Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 14 decembre 2023

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 15 decembre

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 20 mars 2023

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 6 juillet 20

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 14 decembre

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 6 avril 2023

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 14 decembre

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 16 novembre

Procès Verbal - conseil municipal du 13 decembre 2023 proces verba

Procès Verbal - conseil municipal du 13 decembre 2023 proces verba

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 9 juin 2023

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 14 decembre 2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 14 decembre 2023)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jouars -

Pontchartrain

PROCES-VERBAL COMPLET

du 14 décembre 2023 à

19h30

(En application de l'article L.2121-15 du Code général des

collectivités territoriales)

Présidence: Monsieur MENGELLE-TOUYA Thomas

En exercice : 29

Présents :18

VOTANITS : 26; 24 au point 6.1 et 7.1

ETAIENT PRESENTS: Mesdames et Messieurs MENGELLE-TOUVYA - BUCHER - MAGNIER -SELLEM -

BOYE — POLLION - GAMPACKAT - LEMOINE - DA COSTA - DEFRANCE - LE GUELLAUT = STOOS -

ROQUELLE - VILLAIN — JACOB - GISQUET- LOTODE - DEPRES

ABSENTS EXCUSES :

Madame RAMALHO-CLAUDIO avait donné pouvoir à Monsieur SELLEM

Madame NOVILLO avait donné pouvoir à Monsieur GAMPACKAT

Monsieur EMMANUEL avait donné pouvoir à Monsieur MENGELLE-TOUVA

Madame HOURTOLOU avait donné pouvoir à Monsieur DA COSTA

Madame D'ASTA avait donné pouvoir à Madame BUCHER

Madame DE CAMPOS avait donné pouvoir à Madame POLLION

Monsieur LE PAVEC avait donné pouvoir à Monsieur GISQUET

Monsieur MARTEAU avait donné pouvoir à Madame LOTODE

ABSENTS :

Monsieur LESQUELIN

Madame BERNARD

Monsieur LE DOUAREC

Le quorum est atteint.

Le Conseil municipal

Le Conseil municipal débute à 19h45,

Monsieur LEMOINE est secrétaire de séance.

1. POINT D’'ACTUALITE SUR LA CCCY

La Communauté de Communes a mis en ligne la plateforme pour l'emploi

Une rencontre à eu lieu entre les services de la Communauté de communes et de la Commune.

Le Conseil communautaire s'est tenu le 13 décembre.

Discussion :Des précisions sont apportées sur l'organisation du service urbanisme et l'accueil des usagers ainsi

que sur la répression des infractions en urbanisme.

Madame DEPRES demande si les pétitionnaires peuvent déposer en dématérialisé comme la loi le

prévoit. Madame BUCHER indique que oui et que c'est déjà le cas.

[LR POINT D'INFORMATIONS COMMUNALES

Le 17 novembre, une réunion de travail sur l'OAP de l'hôpital a été organisée avec un temps d'échange, avec quelques partenaires, un paysagiste conseil et des représentants de la DDT, ce qui a permis d'explorer des pistes de réflexion sur la future OAP dans le cadre de la révision du PLU

Le 21 novembre, la réponse du Dossier loi sur l'Eau à été transmis à la police de l'eau pour le parc

intergénérationnel. Il n'y a plus aucun obstacle administratif à la réalisation de ce projet qui va enfin

pouvoir commencer.

Le 23 novembre a eu lieu la présentation du dispositif de cabines de télémédecine en présence du

département, Seine Yvelines numérique. On est sur un problème de fibre dans le local de la

pharmacie. Le démarrage des travaux est annoncé pour le premier trimestre 2024.

Comme évoqué en Conseil communautaire, le projet de SDRIF-E a été arrêté par la région Ile-de-

France. La cartographie des extensions de construction pour Jouars-Pontchartrain a été revue à la

hausse et l'analyse du document est en cours. La commune va devoir produire une nouvelle

contribution car elle n'est toujours pas identifiée comme centre de polarité.

Les décorations de Noël ont été allumées le 1° décembre. Monsieur le Maire tient à remercier les personnes qui ont participé à cela, la responsable de la voirie ainsi que l'entreprise Teridéal. Discussion : Le Maire précise que les anciennes décorations sont bien réutilisées. Tout ce qui est posé par terre (cônes, boules, lutin, bonhomme de neige, …) sont des achats que l'on réutilise. Le bonhomme de neige et le lutin sont devant le foyer rural. Les guirlandes qui étaient au foyer l'année dernière sont sur le gai relais, la mairie et la médiathèque. Tout ce qui est en achat propre, on le

réutilise. Le but est de se doter petit à petit.

Le marché de Noël a eu lieu le 2 décembre avec un beau succès. Monsieur le Maire remercie les

associations et le Père Noël.

La distribution du colis pour nos ainés a été organisée du 7 décembre 2023 au 11 décembre 2023.

L'enquête publique est en cours dans le cadre de la modification de droit commun du PLU, jusqu'au

18/12. Cela concerne la trame verte et bleue.

La sous-préfecture nous a informé qu'aucune pénalité ne sera due au titre de la triennale SRU 2020-

2022. En revanche, nous n'avons aucune information sur une carence éventuelle,

Deux bornes de recharge pour les véhicules sont prévues route de Paris en face de La Poste.

L'attribution de la subvention du Fond vert pour le rachat du Fond de Bienval a été notifié aujourd'hui

à hauteur de 80%.

Monsieur le Maire a signé une lettre de mission pour l'accompagner dans l'exercice de ses fonctions à un ancien Conseiller municipal. ll s'agit de Monsieur ARNOUX.

2 agents ont obtenu un concours: un agent de la médiathèque a passé le concours de catégorie B

catégorie B et un agent du bâtiment Mairie qui a passé concours catégorie À - filière technique:

ingénieur.

Discussion: ll est ici précisé que la collectivité à l'intention de les nommer dans l'année 2024. Monsieur le Maire considère que réussir le concours mérite de la gratitude. Il proposera une

délibération pour les nommer.

NNLT. APPROBATION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL du 16 novembre 2023

Arrivée de Monsieur DA COSTA.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023 est approuvé à l'unanimité

IV. LISTE DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU 04/09/2023

2023 _026_FIN Déclaration sans suite Marché Balayage Salage

Précision : Le marché a été déclaré sans suite car l'augmentation était tellement importante qu'elle

n'était pas supportable pour la commune. On relance donc un marché Balayage Salage.

2023 _027_DACV Convention d'occupation précaire ZD 6

Précision : il s'agit d'une parcelle pour le parc de loisirs qui appartient au département.

URB-169-2023 Acquisition bien préemption parcelle AL256

Discussion : La parcelle est située Rue de Chennevières pour un terrain d'une valeur de 40 000 euros.

Madame BUCHER indique qu'elle va permettre de relier la rue de Chennevières à la Route de Paris et de remettre en l'état une sente qui avait disparu.

V. RESSOURCES HUMAINES

51 Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Vu le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité social territorial ;

Vu l'avis de la Commission Finances du 7 décembre 2023 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération

des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de

soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :

Les bénéficiaires et conditions d'attribution :

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents

contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023,

avoir perçu une rémunération brute inférieure où égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023,

être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du ler juillet

2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

La détermination du montant :

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir

dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux

employeurs hospitaliers (article S du décret n°2023-1006 du 31/10/2023),

LiLe montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la

période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du ler juillet 2022

au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur

cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de

la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par

l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à

une année pleine.

Les conditions de versement

Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2025.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est

versée par chacun d'entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

Les conditions de cumul

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la

prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de

l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L'attribution individuelle

L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel

conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.

Discussion : Monsieur le Maire précise les conditions dans lesquelles la concertation avec les agents

a été organisée.

Madame DEPRES déplore que l'on ne dote pas les agents d'une prime maximale selon leur catégorie et pense qu'une réunion en CST aurait pu leur permettre de s'exprimer. L'inflation est à 7.T et que ce n'est pas de trop de leur donner le maximum si l'on a la possibilité de le faire. Elle aimerait que ce ne soit qu'un premier pas puisque la prime peut être versée en deux fois, une fois en 2023 et une autre

en 2024. Pour autant elle ne s'opposera pas à la prime en question.

Après avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité :

- que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les

conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous:

inférieure ou égale à 23 700 € 400 € (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 € (dans la limite de 700 €)

| ee à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € oo 250 € (dans la limite de 500 €}

&| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 € (dans la limite de 400 €)

|

Supérieure à 32 280 € et inférieure où égale à 33 600 € 175 € (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 € (dans la limite de 300 €)

de prévoir les crédits correspondants au budget,

VI. DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET DU CADRE DE VIE

6.1 Subvention foncière Bambou et Sequoia

Par une délibération du 15 décembre 2022, là Commune a octroyé une subvention foncière de

120.000€ à la SAHLM VILOGIA dans le cadre de la construction de logements sociaux sur les parcelles

situées Route de Paris et Chemin de la Vallée Crespin.

Le Maire propose de compléter la subvention foncière déjà octroyée à VILOGIA pour les projets situés

Chemin de la Vallée Crespin et Route de Paris.

Cette subvention complémentaire serait utilisée pour inclure la maison dans le projet giobal pour compléter le projet avec quelques logements sur cette maison et Une salle d'activités communes, visant à développer un projet social plus spécifique avec le bailleur.

Pour compléter la subvention foncière octroyée à la SAHLM VILOGIA le 15 décembre 2022, le Maire

propose de verser une subvention foncière de 150.000 euros.

Discussion : Madame BUCHER indique que l'on à une décision à prendre concernant l'utilisation

d'une somme que nous sommes tenus de verser puisqu'elle est au titre de l'amende SRU. Elle se porte généralement entre 120.000 et 150.00 euros. Cette somme doit être utilisée pour flécher un

projet qui permettre de construire des logements sociaux.

Si on ne verse pas cette somme pour des logements sociaux fléchés sur un terrain ou un programme,

cette somme repart dans le pot commun de l'État et sert à financer d'autres projets sur d'autres communes. Comme l'année dernière, on avait fléché la somme de 120.000 euros sur un projet de VILOGIA, cette année on souhaiterait flécher une somme de 150.000 euros sur le projet 1555 Route d'Elancourt, sur lequel I3F a été choisi pour développer un programme. I3F ne sera pas en capacité

de conventionner les logements sur ce terrain dans le délai imparti par la loi de 2 ans donc on ne peut pas porter cette somme si le projet n'est pas conventionné dans les deux ans, sinon elle sera perdue et repartira dans le pot commun.

Ce qui est proposé est de reverser une nouvelle subvention au projet Sequoia et Bambou qui sera lié au fond de Bienval Nord et de porter de nouveau sur VILOGIA dans le cadre d'un projet de travail sur la maison qui est sur cette propriété qui devait être vendu en termes de privé pour équilibrer le projet voir s'il y a moyen de faire quelque chose de supplémentaire. On propose cette somme de 150.000 euros de nouveau sur le projet qui avait bénéficié l'année de la somme de 120.000 euros si non c'est perdu.

Madame ROQUELLE rappelle qu'elle a voté contre l'année dernière compte-tenu de l'insuffisance de maturité projet présenté et réitère ses remarques.

Un débat s'engage sur la temporalité du choix du projet.

Monsieur GISQUET est inquiet car on n'a pas d'autre projet. Madame BUCHER souligne que tous les projets sont stoppés, tous les bailleurs sont confrontés sont confrontés au cout des matériaux et sont très frileux pour faire des petits projets. Toutes les communes sont confrontées sur les mêmes sujets et dès que y a un projet on a aussi des contentieux.

inVu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.431-57 à R.431-61;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement

et au renforcement des obligations de production de logement social ;

Considérant l'intérêt du projet porté par la SAHLM VILOGIA sur les terrains situés rue de la Brèche du

Houx et Route de Paris et l'opportunité d'attribuer à ce projet Une subvention pour surcharge foncière

à la hauteur de 150.000 euros au titre de participation de dépassement des valeurs de référence pour

la réalisation de logements et d'une salle d'activité communes ;

Considérant que dans le cadre du plan de financement de la SAHLM VILOGIA, il est nécessaire de

donner d'ores et déjà l'accord de la Ville afin de finaliser le plan de financement du projet et de

procéder au versement de la subvention;

Considérant que la réalisation de la convention de subvention pourra être prononcée, après mise en

demeure, en cas de:

Non conventionnement dans le délai de 2 ans,

- Non-exécution totale où partielle de l'opération,

Constat d'un dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques,

- Constat d'un changement dans l'objet de la subvention ou d'un changement dans

l'affectation de l'investissements,

- Liquidation judiciaire ;

Considérant qu'en cas de résiliation, la Commune pourra faire procéder au reversement partiel ou

total des sommes versés ;

Considérant qu'il pourra également être procédé à la récupération des sommes versées non affectées

à l'opération ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (6 ABSTENTIONS:

Madame ROQUELLE, Monsieur VILLAIN, Madame JACOB, Monsieur LE PAVEC ayant donné pouvoir à

Monsieur GISQUET, Monsieur GISQUET, Monsieur MARTEAU; 2 NE PREND PAS PART AU VOTE:

Madame LOTODE et Madame DEPRES),

> DECIDE d'attribuer Une subvention pour surcharge foncière d'un montant de 150.000 euros

au profit de la SAHLM VILOGIA, domicilié 74, rue Jean Jaurès - 59 650 VILLENEUVE D'ASCQ,

dans le cadre de la construction de logements sociaux supplémentaires et d'une salle

d'activité commune situés Route de Paris et Chemin de la Vallée Crespin

> AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention afférente à ce financement et

plus généralement, tous documents nécessaires,

> FINANCE ces dépenses sur le budget communal, les crédits étant inscrits au budget primitif

2023 à l'article 20422.

VII, FINANCES

7.1 Décision modificative n°2 Budget principal de la Commune

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu'il convient de procéder à un ajustement des

prévisions budgétaires concernant le budget principal de la Commune, suivant le tableau ci annexé.

Il propose au conseil municipal d'adopter la délibération suivante :

Discussion : Des précisions sont apportées sur ce que recouvrent les immobilisations corporelles, qui

correspondent aux travaux en régie.

Projets investissements :

Terrain de tennis ballon au stade de La Bonde

Aire de jeux située aux Mousseaux (Projet présenté en commission Infrastructures). Le projet

a été co-construit avec les riverains. I! s'agira d'une aire de jeux avec 3 places de

stationnement.Le Conseil municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l'unanimité des suffrages

exprimés (1 ABSTENTION : Monsieur MARTEAU ; 2 PREND PAS PART AU VOTE : Madame LOTODE et Madame DEPRES),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la commission finances du 7 décembre 2023 ;

> APPROUVE la décision modificative n°2 du budget principal de la Commune

conformément au tableau ci-annexé

VU, INTERCOMMUNALITE

8.1 Création d'un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Crèche {annulation et remplacement de la délibération du précédent Conseil)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la crèche Cœurs d'enfants (60 berceaux), située sur un terrain 4 sente de la

Pommeraye 78640 Neauphle-le-Château accueille les enfants de O à 3 ans des communes de

Neauphle-le-Château, Villiers-Saint-Frédéric et Jouars-Pontchartrain. A titre accessoire, elle accueille

également des enfants de contrat privé et un enfant d'Auteuil-le-Roi.

Considérant que depuis 201, la Délégation de Service Public est confiée à la société Maison Bleue

chargée des petits travaux d'entretien courant et de maintenance du bâtiment.

Considérant que la CCCY, dans le cadre de sa compétence optionnelle «action sociale d'intérêt

communautaire » gère la crèche « Cœur d'Enfants » déclarée d'intérêt communautaire.

Considérant que la CCCY a fait part de sa volonté de se dessaisir de cette compétence une fois que

les trois communes auront élaboré une structure juridique en capacité de reprendre cette gestion

pour sortir de l'imbroglio juridique actuel.

Considérant qu'il est nécessaire de trouver une solution permettant de gérer dans l'avenir la crèche pluri communale.

Considérant qu'après analyse, la création d'un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique s'est

avérée être la structure de regroupement la plus adéquate dès lors que cette structure permet une

rapidité de mise en place, Une souplesse de fonctionnement tout en fournissant le cadre permettant

la gestion d'une telle structure.

La procédure de création du SIVU est la suivante : les trois communes doivent décider de la création du SIVU par des délibérations concordantes.

La création du SIVU est décidée par Monsieur le Préfet, au vu de la volonté unanime des Conseils

Municipaux exprimée par ces délibérations concordantes, conformément aux articles LS21-1 et

suivants et L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les caractéristiques du SIVU seraient les suivantes :

L'acquisition et la gestion des biens immobiliers et fonciers

Objets nécessaires à l'exploitation de la crèche pluri-communale | La gestion et l'entretien de la crèche pluri-communale Représentation du comité syndical | 2 délégués par commune adhérente Durée limitée

Pour les dépenses de fonctionnement: au prorata du

_nombre de berceaux _

Pour les dépenses d'investissement: 1/3 pour chaque

commune

Mairie de Neauphle-le-Château

Contribution aux dépensesLe Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité

> ANNULE ET REMPLACE la délibération 058_2023_INT du 16 novembre 2023 et PRECISE qu'à l'intérieur des statuts l'article 9 est désormais rédigé comme suit « Le comité syndical élit, en

son sein, les membres de son bureau, composé :

d'un président,

de 2 vice-présidents »

> APPROUVE le principe de la création du syndicat intercommunal à vocation unique

réunissant les Communes de Neauphle-le-Château, Villiers-Saint-Frédéric et Jouars-

Pontchartrain ainsi que les statuts portés en annexe à la délibération. > AUTORISE le Maire à demander à Monsieur le Préfet des Yvelines la création d'un SIVU chargé

de la gestion et l'entretien de la crèche pluri communale cœur d'Enfants et à signer tous les

actes et documents nécessaires à la mise à disposition du futur syndicat des biens, droits et

obligations concernés par son objet

IX. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur MAGNIER indique que la Mairie a été interpellée, sur les réseaux sociaux, sur le parc

intergénérationnel de jeux. Monsieur le Maire précise que le permis d'aménager a été déposé en mars 2023 et qu'il a été accordé, sans recours. Il y a ensuite eu le dossier de loi sur l'eau on a eu une complétude à apporter que l'on a apportée. Aujourd'hui nous sommes dans les phases de négociation avec les entreprises qui ont répondu au marché public. Il a bon espoir que les premiers coups de pioche aient lieu début 2024.

Madame ROQUELLE trouve que cela coûte trop cher pour ce que l'on va faire. Monsieur le Maire précise qu'il est subventionné à 75%. Elle compare cela avec d'autres structures qui ont été créé aux

alentours.

Un débat s'engage sur le coût.

Monsieur le Maire indique que grâce aux subventions, le reste à charge sera inférieur à 500.000 euros

Madame DEPRES précise que lorsque que l'on investit, il y a ensuite des coûts de fonctionnement et il y aura de la maintenance. Monsieur GISQUET demande si on les a chiffrés et si on l'a provisionné.

Madame DEPRES ajoute que quand on investit 100 faut prévoir 10 en fonctionnement au long cours.

La collectivité est en attente de précisions sur le projet du collège porté par le département

FIN DU CONSEIL MUNICIPAL A 20h40

Le Maire

Le secrétaire de séance

Jérôme LEMOINE

J

8Envoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023

Publié le

ID : 078-217803212-20231214-088_2023_FIN-DE

ATIONS DU Conseil Municipal

Terrains

stissement

tionnement

P de rattachement

Code INSEE

78321 JOUARS-PONTCHARTRAIN

Budget communal

2023 DM n°2

Décision modificative n°2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

Recettes (1) (1) Dépenses

Désignation Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6042-020 : Achats prestations de services (autres que

terrains à aménager)

0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6067-212 : Fournitures scolaires 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6135-020 : Locations mobilières 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-61521-823 : Terrains 0.00 € 75 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-615232-822 : Entretien et réparations réseaux 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-61524-823 : Bois et forêts 0.00 € 25 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-61558-020 : Autres biens mobiliers 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6156-020 : Maintenance 0.00 € 35 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6236-023 : Catalogues et imprimés 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6238-023 : Divers 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6262-023 : Frais de télécommunications 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-627-251 : Services bancaires et assimilés 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6358-01 : Autres droits 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 0.00 € 200 000.00 € 0.00 €

D-739115-01 : Prélèvement au titre de l'article 55 de la loi

SRU

388 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00 € 0.00 € 0.00 € 388 000.00 €

D-023-01 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 254 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 0.00 € 254 000.00 € 0.00 €

D-6811-01 : Dotations aux amort. des immos incorporelles

et corporelles

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-722-01 : Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 66 000.00 €

R-777-01 : Quote-part des subventions d'investissement

transférées au comp

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre

sections

66 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 388 000.00 € 454 000.00 € 0.00 € 66 000.00 €

INVESTISSEMENT

R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 254 000.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de

fonctionnement

254 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-13911-01 : Etat et établissements nationaux 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-13912-01 : Régions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-13913-01 : Départements 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-139151-01 : GFP de rattachement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-13918-01 : Autres 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-13931-01 : Dotation d'équipement des territoires ruraux 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2312-01 : Agencements et aménagements de terrains 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2313-01 : Constructions 0.00 € 46 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Page 1 sur 2

(1) y compris les restes à réaliserEnvoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023

Publié le

ID : 078-217803212-20231214-088_2023_FIN-DE

ATIONS DU Conseil Municipal

de Bonde

Code INSEE

78321 JOUARS-PONTCHARTRAIN

Budget communal

2023 DM n°2

Décision modificative n°2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

Recettes (1) (1) Dépenses

Désignation Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

D-2315-01 : Installations, matériel et outillage techniques 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €

R-28135-01 : Installat° générales, agencements,

aménagement des construct°

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre

sections

0.00 € 0.00 € 66 000.00 € 0.00 €

R-1068-01 : Excédents de fonctionnement capitalisés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-20422-824 : Privé - Bâtiments et installations 0.00 € 150 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0.00 € 0.00 € 150 000.00 € 0.00 €

D-2313-STADE BOND-412 : Renovation stade Bonde 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2315-AIRES HAM-823 : Aires de jeux dans les hameaux 0.00 € 28 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 0.00 € 38 000.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 254 000.00 € 0.00 € 254 000.00 €

320 000.00 € 320 000.00 € Total Général

Page 2 sur 2

(1) y compris les restes à réaliserEnvoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023

Publié le

ID : 078-217803212-20231214-088 2023 FIN-DE

CUT

CA ETES

Imputation Opération Service Objet Montant Imputation Objet Montant

6042 GADM Achats de prestation de services 5 000,00 € 722 Immobilisations corporelles (Wx régie 22) 66 000,00 €

6067 GADM Fournitures scolaires 5 000,00 €

6135 GADM Locations Mobilières 5 000,00 €

61521 GTEC Entretien et reparation batiments publics 75 000,00 €

615232 GTEC Entretien et reparation voiries 10 000,00 €

61524 GTEC Bois et fôrêts 25 000,00 €

61558 GADM Autres biens mobiliers 10 000,00 €

6156 GTEC Maintenance 35 000,00 €

6236 GCOM Catalogues et imprimes 5 000,00 €

6238 GADM Divers 5 000,00 €

6262 GINF Frais de telecommunication 5 000,00 €

627 GADM Frais bancaires 5 000,00 €

6358 GINF Autres droits 10 000,00 €

739115 GINF Prélèvement au titre de la loi SRU -388 000,00 €

23 GINF Virement à la section d'invetissement 254 000,00 €

Total 66 000,00 € Total 66 000,00 €

Imputation Objet Montant Imputation Objet Montant

20422 GACV Surcharge fonciere 150 000,00 € 021 Virement de la section d'investissement 254 000,00 €

2313 59 GTEC Opération stade de la Bonde 10 000,00 €

2315 61 GTEC Opération aires de jeux dans les hameaux 28 000,00 €

2312 GINF Travaux en régie 10 000,00 €

2313 GINF Travaux en régie 46 000,00 €

2315 GINF Travaux en régie 10 000,00 €

Total 254 000,00 € 254 000,00 €

Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

Décision modificative n°2

FONCTIONNEMENT

Recettes DépensesEnvoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023

Publié le

ID : 078-217803212-20231214-089 2023_INT-DE

1

Syndicat Intercommunal à Vocation Unique – « Cœurs d’Enfants »

Article 1 :

En application des articles L. 5211-1 et suivants et L. 5212-1 et suivants du CGCT, il est formé entre les communes de Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Château et Villiers-Saint-Frédéric, un syndicat intercommunal à vocation unique, qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Cœurs d’Enfants » (SIVU Cœurs d’Enfants).

Chapitre 1 – Objet du SIVU

Article 2 :

A compter du 1er janvier 2024, le SIVU « Cœurs d’Enfants » a pour objets :

- L’acquisition et la gestion des biens immobiliers et fonciers nécessaires à l’’exploitation de la crèche pluri-communale « Cœurs d’Enfants » (située 4, sente de la Pommeraye à Neauphle-le- Château)

- La gestion et l’entretien de la crèche pluri-communale « Cœurs d’enfants »

Article 3 :

Le SIVU aura son siège à la mairie de Neauphle-le-Château (78640).

Le comptable public est le Service de Gestion Comptable de Rambouillet (78120).

Article 4 :

Le SIVU est constitué pour une durée illimitée.

Chapitre 2 : Dispositions financières

Article 5 :

La contribution des communes associées aux dépenses du SIVU sera déterminée :

- Pour les frais de fonctionnement - au prorata du nombre de berceaux effectifs (référence année n-1)

L’attribution des berceaux sera définie par accord du comité syndical.

Les 60 berceaux sont, en théorie, attribués pour 33 % à chaque commune. Si une commune ne réserve pas son quota maximum de berceaux, les autres communes peuvent alors, après accord, se les attribuer.

Le nombre de berceaux effectif correspond aux réservations « réelles » des 3 communes, dans la limite de 60 berceaux.

- Pour les dépenses d’investissement - 1/3 pour chaque commune

Article 6 :

Le SIVU pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et particulièrement aux dépenses (liste non exhaustive) :

- de Délégation de Service Public

- d’achats de terrains

- d’entretien de la crèche

- d’assurances

- de taxes localesEnvoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023

Publié le

ID : 078-217803212-20231214-089 2023_INT-DE

2

Article 7 :

Les recettes comprendront notamment (liste non exhaustive) :

- La contribution des communes associées,

- Les subventions de l’Etat, des Collectivités locales, des administrations publiques.

Chapitre 3 : administration du SIVU

Article 8 :

Le SIVU sera administré par un comité syndical composé de deux délégués par commune adhérente, élus par les conseils municipaux.

Article 9 :

Le comité syndical élit, en son sein, les membres de son bureau, composé :

- d’un président,

- de 2 vice-présidents

Chapitre 4 – dispositions diverses

Article 10 :

Les règles de fonctionnement non précisées par les présentes dispositions sont celles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ce qui concerne l’adhésion de nouvelles communes au SIVU et l’extension de son objet.

Article 11 :

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des assemblées locales décidant de la création, modification, ou dissolution du SIVU.