 1
Lévis-Saint-Nom Manoeuvre de vannes 1
Magny-les-Hameaux Manoeuvre de vannes 2
Marcq Manoeuvre de vannes 2
Mareil-sur-Mauldre Manoeuvre de vannes 6
Maurepas Manoeuvre de vannes 4
Méré Manoeuvre de vannes 2
Millemont Purge de réseau 1
Milon-la-Chapelle Manoeuvre de vannes 3
Montainville Manoeuvre de vannes 2
Montfort-l'Amaury Manoeuvre de vannes 1
Neauphle-le-Vieux Manoeuvre de vannes 2
Orgerus
Intervention sur autres accessoires de
réseau AEP 1
Manoeuvre de vannes 1
Richebourg Purge de réseau 1
Rosay Manoeuvre de vannes 2
Saint-Germain-de-la-Grange
Intervention sur autres accessoires de
réseau AEP 1
Manoeuvre de vannes 1
Saint-Lambert Manoeuvre de vannes 1
Saint-Martin-des-Champs Manoeuvre de vannes 3
Saint-Rémy-l'Honoré Manoeuvre de vannes 2 Purge de réseau 1
Tacoignières Manoeuvre de vannes 2 Purge de réseau 1
Villiers-Saint-Fréderic Manoeuvre de vannes 1
Total 90 LL
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 93
Détail des interventions d’entretien des équipements et accessoires sur le réseau
Commune Nature Date Adresse
Bazainville Purge de réseau 03/02/21 Réseau communal de Bazainville
Beynes
Manoeuvre de vannes 06/05/21 9 Rue du Gally
Manoeuvre de vannes 03/06/21 3 Place Saint Martin
Intervention sur autres
accessoires de réseau AEP 13/08/21 41 Rue des Acacias
Entretien & réparation
stabilisateur / réducteur de
pression
17/08/21 Comptage CS208 et CS209 Beynes Val des 4 Pignons
Manoeuvre de vannes 17/09/21 41 Rue de la Couperie
Manoeuvre de vannes 20/09/21 41 Rue de la Couperie
Boissy-sans-Avoir
Manoeuvre de vannes 11/03/21 19 Allée du Clos Pesant,
Entretien & réparation
stabilisateur / réducteur de
pression
15/10/21 0,Rue de la mairie,,FRANCE
Élancourt
Purge de réseau 01/09/21 40 Rue de Blanquefort
Purge de réseau 06/10/21 15 Rue de Montmorency
Manoeuvre de vannes 15/10/21 6,R JAUNE,FRANCE
Manoeuvre de vannes 03/11/21 1,A rue Eugene chevreuil
Flacourt
Manoeuvre de vannes 04/03/21 10 Chemin des Jardins d’Auvray
Manoeuvre de vannes 11/03/21 10 Chemin des Jardins d’Auvray
Manoeuvre de vannes 24/09/21 10 Chemin des Jardins d’Auvray
Manoeuvre de vannes 27/09/21 10 Chemin des Jardins d’Auvray
Gambais
Purge de réseau 15/03/21 49 Rue de Rivoli
Purge de réseau 18/03/21 62 Rue de Rivoli
Manoeuvre de vannes 22/09/21 21c Rue de la Citadelle
Manoeuvre de vannes 01/10/21 5000 Rue les Quatre Pilliers
Manoeuvre de vannes 04/10/21 5000 Rue les Quatre Pilliers
Garancières
Manoeuvre de vannes 29/06/21 14 Rue du Stade
Entretien & réparation
stabilisateur / réducteur de
pression
07/10/21 0,CHE DU MOULIN DU BOIS
Grosrouvre Manoeuvre de vannes 03/06/21 18 Route de la Surie
Jouars-Pontchartrain
Intervention sur autres
accessoires de réseau AEP 29/04/21 397 Rue de Chennevières
Manoeuvre de vannes 11/06/21 95 Chemin de Paris
Manoeuvre de vannes 18/06/21 835 Route des Mousseaux
Manoeuvre de vannes 18/06/21 Square du Petit Friche
Manoeuvre de vannes 21/06/21 2bis Cour d’Andin
Intervention sur autres
accessoires de réseau AEP 22/06/21 1 Rue Guillaume Apollinaire
Entretien & réparation
stabilisateur / réducteur de
pression
16/09/21 Comptage VE rue du bois d'Acacia - Jouars Pontchartrain
Manoeuvre de vannes 21/10/21 Réseau communal de Jouars- Pontchartrain
Manoeuvre de vannes 27/10/21 Réseau communal de Jouars- Pontchartrain
Le Mesnil-Saint-Denis
Manoeuvre de vannes 26/02/21 1 Rue Cyrano de Bergerac
Purge de réseau 03/06/21 5 Allee du Vert Galant
Manoeuvre de vannes 15/10/21 Réseau communal de Le Mesnil-Saint- Denis SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 94
Commune Nature Date Adresse
Le Mesnil-Saint-Denis Manoeuvre de vannes 15/10/21
Réseau communal de Le Mesnil-Saint-
Denis
Manoeuvre de vannes 18/11/21 Rue Jean Racine,78397
Le Perray-en-Yvelines Manoeuvre de vannes 19/05/21 49 Rue du Moulinet
Le Tremblay-sur-Mauldre Manoeuvre de vannes 21/01/21 11 Chemin de la Hunière
Les Essarts-le-Roi
Manoeuvre de vannes 15/01/21 Ferme de Montmort
Manoeuvre de vannes 03/08/21 54 Rue de l’Artoire
Entretien & réparation
stabilisateur / réducteur de
pression
17/08/21 2 Rue de Paris
Manoeuvre de vannes 27/08/21 4 Rue Simone Michel-Lévy
Les Mesnuls Manoeuvre de vannes 16/07/21 32bis Rue des Champs
Lévis-Saint-Nom Manoeuvre de vannes 10/11/21 Réseau communal de Lévis-Saint-Nom
Magny-les-Hameaux Manoeuvre de vannes 19/03/21 67 Rue Gabriel Péri Manoeuvre de vannes 19/03/21 57 Avenue d’Aigrefoin
Marcq Manoeuvre de vannes 23/09/21 Bois des Bruyeres de Marcq Manoeuvre de vannes 24/09/21 Bois des Bruyeres de Marcq
Mareil-sur-Mauldre
Manoeuvre de vannes 01/03/21 7 Rue de la Cavee
Manoeuvre de vannes 02/03/21 3 Route Departementale 191
Manoeuvre de vannes 27/04/21 Réseau communal de Mareil-sur- Mauldre
Manoeuvre de vannes 29/04/21 Réseau communal de Mareil-sur- Mauldre
Manoeuvre de vannes 04/05/21 7 Rue de la Cavee
Manoeuvre de vannes 20/09/21 7 Rue de la Cavee
Maurepas
Manoeuvre de vannes 21/09/21 3b Rue de l’Echiquier
Manoeuvre de vannes 22/09/21 3b Rue de l’Echiquier
Manoeuvre de vannes 05/10/21 3b Rue de l’Echiquier
Manoeuvre de vannes 06/10/21 3b Rue de l’Echiquier
Méré Manoeuvre de vannes 06/10/21 21 Rue du Sgt Bruno Guyot Sionnest Manoeuvre de vannes 06/10/21 21 Rue du Sgt Bruno Guyot Sionnest
Millemont Purge de réseau 20/01/21 1 Rue du Val Renoux
Milon-la-Chapelle
Manoeuvre de vannes 22/01/21 Réseau communal de Milon-la-Chapelle
Manoeuvre de vannes 03/03/21 5 Route de Romainville
Manoeuvre de vannes 21/04/21 5 Route de Romainville
Montainville Manoeuvre de vannes 18/03/21 7 Route de Mareil Manoeuvre de vannes 14/09/21 7 Route de Mareil
Montfort-l'Amaury Manoeuvre de vannes 10/08/21 14 Place de la Liberation
Neauphle-le-Vieux Manoeuvre de vannes 11/01/21 1 b Rue de l'Amandier Manoeuvre de vannes 30/11/21 10 Route de Thoiry
Orgerus
Manoeuvre de vannes 10/06/21 Allee des Marronniers
Intervention sur autres
accessoires de réseau AEP 30/09/21 54 Rue de Béconcelle
Richebourg Purge de réseau 23/04/21 10 bis Rue de la Couture
Rosay Manoeuvre de vannes 28/09/21 1 Boulevard de l’Europe Manoeuvre de vannes 29/09/21 1 Boulevard de l’Europe
Saint-Germain-de-la-Grange
Manoeuvre de vannes 07/05/21 Rue des Meulantais
Intervention sur autres
accessoires de réseau AEP 13/10/21
Réseau communal de Saint-Germain-de-
la-Grange
Saint-Lambert Manoeuvre de vannes 07/09/21 Réseau communal de Saint-Lambert
Saint-Martin-des-Champs Manoeuvre de vannes 24/09/21 1 Chemin de la Chapelle autre
1111
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 95
Commune Nature Date Adresse
Saint-Martin-des-Champs Manoeuvre de vannes 29/09/21 1 Route de Thoiry Manoeuvre de vannes 30/09/21 1 Route de Thoiry
Saint-Rémy-l'Honoré
Manoeuvre de vannes 28/07/21 Réseau communal de Saint-Rémy- l'Honoré
Manoeuvre de vannes 29/07/21 Réseau communal de Saint-Rémy- l'Honoré
Purge de réseau 19/10/21 Réseau communal de Saint-Rémy- l'Honoré
Tacoignières
Manoeuvre de vannes 14/04/21 27 Rue de la Gare
Purge de réseau 15/04/21 29 Rue de la Gare
Manoeuvre de vannes 16/04/21 27 Rue de la Gare
Villiers-Saint-Fréderic Manoeuvre de vannes 14/12/21 1 Rue de la Gare, autre
4111
FE"
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 96
LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE
Synthèse des interventions de maintenance 2ème niveau
Commune Total
Arnouville-lès-Mantes 1
Auffargis 1
Bazainville 2
Élancourt 2
Flacourt 1
Gambais 1
Grosrouvre 1
Le Perray-en-Yvelines 1
Les Essarts-le-Roi 6
Magny-les-Hameaux 4
Marcq 3
Mareil-sur-Mauldre 45
Méré 4
Milon-la-Chapelle 1
Neauphle-le-Vieux 1
Rosay 18
Saint-Germain-de-la-Grange 1
Saint-Martin-des-Champs 3
Saint-Rémy-l'Honoré 1
Thoiry 1
Vicq 2
Total 100
Détail des interventions de maintenance 2ème niveau
Commune Installation Equipement Date
Arnouville-lès-
Mantes
Comptage VE069 SIRYAE vers
CAMY Saint Léonard
Débitmètre VE069 SIRYAE
vers CAMY Saint Léonard 18/02/21
Auffargis Comptages VE174 et AE175 à Auffargis Compteur VE174 Chemin des deux pavillons Auffargis 19/02/21
Bazainville Accélérateur de Bazainville - 16/08/21 Accélérateur de Bazainville - 16/08/21
Élancourt
Quota Lyonnaise des Eaux -
Elancourt - 12/02/21
Quota Lyonnaise des Eaux -
Elancourt - 06/09/21
Flacourt Bâches des Bineaux route de Dammartin - Flacourt Débitmètre VE244 Flacourt 18/02/21
Gambais Réservoir et chloration des Quatre Piliers Echelle accès toit 26/03/21
Grosrouvre
Comptage CS050 CS051 La
Queue vers Grosrouvre 4 Piliers
et retour
- 20/08/21
Le Perray-en-
Yvelines
Comptages VE012 et VE154 et
AE013 Perray - 03/05/21
Les Essarts-le-Roi Réservoir des Essarts - 23/04/21 aurre
4111
[s _L In Es
[si BE | Es
[si BE | Es
[si BE LL Es
[si BE | Es
[si BE | Es
[s BE IN HE
EI IN 13
HE BE IN 1:
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 97
Commune Installation Equipement Date
Les Essarts-le-Roi
Comptage CS30 Le Perray-en-
Yvelines - 26/04/21
Réservoir des Essarts - 14/05/21
Réservoir des Essarts - 21/05/21
Réservoir des Essarts Télétransmission 18/10/21
Réservoir des Essarts Télétransmission 21/12/21
Magny-les-Hameaux
Vanne motorisée de Magny les
Hameaux Croix Du Bois Télétransmission 16/02/21
Vanne motorisée de Magny les
Hameaux Croix Du Bois
Armoire électrique
extérieure 24/03/21
Vanne motorisée de Magny les
Hameaux Croix Du Bois Vanne motorisée DN400 07/04/21
Vanne motorisée de Magny les
Hameaux Croix Du Bois - 24/12/21
Marcq
Surpression en ligne de Marcq - 03/02/21
Surpression en ligne de Marcq - 24/02/21
Réservoir de Saint Santin -
Marcq - 11/06/21
Mareil-sur-Mauldre
Production des Bîmes - 04/01/21
Production des Bîmes - 04/01/21
Bâche de Mareil sur Mauldre Télétransmission bâche 06/01/21
Production des Bîmes - 08/01/21
Production des Bîmes Coffret de dépotage de soude 11/01/21
Production des Bîmes - 12/01/21
Production des Bîmes - 19/01/21
Production des Bîmes - 25/01/21
Production des Bîmes EQUIPEMENTS COMMUNS INSTALLATION 02/02/21
Production des Bîmes RELEVAGES INTERMEDIAIRES 08/02/21
Production des Bîmes - 12/02/21
Production des Bîmes - 22/02/21
Production des Bîmes - 26/02/21
Bâche de Mareil sur Mauldre - 01/03/21
Production des Bîmes - 31/03/21
Production des Bîmes - 09/04/21
Production des Bîmes - 12/04/21
Production des Bîmes - 12/05/21
Production des Bîmes - 21/05/21
Production des Bîmes - 07/06/21
Production des Bîmes - 23/06/21
Production des Bîmes - 02/07/21
Production des Bîmes - 05/07/21
Production des Bîmes DECARBONATATION CATALYTIQUE 06/07/21
Production des Bîmes Production des Bîmes 16/07/21
Production des Bîmes Compresseur d'air industriel n°1 16/07/21
Production des Bîmes - 20/07/21
Production des Bîmes - 30/07/21
Mareil-sur-Mauldre Bâche de Mareil sur Mauldre - 03/08/21 Bâche de Mareil sur Mauldre - 04/08/21 taurs
111
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 98
Commune Installation Equipement Date
Production des Bîmes - 24/08/21
Production des Bîmes - 31/08/21
Production des Bîmes Ozoneur 07/09/21
Production des Bîmes Ozoneur 08/09/21
Production des Bîmes - 09/09/21
Production des Bîmes - 14/09/21
Production des Bîmes - 21/09/21
Production des Bîmes Tuyauterie Eau de service + soude vers tour 28/09/21
Production des Bîmes - 13/10/21
Production des Bîmes Pompe de reprise 4 piliers PS6 15/10/21
Production des Bîmes Bâche eau traitée production des Bîmes 19/10/21
Production des Bîmes POMPAGES STATION 17/11/21
Production des Bîmes - 18/11/21
Production des Bîmes Pompe de reprise 4 piliers PS6 03/12/21
Production des Bîmes Pompe doseuse acide n°2 15/12/21
Méré
Surpression et bâche de
Egremont Télétransmission 06/01/21
Surpression et bâche de
Egremont Télétransmission 21/04/21
Surpression et bâche de
Egremont Automate 11/05/21
Surpression et bâche de
Egremont - 10/09/21
Milon-la-Chapelle Bâche de Milon-la-Chapelle - 16/08/21
Neauphle-le-Vieux Comptage CS171 Neauphle vers le Tremblay CS172 Débitmètre CS171 Neauphle vers le Tremblay CS172 25/01/21
Rosay
Forage production de Rosay - 21/01/21
Forage production de Rosay - 29/01/21
Forage de Rosay Les Petits
Bilheux - 08/02/21
Forage de Rosay Les Petits
Bilheux - 08/02/21
Forage production de Rosay DECARBONATATION CATALYTIQUE 08/02/21
Forage production de Rosay - 11/02/21
Forage production de Rosay - 19/02/21
Forage production de Rosay Capteur de pression compresseur n°1 25/02/21
Forage production de Rosay Bouteilles de chlore (2) 14/04/21
Forage production de Rosay - 06/05/21
Forage production de Rosay - 07/05/21
Forage production de Rosay - 15/06/21
Forage production de Rosay Soude 01/07/21
Forage production de Rosay
Vanne isolement aval vanne
à membrane soutirage
pellets
27/07/21
Forage production de Rosay Ballon anti-bélier 04/08/21
Rosay Forage production de Rosay Soupape respiration haute filtre 1 13/10/21 IN 1
LL B
IN _ 1H
art
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 99
Commune Installation Equipement Date
Forage production de Rosay Armoire de commande 18/10/21
Forage production de Rosay Pompe de reprise n°1 16/12/21
Saint-Germain-de-la-
Grange
Comptage AE025 Saint
Germain 100 arpents
Compteur AE025 Saint
Germain 100 arpents 03/03/21
Saint-Martin-des-
Champs
Réservoir et accélérateur de
Saint Martin des Champs Pompe n°1 03/02/21
Réservoir et accélérateur de
Saint Martin des Champs Pompe n°1 03/02/21
Réservoir et accélérateur de
Saint Martin des Champs Pompe n°1 12/02/21
Saint-Rémy-l'Honoré Vannes motorisées SFP et Chloration Saint Rémy l'Honoré Analyseur de chlore 31/08/21
Thoiry Surpression en ligne de Thoiry - 07/01/21
Vicq
Vannes motorisées
Sectorisation de Vicq
Capteur pression VICQ-ST
SANTIN 12/03/21
Vannes motorisées
Sectorisation de Vicq Télétransmission 06/04/21
Les interventions de contrôle réglementaire sur les installations électriques
Commune Installation Date
Bazainville Accélérateur de Bazainville 18/03/21
Beynes Bâche de Beynes - La Couperie 08/12/21
Élancourt Chloration sur réseau - Elancourt 10/12/21
Goupillières Surpression en ligne de Goupillières 24/03/21
Marcq Surpression en ligne de Marcq 26/03/21 Réservoir de Saint Santin - Marcq 15/12/21
Mareil-sur-Mauldre Production des Bîmes 24/03/21 Bâche de Mareil sur Mauldre 10/12/21
Maurepas Bâches du Bout des Clos - Maurepas 14/12/21
Neauphle-le-Vieux Analyseur de Fer de Cressay 10/12/21
Richebourg Comptage AE017 SIRYAE- Richebourg vers Vaucouleurs 06/12/21
Rosay
Forage de Rosay Les Petits Bilheux 06/12/21
Forage de Rosay Les Petits Bilheux 06/12/21
Forage production de Rosay 06/12/21
Saint-Martin-des-Champs Réservoir et accélérateur de Saint Martin des Champs 24/03/21
Vicq Vannes motorisées Sectorisation de Vicq 15/12/21 aurre
4111
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 100
Les interventions de contrôle réglementaire sur les appareils de levage
Commune Installation Equipement Date
Mareil-sur-Mauldre
Production des Bîmes Monorail avec chariot Ballon anti- bélier 24/03/21
Production des Bîmes Monorail avec chariot et palan électrique entrée local 24/03/21
Production des Bîmes Monorail avec chariot et palan côté opposé fenêtres local po 24/03/21
Production des Bîmes Palan électrique sur monorail Anti- bélier 24/03/21
Production des Bîmes Monorail avec chariot et palan côté fenêtres local pompes 4 24/03/21
Production des Bîmes Potence avec palan local pompes Saint Santin 24/03/21
Production des Bîmes Pont roulant exhaure B1 24/03/21
Production des Bîmes Palan de manutention des bigbags de micro-sable 24/03/21
Production des Bîmes Chariot de manutention des bigbags de micro-sable 24/03/21
Production des Bîmes Monorail de manutention des bigbags de micro-sable 24/03/21
Maurepas Bâches du Bout des Clos - Maurepas Pont roulant 13/12/21
Méré Surpression et bâche de Egremont Levage pompe n°1 23/03/21 Surpression et bâche de Egremont Levage pompe n°2 24/03/21
Rosay
Forage production de Rosay Chariot de manutention des bigbags de micro-sable 06/12/21
Forage de Rosay Les Petits Bilheux Monorail local pompage 06/12/21
Forage production de Rosay Palonnier levage stande de vidange bigbags 06/12/21
Forage production de Rosay Monorail de manutention des bigbags de micro-sable 06/12/21
Forage production de Rosay Palan électrique de manutention des bigbags de micro-sable 06/12/21
Les interventions de contrôle réglementaire ouvrant automatique
Commune Installation Equipement Date
Mareil-sur-Mauldre Production des Bîmes Rideau motorisé exhaure B1 24/03/21
Orgerus Comptage CS035 Orgerus vers Prunay clapet antipollution 25/03/21
Rosay Forage production de Rosay Porte sectionnelle local filtration décarbonatation 06/12/21 +" je M” d
QG EME. x
————L mme —
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 101
LES OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT
Les Opérations de renouvellement dans le Cadre du fonds contractuel
Un Fonds Contractuel de Renouvellement consiste à prélever tous les ans sur les produits du service un certain montant
défini contractuellement et de le consacrer à des dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel
spécifique. La liste des équipements entrant dans le cadre de ce Fonds Contractuel de Renouvellement a été établie à
l’origine du contrat.
Le montant des opérations réalisées correspond à l’affectation de la dépense au Fonds Contractuel. Le tableau de suivi
comprend l’ensemble des années depuis l’origine du contrat jusqu’à l’exercice actuel, et notamment le solde du fonds à
date.
Programme prévisionnel actualisé du Compte au :
31/12/2021 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Année de
Réalisation
Comptages VE174 et AE175 à
Auffargis
Compteur VE174 Chemin
des deux pavillons Auffargis 950 2015
Comptage CS082 CS083 Saint
Santin vers Auteuil et retour
Débitmètre CS082 CS083
Saint Santin vers Auteuil et
retour
2 450
Comptage CS082 CS083 Saint
Santin vers Auteuil et retour
Télétransmission CS082
CS083 Saint Santin - Auteuil 730
Comptage CS079 CS080
Autouillet vers Saint Santin et
retour
Débitmètre CS079 CS080
Autouillet vers Saint Santin
et retou
2 270
Comptage CS079 CS080
Autouillet vers Saint Santin et
retour
Télétransmission CS079
CS080 Autouillet 730 2020
Accélérateur de Bazainville
Débitmètre SU042 SU056
Bazainville 4 pilliers vers
Saint Mar
2 270
Accélérateur de Bazainville Automate 1 500 2016
Accélérateur de Bazainville Télétransmission 2 260 2015
Accélérateur de Bazainville Coffret télétransmission 420 2016
Accélérateur de Bazainville Armoire de commande 8 300 2019
Accélérateur de Bazainville Pompe n°2 2 770
Accélérateur de Bazainville Pompe n°1 2 770
Accélérateur de Bazainville Stabilisateur by-pass Hargeville DN125 2 840
Stabilisateur de pression et
CS057 de Bazainville
Compteur CS057
Bazainville Bourg 560
Stabilisateur de pression et
CS057 de Bazainville
Télétransmission CS057
Bazainville 730 2013
Stabilisateur de pression et
CS057 de Bazainville
Stabilisateur de pression
aval 860
Comptage CS100 Bazoches
vers Montfort et Les Mesnuls
Débitmètre CS100
Bazoches vers Montfort et
Les Mesnuls
2 340
Comptage CS100 Bazoches
vers Montfort et Les Mesnuls
Télétransmission CS100
Bazoches vers Montfort 730 2015 RER 0e _ Zi
mme —
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 102
Programme prévisionnel actualisé du Compte au :
31/12/2021 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Année de
Réalisation
Comptage CS036 et CS037
Behoust vers Orgerus et retour
Débitmètre CS036 CS037
Behoust vers Orgerus et
retour
2 270
Comptage CS036 et CS037
Behoust vers Orgerus et retour
Télétransmission CS036
CS037 Béhoust 730 2015
Comptage CS093 et
stabilisateur de Beynes Bourg
secours
Télétransmission CS093
Beynes Secours Stab S23 730 2020
Bâche de Beynes - La Couperie
Compteur de sectorisation
RE094 Distribution RE
Beynes La Co
560
Bâche de Beynes - La Couperie Télétransmission 1 860 2020
Bâche de Beynes - La Couperie Vanne altimétrique 1 230
Stabilisateur de pression et
CS048 de Boissy
Compteur CS048 Boissy
Mairie 390
Stabilisateur de pression et
CS048 de Boissy
Télétransmissionn CS048
Boissy 730 2013
Comptage VExxx à Crespières Compteur VExxx à Crespières 590
Comptage CS010 011 SNCF
Artoire vers Le Perray et Les
Essart
Débitmètre CS010 CS011
SNCF Artoire vers Le Perray
et vers L
2 450
Comptage CS010 011 SNCF
Artoire vers Le Perray et Les
Essart
Télétransmission CS010
CS011 Artoire - Le Perray 730 2020
Comptage CS008 CS009 Point P
vers les Essarts et Saint Rémy
Débitmètre CS008 CS009
Point P vers Les Essarts et
vers Sain
2 660
Comptage CS008 CS009 Point P
vers les Essarts et Saint Rémy
Télétransmission CS008
CS009 Essarts (Grace de
Dieu)
730
Réservoir des Essarts Centrale d'alarme anti intrusion 1 610 2019
Réservoir des Essarts Télétransmission 2 260 2015
Réservoir des Essarts Coffret Perax 510
Réservoir des Essarts Coffret électrovanne refoulement 1 220
Réservoir des Essarts Coffret électrovanne distribution 1 220
Bâches des Bineaux route de
Dammartin - Flacourt Clôture du site 8 040
Bâches des Bineaux route de
Dammartin - Flacourt Portail accès aux bâches 1 580
Bâches des Bineaux route de
Dammartin - Flacourt Analyseur chlore 3 620 2021
Bâches des Bineaux route de
Dammartin - Flacourt
Débitmètre RExxx CSxxx
Remplissage Réservoir et
Distribution
2 050 RER 0e _ Zi
mme —
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 103
Programme prévisionnel actualisé du Compte au :
31/12/2021 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Année de
Réalisation
Bâches des Bineaux route de
Dammartin - Flacourt
Débitmètre VE246 AE245
interconnexion à
Dammartin-en-Serve
2 050
Bâches des Bineaux route de
Dammartin - Flacourt Débitmètre VE244 Flacourt 2 050
Bâches des Bineaux route de
Dammartin - Flacourt Détection anti-intrusion 1 190
Comptage CS075 Orgerus vers
Flexanville
Télétransmission CS075
Flexanville 730 2015
Stabilisateur de pression de
Galluis Vanne de régulation DN100 860
Comptage CS053 Galluis les
Abeilles
Compteur CS053 Galluis les
Abeilles 390
Comptage CS053 Galluis les
Abeilles
Télétransmission CS053 Les
Abeilles à Galluis 730 2013
Comptage CS060 Gambais
Centre
Télétransmission CS060
Gambais Bourg 730
Comptage VE061 Bourdonné -
Forêt de Rambouillet
Compteur VE061
Bourdonné - Forêt de
Rambouillet
950 2020
Comptage VE061 Bourdonné -
Forêt de Rambouillet
Télétransmission VE061
Bourdonné 730 2016
Réservoir et chloration des
Quatre Piliers Clôture 6 480 2014
Réservoir et chloration des
Quatre Piliers Sonde de niveau 420 2016
Réservoir et chloration des
Quatre Piliers
Centrale d'alarme anti
intrusion 1 610 2019
Réservoir et chloration des
Quatre Piliers Télétransmission 2 260 2015
Réservoir et chloration des
Quatre Piliers Armoire Perax 420
Réservoir du Boulay Clôture 11 200
Réservoir du Boulay Niveau d'eau réservoir 420 2017
Réservoir du Boulay Alarme anti-intrusion 1 610 2019
Réservoir du Boulay Télétransmission 2 260 2015
Réservoir du Boulay Coffret télétransmission 420
Stabilisateur de pression et
CS059 du Boulay
Compteur CS059 Gambais
Boulay (stab) 560
Stabilisateur de pression et
CS059 du Boulay
Cello de sectorisation
Gambais Boulay 730
Stabilisateur de pression et
CS059 du Boulay
Stabilisateur de pression
aval 860
Stabilisateur de pression et
CS058 de Gambais-
Perdreauville
Compteur CS058
Perdreauville 390 RER 0e _ Zi
mme —
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 104
Programme prévisionnel actualisé du Compte au :
31/12/2021 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Année de
Réalisation
Stabilisateur de pression et
CS058 de Gambais-
Perdreauville
Télétransmission CS058
Vieilles Tuileries
Perdreauville Gamb
730 2015
Réducteur de pression de
Gambais Neuville
Stabilisateur de pression
aval 750
Comptage CS049 et
stabilisateur du Chemin Vert à
Garancières
Compteur CS049
Garancières DN100 560
Comptage CS049 et
stabilisateur du Chemin Vert à
Garancières
Télétransmission CS049
Chemin Vert à Garancières
3
730 2013
Comptage CS076 et CS077
Goupillières vers Villiers et
retour
Débitmètre CS076 CS077
Goupillières vers Villiers et
retour
2 270
Comptage CS076 et CS077
Goupillières vers Villiers et
retour
Télétransmission CS076
CS077 Goupillières-Villiers 730 2015
Surpression en ligne de
Goupillières Télétransmission 1 860 2020
Comptage CS050 CS051 La
Queue vers Grosrouvre 4
Piliers et
Débitmètre CS050 CS051 La
Queue vers Grosrouvre 4
Piliers et
2 450
Comptage CS050 CS051 La
Queue vers Grosrouvre 4
Piliers et
Télétransmission CS050
CS051 La Queue -
Grosrouvre
730 2015
Comptage CS016 et CS017
Levis - F600 vers Essarts et
retour
Débitmètre CS016 CS017
Levis - F600 vers Essarts et
retour
2 270
Comptage CS016 et CS017
Levis - F600 vers Essarts et
retour
Télétransmission CS106
CS107 de Levis - Essarts 730 2013
Stabilisateur de pression de
Levis Saint Nom Stabilisateur 860
Comptage CS024 stabilisateur
rue Pommiers Magny les
Hameaux
Compteur CS024 Magny
Pommiers 1 260
Comptage CS024 stabilisateur
rue Pommiers Magny les
Hameaux
Télétransmission CS024
Rue des Pommiers 730 2013
Comptage CS024 stabilisateur
rue Pommiers Magny les
Hameaux
Stabilisateur aval 1 460
Comptage NORTEL MATRA Compteur DN 150 950
Comptage NORTEL MATRA Compteur DN 100 560
Vanne motorisée de Magny les
Hameaux Croix Du Bois Télétransmission 2 260 2017
Vanne motorisée de Magny les
Hameaux Croix Du Bois
Armoire électrique
extérieure 920
Vanne motorisée de Magny les
Hameaux Croix Du Bois Vanne motorisée DN200 1 750 RER 0e _ Zi
mme —
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Année de
Réalisation
Réservoir de Saint Santin -
Marcq Centrale anti-intrusion 1 610 2019
Réservoir de Saint Santin -
Marcq Télétransmission 2 260 2016
Réservoir de Saint Santin -
Marcq Coffret télétransmission 420
Surpression en ligne de Marcq Compteur SU081 Marcq Surpressé 590 2020
Surpression en ligne de Marcq Déshumidificateur 2 130
Surpression en ligne de Marcq Automate 1 610 2017
Surpression en ligne de Marcq Télétransmission 2 260 2017
Surpression en ligne de Marcq Variateur pompe n°1 2 410 2018
Surpression en ligne de Marcq Variateur pompe n°3 2 410 2017
Surpression en ligne de Marcq Variateur pompe n°2 2 410 2017
Surpression en ligne de Marcq Pompe surpression n°2 2 610 2017
Surpression en ligne de Marcq Pompe surpression n°1 2 610 2017
Surpression en ligne de Marcq Pompe surpression n°3 2 610 2017
Réducteur de pression de
Mareil-le-Guyon
Stabilisateur de pression
aval 860 2014
Production des Bîmes Chloromètre N°2 770
Production des Bîmes Chloromètre N°1 770
Production des Bîmes Sectionneur armoire électrique nouveau tableau 8 060 2021
Production des Bîmes Dômes poreux 3 990
Production des Bîmes Pompe doseuse acide n°2 360 2019
Production des Bîmes Ballon anti-bélier Saint Santin 7 540
Production des Bîmes Ballon anti-bélier 220 17 600
Production des Bîmes pHmètre eau ozonée 1 210
Production des Bîmes pHmètre eau brute 1 280
Production des Bîmes Turbidimètre eau traitée 3 360 2014
Production des Bîmes Analyseur de chlore bâche ET 1 880
Production des Bîmes Turbidimètre eau brute 3 370
Production des Bîmes Analyseur fixe ozone Les Bîmes 3 030
Production des Bîmes Analyseur de chlore bâche 600 m3 (col de cygne) 3 180
Production des Bîmes Niveau d'eau exhaure B1 420 2016
Production des Bîmes Niveau bâche eau traitée 420 2016 RER 0e _ Zi
mme —
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Année de
Réalisation
Production des Bîmes Débitmètre PT014 Bîmes vers Gambais 2 870
Production des Bîmes
Compteur agence
Production des Bîmes
Exhaure B2
1 260 2021
Production des Bîmes
Compteur agence
Production des Bîmes
Exhaure B2
1 260 2016
Production des Bîmes Compteur agence EB070 Les Bîmes 1 950 2016
Production des Bîmes Compteur agence EB070 Les Bîmes 1 950 2021
Production des Bîmes Compteur sectorisation vers 4 Pignons 590
Production des Bîmes Extracteur renouvellement d'air bâche eau ozonée 5 300 2016
Production des Bîmes Event de dégazage cuve acide 5 840
Production des Bîmes Déshumidificateur salle filtration 12 680 2013
Production des Bîmes Déshumidificateur exhaure B1 10 490 2013
Production des Bîmes Alarme anti-intrusion principale 2 610 2021
Production des Bîmes Alarme anti-intrusion GSM 1 000 2013
Production des Bîmes Automate TSX57 23 680 2017
Production des Bîmes Télétransmission 2 260 2015
Production des Bîmes Télétransmission sectorisation vers 4 Pignons 730 2015
Production des Bîmes Télésurveillance 2 260 2020
Production des Bîmes Coffret mural télétransmission 410
Production des Bîmes Armoire local transformateur 8 160 2021
Production des Bîmes Disjoncteur différentiel nouveau tableau Q3 8 070 2021
Production des Bîmes Disjoncteur général Q1 8 160 2021
Production des Bîmes Batterie de condensateurs (4) 3 210 2021
Production des Bîmes Transformateur (tarif vert) 19 690 2021
Production des Bîmes Démarreur statorique pompe Saint Santin PS2 1 470
Production des Bîmes Démarreur statorique pompe Saint Santin PS1 1 470
Production des Bîmes Variateur Pompe Filtration N°3 2 110 RER 0e _ Zi
mme —
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Année de
Réalisation
Production des Bîmes Démarreur PS5/PS6 5 240
Production des Bîmes Variateur pompe n°2 puits B1 1 520
Production des Bîmes Variateur pompe n°1 puits B2 3 820
Production des Bîmes Variateur pompe n°2 puits B2 3 820
Production des Bîmes Variateur Pompe Filtration N°4 2 110 2016
Production des Bîmes Démarreur PS4 5 240 2019
Production des Bîmes Variateur vitesse reprises 4 Piliers 15 540 2013
Production des Bîmes Variateur pompe n°1 puits B1 1 520
Production des Bîmes Variateur Pompe Filtration N°2 2 110 2017
Production des Bîmes Variateur pompe filtration N°1 2 110 2014
Production des Bîmes Pompe de filtration PF1 2 650
Production des Bîmes Pompe de filtration PF2 2 650
Production des Bîmes Pompe de reprise 4 piliers PS4 28 940
Production des Bîmes Pompe de reprise 4 piliers PS6 28 940 2013
Production des Bîmes Pompe PE3 exhaure B1 12 770
Production des Bîmes Pompe PE2 exhaure B1 12 770 2016
Production des Bîmes Pompe PE4 exhaure B2 20 440
Production des Bîmes Pompe PE5 exhaure B2 20 440
Production des Bîmes Cuve d'acide chlorhydrique 15 150
Production des Bîmes Pont roulant exhaure B1 9 540
Production des Bîmes Centrale 1 3 points - HCL 1 850
Production des Bîmes Centrale 1 3 points - HCL 1 850 2016
Production des Bîmes Capteur 1.1 HCL 780
Production des Bîmes Capteur 1.1 HCL 780 2016
Production des Bîmes Capteur 1.2 HCL 780 2016
Production des Bîmes Capteur 1.2 HCL 780
Production des Bîmes Capteur 1.3 HCL 780 2016
Production des Bîmes Capteur 1.3 HCL 780
Production des Bîmes Clapet refoulement PS5 530 2018
Production des Bîmes Stabilisateur de pression bi- étage DN125 3 350 RER 0e _ Zi
mme —
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Année de
Réalisation
Production des Bîmes Tuyauterie refoulement pompes stripping DN 350 6 250
Bâche de Mareil sur Mauldre
Télétransmission chambre
de vannes Mareil sur
Mauldre
1 860 2019
Bâche de Mareil sur Mauldre Télétransmission bâche 1 400 2021
Bâche de Mareil sur Mauldre Régulateur de niveau altimétrique 1 130 2021
Bâche de Mareil sur Mauldre Stabilisateur de pression aval 600 2021
Bâche de Mareil sur Mauldre Tuyauterie vidange/trop plein 3 060
Bâche de Mareil sur Mauldre Tuyauterie refoulement 3 060
Bâche de Mareil sur Mauldre Tuyauterie distribution 1 530
Bâches du Bout des Clos -
Maurepas Analyseur de chlore 3 624
Bâches du Bout des Clos -
Maurepas
Sonde niveau bâche 3000
m3 412
Bâches du Bout des Clos -
Maurepas Déshumidificateur 2 001
Bâches du Bout des Clos -
Maurepas Télétransmission 2 258
Surpression et bâche de
Egremont Clôture 6 200
Surpression et bâche de
Egremont Analyseur de chlore 1 680
Surpression et bâche de
Egremont Sonde de niveau 420 2016
Surpression et bâche de
Egremont
Compteur RE052
Remplissage Réservoir
Egremont
950
Surpression et bâche de
Egremont
Stabilisateur de pression
amont 2 510
Comptage CS020 Levis vers
Grands Ambesis
Compteur CS020 Levis vers
Grand Ambesis 590
Comptage CS020 Levis vers
Grands Ambesis
Télétransmission CS020
Hameau Grands Ambésis 730 2020
Comptage CS018 CS019 Levis
vers Mesnil Saint Denis et
retour
Debitmètre CS018 CS019
Levis vers Mesnil Saint
Denis et reto
2 450
Comptage CS018 CS019 Levis
vers Mesnil Saint Denis et
retour
Télétransmission CS018
CS019 730 2013
Surpression en ligne des
Mesnuls Armoire de commande 2 770
Surpression en ligne des
Mesnuls Variateur 2 650
Bâche de Milon-la-Chapelle Analyseur de Chlore aval 1 680 RER 0e _ Zi
mme —
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Programme prévisionnel actualisé du Compte au :
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Année de
Réalisation
Bâche de Milon-la-Chapelle
Compteur de sectorisation
RE022 Remplissage RE
Milon la Chap
390
Bâche de Milon-la-Chapelle Télétransmission 2 260 2015
Bâche de Milon-la-Chapelle Tuyauterie refoulement 4 590
Bâche de Milon-la-Chapelle Tuyauterie distribution 2 140
Bâche de Milon-la-Chapelle Tuyauterie vidange/trop plein 4 590
Comptage CS095 CS096 Feeder
A350 vers Montaiville et retour
Débitmètre CS095 CS096
Feeder A350 vers
Montaiville et retou
2 130 2021
Comptage CS095 CS096 Feeder
A350 vers Montaiville et retour
Télétransmission CS095
CS096 Montainville 730
Comptage CS088 CS089 Feeder
A350 vers Andelu et retour
Débitmètre CS088 CS089
Feeder A350 vers Andelu et
retour
2 270
Comptage CS088 CS089 Feeder
A350 vers Andelu et retour
Télétransmission CS08
CS089 Andelu 730 2020
Comptage AE006 et VE005
entre le SIAEP JPM et SIRYAE
Compteur VE005 Cressay
SIRYAE vers SIAEP JPM -
VEOLIA
1 260
Comptage AE006 et VE005
entre le SIAEP JPM et SIRYAE
Télétransmission Interco
Cressay Jouars 730
Stabilisateur de pression de
Cressay
Vanne de régulation n°1
DN65 600
Stabilisateur de pression de
Cressay
Vanne de régulation n°1
DN100 860
Comptage CS033 CS034
Tacoignières vers Orgerus et
retour
Compteur CS033 CS034
Tacoignières vers Orgerus
et retour
2 340
Comptage CS033 CS034
Tacoignières vers Orgerus et
retour
Télétransmission CS033
CS034 Tacoignières-
Orgerus
730 2013
Comptage CS035 Orgerus vers
Prunay
Compteur CS035 Orgerus
vers Prunay 590
Comptage CS035 Orgerus vers
Prunay
Télétransmission CS035
Prunay 730
Comptage CS035 Orgerus vers
Prunay clapet antipollution 1 280
Stabilisateur de pression et
CS038 d'Osmoy
Compteur CS038 Osmoy
Moutiers 390
Stabilisateur de pression et
CS038 d'Osmoy
Télétransmission CS038
Clos Moutiers Osmoy 730 2013
Stabilisateur de pression et
CS038 d'Osmoy
Vanne de régulation n°1
DN65 600
Stabilisateur de pression et
CS038 d'Osmoy
Vanne de régulation n°
DN100 860
Comptages VE012 et VE154 et
AE013 Perray Télétransmission 2 260 2017 RER 0e _ Zi
mme —
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Programme prévisionnel actualisé du Compte au :
31/12/2021 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Année de
Réalisation
Comptages VE012 et VE154 et
AE013 Perray Armoire électrique 2 770 2017
Comptages VE012 et VE154 et
AE013 Perray
Coffret éllectrique
télétransmission 300 2017
Comptage CSxxx et CSxxx
Rosay et Boinvilliers
Débitmètre CSxxx et CSxxx
entre Rosay et Boinvilliers 2 050
Comptage CSxxx et CSxxx
Rosay et Boinvilliers Télétransmission 1 530
Forage de Rosay Les Petits
Bilheux Clôture extérieure 4 400
Forage de Rosay Les Petits
Bilheux Portail accès site 2 710
Forage de Rosay Les Petits
Bilheux Pompe forage n°1 2 120 2015
Forage production de Rosay Chlorormètre détendeur n°2 1 385
Forage production de Rosay Chloromètre détendeur n°1 1 385
Forage production de Rosay Sonde niveau bâche eau traitée 920
Forage production de Rosay Débitmètre chloration 380
Forage production de Rosay
Compteur PT156 Reprise
Rosay vers réservoir St
Martin
390
Forage production de Rosay Anti-intrusion CAG 2 140
Forage production de Rosay Cellule Haute Tension 35 690 2020
Forage production de Rosay Transformateur - Tarif vert 12 530 2020
Forage production de Rosay Pompe de reprise n°2 11 900
Forage production de Rosay Pompe forage n°1 2 320
Comptage CS021 et
stabilisateur Saint Forget
Compteur CS021 Saint
Forget 590
Comptage CS021 et
stabilisateur Saint Forget
Télétransmission CS021
Saint Forget 730
Comptage CS021 et
stabilisateur Saint Forget
Stabilisateur de pression
aval 750
Comptage AE025 Saint
Germain 100 arpents
Télétransmission AE025
Saint Germain 100 Arpents 730
Stabilisateur et CS002 Saint
Germain de la Grange Mairie
Compteur CS002 Saint
Germain Mairie 590
Stabilisateur et CS002 Saint
Germain de la Grange Mairie
Télétransmission CS002
Saint Germain 26 730 2013
Stabilisateur et CS002 Saint
Germain de la Grange Mairie Vanne de régulation 750
Comptage CS136 Stabilisateur
Rue Port Royal Saint Lambert
Compteur CS136 Saint
Lambert Port Royal 590 RER 0e _ Zi
mme —
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Programme prévisionnel actualisé du Compte au :
31/12/2021 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Année de
Réalisation
Comptage CS136 Stabilisateur
Rue Port Royal Saint Lambert
Télétransmission CS136
Rue Port Royal à Saint
Lambert 6
730 2020
Comptage CS136 Stabilisateur
Rue Port Royal Saint Lambert
Stabilisateur de pression
aval 750
Comptage CS039 Saint Martin
des Champs
Compteur CS039 Saint
Martin des Champs 590
Comptage CS039 Saint Martin
des Champs
Télétransmission CS039
Saint Martin des Champs 730
Réservoir et accélérateur de
Saint Martin des Champs Clôture 6 800
Réservoir et accélérateur de
Saint Martin des Champs Analyseur de chlore 1 900
Réservoir et accélérateur de
Saint Martin des Champs
Débitmètre de
sectorisation RE040 et
RE041 Distribution RE S
2 340
Réservoir et accélérateur de
Saint Martin des Champs
Centrale d'alarme anti
intrusion 1 610 2019
Réservoir et accélérateur de
Saint Martin des Champs Automate accélérateur 1 500
Réservoir et accélérateur de
Saint Martin des Champs Coffret Perax 420
Réservoir et accélérateur de
Saint Martin des Champs Armoire accélérateur 4 030 2019
Réservoir et accélérateur de
Saint Martin des Champs Variateur accélérateur 2 110
Réservoir et accélérateur de
Saint Martin des Champs Pompe n°1 2 400
Vannes motorisées SFP et
Chloration Saint Rémy l'Honoré Analyseur de chlore 1 680
Vannes motorisées SFP et
Chloration Saint Rémy l'Honoré
Débitmètre CS015 ORTF
vers Magny 2 450
Vannes motorisées SFP et
Chloration Saint Rémy l'Honoré Déshumidificateur 1 800
Vannes motorisées SFP et
Chloration Saint Rémy l'Honoré Télétransmission 2 260 2020
Vannes motorisées SFP et
Chloration Saint Rémy l'Honoré
Armoire électrique
extérieure 1 640
Comptage CS067 SIRYAE vers
Saint Corentin
Compteur CS067 SIRYAE
vers Saint Corentin 590
Comptage CS067 SIRYAE vers
Saint Corentin
Télétransmission CS067
Rosay-Saint Correntin 730 2019
Comptage VE066 SIRYAE vers
Septeuil
Compteur VE066 SIRYAE
vers Septeuil 560
Surpression en ligne de Thoiry Télétransmission 3 760 2013
Surpression en ligne de Thoiry Armoire de commande 6 120 2021
Surpression en ligne de Thoiry Coffret télétransmission 420
Surpression en ligne de Thoiry Pompe surpression n°3 770 2021 RER 0e _ Zi
mme —
MEET
| IDD
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 112
Programme prévisionnel actualisé du Compte au :
31/12/2021 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Année de
Réalisation
Surpression en ligne de Thoiry Pompe surpression n°2 770 2021
Surpression en ligne de Thoiry Pompe surpression n°1 770 2021
Stabilisateur de pression et
CS097 de Vicq Mairie
Télétransmission CS097
Vicq Mairie 730
Stabilisateur de pression et
CS099 de Vicq vers Neauphle
Télétransmission CS099
Vicq vers Neauphle 730 2013
Stabilisateur de pression et
CS099 de Vicq vers Neauphle
Stabilisateur de pression
aval 750
Vannes motorisées
Sectorisation de Vicq
Débitmètre CS098 Vanne
motorisée Vicq vers
Réservoir Saint S
2 450
Vannes motorisées
Sectorisation de Vicq Télétransmission 2 260 2015
Vannes motorisées
Sectorisation de Vicq
Armoire électrique
extérieure 4 500
Comptages Quota Lyonnaise
des Eaux - La Chapelle
Télétransmission AExxx La
chapelle 2 260 2015
Dotations non
actualisées en
Compte au :
31/12/2021
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Total (€)
Dotations(€) 64 038 64 038 64 038 65 527 67 000 67 000 67 000 67 785 68 741 68 741 68 741 68 741 801 390
Coefficients en Compte au :
31/12/2021 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Coefficient de la dotation 1,000450 0,992000 1,009500 1,011500 1,008300 1,019500 1,030700 1,047900 1,047100
Coefficient de report de solde 1,000000 1,000000 1,000000 1,000000 1,000000 1,000000 1,000000 1,000000 1,000000 +” je ES ds
QG EME.
— 00 EN
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 113
Bilan financier en Compte au :
31/12/2021 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total (€)
Dotation actualisée (€) 64 067 63 526 64 646 66 281 67 556 68 307 69 057 71 032 71 979 606 450
Report de solde actualisé (€) 0 - 16 410 34 409 64 461 97 046 113 759 179 068 218 678 224 342
Non Programmé au
contrat PARTIEL 8 085 144 105 8 334
Programmé au
contrat TOTAL 80 476 12 708 26 509 33 551 50 738 2 997 29 447 65 368 81 086 382 880
Total renouvellement(€) 80 476 12 708 34 594 33 695 50 843 2 997 29 447 65 368 81 086 391 214
Solde(€) - 16 409 34 408 64 461 97 046 113 759 179 069 218 678 224 342 215 235
Renouvellement Réalisé en Compte
année : 2021 Libellé Matériel Type Renouvellement
Date
réalisation Montant
Bâches des Bineaux route de
Dammartin - Flacourt Analyseur chlore
Renouvellement complet du
matériel 02/01/2021 3 747
Production des Bîmes Sectionneur armoire électrique nouveau tableau Renouvellement complet du matériel 15/07/2021 8 440
Production des Bîmes Compteur agence Production des Bîmes Exhaure B2 Renouvellement complet du matériel 09/12/2021 1 319
Production des Bîmes Compteur agence EB070 Les Bîmes 1 Renouvellement complet du matériel 29/10/2021 995
Production des Bîmes Alarme anti-intrusion principale Renouvellement complet du matériel 04/01/2021 2 733
Production des Bîmes Armoire local transformateur Renouvellement complet du matériel 15/07/2021 8 544
Production des Bîmes Disjoncteur différentiel nouveau tableau Q3 Renouvellement complet du matériel 15/07/2021 8 450
Production des Bîmes Disjoncteur général Q1 Renouvellement complet du matériel 15/07/2021 8 544
Production des Bîmes Batterie de condensateurs (4) Renouvellement complet du matériel 15/07/2021 3 361
Production des Bîmes Transformateur (tarif vert) Renouvellement complet du matériel 16/07/2021 20 617
Bâche de Mareil sur Mauldre Télétransmission bâche Renouvellement complet du matériel 04/01/2021 1 466
Bâche de Mareil sur Mauldre Régulateur de niveau altimétrique Renouvellement complet du matériel 30/04/2021 1 183
Bâche de Mareil sur Mauldre Stabilisateur de pression aval Renouvellement complet du matériel 16/06/2021 628
Comptage CS095 CS096 Feeder A350
vers Montaiville et retour
Débitmètre CS095 CS096 Feeder A350
vers Montaiville et retou
Renouvellement complet du
matériel 14/09/2021 2 230
Surpression en ligne de Thoiry Armoire de commande Renouvellement complet du matériel 15/11/2021 6 408
Surpression en ligne de Thoiry Pompe surpression n°3 Renouvellement complet du matériel 13/01/2021 806
Surpression en ligne de Thoiry Pompe surpression n°2 Renouvellement complet du matériel 13/01/2021 806 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 114
Renouvellement Réalisé en Compte
année : 2021 Libellé Matériel Type Renouvellement
Date
réalisation Montant
Surpression en ligne de Thoiry Pompe surpression n°1 Renouvellement complet du matériel 13/01/2021 806
Total 81 086
La garantie pour la continuité de service
Une garantie est un renouvellement fonctionnel qui se traduit par un engagement contractuel de garantie de bon
fonctionnement des installations. Elle s’applique sans programme contractuel et sans restitution des montants non
dépensés en fin de contrat. C’est une « assurance » de bon fonctionnement pour la collectivité.
Renouvellement Réalisé en Garantie
année : 2021 Libellé Matériel Type Renouvellement Date
réalisation
Comptage VE069 SIRYAE vers CAMY Saint
Léonard
Débitmètre VE069 SIRYAE vers CAMY Saint
Léonard
Renouvellement complet du
matériel 27/04/2021
Surpression en ligne de Marcq Stabilisateur n°1 Renouvellement complet du matériel 15/01/2021
Surpression en ligne de Marcq Stabilisateur n°2 Renouvellement complet du matériel 04/01/2021
Production des Bîmes Hdyroéjecteur dosage du microsable Remplacement de composants ou rénovation 17/09/2021
Production des Bîmes Ozoneur Remplacement de composants ou rénovation 13/09/2021
Production des Bîmes Portail d'entrée station Renouvellement complet du matériel 07/04/2021
Production des Bîmes Compteur PT090 reprises Saint Santin Renouvellement complet du matériel 04/01/2021
Production des Bîmes Terminal opérateur Renouvellement complet du matériel 11/03/2021
Production des Bîmes Armoire électrique ancien tableau Remplacement de composants ou rénovation 16/09/2021
Production des Bîmes Pompe de reprise 4 piliers PS5 Remplacement de composants ou rénovation 04/08/2021
Production des Bîmes Vanne sortie eau filtrée filtre n°2 Renouvellement complet du matériel 09/02/2021
Surpression et bâche de Egremont Télétransmission Remplacement de composants ou rénovation 16/06/2021
Bâche de Milon-la-Chapelle Télétransmission Remplacement de composants ou rénovation 28/04/2021
Comptages VE012 et VE154 et AE013
Perray Stabilisateur de pression amont
Renouvellement complet du
matériel 26/05/2021
Forage production de Rosay Compresseur d'air industriel n°1 Remplacement de composants ou rénovation 13/08/2021
Forage production de Rosay Vanne alimentation Eau Brute filtre n°1 Renouvellement complet du matériel 04/01/2021
Forage production de Rosay Vanne sur refoulement eau brute entrée tour Renouvellement complet du matériel 04/01/2021 +." ie Æ ÿ
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 115
LES OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT DANS LE CADRE DU COMPTE RESEAU
Suivi financier en € HT
En vue d'éviter de gérer deux bordereaux de prix en parallèle, nous appliquons ici la même formule de révision
que les travaux neufs (0,15+0,85 TP10a) et non celle prévue au contrat (0,15+0,17 ICHTE+0,34 FSD3+0,34 TP10a)
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
TP10a indice travaux publics canalisations 134,3 135,6 135,9 133,9 133,7 135,6 139,3 141,4 141,4
A coefficient de révision 1,0000 1,0082 1,0101 0,9973 0,9965 1,0085 1,0316 1,0389 1,0471
B montant fonds non actualisé 120 000 120 000 120 000 128 473 136 946 136 946 136 946 136 946 136 946
C montant fonds année N = B*An 120 000 120 987 121 215 128 122 136 462 138 113 141 280 142 273 143 396
D solde année N-1 = Gn-1*An/An-1 0 42 696 34 291 -54 155 -66 601 -26 880 63 791 153 605 277 577
E montant disponible année N = C+D 120 000 163 684 155 507 73 968 69 861 111 233 205 071 295 878 420 973
F dépenses réalisées année N 77 652 129 457 210 359 140 622 96 420 48 872 52 539 20 475 219 197
G solde année N = E-F 42 348 34 227 -54 853 -66 654 -26 559 62 361 152 532 275 403 201 776
Date Commune Adresse Type de travaux € HT (BPU)
02/07/2021 Millon la Chapelle Sente de la Buisson Déplacement canalisation en privé 25 363,33
02/07/2021 Millon la Chapelle Sente du Ravine Remplacement canalisation suite analyse CVM dans l'eau 36 905,67
01/08/2021 Divers site Mise en sécurité des réservoirs 148 000,00
15/03/2021 Prunay le temple
Création branchements AEP au 6
rue de l'église, précédemment pris
sur le 4
2 334,26
28/09/2021 la Queue lez Yvelines
Abandon canalisation en doublon
suite fuite et reprise en totalité de
2 branchements sur autre
canalisation
6 593,74
LE RENOUVELLEMENT DES BRANCHEMENTS EN PLOMB
65 branchements restant à remplacer :
Observations :
- La plupart des branchements restants se situent à Montfort l’Amaury car les chantiers ont été reportés et échelonnés dans le temps (périodes scolaires) en accord avec la mairie pour éviter de créer des problèmes de circulation dans le centre-ville ;
o Certains branchements ont également été reportés en lien avec les communes ou le Conseil Départemental en vue d’éviter la dégradation d’une chaussée neuve par la réalisation de nouveaux travaux ;
- Le reliquat correspond à des cas particuliers : abonnés n’ayant pas donné suite aux demandes de RDV, refus, report pour chemisage « Neofit » car le remplacement du branchement occasionnerait des dégâts et travaux complémentaires dans la propriété (par exemple refaire une terrasse) etc. autre
4111
FE"
+ "16
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 116
- 5 branchements du Mesnil St Denis ont été ajoutés : il s’agit de refus des propriétaires, suite à la campagne de renouvellement réalisée par SAUR avant adhésion de la commune au SIRYAE
- Nota : Nous ne comptons pas dans ce paragraphe les branchements en plomb de Rosay, commune nouvellement adhérente, branchements qui ont également été remplacés en 2017 mais sur le fonds de travaux réseau.
Voir la liste ci-après.
Commune Adresse point de fourniture
BEHOUST 28, RUE DU NID DE GEAI
BEHOUST 2, RUE DU MOUTIER
GAMBAIS 23, RUE DES GABELLES
GROSROUVRE 19, CH DE LA COUR DE L’ORME
LA QUEUE LEZ YVELINES 94, RTE NATIONALE
LA QUEUE LEZ YVELINES 19, RTE NATIONALE
LA QUEUE LEZ YVELINES 40, RTE NATIONALE
LA QUEUE LEZ YVELINES 9, RUE CHRISTIAN LAZARD
LA QUEUE LEZ YVELINES 66, RTE NATIONALE
LA QUEUE LEZ YVELINES 19, RTE NATIONALE
LA QUEUE LEZ YVELINES 19, RTE NATIONALE
LA QUEUE LEZ YVELINES 39, RTE NATIONALE
LE PERRAY EN YVELINES 16, RUE D AUFFARGIS
LES ESSARTS LE ROI 63, RUE D YVETTE
LES ESSARTS LE ROI 13, RUE DU 11 NOVEMBRE
LES MESNULS 27, RUE DU VIEIL ETANG
LES MESNULS 9, CH DU VIEIL ETANG
LES MESNULS RTE DE MANTES
LES MESNULS 5, RUE DE LA VALLEE
LE MESNIL SAINT DENIS 1, AV DE LA PAIX
LE MESNIL SAINT DENIS 4, RUE CROIX STE MATHURINE
LE MESNIL SAINT DENIS 67, AV DE LA CONCORDE
LE MESNIL SAINT DENIS 9, PORTE HENRI IV
LE MESNIL SAINT DENIS AV DES BRUYERES
MAGNY LES HAMEAUX 8, RUE ERNEST CHAUSSON
MAGNY LES HAMEAUX 16 RUE HENRY BARBUSSE
MAGNY LES HAMEAUX 1, IMP JEAN BESSON
MAGNY LES HAMEAUX 7, RUE ERNEST CHAUSSON
MAGNY LES HAMEAUX 20, RUE PHILIPPE DE CHAMPAIGNE
MARCQ 7, RUE DU SENTIER
MAREIL LE GUYON RTE DE MONTFORT
MAREIL LE GUYON 4 RTE DE MONTFORT (cheval mort)
MERE 1, AV LEON CRETE
MONTFORT L AMAURY CŒUR DE BLUCHE
MONTFORT L AMAURY 19, PL ROBERT BRAULT
MONTFORT L AMAURY 15, RUE AMAURY
MONTFORT L AMAURY 13, RUE ANDRE THOME
MONTFORT L AMAURY 19, RUE ANDRE THOME
MONTFORT L AMAURY 16, RUE DE LA TREILLE
MONTFORT L AMAURY 1, RUE DE PARIS
MONTFORT L AMAURY 13, RUE DE PARIS
MONTFORT L AMAURY 15, RUE DE PARIS
MONTFORT L AMAURY 25, RUE DE PARIS
MONTFORT L AMAURY 27, RUE DE PARIS autre
1111
+
— ER,
.
({u)
‘2%
RET
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 117
Commune Adresse point de fourniture
MONTFORT L AMAURY 28, RUE DE PARIS
MONTFORT L AMAURY 31, RUE DE PARIS
MONTFORT L AMAURY 32, RUE DE PARIS
MONTFORT L AMAURY 32, RUE DE PARIS
MONTFORT L AMAURY 35, RUE DE PARIS
MONTFORT L AMAURY 41, RUE DE PARIS
MONTFORT L AMAURY 6, RUE DE PARIS
MONTFORT L AMAURY 9, RUE DE PARIS
MONTFORT L AMAURY 13, RUE MAURICE RAVEL
MONTFORT L AMAURY 3, RUE NORMANDE
MONTFORT L AMAURY 3, RUE NORMANDE
MONTFORT L AMAURY 9, RUE NORMANDE
VIEILLE EGLISE EN YVELINE 31, RTE DE L’ETANG DE LA TOUR
SAULX MARCHAIS 37, RUE DE L EGLISE
SAULX MARCHAIS 47, RUE DE L EGLISE
ST REMY L HONORE 22, RUE DU PROF MARILLER
ST REMY L HONORE 6, RUE DE LOMBARDERIE
ST REMY L HONORE 4, RUE DU PROF MARILLER
ST REMY L HONORE 4, RUE DU PROF MARILLER
TACOIGNIERES GRANDE RUE
VICQ 12, GRANDE RUE
LES TRAVAUX NEUFS (BRANCHEMENTS) REALISES PAR SAUR EN 2021
Commune Nom & Prénom Travaux neufs de branchement Travaux sur
branchement
existant
ANDELU MICHELINI WESLEY
19 RUE DES MURIERS
19/2/21
ANDELU DELAMOTTE PONS DAPHNE
1 GRANDE RUE
8/1/21
ANDELU ROGER DIDIER
14 RUE DU CORNOUILLER
26/3/21
ANDELU WEIZMAN GREGORY
RUE DES ECOLES
26/1/21
ANDELU BOUTTIER ANAIS
9 RUE DES MURIERS
19/1/21
ANDELU SAINTE LUCE STEPHANE
1 PLACE DE LA BERGERIE
2/2/21
AUTEUIL AMORIM MARIE
RUE DES SABLONS
6/4/21
AUTEUIL ZAMORD GUILLAUME
1 SENTE DES GRANDS PRES
28/1/21
AUTEUIL PELLERAY MUZAS FREDERIC
GWENAELLE
4 BIS CH DE ST SANCTIN
24/6/21
AUTEUIL GOMES MAXIME
2 CH DE ST SANCTIN
6/9/21
AUTEUIL GOMET TISSOT MAXIME LUDIVINE
1 RUE DES ANGLAIS
23/11/21 | RE
|
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 118
Commune Nom & Prénom Travaux neufs de branchement Travaux sur
branchement
existant
AUTOUILLET MSB CONCEPT IMMO
46 ROUTE DES CHATEAUX
22/3/21
AUTOUILLET LAGRUE JULIEN
8 SENTE DE LA MARE NEUVE
3/9/21
AUTOUILLET MONTORO LAURENT
RTE DE MARCQ
28/9/21
BAZAINVILLE EL KADI MOHAMED DOUNIA
IMPASSE DU GRAND SAULE
5/3/21
BAZAINVILLE GOUJON BERNARD NICOLE
4 CH DE LA FOSSE
18/8/21
BAZAINVILLE DEMAS HENRI
RTE DE GUIGNONVILLE
7/6/21
BAZAINVILLE SANE NORSIKIAN AMELIE
35 RTE DE GUIGNONVILLE
14/6/21
BAZAINVILLE AUDOT THIERRY
1 BIS CHEMIN DE L'AUNAY
3/9/21
BAZAINVILLE DUFOUR SAMUEL
26 RTE DE LA SABLIERE
31/12/21
BAZAINVILLE BESNARD BERNARD
1 CH DU LAVOIR
12/11/21
BAZAINVILLE SARL BENARD TP
IMPASSE DU BOEUF COURONNE
5/10/21
BAZOCHES SUR GUYONNE STE MIDEST DOMAINE DES LINGOTS
LES LINGOTS
21/7/21
BAZOCHES SUR GUYONNE JACQ SAMUEL WINSTON
4 B CH DE LA GUYONNE
22/1/21
BAZOCHES SUR GUYONNE GUILLEMAIN REGIS
8 CH DU ROCHER MARQUANT
19/3/21
BAZOCHES SUR GUYONNE JACQ SAMUEL WINSTON
4 B CH DE LA GUYONNE
22/1/21
BAZOCHES SUR GUYONNE MONTES LAURENT
8 CH DE LA GUYONNE
21/12/21
BAZOCHES SUR GUYONNE NGABA TSHIVONGO NATHALYS
151 ROUTE DE CHEVREUSE
5/10/21
BAZOCHES SUR GUYONNE VIENNE VIRGIL
9 BIS CH CHATEAU BERTIN
15/9/21
BAZOCHES SUR GUYONNE HAUSER MATTHIEU
ROUTE DE CHEVREUSE
26/11/21
BAZOCHES SUR GUYONNE BENOIS LAURE
20 CHEMIN D'HOUJARRAY
30/11/21
BEHOUST LEVET JEAN BAPTISTE
4 RUE DE L ARDILLIERE
7/1/21
BEHOUST LAMOURET ELISE
2 RUE DE L ARDILLIERE
7/1/21
BEHOUST VIOLETTE EMMANUEL
RUE DU MOUTIER
16/3/21
BEHOUST CHIARELLA GUILLAUME MATHILDE
9 CHEMIN DU CLOS SAINT BENOIT
14/9/21 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 119
Commune Nom & Prénom Travaux neufs de branchement Travaux sur
branchement
existant
BEHOUST VERGUET ELODIE AURELIEN
11 CHEMIN DU CLOS SAINT BENOIT
17/9/21
BEHOUST JOUENNE GOGOTIA EDDY MARINA
17 RUE DU NID DE GEAI
21/10/21
BEHOUST SCI DE L ARDILLIERE
22 TER RUE DU NID DE GEAI
8/11/21
BEYNES BOXE MIKAEL
20 RUE DU CH DE FER
21/5/21
BEYNES FOURDAN JASON
6 VILLAS DE L AVRE
12/1/21
BEYNES OZEN OLIVIER
9 B RUE CLOS PIGEONS
15/6/21
BEYNES DMVIP
11 RUE MOREAU
26/3/21
BEYNES YOULOU MINGOLE MARWIN CYRIELLE
85 BIS RUE DE MAULE
7/4/21
BEYNES GILBERT FERNANDES SEBASTIEN
PAULA
2 RUE DU LAVOIR
25/6/21
BEYNES MATHIAS SEBASTIEN
1 RUE DE LA REPUBLIQUE
11/6/21
BEYNES CHAKROUN ASMA
14 RUE DU CH DE FER
21/5/21
BEYNES MATHIAS SEBASTIEN
1 RUE DE LA REPUBLIQUE
11/6/21
BEYNES GUYARD THIERRY
23 RUE DE LA GARENNE
18/6/21
BEYNES AFONSO SANDRINE
10 RUE DE LA MALADRERIE
22/6/21
BEYNES MARQUES MICKAEL
7 RUE DU LAVOIR
18/8/21
BEYNES RODRIGUES ANTHONY OU JOANA
IMPASSE DE LA COTE FLEUBERT LA
COTE FLEUBERT
2/7/21
BEYNES BOKOBZA CHAMI ADRIEN OPHELIE
IMPASSE DE LA COTE FLEUBERT LA
COTE FLEUBERT
6/8/21
BEYNES LAROCHE CYNTHIA
RUE DE FLEUBERT
6/8/21
BEYNES CNE DE BEYNES
RUE FLEUBERT
8/3/21
BEYNES GUEHI FAYET KANE
12 C RUE DU CH DE FER
8/10/21
BEYNES JAHIER CORINNE
45 RUE DE LA TUILERIE
26/8/21
BEYNES FOIS ANTONY
2 RUE DU LAVOIR
8/10/21
BEYNES RIGAUT CHRISTINE
CHEMIN DE LAITRE
8/9/21 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 120
Commune Nom & Prénom Travaux neufs de branchement Travaux sur
branchement
existant
BEYNES FIRMIN PATRICE
RUE DE LA TUILERIE
23/11/21
BEYNES NJEBAYI JOSIANE
RUE DU LAVOIR
24/11/21
BOINVILLIERS SCI BOINVILLIERS
1 RUE DES EPINETTES
3/9/21
BOISSY SANS AVOIR PINEAU LAURENT
RUE DES LIERRES
7/1/21
BOISSY SANS AVOIR GUINET VERONIQUE
14 RUE DE LA MAIRIE
15/4/21
BOISSY SANS AVOIR PODVIN MORGAN
RUE DE MONTBUZY
25/5/21
BOISSY SANS AVOIR ROCHA ANTONIO
15 RUE DES MOULINS
2/8/21
BOISSY SANS AVOIR PERDEGAS ARNAUD
20 BIS RUE DES MOULINS
15/7/21
ELANCOURT SNC KAUFMAN AT BROAD
PROMOTION 8
CH DE LA COUDRIETTE
12/3/21
ELANCOURT DIOGO ELISABETH
CH DES ETASSES
25/5/21
ELANCOURT DIOGO ELISABETH
CH DES ETASSES
25/5/21
ELANCOURT MEUNIER GERALD
5 IMPASSE DE LA LONGERE
19/1/21
ELANCOURT CHAMPEAU JEAN PIERRE
4 PLACE DE LA MUETTE
25/5/21
ELANCOURT HAMMAMI FOUAD
2 IMPASSE DE LA LONGERE
24/3/21
ELANCOURT PLR INVEST ROCHARD LAURENCE
12 RTE DE L ABBE MEQUIGNON
27/12/21
ELANCOURT ANTIN RESIDENCE
ZAC DES REAUX
19/7/21
ELANCOURT FRANCOIS FRANCKY
50 RTE DE MONTFORT
26/11/21
ELANCOURT DJEMATENE MOHAMMED
3 CHEMIN DE PARIS
11/10/21
ELANCOURT KESKIN RECAI
9 CH DES COTES
15/12/21
ELANCOURT ALI NOURDINE
10 RUE DE COCAGNE
22/7/21
ELANCOURT LAGES FERREIRA LUIS MIGUEL ET
MME PASHKOVA VIKTORIIA
12 RUE DE COCAGNE
21/7/21
ELANCOURT BLONDOT LESTIR KEVIN
16 RUE DE COCAGNE
28/9/21
ELANCOURT FADILI YOUSSEF
32 RTE DE MONTFORT
27/12/21 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 121
Commune Nom & Prénom Travaux neufs de branchement Travaux sur
branchement
existant
FLEXANVILLE VM INVESTIR
RUE ROGER DARIN
25/2/21
FLEXANVILLE VITU VINCENT BENEDICTE
11 RUE DU CLOS
15/2/21
FLEXANVILLE SENECA XAVIER
11 RUE DU CLOS
31/5/21
FLEXANVILLE CHANSON BAUDIAU CEDRIC JULIE
RUE DE GOUPILLIERES
19/2/21
FLEXANVILLE EARL JAROSZ
4 RUE ROGER DARIN
3/8/21
FLEXANVILLE PUPPINI PIERRIC
CH DES HERGNES CLOS TESSE
9/7/21
FLEXANVILLE MALLERET KEVIN
RUE DES VIGNES
1/7/21
FLEXANVILLE FERNANDEZ CHRISTINE
11 TER RUE DU CLOS
8/10/21
GALLUIS LEM LIBERTY ELECTRIQUE MOTION
RTE DU PIGEON BLEU
20/1/21
GALLUIS REMANT GUILLAUME
CHEMIN BEAUCHET
23/3/21
GALLUIS LEROUX SEBASTIEN
7 RUELLE DES VIGNES
1/6/21
GALLUIS FLUXA FREDERIQUE
13 BIS RUE DE LA TUILERIE
8/6/21
GALLUIS LAFOND ELISABETH
10 BIS RUE DE LA TUILERIE
13/9/21
GALLUIS ANDRUSZKOW BREUILLARD
13 RUE DE LA FONTAINE AUX OYERES
7/10/21
GALLUIS LEMARIE REMY ET LORENE
9 RUE DU PONT MARIE
12/10/21
GAMBAIS CORREIA CEDRIC MARISA
7 RTE DE PERDREAUVILLE Gambais
5/1/21
GAMBAIS GUININ JULIEN
74 B RUE DE RIVOLI Gambais
15/3/21
GAMBAIS VASSOUT PIERRE
31 CH DES VIGNES D OLIVET Gambais
2/2/21
GAMBAIS NUNES DAVID
CH DES VIGNES D'OLIVET Gambais
29/1/21
GAMBAIS MYARD GERARD
CH DU LIEVRE Gambais
19/7/21
GAMBAIS BRUSCA ANNA
CH DES VIGNES D'OLIVET Gambais
29/1/21
GAMBAIS SINOU CEDRIC
CH DES VIGNES D'OLIVET Gambais
19/2/21
GAMBAIS AUTRET BERNARD
27 CH DES VIGNES D'OLIVET Gambais
31/5/21
GAMBAIS LOGEAIS SAMSON NICOLAS ANELISE
CHEMIN DES DAMES Gambais
23/8/21 | NE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 122
Commune Nom & Prénom Travaux neufs de branchement Travaux sur
branchement
existant
GAMBAIS BENYAHYA OMAR
CHEMIN DES DAMES Gambais
30/8/21
GAMBAIS HAMECH GOUBET WOILID SOPHIE
8 CHEMIN DE LA BUTTE VERTE
Gambais
21/4/21
GAMBAIS BULFON THIERRY
40 RTE DE SAINT COME Gambais
28/5/21
GAMBAIS DUTHUILLE BERTRAND
CH DES ALIZES Gambais
4/6/21
GAMBAIS SCHMIT THOMAS
CH DES VIGNES D OLIVET Gambais
15/6/21
GAMBAIS SAOURE KOUACHI FLORENT GUYLENE
CH DES VIGNES D'OLIVET Gambais
15/6/21
GAMBAIS FAURE CEDRIC
CH DES VIGNES D OLIVET Gambais
22/6/21
GAMBAIS HOFMAN RH INVESTISSEMENT
RICHARD
12 CH DE MONTMUCET Gambais
1/10/21
GAMBAIS GUOUNTTI KAMAL AURELIE
33 SENTE AUX ANES Gambais
27/10/21
GAMBAIS BOUHID JENNIFER
33 SENTE AUX ANES Gambais
29/10/21
GAMBAIS ROQUET FLORENCE
33 SENTE AUX ANES Gambais
26/10/21
GAMBAIS ROUSSEL MAELLE
96 RUE DE NOVALES Gambais
9/11/21
GAMBAIS REY FLORENCE
117 CHEMIN DES DAMES Gambais
24/12/21
GAMBAIS DABONNEVILLE NICOLAS
CH DES VIGNES D'OLIVET Gambais
1/10/21
GAMBAIS CHRETIEN VIRGINIE
CH DES VIGNES D'OLIVET Gambais
19/10/21
GAMBAIS CROMBEZ AMANDINE
9 CHEMIN DE LA BUTTE VERTE
Gambais
19/10/21
GARANCIERES GRANET DELMOND RICHARD MARION
26 RUE DU GENERAL LECLERC
3/2/21
GARANCIERES CLEMENT LAURENCE
8 B RUE MONTGUICHET
21/1/21
GARANCIERES JOAO GOLDIE
23 ROUTE DU BOISSARD
21/1/21
GARANCIERES SCICV LA NEUVILLE
16 RUE DU PRE MAROT
25/3/21
GARANCIERES LECOINTE ALEXANDRE
5 RTE DE LA GARE
8/2/21
GARANCIERES SOSSOU MONRENIKE EMMANUELA
16 RUE DU PRE MAROT
21/6/21
GARANCIERES VILETTE AUDREY
2 BIS CH AUX BOEUFS
11/3/21 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 123
Commune Nom & Prénom Travaux neufs de branchement Travaux sur
branchement
existant
GARANCIERES FLECHE CHRISTIAN
18 RUE DU PRE BERANGER
29/3/21
GARANCIERES DABOUT FABRICE
18 A ROUTE DU BOISSARD
6/1/21
GARANCIERES FAKHSI MARICAL MEHDI ELODIE
5 IMPASSE JACKIE THOMAS
4/1/21
GARANCIERES ALVES MARTINS JOSE
8 IMPASSE JACKIE THOMAS
16/2/21
GARANCIERES ALEXIS NICOLAS
ROUTE DU BOISSARD
11/5/21
GARANCIERES LANOE DONOVAN
13 IMPASSE JACKIE THOMAS
19/1/21
GARANCIERES GIRARD REYDET NADEGE
11 A RUE DE LA SYNAGOGUE
9/8/21
GARANCIERES RODIN ERIC
6 IMPASSE JACKIE THOMAS
15/4/21
GARANCIERES CORMERAIS STEPHANE
35 RUE LOUIS BELLAN
17/8/21
GARANCIERES MOREL ANNE CAROLINE
5 A IMP DU RU COURTE
3/9/21
GARANCIERES BACIU SERGHEI
8 BIS RUE DES PERRUCHES
7/12/21
GOUPILLIERES CASTANHEIRA NELSON
15 RUE DE L EGLISE
19/7/21
GOUPILLIERES PENEAU LAURENCE RAMIER THIERRY
8 RUE DE L EGLISE
5/3/21
GOUPILLIERES AUBE AMANDINE
GRANDE RUE
19/7/21
GOUPILLIERES CRESPIN NICOLAS
12 CHEMIN DU BOIS LAMBERT
15/4/21
GOUPILLIERES CLOE KEVIN LINSEY
13 RTE DE SEPTEUIL
8/7/21
GOUPILLIERES MORMAIN ANZETAR ROLAND
MYRIAM
GRANDE RUE
16/7/21
GOUPILLIERES TRANSACTION NEUF
CHEMIN DES MARCHANDS
21/9/21
GOUPILLIERES AGP GESTION
15 RTE DE SEPTEUIL
16/9/21
GROSROUVRE DRAY FREDERIC
4 TER RTE DES HAIZETTES
21/5/21
GROSROUVRE SAS CRESCENDHOME
58 ROUTE DE LA TROCHE
28/9/21
GROSROUVRE PLANCHON GUILLAUME ET NATHALIE
6 COTE DE LA GUERIAUDERIE
8/9/21
GROSROUVRE FEUTRY PHILIPPE
4 BIS RTE DES HAIZETTES
10/9/21
GROSROUVRE GUERLAIN STEPHANE
20 CHEMIN DES 4 PILIERS
30/12/21 ml ON RE
1 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 124
Commune Nom & Prénom Travaux neufs de branchement Travaux sur
branchement
existant
GROSROUVRE GIRARD FABRICE
9 impasse de l'orme
23/8/21
JOUARS PONTCHARTRAIN CHAPUT MARTIN
9 CHEMIN DE LA JARDINERIE
12/5/21
JOUARS PONTCHARTRAIN DOUAY JEREMY
1 BIS CLOS DES MOUSSEAUX
11/3/21
JOUARS PONTCHARTRAIN SARL D HLM DOMNIS
1 RUE DE LA BUTTE A MADAME
21/10/21
JOUARS PONTCHARTRAIN BEUCHER ALEXANDRE
397 RUE DE CHENNEVIERES
26/1/21
JOUARS PONTCHARTRAIN CHAPUT MARTIN
9 CHEMIN DE LA JARDINERIE
4/6/21
JOUARS PONTCHARTRAIN RAFFEGEAU BERNARD
14 CHEMIN DES AJOUX
2/4/21
JOUARS PONTCHARTRAIN SCCV DE LA TUILERIE
2 CHEMIN DE LA TUILERIE
9/6/21
JOUARS PONTCHARTRAIN GUILLARD ALEXIS
2 RUE ROBERT VILLAIN
23/7/21
JOUARS PONTCHARTRAIN MENDY KANKO
RUE DE LA DAUBERIE
30/7/21
JOUARS PONTCHARTRAIN ANTIN RESIDENCES SERVICE
PROMOTION
50 SQUARE DU PETIT FRICHE
22/7/21
JOUARS PONTCHARTRAIN BOUGARD MICHELE
25 RUE CROIX DE PIERRE
18/6/21
JOUARS PONTCHARTRAIN BOUGARD MICHELE
835 ROUTE DE MOUSSEAUX
18/6/21
JOUARS PONTCHARTRAIN SCI JPSD
37 ROUTE DE PARIS
7/9/21
JOUARS PONTCHARTRAIN DEVAUD CHRISTIAN
8 RUE DES ROUSSIERES
17/6/21
JOUARS PONTCHARTRAIN CHEREAU REMI
614 BIS RUE DE CHENNEVIERES
15/9/21
JOUARS PONTCHARTRAIN SCI JUMEAUX
3 COUR PARC AUX SERFS
13/8/21
JOUARS PONTCHARTRAIN KAVIANI THEODORE REZA
14 CHEMIN DES AJOUX
31/8/21
JOUARS PONTCHARTRAIN GUIMARAES JOAO
ROUTE DU TREMBLAY
10/9/21
JOUARS PONTCHARTRAIN MVOGO FANNY
3 - 5 RUE DU HAMEAU
30/7/21
JOUARS PONTCHARTRAIN RIBARDIERE ESTELLE
20 ROUTE DU PONTEL
15/10/21
JOUARS PONTCHARTRAIN SCI DE LA MOTTE
1 SQUARE PAUL ELUARD
26/11/21
JOUARS PONTCHARTRAIN MVOGO FANNY
3 - 5 RUE DU HAMEAU
18/10/21
LA QUEUE LES YVELINES PARSY ERIC
2 RUE NATIONALE
15/1/21 | SE À
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 125
Commune Nom & Prénom Travaux neufs de branchement Travaux sur
branchement
existant
LA QUEUE LES YVELINES VIEIRA PATRICK
40 RUE CHRISTIAN LAZARD
16/3/21
LA QUEUE LES YVELINES THIMON OLIVIER
106 RUE NATIONALE
25/1/21
LA QUEUE LES YVELINES HUGEL FABRICE
ROUTE DE LA SABLIERE
25/1/21
LA QUEUE LES YVELINES SOARES COSTA RUI MANUEL
RUE DE MONTBUZY
12/3/21
LA QUEUE LES YVELINES BOUHAHA TRABELSI MOHAMED
7 RUE DES PEUPLIERS
7/4/21
LA QUEUE LES YVELINES ZORLU LEVENT
7 RUE DES PEUPLIERS
1/4/21
LA QUEUE LES YVELINES DUCROCQ TONY
4 TER RUE DE LA GRANDE VALLEE
12/8/21
LA QUEUE LES YVELINES BENOIST CAMILLE
80 RUE NATIONALE
8/6/21
LA QUEUE LES YVELINES HEROUX BOUTELE VINCENT YASMINA
14 RUE DU CLOS JOURDIN
10/2/21
LA QUEUE LES YVELINES SCI LAKE
25 RUE NATIONALE
24/3/21
LA QUEUE LES YVELINES TISSOT BLANCHARD BAPTISTE
33 RUE CHRISTIAN LAZARD
19/10/21
LE MESNIL ST DENIS BGI PROMOTION
41 RUE DU FORT MANOIR
27/4/21
LE MESNIL ST DENIS RAOUD MEHDI
CH DU PRESSOIR
1/10/21
LE MESNIL ST DENIS CONTANT DIDIER
54 BIS AV DE LA CONCORDE
20/8/21
LE MESNIL ST DENIS SCCV LE MESNIL SAINT DENIS SULLY
AVENUE DE PICARDIE
30/9/21
LE PERRAY EN YVELINES PINTO DA SILVA ROLANDO ANTONIO
13 RUE DE L EGLISE
27/9/21
LE PERRAY EN YVELINES CAVALIER SAMUEL AMIDE
9 BIS CH DU VIEUX MOULIN
26/1/21
LE PERRAY EN YVELINES RIBEIRO THOMAS
6 RUE DU CHEVREFEUILLE
18/2/21
LE PERRAY EN YVELINES TROISSANT JEAN CHRISTOPHE MAYLIS
15 B RUE DES FOURNEAUX
24/3/21
LE PERRAY EN YVELINES PHAM BERNARD
14 TER RUE DU ROSEAU
16/6/21
LE PERRAY EN YVELINES CABUZEL YANN
46 RUE DE LA TOUCHE
18/2/21
LE PERRAY EN YVELINES RODIER FABRICE
20 RUE DE LA JOUTE AUX CERFS
13/8/21
LE PERRAY EN YVELINES BEN KHEDER ISAM
64 A RUE DE CHARTRES
22/9/21
LE PERRAY EN YVELINES TRANSPORTS TOUSSAINT
RUE DU CH VERT
20/9/21 ml NE
| NS RE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 126
Commune Nom & Prénom Travaux neufs de branchement Travaux sur
branchement
existant
LE PERRAY EN YVELINES DOMINGUES RICHARD CHRISTOPHE
ORIANNE
27 RUE DE LA MARE AUX LOUPS
1/9/21
LE PERRAY EN YVELINES LE BIHANIC MICKAEL SARAH
15 RUE DE LA MARTINERIE
24/9/21
LE PERRAY EN YVELINES RADENAC ALICE
81 TER RUE DU MOULIN
24/9/21
LE PERRAY EN YVELINES MASURE SAMUEL
43 BIS RUE DU MOULIN
22/9/21
LE PERRAY EN YVELINES BAREL DOROTHEE
81 TER RUE DU MOULIN
12/10/21
LE PERRAY EN YVELINES LECAPITAINE SYLVAIN
22 A RUE DU MOULIN
25/11/21
LE PERRAY EN YVELINES SCI DU PERRAY
9 RUE DES HALPHLERIES
3/9/21
LE TREMBLAY SUR
MAULDRE
GAILLARD PHILIPPE
6 PENDANT DE LA HUNIERE
9/3/21
LE TREMBLAY SUR
MAULDRE
GARELLI MARC
CH DE BAZEMONT
29/7/21
LE TREMBLAY SUR
MAULDRE
SINGARAME PAJANIVEL
9 BIS RES DU VERT BUISSON
28/7/21
LE TREMBLAY SUR
MAULDRE
SCI FJ INVEST
3 GRANDE RUE
3/9/21
LES ESSARTS LE ROI LIMA GOMES FILIPE
85 BIS RTE DE L'YVETTE
29/1/21
LES ESSARTS LE ROI CAGNON PANEFIEU FABRICE
FLORENCE
40 BIS RUE DU PLATEAU
11/5/21
LES ESSARTS LE ROI LECOUVEY FABRICE
18 RUE DU CHATEAU D EAU
12/3/21
LES ESSARTS LE ROI BADIBANGA KALENDA MARIE NGOIE
4 RUE DU MOULIN
23/4/21
LES ESSARTS LE ROI SCI DU 36 RUE DE L ARTOIRE
RUE DU PRESSOIR
7/5/21
LES ESSARTS LE ROI BAJJOU DUBOST FATALLAH AUDE
50 RUE MAUREGARD
28/6/21
LES ESSARTS LE ROI SCI VITORIA
31 BIS RUE DE LA BOURBONNERIE
5/10/21
LES ESSARTS LE ROI BECQUART ANTOINE
15 RUE DU CHANTIER
4/8/21
LES ESSARTS LE ROI COSTEIRA JOAO
13 RUE DU CHANTIER
4/8/21
LES ESSARTS LE ROI BOURKDECHE BADRA
6 RUE COSTES ET BELLONTE
27/7/21
LES MESNULS DELBARRE PHILIPPE
RUE DES ESSARTS
23/4/21
LES MESNULS LARSSON LOUIS
36 RUE DE LA MILLIERE
7/7/21 | EE
ll NE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 127
Commune Nom & Prénom Travaux neufs de branchement Travaux sur
branchement
existant
LES MESNULS LANG CHRISTOPHE
38 RUE DES CHAMPS
20/7/21
LES MESNULS DE MONPEZAT GREGOIRE
31 RUE DE BEAUREGARD
5/7/21
LES MESNULS HACQUET PIERRE
8 RUE DE LA MILLIERE
6/12/21
LEVIS ST NOM S4H IMMO
FERME DES NEFLIERS
10/5/21
LEVIS ST NOM S4H IMMO
MAISON DU BOIS DE LA ROCHE
5/11/21
LEVIS ST NOM S4H IMMO BOUROLLEAU AUDREY
3 ROUTE DE LA POPINERIE
16/11/21
LEVIS ST NOM ANDRONIC DRAGOS CONSTANTIN
41 E ROUTE DE LA MAISON BLANCHE
17/9/21
MAGNY LES HAMEAUX DANAIA LEONEL
5 RUE DES NOISETIERS
9/11/21
MAGNY LES HAMEAUX LA FABRIQUE FONCIERE
44 RUE JOSEPH LEMARCHAND
13/4/21
MAGNY LES HAMEAUX SAS MCI
2 CH DES PATISSIAUX
9/8/21
MAGNY LES HAMEAUX MAURY JAMES CHRISTIANE
31 RUE VICTOR HUGO
1/2/21
MAGNY LES HAMEAUX WEISSER JULIEN
9 RUE DES NOISETIERS
18/3/21
MAGNY LES HAMEAUX COMET IDF
8 ALLEE DES POMMIERS
25/3/21
MAGNY LES HAMEAUX MERCIER ANDRE
19 RUE DES ACCACIAS
26/3/21
MAGNY LES HAMEAUX BENKHDAR MOHAMMED
69 RUE GABRIEL PERI
22/4/21
MAGNY LES HAMEAUX DIAGOURAGA ASSA
44 AVENUE JOSEPH LEMARCHAND
2/6/21
MAGNY LES HAMEAUX MAHE MARIE POUILLOT FRANCK
13 RUE DE LA GERBE D OR
9/7/21
MAGNY LES HAMEAUX MAHE CHRISTOPHE
9 RUE DES ECOLES JEAN BAUDIN
19/5/21
MAGNY LES HAMEAUX BARNY STEVE
44 RUE JOSEPH LEMARCHAND
14/4/21
MAGNY LES HAMEAUX GOLF NATIONAL
1 AVENUE DU GOLF
19/7/21
MAGNY LES HAMEAUX DARTUIS JEAN CLAUDE
3 BIS RUE JEAN BESSON
15/7/21
MAGNY LES HAMEAUX FILLATRE SANDRINE
69 RUE GABRIEL PERI
12/7/21
MAGNY LES HAMEAUX BENLOUNIS MEDY
9 RUE DES NOISETIERS
21/7/21
MAGNY LES HAMEAUX COURTEILLE CARINE
4 CH DE LA MARE NEUVE
22/7/21 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 128
Commune Nom & Prénom Travaux neufs de branchement Travaux sur
branchement
existant
MAGNY LES HAMEAUX LE DEVEDEC DANIEL
69 RUE GABRIEL PERI
12/7/21
MAGNY LES HAMEAUX MAIRIE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
RUE PAUL VAILLANT COUTURIER
7/10/21
MAGNY LES HAMEAUX POUBEAU COLAS DEBORAH
28 RUE MARS
19/8/21
MAGNY LES HAMEAUX KANDJI BIDI
14 ALL DES HORTENSIAS
19/8/21
MAGNY LES HAMEAUX EVANGELISTA DOMINGUES OSCAR
NURIA
69 RUE GABRIEL PERI
22/9/21
MAGNY LES HAMEAUX HERVY JENNIFER
24 RUE ROBERT FLEURY
6/9/21
MAGNY LES HAMEAUX CROSEFINTE THOMAS
26 A RUE MARS
7/10/21
MAGNY LES HAMEAUX COQUET PATRICE
21 RUE DES ACCACIAS
7/9/21
MAGNY LES HAMEAUX MARTIN NATHALIE
46 RUE DE LA CHAPELLE
8/10/21
MAGNY LES HAMEAUX GOMES ALEXANDRE
8 RUE DES NOISETIERS
5/10/21
MAGNY LES HAMEAUX BOURKACHE KHEUM JONATHAN
CHANNY
12 RUE DE LA GERBE D OR
4/10/21
MAGNY LES HAMEAUX CHAILLET LAURENT
75 RUE GABRIEL PERI
4/10/21
MAGNY LES HAMEAUX LES LANDES DU ROSEY
ALL MAURICE RAVEL
5/10/21
MAGNY LES HAMEAUX PRABAGAR FREDERIC
RUE RACINE
24/9/21
MAGNY LES HAMEAUX RAKOTOARISOA ARMAND
69 RUE GABRIEL PERI
14/9/21
MAGNY LES HAMEAUX RAKOTOARISOA ARMAND
69 RUE GABRIEL PERI
10/12/21
MAGNY LES HAMEAUX CHAILLET LAURENT
75 RUE GABRIEL PERI
4/10/21
MAGNY LES HAMEAUX BOURRET DANIEL
5 RUE DES NOISETIERS
9/11/21
MARCQ ROUSSELOT LIONEL
6 B RUE D ANDELU
27/1/21
MARCQ SCHANEN CELINE
RUE DE L EGLISE
21/4/21
MARCQ LEQUEN CAROLE
15 RTE DE MONTFORT
7/1/21
MARCQ POLONIA SEBASTIEN
RUE DU BOUSCAT
3/12/21
MAULETTE POCOL LAURA
FERME DE VAUX
19/3/21 NE
| NE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 129
Commune Nom & Prénom Travaux neufs de branchement Travaux sur
branchement
existant
MAULETTE DE MATOS YOAN
12 IMPASSE DES VIGNES
7/5/21
MERE CGS2I
CHEMIN DE LA PLAINE DE JOUARS
17/2/21
MERE CGS2I
CHEMIN DE LA PLAINE DE JOUARS
26/2/21
MERE MARNAUD JEAN JACQUES
5 IMP DU MONT ROTI
4/6/21
MERE CGS2I
CHEMIN DE LA PLAINE DE JOUARS
26/7/21
MERE MAURIN RENAUD
13 BIS RUE DE LA LONGUE TOISE
5/10/21
MERE FONTAINE MARINE
10 RUE DE MAREIL
15/10/21
MONTAINVILLE CANARD BENOIT
1 RUE DU BOUT DE LA MARE
30/7/21
MONTAINVILLE RABESAHALA MANUELA
12 CH DES DEUX CROIX
19/3/21
MONTAINVILLE WICKER CHRISTOPHE
1 RUE DU BOUT DE LA MARE
30/3/21
MONTAINVILLE LEBLOND JACQUES
RUE DU FER A CHEVAL
18/10/21
MONTFORT L AMAURY POLARD JEAN FRANCOIS
13 AV DU GENERAL DE GAULLE
17/2/21
MONTFORT L AMAURY LENORMAN MATHIEU
3 BIS RUE DE LA MOUTIERE
10/9/21
MONTFORT L AMAURY PERNEL CEDRIC
15 AV DU GENERAL DE GAULLE
9/6/21
MONTFORT L AMAURY BILLARD GERALD
13 AV DU GENERAL DE GAULLE
3/11/21
MONTFORT L AMAURY KONE REMY
13 AV DU GENERAL DE GAULLE
13/12/21
NEAUPHLE LE VIEUX SCI CATLOBAHIAC
19 RUE BASSE
11/1/21
NEAUPHLE LE VIEUX GONCALVES LOIC
3 IMPASSE DES FRAMBOISIERS
24/3/21
ORGERUS CANEVET MARIE CHRISTINE
RUE DE LA SOURCE
20/1/21
ORGERUS CIULAK TOMASZ
16 RUE DU BOIS
9/4/21
ORGERUS METAYER CELINE
8 RUE DE LA MARE MONTIGNY
8/4/21
ORGERUS GRAINDORGE MICHEL
9 PL DES HALLES
13/4/21
ORGERUS DECHENE JULIEN
25 RUE DU BOIS CARRE
3/6/21
ORGERUS MARTEAUX AURELIEN ELODIE
2 ALL DES MARRONNIERS
15/6/21 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 130
Commune Nom & Prénom Travaux neufs de branchement Travaux sur
branchement
existant
ORGERUS CHATELIN ARNAUD
14 RUE DU BOIS
4/6/21
ORGERUS CHATELIN ARNAUD
14 RUE DU BOIS
4/6/21
ORGERUS SAHIN KAMEL
8 RUE DE LA MARE MONTIGNY
9/7/21
ORGERUS DE TODARO BRUNO
RUE DE LA SOURCE
10/11/21
OSMOY GONNELLI TONY
11 BIS CH DES VERGOGNES
1/10/21
PRUNAY LE TEMPLE GUILLOT DONATIEN
6 RUE DE L EGLISE
22/3/21
RICHEBOURG BARBOSA DEHAENE AUREO LAURENCE
37 ROUTE DE MANTES
9/2/21
RICHEBOURG KNODERER PINSARD FLORENT FLORA
4 RUE DES SABLONS
4/6/21
RICHEBOURG FONTAINE MATHIEU
4 RUE DES SABLONS
4/6/21
RICHEBOURG SCI CASTEL GIVEM
ROUTE DE HOUDAN
12/2/21
RICHEBOURG GESLAIN MARIO
8 RUE DES SABLONS
11/10/21
RICHEBOURG POIGNAND CATHERINE
8 RUE SAINT GEORGES
22/10/21
RICHEBOURG MAIRIE
PLACE DU CHATEAU
8/11/21
RICHEBOURG TERSOU JIM
MOULIN DE RENOUVILLE
2/12/21
RICHEBOURG CALDIER VIRGINIE
ROUTE DE HOUDAN
22/12/21
SAULX MARCHAIS LE NADAN MERLIN JULIEN AIMEE
CH DE LA MARE AUX BICHES
12/7/21
ST FORGET TEISSEDRE CLAIRE
DOMAINE DE JAGNY Saint Forget sauf
Hameau des Hautes Beauces
29/3/21
ST GERMAIN DE LA
GRANGE
FOUILLARD PIERRE MARIE
RUE DES MEULANTAIS
20/8/21
ST GERMAIN DE LA
GRANGE
SARL SNS
18 RUE DU BAS CHATRON
8/11/21
ST GERMAIN DE LA
GRANGE
DMC TRADIBAT
3 RUE DU BOIS MALHAIS
18/11/21
ST GERMAIN DE LA
GRANGE
DMC TRADIBAT
3 RUE DU BOIS MALHAIS
3/12/21
ST LAMBERT DES BOIS SANTARELLI PENDELIO JEREMY LESLEY
4 RUE DES BOIS
17/9/21
ST MARTIN DES CHAMPS PUGET SABINE
4 CH FONTAINE DE LA VILLE
13/7/21
ST REMY L HONORE EL GNAOUI MOHAMED
15 RUE DU LONG DES BOIS
27/8/21 | NE
|
1 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 131
Commune Nom & Prénom Travaux neufs de branchement Travaux sur
branchement
existant
ST REMY L HONORE COMBE MEIREIS NICOLAS KATARINA
30 BIS RUE DE LA BORNE
8/4/21
ST REMY L HONORE SCI BABOUN
4 RUE DU PROF MARILLER
30/6/21
ST REMY L HONORE LIBERATOSCIOLI DAVID
RUE DU VAL
6/8/21
ST REMY L HONORE PRUDENT CORVELLEC SEVERINE
RUE DU GUE
25/11/21
TACOIGNIERES U2C
RUE DU LAVOIR
13/9/21
TACOIGNIERES U2C
RUE DE LA GARE
13/9/21
TACOIGNIERES PEREIRA DUQUE JUAN CAMILO
12 CLOS DES SABLONS
28/1/21
TACOIGNIERES TONON KEVIN
7 LE CLOS DES POINTES
12/1/21
TACOIGNIERES PION LAETITIA
5 LE CLOS DES POINTES
5/1/21
TACOIGNIERES BESNARD POUYET NICOLAS CECILE
RUE DES BAS FONCEAUX
12/1/21
TACOIGNIERES PERIA BIMBOT JONATHAN CAROLINE
RUE DES BAS FONCEAUX
11/2/21
TACOIGNIERES CHARMOT MABON MICKAEL
CONSTANCE
CLOS DES SABLONS
16/2/21
TACOIGNIERES GAUDIN CLEMENCE
3 LE CLOS DES POINTES
26/2/21
TACOIGNIERES BLONDEL MANDOT SYDNEY OPHELIE
14 LE CLOS DES POINTES
16/3/21
TACOIGNIERES NAUMOVIC SAMUEL
16 LE CLOS DES POINTES
26/2/21
TACOIGNIERES COLLEAU DELPHINE
35 RUE DE TESSE
3/5/21
TACOIGNIERES SUNDARAM RAVI
7 CLOS DES SABLONS
6/4/21
TACOIGNIERES MONNAUD ALICIA
12 RUE DU LAVOIR
20/4/21
TACOIGNIERES GAUDISSON ALINE
14 CLOS DES SABLONS
23/4/21
TACOIGNIERES MARBEC GEOFFREY BERTON CORALIE
11 LE CLOS DES POINTES
3/6/21
TACOIGNIERES TOULORGE VINCENT
4 LE CLOS DES POINTES
1/7/21
TACOIGNIERES BESNARD POUYET NICOLAS CECILE
RUE DES BAS FONCEAUX
19/10/21
TACOIGNIERES RMADI SLAHEDDINE
15 LE CLOS DES POINTES
31/8/21
TACOIGNIERES U2C
RUE DE LA GARE
22/10/21 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 132
Commune Nom & Prénom Travaux neufs de branchement Travaux sur
branchement
existant
TACOIGNIERES JOSSET MARGOT
6 LE CLOS DES POINTES
29/10/21
TACOIGNIERES U2C
10 CLOS DE LA GARE
22/10/21
TACOIGNIERES U2C
11 CLOS DE LA GARE
22/10/21
TACOIGNIERES U2C
13 CLOS DE LA GARE
22/10/21
THOIRY VALMO IMMOBILIER DE CLERCK
RICHARD
6 RUE DE LA PORTE SAINT MARTIN
8/3/21
THOIRY ANCELE YERSIN
RUE DE L EGLISE
21/6/21
THOIRY SCI DU PETIT MONT
29 RUE DES GENEVRIERS
27/5/21
THOIRY BOULY CYRILLE
40 RUE DE LA PORTE SAINT MARTIN
19/11/21
THOIRY SCI JCSB
40 RUE DE LA PORTE ST MARTIN
22/11/21
VICQ CLAIRET MELVIN
6 RUELLE DU MARAIS
4/1/21
VICQ ROLO MARTINS CECILIA
58 B GRANDE RUE
12/3/21
VICQ ALLEMAND JEANNINE
4 bis GRANDE RUE
2/7/21
VICQ SCEA DE LA BOSTELLE
RUE DE LA TREILLE
26/11/21
VIEILLE EGLISE EN YVELINE KLEIN PIERRE
8 RUE TRAVERSIERE
26/7/21
VIEILLE EGLISE EN YVELINE URBATER
RTE DE L'ETANG DE LA TOUR
19/2/21
VILLIERS LE MAHIEU DANDO MATHIEU
16 RUE DU PONT D AULNE
16/12/21
VILLIERS LE MAHIEU LECOCQ PASCALE
24 RUE DU PONT D AULNE
14/1/21
VILLIERS LE MAHIEU BARBAY THIBAUT ELOISE
RUE DU PONT D AULNE
31/3/21
VILLIERS LE MAHIEU LOLIA DANICK LAMI PAOLA
RUE DU PONT D AULNE
28/5/21
VILLIERS LE MAHIEU VERSEPUY YANN
6 T RUE DU CENTRE
30/3/21
VILLIERS LE MAHIEU MARCHESI THOMAS
RUE BERNARD BUFFET
24/8/21 oh Ps es
(TELEET TER ETES
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MODULE
Z »
MODULE (ePAOT AIT TTEEES validation des
mesures de maîtrise
des risques,
réévaluation et
classification du
Modaité de suivi des risque résiduel par DATE Le Ed mesures de maîtrise priorité des risques
Élaboration, mise en MODULE
CU)
CUT L ioration/
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 133
ANNEXES COMPLEMENTAIRES
PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DE L’EAU : NOS SOLUTIONS AU
SERVICE DE L’EAU
ANTICIPER LA REGLEMENTATION : NOTRE EXPERIENCE AU SERVICE DE VOTRE COLLECTIVITE.
La mise en place des PGSSE (Plans de Gestion de la Sécurité Sanitaire de l’Eau), est la prochaine grande transformation du
paysage réglementaire national.
Depuis la parution de la nouvelle Directive Européenne sur l’eau potable du 16 décembre au JO de l’Union Européenne le 23
décembre 2020, la France se doit de retranscrire cette directive en droit français d’ici 2 ans.
Les PGSSE vont devenir réglementairement obligatoires sur toute la chaîne d’approvisionnement en eau : de la zone de
captage jusqu’au robinet de l’usager.
Votre collectivité en tant que Personne Responsable de Production et de la Distribution de l’Eau (ou PRPDE) sera donc tenue
d’initier cette démarche d’amélioration continue sur l’ensemble de votre périmètre.
Le Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire de l’’Eau en quelques mots :
- Stratégie générale de prévention et d’anticipation ;
- Approche fondée sur l’analyse des risques en matière de sécurité sanitaire de l’eau ;
- Vise à garantir en permanence cette sécurité sur l’ensemble du processus.
Il est basé sur l’évaluation et la gestion des risques intégrant toutes les étapes depuis la ressource en eau, son traitement et
sa distribution jusqu’au robinet du consommateur.
Extrait Guide ASTEE : déploiement du PGSSE en 10 modules
Pilotée par la PRPDE, SAUR, fort de son expérience, qui a participé activement au Groupe de Travail ASTEE sur cette
thématique sous le mandat de la Direction Générale de la Santé., pourra à vos côtés assurer l’accompagnement de la
démarche au moyen de supports méthodologiques qui ont été établis à cet effet. CLHAMRRES fournir une méthode e pragnatique aux acteurs de La production
et/ou de La distribution d'eau afin de mettre
Ce guide n été chaliné pur Le groupe de tewmil POUSSE
zattaché à La Commission Eur potable de L'Antes
RS BR
Soutenu
par
en œuvre
un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 134
Les principales étapes de l’établissement du PGSSE, adapté à votre territoire, s’inscrivent dans une démarche d’amélioration
continue. Elles peuvent se résumer en six phases principales qui intègrent les 10 modules préconisés par le Guide ASTEE :
1. Initiation de la Démarche PGSSE et constitution de l’équipe PGSSE
2. Évaluation des Risques intrinsèques (Ri = Gravité x Fréquence d’apparition)
3. Définition des mesures de maîtrise et de surveillance
4. Évaluation des Risques Résiduels
5. Mise en place d’un plan d’action PGSSE afin de diminuer le Risque Résiduel
6. Méthode et outil de déploiement et de suivi de l’efficacité
Grâce à ce partenariat renforcé, nous anticiperons les risques sanitaires et nous améliorons durablement notre performance
opérationnelle sur votre les territoires afin de mieux préserver votre patrimoine et de répondre aux grands enjeux du PGSSE.
APPREHENDER ET PREDIRE LE RISQUE DE MANQUE D’EAU SUR VOTRE TERRITOIRE ET VOS
CAPTAGES
RESSOURCES EN EAUX : LA NECESSITE D’AGIR
Au cours des dix dernières années, la France a connu six épisodes de sécheresses dont 3 majeurs : 2011, 2017 et 2019. Ces
déficits hydriques obligent l’Etat à prendre des arrêtés de restriction d’eau afin de limiter la vidange des nappes et d’éviter
des ruptures d’alimentation en eau potable des collectivités. Ce risque de sécheresse est d’autant plus impactant lorsque
les ouvrages de production d’eau souterraine (puits et forages) sont colmatés et ne permettent plus un écoulement optimal
de l’eau. Dr En
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 135
LE NUMERIQUE AU SERVICE DES RESSOURCES EN EAU
Pour anticiper ces crises liées à la sècheresse sur un territoire et surveiller le rendement des ouvrages de production d’eau
souterraine, SAUR propose la solution « EMI», application Web d’aide à la décision pour la protection des nappes et des
forages de votre territoire.
Vous maitrisez vos ressources en eau par une vision continue de l’état quantitatif des ressources de votre territoire et de la performance de vos captages.
En cas de dégradation d’un indicateur,
un changement de couleur s’opère et
des alertes sont envoyées afin de
mettre en place des actions
correctives.
La collectivité peut ainsi anticiper des
travaux de maintenance qui lui
permettront de maintenir la capacité
de production du champ captant et
d’éviter les crises.
La surveillance accrue de la ressource
participe également à une
amélioration et une adaptation
continues de votre Plan de Gestion de
la Sécurité Sanitaire des Eaux.
Un module prédiction (disponible 2e trimestre 2021) permettra de prédire le niveau des nappes de votre territoire à 20
jours et d’observer des tendances à 30 jrs, 60 jours et 90 jours.
Avec EMI, vous :
• Anticipez les risques de sécheresse : pour prendre des dispositions adaptées, délivrer une communication qualifiée vis-à-vis de la préfecture et de vos administrés.
• Optimisez vos investissements et réduisez vos coûts : ciblez et planifiez les opérations de maintenance sur votre patrimoine de production.
• prévoyez le développement de votre territoire en anticipant la disponibilité de la ressource à moyen terme et les plans de sécurisation.
• Devenez acteur de la préservation de la ressource en eau : pensez global, agissez local.
Quotidiennement, l’application Web EMI
▪ collecte les données issues de capteurs installés
dans les ouvrages de prélèvement d’eau
souterraine (niveau d’eau, débit, volume, temps
de pompage…).
▪ interroge les serveurs de l’Etat et les bases « Open
Data » afin d’obtenir des données
complémentaires.
Ces données sont vérifiées, validées et utilisées dans
des algorithmes hydrogéologiques afin de calculer des
indicateurs vis-à-vis de la vulnérabilité à la sécheresse
et du rendement du captage. ” tivrr 11111
dv ur. » + "
- <« + EE, RES. am
info cal tante nom nesieus SÉCHERESSE Lee: 2 tee pot 15e ES
TROPOLITAUNE
ue des 3 derniers mois ®
© tiombre de stations fobservahons : 1034
LTAT DUR DÉPARTEMENTS ETAT DER STATISNE D'ORSERVATION
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 136
PARTAGER L’INFORMATION : INFO-SECHERESSE.FR
Le développement de la plateforme « EMI» a permis de construire une base de données de l’eau interdisciplinaire et
actualisée de manière quotidienne. Dans un souci d’utilité citoyenne visant à favoriser l’accessibilité à la donnée de l’eau, une extension gratuite de « EMI» a été mise en ligne le 17 juin 2020 : Info-secheresse.fr.
Cette plateforme numérique unique
rassemble sur un seul site 7000
indicateurs sécheresse vis-à-vis du débit
des cours d’eau, du niveau des nappes
phréatiques et des cumuls de
précipitations.
Ces derniers sont calculés selon des
méthodes conformes aux standards
internationaux et sont actualisés
quotidiennement.
Ainsi, info-secheresse.fr permet aux différents acteurs de l’eau et au grand public d’être informé en continu du risque
sécheresse sur l’ensemble du territoire métropolitain.
NOUVELLE DIRECTIVE EUROPEENNE
La nouvelle Directive Européenne (UE) 2020/2184, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, est
parue au Journal Officiel de l’Union Européenne le 23 décembre 2020.
Le nouveau texte a pour objectif de promouvoir l’eau du robinet, et suit cinq axes d’évolution :
- l’accès à l’eau potable pour tous, en réponse à la 1ère initiative citoyenne européenne « L’eau, un droit humain »,
- l’évaluation de la sécurité sanitaire de l’eau, du captage au robinet, fondée sur une analyse des risques, pour repérer et traiter ces derniers de façon proactive,
- l'actualisation de la liste des critères à suivre pour déterminer la qualité de l'eau, basé sur un partenariat avec l’OMS pour
la mise à jour des paramètres et des valeurs paramétriques,
- l'harmonisation entre les Etats membres des dispositions des matériaux en contact avec l'eau potable,
- le renforcement de la transparence pour les consommateurs en ce qui concerne la qualité et la fourniture de l’eau potable, afin d’améliorer la confiance dans l’eau du robinet.
En particulier, l’article 4.3, dédié à la maîtrise des pertes en eau, demande aux Etats membres d’évaluer les niveaux de fuite
d’eau sur leur territoire, pour les services >10 000 m3/j ou >50 000 habitants. D’ici 2028, la Commission européenne fixera un seuil au-delà duquel un plan d’actions de réduction des fuites sera nécessaire.
L’article 5 et les annexes I (A, B, C et D) dressent la liste des nouveaux paramètres entrant dans le contrôle de la qualité d’eau,
et de ceux dont la valeur paramétrique a été révisée : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 137
Evolution Paramètres Limites de qualité
Nouveaux paramètres
Chlorates 0,25 mg/l
Chlorites 0,25 mg/l
Bisphénol A 2,5 μg/l
AHA (sommes de 5) 60 μg/l
Uranium chimique 30 μg/l
Microcystines LR 1 μg/l
PFAS (somme de 20) 0,1 μg/l
Total PFAS 0,5 μg/l
Relèvement de la limite de
qualité
Antimoine 10 μg/l
Bore 1,5 mg/l
Sélénium 20 μg/l
Evolution Paramètres Limites de qualité
Abaissement de la limite de
qualité
Chrome 25 μg/l
Plomb 5 μg/l
Une précision est également apportée quant à la notion de pertinence des métabolites de pesticides.
Les articles 7 à 10 décrivent la gestion de la sécurité sanitaire assurée par la mise en place d’un Plan de Gestion de la Sécurité
Sanitaire de l’Eau (PGSSE) :
- l’article 7 fait une présentation de l’approche globale, de la ressource jusqu’au robinet, fondée sur l’évaluation et la gestion
des risques. Il introduit également les délais obligatoires de mise en œuvre : de 4,5 ans à 6 ans, en fonction de la taille du
service et sous la responsabilité de la PRPDE. Une révision doit être réalisé autant que nécessaire, sans dépasser un délai de
6 ans.
- l’article 8, déclinaison du PGSSE au niveau de la ressource : recensement des points de captage, recensement des dangers
et des sources de pollution, surveillance des paramètres pertinents pour les dangers et les sources de pollution recensées.
- l’article 9, déclinaison du PGSSE au niveau de la production et de la distribution : évaluation des risques liés à l’approvisionnement.
- l’article 10 déclinaison du PGSSE au niveau des réseaux privés : évaluation des risques liés à la distribution domestique, aux
produits et matériaux en contact avec l’eau potable, et surveillance des paramètres plomb et Légionnelles.
L’article 11 fixe et uniformise à l’échelle européenne, les principes applicables et les exigences minimales pour les matériaux
en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine.
L’article 13 encadre le suivi de la qualité de l’eau par votre opérateur, avec notamment la référence de qualité de la turbidité
en sortie de traitement fixée à 0,3 NFU dans 95% des échantillons.
L’article 15 maintient le principe des dérogations pour encadrer certaines non-conformités mais le limite à certaines
situations et n’autorise qu’un seul renouvellement (3 + 3 ans au maximum).
L’article 16 a pour objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales. Les Etats membres sont ainsi enjoints à prendre
des mesures pour garantir l’accès à l'eau, en particulier pour les populations vulnérables, E
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 138
Enfin, l’article 17 vise améliorer la confiance du consommateur en l’eau du robinet et sa connaissance de ses consommations
avec la diffusion régulière d’une information complète de l’eau potable distribuée (qualité, prix, volume, méthode de
production …)
L’Etat Français dispose de deux ans pour transposer la Directive Européenne dans la réglementation nationale, à l’exception
des nouveaux paramètres (+ 3 ans) et de la mise en œuvre des premiers PGSSE (+ 4,5 à 6 ans).
SAUR anticipe d’ores et déjà les futures évolutions réglementaires. En particulier, SAUR pourra être votre partenaire et vous accompagner pour la mise en place de votre PGSSE
METABOLITES DE PESTICIDES
L’EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION
La présence de métabolites de pesticides dans les ressources en eau et dans l’eau destinée à la consommation humaine
(EDCH) est liée principalement à la dégradation de leur substance mère conduisant à leur formation dans l’environnement.
La notion de pertinence d’un métabolite de pesticide repose sur un objectif de protection de la santé associée à la consommation d’eau.
La nouvelle Directive Européenne 2020/2184 précise qu’un « métabolite de pesticide est jugé pertinent pour les eaux
destinées à la consommation humaine s’il y a lieu de considérer qu’il possède des propriétés intrinsèques comparables à
celles de la substance mère en ce qui concerne son activité cible pesticide ou qu’il fait peser (par lui-même ou par ses produits
de transformation) un risque sanitaire pour les consommateurs ».
L’ANSES apporte une définition similaire dans son avis du 30 janvier 2019.
Dans son instruction du 18 décembre 2020, la Direction Générale de la Santé classe les métabolites de pesticides de la
manière suivante :
- métabolites pertinents, auxquels est associée la limite de qualité réglementaire dans l’EDCH de 0,1 μg/l,
- métabolites non pertinents, auxquels est associée la valeur de vigilance dans l’EDCH de 0,9 μg/l,
- métabolites dont la pertinence n’a pas été caractérisée, auxquels est associée la limite de qualité réglementaire dans l’EDCH
de 0,1 μg/l.
Le jugement de la pertinence d’un métabolite relève exclusivement de la compétence de l’ANSES.
Ainsi, dans son dernier avis du 14 janvier 2021, L’ANSES a établi la pertinence des métolachlores ESA et NOA, et la non-
pertinence du métolachlore OXA.
FACE AUX METABOLITES : LE CARBOPLUS© DE SAUR, VERITABLE BARRIERE CONTRE LES MICROPOLLUANTS
SAUR a développé le procédé CarboPlus©, qui permet d’éliminer un très large spectre de micropolluants dans l’eau, dont les métabolites de pesticides, à un coût maîtrisé.
Le Carboplus est un réacteur à lit de Charbon Actif fluidisé à renouvellement continu, qui offre les avantages suivants :
• une efficacité élevée et constante grâce au renouvellement continu du charbon actif et à la masse importante de
charbon actif en contact avec l’eau
• Procédé compact, qui permet son intégration facile dans une usine existante
• Investissement pérenne : technologie évolutive pouvant s’adapter aux variations de pollutions et aux évolutions
réglementaires en matière de micropolluants. E
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 139
SAUR dispose également d’un « Observatoire des pesticides et de leurs métabolites », qui permet le suivi de ces molécules,
détectées dans les ressources et dans les EDCH des exploitations gérées par SAUR ou non.
Grâce à cet observatoire, nos Experts ont accès également la liste des pesticides vendus à l’échelle de chaque département.
Ils peuvent connaitre également la tendance des détections et essayer de prédire les substances qui poseront problèmes
demain pour les tester sur nos procédés de traitement, cibler les campagnes de mesures et être ainsi en amont de vos
besoins.
NITRATES
La Commission Européenne a récemment mis en demeure la France en raison des quantités excessives de nitrates dans l'eau
potable distribuée (> 50 mg/l).
La présence des nitrates dans les eaux est due :
- à leur présence naturelle dans l’environnement,
- à une contamination de la ressource en eau par des activités humaines.
En cas de pollution de votre ressource par les nitrates, SAUR peut vous accompagner pour trouver la solution technique la
mieux adaptée à votre situation :
- Filtration biologique, avec le Bionitracycle©,
- Résines échangeuses d’ions, avec le Nitracylce©,
MANGANESE
Le manganèse ne présente pas de risques sanitaires mais peut être à l’origine des nuisances suivantes :
- la dégradation des propriétés organoleptiques de l’eau : goût « métallique » et coloration de l’eau ;
- le développement de micro-organismes dans les réseaux de distribution ;
- la formation de dépôt dans les réseaux de distribution avec risque de relargage ultérieur et remise en suspension de
manganèse particulaire dans l’eau (tâches noires sur le linge).
Dans son avis du 7 septembre 2020 relatif à la présence de manganèse dans l’EDCH, l’ANSES rappelle les conclusions et
recommandations formulées dans son avis du 20 avril 2018 :
- une valeur sanitaire maximale de 60 μg/l pour le manganèse dans l’EDCH est proposée ;
- la référence de qualité actuelle de 50 μg/l pallie le risque des nuisances évoquées ci-dessous.
En cas de présence excessive de manganèse dans votre ressource, nos experts sauront être force de propositions : mise en
œuvre d’une oxydation au permanganate de potassium, filtration sur dioxyde de manganèse … 9 Repérage des tronçons à risque ) MNventaire des canaësations Temps de contact > 48 h
Programme pluriannuel d'investigation Priorisation des tronçons de tous les tronçons à risque en fonction du degré de risque
+ Campagne d'au moins 4 analyses sur 4 analyses sur 1 année.
chaque tronçon à risque dont 2 en été
s + Interprétation des résultats
Toutes les analyses S 0,5 pi 1 analyse > 0,5 pgf Au moins 2 analyses > 0,5 pgl
EDCH EDCH conforme
QT lle 110
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9 Mise en place d'actions correctives )
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 140
CVM
Le chlorure de vinyle monomère est un produit chimique strictement synthétique, dont la présence dans l’eau de
consommation est principalement liée à sa migration à partir de conduites en PVC posées avant 1980 sur les réseaux de
distribution.
Outre la nature et l’ancienneté de la conduite, deux facteurs favorisent son relargage dans l’eau : le temps de contact de l’eau dans la conduite et sa température.
En avril 2020, une nouvelle instruction de la DGS est parue, avec comme évolutions majeures :
- Votre collectivité, en tant que la PRPDE et Maître d’ouvrage, devient responsable de la gestion de la problématique CVM,
en raison de votre connaissance du réseau et votre obligation à veiller à la qualité sanitaire de l’eau distribuée.
- Un diagnostic CVM doit être mené sur l’ensemble des conduites à risque (évalué en fonction de la nature de la conduite,
de sa date de pose et du temps de contact de l’eau) avec la mise en place d’un plan pluriannuel de réalisation des campagnes
d’analyses.
- En cas de non-conformité confirmée (> 0,5 μg/l), le délai de mise en œuvre d’actions correctives pérennes dépend de la
concentration en CVM : entre 3 mois (cas les plus critiques) et 2 ans.
SAUR se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche :
• Modélisation hydraulique des réseaux pour connaître les temps de contact
• Mise en place d’un programme pluriannuel d’échantillonnage et réalisation des campagnes d’analyses
• Proposition d’actions correctives
De plus, Saur mène en 2021 une expérimentation sur des territoires pilotes avec une solution de traitement individuel, la
carafe aérante, qui offrirait en cas de situation de crise CVM :
• une alternative à la distribution d’eau en bouteille,
• une substitution aux purges de réseau, très consommatrices d’eau. 2
+” je ee d
QG RES. x
GO ENTREPRISE
ATTESTATION D’ASSURANCE
Nous soussignés, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social est situé 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans Cedex09, certifions par la présente que la Société :
SAUR SAS
11 Chemin de Bretagne
CS 40082
92442 ISSY LES MOULINEAUX Cedex
agissant tant pour son compte que pour celui de qui il appartiendra et notamment pour le compte de ses filiales, est assurée par le contrat Tous Risques Sauf n°127 100 212.
Les garanties s'exercent notamment pour le compte de la société désignée ci-après, laquelle a la qualité d'assuré :
SAUR SAS
11 Chemin de Bretagne - CS 40082
92442 ISSY LES MOULINEAUX Cedex
Ce contrat garantit l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers :
“ En propriété ou loués,
“ Vendus avec une clause de réserve de propriété,
“ Appartenant à autrui, lorsque l'assuré en est, à titre onéreux ou gratuit, utilisateur, occupant, gardien ou détenteur à quelque titre que ce soit,
“ Appartenant au personnel de l’Assuré, lorsque que lesdits biens sont situés dans les établissements assurés,
“Tous titres de paiement désignés sous le titre générique de valeurs,
Ainsi que les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers contre notamment les évènements suivants :
Incendie, Foudre, Explosions, Implosions et électricité, Chute d'appareils de navigation aérienne et franchissement du mur du son, Tempêtes, ouragans, cyclones, tornades, Grêle, chute et/ou poids de la neige et/ou de la glace, Ruissellement d’eau, de boue ou de lave, Glissements et effondrements de terrains, Inondation, Séismes, Eruption volcanique, Raz-de-marée, Chocs de véhicules terrestres à moteur, Fumées, Bris de glaces, Dégêts des eaux, Emeutes, Mouvements populaires, Vandalisme, Malveillance, Sabotage, Terrorisme et Attentats en France (artL126-2 et L126-3 du Code des Assurances), Vol, Détériorations immobilières consécutives à un vol ou une tentative de vol, Gel (dommages aux installations), Bris de Machines, Catastrophes naturelles (art.L125-1 et suivants du Code des Assurances).
et ce, aux clauses et conditions du contrat cité en référence ci-dessus.
La présente attestation d'assurance, valable du 1°” Avril 2022 au 31 Mars 2023 inclus, sous réserve du paiement de la prime, est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne peut engager les assureurs au-delà des limites de garanties de la police à laquelle elle se réfère
Fait à Paris, le 25 Mars 2022
MMAA 1APO A
CS Le Mens 440 008 Ma
Sos at Alemarudre Crycr
F7. ŒE MAMD CEDIX ©
S
MMA IARD Assurances Mutuelles, Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes — RCS Le Mans 775 652 126 MMA IARD Société anonyme au capital de 537 052 368 euros — RCS Le Mans 440 048 882 Sièges sociaux : 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9 — Entreprises régies par le code des assurances
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 141
ATTESTATIONS D’ASSURANCES
Attestation Dommages aux Biens +” je ue d
QG RES. x
Allianz (li)
Allianz Global Corporate & Specialty SE
Attestation d'Assurance
Nous, soussignés, Allianz Global Corporate & Specialty SE, Succursale en France, situé 1 cours Michelet -
CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex, certfions par la présente que la Société :
SAURSAS
11, Chemin de Bretagne
CS 40082
94442 ISSY LES MOULINEAUX Cedex
agissant tant pour son compte que pour le compte de sesfliales, et notamment de :
SAURSAS
11 Chemin de Bretagne - CS 40082
92442 ISSY LES MOULINEAUX Cedex
est assurée auprès de notre compagnie par la police n° FRLO0281522 garanfissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber dans l'exercice de ses acfvités en raison de dommages causés à des tiers.
La garante s'exerceà concurrence des montants ci-après :
Responsabilité Civile Exploitation
Tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus 20.000.000 euros par sinistre
Responsabilité Civile Après Livraison / Réception
Tous dommages corporels, matériels etimmatériels confondus 20.000.000 euros par année d'assurance
Il est précisé que les montants indiqués ci-dessus s'entendent sans préjudice des sous-limitaïons telles que menfonnées au contrat et forment la limit des engagements de l'Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d’assuré, pour l'ensemble des réclamañons formulées au cours d’une même année d'assurance.
Période d'assurance : du 01/04/2022 au 31/03/2023 inclus.
La présente atestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà
des clauses et conditons du contrat auquel elle se réfère.
Fait à Paris la Défense, le 25 mars 2022
Pour la Compagnie
Allianz (M)
Allianz Global Corporate & Specialty SE
Succursale en France
Signé ph Cours Michele MBemba Toure
E-mail:[CS 30051 mbemba.toure(@allihnz.com
Heure LS EE 03.2022 15:02:02
AdresseHP: LAS 6 8 42
Allianz Global Corporate & Specialty SE Siège social : Société Européenne immatriculée en Allemagne sous le N°HRB 208312 Succursale en France Küniginstrasse 28 Entreprise soumise au contrôle de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsic ht 1 cours Michelet - CS 30051 80802 Munich Graurheindorfer Strasse 108 - 53117 Bonn, Allemagne
92076 Paris La Défense Cedex Allemagne
487 424 608 RCS Nanterre wWwwagcs.allianz. com
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 142
Responsabilité civile GENERALI
ATTESTATION D’ASSURANCE
L'entreprise d'assurance GENERALI lard, dont Le siège social est situé 2 rue Pillet-Will, 75009 PARIS, atteste que :
STE SAUR
11, CHEMIN DE BRETAGNE
CS40082
92442 ISSY MOULINEAUX CEDEX
SIREN 339379984
est titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité de nature décennale n° AP392620 pour la période de validité du 01/01/2022 au 31/12/2022 couvrant les activités professionnelles suivantes :
ENTREPRISE GÉNÉRALE
Réalisation de la totalité des travaux d’une opération de construction réalisés en tout où partie par le personnel d'exécution de l’entreprise.
TERRASSEMENT
Défrichement, remise à niveau des terres, réalisation à ciel ouvert de creusement et de blindage de fouilles provisoire dans des sols, ainsi que des travaux de rabattement de nappes nécessaires à l’exécution des travaux, de remblai, d’enrochement non lié et de comblement (sauf des carrières) ayant pour objet soit de constituer par eux-mêmes un ouvrage soit de permettre la réalisation d'ouvrages. Cette activité comprend les sondages et forages.
VOIRIES RÉSEAUX DIVERS (V.R.D.)
Réalisation de réseaux de canalisations, de tous types de réseaux enterrés ou aériens, de systèmes d’assainissement autonome, de voiries, de poteaux et clôtures.
Réalisation d'espaces verts, y compris Les travaux complémentaires de maçonnerie. Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de terrassement et de fouilles.
CONTRACTANT GENERAL
Réalisation d'une opération de construction portant sur la maitrise d'oeuvre et l'exécution des travaux tous corps d'état, cette execution étant donnée intégralement en sous-traitance. Ces marchés sont pris uniquement dans le cadre de réalisation d'ouvrage de : Voiries Réseaux Divers:
- réseaux et canalisation d'eau potable ou incendie,
- réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales,
- Les ouvrages de voiries y compris fondations et terrassements
Ouvrages d'hygiène publique :
- stations de pompage, réservoirs et château d'eau,
- stations d'épuration des eaux usées et résiduaires,
- Usines de traitement de résidus ou d'effluents urbains,
- Collecteurs d'eaux usées ou pluviales,
- Usines de traitement d'eau potable,
- ouvrages liés à des opérations de traitement et de valorisation des déchets dont la construction d'unité de tri, compostage, incinération, plateforme de traitement de boues.
1.PERIMETRE DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ET DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Les garanties objet de la présente attestation s’appliquent :
* aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l’annexe | de l’article A. 243-1 du code des assurances.
+ aux travaux réalisés en France Métropolitaine ou dans les Départements d'Outre-Mer.
+ aux chantiers dont le coût total de construction TTC tous corps d’état, y compris honoraires, déclaré par le maître d'ouvrage n’est pas supérieur à la somme de 15.000.000 €.
Generali Iard, SA au capital de 94 630 300 euros — Entreprise régie par le code des assurances 552 062 663 RCS Pans — Siège Social : 2, rue Pillet-Will — 75009 Paris Generali Vie, SA au capital de 332 321 184 euros — Entreprise régie par le code des assurances 602 062 481 RCS Paris — Siège Social : 2, rue Pillet-Will — 75009 Paris
Sociétés appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d'assurances sous le numéro 026
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Attestation Responsabilité civile décennale obligatoire (bâtiment) GENERALI
+ aux travaux, produits et procédés de construction suivants :
0 travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2P' ou à des recommandations professionnelles du programme
RAGE 2012 non mises en observation par la C2P2,
o pour des procédés ou produits faisant l’objet au jour de la passation du marche : - d’un Agrément Technique Européen (ATE) en cours de validité ou d’une Évaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique
(ATec), valides et non mis en observation par La C2P°,
- d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, - d’un Pass’innovation « vert » en cours de validité.
(*) Les Règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en œuvre de l’Agence Qualité
Construction) sont listées à l’annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site de l’ Agence Qualité Construction (www.qualiteconstruction.com).
() Les recommandations professionnelles RAGE 2012 (« Règles de l’Art Grenelle Environnement 2012 ») sont consultables sur le
site internet du programme RAGE (www.reglesdelart-grenelle-environnement-2012.fr) et les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l’AQC (www.qualiteconstruction.com).
(*) Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l AQC (www.qualiteconstruction.com).
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l’assuré en informe l’assureur.
Generali Iard, SA au capital de 94 630 300 euros — Entreprise régie par le code des assurances 552 062 663 RCS Panis — Siège Social : 2, rue Pillet-Will — 75009 Paris Generali Vie, SA au capital de 332 321 184 euros — Entreprise régie par le code des assurances 602 062 481 RCS Paris — Siège Social : 2, rue Pillet-Wi1ll — 75009 Panis Sociétés appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d'assurances sous le numéro 026
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 144 I
2.ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE OBLIGATOIRE
Nature de la garantie Montant de la garantie
Le contrat garantit la responsabilité décennale de o En Habitation : l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du|Le montant de la garantie couvre le coût des travaux code civil, dans le cadre et les limites prévus par les de réparation des dommages à l'ouvrage.
dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code
des assurances relatives à l'obligation d’assurance
décennale, et pour des travaux de construction
d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L.
243-1-1 du même code.
La garantie couvre les travaux de réparation,
notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui
comprennent également les travaux de démolition,
déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement © En présence d’un CCRD :
nécessaires. Lorsqu'un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) est souscrit au bénéfice de l’assuré,
le montant de la garantie est égal au montant de la
franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif.
o Hors habitation :
Le montant de la garantie couvre le coût des travaux
de réparation des dommages à l’ouvrage dans la limite
du coût total de construction déclaré par le maître
d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant
prévu au | de l'article R. 243-3 du code des assurances.
Elle est gérée en capitalisation.
Durée et maintien de la garantie
La garantie couvre, pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.
La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
3.GARANTIE DE RESPONSABILITÉ DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DÉCENNALE
Nature de la garantie Montant de la garantie
Cette garantie couvre le paiement des travaux de
réparation des dommages tels que définis aux articles
1792 et 1792-2 du Code civil et apparus après
réception, lorsque la responsabilité de l’assuré est 6.000.000 € par sinistre engagée du fait des travaux de construction
d'ouvrages soumis à l’obligation d’assurance, qu’il a
réalisés en qualité de sous-traitant.
Durée et maintien de la garantie
Cette garantie est accordée, conformément à l’article 1792-4-2 du code civil, pour une durée de dix ans a compter de la réception.
Fait à PARIS Le 30/12/2021
7
Karim BOUCHEMA
Directeur des Opérations
Generali lard
Generali Iard, SA au capital de 94 630 300 euros — Entreprise régie par le code des assurances 552 062 663 RCS Paris — Siège Social : 2, rue Pillet-Will — 75009 Paris Generali Vie, SA au capital de 332 321 184 euros — Entreprise régie par le code des assurances 602 062 481 RCS Paris — Siège Social : 2, rue Pillet-W1ll — 75009 Panis Sociétés appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d'assurances sous le numéro 026
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 145 2
+.” v
DE, aie ___ _ à
AIG] Nous soussignés, AIG Europe SA - Tour CB21 — 16, Place d l'Iris —- 92040 PARIS LA DEFENSE Cedex, attestons par la
présente que
| ATTESTATION D'ASSURANCE |
SAUR SAS
11 Chemin de Bretagne - CS 40082
92442 ISSY LES MOULINEAUX Cedex
agissant tant pour son compte que pour celui de ses filiales, sont assurés par la police n° 7 201 983 contre les
conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant leur incomber en raison d'atteintes à l'environnement soudaines et accidentelles et/ou graduelles, de nuisances, de préjudice écologique ou de dommages environnementaux imputables
à l'exercice de leurs activités et sites visés au contrat.
Garanties et limites :
Garanties LE par te sinistre garantie *
Tous dommages confondus : 25.000.000 € 25.000.000 €
- RTE Responsabilité Civile (A) y compris au titre du préjudice 25.000.000 € 25.000.000 €
- dont dommages matériels et immatériels 25.000.000 € 25.000.000 €
- dont dommages aux biens confiés et biens des préposés 5.000.000 € 15.000.000 €
- dont préjudice écologique du fait des produits, ouvrages ou déchets livrés 10.000.000 € 25.000.000 €
- dont Garantie Responsabilité Environnementale (B) 15.000.000 € 15.000.000 €
- dont dommages environnementaux en l'absence de pollution 15.000.000 € 15.000.000 €
- dont Garantie Frais de dépollution du Site (C) 15.000.000 € 15.000.000 €
- a pas ee ecONtamnaton et reconstruction y compris suite à une 5.000.000 € 15.000.000 €
- dont frais relatifs à une pollution subie 15.000.000 € 15.000.000 €
- dont Garantie Frais de Prévention de dommages garantis (D) 25.000.000 € 25.000.000 €
- dont garanties relevant de l’annexe « Etudes et travaux » 25.000.000 € 25.000.000 €
- dont garantie du fait des activités d'épandage de boue 5.000.000 € 15.000.000 €
- dont dommages causés par l’amiante selon les dispositions de l’article 12.1. 2.500.000 € 5.000.000 €
RE isoome] soso * il est rappelé que la capacité est accordée en une seule enveloppe pour la période d'assurance sans renouvellement annuel des
Il est rappelé que sont inclus pour chaque garantie les Frais de défense associés (sans préjudice des dispositions de l'article 3.1.6. des Conditions générales relatif aux frais de défense lors de la mise en cause de la Responsabilité des
dirigeants).
Territorialité : Monde hors Etats-Unis et Canada
Cette attestation est délivrée pour la période du 1° Avril 2020 au 1” Avril 2023 à zéro heure pour servir et valoir ce
que de droit. Elle est valable dans la seule limite des montants et conditions de garantie, franchises et exclusions du contrat précité et n'implique qu'une présomption de garanties à la charge de l'assureur sous réserve des
règlementations locales applicables.
En cas de sinistre, les sommes dues par l’assureur au titre de la police citée ci-dessus seront payées au souscripteur du contrat.
Fait à Paris La Défense le 08 Avril 2020
Facsimile : 01 49 02 44 04
AIG Europe SA — compagnie d'assurance au capital de 47 176 225 euros, immatriculée au Luxembourg (RCS n° B 218806) dont le siège social est sis 35 D Avenue JF. Kennedy, L-1855, Luxembourg.
Succursale pour la France : Tour CB21-16 Place de l'iris, 92400 Courbevoie - RCS Nanterre 838 136 463 - Adresse Postale : Tour CB21 - 16 Place de l'iris, 92040 Paris La Défense Cedex. Téléphone : +33 1.49.02.42.22 - Facsimile : +33 1.49.02.44.04
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 146
Attestation Responsabilité civile Atteinte à l’Environnement GENERALI lard
Police Tous Risques Chantier / Tous Risques Montage Essais
Police N° AH 116929 - Attestation
Assuré :
SAUR SAS
11 Chemin de Bretagne - CS 40082
92442 ISSY LES MOULINEAUX Cedex
Police n° AH 116929
Période de du 1° avril 2022 au 31 mars 2023
Fonctionnem
ent de la
garantie :
L'assurance s'applique aux marchés qui, au 1% avril 2020, sont en cours d'exécution ou de
maintenance et/ou aux marchés dont l'exécution commencera après cette date, dès lors que, pour chaque
chantier :
+ le coût estimé est inférieur à 30 000 000 euros.
+ la durée des travaux est inférieure à 36 mois
+ la durée des essais n'excède pas 12 mois
Après réception (période de maintenance), les garanties se poursuivent sur une période de 12 mois.
Biens Assurés : Tous travaux de construction, extension, réhabilitation, etc. de stations d'épuration, installations de
traitement des eaux, usines de traitement de déchets, installations de traitement des résidus
d'épuration, y compris par incinération.
Etendue de
la garantie :
La prise en charge des frais de remplacement et/ou de remise en état des biens assurés et/ou de tout ou
partie de ceux-ci qui seraient physiquement endommagés, détruits ou perdus de quelque manière et pour
quelque cause que ce soit, sous réserve des exclusions spécifiques dans le contrat.
Territorialité : Site du chantier ou abords immédiats pour les aires d'entreposage, pour des chantiers situés dans le
monde entier, à l'exception :
+ des ETATS-UNIS D'AMERIQUE, CANADA et AUSTRALIE
e des pays sous embargo, et notamment des pays suivants : CORÉE DU NORD, SYRIE, CRIMÉE,
IRAN _et VENEZUELA
La présente attestation est Valable pour la période du 1€' avril 2022 au 31 mars 2023.
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne peut engager
GENERALI lard au-delà des clauses, conditions et limites du contrat d'assurance auquel elle se
réfère.
Fait à Paris, le 28 mars 2022
GENERALI lard
Société anonyme au capital de 94 630 300 euros
Entreprise régie par le Code des assurances — 552 062 663 RCS Paris Siège social : 2 rue Pillet-Will - 75456 Paris cedex 09
Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d'assurance sous le numéro 026
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 147
Attestation Tous risques chantiers SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 148
LE GLOSSAIRE E
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 149
Ce glossaire récapitule pour les principaux termes utilisés dans les métiers de l’eau, et plus particulièrement dans ce rapport annuel du délégataire, la définition et éventuellement le mode de calcul des informations transmises :
Analyse de pilotage : Analyses réalisées par l’exploitant ayant pour objectif d’affiner et d’optimiser le réglage des installations. Ces données peuvent provenir de plusieurs sources :
• Instruments portables ou installés à poste fixe de mesure de la qualité de l’eau, • Analyses de qualité de l’eau pratiquées selon des méthodes rapides adaptées au terrain ou effectuées dans des laboratoires d’analyses.
Biens financés par la collectivité = biens appartenant à la collectivité, mis à la disposition du délégataire et qui reviennent automatiquement et gratuitement à la collectivité en fin de contrat ;
Biens de retour = biens financés par le délégataire, affectés au service et indispensables à son fonctionnement, qui reviennent automatiquement et gratuitement à la collectivité en fin de contrat ;
Biens de reprise = biens financés par le délégataire, affectés au service et qui, à la fin du contrat, peuvent être rachetés par la collectivité dans des conditions financières fixées dans le contrat, sans que le délégataire ne puisse s'y opposer
Branchement : Ensemble de canalisations et d’équipements reliant la partie publique du réseau de distribution d’eau à un réseau de distribution intérieur d’un client. Les équipements installés comprennent au minimum un robinet d’arrêt d’eau avant compteur et un compteur général.
CARE : Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation. Pour un contrat déterminé, les chiffres de l’année en cours sont indiqués, et ceux de l’année précédente sont rappelés. Le cadre de ce CARE a été établi par la FP2E, dans le respect strict du décret 2005-236 du 18 mars 2005.
Client : Personne physique ou morale consommant de l’eau et ayant au moins un contrat-abonné le liant avec le service de distribution de l’eau.
Compte (ou fonds contractuel) de renouvellement : Il s’agit des opérations de renouvellement réalisées sans programmation contractuelle, imputées sur un compte de tiers qui correspond à la mise en place de fonds prélevés sur les produits du délégataire, pour couvrir les aléas de fonctionnement des équipements.
Compteur : Equipement faisant partie intégrante du branchement et qui permet de comptabiliser le volume consommé par le branchement.
Contrat-abonnés : Contrat associé à un branchement liant un client au service de distribution de l’eau.
Contrôle sanitaire : Ensemble des analyses réalisées par les ARS afin de contrôler la qualité des eaux. Ces analyses sont effectuées dans des laboratoires agréés à partir d’échantillons prélevés sur différents points de contrôle (captage, installations de production/traitement, réseaux de distribution, points de consommation). E
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 150
Echantillon : Volume d’eau prélevé dans le but d’analyser les caractéristiques de l’eau à l’endroit et au moment précis du prélèvement. Les caractéristiques de l’eau sont décomposées et quantifiées/évaluées par paramètre lors de leur analyse.
Garantie pour continuité de service (dite de renouvellement) : Il s’agit d’un renouvellement, où le Délégataire prend à sa charge, et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation ou de renouvellement des équipements, nécessaires à la continuité du service.
Indice linéaire de pertes en réseau : L’indice linéaire de pertes en réseau correspond au volume perdu dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors branchements) et est exprimé en m3/km/jour. Le volume perdu est calculé par différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. Cet indicateur qui rapporte le volume des pertes en eau à une grandeur caractéristique du réseau traduit directement l’état physique de ce réseau.
Indice linéaire des volumes non comptés : L’indice linéaire des volumes non comptés correspond au volume non compté dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors branchements) et est exprimé en m3/km/jour. Le volume non compté est égal à la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé.
Paramètre d'une analyse : Un paramètre correspond à une caractéristique précise ou à un composé spécifique dont la teneur dans l’échantillon d’eau est quantifiée/évaluée. Certains paramètres font l’objet d’une réglementation. Un paramètre réglementé peut donc pour un échantillon donné être conforme ou non-conforme.
Patrimoine immobilier : Il s’agit du patrimoine immobilier nécessaire à la réalisation du service. Le Délégataire fournit un état de variation de ce patrimoine en intégrant 3 types de mouvements :
- Les investissements concessifs (achat de terrain, mise en service d’un ouvrage financé par le Délégataire, destruction d’un ouvrage…),
- Opération de renouvellement d’une telle importance qu’elle s’assimile à la construction d’un bâtiment neuf, - Investissement immobilier du Délégataire (bureaux) entièrement dédié au service.
Période de relève des compteurs : Les compteurs permettant de connaître la consommation de chaque branchement d’un client sont relevés régulièrement. La relève pour une année donnée de tous les compteurs de tous les clients s’étale sur plusieurs jours ou plusieurs semaines en fonction du nombre de compteurs concernés. Pour une relève donnée, la date moyenne de la campagne de relève peut ainsi être calculée. C’est cette date moyenne qui est utilisée année après année pour calculer la consommation moyenne d’une commune ou d’un contrat sur une période de temps correspondant sensiblement à une année.
Point de mise en distribution : Point de prélèvement d’échantillon pour lequel la qualité de l’eau en ce point est considérée comme représentative de la qualité de l’eau sur le réseau de distribution d’une zone géographique déterminée (en sortie d’installations de traitement dans la plupart des cas). A ce point, les eaux peuvent provenir d’une ou plusieurs sources mais leur qualité peut être considérée comme uniforme en distribution.
Programme contractuel de renouvellement : Il s’agit de l’ensemble des opérations de renouvellement, effectuées par le Délégataire dans le cadre d’un programme technique contractuel, évalué financièrement sur la durée du contrat. E
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 151
Programme d’investissement : Il s’agit des engagements pris par le Délégataire de réaliser certains investissements sur le patrimoine, afin d’améliorer la qualité du service, ou le fonctionnement des installations. Ce programme est défini dans un inventaire contractuel.
Qualité eau au point de mise en distribution : Evaluation qualitative de la qualité de l’eau au point de mise en distribution. Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques.
Qualité eau brute : Evaluation qualitative de la qualité de l’eau brute prélevée dans le milieu naturel avant tout traitement visant à la rendre potable. Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques.
Qualité eau distribuée : Evaluation qualitative de la qualité de l’eau au point de consommation (robinet) par le client. Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques.
Qualité eau traitée : Evaluation qualitative de la qualité de l’eau en sortie des installations de production/traitement avant admission sur le réseau de distribution. Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques.
Rapport bactériologique : Ensemble des paramètres de type bactériologique qui caractérisent un échantillon d’eau analysé. Un rapport bactériologique est déclaré conforme si tous les paramètres unitaires qui le composent sont en conformité avec la réglementation.
Rapport physico-chimique : Ensemble des paramètres de type physico-chimique qui caractérisent un échantillon d’eau analysé. Un rapport physico-chimique est déclaré conforme si tous les paramètres unitaires qui le composent sont en conformité avec la réglementation.
Rendement hydraulique d'une installation : Il correspond au rapport Volume d’eau produite sur volume d’eau brute admis sur l’installation. Il traduit le rendement de conversion de l’eau potable à partir de l’eau brute.
Rendement du réseau de distribution : Il correspond au rapport entre d’une part le volume consommé autorisé augmenté du volume exporté ou vendu en gros et d’autre part le volume produit augmenté du volume importé ou acheté en gros. Le rendement est un bon indicateur environnemental mais ne traduit qu’indirectement l’état du réseau car il dépend de la consommation et du volume exporté ou vendu en gros..
Réseau de distribution public : ensemble de canalisations transportant l’eau produite par les installations de production jusqu’au compteur général des clients, partie publique des branchements inclus.
Réseau de distribution intérieur : ensemble de canalisations et d’équipements placés sous la responsabilité d’un client. Le réseau intérieur d’un client commence après le compteur général permettant d’évaluer la consommation du branchement associé à ce client. E
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 152
Surveillance de l'exploitant : Elle comprend un examen régulier des installations, un programme de tests ou d’analyses et la tenue par l’exploitant d’un fichier sanitaire. Ces analyses viennent en complément de celles réalisées par les ARS et contribue à la surveillance de la qualité des eaux.
Taux de mobilisation d'une installation : rapport exprimé en % entre le volume de pointe journalier constaté et la capacité nominale d’une installation. Un rapport proche de 100% est le signe d’une installation dont les réserves de capacité sont minimes, voire insuffisantes.
Terre de décantation : Ensemble des résidus de traitement collectés sur certains ouvrages (décanteurs, filtres, …) des installations de production. Ces résidus, bien souvent connus sous le terme de boues d’eau potable, sont régulièrement évacués des installations.
Volume comptabilisé : Volume d’eau potable consommé par des clients du périmètre du contrat et résultant des relevés des appareils de comptage. Ce volume n’inclut pas le Volume exporté ou vendu en gros (VEG).
Volume consommateurs sans comptage : Il correspond au volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation ; ce volume estimé inclut notamment :
• L’eau nécessaire à la défense incendie (Essais des PI/BI et manœuvres incendie), • L’eau utilisée pour les espaces verts et le lavage de la voirie,
• L’eau utilisée par les fontaines (non équipées de compteurs)
Volume de service du réseau : Il correspond au volume utilisé pour l’exploitation du réseau de distribution ; ce volume estimé inclut notamment :
• L’eau utilisée pour le nettoyage des réservoirs,
• L’eau utilisée lors d’opérations de purge ou de nettoyage des conduites • L’eau utilisée pour la désinfection et le rinçage des conduites après travaux
Volume consommé autorisé : Il correspond au volume comptabilisé augmenté du volume besoin réseau consommateurs
Volume consommé hors VEG : Volume d’eau potable consommé par des clients du périmètre du contrat. Ce volume n’inclut pas les Ventes d’Eau en Gros (VEG) ou Volume d’eau exportée.
Volume de pointe : Volume maximum journalier mesuré pendant l’année sur l’installation concernée.
Volume eau brute : Volume d’eau prélevé dans le milieu naturel (rivière, lac, barrage, nappe phréatique, …). L’eau est qualifiée de brute pour signifier qu’elle n’a subi aucun traitement visant à la rendre potable. Outre les volumes d’eau prélevés dans le milieu naturel sur le périmètre du contrat, les volumes d’eau brute intègrent les éventuels achats d’eau brute hors périmètre du contrat auquel on retranche les éventuels volumes d’eau brute vendus hors périmètre du contrat.
Volume exporté (ou vendu en gros) : Volume d’eau produit (généralement potable) délivré à un client extérieur au périmètre du contrat (autre collectivité, syndicat ou commune).
Volume importé (ou acheté en gros): Volume d’eau (généralement potable) acheté à un client extérieur au périmètre du contrat (autre collectivité, syndicat ou commune). E
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 153
Volume produit : Le volume d’eau produit sur les installations de production correspond au volume d’eau traitée duquel il faut éventuellement retrancher le volume besoin usine (si ce dernier est pris après le compteur de production).
Volume besoin usine : Volume d’eau traitée sur les installations de production qui est utilisé à l’intérieur de ces mêmes usines pour différents usages (préparation de réactifs chimiques, nettoyage, …)
Volume mis en distribution : Volume d’eau potable introduit dans le réseau de distribution d’eau en vu d’être consommé par les clients inclus dans le périmètre du contrat . Le volume mis en distribution correspond au volume produit auquel on ajoute le volume importé ou acheté en gros et duquel on retranche le volume exporté ou vendu en gros.
Volume eau traitée : C’est le volume d’eau que les installations fournissent à l’aide de traitements plus ou moins complexes en fonction de la nature de l’eau brute que l’on souhaite rendre potable. 19.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 154
LES NOUVEAUX
TEXTES
REGLEMENTAIRES .
=
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 155
NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES EAU POTABLE
PROTECTION ET GESTION DE LA RESSOURCE
➢ Décret n°2021-588 du 14 mai 2021 relatif à la création d’un comité d’anticipation et de suivi hydrologique
Le décret a pour effet la création d'un comité d'anticipation et de suivi hydrologique en vue notamment de mieux anticiper
et gérer les épisodes de sécheresse en métropole et dans les territoires ultramarins. Il est composé de membres issus des
différents collèges du Comité national de l'eau.
➢ Décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
Le décret :
• Encadre la réalisation d'études d'évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses eaux pour les usages anthropiques, sur les bassins en déséquilibre sur cette période ;
• Renforce l'encadrement et l'harmonisation à l'échelle du bassin et du département de la gestion de crise sécheresse dans les zones d'alerte et la célérité des décisions afin de renforcer l'efficacité et l'équité de celles- ci ;
• Simplifie le classement de bassins en zone de répartition des eaux où des exigences renforcées dans la gestion des prélèvements sont applicables, en unifiant la compétence au seul niveau du préfet coordonnateur de bassin ;
• Renforce la compétence du préfet coordonnateur de bassin en matière de gestion quantitative de la ressource en eau et notamment en matière de cadrage et de portage des études d'évaluation des volumes prélevables et d'approbation de leur répartition entre usages ;
• Améliore le contenu du dossier de demande et de l'arrêté d'autorisation unique de prélèvement prévue pour la gestion collective de l'irrigation en répondant aux insuffisances et incompréhensions signalées par le juge ;
• Renforce le statut de prescriptions annuelles du plan annuel de répartition qui fixe précisément à chaque irrigant le volume auquel il a droit et les modalités de prélèvement et d'en accélérer l'établissement de manière à coller à la temporalité des campagnes d'irrigation.
ENVIRONNEMENT
➢ Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet Européen, à la justice environnementale et à la justice
pénale spécialisée
Ce dispositif législatif instaure de nouvelles mesures en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement qui sont les
suivantes :
Cette veille réglementaire vous est présentée sous la forme d’une liste des textes parus en 2021 accompagnée d’un
bref commentaire de leur objet.
Cette liste n’a pas pour ambition d’être exhaustive, il s’agit avant tout d’attirer votre attention sur les évolutions réglementaires de l’année qui, notamment, pourraient avoir des incidences sur le service. E
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 156
• Création d’une nouvelle convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale (CJIP) : l’article 15
donne la possibilité au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour un délit
prévu par le code de l’environnement et ses infractions connexes, de conclure une CJIP ;
• Une nouvelle spécialisation des juridictions judiciaires en matière environnementale : la loi introduit dans le code
de procédure pénale un nouvel article 706-2-3 créant des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteinte à
l'environnement.
➢ Décret n°2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de
participation du public dans le domaine de l’environnement
Le décret modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement compte tenu des évolutions apportées par la loi n° 2018-
148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à
l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des
procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles
d'avoir une incidence sur l'environnement. Ce décret modifie également des dispositions relatives à la nomenclature et à la
procédure d'évaluation environnementale pour mieux transposer la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Enfin, ce décret modifie également une disposition du
code la sécurité sociale.
➢ Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement
Le titre III de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les
procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l’environnement. Le décret vise principalement à
prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son application.
Le décret retouche :
- La procédure d’autorisation environnementale ;
- La procédure d’enregistrement ICPE ;
- La demande de prolongation ou de renouvellement d’une autorisation environnementale ;
- La décision d’exécution anticipée des travaux ;
- La consultation du public en matière environnementale.
EXPLOITATION DES OUVRAGES
➢ Décret n°2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux
entreprises dont l’activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l’épidémie du covid- 19
Le décret précise les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de
contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures,
prévue par l'article 14 de loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
En revanche, les fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de
l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation
mentionnée à l'article L. 333-1 du code de l'énergie et fournisseurs de gaz titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L.
443-1 du même code ne sont pas tenus d'appliquer les dispositions du VI de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 susmentionnée aux échéances de paiement de factures reportées en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-
316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux
professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19, exigibles entre le 12 E
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 157
mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire prévu par la loi n°
2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
➢ Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux
En application de l'article R. 2112-2 du code de la commande publique, le présent arrêté approuve le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.
Ce document fixe les conditions d'exécution de nature administrative applicables à cette catégorie de marchés publics. Son utilisation n'est pas obligatoire ; il ne s'applique qu'aux marchés publics qui s'y réfèrent expressément et il est possible de s'y référer tout en dérogeant à certaines de ses clauses dans les documents particuliers du marché.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.
Les nouveaux CCAG issus des arrêtés du 30 mars 2021, entrés en vigueur définitivement le 1er octobre dernier, ont fait l'objet d'une nouvelle modification. Au-delà de simples retouches quant à la forme, quelques corrections plus conséquentes ont été réalisées. Elles constituent, d'après la DAJ, des harmonisations visant à "éviter toute difficulté dans l'interprétation des nouveaux CCAG". (Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics)
➢ Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un
extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs
démarches administratives
Les opérateurs économiques français, candidats à un marché public, n'auront plus à fournir à l'acheteur public un extrait du
registre national du commerce et des sociétés (K pour les entreprises individuelles et K bis pour les sociétés commerciales)
ou du répertoire des métiers pour attester qu'ils ne se trouvent pas dans un des cas d'interdictions de soumissionner,
mentionnés à l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, liés à l'existence d'une procédure collective. Désormais, la transmission du numéro unique d'identification délivré par l'INSEE, soit le numéro SIREN, suffira.
➢ Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à
ses effets sa été publiée au journal officiel le 24 août 2021. Les dispositions qui impactent la commande publique entrent en
vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 22 août 2026. Les modifications sont les suivantes :
Le verdissement des spécifications techniques :
Antérieurement, le code de la commande publique ne prévoyait qu’une obligation de prendre en compte les objectifs de
développement durable au stade de la détermination de la nature et de l’étendue du besoin. La présente loi complète cette
obligation en l’étendant, pour les marchés publics et les contrats de concession, à la phase de formalisation du besoin par
des spécifications techniques (article L.2111-2 et L. 3111-2 du code de la commande publique). En imposant une prise en
compte de ces objectifs, l’article 35 de la loi concrétise une obligation d’introduire des considérations environnementales dès
le stade de la définition du besoin ;
La prise en compte des considérations environnementales de l’offre dans les critères d’attribution : E
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 158
La loi prévoit une obligation de prise en compte des considérations environnementales dans les clauses du marché. De ce
fait, l’article 35 de la loi oblige les acheteurs et les autorités concédantes, de retenir au moins un critère d’attribution prenant
en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ;
Les caractéristiques environnementales n’ont pas été énumérés. La formulation retenue par l’article 35 laisse aux acheteurs
une certaine souplesse pour qu’ils aient la capacité de déterminer le critère le plus approprié au regard des caractéristiques
du contrat.
La prise en compte des considérations environnementales dans les conditions d’exécution ;
La loi impose aux acheteurs de fixer dans leurs contrats des conditions d’exécution prenant en compte des considérations
relatives à l’environnement ;
L’obligation est inscrite à l’article L. 2112-2 du code de la commande publique qui dispose que les acheteurs doivent
impérativement prévoir dans leurs marchés publics des conditions d’exécution prenant en compte l’environnement. Pour les contrats de concession, cette obligation est inscrite au sein de l’article L. 3114-2 du même code.
La prise en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi dans les conditions d’exécution du marché ;
L’article 35 instaure, pour les marchés publics et concessions, dont le montant est supérieur aux seuils européens, une
obligation de prendre en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, notamment en faveur des
personnes défavorisées, dans les conditions d’exécution.
Autres mesures :
Les objectifs de développement durable sont désormais inscrits au côté des principes fondamentaux de la commande
publique (nouvel article L. 3-1) ;
Les acheteurs peuvent désormais exclure un soumissionnaire qui ne satisfait pas à l’obligation d’établir un plan de vigilance
pour l’année qui précède celle de l’engagement de la consultation (article L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du code de la commande publique) ;
L’inclusion, dans les rapports annuels du délégataire, de la description des mesures mises en œuvre pour garantir la
protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat (article L. 3131- 5 du code de la commande publique ;
Enfin, la loi climat renforce les pénalités applicables en cas de mauvais raccordement au réseau d’assainissement : désormais
la somme due (au moins équivalente à la redevance qui aurait dû être payée) pourra être majorée jusqu’à 400% contre 100% auparavant (article L. 1331-8 du code la santé publique).
➢ Décret n°2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux
accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité
Le décret supprime, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.
Il simplifie également la passation des marchés publics de défense ou de sécurité, en particulier ceux répondant à un besoin
dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen. Notamment, il relève à 100 000 euros HT le seuil de dispense de
procédure applicable à ces marchés, et supprime l'obligation de publication au BOAMP ou dans un JAL des avis de marché à
partir de 90 000 euros HT et des avis d'attribution des marchés supérieurs au seuil européen.
Il favorise également l'accès des PME à ces marchés en supprimant l'obligation de constituer des garanties financières en contrepartie du versement de certaines sommes.
➢ Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 159
L’article 1er de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose à tous les
titulaires de contrats de la commande publique « d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect
des principes de laïcité et de neutralité du service public ».
Désormais les titulaires doivent prendre les mesures nécessaires à cet effet en s’assurant notamment que l’ensemble des
personnes participant à l’exécution de la mission de service public (salariés, sous-traitants …) « s’abstiennent notamment de
manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de
conscience et leur dignité ».
Les nouvelles prescriptions issues de la loi confortant le respect des principes de la République s’appliquent aux contrats pour
lesquels une consultation a été engagée ou un avis de publicité a été envoyé à la publication à compter du 25 août 2021.
Concernant les contrats en cours et ceux pour lesquels une consultation ou un avis de publicité était en cours à cette même
date, les modifications éventuellement nécessaires pour se conformer aux dispositions devront être apportées dans un délai
d’un an (25 août 2022) mais uniquement s’agissant des contrats dont le terme intervient après le 25 février 2023.
➢ Arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et de génie civil
Le présent arrêté remplace et abroge l'arrêté du 28 mai 2018 du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la transition écologique relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales de travaux de génie civil. Cette modification a été rendue nécessaire par l'évolution des spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment produits par des groupe de travail d'experts.
➢ Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande
publique
Cet avis vient fixer les seuils européens applicables à la commande publique à compter du 1er janvier 2022 pour 2 ans. Les seuils de procédure formalisée pour les marchés publics sont les suivants :
Le seuil applicable aux contrats de concessions est de 5 382 000 €HT.
DROIT PUBLIC ET DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
➢ Arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque
agence de l’eau pour l’année 2021
L’article 1 de l’arrêté vient fixer le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau
mentionné au tableau I de l’article 46 de la loi de finances pour 2012.
2022-2023
Marchés de fournitures et services des pouvoirs
adjudicateurs centraux
140 000 euros
Marchés de fournitures et services des autres
pouvoirs adjudicateurs
215 000 euros
Marchés de fournitures et services des entités
adjudicatrices et marchés de fournitures et services
de défense ou de sécurité
431 000 euros
Marchés de travaux et les contrats de concession 5 382 000 euros E
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 160
➢ Décret n°2021-128 du 8 février 2021 relatif au vice-président représentant les usagers dans les conseils
d’administration des agences de l’eau
Le décret vient préciser que le deuxième vice-président représente à la fois les usagers économiques et les usagers non- économiques du conseil d'administration de chaque agence de l'eau.
➢ Loi organique n°2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
La loi organique rénove et allège le cadre juridique des expérimentations locales : Elle prévoit qu'il est désormais possible de mettre fin à la procédure par laquelle le Gouvernement autorise les collectivités territoriales à participer aux expérimentations prévues par la loi ou le règlement, de sorte que la seule délibération motivée permettra aux collectivités territoriales de mettre en œuvre une expérimentation ;
Toutefois, le représentant de l'Etat peut présenter une demande de suspension assortie d'un recours dirigé contre la délibération précitée ;
Les mesures expérimentales pourront être maintenues dans tout ou partie des collectivités territoriales ayant participé à l'expérimentation. Les normes qui régissent l'exercice de la compétence locale ayant fait l'objet de l'expérimentation pourront être modifiées à l'issue de celle-ci.
➢ Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l’eau, les milieux aquatiques et les services publics d’eau et d’assainissement
L’arrêté du 27 mai 2021 vient compléter l’arrêté du 19 octobre 2018 en y ajoutant les annexes 2 à 4 :
-Annexe 2 - système d'information de la planification de l'eau et des milieux aquatiques
-Annexe 3 - système d'information de l'hydrométrie et de la prévision des crues
-Annexe 4 - système d'information des services publics d'eau et d'assainissement
➢ Décret n°2021-807, 24 juin 2021 relatif à la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la
ressource en eau en application de l’article L. 211-1
Conformément à l'article 69 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
circulaire, le décret permet la mise en œuvre de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie
dans les installations classées de protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA).
➢ Décret n°2021-1076 du 12 août 2021 relatif au Comité national de l’eau
Le décret complète la composition du Comité national de l'eau, par l'ajout parmi ses membres du vice-président du Comité
national de la biodiversité (CNB) et du président du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Il intègre
dans le collège des usagers, un représentant de la Fédération des conservatoires d'espaces naturels, et met à jour l'intitulé
de certains organismes représentés. Par ailleurs, il complète la disposition relative à la présidence des comités consultatifs et permanents. E
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU – Délégation de service public- Eau potable 161
➢ Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements & décret n°2021-1311, du 7
octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par
les collectivités territoriales et leurs groupements
L'ordonnance et le décret viennent favoriser, pour la publication, la transmission ou la conservation des actes, le recours à la
voie électronique. De ce fait, l'obligation d'assurer l'affichage et la publication sur papier des actes, est révoquée.
Une dérogation est toutefois prévue pour les communes de moins de 3500 habitants, les syndicats de communes et les
syndicats mixtes qui ne disposent pas des moyens techniques et humains pour dématérialiser les actes. Un second seuil, fixé
à 50 000 habitants, au-dessus duquel la transmission des actes au préfet est obligatoirement électronique. JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Commune - JOUARS-PONTCHARTRAIN (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE Budget communal M14 (2)
Numéro SIRET : 21780321200075
POSTE COMPTABLE : Service de Gestion Comptable de Rambouillet
M. 14
Budget annexe – Opérations et services assujettis à la TVA
Budget primitif
voté par nature
BUDGET ANNEXE : Développement économique (3)
ANNEE 2023
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de l’établissement.
(2) Indiquer le nom de la collectivité ou de l’établissement auquel est rattaché le budget annexe.
(3) Indiquer le libellé du budget annexe. JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 2
Sommaire
I - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 3
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 4
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 5
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 6
II - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 7
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 8
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux 12
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 13
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture 14
A1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme 16
A1.7 - Etat de la dette - Autres dettes 17
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 18
A3 - Etat des provisions 19
A4 - Etalement des provisions 20
A5.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 21
A5.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 22
A6.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (1) 23
A6.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) 24
A6.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (2) 25
A6.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (2) 26
A7 - Etat des charges transférées 27
A8 - Détail des opérations pour le compte de tiers 28
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (3) 29
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt 30
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail 31
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé 32
B1.5 - Etat des autres engagements donnés 33
B1.6 - Etat des engagements reçus 34
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (4) 35
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents 36
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents 37
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale 38
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel 39
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) 41
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement 42
C3.2 - Liste des établissements publics créés 43
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 44
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe 45
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes 46 D2 - Arrêté et signatures 47
(1) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(2) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(3) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(4) Si l’établissement décide d’attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. | |
EE — + ——
JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
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VOTE DU BUDGET I
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES A1
Chap / Art (1) Libellé (1) Pour mémoire budget précédent (2) Propositions nouvelles (3) Vote (4)
011 Charges à caractère général 0,00 19 500,00 19 500,00
60623 Alimentation 0,00 2 300,00 2 300,00
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 200,00 200,00
60631 Fournitures d'entretien 0,00 500,00 500,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 1 400,00 1 400,00
6064 Fournitures administratives 0,00 400,00 400,00
6156 Maintenance 0,00 100,00 100,00
6226 Honoraires 0,00 3 500,00 3 500,00
6237 Publications 0,00 3 000,00 3 000,00
6257 Réceptions 0,00 1 500,00 1 500,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 3 000,00 3 000,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 400,00 400,00
6358 Autres droits 0,00 3 200,00 3 200,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 52 000,00 52 000,00
6215 Personnel affecté par CL de rattachement 0,00 52 000,00 52 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 4 300,00 4 300,00
6512 Droits d'utilisat° informatique nuage 0,00 4 300,00 4 300,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 0,00 75 800,00 75 800,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 1 200,00 1 200,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) (6) (7) 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 0,00 1 200,00 1 200,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
0,00 77 000,00 77 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (9) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 77 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l’établissement.
(2) La comparaison avec le budget précédent s’effectue par rapport à la colonne du budget primitif de l’exercice précédent ou du budget cumulé de l’exercice précédent.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(7) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 4
VOTE DU BUDGET I
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES A2
Chap /
Art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire budget
précédent (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 77 000,00 77 000,00
70688 Autres prestations de services 0,00 100,00 100,00
7078 Autres marchandises 0,00 900,00 900,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 0,00 76 000,00 76 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 0,00 77 000,00 77 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) (6) (7) 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENTDE
L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
0,00 77 000,00 77 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (9) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 77 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l’établissement.
(2) La comparaison avec le budget précédent s’effectue par rapport à la colonne du budget primitif de l’exercice précédent ou du budget cumulé de l’exercice précédent.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(7) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 5
VOTE DU BUDGET I
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES B1
Chap / Art (1) Libellé (1) Pour mémoire budget
précédent (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (sauf opérations) 0,00 1 200,00 1 200,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 1 200,00 1 200,00
22 Immobilisations reçues en affectation (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 1 200,00 1 200,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 0,00 1 200,00 1 200,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (6) 0,00 0,00 0,00
Charges transférées 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre) 0,00 1 200,00 1 200,00
+
RESTES A REALISER N-1 (8) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (8) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 200,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l’établissement.
(2) La comparaison avec le budget précédent s’effectue par rapport à la colonne du budget primitif de l’exercice précédent ou du budget cumulé de l’exercice précédent.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(6) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
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VOTE DU BUDGET I
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES B2
Chap / Art (1) Libellé (1) Pour mémoire
budget précédent
(2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 1 200,00 1 200,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (5) (6) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 0,00 1 200,00 1 200,00
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 0,00 1 200,00 1 200,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre) 0,00 1 200,00 1 200,00
+
RESTES A REALISER N-1 (8) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (8) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 200,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l’établissement.
(2) La comparaison avec le budget précédent s’effectue par rapport à la colonne du budget primitif de l’exercice précédent ou du budget cumulé de l’exercice précédent.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(6) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
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II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE A1.1
A1.1 – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)
Date de la
décision de
réaliser la ligne
de trésorerie (2)
Montant maximum autorisé
au 01/01/N
Montant des tirages N-1
Montant des remboursements N-1
Encours restant dû au 01/01/N
Intérêts (3) Remboursement du tirage
5191 Avances du Trésor
5192 Avances de trésorerie
51931 Lignes de trésorerie
51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt
5194 Billets de trésorerie
5198 Autres crédits de trésorerie
519 Crédits de trésorerie (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22/02/1989.
(2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (article L. 2122-22 du CGCT).
(3) Il s’agit des intérêts comptabilisés au compte 6615. JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 8
II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A1.2
A1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers
0,00
1641 Emprunts en euros (total) 0,00
1643 Emprunts en devises (total) 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total)
0,00
165 Dépôts et cautionnements
reçus (Total)
0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00
1671 Avances consolidées du Trésor
(total)
0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
du Trésor (total)
0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00
1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs (total)
0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)
0,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00 JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 9
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
1682 Bons à moyen terme
négociables (total)
0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00
Total général 0,00
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 10
II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A1.2
A1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 01/01/N
Couverture ?
O/N
(10)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(11)
Capital restant dû au
01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(12)
Index (13)
Niveau
de taux
d'intérêt
à la date
de vote
du
budget
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès des
Total) établissements financiers (
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 11
(9) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(10) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(11) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(12) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(13) Mentionner l’index en cours au 01/01/N après opérations de couverture.
(14) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(15) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(16) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768. JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 12
II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX A1.3
A1.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) (1)
Organisme prêteur ou
chef de file
Nominal (2)
Capital restant
dû au 01/01/N (3)
Type
d’indices
(4)
Durée
du
contrat
Dates des
périodes
bonifiées
Taux
minimal (5)
Taux
maximal (6)
Coût de sortie (7)
Taux
maximal
après
couver-
ture
éventu-
elle (8)
Niveau
du taux
à la
date de
vote du
budget
(9)
Intérêts à payer
au cours de
l’exercice (10)
Intérêts à
percevoir au
cours de
l’exercice (le cas
échéant) (11)
% par
type de
taux
selon le
capital
restant
dû
Echange de taux, taux variable
simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel) (A)
TOTAL (A) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Barrière simple (B)
TOTAL (B) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Option d'échange (C)
TOTAL (C) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 3 ou
multiplicateur jusqu'à 5 capé
(D)
TOTAL (D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)
TOTAL (E) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres types de structures (F)
TOTAL (F) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone
euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau du taux à la date de vote du budget.
(10) Indiquer les intérêts à payer au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels à payer au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.
(11) Indiquer les intérêts à percevoir au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768. JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
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II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS A1.4
A1.4 – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou cap
encadré ( ) tunnel
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits 0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 01/01/N après opérations de couverture éventuelles. JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 14
II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE A1.5
A1.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer
le numéro de contrat)
Emprunt couvert Instrument de couverture
Référence de
l’emprunt couvert
Capital restant
dû au 01/01/N
Date de fin
du contrat
Organisme
co-contractant
Type de
couverture
(3)
Nature de la
couverture
(change ou
taux)
Notionnel de
l’instrument de
couverture
Date de début
du contrat
Date de fin
du contrat
Périodicité
de
règlement
des
intérêts (4)
Montant des
commissions
diverses
Primes éventuelles
Primes payées
pour l'achat
d'option
Primes
reçues pour
la vente
d'option
Taux fixe (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taux variable simple
(total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taux complexe (total) (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Si un instrument couvre plusieurs emprunts, distinguer une ligne par emprunt couvert.
(2) Il s’agit d’un taux variable qui n'est pas défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage.
(3) Indiquer s'il s'agit d'un , d'une option ( , , , ). swap cap floor tunnel swaption
(4) Indiquer la périodicité de règlement des intérêts : A : annuelle, M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X : autre. JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 15
II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE A1.5
A1.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1) (suite)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Effet de l'instrument de couverture
Référence de l’emprunt
couvert
Taux payé Taux reçu (7) Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat Catégorie d’emprunt (8)
Index
(5)
Niveau de taux
(6)
Index Niveau de taux Charges c/668 Produits c/768 Avant opération
de couverture
Après opération
de couverture
Taux fixe (total) 0,00 0,00
Taux variable simple (total) 0,00 0,00
Taux complexe (total) (2) 0,00 0,00
Total 0,00 0,00
(5) Indiquer l’index utilisé ou la formule de taux.
(6) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(7) A compléter si l'instrument de couverture est un . swap
(8) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 16
II – ANNEXES II
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE
DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME A1.6
A1.6 – DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME (1) REPARTITION
PAR PRÊTEUR
Dette en capital à
l’origine (2)
Dette en capital au
01/01/N de l’exercice
Annuité à payer au
cours de l’exercice
Dont
Intérêts (3) Capital
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dette provenant d’émissions obligataires
(ex : émissions publiques ou privées)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Il s’agit des cas où une collectivité ou un établissement public accepte de prendre en charge l’emprunt au profit d’un autre organisme sans qu’il y ait pour autant transfert du contrat.
(2) La dette en capital à l’origine correspond à la part de dette prise en charge par la commune.
(3) . Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668 JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 17
II – ANNEXES II
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE
AUTRES DETTES A1.7
A1.7 – AUTRES DETTES
(Issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d’un emprunt) JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 18
II – ANNEXES II
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A2
A2 – AMORTISSEMENTS – METHODES UTILISEES
CHOIX DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du
Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an (article R. 2321-1 du
CGCT) : €
Procédure
d’amortissement
(linéaire, dégressif,
variable)
Catégories de biens amortis Durée
(en années)
0 01/01/2000 JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 19
II – ANNEXES II
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES PROVISIONS A3
A3 – ETAT DES PROVISIONS
Nature de la provision
Montant de la
provision de
l’exercice (1)
Date de
constitution
de la
provision
Montant des
provisions
constituées
au 01/01/N
Montant total
des
provisions
constituées
Montant des
reprises SOLDE
PROVISIONS BUDGETAIRES
Provisions pour risques et charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour dépréciation (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL PROVISIONS BUDGETAIRES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES
Provisions. pour risques et charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour dépréciation (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Provisions nouvelles ou abondement d’une provision déjà constituée.
(2) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès, provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement). JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 20
II – ANNEXES II
ELEMENTS DU BILAN
ETALEMENT DES PROVISIONS A4
A4 – ETALEMENT DES PROVISIONS (1)
(1) Il s’agit des provisions figurant dans le tableau précédent « Etat des provisions » qui font l’objet d’un étalement. JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 21
II – ANNEXES II
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A5.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES =A + B 0,00 I 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Op. de l’exercice
I
Restes à réaliser en
dépenses de l’exercice
précédent (3)
Solde d’exécution
D001 (3)
TOTAL
II
Dépenses à couvrir par
des ressources propres 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent. JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 22
II – ANNEXES II
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A5.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 1 200,00 III 1 200,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00
10226 Taxe d’aménagement 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 1 200,00 1 200,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
29… Prov. pour dépréciat° immobilisations
31… Matières premières (et fournitures) (4)
33… En-cours de production de biens (4)
35… Stocks de produits (4)
39… Prov. dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
49… Prov. dépréc. comptes de tiers
59… Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 1 200,00 1 200,00
Opérations de
l’exercice
III
Restes à réaliser en
recettes de l’exercice
précédent (5)
Solde d’exécution
R001 (5)
Affectation
R1068 (5)
TOTAL
IV
Total
ressources
propres
disponibles
1 200,00 0,00 0,00 0,00 1 200,00
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres II 0,00
Ressources propres disponibles IV 1 200,00
Solde V = IV – II (6) 1 200,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d’un
lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés.
(5) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(6) Indiquer le signe algébrique. JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 23
II – ANNEXES II
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – SECTION DE FONCTIONNEMENT
A6.1.1
Cet état ne contient pas d'information. JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 24
II – ANNEXES II
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – SECTION D’INVESTISSEMENT
A6.1.2
Cet état ne contient pas d'information. JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 25
II – ANNEXES II
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE REPARTITION DE LA TEOM A6.2.1
(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L. 2313-1)
A6.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
DEPENSES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (3) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
023 Virement à la section d'investissement (4) 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
A6.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Recettes issues de la TEOM 0,00
Dotations et participations reçues 0,00
Autres recettes de fonctionnement éventuelles 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (3) 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Dépenses et recettes, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence visée à l’article L. 2313-1 du CGCT.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) Si la commune ou l’établissement applique les provisions semi-budgétaires.
(4) Montant des recettes de fonctionnement transféré en investissement pour le financement des dépenses d’investissement afférentes à l’exercice de la compétence susmentionnée. JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 26
II – ANNEXES II
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE REPARTITION DE LA TEOM A6.2.2
(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L. 2313-1)
A6.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
DEPENSES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Remboursement d’emprunts et dettes assimilées 0,00
Acquisitions d’immobilisations 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération)
Autres dépenses éventuelles 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
A6.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Souscription d’emprunts et dettes assimilées 0,00
Dotations et subventions reçues 0,00
Autres recettes éventuelles 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement (3) 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Dépenses et recettes, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence visée à l’article L. 2313-1 du CGCT.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) Montant des recettes de fonctionnement transféré en investissement pour le financement des dépenses d’investissement afférentes à l’exercice de la compétence susmentionnée. JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 27
II – ANNEXES II
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES CHARGES TRANSFEREES A7
A7 – ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
Exercice
Nature de la
dépense
transférée
Durée
de
l’étale-
ment
(en
mois)
Date de la
délibération
Montant de la
dépense
transférée au
compte 481
(I)
Montant
amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la
dotation aux
amortissements
de l’exercice
(c/6812)
(III)
Solde (1)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III).
Exercice
Nature de la
dépense
transférée
Durée
de
l’étale-
ment
(en
mois)
Date de la
délibération
Montant de la
dépense
transférée au
compte 481
(I)
Montant
amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la
dotation aux
amortissements
de l’exercice
(c/6862)
(III)
Solde (1)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III). JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 28
II – ANNEXES II ELEMENTS DU BILAN – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS A8
A8 – CHAPITRE D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.
(2) Ensemble des réalisations connues (hors restes à réaliser).
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Total = Restes à réaliser N-1 + Nouveaux crédits votés.
(5) Inscrire le chapitre et la nature des travaux.
(6) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu’en recettes.
(7) Indiquer le chapitre. JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 29
II – ANNEXES II ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT B1.1
B1.1 – 8015 – ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT (art. L. 2313-1 6°, L. 5211-36 et L. 5711-1 du CGCT)
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux à la date de vote
du budget (6) Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index
(4)
Taux
actua-
riel (5)
Taux
(3)
Index
(4)
Niveau
de taux
En intérêts (8) En capital
Total des emprunts
contractés par des
collectivités ou des
EP (hors
logements sociaux)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des emprunts
autres que ceux
contractés par des
collectivités ou des
EP (hors
logements sociaux)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des emprunts
contractés pour
des opérations de
logement social
0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser).
(2) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuelle ; B : bimestrielle ; S : semestrielle ; T : trimestrielle ; X : autre.
(3) Type de taux d’intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c’est-à-dire un taux variable qui n’est pas seulement défini comme la simple addition d’un taux usuel de référence et d’une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer le type d’index (ex. EURIBOR 3 mois …).
(5) Taux annuel, tous frais compris.
(6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(7) Catégorie d’emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(8) Il s’agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés). FF LI
JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 30
II – ANNEXES II
ENGAGEMENTS HORS BILAN – CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT
B1.2
B1.2 – CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT
Calcul du ratio de l’article L. 2252-1 du CGCT Valeur en euros
Total des annuités déjà garanties à échoir dans l’exercice (1) A 0,00 Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (1) B 0,00 Annuité nette de la dette de l’exercice (2) C 0,00 Provisions pour garanties d’emprunts D 0,00
Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice I = A+ B + C - D 0,00
Recettes réelles de fonctionnement II 77 000,00
Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (3) I / II 0,00
(1) Hors opérations visées par l’article L. 2252-2 du CGCT.
(2) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT.
(3) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice. JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 31
II – ANNEXES II
ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL B1.3
B1.3 – 8016 ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL
(1) Indiquer l’objet du bien mobilier ou immobilier.
(2) Total = (N+1, N+2, N+3, N+4) + restant cumul. JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 32
II – ANNEXES II ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE B1.4
B1.4 – ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
(1) Somme des rémunérations relatives à l’investissement restant à verser au cocontractant pour la durée restante du contrat de PPP au 01/01/N.
(2) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite de la somme des participations reçues d’autres collectivités publiques au titre de la part investissement. JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 33
II – ANNEXES II
ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES B1.5
B1.5 – ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES
Année
d’origine
Nature de l’engagement Organisme bénéficiaire Durée en
années
Périodicité Dette en capital à
l’origine
Dette en capital
1/1/N
Annuité à verser au
cours de l’exercice
8017 Subventions à verser en annuités 0,00 0,00 0,00
8018 Autres engagements donnés 0,00 0,00 0,00
Au profit d’organismes publics 0,00 0,00 0,00
Au profit d’organismes privés (1) 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00
(1) Concernant les garanties accordées à l’Agence France Locale (Article L.1611-3-2 du CGCT) :
- l’ « Organisme bénéficiaire » de la garantie est toute personne titulaire d’un « titre éligible » émis ou créé par l’Agence France Locale ;
- la rubrique « Périodicité » n’est pas remplie car la garantie n’a pas de périodicité. La garantie est d’une durée totale indiquée à la colonne qui précède ;
- la colonne « Dette en capital à l’origine » correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d’un titre éligible ;
- la colonne « Dette en capital 1/1/N » correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N ;
- la colonne « Annuité à verser au cours de l’exercice » n’est pas remplie car l’octroi de la garantie n’implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués
qu’en cas d’appel de la garantie. JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 34
II – ANNEXES II
ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS B1.6
B1.6 – ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS
Année
d’origine
Nature de l’engagement Organisme émetteur Durée en
années
Périodicité Créance en capital à
l’origine
Créance en capital
01/01/N
Annuité reçue au
cours de l’exercice
8026 Redevance de crédit-bail restant à recevoir (crédit-bail immobilier) 0,00 0,00 0,00
8027 Subventions à recevoir par annuités (annuités restant à recevoir) 0,00 0,00 0,00
8028 Autres engagements reçus 0,00 0,00 0,00
A l’exception de ceux reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
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II – ANNEXES II
ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET B1.7
B1.7 – SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET (Article L. 2311-7 du CGCT)
Article
(1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Nature juridique de
l’organisme
Montant de la
subvention
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
(1) Indiquer l’article d’imputation de la subvention.
(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention.
(3) Objet pour lequel est versée la subvention. JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 36
II – ANNEXES II
ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT B2.1
B2.1 – SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
(1) Il s’agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.
(2) Il s’agit du montant prévu initialement par l’échéancier corrigé des révisions. JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 37
II – ANNEXES II
ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT B2.2
B2.2 – SITUATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
(1) Il s’agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.
(2) Il s’agit du montant prévu initialement par l’échéancier corrigé des révisions. NT
JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 38
II – ANNEXES II
ENGAGEMENTS HORS BILAN
ETAT DES RECETTES GREVEES D’UNE AFFECTATION SPECIALE B3
B3 – ETAT DES RECETTES GREVEES D’UNE AFFECTATION SPECIALE
TOTAL Reste à employer au 01/01/N : 0,00
TOTAL Recettes 0,00 Total Dépenses 0,00
TOTAL Reste à employer au 31/12/N : 0,00 JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 39
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N C1
C1 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES (2) EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Directeur général adjoint des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Directeur général des services techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Emplois créés au titre de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE TECHNIQUE (c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SOCIALE (d) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE(e) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE CULTURELLE (h) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ANIMATION (i) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE POLICE (j) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMPLOIS NON CITES (k) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant, « emplois spécifiques » régis par l’article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 etc.
II – ANNEXES IV JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 40
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N C1
C1 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6) 0,00
Agents occupant un emploi non permanent (7) 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) CATEGORIES: A, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
PM : Police.
OTR : Missions non rattachables à une filière.
(3) REMUNERATION Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle). :
(4) CONTRAT Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) : :
3-a° : article 3, 1er alinéa : accroissement temporaire d'activité.
3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d’activité.
3-1 : remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...). 3-2 : vacance temporaire d’un emploi.
3-3-1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 3-3-2° : emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. 3-3-3° : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil. 3-3-4° : emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 3-3-5° : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
3-4 : article 21 de la loi n° 2012-347 : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel. 38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C.
47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels
110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets.
110-1 : collaborateurs de groupes d’élus.
A : autres (préciser).
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement de l’article 21 de la loi n° 2012-347.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et 110-1.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.
II – ANNEXES IV IC
JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 41
II – ANNEXES II
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER C2
C2 – LISTES DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER (articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)
Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à (1). Toute personne a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle à ses frais
La nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
Délégation de service public (3)
Détention d’une part du capital
Garantie ou cautionnement d’un emprunt
Subventions supérieures à 75 000 € ou
représentant plus de 50 % du produit
figurant au compte de résultat de
l’organisme
Autres
(1) Hôtel de ville pour les communes et siège de l’établissement pour les EPCI, syndicat, etc. et autres lieux publics désignés par la commune ou l’établissement.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif).
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée, …). JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 42
II – ANNEXES II
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT C3.1
C3.1 – LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT
DESIGNATION DES ORGANISMES DATE D’ADHESION MODE DE FINANCEMENT (1) MONTANT DU FINANCEMENT
Etablissements publics de coopération intercommunale
Autres organismes de regroupement
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle, fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 43
II – ANNEXES II
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS
LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES PAR LA COMMUNE C3.2
C3.2 – LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES (1)
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une
régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du
CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet
état. JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 44
II – ANNEXES II
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE C3.3
C3.3 – LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 45
II – ANNEXES II
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS
LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE C3.4
C3.4 – LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 46
II – ANNEXES II
DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES D1
D1 – TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES
Libellés
Bases notifiées
(si connues à
la date de vote)
Variation des
bases/(N-1)
(%)
Taux appliqués par
décision de
l’assemblée
délibérante
(%)
Variation de
taux/N-1
(%)
Produit voté
par
l’assemblée
délibérante
Variation du
produit/N-1
(%)
TFPB 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TFPNB 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe d’habitation sur les
résidences secondaires.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 47
II – ANNEXES II
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
VOTES :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 28
Date de convocation : 19/01/2023
Présenté par Le Le Maire (1),
A Jouars-Pontchartrain, le 26/01/2023
Le Le Maire,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session Ordinaire
A Jouars-Pontchartrain, le 26/01/2023
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3),
.
Amandine LOTODE
Andreia BERNARD
Andreia DE CAMPOS - Pouvoir à Mme D'ASTA
Anibal DA COSTA
Audrey LE GUELLAUT - Pouvoir à Mme POLLION
Catherine JACOB
Christine STOOS
Flavie HOURTOLOU
Guillaume LESQUELIN - Pouvoir à M. GAMPACKAT
Hélèna RAMALHO
Jennifer POLLION
Jérôme LEMOINE
Karine DEPRES
Laurent GISQUET
Laurent LE PAVEC
Maria D'ASTA
Marie-Laure ROQUELLE
Monique BUCHER
Pascal MARTEAU
Patryck MAGNIER
Philippe EMMANUEL, Maire JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique - BP - 2023
Page 48
II – ANNEXES II
ARRETE ET SIGNATURES D2
Pierrette DEFRANCE
Remi SELLEM
Serge VILLAIN
Thomas MENGELLE-TOUYA - Pouvoir donné à M. SELLEM
Valérie NOVILLO
Vincent LE DOUAREC - Absent
Willy BOYE - Pouvoir à M. DA COSTA
Wulfran GAMPACKAT
Certifié exécutoire par Le Le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A Jouars-Pontchartrain, le
(1) Indiquer le maire ou le président de l’organisme.
(2) L’assemblée délibérante étant : le Conseil Municipal.
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. Envoyé en préfecture le 13/02/2023
JOUARS-PONTCHARTRAIN - Développement économique Reçu en préfecture le 4A/Nn9 a l 1 : CET
ARRETE ET SIGNATURES
Présenté par le Le Maire,
A Jouars-Pontchartrain, le 26/01/2023
Le Maire,
Délibéré par le Conseil Municipal, réuni en session Ordinaire.
À Jouars-Pontchartrain, le 26/01/2023
Dubhliék.l PURE IC
ID : 078-217803212-20230126-003_2023_FIN-BF
.
29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
VOTES: Pour: 28
Contre : 0
Abstention : 28
Les membres du Conseil Municipal,
Nom-Prénom Sig PURE = Nom-Prénom Signature
DÉS
M. EMMANUEL Philippe ; Mme POLLION Jennifer =
Mme BUCHER Monique M. GAMPACKAT Wulfran = PIS
Mme BERNARD Andreia
Mme RAMALHO Hélèna
ZN Lu
M. MAGNIER Patryk / Mme Pierrette DEFRANCE | À e_ D / LT
Mme NOVILLO Valérie M. Vincent LE DOUAREC
D = Mme ROQUELLE Marie- M. Rémi SELLEM ns
Mme Christine STOOS M. VILLAIN Serge
Mme HOURTOLOU Flavie > Mme JACOB Catherine RE at
Mme D'ASTA Maria < EU M. LE PAVEC Laurent
1
re
M. LEMOINE Jérôme LS d* M. GISQUET Laurent
= = À ue v
M. DA COSTA Anibal 4 M. MARTEAU Pascal
L _ Æ Le +
M. BOYE Willy Mme LOTODE Amandine
Mme LE GUELLAUT Audrey Mme DEPRES Karine
Mme DE CAMPOS Andreia
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Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : MARIIE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN
Utilisateur : Télétransmission Actes Télétransmission Actes
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 003_2023_FIN
Objet : 217803212 - JOUARS-PONTCHARTRAIN -
JOUARS-PONTCHARTRAIN - BP - 2023
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-01-26 00:00:00+01
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 078-217803212-20230126-003_2023_FIN-BF
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 078-217803212-20230126-003_2023_FIN-BF-1-1_0.xml
Document principal (Document budgétaire) text/xml 20.2 Ko
Nom original :
DOCBUDG-21780321200075-078026-BP-2023-13022023000000.xml
Nom métier :
99_BU-078-217803212-20230126-003_2023_FIN-BF-1-1_1.xml
Document principal (Document budgétaire) application/pdf 123 Ko
Nom original : 003_2023_FIN BP annexe Dev Eco Arrete et
signatures.pdf
Nom métier :
99_BU-078-217803212-20230126-003_2023_FIN-BF-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 13 février 2023 à 15h30min23s Dépôt initial
En attente de transmission 13 février 2023 à 15h30min23s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 13 février 2023 à 15h30min33s Transmis au MI
Page 1 Acquittement reçu 13 février 2023 à 15h31min04s Reçu par le MI le 2023-02-13
Page 2 h parer reep =
: I , Câss ca J ouarse Cœur d “eines”
1B eynes
En le eQ RÉPUBLIQUE AGENCE 7 LS FRANÇAISE NATIONALE ‘ IT — Liber DE LA COHÉSION Petites villes Egalité Fraternité DES TERRITOIRES de demain
1/48
CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN
VALANT OPERATION DE REVITALISATION
DU TERRITOIRE SUR LES COMMUNES DE
JOUARS-PONTCHARTRAIN ET DE BEYNES nu de = !
| , Câss Ponte Joue Cœur d rene 1B eyn es
2/48
TABLE DES MATIERES
PREAMBULE........................................................................................................................................... 4
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION CADRE ........................................................................................ 5
ARTICLE 2 - TERRITOIRE SIGNATAIRE : LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES .................. 6
1. La Communauté de Communes Cœur d’Yvelines ................................................................................. 6
2. Les compétences de la CCCY ................................................................................................................. 6
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT GENERAL DES PARTIES .................................................................................. 7
1. Les territoires signataires ...................................................................................................................... 7
2. L’État, les établissements et opérateurs publics ................................................................................... 7
3. La Conseil régional Ile-de-France........................................................................................................... 8
4. Le Conseil départemental des Yvelines ................................................................................................. 8
5. Dispositions générales concernant les financements ........................................................................... 9
ARTICLE 4 – GOUVERNANCE ................................................................................................................. 10
1. Le comité de pilotage .......................................................................................................................... 10
2. Le comité technique ............................................................................................................................ 11
ARTICLE 5 - SUIVI ET EVALUATION DU PROGRAMME............................................................................. 11
ARTICLE 6 – UTILISATION DES LOGOS .................................................................................................... 11
ARTICLE 7 – DUREE EVOLUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA CONVENTION .......................................... 12
ARTICLE 8 – EVOLUTION ET MODIFICATION DE LA CONVENTION ........................................................... 12
ARTICLE 9 – TRAITEMENT DES LITIGES................................................................................................... 13
PARTIE JOUARS-PONTCHARTRAIN : OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE ............................ 14
1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN........................................................... 15
2. PERIMETRE D’INTERVENTION DE L’ORT ............................................................................................. 17
3. PLAN DE TERRITOIRE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN........................................................................... 18
1. Le Plan de territoire de Jouars-Pontchartrain ..................................................................................... 18
2. Le diagnostic du territoire ................................................................................................................... 19
3. Les enjeux et objectifs ......................................................................................................................... 21
4. PLAN D’ACTION ................................................................................................................................ 22
1. Principes et suivi du plan d’action ....................................................................................................... 22
2. Récapitulatif des actions envisagées dans le Plan de territoire, au regard du programme PVD ........ 22
5. CONCERTATION CITOYENNE ............................................................................................................. 23
6. EFFETS JURIDIQUES DE L’ORT ............................................................................................................ 23
1. Le dispositif de défiscalisation « Denormandie dans l’ancien » .......................................................... 23
2. Le renforcement du droit de Préemption urbain ................................................................................ 24
3. La constatation d’abandon manifeste d’une partie d’immeuble ........................................................ 24
4. Le permis d’innover ............................................................................................................................. 24 nu de = !
| , Câss Ponte Joue Cœur d rene 1B eyn es
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5. La dérogation à certaines règles du PLU ............................................................................................. 24
7. MAQUETTE FINANCIERE ................................................................................................................... 25
PARTIE BEYNES : OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE ........................................................ 26
1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DE BEYNES ....................................................................................... 27
2. PROJET DE TERRITOIRE DE BEYNES .................................................................................................... 29
1. Le projet de territoire de Beynes......................................................................................................... 29
2. Le diagnostic du territoire ................................................................................................................... 31
3. Les enjeux et objectifs ......................................................................................................................... 35
4. Participation citoyenne ....................................................................................................................... 38
3. PERIMETRE D’INTERVENTION DE L’ORT ............................................................................................. 39
4. PLAN D’ACTION ................................................................................................................................ 40
1. Principes et suivi du plan d’action ....................................................................................................... 40
2. Récapitulatif des actions envisagées dans le projet de territoire, au regard du programme PVD ..... 40
5. EFFETS JURIDIQUES DE L’ORT ............................................................................................................ 43
1. Le dispositif de défiscalisation « Denormandie dans l’ancien » .......................................................... 43
2. Le renforcement du droit de Préemption urbain et du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projet d’aménagement commercial .................................................................................................................................................. 43
3. Permis d’aménager multi-sites ............................................................................................................ 43
4. La procédure intégrée pour les ORT (PIORT)....................................................................................... 44
5. La dérogation à certaines règles du PLU ............................................................................................. 44
6. Suspension des autorisations d’exploitations commerciales (AEC) en périphérie et dispense d’autorisations pour certains projets dans les secteurs d’intervention...................................................... 44
7. L’exemption d’autorisation d’exploitation commerciale en centre-ville ............................................ 45
6. MAQUETTE FINANCIERE ................................................................................................................... 46
SIGNATURES ........................................................................................................................................ 47
SOMMAIRE DES ANNEXES .................................................................................................................... 48
1. Annexes Jouars-Pontchartrain............................................................................................................. 48
2. Annexes Beynes ................................................................................................................................... 48
3. Annexes Jouars-Pontchartrain / Beynes.............................................................................................. 48 ms de = :
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PREAMBULE
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE), dont la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines est signataire depuis le 5 janvier 2022.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques. La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme.
ENTRE
La CCCY, Communauté de Communes Cœur d’Yvelines, représentée par son président M. Hervé PLANCHENAULT, autorisé à l’effet des présentes suivant la délibération en date du 8 févier 2023, Ci-après désignée par « la CCCY »,
La Commune de Jouars-Pontchartrain, représentée par son maire M. Philippe EMMANUEL, autorisé à l’effet des présentes suivant la délibération en date du 25 janvier 2023,
Ci-après désignée par « la Commune de Jouars-Pontchartrain »,
La Commune de Beynes, représentée par son maire M. Yves REVEL, autorisé à l’effet des présentes suivant la délibération en date du 6 février 2023,
Ci-après désignée par « la Commune de Beynes »,
Le Département des Yvelines, représenté par son Président M. Pierre BEDIER, habilité à cet effet par délibération du Conseil départemental,
Ci-après désigné par « le Conseil départemental » ou « le Département »,
D’une part,
ET
L’État, représenté par la sous-préfète de Rambouillet, Mme Florence GHILBERT, habilitée à cet effet, Ci-après désigné par « l’État »,
L’Agence Nationale de l’Habitat, représentée par le délégué territorial, Mr Sylvain REVERCHON, habilité à cet effet,
Ci-après désignée par « ANAH »,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ms de = :
I , Câss ca J ouarse Cœur d “eines” 1B
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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION CADRE
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la participation des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE, et l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés. Elle précise aussi l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
Les communes de Beynes et Jouars-Pontchartrain ont souhaité s’engager dans le programme Petites villes de demain, selon les termes de la convention d’adhésion en date du 26 mai 2021. Cette convention a été signée entre les communes de Jouars-Pontchartrain, de Beynes, la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines et l’Etat via le préfet des Yvelines. Jouars-Pontchartrain et Beynes exercent des fonctions de centralité équivalentes au niveau de l’EPCI Cœur d’Yvelines.
Sur la base du projet de territoire, le programme PVD décline, par orientation stratégique, des actions opérationnelles pour conduire la démarche de transformation à moyen et long terme pour le renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique. Le programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires publics et privés.
La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation. A ce titre, elle indique les secteurs d’intervention, le contenu et le calendrier des actions prévues, le plan de financement des actions et la gouvernance. Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) est envisagée sur le territoire de Jouars-Pontchartrain à l’horizon 2025. Si une OPAH est lancée, un avenant à la présente convention en précisera les modalités conformément à l’article L.303-1 du Code de la construction et de l’habitation.
La présente convention est conçue sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est une convention évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle fera l’objet d’une large communication et d’une évaluation sur la base d’indicateurs de performances et d’impact, notamment sur ses fonctions de centralité.
L’ORT est destinée à prendre en compte l’ensemble des enjeux de revitalisation du territoire : redynamiser le centre-bourg, développer une attractivité économique, moderniser et réhabiliter le parc de logements et les locaux commerciaux, valoriser le patrimoine bâti, redéfinir les interconnexions au sein du territoire etc. Le tout dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable. S _ PA P
Pontchartrain Cœur d 2 1B eynes
Goupillières
Thoiry
Vâlliers- Marcq
le-Mahieu
Flexanwille
Saubx
Marcha
Autouillet Thiverval-Grignon Auteuil -
le-Roi
Behoust Saint Gerrnain- de-la-Grange
Garancières Boissy- . Viliers-
RE Saint-Frédér Neauphle
le-Chäteau
Millemont Neauphle-
La Queue- le-Vieux
lez-Yvelines Galluis
Méré f
le-Guyon Jouars-Pontchartai
: Le Tre: PATES Grosrouvre sur-Ma
Monttoet pes sur-Guyonne lArnaury
Les Mesnuls
Saint Rémy-
l'Honoré
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ARTICLE 2 - TERRITOIRE SIGNATAIRE : LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES
1. La Communauté de Communes Cœur d’Yvelines
Créée en 2004, la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines comprend depuis le 1er janvier 2014 un total de 31 communes et d’une population de 50 295 habitants en 2019 (INSEE). Il s’agit d’un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal).
Le conseil communautaire de la CCCY est composé de 58 membres titulaires et de 21 suppléants répartis sur l'ensemble des communes. Son président est Monsieur Hervé PLANCHENAULT, maire de Montfort l’Amaury.
Carte des 31 communes regroupées au sein de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines Source : Cœur d’Yvelines
2. Les compétences de la CCCY
La Communauté de Communes Cœurs d’Yvelines exerce des actions dans les compétences suivantes : - Aménagement de l’espace
- Développement économique
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueils des gens du voyage - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Protection et mise en valeur de l’environnement et de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- Politique du logement et du cadre de vie
- Création, aménagement et entretien de la voirie
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs, et d’équipements de l’enseignement
- Action sociale
- Affranchissement pour les communes, Services communs
- Soutiens financiers (subventions d’investissement sous conditions d’éligibilité) - Contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours ms de = :
I , Câss ca J ouarse Cœur d “eines” 1B
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ARTICLE 3 – ENGAGEMENT GENERAL DES PARTIES
1. Les territoires signataires
En signant cette convention, les communes de Beynes et de Jouars-Pontchartrain assument leur rôle de centralité au bénéfice de la qualité de vie des habitants de la commune et des territoires alentours, et leur volonté de s’engager résolument dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique.
Les communes de Beynes et Jouars-Pontchartrain s’engagent à désigner dans leurs services un chef de projet PVD responsable de l’animation du programme et de son évaluation.
Les communes s’engagent à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants, associations…) afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de territoire est organisé localement au moment jugé opportun par les collectivités signataires, en accord avec l’Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature de la convention cadre, d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et l’émergence d’éventuels porteurs de projets.
Les territoires signataires s’engagent autant que possible à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon déroulement du programme, ainsi qu’à son évaluation. Il s’engage à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont il est maître d’ouvrage.
2. L’État, les établissements et opérateurs publics
L’Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l’élaboration et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme. L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités d’expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.
L’État soutient l’ingénierie des collectivités lauréates du programme PVD par le cofinancement via le Fond National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) de postes de chefs de projet, en complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s’engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
- L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents programmes d’intervention (France Service, tiers-lieux, …) et dans ses domaines d’expertise comme la revitalisation commerciale. L’ANCT soutient également les projets par le pilotage du programme Petites villes de demain, et l’animation du Club PVD ; - L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière d’amélioration de l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant de ses priorités (la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, la nu de = !
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précarité énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés, le vieillissement de la population), tant en phase pré-opérationnelle qu’opérationnelle. Cet accompagnement peut être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou opérateurs immobiliers ;
- Le CEREMA peut apporter un appui pour l’élaboration des projets de territoires et des plans d’action, ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d’évaluation et dans ses domaines d’expertise (par exemple, la stratégie foncière et d’aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la revitalisation économique et commerciale) ;
- L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du programme
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir, comme l’EPFIF (Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France) qui apporte son expertise à la commune de Jouars-Pontchartrain depuis 2018 et dont la convention de partenariat a été renouvelée sur la période 2021/2026. L’EPFIF accompagne la commune par une action de maitrise foncière en amont des opérations de la collectivité, sur des secteurs prédéterminés du territoire communal, précisés dans ladite convention. Mais également le CAUE qui apporte son expertise à la commune de Beynes depuis 2021 et dont la convention de partenariat a été réalisée pour la révision du PLU et le dispositif Petites Villes de Demain.
De plus, la Caisse des dépôts, établissement public financier à caractère spécial, peut intervenir via sa direction de la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs projets de développement territorial (conseil et ingénierie, prêts, investissements en fond propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisé).
3. La Conseil régional Ile-de-France
La Région en qualité de cheffe de file des politiques de transport, de formation professionnelle, d’aménagement du territoire, de développement économique, de tourisme et d’environnement, apportera son concours aux actions visées par le programme.
La Région, via ses cadres d’interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un appui financier aux opérations et actions inscrites au programme. Ces opérations devront faire l’objet d’une sollicitation officielle de subvention, avec un dépôt de dossier. L’éligibilité sera instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières. La décision fera l’objet d’une délibération de la Commission Permanente de la Région.
4. Le Conseil départemental des Yvelines
Le Département, garant de la solidarité territoriale et engagé en faveur d’un développement équilibré de son territoire, accompagne les communes engagées dans un projet global visant à améliorer l’attractivité et la fonctionnalité de leurs centres-villes. A ce titre, le Département encourage la définition d’une stratégie d’ensemble, c’est-à-dire intégrant une réflexion sur l’amélioration de l’habitat existant, la production d’une nouvelle offre résidentielle, l’animation commerciale correspondante, l’accessibilité aux équipements et l’aménagement de l’espace urbain.
Il pourra mobiliser ainsi ses programmes et dispositifs existants (Prior'Yvelines, Prévention Carence, Aide à la rénovation énergétique de l'habitat, Contrats départementaux, Aide à la définition des projets d'aménagement, …), dans une démarche de co-construction avec les communes ou intercommunalités, et conformément aux règlements et procédures de validation, et sous réserve des délibérations afférentes. nu de = !
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5. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l’objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet (cf : Annexe 4 de Jouars et Annexe 5 de Beynes). ms de = :
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ARTICLE 4 – GOUVERNANCE
La Communauté de Communes Cœur d’Yvelines et les communes signataires mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du programme, en association étroite avec l’Etat, confirmant (et ajustant si nécessaire) le fonctionnement installé à l’occasion de la convention d’adhésion pour l’élaboration de la stratégie.
1. Le comité de pilotage
Le comité de pilotage est chargé du pilotage général du projet et des évolutions de la présente convention. Il est co-piloté par le président de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines et les Maires des communes de Jouars-Pontchartrain et de Beynes.
L’Etat représenté par le préfet de département ou son référent y participe nécessairement.
Le processus décisionnel est co-partagé en association étroite avec les partenaires institutionnels suivants, eu égard à la répartition des compétences entre les collectivités locales :
- Agence Nationale de Cohésion des Territoires,
- Conseil départemental des Yvelines,
- Conseil régional Ile-de-France,
- Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse.
En complément de ces partenaires, les établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du programme PVD ainsi que les partenaires financiers et techniques suivants sont invités ou représentés au comité de pilotage :
- Direction Départementale des Territoires des Yvelines (DDT 78),
- Caisse des dépôts - Banque des territoires,
- CEREMA,
- CAUE 78,
- Agence Nationale de l’Habitat (le cas échéant).
Selon l’ordre du jour et les thématiques abordées, le comité de pilotage pourra également associer les élus, les différents services communaux ou intercommunaux, les partenaires locaux et solliciter les référents techniques des partenaires privés et publics (ADEME, CCI, CMA, délégation locale de l’ANAH, EPFIF, bailleurs sociaux...).
Le comité de pilotage siège au moins une fois par an pour :
- Valider l’évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d’une synthèse financière,
- Examiner l’avancement et la programmation des actions, y compris financièrement (actualisation du plan de financement),
- Étudier et arrêter les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et d’actions (inclusion, adaptation, abandon...),
- Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
Les chefs de projet PVD désignés alimentent le comité de pilotage et en particulier : - Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l’avancement des dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre l’avancement des projets,
- Établit le tableau de suivi de l’exécution,
- Met en place les outils d’évaluation et analyse les résultats des évaluations, - Propose les évolutions et les ajouts de fiches actions. mr de = :
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2. Le comité technique
Pour assurer le suivi général du projet décrit dans la présente convention, un comité technique se réunit une à plusieurs fois par an selon le besoin, dans chacune des deux communes signataires. Des réunions de coordination associant les deux comités techniques communaux se tiendront autant que de besoin et à minima afin de préparer le comité de pilotage annuel.
Le comité technique de Jouars-Pontchartrain est composé des responsables des services suivants : - Direction Générale des Services,
- Direction des Services techniques,
- Direction du service Aménagement et Cadre de Vie,
- Chef de projet PVD.
Le comité technique de Beynes est composé des responsables des services suivants : - Direction Générale des Services,
- Direction des Services techniques,
- Direction de l’Aménagement de l’Environnement,
- Chef de projet PVD.
Selon les thématiques abordées, d’autres services communaux et intercommunaux ainsi que des référents des partenaires locaux pourront être associés. De même, les élus de la commune pourront y être associés.
Dans le cadre de la mise en place du projet Petites Villes de Demain, la CCCY délègue le portage opérationnel du projet des territoires de Beynes et Jouars-Pontchartrain à ces deux communes. Ainsi, elles se chargent de la réalisation des opérations qui sont indiquées dans la présente convention.
ARTICLE 5 - SUIVI ET EVALUATION DU PROGRAMME
Un bilan d’avancement et d’évaluation du programme sera réalisé à minima une fois par an. Il s’intégrera au dispositif national d’évaluation du programme national PVD.
Le bilan d’évaluation pourra s’appuyer sur un tableau de bord de suivi du programme, précisant l’avancement des orientations et des actions ainsi que le renseignement des indicateurs de suivi précisés dans les fiches actions, et la mise à jour d’une synthèse financière. Il pourra être articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et actions).
Le bilan sera travaillé en comité technique, puis présenté en comité de pilotage pour validation. A cette occasion seront aussi précisés les objectifs visés pour l’année suivante.
ARTICLE 6 – UTILISATION DES LOGOS
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en respectant la charte graphique afférente, pour toute la durée du Contrat afin de mettre en avant le partenariat entre les Parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant référence aux actions réalisées dans le cadre de cette convention.
Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant référence à l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans son consentement écrit préalable. Jouars - uv TNT ? Pontchartrain Cœur d'Yvelines WR eyn es
4
Échéance de la durée
Signature de la Signature de la des ans de la
convention PVD convention ORT convention d'ORT
26 Mai 2021 Février 2023 Février 2028
AE te Re) x Etudes et tn Rédaction de la TETE 1e 20 16
Du tte ReE late: Convention d'ORT OT E Tee) re) e RC a nie ES Jouars-Pontchartrain et Beynes
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Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement pour la durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme, qu’elle qu’en soit la raison.
Les communes de Beynes et de Jouars-Pontchartrain sont invitées à faire figurer le panneau signalétique Petites Villes de Demain en entrée de ville.
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux : - Identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et mention « L’Etat s’engage pour l’avenir des territoires »,
- Ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des subventions et financement propres à chaque Partie.
ARTICLE 7 – DUREE EVOLUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA CONVENTION
L’entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat, pour une durée de 5 ans, c’est-à-dire jusqu’en février 2028.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
Calendrier de phasage commun aux deux communes
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est transmise pour information par l’EPCI au DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au niveau local et par l’ANCT.
ARTICLE 8 – EVOLUTION ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifié par avenant d’un commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du comité de projet. L’ajout, la suppression et/ou la modification des fiches actions fera l’objet d’une présentation et d’une validation de chaque projet en comité de pilotage, entre les parties signataires, sans nécessairement recourir à un avenant. De même, les évolutions mineures du document ne feront pas l’objet d’avenant.
D’un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité de pilotage, il peut être mis fin à la présente convention. ms de = :
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ARTICLE 9 – TRAITEMENT DES LITIGES
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles. A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de Versailles à l’effet d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Versailles. ms de = :
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Jouars -
Pontchartrain
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PARTIE JOUARS-PONTCHARTRAIN :
OPERATION DE REVITALISATION DU
TERRITOIRE « Jouars - y TA //
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1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN
Située à une trentaine de kilomètres de Paris, Jouars-Pontchartrain est une commune rurale des Yvelines de la région Ile-de-France. Elle est membre de la communauté de communes Cœur d’Yvelines.
Jouars-Pontchartrain est une commune d’environ 6000 habitants. Elle a la particularité de s’étendre sur une vaste surface soit 980 hectares composés du bourg Pontchartrain et de 6 hameaux : Chennevières, La Richarderie, Jouars, Ergal, Les Mousseaux et La Dauberie.
Bien que traversée par la RN12 reliant ainsi la commune à Paris, Jouars-Pontchartrain a su conserver son fort caractère rural. La RN12 a été déviée de son axe principal sur les routes de Paris et du Pontel en 2001. L’axe initial constitue encore aujourd’hui le cœur linéaire commercial, administratif et serviciel de la commune.
Mode d’occupation des sols 2017 de Jouars-Pontchartrain
Source : CEREMA, Modifications : Mairie de Jouars-Pontchartrain nu de = !
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Cadre naturel et paysager
Situé à flanc de coteaux, le territoire de Jouars-Pontchartrain se caractérise par une structure paysagère remarquable sur sa partie centrale, la plaine de Jouars, encadrée par des secteurs urbanisés.
Avec environ 68% du territoire communal constitués d’espaces agricoles, forestiers et naturels ainsi qu’un vaste réseau hydraulique raccordant trois cours d’eau (la rivière de la Mauldre et les rus d’Elancourt et de Maurepas), Jouars-Pontchartrain présente une trame verte et bleue relativement développée. Les espaces boisés (forêt de Sainte-Apolline, côtes de la Dauberie) et le domaine du Château constituent des espaces paysagers remarquables. Les surfaces agricoles représentent à elles seules 50% du territoire, soit 500 hectares environ.
Aspect socio-démographique
La population recensée au 1er janvier 2019 est de 5 899 habitants. La densité de population est ainsi de 602 habitants / km² en 2019, soit un chiffre très élevé, six fois supérieur à la moyenne nationale. La population chartripontaine n’a cessé de croître sur ces 50 dernières années : c’est particulièrement vrai pour les populations dites actives (30-60 ans) ainsi que chez les jeunes (0-14 ans), un phénomène qui s’explique par l’arrivée de nouveaux ménages.
Avec un total de 2 367 logements au recensement de 2018, le parc immobilier de la commune a lui aussi fortement augmenté dont 80% est composé de maisons. Soumise à la loi SRU (Solidarités et Renouvellement Urbain) récemment modifiée par la loi 3DS, Jouars-Pontchartrain est soumise à l’application d’un taux légal de 25% de logements sociaux.
En 2018, le revenu annuel médian par unité́ de consommation était de 32 070€, soit un niveau de vie bien supérieur aux moyennes de l’EPCI, départementale et nationale. Jouars -
Pontchartrain Cœur ee 1B eynes
Bois de Bienval
Parc du Château
Périmètre ORT - Secteur Centre-bourg
Échelle 1 : 107 Zee EST, ) Périmètre ORT
ms
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2. PERIMETRE D’INTERVENTION DE L’ORT
Le périmètre d’intervention de l’ORT est localisé sur le
centre-bourg et ses environs.
Il intègre le centre-bourg (Pontchartrain), les espaces
naturels du Bois de Bienval et ses abords, une partie du
hameau de Chennevières à l’Est et le parc du Château au
sud.
C’est sur le centre-bourg que se trouve l’armature
commerciale de la commune et la zone d’habitat la plus
dense.
Le périmètre d’ORT est également présenté en Annexe 1 de
Jouars-Pontchartrain.
Vue d’ensemble à l’échelle communale
Périmètre ORT Centre-bourg – Réalisation : Mairie de Jouars-Pontchartrain
Toutefois des opérations liées à cette convention peuvent sortir des périmètres définis, en particulier en ce qui concerne l’aménagement de voies vertes entre le centre-bourg et les hameaux (Cf fiches actions). ms de = :
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eynes
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3. PLAN DE TERRITOIRE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN
Le Plan de territoire de Jouars-Pontchartrain est le fruit d’un travail collectif sur 2022 et 2023. Le Plan et le plan d’action de la convention d’ORT ont été travaillés simultanément et se sont mutuellement enrichis.
L’équipe municipale a tout d’abord travaillé à la Vision d’Avenir pour la commune. Puis, une séquence participative forte de plusieurs actions et ateliers avec les habitants et usagers Chartripontains a fait remonter environ 650 contributions, sur une période de 3 mois allant de mars à juin 2022. La mise en relation de ces éléments, associée à un travail des élus et services techniques de la commune, ainsi que les résultats des études de diagnostic réalisées dans le cadre de PVD, nourrissent la définition du Plan de territoire communal dont la finalisation est prévue pour mi 2023.
Le Plan de territoire constitue une feuille de route pour la commune sur les 15 à 20 prochaines années. En voici les grandes lignes :
1. Le Plan de territoire de Jouars-Pontchartrain
Le pilotage d’une commune est un processus complexe qui demande de mêler les décisions de court terme et de long terme. S’extraire du tourbillon du quotidien et prendre le temps de réfléchir est un exercice essentiel pour anticiper les attentes nouvelles des habitants et, en même temps, intégrer les évolutions politiques, économiques, sociales et démographiques.
Envisager le futur n’a de sens que si l’on appréhende avec conscience et transparence la réalité. Cette réalité nous impose de répondre à de multiples enjeux : rénover des infrastructures et des équipements vieillissants, anticiper les effets de la croissance démographique à venir, maîtriser l’aménagement du territoire communal, répondre aux contraintes de la loi SRU sur les logements sociaux, agir sans délai pour réduire les effets du changement climatique, intégrer l’exigence écologique et la protection de la biodiversité dans toutes nos actions, promouvoir les valeurs de solidarité et de responsabilité au service d’un bien-vivre ensemble, et bien d’autres défis qui ne manqueront pas de se présenter à nous dans les mois et les années à venir.
Répondre à tous ces enjeux nécessite de construire une véritable Vision d’Avenir pour la commune de Jouars- Pontchartrain. Le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLU en cours de révision se doit d’y apporter une puissante contribution : la voici, déclinée dans les quatre axes qui suivent.
Axe 1 : Dans le prolongement d’un passé historique riche et prestigieux, nous rassembler autour d’une identité communale originale et attractive qui rayonnera bien au-delà de notre bassin de vie. L’histoire nous a légué un héritage d’exception. Ainsi en est-il de la ville gallo-romaine de Diodurum. Forte de plusieurs milliers d’habitants, elle recèle toujours des richesses qui ne demandent qu’à être mises au jour. Mais aussi, et peut-être surtout, le château, avec ses axes, alignements et perspectives que l’on doit au prestigieux architecte André Lenôtre (1613-1700). Le territoire communal a été dessiné tel un grand paysage lui conférant ainsi une identité et une signature que nous nous proposons de restaurer, d’enrichir et de pérenniser selon le Plan Guide sur lequel l’architecte réputé Alexandre Chemetoff a travaillé.
Axe 2 : Adapter la commune aux multiples enjeux posés par l’évolution démographique actuelle et celle attendue dans les prochaines années.
Notre commune a connu et connaîtra dans les années à venir un développement démographique dont il convient d’anticiper et de maitriser les effets dès maintenant. Il faudra redimensionner les équipements publics, les infrastructures, les transports qui conditionnent le quotidien des Chartripontains, mais également le logement, les services et les loisirs lesquels contribuent fortement à la qualité de vie de notre commune. Les besoins des uns et des autres doivent être pris en compte, en particulier dans les secteurs clés de l’éducation, de la santé et de la fin de vie. Socialement, nous devrons faciliter l’intégration au mode de vie nu de = !
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chartripontain de nouvelles familles par l’éducation et la vie associative, sportive et culturelle. Enfin, commerçants et artisans, producteurs de produits locaux seront bienvenus pour répondre plus finement aux attentes de proximité.
Axe 3 : S’engager vers une transition écologique locale, développer les complémentarités entre les parties cultivées, les zones naturelles et les espaces urbanisés.
La prise de conscience de la fragilité de la vie sur notre planète impose désormais à tous de modifier notre vision du monde et nos pratiques. Qu’il s’agisse des ressources ou des espaces naturels, des espèces vivantes ou de la biodiversité, d’immenses efforts sont attendus pour enrayer les dégradations, voire les extinctions. Tout un chacun est concerné et l’action individuelle doit s’exercer aux côtés de l’action collective. Notre commune entend bien prendre sa part en passant chacune de ses activités et initiatives au crible de l’exigence écologique.
Mais aussi, des évolutions s’avèrent nécessaires en matière d’agriculture. Ainsi, l’élevage, la polyculture, les cultures maraîchères et la transformation sur place de leurs productions, pourraient avantageusement remplacer les grandes monocultures industrialisées.
Cette campagne cultivée pourrait aussi devenir un lieu parcouru de chemins, d’allées, un lien et un passage entre les différents hameaux qui composent le territoire communal. Des continuités pourraient s’établir entre les espaces naturels, forêts, bois, rives des cours d’eaux, jardins, vergers, de la campagne cultivée avec le bourg et les hameaux.
Axe 4 : Construire un bien-vivre ensemble de qualité en favorisant l’émergence d’une communauté chartripontaine citoyenne, active, responsable et solidaire.
Le changement climatique, les inégalités sociales, les fluctuations de l’emploi, la révolution numérique, la santé, le grand âge, la sécurité, le contexte national et international, sont autant d’enjeux et de contraintes auxquels notre commune est, comme bien d’autres, confrontée. Pour y faire face positivement, il nous faut développer un esprit collectif fondé sur des valeurs de citoyenneté, de responsabilité, de résilience et de solidarité. Ainsi, partager les compétences, porter attention aux autres, agir pour le bien commun au travers d’actions et de projets, sont quelques-uns des moyens, que collectivement rassemblés, nous pourrions mettre en œuvre en visant la construction d’un bien-vivre ensemble profitable à tous.
C’est donc autour de ces quatre axes, enrichis d’un bon nombre des contributions citoyennes recueillies dernièrement, que s’articule notre vision politique de l’avenir de Jouars-Pontchartrain. Les actions qui en découlent, pourront ainsi légitimement, se déployer et s’étendre dans le temps en mobilisant la volonté et l’énergie des Chartripontains et de leurs représentants.
2. Le diagnostic du territoire
Suite à la signature de la convention d’adhésion au programme PVD en mai 2021, plusieurs études thématiques ont été lancées sur Jouars-Pontchartrain, sur la période septembre 2021 à décembre 2022. Il s’agit, entre autres, d’un plan guide, d’études thématiques concernant le commerce, la mobilité ou l’environnement, d’une étude prospective démographique, d’études bâtimentaires ou d’aménagement…
Les résultats des différentes études nourrissent le diagnostic de territoire sur la commune. Ils sont associés aux retours de la séquence participative avec la population qui a fait remonter une connaissance et des souhaits et/ou besoins des citoyens sur Jouars-Pontchartrain.
L’approfondissement de la connaissance du territoire de Jouars-Pontchartrain fait l’objet d’une fiche action présentée en Annexe 2 de Jouars-Pontchartrain. Un tableau y précise les études thématiques lancées, leur objet, leur niveau d’avancement. Plusieurs études ont été en partie ou totalement financées par le programme PVD. nu de = !
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A l’occasion de la révision du PLU un diagnostic territorial a été mené, dont les grandes lignes sont résumées ci-après :
Contexte socio-démographique
- Une population communale qui augmente de façon soutenue depuis 50 ans, - Un dynamisme démographique dû à l’arrivée importante de nouveaux ménages, - Une population qui vieillit mais qui conserve aussi un socle de jeunes important, - Un modèle familial traditionnel qui reste solide,
- Une population aux revenus relativement élevés,
- Une population active avec un bon niveau de qualifications.
Contexte de l’habitat
- Un parc immobilier tourné essentiellement vers les familles et l’accès à la propriété, - Des prix qui demeurent accessibles en comparaison de Paris et de sa proche banlieue, cependant élevés par rapport au contexte national,
- Un nombre de logements en forte augmentation en raison d’une dynamique de construction assez marquée ces dernières années, notamment celles d’appartements, et caractérisée par une obligation de rattrapage dans la production de logements sociaux.
Contexte socio-économique
- Une population de plus en plus composée de personnes actives et de catégories socio- professionnelles avec un haut de niveau de formation et de revenus,
- Une population active résidente toujours plus « attirée » par les pôles d’emplois extérieurs, - Un tissu économique local qui se compose essentiellement de petites entreprises, - Une offre commerciale qui répond aux besoins de la population locale et qui témoigne, avec l’offre en services, de niveaux de revenus plutôt aisés pour les habitants de la commune, - Une offre commerciale élargie proposée au niveau des cœurs urbains voisins, avec des temps de déplacements raisonnables préservant ainsi la commune de Jouars-Pontchartrain.
Contexte urbain
- Une répartition de l’occupation du sol qui illustre le caractère péri-urbain et rural de la commune, entre zones bâties et espaces agricoles et naturels aux superficies importantes, - Un centre-bourg dont la réorganisation est en cours de réflexion, mais en parallèle l’absence ressentie d’un véritable centre-ville pour les Chartripontains,
- Une composition urbaine éclatée entre l’entité « principale » (Pontchartrain) et les six hameaux et qui conduit à définir des priorités cohérentes en termes de développement urbain pour l’avenir, - Un habitat ancien identitaire par ses formes et aspects, témoins de l’histoire de la commune, - Un développement pavillonnaire important qui dilue l’identité Chartripontaine, - Des zones d’habitat contemporain 100% résidentielles et qui obligent à des déplacements fréquents pour atteindre les commerces et services.
Contexte naturel et physique
- Un relief marqué par la présence de cours d’eau,
- Des sols essentiellement occupés par une plaine agricoles, des tissus urbanisés et des boisements, - Un climat océanique marqué par une pluviométrie régulière,
- Une ressource en eau souterraine vulnérable à la pollution (orientations du SDAGE à suivre), - Un territoire fortement concerné par la Trame Verte et Bleue à l’échelle régionale et à l’échelle du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de la Chevreuse,
- Des composantes de la Trame Verte et Bleue à l’échelle communale composée de boisements, prairies, haies, alignements d’arbres, cours d’eau et zones humides (ouvertes et boisées), h pre = !
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Définir une stratégie urbaine
Restaurer l'attractivité du centre bourg )
Revitaliser l'économie
Améliorer la performance énergétique des
bâtiments publics
Plan de territoire
Jouars-Pontchartrain Réduire l'impact sur l'environnement )
Proposer des alternatives aux
déplacements en voiture individuelle
Impliquer la population dans la vie de la
commune
Pérenniser les solidarités à l'échelle du
bassin de vie
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- Un territoire vulnérable aux ruissellements et coulées de boues et de mouvements de terrains lié au retrait-gonflement des argiles,
- Un gîte à chiroptère présent au château de Pontchartrain reconnu d’intérêt écologique, - Des espaces naturels à valoriser, à l’interface d’espaces urbanisés.
Contexte patrimonial et paysager
- Un patrimoine bâti présente avec trois monuments historiques inscrits ou classés (dont le château et l’église Saint-Martin), ainsi que du patrimoine remarquable non protégé, - Un patrimoine archéologique riche, notamment la cité antique du Diodurum présente sous Jouars- Pontchartrain et plusieurs communes voisines (certaines parties sont à jour), - Des paysages distincts selon les secteurs de la commune (plaine agricole, espaces boisés ou urbains), - Des ambiances paysagères propres à chaque hameau,
- Des vues à préserver, notamment vers l’église de Pontchartrain et sur les espaces agricoles, - Un patrimoine bâti et naturel qui fait l’identité de la commune à valoriser.
3. Les enjeux et objectifs
La réflexion et la construction du Plan de territoire s’est faite sur une période de plus d’un an, d’octobre 2021 à novembre 2022, en concertation avec les élus, les services techniques, les habitants et usagers de la commune.
Une carte mentale a tout d’abord été travaillée puis affinée avec les élus, aboutissant à la définition de trois enjeux et huit objectifs pour le territoire :
Enjeux et objectifs pour le Plan de territoire de Jouars-Pontchartrain
Puis les actions à engager relatives aux huit objectifs, au nombre de 52, ont été priorisées à l’occasion de 4 ateliers de travail avec les élus, entre novembre 2021 et avril 2022.
Ainsi 31 actions « essentielles » pour la commune ont été retenues, les plus importantes à réaliser sur le mandat municipal actuel et le mandat futur. Ce sont celles qui constituent le plan d’action.
ENJEUX OBJECTIFS ms de = :
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4. PLAN D’ACTION
1. Principes et suivi du plan d’action
Le plan d’action est la traduction opérationnelle du Plan de territoire qui se décline en actions de la collectivité et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches actions validées, et éventuellement de la liste des projets en maturation ; il est transmis à chaque évolution à l’ANCT (délégation territoriale et direction de programme) à des fins de suivi.
Les évolutions du plan d’action sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de pilotage, sans nécessité d’avenant à la présente convention.
Les 31 actions essentielles pour le Plan de territoire de Jouars-Pontchartrain, retenues dans le cadre du programme Petites villes de demain, sont regroupées et décrites dans les 13 fiches actions présentées en Annexe 2 de Jouars-Pontchartrain.
2. Récapitulatif des actions envisagées dans le Plan de territoire, au regard du programme PVD
Fiche action 1 - Approfondissement de la connaissance du territoire
Plan guide, révision PLU, étude prospective, étude mobilité, étude Shop’In, …
Fiche action 2 - Rééquilibrage de l'offre en logements sociaux
Construction de logements sociaux
Fiche action 3 - Aménagement d'un centre-bourg agréable et piétonnier
Gestion différenciée des espaces verts publics
Fiche action 4 - Développement du vivre ensemble et de la convivialité
Aménagement et lancement du Bistrot solidaire (Tiers-lieu)
Fiche action 5 - Création d’équipements sportifs et de convivialité
Parc de loisirs multi-activités intergénérationnel
Fiche action 6 - Evolution du groupe scolaire JP3 - Hélène Boucher
Rénovation et extension de l’école élémentaire JP3
Fiche action 7 - Aménagement d'une cité scolaire
Réhabilitation du collège Saint-Simon en groupe scolaire primaire
Fiche action 8 - Rénovation énergétique et fonctionnelle des gymnases
Rénovation du Gymnase Phélypeaux
Fiche action 9 - Déploiement de la mobilité sur le territoire
Aménagement de la voie verte des Mousseaux au centre-bourg
Fiche action 10 - Préservation et mise en valeur de la trame verte et bleue Rétablissement et renforcement du corridor écologique du Fond de Bienval
Fiche action 11 - Mise en œuvre de la démarche participative
Projet de territoire participatif
Fiche action 12 - Amélioration de l’offre en matière de petite enfance
Acquisition des terrains de la crèche pluri-communale Cœur d'Enfant et extension du bâtiment
Fiche action 13 – Modernisation de l’offre de santé
Mise en place de cabines de téléconsultation de médecine mr de = :
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5. CONCERTATION CITOYENNE
La réflexion et l’élaboration du Plan de territoire de Jouars-Pontchartrain reposent sur une association de tous les acteurs et une mobilisation citoyenne forte. En complément de la démocratie représentative, via laquelle les élus travaillent et imaginent des solutions et des projets dans les commissions municipales ; la démocratie participative occupe une place importante dans l’élaboration des projets communaux.
Plusieurs démarches ont été lancées depuis le début du mandat en 2020 :
- En 2020, les assises de la citoyenneté et les ateliers citoyens ont mené à quelques votations et ateliers avec les habitants, traitant de sujets tels que l’extinction lumineuse sur la voie publique ou la charte graphique communale.
- En mai 2021, la convention d’adhésion au programme PVD a été signée, dans l’objectif de construire un Plan de territoire communal pour l’avenir.
- La révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été actée par délibération du conseil municipal le 15/10/2022, avec la volonté d’engager un « PLU participatif ». A ce titre la commune a été lauréate du programme régional « Particip’Action », qui l’a accompagné dans l’association des citoyens à la révision du document.
- En 2022 les Chartripontains ont été particulièrement impliqués dans les dynamiques de la commune via la séquence participative continue sur trois mois (mi-mars à mi-juin 2022). Différents outils techniques tels qu’un site Internet dédié, des micros-trottoirs, un questionnaire en ligne et papier, des balades citoyennes et des ateliers d’échanges (« Ateliers des solutions »), ont permis de récolter environ 650 contributions de belle qualité.
Les réflexions et retours de tous les citoyens (habitants, associations, usagers et actifs sur la commune, …) ont été organisés en quatre thèmes : écologie, mobilités, territoire et vie sociale. Ils ont contribué à la rédaction du Plan de territoire qui définit la vision de la commune à 15/20 ans. Ainsi les citoyens sont associés à chacun des projets d’envergure portés par l’équipe municipale.
6. EFFETS JURIDIQUES DE L’ORT
L’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) permet aux collectivités signataires d’activer plusieurs outils juridiques et opérationnels au service de leur projet de revitalisation territoriale. Ils facilitent notamment l’atteinte des objectifs de rénovation de l’habitat privé et d’attractivité commerciale du centre-bourg de Jouars-Pontchartrain.
Les effets de l’Opération de Revitalisation du Territoire sont d’application immédiate et sont soumis aux évolutions nationales qui pourront être apportées. Les outils ci-après sont envisagés via la convention d’ORT sur la commune de Jouars-Pontchartrain. Tous les outils mis à disposition des collectivités locales et précisés par la loi ELAN restent mobilisables.
1. Le dispositif de défiscalisation « Denormandie dans l’ancien »
Cette aide fiscale porte sur les travaux de rénovation du bâti dans l’objectif d’améliorer la qualité du parc de logement, ainsi que sa qualité énergétique et à terme, améliorer l’attractivité des centres-villes. Cet outil est applicable sur l’ensemble de la commune.
La commune de Jouars-Pontchartrain peut ainsi, grâce à ce dispositif, proposer à des particuliers ou à des promoteurs d’investir, de rénover et de louer tout en bénéficiant d’une défiscalisation. nu de = !
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2. Le renforcement du droit de Préemption urbain
L’ORT permet à la collectivité locale d’instaurer le droit de préemption urbain renforcé et le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial. Cet outil est applicable en secteur d’intervention de l’ORT.
La Ville de Jouars-Pontchartrain bénéficie déjà d’un droit de préemption urbain et commercial renforcé, en place depuis avril 2017, donc l’ORT n’aura donc pas d’incidence sur ce volet. En revanche, au regard des enjeux de maintien de commerces de proximité sur la commune, l’utilisation du droit de préemption commercial pourra être une opportunité à utiliser au cas par cas selon les difficultés rencontrées.
3. La constatation d’abandon manifeste d’une partie d’immeuble
L’ORT facilite le lancement de la procédure de déclaration d’état d’abandon manifeste d’une partie d’immeuble, dès lors que des travaux condamnent l’accès à une partie de cet immeuble. L’objectif est ainsi d’amener le(s) propriétaire(s) à faire cesser l’état d’abandon. Le cas échéant, si l’état d’abandon est confirmé, une procédure d’expropriation peut être engagée par la commune. Cet outil est applicable en secteur d’intervention de l’ORT.
Le diagnostic foncier réalisé par le CEREMA sur Jouars-Pontchartrain, viendra étayer l’état des biens immobiliers sur la commune et facilitera l’application de cet outil.
4. Le permis d’innover
Cet outil donne la possibilité aux maîtres d’ouvrage, sur leurs permis de construire, permis d’aménager ou déclarations préalables, de déroger à certaines règles du Code de la construction et de l’habitation, du Code de l’urbanisme, ou encore du Code de l’environnement. Cet outil est applicable en secteur d’intervention de l’ORT, il est utilisable à titre expérimental jusqu’en novembre 2025.
La commune de Jouars-Pontchartrain souhaite utiliser cet outil sur des projets de logements sociaux par exemple, afin d’ouvrir les possibilités à des opérations plus ambitieuses ou innovantes.
5. La dérogation à certaines règles du PLU
Depuis la loi Climat et résilience de 2021, la dérogation à certaines règles du PLU est ouverte aux secteurs d’intervention d’une ORT. Ainsi l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut déroger à certaines règles relatives au gabarit, à la densité, aux obligations en matière de création d’aires de stationnement, aux retraits par rapport aux limites séparatives… Ces dérogations doivent principalement être liées au respect d’objectifs de mixité sociale, de la proximité de transports en commun ou contribuer à l’amélioration du cadre de vie. Cet outil est applicable en secteur d’intervention de l’ORT. La loi 3DS permet dorénavant de modifier les règles de densité en secteur ORT, et notamment d'autoriser des permis de construire avec 30% de densité supplémentaire par rapport à celle inscrite au PLU.
La commune de Jouars-Pontchartrain souhaite utiliser cet outil sur des projets de logements sociaux par exemple, afin d’ouvrir les possibilités à des opérations plus ambitieuses ou innovantes, ou actuellement contraintes en termes de stationnement ou de surface constructibles. ms de = :
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7. MAQUETTE FINANCIERE
La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre. Le modèle de la maquette financière figure en Annexe 3 de Jouars-Pontchartrain.
Elle est mise à jour au fil de l’eau et présentée au comité de pilotage. La maquette financière annuelle (consolidation au 31 décembre) est adressée chaque année en janvier au préfet de département ainsi qu’à la direction de programme PVD de l’ANCT. Pour la première année, la maquette financière annuelle est adressée à la direction de programme PVD de l’ANCT en même temps que la convention cadre. Pontchartrain ©®U' ee YBeyn es
Beynes
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PARTIE BEYNES : OPERATION DE
REVITALISATION DU TERRITOIRE es mme Cœwewdns) Beynes
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1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DE BEYNES
La ville de Beynes est la commune la plus peuplée
de la communauté de communes Cœur d’Yvelines.
Elle est située au cœur des Yvelines, à la confluence
des principales routes départementales ou
nationales irriguant les principales agglomérations
du département des Yvelines. Elle accueille 7 600
habitants sur un territoire qui s'étend de part et
d'autre de la Vallée de la Mauldre (rivière qui prend
sa source à St Rémy l’Honoré et se jette dans la
Seine à Epône). La commune a conservé un
caractère rural et les espaces naturels, qu'ils soient
boisés ou agricoles, occupent une grande
superficie.
La Ville de Beynes est principalement un territoire
de campagne qui possède une forte histoire rurale
et agricole. La forte présence des espaces naturels
et le poids important de l’urbanisation dans les
quartiers centraux et les hameaux caractérisent
fortement la structuration de ce territoire.
En effet, le fonctionnement du territoire et la
vitalité des centralités en sont ainsi directement
impactés.
Ainsi, le territoire possède de grands secteurs naturels
qui constituent des supports de biodiversité majeurs et
participent au rayonnement et à l’image du territoire :
Forêt domaniale de Beynes, La Mauldre, l’Etang et des
vignes etc. Mais également des ressources
architecturales tels que le château qui a été classé
monument historique depuis 2014 et l’église Saint-
Martin. La protection de l'environnement et du
patrimoine demeure une préoccupation essentielle.
En ce qui concerne la typologie de la ville, la moitié des
résidences principales de Beynes sont des pavillons,
elle s’organise en 4 quartiers et 6 hameaux (cf : carte
des quartiers et hameaux de Beynes).
Les 4 quartiers sont les suivants :
o Le centre-bourg historique (environ 600 logements,
linéaire commerciale et un groupe scolaire) ;
o L’Estandart (environ 600 logements, centre
commercial avec divers types d’enseignes, maison
médicale, groupe scolaire, marché, mairie et centre
culturel) ;
Carte de la morphologie urbaine de Beynes, étude plan-
guide opérationnel, Sinopia - 2022
Carte des quartiers et hameaux de Beynes, étude plan
guide opérationnel, Sinopia -2022 nu de = !
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o Val des 4 Pignons (environ 1200 logements, équipements scolaires, administratifs et culturels et du commerce) ;
o Les Chênes (quartier exclusivement résidentiel datant des années 1970 et comptant 370 pavillons).
Les 6 hameaux sont les suivants :
o La Maladrerie (environ 100 logements)
o La Couperie, zone principalement agricole
o Basse-Pissottes, Hautes Pissottes
o La Petite-Mare
o La Ferme de l’Orme
o Moque-Panier
Beynes se distingue de la couronne périurbaine par une absence de trame viaire mais par un pôle structurant
à conforter. Le phénomène de périurbanisation n’est pas propre à Beynes et l’interdépendance avec les
grandes zones urbaines sont un trait commun à l’ensemble des territoires ruraux. Cependant, le
positionnement géographique, notamment par rapport aux axes de transport structurants sont des éléments
étudiés dans les parties suivantes de la convention.
Des zones principalement pavillonnaires
situées en contrebas des Chênes 4 nes - PA ? Pontchartrain Cœur d un 1B eynes
ee
=> Ce 1202 1:13 EE ENSEMBLE
ES Stationner Réaménager les espaces publics Itinéraire vélo pour créer des centralités Réhabiliter les équipements publics Î Transport en commun
Fan .. Sûreté et sécurité …
PATRIMOINE
Préserver et valoriser le patrimoine
architectural
PETITE VILLE DE . Lu
LL parer et aménager la ® & D E HN VAN EN as /Ù Végétaliser les espaces publics
ATTRACTIVITE
ECONOMIQUE
2 Redynamiser le commerce
rs Développer de nouvelles offres
= Créer une centralité \
À
Adapter l'offre de logement
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2. PROJET DE TERRITOIRE DE BEYNES
Le projet de territoire de Beynes prend son accroche sur une vision territoriale de l’équipe municipale, issue à la fois des restitutions des habitants lors de la concertation et des études thématiques menées à l’échelle de la commune dans le cadre du dispositif PVD.
Ainsi, la mise en relation de ces éléments, associée à un travail des élus, des services de la commune et des habitants a abouti à la définition du projet de territoire beynois. Ce projet se traduit par des opérations, dont le contenu est décrit dans la présente convention d’ORT.
Les grandes orientations sont les suivantes :
• Soutenir le commerce
• Valoriser le patrimoine culturel et paysager
• Végétaliser et prendre en compte le caractère rural et naturel des espaces publics • Requalifier le stationnement et les circulations (notamment les mobilités douces) • Structurer les équipements publics
• Adapter l’offre d’habitat au territoire semi-rural
1. Le projet de territoire de Beynes
Les élus ont affirmé au travers des orientations de leur projet de révision du Plan Local d’Urbanisme débattu en 2020, leur volonté de préserver les espaces naturels et de privilégier le cadre de vie. Les objectifs se concentrent alors sur une valorisation du territoire mais également sur le développement économique et commercial que la revitalisation du territoire. C’est pourquoi, la Ville de Beynes doit être renforcée dans son rôle de centralité, cette reconquête passera par des actions fortes et par une volonté des élus de mettre en valeur le territoire. Le programme PVD devra permettre la mise en œuvre d’un véritable projet contribuant au dynamisme du territoire afin d’envisager le futur avec les différents enjeux à venir tels : anticiper les effets de la croissance démographique et le vieillissement de la population, rénover les équipements vétustes, intégrer les exigences en matière de transition écologique, renforcer l’accompagnement numérique, requalifier des espaces structurants pour les habitants, et bien d’autres défis qui ne manqueront pas de se présenter dans les mois et/ou années à venir.
Ainsi, le projet de territoire a été façonné autour des axes suivants : nu de = !
| , Câss Ponte Joue Cœur d rene 1B eyn es
30/48
AXE 1 : VIVRE ENSEMBLE / SE DEPLACER
- L’aménagement d’espaces publics de qualité, en tenant compte de la morphologie historique du territoire, pour renforcer l’image et l’attractivité du territoire ;
- La préservation et le développement d’espaces de biodiversité urbaine au sein du bourg, en lien avec la fonctionnalité de la trame verte et bleue ;
- La recherche d’une bonne intégration des constructions nouvelles dans le tissu ancien du bourg (insertion urbaine, adaptation du contexte, cohérence architecturale) ;
- Dans les centralités, l’accessibilité aux commerces et équipements tout en limitant la pression automobile sur l’espace public (mutualisation des stationnement, requalification d’espaces.) ; - Le développement des modes actifs par des espaces publics sécurisés et attractifs ; - La création de continuités cyclables et piétonnes à l’échelle des centralités et en lien avec les grands itinéraires du territoire ;
- Sensibiliser les habitants aux pratiques alternatives à la voiture individuelle et les associer dans l’aménagement des liaisons douces.
AXE 2 : ATTRACTIVITE ECONOMIQUE / SE LOGER
- Le maintien d’une offre suffisante et attractive en commerces et services ; - Le maintien d’offre de services publics sur le territoire beynois ;
- L’encadrement du développement économique dans une recherche d’équilibre avec les centralités et limiter la concurrence en recherchant une complémentarité de l’offre ;
- La création de conditions favorables au maintien des commerces et de services de proximité au sein de chaque centralité ;
- L’association de l’ensemble des acteurs du commerce dans la dynamique de revitalisation des centres ;
- Le développement d’une nouvelle offre foncière à destination des activités économiques sur la commune ;
- La diversification du parc de logement pour le développement d’un parcours résidentiel ; - La mise en place d’une stratégie foncière adaptée pour produire une offre de logement qui permettra de répondre aux besoins définis et de limiter la consommation de nouveaux espaces agricoles et naturels ;
- La répartition de l’effort de construction de logement locatifs sociaux ;
- L’accélération des rénovations énergétiques des logements dans une approche globale d’amélioration du confort des logements (acoustique, patrimoine…) et l’intégration des enjeux de santé et de bien-être tout au long des processus de production de logements.
AXE 3 : PATRIMOINE / NATURE
- La valorisation du patrimoine marquant en centre-bourg, notamment au travers des aménagements urbains aux abords et par des évènements ;
- La préservation et la valorisation des espaces naturels du centre-bourg, notamment au travers des aménagements paysagers et par des évènements.
C’est donc autour de ces différents axes, enrichis des contributions citoyennes recueillies lors de la phase de concertation et de l’expertise des études que s’articule la vision de territoire. Ces actions qui en découlent, pourront ainsi légitimement, se déployer et s’étendre dans le temps dans la phase opérationnelle du dispositif PVD. Jouars -
Pontchartrain 4
Population par tranches d'âges en 2018
\ CC Coeur
d’Yvelines
À © 0:14 (18% ]
@ 15-29
© 20-44
© 25-55
© 50-74
© 75+ | 8% |
Source: Insee, RP2018 exploitation principale
Cœur seine” WR eyn es
Évolution de la population par tranches d'âges de Beynes du 2008 au 2018
Me Miro: Mu:
% -2,1%
France 14%
Métropolitaine | ne 219%
17% 15
0
5
17%
[11% | o 014
1532 30 à 44 45353 €ài74 75 ans
ons ur ns és ons
Source: Insee, RP2008, RP2013 et RP2018, exploitations principales
Catégories professionnelles de la population de 15 ans ou plus
CCoeur France
d’'Yvelines Métrop.
© Agriculteurs exploitants
@ Artisans, commerçants, chefs [3% | 3%
d'entreprise
@ Cadres et professions [12%]
intellectuelles supérieures
@ Professions intermédiaires
© Empioyés CSK]
@ Ouvriers C2%]
@ Retaités 27%
© Sans activité CS% | [17%
Source: Insee, RP2018 exploitation complémentaire
31/48
2. Le diagnostic du territoire
Suite à la signature de la convention d’adhésion au programme PVD en mai 2021, plusieurs études thématiques ont été lancées sur Beynes, sur la période de septembre 2021 à décembre 2022. Il s’agit, entre autres, d’un plan guide, d’études thématiques concernant l’aménagement, la mobilité, l’environnement, le commerce….
Les résultats des différentes études ont permis de nourrir le diagnostic de territoire sur la commune. Ils sont également associés à la démocratie participative avec la population qui a fait remonter une connaissance et des souhaits et/ou besoins des beynois sur leur commune.
L’approfondissement des études du territoire de Beynes fait l’objet d’une annexe (cf : Annexe 1- tableau de synthèse des études). Un tableau y précise les études thématiques lancées, leur objet, leur niveau d’avancement. Plusieurs études ont été en partie ou totalement financées par le programme PVD.
➢ Situation socio-démographique
La population de Beynes est mixte en termes de tranche d’âge, relativement jeune comparée à la moyenne française. Les personnes de plus de 75 ans sont fortement sous représentés, une caractéristique de Beynes importante à souligner alors que la plupart des personnes âgées représentent 18% de la population dans les petites villes. Mais une tendance qui s’inverse au fil du temps avec une augmentation des anciens de 4% en 10 ans.
Un taux de cadres et de professions intellectuelles supérieurs est en augmentation de 18,5%, taux supérieur à la CCCY et à la moyenne nationale. Des revenus plus importants à Beynes comparés aux Yvelines et à la France métropolitaine.
➔ 42% de CSP (catégorie socio-professionnelle), pouvoir d’achat confortable et 23% de retraités à Beynes, 64% pour la CCCY mm Jouars - TN! Câss Pontchartrain ©®urd Cr 1 eynes
32/48
➢ Logements
En ce qui concerne le logement, Beynes compte
3295 logements dont 5% vacants, un taux bien
inférieur à la moyenne nationale (10%) mais
presque égal à celui de la CCCY (6%). Les
résidences secondaires sont peu nombreuses.
Ainsi, l’offre tend timidement à se diversifier
avec une augmentation des 2 pièces et une
diminution légère des 4 pièces et la maison reste
cependant la typologie la plus demandée.
Le marché immobilier de la commune est plus
hétérogène en centre-bourg et plus homogène dans les lotissements. En effet, cela s’explique notamment par la typologie des logements et par la densité de la population selon les secteurs. La valorisation foncière au Val des 4 Pignons est donc légèrement plus élevée par rapport aux autres quartiers de la commune.
➢ L’offre de services et de commerces
Un réseau viaire en étoile qui positionne la ville historique au cœur du système mais dont l’accessibilité este contrainte par :
✓ La topographie et la morphologie de la Vallée
✓ Les lignes ruptures Nord-Sud : la ligne SCNF et le cours d’eau de la Mauldre
Le centre-bourg et le quartier du Val des 4 Pignons sont deux entités urbaines autonomes en équipements et se « tournent le dos ». Une ville qui a dû dédoubler certains équipements et doit assurer la gestion et l’entretien de ses nombreux équipements.
Schéma des dynamiques urbaine du territoire, étude plan-guide
opérationnel, Sinopia, 2022 « Jouars - Nr TP ’ Câss Pontchartrain Cœur d'Yvelines WR eyn es
Légende
equipements
: @ © administratif
@ cure
LATE]
® sx @ coiège
@ icoes élementaires
® icces maierneles
@ commerces
santé
0 75 1 500 m
Sosce : mos2017, IPR; BDTopo2021V3, KM; Fichiers Foncers 2020, DGFIP
Réalisation : Cerema
33/48
En centre-bourg et au Val des 4 Pignons se concentrent les équipements et les commerces. Sur l’ensemble de la commune, on compte 31 commerces pour 36 cellules commerciales (soit 14% de vacances). Ainsi, trois pôles commerciaux se distinguent à Beynes : le centre-ville ; le centre
commercial de la Petite Mauldre et le centre commercial du Val des 4
Pignons (cf. : carte ci-dessus). La zone commerciale la plus importante
est celle du centre-ville avec 22 commerces en activité, principalement
dédiée au service (43% une offre de service et 9% une offre
alimentaire). Le centre-ville bénéficie d’une bonne visibilité et d’une
accessibilité qui peut être perçu comme un défaut car il rend la zone
peu sûre pour les usagers non-motorisés. Ce secteur abrite également
un marché non sédentaire de la ville. Aujourd’hui, le marché est sous
une halle semi-ouverte située sur la place du 8 mai 1945, en lien avec
le Château. En effet, cette place est un lieu structurant de la vie
communale puisqu’on y trouve aussi les équipements culturels (bibliothèque et Barbacane) et municipaux (Hôtel de Ville).
Carte de la répartition des équipements beynois, étude aménagement, mobilité et environnement, CEREMA, 2022
Marché Beynes ur — - PA ?
Gâer FRE Corewdme) 7/Beynes
34/48
Bien que le Val des 4 Pignons souffre d’une vacance importante, le centre commercial répond aux besoins du quartier et de la commune car il présente une offre de commerces alimentaires et de proximité (boulangerie, boucherie). Aujourd’hui, les éléments expliquant la vacance commerciale sont les suivants :
- La forme du centre commercial (les locaux vacants sont en fond de
pôle)
- L’absence de signalétique
- La faible mise en scène du site (mobilier
urbain peu qualitatif)
➢ Le transport
La morphologie urbaine de Beynes est adaptée aux modes motorisées, c’est une ville polycentrique avec une connexion des modes actifs inexistantes (et non sécurisée) entre les pôles du centre-bourg et le Val des 4 Pignons. Ainsi, la topographie est peu avantageuse pour les modes actifs principalement en raison des dénivelés à fortes pentes. Aujourd’hui l’incitation à la pratique du vélo est peu marquée par l’absence d’aménagements cyclables, de stationnements vélos, une incohérence globale des règles de circulation et par la topographie de la commune.
En ce qui concerne, le transport en commun présent, il est réduit par trois freins notables : - La fréquence
- La visibilité
- Le rabattement vers les centralités
L’axe de transit traversant le centre-bourg (soit la RD119) déstructure le centre historique par le manque de partage de la voirie (trottoirs étroits etc.), engendrant principalement une problématique de sécurité routière. Et l’offre de stationnement importante dans le secteur du centre-bourg ne permet pas une cohérence urbaine et paysagère.
Centre commercial du Val
des 4 Pignons
Voirie de la rue de la
République (centre-bourg) nr rs -
' I , Câss Ponte 1) Strain Cœur d rene
1B eyn es
35/48
3. Les enjeux et objectifs
La construction du projet de territoire s’est faite sur une période de plus d’un an, de juin 2021 à novembre 2022, en concertation avec les élus, les services de la Ville, les bureaux études, les habitants et les acteurs locaux de la commune.
Les éléments qui en ressortent sont les suivants :
➢ Centre-bourg
1/ Réanimer la rue République et l’intégrer dans une continuité urbaine apaisée, active et qualifiée - Raccrocher la place St Martin et la place du 8 mai à la rue de la République. Une continuité commerçante et un pôle d’équipements unis qui constituent le cœur de ville ; - Ouvrir la rue de la République vers le marché et les équipements. Une place du 8 mai visible depuis l’axe majeur
- Donner à voir les façades du tissu
historique. Retourner le linéaire
marchand à l’intérieur de la place.
2/ Vers un haut lieu patrimonial, lieu d’histoire
et pièce urbaine paysagère pour Beynes : un
parc urbain en lien avec la Mauldre qui résonne
à l’échelle de la commune
- Retrouver une cohérence historique
entre l’étang, le Château, la place St
Martin et la Mauldre ;
- Désimperméabiliser les sols : vers un
espace résilient qui assure la gestion
des eaux pluviales et qui lutte contre les
îlots de chaleur ;
- Renforcer un parcours piéton entre la
polarité commerçante du G20 et la
polarité de la place du 8 mai ;
- Affirmer une dimension socio-
récréative et une dimension écologique
comme principe fondamentaux des
aménagements des espaces verts.
3/ Replacer la place du 8 mai au cœur de la vie quotidienne des habitants en s’appuyant sur les équipements structurants pour faire un lieu de destination culturel pour le territoire élargi - Mettre en synergie la programmation des équipements et les commerces autour d’un espace public commun, pluriel et possible avec un équipement multi-usage ;
- Un marché au cœur de la vie de la commune, identifiable et ouvert sur son territoire, répondant aux besoins de proximité de ses clients et rayonnant au-delà.
o La halle, un geste architectural valorisant les éléments patrimoniaux de son environnement avec un bâti de qualité adapté aux besoins des commerçants et des clients
o Programmer des activités annexes à la halle qui ancrent des nouvelles habitudes et pratiques proches du marché
Schéma de synthèse enjeux et objectifs du Centre-bourg, Sinopia, étude
plan-guide opérationnel, 2022 Gien FRE Cœrewdme) 7/Beynes
36/48
➢ Val des 4 Pignons
1/ Reconstituer une armature d’équipements lisible qui s’appuie sur une trame d’espaces publics et identitaire à dominante piétonne
- Reconquérir les franges urbaines des équipements pour donner de l’épaisseur à l’espace public ; - Rue Nouvelle et rue du Centre, colonnes vertébrales de cette trame qui se dilate et se resserre selon les usages ;
- Réorganiser la programmation des équipements pour assurer une cohérence de fonctionnement des bâtiments et des espaces extérieurs associés.
2/ Faire émerger une trame verte de proximité,
support de nouveaux usages et garant d’un cadre de
vie pour le quartier
- Une opportunité pour intégrer un parc/jardin à
haute valeur écologique en lien avec les écoles
et poumon vert pour le quartier ;
- La rue Nouvelle et rue du Centre, une colonne
vertébrale plantée qui annonce l’entrée dans
un quartier de nature et protégé des
nuisances.
3/ Assurer les connexions entre la polarité du cœur
de quartier, le pôle sportif Mortemai et le centre-
bourg
- Identifier, prioriser et aménager des voiries,
support d’un itinéraire mode doux pour les
écoliers, les parents et l’ensemble des usagers ;
- Prendre appui sur le futur « éco quartier » pour
mailler le quartier Nord-Sud.
Les diagnostics et les enjeux ont permis de lancer certaines actions dans le cadre de la phase étude du programme PVD. Notamment en matière de développement économique, la Ville de Beynes a été accompagné par la société Petitscommerces pour la mise en place d’une solution numérique. Cette mission a pour objectif de donner de la visibilité et favoriser l’attractivité de nos commerçants du territoire à travers deux étapes :
1/ Recensement des commerçants de la Ville sur la plateforme Petitscommerces - Cette démarche permet d’accompagner les commerçants dans une visibilité de leurs activités avec une publication de leur portrait sur différents supports de communication
2/ Carte cadeau
- Création d’une carte cadeau qui est valable uniquement dans les commerces de proximité
Schéma de synthèse enjeux et objectifs du Val des 4 Pignons,
Sinopia, étude plan-guide opérationnel, 2022 « Jouars - Nr: ” Câss Pontchartrain Cœur d'Yvelines WR eyn es
LE CRE RE
Plaine de l'étang TA
W + -
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dü gÿmnase (éché
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FRE
Échelle 1: 13 15€
37/48
En lien avec toute la stratégie urbaine de PVD décrite dans la présente convention, Beynes développe également son parc de logements à travers différentes opérations d’habitat sur l’ensemble de la Ville :
Ces opérations sont également associées à des projets d’équipements tels que le Centre Technique Municipal, la réhabilitation et/ou la reconstruction du gymnase et la reconstruction du collège par le Conseil départemental des Yvelines (cf : carte ci-dessous).
Secteurs Type Opérateurs Nombre de logements Etat d’avancement
Route de frileuse
Centre-Bourg
Construction NEXITY 62 logements, dont 16
logements sociaux
Livraison en 2021
Chemin des Brûlains
Centre-Bourg
Construction TERRALIA /
DOMNIS
33 logements sociaux En cours de construction
Avenue de la gare
Centre-Bourg
Réhabilitation BASTONE 50 logements En cours de validation administrative
Rue Nouvelle
Val des 4 Pignons
Réhabilitation I3F 9 logements sociaux En cours de réhabilitation
Place St Martin
Centre-Bourg
Construction Différents
opérateurs
En cours de discussion
avec la Ville
Carte des projets en cours ou à venir, Mairie de Beynes, 2022 Jouars -
Pontchartrain 4
Janvier 2022
Réunion publique
Nous avons présenté
le dispositif Petites Villes
de Demain (PVD)
Mars 2022
ë Questionnaire +
-,, et stand citoyen
“onnes\
Nous avons recueilli l'avis
général d'un maximum de
Beynois.
Nous les avons invités aux
Cœur Yvelines” Beynes
30 Parg, à
Avril - Mai | 6 2e,
Ateliers de réflexion
Nous avons organisé des séances conviviales et
dynamiques de 2h pour réfléchir ensemble sur les
thématiques du projet de territoire : attractivité
économique, vivre-ensemble, se déplacer, se loger,
patrimoine, nature …
12 Pare, b
Mai 2022 4 ,.
Balades urbaines
Nous nous sommes baladés dans
le quartier et avons échangé
ensemble sur les problèmes et
pistes d'améliorations possibles.
DE Ma ville aujourd'hui
« « J'adore ma ville pour sa connexion,
ë le G20, la gare, la Barbacane, le lac …
Mais trop d'ados. >
= , A 5 se < Le city stade est très bien, il y a
: beaucoup de soutien, beaucoup de Ù &
14 commerces (boulangerie, G20) et c'est F ô très gentil, merci Monsieur le Maire. >
<« J'aime bien Beynes pour ses arbres,
ses terrains et ses parcs, la ville, surtout
le ciné, le city park... par contre il n y
a pas assez de jeux pour les enfants
de 6 à 19 ans. »
« Une ville assez calme mais la
pollution est toujours là (trop de
voitures). »
« Belle, naturelle, joyeuse. >
38/48
4. Participation citoyenne
Suite à l’adhésion au dispositif PVD de mai 2021, l’équipe municipale de la Ville de Beynes s’est mobilisée pour co-construire le projet avec les habitants. En effet, les élus ont tenu à poursuivre une dynamique d’échange direct avec les Beynois. En 2021, la mise en place de référents de quartier a également permis de consolider la concertation citoyenne avec les habitants de Beynes.
En ce qui concerne la phase de concertation dans le cadre de PVD, voici les grandes étapes de cette participation citoyenne :
✓ Une phase d’information
o Réunion publique
o Diffusion d’un questionnaire
o Mise en place d’un stand citoyen lors d’un évènement de la Ville
✓ Une phase de co-construction
o Ateliers thématiques / Cartes mentales avec les enfants
o Balades urbaines
✓ Phase de restitution
o Exposition dans une structure de la Ville
Synthèse des étapes de la concertation et cartes mentales des
enfants, Maéva NAGBO, 2022 h nn 7 =
' I , Câss Done 1) strain Cœur d reine
WR eyn es
C sn Réhabiliter/Reconstruire les équipements
et aménagement des espaces publics
NS Requalifier les espaces publics
L T Restructurer la voirie —
nu ; \
NX \
39/48
Cette phase de concertation a permis de construire le projet de territoire à la fois avec les habitants mais également d’intégrer ces réflexions dans nos études. Les prestataires en charge des études urbaines ont tous participés et animés ces instances. La Ville de Beynes a également souhaité élargie la participation citoyenne aux enfants car ce sont les beynois de demain et leurs réflexions semble importantes pour concevoir la ville de demain.
3. PERIMETRE D’INTERVENTION DE L’ORT
Les périmètres d’interventions de l’ORT sont localisés sur le centre-bourg et le quartier du Val des 4 Pignons qui été défini par leur rôle stratégique de centralité.
Carte des secteurs opérationnels de l’ORT, Mairie de Beynes et Sinopia, 2022 mr rs = '
I , Câss ca J ouarse Cœur d “eines” 1B
eynes
40/48
4. PLAN D’ACTION
1. Principes et suivi du plan d’action
Le plan d’action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches actions validées par la collectivité et les acteurs territoriaux. Certaines actions de cette liste de projets peuvent être en maturation ; il est transmis à chaque évolution à l’ANCT (délégation territoriale et direction de programme) à des fins de suivi.
Les évolutions du plan d’action sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de pilotage, sans nécessité d’avenant de la présente convention.
Les 8 actions essentielles pour le projet de territoire de Beynes, retenues dans le cadre du programme Petites villes de demain, sont regroupées et décrites dans les fiches actions présentées en Annexe 2 de Beynes.
2. Récapitulatif des actions envisagées dans le projet de territoire, au regard du programme PVD
➢ CENTRE-BOURG
FICHE ACTION 1 – UNE NOUVELLE PLACE CONVIVIALE, ACTIVE ET VISIBILE, PARVIS DE LA NOUVELLE HALLE MULTI-USAGE
- Reconstruction et/ou réhabilitation de la halle existante en une halle mixte soit un bâtiment qui prend de la hauteur et qui vient structurer une nouvelle place, à l’échelle du piéton ; - Requalification de la place du 8 mai en une place de marché piétonne et conviviale ; - Tester un nouveau plan de circulation sur la place du 8 mai en faisant passer le flux automobile à l’arrière des équipements et déplacer le parking existant à l’arrière du marché en un parking réglementé ;
- Aménagement paysager et urbain pour redonner une cohérence entre la Mauldre, le Château et la place du 8 mai et l’Etang.
ACTION EN REFLEXION – études complémentaires à réaliser
FICHE ACTION 2 - AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA REPUBLIQUE, UN PARCOURS MARCHAND REANIME
- Phase 1 : Mise en place d’une phase test – 3 mois (d’octobre 2022 à janvier 2023) o Circulation alternée avec stops
o Elargissement temporaire des trottoirs au travers un marquage au sol ou de mobilier - Phase 2 : Aménagement définitif
o Requalification de la voirie : élargissement des trottoirs et modification du revêtement du sol depuis l’école jusqu’à la place St Martin afin de réduire la vitesse de cette voie ; o Plantation des pieds de façades et aménagement des abords de l’église pour redonner une qualité paysager au secteur en réduisant également le flux de circulation de la rue de la République.
UNE PARTIE DE CETTE ACTION A ETE REALISEE – Attente de la phase test pour mettre en place des aménagements « Jouars - Nr: ” Câss Pontchartrain Cœur d'Yvelines WR ey nes
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➢ VAL DES 4 PIGNONS
FICHE ACTION 3 – REAMENAGEMENT DE LA PLACE ST MARTIN
- Suppression du mobilier existant (barrières) et modification du revêtement du sol pour reconnecter cette place au secteur, rue de la République ;
- Végétalisation des façades et plantation d’arbres pour redonner de la visibilité et une qualité paysager afin de faire le lien avec le Château à proximité ;
- Développement de l’offre de logements et de commerces pour favoriser une cohérence urbaine en centre-bourg.
ACTION EN REFLEXION – études complémentaires à réaliser
FICHE ACTION 4 – INTENSIFICATION DES USAGES DU PARC DE L’ETANG, VERS UNE NOUVELLE DIMENSION PAYSAGERE
- Implantation de mobiliers urbains/aires de jeux et création d’évènements pour faire vivre cet espace
ACTION EN REFLEXION AVEC LES SERVICES DE LA VILLE
FICHE ACTION 5 – DESIMPERMEABILISATION DES AIRES DE STATIONNEMENTS ET TRAITEMENT PAYSAGER
- Désimperméabiliser une partie du parc de stationnement en centre-bourg afin de prolonger les plantations sur les différentes poches de stationnements (château etc.)
ACTION EN REFLEXION AVEC LES SERVICES DE LA VILLE
FICHE ACTION 6 – UN PARC DES ECOLES ET DES ARTS
- Signifier l’entrée dans le pôle des équipements scolaires au travers du design urbain et végétaliser les cours de récréation
ACTION EN REFLEXION AVEC LES SERVICES DE LA VILLE S _ PA P
Pontchartrain Cœur d Cr 1B eynes
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FICHE ACTION 7 – SIGNALETIQUE DU CENTRE COMMERCIAL DU VAL ET OUVERTURE DES VITRINES
- Mettre en valeur le centre commercial du Val des 4 Pignons en améliorant et sécurisant l’accessibilité grâce à la création d’un plateau piéton avec des nouvelles places de stationnements proches des commerces
ACTION EN REFLEXION AVEC LES SERVICES DE LA VILLE
FICHE ACTION 8 – REORGANISATION ET OPTIMISATION DES EQUIPEMENTS PAR VOCATION / DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE LOGEMENT
- Réhabilitation et/ou reconstruction des équipements vétustes pour une réorganisation du pôle d’équipements dans l’objectif de redonner une cohérence des services dans le quartier ; - Construction d’un futur quartier d’habitat avec 35 log/ha.
ACTION EN REFLEXION – études complémentaires à réaliser
FICHE ACTION 9 – MISE EN ŒUVRE DU PLAN VELO SUR LES SECTEURS ORT
- Création de stationnements vélo en centre-bourg vers l’Estandart et le Val des 4 Pignons - Aménagement d’un itinéraire vélo de rue de la République à avenue de la Gare - Aménagement de voirie en centre-bourg de type zone de rencontre
- Traitement des continuités cyclables : entrées de bourg, liaison entre les 2 secteurs ( passerelle ou autres), connexions aux autres quartiers et hameaux notamment par la reprise de chemins ruraux
ACTION EN REFLEXION – études complémentaires à réaliser ms de = :
I , Câss ca J ouarse Cœur d “eines” 1B
eynes
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5. EFFETS JURIDIQUES DE L’ORT
L’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) permet aux collectivités signataires d’activer plusieurs outils juridiques et opérationnels au service de leur projet de revitalisation territoriale. Ils facilitent notamment l’atteinte des objectifs d’attractivité commerciale et de cohérence urbain sur les deux secteurs ORT de la Ville de Beynes.
Les effets de l’Opération de Revitalisation du Territoire sont d’application immédiate et sont soumis aux évolutions nationales qui pourront être apportées. Les outils ci-après sont envisagés via la convention d’ORT sur la commune de Beynes. Tous les outils mis à disposition des collectivités locales et précisés par la loi ELAN restent mobilisables.
1. Le dispositif de défiscalisation « Denormandie dans l’ancien »
Cette aide fiscale porte sur les travaux de rénovation effectués dans le bien avec pour objectif d’avoir un parc de logements de meilleure qualité, d’améliorer la qualité énergétique des bâtiments et à terme d’améliorer l’attractivité dans les centres des villes moyennes. Les communes signataires de la présente convention peuvent ainsi proposer à des particuliers ou à des promoteurs d’investir, de rénover et de louer moyennant une défiscalisation grâce au dispositif « Denormandie dans l’ancien ». Cette aide fiscale est mobilisable sur l’ensemble de la commune.
2. Le renforcement du droit de Préemption urbain et du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projet d’aménagement commercial
L’ORT permet à la collectivité locale d’instaurer le droit de préemption urbain renforcé et le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial. La Ville de Beynes bénéficie déjà d’un droit de préemption urbain et commercial renforcé donc l’ORT n’aura donc pas d’incidence sur ce volet. En revanche, au regard des enjeux de maintien de commerces de proximité sur la commune, l’utilisation du droit de préemption commercial pourra être une opportunité à au cas par cas selon les difficultés rencontrées.
3. Permis d’aménager multi-sites
Conformément aux dispositions du IV de l'article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de ladite loi, la mise en œuvre des actions mentionnées dans une convention d‘Opération de Revitalisation de Territoire prévue à l'article L. 303-2 peut donner lieu, par dérogation à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, à la délivrance d'un permis d'aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l'opération d'aménagement garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés et s'inscrit dans le respect des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-7 du même code. La totalité des voies et espaces communs inclus dans le permis d'aménager peut faire l'objet d'une convention de transfert au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Le permis d’aménager multi-sites pourra éventuellement être une opportunité à moyen terme de mobiliser plus rapidement les îlots mutables du cœur de ville dont le tissu hétérogène et imbriqué nécessitera probablement une intervention opérationnelle multi-sites. nu de = !
| , Câss Ponte Joue Cœur d rene 1B eyn es
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4. La procédure intégrée pour les ORT (PIORT)
Cette procédure a pour objectif de faciliter la réalisation de projets par une simplification des démarches administratives nécessaires en les réunissant en une seule procédure. Le PIORT facilite la réalisation de l’ORT via la mise en compatibilité des documents de planifications dont l’évolution est nécessaire pour réaliser les opérations du programme PVD. Les conditions sont définies à l’article L.300-6-1 du Code de l’urbanisme. Cette procédure peut concerner :
- La mise en compatibilité d’un SCOT, d’un PLUI ou d’un document en tenant lieu ; - L’adaptation de plans et programmes, tels que le schéma régional d’aménagement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), plan climat-air-énergie territorial (PCAET), programme local de l’habitat (PLH), plan de mobilités (PMD, ex – PMU), etc.
5. La dérogation à certaines règles du PLU
Des dérogations à l’application de certaines règles du Plan Local d’Urbanisme étaient possible dans certaines communes. Par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, cette possibilité est désormais ouverte dans les secteurs d’intervention comprenant un centre-ville d’ORT et dans les périmètres de Grande opération d’urbanisme (GOU).
Sous certaines conditions précisées à l’article L152-6 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, déroger à des règles relatives : - Au gabarit ;
- A la densité ;
- Aux obligations en matière de créations d’aires de stationnement ;
- Aux retraits par rapport aux limites séparatives.
Les effets de l’ORT sont d’application immédiate, ou différée lorsqu’ils nécessitent un décret en Conseil d’État. La présente convention est ainsi rédigée sous réserve de la publication officielle des décrets d’application le cas échéant. Le territoire se laisse la possibilité de modifier la présente convention au regard des modalités précisées dans les décrets d’application ou de la modification des dispositifs engagés par l’ORT.
6. Suspension des autorisations d’exploitations commerciales (AEC) en périphérie et dispense d’autorisations pour certains projets dans les secteurs d’intervention
Les collectivités signataires de la présente convention d’ORT pourront mobiliser, le cas échéant, la possibilité ouverte par l’ORT de suspendre l’enregistrement et l’examen en CDAC de projets commerciaux en dehors des secteurs d’interventions opérationnelles définis dans la présente convention.
Si un projet commercial en périphérie devait menacer l’équilibre commercial et économique d’un centre- ville d’une des communes signataires de la présente convention d’ORT, les collectivités se laissent l’opportunité de saisir le Préfet afin de demander la suspension des autorisations d’exploitation commerciales, pour une durée de trois ans maximum, prorogée d’un an si besoin (art. L 752-1-2 du code du commerce).
Le Préfet peut ainsi suspendre par arrêté, pour une durée maximale de trois ans, prorogeable un an, l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des demandes d'AEC relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7° de l'article L. 752-1 du Code de commerce situés :
- sur le territoire d’une ou plusieurs communes signataires d’une convention d’ORT mais hors secteurs d’intervention de l’opération. Cette décision est prise après avis ou à la demande de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des communes signataires de cette convention ; nu de = !
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45/48
- dans des communes qui n'ont pas signé la convention mais sont membres de l'EPCI à fiscalité propre signataire de la convention ou d'un EPCI limitrophe de celui-ci. Cette suspension intervient après avis ou à la demande du ou des EPCI et communes concernées.
Cette décision préfectorale tient compte des caractéristiques des projets et de l'analyse des données existantes sur la zone de chalandise, au regard notamment du niveau et de l'évolution des taux de logements vacants, de vacances commerciales et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés. Les partenaires de la convention seront particulièrement vigilants quant aux éventuels projets de développement commercial dans les deux pôles périphériques de Beynes ainsi que dans ceux des communes de la zone de chalandise des centralités de Cœur d’Yvelines. Par ailleurs, par dérogation à l'article L. 752-1, les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale dont l'implantation est prévue dans l’un des secteurs d'intervention de l’ORT ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Cet effet doit en particulier faciliter l’implantation ou la reconfiguration de moyennes et grandes surfaces dans le périmètre marchand de Beynes.
7. L’exemption d’autorisation d’exploitation commerciale en centre-ville
L’ORT favorise le retour des commerces en cœur de ville, comme l’implantation de locomotives commerciales, en exemptant d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC), les commerces s’implantant dans un secteur d’intervention incluant un centre-ville identifié par la convention ORT. Les porteurs de projet gagnent ainsi 5 mois. L’ORT permet toutefois de fixer un seuil pour déclencher l’instruction d’AEC : a minima 5 000m² de surface de vente ( 2 500m² de surface à prédominance alimentaire). Les opérations immobilières « mixtes » logements-commerces, situées dans un centre-ville compris dans un secteur d’intervention, sont encouragées en étant exemptées d’AEC dès lors qu’elles répondent à certaines conditions de répartition entre ces fonctions : la surface de vente du commerce doit être inférieur au quart de la surface plancher habitation. L’article L752-6(V) du Code du Commerce introduit néanmoins une dérogation en autorisant des projets répondant à ces critères s’ils se situent en secteur d’intervention d’une ORT (sous condition et dans l’attente d’un décret d’application). ms de = :
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6. MAQUETTE FINANCIERE
La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre. Le modèle de la maquette financière figure en Annexe 3 de Beynes.
Elle est mise à jour au fil de l’eau et présentée au comité de pilotage. La maquette financière annuelle (consolidation au 31 décembre) est adressée chaque année en janvier au préfet de département ainsi qu’à la direction de programme PVD de l’ANCT. Pour la première année, la maquette financière annuelle est adressée à la direction de programme PVD de l’ANCT en même temps que la convention cadre. 4 rs - PA ? Pontchartrain Cœur d 2 1B eynes
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SIGNATURES
Document signé à Beynes, le 14 février 2023
L’Etat La Communauté de Communes Cœur d’Yvelines Représenté par la sous-préfète de Rambouillet
Mme. Florence GHILBERT
Représentée par son président
M. Hervé PLANCHENAULT
La Commune de Jouars-Pontchartrain La Commune de Beynes Représentée par son maire
M. Philippe EMMANUEL
Représentée par son maire
M. Yves REVEL
Le Conseil départemental des Yvelines Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) Représenté par son président
M. Pierre BEDIER
Représentée par son délégué territorial
M. Sylvain REVERCHON ms de = :
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SOMMAIRE DES ANNEXES
1. Annexes Jouars-Pontchartrain
ANNEXE 1 - Périmètre ORT Centre-bourg
ANNEXE 2 - Fiches actions
ANNEXE 3 - Maquette financière
2. Annexes Beynes
ANNEXE 1 - Tableau de synthèse des études lancées dans le cadre du dispositif ANNEXE 2 - Fiches actions
ANNEXE 3 - Maquette financière
ANNEXE 4 : Calendrier prévisionnel
3. Annexes Jouars-Pontchartrain / Beynes
ANNEXE 1 – Accompagnement de la Banque des Territoires 4 en - PA ? Pontchartrain Cœur d 2 1B eynes
Jouars -
Pontchartrain
PARTIE JOUARS-PONTCHARTRAIN :
ANNEXES 4 Jouars - Pontchartrain Eu REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES RQ Petites villes de demain
1
1. Annexes Jouars-Pontchartrain
Réalisation : Mairie de Jouars-Pontchartrain
ANNEXE 1 - Périmètre ORT Centre-bourg
ANNEXE 2 - Fiches actions
Fiche action 1 - Approfondissement de la connaissance du territoire
Plan guide, révision PLU, étude prospective, étude mobilité, étude Shop’In, …
Fiche action 2 - Rééquilibrage de l'offre en logements sociaux
Construction de logements sociaux
Fiche action 3 - Aménagement d'un centre-bourg agréable et piétonnier
Gestion différenciée des espaces verts publics
Fiche action 4 - Développement du vivre ensemble et de la convivialité
Aménagement et lancement du Bistrot solidaire (Tiers-lieu)
Fiche action 5 - Création d’équipements sportifs et de convivialité
Parc de loisirs multi-activités intergénérationnel
Fiche action 6 - Evolution du groupe scolaire JP3 - Hélène Boucher
Rénovation et extension de l’école élémentaire JP3
Fiche action 7 - Aménagement d'une cité scolaire
Réhabilitation du collège Saint-Simon en groupe scolaire primaire
Fiche action 8 - Rénovation énergétique et fonctionnelle des gymnases
Rénovation du Gymnase Phélypeaux
Fiche action 9 - Déploiement de la mobilité sur le territoire
Aménagement de la voie verte des Mousseaux au centre-bourg
Fiche action 10 - Préservation et mise en valeur de la trame verte et bleue
Rétablissement et renforcement du corridor écologique du Fond de Bienval
Fiche action 11 - Mise en œuvre de la démarche participative
Projet de territoire participatif
Fiche action 12 - Amélioration de l’offre en matière de petite enfance
Acquisition des terrains de la crèche pluri-communale Cœur d'Enfant et extension du bâtiment
Fiche action 13 – Modernisation de l’offre de santé
Mise en place de cabines de téléconsultation de médecine
ANNEXE 3 - Maquette financière AFe & à
an Le re
Périmètre ORT - Secteur Centre-bourg
Périmètre ORT
Limites communales
Parc du Château
Pontchartrain
Place Foch Bois de Bienval
Chennevières Jouars -
Pontchartrain
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes de demain
1
FICHE ACTION N° 1
APPROFONDISSEMENT DE LA CONNAISSANCE DU TERRITOIRE
Enjeu 1. Développer un projet de revitalisation du territoire Objectif 1. Définir une stratégie urbaine
Action 1. Approfondissement de la connaissance du territoire Projet principal Etudes de diagnostic et de d’ingénierie
Statut Engagée
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage Commune de Jouars-Pontchartrain
Description de
l’action
Contexte général
Le dispositif national Petites Villes de Demain (PVD) a été lancé en mai 2021 sur la commune de Jouars-Pontchartrain, avec pour objectif de revitaliser la commune et notamment son centre-bourg. La convention d’adhésion PVD a été signée le 26 mai 2021, conjointement avec la commune de Beynes.
Suite à cela, des études d’approfondissement du territoire ont été lancées sur Jouars- Pontchartrain. Ces études de diagnostic et d’ingénierie ont apporté une connaissance du territoire et ont permis de documenter les enjeux et objectifs caractéristiques de la commune, en vue de la construction du Plan de territoire.
Présentation succincte des études (présentation par ordre de lancement des études) (Cf Annexe A)
Plan guide (Cf Annexe B)
L’architecte Alexandre CHEMETOFF a travaillé entre mars 2021 et février 2022 à la réalisation d’un plan guide pour la commune de Jouars-Pontchartrain. Les études historiques, urbaines et architecturales du territoire ont mené à un document cadre développant 7 axes majeurs, à partir desquels 4 axes politiques de la Vision d’avenir de la commune ont été définis :
1. Dans le prolongement d’un passé riche et prestigieux, se servir de l’héritage et des tracés du XVIIème siècle pour répondre aux enjeux du territoire d’aujourd’hui et nous rassembler autour d’une identité communale originale et attractive qui assurera son rayonnement au-delà des limites du bassin de vie.
2. Adapter la commune aux multiples enjeux posés par l’évolution démographique attendue dans les prochaines années.
3. S’engager vers une transition écologique locale et cultiver la campagne, renforcer les relations entre les parties cultivées, les parties naturelles et les parties habitées, remettre la campagne au cœur du bassin de vie.
4. Construire un bien-vivre ensemble apprécié de tous par l’émergence d’une communauté chartripontaine citoyenne, active, responsable et solidaire. ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
2
Etude des consommations sur les bâtiments publics communaux
La commune a signé une convention de partenariat avec l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de Saint-Quentin-en-Yvelines (ALEC SQY) le 27 mai 2021.
L’adhésion à l’ALEC pour 3 ans permet :
- La mise en place d’un dispositif de Conseil en Energie Partagé, pour l’accompagnement de la commune sur l’analyse des consommations énergétiques des bâtiments publics et la recherche de pistes d’économies d’énergie.
- La mise en application du « Décret tertiaire », obligatoire à partir de 2022 pour tous les bâtiments publics communaux de plus de 1000 m2. L’ALEC se charge de compléter la plateforme nationale OPERAT avec les factures énergétiques des bâtiments et d’en analyser les consommations. Le décret impose ensuite la mise en place de mesures et travaux de rénovation pour réduire, à échéance imposée, les consommations d’énergie. - Une mission complémentaire sur la qualité de l’air dans les bâtiments publics.
Etude de programmation d'un nouveau collège 800 (Cf Annexe C)
Le Conseil Départemental des Yvelines (CD 78) prévoit la construction d’un nouveau collège de capacité 800 élèves, dont la livraison est souhaitée pour septembre 2027. Le nouveau collège sera construit sur la parcelle du collège Saint-Simon existant, à proximité immédiate du bâtiment en place.
A ce titre le CD 78 a réalisé des études de faisabilité et de programmation sur le projet. Le CD 78 est maitre d’ouvrage pour le projet du collège, mais la démolition / reconstruction du gymnase de la Bonde associé au collège du même nom est portée par le CD 78 en co-maîtrise d'ouvrage avec la Commune.
Le lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre est prévu pour la fin 2022.
(Cf Fiche action 7 dédiée à la mise en œuvre d’une cité scolaire sur la commune)
Séquence participative (Cf Annexe D)
Une séquence participative de trois mois a été menée entre mars et juin 2022, dans l’objectif d’associer les habitants et usagers de Jouars-Pontchartrain à la construction du Plan de territoire.
A cet effet, les Chartripontains ont été sollicités via différents outils techniques tels qu’un site Internet dédié, des micros-trottoirs, un questionnaire en ligne et papier, des balades citoyennes et des ateliers d’échanges (« Ateliers des solutions »). Ces échanges fructueux ont permis de récolter environ 650 contributions de belle qualité, et ainsi de faire remonter des idées, des connaissances de terrain mais également d’identifier des « manques » à améliorer. La séquence participative s’est appuyée sur 4 thèmes : Ecologie, mobilité, territoire et vie sociale.
Une réunion publique de restitution de la démarche a été organisée le 22 septembre 2022, au cours de laquelle le « Mémoire des échanges » a été remis aux habitants. (Cf Fiche action 11 dédiée à la Démarche participative) ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
3
Etude bâtimentaire gymnase Phélypeaux + collège Saint-Simon
En lien avec le projet de construction d’un nouveau collège 800 et de l’étude de l’évolution des infrastructures scolaires communales, une étude de faisabilité sur l’évolution du collège actuel qui sera libéré de ses fonctions en 2027 a été réalisée. La Banque des territoires, dans le cadre du programme PVD, a financé cette étude menée entre février et juin 2022 par le cabinet d’architecture Fabre-Speller, associé au programmiste Avant-Projet.
Les conclusions de l’étude sont les suivantes :
- Démolition des bâtiments les plus vieux du groupe scolaire Jacques Prévert - Report du groupe scolaire sur le collège (15 classes élémentaires)
- Aménagement d’un nouveau groupe scolaire de 15 classes dans le collège => Soit un total de 30 classes primaires à aménager sur le collège laissé vacant. L’étude sera à approfondir par une étude de programmation.
Une petite partie de l’étude a concerné le gymnase Phélypeaux.
(Cf Fiche action 7 dédiée à la mise en œuvre d’une cité scolaire sur la commune)
Etude Shop'In (Cf Annexe E)
Dans le cadre de la redynamisation du centre-bourg de la commune portée par le programme PVD, une étude sur le contexte économique et commercial sur Jouars- Pontchartrain a été réalisée par le cabinet AID en mars 2021.
Les enjeux suivants sont ressortis de l’étude, associés à des recommandations pour certaines déjà en application sur la commune :
- Compléter et diversifier l’offre commerciale selon les potentiels marchands - Améliorer la convivialité et la commercialité dans le centre bourg
- S’accorder sur le périmètre marchand de demain selon les générateurs de flux et une compacité de l’offre de proximité
- Traduire la stratégie commerciale dans le PLU
(Cf Fiches actions 3 sur la gestion des espaces verts publics et 4 sur le bistrot solidaire, qui développent 2 des actions formulées par l’étude Shop’In)
Etude préalable Voie verte Chemin Aviateur
La commune souhaite aménager une voie verte piétons vélos entre plusieurs de ses hameaux et le centre-bourg où plusieurs aménagements cyclables existent déjà. L'agence départementale Ingeniery a accompagné en février 2022 la commune en réalisant une étude d’opportunité d’aménagement d’une voie verte sur la section des chemins des Croix de Pierre et Aviateur Aitken, entre les hameaux des Mousseaux et de Jouars. (Cf Fiche action 9 dédiée à la mobilité) ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
4
Charte promoteur (Cf Annexe F)
Début 2022 des échanges ont été initiés entre Jouars-Pontchartrain et le CAUE des Yvelines (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement), la commune étant soucieuse de maitriser davantage les projets de construction sur son territoire. Le CAUE accompagne ainsi la commune sur la réalisation d’une charte promoteur.
La charte s’est construite en deux temps :
- Une phase d’échanges avec les élus, services techniques, associations et acteurs de la construction (promoteurs, bailleurs) sur la commune avec des ateliers, débats et balades urbaines,
- Une phase de rédaction de la charte par le CAUE, en échange régulier avec les services de la mairie.
La charte promoteur de Jouars-Pontchartrain sera présentée aux usagers début 2023.
Etude préalable Voie verte Mousseaux - Centre-bourg
Dans la continuité de l’étude réalisée par l’agence départementale Ingeniery sur une portion sud de la voie verte en projet, le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR) a réalisé une note d’aménagement sur l’ensemble du tracé de la voie verte, entre le hameau des Mousseaux et le centre-bourg. La note finalisée en juin 2022 propose un aménagement et une estimation budgétaire sur le tracé, avec deux options de revêtement de sol des chemins (traitement du sol en place à la chaux OU consolidation de l’assise du chemin avec un apport de grave calcaire blanche). Cette étude a été transmise à Foncier Experts, missionné fin 2022 pour une mission de maîtrise d’œuvre des études et travaux d’aménagement de la voie verte globale. (Cf Fiche action 9 dédiée à la mobilité)
Etude prospective - Population et effectifs scolaires
La Commune de Jouars-Pontchartrain connait une augmentation de sa population depuis plusieurs années, amenée à se poursuivre. Cette évolution impacte, entre autres, le besoin en logements et en équipements sportifs et scolaires. Aussi une étude prospective sur les effectifs scolaires a été menée en avril 2022, elle prévoit* :
- L’augmentation de population communale de 5 800 habitants en 2021 à 8 000 habitants environ en 2030 (+27% de la population),
- Le besoin de 6 nouvelles classes primaires d’ici 2025 (3 maternelles + 3 élémentaires) pour accueillir les nouveaux élèves,
- Le besoin de 7 classes supplémentaires aux classes précédemment citées d’ici 2030 (2 maternelles + 5 élémentaires).
=> Soit un total de 13 nouvelles classes : 5 maternelles et 8 élémentaires d’ici 2030. C’est en appui sur les résultats de cette étude que la commune prévoit de faire évoluer le groupe scolaire Jacques Prévert et d’aménager le collège (qui sera laissé vacant suite à la construction du nouveau collège par le CD 78) en nouveau groupe scolaire.
* L’étude prospective s’appuie sur les données actuelles communales et des tendances de croissance comparables sur d’autres communes des Yvelines, sans chercher à maitriser le nombre de construction de logements. L’étude est en cours d’actualisation, suite à l’adoption du PADD du PLU (Plan Local d’Urbanisme) en novembre 2022.
(Cf Fiche action 6 dédiée à l’évolution du groupe scolaire Jacques Prévert) ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
5
Etude de mobilité et analyse foncière (Cf Annexe G)
Le CEREMA accompagne Jouars-Pontchartrain pour la réalisation d’études urbaines sur le territoire communal, sous deux angles :
- Une étude de mobilité : Après un diagnostic communal et des orientations d’aménagement fin 2022, des préconisations d’aménagement de la voirie et de l’espace public seront finalisées début 2023. Des ateliers mobilité seront organisés avec les usagers de la commune pour débattre du sujet.
- Une analyse foncière du territoire : Sur la base d’un diagnostic foncier, le CEREMA a estimé le gisement de surfaces constructibles dans l’enveloppe urbaine de la commune. Cela donne une vision sur les secteurs potentiels de densification douce.
Cette étude est financée en partie par le CEREMA et l’ANCT.
Etude urbaine programmatique Cône de la Bonde SPL Citallia (Cf Annexe H) La Commune projette d’aménager, sur le Cône de La Bonde en entrée de ville ouest, un nouveau quartier dont les caractéristiques et le nombre de logements restent à préciser. Ce projet d’aménagement majeur pour Jouars-Pontchartrain présente une superficie de 36 ha environ.
Considérant les différents enjeux départementaux sur ce secteur (collège, route départementale, gendarmerie) et son rôle dans l'atteinte des objectifs de logements SRU de la Commune soutenue par le Département au titre de Prévention Carence, le Conseil départemental a missionné la SPL Citallia pour engager une première étude urbaine synthétisant ces enjeux autour d'un scénario d'aménagement préférentiel. L'étude se terminera au premier trimestre 2023.
Le scénario retenu sera ensuite approfondi par la Commune. Il sera travaillé en cohérence avec la révision du PLU communal en cours sur 2022/2023.
Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP)
Le bureau d’études INGETEC a été retenu fin 2022 pour réaliser un SGEP sur la commune. Jouars-Pontchartrain a connu à l’été 2021 trois épisodes orageux violents, aboutissant à plusieurs inondations sur son territoire. Suite à cela et en lien avec un réseau hydraulique complexe comptant pas moins de 14 bassins versants, la commune souhaite réaliser en 2023 un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales, à annexer au PLU.
L’objectif est de développer une stratégie de gestion des eaux pluviales sur la commune et de programmer les travaux nécessaires en la matière. Le programme s’appuiera sur la reconquête d’un cycle urbain de l’eau et plus généralement de valorisation de l’eau dans la ville (ruissellement et cours d’eau) et visera la généralisation de la gestion des eaux pluviales à la parcelle. Le document sera annexé au PLU en cours de révision.
Les résultats de l’ensemble des études de diagnostic et d’ingénierie viennent enrichir le PLU en cours de révision d’une part, et le Plan de territoire d’autre part. ES Jouars - Pontchartrain Eu REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
6
Partenaires - Commune de Jouars-Pontchartrain
- Banque des Territoires : Soutien financier de plusieurs études d’ingénierie - Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) et Centre d'Etudes et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA) : Participation financière à l’étude mobilité et analyse foncière réalisée par le CEREMA
- Conseil Départemental des Yvelines : Portage des études de faisabilité et de programmation du projet du Cône de La Bonde et du Collège, ainsi que des projets s’y afférant
- Parc Naturel Régional : Réalisation d’une étude d’ingénierie de mobilité, conseils sur les thématiques environnementales, urbaines, soutien financier de la démarche participative
- Agence départementale Ingénierie : Réalisation d’une étude d’ingénierie de mobilité - Agence Nationale de l’Eau : Soutien financier du Schéma de Gestion des Eaux Pluviales
Dépenses
prévisionnel/définitif
Etudes de diagnostic et d’ingénierie déjà financées
Plan de financement
prévisionnel / définitif
Sans objet
Calendrier - Finalisation de l’étude de programmation d'un nouveau collège 800 : T4 2022 - Finalisation de l’étude de mobilité et analyse foncière du CEREMA : T1 2023 - Finalisation de l’étude urbaine programmatique du Cône de La Bonde par le CD 78 et la SPL Citallia : T1 2023
- Finalisation du Schéma de Gestion des Eaux Pluviales : T4 2022
Lien autres
programmes et
contrats territorialisés
CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique)
Indicateurs
d’évaluation
- Nombre d’études restant à finaliser
Conséquence sur la
fonction de centralité
- Connaissance approfondie du territoire de Jouars-Pontchartrain et de son bassin de vie
Annexes A. Synthèse des études de diagnostic et d’ingénierie menées sur la commune B. Synthèse graphique du Plan guide
C. Scénario retenu pour le nouveau collège au stade esquisse
D. Chronologie de la séquence participative 2022 et nombre de participations E. Conclusions du diagnostic de l’étude Shop’In
F. Sommaire de la Charte promoteur
G. Synthèse graphique du diagnostic de l’étude mobilité et analyse foncière H. Périmètre d’étude du Cône de la Bonde ES Jouars - Pontchartrain Eu REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES RRQ Petites villes de demain
7
ANNEXES
ETUDES PARTENAIRES FINANCEMENT REALISATION
Plan Guide
(A. CHEMETOFF) X X Lancement mars 2021
Restitution 11/02/2022
Etude des consommations sur les
bâtiments publics communaux
(ALEC)
X 100 % Commune Lancement 31/05/2021 Restitution décembre 2022
Etude de programmation du
Collège 800 (CD 78 / Kardham) CD 78 100 % CD 78 Lancement 15/10/2021
Restitution décembre 2022
Séquence participative
(Empreintes Citoyennes) PNR
5 000€ PNR
Restant Commune
Lancement 03/01/2022
Restitution 22/09/2022
Etude bâtimentaire Collège +
Gymnase Phélypeaux
(Fabre Speller + Avant Projet)
BDT 100 % BDT (MBC) Lancement 07/01/2022 Restitution 24/06/2022
Shop’In
(AID Observatoire) BDT 100 % BDT (MBC) Lancement 01/02/2022
Restitution 06/04/2022
Etude préalable Voie verte Chemin
Aviateur
Ingeniery
CD 78 100% Ingeniery
Lancement 01/02/2022
Restitution 14/02/2022
Charte Promoteurs (CAUE) X 100 % Commune Lancement 10/02/2022 Restitution février 2023
Etude préalable Voie verte
Mousseaux - Centre-bourg PNR 100% PNR Lancement 27/02/2022
Restitution 17/06/2022
Etude prospective - Population et
effectifs scolaires (Y. KERAUFFRET) X X Lancement 29/03/2022
Restitution 26/04/2022
Etude de mobilité et Analyse
foncière (CEREMA)
CEREMA
ANCT
16,5% CEREMA
16,5% ANCT
67% Commune
Lancement 21/03/2022
Restitution mars 2023
Etude urbaine et programmatique
du Cône de la Bonde
CD 78
SPL CITALLIA 100 % CD 78
Lancement 11/05/2022
Restitution mars 2023
Schéma de Gestion des Eaux
Pluviales (SGEP)
AESN (Agence de
l’Eau Seine
Normandie)
80 % AESN Lancement déc 2022 Restitution T3 2023
A. Synthèse des études de diagnostic et d’ingénierie menées sur la commune Source : Mairie de Jouars-Pontchartrain AD N\
E
Jouars - RÉPUBLIQUE AGENCE
Pontchartrain Liberté DE LA COHÉSION Petites villes Égalité Fraternité DES TERRITOIRES de demain
oi Périmètre de parc projeté
Périmètre privé du château projeté
27 440 m° À Terrains sujets à démolitions du bâti #
” Foncier pre nes : llots à brer: foncier com i
32 085 m° Si llots à remembrer, foncier divers
24 440m* a Terrains non construits à bâtir
Source : Plan-Guide de l'agence Alexandre Chemetoff associés
Réalisation synthèse graphique : Cerema IDF
8
B. Synthèse graphique du Plan guide – Source : Plan guide A. Chemetoff, février 2022 Réalisation synthèse graphique : CEREMA
C. Scénario retenu pour le nouveau collège au stade esquisse, juin 2022 - Source : CD 78 3 balades
citoyennes :
Micros-
Ligola ce) e
[Tate] 05
CRT TT TE
Outil numérique "Géolocalisons" :
Questionnaires en ligne et papier :
< AD Eu €
Jouars - RÉPUBLIQUE AGENCE Re : FRANÇAISE NATIONALE e I Pontchartrain Lien DE LA COHÉSION Petites villes Fe DES TERRITOIRES de demain
17 mars 30 mars - 2 avril 21 mai 8-9 juin 22 septembre
ETC EL CS Rencontre de
solutions : restitution
Ÿ Un marché dynamique qui a lieu tous les
dimanches
Ÿ Quelques commerces singuliers et attractifs en
centre-bourg, étendant la zone de chalandise
Ÿ De nombreux équipements publics en centre-
bourg bien connectés entre eux (école, collège,
bibliothèque, Mairie...)
Ÿ” Un nombre important de cafés et restaurants
ETES Ÿ Un bon équilibre entre l'offre commerciale du
centre-bourg et la périphérie
Ÿ” Ouverture d'un tiers-lieu de coworking
Ÿ L'acquisition de locaux commerciaux par la ville
Ÿ Des espaces publics avec beaucoup de potentiel
(rues commerçantes aux trottoirs larges, place du
foyer rural, abords de la Mairie)
Ÿ Des retombées économiques en centre-bourg liées à
l'implantation de nouveaux résidents (constructions en
cours)
Ÿ Le développement de l'association UNISSON
Ÿ Dispositif PVD
Ÿ Une lisibilité complexe de l'offre induite par la
fragmentation du parcours marchand, lui-même très
étendu.
Ÿ” Un manque de maîtrise de l'immobilier commercial en
cours de mutation vers des activités non commerciales
(logement...)
Ÿ Un centre-bourg fonctionnel et serviciel à l'inverse
d'un centre-bourg expérientiel et convivial, causé par
un trop grand nombre de services au détriment de
commerces marchands
Ÿ Une ville jugée « inanimée », qui { manque de
commerces » dont sa structure K éparpillée » lui est
défavorable pour son image
Ÿ” Une dynamique collective à consolider
Ÿ Difficulté à maintenir la diversité de l'offre
commerciale et à retrouver des repreneurs (départ du
fleuriste)
Ÿ” Une grande difficulté à attirer des commerçants sur le
territoire
Ÿ” Le e-commerce devient de plus en plus important
9
D. Chronologie de la séquence participative 2022 et nombre de participations Source : Empreintes Citoyennes
E. Conclusions du diagnostic de l’étude Shop’In – Source AID, avril 2022
TOTAL : Environ
650 participations # À N\
E =
Jouars - RÉPUBLIQUE AGENCE Re ° FRANÇAISE NATIONALE e CEE Pontchartrain Libené ç DE LA COHÉSION Petites villes Braemité DES TERRITOIRES de demain
Sommaire
bes à suivre à Jouars-Pontchartrain pour le processus de projet
Prise de contact avec la ville et présentation de la charte
Esquisse du projet
Concertation avec la population
Dépôt du permis de construire
Information des riverains sur le déroulé du chantier
Gestion de chantier et des nuisances
Livraison de l'opération et visite de conformité NHOHBRSN
=
02. Préserver le caractère rural des hameaux et favoriser la
des constructions
Bien connaître les contextes avant toute intervention
Qualité architecturale des nouvelles constructions
Le bâti ancien
Dialogue architectural entre bâti ancien et contemporain
Transformation du bâti pour créer de nouveaux logements
Utilisation de matériaux traditionnels et biosourcés
03. Echelle et typologies des nouvelles opérations
Typologies de logements : maisons en bande, logements intermédiaires et petits collectifs Epaisseur du bâti et logements traversants
Distribution des logements
Dimension des ouvertures
Vente sur plan
Qualité des espaces extérieurs pour tous les logements
Développement des espaces partagés
HRD
=
NSOHBRSN
=
04. Préserver et conforter la biodiversité à différentes échelles
Préservation du végétal et respect de la ZAN (Zéro artificialisation nette)
Construction à biodiversité positive
Des clôtures favorables à la faune et la flore
Types de sols, stationnement et perméabilité
Gestion de l'eau HR
=
10
F. Sommaire de la Charte promoteur – Document en travail – Source : CAUE 78, octobre 2022 / ee. { \ / \
ŒE ER En Jouars - RÉPUBLIQUE AGENCE ES LEA SEE
Pontchartrain a USE DELA COHÉSION Petites villes 4 Rai DES TERRITOIRES de demain
GARE
NE NEAUPHLE Problématiques
Ar A > Sécuriser les déplacements cyclistes le long
de l'axe commercial.
Développer un réseau de circulations douces
en lien avec la plaine et les hameaux.
_> Aménager des espaces publics de promenade
et de repos.
> Valoriser les vues vers la plaine.
ORGANISATION URBAINE MOBILITES PAYSAGE
& ; Route départementale -__ Cours d'eau Pôle en mutation
' ——… Piste/Bande cyclable — - - Ligne de crête LH Centre-ville consolidé —— Potentiel cyclable & Points de vue
seseu ce Piste cyclable inadaptée nues ve Axe commercial (eleX. ment d'
Piste cyclable inexistante ' 7 us
Commerces à conforter Espaces naturels X Reine CRDI à valoriser
Danger traversée Pôle structurant A Mas tu
Entrée de ville à valoriser Z—= Parc château
re =—— -»> statut/accès Urbanisation à clarifier
» MAUREPAS
GARE LA VERRIERE
=
© 500m 1000m 1500m 2000m
L L 1 ]
I ' : ' 1
RL
ns
Périmètre principal du Cône d’entrée de ville ouest
Option à ajouter au périmètre — Sans maitrise du foncier à ce jour — =
11
G. Synthèse graphique du diagnostic de l’étude mobilité et analyse foncière – CEREMA, juillet 2022
H. Périmètre d’étude du Cône de la Bonde – Source : Mairie de Jouars-Pontchartrain ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
1
FICHE ACTION N°2
REEQUILIBRAGE DE L'OFFRE EN LOGEMENTS SOCIAUX
Enjeu 3. Mettre en œuvre une gouvernance innovante basée sur la citoyenneté impliquante Objectif 2. Pérenniser les solidarités à l'échelle du bassin de vie Action 2. Rééquilibrage de l'offre en logements sociaux sur la commune Projet principal Construction de logements sociaux (Obligation SRU)
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Commune de Jouars-Pontchartrain
Description de
l’action
Contexte général
Adossée à l’agglomération de Plaisir et de Maurepas et jouxtant la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, Jouars-Pontchartrain se distingue par son caractère de petite commune rurale, dont la population a été recensée au 1er janvier 2019 à 5 899 habitants. La densité de population est néanmoins élevée, 602 habitants au km² en 2019, un chiffre six fois supérieur à la moyenne nationale.
La population chartripontaine n’a cessé de croître sur ces 50 dernières années et la croissance démographique se poursuit avec l’arrivée de nouveaux ménages. Avec un total de 2 367 logements au recensement de 2018, le parc immobilier de la commune, composé à 80% de logement individuel, a lui aussi fortement augmenté ces dernières années.
Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)
Intégrée à la Communauté Urbaine de Paris, Jouars-Pontchartrain est soumise à la loi SRU du 13 décembre 2000, par laquelle le parc immobilier communal doit compter 25% de logements sociaux. La révision du PLU de 2019 dont le nouveau document est attendu pour 2024, viendra définir des objectifs sur la construction de logements sur le territoire communal, et notamment celle en logement social afin de combler progressivement le déficit.
Actions portées par le Conseil départemental des Yvelines
Jouars-Pontchartrain est bénéficiaire du Protocole « Prévention Carence », adopté par le Conseil départemental le 14/03/2019. Ce protocole assure un soutien financier aux communes carencées en logements sociaux, et aide notamment les bailleurs sociaux via des subventions.
La Commune projette d’aménager, sur le Cône de La Bonde en entrée de ville ouest, un nouveau quartier dont les caractéristiques et le nombre de logements restent à préciser. Dans la perspective de la concrétisation de ce projet d'aménagement, la Commune pourra candidater à l'Appel à projets Prior'Yvelines afin de bénéficier d'un soutien technique et financier pour son développement urbain. ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
2
Une programmation de logements en bail réel solidaire (BRS) pourra être réalisée en complément de l'offre en logements locatifs sociaux par l'Office Foncier Solidaire des Yvelines par exemple.
Le bail réel solidaire permet une dissociation sur la très longue durée entre le foncier et le bâti. Ce bail s’adresse aux ménages modestes, qui deviennent ainsi propriétaires uniquement des murs du bien immobilier neuf, tout en louant le terrain sur lequel se trouve le bien auprès de l’Organisme Foncier Solidaire des Yvelines.
Travail sur la rénovation urbaine et les friches urbaines
Une source intéressante de production de logement à Jouars-Pontchartrain, qu’il soit social ou non, serait la rénovation du bâti ancien et l’utilisation de friches urbaines. Une autre possibilité serait l’utilisation de surfaces encore disponibles sur les unités foncières du tissu urbain. Le CEREMA réalise une étude de potentiel foncier sur la commune, dont le rendu est prévu pour début 2023 (Cf Fiche action 1). Il estime ainsi les surfaces disponibles sur les unités foncières, au regard des zones constructibles et dédiées à l’habitat précisées dans le PLU (zones U).
Contexte du projet
Les objectifs imposés par la loi SRU pour la Commune de Jouars-Pontchartrain sont les suivants : construire environ 371 logements sociaux de plus que ceux déjà habités (195 logements). Cela afin d’atteindre l’objectif final de 566 logements sociaux (comptabilisés au 01/01/2022) imposés par les objectifs de la loi.
La nouvelle loi 3DS ne changera pas le nombre de logements sociaux à produire mais pourra proposer un étalement des constructions jusqu’en 2035, à travers la signature d’un contrat de mixité sociale.
Deux types d’obligations s’appliquent sur la production de logements sociaux : - Une obligation quantitative : un nombre de logements à produire
- Une obligation qualitative : une répartition de 30% de PLAI* minimum et 20% de PLS* maximum.
* Définitions
Les logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI), sont attribués aux locataires en situation de grande précarité.
Les logements PLS, financés par le Prêt Locatif Social (PLS), sont attribués aux locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.
Remarque : Cette action va au-delà du périmètre ORT défini sur le centre-bourg élargi. ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ES Petites villes de demain
3
Caractéristiques du projet
- 3 opérations lancées sur la triennale 2017/2019 et livrées en 2021/2022, comprenant 67 logements sociaux au total : Opérations « Le Clos Saint Louis », « Tuilerie », « Butte à Madame »
- 5 opérations en cours sur la triennale 2020/2022, dont le permis de construire a été délivré et comprenant 79 logements sociaux au total : Opérations « 40 Route de Paris », « Montfort », « Moulin Neuf », « Château », « LSM ». Leur livraison est prévue d’ici 2025. (Cf Annexe A, B)
Remarque : Cette action sort du périmètre ORT défini sur le centre-bourg élargi.
Partenaires - Commune de Jouars-Pontchartrain
- Conseil départemental des Yvelines : Soutien financier du département aux communes carencées en logements sociaux, via le Protocole Prévention Carence
- Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) : Accompagnement de la commune par une action de maitrise foncière en amont des opérations, sur des secteurs prédéterminés du territoire communal et à vocation de création de logement social - Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) : Soutient des bailleurs sociaux à des travaux de rénovation des logements
Dépenses
prévisionnel/définitif
Non connu à ce jour
Plan de financement
prévisionnel / définitif
Non connu à ce jour
Calendrier - Echange entre la municipalité et la DDT 78 sur la mise en œuvre ou non d’un contrat de mixité sociale, dans le cadre de la loi 3DS : Fin 2022 / Début 2023
- Actualisation du nombre de logements sociaux à produire sur la triennale 2023/2026 : T1 2023
- Recherche de nouveaux projets à réaliser, intégrant des logements sociaux : Permanent - Echange avec des bailleurs et des opérateurs privés sur les possibilités de travailler dans l’ancien pour de la rénovation de logements : Permanent
Lien autres
programmes et
contrats territorialisés
CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique)
Indicateurs
d’évaluation
- Nombre de logements sociaux créés par an
- Part des logements sociaux selon la typologie de logement (PLAI, PLS, …)
- Pourcentage de logement social recensé sur la commune
Conséquence sur la
fonction de centralité
- Renforcement de la fonction de centralité puisque les logements sociaux créés sur la commune peuvent répondre aux besoins d’une majorité de Chartripontains ou d’habitants du bassin de vie
- Projet néanmoins prioritaire pour la commune : Réponse à l’obligation de création de logement social au regard de la loi SRU puis de la loi 3DS
Annexes A. Localisation des programmes de logements sociaux sur 2021/2025 sur la commune B. Synthèse des programmes de logements sociaux livrés, en cours et en projet sur la triennale 2020/2022 sur la commune
C. Photos des programmes de logements sociaux livrés en 2021/2022 ri : x
E AI ) Jouars - RÉPUBLIQUE AGENCE É
Pontchartrain FRANÇAISE DE LA COHÉSION Petites villes Égalité Fraternité DES TERRITOIRES de demain
4
ANNEXES
A. Localisation des programmes de logements sociaux sur 2021/2025 sur la commune Fond de carte : Plan guide A. Chemetoff – Réalisation : Mairie de Jouars-Pontchartrain ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES 2 {S Petites villes de demain
5
B. Synthèse des programmes de logements sociaux livrés, en cours et en projet sur la triennale 2020/2022 sur la commune - Source : Mairie de Jouars-Pontchartrain
Promoteur Bailleur social Social Accession Total
Le Clos St Louis Centre-bourg Antin Résidences Antin Résid. 26 25 51 T4 2021 01/01/2022
Tuilerie Chennevières SCCV De la Tuilerie M. DE MATOS Villogia 10 30 40 T1 2022 01/01/2023
Butte à Madame (BAM 2) Centre-bourg (Entrée ville est) X Domnis 31 0 31 T4 2022 01/01/2023
67 55 122
40 route de Paris Centre-bourg SCCV L'Ecrin COREM Promotion Villogia 11 24 35 2022/2023 01/01/2024
Montfort Centre-bourg X Villogia 11 0 11 2024 01/01/2025
Moulin Neuf Ergal Foncière VK M. VINOT Versailles Habitat 10 7 17 2024/2025 01/01/2026
Château Centre-bourg ASL Phelypeaux M. BIGEARD Villogia 18 68 86 2025 01/01/2026
LSM Centre-bourg (Entrée ville ouest) ADI Promotion M. BOIN Versailles Habitat 29 54 83 2025 01/01/2026
79 153 232
146 208 354
Pascal Centre-bourg X Villogia 12 0 12 2024/2025
Genet Ergal X Versailles Habitat 12 0 12 2024/2025
24 0 24
Jacob Centre-bourg X Villogia 4 0 4 2025
La Fosse Rouge Ergal X ? 15 0 15 2025
19 0 19
189 208 397
Actualisation
08/11/2022
SOUS-TOTAL A L'ETUDE
TOTAL GLOBAL
SOUS-TOTAL LIVRÉ + EN ATTENTE
Nombre de logements Date de
livraison
Projet
A l'étude
SOUS-TOTAL EN ATTENTE
SOUS-TOTAL PROJET
Date effective
d'habitation prise en
compte par la DDT
Livré
En attente
(PC délivré)
Constructeur
Hameau Programme
SOUS-TOTAL LIVRÉ Fa
Ex L Jouars - RÉPUBLIQUE AGENCE ARS
Pontchartrain %+77 orlacobison Petites villes Fraternité DES TERRITOIRES de demain 4
6
Le Clos Saint Louis 2 Chemin de la Tuilerie
Rue de la Butte à Madame
C. Photos des programmes de logements sociaux livrés en 2021/2022
Source : Mairie de Jouars-Pontchartrain ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
1
FICHE ACTION N° 3
AMENAGEMENT D'UN CENTRE-BOURG AGREABLE ET PIETONNIER
Enjeu 2. S'engager dans la transition écologique et énergétique Objectif 2. Réduire l'impact sur l'environnement
Action 3. Aménagement d'un centre-bourg agréable et piétonnier Projet principal Gestion différenciée des espaces verts publics sur la commune
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Commune de Jouars-Pontchartrain
Description de
l’action
Contexte général
Dans le cadre de la redynamisation du centre-bourg de la commune porté par le programme PVD, une étude sur le contexte économique et commercial sur Jouars- Pontchartrain a été réalisée par le cabinet AID en mars 2021. Un des enjeux ressortis de l’étude concerne l’amélioration de la convivialité dans le centre bourg afin d’en renforcer la commercialité.
Cette démarche est portée par la municipalité qui souhaite valoriser le centre-bourg avant la fin du mandat. Deux actions sont ainsi visées prioritairement :
- Le déploiement de la végétalisation (volet fleurissement inclus) dans le centre bourg, - L’implantation de mobilier urbain de confort et la liaison des espaces ludiques et de loisirs existants (jeux pour enfants) au périmètre commerçant.
Ces deux actions s’intègrent à une démarche plus globale sur la commune, comprenant : - L’engagement de la commune dans une démarche « Zéro Phyto » : engagée dans la démarche depuis 2016, la commune n’utilise plus aucun produit phytosanitaire pour l’entretien de ses espaces publics depuis 2018. Jouars-Pontchartrain a obtenu le label national "Terre Saine, communes sans pesticides", édition 2021.
- L’aménagement du parc de la médiathèque et de la mairie, dont les études de paysage sont en cours,
- La requalification des routes du Pontel et de Paris dont la section centrale constitue le cœur commerçant de Jouars-Pontchartrain (action à plus long terme, à engager en partenariat avec le département).
Contexte du projet
En complément du programme d’actions précédemment citées et en lien avec la valorisation de la trame verte et bleue présente sur la commune (Cf Fiche action 10 sur la trame verte et bleue), la commune souhaite développer une gestion différenciée des espaces verts publics sur l’ensemble du territoire. ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
2
Par ailleurs, le fleurissement des espaces publics répondra aux attentes des administrés depuis plusieurs années. Il sera mis en place pour le printemps 2023, impliquant des travaux d’aménagement conséquents, tels que la mise en place d’arrosage automatique sur les ronds-points. L’Atelier Plantago interviendra sur la conception des nouveaux projets paysagers et des massifs fleuris, Teridéal sur l’aménagement des ronds-points et l’arrosage automatique.
Caractéristiques du projet
Il est prévu de différencier la gestion des espaces verts selon trois zones sur les espaces publics du territoire communal, en dehors des espaces agricoles et des espaces gérés par le département. (Cf Annexe A)
La réflexion sur le zonage des espaces verts publics est en cours et soumis à évolution.
La zone d’exemplarité (Zone 1) :
Zone peu étendue et répartie essentiellement sur les entrées de ville, les entrées des hameaux, le centre commerçant, la mairie, la médiathèque, le monument aux morts… (Cf Annexe C)
=> Actions visées : massifs fleuris importants, mise en valeur, propreté exemplaire, tonte régulière avec gestion des mauvaises herbes…
La zone de gestion courante (Zone 2) :
La zone la plus étendue sur la commune.
=> Actions visées : tonte des espaces verts 2 à 3 fois par an, taille des végétaux, désherbage des trottoirs… Pas de tonte sur les hameaux mais du fauchage.
La zone sauvage (Zone 3) :
Zone délimitée et indiquée aux administrés, en cohérence avec la charte du PNR. Certains secteurs en zone sauvage sont situés sur l’axe des corridors à restaurer de la trame verte et bleue de la Région Ile-de-France, participant ainsi à la préservation des corridors (Cf Annexe B).
=> Actions visées : zones en friche, plantations mellifères, fauchage annuel ou biannuel.
Remarque : Cette action va au-delà du périmètre ORT défini sur le centre-bourg élargi.
Etudes menées
- Plan d'action Gestion différenciée et zéro-phyto - ECOLogi'C (2016)
- Plan Paysage et Biodiversité de Jouars-Pontchartrain à Montfort – PNR (2014) - Porté à connaissance du PNR en vue de la révision du PLU de Jouars-Pontchartrain – PNR (juillet 2021)
Partenaires - Commune de Jouars-Pontchartrain
Dépenses
prévisionnel/définitif
- 50 000 € par an, réservés sur le budget de fonctionnement de la commune, pour la gestion différenciée des espaces verts publics et le mobilier urbain.
Plan de financement
prévisionnel / définitif
Non connu à ce jour ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
3
Calendrier - Réflexion sur le zonage de la gestion différenciée des espaces verts publics : T4 2022 - Echange avec le prestataire Teridéal sur l’aménagement des ronds-points et l’arrosage automatique : T4 2022
- Conception des nouveaux projets paysagers et des massifs fleuris par l’Atelier Plantago : T1 2023
- Plantations et mise en œuvre du fleurissement : T2 2023
Lien autres
programmes et
contrats territorialisés
CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique)
Indicateurs
d’évaluation
- Nombre de secteurs concernés pour chacune des trois zones de gestion différenciée des espaces verts publics
- Nombre de secteurs concernés par un fleurissement important
- Niveau de satisfaction des habitants par rapport au fleurissement de la commune
Conséquence sur la
fonction de centralité
- Participation, via la mise en œuvre de zones de gestion sauvage, à la préservation d’un corridor écologique d’intérêt régional, ayant un impact fort à l’échelle du bassin de vie de Jouars-Pontchartrain
- Amélioration de la convivialité dans le centre bourg et redynamisation de Jouars- Pontchartrain, commune exerçant des fonctions de centralité à l’échelle de son bassin de vie
Annexes A. Carte de zonage de la gestion différenciée des espaces verts publics sur la commune B. Mise en évidence des zones visées en gestion d’exemplarité sur la commune, situées sur l’axe des corridors à restaurer de la trame verte et bleue de la Région Ile-de-France C. Photos de secteurs à aménager pour la zone d’exemplarité A
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Gestion différenciée des espaces publics sur
Jouars-Pontchartrain
on 1. Zone d'exemplarité (entrées de ville, fleurissement.….)
EL 2. Zone courante (tonte, taille, desherbage...)
0 3. Zone sauvage (friches, plantations mellifères….)
À ! |: | N o 500 m Lkm
4
ANNEXES
A. Carte de zonage de la gestion différenciée des espaces verts publics sur la commune Document de travail - Fond de carte : PNR - Réalisation : Mairie de Jouars-Pontchartrain
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Mousseaux
Entrée de
ville ouest
Entrée de
ville est
Mairie
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Jouars - RÉPUBLIQUE AGENCE ARS
Pontchartrain Le USE DELA COHÉSION Petites villes Égalité Fraternité DES TERRITOIRES de demain
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Principaux corridors à préserver
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B. Mise en évidence des zones visées en gestion d’exemplarité sur la commune, situées sur l’axe des corridors à restaurer de la trame verte et bleue de la Région Ile-de-France - Document de travail Source : SRCE Ile-de-France in Natureparif, Annotations : Mairie de Jouars-Pontchartrain
Zone visée en gestion exemplaire, située
sur l’axe des corridors à restaurer Égalité
Fraternité DES TERRITOIRES de demain
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Jouars - RÉPUBLIQUE AGENCE SEEN SEE
Pontchartrain MU Déoison Petites villes
6
Mairie (Vues des deux façades)
Entrée de ville ouest (Rond-point des Artisans) Entrée de ville est (Rond-point de Chateauvillain)
Rond-point des Mousseaux Rond-point d’Ergal
C. Photos de secteurs à aménager pour la zone d’exemplarité
Source : Mairie de Jouars-Pontchartrain ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
1
FICHE ACTION N° 4
DEVELOPPEMENT DU VIVRE ENSEMBLE ET DE LA CONVIVIALITE
Enjeu 1. Développer un projet de revitalisation du territoire Objectif 2. Restaurer l'attractivité du centre bourg
Action 4. Développement du vivre ensemble et de la convivialité Projet principal Aménagement et lancement du Bistrot solidaire (Tiers-lieu)
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Commune de Jouars-Pontchartrain
Description de
l’action
Contexte général
La commune de Jouars-Pontchartrain porte depuis plusieurs années le projet d’ouvrir un tiers-lieu sur son territoire. Elle souhaite proposer une offre d’activités complémentaires, attractives, accessibles à tous et ainsi dynamiser son centre-bourg. Pour cela deux bâtiments attenants situés à proximité immédiate de la mairie, de la médiathèque et du foyer rural ont été rénovés entre 2019 et 2022 :
- Le « Gai Relais » : Donnant sur la place Foch, place centrale de la commune classée au titre des monuments historiques depuis 2002, le « bâtiment remarquable » du Gai Relais a connu plusieurs fonctions par le passé : relais, restaurant-pension de famille, café, salle des jeunes… Surface : 302 m² sur 3 étages dont des combles (Cf Annexe C). - Le bâtiment « Cheminée » : Ex BNP, et anciennement lieu de vente de cheminées. Surface : 191 m² sur 2 étages.
- Les deux bâtiments sont connectés par une passerelle extérieure au 1er étage et un ascenseur (Cf Annexes B, D).
Le tiers-lieu dispose de 3 espaces et fonctionnalités complémentaires, répartis sur les deux bâtiments (Cf Annexe B) :
- Le Coworking : Ce lieu de travail et d’échanges est réparti sur le Gai Relais et Cheminée. Il est composé de bureaux fermés, de 3 plateaux de bureaux ouverts et de 2 salles de réunion. Des ateliers et animations ponctuels y sont proposés aux coworkers. Le Coworking a ouvert en mai 2022 et a été inauguré officiellement le 15 septembre 2022. - Le Bistrot solidaire, en projet : Localisé au rez-de-chaussée du Gai Relais, il est souhaité y développer un lieu convivial, où l’on puisse boire, manger et surtout échanger. - Des services : Agence postale communale, salles de réunion, … intégrées aux bâtiments.
Contexte du projet
Le futur Bistrot solidaire occupera les ¾ du rez-de-chaussée du bâtiment Gai Relais. Un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) a été publié en octobre 2022, afin de lancer un projet indépendant prenant place dans les locaux communaux. Les candidatures ont été reçues en novembre 2022 et sont en cours d’analyse par la Commune. ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
2
L’AMI s’adresse aux projets répondant aux caractéristiques suivantes :
- Objectif : Gérer et animer l’espace situé au rez-de-chaussée du Gai Relais. - Portage : Acteurs privés individuels (entrepreneurs, investisseurs) ou collectif (entreprises), associations, …
- Philosophie : Mettre en place un lieu partagé, de convivialité, de solidarité, participant au tiers-lieu communal. Faire vivre un espace ouvert à toutes les populations de la commune et des communes voisines, favorable au partage.
- Animation souhaitée : Programmation mensuelle d’activités avec des partenaires locaux. Envisager les activités comme support à la création de liens entre les habitants. - Préférence pour les projets inscrits dans une logique de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) forte dans la durée.
Caractéristiques du projet
- Surface réservée au bistrot solidaire : 137 m2 (Cf Annexe E)
- Organisation du lieu (actuellement non équipé) : une salle de bar (25 m²), 2 salles de restauration (30 m² et 29 m², soit 59 m2 au total), une cuisine, possibilité de deux terrasses extérieures, sanitaires et cave.
- Volonté forte de la municipalité de lancer un projet convivial et solidaire, participant à l’animation du centre-bourg.
- Intégration du projet de Bistrot solidaire à la démarche d’aménagement plus globale d’un centre-bourg agréable, convivial et commerçant, sur l’axe central des routes du Pontel et de Paris, à requalifier à plus long terme (Cf Fiche action 3 – Aménagement d’un centre-bourg agréable et piétonnier).
- Avantages à proximité : situation au cœur du centre-bourg, proche des commerces et services, ainsi que d’un parking de covoiturage avec bornes de recharge électrique.
Partenaires - Commune de Jouars-Pontchartrain
- Etat : Soutien du projet via la FSIL et la Réserve Parlementaire
- Région Ile-de-France : Soutien des travaux de gros œuvre
- Communauté de Communes Cœur d’Yvelines : Soutien des travaux, mission de conseil - Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse : Soutien du projet via des conseils, la mise en réseau sur les tiers-lieux
Dépenses
prévisionnel/définitif
Frais d’aménagement intérieur : Cuisine professionnelle, bar, mobilier, espaces conviviaux, luminaires, décoration, terrasses extérieures : 200 000 à 300 000 €
Montant à préciser, aménagement selon le projet retenu suite à l’AMI
Montant à porter par la commune et/ou le lauréat de l’AMI (A définir ultérieurement)
Plan de financement
prévisionnel / définitif
Plusieurs subventions ont été attribuées entre 2016 et 2019 dans le cadre des travaux de gros œuvre des deux bâtiments Gai Relais et Cheminée composant le tiers-lieu.
Aménagement intérieur du Bistrot solidaire : Non connu à ce jour
Calendrier - Lancement de l’AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt) pour le portage du projet de Bistrot solidaire : octobre 2022
- Etude des propositions et choix d’un lauréat : T1 2023
- Lancement d’un projet pour le Bistrot solidaire : T2 2023 ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES AE Petites villes de demain
3
Lien autres
programmes et
contrats territorialisés
CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique)
Indicateurs
d’évaluation
- Nombre de clients et consommateurs du Bistrot solidaire (la semaine, le week-end) - Part des clients selon leur commune d’origine
- Nombre d’activités et/ou animations proposées sur le Bistrot solidaire, complémentaires à l’espace de vente
Conséquence sur la
fonction de centralité
- Dynamisation du centre-bourg et du territoire communal, avec un rayonnement sur les communes du bassin de vie de Jouars-Pontchartrain
- Développement de l’attractivité de Jouars-Pontchartrain, pouvant intéresser les habitants des communes voisines (animations, formations professionnelles, activités culturelles proposées sur le tiers-lieu)
- Création d’un lieu de rencontre intergénérationnel et multiculturel, complémentaire aux activités existantes à ce jour sur Jouars-Pontchartrain et ses communes voisines
Annexes A. Situation du projet sur la commune
B. Répartition des activités du tiers-lieu sur les deux bâtiments
C. Vue extérieure du Gai Relais, depuis la Place Foch
D. Photos extérieures et intérieures des bâtiments
E. Plan du bistrot solidaire - En projet A Ex €
Jouars - RÉPUBLIQUE AGENCE Re
Pontchartrain UE ME on Petites villes Egalité Fraternité DES TERRITOIRES de demain 4
4
ANNEXES
A. Situation du projet sur la commune – Fond de carte : Plan guide A. Chemetoff
B. Répartition des activités du tiers-lieu sur les deux bâtiments – Fond de carte : Géoportail
Projet
1
2
3
1. Gai Relais :
Bistrot solidaire
Coworking
2. Cheminée :
Coworking
Agence postale
3. Mairie AD
E (A
Cm Jouars - RÉPUBLIQUE AGENCE RER
Pontchartrain FRANÇAISE NATIONALE Petites villes Égalité se DES TERRITOIRES de demain 4
5
C. Vue extérieure du Gai Relais, depuis la Place Foch (Bâtiment Cheminée à gauche du Gai Relais) Source : Mairie de Jouars-Pontchartrain
Bâtiment Gai Relais, depuis la cour Bâtiment Cheminée (Gai Relais à gauche)
Bâtiment Gai Relais, espace Bistrot solidaire non aménagé
D. Photos extérieures et intérieures des bâtiments
Source : Mairie de Jouars-Pontchartrain FAX à E
Jouars - RÉPUBLIQUE AGENCE Re
Pontchartrain Ps N PAISE DE LA COHÉSION Petites villes Égalité Fraternité DES TERRITOIRES de demain
6
E. Plan du bistrot solidaire - En projet (bistrot au rez-de-chaussée, coworking à l’étage) Source : Atelier d’Architecture Mouries-Martin, novembre 2021
Bistrot
solidaire
Coworking
Entrée
Entrée
Entrée
Entrée ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
1
FICHE ACTION N° 5
CREATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE CONVIVIALITE
Enjeu 1. Développer un projet de revitalisation du territoire Objectif 2. Restaurer l'attractivité du centre bourg
Action 5. Création d’équipements sportifs et de convivialité Projet principal Aménagement d’un parc de loisirs multi-activités intergénérationnel
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Commune de Jouars-Pontchartrain
Description de
l’action
Contexte général
La commune de Jouars-Pontchartrain présente actuellement peu d’infrastructures de loisirs publiques pour ses habitants. Les deux équipements sportifs majeurs sont le complexe Phélypeaux et le complexe sportif de la Bonde (comprenant un gymnase et un stade), sur lesquels des travaux de rénovation sont envisagés :
- Rénovation énergétique et fonctionnelle du gymnase Phélypeaux en centre-bourg. Budget estimé : 1 210 000 € HT.
- Démolition / reconstruction du gymnase de la Bonde associé au collège du même nom, portée par le Conseil départemental 78 en co-maîtrise d'ouvrage avec la Commune. Ce projet prend place dans le cadre de la construction d’un nouveau collège 800. Budget envisagé pour le nouveau gymnase : 4 M€ pour le CD 78 + 2 M€ pour la Commune, soit 6 M€).
- Renouvellement du revêtement gazon synthétique du stade de La Bonde, et remplacement de l’éclairage par un éclairage LED. Budget estimé : 453 162 € HT. A ces infrastructures s’ajoute un seul petit ensemble de jeux pour les 3-8 ans dans le parc de la mairie, pour l’ensemble des 6 000 habitants chartripontains.
Contexte du projet
Afin de compléter et diversifier l’offre existante, l’équipe municipale a souhaité lancer un projet d’envergure pour Jouars-Pontchartrain : l’aménagement d’un parc de loisirs multi-activités intergénérationnel.
Le projet vise :
- L’aménagement d’un espace de loisirs sur un terrain central sur la commune, accessible depuis l’ensemble des hameaux de la commune et leurs habitants via le réseau routier, les chemins piétons et les voies vertes en projet.
- La création de nouveaux services ouverts à tous les habitants, toutes générations confondues. Il profitera notamment aux futurs habitants des logements sociaux qui ne disposeront pas d’espaces extérieurs privatifs.
- L’aménagement d’un ensemble d’équipements sportifs variés, accessibles à tous, en libre-accès. ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
2
- L’association des habitants via la démocratie participative au choix des modèles des équipements sportifs complémentaires au Pumptrack : pour chaque équipement concerné (jeux pour enfants, équipements de sport…), quelques modèles seront proposés en votation aux habitants qui pourront ainsi préciser leur préférence.
Caractéristiques du projet
- Terrain sous propriété de la ville, actuellement en friches (Cf Annexe B)
- Acquisition en 2022 de la parcelle ZD06 à l’est du terrain auprès de la DIRIF, afin d’agrandir l’espace disponible pour le parc et notamment les équipements sportifs - Surface : 2,11 hectares (parcelle ZD06 incluse)
- Terrain situé dans le périmètre de protection Monument Historique du Château de Pontchartrain (édifice classé) (Cf Annexe C)
- Terrain situé dans le périmètre de l'ancienne cité Duodurum
- Equipements sportifs prévus : Pumptrack, grande aire de jeux pour enfants, aire de fitness, terrain multi-sports (city-stade), skate-park, station de cross-training (musculation) (Cf Annexe D)
- Attention portée à l’intégration paysagère du projet et à la renaturation d’un espace d’anciens remblais constitués lors de la création de la RN12 (Cf Annexe E)
- Livraison concomitante du parc et de la voie verte en projet depuis le centre-bourg. Cette voie-verte reliera le parc au rond-point du Château d’une part et au chemin du Pont (hameau de Chenevières) d’autre part (Cf Annexe F)
Etudes menées
- Etude d’insertion paysagère – Architecte - paysager PLANTAGO, échanges avec le PNR et l’ABF afin de limiter l’impact environnemental et paysager du projet (juillet 2022) - Etude d’impact acoustique - Synacoustique (mars 2022)
- Vérification de la qualité de l’air aux abords du projet (mars 2022)
- Etude de diagnostic zone humide – Envir’Eau (novembre 2022)
Partenaires - Commune de Jouars-Pontchartrain
- Etat : Soutien du projet via la DETR et la DSIL
- Conseil Départemental 78 : Soutien du projet via le Contrat de Proximité
- Agence Nationale du Sport : Soutien des équipements sportifs
Dépenses
prévisionnel/définitif
- Etude paysagère : 5 550 € HT
- Etude acoustique : 1 688 € HT
- Etude de zone humide : 5 550 € HT
- Travaux d’aménagement du parc et accès via un tronçon de piste cyclable depuis le rond-point du Château sur la Route de Jouars : 991 592 €
- Travaux d’aménagement paysager : 400 693 € HT
- Prestation de maitrise d’œuvre : 48 426 € HT
- Aménagement d’un merlon acoustique : 26 112 € HT
TOTAL : 1 474 061 € HT ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
3
Plan de financement
prévisionnel / définitif
- DETR 2021 : 117 000 € HT
- DSIL 2022 : 215 075 € HT
- 5000 Equipements sportifs (Agence Nationale du Sport) : 195 000 € HT
- CPY+ (Contrat de Proximité Yvelines +) : 619 106 € HT
TOTAL : 1 146 181 € HT
Calendrier - Etudes paysagère et techniques : 2022
- Dépôt du permis d’aménager : T4 2022
- Délivrance du permis d’aménager : T1 2023
- Marché public (mise en concurrence et sélection des entreprises) : T1 2023 - Travaux : T2 à T3 2023
- Inauguration : T3 2023
Lien autres
programmes et
contrats territorialisés
CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique)
Indicateurs
d’évaluation
- Nombre de visiteurs sur le parc de loisirs (la semaine, le week-end)
- Nombre de visiteurs par tranche d'âge, issus d'une association ou particuliers, … (Mixité des usages et/ou des publics)
- Nombre d'usagers se rendant au parc par moyen de transport
- Taux de remplissage des stationnements de véhicules légers
Conséquence sur la
fonction de centralité
- Accessibilité au parc de loisirs facilité depuis les hameaux chartripontains et les communes aux alentours, par la proximité du réseau routier et du réseau cyclable en projet
- Création d’un lieu de rencontre intergénérationnel et d’un espace d’activités sportives et de loisirs inexistant à ce jour sur Jouars-Pontchartrain et ses communes voisines
Annexes A. Situation du projet sur la commune
B. Emprise du terrain
C. Périmètre de protection des monuments historiques
D. Plan de composition du projet
E. Plan paysager du projet
F. Accès au parc de loisirs depuis le centre-bourg et le hameau de Chennevières 4 E Jouars - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pontchartrain FR Egalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Le Petites villes de demain
4
ANNEXES
A. Situation du projet sur la commune – Fond de carte : Plan guide A. Chemetoff
B. Emprise du terrain pour le Parc de loisirs – Fond de carte : cadastre.data.gouv.fr
Projet RL E 3 Jouars - RÉPUBLIQUE AGENCE Re
Pontchartrain + otlacobision Petites villes Égalité Fraternité DES TERRITOIRES de demain 4
5
C. Périmètre de protection des monuments historiques
Source : PLU révisé de 2019, Rapport de présentation
D. Plan de composition du projet – Source : Permis d’aménager, Foncier Architecture, 20/12/2022
Jeux enfants
Château
Projet
Bassin de pluie (
E _ () Jouars - RÉPUBLIQUE AGENCE AO LEE EE
Pontchartrain «+ 7" otlacobison Petites villes Égalité Fraternité DES TERRITOIRES de demain
bu Sente vers Chemin de
Chennevières
Mobilité
| PONTCHARTRAIN
6
E. Plan paysager du projet – Source : Atelier Plantago, septembre 2022
F. Accès au parc de loisirs depuis le centre-bourg et le hameau de Chennevières Fond de carte : Plan guide A. Chemetoff, Réalisation : Mairie de Jouars-Pontchartrain ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
1
FICHE ACTION N° 6
EVOLUTION DU GROUPE SCOLAIRE JP3 – HELENE BOUCHER
Enjeu 2. S’engager dans la transition écologique et énergétique Objectif 1. Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics Action 6. Evolution du groupe scolaire JP3 - Hélène Boucher Projet principal Rénovation et extension du bâtiment scolaire élémentaire JP3
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Commune de Jouars-Pontchartrain
Description de
l’action
Contexte général
Les infrastructures publiques de Jouars-Pontchartrain, dont les groupes scolaires, le collège, les gymnases et le foyer rural ont entre 40 et 50 ans d’âge et se dégradent fortement, avec de fortes consommations énergétiques et des fonctionnalités à moderniser.
Ces bâtiments sont concernés par l’application du décret tertiaire, qui précise les modalités d’application de la loi ÉLAN et notamment l’objectif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments d’ici 2030, 2040 et 2050. Il est ainsi nécessaire de les réhabiliter et/ou les agrandir, et/ou les reconstruire.
La rénovation énergétique des bâtiments publics communaux et notamment des écoles est à l’étude. Cette rénovation est étroitement liée à l’opportunité de réutiliser les locaux du collège Saint-Simon qui doit être libéré de ses fonctions d’ici 2027. S’il s’avère opportun de réutiliser les locaux du collège, alors le groupe scolaire primaire y sera installé et une partie des bâtiments actuels seront détruits. Les bâtiments JP1 et JP2, les plus anciens seront visés en premiers si une destruction est envisagée.
Contexte du projet
La Commune de Jouars-Pontchartrain connait une augmentation de sa population depuis plusieurs années, amenée à se poursuivre. Une étude prospective sur les effectifs scolaires a été menée en avril 2022, elle prévoit* :
- L’augmentation de population communale de 5 800 habitants en 2021 à 8 000 habitants environ en 2030 (+27% de la population),
- Le besoin de 6 nouvelles classes primaires d’ici 2025 (3 maternelles + 3 élémentaires) pour accueillir les nouveaux élèves,
- Le besoin de 7 classes supplémentaires aux classes précédemment citées d’ici 2030 (2 maternelles + 5 élémentaires).
Soit un total de 13 nouvelles classes : 5 maternelles et 8 élémentaires d’ici 2030.
* L’étude prospective s’appuie sur les données actuelles communales et des tendances de croissance comparables sur d’autres communes des Yvelines, sans chercher à maitriser le nombre de construction de logements. L’étude est en cours d’actualisation, suite à l’adoption du PADD du PLU (Plan Local d’Urbanisme) en novembre 2022. ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
2
Le groupe scolaire actuel Jacques Prévert et Hélène Boucher (Cf Annexe B) peut absorber les 6 classes nécessaires d’ici 2025 par la mise en œuvre de travaux d’extension et de réaménagement des classes existantes, mais ne pourra pas répondre aux besoins d’ici 2030. Ces travaux complèteront les travaux de reconstruction à l’identique du bâtiment élémentaire JP3, en partie incendié à l’été 2020.
Caractéristiques du projet
- Situation du groupe scolaire en centre-bourg, à proximité de la Place Foch - Assiette foncière classée Monument historique, mais bâtiment construit postérieurement au classement
- Reconstruction à l’identique du bâtiment élémentaire JP3, incendié à l’été 2020 - Ouverture d’une huitième classe maternelle à la rentrée septembre 2022 - Extension et rénovation énergétique du groupe scolaire JP3 et Hélène Boucher (création de 5 nouvelles classes)
La suite de la fiche action distingue deux projets étroitement liés :
1. Reconstruction à l’identique du bâtiment JP3 suite à l’incendie 2020
2. Extension du bâtiment élémentaire JP3
1. Reconstruction à l’identique du bâtiment JP3 suite à l’incendie 2020
L’incendie a pris son départ à partir du tableau électrique, situé dans le centre de loisirs élémentaire au cœur de l’ensemble bâti du groupe scolaire. Le centre de loisirs est composé d’un rez-de-chaussée unique. (Cf Annexes C, D)
Des éléments intérieurs et extérieurs ont été détruits ou fortement dégradés par le feu et ont été remplacés à l’identique : les travaux concernent la réfection partielle de la charpente et de la toiture, réfection des doublages et isolants, portes, revêtements de sols, peinture, faux-plafonds et courants forts.
Emprise au sol de la reconstruction : 641,45 m²
Surface de plancher : 416,51 m²
Maître d'œuvre : Christophe ROGGWILLER, Architecte D.P.L.G.
Réalisation des travaux : Juin à octobre 2022
2. Extension du bâtiment élémentaire JP3
En réponse au besoin de 6 nouvelles classes primaires d’ici 2025, un projet d’extension du groupe scolaire Jacques Prévert (JP3 élémentaire) et Hélène Boucher (maternelle et centre de loisirs) est mené, en parallèle de la reconstruction à l’identique de JP3. Une première classe maternelle a ouvert à la rentrée de septembre 2022.
Le projet prévoit (Cf Annexes E, F) la création de 5 nouvelles classes : 2 classes élémentaires, 2 classes maternelles et 1 classe tampon maternelle / élémentaire. A cela s’ajoute 1 nouveau dortoir pour la maternelle.
Deux extensions sont prévues sur des espaces extérieurs. Un remaniement des espaces intérieurs sur l’ensemble du bâtiment (regroupant JP3, maternelle et centre de loisirs maternel) permettra en outre au centre de loisirs de devenir indépendant d’un point de vue fonctionnel et aux écoles de regrouper leurs salles respectives.
Surfaces utiles projet : JP3 826 m2 / maternelle 1045 m2 / centre loisirs maternel 447 m2 ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
3
Economies d’énergie :
- Travaux : Isolation thermique par l’extérieur, remplacement des menuiseries extérieures, CTA double flux - PAC air / eau, remplacement de l’éclairage.
Le chauffage doit être repensé mais il fait partie d’un ensemble existant qui pourra être réfléchi de manière globale.
- Gain d'économies d'énergies générées par le projet sur le gaz : 28%
- Gain d'économies d'énergies générées par le projet sur l’électricité : 39%
- Gain cumulé d’énergie : 30,23 %
Maître d'œuvre : Christophe ROGGWILLER, Architecte D.P.L.G.
Réalisation des travaux : 2023/2024
Partenaires - Commune de Jouars-Pontchartrain
- Etat : Soutien des projets via la DETR et la DSIL
- Conseil départemental 78 : Soutien du projet envisagé via le Contrat de Proximité (Dossier à déposer en 2023 sur la triennale 2023/2025)
Dépenses
prévisionnel/définitif
1. Reconstruction à l’identique du bâtiment JP3 suite à l’incendie 2020
- Travaux y compris la prestation de maitrise d’œuvre : 260 000 € HT
TOTAL : 260 000 € HT
2. Extension du bâtiment élémentaire JP3
- Prestation de maitrise d’œuvre : 67 257 € HT
- Travaux : 747 300 € HT (Estimation)
TOTAL : 814 557 € HT
Dépenses non prises en compte à ajouter au total : contrôles techniques, SPS, études de sols, diagnostic amiante avant travaux (Non connu à ce jour)
Estimation globale proche de 1 M€ HT
Plan de financement
prévisionnel / définitif
1. Reconstruction à l’identique du bâtiment JP3 suite à l’incendie 2020
- DSIL 2021 : 97 067 € HT
TOTAL : 97 067 € HT
2. Extension du bâtiment élémentaire JP3
- DETR 2020 : 78 498 € HT
- DSIL 2020 : 72 000 € HT
- Projet Urbain Partenarial - Promoteur ADI Promotion (hors subvention) : 230 000 € HT
TOTAL : 380 498 € HT
Calendrier 1. Reconstruction à l’identique du bâtiment JP3 suite à l’incendie 2020 - Etudes de MOE : avril à juillet 2021
- Dépôt du permis de construire : 24/12/2021
- Marché public : procédure de mise en concurrence et sélection des entreprises - Attribution du marché de travaux : 20/01/2022
- Dépôt d’un nouveau du PC en PC Monument Historique : 07/04/2022
- Lancement des travaux : 13/06/2022 ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
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- Livraison : novembre 2022
- Ouverture de la nouvelle classe maternelle : septembre 2022 sur une salle temporaire, puis en janvier 2023 sur son emplacement définitif.
2. Extension du bâtiment élémentaire JP3
Calendrier estimé :
- Marché public (mise en concurrence et sélection de la maitrise d’œuvre) : En cours - Phases études : Avant-projet (AVP), permis de construire : 2 à 3 mois
- Dépôt du permis de construire monument historique : T2 2023
Délais d’instruction : 6 mois
- Etudes techniques, consultation des entreprises et notification : 4 mois
- Démarrage des travaux : T1 2024
- Livraison (durée des travaux : 8 mois) : T3 2024
- Mise en fonction du bâtiment : Rentrée septembre 2024 ou janvier 2025
Lien autres
programmes et
contrats territorialisés
CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique)
Indicateurs
d’évaluation
- Gain de surface des locaux à la suite des travaux d'extension
- Nombre d'élèves accueillis sur l'élémentaire JP3 et sur la maternelle Hélène Boucher - Niveau de satisfaction des usagers par rapport à l'aménagement du bâtiment
Conséquence sur la
fonction de centralité
- Peu d’impact du projet sur le bassin de vie dans lequel se situe Jouars-Pontchartrain, car les écoles sont ouvertes aux enfants chartripontains
- Projet néanmoins prioritaire pour la commune : Réponse au besoin d’accueil de nouveaux élèves d’ici 2025, sur le groupe scolaire actuel et central de la commune
Annexes A. Situation du projet sur la commune
B. Emprise des bâtiments du groupe scolaire JP + Hélène Boucher
1. Reconstruction à l’identique du bâtiment JP3 suite à l’incendie 2020
C. Zone concernée par la reconstruction à l’identique
D. Photographie de la zone à rénover
2. Extension du bâtiment élémentaire JP3
E. Plan projet d’extension de JP3
F. Volumétries du projet d’extension du bâtiment JP3 = À à A /\ E AR)
Jouars - RÉPUBLIQUE AGENCE NES EÈ : FRANÇAISE NATIONALE e 11
Pontchartrain Lien DE LA COHÉSION Petites villes Énité DES TERRITOIRES de demain
5
ANNEXES
A. Situation du projet sur la commune – Fond de carte : Plan guide A. Chemetoff
B. Emprise des bâtiments du groupe scolaire Jacques Prévert et Hélène Boucher Fond de carte : Géoportail - Réalisation : Mairie de Jouars-Pontchartrain
Projet
Elémentaire
JP3
Maternelle
H. Boucher
JP1
JP2
JP4
Bâtiments concernés par le
projet de la fiche action _ #2 EN C
Jouars - RÉPUBLIQUE AGENCE Re
Pontchartrain ° DELA COHESION Petites villes Fit DES TERRITOIRES de demain
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1. Reconstruction à l’identique du bâtiment JP3 suite à l’incendie 2020
C. Zone concernée par la reconstruction à l’identique – Source : Atelier Roggwiller, 06/10/2021
D. Photographie de la zone à rénover – Source : Atelier Roggwiller, 24/09/2021 AD N\
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Jouars - RÉPUBLIQUE AGENCE
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= = Limites de secteurs entre écoles
et centre de loisirs
=) Création de classes élémentaires
En Création de classes maternelles
ECOLE MATERNELLE
HELENE BOUCHER
f
CENTRE DE LOISIRS
MATERNELLES
7
2. Extension du bâtiment élémentaire JP3
E. Plan projet d’extension de JP3 – Plan masse : Atelier Roggwiller, 07/04/2022 Annotations : Mairie de Jouars-Pontchartrain
F. Volumétries du projet d’extension du bâtiment JP3 - Source : Atelier Roggwiller, 07/04/2022 ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
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FICHE ACTION N° 7
AMENAGEMENT D’UNE CITE SCOLAIRE
Enjeu 2. S'engager dans la transition écologique et énergétique Objectif 1. Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics Action 7. Aménagement d’une cité scolaire
Projet principal Réhabilitation du collège Saint-Simon en groupe scolaire primaire
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Commune de Jouars-Pontchartrain
Description de
l’action
Contexte général
La Commune de Jouars-Pontchartrain connait une augmentation de sa population depuis plusieurs années, amenée à se poursuivre. Une étude prospective scolaire menée en avril 2022 sur la commune prévoit un besoin de 13 nouvelles classes primaires d’ici 2030 : 5 maternelles et 8 élémentaires (Cf Fiche action 6 – Groupe scolaire JP3).
L’étude est en cours d’actualisation, suite à l’adoption du PADD du PLU (Plan Local d’Urbanisme) en novembre 2022.
L’unique groupe scolaire Jacques Prévert de la commune, situé en centre-bourg, est vieillissant et en limite de capacité. Il est nécessaire d’une part de rénover le groupe scolaire actuel, et d’autre part d’en construire un second sur la commune.
En parallèle, le conseil départemental des Yvelines prévoit la construction d’un nouveau collège de capacité 800 élèves, dont la livraison est souhaitée pour septembre 2027. Le nouveau collège sera construit sur la parcelle du collège Saint-Simon existant, à proximité immédiate du bâtiment en place. Le collège actuel, une fois libéré de ses fonctions, sera vacant et pourrait accueillir après réhabilitation le nouveau groupe scolaire souhaité. Des études de faisabilité et de programmation sont en cours afin d’en confirmer et d’en préciser l’opportunité.
Dans la même dynamique d’amélioration des équipements publics communaux, le gymnase Phélypeaux à proximité du groupe scolaire Jacques Prévert fait aussi l’objet d’un projet de rénovation énergétique et fonctionnel à court terme.
Contexte du projet
La parcelle du collège Saint-Simon est située en entrée de ville ouest de Jouars- Pontchartrain. Elle accueille actuellement : le collège qui sera libéré de ses fonctions, un gymnase (qui sera démoli puis reconstruit par le CD 78 et la commune) et le stade de La Bonde (sera réhabilité sur le revêtement synthétique et l’éclairage) (Cf Annexes B, C). ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
2
Le projet prévoit à terme l’aménagement d’une cité scolaire avec (Cf Annexe D) : - Un nouveau collège de capacité 800 élèves
- Un ou deux groupes scolaires primaires avec espace de restauration
- Un complexe sportif (gymnase et stade)
- Des espaces extérieurs : cours de récréation, parkings pour les équipes enseignantes et personnels, parking vélos, …
Le projet d’aménagement d’un nouveau collège ainsi que d’un nouveau groupe scolaire viendront augmenter la fréquentation du site et à fortiori le trafic aux abords du collège. La place de la Cimballe en cul-de-sac est déjà saturée aux heures d’entrée/sortie des élèves et pose régulièrement des problèmes de sécurité. Le plan de circulation de ce secteur devra être retravaillé à l'appui des conclusions de l'étude conduite par Citallia pour le Département.
Une étude de faisabilité sur l’évolution du collège a été réalisée entre février et juin 2022 par le cabinet d’architecture Fabre-Speller, associé au programmiste Avant-Projet. Cette étude a été réalisée dans le cadre des études d’ingénierie proposées par PVD. Elle sera à affiner dans un second temps par une étude de programmation.
Caractéristiques du projet
Conclusions / hypothèses prises par l’étude de faisabilité Fabre-Speller (Cf Annexe E) : - Démolition des bâtiments JP1 et JP2 les plus vieux du groupe scolaire Jacques Prévert - Report du groupe scolaire sur le collège (15 classes élémentaires)
- Aménagement d’un nouveau groupe scolaire de 15 classes dans le collège (5 classes maternelles et 10 classes élémentaires)
=> Soit un total de 30 classes primaires à aménager sur le collège laissé vacant. Ce chiffre de 30 classes laisse une petite marge par rapport aux besoins estimés dans l’étude de faisabilité à 28 classes.
- En parallèle : rénovation énergétique et fonctionnelle du reste du groupe scolaire (bâtiment JP3 et maternelle Hélène Boucher). Le bâtiment JP4, livré en 2014 n’est pas concerné.
Partenaires - Commune de Jouars-Pontchartrain
- Conseil départemental 78 : construction du nouveau collège et réflexion sur le raccordement de la Place de la Cimballe à la RD 912
Dépenses
prévisionnel/définitif
Non connu à ce jour
Plan de financement
prévisionnel / définitif
- Réhabilitation du collège existant : En cours d’étude
- Construction du nouveau collège 800, des logements de fonction, du parvis, des stationnements et du plateau sportif : Financé par le CD 78
- Démolition / reconstruction du nouveau gymnase, portée par le Conseil départemental 78 en co-maîtrise d'ouvrage avec la Commune.
Budget envisagé : 4 M€ pour le CD 78 + 2 M€ pour la Commune, soit 6 M€.
Calendrier - Etude de programmation du projet de réhabilitation du collège existant : S2 2023 - Etude de MOE : 2024/2025
- Travaux de réhabilitation du collège / aménagement de la cité scolaire : 2028/2029 ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
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- Livraison de la cité scolaire : 2030
- Démolition des bâtiments JP1 et JP2 : 2030 (A confirmer)
En parallèle :
- Livraison du nouveau collège : Septembre 2027
- Neutralisation du gymnase de la Bonde avant reconstruction : 18 mois (2026/2027)
Lien autres
programmes et
contrats territorialisés
CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique)
Indicateurs
d’évaluation
- Nombre d'élèves accueillis sur le groupe scolaire
- Répartition des élèves entre le groupe scolaire JP conservé et le collège réhabilité - Niveau de satisfaction des usagers par rapport à l'aménagement du bâtiment
Conséquence sur la
fonction de centralité
- Peu d’impact du projet sur le bassin de vie dans lequel se situe Jouars-Pontchartrain, car les écoles sont ouvertes aux enfants chartripontains
- Projet néanmoins prioritaire pour la commune : Réponse au besoin d’accueil de nouveaux élèves d’ici 2030, à la fois sur le groupe scolaire actuel et par la création d’un nouveau groupe scolaire, sur la commune de Jouars-Pontchartrain
- Les élèves primaires du nouveau groupe scolaire emménagé dans le collège (700 élèves environ) s’ajouteront aux 800 collégiens, soit un total de 1 500 élèves générant un important trafic routier. Le projet implique de revoir la circulation sur la Place de la Cimballe et son raccordement à la RD912, ou au rond-point des artisans.
Annexes A. Situation du projet sur la commune
B. Localisation des équipements scolaires et sportifs sur la commune
C. Vue aérienne de la parcelle du collège en l’état existant et démolitions projetées D. Scénario retenu pour le projet du nouveau collège 800
E. Hypothèse d’aménagement du collège existant – Ecole maternelle
F. Hypothèse d’aménagement du collège existant – Ecole élémentaire E REPUBLIQUE
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ANNEXES
A. Situation du projet sur la commune – Fond de carte : Plan guide A. Chemetoff
B. Localisation des équipements scolaires et sportifs sur la commune
Fond de carte : Géoportail - Réalisation : Mairie de Jouars-Pontchartrain
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C. Vue aérienne de la parcelle du collège en l’état existant et démolitions projetées – Source : CD 78
D. Scénario retenu pour le projet du nouveau collège 800 - Source : CD 78
Zone A : Projet porté par le CD 78 / Zone B : Collège laissé en l’état existant à réhabiliter A
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Possibilité d'extension
e——— Possibilités de circulation
Les classes de maternelles
Une utilisation de la partie rez de parking pour
installer les classes de maternelle manquante.
La partie administration et logement pourrait etre
conservée pour garder les même usage.
La partie jaune totalisant 541 m°, nous avons un
deficit de d'environ 200m? que nous pourrions
trouver sur la surface des logements, non necessaire
au groupe primaire-maternelle.
6
E. Hypothèse d’aménagement du collège existant – Ecole maternelle
Source : Etude de faisabilité Fabre-Speller AS
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Pontchartrain FRANÇAISE NATIONALE Petites villes Égalité Fraternité DES TERRITOIRES de demain 4
Possibilité de réamenagement
Possibilité d'extension cour
Possibilité d'extension
——— Possibilités de circulation
Les classes de primaire
Une utilisation de la partie rez de jardin pour y
installer les classes de primaire en remplacment du
groupe Jacues Prevert
La partie jaune A totalisant 700 m°? pourrait accueilir
8 classes
La partie jaune B totalisant 800 m° pourrait accueilir
9 classes
La partie jaune C totalisant 900 m° pourrait accueilir
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7
F. Hypothèse d’aménagement du collège existant – Ecole élémentaire
Source : Etude de faisabilité Fabre-Speller ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
1
FICHE ACTION N° 8
RENOVATION ENERGETIQUE ET FONCTIONNELLE DES GYMNASES
Enjeu 2. S’engager dans la transition écologique et énergétique Objectif 1. Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics Action 8. Rénovation énergétique et fonctionnelle des gymnases Projet principal Rénovation du Gymnase Phélypeaux
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Commune de Jouars-Pontchartrain
Description de
l’action
Contexte général
Deux équipements sportifs sont accessibles sur la commune de Jouars-Pontchartrain : le gymnase Phélypeaux et ses extérieurs, et le complexe sportif de la Bonde, les deux étant concernés par des travaux de grande ampleur :
- Rénovation énergétique et fonctionnelle du gymnase Phélypeaux en centre-bourg. Seul le gymnase est concerné, sans les terrains extérieurs de tennis / bulle de tennis, ni du city-stade (Cf Annexe C). Budget estimé : 1 210 000 € HT.
- Démolition / reconstruction du gymnase de la Bonde associé au collège du même nom, portée par le Conseil départemental 78 en co-maîtrise d'ouvrage avec la Commune. Ce projet prend place dans le cadre de la construction d’un nouveau collège 800. Budget envisagé pour le nouveau complexe sportif couvert : 4 M€ pour le CD 78 + 2 M€ pour la Commune, soit 6 M€.
Programme envisagé : Salle omnisports 40x20m (et annexes liées) + 2 options possibles : > Agrandissement de la salle omnisports 40x20m à une dimension 44x24m > Ajout d’un dojo et annexes liés.
- Renouvellement du revêtement gazon synthétique du stade de La Bonde, et remplacement de l’éclairage par un éclairage LED. Budget estimé : 453 162 € HT. Le gymnase et le stade de La Bonde sont localisés sur la même parcelle.
Contexte du projet
Le gymnase Phélypeaux a été construit au début des années 80. Il est constitué de 3 salles de sports et d’une partie vestiaires et circulations (Cf Annexes D, E). Le bâtiment est vieillissant et fortement consommateur d’énergie, notamment pour le chauffage des locaux. Son usage n’est pas optimum, du fait de la répartition des vestiaires et des sanitaires.
La commune a signé en mai 2021 une convention avec l’Agence Locale de l’Energie de Saint-Quentin-en-Yvelines (ALEC SQY), dont la mission est d’analyser les consommations énergétiques des bâtiments publics communaux. Le gymnase Phélypeaux en fait partie, ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
2
mais l’absence de factures propres au bâtiment rend la tâche difficile : le compteur gaz est commun avec le groupe scolaire Jacques Prévert voisin (Cf Annexe B). Pour les mêmes raisons, l’audit énergétique réalisé en 2018 sur le gymnase n’a pu aboutir qu’à une estimation des consommations d’énergie de Phélypeaux.
Il s’avère néanmoins important d’améliorer la performance globale du bâtiment et d’associer aux gros travaux de rénovation énergétique une restructuration fonctionnelle des locaux.
Après deux études menées à ce sujet en 2021 et 2022, le projet d’agrandissement du gymnase a été écarté. La rénovation énergétique et d’amélioration fonctionnelle interne du bâtiment sont maintenus.
En février 2020, quelques travaux de rénovation énergétique ont été réalisés sur le gymnase, tels que la pose d'un nouvel aérotherme.
Caractéristiques du projet
- Travaux à démarrer au printemps 2024, pour une durée de 12 mois, en site occupé. Les activités seront maintenues autant que possible durant les travaux.
- Travaux de rénovation énergétique : Améliorer l’isolation thermique et des modes de production de chauffage. L’objectif est de se rapprocher de la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020), en cohérence avec les capacités portantes de la structure actuelle.
- Travaux d’amélioration fonctionnelle du bâtiment : Revoir les liens fonctionnels entre les accès, les différentes salles, les zones de vestiaires et douches, les zones de stockage et les parties techniques. Permettre une meilleure répartition des vestiaires et un accès plus efficace aux sanitaires.
- Terrain situé dans le périmètre de protection Monument Historique du Château de Pontchartrain (édifice classé).
- Parcelle cadastrale partagée avec le groupe scolaire Jacques Prévert.
- Dimension des salles : Terrain principal : 20m x 40m x 8,50m hauteur,
Dojo : 16m x 20m x 4,2m hauteur, Agrès : x 20m x 7,2m hauteur.
Etudes menées
- Audit énergétique lancé par la CCCY - BE Géo Energie Services (mars 2019) - Etude de restructuration et d’agrandissement - Atelier Roggwiller (novembre 2021) - Pré-étude bâtimentaire pour la rénovation et l’extension du gymnase Phélypeaux - Agence Fabre-Speller et programmiste Avant-Projet (juin 2022)
- Etude structurelle de l’existant préparatoire aux travaux du gymnase - Bureau d’études Akila (août 2022)
=> Suite à ces études, le projet d’extension ne sera pas poursuivi.
Partenaires - Commune de Jouars-Pontchartrain
- Etat : Soutien du projet via la DETR et la DSIL
Dépenses
prévisionnel/définitif
- Travaux, tous corps d’état confondus : Estimation à 1 210 000 € HT
Plan de financement
prévisionnel / définitif
- DETR 2019 : 8 417 € HT
- DSIL 2021 : 373 000 € HT
TOTAL : 381 417 € HT ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
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Calendrier - Marché public (mise en concurrence et sélection de la maitrise d’œuvre) : T1 2023 - Phases études : Avant-projet (AVP) et Projet : T2 2023 à T4 2023 (9 mois) - Dépôt du permis de construire monument historique : T4 2023
Délais d’instruction : 6 mois
- Etudes techniques, consultation des entreprises et notification : T1 2024
- Démarrage des travaux : T2 2024
- Livraison (12 mois de travaux, le gymnase restant en fonction sur la période) : T2 2025
Lien autres
programmes et
contrats territorialisés
CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique)
Indicateurs
d’évaluation
- Niveau de satisfaction des usagers par rapport à l'aménagement du bâtiment - Gain sur la consommation énergétique du bâtiment après les travaux de rénovation, par rapport à l’estimation donnée par l’audit énergétique de mars 2019
Conséquence sur la
fonction de centralité
- Amélioration du confort et de l’usage du gymnase Phélypeaux, ouvert aux Chartripontains et aux habitants des communes voisines, via les associations sportives locales
- Offre sportive complémentaire et de qualité via deux équipements sportifs sur la commune : le gymnase Phélypeaux rénové et le futur nouveau complexe sportif de La Bonde
Annexes A. Situation du projet sur la commune
B. Emprise du terrain du gymnase Phélypeaux
C. Répartition des équipements au sein du complexe sportif Phélypeaux
D. Plan RdC du gymnase Phélypeaux avant travaux
E. Photos du gymnase Phélypeaux avant travaux _ E
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ANNEXES
A. Situation du projet sur la commune – Fond de carte : Plan guide A. Chemetoff
B. Emprise du terrain du gymnase Phélypeaux : Partage de la parcelle cadastrale AR 53 avec le groupe scolaire Jacques Prévert
Fond de carte : Géoportail - Réalisation : Mairie de Jouars-Pontchartrain
Projet
Gymnase
Phélypeaux
Groupe scolaire
Jacques Prévert
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C. Répartition des équipements au sein du complexe sportif Phélypeaux
Fond de carte : Géoportail - Réalisation : Mairie de Jouars-Pontchartrain
D. Plan rez-de-chaussée du gymnase Phélypeaux avant travaux – Source : Atelier Roggwiller, 11/02/2022
Terrain
principal Dojo
Agrès
Gymnase
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Entrée Terrain principal
Salle des Agrès Dojo
E. Photos du gymnase Phélypeaux avant travaux - 10/2022 - Source : Mairie de Jouars-Pontchartrain ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
1
FICHE ACTION N° 9
DEPLOIEMENT DE LA MOBILITE SUR LE TERRITOIRE
Enjeu 2. S'engager dans la transition écologique et énergétique Objectif 3. Proposer des alternatives aux déplacements en voiture individuelle Action 9. Déploiement de la mobilité sur le territoire
Projet principal Aménagement de la voie verte du hameau des Mousseaux au centre-bourg
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Commune de Jouars-Pontchartrain
Description de
l’action
Contexte général
Composé de six hameaux et d’un centre-bourg repartis sur son territoire légèrement vallonné, Jouars-Pontchartrain présente une organisation singulière, peu favorable à la pratique des mobilités douces. Les services et équipements publics sont regroupés sur le centre-bourg et les hameaux isolés sont reliés entre eux par des routes départementales très fréquentées.
Aussi, afin de limiter l’usage de la voiture et de sécuriser la pratique du vélo sur son territoire, la commune s’est engagée dans une réflexion sur un maillage en pistes cyclables pour relier à terme, l’ensemble des hameaux qui la compose. L’aménagement de la voie verte Olivier Guittard le long de la rue de la Cimballe entre le collège et le centre-bourg a ainsi été finalisée en mai 2022.
Des actions en faveur des modes alternatifs à la voiture individuelle sont déployées : - Mise en place de 4 espaces de stationnement abrités pour vélos (novembre 2021), - Projet de remise en état et mise en valeur des chemins communaux entre hameaux, - Projet de voie verte le long de la Route de Jouars entre le Château et Jouars, - Nécessaire sécurisation de l’aménagement cyclable existant de la commune à la gare SNCF de Villiers-Saint-Frédéric, dont une partie est sur le territoire de Jouars- Pontchartrain (Route du Pontel depuis l’intersection avec la rue Louis Phélypeaux), - Desserte du territoire et des hameaux par un réseau de bus et du transport à la demande, dont la fréquence reste à intensifier.
Également, une étude mobilité sur le territoire communal est en cours, réalisée par le CEREMA. Des préconisations d’aménagement de la voirie et de l’espace public sont attendues pour début 2023. ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
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Contexte du projet
Parmi les itinéraires vélos prioritaires, la commune souhaite aménager une liaison douce entre le hameau des Mousseaux au sud, le hameau de Jouars et le hameau de Chennevières à l’est, jusqu’au centre-bourg et le collège où des aménagements cyclables existent déjà. Cet itinéraire cyclable desservira le parc de loisirs intergénérationnel en projet (Cf Fiche action 5 – Parc de loisirs). Pour cela la portion de voie verte entre centre- bourg et le parc sera livrée lors de l’inauguration du parc.
Afin de simplifier les aménagements et de prendre en compte les contraintes liées aux pratiques agricoles, le tracé s’appuie sur des chemins ruraux existants.
Caractéristiques du projet
(Cf Annexes B)
- Tracé de la voie verte en projet des Mousseaux au centre-bourg : 2,68 km (les portions de bande cyclables existantes rue de Chennevières ne sont pas comptabilisées) • Chemins Croix de Pierre et Aviateur Aitken (Chemin rural 21) : 970 m
• Tracé le long de la RD 23 : 175 m
• Chemin de la Messe : 675 m
• Rue du Pont : 160 m
• Chemin du Pont : 400 m
• Rue de Chennevières jusqu’à la bande existante : 300 m
- Portion de voie verte desservant le parc de loisirs, du rond-point du Château à la rue de Chennevières : 850 m. L’accès via la route de Jouars menant au sud du parc sera réalisé en priorité et livré avec l’inauguration du parc de loisirs.
Une note d’aménagement a été réalisée par le PNR de la Haute Vallée de Chevreuse. Un schéma de principe d’aménagement du CR 21 est proposé en Annexe C.
Deux types d’aménagement ont été étudiés pour le revêtement de sol des chemins : - Traitement du sol en place à la chaux
- OU consolidation de l’assise du chemin avec un apport de grave calcaire blanche. Le tracé de la voie verte a évolué après l’étude du PNR : le chemin des Ajouts a été en partie remplacé par le chemin du Pont.
Cette étude a été transmise à Foncier Experts, missionné fin 2022 pour une mission de maîtrise d’œuvre des études et travaux d’aménagement de la voie verte globale.
Remarque : Cette action va au-delà du périmètre ORT défini sur le centre-bourg élargi.
Partenaires - Commune de Jouars-Pontchartrain
- Etat : Soutien du projet via l’Appel à Projet Fonds mobilités actives de la DRIEA78
Dépenses
prévisionnel/définitif
Devis estimé par le PNR dans sa note d’aménagement :
(Le devis ne comprend pas : la portion d’accès au parc de loisirs, l’achat d’une bande de terrain le long de la RD 23 et le marquage de voies cyclables des rues de Chennevières). - Option de traitement du sol en place : 264 313 € H.T
- Option en grave calcaire blanche : 312 385 € H.T.
TOTAL : Non connu à ce jour
Estimation de la portion d’accès au parc de loisirs : Non connu à ce jour ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
3
Plan de financement
prévisionnel / définitif
- Appel à Projet Fonds mobilités actives : maximum 210 000 €, en cours de réévaluation suite à l’évolution du tracé qui empruntait initialement la route de Jouars sur une grande partie.
- Aide du PNR à l’étude
- Aide du CD 78 à l’étude
Calendrier - Portion de voie verte entre le rond-point du Château et le parc de loisirs permettant la desserte du parc : T3 2023, concomitamment à l’inauguration du parc.
- Reste du tracé : Approfondissement en cours
Lien autres
programmes et
contrats territorialisés
CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique)
Indicateurs
d’évaluation
- Nombre de cyclistes et/ou piétons empruntant la voie verte
- Nombre d'usagers de la voie verte (piétons / cyclistes) se rendant au parc de loisirs - Part des usagers de la voie verte selon leur lieu d'origine du déplacement (hameau de la commune, commune voisine)
Conséquence sur la
fonction de centralité
- Maillage du territoire communal et intercommunal par des itinéraires cyclables et piétons, offrant une alternative à la voiture et autres modes motorisés
- Possibilités d’accès au parc de loisirs en vélo depuis les communes proches de Jouars- Pontchartrain
- Aménagement de deux chemins ruraux, dans une démarche globale à poursuivre sur la communauté de communes
Annexes A. Situation du projet sur la commune
B. Zoom sur le projet de la voie verte du hameau des Mousseaux au centre-bourg C. Schéma de principe d’aménagement du Chemin rural n°21
D. Etat existant des chemins et rues ( 2 nf
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ANNEXES
A. Situation du projet sur la commune – Fond de carte : Plan guide A. Chemetoff Réalisation : Mairie Jouars-Pontchartrain Égalité
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B. Zoom sur le projet de la voie verte du hameau des Mousseaux au centre-bourg Fond de carte : Plan guide A. Chemetoff - Réalisation : Mairie Jouars-Pontchartrain 4 Ex €
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C. Schéma de principe d’aménagement du Chemin rural n°21
(Chemins de l’Aviateur Aitken et des Croix de Pierre) – Source : PNR de la Haute Vallée de Chevreuse
Chemin de l’Aviateur Aitken RD 23
Chemin de la Messe Rue du Pont
D. Etat existant des chemins et rues - Source : Mairie de Jouars-Pontchartrain ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
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FICHE ACTION N° 10
PRESERVATION ET MISE EN VALEUR DE LA TRAME VERTE ET BLEUE
Enjeu 2. S'engager dans la transition écologique et énergétique Objectif 2. Réduire l'impact sur l'environnement
Action 10. Préservation en mise en valeur de la trame verte et bleue Projet principal Rétablissement et renforcement du corridor écologique du Fond de Bienval
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Commune de Jouars-Pontchartrain
Description de
l’action
Contexte général
Avec environ 68% du territoire communal constitués d’espaces agricoles, forestiers et naturels ainsi qu’un vaste réseau hydraulique raccordant trois cours d’eau (la rivière de la Mauldre et les rus d’Elancourt et de Maurepas), Jouars-Pontchartrain présente une trame verte et bleue relativement développée. Par ailleurs les surfaces agricoles représentent à elles seules 50% du territoire, soit 500 hectares environ.
Le réseau de trames vertes traverse le nord de la commune, dans la continuité de la forêt départementale de Saint-Apolline au nord-ouest du territoire (Cf Annexe A). Le réseau hydrographique suit deux axes majeurs complémentaires aux trames vertes, l’une en limite ouest communale, l’autre traversant la commune d’ouest en est. La trame verte et bleue est structurante dans les réflexions au regard des projets communaux. Elle s’insère dans un contexte plus large d’actions et de projets.
Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP)
Jouars-Pontchartrain a connu à l’été 2021 trois épisodes orageux violents, aboutissant à plusieurs inondations sur son territoire. Suite à cela et en lien avec un réseau hydraulique complexe comptant pas moins de 14 bassins versants, la commune souhaite réaliser en 2023 un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales, à annexer au PLU. L’objectif est de lutter contre les inondations futures, à travers la reconquête d’un cycle urbain de l’eau et plus généralement de valorisation de l’eau dans la ville (ruissellement et cours d’eau).
Atlas de la Biodiversité Communale (ABC)
Jouars-Pontchartrain a été sélectionnée avec 9 autres communes par le PNR de la Haute Vallée de Chevreuse pour la réalisation d’un Atlas de la Biodiversité. Il consiste à dresser un inventaire des plantes, animaux et milieux naturels sur la commune, et faire connaître à tous cette richesse en mobilisant les habitants, élus et scientifiques. Le projet a été lancé le 21/03/ 2022 puis présenté en réunion publique le 07/10/2022. Il suit 3 axes : - L’amélioration des fonds de vallée,
- La préservation de la qualité des cours d’eau,
- L’identification des espèces protégées présentes sur la commune. ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
2
Bois de Bienval
Ce bois situé au nord-ouest de la commune est un espace classé depuis 2004 en Espace Boisé Classé (EBC) et Espace Naturel Sensible (ENS). Les récentes activités sauvages de VTT de type « Free Ride » ont mené à une forte dégradation du bois, que la mairie s’exerce à renaturer depuis début 2022, en lien avec sa principale association environnementale. Ce bois sera rendu à la nature, puis ouvert au public.
Gestion différenciée des espaces verts publics (Cf Fiche action 3 dédiée à ce projet) Il est prévu en 2023 sur l’ensemble du territoire communal, de différencier trois zones de gestion des espaces verts sur les espaces publics (en dehors des espaces agricoles).
Contexte du projet
Le SRCE (Schéma Régional de Cohérence Ecologique) de la région Ile-de-France identifie deux corridors de la sous-trame arborée sur la commune, en continuité de la forêt départementale de Saint-Apolline au nord-ouest du territoire (Cf Annexe A). Le corridor reliant la forêt de Sainte Apolline au parc du Château de Jouars-Pontchartrain est à restaurer, le fond de Bienval y est directement intégré.
Le PNR dans son porté à connaissance a également relevé plusieurs espaces communaux à conforter, dont les sources et le boisement humide du fond de Bienval. (Cf Annexe B).
Le fond de Bienval est un secteur de 5 ha situé au nord-ouest de la commune dans la continuité du centre-bourg d’une part et du Bois de Bienval d’autre part (Cf Annexes C et D). Il abrite une zone humide importante et une source d’eau.
Ce secteur intègre également le parking de covoiturage communal, sur lequel un projet de désimperméabilisation doit être mené : dépollution du site, renforcement de la perméabilité du site, plantations, gestion de la pollution des eaux de ruissellement.
Une modification du PLU de 2019 vient d’être réalisée, afin de conforter la trame verte et bleue à l’échelle communale. Le fond de Bienval est directement concerné par cette modification, qui a abouti à la révision importante de l’OAP (Orientations d’Aménagement Programmées) « Fond de Bienval » intégrée au PLU. Une OAP thématique sur la trame verte et bleue a été ajoutée par la même occasion.
Caractéristiques du projet
- Secteur de 5 ha, dont 4,5 ha en espaces boisés et milieux humides
- Secteur traversé par la RD 912
- Deux OAP (Orientations d’Aménagement Programmées) le concernent : OAP sectorielle du « Fond de Bienval et OAP de la trame verte et bleue à l’échelle communale. - Orientations de l’OAP sectorielle « Fond de Bienval » et réflexions en cours : > Revoir le zonage pour limiter, voire interdire de nouvelles artificialisations du sol, tout en prévoyant une zone constructible en logements
> Renaturer les espaces artificialisés
> Etablir des règles de protection du site et des espèces qui l’habitent (faune et flore) > Rétablir et enrichir les réservoirs de biodiversité
> Faire du site un espace pédagogique à vocation de protection de la nature ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ES Petites villes de demain
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Etudes menées
- Etude sur les chiroptères empruntant le corridor écologique – Bureau d’études Biotope (décembre 2012)
- Etude écologique dans le cadre du Projet de ZAC de 2013 (abandonné) - PNR (février 2013)
- Porté à connaissance du PNR en vue de la révision du PLU de Jouars-Pontchartrain – PNR (juillet 2021)
- Etude de la trame verte et bleue pour la révision du PLU – Cabinet Gilson & Associés (octobre 2022)
Partenaires - Conseil départemental des Yvelines et Seine et Yvelines Environnement - Associations locales de protection de l’environnement, notamment l’ACSERB (Association chartripontaine de défense de l’environnement et de préservation de la biodiversité)
Dépenses
prévisionnel/définitif
Non connu à ce jour
Plan de financement
prévisionnel / définitif
Non connu à ce jour
Calendrier - Finalisation de la modification du PLU au regard de la trame verte et bleue intégrant l’OAP du secteur du Fond de Bienval : début 2023
- Mise en œuvre du projet de renforcement : 2023
Lien autres
programmes et
contrats territorialisés
CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique)
Indicateurs
d’évaluation
- Nombre d'actions menées en faveur de la biodiversité sur les secteurs naturels sur le Fond de Bienval
- Nombre d'actions menées en faveur de la biodiversité à destination des logements sur le Fond de Bienval
- Surface des parcelles artificialisées renaturées dans le cadre du projet
Conséquence sur la
fonction de centralité
- Préservation et restauration d’un corridor écologique d’intérêt régional, ayant un impact fort à l’échelle du bassin de vie de Jouars-Pontchartrain
- Vocation pédagogique et de protection de la nature d’un espace naturel local, pouvant attirer les Chartripontains et habitants des communes voisines
Annexes A. Objectifs de préservation et de restauration de la trame verte et bleue - Région IdF B. Les éléments constitutifs de la TVB sur la commune
C. Secteur du Fond de Bienval et son environnement
D. Vue aérienne du site
E. OAP du Fond de Bienval
F. OAP Trame verte et bleue AD N
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Jouars - RÉPUBLIQUE AGENCE ARS
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Oorrnaors à preserver
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ANNEXES
A. Objectifs de préservation et de restauration de la trame verte et bleue de la Région Ile-de-France - Source : SRCE Ile-de-France in Natureparif, Annotations : Mairie de Jouars-Pontchartrain
Point de fragilité
des corridors arborés 4 Fe En Ç Jouars - RÉPUBLIQUE AGENCE
Échelle : 1/25 000e - Août 2015 Repérage d'éléments liés aux trames vertes et bleue
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Sous-trame aqu € Sous-trame arborée Sous-trame herbacée
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CAL 2008
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: Août
2015
Sources
: CAM 25 hydrographie CIGN -
Sites et Hobitats DPNAHVC- Ecollne
2
5
B. Les éléments constitutifs de la TVB - Source : PNR, Annotations : Mairie de Jouars-Pontchartrain
Corridors de la sous-trame
arborée relevés par le SRCE
Fond de Bienval
Forêt Départementale de
Sainte-Apolline He Petites villes TT E = Jouars - RÉPUBLIQUE AGENCE P t h t e FRANÇAISE NATIONALE ontcnaïtralin Libé DE LA COHÉSION l Bratemité DES TERRITOIRES de demain
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50 m DUREE Avenue du Château D25 ner a > LL & 3 n or RO
Es. : — _ Avenue du Chätesg = écologique
6
C. Secteur du Fond de Bienval et son environnement
Fond de carte : Open Street Map, Réalisation : Mairie de Jouars-Pontchartrain
D. Vue aérienne du site - Source : Gilson & Associés Égalité
Fraternité DES TERRITOIRES de demain
_ E AGO Jouars - RÉPUBLIQUE AGENCE ONE SEE : FRANÇAISE NATIONALE ° 11 Pontchartrain Li DE LA COHÉSION Petites villes
Délimitation de l'OAP
Zone réservée à l'habitat intermédiaire
Cheminement piétons existant
Principe de circulation douce
Zone réservée à la protection des
boisements existants
Retrouver le caractère naturel du
parking de co-voiturage
Principe de perméabilité des piétons
et de la faune
Continuité d'eau à révéler
7
E. OAP du Fond de Bienval - Octobre 2022 - Source : Gilson & Associés CR E = Jouars - RÉPUBLIQUE AGENCE Re
: FRANÇAISE NATIONALE e 1 Pontchartrain %° DELA COHESION Petites villes
Fraternité DES TERRITOIRES de demain
”
Corridor arboré :
EEE Améliorer la fonctionnalité du corridor
Préserver la fonctionnalité du corridor
Assurer la préservation des espaces boisés s'imbriquant
dans le milieu urbain afin d'améforer le linéaire arboré
entre les boisements ponctuels et les bois et forêts
4 è Autoriser des parcours sans discontinuité pour la petite
faune notamment de part et d'autre de la N.12 et de la
D-912.
orridor he:
OU Améliorer la fonctionnalité du corridor
EL] Préserver la fonctionnalité du corridor
LU 7 Préserver les réservoirs de biodiversité CLS
Trame bleue
Préserver les coridors alluviaux par le maintien voire l'améforation de l'état des cours d'eau {(aualité de l'eau, gestion des obstacles, etc) et de leurs berges (entretien, protection des rpisyives, etc.)
Corridors alluviaux
Corridors alluviaux en contexte urbain
7 mm, Cours d'eau à protéger
— HER { |
A ü ml Q — ' =
Gérer les obstacles à l'écoulement des eaux : seuil en
rivière de la Dauberie et du moulin des Mousseaux
+ Révéler l'écoulement des eaux d'autrefois entre le cours d'eau de Plaisir et le ru d'Elancourt
Préserver le réseau de mares
Protéger les milieux humides et instaurer des règles en
fonction de la classe de probabilité de la zone
8
F. OAP Trame verte et bleue - Octobre 2022
Source : Gilson & Associés ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
1
FICHE ACTION N° 11
MISE EN ŒUVRE DE LA DEMARCHE PARTICIPATIVE
Enjeu 3. Mettre en œuvre une gouvernance innovante basée sur la citoyenneté impliquante Objectif 1. Impliquer la population dans la vie de la commune Action 11. Mise en œuvre de la démarche participative Projet principal Plan de territoire participatif
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Commune de Jouars-Pontchartrain
Description de
l’action
Contexte général
Le projet municipal de l’équipe élue en 2020 à Jouars-Pontchartrain est ancré sur 3 piliers fondamentaux que sont la gouvernance bienveillante, la démocratie impliquante, et l’écologie locale. L’équipe municipale tient ainsi tout particulièrement à associer les citoyens au « Plan de territoire » et plus concrètement aux projets lancés et à venir sur la commune.
Plusieurs actions ont été menées ou sont en cours concernant la participation : - Organisation d’ateliers citoyens dès 2021 sur des sujets tels que l’éclairage public nocturne ou la fête communale.
- Lancement d’une révision du Plan Local d’Urbanisme en 2020, avec le choix d’un PLU participatif. L’outil numérique « Géolocalisons » accessible sur Internet permet de recueillir les constats et contributions des usagers de la commune. La phase de rédaction du règlement du PLU s’appuiera sur une concertation publique renforcée, allant au-delà de la concertation minimale imposée par le cadre réglementaire.
A ce titre la commune a été lauréate du programme régional « Particip’Action », qui l’a accompagnée dans l’association des citoyens à la révision du document.
- Lancement en 2022 de la séquence participative de trois mois, au cours de laquelle les Chartripontains ont été particulièrement impliqués aux dynamiques de la commune. Différents outils techniques tels qu’un site Internet dédié, des micros-trottoirs, un questionnaire en ligne et papier, des balades citoyennes et des ateliers d’échanges (« Ateliers des solutions »), ont permis de récolter environ 650 contributions de belle qualité (Cf Annexe A).
Contexte du projet
Dans le cadre de la démarche Petites Villes de Demain, la commune travaille à la construction et la rédaction de son Plan de territoire. Les actions de participation citoyenne engagées depuis 2020 se poursuivent, tel un process continu sur toute la durée du mandat municipal. L’objectif est de trouver un équilibre entre le « désirable » citoyen, le « souhaitable » politique et le « faisable technique » et de construire un Plan de territoire qui soit porté par les habitants. ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES RQ Petites villes de demain
2
Le Plan de territoire sera présenté à la population début 2023. Il repose sur 4 thèmes : - Identité communale
- Evolution démographique
- Transition écologique locale
- Bien-vivre ensemble
Caractéristiques du projet
- Création d’un « Comité de pilotage citoyen » : Groupe de pilotage paritaire constitué d’élus et de citoyens qui interviendra au long cours, afin de s’assurer de la bonne exécution du Plan de territoire.
- Mise en œuvre : 5-6 habitants pour chacun des 4 thèmes du Plan de territoire. Ils seront tirés au sort dans une liste de volontaires et renouvelés tous les 2 ans. Le Conseil des Sages sera le garant du bon fonctionnement du « Comité de pilotage citoyen », et veillera à sa continuité dans le temps, indépendamment de l’évolution de l’équipe municipale.
- Lancement d’une « Votation citoyenne » : Dispositif de vote qui mesurera l’adhésion des citoyens au Plan de territoire, afin d’en valider les différentes actions et projets. - Mise en œuvre : En cas d’écart ou de manque d’adhésion des habitants à un projet, une démarche en trois temps sera suivie : Explication et échanges sur le projet / nouveau vote / conservation ou exclusion du projet du Plan de territoire.
- Exemples de sujets à construire en concertation avec les citoyens : Projet d’aménagement du Cône de La Bonde, revitalisation du centre-bourg, requalification des routes de Paris et du Pontel, déménagement du groupe scolaire vers le collège, …
Remarque : Cette action va au-delà du périmètre ORT défini sur le centre-bourg élargi.
Partenaires - Commune de Jouars-Pontchartrain
Dépenses
prévisionnel/définitif
- 50 000 € par an, réservés sur le budget de fonctionnement de la commune, pour le budget participatif. Prévisionnel : Jusqu’à 2026.
- Appel à un organisme tiers pour organiser et porter l’animation
Plan de financement
prévisionnel / définitif
Non connu à ce jour
Calendrier - Finalisation du Plan de territoire : Mi 2023
- Réunion publique de présentation du Plan de territoire : Mi 2023
- Distribution du Plan de territoire, en version papier dans les boites aux lettres et disponible en ligne sur le site Internet de la commune : T3 2023
Lien autres
programmes et
contrats territorialisés
CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique)
Indicateurs
d’évaluation
- Nombre de citoyens constituant le « Comité de pilotage citoyen »
- Nombre de « Votations citoyennes » réalisées sur l’année
- Nombre d’actions ou projets écartés du Plan de territoire ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Le Petites villes de demain
3
Conséquence sur la
fonction de centralité
- Construction du Plan de territoire de Jouars-Pontchartrain avec les usagers de la commune, ces derniers pouvant être originaires de communes du bassin de vie de Jouars-Pontchartrain
- Portée des actions et projets du Plan de territoire allant parfois au-delà du territoire communal
Annexes A. Chronologie de la séquence participative 2022 et nombre de participations B. Illustration des restitutions papier et collective de la séquence participative 2022 A
Ex L Jouars - RÉPUBLIQUE AGENCE Re
Pontchartrain a USE DELA COHÉSION Petites villes Fe DES TERRITOIRES de demain 4
17 mars 30 mars - 2 avril 21 mai 8-9 juin 22 septembre
Rencontre Micros- 3 balades EC Te d'ouverture : trottoirs : citoyennes : LT AT EE dt net restitution
Questionnaires en ligne et papier :
Outil numérique "Géolocalisons”" :
Avenir deJP Réunion de restitution |
8 Vous avez eu la parole, venez découvrir le résultat de vos contributions et comment vous avez participé au plan de territoire de votre
commune.
JEUDI
22 SEPTEMBRE
20h30
Mémoire des échanges
Avenir de Jouars-Pontchartrain :
la parole aux citoyens
4 Avec le soutien du Parc naturel régional de la
Haute Vallée de Chevreuse
#TERRITOIRE #MOBILITÉ
e
© _HVIESOCIALE Jouars -
Pontchartrain
#ÉCOLOGIE
Parc naturel
régional
de la Haute Vallée Foyer rural RS eme Jouars- de Chevreuse DETTE ARE Lee : 78760 Jouars-Pontchartrain Petites viles - Pontchartrain = SO
4
ANNEXES
A. Chronologie de la séquence participative 2022 et nombre de participations Source : Empreintes Citoyennes
B. Illustration des restitutions papier et collective de la séquence participative 2022 Source : Empreintes Citoyennes, Mairie de Jouars-Pontchartrain
TOTAL : Environ
650 participations ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
1
FICHE ACTION N° 12
AMELIORATION DE L’OFFRE EN MATIERE DE PETITE ENFANCE
Enjeu 3. Mettre en œuvre une gouvernance innovante basée sur la citoyenneté impliquante Objectif 2. Pérenniser les solidarités à l'échelle du bassin de vie Action 12. Amélioration de l’offre en matière de petite enfance Projet principal Acquisition des terrains de la crèche pluri-communale et extension du bâtiment
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Commune de Jouars-Pontchartrain
Description de
l’action
Contexte général
Les Chartripontains peuvent s’appuyer sur trois structures de petite enfance pouvant accueillir leurs enfants, toutes gérées par la société privée La Maison Bleue.
La crèche Cœur d’Enfants implantée à Neauphle-le-Château en périphérie immédiate de Jouars-Pontchartrain. Cette crèche est la structure principale d’accueil sur la commune, avec 60 berceaux, une superficie de 850 m2 et un espace extérieur de 150 m2. Elle est ouverte aux enfants des communes de Jouars-Pontchartrain, de Neauphle-le- Château, de Villiers-Saint-Frédéric.
Localisation : 4 Sente De la Pommeraye, 78640 Neauphle-le-Château.
Attribution des places sur 2022 : Jouars-Pontchartrain : 29 berceaux, Neauphle et Villiers : 13 berceaux chacune, entreprises locales : 4 berceaux, Auteuil-le-Roi : 1 berceau.
Deux micro-crèches de 10 berceaux chacune. La commune de Jouars-Pontchartrain a une convention de réservation pour 3 berceaux répartis sur les 2 structures. Il s’agit : - De la crèche Anis 1 au 3 chemin du Fond de Bienval à Jouars-Pontchartrain, - De la crèche Anis 2 au 36 route du Pontel à Jouars-Pontchartrain.
Contexte du projet
La crèche Cœur d’Enfants a ouvert en 2011. La structure est gérée en délégation de Service Public, actuellement sous compétence de la communauté de communes Cœur d’Yvelines (CCCY). La gestion de la structure immobilière incombe aux trois communes de Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Château et Villiers-Saint-Frédéric.
Cependant les communes ne sont pas propriétaires du terrain sur lequel est construit le bâtiment. La propriété du sol est répartie entre le centre hospitalier de la Mauldre situé à Jouars-Pontchartrain, l’hôpital de Dourdan, une succession composée de 14 membres, ainsi que 2 parcelles entrant dans la catégorie des biens vacants et sans maitres.
Le bâtiment a été financé par les communes et le centre hospitalier de la Mauldre. ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ES Petites villes de demain
2
La CCCY souhaite que les 3 communes reprennent la gestion de la crèche, évoluant vers une crèche de gestion pluri-communale par le biais d’une entente intercommunale. A ce jour le projet en est à la rédaction de la convention d’entente avec Jouars-Pontchartrain, Villiers-Saint-Frederic et Neauphle-le-Château toutes deux intégrées au projet.
Par ailleurs, l’offre d’accueil est très insuffisante : 90 demandes ont été enregistrées en 2021, 70 en 2022 sur Jouars-Pontchartrain uniquement, pour 29 berceaux disponibles seulement. La Commune de Jouars-Pontchartrain connait une augmentation de sa population depuis plusieurs années, amenée à se poursuivre et confirmée par une étude prospective récente. La Commune a ainsi signé en 2022 une convention de réservation pour 3 berceaux supplémentaires sur les crèches privées et souhaite renforcer l’accueil des enfants en agrandissant la crèche Cœur d’Enfants.
Caractéristiques du projet
- Récupérer la propriété du sol de la structure de la crèche.
- Acheter les terrains qui appartiennent au centre hospitalier de la Mauldre. L’estimation des Domaines de 2018 est de 300 000 €.
- Pour Neauphle-le-Château : lancer une procédure de récupération de la propriété des terrains sur les biens vacants et sans maitres localisés sur Neauphle. Jouars-Pontchartrain payant la taxe foncière sur ces terrains, elle sera le bénéficiaire de la procédure. - Pour Jouars-Pontchartrain : récupérer la totalité du sol du projet, puis le placer sous une indivision, dans le cadre de l’entente intercommunale (1/3 du terrain serait disponible pour chacune des 3 communes).
Partenaires - Commune de Jouars-Pontchartrain
- Etat : Soutien du projet via la DETR et la DSIL pour l’extension de la crèche - CAF (Caisse d’Allocations Familiales) : Soutien du projet pour l’extension de la crèche - Acquisition des terrains : Aucune aide connue à ce jour
Dépenses
prévisionnel/définitif
Achat des terrains appartenant au centre hospitalier de la Mauldre par la Commune de Jouars-Pontchartrain : 300 000 € (Estimation des Domaines de 2018)
Plan de financement
prévisionnel / définitif
- Acquisition des terrains : Recherches de financement à prévoir
- Extension du bâtiment : Non connu à ce jour
Calendrier - Acquisition des terrains par la commune de Jouars-Pontchartrain : 2022/2023 - Extension du bâtiment : Horizon 2025
Lien autres
programmes et
contrats territorialisés
CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique)
Indicateurs
d’évaluation
- Gain de surface de la crèche à la suite des travaux d'extension
- Nombre d'enfants accueillis sur la crèche
- Niveau de satisfaction des usagers par rapport à l'aménagement du bâtiment ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Le Petites villes de demain
3
Conséquence sur la
fonction de centralité
- Simplification de la gestion de la crèche pluri-communale Cœur d’Enfants - Renforcement de l’offre d’accueil des enfants en structure de petite enfance, accessibles sur les communes de Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Château et Villiers- Saint-Frédéric
Annexes A. Situation du projet sur la commune de Neauphle-le-Château, à proximité immédiate de Jouars-Pontchartrain
B. Zoom sur l’emplacement des 3 crèches accessibles pour les Chartripontains C. Emprise du terrain de la crèche Cœur d’Enfants
D. Propriété du terrain de la crèche Cœur d’Enfants
E. Photos de la crèche Cœur d’Enfants Égalité
Fraternité DES TERRITOIRES de demain
Jouars - RÉPUBLIQUE AGENCE <$ LEE
Pontchartrain #77 oeiacontson Petites villes
4
ANNEXES
A. Situation du projet sur la commune de Neauphle-le-Château, à proximité immédiate de Jouars-Pontchartrain – Fond de carte : Plan guide A. Chemetoff
B. Zoom sur l’emplacement des 3 crèches accessibles par les Chartripontains Fond de carte : Plan guide A. Chemetoff - Réalisation : Mairie de Jouars-Pontchartrain
Projet f F / \
Jouars - RÉPUBLIQUE AGENCE ASE FRANÇAISE NATIONALE Petites Pontchartrain Liberté DE LA COHÉSION villes Fraternité DES TERRITOIRES de demain
Légende
| Emprise du terrain
Fond de carte :
cadastre.data.gouv.fr
Propriété des parcelles cadastrales
Propriétaires publics
À 159, 161, 163, 164, 168, 177 :
Centre hospitalier de la Mauldre à
Jouars-Pontchartrain
À 158 : Centre hospitalier de
Dourdan
Propriétaires privés
À 162 : M. ALBERT
À 165 : Mme JEGOU
À 166, 167 : M. LEJEUNE
Légende
Emprise du terrain
Fond de carte :
cadastre.data.gouv.fr
Propriété des parcelles cadastrales
Propriétaires publics
A 159, 161, 163, 164, 168, 177 :
Centre hospitalier de la Mauldre à
Jouars-Pontchartrain
À 158 : Centre hospitalier de
Dourdan
Propriétaires privés
À 162 : M. ALBERT
À 165 : Mme JEGOU
À 166, 167 : M. LEJEUNE
5
C. Emprise du terrain de la crèche Cœur d’Enfants – Fond de carte : cadastre.data.gouv.fr
D. Propriété du terrain de la crèche Cœur d’Enfants – Fond de carte : cadastre.data.gouv.fr Réalisation : Mairie de Jouars-Pontchartrain É Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Le Petites villes de demain
6
Entrée Espace extérieur
Une des salles d’accueil des enfants Salle de motricité
E. Photos de la crèche Cœur d’Enfants – Source : Mairie de Jouars-Pontchartrain ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
1
FICHE ACTION N° 13
MODERNISATION DE L’OFFRE DE SANTE
Enjeu 3. Mettre en œuvre une gouvernance innovante basée sur la citoyenneté impliquante Objectif 2. Pérenniser les solidarités à l'échelle du bassin de vie Action 12. Modernisation de l’offre de santé
Projet principal Mise en place de cabines de téléconsultation de médecine
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Commune de Jouars-Pontchartrain
Description de
l’action
Contexte général
En réponse à une offre de soins insuffisante et au vieillissement de la population, Jouars- Pontchartrain envisage de moderniser l’offre de santé sur son territoire :
Transformation de la maison autonomie Odette Chauvin
La résidence accueille des personnes âgées et pour 30% des appartements pour des personnes de moins de 60 ans. Cette résidence est actuellement vieillissante et en perte d’attractivité. La commune souhaite la redynamiser. La délégation de la gestion de la résidence à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) Habitat est à l’étude.
Transformation du Centre Hospitalier de la Mauldre
Le Centre Hospitalier est implanté sur deux sites distincts localisés sur les communes de Jouars-Pontchartrain (site Saint-Louis) et Montfort-l’Amaury (site Bois Renou). En outre, le site de Jouars-Pontchartrain est en partie situé sur la commune de Neauphle-le- Château. Le site de Jouars-Pontchartrain est essentiellement dédié à la gérontologie. Il comprend un service de médecine générale orienté gériatrie et un EPHAD médicalisé (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes).
Dans le cadre du Ségur de la santé et sous la responsabilité de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et du Groupement Hospitalier de Territoire Yvelines Sud (GHT 78 Sud), le centre Hospitalier de la Mauldre sera rattaché au GHT 78 Sud au 1er janvier 2023. Le projet de rattachement prévoit la transformation de l’hôpital EHPAD en hôpital de proximité ouvert sur la commune, avec la rénovation du bâtiment et la mise en place de nouvelles consultations et services d’urgence (Cf Annexes B, C). L’hôpital a ainsi été doté d’une enveloppe de 4 M€.
Evolution de la zone de l’hôpital
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de 2019 dispose d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) visant l’évolution du bâtiment en structure favorisant la mixité intergénérationnelle. Ce sujet sera réabordé dans le cadre du PLU 2024.
Soutien et accompagnement de la création d’une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS Fort Yvelines) : La commune accompagne ce dispositif. ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Petites villes de demain
2
Dans l’attente de l’évolution de l’hôpital et pour pallier aux besoins immédiats de la population, la Commune souhaite déployer une cabine de téléconsultation de médecine.
Contexte du projet
Entre 2010 et 2020, le nombre de médecins généralistes dans les Yvelines a baissé de 20%. Afin de lutter contre la désertification médicale, le Conseil départemental des Yvelines (CD 78) a lancé en 2022 le projet « Télémédecine 2022 », visant l’installation de 50 dispositifs de téléconsultation médicale (cabines, bornes ou mallettes) et la création d’une offre itinérante via le Bus Santé. Ce service sera délivré en priorité aux patients n’arrivant pas à obtenir de consultation médicale, dans les zones les plus fragiles du département en termes d’accès aux soins.
Jouars-Pontchartrain est éligible au projet « Télémédecine 2022 » : la commune est classée en Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP) par le CD 78 (Cf Annexe D). Elle intègre le périmètre du territoire de vie-santé de Maurepas. En outre, sur les 5 médecins exerçant sur la commune, 2 vont partir à la retraite d’ici 2024, sans certitude de remplacement.
Caractéristiques du projet
La commune n’a pas pu répondre à l’Appel à candidature lancé par le CD 78 pour son édition 2022, mais se laisse la possibilité de répondre aux futurs dispositifs le cas échéant.
En parallèle, la Commune étudie plusieurs pistes pour la mise en place d’une cabine de téléconsultation de médecine. Plusieurs hypothèses sont à l’étude concernant les possibilités de localisation et d’organisation de ce nouveau service qui ne sont pas encore arbitrées :
- Possibilité d’accueillir une cabine de téléconsultation sur le Centre Hospitalier de la Mauldre à Jouars-Pontchartrain, soutenu par l'ARS. Le personnel de l’hôpital pouvant peut-être accompagner les patients lors de la téléconsultation.
- Soutien d’une implantation privée de cabine de téléconsultation.
- Possibilité d’implanter une cabine de téléconsultation dans un local commercial, situé 23, rue de Paris, avec le soutien de la CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) qui pourrait prendre en charge le recrutement du personnel dédié au fonctionnement de la télécabine.
Critères de sélection à l’Appel à Candidature « Télémédecine 2022 » du CD 78 : 1. Faisabilité technique de l’installation du dispositif de téléconsultation (mise à disposition par la commune d’un local confortable, confidentiel et facile d’accès) 2. Ressources humaines disponibles pour accompagner l’usager à la réalisation de l’acte de télémédecine (référent d’accueil, assistance par un professionnel de santé) 3. Accessibilité au dispositif de téléconsultation (larges plages horaires)
4. Cohérence de l’offre de soins (complémentaire de l’offre de soins existante sur le bassin de santé)
5. Diversité des structures d’implantation
- Déroulement d’une téléconsultation : prise de rendez-vous par le patient, accueil par le référent, consultation avec un médecin à distance à l’aide d’appareils connectés (thermomètre, stéthoscope, dermatoscope, tensiomètre, …), compte-rendu, nettoyage de la cabine entre chaque consultation. ES Jouars - Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES RQ Petites villes de demain
3
Partenaires - Conseil départemental des Yvelines : Porteur du projet « Télémédecine 2022 » - Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France (ARS), Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines (CPAMY), Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Santé des Yvelines, Plateforme Territoriale d’Appui 78 (APTA 78), Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) des Yvelines : Partenariat apporté au CD 78 sur l’Appel à candidature
Dépenses
prévisionnel/définitif
- Mise à disposition par la commune du local accueillant la cabine de téléconsultation, et cela gracieusement au Département.
Le Département est propriétaire de son réseau de dispositifs de téléconsultation. Il finance l’acquisition du matériel (cabines et bornes) et les frais de fonctionnement liés à celui-ci auprès du fournisseur (maintenance, formation des référents, approvisionnement de consommables, etc.) ainsi que l’abonnement au réseau fibré.
Plan de financement
prévisionnel / définitif
Non connu à ce jour
Calendrier Calendrier prévisionnel du processus de sélection à l’Appel à Candidature (AAC) - Date de publication de l’AAC : 26 octobre 2022
- 1ère date limite de dépôt des dossiers : 25 janvier 2023
- Date de tenue du comité : T1 2023
- Date de publication au Bulletin officiel du département des Yvelines et de notification aux candidats de la sélection ou du rejet des dossiers : T2 2023
Lien autres
programmes et
contrats territorialisés
CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique)
Indicateurs
d’évaluation
- Nombre de patients bénéficiant de la cabine de téléconsultation de médecine à Jouars- Pontchartrain (par semaine)
- Part des patients selon leur commune d’origine
- Niveau de satisfaction des usagers par rapport à l’usage de la cabine de téléconsultation de médecine
Conséquence sur la
fonction de centralité
- Mise en place d’un système de consultation médicale accessible aux habitants de l’ensemble du bassin de vie de Jouars-Pontchartrain
- Complémentarité de l’offre de soin souhaitée par la commune avec les offres locales existantes (Maison médicale intercommunale de Neauphle-le-Château par exemple)
Annexes A. Situation du Centre Hospitalier de la Mauldre à Jouars-Pontchartrain sur la commune B. Emprise du terrain du Centre Hospitalier de la Mauldre - Site de Jouars-Pontchartrain C. Photos du Centre Hospitalier de la Mauldre à Jouars-Pontchartrain
D. Carte des communes prioritaires pour le déploiement de la télémédecine _ AS En @ Jouars - RÉPUBLIQUE AGENCE Re
Pontchartrain nr PAS DE LA COHÉSION Petites villes Égalité Fraternité DES TERRITOIRES de demain
4
ANNEXES
A. Situation du Centre Hospitalier de la Mauldre à Jouars-Pontchartrain sur la commune Fond de carte : Plan guide A. Chemetoff
Projet Jouars - RÉPUBLIQUE AGENCE A LENS EE
Pontchartrain «7 belacohison Petites villes Fraternité DES TERRITOIRES de demain
5
B. Emprise du terrain du Centre Hospitalier de la Mauldre – Site de Jouars-Pontchartrain dont une partie est située sur la commune de Neauphle-le-Château
Fond de carte : Géoportail - Réalisation : Mairie de Jouars-Pontchartrain
C. Photos du Centre Hospitalier de la Mauldre à Jouars-Pontchartrain (Hôpital EHPAD) Source : Mairie de Jouars-Pontchartrain
Centre hospitalier
de la Mauldre
Neauphle-le-
Château
Jouars-
Pontchartrain
Résidence
Odette Chauvin 4 Jouars - Pontchartrain Eu es REPUBLIQUE AGENCE FRANÇAISE NATIONALE Lies DE LA COHÉSION o villes Fraternité DES TERRITOIRES de demain
° 4 * » . —]_—
Communes prioritaires pour le déploiement
de la télémédecine
Edition: 12 avril 2022
Lieux d'accuell départementaux
PAT
PMI
Css
SAS
TAD
Maison Médicale départe mentate
Maison Médicale AAP en maîtrise d'ouvrage communale
D
#5
©
©
©
©
©
Communes desservies par le bus santé
Communes
21 communes en ZP+ , raccordées, comptant plus de
500 habitants el au moins un heu d'accueil
nes 15 communes en ZIP cumulant tous les crères
Et 20 communes svec QP en ZIP/ZIP+
2 communes avec une Maison mécicale dénantementale
ouverte ou dont l'ouverture esl prévue d'ici début 2023
Lu: Communes en ZAC {non prontaires)
Autres communes
Conseil Dépariomentaf des Yvethes (DGDMAD/SIG) Atelier Sowces : IGN - 8D TOP : Zonage ARS be-00-Francs 2022 : INSEE RP 2018; ea1-Yveines Numerque, FINESS 2022 : ratamerts CD78DDP ce la Donnée © Opentérethtag qare | con bon. CE AY SA
6
D. Carte des communes prioritaires pour le déploiement de la télémédecine : Jouars-Pontchartrain est identifiée commune ZIP (Zone d’Intervention Prioritaire) – Source : Appel à Candidature CD 78 2022 1.1 Plan guide 12 000 A. CHEMETOFF 12 000 100% 0 0 0 0 0 0 0 T1 2021 4
1.2 Etude des consommations sur les bâtiments publics communaux 22 915 ALEC SQY 22 915 100% 0 0 0 0 0 0 3 500 15% PNR T3 2021 12
1.3 Etude de programmation d'un nouveau collège 800 0 CD 78 0 0 100% CD 78 0 0 0 0 0 0 T4 2021 4
1.4 Etude bâtimentaire gymnase Phélypeaux + collège St-Simon 18 000 FABRE SPELLER 0 18 000 100% BDT 0 0 0 0 0 0 T1 2022 2
1.5 Etude Shop'In 12 450 AID 0 12 450 100% BDT 0 0 0 0 0 0 T1 2022 1
1.6 Etude préalable Voie verte Chemin Aviateur 0 INGENIERY 0 0 100% CD 78 0 0 0 0 0 0 T1 2022 1
1.7 Etude préalable Voie verte Mousseaux - Centre-bourg 0 PNR 0 0 100% PNR 0 0 0 0 0 0 T1 2022 2
1.8 Etude prospective - Population et effectifs scolaires 0 Y. KERAUFFRET 0 0 0 0 0 0 0 0 T1 2022 1
1.9 Charte promoteur 6 000 CAUE 6 000 100% 0 0 0 0 0 0 0 T1 2022 4
1.10 Etude de mobilité et analyse foncière 42 220 CEREMA 28 287 67% 7 177 17% CEREMA 7 177 17% 0 0 0 0 0 T1 2022 4
1.11 Etude urbaine programmatique Cône de la Bonde 0 SPL CITALLIA 0 0 100% CD 78 0 0 0 0 0 0 T2 2022 3
1.12 Schéma de Gestion des Eaux Pluviales 103 139 INGETEC 20 628 20% 0 0 0 0 0 0 82 511 80% AESN T4 2022 3
216 724 - 89 830 41% 37 627 17% - 7 177 3% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 86 011 40% -
2.1 Séquence participative 22 320 EMPREINTES CITOYENNES 17 320 78% 0 0 0 0 0 0 5 000 22% PNR T1 2022 3
2.2 Particip'Action 0 ETAT D'ESPRIT STRATIS 0 0 100% ETAT 0 0 0 0 0 0 T2 2022 6
22 320 - 17 320 78% 0 0% - 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 5 000 22% -
239 044 - 107 150 37 627 - 7 177 0 0 0 0 91 011 -
3.1 Poste de Manager de commerce (sur 2 ans) 54 000 17 010 32% 17 010 32% BEYNES 0 20 000 37% 0 0 0 0 T3 2022 8
3.2 Journée Nationale du Petit Commerce et de l'Artisanat 1 079 216 20% 863 80% CCI 78 0 0 0 0 0 0 T4 2022 1
55 079 - 17 226 31% 17 873 32% - 0 0% 20 000 36% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% -
294 123 - 124 376 55 500 - 7 177 20 000 0 0 0 91 011 -
FA 2 Rééquilibrage de l'offre en logements sociaux
2.1 Construction de logements sociaux 700 000 0 0 0 0 0 0 0 0
FA 3 Aménagement d'un centre-bourg agréable et piétonnier
3.1 Gestion différenciée des espaces verts publics (coût par an x 4) 200 000 0 0 0 0 0 0 0 0
3.2 Fleurissement (coût par an x 4) 80 000 0 0 0 0 0 0 0 0
3.3 Mobilier urbain (comptabilisé avec la gestion différenciée) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
3.4 Parc de la médiathèque (étude + aménagement) 200 000 0 0 0 0 0 0 0 0
3.5 Requalification des routes du Pontel et de Paris 1 500 000 0 0 0 0 0 0 0 0
FA 4 Développement du vivre ensemble et de la convivialité
4.1 Aménagement et lancement du Bistrot solidaire (Tiers-lieu) 300 000 0 0 0 0 0 0 0 0
4.2 Développement du coworking 0 0 0 0 0 0 0 0
FA 5 Création d’équipements sportifs et de convivialité
5.1 Aménagement d'un parc de loisirs multi-activités intergénérationnel 1 474 061 0 0 0 0 619 106 42% 0 332 075 23% 195 000 13% ANS
5.2 Rénovation du stade de La Bonde 453 162 0 0 0 0 0 0 0 180 000 40% ANS
FA 6 Evolution du groupe scolaire JP3 - Hélène Boucher
6.1 Rénovation du bâtiment scolaire élémentaire JP3 suite à l'incendie de 2020 260 000 Atelier ROGGWILLER 0 0 0 0 0 0 97 067 37% 0
6.2 Extension du bâtiment scolaire élémentaire JP3 814 557 Atelier ROGGWILLER 0 0 0 0 0 0 150 498 18% 0
FA 7 Aménagement d'une cité scolaire
7.1 Réhabilitation du collège Saint-Simon en groupe scolaire primaire 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Construction d'un nouveau collège par le CD 78 0 0 0 0 0 0 0 0
FA 8 Rénovation énergétique et fonctionnelle des gymnases
8.1 Rénovation du Gymnase Phélypeaux 1 210 000 0 0 0 0 0 0 381 417 32% 0
8.2 Construction du nouveau complexe sportif de La Bonde 6 000 000 2 000 000 33% 4 000 000 67% CD 78 0 0 0 0 0 0
FA 9 Déploiement de la mobilité sur le territoire
9.1 Aménagement de la voie verte du hameau des Mousseaux au centre- bourg 0 0 0 0 0 0 0 0
9.2 Aménagement de la voie verte - Section Rond point du château / Parc de loisirs 0 0 0 0 0 0 0 0
9.3 Remise en état et mise en valeur des chemins communaux 0 0 0 0 0 0 0 0
FA 10 Préservation et mise en valeur de la trame verte et bleue
10.1 Rétablissement et renforcement du corridor écologique du Fond de Bienval 0 0 0 0 0 0 0 0
10.2 Renaturation de la friche de la Bonde 0 0 0 0 0 0 0 0
10.3 Atlas de la Biodiversité Communale 0 0 100% PNR 0 0 0 0 0 0
FA 11 Mise en œuvre de la démarche participative
11.1 Plan de territoire - Budget participatif (coût par an x 4) 200 000 0 0 0 0 0 0 0 0
FA 12 Amélioration de l’offre en matière de petite enfance
12.1 Acquisition des terrains de la crèche pluri-communale Cœur d'Enfant 300 000 300 000 100% 0 0 0 0 0 0 0
12.2 Extension de la crèche pluri-communale Cœur d'Enfant 0 0 0 0 0 0 0 0
FA 13 Modernisation de l'offre de santé
13.1 Mise en place de cabines de téléconsultation de médecine 0 0 0 0 0 0 0 0
13.2 Evolution vers un hôpital de proximité 0 0 0 0 0 0 0 0
13.3 Développement du CCAS 0 0 0 0 0 0 0 0
13 691 780 - 2 300 000 17% 4 000 000 29% - 0 0% 0 0% 619 106 5% 0 0% 961 057 7% 375 000 3% -
13 985 903 - 2 424 376 4 055 500 - 7 177 20 000 619 106 0 961 057 466 011 -
La maquette financière est le reflet du programme de la collectivité. Elle apporte une vision plus large que les seules actions assez matures pour être développées dans des fiches actions.
Montant en rouge : En attente de confirmation
TOTAL PROJET PVD
SOUS-TOTAL DES OPERATIONS
2. CONCERTATION
SOUS-TOTAL ETUDES
1.ETUDES
SOUS-TOTAL CONCERTATION
PARTICIPATIONS
Ville de Jouars-Pontchartrain AUTRE
Acteur
TOTAL ETUDES ET CONCERTATION
Acteur
PROGRAMME DE TRAVAIL
Montant de la
participation
Coût des
prestations
(TTC)
(assiette de
subvention)
INTERVENANT
AUTRE ETAT
Montant de la
subvention
Taux de
subvention
Taux
participation
Montant de la
participation
Montant de la
subvention
Taux de
subvention
4. OPERATIONS DECRITES DANS LES FICHES ACTIONS
3. COMMERCE
TOTAL ETUDES / PARTICIPATION / COMMERCES
SOUS-TOTAL COMMERCE
Taux
participation
Montant de la
subvention
PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT DU PROGRAMME PETITE VILLE DE DEMAIN SUR JOUARS-PONTCHARTRAIN
ECHEANCIER
Démarrage
(trimestre )
Durée
(trimestres)
REGION IDF BDT
Montant de la
subvention
ANCT CONSEIL DEPARTEMENTAL 78
Taux de
subvention
Taux de
subvention
Montant de la
subvention
Taux de
subvention
SUBVENTIONS Beynes
PARTIE BEYNES : ANNEXES 2
1. Annexes Beynes
ANNEXE 1 : Tableau de synthèse des études lancées dans le cadre du dispositif
Intitulé de
l’étude
Prestataire Descriptif de la mission Etat
d’avancement
Etude Shop’in Bérénice
Cette étude a pour objectif d’analyser :
- Les enjeux de commerces : diversité
commerciale du cœur de bourg, analyse
du parcours marchand ;
- Des enjeux urbains : stationnement,
mobilier urbain, identification d’un cœur
marchand, liaisons urbaines ;
- Des enjeux d’attractivité : captation des
flux, visibilité de l’offre commerciale ;
- Un enjeu spécifique sur le devenir de la
halle de marché : restructuration du
bâtiment actuel, démolition/
reconstruction.
L’accompagnement a pour objet de proposer une
lecture objective et argumentée de l’état du tissu
commercial de la commune et de ses principaux
enjeux d’évolution. Mais également d’identifier
l’ensemble des leviers que la commune peut
mobiliser pour conforter l’activité et l’attractivité
commerciale du cœur de ville, dans le contexte
contraint des suites de la crise sanitaire entrainée
par le Covid.
Restitution en
décembre 2021
Stratégie de
concertation
Empreintes
citoyennes
Elaboration d’une stratégie de démocratie
participative dans le cadre du dispositif PVD
Restitution en
janvier 2022
Mise en place de
la concertation
citoyenne Maéva Nagbo
Mise en place de la stratégie de démocratie
participative afin de co-construire le projet de
territoire avec les habitants (ateliers citoyens,
stands, expositions etc.)
Restitution en
juin 2022
Etude plan-guide Sinopia
1/ Diagnostic et enjeux
Un état des lieux afin d’identifier les
dysfonctionnements et les atouts du territoire.
2/ Scénarios
Cette phase permet de déterminer les scénarios
de principe de développement et de permettre
aux élus de valider une perspective globale pour
chacun des sites définis. Il s’agit également de
laisser la possibilité d’explorer et d’échanger
autour des questions : de programmation de
bâtiment, des usages de l’espace public, la
qualité paysagère et des enjeux écologiques,
stratégie de stationnement, l’enjeu du
patrimoine etc.
3/ Fiches actions
Cette troisième partie permet de répondre aux
enjeux croisés du diagnostic (phase 1) et des
explorations (phase 2) via un plan guide
opérationnel
Restitution en
septembre
2022 3
Etude
aménagement,
mobilité et
environnement
CEREMA
1/ Diagnostic territorial
Cette phase permettra d’aboutir à un schéma de
synthèse des enjeux du territoire sur les
thématiques d’aménagement, d’environnement
et de mobilité.
2/ Orientations
Une partie pour définir un projet de revitalisation
du territoire avec la proposition :
- D’un schéma de cohérence globale au
niveau communal qui articulera les
différents secteurs et projets du
territoire
- D’un plan de hiérarchisation de la voirie
et d’un projet de plan vélo qui s’appuiera
sur la trame verte et bleue communales
3/ Préconisations
Cette phase viendra faire des focus sur des
secteurs à enjeux et répondant aux
problématiques posées
Restitution
décembre 2022
Solution
numérique Petitscommerces
- Référencement des commerçants sur la
plateforme Petitscommerces
- Création d’une carte cadeau
Restitution
décembre 2022 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié
Egalité
Fraternité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
/ eynes Petites villes de demain
4
FICHE ACTION N°1
UNE NOUVELLE PLACE CONVIVIALE, ACTIVE ET VISIBLE, PARVIS DE LA NOUVELLE
HALLE MULTI-USAGES
Objectif
Replacer la place du 8 mai au cœur de la vie quotidienne des habitants en s’appuyant sur les équipements structurants pour en faire un lieu attractif en centre-bourg.
Orientation
stratégique
Soutenir le commerce et requalifier le stationnement, les circulations (notamment mobilités douces) :
- Mettre en synergie la programmation des équipements et les commerces autour d’un espace public commun. Et valoriser un
marché au cœur de la vie de la commune, identifiable et ouvert sur son territoire, répondant aux besoins de proximité de ses clients et rayonnant au-delà. Et cela, en programmant également des
activités annexes à la halle afin d’ancrer des nouvelles pratiques.
Priorité Médian
Statut Action en réflexion, études complémentaires à réaliser Maitrise d’ouvrage Mairie de Beynes
Description de
l’action
- Reconstruction et/réhabilitation de la halle existante en une halle mixte soit un bâtiment qui prend de la hauteur et qui vient
structurer une nouvelle place, à l’échelle du piéton ;
- Requalification de la place du 8 mai en une place de marché
piétonne et conviviale ;
- Tester un nouveau plan de circulation sur la place du 8 mai en faisant passer le flux automobile à l’arrière des équipements et
déplacer le parking existant à l’arrière du marché en un parking
réglementé ;
- Aménagement paysager et urbain pour redonner une cohérence entre la Mauldre, le château et la place du 8 mai et l’Etang.
Partenaires
Etat
Mairie de Beynes
Communauté de communes Cœur d’Yvelines
Conseil départemental des Yvelines
Région Ile-de-France
Information
règlementaires et
outils procédures
Foncier
- Cadastre 0G33, 34, 885, 941,942,960,1506
- Fonciers publics et périmètre ABF
- Zones UC, UE et zone bleue PPRI
Procédure
- Aménagement de la place et de la halle par concours publics
d’architecte et de paysagiste (loi MOP)
Plan financement
prévisionnel
Estimation des coûts des travaux
- Halle, démolition et reconstruction : Total HT - 990 700€, hors
réseau VRD, éclairage, études complémentaires
Total avec aléas de 10% -1 089 770 € (hors inflation)
- Espace public place du 8 mai :
Total HT – 984 700€, hors réseau VRD, éclairage, études
complémentaires
Total avec aléas de 10% - 1 083 170€ (hors inflation)
LONG TERME RÉPUBLIQUE AGENCE ? Ce FRANÇAISE NATIONALE : Di
su DE LA COHÉSION Petites villes te DES TERRITOIRES de demain
5
Subventions
possibles
- DSIL/ DETR
- Dispositifs départementaux
- Dispositifs régionaux
Indicateurs
- Fréquentation des équipements attenants
- Part d’espaces publics végétalisés
- Part d’espaces dévolus aux modes doux
- Nombre de nouveaux usages développés sur le périmètre de
l’opération
Conséquence sur
les fonctions de
centralité
- Amélioration de la visibilité de l’espace recueillant le plus
d’équipements et de fonctions de centralité
- Amélioration du cadre de vie pour les habitants et usagers du centre-bourg
- Amélioration de l’accueil des chalands et confortement de l’activité commerciale sédentaire et non sédentaire
- Création d’une porosité entre un axe structurant ( la D191) et la Mauldre
Calendrier Projet à long terme
Annexes
Etude plan-guide - Sinopia, 2022 : carte de situation et exemples
d’opérations : RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberié
Egalité
Fraternité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES 1Beynes
AR Petites villes
de demain
Des places agiles jouant sur des revêtements à dominante minérale tout en
proposant des espaces ombragés et plantés support de manifestations.
Des halles mixtes, semi-ouvertes
Halle semi couverte de Arieur
ARR
| a D le » 1."
Centre bourg de Bouguenais
Le théâtre de verdure
Halle semi couverte de Mros
6 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié
Egalité
Fraternité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES 1Beynes Petites villes
de demain
7
FICHE ACTION N°2
AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA REPUBLIQUE, UN PARCOURS MARCHAND
REANIME
Objectif Réanimer la rue de la République et l’intégrer dans une continuité urbaine apaisée, active et qualifiée
Orientation
stratégique
Requalifier le stationnement, les circulations (notamment les mobilités douces) et structurer les équipements publics (en réanimant la rue de la République et l’intégrer dans une continuité urbaine apaisée, active et apaisée) :
- Raccrocher la place St Martin et la place du 8 mai à la rue de la République afin de maintenir une continuité commerçante et un
pôle d’équipements unis qui constituent le cœur de ville. Ouvrir la
rue de la République vers le marché et les équipements pour
donner de la visibilité à la place du 8 mai depuis l’axe majeur et
donner également à voir les façades du tissu historique en
retournant le linéaire marchand à l’intérieur de la place.
Priorité Fort
Statut Une partie de cette action a été réalisée, en attente de la phase test pour mettre en place des aménagements
Maitrise d’ouvrage Mairie de Beynes
Description de
l’action
- Phase 1 : mise en place d’une phase test – réalisée d’octobre 2022 à janvier 2023 (3 mois) : circulation alternée avec des stops /
élargissement temporaire des trottoirs au travers un marquage au
sol ou de mobilier
- Phase 2 : aménagement définitif : requalification de la voirie en élargissant les trottoirs et en modifiant le revêtement du sol
depuis l’école jusqu’à la place St Martin afin de réduire la vitesse
de cette voie / plantation des pieds de façades et aménagement
des abords de l’église pour redonner une qualité paysager au
secteur en réduisant également le flux de circulation de la rue de
la République
Partenaires
Etat
Mairie de Beynes
Conseil départemental des Yvelines
Région Ile-de-France
Information
règlementaires et
outils procédures
Foncier
- Cadastre 0G 920, 936, 1704
- Foncier public et périmètre ABF
- Zone UC
Procédure
- Aménagement espaces publics par appel d’offre pour un projet d’aménagement et paysager (projet global intégrant la fiche 3 de
la place St Martin)
Plan financement
prévisionnel
Estimation des coûts des travaux
- Rue de la République :
Total HT – 257 500€, hors réseau VRD, éclairage, études
complémentaires
COURT TERME Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié
Egalité
Fraternité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes de demain
8
Total avec aléa de 10% - 283 250€ (hors inflation)
Subventions
possibles
- DSIL/ DETR
- Dispositifs régionaux
Indicateurs
- Réduction de la vitesse des véhicules
- Part d’espaces dévolus aux modes doux
- Fréquentation des commerces attenants
Conséquence sur
les fonctions de
centralité
- Sécurisation et amélioration des circulations en centre-bourg
- Incitation à la déambulation et augmentation de la commercialité
Calendrier Projet à court terme (8 mois)
Annexes
Etude plan-guide - Sinopia, 2022 : carte de situation et exemples
d’opérations : RÉPUBLIQUE AGENCE ? HO, FRANÇAISE NATIONALE
Les entrées de ville et le traitement du sol
Commune de Boynes, plateau piéton sur départementale. Test circulation alternative à Belmont sur Rance Traitement entrée de ville
9 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié
Egalité
Fraternité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES 1Beynes Petites villes
de demain
10
FICHE ACTION N°3
REAMENAGEMENT DE LA PLACE SAINT MARTIN
Objectif
Raccrocher la place St Martin et la place du 8 mai à la rue de la République afin de maintenir une continuité commerçante et un pôle d’équipements unis qui constituent le cœur de ville.
Orientation
stratégique
Requalifier le stationnement, les circulations (notamment les mobilités douces) et soutenir le commerce en réadaptant l’offre d’habitat au territoire semi-rural :
- Retrouver une cohérence commerciale et urbaine entre la Place St Martin et le reste du centre-bourg
- Réanimer la rue de la République et l’intégrer dans une continuité urbaine apaisée, active et qualifiée
Priorité Médian
Statut Action en réflexion, études complémentaires à réaliser
Maitrise
d’ouvrage
Mairie de Beynes
Description de
l’action
- Suppression du mobilier existant (barrières) et modification du revêtement du sol pour reconnecter cette place au secteur, rue de la République ;
- Végétalisation des façades et plantation d’arbres pour redonner de la visibilité et une qualité paysager afin de faire le lient avec le
château à proximité ;
- Développement de l’offre de logement et de commerces pour favoriser une cohérence urbaine en centre-bourg
Partenaires
Etat
Mairie de Beynes
Conseil départemental des Yvelines
Région Ile-de-France
Bailleurs/promoteurs
Information
règlementaires et
outils procédures
Foncier
- Foncier public et périmètre ABF
- Zone UC
Procédure
- Aménagement espaces publics par appel d’offre pour un projet d’aménagement et paysager (projet global intégrant la fiche 2 de la rue de la République)
Plan financement
prévisionnel
Estimation des coûts des travaux
- Place St Martin :
Total HT – 140 700€, hors réseau VRD, éclairage, études
complémentaires
Total avec aléa de 10% - 154 770€ (hors inflation)
Subventions
possibles
- DSIL/ DETR
- Dispositifs régionaux
- ANAH pour les programmes de logements
Indicateurs
- Part d’espaces publics végétalisés
- Fréquentation des commerces attenants
- Nouveaux logements et commerçants
MOYEN TERME : p Lt an RÉPUBLIQUE AGENCE He FRANÇAISE NATIONALE . = ibn DE LA COHÉSION eY n & S Petites villes
Fraterité DES TERRITOIRES de demain
1 4 Ne cé
4 7.
Se de :
a e ” SE F4
E os
11
Conséquence sur
les fonctions de
centralité
- Hausse de la visibilité d’une polarité marchande du centre-bourg - Emergence d’un lieu de vie à proximité immédiate d’îlots
susceptible d'accueillir de nouveaux habitants
- Incitation au développement de programmes résidentiels en
centre-bourg
Calendrier Projet à moyen terme (6 mois)
Annexes
Etude plan-guide - Sinopia, 2022 : carte de situation et exemples
d’opérations : RÉPUBLIQUE AGENCE ? HO, FRANÇAISE NATIONALE ee == ir DE LA COHÉSION Petites villes Fraterité DES TERRITOIRES de demain
La place et l'aménagement urbain
Un projet d'habitat à
prendre en compte Centre bourg de Bouguenais
12 RÉPUBLIQUE AGENCE ? ES FRANÇAISE NATIONALE . =
sn DE LA COHÉSION Petites villes Dent DES TERRITOIRES de demain
13
FICHE ACTION N°4
INTENSIFICATION DES USAGES DU PARC DE L’ETANG, VERS UNE NOUVELLE
DIMENSION PAYSAGERE
Objectif
Vers un haut lieu patrimonial, lieu d’histoire et pièce urbaine
paysagère pour Beynes : un parc urbain en lien avec la
Mauldre qui résonne à l’échelle de la commune
Orientation stratégique
Valoriser le patrimoine culturel/paysager et végétaliser et
prendre en compte le caractère rural et naturel des espaces
publics :
- Affirmer une dimension socio-récréative et une
dimension écologique comme principes
fondamentaux des aménagements des espaces verts
- Vers une pièce urbaine paysagère pour Beynes : un
parc urbain en lien avec la Mauldre qui résonne à
l’échelle de la commune
Priorité Fort
Statut Action en réflexion avec les services de la ville de Beynes Maitrise d’ouvrage Mairie de Beynes
Description de l’action
- Implantation de mobiliers (table de pique-nique,
chaise longue, banc, jeu d’échec etc.)
- Création d’aire de jeux et nouvel espace pour les
habitants, pour l’école et les expositions en plein air
Partenaires
Etat
Mairie de Beynes
Conseil départemental des Yvelines
Région Ile-de-France
Banque des territoires / Caisse des dépôts
Associations
Information règlementaires et
outils procédures
Foncier
- Foncier public et périmètre ABF
- Zone UC et zone verte et rouge PPRI
Procédure
- Co-construction des aménagements avec utilisation
du réemplois, sollicitations des associations, de
l’équipe pédagogique par appel à idée
Plan financement prévisionnel
Estimation des coûts des travaux
- Parc de l’Etang :
Total HT – 60 600€, hors éclairage, études
complémentaires
Total avec aléa de 10% - 66 660€ (hors inflation)
Subventions possibles
- DSIL/ DETR
- Dispositifs départementaux
- Dispositifs régionaux
- Dispositifs de la Banque des territoires / Caisse des
dépôts
Indicateurs - Nombre d’habitants impliqués dans l’aménagement du parc
COURT TERME EN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberié
Égalité
Fraternité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES Beynes Petites villes
de demain
14
- Nombre d’équipements installés
- Nombre de nouveaux usages développés
Conséquence sur les fonctions
de centralité
- Valorisation d’un espace stratégique de nature en
ville
- Développement de l’attractivité résidentielle du
centre-bourg grâce à un lieu de détente et de
convivialité en centralité
Calendrier Projet à court terme (5 mois)
Annexes
Etude plan-guide - Sinopia, 2022 : carte de situation et
exemples d’opérations : Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié
Egalité
Fraternité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES 1Beynes
AR Petites villes
de demain
Le parc urbain moteur d'animation
15 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié
Egalité
Fraternité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES 1Beynes Petites villes
de demain
16
FICHE ACTION N°5
DESIMPERMEABILISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT ET TRAITEMENT
PAYSAGER
Objectif Désimperméabiliser les sols : vers un espace résilient qui
assure la gestion des eaux pluviales et qui lutte contre les
îlots de chaleur
- Végétaliser en prenant en compte le caractère rural
et naturel des espaces publics
- Requalifier le stationnement et les circulations
(notamment les mobilités douces)
- Replacer la place du 8 mai au cœur de la vie
quotidienne des habitants en s’appuyant sur les
équipements structurants pour faire un lieu de
destination culturel pour le territoire
Orientation stratégique
Priorité Moyen
Statut Action en réflexion avec les services de la ville de Beynes
Maitrise d’ouvrage
Etat
Mairie de Beynes
Région Ile-de-France
Banque des territoires
Description de l’action
- Désimperméabiliser une grande partie des
stationnements à l’arrière de la Barbacane et le long
de l’avenue de la gare ;
- Prolonger les plantations sur la poche de
stationnement du château
Partenaires Mairie de Beynes Région Ile-de-France
Information règlementaires et
outils procédures
Foncier
- Foncier public et périmètre ABF
- Zone UC et zone bleue PPRI
Procédure
- Désimperméabilisation des sols par appels d’offre
d’aménagement VRD et paysagiste
Plan financement prévisionnel
Estimation des coûts des travaux
- Aménagement paysager des aires de stationnement
:
Total HT – 244 000€
Total avec aléa de 10% - 268 400€ (hors inflation)
P1 – dalles enherbées: Total HT – 84 000€
P2 – plantation d’arbres + stabilisé : Total HT - 30 000€
P7 – dalles enherbées + plantation d’arbres : Total HT –
120 000€
(cf : annexe ci-dessous)
Subventions possibles - Dispositifs régionaux - Dispositifs de la Banque des territoires
Indicateurs - Nombre de places de stationnement traitées
COURT TERME EX REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié
Égalité
Fraternité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES Beynes Petites villes
de demain
17
- Taux d’occupation et de rotation
- Part d’espaces désimperméabilisés
Conséquence sur les fonctions
de centralité
- Qualité d’accueil des automobilistes
- Intégration urbaine et paysagère du stationnement
- Réduction de l’impact écologique du stationnement
en centre-bourg
Calendrier Projet à court terme (5 mois)
Annexes
Etude plan-guide - Sinopia, 2022 : carte de situation et
exemples d’opérations : Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié
Egalité
Fraternité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES 1Beynes Petites villes
de demain
Les pavés enherbés
18 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié
Egalité
Fraternité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES 1Beynes Petites villes
de demain
19
FICHE ACTION N°6
PARC DES ECOLES ET DES ARTS
Objectif Reconstituer une armature d’équipements lisible qui s’appuie sur une trame d’espaces publics solide et identitaire à dominante piétonne
Orientation
stratégique
Structurer les équipements publics et requalifier le stationnement / les circulations (notamment les mobilités douces) :
- Reconquérir les franges urbaines des équipements pour donner de l’épaisseur à l’espace public
- Reconstituer une armature d’équipements lisible qui s’appuie sur une trame d’espaces publics à dominante piétonne
Priorité Médian
Statut Action en réflexion avec les services de Beynes
Maitrise
d’ouvrage
Mairie de Beynes
Description de
l’action
- Désimperméabiliser les cours de récréation
- Proposer un design actif sur les rues et ruelles pour signifier l’entrée dans un espace dédié aux enfants à dominante piétonne
Partenaires
Etat
Mairie de Beynes
Région Ile-de-France
Associations
Information
règlementaires
et outils
procédures
Foncier
- Cadastre SO
- Foncier public
- Zone UE
Procédure
- Co-construction des aménagements par le design urbain en
sollicitant des associations, de l’équipe pédagogique, des artistes
locaux par appel à projet artistique
Plan financement
prévisionnel
Estimation des coûts des travaux
- Pôle équipements scolaires du Val des 4 Pignons :
Total HT – 132 000€
Total avec aléa de 10% - 145 200€ (hors inflation)
Design actif – Total HT : 27 000€, hors coût de l’artiste ou des encadrants scolaires
Désimperméabilisation des cours d’école – Total HT : 105 000€, revêtement stabilisé de plus, création de plus d’espaces verts (plantation de 7 arbres), système d’arrosage, pergolas/jeux/bancs
(Cf : annexes ci-dessous)
Subventions
possibles
- DSIL/ DETR
- Dispositifs régionaux
Indicateurs
- Nombre d’habitants et d’écoliers impliqués dans la démarche
- Nombre d’évènements et de manifestations organisées en lien avec les espaces traités
Conséquence sur
les fonctions de
centralité
- Augmentation de l’attractivité scolaire du Val des 4 Pignons et
apaiser les circulations
COURT TERME RÉPUBLIQUE AGENCE ? HO, FRANÇAISE NATIONALE ee == ri DE LA COHÉSION Petites villes te DES TERRITOIRES Fraternité d e de m a Ï n
20
- Amélioration des dessertes des équipements et de la qualité
urbaine de leurs abords
Calendrier Projet à court terme (3 mois)
Annexes
Etude plan-guide - Sinopia, 2022 : carte de situation et exemples
d’opérations : RÉPUBLIQUE AGENCE ? HO, FRANÇAISE NATIONALE ee == ir DE LA COHÉSION Petites villes un DES TERRITOIRES Fraternité d e de m a Ï n
La désimperméabilisation des cours d'école et le design actif
21 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié
Egalité
Fraternité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES 1Beynes Petites villes
de demain
22
FICHE ACTION N°7
SIGNALETIQUE DU CENTRE COMMERCIAL DU VAL DES 4 PIGNONS ET OUVERTURE
DES VITRINES
Objectif Reconstituer une armature d’équipements lisible qui s’appuie sur une trame d’espaces publics solide et identitaire à dominante piétonne
Orientation
stratégique
Soutenir le commerce :
- Mettre en valeur le centre commercial du Val des 4 Pignons en améliorant et sécurisant son accessibilité grâce à la création d’un
plateau piéton et réaliser des nouvelles places de stationnement
proche des commerces
Priorité Médian
Statut Action en réflexion avec les services de Beynes
Maitrise
d’ouvrage
Mairie de Beynes
Description de
l’action
- Réaliser un plateau piéton, supprimer le rond-point en le
remplaçant par des stops
- Désimperméabiliser l’actuel parking des bus pour créer des places de stationnement en pavés enherbées
- Mettre en valeur les vitrines du centre commercial
Partenaires
Etat
Mairie de Beynes
Conseil départemental des Yvelines
Région Ile-de-France
Information
règlementaires et
outils procédures
Foncier
- Cadastre AC 145, AD 68
- Foncier public et privé
- Zone UP1, UE, UR2
Procédure
- Appel d’offres d’aménagement urbain
Plan financement
prévisionnel
Estimation des coûts des travaux
- Plateau piéton :
Total HT – 132 000€, hors stationnements qui seront réalisés en
même temps que les équipements du futur quartier
Total avec aléa de 10% - 145 400€ (hors inflation)
Subventions
possibles
- Dispositifs régionaux
Indicateurs
- Nombre de places de stationnement traitées et part d’espaces publics végétalisés
- Part d’espaces dévolus aux modes doux
- Fréquentation des commerces attenants
Conséquence sur
les fonctions de
centralité
- Amélioration de l’accueil des chalands et de l’activité commerciale - Hausse de la visibilité d’une polarité marchande dans le quartier
Calendrier Projet à court terme (8 mois avec le parking)
Annexes Etude plan-guide - Sinopia, 2022 : carte de situation et exemples d’opérations :
COURT TERME EN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberié
Égalité
Fraternité
AGENCE ?
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
AR Petites villes
de demain
Un centre commerciale plus attractif et accessible
23 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié
Egalité
Fraternité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES 1Beynes Petites villes
de demain
24
FICHE ACTION N°8
REORGANISATION ET OPTIMISATION DES EQUIPEMENTS PAR VOCATION /
DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE LOGEMENT
Objectif Reconstituer une armature d’équipements lisible et création d’un nouveau cœur de quartier mixte porté par un équipement socio-culturel structurant
Orientation
stratégique
Structurer les équipements publics et adapter l’offre d’habitat dans un territoire semi-rural :
- Réorganiser la programmation des équipements pour assurer une cohérence de fonctionnement des bâtiments et des espaces
extérieurs associés. Mais également pour une polarisation et une
mutualisation des équipements culturels et associatif du quartier soit un lieu partagé et convivial pour les habitants du Val des 4 Pignons Priorité Médian
Statut Action en réflexion, études complémentaires à réaliser
Maitrise
d’ouvrage
Mairie de Beynes
Description de
l’action
- Réhabilitation et/ou reconstruction des équipements vétustes pour une réorganisation du pôle d’équipements dans le but de redonner une cohérence des services dans le quartier
- Construction d’un futur quartier d’habitat avec 35 log/ha
Partenaires
Etat
Mairie de Beynes
Conseil départemental des Yvelines
Bailleurs/Promoteurs
Information
règlementaires
et outils
procédures
Foncier
- Cadastre AC 145,375
- Foncier public (communale et intercommunales)
- Zone UP1, UE, UR2
Procédure
- Etudes énergétique des bâtiments
- Appel d’offre programmation
- Appel d’offre rénovation des bâtiments
Plan
financement
prévisionnel
Estimation des coûts des travaux
Non défini
Subventions
possibles
Non défini
Indicateurs
- Nombre d’habitants accueillis sur le futur écoquartier
- Superficie réhabilitées et nombre de structures dans les espaces réhabilités
- Fréquentation des équipements réhabilités
Conséquence
sur les fonctions
de centralité
- Affirmation des fonctions d’accueil (habitat/équipement) et
structuration d’une polarité mieux identifiée
- Diversification de l’offre de logements dans un secteur pavillonnaire - Modernisation des équipements et optimisation de leur usages, dans une logique de recyclage foncier et immobilier
Calendrier Projet à long terme
LONG TERME RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberié
Egalité
Fraternité
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25
Annexes
Etude plan-guide - Sinopia, 2022 : carte de situation et exemples
d’opérations : RÉPUBLIQUE AGENCE ? ES FRANÇAISE NATIONALE | ZE sn DE LA COHÉSION Petites villes Dent DES TERRITOIRES de demain
26
FICHE ACTION N°9
MISE EN ŒUVRE DU PLAN VELO SUR LES SECTEURS ORT
Objectif Développer les modes actifs sur le territoire
Orientation
stratégique
Requalifier les circulations et notamment les mobilités douces :
- Raccrocher les grands axes de la ville (centre bourg / Estandart / Val des 4 Pignons) avec une desserte et des itinéraires vélos afin de
maintenir une continuité de circulation pour tous types de modes de transports.
Priorité Médian
Statut Action en réflexion, études complémentaires à réaliser
Maitrise
d’ouvrage
Mairie de Beynes
Description de
l’action
- Création de stationnements vélo en centre-bourg vers l’Estandart et au Val des 4 Pignons
- Aménagement d’un itinéraire vélo rue de la République à l’avenue de la Gare
- Aménagement de voirie en centre-bourg de type zone de rencontre - Traitement des continuités cyclables : entrées de bourg, liaison entre les 2 secteurs (passerelle ou autres), connexions aux autres quartiers et hameaux notamment par la reprise de chemins ruraux
Partenaires
Etat
Mairie de Beynes
Conseil départemental des Yvelines
Région Ile-de-France
Information
règlementaires
et outils
procédures
Foncier
- Foncier public et périmètre ABF (pour le centre-bourg)
Procédure
- Aménagement espaces publics et mobilité par appel d’offre pour un projet d’aménagement et paysager
Plan
financement
prévisionnel
Estimation des coûts des travaux
- A définir
Subventions
possibles
- Dispositifs Etat - Fonds verts
- Dispositifs régionaux
Indicateurs - Part de stationnements vélos - Fréquentation des itinéraires vélos
Conséquence
sur les
fonctions de
centralité
- Développement des modes actifs au sein du territoire et favoriser de nouvelles pratiques pour se déplacer
- Sécurisation et partage de la circulation pour tous types de modes de déplacements
- Réduction de la circulation sur certains axes structurants
Calendrier Projet à moyen terme (6 mois)
Annexes Etude aménagement, mobilité et environnement- Cerema, 2022 : Plan Vélo
MOYEN TERME Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberié
Egalité
Fraternité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes de demain
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Beynes À
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Zone de rencontre
-- Réseau secondaire
eseau
Source : BDTopo IGN
Réalisation : Cerema 2022
MER
27 28
PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT DU PROGRAMME PETITE VILLE DE DEMAIN
PROGRAMME DE TRAVAIL
Estimation des
coût des
prestations (HT) PRESTATAIRES
PARTICIPATIONS SUBVENTIONS ECHEANCIER
Ville de Beynes CC Coeur d'Yvelines ETAT ANCT CD78 BDT CEREMA REGION IDF
Démarrage
(semestre )
Durée
(semestres) Montant de la
participation
Taux
participation
Montant de la
participation
Taux
participation
Montant de la
subvention
Taux de
subvention
Montant de la
subvention
Taux de
subvention
Montant de la
subvention
Taux de
subvention
Montant de la
subvention
Taux de
subvention
Montant de la
subvention
Taux de
subvention
Montant de la
subvention
Taux de
subvention
1.ETUDES
1.1
Plan guide opérationnel 48 886 SINOPIA 32 754 67% 0 0 0 0 16 132 33% 0 0 S2 2022 1 Plans projet par secteurs opérationnels
1.2 Etude aménagement, environnement et mobilité 60 000 CEREMA 30 000 50% 0 0 15 000 25% 0 0 15 000 25% 0 S2 2022 2
1.3 Etude Offre Shop'in 11 280 BERENICE 0 0 0 0 0 11 280 100% 0 0 S2 2021 1
SOUS-TOTAL ETUDES 120 166 - 62 754 52% 0 0% 0 0% 15 000 24% 0 0% 27 412 23% 15 000 12% 0 0% - -
2. CONCERTATION
2.1 Stratégie de concertation 3 600 EMPREINTE CITOYENNE 3 600 100% 0 0 0 0 0 0 0 S1 2022 1
2.2 Concertation citoyenne 14 035 MAEVA NAGBO 14 035 100% 0 0 0 0 0 0 0 S1 2022 1
SUPPORT-TOTAL CONCERTATION 17 635 - 17 635 100% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% - -
3. CONDUITE DE PROJET
3.1 Accompagnement au management projet ( AMP) 54 000 SCET 0 0 0 0 0 54 000 100% 0 0 S2 2021 3
3.2 Accompagnement ingénerie 11 000 CAUE 11 000 100% S1 2021 3
SOUS-TOTAL CONDUITE DE PROJET 65 000 - 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 54 000 83% 0 0% 0 0% - -
TOTAL ETUDES ET CONDUITE DE PROJET 202 801 - 80 389 0 0 15 000 0 81 412 15 000 0
4. MISSIONS PVD
4.1 Solution numérique 19 800 PETITSCOMMERCES 3 960 20% 0 0 0 0 15 840 80% 0 0 S1 2022 1
SOUS-TOTAL DES MISSIONS PVD 19 800 - 3 960 20% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 15 840 80% 0 0% 0 0% - -
TOTAL ETUDES / CONDUITE DE PROJET / MISSION PVD 222 601 - 84 349 0 0 97 252 15 000 0
5. OPERATIONS - SUR LA BASE DES FICHES ACTIONS*
1 Réaménagement de la place 8 mai 1945 1 083 170 MOE / AMENAGEUR 0 0 0 0 0 0 0 0
2024-2026 6
2 Démolition et reconstruction de la halle du marché 1 089 770 MOE / AMENAGEUR 0 0 0 0 0 0 0 0
2 Requalification de la rue de la République 283 250 MOE / AMENAGEUR 0 0 0 0 0 0 0 0
3 Place St Martin 154 770 MOE / AMENAGEUR 0 0 0 0 0 0 0 0
4 Requalification du parc de l'Etang - mobilier urbain 66 660 VILLE 0 0 0 0 0 0 0 0 S2 2023 1
5 Désimperméabilisation du parc de stationnement Centre-Ville 268 400 VILLE 0 0 0 0 0 0 0 0
6 Requalification des espaces publics aux abords des équipements scolaires - Val des 4 Pignons 145 200 MOE/VILLE 0 0 0 0 0 0 0 0 S2 2023 1
7 Plateau piéton - Carrefour Val des 4 Pignons 145 400 VILLE 0 0 0 0 0 0 0 0
8 Réorganisation du pôle équipements - Val des 4 Pignons MOE / AMENAGEUR 0 0 0 0 0 0 0 0 2024 - 2026 6
9 Mise en œuvre d'un plan vélo sur le secteur ORT MOE/VILLE 0 0 0 0 0 0 0 S1 2024 1
SOUS-TOTAL DES OPERATIONS 3 236 620 - 3 236 620 100% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 - -
* Le coût des opérations fléchées sont des estimations réalisées dans le cadre du plan-guide
TOTAL PROGRAMME PVD 3 459 221 3 320 969 0 0 0 0 97 252 15 000 0 29
Calendrier prévisionnel de la phase opérationnelle du programme PVD de la Ville de Beynes
Réf maquette
financière
ETUDES MO PRESTATAIRES 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Etude urbaine
1.1 Plan guide opérationnel BEY SINOPIA Plans projet par secteurs opérationnels - Centre Bourg et Val des 4 Pignons
1.2 Etude aménagement, environnement et mobilité + étude foncière BEY CEREMA
1.3 Etude Offre Shop'in BEY BDT
Concertation
2.1 Stratégie de communication BEY EMPREINTE CITOYENNE
2.2 Concertation citoyenne BEY MAEVA NAGBO
Conduite de projet
3.1 AMO-OPCU BDT SCET
3.2 Accompagnement ingénerie BEY CAUE 78
Mission PVD
4.1 Solution numérique BEY PETITSCOMMERCES
Opérations - Fiches actions
I Réaménagement de la place 8 mai 1945 BEY
MOE/AMENAGEUR I Démolition et reconstruction de la halle du marché BEY II Requalification de la rue de la République BEY
III Place St Martin BEY IV Requalification du parc de l'Etang - mobilier urbain BEY VILLE
V Désimperméabilisation du parc de stationnement - Centre-Ville BEY VILLE
VI Requalification des espaces publics aux abords des équipements scolaires - Val des 4 Pignons BEY MOE/AMENAGEUR
VII Plateau piéton - Carrefour Val des 4 Pignons BEY MOE/AMENAGEUR
VIII Réorganisation du pôle équipements - Val des 4 Pignons BEY MOE/AMENAGEUR « O - TP ?
ee Et comen) Beynes
3. Annexe Jouars-Pontchartrain / Beynes
CDC - ACCOMPAGNEMENT DE LA BANQUE DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION PVD VALANT OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE SUR LES COMMUNES DE JOUARS-PONTCHARTRAIN ET BEYNES
La Caisse des Dépôts, par l’intermédiaire de sa direction de la Banque des Territoires, contribue à la mise en œuvre effective du Programme Petites Villes de Demain en mobilisant sur la période 2020-2026 les moyens visant notamment à :
- Accompagner les villes et leur intercommunalité en matière de soutien méthodologique et d’ingénierie de projet, adaptés aux problématiques des petites centralités et répondant aux enjeux de redynamisation et d’attractivité. Ces moyens pourront prendre la forme de cofinancement d’une partie des postes de chefs de projet, de cofinancement d’études nécessaires pour élaborer et mener à bien le projet global de redynamisation, et de prise en charge d’assistances techniques destinées aux territoires rencontrant des difficultés particulières ;
- Contribuer à l'expertise opérationnelle portant sur les montages dédiés à la mise en œuvre opérationnelle des investissements ou des solutions de portage d’actifs immobiliers aux côtés des acteurs économiques (la Caisse des Dépôts ne subventionne pas les investissements publics) ;
- Financer sous forme de prêts, en particulier le Prêt Renouvellement Urbain Petites Villes de Demain, les opérations des personnes morales publiques ou privées situées dans les communes lauréates du programme et incluses dans le périmètre des Opérations de Revitalisation Territoriale (ORT).
Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement), l'accompagnement de la Caisse des Dépôts sera subordonné aux critères d'éligibilité de ses axes d’intervention ainsi qu'à l'accord préalable de ses organes décisionnels compétents.
Les porteurs de projets publics comme privés ont, à travers le comité local de projet Petites Villes de Demain, une instance de proximité au sein de laquelle ils pourront faire examiner les possibilité de saisine de l’offre CDC Petites Villes de Demain de la Banque des Territoires selon les modalités qu’elle définit avec ses partenaires.
Sur le projet de revitalisation du territoire sur les communes de Jouars-Pontchartrain et Beynes
La Banque des Territoires :
- Contribue au cofinancement des chefs de projet PVD, via ses fonds apportés à l’ANCT dans le cadre du Progamme Petites Villes de demain ;
- A apporté son cofinancement dans le cadre de son plan de relance commerce PVD, pour la mise en place d’un Manager de commerces commun aux villes de Beynes et de Jouars Pontchartrain – Soutien de 40 000 euros TTC. « O - TP ?
ee Et comen) Beynes
Commune de Jouars Pontchartrain
Contributions réalisées :
La Banque des Territoires a accompagné au titre de PVD la commune de Jouars-Pontchartrain, dans le cadre d’un appui en ingénierie portant sur :
- La mise en œuvre de diagnostics bâtimentaires pour le Gymnase Phélypeaux et le Collège Saint Simon - prise en charge 100% Banque des Territoires, soit 18 000 euros TTC ;
- La conduite d’un diagnostic « Shop’in » impact crise commerces de proximité - prise en charge 100% Banque des Territoires, soit 12 450 euros TTC.
Contributions potentielles à examiner :
Eu égard au plan d’action inscrit dans la présente convention cadre Petites Villes de Demain valant opération de revitalisation du territoire pour les communes de Jouars-Pontchartrain et Beynes, plusieurs domaines d’actions et projets sont susceptibles de faire prioritairement l’objet d’un examen pour des interventions Banque des Territoires en vue d’un accompagnement, en ingénierie, en prêts et/ou en investissement selon les montages des projets.
A titre indicatif et sous réserve de priorisation et d’approfondissements :
Le financement, en Prêt et notamment en Prêt Renouvellement Urbain PVD, des équipements publics et aménagements concourant au projet urbain et de revitalisation de Jouars-Pontchartrain : - Extension du batiment élémentaire JP3, Hélène Boucher (fiche action 6) ; - Réhabilitation du collège Saint-Simon en groupe scolaire primaire et démolition / reconstruction du gymnase de la Bonde, associé au collège (fiche action 7 et 8) ;
- Rénovation énergétique du gymnase Phélypeaux (fiche action 8) ;
- Opérations en faveur de la biodiversité, renaturation d’espaces artificialisés, préservation ou développement des corridors (fiche action 10) ;
- Acquisition des terrains de la crèche pluri-communale et extension du batiment (fiche action 12).
Pour les actions en réflexion, nécessitant des études pré-opérationnelles / de faisabilité complémentaires, un soutien en crédit d’ingénierie pourra être étudié (fiche action 7).
Concernant le rééquilibrage de l’offre de logements sociaux sur la commune (fiche action 2) et en lien avec elle, la Banque des Territoires, premier financeur de l’habitat social en France, se tient à disposition des futurs bailleurs sociaux pour les accompagner dans leurs projets de construction / réhabilitation de logements sociaux, et/ou à disposition de la collectivité et ses opérateurs partenaires pour les opérations de portage foncier destinées à la réalisation de logements sociaux. Jouars -
Pontchartrain Cœur ee #Beyn es ES
Commune de Beynes
Contributions réalisées :
La Banque des Territoires a accompagné au titre de PVD la commune de Beynes, dans le cadre d’un appui en ingénierie portant sur :
- La mise en oeuvre d’une mission d’accompagnement au management de projet (AMP) – prise en charge 100% Banque des Territoires , soit 54 000 euros TTC ;
- La conduite d’un diagnostic « Shop’in » impact crise commerces de proximité – prise en charge 100% Banque des Territoires soit 11 280 euros TTC ;
- La mise en œuvre d’une Solution numérique (plan de relance commerces) – prise en charge à 80%, dans le cadre du Plan de relance PVD, soit 15 840 euros HT ;
- Le cofinancement de l’étude de plan-guide opérationel sur les fonds Banque des Territoires, intermédié par la Région Ile-de-France – à hauteur de 33%, soit 13 443,38 euros HT.
Contributions potentielles à examiner :
A titre indicatif et sous réserve de priorisation et d’approfondissements :
Le financement, en Prêt et notamment en Prêt Renouvellement Urbain PVD notamment, des équipements publics et aménagements concourant au projet urbain et de revitalisation de Beynes : - Démolition de la halle existante et reconstruction d’une halle mixte, et aménagement paysager et urbain (fiche action 1) ;
- Aménagements du parc de l’Etang (fiche action 4) ;
- Désimperméabilisation/végétalisation des aires de stationnement (fiche action 5 et 7) et des cours de récréation (fiche action 6) ;
- Réhabilitation et/ou reconstruction des équipements publics vétustes (fiche action 8 et autre rénovation énergétique de bâtiments publics).
Pour les actions en réflexion, nécessitant des études pré-opérationnelles / de faisabilité complémentaires, un soutien en crédit d’ingénierie pourra être étudié (au cas par cas : fiche action 1, 3 et 8).
Concernant la construction d’un futur quartier d’habitat avec 35 log/ha (fiche action 8) et en lien avec la collectivité, la Banque des Territoires, premier financeur de l’habitat social en France, se tient à disposition des futurs bailleurs sociaux, pour les accompagner dans leurs projets de construction / réhabilitation de logements sociaux, et/ou à disposition de la collectivité et ses opérateurs partenaires pour les opérations de portage foncier destinées à la construction de logements sociaux.
Conclusion
En fonction des résultats des études et au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions et des projets de Jouars-Pontchartrain et Beynes, la Banque des Territoires pourra examiner d’autres interventions potentielles relevant de ses champs et modalités d’intervention (en prêt, ingénierie, investissement), afin d’accompagner les collectivités et/ou leurs partenaires pour la réalisation de projets concourant à la revitalisation de leur territoire, à leur attractivité, et à leur transition écologique et énergétique (rénovation énergétique, éclairage public, mobilité douce, biodiversité, …). Jouars -
Pontchartrain 4
1/5
Convention de Projet Urbain Partenarial
Articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme issus de l’article 43 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
Préambule
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, la présente convention est conclue entre :
La Société par Actions Simplifiées (S.A.S.) ADI au capital de 2.000.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le numéro 392 770 590, dont le siège social est 8, Rue Henri Prou, 78340 LES CLAYES SOUS BOIS, représentée par Monsieur GUILLARD, dûment habilité à cette fin,
Ci-après désigné le « Promoteur »
ET
La Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,
Représentée par Monsieur Philippe EMMANUEL, Maire de la Commune, agissant en vertu d’une délibération adoptée le 25 janvier 2023 par le Conseil Municipal et transmise au contrôle de légalité le _____________ (Annexe 1),
Ci-après désignée la « Commune »,
La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN est rendue nécessaire par l’opération de construction située à l’angle des Rues de l’Ecorcherie et de la Route du Pontel à Jouars- Pontchartrain.
EXPOSE LIMINAIRE :
- Sur le territoire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN, la Société ADI envisage de réaliser un ensemble de 82 logements collectifs répartis en 3 bâtiments de 29 logements collectifs locatifs (bâtiment A) et 53 logements collectifs en accession (bâtiments B et C), ainsi qu’un logement d’activité à l’angle de la Route du Pontel et de la Rue de l’Ecorcherie sur la 2
Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN, ci-après désigné « Le projet » et plus amplement décrit en annexe 2 ;
- Le terrain d’assiette du projet est situé en zone Ua2 au PLU de la Commune, approuvé par délibération municipale en date du 19 décembre 2019 et représente une superficie totale d’environ 4.665 m2. Il est actuellement occupé par des constructions en rez-de-chaussée (un entrepôt et ses annexes) et un bâtiment R + 1 + combles (type maison individuelle) respectivement occupées par une entreprise de location de matériels et les bureaux d’un cabinet d’expertise comptable lesquelles sont vouées à démolition.
- L’arrivée des nouveaux habitants et usagers du projet rend nécessaire des équipements publics, notamment scolaires et de loisirs, (ci-après les « équipements publics »),
- Au titre du financement des ces équipements qui profiteront directement aux habitants et usagers du projet, il y a lieu de mettre à la charge du promoteur tout ou partie de leur coût de réalisation et d’aménagement, étant rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 332-11-4 du Code de l’Urbanisme, toute autorisation d’urbanisme qui serait sollicitée dans le cadre d’une convention de projet urbain partenarial sera exonéré du versement de la part communale de la taxe d’aménagement pendant une durée maximale de dix (10) ans à compter de la date de prise d’effet des présentes ;
- C’est dans ces conditions qu’en application des dispositions des articles L. 332-11-3 et suivants du même code, les parties se sont rapprochées et ont conclu la présente convention de projet urbain partenarial, ci-après désignée « la convention ».
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
• Article 1
Conformément aux articles L. 332-11-3 et suivants du Code de l’Urbanisme, la présente convention a pour objet de définir le montant et les modalités de versement de la participation du Promoteur au coût de réalisation des Equipements Publics, dont la réalisation est rendue nécessaire en partie par l’opération ci-dessus décrite.
• Article 2
La Commune s’engage à réaliser l’ensemble des équipements suivants dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-après :
- Agrandissement du groupe scolaire communal, comprenant la construction de 5 classes maternelles et primaires, l’aménagement d’un dortoir et la construction d’un préau, ainsi de divers aménagements ; - Construction d’un parc intergénérationnel de loisirs, comprenant l’aménagement d’une piste cyclable permettant de desservir l’équipement, un pump-track, des jeux pour enfants, un city-stade, un aménagement paysager permettant de favoriser la biodiversité 3
- Le coût prévisionnel de l’agrandissement du groupe scolaire communal est de 920.000 euros HT,
- Le coût prévisionnel de la construction du parc de loisirs intergénérationnel est de 1.125.000,00 euros HT,
- Le coût total des équipements à réaliser, incluant les études et la maîtrise d’œuvre, s’élève à 2.045.000,00 euros HT.
Pour rappel, les équipements existants déjà entièrement financés et les équipements propres à l’opération d’aménagement définis à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.
• Article 3
La Commune s’engage à démarrer les travaux de réalisation des équipements prévus à l’article 1 au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la signature de la présente convention pour les travaux relatifs au parc de Loisirs intergénérationnel, et dans un délai de trois ans pour les travaux concernant la partie scolaire.
La Commune s’engage à réaliser les Equipements Publics prévus à l’article 2 pour la fin de la durée d’exemption de la Taxe d’Aménagement, soit dans un délai de 5 années à compter de la signature des présentes.
Les parties pourront toutefois convenir par la signature d’un avenant aux présentes, d’une prorogation de délai afin de permettre l’achèvement de la réalisation desdits équipements. Cette prorogation ne pourra porter la durée de la convention au-delà d’un délai total de 10 ans.
Dans cette hypothèse, il y aura toutefois lieu de tenir compte des dépenses déjà engagées par la collectivité au titre des équipements rendus nécessaires par le projet. En cas de réalisation complète des équipements, aucune restitution ne pourra être demandée.
L’engagement de la Collectivité de réaliser les Equipements Publics dans les délais précités constitue pour la Société une condition déterminante de la conclusion de la Convention.
La réalisation des Equipements Publics s’entend à la date de leur réception et sera matérialisée par la production de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux.
La Collectivité tiendra le Promoteur régulièrement informé de l’avancement des travaux de réalisation des Equipements Publics et devra lui communiquer tout document utile à cet effet.
• Article 4
Par ailleurs, en cas de non réalisation de l’opération immobilière par le promoteur, ou toute société substituée, pour quelque raison que ce soit, la présente convention deviendra automatiquement caduque de plein droit entre les parties, sans indemnité de part ni d’autre, et le promoteur, ou toute société substituée, sera déchargé du paiement de tout ou partie restante de la participation selon 4
que des règlements auront ou pas déjà été effectués conformément à l’article 3 des présentes, et les sommes déjà versées seront restituées au promoteur, dans un délai de 18 mois à compter de sa demande de remboursement, par la Commune.
• Article 5
Le Promoteur s’engage à verser à la Commune la fraction du coût des équipements publics prévus à l’article 1, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre défini à l’article 4 de la présente convention.
Cette fraction est fixée à
- 25 % du coût total de l’agrandissement du Groupe scolaire communal, soit une somme de 230.000,00 €
- 23 % du coût total de la construction du Parc de Loisirs Intergénérationnel, soit une somme de 258.670,00 euros.
En conséquence, le montant de la participation totale à la charge de la Société ADI s’élève à : 488 670,00 €, étant ici précisé que le promoteur prendra à sa charge la part communale des frais de raccordement au réseau électrique, ainsi que les frais de remise en état des infrastructures publiques rendus nécessaires par le chantier de construction.
Un constat d’huissier avant chantier permettra de déterminer avec précision les infrastructures, notamment routières et réseaux pré-existantes.
La participation est non révisable.
S’il apparaissait, au vu des décomptes généraux et définitifs des entreprises de travaux et autres prestataires, que le coût effectif des Equipements Publics était inférieur ou supérieur au montant total arrêté de 488.670 euros, les parties conviennent qu’aucun ajustement ne sera imputable au bénéficiaire de la participation concerné, que ce soit à la hausse ou à la baisse.
• Article 6
Le périmètre du projet Urbain Partenarial au sens de l’article L. 332-11-3 du Code de l’Urbanisme est délimité par le plan (base du plan cadastral) joint en annexe à la présente convention.
• Article 7
En exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, le Promoteur s’engage à procéder au paiement de la participation de projet urbain partenarial mise à sa charge dans les conditions suivantes :
- en plusieurs versements suivant le calendrier ci-dessous : 5
o le premier versement, représentant 25 % du montant total, à verser au 1er décembre 2023,
o le second versement, représentant 25 % du montant total, à verser le 30 juin 2024,
o Le solde, soit 50 %, à verser au 1er décembre 2024.
Les paiements s’effectueront sur présentation du titre de recette émis par la Collectivité.
• Article 8
La durée d’exonération de la taxe d’aménagement est de 5 ans à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention en mairie.
• Article 9
La présente convention est exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature en mairie.
• Article 10
Toutes modifications éventuelles des modalités d’exécution de la convention de projet urbain partenarial doivent faire l’objet d’avenants à la présente convention.
• Article 11
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différends relatifs à l’interprétation, à la durée de validité ou à l’exécution de la Convention.
Fait à XXXXXX. Le XXXXXX.
En XX exemplaires originaux.
Signatures
Pour la Société XXXXXX Pour la Commune (ou l’EPCI) XXXXXX
Monsieur XXXXXX Le Maire (ou le Président) XXXXXX \
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Contrat Groupe d'Assurance
des Risques Statutaires
Assurance statutaire
des agents affiliés à la CNRACL
Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne
de la Région d’Île-de-France
Service Conseil en assurances Page 1 sur 10 CIG Grande Couronne 15 rue Boileau BP 855, 78008 Versailles cedex Tél : 01 39 49 63 00 – Fax 01 39 02 27 26 www.cigversailles.fr
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
Collectivités de plus de 30 agents CNRACL Rapport d’Analyse
Service Conseil en Assurances Contrat Groupe 2023 - 2026 Page 2 sur 10
Rapport d’analyse
La Loi du 26 janvier 1984 prévoit que les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le souhaitent, des contrats-groupe d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires supportés par elles en raison de l’absentéisme de leurs agents (maladie ordinaire, maternité, décès, accident de service, longue maladie/longue durée).
Un contrat-groupe d’assurance statutaire a été souscrit par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne le 1er janvier 1992 et est remis en concurrence depuis, tous les quatre ans. Le contrat-groupe actuel du Centre de Gestion arrivant à échéance au 31 décembre 2022, il a été procédé à la remise en concurrence du marché. Le nouveau contrat-groupe prend effet le 1er janvier 2023 pour une durée de quatre ans soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Le contrat-groupe permet aux collectivités adhérentes, dans un esprit de mutualisation des risques, d’assurer leurs obligations statutaires, et de bénéficier de conseils et d’accompagnement dans la prévention de l’absentéisme. Rapport d’Analyse
Service Conseil en Assurances Contrat Groupe 2023 - 2026 Page 3 sur 10
Procédure réalisée par le CIG Rappel des différentes étapes de la mise en concurrence
• 15 juin 2021 : Approbation du Conseil d’Administration pour le renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire ;
• De fin juin 2021 à fin décembre 2021 : recueil des dossiers de participation et des délibérations des collectivités confiant la mission au C.I.G de consulter pour leur compte des prestataires d’assurance statutaire dans le respect de la législation en vigueur ;
• Juin 2022 : Envoi de la publicité le 21 juin 2022 et mise en ligne des documents de la consultation sur la plateforme de dématérialisation utilisée par le CIG : https://www.achatpublic.com
Publication de l’annonce au BOAMP le 23 juin 2022 et au JOUE le 24 juin 2022 ;
• 22 juillet 2022 à 8h00 : Date de réception des candidatures ;
• 22 juillet 2022 : Transmission de l’invitation à soumissionner à l’opérateur retenu ;
• 17 août 2022 à 8h00 : Date limite de remise des offres initiales ;
• 09 septembre 2022 à 12h00 : Date limite de remise de la 2ème offre ;
• 19 septembre 2022 à 15h00 : Remise des offres finales ;
• 22 septembre 2022 : Commission d’Appel d’Offres pour attribution du marché au vu du classement des offres et Conseil d’Administration pour autoriser le Président à signer le marché. Rapport d’Analyse
Service Conseil en Assurances Contrat Groupe 2023 - 2026 Page 4 sur 10
Les résultats de la consultation
L’opérateur ayant fait acte de candidature dans le cadre de la présente consultation est :
o Candidat unique : Groupement composé du courtier-gestionnaire Sofaxis et de l’assureur
CNP Assurances (porteur du risque).
Le candidat a été sélectionné et a été invité à déposer une offre.
Le marché a été attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères suivants :
I. Critère 1 (40%) : Valeur économique de l’offre :
Sous critère 1.1 : Cout global estimatif de l’offre (30%) : A chaque candidat a été affectée une notation du critère « coût global estimatif de l’offre », calculée de la manière suivante :
𝑵𝒐𝒕𝒆 𝒔𝒖𝒓 𝟑𝟎 = 𝑷𝒓𝒊𝒙 𝒅𝒖 𝒎𝒐𝒊𝒏𝒔 𝒅𝒊𝒔𝒂𝒏𝒕 𝑷𝒓𝒊𝒙 𝒂𝒏𝒂𝒍𝒚𝒔é x 30
Sous critère 1.2 : Valeur financière de l’offre (10%) : Sous-critère étudié selon les éléments suivants :
o Pérennité de l’offre
o Equilibre économique du marché
o Garantie des taux
II. Critère 2 (60%) : Valeur technique de l’offre :
1. Contenu du contrat 15
1.1. Respect du cahier des charges/Nombre de réserves
1.2. Régime du contrat
1.3. Respect du statut
2. Délais d’exécution 9
2.1. Prise d’effet des garanties/absence de carence
2.2. Délais de déclaration
2.3. Délais de remboursement
3. Gestion 10
3.1. Qualité des outils de gestion du contrat
3.2. Modalités de remboursement des frais médicaux
3.3. Interlocuteur dédié Rapport d’Analyse
Service Conseil en Assurances Contrat Groupe 2023 - 2026 Page 5 sur 10
4. Assistance technique 9
4.1. Contrôle médical (expertise et contre-visite)
4.2. Recours
5. Prévention 10
5.1. Statistiques
5.2. Aide au maintien et/ou au retour à l’emploi
6. Suivi commercial 7
6.1. Mise en route du contrat
6.2. Suivi du contrat
6.3. Outils de pilotage mis à la disposition du CIG
Pour calculer la note globale de chaque candidat, les notations déterminées, critère par critère et sous-critère par sous-critère, ont été additionnées. Le total obtenu a défini le classement de chaque soumissionnaire par rapport aux autres.
Le marché a été attribué à l’offre ayant obtenu la meilleure note totale / 100.
Une invitation à soumissionner a donc été transmise au candidat retenu en date du 22 juillet 2022, accompagnée des pièces de marché et des annexes.
La date limite de réception des offres initiales était fixée au 17 août 2022 à 8h00.
• Le groupement SOFAXIS / CNP a déposé une offre.
Les négociations se sont tenues le 1 er septembre 2022 dans les locaux du CIG.
L’opérateur a été invité à remettre une deuxième offre pour le vendredi 09 septembre 2022 à 12h00. Le candidat a bien remis, dans les délais impartis, une 2ème offre.
Par courrier en date du mardi 13 septembre 2022, transmis le jour-même via la plateforme de dématérialisation, l’opérateur a été invité à remettre son offre finale au plus tard le lundi 19 septembre 2022 à 15h00.
Le groupement a transmis son offre finale en temps voulu.
Candidat retenu
Au vu de ces critères, après analyse et sur décision de la Commission d’appel d’offres du CIG, il a été décidé d’attribuer le marché concernant l’assurance des risques statutaires des agents affiliés à l’IRCANTEC (lot n°1) et à la CNRACL (lot n°2), à Sofaxis répondant avec l’assureur CNP Assurances. Le conseil d’administration, par délibération en date du 22 septembre 2022 a autorisé le Président à signer le marché. Rapport d’Analyse
Service Conseil en Assurances Contrat Groupe 2023 - 2026 Page 6 sur 10
Descriptif du contrat proposé (contrat géré en CAPITALISATION)
Les taux proposés sont individualisés pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL.
• Durée du contrat : Quatre ans avec possibilité de résiliation annuelle sous respect d’un délai de préavis de six mois.
• Un contrat sécurisant pour votre collectivité : Le contrat est régi sous le régime de la CAPITALISATION1 totale :
✓ Sans limite de durée,
✓ Avec revalorisation des indemnités journalières pendant le contrat ;
• Garanties couvertes par le contrat au choix de la collectivité parmi les risques suivants :
✓ Décès
✓ Accident ou maladie imputable au service
✓ Longue maladie/longue durée
✓ Maternité/Adoption
✓ Maladie ordinaire
La garantie = la couverture des obligations statutaires de la collectivité.
• Garanties de taux :
L’assureur a accordé une garantie de taux de 2 ans.
• Les points à négocier afin d’éviter les “ trous ” de garantie :
✓ La reprise du passé connu : (si la collectivité n’est pas assurée actuellement ou est sous le régime de la répartition)
o La prise en charge de toutes les indemnités journalières consécutives à des arrêts en cours (quelle que soit la nature de l’arrêt)
o Le changement de nature de risque éventuel (maladie ordinaire transformée en longue maladie)
o Le décès d’un agent en arrêt après la prise d’effet du nouveau contrat o Les frais médicaux en accident de travail et maladie professionnelle avec ou sans arrêt de travail
✓ La reprise du passé inconnu :
o Les rechutes éventuelles, principalement en accident de travail, maladie professionnelle mais aussi en congé de longue maladie et longue durée.
1 Capitalisation : les prestations dues pour les sinistres en cours continuent à être prises en charge par l’assureur
après la résiliation du contrat.
Répartition : le service des prestations dues pour les sinistres en cours est suspendu à la date de résiliation. Sans reprise par un nouvel assureur, la collectivité devra supporter la charge financière liée à ces sinistres Rapport d’Analyse
Service Conseil en Assurances Contrat Groupe 2023 - 2026 Page 7 sur 10
Le contrat-groupe propose néanmoins une reprise du passé inconnu pour toutes les collectivités ; c’est-à-dire que l’assureur accepte de couvrir, sous le régime de la répartition et après tarification spécifique, les rechutes d’arrêts survenues pendant la durée du marché (même si l’arrêt d’origine a eu lieu avant la souscription du marché).
• Informations complémentaires concernant la proposition :
✓ Le contrat est régi sous le régime de la CAPITALISATION totale : • Sans limite de durée,
• Avec revalorisation des indemnités journalières pendant ;
✓ Reprise du passé connu et inconnu acceptée ;
✓ Délai de déclaration de 120 jours pour tous les risques ;
✓ Pas de résiliation pour sinistre ;
✓ Choix par la collectivité, en début de contrat, des éléments composant la masse salariale assurée (NBI, PRIMES, IR, SFT, et jusqu’à 100% des charges patronales) ; ✓ Contrôles médicaux à l'initiative de la collectivité assurée ;
✓ Pas de carence pour la garantie maternité et ce même pour les collectivités non assurées pour ce risque jusqu’ici.
• Un contrat qui vous laisse le choix:
✓ de votre couverture d’assurance : vous pouvez choisir, au moment de la présentation des offres, le niveau de franchise pour les risques que vous souhaitez souscrire.
✓ du type d’agents à assurer : Titulaires ou stagiaires affiliés ou non à la CNRACL, ou non titulaires affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C.
✓ de votre assiette d’indemnisation : Vous pouvez choisir les éléments à assurer dans l’assiette de cotisation comprenant (cette assiette sera fixe pendant toute la durée du contrat) :
o le traitement annuel brut des agents assurés
Eventuellement augmenté, au choix de la collectivité, de tout ou partie des éléments suivants :
o le supplément familial ;
o l’indemnité de résidence ;
o la nouvelle bonification indiciaire ;
o le régime indemnitaire ;
o tout ou partie des charges patronales. Rapport d’Analyse
Service Conseil en Assurances Contrat Groupe 2023 - 2026 Page 8 sur 10
Les prestations annexes garanties
par le candidat retenu
• Gestion entièrement dématérialisée possible : déclaration en ligne sur l’espace client Sofaxis et transmission dématérialisée des pièces justificatives relatives à la déclaration d’un sinistre ;
• Interfaçage possible entre l’outil Sofaxis et le SIRH de la collectivité ;
• Organisation et prise en charge de contre-visites et d’expertises médicales, de façon gratuite et illimitée, sur les risques assurés ;
• Services en faveur du soutien et du maintien dans l’emploi des agents en difficulté :
✓ Soutien psychologique
➢ Programme REPERE (soutien psychologique individuel aux agents en difficulté, sujets aux absences fréquentes ou prolongées) ;
➢ Programme RESSOURCES (programme d’accompagnement psychologique individuel afin d’aider les agents à retrouver un équilibre et ainsi prévenir les arrêts répétés quelle que soit la cause des difficultés rencontrées – professionnelles ou personnelles) ;
➢ Programme REACTION (séance de soutien psychologique à destination d’un agent victime d’une agression) ;
➢ Groupe de parole (soutien psychologique collectif suite à des évènements traumatiques).
➢ ATLAS (Programme destiné aux dirigeants et managers soumis à un rythme de travail soutenu, à la gestion quotidienne d’urgences, aux situations de crise et des relations conflictuelles.)
➢ ATLAS COACHING (Le programme ATLAS évolue pour améliorer la réponse aux besoins des décideurs en élargissant le dispositif de soutien psychologique existant avec du coaching sur les thématiques du développement personnel et professionnel, de la posture managériale et de la gestion du stress.)
➢ REHALTO (Plateforme d’écoute 24h/24h, 7j/7 pour les collectivités).
✓ Programme retour à l’emploi
➢ Programme CHANCE (accompagnement de la collectivité à la réintégration et au maintien dans l’emploi de l’agent déclaré médicalement inapte au travail et solutions d’aménagement et de reclassement)
➢ Parcours TREMPLIN (Ce dispositif permet aux agents d’être accompagnés à la construction d’un nouveau projet professionnel dans le cadre d’un reclassement suite à une inaptitude. Parcours complet digitalisé et à distance).
• Mise à disposition d’une assistance juridique ;
• Organisation par le prestataire des recours en cas d’accident avec tiers identifié responsable, afin de récupérer toutes les sommes engagées, y compris pour les risques non assurés (exemple : en cas d’accident de la vie privée). Aucun frais ne sera prélevé si le recours n’aboutit pas ; Rapport d’Analyse
Service Conseil en Assurances Contrat Groupe 2023 - 2026 Page 9 sur 10
• Mise à disposition d’un interlocuteur unique pour un suivi personnalisé des dossiers (gestionnaire Sofaxis dédié) ;
• Fourniture de bilans statistiques de l’absentéisme sur l’ensemble de la sinistralité de la collectivité (y compris pour les risques non assurés sous réserve que la collectivité en fasse la déclaration auprès de Sofaxis) annuellement ou sur demande de la collectivité. A la demande de la collectivité, l’Assureur et le C.I.G assureront la présentation de ces statistiques.
Proposition tarifaire
Le taux que le CIG présente aujourd’hui dans le cadre du contrat-groupe tient compte de la sinistralité des collectivités depuis 3 ans, de la pyramide des âges des agents et des provisions techniques nécessaires à la gestion d’un contrat en capitalisation.
En outre, les taux sont garantis 4 ans pour l’assurance des agents IRCANTEC (lot n°1) et les taux sont garantis 2 ans pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL (lot n°2-tranches optionnelles).
Se référer au bon de commande joint au rapport pour connaître vos taux personnalisés.
• Participation aux frais du CIG :
La contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat-groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :
• de 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale assurée
• de 51 à 100 agents : 0.10 % de la masse salariale assurée
• de 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale assurée
• de 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale assurée
• de 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale assurée,
• plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale assurée.
Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette.
Ce pourcentage vient en complément des taux d’assurances proposés et correspond à l’obligation légale de remboursement par les collectivités, des frais engagés par le Centre de Gestion pour la mise en place et le fonctionnement des Missions Facultatives.
L’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire se fera de façon entièrement dématérialisée. Pour souscrire au contrat groupe d’assurance statutaire il vous faudra cliquer sur le lien qui vous sera envoyé par mail. Une fois la page web ouverte, l’ensemble de la démarche sera expliqué. Rapport d’Analyse
Service Conseil en Assurances Contrat Groupe 2023 - 2026 Page 10 sur 10
Proposition d’assurance
des agents affiliés à l’IRCANTEC
• Durée du contrat : quatre ans avec possibilité de résiliation annuelle sous respect d’un délai de préavis de six mois.
• Effectif couvert : agents affiliés titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL et non-titulaires affiliés à l’IRCANTEC.
• Garanties couvertes par le contrat :
✓ Accident ou maladie imputable au service
✓ Maternité/Adoption
✓ Grave maladie
✓ Maladie ordinaire avec une franchise au choix de la collectivité de 10 jours fixes ou 30 jours cumulés
La garantie = la couverture des obligations statutaires de la collectivité.
• Mode de gestion du contrat :
La proposition s’entend dans le cadre d’un contrat géré en capitalisation : ✓ Sans limite de durée,
✓ Sans reprise des antécédents,
✓ Avec revalorisation des indemnités journalières pendant le contrat.
• Les points à négocier afin d’éviter les « trous » de garantie :
✓ La reprise du passé pourra être négociée lors de l’adhésion de la collectivité si celle- ci était précédemment auto-assurée ou avait un contrat géré en répartition.
• Proposition tarifaire :
Le taux que le CIG vous présente aujourd’hui dans le cadre du contrat-groupe tient compte de la pyramide des âges des collectivités locales et des provisions nécessaires à la gestion d’un contrat en capitalisation.
Type de franchise Taux d’assurance
Ensemble des risques avec franchise en maladie ordinaire de
10 jours fixes. 1,10%
Ensemble des risques avec franchise en maladie ordinaire de
30 jours cumulés. 0,95%
L’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire se fera de façon entièrement dématérialisée. Pour souscrire au contrat groupe d’assurance statutaire il vous faudra cliquer sur le lien qui vous sera envoyé par mail. Une fois la page web ouverte, l’ensemble de la démarche sera expliqué.