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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 8 fevrier 2024
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 8 fevrier 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Jouars -
Pontchartrain
PROCES-VERBAL COMPLET
du 8 février 2024 à 19h30
(En application de l'article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales)
Présidence : Monsieur MENGELLE-TOUVYA Thomas
En exercice : 29
Présents : 20
VOTANTS : 27
ETAIENT PRESENTS: Mesdames et Messieurs MENGELLE-TOUYA - BUCHER - MAGNIER -SELLEM -—
BOYE - POLLION - GAMPACKAT - HOURTOLOU - D'ASTA - LEMOINE - DA COSTA - DEFRANCE - LE
GUELLAUT— LE DOUAREC - STOOS - ROQUELLE - VILLAIN - JACOB - LE PAVEC - MARTEAU
ABSENTS EXCUSES:
Madame RAMALHO-CLAUDIO avait donné pouvoir à Monsieur SELLEM
Madame NOVILLO avait donné pouvoir à Madame HOURTOLOU
Monsieur EMMANUEL avait donné pouvoir à Monsieur MENGELLE-TOUVYA
Madame DE CAMPOS avait donné pouvoir à Madame D'ASTA
Monsieur GISQUET avait donné pouvoir à Monsieur LE PAVEC
Madame LOTODE avait donné pouvoir à Madame JACOB
Madame DEPRES avait donné pouvoir à Monsieur MARTEAU
ABSENTS :
Madame BERNARD
Monsieur LESQUELIN
Le quorum est atteint,
Le Conseil municipal
Le Conseil municipal débute à 19h34.
Monsieur DA COSTA est secrétaire de séance.
1. POINT D'ACTUALITE SUR LA CCCY
Le Conseil communautaire s'est tenu le 7 février. Monsieur le Maire, Madame BUCHER et Monsieur
MARTEAU étaient présents à ce conseil communautaire.
La communauté de communes peut faire des groupements de commandes.
Les statuts de la CC ont été modifié. Cela va faire l'objet d'une délibération au sein du présent conseil.
La Communauté de communes a rendu Un premier avis en décembre sur le SDRIF-E et prendra un
second avis si nécessaire en fonction des remontées des communes sur le SDRIF-E.
Également, a été voté en conseil communautaire, la CLECT à l'unanimité. [LR POINT D'INFORMATIONS COMMUNALES
A été réceptionnée le 20 décembre 2023 l'autorisation de la police de l'eau pour le parc de loisirs, pour
pouvoir commencer les travaux à compter du 22 janvier 2024.
La CAO s'est réunie le 21 décembre 2023 :7 lots sur 9 ont été attribués. Les deux autres lots (Pumptrack
et aires de jeux pour enfants) seront relancés après ajustement du cahier des charges.
En ce qui concerne la brasserie, au Gai Relais, les travaux des toilettes PMR ont été réceptionnés le 18
janvier 2024 avec 2 réserves sur les finitions.
Un prêt de la salle du Foyer Rural a eu lieu le 24 janvier 2024 à Madame la Ministre Aurore BERGE et
Monsieur le député Philippe EMMANUEL à titre gracieux
Une visite inopinée de la PM] la semaine du 14 décembre, à la Crèche, à mis en évidence un manque
de personnel. Depuis, une nouvelle directrice est arrivée à partir du 2 janvier 2024.
Le problème de répartition des places entre les 3 communes va trouver une solution au fil de l'eau,
notamment en résiliant les contrats dits « entreprise » au bénéfice des familles de Villiers-Saint-
Frédéric, lésés jusqu'à présent.
Les dysfonctionnements constatés sur le contrat de réservation des 3 berceaux dans les crèches
privées ont fait l'objet d'un rendez-vous avec le prestataire. En l'absence de réponse de sa part, le
contrat de réservation des 3 berceaux va être résilié et les familles bénéficiant de ses berceaux seront
présentés prioritairement à Maison Bleue pour la Crèche Cœurs d'Enfants, dès la rentrée de
septembre 2024.
A été réceptionné le 11 janvier 2024 l'arrêté préfectoral portant création du Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique « Cœurs d'Enfants » au 1° janvier 2024 avec les communes de Neauphle-le-Château
et de Villiers-Saint-Frédéric.
Les travaux de la piste cyclable le long de la RD912, du rond-point de Château VILLAIN jusqu'au rond-
point de Sainte-Apolline, redébuteront à partir du 12 février pour une fin prévue au 19 avril. Des
restrictions de circulation seront affichées. C'est une piste cyclable à double sens. Lorsque l'on
montera l'avenue, la piste se situera entièrement à gauche. I n'y aura pas de suppression de voie de
circulation suite à cette piste cyclable.
En ce qui concerne les voies douces et les liaisons entre les hameaux et le centre-ville, en passant par
le parc de loisirs, les travaux sur les deux voies de part en part de la Nationale 12 ont débuté et sont
achevés. Les tronçons suivants seront le Chemin de la Messe, à partir du 12 février et le Chemin de
l'aviateur AITKEN et Chemin de la Messe, à partir du 4 mars.
Un courrier recommandé faisant la liste des dysfonctionnements constatés a été envoyé la semaine
du 15 janvier 2024 à la société de transport, avec une menace d'application des pénalités prévues au
contrat (horaires des bus, conduite ne respectant pas les limitations de vitesse, etc.)
Discussion : Un rapide débat s'engage sur les difficultés de transport.
Le 18 janvier s'est tenue une réunion avec la médiatrice départementale des gens du voyage. Les
règles du PLU ont été rappelées et surtout le nécessaire respect des zones N.
La présentation du Plan de Territoire aux administrés, et un point d'étape et une présentation des
travaux effectués sur le PLU aura lieu en avril, sur 4 weekends, par le biais d'un tour des élus, appelé
JP Tour.
I. APPROBATION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL DU 14 décembre 2023
Arrivée de Monsieur LE DOUAREC à 19h46.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 14 décembre 2023 est approuvé à l'unanimité, IV. DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU 4 septembre 2023
2023_028-_FIN Marché d'aménagement paysagers de quatre ronds-points
Discussion : Il est précisé que les ronds-points concernés sont le rond-point de Château VILLAIN, le
rond-point des artisans, le rond-point d'Érgal et le rond-point des Mousseaux.
2023_OST_FIN Contrat de louage EDUCHIEN
Discussion : Monsieur le Maire indique c'était un contrat arrivé à échéance et que la municipalité a
décidé de renouveler de manière identique à ce qui se faisait avant.
2023_032_FIN Participation communale à la classe découverte classe de neige du O5
février 2024 au O9 février 2024
2024_001_CULT Convention de dépôt de l'Autel du Château de Jouars à l'Eglise de
Neauphle-le-Château
Discussion : Monsieur le Maire indique que c'est en attendant que l'Eglise Saint-Martin soit restaurée
et que l'on puisse y entreposer cet autel.
Il s'agit de l'autel de la chapelle du Château de Jouars-Pontchartrain qui a été donné gracieusement
à la Commune afin de le mettre dans l'Eglise Saint-Martin, sous le contrôle de Madame GARGUELLE,
notre conservatrice.
2024_002_SPO Convention de mise à disposition de la salle Olaizola et de la tribune avec
le District des Yvelines de Football
V. ADMINISTRATION
5.1 Référent déontologue pour les élus
Ne s'étant pas arrêtés sur un nom, Monsieur le Maire propose de retirer cette délibération et qu'elle
soit votée au prochain Conseil municipal.
L'ensemble du Conseil municipal étant d'accord avec la proposition, le point 5.1 est retiré de l'ordre du
jour.
VE SYNDICAT
6.1 Rapport d'activité SILY 2022
En vertu de l'article LS5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport retraçant
l'activité de l'établissement public de coopération intercommunal, accompagné du compte administratif, arrêté par l'organe délibérant de l'établissement, fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique. Au cours de cette séance, les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont
entendus. Le président de l'établissement peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal
de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Le Conseil municipal, après avoir entendu les observations des représentants de la commune à
l'organe délibérant du SILY et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-39 ;
Vu le rapport d'activité 2022 du Syndicat Interrégional du lycée de la Queue Lez Yvelines {SILY),
accompagné du compte administratif;
Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale doivent adresser aux
communes membres, chaque année, un rapport retraçant l'activité de l'établissement ;
Considérant que ce rapport annuel doit faire l'objet d'une communication par le maire au Conseil
municipal ;
LA > PREND ACTE de la communication du rapport d'activité 2022 du Syndicat Interrégional du
lycée de la Queue Lez Yvelines {SILY}, accompagné du compte administratif, transmis par le
président dudit syndicat et des observations des délégués de la commune y siégeant.
> PRECISE que le rapport sera mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.
6.2 Rapport annuel du délégätaire SAUR SIRYAE 2022
L'article L.3131-5 du Code de la commande publique dispose que «le concessionnaire produit chaque
année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes
à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. / Lors
que la gestion d'un service publique est concédée, v compris dans le cas prévu à l'article L.1121-4, ce
rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service
public ».
Conformément à l'article R.3131-2 du Code de la commande publique, ce rapport est produit avant le
12" juin, chaque année, par le concessionnaire et « tient compte des spécificités du secteur d'activité
concerné et respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des
méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison
entre l'année en cours et la précédente. (..) ».
Une fois le rapport établi par le concessionnaire, il doit être communiqué. En vertu de l'article L1411-3
du Code général des collectivités territoriales, « dès la communication du rapport mentionné à l'article
L.3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine
réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ».
Ensuite, le rapport étant un document relatif à l'exploitation des services publics délégués, il doit être
mis à la disposition du public sur place à la mairie, dans les quinze jours qui suivent leur réception par
voie d'affiche apposée. De plus, le maire avise le public de cette réception d'affiche apposée en mairie
et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois, en vertu de l'article L1411-13 du Code
général des collectivités territoriales
Dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale, «le lieu de mise à
disposition du public est le siège de l'établissement public administratif, de l'établissement public de
coopération intercommunale où du syndicat mixte » et « lorsqu'une demande de consultation est
présentée à la mairie de l'une des communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale où d'un syndicat mixte mentionnés au premier alinéa, celui-ci transmet, sans délai,
les documents à la commune concernée, qui les met à la disposition du demandeur. Cette
transmission peut se faire par voie électronique », tel que le pose l’article L1411-14 du Code général des
collectivités territoriales.
La Commune de Jouars-Pontchartrain a intégré le SIRYAE en 2018, qui a confié, depuis le 1°’ janvier
2013, et pour 12 ans, l'exploitation de ses infrastructures à la société SAUR. Le rapport annuel du
délégataire a été établi et adopté par le SIRYAE lors de son comité syndicat du 28 novembre 2023. || a
été transmis aux communes adhérentes afin qu'il soit présenté au Conseil municipal et mis à la
disposition du public.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L1411-3, L1411-13
et L1411-14 ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L.3131-5, R.3131-2, R.3131-3 et R.3131-4 ;
Vu la délibération 012 2018_FIN du 9 mars 2018 par laquelle là commune a adhéré au Syndicat
Intercommunal de la Région Yvelines pour l'Adduction de l'Eau;
Vu le contrat d'affermage du 1° janvier 2013 par lequel le SIRYAE a confié pour 12 ans l'exploitation de
ses infrastructures à la société SAUR ;
Vu l'adhésion de la commune de Jouars-Pontchartrain à partir du 1° janvier 2019 à la délégation envers
la SAUR ;
“ Considérant que la commune de Jouars-Pontchartrain a intégré le Syndicat Intercommunal de la
Région Yvelines pour l'Adduction de l'Eau ;
Considérant que le SIRYAE a confié à la société SAUR l'exploitation de ses infrastructures ;
Considérant que le rapport annuel du délégataire a été établi pour l'année 2022;
Considérant que le SIRYAE a présenté à son assemble lé rapport annuel 2022 du délégataire lors du
Comité syndical du 28 novembre 2023 ;
Considérant que le rapport annuel 2022 du délégataire a été transmis aux communes adhérentes et
notamment à la commune de Jouars-Pontchartrain;
Considérant que le rapport doit être présenté au Conseil municipal de Jouars-Pontchartrain ;
Considérant que le rapport annuel du délégataire doit ensuite être mis à la disposition du public ;
> PREND ACTE de la communication du rapport annuel du délégataire, la SAUR, 2022 du
SIRYAE
> PRECISE que le rapport annuel du délégataire 2022 sera mis à la disposition du public sur le
site internet de la commune.
6.3 Rapport sur le prix et la qualité du service SIRYAE 2022
Un rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable est établi par l'autorité en charge
du service et est présenté à l'assemblée délibérante, en vertu de l'article L.2224-5 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Ce rapport est ensuite transmis à chaque commune adhérant à l'établissement public de coopération
intercommunale
L'article D.2224-3 du CGCT pose notamment que « dans chaque commune ayant transféré l'une au
moins de ses compétences en matière d'eau potable où d'assainissement où de prévention et de
gestion des déchets et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération
intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent
la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements
publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. ».
Cet article du CGOCT ajoute que le maire indique dans une note liminaire la nature exacte du service
assuré par ce où ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui
relève de la gestion directe de la commune concernée, le prix total de l’eau et de ses différentes
composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code et le prix
total de la prévention et de là gestion des déchets et de ses différentes composantes, et son
financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.
Le rapport et la note liminaire sont mis à la disposition du public à la mairie, tel que le pose l'article
D.2224-5 du CGCT. Dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le conseil municipal, ces
éléments et l'avis du conseil municipal sont transmis « par voir électronique au préfet du département
et au système d’information prévue à l’article L.213-2 du Code de l’environnement ».
Cet article L.213-2 du code de l'environnement est abrogé mais l’article R131-34 du même code prévoit ce système d'information.
Le public est avisé par le maire de ces mises à disposition « par voie d'affiche apposée en mairie où au
siège de l'établissement public de coopération intercommunale, et aux lieux habituels d'affichage
pendant au moins Un mois ».
Le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable a été établi par le Syndicat
Intercommunal de la Région Yvelines pour l'Adduction de l'Eau {SIRYAE) et à été présenté lors du
comité syndical du 28 novembre 2023. Il a été remis aux communes adhérentes et il convient à
présent de le présenter au Conseil municipal, avant de le mettre à la disposition du public et de le
transmettre, avec la note liminaire, au préfet du département.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
un Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-5 et D.2224-1 à
D.2224-5;
Vu la délibération 012_2018_FIN du 9 mars 2018 par laquelle la commune a adhéré au Syndicat
intercommunal de la Région Yvelines pour l'Adduction de l'Eau ;
Vu la délibération du 28 novembre 2023 par laquelle le Syndicat Intercommunal de la Région Yvelines
pour l'Adduction de l'Eau à présenté en Comité syndical le rapport sur le prix et la qualité du service
public de l'eau potable;
Considérant que la commune de Jouars-Pontchartrain a intégré le Syndicat Intercommunal de la
Région Yvelines pour l'Adduction de l'Eau ;
Considérant que le Syndicat Intercommunal de la Région Yvelines pour l'Adduction de l'Eau à établi
un rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable pour l'année 2022 ;
Considérant que le rapport a été présenté lors du Comité syndical du 28 novembre 2023 ;
Considérant que le rapport a été transmis aux communes adhérentes, dont la commune de Jouars-
Pontchartrain ;
Considérant l'obligation de communiquer ce rapport au Conseil municipal ;
Considérant l'obligation de mettre à la disposition du public ce rapport ;
Considérant l'obligation de mettre en ligne le rapport sur le site www.services.eaufranceifr ;
> PREND ACTE de la communication du rapport sur le prix et la qualité du service public de
l'eau potable 2022
> PRECISE que le rapport sur le prix et la qualité du service de l'eau 2022 sera mis à la disposition
du public sur le site internet de la commune
> DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
> DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
VIL INTERCOMMUNALITE
7.1 Convention tripartite investissement Crèche avec Neauphle-le-Château et Villiers-Saint-
Frédéric
En 2022, il a été nécessaire de réaliser la réfection complète de la toiture de la crèche pluricommunale
Cœurs d'enfants.
La CAF subventionne une partie de ces travaux dans le cadre du Fonds de Modernisation des
Etablissements Accueillant des Jeunes Enfants (EAJE).
Les travaux ont été réalisés sous la maitrise d'ouvrage de la commune de Neauphle-le-Château, et
doivent être pris en charge solidairement par les communes de Neauphle-le-Château, Villiers-Saint-
Frédéric et Jouars-Pontchartrain.
Dans ce cadre, il est nécessaire de signer une convention tripartite entre les 3 communes, qui définit
les modalités de répartition des dépenses et recettes concernant ces travaux.
Discussion : Monsieur le Maire indique que les travaux avaient été réalisés fin 2022 - début 2023.
250 000 euros HT. La maitrise de ces travaux avait été prise par Neauphle-le-Château, subventionné
de l'ordre de 70-80%. La refacturation sur l'investissement s'est faite sur la base d'un tiers pour
chaque commune. Il reste à notre charge, après déduction de la subvention, 16.000 euros.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Neauphle-le-Château en date du 3 juillet 2023 autorisant
le Maire à signer la convention tripartite ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Villiers-Saint-Frédéric en date du 4 juillet 2023 autorisant
le Maire à signer la convention tripartite ;
Considérant les travaux de réfection complète de la toiture de la crèche en 2022; Considérant que les travaux ont été réalisés sous la maitrise d'œuvre de la commune de Neauphle-le-
Château et doivent être pris en charge solidairement par les communes de Neauphle-le-Château,
Villiers-Saint-Frédéric et Jouars-Pontchartrain :
Considérant qu'il a été décidé de répartir les dépenses et les recettes d'investissements en 3 parts
égales entre les trois communes;
Considérant la rédaction d'une convention tripartite entre les communes de Neauphle-le-Château,
Villiers-Saint-Frédéric et Jouars-Pontchartrain :
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention tripartite avec les communes de
Neauphle-le-Château et Villiers-Saint-Frédéric pour fixer les conditions de répartitions des
dépenses et recettes liées à l'opération « réfection totale de la toiture de la crèche Cœurs
d'Enfants » réalisée en 2022
7.2 Désignation des délégués pour le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Cœurs
d'Enfants
Les conseils municipaux de Neauphle-le-Château, Villiers-Saint-Frédéric et Jouars-Pontchartrain ont pris des délibérations concordantes pour créer le Syndicat Intercommunal à Vocation unique de la crèche.
Ce dernier a été créé par l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-22-00015 du 22 décembre 2023.
Discussion : Monsieur le Maire indique que les maires sont proposés comme délégués puisque cela
fait un petit moment que les maires travaillent entre eux pour monter ce SIVU. Il lui semble pertinent
de mettre Madame D'ASTA comme déléguée puisqu'elle s'occupe du CCAS et des commissions d'attribution de places en crèches.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (2 ABSTENTIONS :
Madame ROQUELLE et Monsieur VILLAIN),
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment des articles L.5211-7, L.5211-8, L.5212-1 à
L.5212-34 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-22-00015 en date du 22 décembre 2023 portant création du
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Cœurs d'Enfants » (SIVU Cœur d'Enfants) ;
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Crèche, et notamment son article 8 ;
Considérant la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Crèche ;
Considérant que les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique, en leur article 8, prévoient
que «le SIVU sera administré par un comité syndical composé de deux délégués par commune
adhérente, élus par les conseils municipaux » ;
+ DECIDE de ne pas procéder à l'élection au scrutin secret des délégués
+ DESIGNE comme délégués du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Crèche
Thomas MENCGELLE-TOUVA et Maria D'ASTA.
7.3 Modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines
La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a introduit pour les Etablissements Public de
Coopération Intercommunaux à fiscalité propre de passer et exécuter des marchés publics pour le
compte de ses communes membres, réunies en groupement de commandes.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes a approuvé la mise en place du
groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines et
ses communes membres, pour certaines thématiques mais uniquement dans lesquelles la CCCY
participe également dans le cadre de ses compétences.
Afin de pouvoir passer et exécuter des marchés et/ou des accords-cadres, pour le compte de
communes membres dès lors qu'elles sont constituées en groupement de commandes,
indépendamment des compétences qui lui sont transférées, et donc par dérogation au principe de
spécialité qui incombent aux établissements publics, la CCCY a dû modifier ses statuts. Cette possibilité pour la CCCY ne concerne pas les contrats de concessions, puisque cela n'est pas
prévu par la loi Engagement et Proximité.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-20 ;
Vu la délibération n°23-051 du 13 décembre 2023 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur d'Yelines modifiant les statuts pour la constitution de groupements de
commandes pour le compte des communes;
> APPROUVE les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines en date
du 13 décembre 2023
VIE FINANCES
81 Subvention Association ZEBRA 3 Sécurité Assistance
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune soutient chaque année un certain
nombre d'associations pour leur action.
A ce titre, il propose au conseil municipal d'allouer une subvention communale au titre de l'exercice
2024 à l'Association ZEBRA.
Discussion : Madame ROQUELLE considère que c'est un travail peut être fait par une société
extérieure et il y en a une sur la commune. Accorder une subvention à une association c'est
effectivement faire la concurrence déloyale à une entreprise. Elle pense que ce n'est pas judicieux. Monsieur le Maire indique qu'il n'a pas le même point de vue.
A la question de Monsieur LE DOUAREC sur le type d'intervention de l'association, Monsieur le Maire
précise que le cadre de cette association est de faire du signalement et de la sécurité autour des
manifestations. I! s'agit de la sécurité surtout routière puisque ce ne sont pas personnes habilitées à fouiller des sacs. Ils font ainsi garer les voitures, veiller à la circulation, …
ils nous ont déjà accompagné sur des évènements (vide-greniers, 1 novembre...)
Le Conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré, à la majorité (4 VOTES CONTRE:
Madame ROQUELLE, Monsieur VILLAIN, Madame JACOB et Madame LOTODE ayant donné pouvoir
à Madame JACOB : et 3 ABSTENTIONS : Monsieur LE PAVEC, Monsieur GISQUET ayant donné pouvoir
à Monsieur LE PAVEC et Monsieur MARTEAU),
Vu l'article L.2121-29 et L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Finances du 02 février 2024 ;
> DECIDE d'allouer une subvention à
Association [| Montant demandé pour 2024 = Décision d'attribution pour 2024
ZEBRA $ Assistance 500 € 500 €
Sécurité
> DIT que les crédits sont inscrits au BP 2024 chapitre 65
8.2 Convention d'objectifs ABC&O
Par une circulaire de septembre 2015, a été imposée la conclusion de convention d'objectifs dès que
la subvention octroyée est supérieure à 23 000 euros.
L'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, telle que modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février
2022, dispose que, en son quatrième alinéa, « l'autorité administrative (..) qui attribue une subvention
doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement,
8 les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ainsi
que les conditions dans lesquelles l'organisme, s'il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie
d'une subvention n'ayant pas intégralement été consommée »,.
Le seuil est fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, qui indique que l'obligation de conclure une
convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.
Par une délibération en date du 16 novembre 2023, l'Association Ballets Classiques et Orchestres
(ABC&O) s'est vue attribuer une subvention de 17 000 euros de la part de la Commune de Jouars-
Pontchartrain au titre de 2023. Si le seuil de conclusion d'une convention d'objectifs n'est pas atteint,
il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de deniers publics et d'une somme conséquente. La Commune
souhaite ainsi conclure une convention d'objectif avec l'ABC&O.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et notamment l'article
59;
Vu la circulaire n°5811/5G du 29 septembre 2015 ;
Vü la délibération 059_2023_FIN du 16 novembre 2023 décidant l'attrioution d'une subvention de
17 000 euros à l'ABC&O ;
Vu l'avis de la Commission Finances du 02 février 2024 ;
Considérant la nécessité de conclure Une convention d'objectif dès lors qu'est attribuée une
subvention supérieure à 23 000 euros;
Considérant l'attribution d'une subvention de 17 000 euros à l'ABC&O pour l'année 2023;
Considérant le souhait de la Commune de conclure une convention d'objectifs, eu égard à
l'importance de la somme ;
> VALIDE les termes de la Convention d'objectifs de l'ABC&O
> AUTORISE le Maire à signer la Convention et tout document y afférent
8.3 Convention d'objectifs ASCM
Par une circulaire de septembre 2015, a été imposée la conclusion de convention d'objectifs dès que
la subvention octroyée est supérieure à 23 000 euros.
L'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, telle que modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février
2022, dispose que, en son quatrième alinéa, « l'autorité administrative (..} qui attribue Une subvention
doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d'Utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme, s'il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d'une subvention n'ayant pas intégralement été consommée ».
Le seuil est fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, qui indique que l'obligation de conclure une
convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.
Par une délibération en date du 16 novembre 2023, l'Association Sportive Culturelle de la Mauldre
(ASCM) s'est vue attribuer une subvention de 60 000 euros de subvention de la part de la Commune
de Jouars-Pontchartrain au titre de 2023.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et notamment l’article
59;
9 Vu la circulaire n°581/SG du 29 septembre 2015 :
Vu la délibération 061_2023_FIN du 16 novembre 2023 décidant l'attribution d'une subvention de
60 000 euros à l'ASCM ;
Vu l'avis de la Commission Finances du 02 février 2024 ;
Considérant la nécessité de conclure une convention d'objectif dès lors qu'est attribuée une
subvention supérieure à 23 000 euros;
Considérant l'attribution d'une subvention de 60 000 euros à l'ASCM pour l’année 2023;
+ VALIDE les termes de la Convention d'objectifs de l'ASCM
+ AUTORISE le Maire à signer la Convention et tout document y afférent
8.4 Convention d'objectifs CMDJP
Par une circulaire de septembre 2015, a été imposée la conclusion de convention d'objectifs dès que
la subvention octroyée est supérieure à 23 000 euros.
L'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, telle que modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février
2022, dispose que, en son quatrième alinéa, « l'autorité administrative (..) qui attribue une subvention
doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec
l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant, les modalités de versement,
les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ainsi
que les conditions dans lesquelles l'organisme, s'il est à but non lucratif, peut conserver tout où partie
d'une subvention n'ayant pas intégralement été consommée ».
Le seuil est fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, qui indique que l'obligation de conclure une
convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.
Le Conservatoire de Musique et de Danse de Jouars-Pontchartrain (CMDJP) s'est vu attribué la
subvention de 70 000 euros de la part de la Commune de Jouars-Pontchartrain au titre de 2023.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et notamment l'article
59 :
Vu la circulaire n°5811/SG du 29 septembre 2015;
Vu la délibération 063_2023_FIN du 16 novembre 2023 décidant l'attribution d'une subvention de 70
000 euros au CMDJP ;
VU l'avis de la Commission Finances du 02 février 2024 ;
Considérant la nécessité de conclure une convention d'objectif dès lors qu'est attribuée une subvention supérieure à 23 000 euros;
Considérant l'attribution d'une subvention de 70 000 euros au CMDJP pour l'année 2023 ;
+ VALIDE les termes de la Convention d'objectifs du CMDJP
> AUTORISE le Maire à signer la Convention et tout document y afférent
8.5 Convention d'objectifs RCNP78
Par une circulaire de septembre 2015, a été imposée la conclusion de convention d'objectifs dès que
la subvention octroyée est supérieure à 23 000 euros.
L'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, telle que modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février
2022, dispose que, en son quatrième alinéa, « l'autorité administrative (..}) qui attribue une subvention
doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec
l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement,
les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ainsi
10 que les conditions dans lesquelles l'organisme, s'il est à but non lucratif, peut conserver tout où partie
d'une subvention n'ayant pas intégralement été consommée »
Le seuil est fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, qui indique que l'obligation de conclure une
convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse là somme de 23 000 euros.
Par une délibération en date du 16 novembre 2023, le Racing Club 78 (RCNP78) s'est Vu attribuer une
subvention de 16 500 euros de la part de la Commune de Jouars-Pontchartrain au titre de 2023. Si le
seuil de conclusion d'une convention d'objectifs n'est pas atteint, il n’en demeure pas moins qu'ils'agit
de deniers publics et d'une somme conséquente. La Commune souhaite ainsi conclure une
convention d'objectif avec le RCNPY78.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et notamment l'article
59;
Vu la circulaire n°5811/SG du 29 septembre 2015 :
Vu la délibération 064_2023_FIN du 16 novembre 2023 décidant l'attribution d'une subvention de 16
500 euros au RENP78 ;
Vu l'avis de la Commission Finances du 02 février 2024 ;
Considérant la nécessité de conclure Une convention d'objectif dès lors qu'est attribuée une
subvention supérieure à 23 000 euros ;
Considérant l'attribution d'une subvention de 16 500 euros au RECNP78 pour l'année 2023;
Considérant le souhait de la Commune de conclure Une convention d'objectifs, eu égard à l'importance de la somme ;
> VALIDE les termes de la Convention d'objectifs du RCNP78
> AUTORISE le Maire à signer la Convention et tout document y afférent
IX. DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET DU CADRE DE VIE
91 Approbation de l'enquête publique et de la modification du PLU
Monsieur le Maire indique que la procédure de modification de droit commun n°3 du Plan Local
d'Urbanisme de Jouars-Pontchartrain est arrivée à terme et qu'il convient de délibérer pour
l'approuver.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L151-1 à L153-30, L153-36 à L153-44, R104-28 à
R104-33, R.151-1 à R151-53 et R152-1 à R153-21;
Vu la délibération en date du 20 décembre 2018 approuvant la modification n°1 Plan Local
d'Urbanisme de Jouars-Pontchartrain ;
Vu la délibération en date du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de Jouars-
Pontchartrain ;
Vu la délibération en date du 15 octobre 2020 approuvant la prescription de la révision n° 2 du Plan
Local d'Urbanisme de Jouars-Pontchartrain;
Vu la délibération en date du 16 décembre 2021 approuvant la modification simplifiée n°2 Plan Local
d'Urbanisme de Jouars-Pontchartrain ; Vu l'arrêté municipal URB-160-2022 du 18 août 2022 engageant la 3° modification de droit commun
du Plan Local d'Urbanisme de Jouars-Pontchartrain ;
Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 2022 du président du tribunal administratif de Versailles
désignant M. Michel Faure en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'avis conforme de la MRAE du 22 décembre 2022 concluant à la nécessité de soumettre à
évaluation environnementale la modification n°3 du PLU ;
Vu l'arrêté municipal URB-164-2023 en date du 06 octobre 2023 mettant le projet de modification du
Plan Local d'Urbanisme à enquête publique ;
Vu la délibération en date du 16 novembre 2023 tirant le bilan de la concertation ayant eu lieu du
10/10/2023 au 10/1/2023 ;
Vu l'enquête publique menée du 17 novembre 2023 à 8h30 au lundi18 décembre 2023 à 17h30;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et services consultés :
- Avis de la Chambre d'Agriculture d'Île-de-France du 8 décembre 2022;
- Avis n°1 du Département des Yvelines du 20 janvier 2023 ; Avis favorable de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat d'Île-de-France du 24 octobre 2022
- Avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie Départementale des Yvelines du 7
novembre 2022
Avis délibéré de la MRAE du 25 octobre 2023 sur le projet de modification n°3 du PLU de
Jouars-Pontchartrain.
- Avis n°2 du Département des Yvelines du 21 novembre 2023 ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur qui émet Un avis favorable assorti des deux
recommandations suivantes :
1. Que la commune se rapproche des propriétaires de là parcelle 238 pour trouver un terrain
d'entente, dans le cadre du prix fixé par les Domaines.
Bien que n'étant pas directement lié à cette enquête, que compte tenu d'un nombre
important de remarques sur le devenir du territoire de Jouars-Pontchartrain, que la révision
du Plan Local d'Urbanisme (PLU), en cours, soit bien menée à son terme.
NN)
Considérant l'avis favorable des conclusions du rapport du commissaire enquêteur, suite aux
réponses apportées par Monsieur le Maire aux remarques des Personnes Publiques Associées et aux
observations de la population lors de l'enquête publique.
Considérant que les remarques émises par les services consultés et les résultats de ladite enquête
publique justifient des adaptations mineures du Plan Local d'Urbanisme présentées en annexe de la
présente délibération.
Considérant que la modification du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle est présentée au conseil
municipal est prête à être approuvée.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (8 ABSTENTIONS :
Madame ROQUELLE, Monsieur VILLAIN, Madame JACOB, Monsieur LE PAVEC, Monsieur GISQUET
ayant donné pouvoir à Monsieur LE PAVEC, Monsieur MARTEAU, Madame LOTODE ayant donné
pouvoir à Madame JACOB et Madame DEPRES ayant donné pouvoir à Monsieur MARTEAU),
> DECIDE d'approuver la modification à procédure dite de droit commun n°3 du Plan Local
d'Urbanisme de Jouars-Pontchartrain telle qu'elle est annexée à la présente délibération.
> La présente délibération qui approuve la modification de droit commun n°3 du Plan Local
d'Urbanisme de Jouars-Pontchartrain est affichée pendant Un mois à la mairie de Jouars-
Pontchartrain.
> La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans
le Département. > La présente délibération et la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme sont exécutoires
un mois après leur transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat, aux
conditions qu'elles soient téléversées au Géoportail de l'Urbanisme et de l'accomplissement des formalités de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
> Le dossier de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenue à la disposition du public à la mairie de Jouars-Pontchartrain aux jours et heures habituels d'ouverture, sur
son site internet ainsi qu'à la préfecture.
9.2 Compte rendu d'activité de l'EPFIF de l'exercice 2022
Madame BUCHER, adjointe au Maire en charge des Finances et de l'Aménagement et du Cadre de
vie, fait part au conseil municipal du bilan des acquisitions foncières réalisées par l'EPFIF en 2022 pour
le compte de la commune.
Elle précise que l'EPFIF détient ce jour 4 terrains : « La Fosse Rouge », « Route de Montfort », « 52 Route
de Paris » et « le Fond de Bienval Nord ».
Le dispositif tripartite de préemption mis en œuvre par la ville, l'État et l'EPFIF a ainsi permis de
contribuer à la levée des carences de la commune début 2022.
Au titre de la nouvelle Convention d'Intervention Foncière signée en 2021 entre la commune à l'EPFIE,
un compte-rendu d'activité à été transmis par l'EPFIF, présentant les aspects opérationnels
économiques et stratégiques de l'action foncière en cours pour chaque opération, ainsi que les
perspectives de développement, au titre de l'année 2022.
Vu l'article L2241-1, alinéa 2 du CGCT,
Vu le compte-rendu d'activité de l'année 2022 établi au titre de la Convention d'Intervention Foncière
qui est la commune avec l'EPFIF, un extrait est joint à la présence de libération,
Le conseil municipal après avoir entendu son rapporteur, à l'unanimité,
> PREND ACTE de la communication du compte-rendu d'activité de l'année 2022 établi au titre
de là Convention d'intervention Foncière qui lie la commune à l'EPFIF précisé, qu'une
présentation synthétique est jointe à la présente délibération,
93 Acquisition parcelles AL238 et AL243 Chemin du Fond de Bienval
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Commune souhaite acquérir les parcelles
cadastrées AL238 et AL243 (anciennement A502 et A1672), d'une superficie respectivement de 1990m2
et de 7824m2, soit une superficie totale de 9814m2,
Les parcelles AL238 (située en zone UC) et AL243 (située en zone N) sont à vendre par les propriétaires.
Ces terrains sont situés chemin du Fond de Bienval.
La Commune de Jouars-Pontchartrain est en cours de modification de son PLU pour passer une partie
de la zone UG en N EBC, ce qui aura pour effet de rendre cette zone inconstructible. Dans ce cadre,
elle souhaite acquérir une unité foncière boisée en milieu humide fragile afin de rétablir les
fonctionnalités hydrauliques du secteur.
Ces terrains ont donc été rendus inconstructibles par la modification du PLU, telle qu'exigé par le
Tribunal administratif, et le tracé de la trame verte et bleue.
Selon l'avis des Domaines établi le 19 Décembre 2023, la valeur vénale du bien est arbitrée à la Valeur
510 OOO€HT assortir d'une marge d'appréciation de 10%. Elle est exprimée hors taxe et hors droits et
ne tient pas compte des sujétions spécifiques du terrain (zone humide, etc).
Les propriétaires ont présenté une proposition d'acquisition de leur terrain par la Commune. Le prix
d'achat des parcelles AL238 et AL243 à été acté à 400 000€, Cette acquisition sera financée par
l'obtention de la subvention Fond Vert. Discussion : Madarne BUCHER indique que la subvention Fond vert finance à 80% l'achat.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L1111-1;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2241-1, L1311-13 et L1311-9
à L.1311-12 ;
Vu l'avis des Domaines du 19 Décembre 2023 estimant la valeur du bien à 510 000€ HT;
VU la dernière DIA sur ce terrain datant de 2021 s'élevant à 400 OO0E€ ;
Vu la proposition de vente des Consorts PRELOT établie à 400 O00€ ;
Considérant que l'acquisition des parcelles permettrait de rétablir les fonctionnalités hydrauliques du
secteur et revêt un objectif à fort enjeu environnemental ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (1 ABSTENTION :
Madame DEPRES ayant donné pouvoir à Monsieur MARTEAU),
> AUTORISE l'acquisition par la commune des parcelles cadastrées AL238 et AL243,
> DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées AL238 et AL243 d'une superficie de 9814m? au prix
de 400 000€
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à l'acquisition des parcelles
cadastrées AL238 et AL243
9.4 Cessions maisons 15 et 17 Rue de Chennevières
La commune de Jouars-Pontchartrain souhaite céder les biens immobiliers appartenant au domaine
privé de la commune situés au 15 et au 17 rue de Chennevières.
Selon l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit
délibérer sur la vente en elle-même.
Au 15 Rue de Chennevières (parcelle AM162 d'une superficie de 220m2) : Terrain de configuration
triangulaire, supportant une maison de 65m? de plain-pied sur sous-sol partiel surélevé, construite en
1934, murs meulières, toiture tuiles composée d'un garage au sous-sol, au rez-de-chaussée, une entrée, un salon-séjour traversant, Une chambre avec salle de bain, une cuisine ; grenier accessible
par un escalier extérieur. Maison équipée de fenêtres simples vitrages, chauffage fioul. Cuisine ni équipée ni aménagée. Electricité à refaire. Etat général très moyen et humide. Petit jardin. Libre.
Selon l'avis des domaines établi le 25 Janvier 2024, la valeur vénale du bien est arbitrée à 188 OOO€HIT,
hors droits et hors frais d'agence. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 170 OOOE€ (arrondie).
17 Rue de Chennevières {parcelle AM161 d'une superficie de 711m2): Terrain de configuration
trapézoïdale, supportant une maison de 60m? de plain-pied sur sous-sol partiel surélevé, construite en 1934, murs meulières, toiture tuiles, composée d'un garage avec cave éclairée d'un soupirail et
abritant une chaudière au fioul. Au rez-de-chaussée, constitué d'un bâtiment principal et d'une
extension à la toiture en pente en tôle ondulée, comprenant deux entrées dont une condamnée, une cuisine, une pièce d'eau, pièce principale et de part et d'autre une chambre dont une avec cheminée.
Fenêtres bois simples vitrages, chauffage au fioul. Electricité à refaire. Etat général est plus que
médiocre et humide.
Selon l'avis des domaines établi le 25 Janvier 2024, la valeur vénale du bien est arbitrée à 175 OOO€HT en l'état, hors droits et hors frais d'agence. Elle correspond à la valeur du bien en l'état, en l'absence
de projet de construction. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la
valeur minimale de cession sans justification particulière à 157 000€ (arrondie).
La Commune souhaite réaliser une vente de gré à gré. La Commune fera appel à des agences
immobilières en établissant des mandats simples de vente non exclusif.
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1, Vu l'avis des Domaines du 25 Janvier 2024 de la Direction Départementale des Finances Publiques
des Yvelines,
Considérant le souhait de la commune de Jouars-Pontchartrain de vendre ces biens immobiliers,
Considérant que l'avis des domaines a estimé le 15 rue de Chennevières à 188 OOO€HT et le 17 rue de
Chennevières à 175 OOO€HIT,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (1 ABSTENTION :
Madame DEPRES ayant donné pouvoir à Monsieur MARTEAU),
> AUTORISE la Cession des biens situés au 15 et au 17 rue de Chennevières, respectivement à
188 OOO€HT et à 175 OOO€HIT,
> PRÉCISE que la valeur est assortie d'Une marge d'appréciation de 10% portant la valeur
minimale de cession sans justification particulière :
- à 170 000€ pour le bien situé au 15 rue de Chennevières
- à 157 000€ pour le bien situé au 17 rue de Chennevières
DECIDE que la cession des biens se fera par une vente de gré à gré,
DECIDE que la Commune de Jouars-Pontchartrain fera appel à des agences immobilières via
l'établissement de mandats simples de vente non exclusifs pour la vente des biens immobiliers situés au 15 et au 17 rue de Chennevières,
> AUTORISE le Maire à signer tous les documents référant à la vente des biens immobiliers
situés au 15 et au 17 rue de Chennevières,
Ÿ
4
9.5 Avis sur le SDRIF-e
Par Arrêté N° 2023-6553 de la Présidente de la Région Île-de-France, en date du 28 décembre 2023 il
sera procédé à une enquête publique sur le projet de Schéma Directeur de la région Île-de-
France - Environnemental (SDRIF-E) en cours d'élaboration.
Conformément aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants, ainsi que R. 123-1 et suivants
du Code de l'environnement, le SDRIF-Eest un outil de planification du droit des sols et
d'aménagement du territoire à l'échelle de la région. Il fait l'objet d'une évaluation
environnementale et est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la Présidente de la
Région Île-de-France.
Les dispositions du SDRIF-E couvrent le périmètre de compétence de la Région Île-de-France,
comprenant 1268 communes réparties dans 8 départements, dont la Ville de Paris, comprenant 12,21
millions d'habitants.
L'enquête publique aura lieu du jeudi 1 février 2024 à 9 heures et jusqu'au samedi 16 mars 2024 à 12
heures, pour une durée de 45 jour consécutive.
Au détail, les orientations retenues dans le projet de SRIF-e pour la commune de Jouars-Pontchartrain
peuvent être synthétisées ainsi qu'il sUit :
Relevé des indications pour la commune de Jouars-Pontchartrain :
L'avant-projet du SRDIF-E a abouti à la production de trois cartes à valeur règlementaire ainsi qu'à
ja rédaction des orientations règlementaires.
La carte générale d'aménagement « Maitriser le développement urbain »
Pour la Commune de Jouars-Pontchartrain, l'analyse de cette première carte permet d'identifier les
éléments suivants:
La protection d'un front vert régional qui suit là topographie de là Commune située à flanc
de côteaux et surplombe la vaste plaine agricole située au cœur de notre territoire.
La sanctuarisation d'une armature verte au nord-est de la Commune, dans la continuité de
la Forêt de Sainte Apolline (Massif boisé classé Espaces Naturels Sensibles par le Conseil
Départemental des Yvelines),
La préservation de la plaine agricole,
Ainsi qu'au sud de la Commune, au niveau du hameau de la Dauberie, là conservation du
massif boisé sur le côteau opposé.
La carte économique « Développer là souveraineté productive régionale » Cette seconde carte recense les aspects suivants :
o Elle identifie une demi-pastille de secteur d'urbanisation préférentielle au niveau de
l'entrée de ville ouest de Jouars-Pontchartrain, soit une capacité d'extension de l'ordre de
10 hectares, que les Communes et les groupements de Communes peuvent ouvrir à
l'urbanisation en fonction des besoins à court et moyen terme et des projets.
Elle prévoit le maintien/le rétablissement de la liaison agricole et forestière entre Saint-
Quentin nord et la plaine agricole de la Maulde,
a Et confirme la sanctuarisation de l'espace agricole et forestier.
La carte environnement : « La nature au cœur du projet régional »
Cette troisième carte:
a Vient confirmer la sanctuarisation de l'armature verte au nord-est et au sud de la
Commune,
» Reprend l'encadrement de l'urbanisation dans la limite du front vert régional;
o Prévoit le rétablissement du franchissement de la RNT2 de part et d'autre du tunnel dit « de
Chennevières »,
o Favorise la réouverture et/ou la renaturation des cours d'eau,
o Conforte les unités paysagères
o Capacité d'extension non cartographiées par commune
Dans l'avant-projet inventoriant les capacités d'extension non cartographiées par Commune, la
Commune de Jouars-Pontchartrain :
o N'est pas identifiée comme potentiellement concernée par les secteurs de développement à
proximité des gares,
o N'appartient pas à une polarité,
o Estinclue dans la couronne d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines,
o N'est dotée d'aucun potentiel non cartographié estimé.
Les caractéristiques à prendre en considération pour affiner l'avant-projet du SDRIF-E :
La notion de couronne d'agglomération
La Commune de Jouars-Pontchartrain a effectivement été inclue de longue date :
a Dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par l'INSEE, (Code 00851)
o Dans l'aire d'attraction des villes de Paris, (Code 001)
o Dans la Zone d'emploi de Versailles-Saint-Quentin, (Code T5)
o Au Bassin de vie de Paris. (Code 75056),
Elle attire une population désireuse de s'implanter à la campagne (phénomène décuplé depuis la
crise sanitaire), et soucieuse de préserver son cadre de vie, tout en bénéficiant de nombreux services.
Le recensement 2023 publié par l'INSEE repose sur la campagne de 2018 et affiche une population de
5.922 habitants. Or, si on se réfère au nombre de demandes d'autorisation en matière de droit des sols,
avec une moyenne sur les dernières années de l'ordre de 50 permis de construire de maisons
individuelles par an, on estime que la population avoisine réellement environ 6100 habitants au ler
janvier 2023.
Elle se classe de ce fait en seconde position derrière la Commune de BEYNES (7.618 habitants suivant
le recensement de 2019) en termes de population au sein de là Communauté de Communes Cœur
d'Yvelines.
Témoin de ce renforcement de l'attractivité de la Commune et de sa périphérie, le Conseil
Départemental mène actuellement le chantier de reconstruction du collège de secteur, implanté sur
le territoire de la Commune, et la capacité de celui-ci passe de 600 élèves à 800 élèves.
Le territoire de la Commune est fortement structuré en ce qui concerne son réseau routier puisque
pas moins de 5 routes départementales le traversent, ainsi que la route nationale 12, qui dessert la
Commune par deux accès.
De même, la Commune est équipée :
à D'un Ehpad de 170 lits et d'un hôpital requalifié et soutenu par l'Etat qui souhaite le faire
évoluer en Hôpital de Proximité consécutivement au « Ségur de la santé »,
\ D'une résidence autonomie de 63 logements,
| D'un groupe scolaire qui accueille en moyenne 600 enfants,
De deux gymnases et d'un stade,
16 D'une agence postale communale,
» D'un coworking dédié à l'accélération de création d'entreprise,
D'une gendarmerie,
D'un collège tel que décrit précédemment.
La Commune exerce également une fonction de centralité administrative puisqu'elle est l'une des
rares Communes du secteur à être équipée d'un dispositif de recueil pour les titres sécurisés, avec
une activité particulièrement soutenue (4.000 titres sécurisés délivrés en 2023).
En outre, la Commune est riche :
a D'un centre culturel et patrimonial remarquable : outre son château qui va prochainement
être transformé en 86 logements, elle abrite dans son sous-sol l'un des plus vastes centres
administratifs et commerciaux d'Ile de France de l'époque gallo-romaine, qui a déjà donné
lieu à de nombreuses campagnes de fouilles archéologiques.
D'un niveau d'activité économique relativement important puisque suivant les données
fiscales, on recense environ 1.000 entreprises sur le territoire, pour la plupart, mono-
entrepreneurs, mais la Commune dispose également de deux zones artisanales qui
accueillent des entreprises employeuses de main d'œuvre,
D'un tissu commerçant durablement implanté en centre bourg, le long du tracé de
l'ancienne route de Paris vers la Bretagne, devenue Nationale 12 puis classée
Départementale 912 depuis la construction de la déviation. La Commune dispose de deux
boulangeries, une dizaine de restaurants, de garages, une station-service, un supermarché,
d'un fleuriste, qui drainent la clientèle des diverses communes rurales qui l'entourent.
Fiche action1 - Approfondissement de la connaissance du territoire => Plan guide, révision PLU, étude
prospective, étude mobilité, étude Shop'in,…
Fiche action 2 - Rééquilibrage de l'offre en logements sociaux => Construction de logements sociaux
Fiche action 3 - Aménagement d'un centre-bourg agréable et piétonnier => Gestion différenciée des
espaces verts publics
Fiche action 4 - Développement du vivre ensemble et de la convivialité => Aménagement et
lancement du Bistrot solidaire (Tiers-lieu)
Fiche action 5 - Création d'équipements sportifs et de convivialité => Parc de loisirs multi-activités
intergénérationnel
Fiche action 6 - Evolution du groupe scolaire JP3 - Hélène Boucher =>=5 Rénovation et extension de
l'école élémentaire JP3
Fiche action 7 - Aménagement d'une cité scolaire => Réhabilitation du collège Saint-Simon en groupe
scolaire primaire
Fiche action 8 - Rénovation énergétique et fonctionnelle des gymnases => Rénovation du Gymnase
Phélypeaux
Fiche action 9 - Déploiement de la mobilité sur le territoire => Aménagement de la voie verte des
Mousseaux au centre-bourg
Fiche action 10 - Préservation et mise en valeur de la trame verte et bleue => Rétablissement et
renforcement du corridor écologique du Fond de Bienval
Fiche action 11 - Mise en œuvre de la démarche participative => Projet de territoire participatif
Fiche action 12 - Amélioration de l'offre en matière de petite enfance => Acquisition des terrains de la
crèche pluri-communale Cœur d'Enfant et extension du bâtiment
Fiche action 13 - Modernisation de l'offre de santé => Mise en place de cabines de téléconsultation de
médecine
Pour toutes ces raisons, nous estimons que la Commune doit être recensée au titre d’une polarité
puisqu'elle répond à la fois aux critères de centralité, d'emploi et de desserte. Le projet de SRDIF-
e flèche actuellement la Commune de Thoiry, comprenant moins de 1.500 habitants suivant l'état
INSEE 2027, et la commune de Septeuil (environ 2500 habitants) comme polarité sur le territoire de la Communauté de Communes. Considérant le simple fait que la Commune de Jouars- Pontchartrain recense près de 6.000 habitants à la même date, la détermination de la polarité sur la ville de Thoiry, sans prendre en considération la ville de Jouars-Pontchartrain est de l’ordre de l'erreur manifeste d'appréciation.
Les obligations de la Commune en termes de construction de logements locatifs sociaux : Au-delà de la prolifération des demandes de construction de maisons individuelles qui s'inscrivent
toutes dans les enveloppes déjà urbanisées de la Commune, la Commune recense, au titre de ses
obligations de logements locatifs sociaux, une obligation de construction de 566 logements arrêtée
au 1° janvier 2022. Elle a réalisé au 1°" janvier 2023 221 logements locatifs sociaux, sur les 566 dus, soit
un taux de logements sociaux d'un peu plus de 9 % de nos obligations règlementaires.
En tenant compte de l'augmentation du nombre de logements à venir, des divisions en cours, on
estime l'évolution de notre besoin de construction de logements locatifs sociaux de l'ordre d'environ
500 logements.
La Commune ne souhaite pas consommer d'espaces agricoles et s'inscrit totalement dans l'objectif
régional de sanctuarisation de ces espaces.
Pour répondre à ses obligations SRU, la Commune, après concertation avec la population, a décidé de
conserver le caractère rural de ses cinq hameaux et de ne pas y implanter de projets de construction
de logements locatifs sociaux, à l'exception des projets en cours qui sont principalement situés sur le
hameau d'Ergal, à l'extrémité est de la Commune. Ces trois projets sont situés sur des terrains
aujourd'hui constructibles.
C'est la raison pour laquelle, le projet de territoire de là Commune prévoit de concentrer les
programmes de logements collectifs sur deux secteurs principaux que sont :
a Le secteur dit du « cône d'entrée de ville »
a La zone autour de l'hôpital.
Sur ces deux projets, tous deux situés actuellement en zone constructible, la Commune doit pouvoir
programmer la quasi-totalité des constructions de logements locatifs sociaux, tout en protégeant ses
zones pavillonnaires et en préservant ses poumons verts, particulièrement sur le cône d'entrée de
Ville, qui devra être conçu en respectant les aspects historiques du lieu et notamment les tracés
Lenôtre.
Le secteur du cône d'entrée de ville doit être densifié sur un quartier actuellement diffus, peu lisible
et peu qualitatif, bénéficiant d'infrastructures publiques en fin de vie. Tout en favorisant le recyclage
urbain, ce projet peut apporter des solutions et répondre aux différents enjeux de la Commune en atteignant une partie significative du rattrapage des objectifs SRU, en répondant à une offre de
logements faible (considérant en outre qu'à ce jour, la Commune a enregistré plus de 700
demandeurs d'un logement social), et en créant une place centrale, tout en aménageant un quartier
vert en miroir avec le parc du château de Jouars-Pontchartrain qui est Un espace naturel remarquable
à restaurer,
Suivant la légende de la carte du MOS, le projet du cône d'entrée de ville porte à la fois sur des secteurs
identifiés comme relevant:
o D'espaces ouverts artificialisés,
o D'habitats individuels ou collectifs,
o De zones d'activités et d'équipements.
ILest ici précisé que l'urbanisation envisagée sur ce secteur est positionnée uniquement sur la moitié
supérieure du projet (Cf encart délimitant le périmètre d'étude : pointillé rouge et zone urbanisable
limitée au-dessus de la droite bleue) la partie inferieure correspondant au front régional vert. Le projet
couvre une superficie pouvant aller jusqu'à 45 hectares. L'objectif visé est estimé à 450 logements,
avec un maximum de 50 % de logements sociaux et une mixité dans les typologies d'habitat. Le projet
d'aménagement est actuellement conduit par la SPL Citallia avec le patronage du Département des
Yvelines.
Le second projet structurant devant nous permettre de satisfaire à nos obligations SRU porte sur le
quartier de l'hôpital. 1| est actuellement à l'étude dans le cadre d'un partenariat entre le promoteur
Atland, l'association des Maisons de Marianne, le centre Hospitalier et la Commune. Le projet consiste
à transformer l'actuelle résidence autonomie et la crèche en îlot de vie intergénérationnel, comprenant différentes typologies d'habitations dont des BRS, des logements individuels et collectifs
adossés à une structure d'animation et un suivi médical spécifique.
Cette parcelle, d'environ un hectare, fait l'objet d'une étude visant à implanter 100 logements collectifs
environ dont 63 pour la résidence autonomie et accueillir environ 50 % de logements sociaux.
Il convient donc de s'assurer que l'avant-projet de SDRIF-E permettra la réalisation de ces projets, identifié et soutenu par le Conseil Départemental des Yvelines en ce qui concerne l'aménagement
du cône d'entrée de ville et fléchés par Monsieur le Préfet des Yvelines dans le cadre de notre
trajectoire de rattrapage de nos logements sociaux.
18 Le potentiel d'urbanisation aux abords des gares:
D'après l'avant-projet de SRDIF-E, la Commune de Jouars-Pontchartrain n'est pas répertoriée au titre
des secteurs de développement autour des gares. En effet, celle-ci est située sur le territoire de la
Commune de Villiers Saint Frédéric.
Il s'agit cependant d'une gare intercommunale dont la station porte le nom de « Villiers Neauphle
Pontchartrain » à l'instar d'une gare comme « Ermont-Eaubonne ».
La Commune de Jouars-Pontchartrain se voit donc privée du potentiel d'urbanisation aux abords des
gares auquel elle devrait pourtant pouvoir prétendre.
Demandes d'évolutions de l'avant-projet de SDRIE-E :
Considérant les divers aspects évoqués ci-dessus, nous souhaitons donc voir amendé l'avant-projet
de SDRIF-E sur les points suivants :
“* Lareconnaissance de Jouars-Pontchartrain en qualité de centre de polarité :
Outre, les développements ci-dessus, l'analyse des différentes communes recensées en
qualité de centre de polarité nous à permis d'identifier que dix des onze Communes
retenues dans le cadre du dispositif « Petites Villes de demain » sont recensées en tant que
centres de polarité. Seule la ville de JOUARS-PONTCHARTRAIN est écartée de cette
qualification.
o Il nous semble en outre peu compréhensible que des villes comprises entre 1500 et 3000
habitants dans notre Communauté de Communes soient identifiées comme des polarités
alors que notre population recense au moins le double d'habitants et que la ville est classée
A en termes de dureté foncière.
«+ L'identification du rayonnement de là gare de Villiers Neauphle Pontchartrain soit comptabilisée
au bénéfice de notre Commune,
+ Et qu'en outre, la demmi-pastille concernant la possibilité d'extension de 10 hectares soit au moins
corrigée en une pastille pleine permettant la réalisation des deux projets détaillés précédemment.
« Etle projet du SDRIF-E dans sa version présentée à l'enquête publique en ce qui concerne le
potentiel d'urbanisation, n'est pas compatible avec le Schéma Régional de l'habitat et de
l'hébergement qui prévoit un objectif de production de logements sociaux au niveau de la
Communauté de Commune Cœur d'Yelines de 205 logements, pour la période 2024-2030 qui
n'atteint même pas le rattrapage SRU de la seule commune de Jouars-Pontchartrain.
Discussion : Il est précisé que la Commune correspond tout à fait à la définition d'un centre de
polarité en raison des transports, de la densité de la population, des services apportés (entre autres
délivrance de passeport et de carte d'identité, France Services, Agence communale postale) et qui offre des services de plus en plus étoffés.
Vu le projet du SDRIF-E, arrêté par la région Ile-de-France le 28 décembre 2023 et soumis à l'enquête
publique du 1% février 2024 au 16 mars 2024, sur le projet de Schéma Directeur de la région Ile-de-
France - Environnement (SDRIF-E) en cours d'élaboration,
Conformément aux dispositions des articles L123-1 et suivants, ainsi que R123-1 et suivants du Code de l'Environnement,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (4 ABSTENTIONS :
Madame ROQUELLE, Monsieur VILLAIN, Monsieur MARTEAU et Madame DEPRES ayant donné
pouvoir à Monsieur MARTEAU),
> DECIDE de demander à la région Ile-de-France de corriger le projet de SDRIF-E en fonction
des indications détaillées ci-dessus. X. RESSOURCES HUMAINES
10.1 Création du poste de Directeur de service DACV
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de créer le poste de Directeur du
service DACV à temps complet sur le grade d'Ingénieur, suite à la réussite aux concours d'ingénieur
territorial de l'agent occupant le poste.
Actuellement l'agent est recruté sur la base d'un contrat de projet, sur le grade d'attaché.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,
Vu le tableau des effectifs,
VU l'avis de la Commission Finances du 02 février 2024 ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (8 ABSTENTIONS :
Madame ROQUELLE, Monsieur VILLAIN, Madame JACOB, Monsieur LE PAVEC, Monsieur GISQUET
ayant donné pouvoir à Monsieur LE PAVEC, Monsieur MARTEAU, Madame LOTODE ayant donné
pouvoir à Madame JACOB et Madame DEPRES ayant donné pouvoir à Monsieur MARTEAU),
> DECIDE de la création du poste suivant :
+ poste de directeur du service DACV à temps complet, sur le grade d'ingénieur territorial
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la
limite d'une durée totale de 2 ans.
10.2 Création du poste non permanent d'assistante administrative du service Action sociale
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de créer un poste non permanent
d'assistante administrative sur la base d'un mi-temps, en renfort au service de l’action sociale, en
raison de la charge de travail actuelle de la responsable du service.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,
Vu le tableau des effectifs,
VU l'avis de la Commission Finances du 02 février 2024 ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (2 ABSTENTIONS :
Monsieur MARTEAU et Madame DEPRES ayant donné pouvoir à Monsieur MARTEAU),
> DECIDE de la création du poste suivant :
« 1] poste non permanent d'assistante administrative au service de l'action sociale à temps non
complet (17h30) - grade d'adjoint administratif.
10.3 Création de poste d'agent de police municipale
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de créer un poste supplémentaire de
policier municipal.
L'agent qui occupe actuellement le poste d'ASVP (agent de surveillance de la voie publique) en tant
que contractuel Va cesser ses fonctions à compter du mois de mars 2024. Aucun recrutement de policier municipal ne peut intervenir en dehors du cadre statutaire, ainsi un
agent contractuel ne peut pas être recruté pour occuper un emploi d'agent de police municipale.
La collectivité souhaite donc renforcer l'équipe de policiers municipaux. En effet, la décision
d'armement des agents de ce service va nécessiter un certain nombre d'heures de formation et d'entraînement, engendrant l'absence ponctuelle des agents sur le terrain. C'est pourquoi un agent
de police semble nécessaire au bon fonctionnement du service.
20 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis de la Commission Finances du 02 février 2024 ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité (3 ABSTENTIONS: Madame ROQUELLE,
Monsieur VILLAIN et Madame DEPRES ayant donné pouvoir à Monsieur MARTEAU),
> DÉCIDE de la création du poste suivant :
+ 1 poste de policier municipal à temps complet - cadre d'emplois de gardien-brigadier
10.4 Création et suppression de poste de bibliothécaire
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de modifier le grade du poste de
bibliothécaire à temps non complet, afin de tenir compte de la réussite aux concours d'assistant de
conservation du patrimoine de l'agent occupant le poste.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis de la Commission Finances du 02 février 2024 :
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (1 ABSTENTION :
Madame DEPRES ayant donné pouvoir à Monsieur MARTEAU),
> DECIDE:
De la création du poste suivant :
* 1 poste de bibliothécaire à temps non complet - grade d'assistant de conservation du
patrimoine
De la suppression du poste suivant :
+ 1 poste de bibliothécaire à temps non complet - grade d’adjoint du patrimoine
10.5 Modification et suppression de postes
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de modifier et de supprimer certains
postes afin de tenir compte des différents mouvements de personnel et des réussites au concours.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis de la Commission Finances du 02 février 2024 ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (1 ABSTENTION :
Madame DEPRES ayant donné pouvoir à Monsieur MARTEAU),
> DECIDE:
- De la suppression des postes suivants :
#* 1poste de DGS {congé spécial} à temps complet - grade d'attaché principal
* poste de gestionnaire urbanisme à temps complet - cadre d'emplois d'adjoint administratif
D'ouvrir les postes suivants déjà créés au Conseil municipal sur Un autre grade :
21 + Responsable du service scolaire : poste créé sur le cadre d'emplois d'adjoint administratif à
temps complet, à ouvrir sur le grade de rédacteur
+ Juriste/gestion des contentieux : poste créé sur le grade d'adjoint technique à temps complet,
à ouvrir sur grade d’adjoint administratif
+ Adjoint à la RPA/Action sociale : poste créé sur le cadre d'emplois d'adjoint administratif ou le
cadre d'emplois de rédacteur à temps complet, à ouvrir sur le cadre d'emplois d'adjoint
technique.
- Dela modification de la durée hebdomadaire du poste suivant :
* Référent France Services /Gestionnaire Agence postale : passage de temps non complet
(28h30 hebdomadaires) à temps complet
10.6 Mise à jour du tableau des effectifs
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de modifier le tableau des effectifs
pour tenir compte des différents mouvements de personnel, ainsi que des réussites aux concours des
agents de la collectivité,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois organisant les grades s'y rapportant,
pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu l'avis de la Commission Finances du 02 février 2024 ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (1 ABSTENTION :
Madame DEPRES ayant donné pouvoir à Monsieur MARTEAU),
> DECIDE:
De modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe;
- D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
10.7 Mise en place et encadrement du télétravail
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin de garantir une meilleure articulation vie
professionnelle / vie personnelle à ses agents tout en conservant la qualité de service public,
d'institutionnaliser la mise en place et l'encadrement du télétravail à destination des agents de la ville
et du CCAS de Jouars-Pontchartrain.
Monsieur le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans
laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur
sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou ponctuelle et volontaire, en utilisant les
technologies de l'information et de la communication.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Dans le
premier cas, elle prévoit l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les
agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à
deux jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à trois
jours par semaine sauf dérogation pour raisons de santé ou événements exceptionnels et
imprévisibles, préalablement autorisé expressément par le supérieur hiérarchique.
NJ N Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-1651 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-1851 du T1 février 2016 relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au
bénéfice des agents publics et des magistrats:
Vu l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 décembre 2023;
Vu l'avis de la Commission Finances du 02 février 2024 ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
> DECIDE:
- De mettre en place le télétravail et d'adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées dans la charte de télétravail jointe en annexe ;
- Sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social
Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
- D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er mars 2024;
10.8 Harmonisation de l'organisation du temps de travail
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses article L621-T1 et -12;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à {a solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article #7,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans là fonction publique territoriale ;
Vu les délibérations n°2001/63, n°2001/64 du 6 juillet 2001 et n°041/2016 du 24 juin 2016 déterminant l'aménagement du temps de travail dans les services municipaux, Vu l'avis du comité social territorial du 21 décembre 2023
VU l'avis de la Commission Finances du 02 février 2024 ;
Le Maire informe l'assemblée :
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par
l'organe délibérant, après avis du Comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des
périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire
et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant
excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accombplies. Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail
global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la
spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération
la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des
périodes de haute activité et de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de
travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la
réglementation sont respectées :
+ La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607
heures (soit 35 heures hebdomadaires).
+ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
+ Aucuntemps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents
ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
+ L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures;
+ Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ;
+ Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48
heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
* Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35
heures et comprenant en principe le dimanche.
L'aménagement du temps de travail dans les différents services municipaux a fait l'objet
antérieurement de délibérations en 2001 et en 2016.
Dans le cadre d'une réflexion globale sur l'organisation du temps de travail entamée en 2023 au sein
de la commune de Jouars-Pontchartrain, il a pu être constaté que :
- Les horaires de travail sont actuellement déjà différenciés en fonction des services,
- Le système actuel de récupération fixé à un lundi sur deux au sein de la mairie est une
organisation manquant de souplesse pour de nombreux agents,
- Le volume d'heures supplémentaires est en constante augmentation, il convient donc de réfléchir à un système permettant plus de présence des agents sur les périodes chargées
{mai-juin, septembre par exemple) et des récupérations sur les périodes plus calmes.
Ainsi, la réorganisation porte sur la modification du temps de travail et la mise en place d'ARTT
(Aménagement et Récupération du Temps de Travail} au sein de différents services municipaux.
Le Maire propose à l'assemblée :
> Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la collectivité est fixé selon les nécessités
spécifiques liées aux différents services afin de répondre au mieux aux besoins des administrés.
I convient en conséquence de mettre à jour les différents cycles de travail.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de réduction du temps
de travail est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-
journée supérieure) :
Durée hebdomadaire de 39h 38h 375h 37h
travail D |
Nb de jours de RTT pour un a s 23 18 15 12 ___ agent à temps complet _
| Temps partiel 30% 20,7 16,2 13,5 10,8
Temps partiel 80% 18,4 14,4 2 9,6
Temps partiel 50% SE 9 7,5 6
24 Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de
jours de RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article T15 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Le quotient de réduction du nombre de jours d'ARTT est égal au nombre de jours travaillés par an
(228) divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule
fois ou cumulativement, Un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.
{Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés
particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)
Ces jours d'ARTT pourront être posés par journée ou demi-journée de façon consécutive où non. Les
agents veilleront à les répartir sur l'année afin de ne pas entraver le fonctionnement d'un service.
La moitié des compteurs individuels des ARTT devra être impérativement utilisée avant la fin du
1°" semestre de l'année en cours {1° juillet N). A cette date, Un écrêtement sera réalisé sur les jours d'ARTT non posés à mi-période.
Les jours d'ARTT non pris au titre du 2" semestre ne peuvent être reportés sur l'année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps pour les agents titulaires.
> Détermination des cycles de travail :
*Les services administratifs placés au sein de la mairie: {Direction Générale, Affaires Générales, Affaires sociales, Scolaire, Urbanisme, Ressources Humaines, Communication, Direction
aménagement et cadre de vie, Environnement, Finances, Informatique, service juridique)
Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 39 heures
sur 5 jours toutes les semaines, répartis de la manière suivante :
Lundi: de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (8h00)
Mardi: de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h15 (7h45)
Mercredi: de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h15 (7h45)
Jeudi: de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h15 (7h45)
Vendredi: de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h15 (7h45) KKSKKK
Les horaires d'ouverture de la Mairie restent inchangés.
L'ouverture du service d'accueil état civil le premier samedi de chaque mois reste inchangée, soit de 10h00 à 12h00 (2h)
La manager des commerces et la chargée de missions coworking bénéficient d'une certaine flexibilité
des horaires liée aux spécificités de leurs fonctions.
“L'agence postale communale/Maison France Services :
La référente Maison France Services et Agence Postale sera soumise à un cycle de travail
hebdomadaire de 37h30 sur 6 jours toutes les semaines, répartis de la manière suivante :
Lundi: de 13h45 à 18h45 {5h)
Mardi: de 9h30 à 12h30 et de 13h45 à 18h45 {8h}
Mercredi: de 9h30 à 12h30 et de 13h45 à 18h45 (8h)
Jeudi: de 13h45 à 18h45 (5h)
Vendredi: de 3h30 à 12h30 et de 13h45 à 18h45 (8h)
Samedi: 8h45 à 12h15 (3h30) KKKSKKK *Les services techniques fadministratif/voirie/bâtiment/espaces verts) :
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 37 heures 30
sur 5 jours toutes les semaines, répartis de la manière suivante :
Lundi: de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 (7h30)
Mardi: de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 {7h30)
Mercredi: de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 (7h30)
Jeudi: de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 (7h30)
Vendredi: de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 (7h30) KKKKA
La police Municipale :
Les agents de la police municipale seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 39 heures sur
5 jours toutes les semaines, répartis de la manière suivante :
Lundi: de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 (8h)
Mardi: de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 (8h)
Mercredi: de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30{7h)
Jeudi: de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 (8h)
Vendredi: de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30(8h) SRE SE
*Les services sport, éducation et jeunesse :
Les agents des services sport, éducation et jeunesse seront soumis à un cycle de travail annuel basé
sur l'année scolaire avec un temps de travail annualisé.
Dans le cadre de cette annualisation, le responsable de service établira au début de chaque année
scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent, précisant les jours et horaires de travail et
permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
*Les services entretien et Résidence Personnes Autonomes :
Les agents des services entretien et RPA seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35
heures sur 5 jours toutes les semaines, du lundi au vendredi.
‘La médiathèque :
Les ägents de la médiathèque seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35 heures sur 5
ours toutes les semaines, du mardi au samedi.
> Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le
financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera
instituée:
Par la réduction du nombre de jours ARTT pour les services qui auront une durée
hebdomadaire de travail supérieure à 35h,
- Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées,
à l'exclusion des jours de congé annuel, pour les autres services.
Pour les agents à temps non complet où à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est
proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
> Jours de fractionnement
Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en
dehors de la période du ler mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours; il est attribué un deuxième
jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
> Heures supplémentaires ou complémentaires
26 Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour Un temps complety compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.
Les personnes en télétravail ne peuvent prétendre au bénéfice d'heures supplémentaires où complémentaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DECIDE d'adopter les modalités de mise en œuvre du temps de travail telles que proposées
par l'autorité territoriale, à compter du 1° mars 2024.
XI. QUESTIONS DIVERSES
Des précisions sont apportées sur l'arrosage et l'entretien des ronds-points.
Monsieur VILLAIN demande s'il y à aussi une réflexion sur la Route de Paris et la Route du Pontel,
pour les arbres. Monsieur le Maire indique que la Commune est en train de regarder ce qu'il est
possible de faire pour leur redonner un peu de vivacité.
A la question de savoir s'il est possible de réfléchir à faire des parkings dans le cadre de la vente des
terrains à Chennevières, Monsieur le Maire indique que ces deux terrains possèdent une entrée pour
une place de parking sur la parcelle. H veut bien réfléchir car c'est une question pertinente.
Avec les travaux d'aménagement de la voie douce, Rue de Chennevières et parc de loisirs, la
Commune a créé une surface en enrobé pour délimiter quelques petites places de parking
supplémentaires juste de l'autre côté du pont.
FIN DU CONSEIL MUNICIPAL A 20h33
Le secrétaire de séance
Anibal DA bsta Siège Social : Mairie - 50bis, Rue Nationale - 78940 LA QUEUE LEZ YVELINES : 01.34.86.40.55 - Télécopie : 01.34.86.60.26 1
SYNDICAT INTERREGIONAL
DU LYCEE DE LA QUEUE LEZ YVELINES
(S.I.L.Y.)
RAPPORT D'ACTIVITES
ANNEE 2022 Siège Social : Mairie - 50bis, Rue Nationale - 78940 LA QUEUE LEZ YVELINES : 01.34.86.40.55 - Télécopie : 01.34.86.60.26 2
PREAMBULE :
La réalisation d'un rapport d'activités répond à une obligation légale détaillée à l'article
L.5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article prévoit que le
Président d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doit adresser
annuellement, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre de
l'Etablissement, un rapport d'activités, accompagné du compte administratif arrêté par
l’organe délibérant. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil
municipal en séance publique. Siège Social : Mairie - 50bis, Rue Nationale - 78940 LA QUEUE LEZ YVELINES : 01.34.86.40.55 - Télécopie : 01.34.86.60.26 3
SOMMAIRE
I – Présentation du syndicat 4
II – Administration du Syndicat 5
III – Le Personnel 6
IV – La situation financière 6
1 - La section de fonctionnement 7
- Les recettes
a - La participation des communes adhérentes au Syndicat
b - Les produits de la location du gymnase et de ses extérieurs aux associations
- Les dépenses 8
2 - La section d’investissement 10
- Les dépenses 10
- Les recettes 10
Annexe 1 : Données relatives aux calculs budgétaires - Détail par communes 11 Siège Social : Mairie - 50bis, Rue Nationale - 78940 LA QUEUE LEZ YVELINES : 01.34.86.40.55 - Télécopie : 01.34.86.60.26 4
I - Présentation du Syndicat :
Le SILY, Syndicat Interrégional du Lycée de La Queue-lez-Yvelines, a été créé par arrêté du 5
mai 1984 entre le SIVOM de la région de Montfort-l'Amaury et le SIVOM de la région de
Houdan, pour mener à bien les études en vue de la réalisation d’un lycée polyvalent avec des
annexes culturelles et sportives. Le lycée Jean Monnet a ouvert ses portes en 1988.
Ses compétences actuelles consistent à gérer l’ensemble des équipements extérieurs au lycée
et les nécessités occasionnées par la présence de celui-ci. Il s’agit essentiellement du
complexe sportif du Lieutel, des parkings et des accès : aires de stationnement et abords du
lycée.
A la suite de la dissolution du SIVOM de Houdan à compter du 5 juillet 2014 à l’initiative du
Préfet, et à l’abandon de la compétence SILY par le SIVOM de Montfort l’Amaury en date du
24 septembre 2015, et suite à l’adhésion individuelle des communes membres de l’ex SIVOM
de Houdan par arrêté préfectoral du 5 décembre 2014, et l’adhésion des anciennes communes
membres du SIVOM de Montfort l’Amaury par arrêté préfectoral du 6 juin 2016 au syndicat,
le SILY, syndicat mixte, a dû revoir ses statuts, compte tenu de ce nouveau périmètre.
Les diverses modifications des statuts portent sur le périmètre, la constitution du bureau et les
dispositions financières.
Le SILY, dans son nouveau périmètre, a été installé à la suite du Comité Syndical du 13 juin
2016.
Par arrêté préfectoral du 10 mars 2017 portant modification de ses statuts, le SILY est
désormais un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) constitué des communes
d’Adainville, Auteuil, Autouillet, Bazainville, Bazoches sur Guyonne, Béhoust, Beynes,
Boissets, Boissy sans avoir, Bourdonné, Boutigny-Prouais, Civry la Fôret, Condé sur
Vesgre, Dannemarie, Flexanville, Galluis, Gambais, Garancières, Goupillières, Goussainville,
Grandchamp, Gressey, Grosrouvre, Havelu, Houdan, Jouars-Pontchartrain, La Hauteville, La
Queue-lez-Yvelines, Le Tremblay sur Mauldre, Les Mesnuls, Marcq, Mareil le Guyon,
Maulette, Méré, Millemont, Montfort l’Amaury, Mulcent, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-
Vieux, Orgerus, Orvilliers, Osmoy, Prunay-le-Temple, Richebourg, Rosay, Saint-Germain-de-
la-Grange, Saint-Lubin-de-la-Haye, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Rémy-l’Honoré, Saulx-
Marchais, Septeuil, Tacoignières, Thoiry, Vicq, Villiers-le-Mahieu et Villiers-Saint-Frédéric.
L’adhésion de la commune du Tartre-Gaudran a été entérinée lors de la séance du 5 février
2018. Siège Social : Mairie - 50bis, Rue Nationale - 78940 LA QUEUE LEZ YVELINES : 01.34.86.40.55 - Télécopie : 01.34.86.60.26 5
II – Administration du Syndicat :
Le Conseil Syndical est présidé par Monsieur Laurent LOUESDON, délégué de la commune
de La Queue-lez-Yvelines.
Il est assisté de 2 vice-présidents : Monsieur Raphaël NIVOIT, délégué de Gambais et de
Monsieur Philippe EL FADL, délégué de la commune de Richebourg.
Le bureau est constitué d’un Président, de 2 Vice-Présidents et de 7 assesseurs :
Madame Laurence CAUNET, déléguée de la commune d’Adainville,
Madame Caroline MURET, déléguée de la commune d’Auteuil le Roi,
Madame Corinne LE Roux, déléguée de la commune de Boutigny-Prouais,
Madame Christine DEBLOIS CARON, déléguée de la commune de Houdan, à la suite de la démission de Madame Catherine BUON,
Madame Valérie VALLETTE, déléguée de la commune de Les Mesnuls,
Monsieur Laurent GUIBLAIN, délégué de la commune de Maulette,
Monsieur Jean Max PRATX, délégué de la commune de Méré,
Le bureau a été réuni afin de faire le point sur les dossiers en cours, et de préparer les comités syndicaux :
Réunion de bureau du 7 février 2022
Réunion de bureau du 21 mars 2022
Réunion de bureau du 10 octobre 2022
Le SILY est administré par un Comité Syndical composé d'un délégué titulaire et d'un délégué
suppléant par commune désignés par délibération de leur conseil communal.
Le périmètre du SILY est constitué de 57 communes du Montfortois et du Houdannais
présentées en annexe 1.
Le Comité Syndical s’est réuni en séance à la salle de La Bonnette à La Queue-lez-Yvelines à
19h00.
1 comité syndical a dû être réuni une seconde fois en raison de l’absence de quorum.
Comité Syndical du mardi 15 février 2022
Comité Syndical du mardi 29 mars 2022 Siège Social : Mairie - 50bis, Rue Nationale - 78940 LA QUEUE LEZ YVELINES : 01.34.86.40.55 - Télécopie : 01.34.86.60.26 6
Comité Syndical du mardi 12 avril 2022
Comité Syndical du lundi 17 octobre 2022 à 19h00 redite le lundi 24 octobre 2022
A noter que la loi "Vigilance sanitaire" du 10 novembre 2021 prévoit des règles dérogatoires
de fixation du quorum au tiers de l’effectif apprécié sur les membres présents et sur la
possibilité pour un membre de disposer de 2 pouvoirs a été appliqué aux séances des 15
février, 29 mars et 12 avril 2022.
20 délibérations ont été prises en cette année 2022.
III - Le Personnel :
Au 31 décembre 2022, le tableau des emplois est constitué de 2 adjoints techniques (jardinier
et gardien) à temps complet et d’une attachée à temps non complet, à hauteur de 20 heures
hebdomadaires.
Le personnel technique est chargé de veiller à la sécurité du site, et de gérer l'entretien du
gymnase et les espaces verts y afférents.
Le gardien du gymnase jouit d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service. Ce
logement constitue une annexe du gymnase.
L’attachée assure les tâches administratives, financières et budgétaires, et l’encadrement du
personnel technique.
IV – La situation financière :
Les résultats du compte administratif de l’exercice 2021, voté le 12 avril 2022, sont les suivants :
Dépenses Recettes Résultats 2022 Exédent
Fonctionnement 2022 287 510,68 346 635,18 59 124,50
Investissement 2022 13 250,58 353 068,69 339 818,11
Résultat global 2022 300 761,26 699 703,87 398 942,61 Siège Social : Mairie - 50bis, Rue Nationale - 78940 LA QUEUE LEZ YVELINES : 01.34.86.40.55 - Télécopie : 01.34.86.60.26 7
1 - La section de fonctionnement :
Les recettes :
Les recettes de fonctionnement se sont élevées à 346 635,18 euros. Elles sont constituées
principalement par la participation des communes membres et dans une moindre mesure par
la location du gymnase et de ses extérieurs aux associations sportives locales.
a - La participation des communes adhérentes au syndicat :
Les statuts prévoient que les frais de fonctionnement soient financés chaque année par les
communes membres en fonction du nombre d'élèves inscrits au lycée Jean Monnet sur la base
du décompte établi à chaque rentrée scolaire.
La participation 2022 des communes aux frais de fonctionnement s'est élevée à 205 euros par
élèves. La participation peut être budgétisée ou fiscalisée. Le détail, par commune, du nombre
d’élèves établi par le lycée Jean Monnet pour l’année scolaire 2021/2022 est présenté en
annexe 1.
b - Les produits de la location du gymnase et de ses extérieurs aux associations :
Les tarifs de location horaire des salles ainsi que des espaces sportifs extérieurs du complexe sportif du Lieutel ont été reconduits comme suit :
Gymnase seul : 15,00€
Gymnase partagé : 7,50€
Dojo : 9,50€
Extérieur : 9,50€
En 2022, les associations utilisatrices des équipements sportifs du gymnase et de ses
extérieurs en dehors des heures d'utilisation du lycée sont l'AS Bazainville, le Club Athlétisme
Jeunesse de Tacoignières, Montfort Arts Martiaux, l'Union Sportive des Yvelines, le Club
Krav-Maga Ile de France 78 et Wolfgamb Team de Gambais.
Le lycée étant prioritaire pour l'utilisation des équipements sportifs, le temps d’occupation du
complexe sportif est réparti pour 2/3 au lycée Jean Monnet et 1/3 pour les associations. Siège Social : Mairie - 50bis, Rue Nationale - 78940 LA QUEUE LEZ YVELINES : 01.34.86.40.55 - Télécopie : 01.34.86.60.26 8
Le « forfait week-end » de 150,00 euros, pour l'utilisation de l'ensemble du gymnase pour des
manifestations importantes et qui nécessitent la présence du gardien et le forfait journalier
« week-end » de 80,00€ relatif à une manifestation sportive occasionnelle ont été renouvelés.
La section judo de l’USY a bénéficié du forfait journalier de 38,00€ du 25 au 29 avril 2022
pour l’organisation d’un stage durant la première semaine des vacances scolaires.
Le ratio des recettes de fonctionnement est le suivant :
Résultat de
Fonctionnement
20%
Location aux
associations
7%
Participations
communes fiscalisées
16%
FCTVA
0,2% Participations
communes
budgétisées
54%
[]
[]
[]
[]
Mandats annulés sur
exercices antérieurs
2%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2022
Les dépenses :
Outre les dépenses de personnel, et les indemnités des élus, les principales dépenses de
fonctionnement concernent le chauffage du gymnase, l’éclairage, les amortissements, la
prestation de nettoyage du gymnase, divers contrats relatifs à la vérification de la conformité
des équipements aux normes en vigueur. Des travaux d’entretien et de maintenance des
équipements sont périodiquement nécessaires pour répondre aux normes de sécurité.
Une société de prestation de service, assure le ménage hebdomadaire du gymnase du lundi au
samedi avant que les élèves du lycée Jean Monnet n'investissent les lieux. Le gardien du
gymnase est quant à lui chargé de maintenir les lieux en état de propreté tout au long de la
journée. Siège Social : Mairie - 50bis, Rue Nationale - 78940 LA QUEUE LEZ YVELINES : 01.34.86.40.55 - Télécopie : 01.34.86.60.26 9
A noter qu’en 2022, le SILY a optimisé les dépenses d’énergie (baisse de la température des
locaux et coupure du chauffage lors des périodes de fermeture du gymnase) dans le cadre de
la campagne de sobriété énergétique mise en œuvre par le gouvernement.
De plus, des prestataires interviennent périodiquement pour vérifier l'état des installations et
remettent au SILY les certificats de conformité et/ou rapports concernant les travaux à mettre
en œuvre.
Sont notamment concernés :
La vérification des installations électriques,
L’entretien et la maintenance des systèmes de désenfumage naturel,
Les travaux de maintenance de la structure artificielle d’escalade,
La vérification des extincteurs,
La vérification des équipements sportifs,
La maintenance de la chaufferie murale du logement du gardien du gymnase.
Depuis 2018, le SILY adhère aux groupements de commandes du Syndicat d’Energie des
Yvelines (SEY) pour l’achat d’électricité et de gaz naturel. Les contrats sont effectifs depuis le
1er janvier 2019.
Le Syndicat a également conventionné avec le CIG (Centre Interdépartemental de Gestion de
la grande couronne) pour la mise en place du règlement n°2016/679, dit règlement général sur
la protection des données (RGPD).
Le renouvellement du contrat Groupe d’Assurance Statutaire souscrit par le CIG, pour le
compte des collectivités et établissements publics de la Grande Couronne d’Ile-de-France, a
été entériné en 2018 et couvrira la période du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022
pour les agents affiliés à la CNRACL et à l’IRCANTEC. Pour mémoire, en application de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la collectivité ou l’établissement public, verse des prestations
dues à l’agent (traitement et/ou frais médicaux) en cas de décès, accident de service et
maladies professionnelles, congé longue maladie/longue durée, maternité et maladie
ordinaire. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2022
Indemnités des élus
11%
Frais de nettoyage du
gymnase
Travaux de réparation ‘…
4%
et de maintenance
6%
=
Siège Social : Mairie - 50bis, Rue Nationale - 78940 LA QUEUE LEZ YVELINES : 01.34.86.40.55 - Télécopie : 01.34.86.60.26 10
Les dépenses 2022 s’élèvent à 287 510,68 euros. Elles sont réparties de la manière suivante :
2 - La section d'investissement :
Les dépenses s’élèvent à 9 580,88 euros.
Elles correspondent :
- au remplacement du projecteur éclairant la piste d’athlétisme pour 1 337,88€ ;
- à l’étude de faisabilité d’aménagement du parvis devant le lycée pour 6 203,00€ ;
- à l’étude de faisabilité de rénovation des installations de chauffage et de ventilation pour 2 040,00€.
Les recettes sont de 353 068,69 euros. Elles sont composées à 90% du solde d’exécution, puis d’opérations d’ordre de transfert entre section et du FCTVA.
Les statuts prévoient que le financement de la section d'investissement implique la
participation des communes membres du syndicat en fonction du nombre d'habitants.
En 2022, aucune participation financière n'a été demandée aux communes pour financer
l’investissement. Le report de crédit de 2021 suffisait à couvrir les frais de 2022. Siège Social : Mairie - 50bis, Rue Nationale - 78940 LA QUEUE LEZ YVELINES : 01.34.86.40.55 - Télécopie : 01.34.86.60.26 11
Annexe 1 : Données relatives aux calculs budgétaires - Détail par communes
Communes
année scolaire 2018/2019 année scolaire 2019/2020 année scolaire 2020/2021 année scolaire 2021/2022
Adainville 14 13 15 12
Auteuil 30 24 18 15
Autouillet 16 16 16 11
Bazainville 60 66 57 47
Bazoches sur Guyonne 3 6 7 9
Béhoust 20 15 17 20
Beynes 35 35 35 25
Boissets 4 3 5 5
Boissy sans avoir 14 18 22 19
Bourdonné 10 13 11 12
Boutigny Prouais 52 47 49 40
Civry la forêt 8 11 9 7
Condé sur Vesgre 28 21 21 16
Dannemarie 3 3 6 4
Flexanville 16 16 10 14
Galluis 33 41 37 41
Gambais 73 64 67 70
Garancières 75 71 56 52
Goupillières 7 5 6 8
Goussainville 32 29 30 32
Grandchamp 10 8 9 7
Gressey 24 17 17 16
Grosrouvre 36 25 27 19
Havelu 5 5 3 3
Houdan 70 82 98 86
Jouars Pontchartrain 32 31 30 33
La Hauteville 3 3 4 2
La Queue lez Yvelines 60 56 55 73
Le Tartre Gaudran 0 1 0 0
Le Tremblay sur Mauldre 4 5 6 7
Les Mesnuls 14 13 15 10
Marcq 5 3 2 4
Mareil le Guyon 2 4 2 2
Maulette 32 29 29 33
Méré 51 49 43 44
Millemont 12 11 14 9
Montfort l'Amaury 62 53 51 48
Mulcent 6 5 2 2
Neauphle le Château 16 14 14 19
Neauphle le Vieux 4 10 6 6
Orgerus 59 54 63 61
Orvilliers 20 21 24 23
Osmoy 11 8 11 9
Prunay le Temple 16 11 12 17
Richebourg 34 34 39 40
Rosay 1 0 0 0
Saint Germain de la Grange 11 11 9 11
Saint Lubin de la Haye 5 5 3 2
Saint Martin des Champs 6 6 7 9
Saint Rémy l'Honoré 8 5 9 8
Saulx Marché 7 5 3 1
Septeuil 57 58 65 56
Tacoignières 23 26 28 26
Thoiry 4 5 6 7
Vicq 5 4 1 3
Villiers le Mahieu 7 9 10 8
Villiers Saint Frédéric 10 10 11 22
Nombre d'élèves fréquentant le lycée Jean Monnet 1984
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IV — ANNEXES V
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publiques
INVESTISSEMENT.
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{1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles ef les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-83, R. 2311-17 et R. 2311-10, Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
ent les règles de production et de présentation applicable à la commune membre comptant le plus grand nombre d'habitants {articles L. 5211-36 af etR. plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique). Les groupements et leurs établissements publics si
5211-14 + L. 57114-1 et R. 5711-2 du CGCT).
{2) Ou biens de la structure intercommunale. Jess sos joue ve
{8) Ou biens ne relevant pas de la structure intercommunale. DT es ee SILY - LA QUEUE-LEZ-YVELINES - SILY + CA - 2022
IV — ANNEXES ___.
IV
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION -- VUE D'ENSEMELE
A1
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2 3 4 5 6 7
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Opérations Services Sécurité et Enseignement -
Culture Sportet ‘rtsrventions Famille Logement
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Opérations Services Séeurité et | Enseignement - Culture Sport et Interventions Famille Logement Aménagt et Action TOTAL
art. (1) Libellé non généraux salubrité Formation jeunesse sociales
et services urbains, | économique
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0 0 0 o o o e û
22 ations reçues en affectation 0 9 0 0
0 0 0 o 0 0 0 0
23 Immobilisations en cours 0 0 0
0 û © 0 0 0 û
a 0
26 Participat” et créances rattachées 0 o
o o o 9 ù 9 0 0 0 0
27 Autres immobilisations financières ° o o o
ô o 0 0 9 9 0 o
Opérations pour compte de tiers ô 6 0 0 °
0 0 o 0 0 0 0
Recettes d'ordre 9 o 9 o 9
ô 0 0 o o o 0
040 Opérat® orcre transfert entre sections 0 © 6 0 o © 0 0 o 0 o
o
041 Opérations patrimoniales 9 0 0 0
0 0 0 0 0 6 0
o
001Solde d'exécution roporté de N-1 0 0 0 D 0
o 0 0 5 o 6 0
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de fonctionnement o © o
û o 0 o o o 0
9
Dévenses réelles ° D 0 0
0 2 0 ° D 0 0
o11 Charges à caractère général û 0 ©
ü 0 o 0 o 0 0
5
012 Charges de personnel, frais assi © © © 0 0 0] 0 0 0 0 0
o14 Atténuations de produits o 0 0 0
0 0 o 0 0 0 0 0
65 Autres charges de gestion courante 0 0 0 0
0 0 0 0 û 0 0
o
656 Frais fonctionnement des groupes 0 o 0 0 0 0 © û 0 o 0
ü
d'élus
65 Charges financières 0 ü û
È o 0 o 0 0 0 a a
67 Charges exceptionnelles © o o 0
0 0 0 o o 0 o o
58 Dot, aux amortissements 8t o o 9 6
© o o 0 0 0 0
0
provisions
Dépenses d'ordre e 0 0
0 0 0 0 û 0
0 e 0
042 Opérat® ordre transfert entre sections © 9 9 0 0 0 o 0 o o 0 o
c43 Opérat® ordre intérieur de la section 2 0 0 0 uudluus vus Qdia vues Ode 0 o 9
o o
002 Déficit de fonctionnement reporté © ° 9 o
see it € . 01". 0 0 0 o
0
CL
Recettes ur. t 5, at.
—]
Page 21 SILY - LA QUEUE-LEZ-YVELINES - SILY - CA - 2022
ot o 1 2 3 4 5 6 7 8 8
Opérations Services Sécurité et | Enseignement - Culture Spot ot Intarventions Farllle Logement Aménagt et Action TOTAL Art, {1} Libellé non © généraux salubrité Formation leuhisse * | suciales at services urbains, | économique ventilables administrat publiques ] santé envirennemt
publiques À
Total recettes de fonctionnement 0 CL
9 ol o o
Recettes réelles 0 ÿ C
[ o 0 0
013 Atténuations de charges © 0 Ü
0 0 0
70 Produits des services, du domaine,
Û o û 0 û
0
vente
73 Impôts et taxes ù ° D 9 0 0
74 Dotations et participations 2 9 0 °
o o
75 Autres produits de gestion 0 0 o
0 o o
courante
76 Produits financiers 9 ° o
a ° 8
77 Produits exceptionnels 0 0
0 0 0 ô
78 Reprise sur amortissements et û
o 8 0 ù ë
provisions
Recettes d'ordre o o o o
o o
042 Opérat® ordre transfert entro o a e 0
o o
sections
043 Opérat® ordre Intérieur de la o o
9 o 0 ©
section
002 Excédent de fonctionnement reporté 0
0 ô è 9 Ô
(1}Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires.
Page 22 IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) — DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 9 - Services généraux des administrations publiques locales
@ Libellé ot e2 03 04 05
Total
Opérations non ventilables Administration générale Justice Coopérat® décentralisée, Plan de relance {crise act" européen. sanitaire)
DÉPENSES 9.90 0,00 0,90 2.00 0,90 0,90
Réalisations 2,90 0.00 9,00 0,00 0.00 2,00
092. Résultat de fonctionnement reporté 0,90 0.09 0,00 9.00 0.00 9.00
oit Charges à caractère général 2,00 2,00 9.00 2,00
9,00
012 Charges de personnel. fraïs gssimilés, 9,00 2,00 2,00 2,00 2,00
ai Atténuations de produits 9,90 9:09 9,09 2,00
9.00
n42 Opérat* ordre transfert entre sections 9,00 2,00 0,00 0,00 0,90
9.00
243 Opérat” ordre intérieur de la section. 9,00 2,00 9.00 0.00 2.00
0.00
65 Autres charges de gestion courante 9.00 9,90 0,00 2,00 0,90
2,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 9.00 2,00 0.00 2.00 9:00
0,00
66 Charges financières 2,00 2,00 0,00 0.00
0,00 0.00
67 Charges exeoptionnelles 9.00 2,00 0,00 0,90 0,00
0,00
58 Dot, aux amortissements et provisions 9,90 2,00 0,00 9,00 2.90
9.00
Restes à réaliser au 31/12 9.00 0,50 0,00 9.90 0.00 9.90 |
RECETTES 0,99 2,00 0,09 9,00 0,90
0,09
Réalisations 9,00 0,00 2,99 9.00 0,00 0.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 9.00 0,00 2.00 2,00 9,00
0,00
o13 Atténuations de charges 0.00 9,00 9.00 2.00 2.00
9,00
942 Opérat® ordre transfert entre sections g.00 9,00 2.00 9.00 9,00
9.09
043 Opérat” ordre intérieur de la section 0:00 0,00 2.00 0,00 0.00
0.09
70 Produits des services. du domaine, vente 0,00 9.00 2,00 9.09 9,00 0.00
73 Impôts et taxes 2,90 9.00 0,00 9.00 9,00
9.00
74 Dotations et participations 2,00 9.00 2,00 9,00 0,00
9.00
75 Autres produits de gestion courante 2,00 0.00 0,00 0.00 0.00
2,90
76 Produits financiers 2,00 0.00 8,00 0.00 0,00
2,00
T7 Produits exceptionnels 2,00 0.00 2,00 2,00 5.00
9,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 2,00 0,00 0.00 2,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 2.90 2,90 2,00 0.90 9.00
0.00
SOLDE {3} 0.00 0,00 9.00 2,00 0,00
0.09
2) Libellé Sous-tonetfn 02 “ °°" _
Sous-fanction 04
020 021 022 023 HU 04. du. 025 026 oa1 048
Administrat*générale | Assemblée locale Administration Information, 7 Fsetestanontes | Aides aux assoc. Cimetières ot pompes | Subvention globale Autres act° de aaltantarité nénérela ñe Pétet Rs ue HIT Than clovaéas éundhrae pnnnérate
Page 23 SILY « LA QUEUE-LEZ-YVELINES + SILY - CA - 2022
DEPENSES 0,90 6,08 0,99 LE
| _ 1,00 9,00 2,99 0,00 0.09 |
Réalisations 0,00 0.00 9.00 CT
2,90 9.90 0,00 9,08 2.90
002 Résultat de fonctionnement 0,00 9,00 9,00 2,00
0,00 D,00 0,00 0,00 0,00
reporté
ot1 Charges à caractère général 2,90 2,09 2.90 2,90
9,09 9,00 2,00 9.00 2.00
o12 Charges de personnel, frais 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
assimilés
14 Atténuations de produits 0,00 2,90 0.00 2.00
2,20 0.00 9,00 0,00 9,09
042 Opérat® ordre transfert entre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 9,00 0,00 0,00
sections
043 Opérat* ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
section
65 Autres charges de gestion 0,00 9,00 0,00 0,00
0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
courante
656 Frais fonctionnement des 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00
groupes d'élus
sé Charges financières 2,90 2,90 9.00 2,09
0.00 9,00 9.00 0,90 0,00
7 Charges exceptionnelles, 9,00 9,00 2.00 9.00
9,00 0.69 2,00 9,00 9.00
68 Dot. aux amortissements et 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00
provisions
Restes à réaliser au 31/12 0,99 2,20 0,00 0,00
9,00. 9,00 0,90 2,00 0,90 |
RECETTES 0,99 0.09 0,90 0,00
0.09 9,00 0,00 0,00. 0,00.
Réalisations 0,00 0.00 0,09 0.00
9,00 2,00 2.00 9,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 9,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
reporté
013 Atténuations de charges 2,90 2,90 2.09 2,09
2,00 2,00 9.00 9.00 9.00
042 Opérat® ordre transfert entre 9,60 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
sections,
043 Opérat® ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09
section
70 Produits des services, du 0,00 0,00 0,00 D,0û
0,00 0,00 0,00 0,00 9,00
domaine, vente
23 Impôts ettexes 0,00 0,00 2,00 2,00 9.00 0.09 0,00 2,00 9,00
74 Dotations et participations 0,00 9.20 0,00 9,90
9.00 0,00 0,00 0.00 0.00
75 Autres produits de gestion 0,00 9,90 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
courante
76 Produits financiers 0,00 9.09 2,00 2,09
9,00 2,00 2.00 2.09 9.90
I Produits exceptionnels 0,00 2,90 0.00 9.00
0,90 0,00 9.09 9,00 0.00
78 Reprise sur amortissements 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 D,00 0,00
et provisions
Restos à réaliser au 31/12 9.90 9,00 0,08 9,00 0,09 2,90 0,00 0,00 0,90
Page 24 @ Libetté Sous-fonction
02 Sous-fonction 04
220 021 023 024 025 026 041 048
Administratgénérale | Assemblée locale Information, Fêtes et cérémonies | Aides aux assoc. Cimetières etpompes | Subvention globale Autres act° de
collectivité générale de l'état communication, {non
classées funèbres coopérat®
publicité ailleurs} décentralisée
SOLDE (3) 9,50 8.00 9,09 2,00 0.09 0,00 0,90 9,00 0,99 |
{1} La production de cet état est obligatoire pour les communes de 8 500 habitants et plus, les groupements comprenant au mains une telle commune, leurs établissements et services adrainistratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en êtai
public ou budget annexe (L. 2312-83, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fe jt à un chiffre (correspondant à le fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus,
plus détaillé de a nomenclature fanctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publies suivent les règles de production et de présentation appl
8211-14 + L. 8711-41 et R. 8711-2 du CGCT).
{2 Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires.
{8) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des Réali
à fa colonne 01-Non ventilables.
issement
e croisement par fonction est fait au niveau le
ables à la commune membre comptant le plus grand nombre d'habitants (articles L. 5211-36 at et R.
ations ainsi que des restes à réaliser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les lignes raports 00! et 002 apparaissent SILY - LA QUEUE-LEZ-YVELINES - SILY - CA - 2022
IV — ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) — DETAIL FONCTIONNEMENT A11
FONCTION 1 — Sécurité et salubrité publiques
@) Libellé 41 12 12 Total
Sécurité Intérieure Hygiène et salubrité publique Plan de relance (crise sanifaire)
DÉPENSES 0,00 9,90 0,00 p.00
Réalisations 0,00 2,00 2.00 0.00
002 Résultat de fonctlennement reporté 9,00 0,00 2,00 0,00
oit Charges à caractère général 2,08 9,00 2.00 2,00
oi2 Charges de personnel, frais assimilés 2,90 0.00 2.00 2,00
214 Atténuations de produits 0,09 2,00 9.00 2,00
042 Opérat” ordre transfert entre sections 0,90 0,00 2,00 2.00
943 Opérat” ordre intérieur de la section 0.00 0,09 2.00 0.00
ss Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 2.00 0.00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0.00 2,00 2.00 9,09
65 Charges financières 9,00 2,90 0.00 0.00
&7 Charges exceptionnelles 0,00 2,00 0.00 2.09
68 Dot. aux amortissements et provisions 2,90 2,00 9.00 0,09
Restes à réaliser au 31/12 0.00 0.00 0,00 0,00
RECETTES 2,00 9,90 0,90 9,00
Réalisations 2.00 9.00 2.00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 2.00 0.00 2.00 9.00
213 Atténuations de charges 0.00 9,00 0,00 2,00 042 Opérat” ordre transfert entre sections 0,00 9,00 2,09 0.00
943 Opérat® ordre intérieur de la section 2.00 0.00 9.09 2,00
70 Produits des services, du domaine, vente 2,00 9.00 0.00 2.00
73 Impôts ef taxes 2,00 2,00 9,00 0.00
74 Dotations et participations 0.09 2,00 2.00 2.90
5 Autres produits de gestion courante. p.00 2.00 _0.00 9.00
76 2.00 8,00 2.00 2.00
IL ss exceptionnels 0,00 2,00 0.00 2.00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0.00 0.00 2.00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 G.00 9.00 2,90
SOLDE (3) 0.00 9.09 9,00 0,50
«2 Libellé Sous-fonction 11
110 411 112 118 414
Police nationale Police municipale Pompiers, incendies etsecours | Autres services de protection Services communs civile
Page 26 o ni Le ne me ee su ms _ ns
@ Sous-fonction 11
110 111 12 118
114
Services communs Police nationale Police municipale Pompiers, incendies etsecours | Autres services de protection
ivile,
DEPENSES 0,00
0,90 0,00 0,90 0,00
Réalisations 0,00 0,50
9.09 9.00 9,90
002 Résultat de fonctionnement reporté 9,00
9,00 9,00 2,00 8.00
oft Charges à caractère général 0,00
0.00 0.00 9.00 2,00
912 Charges de personnel, frais assimilés,
2,90 9,90 9,90 2,90 2,90
pt4 Atténuations de produits 9,90
0,00 9.00 2,00 2,09
042 Opérat® ordre transfert entre sections 0,09
9.00 0,50 0.00 0.00
243 Opérat® ordre intérieur de la section 2.00
2,00 2,00 2,00 2,90
65 Autres charges de gestion courante 2,00
9,00 2,00 2,90 0,90
556 Frais fonctionnement des groupes d'élus 2,00
0,00 2.00 9.09 0,09
SE Charges financières 0,00
9,50 9.90 0.90 0.00
es Charges exceptionnelles 0,90
2,00 9,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions, 0,00
0,00 0,00 2,00 0,09
Restes à réaliser au 31/12 2,90 2,90 0,20 0,99 9,00
RECETTES 2,99 9,60
0,00 2,09 0,00
Réalisations. 0,00 9.00
9.00 0,09 9,00
002 Résuitat de fonctionnement reporté 9,00
0.09 9.00 9.90 0,90
13 Atténuations de charges 9,00
9.90 9,90 9.00 0.00
042 Opérat® ordre transfert entre sections 9,00
0,00 0,00 9.00 2,00
043 Opérat® ordre intérieur de js section 2.09
0,00 0,90 0,00 2,00
ze Produits des services, du domaine, vente 2.00
2,90 s 0,0 9.00 9.00
LE Impôts ettaxes 2,00
2,00 2,00 2,00 9.00
74 Dotations ef participations, 0.00
9.00 9,00 2.00 2,00
75 Autres praduits de gestion courante 9,00
2,00 9,00 2,00 9.00
T Produits financiere 0,00
0,00 9,00 0,00 9,00
ré Produits exceptionnels 0,09
9,00 2.00 2,00 9,90
78 Reprise sur amortissements et provisions, 2,09
2.90 9,00 9,80 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0.90 2.90
0,90 0,99 9.99
SOLDE {3} 9,00 2,99
2,00 2.00 0,00
{1} La production de cet état est obl gatoire pour les communes de 8 500 habitants et plus, les
groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les calsses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
publie ou budget annexe {L. 2312-58, R. 23411 et R. 2311-10), Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction), Dans les communes de 10 0DG habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
groupements et teurs établissement publies suivent les règles de production et de présentation applicables à la commune membre comptant le plus grané nombre d'habitants (arti cles L. 5211-36 atetR.
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les
s2t1-14 + L. 87111 etR. 5711-2 du CGCT).
(2) Le croisement par naturo est fait au niveau de chacun des articles budgétaires.
{8} Le soide correspond à la différence enire les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses £t des Réalisations ainsi que des restes à réaliser et des reports (ligne budgétaire 00 et 002). Les lignes reports 001 et 02 apparaissent
à la colonne 01-Non ventilables,
ave vus ere
è SO sassss + 8 SILY - LA QUEUE-LEZ-YVÉLINES - SILY - CA - 2022
IV-ANNEXES cu » ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) --DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 2 -— Enseignement - Formation
t2) Libellé 20 21 22 23 24 25 26 Total Services communs Enseignement du Enseignement du Enseignement Formation continue Services annexes de Plan de relance {crise premier degré deuxième degré supérieur enseignement sanitaire)
DÉPENSES 0,09 0,00 9.00 0,00 0,80 0.90 6,00 0,00
Réalisations 0,00 0,90 2,90 0.00 0,00 2.00 0.00 0,00
902 Résultat de fonctionnement 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 reporté
oñ1 Charges à caractère général 9,00 0.00 2,00 2.00 2.09 2,00 2.09 9.00
012 Charges de personnel, frais 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,90 0,00 0,00 assimilés
gi4 Atténuations de produits 2,00 0,09 2,00 2,00 0,00 2.00 2,00 9,00
042 Opérat” ordre transfert entre 9,00 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 9,00 2,00 sections
043 Opérat® ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Section
65 Autres charges de gestion 0,00 0,00 0,00 9,00 9,00 0,00 0,00 9,00 courante
656 Frais fonctionnement des 9,00 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 | sroupes d'élus
66 Charges financières 2,00 0,00 0.00 2,00 9.09 9,00 0.09 9,00
&7 Charges exceptionnelles 9,00 0,00 0,00 0,90 0,00 0.00 0,00 0,00
68 Dot. aux amo: 9,00 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00, RrOovISions
Restes à réaliser au 31/12 9.00 9.00 0.90 0.00 0,00 2,00 0,00 9.00 RECETTES 9.09 2,00 0,00 0,09 2.00 0,80 0,00 0,09 Réalisations 2,20 2,00 0.09 2,00 0,90 2,00 0,90 9,00
002 Résultat de fonctionnement 0,06 0,00 9,00 9,00 0,00 0,00 0,00 2,00 reporté
c13 Atténuations de charges 2,09 2,00 9,00 2,00 2,00 2,08 5,00 0.00
042 Opérat® ordre transfert entre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 sections
043 Opérat® ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00 8,00
section
70 Produits des services, du 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 9,00 0,00
domaine, vente
73 Impôts et taxes 0.00 2,00 9,09 2,00 2.00 2.00 2,00 0.00
74 Dotations et participations 0:09 2.90 2,00 2,00 2,00 0.00 2,00 9.09
Page 28 a Libeité 20 21 2 23 24 25 28 Total Services communs Enseignement du Enseignement du Enseignement Formation continue Services annexes de Plan de relance (crise premier degré deuxième degré supérieur. l'enseignement
75 Autres produits de gestion 0,00 0,09 6,00 0,00 6,00 5,00 0,00 0,00 courante
15 Produits financiers 9.00 2,06 9.00 9,00 0,00 2,00 0,00 0.09
fr Produits exceptionnels 2,00 2,90 9.00 0.00 0.00 2,00 0.00 0.00
78 Reprise sur amortissements et 6,00 2,90 9,00 0,00 5,00 2,00 0,00 0,08 provisions
Restes à réaliser au 31/12 9.00 0.00 0,99 2,60 0,90 2,00 0,00 9.00 SOLDE {3} 2,60 0,00 0,90 0,00 0,00 0.09. 0,00 0,00
e Libellé Sous-fonction 24 Sous-fonction 25
21 242 218 251 282 258 254 255
Ecoles maternelles Ecoles primaires Classes Hébergement et Transports Sport scolaire Médecine scolaire Classes de regroupées restauration scolaires découverte et autres
sco! senvises
DEPENSES 2,00 0,00 0,00 0,00 9,90 9,00 9,90 9,00
Réalisations 0,00 0.00 0,06 9.00 9.00 2,00 2.00 0,00
2e2 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 2,00 0.00 0,60 0,00 0.00 8.00
g11 Charges à caractère général 0,00 9,00 2.00 0,50 0.00 0,00 2,00 0.00
212 Charges de personnel, frais assimilés 0.00 2,00 5,00 2,90 9,00 2,00 2,00 2.00
014 Atténuations de produits 2,00 2,00 0,09 2,00 2,00 2,00 2.00 2.00
242 Opérat ordre transfert entre sections 9,00 0.00 0,00 0,90 0,00 0.00 2.00 2,50
943 Opérat orcire intérieur de la section 5,50 9.00 2,00 0.00 0,90 2,00 0,00 2,90
55 Autres charges de gestion courante 2,00 0,00 9,00 2,00 0.00 2.00 0.00 9.00
556 frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0.00 2,00 0.00 8,00 2.00 2,06 0.00
56 Charges financières 0.00 2,60 2.00 0.00 0.00 0,00 0,00 9.00
s7 Charges exceptionnelles 0.00 0,90 9,00 0.00 0,09 0,00 9.00 0,00
65 Dot, aux amortissements et pro 0.00 0,90 9.00 2.00 0.00 2.00 0.00 0.00
Restes à réaliser eu 34/12 2,90 2,90 0,00 2,90 2,09 0.96 D,00 9,00 RECÊTTES 0,09 0,90 0,00 9,00 9,00 0,90 0.00 9,90 Réalisations 9.00 0.00 9.00 0.00 0,90 0,00 p.00 9,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 9,00 9.00 0,00 2.00 p.00 0,00
g13 Atténuations de charges 9.00 0.00 0,00 9.00 2,00 6,00 0.00 9,00
942 Opéret® ordre transfert entre sections 2,00 0.00 0.00 9.00 0.00 2.00 2.09 0.00
048 Opérat® ortre intérieur de ia section 2.00 5,00 2,00 0,00 0,00 0.00 9.00 0.00
7e Produits des services, du domaine, vente 6.00 9,00 0,00 2,00 0,00 0,20 8,00 8.00
73 Impôts et taxes 0.00 0,90 0.00 9,00 2,00 2.00 2.00 9.00
74 Dotations et participations 8,00 9.00 0.00 9,00 2,00 0.00 0,00 2.00
75 Autres produits de gestion courante 5,00 oo | 7, M ÉEf Goel - 0,00 2,00 0.00 0.00
26 Produits financiers 0,00 0.00 | + 2-0: =0001.* 0,60 0.09 0.00 2.00
77 Produits exceptionnels 0,00 9.00 8,00 0,00 0.90 2.00 9,00 0.00
78 Reprise sur amortissements et provisions 9,00 0.00 7. .Eto,00-]"- = +7".0.00 0.00 0.06 0.00 2.00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0.00 mes pop ee 5 2-0 56 | 0,0 0.00 2,09 0,00
Page 29 SILY - LA QUEUE-LEZ-YVELINES - SILY - CA - 2022
a Libellé Sous-fonction
21 Sous-fonetion 2:
am 212 218 . 251 252 258
254 255
Ecoles maternelles Ecoles primaires Classes | ' Hébergement ét Transports Sport scolaire Médecine scolaire Classes
de
regroupées restauration scolaires
découverte et autres
seolsire services
SOLDE (3} 9,00 2,00
| 9:00 À 2.90 9,00 p.20
9.90 |
{1} La production de cet état est obligatoire pour les communes de 8 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins Une telle commune, leurs établissements et services admi istratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en étal
public ou budget annexe {L. 2312-3, R, 2811-1 etR. 2811-10). Dans les communes de
3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre {correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
que).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de preduction et de présentation appl cables à la commune membre comptant le plus grand nombre d'habitants (articles 1. 5211-36 af et.
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubri
5211-44 + L. 5711-1 etR. 5711-2 du CGCT),
(2) Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articies budgétaires.
{2} Le solde correspond à la férence entre les recettes et les dépenses, Les dépenses
et les recettes correspondent à la somme ces dépenses et des Réalisations ains:
à ta colonne 01-Non ventilables.
gnes reports 001 et DO2 apparaissent que des restes à réaliser et des reports (ilgne budgétaire 001 et 002). Les
Page 30 IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) — DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 3 — Culture
2) Libelié 30 24 32
33 34 Total
Services communs Expression artistique Conservation et diffusien Action culturelle Plan de relance {crise des. patrimoine sanitaire)
DÉPENSES 9,90 0,00 9,00 2,00 0,20 9,90
Réalisations 9.90 2.00 0,00 2,00 0.00 2.00
002 Résuïtat de fonctionnement raporté 0.09 0.00
2,00 0.00 9.00 9,00
g11 Charges à caractère général 0.00 9,00
2,09 0.00 0,00 9,90
912 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
0,00 2,00 0,00 2:00
gi Atténurations de produits 2,00 2,00
9:09 2.00 0.90 0.09
242 Opérat” ordre transfert entre sections 0.00 9,00
2,00 9.00 2.09 9,00
043 Opérat” ordre intérieur de la section 9.00 9.09
5,00 0:00 5.00 0.09
6 Autres charges de gestion courante 9.00 0,00
0,09 0,00 = 0.00 2.00
656, Fraïs fonctionnement des groupes d'élus 9,00 2,00
2.00 2,00 2,00 0,00
66 Charges financières 0,00 9,00
0,00 0.00 2,00 0.09
FA Charges exceptionnelles 0.90 0.00
2,00 2,00 8.00 0.00
58 Dot. aux amortissements et provisions 2,09 2,90
2.00 2,00 9.00 0,00
Restes à réaliser au 21/12. 0,00 0,00 9.00 9,00 9.90 9.00
RECETTES 0.00. p,08. 9,00
0,09 2.00 9,00
Réalisations 0.90 0.00 9,00
0.00 9.50 0.00
902 Résuïtat de fonctionnement reporté 0,90 9,90
0,99 2,00 9,09 0,00
013 Atténuations de charges 9.09 9,90
2,90 8,00 9.00 9,90
042 Opérat® ordre transfert entre sections 0.00 0,09
9.00 0.00 2,00 0,00
043 Opérat® ordre intérieur de la section 2.00 0,00
9,00 0,00 2,00 0.00
70 Produits des services, du domaine, vente 9,00 2,90
9.00 2,00 0.09 9.00
13 impôts et taxes 9,00 0,00
2,00 9.00 9,00 2.00
za Dotations et participations 2,90 2.00
0.09 0:09 2,00 9,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
0.09 2,00 9.00 2.00
75 Produits financiers 0.00 2,60
5,00 9.00 9.00 9,00
zr Produits exceptionnels 0:00 9.09
2,09 0:00 0,00 0,00
ZE Reprise sur amorfissements et provisions 9,00 0,90
0,90 2,90 9.09 2,00
Restes à réaliser au 31/12 9,00 2,00 2,00
0,90 0.09 0,00
SOLDE {2) o.00 te SLT noel >
9.00 0,09 0,00
È vs
Sous-fonci Sous-fonction 32
a Libellé 2 + me LS s L u “ma
321 322 28 324
Arts plastiques, | “*-- Yhéätres-- Cinémas et Bibliothèques et Musées Archives Entretien du
Page 31 SILY - LA QUEUE-LEZ-YVELINES - SILY - CA - 2022
L J J [___ artistiques L_ spectacles | 1
} I
DÉPENSES 9.90 290... 000.1 2P0 9,99 0,00 9,00 0,90
Réalisations 9,00 0.00 n.00 |. 3:c0 | 0.00 0,00 0,00 9.00
202 Résultat de fonctionnement reporté 9.90 2.00 oo | 0.90 0,00 9,00 9,90 2,00 211 Charges à caractère général 0.00 9.00 0,00 9.00 9,00 0,00 0.00
2,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 9.00 2,00 2,00 2.00 2.00 0,00 6,00 2.00
014 Atténuations de produits 2.00 2.00 0,00 2.90 2,00 0.00 2,00 9,00
042 Opérat® ordre transfert entre sections 0.09 2,00 2,90 9,00 2.00 0.09 2.00 2,00
043 Opérat* ordre intérieur de Ja section 2,00 2,90 0,00 9.00 2.09 9,00 2,00 2,00
65 Autres charges de gestion courante 0.09 2.90 0,00 2,00 9.00 0.00 2,00 9,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 9.00 0,90 0,00 2.90 2,00 0.00 2,00 9,00
66 Charges financières 9,00 9.00 9,00 9.00 2,90 2,09 9,00 9.00
7 Charges exceptionnelles 0,00 0.00 9,00 2.09 2.00 2,00 9.00 9.00
c8 Dot. aux amortissements et provisions 2,90 9,00 0,09 2,00 0.00 2.00 2,90 0,00 Restes à réaliser au 31/12 9.00 2.00 2,00 2,00 2,00 2,00 0,09 9,00 RECETTES 9,00 0,00 2.00 9,09 0,00 0,00 9,00 9,00 |
Réalisations 2.20 2,00 9.09 9,00 2,09 2,00 2.08 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 2,00 0,09 0.09 0,09 2.00 2.00 9,90 0.00
013 Atténuations de charges 2,90 2,90 2,00 2,00 2.00 2.00 9,00 9,09
042 Opérat® ordre transfert entre sections 2,59 2,00 0.00 2.00 2.99 0.09 2,00 9,00
043 Opérat ordre intérieur de la section 2,00 9.00 2,00 9.00 2,00 0,09 2,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 9:90 9,00 0.00 2,00 2.00 2.00 9.00 2,00
13 Impôts et taxes 0,00 2,00 9,00 2,00 2.00 2.00 0,00 0.00
74 Dotations ot participations, 0,00 9.00 9,00 2,06 0.00 2,00 0.90 9.00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 9.00 0,00 2,00 9.00 2,00 2.00
zé Produits financiers 9,00 0.00 2,00 9,00 0,00 2,00 2,00 2,90
71 Produits exceptionnels 0,09 2,80 2.00 2,00 0,00 2.09 2.09 2,00
8 Reprise sur amortissements et provisions 9.00 9.00 2,00 9.00 0,00 2.00 2.00 2.00 Restes à réaliser au 31/12 2,00 0.00 0,90 0,00 0,09 2,90 2,00 2,90 SOLDE (3} 9,00 2,90 2,90 9,00 0,00 0,00 0.90 0,90
{1) Le production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 800 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
publie ou budget annexe {L. 2812-8, R. 2811-4 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle {sous-fonction ou rubrique}.Les groupements et leurs établissement publies suivent les règ'es de production et de présentation applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d'habitants (articles L. 5211-86 a1 et R.
5211-14+ L.5711-1 at R. 5711-2 du CGCT).
(2) Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des arlicies budgétaires,
(8) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des Réalisations ainsi ï que des restes à réaliser et des reports {ligne budgétaire 00 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent
à la colonne 01-Non ventilables.
Page 32 IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION {1} - DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 4 - Sport ef jeunesse
@) ellé 40 at
4 43 Total
Services communs Sports Jeunesse Plan
de relance (orise sanitaire)
DEPENSES 9,00 0,09
9,00 0,99 2,00
Réalisations 0,00
2.00 0,08 0.09
0.00
602 Résultat de fonctionnement reporté 2,80
0,00 0,00 9,00
9.00
gti Charges à caractère général 6,00
0,00 9,00 0.00 0.60
012 Charges de personnel, frais assimilés 2.00 0,00 0,00 0,00
2.00
014 Atténuations de produits 2,09 2,09 p.00 0,09
2,00
642 Opérat’ ordre transfert entre sections 2,00
2.00 0.00 0,00
ü.00
Ü43 Opérat® ordre intérieur de la section 0,00
0.00 0.00 0.00
p.0û
65 Autres charaes de gestion courante 0,00
9,00 9,00 2,00
0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
0,00 0,00 2,00
0.00
66 Charges financières, 0.09
2,00 0,00 0,00
9.00
57 Charges exceptionnelles 0,00
2,00 0.00 0.00
9,00
EE Dot. aux amortissements et provisions 0,00
2,00 2,00 0.60
0.00
Restes à réaliser au 31/12 9,00
0,09 0.09 0,00
0,09
RECETTES 9.00 0,00
2,09 2,00 2,00
Réalisations 9.00 0.00 0.00
9.00 9,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,09
0,00 9,09 0,00
0.00
013 Atténuations de charges 0.00 0,00 2,00 0.00
2,90
042 Opérat° ordre transfert entre sections, 2,09
2.00 0,90 0,00
2.00
045 Opérat® ordre intérieur de la section 0,00 D,00 0,00 2,00
6,00
70 Produits des services, du domaine, vente 8.00
9,00 2,00 0.00 2,00
T3 Impêts et taxes 0,00
0,09 0.00 2,00
6,00
74 Dotations et participations, 0,050
2.00 2,00 0,09
0,00
75 Autres produits de gestion courante, 2,90
0,60 9.00 2.60
2,20
76 Produits financiers ÿ,00
0,00 2,00 0,00
6,60
TT Produits exceptionnels 0,09
0.00 0,09 2.00
0,00
TÈ Reprise sur amortissemeonts et provi sions, 0,00 2,00 5,00 2,09
0,00
Restes à réaliser au 31/12 2.00
9,09 0.09 2.00 0,00
SOLDE (3} 9,00 0:20
0.09 0.00 2.90
a Libellé “ _ séusrnméi tt 1 À
Sous-fonction 42
ati 412 “is n 4 415 421 422 423
Salles de sport, Stades “ir chiécinés © 2 | -* -'autés Manifestations Centres de Autres activités Golonies de
gymnases ni DE UT “égüipéments loisirs pour les jeunes vacances
Page 33 SILY -« LA QUEUE-LEZ-YVELINES - SILY « CA - 2022
Ï sportifs ou de loisir
DEPENSES 9.08 2,00 9,99 500 0,09 9.00 p.90 9,00
Réalisations 0.00 2.00 |. 2,29 6:09 0.00 9,09 2.90 0.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 0.00 2.00 9,90 | 0.00 0.09 9,00 9.00 0.00
o11 Charges à caractère général 9.00 2.09 2,90 9.90 9.00 2,00 2,00 9.00
o12 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 2.09 9.00 9.00 0,00 9,00 0,00 0.00
di4 Atfénuations de produits. 9.00 2,00 0.00 2.00 0,09 2,00 2.00 2,00
042 Opérat® ordre transfert entre sections 9,00 2.00 2.00 9,00 2,00 0,00 0,00 9.09
043 Opérat ordre intérieur de la section 9.00 2,00 2.00 0,00 2,00 9,00 0.00
9,00
É Autres charges de gestion courante 9.00 2,00 2.00 2.09 0,00 2.00 2.00 9.09
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 9.00 9,00 2.90 2,00 0,00 9,09 9,00 2,90
66 Charges financières 9.00 2.09 0,90 2.00 2.00 9,00 2.00 9,00
87 Charges exceptionnelles. 9,20 0,00 2,00 2.00 0:00 9.80 2,00 9.09
58 Dot aux amortissements et provisions. 0.00 9.00 0,90 2.00 2.00 9,90 2.00 0.00
Restes à réaliser au 81/2 9,00 2.00 0.00 2,00 p.00 9,00 0,00 0.00
RECETTES 9.09 2.90 9.00 0.00 9,00 p,9û 2.00 9.09
Réalisations 9.00 2,00 0.00 2.00 2,90 2.00 0,00 0,00
292 Résultat de fonctionnement reporté 0.00 2.00 0.00 0.00 2.00 2.90 2.09 9.09
013 Atténuations de charges 9.00 2,09 0.90 9.00 9.00 2,00 9.09 9,00
042 Opérat ordre transfert entre sections 0,00 2,09 0,00 2.00 9,09 9,99 2,90 2,00
243 Opérat® ordre intérieur de la section 2,00 2,00 9.00 2,00 9.00 2.90 9,00 6.00
z0 Produits des services, du domaine, vente 9.00 9,90 0,90 0,00 2.09 2,90 2,00 9,90
13 impôts et taxes 0,00 9.00 9,90 0,00 2.00 2.00 9,09 9,00
z4 Dotations et participations, 9.00 2,00 0,90 0,00 2,00 2,90 0,00 6,00
ZE Autres produits de gestion courante 9.09 0.00 2,00 0,00 2.00 2.00 0,00 9,00
76 Produits financiers. 2,00 0,00 2.00 9.00 2,00 2,90 2,00 9,00
TZ Produits exceptionnels 9,00 2.00 2.00 9.09 2.00 2,00 2,00
0.00
78 Reprise sur amortissements et provisions, 9,00 2,00 0,00 9.00 2.00 2,90 2,00 9,00
Restes à réaliser au 31/12 9.00 2,08 9.00 0,00 2.00 2.00 0,90 2,00
SOLDE (3) 0.00 2,90 9.50 2,00 9,90 0.00 2,90 0.99
ices administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement (1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de & 800 habitants et plus, les groupements comprenant au molns une telle sommune, leurs établissements et se:
public ou budget annexe (L. 2312-38, R. 2911-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les cormunes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détalité de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction où rubrique).Les groupements et leurs établissement pu rent les règles de production et de présentatlon applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d'habitants (articles L. 5211-36 at etR.
5211-14+L. 68711-1 etR. 5711-2 du CGCT).
€2) Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires.
(8) Le solde correspond à la différence entre les recettes eties dépenses, Les dép:
à le colonne 01-Non ventilables.
enses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des Réalisations ainsi que des restes à réaliser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent
Page 34 IV — ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) — DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 5 - Interventions sociales et santé
@ Libellé st 82 53 Total
Santé interventions.sociales Plap.de relance {erise sar
DEPENSES 0,00 9.09, 9,00 2,00
Réalisations 0.09 0,00 9,00 9.00
cp2 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0.00 0.00 2,00
oii Charges caractère général 9.00 9.00 0.00 9.00
912 Charges de personnel, frais assimilés 2,90 2.00 2,00 9.00
oi4 Atténuations de produits 2,00 9,90 2,00 9.00
942 Opérat* ordre transfert entre sections 0,00 9,00 2.90 9,00
043 Opérats ordre intérieur de la section 2,00 9,90 9.00 9,00
ss Autres charges de gestion courante 2,00 2,90 9.00 0.00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 9,00 9,00 9.00 0.00
65 Charges financières 9,00 9.00 9,00 2,00
£7 Charges exceptionnelles 2.00 0.00 0.00 2.00
58 Dot. aux amortissements et provisions 9,00 0.00 2.00 2,00
Restes à réaliser au 24/12 2,00 0.90 0,00 2,00 RECETTES 0,90 9,90 9,00 9.09
Réalisations 0,00 0.00 0.00 0.00
vo Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0.00 0.00 9.00
013 Atténuations de charges 9,00 0,09 0,00 0.09 042 Qpérat® ordre transfert entre sections 9,00 9,00 2.00 9,00
943 Opérat ordre intérieur de la section 9,00 0,00 9.00 0.00
ni Produits des services, du domaine, vente 9,00 0.00 9.00 6,00
73 Impôts et taxes 9,00 0,90 0.00 0,00
74 Dotations et participations 2.00 2,00 0,00 9,50
75 Autres produits de gestion courante 9,00 0,00 0.00 9.00
25 Produits financiers 9,00 9.00 9.00 0,00
I Produits exceptionnels 2.00 9,09 2,00 9.00
ZE Reprise sur amortissements et provisions, 9,00 9,00 0.00 2.00
Restes à réaliser au 31/12 0.00 2,00 D,00 0,00
SOLDE (3) 2,50 2,00 2,90 0.00
@ Libetlé Sous-fonction #1 * LT Sous-fonction 52
si 52. |. 520 821 522 523 524
Dispensaires, autres ActnE SE -! ÊE : Services Services à Act pour l'enfance Act pour Autres services
communs établist sanitaires prévehäôn Säitaire "| ‘communs caractère social et l'adolescence personnes en
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[
handicapés difficuité
DÉPENSES 0,00 9,00 — 9.20 2,00
9,00. 9,90 0,00 2,90.
Réalisations 2,99 0,00 con 030 o,n9 D
2.00 0.00 9,00 9.09
202 Résultat de fonctionnement reporté 9.00 9,00 9,00 0,00 0,00 0.90 9.00 9.00
911 Charges à caracfère général 9,00 2,90 2,00
2,00 9.00 2,90 0,00 9,90
gi2 Charges de personnel, frais assimilés 9.00 9.00 9,00
2.00 9.00 0.09 9,09 2,09
oi Atténuations de produits 2,00 0.09 0,00
0,00 2,00 2,00 9.00 2,00
242 Opérat® ordre transfert entre sections 9.90 2,00 9.00
0,00 9.00 2.00 2.00 9,00
043 Opérat® ordre intérieur de la section 9.00 5,90 2,00
2.00 0.00 8.00 2,00 2,00
65 Autres charges de gestion courante 0:90 0,00 9.00
9.00 9,00 2.00 9.09 2,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,09 0.00 0,00
9,00 0.09 2,90 2,90 0.00
e6 Charges finangières 0,09 2.90 2,90
2,09 9.00 0,00 2.00 2,90
& Charges exceptionnelles 0,00 9,00 0,00
0,00 0.00 9.00 9,09 2,00
s8 Dot. aux amortissements et provisions 2,00 0,00 0,09
0,09 2.00 0,00 0.00 9,09
Restes à réaliser au, 31/12 9,00 9,00 0,00 2,00
9.00 2,00 9.00 0,09
RECETTES 0,09 9.90. 2,90
8,09 0,00 0,60 2,90 0,09
Réalisations 0.00 0.09 0,09 9,00 0.09
0,08 9,00 9.00
002, Résuitat de fonctionnement reporté 0.00 9.09 0.00
0,00 0.00 2,09 9,00 2,00
013 Atténuations de charges 2,00 0.00 0.00
2.00 2,20 0,00 0,00 0.00
042 Opérat® ordre transfert entre sections 9,00 2:90 9.00
0,00 2,00 CRE 9.00 0,90
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 2,90 2,09
2,00 9.00 2,00 2,00 2,00
70 Produits des services, du domaine, vente 2,00 0,00 0,00
8.00 9.00 2,00 8,00 2.00
za Impâts et taxes 2,08 9.00 0,09
2.00 0,00 2,00 0,00 9.00
74 Dotations et participations, 2,00 2,00 2,00
2.09 9,00 2,90 0.00 9,00
75 Autres produits de gestion courante 0,90 0,09 0,00
9.00 0.00 2,00 0,00 2.90
76 Produits financiers 2,00 0.00 0.00
0,00 2.00 0,00 9,00 9,09
re Produits exceptionnels 0,09 0.00 9,00
9,00 8,00 9.90 2.00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 9.00 2.00 2.90
2.09 9,00 2,00 2.00 9,90
Restes à réaliser au 31/12 0,90 9,00 0,09 0.00
9,90 9,00 9,09 2,09
SOLDE (3} 2,00 9,90 0,90 0,00 6,00 9,90 0,09 2.00
té unique érigés en établissement
{1} Le production de cet état est obl igatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à act
public ou budget annexe {L. 2312-8, R. 2811-4 et R. 2341-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le cn isement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de #0 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle {sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d'habitants (articles L. 5211-36atetR.
5211-14+ L. 8711-1 et R. 8711-2 du CGCT).
€2) Le crosement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires.
{3) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des
à ta colonne 01-Non ventilables.
dépenses et des Réalisations ainsi que des restes à réaliser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les lignes reports 001 et D02 apparaissent
Page 36 IV — ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) — DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 6 — Famille
«2 Libellé 60 61 62 63
64 65 Total
Services communs Services en faveur des Actions en faveur de la Aides à la famille Crèches et garderies Plan de relance (crise
personnes âgées maternité anitaire)
DÉPENSES 0,00 0,00 0,00
9,00 9,09 0,90 0.09 |
Réalisations : 0.09 0.00 0.00 5.00 9,00
0.00 9,00
902 Résuitat de fonctionnement reporté 0,00 0.00 0.09 2,00
2.00 9.90 0.00
o11 Chargos à caractère général 2.00 2,90 2,00 9.00
0.00 9.90 0.00
012 Charges de personnel. frals assimilée 2,00 9,00 0,90 0.00 2.00 0,00 2.00
014 Atténuations de produits 2,00 0,00 0.00 0:00
2,90 0.00 0,90
042 Opérat” ordre transfert entre sections 2,00 2,00 2,00 0,00 0,00 0,00 0.00
043 Opérat® ordre intérieur de ja section 0,00 9,00 2,00 2,00
0,00 0,00 0,00
ÉS Autres charges de gestion courante 2,00 0.09 2,00 9.00
0,00 9,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00
0,80 0,00 9,00
d'élus
FE Charges financières 9,09 2.00 0.00 9.00 2.09 0.00 9.00
& Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0.20 0.90
2.50 0.00 2,00
68 Dot. aux amortissements et 0,00 0,00 9,00 2,00
0,00 0,00 0,00
provisions
Restes à réaliser au 24/12 0,00 0,00 6.00 0,00
9,00 2,00 0,00
RECETTES 0,09 0.00 9.69 9,00
0,09 9,09 0,09
Réalisations 0.00 0.00 9,00 9,90 0.09
0,00 0.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,09 9,90 0,00 0,00 2.00 0,09 2,00
013 Atténuations de charges 9.00 2,00 2,00 2.00
2,00 0.00 0,00
242, Opérat” ordre transfart entre sections 9,00 0.00 2.00 0,00
9,00 0,00 9,00
042 Opérat” ordre intérieur de la section 0,00 0,90 0,00 2.00
0,09 2.00 9,00
70 Produits des services, du domaine, 0,00 0,90 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
vonte
13 Impôts ottaxes 2.00 2,00 9,90 0.29
0.00 0.00 2.00
74 Dotations et participations 0,09 9,00 2,00 2,00
0.00 0:00 0.00
75 Autres produits de gestion courante 9,00 0.00 2,90 2.00
9,00 0,00 0.00
6 Produits financiers 9,00 0.00 0,00 2,00
9.00 2,00 0.90
TZ Produits exceptionnels 0,00 2,00 Bb |" LAN
ÉE 0.00 9,00 2.00
78 Reprise sur amortissements et 0,00 0,00 300 Te 2 2 L 1 2e
0,00 0,00 0,00
provisions
Restes à réaliser au 312 0.99 0.00 0.00 pe nn BST EE 0,00
2,90 0,00
SOLDE {3} 0,00 0,00 gone 2 2 ire god 2,90
090 0,00
Page 37 SILY - LA QUEUE-LEZ-YVELINES - SILY - CA - 2022
{1} La production de cet état est obligatolre pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
publie ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 0D habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre {ceresperdant à la fonrtion) Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenciature fonctionnelle €sous-fonction ou rubrique).Les groupements et feurs établissement publics suivent les règles de produc‘ion-e: 45-présentaton applicables à la commune membre comptant le plus grand nambre d'habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
8211-14+L. 8711-1 8tR. 5711-2 du CGCT).
(2) Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires.
{8) Le solde correspond à la différence entre les recettes etles dépenses. Les dépenses et les receties correspondent à la somme des dépenses et des Rérisatinns ainsi que des rees à .éallser et des reports (ligne budgétaire OD1 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent
à la colonne 61-Non ventilables.
Page 38 IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION {1} - DETAIL FONCTIONNEMENT A1,1
FONCTION 7 - Logement
@) Libellé a 71 72 73
T4 Total
Services communs Parc privé de la ville Aide au secteur locatif Aides à l'accession à la Plan de relance (crise sanitaire) propriété
DÉPENSES 0,99. 9.90 0.50, 0,90
2,90 2,00
Réalisations 0,00 0,00 0.00 9,00 0,00 9.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 0.00 2,00 0,90 9,00 2,00 9.00
o41 Charges à caractère général 2.00 2,00 9,00
0.00 2,90 0.00
012 Charaes de personnel, frais assimilés p.00 5.00 0.00 9.00 9.00 0,00
oi4 Atténuations de produits 2.00 0.00 0.00 9.00 0.00 0.00
042 Opérat ordre transfert entre sections 0,00 0.20 9.90
9,00 0.00 9,00
043 Opérat” ordre intérieur de la section 9,00 9,90 0:00 0.00
9,00 0.09
85 Autres charges de gestion courante 2,00 9,00 2,00 9.00
2,00 9.00
658 Frais fonctionnement des groupes d'élus 9.00 2,00 2.00
5.00 2,90 9.00
56 Charaes financières 0.09 9,00 9.00
2.00 9.09 9,00
£7 Charges exceptionnelles 9.00 9,00 0,00 9.00
2,00 0.00
&, Dot, aux amortissements et provisions 2.00 6.00 0.00 0.00
9,00 9,00
Restes à réaliser au 21/12 9.00 9,00 0,00 0,00 9.00 0,09
RECETTES 0,99 0,00 9,00 0,09 0,09 9,00
Réalisations 2,90 9.00 2,90 0.00 0.09
0,00
902 Résuitat de fonctionnement reporté 9.00 2,00 0.90 9.00
9.00 0,00
013 Atténuations de charges 9.00 2,00 9,00 9.00 0.00 9.00
242 Opérat” ordre transfert entre sections 0,00 9.00 9,90 0.00
2.00 9.00
043 Opérat* ordre intérieur de la section 9,00 0.00 9,09
2,00 0,00 0,90
0 Produits des services, du domaine, vente 2,00 9.00 0.00
9,00 0,00 2,00
73 Impôts et taxes 9,00 9.00 0,00 9.00
0.00 9,00
74 Dotations et participations, 9.00 9,00 9,00 2.00
0,00 9.00
15 Autres produits de gestion courante 9.00 2,00 0,00 2,00
2,00 9.00
76 Produits financiers 9,00 5.00 9,90 0,00
0,90 9:00
IT Produits exceptionnels 9,00 9,00 0.09 9.00 0.00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 2.00 0.00 9:00 9,00
2.00 0,00
Rastes à réaliser au 31/12 9.00 9,00 0.09 2,00 2.90 9.90
SOLDE (3) 9.00 9,09 Le Due Poe 0Gfk Ts 9,90
2,00 0.00
groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
{1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les
pubic où budget annexe (L. 2512-8, R.2311-1etR. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un cHifté foorbspôniant à 14 foñctlon]. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenciature fonctionnelle (sous-fanction ou rubrique). Les groupements et leurs éta issement publics suivent les règles de procuiction vide présentation anpricabies à la commune membre comptant le plus grand nombre d'habitants (articles L. 5211-36 af etR.
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8211-14+L. 57111 et R. 8711-2 du CGOT).
{2} Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires.
{3} Le soide correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recetles correspondent à la somme des dépenses et dec Réalisations ainsi que des restes à réaliser et des reports {ligne budgétaire DD et 002). Les lignes reports 001 et 602 apparaissent
à la colonne 01-Non ventilables.
[
Page 40 IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) — DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 8 — Aménagement et services urbains, environnement
@ Libetlé 81 8 83 - 84 Total
Services urbains Aménagement urbain Environnement Plan de relance (erise sanitaire)
DÉPENSES 2.90 0,90 0,90 0,00 0,09
Réalisations 2,60 0,00 2,00 0,00 2.90 poz Résuifat de fonctionnement reporté 0,00 0,90 5,00 2,00 - 2,00 gt Charges à caractère général 2,90 2,90 0.00 0,00 2,00
oz Charges de personnel, frais assimilés 2.00 0.00 2,20 9.00 2,00
gta Atténuations de produits 2,00 0,00 0,00 0.90 0,00
042 Opérat ordre transfert entre sections 2,50 2,00 0.00 9.00 9.00
pas Cpérat® ordre intérieur de la section 2,00 2.00 9.00 2,00 6,00
Es Autres charges de gestion courante 0.00 0,50 2,00 2.00 2.00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 2,00 2,00 2.00 0,00 9.00
£6 Charges financières 2,00 0,00 0,00 2,50 £.00
&7 Charges exceptionnelles 0.00 0.00 0,98 0.00 0.00
58 Dot. aux amorfissements et provisions 2,00 2,90 2.00 0.00 2.00
Restes à réaliser au 34/12 0,90 0,90 2,69 2,00 0,00 RECETTES 0,90 9.00 2,06 0.09 0.00
Réalisations 9,00 0.50 2,00 0.00 0,09 202 Résultat de fonctionnement reporté 0.00 9.00 2,00 0.00 2.00
913 Aténuations de charaes 9.00 0.06 2.80 9,00 2.90
042 Opérat® ordre transfert antre sections 0.00 0.00 0,96 0.00 0.00
243 Opérat® ordre intérieur de la section 0,60 2,00 p.00 9.00 2,00
ro Produits des services, du domaine, vente 200 2.90 0.00 9,00 2.00
73 Impôts at taxes 9.00 0.00 0,00 0,00 2.00
74 Dotations et participations 2,00 0,50 2.09 2.00 2.90
75 Autres produits de gestion courante 2,96 2,00 2.00 2.00 2.00
75 Produits financiers 2.90 2.90 0,00 2,00 2,90
z Produits exceptionnels 2,00 0,00 2,59 0.00 2.00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 2,00 2.00 8.00 0.00
Restes à réaliser ou 34/12 2.00 2,90 0,90 5,90 0,90
SOLDE {3} 2,00 anne 00 Jesse socs esse ve 0:00 2,00 0,00
a Libellé __ sous-fonction&
810 ÉE 812 el is ee es 814 816 ete
Services communs Eau et assainissement Collecte et traitement ordures :] [ EN boire ürBaite .! L - Eclairage public Transports urbains Autres réseaux et services ménagères divers
Page 41 SILY + LA QUEUE-LEZ-YVELINES + SILY - CA - 2022
Sous-fonction 81
a) Libellé 810 811 812 813 814 815 816
Services communs Eau et assainissement Collecte
et traitement ordures Proprete urbaiie Eclairage publie Transports urbains Autres réseaux et
services
ménagères, .
DEPENSES 0,00
n.00 0,00. 9,00
0,00 9,00 9,00
Réalisa 0.00
2,90 g.09 :2,00
0,90 9.00 2,00
902 Résultat de fonctionnement 9,00
9,00 00 0,60
0,00 0,00 9,00
reporté
o11 Charges à caractère général 2,00
9,00 9.00 9,00
9.00 0.00 0.00
o12 Charges de personnel, frais 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
assimilés
914 Atténuations de produits 0,00
0,00 9,00 9,00
2,00 2,20 0,00
042 opérat ordre transfert entre 0,00
9,00 0,00 0,06
0,00 0,00 0,00
sections
ca Opérat® ordre intérieur de la 0,00
9,00 0,00 0,00
2,00 0,00 9,00
section
65 Autres charges de gestion 0,00
0,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
courante
656 Fraîs fonctionnement des 9,00
0,00 9,90 0,00 0,00 0,00 0,00
groupes d'élus
së Charges financières 2,00
2.00 9.08 9.00
9.00 2,90 0,09
Fr Charges exceptionnelles 0.00
0,00 9.00 9,90
2,90 9,00 2.90
58 Dot. aux amortissements et 0,00
0,00 9,00 0,00
0,00 0,00 0,09
provisions
Restes à réaliser au 31/12 9.00
0,09 0,00 9,00
9,00 9,00 9,00
RECETTES 0,90
p.09: 0,00 2,00
__ 0,90 0,00 200
Réalisations 9,00
2,00 9.00 2.20
9.00 9,00 0.00
c02 Résultat de fonctionnement 0,90
9,00 0,00 0,00
0:00 0,00 0,00
reporté
013 Atténuations de charges 2:90
9.00 0.00 0,00
2,00 2,00 9,00
042 Opérat ordre transfert entre 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
sect
043 Opérat® ordre intérieur de la 0,00
0,00 0,00 0,00
9,09 0,00 0,00
section
70 Produits des services, du 0,00
0,00 9,00 0,00
0,00 0,00 0,00
domaine. vente,
73 Impèts et taxes 9,00
0.00 9.00 0.00
9,00 2,90 9.00
4 Dotations et participations, 9,00
0,00 2.00 2.00
2,90 0,00 2,90
75 Autres produits de gestion 0,00
0,00 9,00 0,00
0,00 0,00 0,00
courante,
76 Produits financiers 2.00
2,00 2,09 0.00
2.00 0.00 0.00
TT Produits exceptionnels 9,90
9,00 9,00 0.09
0,00 2,90 2,90
78 Reprise sur amortissements 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
ons
Restes à réaliser au 31/12 9,90
2.00 0,00 2,08
2,90 9,00 2.00
SOLDE (3) 2.99
2,99 0,00 2,00
9,90 0.09 9,00
Page 42 @) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83 820 821 822 82 824 830 31 832 833 Services communs Equipements de Voirie communale Espaces verts Autres opérations Services communs | Aménagement des Act° spécif. lutte Préservation du et routes urbains d'aménagement eaux centre la poliufion milieu naturel urbain
DÉPENSES 9,90 2.00 0,50 9,00 9,00 9,00 9.06 0.00 0,00
Réalisations 9,00 2,00 2,00 9,00 9,00 0.90 0.00 9,00 9.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 2,00 9.00 2,00 2,90 5.00 9,99 9,90 0,00 0.00
o11 Charges à caractère général 2,00 0,00 9,00 0,90 2,00 0.00 0,00 0.00 2.09
o12 Charges de personnel, frais 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 assimilés.
gi4 Aiténuations de produits 2,00 9,00 0,09 0,00 2.00 0,00 9.00 2.00 9.00
042 Opérat® ordre transfert antre sections, 9,00 0,00 2.00 0,00 2,50 0,00 0,09 2.00 2.09
943 Opérat® ordre intérieur de Ja section 2,90 0.09 2,00 2.00 9,00 9.00 0.00 9,00 9.00
65 Autres charges de gestion courante 2,00 2,00 9,90 9.00 2,00 2,00 0,09 2,00 2,90
658 Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 d'élus
66 Charges financières 9.00 9,00 0.09 2,90 0,00 0,00 9,00 2.00 9.00
&z Charges exreptionnelles 2.00 9,00 9,00 8.00 9.00 2,00 2,00 0,00 9,00
68 Dot. aux amortissements et 9,00 0,00 0,00 0,00 9,00 9,00 0,00 0,00 9,00
provisions
Restes à réaliser au 31/12 0,09 9.00 0,00 9,00 2,00 2.09 0.00 0,00 9,09 |
RECETTES 0,09 9.98 0,00 9.90 0,00 9,09 0,00 0,09 2,00
Réalisations 9.00 2,00 0,00 2,00 9,00 9.90 0,90 9.90 2.00
092 Résultat de fonctionnement reporté 9,00 2.00 2,00 9,90 9,00 0,00 9.00 2.00 2,90
o13 Atfénuations de charges 2,00 9.00 0.00 0,09 2,00 9,00 0,00 2.00 2,00
242 Opérat® ordre transfert entre soctions, 9,90 0.00 2,00 0,00 9,00 0,00 9.00 2,90 2.00
043 Opérat® ordre intérieur de la section 0.00 0.09 2.09 9,00 9.00 0,00 9,00 2.00 0,00
70 Produits des services, du domaine, 2,00 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 0,60 0,00 0,00 vente
73 Impôts ettaxes 2,00 2,90 9.00 0.00 2,00 2,90 2,90 2,00 0,00
4 Dotations et participations 9.00 2,00 9.09 2.09 0,00 9,00 0.00 0.00 2,00
75 Autres produits de gestion courante 2,00 2,00 2,00 2,00 9.00 0,00 0,09 0,00 2.90
75 Produits financiers. 5,00 0,00 9,00 2,00 9.00 2,00 2,50 9.00 0,00
Le Produits exceptionnels 0,00 2,00 0,00 0:00 9.29 2.90 2,00 9.00 0,00
78 Reprise sur amortissements et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
rovisions
Restes à réaliser au 31/12 0,99 2,90 2,09 2,50 0,90 9,90 9.00 2,00 9.00
SOLDE {3} 0,09 0,00 9,00 2,99 0,99 0,90 0,00 0,09 0,09
{1} La production de cet état est obligatoire pour les communes de 8 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle comfnune, léurs étéblissemtients et serviées administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en étai
public ou budget annexe (L. 2512-8, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habltants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le né de présentation appicabies à la commune membre comptant le plus grand nombre d'habitants (artices L. 5211-36 a1 et R. plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle {sous-fonction ou rub: que).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de produeifor
5211-14 + L.5711-1 et R, 8711-2 du CGCT). SU NET IL ST QU
{2} Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires.
Page 43 SILY - LA QUEUE-LEZ-YVELINES - SILY - CA - 2022
{3} Le saide correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à ia somme des dépenses et des Réalisations ainsi que des restes à réaliser et des reports Gigne budgétaire 001 et 002). Les lignes reports 001 et OD2 apparaissent
à la colonne 01-Non ventilables.
Page 44 IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) - DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 9 — Action économique
@ go ot 92 ss ga
95 s6 7 Total
Interventions Foires etmarchés | Aides à l'agrieuiture Aides à l'énergie, Aides commerce et | Aides au tourisme Aides aux services | Plan de relance (1
économiques et aux industries indus. manufact,, services marchands publics
sanitaire)
BTP
DEPENSES 0.09 9,09 9,00 9,00 0,90
2,90 9,90 0,00 9,09
Réalisations 9,00 9.00 0,00 0,09 0,09
0,08 0.00 9.00 2.00
o02 Résultat de 0,00 9,00 9,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
fonctionnement reporté
ot1 Charges à caractère 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 9,00 9,00
général
o12 Charges de personnel, 2,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,90
frais assimilés
gi4 Atténuations de produits 2,00 0,00 2.00 2.00 9,00 2.00 2,00 0.00 2,00
042 Opérat® ordre transfert 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
entre sections
043 Opérat® ordre intérieur de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00
la section
65 Autres charges de gestion 0,00 0,00 2,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,20 9,00
courante
656 Frais fonctionnement des 0,00 0,00 6,06 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 0.00
groupes d'élus
66 Charges financières 2,00 2,00 0.00 2.00 0.09
0.00 9.00 9,09 0.00
€7 Charges exceptionnelles 2,00 2,06 2.00 9,09 9.00
2.00 2,00 0.00 0,00
68 Dot. aux amertissements 0,09 9,00 0,00 9,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réalisor au 31/12 2,00 0,99 9,00 0,00 0,00 9.00 0,09 0.00 9,00
RECETTES 2,96 2.00 0,00 0.90
9,09 0,00 0,90 9.00 2,09.
Réalisations 0,09 0,00 2,09 9,00 9.00
9,00 9.90 0.00 9.00
002 Résultat de 0,00 0,00 0,00 0,00 2,00
0,00 a,00 0,00 8,00
fonctionnement reporté
013 Atténuations de charges 2,00 2,00 9.00 9,00 2,90
2,00 0.09 0.00 2.00
042 Opérat® ordre transfert 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,50 0,00 0,00 0,00
entre sections euh nes ssse sors | SES
045 Opérat® ordre intérieur de 0,00 0,00 0,00 ot 2°". <"*" 50 .*
7°, 0,00 0,00 0,00 0,00
a section _ LT .
_
70 Produits des services, du 0,00 0,00 0,00 0,00
ee 2,06 0,00 0,00 9,00
domaine, vente Fe
z8 Impôts ot taxes 9.00 9,00 9.00 2,00
2.09 0,00 £,09 0,09
Page 45 SILY - LA QUEUE-LEZ-YVELINES - SILY - CA -2022
@} Libellé e0 s1 e2 93 sé 85 96 7 Total Interventions Foires etmarchés | Aides à l'agriculture Aides à l'énergie, Aides commerceet | Aides au tourisme Aides aux services | Plan de relance {crise économiques et aux industri indus. manufact., services marchands Lo publics sanitaire) BTP enr 2
za Dotations et participations 9.00 2,00 ao poof 7 7 Go D,08 2.20 2.00 0,00 75 Autres produits de gestion 0,00 0,00 9,00 0,00 0,90 |. 0,00 0,00 0,00 0,00
courante e à ge in
26 Produits financiers 9,00 0.90 9,00 D00 0.09 0,00 9.00 0.00 0,00
IL Produits exceptionnels 2,00 9.90 9.09 0,00 2:00 2.00 9.00 2.00 2,90
78 Reprise sur 0,08 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 amortissements et
provisions
Restes à réaliser au 31/12 9,00 9,00 9.08 2,00 0,99 0,09 0,00 2.00 9,00 SOLDE (3) 0,06 0,00 9,90 2,90 2,09 2,00 0,00 0,99 9,00
{1} La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe {L. 2312-3, R. 23111 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonctian est fait à un chiffre (correspondant à [a fonctien). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenciature fonctionnelle (sous-fonction ou rubriqus).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d'habitants {articles L. 5211-36 af etR.
6211-14 + L. 5711-1 êt R. 5711-2 du CGCT).
€2) Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des erticies budgétaires.
(3) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses etles recettes comespondent à la somme des dépenses et des Réalisations ainsi que des restes à réaliser et des reports (ligne budgétaire 0D1 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne D1-Non ventilables.
Page 46 o1
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION - DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 0 — Services généraux des administrations publiques locales
{} Libellé 01
02 23 ü4 05
Total
Opérations non ventilahles Administration générale Justice Coopérat* décentralisée, Plan de relance {crise
act européen. sanitaire)
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00
0,00 9,00 0,00
Réalisations 0,00 6,09 2,00 0,09 0,69 0,00
601 Solide d'exécution sect” d'investissement
0,00 9,00 0,00 0,00
0,00 0,00
010 Stocks
6,00 0,00 0,00 0,00 0,60 5,00
040 Opérat® ordre transfert entre sections 0,00 9,00 9,00 2,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
2,00 0,00 0,00 9,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,09
2,00 0,00 0,00 6,00
0,00
13 Subventions d'investissement 9,00 5,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 9,00
0,00 9,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA,régie) 0,00
0,00 0,00 0,00 9,00
0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00
4,00 0,09 0,00 0,00
0,09
204 Subventions d'équipement versées 0,00 6,00 0,00 0,69 0,00
2,09
21 Immobilisations corporelles 0,00
0,00 à,060 0,00 0,00 9,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 9,00 9,00 9,00 9,00
23 Immobillsations en cours 0,00
0,00 0,00 0,00 0,09
0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,60 0,60 0,00 0,09 0,00
0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
| 0,69 2,00 0,00 2,09
0,00
Opérations d'équipement 0,00
0,00 5,00 2,00 0,09 9,00
Opérations pour compte de tiers 9,00 0,00
0,00 9,00 0,00 9,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00
5,00 9,00 0,00 0,00
Réalisations 2,00 0,00 0,00
0,00 9,00 9,00
001 Solde d'exécution seet° d'investissement 0,09
0,00 9,00 0,00 6,00
5,00
210 Stocks 0,00
0,00 6,00 0,00 0,00 6,00
040 Opérat® ordre transfert entre sections 0,00
opèt, 27%. 2 Le 000 À 5 97, 0,00 0,00
0,80
o41 Opérations patrimoniales 5,00 oo!
: *:.. p00[i *..* 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers at réserves 0,00
0,00 2,00 6,00 0,00
5,00
13 Subventions d'investissement 0.00 g00 Fe 55 - 224900". |
8,00 9,00 0,00
46 Emprunts ot dettes assimilées 0,00 9,00 0,00 6,00 0,00
6,00
Page 47 SILY - LA QUEUE-LEZ-YVELINES - SILY - CA - 2022
co Libellé ot o2 cs 4 05 Total
Opérations non ventilables Administration générale Justice Cocpérat décentralisée, Plan de relance {crise nee ———-2c# européen,
18 Compte de liaison : affectat (BA,régie) 9,00 0,00 0,60 | 0,00 0,00 9,00
20 Immobilisations incorporeiles 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00
204 Subventions d'équipement versées 9,00 0,0€ - 9,00 2,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,60 0,00. |
9,09 D,0ù 6,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,09 2,00 9,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 9,00 9,09 2,00 9,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 9,90 9,00 9,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 9,00 2,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 9,00 9,00 8,00 9,00 9,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
{5 ellé Sous-fonction 02 Sous-fonction
04
020 021 022 023 024 025 026 o41 048
Administrat’générale | Assemblée locale Administration Information, Fêtes etcérémonies | Aides aux as50c. Cimetières et pompes | Subvention globale Autres aet° de collectivité générale de l'état communication, {non classées funèbres coopérat”
_ publicité ailleurs} décentr:
DEPENSES (2) 6,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 D,00
Réalisations 9,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2,00 0,0 9,00
201 Soïde d'exécution sect 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 2,00 0,00 0,00 d'investissement
019 Stocks 0,00 9,00 9,00 9,00 0,00 0,00 0,00 9,00 9,00
040 Opérat® ordre transfert entre 0,00 0,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
sections
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 9,09 9,00 D,00 0,00 0,00 0,00
19 Dotations, fonds divers et 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
réserves
13 Subventions 0,00 a,00 9,00 0,00 0,00 o,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement
16 Emprunts st dettes 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
18 0,00 0,00 0,00 0,00 00 0,00 0,00
2,00 9,00
(BArrégie)
20 Immobilisations. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00 0,00 0,00
2,00
incorporelles
204 Subventions d'équipement 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 9,00 9,00
versées
21 Immobilisations corporelles 0,08 0,90 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 9,00
Page 48 {1} Libeïlé Sous-fonction 02
Sous-fonction C4
020 021 023 024 025 026 041 948
Administrat*générals | Assemblée locale Information, Fêtes et cérémonies | Aides aux assoe. Cimetières et pompes | Subvention globale Autres act° de
collectivité générale de l'état communication,
° {non classées funèbres
publicité ailleurs)
22 Immobilisations reçues en 0,00
0,00 0,00 0,00 9,00
0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,60
0,00 0,00 5,00 9,00
0,00 9,00 0,00 0,00
26 Parficipat® sf créances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 9,00
rattachées
27 Autres immobilisations 9,00 0,60
0,00 6,00 0,00 0,60
0,00 0,00 0,90
financières
Opérations d'équipement 0,00 6,00
6,00 0,00 0,80 2,09
0,00 0,00 6,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00
0,60 0,06 0,00 9,00
0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,09 0,00
9,00 0,00 0,00 2,09 D,00 0,00 2,00
RECETTES (2) 9,00 0,00 9,00
9,00 9,06 9,00 0,60 0,00
0,00
Réalisations 0,00 6,06
9,00 0,00 0,00 0,00
9,00 0,00 5,00
oot Soide d'exécution sect° 9,00 4,00
0,00 2,00 0,00 0,00
0,00 0,00 6,00
d'investissement
o10 Stocks 0,00 0,00 0,00
9,00 0,00 9,00 9,00 0,00 0,00
040 Opérat® ordre transfert entre 4,00 0,00
0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
sections
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
9,00 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et 0,60
0,00 0,00 2,00 0,00
9,00 0,00 2,00 4,00
réserves
43 Subventions 0,09
0,00 0,00 6,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement
16 Emprunts et dettes 6,00 0,00
2,00 0,00 6,00 0,00
6,00 0,00 0,00
assimilées
18 Compte de liaison : affectat® 6,60 0,00
0,00 5,00 0,60 0,00
0,00 0,06 6,00
{BAsrégie)
20 Immobilisations 0,00 9,09
6,00 6,00 0,00 0,00
0,00 2,00 0,00
ncorporeltes
204 Subventions d'équipement 0,60 0,00
6,00 0,09 0,00 0,00
0,00 9,00 @,00
versées
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
0,00 0,06 0,00 0,00
0,00 0,00 0,09
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 2,00
ga [se ses seen |oses ve, 000 0,00 0,00 0,00
affectation
nee fins os es ee
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
m0 oo FC 9,00 9,00 2,00 0,00
26 Participat® et créances 0,00 0,00
0,00 agp. it, ae 0,00 LT TT 0,00 0,00
0,00 0,00
rattachées
fut TUE LE TT
Page 49 SILY - LA QUEUE-LEZ-YVELINES - SILY « CA - 2022
{) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04 020 021 02 023 024 025 026 ° 041 048 Administrat‘générale | Assemblée locale Administration Information, Fêtes etcérémonies | Aides aux assoc. Cimetières et pompes | Subvention globale Autres act de générale de l'état communication, Lave vu ule (non ciassées funèbres coopérat®
publ HLEurs) décentralisée
27 Autres Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 financières
ST a
Opérations pour compte de tiers 0,00 9,90 9,00 ET : VD 6 AG) den cs 0,00 2,00 0,00 2,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 9,00 2,00 9,00 9,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,08 0,00 0,00 0,00 2,00 2,00 0,00 0,00 2,00
{1) Pour ie crnisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l'assemblée délibérants (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le soide correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l'exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne O1-Non ventiables.
Page 50 IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION — DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 1 — Sécurité et salubrité publiques
(1) Libellé
41 12
13 Total
Sécurité inférieure “Hygiène et salubrité publique Plan de relance {erise sanitaire)
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Réalisations 9,00
0,00 0,00 6,00
oo Solde d'exécution sect° d'investissement 9,00
0,00 0,00 9,00
010 Stocks
0,60 0,00
0,00 0,00
640 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 6,00 0,00
û41 Opérations patrimoniales
0,00 0,00
0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
0,00 5,00 5,00
43 Subventions d'investissement
0,00 0,00
5,00 0,00
16 Emprunts at dettes assimilées
0,00 0,00
0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA,régie)
0,09 0,00
0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles
9,00 9,00
0,00 9,00
204 Subventions d'équipement versées
0,00 0,00
0,00 6,00
21 Immobilisations corporelles
0,00 0,00
0,09 0,00
22 Immobilisations reçues on affectation
0,00 0,06
0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
0,00 6,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00
0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 9,00
6,90 2,00 2,00
Opérations d'équipement
0,00 0,00
0,00 0,00
Opérations pour compte de fiers 5,00
0,00 6,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,09 0,00
0,00 0,00
RECETTES (2) 0,80
0,00 0,00 0,00
Réalisations
0,00 2,00
0,00 O,00
601 Soide d'exécution sect* d'investissement
9,60 0,00
9,00 9,00
go Stocks 0,00
0.90 9,00 2,00
40 Opérat” ordre transfert entre sections
9,00 2,60 0,09 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 lue
les lus ss 0,80 [ve 0,00 0,00
40 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
OS we l 0,00 0,00
43 Subventions d'investissement
0,00 Su ulte es OÙ TS
0,09 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 9,00
mens TE ter 0,00 9,00
Page 51 SILY - LA QUEUE-LEZ-YVELINES - SILY - CA -2022
t1) Libellé 11 12 13 Total
Sécurité intérieure Hygiène et salubrité publique Pian de relance (c:
18 Compte de liaison : affectat® (BA,régie) _” 9,00 0,00 0,00 9,00
20 Immobilisations incorporelles 9,09 . 0,c0 | 0,00 9,00
204 Subventions d'équipement versées 9,00 0,00 9,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 9,00 me 9,01 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 9,00 0,91 0,00 0,00
28 Immobilisations en cours 2,00 0,00 | 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 9,00
27 Autres immobilisations financières 9,00 0,00 0,00 9,00
Opérations pour compte de tiers 9,00 0,09 9,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 9,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 5,00 0,60 0,00 2,00
€) Libellé Sous-fonction 11
110 ai 112 113 134
Services communs Police nationale Police municipale rs, incendies et secours | Autres services de protection civile
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Réalisations 0,00 2,00 2,00 0,00 0,00
soi Soide d'exécution sect d'investissement 0,00 0,00 0,90 o,o0 2,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
240 Opérat® ordre transfert entre sections 0,00 9,00 0,00 0,00 9,00
241 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fands divers et réserves 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 9,00 0,00 0,09 g,00
36 Emprunts et dettes assimilées D,00 0,00 9,00 0,00 9,00
48 Compte de liaison : affectat® (BA régie) 0,00 0,00 0,09 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporellss 2,00 0,00 0,00 0,00 2,00
204 Subventions d'équipement versées 9,00 0,00 0,00 0,00 9,90
21 Immobilisations corporelles 0,00 9,00 2,00 0,00 9,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 2,00 0,00 9,00 9,00
23 Immobilisations en cours 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 9,00 9,00 0,00 9,00 9,00
27 Autres immobilisations financières 9,00 9,00 0,00 0,00 9,20
Opérations d'équipement 2,00 0,00 0,00 0,00 0,90
Opérations pour compte de tiers 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 2,00 0,00 0,00 9,00
RECETTES (2) 0,00 9,00 2,00 0,00 0,00
Réalisations 9,00 9,00 0,00 0,00 9,00
Page 52 1 nn we nue eme = a
5) Libellé Sous-fonction 11
410 411 112 118 114
Services communs Police natlonale Police municipale Pompiers, incendies et secours Autres services de protection dvi
oni Solde d'exécution sect” d'investissement 0:00 9,00 9,00 2,00 0,00
CE Stocks 9,00 9,00 0,0
9,00 0,80
040 Opérat® ordre transfert entre sections
0,00 9,00 9,00 9,00 8,00
041 Opérations patrimoniales
0,00 9,00 0,50
0,00 0,00
15 Dotatiens, fonds divers et réserves
9,00 9,00 0,00 0,00
5,00
13 Subventions d'investissement
0,00 0,00 0,00
9,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées
0,00 0,00 9,00
9,00 0,00
48 Compte de liaison : affactat® (BA régie)
0,00 0,00 9,00 0,00
0,00
20 Immobilisations incorporelies
0,00 9,00 9,00 9,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
0,00 0,00 9,90 0,00
9,00
21 Immobilisations corparelles
0,00 0,00 0,00 a,0ûù
9,00
22 Immobilisations reçues en affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
9,00
22 Immobilisations en cours
0,60 0,50 0,00 0,50
9,00
26 Participat® et créances rattachées
0,00 9,00 0,00 0,00
0,00
27 Autres immobilisations financières
0,00 0,00 0,00 0,00
0,20
opérations pour compte de tiers
9,00 9,00 9,00 0,00
9,00
Restes à réaliser au 31/12 9,00
0,00 0,00 0,00 9,00
SOLDE (2) 0,00
9,00 9,00 9,09 0,90
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi
par l'assernblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
{2} Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses
et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l'exercice
ainsi que des restes à réaliser et des reports {lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes
reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. SILY - LA QUEUE-LÉZ-YVELINES - SILY - CA - 2022
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION — DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 2 - Enseignement - Formation
dt) Libellé 29 21 22 23 24 25 26 Total
Services communs Enseignement du Enseignement du Énseignement Formation continue Services annexes de Plan de relance {crise
premier degré deuxième degré supérieur l'enseignement sanitaire)
DEPENSES (2) 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00
Réalisations 9,00 9,00 9,00 0,00 0,00 9,00 9,00 0,00
001 Solde d'exécution sect 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 9,00
d'investissement
910 Stocks 9,00 9,00 0,00 9,00 9,00 0,00 9,00 2,00
040 Opérat® ordre transfert entre 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
sections
041 Opérations patrimoniales 9,00 2,00 9,00 0,00 9,00 9,00 0,00 9,00
40 Dotations, fonds divers et 0,00 9,00 0,00 0,00 9,00 9,00 9,00 0,00
réserves
18 Subventions d'investissement 9,00 9,00 0,00 0,00 9,00 6,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 9,00 9,00 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 9,00
48 Compte de liaison : affectat® 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 9,00 9,00 0,00
(BA,régie)
20 Immebifisations incorporelles 9,00 9,90 0,00 9,00 0,00 9,00 9,00 0,00
204 Subventions d'équipement 0,00 9,00 9,00 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00
versées
21 Immobilisations corporelles 0,00 2,00 0,00 0,00 9,00 0,00 9,00 9,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,90 0,00 2,00 0,00 2,00 9,90 0,00 0,00
26 Participat® et créances 9,00 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 9,00 9,00
rattachées
27 Autres immobilisations 2,00 0,00 0,00 0,60 9,00 2,00 9,00 0,00
financières
Opérations d'équipement 9,00 0,00 0,00 9,00 0,00 9,00 9,00 9,00
Opérations pour compte de tiers 9,00 9,00 9,00 9,00 0,00 9,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 9,00 0,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES {2) 0,00 2,00 0,00 9,00 0,00 9,06 0,00 0,00
Réalisations 0,00 2,00 0,00 0,00 D,00 2,00 0,00 0,00
Page 54 a Libellé 20 at 2 23 24
28 26 Total
Services communs Enseignement du Enseignement du Enseignement Formation continue Services annexes de | Pian de relance {crise
premier degré deuxième degré supérieur enseignement sanitaire)
804 Solde d'exécution sect 2,00 9,90 pen 0,00
0,00 2,00 0,00 0,00
d'investissement
ET Stocks 0,00 8,00 0,00 9,00
0,00 0,09 6,00 2,00
240 Opérat ordre transfert entre 0,00 0,00 0,00 0,80
0,00 0,00 0,00 9,00
sections
o41 Opérations patrimeniales 2,90 0,00 0.00 5,00
0,00 9,00 2,00 9,00
1 Dotations, fonds divers et 5,00 0,00 5,00 D,00
0,00 0,00 o,0 2,00
réserves
13 Subventions d'investissement 0,00 2,00 0,00 9,00
2,00 9,00 2,00 2,00
16 Emprunts et dettes assimilées 9,00 0,80 9,09 0,00
0,00 0,00 9,00 9,00
18 Compte de liaison : affectat® 0,00 0,00 0,00 2,00
2,00 0,00 o,00 2,00
(BAsrégie)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0.00 2,00
9,00 9,00 0,00 9,00
204 Subventions d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
versées
21 Immobilisations corporelles 0,00 2,00 0,00 0,00
2,00 2,00 2,00 0,00
2 Immobilisations reçues en 6,00 0,00 o00 2,00
0,00 0,00 0,00 2,00
affectation
28 Immobilisations en cours 0,00 800 0,00 2,90
0,00 9,00 0,00 9,00
26 Participat® et créances 8,00 0,00 0,00 0,00 5,00 ao 0,00 0,00
rattachées
27 Autres immobilisations 0,00 0,90 aoû 0,0
2,00 0,00 0,00 0,00
financières
Opérations pour compte de tiers 2,00 0,00 9,00 5,00
9,00 9,00 0,00 2,00
Restes à réaliser au 24/12 0,00 0,00 a00 2,00 2,00
9,00 g,00 0,00
SOLDE (2) 9,90 0,90 0,00 0,00
9,00 9,00 0,00 9,00
eo Libellé Sous-fonction 21
Sous-fonction 25
21 213 251 252 288 254 255
Ecoles maternelles Classes Hébergement et Transports Sportscotaire | Médecine scolaire Classes de
regroupées restauration scolaires
découverte et autres
scotate services
DEPENSES (2) po 009 [27e 27e 00 RS 2,00
0,20 2,00 2,00
Réalisations 0,00 ons + tel + © or 0,00
0,00 0,00 0,00
001 Solde d'exécution sect d'investissement 2,20 0,00
0,0 o,00 0,00 0,00 0,09
910 Stocks 9,00 0,00 Es
"+" 000 0,00 0,00 0,00 9,00
040 Opérat® ordre transfert entre séctions 8,00 0.00 7 oo
0.00 0,00 0,00 2,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0.00 0,00 9,00
2,00 2,00 0,00 2.00
Page 55 SILY - LA QUEUE-LEZ-YVELINES - SILY - CA - 2022
{1 Libellé Sous-fonctien 21 Sous-fonction 2:
ai 212 213 251 282. 253 254 255
Ecoles maternelles Ecoles primaires Classes Hébergement et Transports Sport scolaire Médecine scoks Classes de
regroupées restauration scolaires découverte et autres
| seoaire servises
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 9,00 9 08 À 0,00 2,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 9,00 9,00 0,00 ‘ 0,00 0,00 9,00 2,00 0,00
46 Emprunts et dettes assimilées 0,00 9,00 202] u,00 9,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) 9,00 0,00 oc | 0,05 | 2,00 2,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 9,00 0,00 0,00 9,00 9,00 0,09 9,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 9,00 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 9,00 2,00 9,00 2,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 9,00 0,00 0,00 0,06 0,00 9,00 0,00 0,00
27 Autres Immobilisations financières g,00 9,00 9,00 9,00 9,00 9,00 0,00 9,00
Opérations d'équipement 2,00 0,00 9,00 0,00 9,00 0,00 9,00 9,00
Opérations pour compte de tiers 9,00 9,00 9,00 9,00 9,00 0,00 9,00 9,00
Restes à réaliser au 31/12 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Réalisations 9,00 9,00 0,90 9,00 0,00 0,00 0,00 8,00
got Solde d'exécution sect’ d'investissement 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 9,00 0,00 9,00 9,00 9,00 0,00 0,00 9,00
940 Opérat® ordre transfert entre sections 0,00 9,00 0,00 9,90 0,00 D,00 0,00 0,00
o4i Opérations patrimoniales 9,00 0,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
40 Dotations, fands divers et réserves 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2:00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 9,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat’ (BA,régie) 0,00 9,00 0,00 0,90 0,09 9,00 9,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 9,00 0,00 0,00 9,00 9,00 2,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,90 9,00 0,00 0,00 0,00 2,00 D,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0.00 0,00 9,00 0,00 9,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00
26 Participat® et créances raftachées 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 9,00 0,00 9,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 2,00 0,00 9,00
Opérations pour compte de flers 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 34/12 0,00 0,00 0,90 9,00 9,90 2,00 0,00 2,00
SOLDE (2) 0,00 2,00 D,00 0,00 0,09 9,00 v,00 0,00
Page 56 {1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l'assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses at des recettes de l'exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports {lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports DO1 et 0D2
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
Page 57 SILY - LA QUEUE-LEZ-YVELINES - SILY - CA -2022
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION — DEYAGL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 3 - Culture
«) Libellé 30 #1
27 | 38 34 Totai
Services communs Expression artistique Conservation et diffusion Action culturelle Plan de relance (crise
des patrimoine sanitaire)
DÉPENSES (2} 2,00 0,00
0,00 0,00 9,00 9,00
Réalisations 9,00 2,00
0,00 0,00 00 0,00
an Solde d'exécution sect d'investissement 0,00 9,09 2,00 9,00 9,00 9,00
910 Stocks 9,00
9,00 9,00 9,00 9,00 9,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections 2,00
9,00 0,00 0,00 0,00 9,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
0,00 9,00 9,00 0,90
10 Dotations, fonds divers et réserves 9,00
0,00 0,00 0,00 9,00 9,00
13 Subventions d'investissement 0,00
0,00 0,00 2,00 9,00 9,00
46 Emprunts et dettes assimilées 0,00
9,00 9,00 9,00 9,00 8,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) 9,00
9,00 0,09 0,00 0,00 9,00
20 Iramobilisations incorporelles 9,00
0,00 0,00 0,00 9,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 9,00
2,00 9,00 9,00 0,00 9,00
2 immobilisations corporelles 2,00 9,00
9,00 0,00 0,00 9,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
2,00 0,08 9,00 9,00 0,00
23 Immobilisatians en cours 2,00 G,00
9,00 0,00 5,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 5,00
0,00 2,00 0,00 0,00 2,00
27 Autres immobilisations financières 2,00
0,00 0,00 0,00 0,00 9,00
Opérations d'équipement 9,00
9,00 9,00 9,00 0,00 9,00
Opérations pour sompte de tiers 0,00 9,00
0,00 0,00 9,00 9,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00
0,00 0,90 0,00 0,00
Réalisations 0,00 0,00
9,00 9,00 0,00 0,00
vof Solde d'exécution sect* d'investissement 9,00
c,00 0,00 0,0 9,00 0,00
010 Stocks 9,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,09
040 Opérat” ordre transfert entre sections 9,00 2,00
9,00 9,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 9,00
0,00 0,00 0,00 9,00 9,09
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
0,00 9,00 9,00 9,00 9,00
13 Subventions d'investissement 0,00
0,00 9,00 0,00 6,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
9,00 0,00 0,00 c,00 9,00
Page 58 {1 Libellé 30 a1 32 33 34 Total
Services communs Expression artistique Conservation et diffusion Action culturelle Plan de relance (crise des patrimoine sanitaire)
18 Compte de liaison : affectat® (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 9,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 9,00 9,00 9,00 2,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 9,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 2,00
23 Immobilisations en cours 2,00 9,00 0,00 9,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,09 9,00 9,00
27 Autres immobilisations financières 9,00 9,90 0,00 0,00 9,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 9,00 9,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Sous-fonction 31 Sous-fonction 32
€) Libellé 11 312 #13 314 321 322 323 324
Expression musicale, | Arts plastiques, Théâtres Cinémas et Bibliothèques et Musées Archives Entretien du Wyrique et choré. activités autres salles de médiathèques patrimoine culturel
eristiques spectacles
DÉPENSES (2) 9,00 0,00 9,00 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00
Réalisations 0,00 2,00 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 0:00
o01 Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 2,00 2,90 0,00 9,00 0,00 0,00 9,00
010 Stocks 9,00 0,00 0,00 2,00 9,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat® ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 9,00 9,00 0,00 0,00 9,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 2,00 9,06 0,00 0,00 9,00 0,00 9,00 9,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,09 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 9,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 9,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA,régie) 9,00 0,00 9,00 9,00 0,00 0,09 9,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 2,00 9,09 9,00 9,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 9,00 9,00 0,00 2,00 0,00 0,00 2,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 2,00 2.90 9,90 9,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 og L =." Le 52e 7 2500 0,00 0,00 0,09 0,00
25 Participat® et créances rattachées 9,00 0,80 esse ü,00 | " 0,00 0,00 0,00 5,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 9,00 | mn ve -0,60 | ++. **+-+0,00 9,00 9,00 9,00 9,00
Opérations d'équipement 0,00 goo ee “Cond 0,00 2,00 0,00 0,00
Opérations paur compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,06 9,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 21/12 2,00 0,00 0,00 0,00 0,90 9,00 9.00 0,00 SILY - LA QUEUE-LEZ-YVELINÉS » SILY - CA - 2022
Sous-fonction 31 Sous-fenction 82
«1 Libellé 311 32 313 314
321 822 323 324
Expression musicale, Arts plastiques, Théâtres Cinémas et Bibliothèques et Musées Archives Entretien du
lyrique et chorë. activités autres salles de médiathèques
patrimoine culturel
artistiques ne spectacles
RECETTES {2) 5,00 000 | DT 0,20 TT
T'E,00 0,00 9,00 0,00 0,00
Réalisations 9,00 0) b,06 6,00 9,00 9,00 0,00 9,00
avt Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 Don |: ©
0:20 9-00 0,00 0,00 0,00 0,00
o10 Stocks 9,00 9,0ù 5 -
0.90 G,c9 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat® ordre transfert entre sections 0,00 9,00
2,00 9,00 0,00 9,00 D,00 0,00
o41 Opérations patrimoniales 0,00 2,00
0,00 9,00 0,00 9,00 0,00 6,00
40 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
9,00 2,00 9,00 9,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 9,00 9,00
0,00 0,00 2,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 9,00 0,00 0,00
9,00 0,00 9,00 0,00 0,00
48 Compte di liaison : affectat” (BA, régie) 9,00 0,00
0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00
20 Immobilisations Incerporelles 9,00 0,00
9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 9,00
2,00 0,00 0,00 0,00 9,00 9,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
9,00 0,00 9,00 2,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 9,90 2,00
5,00 0,00 9,00 0,00 0,00 9,00
26 Participat® et créances rattachées 2,00 9,00 2,00
0,00 0,00 9,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 9,00 2,00
0,00 9,00 0,00 0,00 9,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,80 0,00 0,00
0,00 9,00 0,00 2,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 9,00 0,00 9,00 0,00
0,00 0,00 2,09 9,00
SOLDE (2} 0,00 0,09 0,00 0,00
0,00 9,00 9,00 9,00
{1} Pour le erisement par nature, ls détail est fait selon le niveau de voi
{2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépen:
apparaissent à la colonne 01-Non ven tables.
te choisi par l'assemblée détibérente (chapitre, article au article spéci
ses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes del
Page 60
‘exercice ainsi que des réstes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les gnes reports 0D1 et 0D2 IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION — DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 4 — Sport et jeunesse
«© Libellé 40 ai
42 43 Total
Services communs Sports Jeunesse Plan de relance (crise sanitaire)
DÉPENSES (2) 0,00 0,00
0,00 0,00 9,00
Réalisations 9.00 0,00 9,00 0,00 0,00
oo Solde d'exécution sect” d'investissement 0,00 0,00
0,00 0,00 0.00
o10 Stocks 0,00 ‘
0,00 2,00 9,00 9,00
940 Opérat® ordre transfert entre sections 0,00 2,00
9,00 9,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 9,00 9,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 6,00 0,00 0,00 0,00
9,00
13 Subventions d'investissement 9.00 9,90
9,00 9,00 0,00
46 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
9,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) 0,90 0,00
0,00 9,00 9,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
9,00 2,00 9,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
9,00 9,00 9,00
21 immobilisations corporelles 0,00 0,00
2,00 9,00 9,00
22 Immobilisations reçues en affectation 9,00 2,00
9,00 9,00 9,00
23 Immobilisations en cours 9,00 9,00
0,00 6,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00
0,00 0,90 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
2,00 0,00 9,00
Opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 9,00 8,00
D,00 9,00 0,00
Restes à réaliser au 34/12 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
RECETTES (2} 8,00 9,00
0,90 0,00 0,00
Réalisations 0,00 9,00
9,00 0,00 9,00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
o10 Stocks 2,00 c00 pégl
eess ve SE 0,00 6,00 0,00
040 Opératt ordre transfert entre sections 0,00 RUES
ee 0,06 0,00 0,00
o41 Opérations patrimoniales 0,00
9,00 0,00 2,00
10 Dotations, fonds divers nt réserves 0,00
Lie nt 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 9,00 9,00 0,00 9,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 9,00 9,00 SILY - LA QUEUE-LEZ-YVELINES - SILY - CA - 2022
t Libellé 40 4 42 43 Total Sewices communs Sports. Jeunesse Plan de relance {orise sanitaire)
18 Compte de liaison : affectat® (BAsrégie) 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0.00 0,00 0,00 0,90 2,00
204 Subventions d'équipement versées 9,00 0,09 u D,00 0,00 0,00
21 immobilisations corporelles 9,00 0,00 0,00 0,00 0,90
22 Immobilisations reçues en affectation 9,00 9,00 9,00 9,00 0,00
23 immobilisations en cours 9,00 0,50 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 9,90 0,00 0,00 0,00 0,90
27 Autres immobilisations financières 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 9,00 0,00 9,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
re) Libellé Sous-fonction 41 Sous-fonction 42
ani 412 413 44 415 421 422 423
Salles de sport, Stades Piscines Autres Manifestations Centres de Autres activités Calonies de gymnases équipements sportives loisirs pour les jeunes vacantes
sportifs ou de loisir
DÉPENSES (2) 0,00 9,00 9,00 9,00 9,00 0,00 0,00 0,00
Réalisations 0,00 2,00 0,80 9,00 0,00 0,00 9,00 0,00
ov1 Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 0,00 9,00 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 9,00 0,00 9,00 9,00 9,00 0,00
040 Opérat® ordre transfert entre sections 9,00 2,00 9,00 9,00 0,09 9,00 9,00 0,00
941 Opérations patrimoniales 0,00 9,00 0,00 9,00 0,00 9,00 0,00 0,00
10 Datations, fonds divers et réserves 9,00 9,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 9,00 9,00 0,00 0,00 9,00 9,00 2,00 9,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,90
18 Compte de liaison : affectat” {BA régie) 9,00 0,00 0.00 0,00 9,00 0,00 D,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8,00
21 Immobilisations corporelles 9,00 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 9,00
22 Immobilisations reçues en affectation 9,00 9,00 9,00 9,00 0,00 0,00 9,00 9,00
23 Immobilisations en cours: 9,00 0,00 0,00 0,00 2,00 9,00 0,00 9,00
25 Participat® st créances rattachées 0,00 0,00 9,00 9,00 0,00 0,00 0,00 9,00
27 Autres immobilisations financières 0,20 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 2,00 9,90
Opérations d'équipement 9,20 0,00 9,00 9,00 0,00 0,00 2,09 0,00
Opérations pour compte de tiers: 9,00 0,00 0,00 0,00 9,00 9,00 0,00 9,00
Restes à réaliser au 81/12 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00
RECETTES {2) 9,00 0,00 0,00 D,00 0,00 0,00 0,00 9,00
Page 62 t1) Libellé Sous-fonction 41 Sous-fonction 42
ait 412 413 414 415 421 422 428 Salles de sport, Stades Piscines Autres Manifestations Centres de Autres activités Colonies de gymnases équipements sportives loisirs pour les jeunes vacances sportifs ou de loisir.
Réalisations 0,00 0,00 0,00 2,00 9,00 6,00
2,00 9,00
ooï Solde d'exécution sect’ d'investissement 0,00 0,00 2,00
0,00 0,06 9,00 0,00 0,90
010 Stocks 0,00 9,00 0,00
9,00 0,00 9,90 9,00 0,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections 0,00 0,00 9,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
94 Opérations patrimoniales 0,00 5,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 9,00
10 Dotations, fonds divers at réserves 0,00 9,00 0,00 9,00 0,00 9,00 0,00 0,00
43 Subventions d'investissement 0,00 0,00 9,00 0,08 2,00 0,00 9,00 2,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,09 0,00 9,00 0,00 9,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affoctat” (BA,régic) 0,00 0,00 9,00
2,00 0,00 9,00 2,00 9,00
20 Immobilisations Incorporelles 0,90 0,00 9,00
0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 9,00
0,00 0,00 0,90 9,00 9,00
21 Immobilisations corporelles 9,00 0,00 9,00
9,00 9,00 0,00 9,00 0,00
22 Immobilisations reçues an affectation 0,00 0,00 9,90
9,00 0,00 9,00 0,00 0,00
23 immobilisations en cours 9,90 0,00 9,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 9,00 0,00 0,00
0,00 9,00 0,00 2,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
2,00 9,00 9,00 0,00 9,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
0,06 0,00 9,00 0,00 9,00
Rostes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 2,00 9,00
2,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 9,00 6,00 0,00
0,00 0,00 0,50
{4} Pour ts croise:
(2) Le solde correspond à la
apparaissent à la cotonne 01-Non vent lables.
férence entre les recettes et les dép:
ment par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l'assemblée délibérante (chapitre, enses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l'exercice ainsi que des restes à réal
article ou article spécialisé).
Page 63
er et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les ignes reports 00 et 002 SILY - LA QUEUE-LEZ-YVELINES - SILY - CA - 2022
IV — ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISÉE PAR FONCTION - DETAIL. INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 5 — Interventions sociales et santé
ts) Libellé st : & LT Te T 53 Total
Santé Plan de relance {erise sanitairo)
DEPENSES (2) 0,00 0,00 9,00 0,00
Réalisations 9,00 0,00 2,00 0,00
oo Solde d'exécution sect” d'investissement 0,00 0,99 0,00 2,00
210 Stocks 0,90 0,00 0,00 0,00
040 Opérat ordre transfert entre sections 0,00 0,90 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 9,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 9,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
0,00
18 Compte de liaisen : affectat® (BA régie) 0,00 9,00 0,00
0,00
20 immobilisations incorperelles 9,50 9,00 9,00 9,00
264 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 9,00 9,00
21 Immobilisations corporelles 0,80 9,00 9,00
0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,90 9,00 0,00
23 Immobilisations en cours 9,90 9,00 0,00
0,90
26 Participat® at créances rattachées 9,00 9,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 9,00 0,00 0,09 9,00
Opérations d'équipement 0,00 9,00 9,00
9,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 9,50
0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 9,00 2,00 0,00
RECETTES (2) 9,00 : 0,00 0,00 9,00
Réalisations 0,00 0,00 9,00 0,00
got Solde d'exécution sect d'investissement 0,00 0,00 0,00 9,00
910 Stocks 2,90 9,00 0,00
0,00
640 Opérat* ordre transfert entre sections 6,00 0,00 0,00 0,00
gat Opérations patrimoniales 2,00 9,00 0,00
0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
0,00
43 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 9,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
0,00
Page 64 (1 Libellé s1 52 53 Totai Santé Interventions sociales Plan de relance {crise sanitaire)
18 Compte de liaison : affectat® (BA,régie) 9,00 0,00 0,00
9,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 9,00
' 0,00
206 Subventions d'équipement versées 0,00 9,00 9,00 9,00
zi Immobilisations corporelles 0,00 9,00 9,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 9,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 9,00 0,00 0,00
9,00
25 Participat et créances rattachées 0,00 0,00 9,00 9,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 9,00 0,00
9,00
Opérations pour compte de tiers 9,00 9,00 9,00
9,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 9,00 9,00 0,00
SOLDE (2) 9,00 5,00 0,00
0,00
ct) Libellé Sous-fonction 51 Sous-fonction 52
s10 sit 512 520 521 822 523 524
Services Dispensaires, autres Actions de Services Services à Act pour l'enfance Act° pour Autres services communs établist sanitaires | prévention sanitaire communs caractère sacial et l'adolescence personnes en difficulté
DEPENSES (2) 9,00 9,00 0,60 2,00 9,00 0,90 0,00 0,00
Réalisations 0,00 9,00 0,00 5,00 0,00 9,00 0,00 0,00
oo Solde d'exécution sect d'investissement 0,09 2,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00
910 Stocks 0,00 9,00 9,00 D,00 9,00 0,00 0,00
0,00
940 Opérat® ordre transfert entre sections 0,00 9,00 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 9,00 9,00 0,00 9,00 9,00 0,00 0,00
40 Dotations, fonds divers et réserves 9,00 5,0 0,00 0,00 2,00 0,00 0,00
0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 9,00
0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 9,00 0,00 9,00 0,00 9,00 0,00 9,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BArrégie) 9,00 0,00 0,00 9,00 9,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations Incorporelles 9,00 9,00 0,00 0,00 9,00 0,00 9,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 6,00 9,00 9,00 9,00 9,00 9,00 0,00 6,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 9,00 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
9,00
22 Immobilisations reçues en affectation 9,00 9,00 0,00 9,00 9,00 0,00 0,00 9,00
23 Immobilisations en cours 9,00 0,00 lose sos su-@08
+ 0,00 0,00 9,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 Do0 [+ “**, "008 |" 0,00 0,00 0,00
9,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 200 000 0,00 0,00 9,00
9,00
Opérations d'équipement 9,00 0,00 units DOG. 0,00
0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de fiers 0,00 0,00 RÉ co ct 0,00 0,00
0,00 9,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 2,00 9,00 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 SILY - LA QUÉUE-LEZ-YVELINES - SILY - CA -2022
«1 Libellé Sous-fonction 51
Sous-fonction 52
510 511 512 520 521 522 523 824 Services Dispensaires, autres Actions de Services Services à Act° pour l'enfance Act° pour Autres services communs établist sanitaires | prévention sanitaire communs caractère social et l'adolescence personnes en handicapés diffioulté
Réalisations 0,09 0,00 : 2,06 1 me 0,00 0,00 D,00 9,00
oo1 Solde d'exécution sect d'investissement 0,00 o,00 0,00 092
0,00 0,00 9,00 0,00
o10 Stocks 9,00 0,00 « n,0n
2,00 9,00 0,00 9,00 9,00
940 Opérat® ordre transfert entre sections 0,00 0,00 Vu
9,00 0,00 9,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 9,00 9,00 6,00
0,00 9,00 0,00 0,90
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
9,00 2,00 a,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
15 Emprunts et dettes assimilées 9,00 0,00 9,00 0,00 9,00 0,00 9,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BArégie) 0,00 0,00 0,00
9,00 0,00 9,00 0,00 0,09
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 2,00 2,00 9,00 0,00 0:00 2,00
204 Subventions d'équipement versées 9,00 9,00 0,09 0,00
0,00 9,00 0,00 9,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 6,00
0,00 9,00 0,00 9,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
9,00 0,00 9,00 0,00 9,00
23 Immobilisations en cours 0,00 2,00 0,90 0,00
0,00 0,00 2,00 2,00
26 Participat® et créances rattachées 0,90 0,00 2,00 0,00
9,00 0,00 9,00 0,00
27 Autres Immobilisations financières 0,00 9,00 9,00 2,00
9,00 9,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 9,00 0,00
0,00 9,00 6,00 9,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 9,90 9,00 0,09
0,00 0,00 9,00
SOLDE (2) 2,00 0,00 0,06 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
{+} Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l'
(2) Le soïde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme d
apparaissent à la colanne D1-Non ventilables.
l'assemblée délibérante (chapitre, articie ou article spécialisé).
Page 66
es dépenses et des recettes de l'exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétai es 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 CIS a eo pu mm CUT ee
IV — ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION -— DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 6 — Famille
e) Libellé 50 61 62
68 84 66 Total
Services communs Services en faveur des | Actions en faveur de la Aides à la famille Crèches et garderies
Plan de relance (erise
personnes âgées maternité sanitaire)
DEPENSES (2) 9,00 2,00
9,00 0,00 0,00 9,00 0,00
Réalisations 2,00 0,00 0,00
2,00 0,00 2,00 2,90
501 Solde d'exécution sect” 0,09 0,00
6,00 0,50 2,00 5,00 5,09
d'investissement
540 Stocks 9,09 0,00
9,00 0,00 0,00 6,90 a,00
040 Opérats ordre transfert entre sections 0,00 0,00
5,00 2,00 6,00 où
2,00
ga Opérations patrimeniaies 9,00 0,00
2,90 0,00 0,00 0,00
0,00
40 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
2,00 0,00 2,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,08 2,00
0,90 0,00 0,06 8,00 2,00
46 Emprunts et dettes assimilées D,00 8,00
0,00 2,00 2,00 8,00 0,00
+8 Compte de liaison : affectat® 0,00 2,00
0,00 0,00 2,00 5,0
9,00
{BArégie)
26 immobilisations incorporelles 0,80 0,00
2,00 0,00 0,00 6,00 0,90
204 Subventions d'équipement versées . 2,00 a,
2,00 2,00 2,00 9,00 0,00
21 immobilisations corporelles 0,09 9,00
0,00 2,00 2,00 0,00 9,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 9,00
9,00 9,00 0,00 0,00
2,09
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 2,50
9,00
26 participat® et créances rattachées 9,00 8,00
9,00 0,0û 2,00 0,20 8,05
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
9,00 2,20 2,00 9,00 2,00
Opérations d'équipement 8,00 0,00
9,00 8,00 0,00 5,00
0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 600
0,20 8,00 2,00 9,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 8,00 0,00
9,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES {2} 0,00 9,00
p@D0 hua mess “es oso 2,00 0,00
0,00
Réalisations 0,00
SOÙO LE mo0 |e "+ 0,00 0,00
0,00
001 Solde d'exécution sect” 0,00
ami ow 0,00 0,00
0,00
d'investissement
Lou us SE
010 Stocks 0,00 0,00
oogeL. 225 5." La 5,00 9,00
0,00
040 Opérats ordre transfert entre sections 9,00 8,00
2,00 2,00 8,00 9,00 0,90
Dé Opérations patrimoniales 9,00 2,00
9,00 9,00 5,00 2,09 9,00
Page 67 SILY - LA QUEUE-LEZ-YVELINES - SILY - CA - 2022
tt) Libellé 60 61 62 63 54 65 Total
Services communs Services en faveur des | Actions en faveur de la Aides à la famille Crèches et garderies Plan de relance (crise personnes âgées maternité sanitaire)
10 Dotations, fonds divers et réserves 9,09 0,00 9,00 0,00 9,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,06 5,00 2,00 6,06 6,00 0,00 2,00
46 Emprunts et dettes assimilées D,00 0,00 00: 201 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” 0,00 0,00 0,09 | 60 |” 0,00 0,00 0,00
(BA,régie) ”. VON Ê =
20 Immobilisations incorporelles 9,00 9,00 8,06 |. © 0,00 - 0,80 9,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 9,00 6,00 6,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 4,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00
22 Immobilisations reçues en affectation 6,09 0,60 0,00 6,00 0,00 8,00 0,00
23 Immobilisations an cours 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 2,09 0,00 6,60 0,00
27 Autres immobilisations financières 2,00 0,00 0,09 9,09 0,00 5,00 0,00
Opérations pour compte de tlers 6,00 0,00 2,00 0,00 0,00 5,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 2,00 6,00 , 00 9,09 0,00 9,00
SOLDE {2) 0,06 0,00 0,09 0,20 D,00 9,00 | . 0,00
{1} Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l'assemblée délibérante (chapitre, articie ou article spécialisé).
férence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l'exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports {lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 {2) Le solde correspond à ta
apparaissent à la colonne 0f-Non ventllables.
Page 68 IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION — DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 7 - Logement
(1) Libellé 70 71
72 78 74 Total
Services communs Parc privé de la ville Aïde au secteur locatif Aides à l'accession à la
Plan de relance (crise sanitaire}
propriété
DEPENSES (2) 0,00 9,00
0,00 0,00 9,00 9,00
Réalisations 0,00 9,00 0,20 0,90 0,00 0,00
go1 Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00
0:00 0,00 9,00 0,00 9,00
010 Stocks 9,00 2,00
0,90 0,90 0,00 9,00
040 Opérat® ordre transfert entre sections 0,00 9,00
2,00 9,00 9,00 0,90
041 Opérations patrimoniales o,0ù
9,00 2,00 0,00 0,00 0,00
40 Dotations, fonds divers et réserves 0,90
9,00 9,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
9,00 9,00 9,00 9,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) 0,00
2,00 9,00 0,00 0,00
9,00
20 immobilisations incorperellss 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 9,00
0,00 2,00 6,00 0,00
0,00
21 immobilisations corporelles 0,00
9,00 0,00 9,00 0,00 9,00
22 immobilisations reçues en affectation 9,00 9,90
2,00 9,00 9,00 9,00
23 immobilisations en cours 0,20
0,00 9,00 9,00 9,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00
0,90 0,00 0,00 9,00 9,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
0,00 9,00 0,00 0,00
9,00
Opérations d'équipement 0,00 9,00
9,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00
0,00 9,00 0,00 9,90
Restes à réaliser au 51/12 9,00 0,00
0,00 0,00 9,00 0,00
RECETTES (2) 2,00 0,00
9,00 0,00 0,09 0,00
Réalisations 0,00 0,00
0,00 0,00 0,08
oët Solde d'exécution sact° d'investissement 9,00
2,00 SRE tte 2,00 9,00
9,00
910 Stocks 0,00 0,00
e + + 9,00 0,00 0,09
040 Opérat° ordre transfert entre sections 9,00
0,00 0,00 0,00
0,00
g41 Opérations patrimoniales 0,09
9,00 - =? 0,00 9,00
9,00
ei
40 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 9,00
9,00 0,00 9,00 0,90
13 Subventions d'investissement 9,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 2,00 0,00
0,00 9,00 9,90 0,00 SILY - LA QUEUE-LEZ-YVELINES - SILY - CA - 2022
{1} Libellé 70 71 72 73 74 Total
Services communs Parc privé de la ville Aide au secteur locatif Aides à l'accession à la Plan de relance (crise sani propriété
18 Compte de liaison : affectat® {BA,régie) 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporalles 0,00 9,00 -. 0,00 9,00 0,00 2,00
204 Subventions d'équipement versées 9,00 0,00 ee ES 1 6,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,09 0,00 0,00 9,00 0,00 9,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 ann nan mco . ‘ 0,00 0,00 9,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 “: gge |. … 9,00 0,00 5,00
26 Participat® et créances rattachées 9,00 0,00 0,00 9,00 D,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 9,90
Opérations pour compte de tiers 0,00 9,00 0,00 0,00 9,00 9,00
Restes à réaliser au 31/12 2,00 9,00 9,00 9,00 2.00 0,00
SOLDE (2) 2,00 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00
{t) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vate choisi par l'assemblée di 8, article ou article spécialisé).
(2) Le soïde correspond à la différence entre les recettes at les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l'exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports {lignes budgétaires 01 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
Page 70 IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION — DETAIL INVESTISSEMENT A12
FONCTION 8 - Aménagement et services urbains, environnement
ti Libellé 81
82 83 8 Total
Services urbains. Aménagement urbain Environnement Plan de relance
{erise sani
DEPENSES (2} 2,00
0,00 2,00
0,00
Réalisations
0,60 0,00
0,00 5,00
2,00
oo Solde d'exécution sect d'investissement 2,00
0,00 9,06 2,00 0,00
910 Stocks 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections
0,00 à,00
2,00 0,00
6,00
041 Opérations patrimoniales
5,60 0,00
0,00 0,08
0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 2,00
0,00 0,00 0,00 0,06
43 Subventions d'investissement
5,00 0,00
0,00 0,00
0,00
16 Emprunts et dettes assi lées 2,00 6,00
0,00 0,00
0,00
18 Compte de liaison : affectat® {BA,régie)
0,00 0,00
0,60 0,00
0,00
20 immobilisations incorporelles
0,00 6,00
0,00 @,00
0,00
204 Subventions d'équipement versées
0,00 6,00
0,60 5,00
9,00
21 immobilisations corporelles 5,00 0,00 9,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,60
0,00 0,00 0,00
0,00
23 Immobilisations en cours
0,00 0,00
2,09 6,00
0,00
25 Participat® et créances rattachées 9,00
0,00 0,06 2,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
0,00 2,00 0,00 0,00
Opérations d'équipement 8,00
0,00 0,00 9,00 9,00
Opérations pour compte de tiers 2,00
0,00 2,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00 0,00 8,00 0,00
0,90
RECETTES (2) 2,00
2,00 0,00 0,00
2,90
Réatisations
0,00 2,60
9,00 0,00
0,00
ot Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 8,09 .
0,00 5,00
9,00
oo Stocks 0,00
us ol Le «us 000 9,00 0,00
040 Opérat® ordre transfert entre sections 0,00
5 D OBhes = ue 0,06 0,00
9,00
041 Opérations patrimoniales 2,90
. 00 | - ee nues 0,00 9,00 0,09
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
BEN En ol : 5,00 0,00
43 Subventions d'investissement
2,00 0,00
0,00 0,00 6,09
16 Emprunts et dettes assimilées
0,00 0,00
0,00 9,00
9,00
Page 71 SILY - LA QUEUE-LEZ-YVELINES - SILY - CA - 2022
tn) Libellé 81 82 83 84 Total
Services urbains Aménagement urbain Environnement Pen de relance {crise sanitaire)
18 Compte de liaison : affoctat (BA,régie) 0,00 0,00 9,50 9,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 9,20 0,00 0,80 9,00
204 Subventions d'équipement versées D,00 - 2,59 } 9,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 CRUE CT 0,00 2,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 9,00 1.99 0,00 2,00 6,00
26 Participat® et créances rattachées 9,00 8,00 | : 2,00 9,00 9,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 2,00 9,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 9,00 9,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,20 9,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 9,00 0,09 0,06 0,00 0,00
t) Libellé Sous-fonction 81
810 811 812 813 814 815 818
Services communs Eau at assainissement Collecte et traitement ordures Propreté urbaine Éclairage public Transports urbains Autres réseaux et services
ménagères divers
DÉPENSES (2) 0,00 0,00 9,00 0,00 2,00 0,00 0,00
Réalisations 9,00 9,00 0,00 2,00 9,90 9,00 9,00
out Solde d'exécution sect” 0,00 9,00 9,00 0,00 0,00 0,00 9,00
d'investissement
010 Stocks 9,00 9,06 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat* ordre transfert entra 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 0,20 0,00
sections
041 Opérations patrimoniales 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 9,00
10 Dotations, fonds divers et 9,00 0,00 0,60 9,00 0,00 0,00 0,00
réserves
13 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00
d'investissement
16 Emprunts et dettes 0,00 9,00 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
assimilées
8 Compte de liaison : affectat” 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00
{BA,règie)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00
204 Subventions d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00
versées
21 Immobilisations corporelles 9,00 9,00 9,00 0,00 5,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 9,00 0,00 0,90 0,00 2,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00
Page 72 { Libellé Sous-fonction 81 810 811 312 ÉC 814 815 816
Services communs Eau et assainissement Collecte et traitement ordures: Propreté urbaine Eclairage public Transports urbains Autres réseaux et services ménagères divers
26 Participat® et créances 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 9,00 0,00
rattachées
27 Autres imabilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
financières
Opérations d'équipement 0,00 2,00 0,00 0,00 2,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 9,00 0,00 0,00 9,90 9,00 9,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 2,00 0,00 2,00 0,00 0,00 2,00 9,90
RECETTES (2) 0,00 0,60 0,60 9,00 0,00
0,00 9,00
Réalisations 0,00 0,00 0,00 2,00 9,00 0,00 0,00
o01 Sotde d'exécution sect” 0,00 0,00 0,00 0,00 9,09 0,00 0,00
d'investissement
210 Stocks : 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 9,00
040 Opérat® ordre transfert entre 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 0,20 9,90
sections
041 Opérations patrimoniales 0,00 9,00 0,00 9,00 0,00
9,00 9,00
40 Dotations, fonds divers et 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00
9,00 2,00
réserves
13 Subventions 0,00 9,00 0,00 9,00 0,00 9,00 0,00
d'investissement
18 Emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00
assimilées
8 Compte de liaison : affectat” 0,00 0,00 2,00 0,00 0,90
0,00 0,00
{BArrégie)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,90 0,00 9,00 0,00
204 Subventions d'équipement 9,00 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
versées
21 Immobilisations corporelles 9,09 9,00 9,00 0,00 0,00 0,00 9,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 9,00 0,00 9,00 0,00 0,00 9,00
9,00
26 Participat et créances 0,00 0,00 Le RE TT ose) - 0,00 0,00 0,00
rattachées LT IAE, oi a 2 ©"
27 Autres immobilisations 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00
0,00 0,00
financières 2e tr si TA
Opérations pour compte de tlers 0,00 0,00 +506" oo | 00
0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00
0,00
SOLDE (2) 0,60 0,00 0,00 0,00
9,00 6,00 0,00 SILY - LA QUEUE-LEZ-YVELINES » SILY - CA - 2022
Sous-fonction 82 Sous fonction 83
«1} Libellé
820 821 822 823 824 830 831 832 833
Services communs Equipements de Voirie communale Espaces verts Autres opérations Services communs | Aménagement des Aet° spécif. lutte Préservation du
voirie et routes urbains d'aménagement
Eaux contre la pollution milieu naturel
— rain
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00 0,99
9,20 0,00 2,00 0,00 0,00
Réalisations 0,00 9,00 2,00 2,00!
2,00 0,00 9,00 9,00 0,00
oui Sotde d'exécution seet® 0,00 0,00 0,00 c,00
c.00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement
010 Stocks 0,00 D,00 9,00 0,00
9,00 0,00 0,00 0,00 0,00
240 Opérat® ordre transfert entre sections 9,00 0,00 0,00 9,00
9,00 0,00 9,00 9,00 0,00
g41 Opérations patrimoniales 2,00 9,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 2,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 5,00 0,00
0,00 9,00 2,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 9,00 0:00 9,00 9,00 0,00 0,00 9,00 9,00 5,00
46 Emprunts et dettes assimilées 0,00 9,00 9,00 9,00 0,90 2,00 0,00 9,00 9,00
18 Compte de liaison : affectat® 9,00 0,00 0,00 0,00
0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
{Basrégie)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 9,00 9,00 0,00 0,00
294 Subventions d'équipement versées 9,00 9,00 0,00 0,00 5,00 9,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,09 0,00 0,00
0,00 9,00 0,00 D,00 9,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 2,00 9,09 0,90
5,00 0,00 0,00 9,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,09 0,00 9,90
0,00 9,00 0,00 9,00 9,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 9,00 0,00 0,00
Opérations d'équipement 9,00 9,00 9,00 0,00
0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 9,90 9,00 0,00
9,00 0,00 9,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 D,00 2,00 0,00 0,00
0,00 9,00 0,00 9,00 9,00
RECETTES (2) 9,00 9,00 9,00 0,00 0,00
0,00 2,60 0,90 9,00
Réalisations 0,90 0,00 0,00 6,00
9,00 0,00 9,00 0,00 9,90
out Solde d'exécution sect 9,00 9,00 0,00 0,00
9,00 2,00 0,00 0,00 5,00
d'investissement
010 Stocks 9,00 0,00 6,00 0,00
0,00 9,00 9,00 0,00 0,00
049 Opérat® ordre transfert entre sections 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 9,00 9,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 = 0,60 9,00
10 Dotations, fends divers et réserves. 9,00 0,00 9,00 9,00 0,00 0,00 0,00 D,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 9,00 9,00 9,90 0,00 0.00 9,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 9,00 0,00
0,00 9,00 9,00 9,00 6,00
Page 74 1) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 88
820 821 822 823 824 830 831 832 833
Services communs Equipements de Voirie communale Espaces verts Autres opérations Services communs | Aménagement des Act spécif, lutte Préservation du
voiri etroutes urbains d'aménagement
Eaux contre la pollution milieu naturel
urbain
18 Compte de liaison : affectat® 0,00
D,00 0,60 0,00 0,00
0,09 0,00 0,00 0,09
(BAyrégie)
20 Immobilisations incarporelles 0,00
0,00 0,90 0,00 2,00
0,00 0,00 0,06 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 5,09 0,00
9,00 9,00 6,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 9,00 6,09 5,00
0,00 9,00 0,00 5,00
22 Immobilisations reçues en 6,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00
2,00 0,00 9,00 0,00
6,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances ratfachées 0,00
0,00 0,09 0,00 9,00 5,00 0,00 9,00 0,09
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0ù
0,00 0,00 0,00 5,00
Opérations pour compte de tiers 0,06 l
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 6,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00
2,00 0,00 0,00 0,00 0,09 5,00 9,09
SOLDE {2} 0,00 0,00
0,00 0,09 0,00 0,00 9,00
0,00 9,00
{1} Pourle croisement par nature, le détail est alt selon le niveau de vote choisi par l'assemblée dé bérante (chapitre, article ou article spécialisé).
{2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses
et les recettes corespondent à la somme des dépenses et des recettes de l'exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports {lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
Page 75 SILY - LA QUEUE-LEZ-YVELINES - SILY - CA - 2022
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION — DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 9 — Action économique
re) Libellé 90 si e2 Éd : g4 95 95 97 Total
Interventions Foires etmarchés | Aides à l'agriculture Aïdes à l'énergie, Aides commerce et | Aides au tourisme Aides aux services Plan de relance {crise économiques et aux industries indus. manufac: services marchands publics sanitaire)
BTP :
DEPENSES (2) 0,00 0,00 9,09 0,00 2,00 9,00 0,00 9,00 9,00
Réalisations 9,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 2,00 0,00 2,00
out Solde d'exécution sect 0,00 c,00 0,00 a,00 9,00 0,00 0,00 2,00 0,00 d'investissement
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00
040 Opérat® ordre transfert 9,00 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00 0,00 entre sections
041 Opérations patrimoniales 9,00 0,00 0,00 0,00 2,00 9,00 9,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et 0,06 0,00 0,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 réserves
13 Subventions 9,00 0,00 0,00 2,00 9,00 0,00 9,00 0,00 9,80 d'investissement
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 2,00 0,00 0,00 9,00 9,00 0,00 assimilées
18 Compte de liaison : 0,00 0,00 0,00 D,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectat® (BA régie)
30 Immobilisations 2,00 0,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles
204 Subventions d'équipement 0,00 0,00 0,00 9,00 0,90 0,00 9,00 9,00 0,00
versées
21 Immobilisations 6,00 0,00 g,00 9,00 0,00 0,00 9,00 9,00 9,00 corporelles
2 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00 0,00 affectation
23 Immobilisations en cours 9,00 9,00 2,00 0,00 9,00 9,00 0,00 0,00 9,00
26 Participat® et créances 9,00 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 0,80 0,00 0,00 rattachées
27 Autres immol 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 financières
Opérations d'équipement 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 2,00 0,00 9,80
Page 76 ti Libellé Et] et 2
ga gs 96 87 Total
Interventions Foires etmarchés | Aides à l'agricuiture Aides commerceet | Aides au tourisme Aides aux services | Plan de relance (crise
économiques et aux industries indus. manufact.,
services marchands publics sanitaire)
BTP
Opérations pour compte de tiers 9,00 0,00 9,00 9,00 9,00 2,00 0,00 9,00
9,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 2,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2,00
0,00
RECETTES (2) 0,09 9,00
0,00 0,00 2,00 2,00
0,00 0,00 9,00
Réalisations 9,00 5,00 0,00 9,00
9,00 5,00 9,00 2,00 0,00
001 Solde d'exécution sect” 2,00 6,00 0,00
0,00 9,00 0,00 0,00 6,00
0,00
d'investissement
g10 Stocks 0,00 9,00 0,00
0,00 5,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat ordre transfert 0,00 0,00 6,00
0,00 2,00 0,00 0,00 0,00 0,00
entre sections
041 Opérations patrimoniales 9,00 0,00 9,00 0,00 0,00 9,00 9,00 2,00
0,00
40 Dotations, fonds divers et 0,00 0,00 0,00 5,00 0,00 0,06 0,00 0,00 0,00
réserves
13 Subventions 0,00 0,00 0,00 9,00 D,00 0,00 0,00 6,00
0,00
d'investissement
15 Emprunts et dettes 0,00 0,00 9,00
5,00 0,00 5,00 0,00 0,00
0,00
assimilées
18 Compte de liaison : 2,00 0,00 0,00
0,00 0,00 5,00 2,00 9,00
0,00
affectat® (BA régie)
20 Immobilisations 9,00 0,00 0,00
9,00 0,00 0,00 0,00 2,00
9,00
incorporelles
204 Subventions d'équipement 0,00 9,00 6,00
0,00 0,06 9,00 6,00 0,00 0,00
versées
2 Immobilisations 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
corporelles
22 Immobilisations reçues en 0,00 2,00 0,00
0,00 0,00 9,00 0,00 5,00 2,00
affectation
23 Immobilisations en cours 2,00 9,00 6,00
0,00 0,06 9,00 6,00 0,00 0,00
26 Partisipat® et créances 0,00 6,00 0,00
9,00 5,00 5,00 2,00 0,00 0,00
rattachées
21 Autres immobilisations 0,00 0,00 0,00
9,00 9,00 9,00 0,00 0,00 9,00
financières
un de secure ei,
Opérations pour compte de tiers 0,00 9,00 0,00 ol
- = = 000 f. ss 0,90 9,00 0,00 2,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 9,00 0,00
6,00 0,00 9,00 0,00 0,00
0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 0,20 nb. si
am 2,00 0,00 0,90 9,00
{1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l'assemblée délibérante {chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l'exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires o01 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
Page 77 SILY + LA QUEUE-LEZ-YVELINES - SILY - CA - 2022
Page 78 UE Z YVES « £. SILY - LA QUE:
IV — ANNEXES A2.1
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - DETAIL DES CREDITS DE TRÉSORERIE
Nature
{Pour chaque ne, indiquer le numéro de contrat)
A2.1 - DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)
Date de la
Montant des remboursements N
décision de Montant maximum autorisé
k
Montant des tirages N Encours
restant dû au 31/12/N
Remboursement du tirage réaliser ia ligne au 01/01/N Intérêts (3)
5191 Avances du Trésor
de trésorerie (2)
5192 Avances de trésorerie
51931 Lignes de trésorerie
51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt
5494 Billets de trésorerie
5198 Autres crédits de trésorerie
4,00 5,00
518 Crédits de trésorerie (Total) 0,00 0,0ù
(t) Circulaire n° NOR : INTB8900071€ du 22/02/1988.
{2} Indiquer la date de la délibération de l'assemblée autorisant
(3) # s’agit des intérêts comptabilisés au compte 6615 sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorer
compte 8518,
la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la
pour lesquels les intérêts sont comptabi
Page 79
igne de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par l organe délibérant (article L. 2122-22 du CGCT).
és au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au SILY - LA QUEUE-LEZ-YVELINES - SILY - CA - 2022
IV — ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN — ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE
A2.2 — REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Emprunts et dettes à l’orlgine du contrat
Date Taux in
Caté
Nature ee Date du Type de Profil sie , | . d'émission ou ° gorie
{Pour chaque ligne, indiquer le numéro | Organisme prêteur ou chef Date de premier ue taux Niveau d'amor- | rembour- . Nominal 12} L. Index (4) Taux Devise rembour- d'em- de contrat} de file signature rembour- d'intérèt de taux tissement sement actuariel sements prunt sement @ {5 a) anticipé à (6} t)
EE OIN
183 Emprunts obligataires (Total) . o.0ù :
164 Empruntis auprès des 0,00
établissements financiers (Total) : ï
1641 Emprunts en euros (total) 0,00
1648 Emprunts en devises (total) 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option 0,00
de tirage sur ligne de trésorerie (total) 5
465 Dépôts et caufionnements 0,00
reçus (Total)
187 Emprunts et dettes assortis de 0,00
conditions particulières (Total) L:
4671 Avances consolidées du Trésor 9,50
(total)
1672 Emprunts sur comptes spéciaux 0,00
du Trésor (total)
1875 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00
1676 Dettes envers 0,00
locataires-acquéreurs (total)
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00
468 Emprunts et dettes assimilés 0,00
{Total}
1881 Autres emprunts (total) 0,00
Page 80 Emprunts et dettes à l'origine du contrat
Taux initial £ Pério- Caté-
Nature Date du Type de on Profit
de
. . au :
dicité des gorie
{Pour chaque ligne, indiquer le numéro | Organisme prêteur ou chef Date de premier . taux Niveau . d'amor- rembour-
. Nominal (2} : Index (4) Taux Devise rembour- | .
d'em-
de contrat} de file signature rembour- d'intérêt de taux tissement sement
actuariel sements me prunt sement 3) (5 ® g anticipé ©
ON
1682 Bons à moyen terme 0,00 o | 1 | à : ‘
|
négociables (total) : fui | à | Éri
4687 Autres dettes (total) 0,00 st ;
ë
Total général
0,00 : ï ï . ts
Isations, indiquer la date de la première mobilisation. {3 Si un emprunt donne lleu à plusieurs moi
€2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe
{4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 8 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l'origine du contrat.
{6} Indiquer la périodicité des remboursements : À : annuelle : M : mensuelle, B : bimestrielle, $ : semestrielle, T : trimestriel pour in fine, X pour autres à préciser,
roulaire 10CB1015077C du 28 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
, X autre.
{7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F
{8) Catégorie d'emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la
Page 81 SILY - LA QUEUE-LEZ-YVELINES - SILY - CA - 2022
ELEMENTS DU BILAN — ETAT DE LA DETTE — REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A2.2
A2.2 - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE {hors 16449 et 166) (suite) Emorunts et dettes au 31/12/N T
Catégor ! Taux d'atérit Annuité de l'exercice atégorie F
# ot T | Niveau
Nature d'emprunt Durée a Couverture ? , . . … Type de taux
{Pour chaque ligne, indiquer le numéro de après Capital restant dû au | résiduelle
Intérêts perçus ICNE de
on Montant couvert de d'intérêt contrat) co) couverture SIH2N {en ! Index (13) Capital {le cas échéant) l'exercice
éventuelle annees | FX î cs (12) 31A2IN
19 [ia
465 Emprunts obligataires (Total) 1 0,00 0,00
1 2,00 0,00 0,00 0,00
464 Emprunts auprès des 1 0,00 0,00
! 0,00 0,00 0,00 5,00
établissements financiers (Total) -
1641 Emprunts en euros {iotal) 0,00 0,00
0,00 0,00 D,D0 0,00
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00
i 0,00 0.00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de 1 0,00 0,00
i 0,00 0,00 0,00 0,00
tirage sur ligne de trésorerie (total} (5)
:
465 Dépôts et cautionnements reçus 9,00 0,00
i 0,90 0,00 0,00 9,00
(Total)
3
467 Emprunts et dettes assortis de 0,00 0,00
0,00 0,00 9,00 0,00
conditions particulières (Total) :
1671 Avances consolidées du Trésor (total) 9,00 9,00 0.00 0,00 0,06 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux \ 0,00 ] 0,00
; 0,00 0,00 0,00 0,00
ftotal) \
1875 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,60 0,00 0,00
1678 Dettes envers locataires-acquéreurs \ 0,00 1 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
(total)
1878 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
468 Emprunts et dettes assimilés (Total) 9,00 0,00
0,00 0,00 0,00 2,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 J 0,00 0,00 0,00 0,00 9.00
(total) i
1687 Autres dettes (total) 0,00 0,00
0,00 0,00 0.00 0,00
Total général 0,00 j 0,00
É 0,00 9,00 0,00 0,00
{9} S'agissant des emprunts assai d'une ligne de tré
(10) Si l'emprunt est soumis à couverture, convient de compléter le tabieatr « dél
sorerle, il faut faire ressortir le remhoursement du capital de la dette prévue pour l'exen
des opérations de couverture ».
e correspondant au véritable endettement.
Page 82 UT ns am
roduits financiers offerts aux collectivités territoriales). runts suivant la typologie de la circulaire 1QCB1015077C du 25 juin 2010 sur les pi
on d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). L'est-à-dire un teux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple ad (13) Catégorie d'emprunt, Exemple A1 (ef. la classification des empi
(12) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe : V : variable simple : © : complexe (
(12) Mentionner l'index en cours au 21/12/N après opérations de couverture.
{14) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux vari
(18) s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 86111 « Intérêts réglés à l'échéance » {intérêts décaissés) et l
(16) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés au 768.
ble, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l'année.
Intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabi isés à l'article 668.
Page 83 SILY - LA QUEUE-LEZ-YVELINES - SILY - CA - 2022
ELEMENTS DU BILAN — ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX A2,3
A2.3 — REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS Aî)
Taux % par
Emprunts ventilés par maximal n type de . _ . . Intérêts perçus
structure de taux selon le | . . Type Durée | Dates es après | dutaux | Intérêts payés au taux Organisme prêteur ou Capital restant . . Taux Taux a au cours de risque le plus élevé Norninal (2} | d'indices du périodes nou Coût de sortie (7) | couver- au cours de selon le Fo chef de file dû au 31/12/N (3) . minimal (5) | maximal (6) | e (ls cas | (Pour chaque ligne, indiquer le t4) cantrat | bonifiées ture S1H2IN | l'exercice (10) échéans (11) capital éché numéro de contrat) (1) éventue {8} restant
nu = : ben alle (8) dû
Echange de faux, faux variable : aies
simple plafonné (cap) ou : .
encadré (tunnel) (A) | Ë ï 5 sr ï L
TOTAL (A} 0,00 0,09 : ! 5 | ï | 0,00 - :
0,00 0,60 0,00
Barrière simple (B)
TOTAL (B} 9,00 0,00 ù 0,09 :
Fe 0,00 0,00 0,00
Option d'échange (C) : oh Su _ : : ©
TOTAL (€) 5,60 6,09 : : 5 0,00
0,00 0,00 0,00
Muitipiicateur jusqu'à 3 ou
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Multiplicateur jusqu'à 5 (E) 4 ï : 5 ë ER : D Ë
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TOTAL GENERAL oo . oo 0,06 9,00 5 5 ë . 0,00
0,00 0,00 0,09
{1} Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de À à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute l8 durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
{2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indlquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte,
{3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
{4) Indiquer la classification de e sous-jacent suivant la typologie de le circulaire du 25 juin 2010 suries produits financiers (de 4 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices infiation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone
euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres Indices.
{5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
{6} Taux hors opératlon de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondent au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
{7} Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N ou le cas échéant, à la prachaine date d'échéance.
{8} Montant, index ou fomnule.
{) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l'année.
{10) Indiquer les intérêts dus au fitre du contrat initial et comptabilisés à l article 56111 et des Intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 666.
{41} Indiquer les intérêts reçus au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768.
Page 84 ELEMENTS DU BILAN - ÉTAT DE LA DETTE -- TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L'ENÇOURS A2.4
A2.4 - TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L'ENCOURS (1)
Indi : ® @
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Indices sous-jacents . Le |
n ee .
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Indices zone euro Indices inflation française Ecarts d'indices zone euro indices hors zone euro et Ecarts d'indices hors zone
Autres indices
ou zone euro ou écart entre écarts d'indices dont Fun euro
ces indices est un indice hors zone
Structure
euro
A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de Nombre de
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0,00 0,00 FU :
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Fr
(D) Muitiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur jusqu'à 5 capé % de encours 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00
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{E) Muïtiplicateur jusqu'à 5 a de l'encours
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Montant en euros
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{F) Autres types de structures 9h de l'encours
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Montant en euros
0,00
{1} Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations
de couverture éventuelles.
Page 85 SILY - LA QUEUE-LEZ-YVELINES - SILY - CA - 2022
IV — ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN — ETAT DE LA DETTE -— DETAIL DES QPERATIONS DE COUVERTURE A2.5
A2.5 - DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1)
nstrument de couverture Émprunt couvert
Instruments de couverture Nature de la Périodicité Primes éventuelles . . . | Type de nnal de . de Montant des Primes (Pour chaque ligne, indiquer Référence de Capital restant | Date de fin Organisme couverture ! Date de début | Date de fin . Primes payées : couverture strunent de règlement | commissions reçues pour le numéro de contrat) l'emprunt couvert dûau31M2/N | ducontrat | co-contractant {change ou ducontrat | du contrat pour l'achat @ couverture des diverses la vente taux} noce d'option _ — À _.. intérêts {4) d'option
Taux fie (total) 9,00 | 9,00 | 0,00 0,00 2,00
Taux variable simple 0,00 0,00 9,00 9,00 8,00 totai)
Taux complexe {fatal) (2) 9,00 9,00 } 0,00 0,00 0,00
Total 0,90 0,00 0,00 0,00 0,00
(+) Si un instrument couvre plusieurs emprunts, distinguer une ligne par emprunt couvert,
(2) 4 s'agit d'un taux variable qui n'est pas défini comme a simple additian d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimés en point de pourcentage. {8) Indiquer
{4} Indiquer la péri
i s'agit d'un swap, d'une option {cap, floor, tunnel, swaption).
icité de règlement des intérêts : A : annuelle, M : mensuelle, 8 : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X : autre.
Page 86 IV IV — ANNEXES
A2.5
ELEMENTS DU BILAN - ETAT.DE LA DETTE - DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE
A2.5 - DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1) (suite)
Effet de l'instrument de couverture
trul ts de couverture Instruments de couverture Taux payé Taux reçu {71 Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat Catégorie d’emprunt (E]
{Pour chaque tigne, indiquer le Référence de l'emprunt
ju u
Index Niveau de taux .
. Avant opérationlAprès opération!
numéro de conirat) couvert
index Niveau de taux Charges c/668 Produits c/768
{ {6)
de couverture | de couverture
[aux fixe (total) É : : :
: 2,00 0.00
[Taux variable simple (total) HE : : : : ; | 0,00 0.00
Taux complexe {total (2) SU
| 0,00 0,00 :
Total
0,00] 0,00
{5} Indiquer l'index utilisé ou la formule de taux.
(8) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur
(7) A compléter si l'instrument de couverture est un Swap.
(8) Catégorie d'emprunt, Exemple A-1 (of. 1e classification des emprunts suivant la typo! lagie de la circulaire 10CB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
a SO ssvsrs + LL
Page 87 SILY - LA QUEUE-LEZ-YVELINES - SILY - CA - 2022
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE -
DETTE POUR FINANCER L'EMPRUNT D'UN AUTRE ORGANISME A2.8
A2.8 - DETTE POUR FINANCER L'EMPRUNT D'UN AUTRE ORGANISME (1)
REPARTITION Dette en capital à Dette en capital au Annuité payée au Dont
PAR PRÉTEUR Forigine (2) 31/42 de l'exercice cours de lexercice Intérêts (3) Capital
TOTAL 9,09 ‘ 0.c0 0,00 0,00 0,00
0,00 6,00 0,00 9,00 9,00
0,c0 s,uo | 0,00 9,00 9,00
Dette provenant d'émissions obligataires(ex : émissions publiques ou privées) 0,09 | 2,00 ï 2,00 2,00 0,00
(1) 1 s'agit des cas où une collectivité ou un établissement public accepte de prendre en charge l'emprunt au profit d'un autre organisme sans qu'i
(2) La dette en capital à l'origine correspond à la part de dette prise en charge par la commune.
(8) 1 s'agit des intérêts dus au titre du contrat
Page 90
ait pour autant transfert du contrat.
et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668. 16
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IV — ANNEXES
ÉLEMENTS DU BILAN -— DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS
A9 — CHAPITRE D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
{1} Ouvrir un cadre par opération pour compte de tlers.
(2) Inscrire le chapitre et la nature des travaux.
(8) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu'en recettes.
{4) Indiquer le chapitre.
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IV — ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN--ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OÙ L'ETABLISSEMENT B1.1
B1.1 - 8015 - ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L'ÉTABLISSEMENT (art, L. 2313-1 6°, L. 5211-36 et L. 5711-1 du CGCT)
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{t} Indiquer € pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser).
: T: trimestrielle ; X : autre. (2) Indiquer le périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuel
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V': variable simple ; € : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple ad {4 Indiquer le type d'index (ex. EURIBOR 3 mois …).
{5) Taux annuel, tous frais compris.
{5) Taux hors opération de couverture, Pour les emprunts à taux varlabh
{7} Catégorie d'emprunt hors opération de couverture, Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts sulvant la fypologie de la circulaire 10081018077C du 26 Juin 2010 sur les prodi
{8} 1 s'agit des intérêts dus au titre du contrat i és à l'article 66111 « Intérêts réglés à l'échéance » {intérêts décaissés).
:B : blmestrielle ; S : semest
indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l'année.
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on d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
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ENGAGEMENTS HORS BILAN — ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
ÉTAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE BL4
B1.4 - ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
investissement restant à verser au cocontractant pour la durée restante
du contrat de PPP au 31/12/N.
{1} Somme des rémunérations relatives à F1
n faite de la somme des participations reçues d'autres collectivités publiques
au titre de la part investissement.
{2} Montant Inscrit à la colonne précédente déductloi
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IV — ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS -— ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N C1.1
C1.1- ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N
GRADES OÙ EMPLOIS (1)
CATEGORIES (2) EMrLO'S BUDGETAIRES @) BUDGETAIRES EN ETI EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS PT (4)
EMPLOIS . Î EMPLOIS | TOTAL AGENTS AGENTS TOTAL
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TEMPS TEMPS NON TITULAIRES
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EMPLOIS FONCTIONNELS (a) : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,90
Directeur général des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Directeur général adjoint des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Directeur général des services techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Emplois créés au titre de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) : 0,00 1,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Attaché À 0,00 4.00 1,00 1.00 0,00 1.00
FILIERE TECHNIQUE (c} 1 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
Adioint technique de 2ème classe C 2.00 0,00 2,00 2.00
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FILIERE SOCIALE (d) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE(e) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE CULTURELLE (h) ï 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ANIMATION (i} ; 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE POLICE (j} 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMPLOIS NON CITES (k) (5) : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+ixi+k) 2,00 1,00 3,00 3,00 0,00 3,00
(1) Les grades ou emplois sont désignés canfornément à la elreutaire n° NOR : INTBS500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans teur flière d'origine.
{2) Catégories : À, Bou C.
{8) Emplois budgétaires créés par l
{4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l'activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d'activité sur l'année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d'activité dans l'année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de traval
2%) présent la moitié de l'année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à miannée) correspond à 0,4 ETPT {0.8 * 6 / 12).
{5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspandent pas à un cadre d'emploi existant, « emplois spécifiques » régis par l'articie 138 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1884 etc.
Page 122
l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sant comptabliisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par [a déllbération créant l'empleï.
i = 100 %) présent toute l'année correspond à 4 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l'année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 il QUE Gers eur Suns :
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JV — ANNEXES |
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS — ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N |
C1,1 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES SECTEUR REMUNERATION (3)
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Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature
du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6)
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(1) CATEGORIES: À, B et C.
{2} SECTEUR ADM : Adml istratif.
TECH : Technique.
URS : Urbanisme (dont aménagement urbain).
SP : Sporti
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
PM: Police.
OTR : Missions non rattachables à une filière,
{3) REMUNERATION : Référence à un indice brut findiquer le niveau de l'indice brut)
de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l'ensemble des éléments de
la rémunération brute annuelle).
{4) CONTRAT : Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) :
3- ricie 3, 1er alinéa : accroissement temporaire d'activité,
526 : article 8, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d'activité.
8-1 : remplacement d'un fonctionnaire autorisé à servir à temps pal
8-2 : vacance temporaire d'un emploi.
.
33-41" : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes,
8-3-2° : emplois du niveau de la catégorie À lorsque les besoins
3-3-3° : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et
de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est infé:
3-3-4° : emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et
des groupements composés de communes dont a population moyenne est inférieure à ce se:
3-3.5° : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision
d'une autorité qui
de changement de périmètre ou de suppression d'un service publie.
34 : article 21 de la loi n° 2012-847 : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel,
38 : article 36 travallleurs handicapés catégorie C.
A7 : article 47 recrutements directs sur emploi fonctionnels
410 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets.
4104 : collaborateurs de groupes d'élus.
À : autres (préciser).
J ou indisponible (maladie, maternité...).
eure à ce seuil. lorsque la quotité de temps de travail es inférieure à 80 %4.
impose à la callectivité ou à l'établ sement en matière de création,
{5} Indiquer si l'agent contractuel est fituleire d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat à durée indéterminée (GDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une pré n (ex : « contrats aidés »},
icles 3-1, 8-2, 8-3, 38 et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont
titulaires d'un contrat à durée indéterminée pris sur le
emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titutaires recrutés sur le fondement des art
ricle 21 de ta loi n° 2012-847.
{E) Decupent ondement de !
jes 8, 110 et 110.1. ue territoriale, les agents non titulaires recrutés sur 1e fondement des a:
1 convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985. (7) Occupent un emploi non permanent de la fonction
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{8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle,
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D’YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L’EAU
Eau Potable
2022
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE ((u))
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 1
Table des matières
EDITORIAL ........................................................................................................................................................ 4
L’ESSENTIEL DE L’ANNEE .................................................................................................................................. 5
LES CHIFFRES CLES DE CETTE ANNEE .....................................................................................................................6
LES TEMPS FORTS DE CETTE ANNEE .......................................................................................................................7
LE CONTRAT ..................................................................................................................................................... 9
LA VIE DE VOTRE CONTRAT..................................................................................................................................10 Les avenants du contrat ................................................................................................................................................. 10 Les collectivités du SIRYAE qui relèvent du contrat d’affermage SAUR .......................................................................... 11 Les conventions du contrat ............................................................................................................................................ 13
PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ................................................................................................................... 15
LES REPRESENTANTS DU CONTRAT .....................................................................................................................16
LE PATRIMOINE DE SERVICE ........................................................................................................................... 17
VOTRE PATRIMOINE..............................................................................................................................................18
LE RESEAU ...........................................................................................................................................................18 Répartition par matériau ................................................................................................................................................ 18 Répartition par diamètre ................................................................................................................................................ 18
LES COMPTEURS ..................................................................................................................................................19
LE SERVICE AUX USAGERS .............................................................................................................................. 20
VOS BRANCHEMENTS ..........................................................................................................................................21
LES VOLUMES CONSOMMES...................................................................................................................................21
LA RELATION AVEC LES CLIENTS : LES RECLAMATIONS.........................................................................................21
BILAN DE L’ACTIVITE DE CETTE ANNEE ........................................................................................................... 22
CAPACITE DE STOCKAGE .....................................................................................................................................23
LE RENDEMENT DE RESEAU ..................................................................................................................................23
LES VOLUMES SANS COMPTAGE ...........................................................................................................................23
L’INDICE LINEAIRE DE PERTES (ILP) ....................................................................................................................24
L’INDICE LINEAIRE DE VOLUME NON COMPTE (ILVNC) ........................................................................................24
L’INDICE LINEAIRE DE CONSOMMATION (ILC) ......................................................................................................24
LA CONSOMMATION ENERGETIQUE ......................................................................................................................24
LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE ......................................................................................................... 25
SYNTHESE QUALITATIVE DES EAUX BRUTES EN 2022..........................................................................................26
SYNTHESE QUALITATIVE DES EAUX DISTRIBUEES ET TRAITEES EN 2022 .............................................................26
L’EAU TRAITEE.....................................................................................................................................................26
CONFORMITE DE L’EAU DISTRIBUEE .....................................................................................................................27
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE ............................................................................................................. 28
LES INDICATEURS DU MAIRE (IDM) ISSUS DU DECRET DU N° 2007-675 ET ARRETE DU 02 MAI
2007 ..................................................................................................................................................................29
LES INTERVENTIONS REALISEES ...................................................................................................................... 36
LES INTERVENTIONS D’EXPLOITATION .................................................................................................................37 L’Origine des fuites ......................................................................................................................................................... 37
LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE ...............................................................................................................38
LES PROPOSITIONS D’AMELIORATION ........................................................................................................... 39 12.
((u))
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 2
LE CARE........................................................................................................................................................ 41
LE CARE.............................................................................................................................................................42
METHODES ET ELEMENTS DE CALCUL DU CARE ..................................................................................................43 Modalités d’établissement du compte annuel du résultat de l’exploitation et composantes des rubriques ................ 43
ANNEXES .................................................................................................................................................. 47
LE PATRIMOINE DE SERVICE ........................................................................................................................... 48
LE PATRIMOINE DE SERVICE ..................................................................................................................................49 Les ressources ou ouvrages de prélèvement d’eaux brutes ........................................................................................... 50 Les ouvrages de stockage ............................................................................................................................................... 50 Installations de surpression ............................................................................................................................................ 51 Le réseau ........................................................................................................................................................................ 51 Les équipements de réseau ............................................................................................................................................ 53
Les compteurs............................................................................................................................................................... 55
LE SERVICE AUX USAGERS .............................................................................................................................. 56
LA GESTION CLIENTELE ..............................................................................................................................................57
LA FACTURE 120 M3 AU 1ER JANVIER 2023 ...........................................................................................................61
LA FACTURE 120 M3 AU 1ER JANVIER 2022 ...........................................................................................................63
NOTE DE CALCUL DE REVISION DU PRIX DE L’EAU ET FACTURES 120 M3 ................................................................65
BILAN DE L’ACTIVITE DE CETTE ANNEE ........................................................................................................... 66
LES VOLUMES D’EAU ............................................................................................................................................67 LES INDICATEURS .....................................................................................................................................................70
CONSOMMATION D’ENERGIE ................................................................................................................................74
LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE ......................................................................................................... 75
L’EAU BRUTE .......................................................................................................................................................76
L’EAU TRAITEE.....................................................................................................................................................76
L’EAU POINT DE MIS EN DISTRIBUTION .................................................................................................................76
L’EAU DISTRIBUEE ...............................................................................................................................................77
SYNTHESE ...........................................................................................................................................................79
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE ............................................................................................................. 80
DETAIL DE L’INDICATEUR DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX D’EAU POTABLE .................................81
LES INTERVENTIONS REALISEES ...................................................................................................................... 82
LES INTERVENTIONS D’EXPLOITATION .................................................................................................................83
LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE ...............................................................................................................94
LES OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT ..............................................................................................................99 LES OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT DANS LE CADRE DU COMPTE RESEAU .....................................................................102 LE RENOUVELLEMENT DES BRANCHEMENTS EN PLOMB ..................................................................................................102
ANNEXES COMPLEMENTAIRES ..................................................................................................................... 105
PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DE L’EAU : NOS SOLUTIONS AU SERVICE DE L’EAU ...........................................105
APPREHENDER ET PREDIRE LE RISQUE DE MANQUE D’EAU SUR VOTRE TERRITOIRE ET VOS CAPTAGES ...... 106
RESSOURCES EN EAUX : LA NECESSITE D’AGIR ..............................................................................................................106 LE NUMERIQUE AU SERVICE DES RESSOURCES EN EAU ...................................................................................................106 PARTAGER L’INFORMATION : INFO-SECHERESSE.FR .......................................................................................................107 NOUVELLE DIRECTIVE EUROPEENNE ..........................................................................................................................108 METABOLITES DE PESTICIDES....................................................................................................................................110 NITRATES .............................................................................................................................................................111 MANGANESE ........................................................................................................................................................111 ((u))
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 3
CVM ..................................................................................................................................................................112
ATTESTATIONS D’ASSURANCES.........................................................................................................................113 Attestation Dommages aux Biens ............................................................................................................................. 113
Responsabilité civile ................................................................................................................................................... 114
Attestation Responsabilité civile décennale obligatoire (bâtiment) ....................................................................... 115
Attestation Responsabilité civile Atteinte à l’Environnement ................................................................................ 119
Attestation Tous risques chantiers........................................................................................................................... 120
LE GLOSSAIRE........................................................................................................................................... 121
LES NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES ....................................................................................... 126 saur
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(0) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 4
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Monsieur le Président,
Nous sommes heureux de vous faire parvenir le Rapport Annuel du Délégataire (RAD) qui rend compte de l’activité et de
l’engagement du groupe Saur sur votre territoire.
Celui-ci comporte l’ensemble des éléments techniques, organisationnels et financiers qui vous permettent, ainsi qu’à vos
services, un suivi régulier du service de l’Eau Potable et des indicateurs de performance que nous avons définis ensemble.
Saur a toujours apporté une attention toute particulière à cette gouvernance partagée du service de l’Eau Potable, sous votre
autorité.
Vous le savez, notre Groupe s’est profondément transformé guidé par une raison d’être forte : agir, fédérer et militer afin de
redonner à l’eau la valeur qu’elle mérite. Cet engagement, nous lui donnons corps chaque jour à vos côtés, pour réaliser
ensemble la transition hydrique de nos territoires. La sécheresse et le stress hydrique que nous avons connus en 2022 nous
y enjoignent, plus que jamais.
Le Plan Eau annoncé le 30 mars par le Président de la République puis détaillé par le gouvernement en 53 mesures, est la
première traduction politique ambitieuse de cet impératif de transition hydrique. Mais il ne réussira que si des actions
concrètes et adaptées aux enjeux locaux lui emboîtent le pas sur le terrain. Le Groupe Saur s’inscrit à vos côtés pour vous
proposer des solutions concrètes, adaptées à vos enjeux locaux pour réussir la transition hydrique de votre territoire.
Pour cela, le groupe Saur dédie toute son expertise opérationnelle à la préservation de la ressource et investit fortement
dans les outils digitaux pour continuer de vous proposer les solutions les plus innovantes du secteur. A titre d’exemple, l’un
des indicateurs que nous pilotons au quotidien et que nous avons choisi de publier en toute transparence est le nombre de
mètres cubes d’eau économisés. En 2023, avec vous, nous déploierons également de nouveaux dispositifs permettant
d’alimenter nos stations grâce à de l’énergie renouvelable. Ensemble, nous prenons le chemin vers une alimentation en eau
et un traitement des eaux usées responsables et durables.
La communication de ce RAD doit être l’occasion d’un moment privilégié d’échanges, dans la transparence, et de projection
vers l’avenir, afin d’imaginer et construire ensemble la meilleure performance de votre service de l’Eau Potable pour le bien
commun.
Nos équipes locales sont toujours à votre écoute et à votre disposition. A travers elles, et en mon nom, je vous remercie de
la confiance que vous nous accordez tous les jours pour servir votre territoire et pour faire avancer la préservation de la
ressource en eau.
Patrick Blethon
Président Exécutif de Saur
Etabli par le CPO : le 29/08/2023
Approuvé par la Direction Territoriale ILE-DE-FRANCE : le 29/08/2023 SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 5
L’ ESSENTIEL DE
L’ ANNEE Les temps forts et les chiffres clés de l’année d’exercice saur
(D) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 6
LES CHIFFRES CLES DE CETTE ANNEE
5 373 227 m3 consommés
sur la période de relève ramenés à 365
jours
100% des analyses bactériologiques conformes
100% des analyses physico-chimiques conformes
111 fuites sur conduite réparées
145 fuites sur branchement réparées
Prix de l’eau : 2,3 € TTC / m3
Au 1er janvier 2023 pour une facture de 120 m3
956,15 km de réseau
39 316 branchements
dont 612 neufs
82,6% de rendement de réseau
3,66 m3/km/jour d’Indice linéaire de perte
Rendement réseau et ILP Indicateurs du Maire
6 666 125 m3 distribués sur la
période de relève ramenés à 365 jours
4 ouvrages de prélèvement
14 ouvrages de stockage
19 400 m3 de stockage
2 stations de production
4 099 005 m3 produits sur la période de relève ramenés à 365 jours
3 246 992 m3 importés sur la période de relève ramenés à 365 jours
679 872 m3 exportés sur la période de relève ramenés à 365 jours
7 stations de surpression saur France ((u) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 7
LES TEMPS FORTS DE CETTE ANNEE
Mars 2022 :
Entretien annuel de la tour de décarbonation de l’usine de Rosay.
Juin 2022 :
Réception du chantier du pont de l’usine des Bîmes.
Pose de la pompe PS4 (450 m3/h) sur l’usine des Bîmes.
Juillet 2022 :
Entretien annuel de la tour de décarbonation de l’usine des Bîmes. Commune - adresse €HT € TTC
Les Essarts-le-Roi — Rue du Four à Briques (890 ml) 371 000 € 445 200 €
Magny-les-Hameaux — Rue Joseph le Marchand (740 ml) 582 000 € 698 400 €
Saint-Rémy-l'Honoré — Rue du Moulin (820 ml) 244 000 € 292 800 €
Villiers-Saint-Frédéric — Rue du Général Voiron (55 ml) 49 000 € 58 800 €
Total : 1 246 000€ 1 495 200€
(0)
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 8
Septembre 2022 :
Acquisition des équipements des forages F4 et F5 de la Chapelle suite à la réception des dernières documents techniques de la part de SUEZ.
Visite de l’ARS dans le cadre du contrôle de la DUP de l’usine des Bîmes le 13 septembre 2022.
Octobre 2022 :
Réparation d’une fuite très significative sur le feeder DN500 de refoulement des Bîmes vers les Quatre Piliers et
les Essarts.
Novembre 2022 :
Renouvellement du charbon actif sur 2 filtres de l’usine des Bîmes.
Liste des travaux votés lors du Comité Syndical du 16 mars 2022
A noter que les équipes SAUR ont réalisé le renouvellement de 890 ml de la rue du Four à Briques aux Essarts le
Roi en 2022. SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 9
LE CONTRAT Le respect des obligations contractuelles, notre
principale préoccupation saur France
(0) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 10
LA VIE DE VOTRE CONTRAT
Le service de l’eau potable du SIRYAE est délégué à SAUR dans le cadre d’une Délégation de service public. Le contrat, signé à la date du 20 juillet 2020, arrivera à échéance le 31 décembre 2024.
Les avenants du contrat
AVENANT N° 1
Objet Modification tarifaire
Visa de la préfecture 09/09/2013
Date d’application 01/01/2013
AVENANT N° 2
Objet Adhésion de la commune du Mesnil st Denis
Visa de la préfecture 10/07/2014
Date d’application 10/07/2014
AVENANT N° 3
Objet
Nouvelles données financières – Modification de la formule
d’actualisation – Modification du périmètre d’affermage – CSD –
Construire sans détruire
Visa de la préfecture 27/09/2016
Date d’application 27/09/2016
AVENANT N° 4
Objet Nouvelles données financières – Modification du périmètre
d’affermage
Visa de la préfecture 01/01/2019
Date d’application 01/01/2019
AVENANT N° 5
Objet Nouvelles données financières – Modification du périmètre
d’affermage – Prise en compte de nouveaux ouvrages
Visa de la préfecture 20/07/2020
Date d’application 20/07/2020 5 saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 11
Les collectivités du SIRYAE qui relèvent du contrat d’affermage SAUR
Collectivité adhérente Maire au 31/12/2021 Collectivité adhérente Maire au 31/12/2021
ANDELU M. Olivier RAVENEL MARCQ M. Pierre SOUIN
AUTEUIL LE ROI Mme Marie-Christine CHAVILLON MAREIL LE GUYON M. Michel LOMMIS
AUTOUILLET Mme Françoise LÉNARD MAREIL SUR MAULDRE Mme Nathalie CAHUZAC
BAZAINVILLE M. Daniel FÉRÉDIE MAULETTE M. Eric TONDU
BAZOCHES SUR GUYONNE M. Dominique NICCO MERE M. Michel RECOUSSINES
BEHOUST M. Guy PELISSIER MILLEMONT Mme Annie JOSEPH
BEYNES M. Yves REVEL MILON LA CHAPELLE M. Pascal HAMON
BOINVILLIERS M. Jacques NEDELLEC MONTAINVILLE M. Eric MARTIN
BOISSY SANS AVOIR M. Grégoire CORBY MONTFORT L’AMAURY M. Hervé PLANCHENAULT
ELANCOURT M. Jean-Michel FOURGOUS NEAUPHE LE VIEUX Mme Denise PLANCHON
FLEXANVILLE M. Didier SAUSSAY ORGERUS M. Jean-Michel VERPLAETSE
GALLUIS Mme Annie GONTHIER OSMOY M. Joël DURAND
GAMBAIS M. Raphaël NIVOIT PRUNAY LE TEMPLE M. Jean MYOTTE
GAMBAISEUIL M. Claude CAZANEUVE RICHEBOURG Mme Bernadette COURTY
GARANCIERES M. Christian LORINQUER ROSAY M. Bruno MARMIN
GOUPILLIERES Mme Régine FRANCOIS SAINT FORGET M. Jean-Luc JANNIN
GROSROUVRE M. Yves LAMBERT SAINT GERMAIN DE LA GRANGE M. Bertrand HAUET
JOUARS PONTCHARTRAIN M. Philippe EMMANUEL SAINT LAMBERT DES BOIS M. Olivier BEDOUELLE
LA QUEUE LEZ YVELINES M. Laurent LOUESDON SAINT MARTIN DES CHAMPS M. Stéphane BAZONNET
LE MESNIL ST DENIS M. Christophe BUHOT SAINT REMY L’HONORE Mme Toine BOURRAT
LE PERRAY EN YVELINES M. Geoffroy BAX DE KEATING SAULX MARCHAIS M. Jacques CHAUMETTE
LE TREMBLAY SUR MAULDRE Mme Françoise CHANCEL TACOIGNIERES M. Patrice LE BAIL
LES ESSARTS LE ROI M. Ismaël NEHLIL THOIRY M. François MOUTOT
LES MESNULS M. Michel ROUX VICQ M. Bernard JACQUES
LEVIS ST NOM Mme Anne GRIGNON VIEILLE EGLISE EN YVELINES M. Jean-Louis DUCHAMP
MAGNY LES HAMEAUX M. Bertrand HOUILLON VILLIERS LE MAHIEU M. Robert RIVOIRE
Les communes d’Elancourt et de Magny-les-Hameaux sont adhérentes du SIRYAE par le biais de la Communauté
d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY). Les communes du Perray en Yvelines, des Essarts le Roi, de Vieille Eglise
en Yvelines et de Gambaiseuil sont adhérentes de la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires (RT78). Les Communautés d’Agglomération se substituent aux communes dans la délégation de compétence eau potable. D) LA EC VU y Date d' aus Fe 1934 (32) 163) 7 = 1950/1054 (5) a
( A D 1965/1068 (2) a)
msi sa) @ |” ; 1962/1986 (3) 20t(1) >. 1075 (1) @) — c
bu ‘ol
((u))
saur SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 12
Deux communes du SIRYAE, Villiers Saint Fréderic et Neauphle le Château, ne font pas partie du périmètre confié à SAUR. 5 saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 13
Les conventions du contrat
Les conventions d’export :
Acheteur Pour le compte Date début Durée
SUEZ
Rambouillet Territoires – ville
de Rambouillet 1/1/2020 20 ans
SIAEP de Feucherolles En cours En cours
Veolia
SIAEP Forêt de Rambouillet En cours En cours
Commune de Septeuil 1/1/2013 12 ans
Aqualia GPSEO 1/1/2011 8 ans + tacite reconduction
Deux autres exportations d’eau au sens hydraulique sont intégrées dans la convention d’achat d’eau entre le SIRYAE et le
SIVOM de la Vaucouleurs Rive Droite (voir ci-après) :
• Entre Maulette et Houdan ;
• Entre Richebourg et Gressey.
Elles viennent en déduction de l’achat d’eau en gros au SIVOM de la Vaucouleurs Rive Droite.
Par ailleurs, les habitants de plusieurs écarts de communes non adhérentes sont directement clients du SIRYAE :
• Hameau des Brûlins, Commune d’Auffargis, SIAEP de Cernay ;
• Une rue de Vieille Église dont un côté est Vieille Église et l’autre Rambouillet ; • Plusieurs antennes en limite de communes (entre Neauphle et Villiers St Frédéric, entre le Tremblay et Maurepas).
Le recensement exhaustif a été réalisé afin que le Syndicat soit en mesure de décider s’il y a lieu d’établir des conventions à
ce titre.
Les conventions d’import :
Vendeur Zone desservie Date début Durée Origine de l'eau Particularité
SIVRD / SAUR Ouest du SIRYAE 01/01/2011 20 ans St Lubin de la Haye secours du SIRYAE vers le SIVRD
SUEZ Est du SIRYAE et Elancourt 01/01/2013 12 ans
Aubergenville, la
Chapelle, Morsang,
Viry
quota la Chapelle =
500000m3
AQUAVESC Elancourt ZAC des Côtes 01/01/2013 12 ans Louveciennes
SAUR n’est pas signataire de la convention avec SUEZ. 5 saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 14
Enfin deux échanges d’eau doivent faire l’objet d’une convention, en cours de rédaction :
• Avec AQUAVESC comprenant :
o L’export de Jouars Pontchartrain vers Maurepas ;
o L’import de Maurepas vers Elancourt (quartier de la Villeparc)
o L’import de Trappes vers Elancourt (quartier de la Clef St Pierre) ;
o Le secours entre la Verrière et le Mesnil et entre Maurepas et Jouars (au niveau du réservoir du Bout des Clos) ;
• Avec le SIAEP de Cernay la Ville, entre le Perray et Auffargis.
Les autres conventions :
Conventions de reversement de redevances assainissement :
Communes concernées Parties signataires (outre SAUR) Service assainissement Date de signature
Elancourt, Magny les Hameaux CA SQY / SEOP CA SQY Non signée
Le Perray en Yvelines Commune Le Perray en Yvelines Signée sans date
Les Essarts le Roi Commune Les Essarts le Roi (collecte) 24/03/2014
Levis St Nom Commune Levis St Nom (collecte) 17/03/2014
Richebourg
Lyonnaise des Eaux
Richebourg
05/11/2013
Maulette SIA Houdan Maulette
St Forget, Magny les Hameaux SIA Dampierre/SIAHVY (collecte) 11/02/2014
Montainville, Mareil sur Mauldre Lyonnaise des Eaux SIA Vallée de la Mauldre 14/11/2013
Levis St Nom, Les Essarts le Roi Syndicat SIA des Sources de l'Yvette (traitement) 2014
St Forget, Magny les Hameaux Syndicat SIAAP (traitement) Non signée
Neauphle le Vieux, Le Tremblay sur
Mauldre, St Rémy l’Honoré, Saulx
Marchais, Mareil le Guyon, Bazoches
sur Guyonne, Galluis, Villiers le
Mahieu, Les Mesnuls, Montfort
l’Amaury, St Germain de la Grange
Syndicat SIARNC 10/12/2013
St Lambert des Bois Commune St Lambert des Bois 19/08/2013
St Martin des Champs Commune St Martin des Champs 02/10/2013
Andelu, Marcq, Thoiry Aqualter SIAR Thoiry 20/09/2013
Vieille Eglise en Yvelines Commune Vieille Eglise en Yvelines (collecte) 2014
Vieille Eglise en Yvelines Syndicat SI Région de Rambouillet (traitement) Non signée
Les communes disposant de l’assainissement collectif et dont le délégataire est SAUR ne font pas l’objet d’une convention de reversement de redevances assainissement.
Les gestionnaires de service d’assainissement collectif n’ayant pas contracté de convention avec SAUR se voient néanmoins
appliquer les mêmes règles et tarifs que les autres, en application des termes du contrat de délégation de service public du
SIRYAE. SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 15
PRESENTATION
DE L’ ENTREPRISE Préserver la ressource la plus précieuse de notre
planète ((u)) saur
Territoire Seine Yvelines
Vos interlocuteurs privilégiés
| Territoire Seine Yvelines |
Responsable de Territoire
MONTEIL Charles
@ : charles monteil@saur.com
& :06.63.37.2497
ê Chef de secteur Sud Yvelines E Chef de secteur Nord Yvelines DUHAUT Kévin DESESSARD Laura @ : kevin .duhaut@saur com @ :laura desessard@saur com & :06.7497.20.79 & :06.47.32.88.36
Re travaux
FLEURY Jean-Luc
@ : jean-luc fleury@saur.com
& :06.77.05.10.95
(0)
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 16
LES REPRESENTANTS DU CONTRAT SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 17
LE PATRIMOINE
DE SERVICE Votre patrimoine sous surveillance saur France (0) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 18
VOTRE PATRIMOINE
SYNTHESE DE VOTRE PATRIMOINE
Ouvrages de prélèvement 4
Stations de production 2
Stations de surpression 7
Ouvrages de stockage 14
Volume de stockage (m3) 19 400
Linéaire de conduites (kml) 956,15
LE RESEAU
Le réseau de distribution se compose de conduites de
transport (également appelées feeders) d’un diamètre en
général supérieur à 300 mm et de conduites de
distribution.
Dans les graphiques de répartition du linéaire par
diamètre et matériaux, seules les 5 premières catégories
sont affichées.
Répartition par matériau
Matériau Valeur (%)
Fonte 53,38
Pvc 30,83
Acier 10,05
Amiante ciment 3,13
Polyéthylène 2,02
Autres 0,59
Répartition par diamètre
Diamètre Valeur (%)
150 20,86
63 11,95
110 11,95
100 8,08
80 5,90
Autres 41,26
Fonte Pvc
Acier Amiante ciment
Polyéthylène Autres
150 63 110 100 80 Autres SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 19
Il y a au total 39 301 compteurs. 1 419 compteurs ont été renouvelés sur l’année 2022.
LES COMPTEURS
Répartition par âge et par diamètre
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 >22
Nombre de compteurs
Age
<=15 mm 020 mm 025 mm 030 mm 040 mm 050 mm >050 mm RE
DER
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 20
LE SERVICE AUX
USAGERS Leur satisfaction au cœur de nos préoccupations ICI
France
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 21
VOS BRANCHEMENTS
Pour mieux comprendre :
Le Branchement : Ensemble de canalisations et
d’équipements reliant la partie publique du réseau de
distribution d’eau à un réseau de distribution privé d’un
client. Les équipements installés comprennent au
minimum un robinet d’arrêt d’eau et un compteur.
Le Compteur : Equipement faisant partie intégrante du
branchement et qui permet de comptabiliser le volume
consommé par le branchement.
Le Client : Personne physique ou morale consommant de
l’eau et ayant au moins un contrat-client le liant avec le
service de distribution de l’eau.
Cas général :
1 Client = 1 Branchement = 1 Compteur
Cas particuliers :
1 Client = 1 Branchement = 2 Compteurs
Compteur domestique
Compteur arrosage
1 Client = n Branchements = x compteur
Mairie = 1 Compteur
Salle des fêtes =1 Compteur
Piscine = 2 Compteurs
2021 2022
Nombre de branchements 38 811 39 316
Ce chiffre prend en compte les branchements en service
(actifs, en cours de modification, en cours de résiliation
ou en attente de mise en service).
LES VOLUMES CONSOMMES Volume consommé : Conformément au décret de
décembre 2013, les volumes au niveau de la synthèse
sont ramenés sur 365 jours. Les volumes en annexes
sont ceux relevés au niveau des compteurs clients
durant la période de relève (364j) afin d’être le plus
représentatif par rapport à la relève réelle des
compteurs.
Le volume d’eau potable consommé par les clients du
périmètre de votre contrat n’inclut pas les Ventes d’Eau
en Gros et / ou les volumes exportés.
➔ Volume consommé hors VEG = Volume relevé +
Volume estimé des clients
Volume facturé : Volume consommé, mise à jour des
corrections administratives éventuelles (dégrèvements,
réajustements, annulations et réémissions de factures,
…).
ATTENTION ➔ Volume consommé hors VEG ≠ volume
facturé
Le présent rapport fait apparaître le volume consommé.
Le décompte de gestion fait apparaitre le volume facturé.
2021 2022
Volume consommé hors VEG
(m3) 5 681 327 5 343 687
LA RELATION AVEC LES
CLIENTS : LES RECLAMATIONS
Motifs de réclamations 2021 2022
Facturation encaissement 32 62
Produit 34 24
Qualité de service 68 52
45%
17%
38%
Facturation encaissement
Produit
Qualite de service SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 22
B ILAN DE
L’ ACTIVITE DE
CETTE ANNEE Un regard sur notre activité —
France
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 23
Le volume produit est le volume issu des ouvrages du
service et introduit dans le réseau de distribution.
Le volume importé est le volume d’eau en provenance
d’un service d’eau extérieur.
Le volume exporté est le volume d’eau livré à un service
d’eau extérieur.
Le volume mis en distribution correspond à la somme
des volumes produits et importés, auxquels on
retranche le volume exporté.
Le volume consommé autorisé est la somme du volume
consommé hors VEG sur 365 jours, du volume sans
comptage (essai de poteaux d’incendie, arrosage, …) et du
volume de service du réseau (purges, nettoyage de
réservoirs, …).
Le volume de service du réseau est une estimation de la
somme des volumes d’eau utilisés dans le cadre des
manœuvres et essais des dispositifs de protection
incendie ; des nettoyages de réservoirs ; des purges de
réseaux et par certains appareils de mesure en ligne. Ces
estimations sont basées sur les recommandations de
l’ASTEE.
Les volumes présentés dans les sections ci-dessous sont
extrapolés sur la période de relève de 364j et ramenés
sur 365j afin de répondre aux exigences du décret.
Synthèse des volumes (m3)
transitant dans le réseau 2021 2022
Volumes produits 3 964 313 4 099 005
Volumes importés 3 820 281 3 246 992
Volumes exportés 678 948 679 872
Volumes mis en
distribution (VMD) 7 105 646 6 666 125
Volumes consommés 5 711 029 5 386 938
CAPACITE DE STOCKAGE
Synthèse des volumes mis en distribution
Capacité de stockage (en m3)* 19 400
Volume mis en distribution moyen/jour
(en m3) 18 263
Capacité d’autonomie (en j) 0,94
*Le calcul de l’autonomie ne prend pas en compte le volume des
bâches d’eau brute.
LE RENDEMENT DE RESEAU Le rendement d’un réseau compare les volumes d’eau
introduits en amont et ceux consommés en aval par les
usagers. La différence correspond aux volumes non
comptabilisés dont les fuites de réseau.
2021 2022
Rendement primaire (%) 80,0% 80,2%
Rendement IDM (%) 82,1% 82,6%
Le vieillissement du réseau est l’un des principaux
facteurs de dégradation du réseau : une politique de
gestion patrimoniale adaptée permet d’optimiser les
performances de vos réseaux.
LES VOLUMES SANS COMPTAGE
Volume utilisé par (m3) 2022
Poteaux et bouches incendie 14 670
Lavages de réservoirs 3 038
Surpresseurs 540
Analyseurs 24 600
Purges lors des reparations de fuites 256
Désinfections après travaux 122
Purges 25
Total 43 251
0
2000000
4000000
6000000
8000000
2019 2020 2021 2022
Volumes en m3
Volumes produits Volumes importés
Volumes produits :
4 099 005 m3
Volumes exportés :
679 872 m3
Mis en distribution :
6 666 125 m3
Volumes consommés comptabilisés :
5 343 687 m3
Volumes de service du réseau :
43 251 m3
Volumes importés :
3 246 992 m3
Pertes (fuites, vol d’eau, etc) :
1 279 187 m3 saur France (0) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 24
L’INDICE LINEAIRE DE PERTES
(ILP) L’Indice Linéaire de Pertes (ILP) indique le volume perdu
par jour et par kilomètre de réseau.
Il permet de mieux traduire la performance du réseau
selon sa nature.
2021 2022
Indice linéaire de pertes
(en m3/km/j) 4,01 3,66
Cet indicateur permet de connaître par km de réseau la
part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommés sur le périmètre du service.
L’INDICE LINEAIRE DE VOLUME
NON COMPTE (ILVNC)
L’Indice Linéaire de volume non compté (ILVNC) indique
le ratio de volume non compté par jour, par kilomètre de
réseau.
2021 2022
Indice linéaire des volumes non
comptés (en m3/km/j) 4,09 3,79
Cet indicateur permet de connaître par km de réseau la
part des volumes mis en distribution qui ne font pas
l’objet d’un comptage lors de leur distribution aux
abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du
déploiement de la politique de comptage aux points de
livraison des abonnés et de l’efficacité de la gestion du
réseau.
L’INDICE LINEAIRE DE
CONSOMMATION (ILC)
L’Indice Linéaire de consommation (ILC) indique le ratio
de volume consommé par jour, par km.
2021 2022
Indice linéaire de
consommation (m3/km/jour) 18,35 17,359
Ce ratio est utilisé pour évaluer la conformité du
rendement de réseau. Il est également utilisé pour
mesurer les écarts entre services dans le comparateur
inter services.
LA CONSOMMATION
ENERGETIQUE
Le tableau ci-après présente les consommations
d’énergie sur l’ensemble du contrat au cours de
l’exercice :
(Les consommations présentées ci-après sont basées sur
la facturation du distributeur d’énergie)
2021 2022
Consommation en KWh 4 201 062 3 928 996
Face au défi environnemental et climatique et à la
nécessité absolue de réduire drastiquement les émissions
humaines de CO2, de nombreuses entreprises françaises
se sont engagées dans la transition énergétique.
Dans ce cadre, SAUR a mis en place un plan d’action afin
d’optimiser ses consommations d’énergie. Des
améliorations des conditions d’exploitation sont
apportées et un suivi de l’évolution des consommations
d’électricité est réalisé tous les mois sur l’ensemble du
parc, afin de déceler d’éventuelles dérives
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
0
0,1
0,2
0,3
0,4
0,5
0,6
0,7
0,8
0,9
2019 2020 2021 2022
Indice linéaire rendement %
Rendement ILP ILVNC ILC INSSSNNRRNE
SON
RNSENRERNARRRERER 6
GT
CARE
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CONNUS
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1e
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 25
LA QUALITE DE
L’ EAU DISTRIBUEE La qualité de l’eau, notre priorité ((0)}
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 26
L’eau potable est une denrée alimentaire, c’est pourquoi
elle fait l’objet d’un suivi régulier et rigoureux. SAUR
œuvre chaque jour afin de vous délivrer, en toutes
circonstances, de l’eau de grande qualité.
Le code de la santé publique (CSP, articles L1321-1 à 10 et
R1321-1 à 63) précise les dispositions à respecter par la
personne publique responsable de la production et de la
distribution des eaux.
Ce chapitre présente les résultats de conformité de l’eau
par rapport à la règlementation, en distinguant les
paramètres bactériologiques et physico-chimiques.
Par ailleurs, il vous est présenté en annexe la
problématique du CVM (Chlorure de Vinyle Monomère),
rappelant le contexte règlementaire et les actions à
réaliser en cas de non-conformités. SAUR vous
accompagnera dans la gestion de cette problématique le
cas échéant.
SYNTHESE QUALITATIVE DES
EAUX BRUTES EN 2022
Les eaux brutes constituent la ressource et peuvent être
issues d’eaux souterraines (sources, forages) ou d'eaux de
surface (rivières, lacs, barrages …).
Nature de l’analyse 2021 2022
Bactériologique 4 5
Physico-chimique 4 5
Nombre d’échantillons analysés
(ARS) 4 5
SYNTHESE QUALITATIVE DES
EAUX DISTRIBUEES ET TRAITEES
EN 2022
Taux de conformité 2021 2022
Prélèvements réalisés dans le
cadre du contrôle sanitaire
bactériologique
100% 100%
Prélèvements réalisés dans le
cadre du contrôle sanitaire
physico-chimique
100% 100%
Nombre total de non conformités 2021 2022
Bactériologiques 0 0
Physico-chimiques 0 0
Le détail des non-conformités est présenté en annexe.
Nombre d'analyses conformes et non-conformes tout type de
point compris
L’EAU TRAITEE
Les eaux traitées sont les eaux produites par les stations
de traitement.
Taux de conformité 2021 2022
Prélèvements réalisés dans le
cadre du contrôle sanitaire
bactériologique
100% 100%
Prélèvements réalisés dans le
cadre du contrôle sanitaire
physico-chimique
100% 100%
Nombre total de non conformités
eau traitée 2021 2022
Bactériologiques 0 0
Physico-chimiques 0 0
Le détail des non-conformités est présenté en annexe.
Nombre d'analyses conformes et non conformes sur l'eau traité
0
50
100
150
200
250
300
Bacteriologique Physico-chimique
Conforme 2022 Non Conforme 2022
0
1
2
3
4
5
6
Bacteriologique Physico-chimique
Conforme 2022 Non Conforme 2022 CE
a.
L
saur
(QD) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 27
L’eau au point de mise en
distribution
Les eaux au point de mise en distribution sont les eaux
considérées comme représentatives de la qualité de l’eau
sur le réseau de distribution d’une zone géographique
déterminée (en sortie d’installations de traitement dans
la plupart des cas). Ces eaux peuvent provenir d’une ou
plusieurs sources mais leur qualité peut être considérée
comme uniforme en distribution.
Taux de conformité 2021 2022
Prélèvements réalisés dans le
cadre du contrôle sanitaire
bactériologique
100% 100%
Prélèvements réalisés dans le
cadre du contrôle sanitaire
physico-chimique
100% 100%
Nombre total de non-
conformité eau au point de
mise en distribution
2021 2022
Bactériologiques 0 0
Physico-chimiques 0 0
Le détail des non-conformités est présenté en annexe.
Nombre d'analyses conformes et non conformes au point mis en
distribution
CONFORMITE DE L’EAU
DISTRIBUEE
Les eaux distribuées sont les eaux disponibles chez les
clients après passage dans le réseau de distribution.
Taux de conformité 2021 2022
Prélèvements réalisés dans le
cadre du contrôle sanitaire
bactériologique
100% 100%
Prélèvements réalisés dans le
cadre du contrôle sanitaire
physico-chimique
100% 100%
Nombre total de non-conformité
eau distribuée 2021 2022
Bactériologiques 0 0
Physico-chimiques 0 0
Le détail des non-conformités est présenté en annexe.
Nombre d'analyses conformes et non conformes au point Eau
distribuée
0
5
10
15
20
Bacteriologique Physico-chimique
Conforme 2022 Non Conforme 2022
0
50
100
150
200
250
Bacteriologique Physico-chimique
Conforme 2022 Non Conforme 2022 SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 28
LES INDICATEURS
DE PERFORMANCE Garantir la performance de votre réseau ((0)}
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 29
LES INDICATEURS DU MAIRE (IDM) ISSUS DU DECRET DU N°
2007-675 ET ARRETE DU 02 MAI 2007
D102.0 - Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ au 1er janvier 2023
VP.191 - Montant annuel HT de la part fixe revenant à la collectivité sur la facture au 1er janvier 2023 = 0 € HT / an
Consommation (part collectivité) - Tranche de prix unique = 0,37 € HT / m3
VP.190 - Montant annuel HT de la part fixe revenant au délégataire sur la facture au 1er janvier 2023 = 12,20 € HT / an
Consommation (part délégataire) - Tranche de prix unique = 1,1943 € HT / m3
VP.215 - Agences de l'eau (protection de la ressource) = 0,095 € HTVA/m3
VP.216 - Agences de l'eau (redevance pollution) = 0,38 € HTVA/m3
VP.214 - Voies Navigables de France (VNF) prélèvements = 0,001 € HTVA/m3
VP.219 - Autres taxes et redevances applicable sur le tarif (hors TVA) = 0 € HTVA/m3
VP.213 - Taux de TVA applicable sur l'ensemble de la facture = 5,5 %
DC.184 - Montant HT des recettes liées à la facturation pour l'année 2022 (hors travaux) = 10 862 800 € HT
Donnée calculée par SAUR
VP.178 - Montant HT de la facture 120m³ au 1er janvier 2023 revenant aux collectivités = 44,4 € HT/ 120 m3
VP.177 - Montant HT de la facture 120m³ au 1er janvier 2023 revenant au délégataire = 152,52 € HT/ 120 m3
VP.179 - Montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120m³ au 1er janvier 2023 = 71,26 € /
120 m3
Montant total d'une facture 120m³ au 1er janvier de l'année 2023= 271,18 € / 120 m3
D102.0 - Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ au 1er janvier 2023 = 2,26 € / m3
P101.1 - Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport
aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie
DC.192 - Nature des ressources utilisées (part des eaux souterraines) = 100 %
Donnée calculée par l’ARS
VP.126 - Nombre de prélèvements en microbiologie = 238 unités
VP.127 - Nombre de prélèvements non conformes en microbiologie = 0 unité
P101.1 - Conformité microbiologique de l'eau au robinet = 100 % ((0)}
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 30
P102.1 - Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport
aux limites de qualité pour ce qui concerne
DC.192 - Nature des ressources utilisées (part des eaux souterraines) = 100 %
Donnée calculée par l’ARS
VP.128 - Nombre de prélèvements en physico-chimie = 246 unités
VP.129 - Nombre de prélèvements non conformes en physico-chimie = 0 unité
P102.1 - Conformité physico-chimique de l'eau au robinet = 100 %
P108.3 - Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
Forages de Rosay (SISEAUX 078000132)
Volume prélevé VP.223 = - m3
Volume produit VP.194 = 988 999 m3
Indice de protection VP.212 = 80 %
Forages des Bîmes (SISEAUX 078001021)
Volume prélevé VP.223 = - m3
Volume produit VP.194 = 3 110 006 m3
Indice de protection VP.212 = 80 %
Volume importé
Volume prélevé VP.060 = 3 246 992 m3
Indice de protection VP.193 = 80 %
Donnée calculée par SAUR
Total des volumes prélevés (VP.062) et produits (VP.059)
Volume prélevé VP.062 = - m3
Volume produit VP.059 = 4 099 005m3
Indice de protection VP.212 = 80 %
P108.3 - Protection de la ressource en eau = 80 % ((0)}
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 31
P104.3 - Rendement du réseau de distribution
Forage de Rosay - Volume produit VP.194 = 988 999 m3
Forage des Bimes - Volume produit VP.194 = 3 110 006 m3
VP.060 - Volume importé = 3 246 992 m3
VP.061 - Volume exporté = 679 872 m3
VP.063 - Volume comptabilisé domestique = 5 343 687 m3
VP.201 - Volume comptabilisé non-domestique = 0 m3
VP.221 - Volumes consommés sans comptage = 43 251 m3
VP.220 - Volume de service du réseau = 0 m3
VP.077 - Linéaire de réseau hors branchements = 956,15 km
VP.235 - Y a-t-il eu une variation importante des ventes d'eau de votre service par rapport aux années précédentes ? = NON
Donnée calculée par SAUR
VP.059 - Volume produit = 4 099 005 m3
VP.232 - Volumes consommés comptabilisés = 5 343 687 m3
P104.3 - Rendement du réseau de distribution = 82,6 %
P105.3 - Indice linéaire des volumes non comptés
Forage de Rosay - Volume produit VP.194 = 988 999 m3
Forage des Bimes - Volume produit VP.194 = 3 110 006 m3
VP.060 - Volume importé = 3 246 992 m3
VP.061 - Volume exporté = 679 872 m3
VP.063 - Volume comptabilisé domestique = 5 343 687 m3
VP.201 - Volume comptabilisé non-domestique = 0 m3
VP.077 - Linéaire de réseau hors branchements = 956,15 km
Donnée calculée par SAUR
VP.059 - Volume produit = 4 099 005 m3
VP.232 - Volumes consommés comptabilisés = 5 343 687 m3
VP.228 - Densité linéaire d'abonnés = 41,12 hab / km – pour information 39 316 abonnés
P105.3 - Volumes non comptés = 3,79 m3 / km / j ((0)}
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 32
P106.3 - Indice linéaire de pertes en réseau
Forage de Rosay - Volume produit VP.194 = 988 999 m3
Forage des Bimes - Volume produit VP.194 = 3 110 006 m3
VP.060 - Volume importé = 3 246 992 m3
VP.061 - Volume exporté = 679 872 m3
VP.063 - Volume comptabilisé domestique = 5 343 687 m3
VP.201 - Volume comptabilisé non-domestique = 0 m3
VP.221 - Volumes consommés sans comptage = 43 251 m3
VP.220 - Volume de service du réseau = 0 m3
VP.077 - Linéaire de réseau hors branchements = 956,15 km
Donnée calculée par SAUR
VP.059 - Volume produit = 4 099 005 m3
VP.232 - Volumes consommés comptabilisés = 5 343 687 m3
VP.228 - Densité linéaire d'abonnés = 41,12 hab / km – pour information 39 316 abonnés
P106.3 - Pertes en réseau = 3,66 m3 / km / j
P107.2 - Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable
VP.141 - Linéaire de réseaux renouvelés au cours de l'année (quel que soit le financeur) = 0,89 km
VP.077 - Linéaire de réseau hors branchements = 956,15 km
DC.195 - Montant financier des travaux engagés = information communiquée dans le Rapport sur le Prix et la Qualité du
Service public d’eau potable (RPQS)
Donnée calculée par SAUR
VP.140 - Linéaire de réseaux renouvelés au cours des cinq dernières années (quel que soit le financeur) = 3,577 km
P107.2 - Renouvellement des réseaux d'eau potable = 0,07 % ((0)}
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 33
P103.2B - Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable
Partie A : plan des réseaux
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station
de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures (10 points) = OUI
VP.237 - Existence et mise en oeuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les
extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme
effectuée) (5 points) = OUI
Partie B : inventaire des réseaux (Points non pris en compte dans le calcul de l'indice car le seuil de 15 points en partie A
n'est pas atteint)
VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de
la catégorie de l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques (10 points sous conditions, voir aide =>) = OUI
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (1 à 5 points sous conditions, voir aide=>) = 99,42 %
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque
tronçon : linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique) = OUI
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose (0
à 15 points) = 96,53 %
Partie C : autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (Points non pris en compte dans le calcul de l'indice
car le seuil de 40 points en partie A et B n'est pas atteint)
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux
sur le plan des réseaux (10 points) = OUI
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements électromécaniques existants sur les
ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée) (10
points) = OUI
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (10 points) = OUI
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur (10 points) = OUI
VP.246 - Identification des secteurs de recherches de pertes d'eau par les réseaux, date et nature des réparations effectuées
(10 points) = OUI
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) (10
points) = OUI
VP.248 - Existence et mise en oeuvre d'un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé
assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points) = OUI
VP.249 - Existence et mise en oeuvre d'une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux (5 points) = OUI
VP.077 - Linéaire de réseau hors branchements = 956,15 km
Donnée calculée par SAUR
P103.2B - Connaissance et gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable = 120 points ((0)}
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 34
D101.0 - Estimation du nombre d'habitants desservis
VP.056 - Nombre d'abonnés = 39 316 ab
D101.0 - Nombre d'habitants desservis = 110 154 hab
Donnée calculée par SAUR
VP.229 - Ratio habitants/abonnés = 2,80 hab /ab
P151.1 - Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées
VP.056 - Nombre d'abonnés = 39 316 ab
VP.020 - Nombre d'interruptions de service non programmées = 256 unités
Donnée calculée par SAUR
P151.1 - Fréquence des interruptions de service non programmées = 6,51 nb / 1000 ab
P152.1 - Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés
P152.1 - Respect du délai contractuel de branchement des nouveaux abonnés = 99,01 %
D151.0 - Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service
D151.0 - Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service = 2 j ouvrables
P155.1 - Taux de réclamations
VP.003 - Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur = 138 unités
VP.152 - Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité = 0 unité
VP.056 - Nombre d'abonnés = 39 316 ab
Donnée calculée par SAUR
P155.1 - Taux de réclamations = 3,51 nb/1000 ab
P109.0 - Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité
VP.119 - Somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (TVA exclue) = 0 € HTVA
VP.063 - Volume comptabilisé domestique = 5 343 687 m3
VP.201 - Volume comptabilisé non-domestique= 0 m3
Donnée calculée par SAUR
VP.232 - Volumes consommés comptabilisés = 5 343 687 m3
P109.0 - Montant des actions de solidarité = 0 €/m3 ((0)}
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 35
P153.2 - Durée d'extinction de la dette de la collectivité
VP.182 - Encours total de la dette =
VP.183 - Epargne brute annuelle = information communiquée dans le RPQS
Donnée calculée par le SIRYAE
P153.2 - Durée d'extinction de la dette de la collectivité = information communiquée dans le RPQS
P154.0 - Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente
VP.268 - Montant restant impayés au 31/12/2022 sur les factures émises au titre de l’année 2021 = 225 789 € TTC
VP.185 - Montant TTC facturé (hors travaux) au titre de l'année 2021, au 31/12/2022= 12 245 096 € TTC
Donnée calculée par SAUR
P154.0 - Taux d'impayés sur les factures d'eau = 1,84 %
Conformité du rendement au décret "fuites" du 27 janvier 2012
Donnée calculée par SAUR
VP.234 - Volume produit + Volume importé = 7 345 997 m3
VP.232 - Volumes consommés comptabilisés = 5 343 687 m3
VP.231 - Consommation moyenne par abonné = 135,91 m3/ab
VP.224 - Indice linéaire de consommation = 17,38 m3/km/j
VP.225 - Rendement MOYEN sur 2020 / 2021 / 2022 = 82,26 %
VP.226 - Rendement SEUIL par défaut = 68,48 %
VP.227 - Rendement SEUIL pour les services prélevant plus de 2 millions de m³ en ZRE (Zone de Répartition des Eaux) = 73,48
% SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 36
LES
INTERVENTIONS
REALISEES Préserver et moderniser votre patrimoine saur France (0) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 37
LES INTERVENTIONS
D’EXPLOITATION
Tout au long de l’année, SAUR réalise des opérations sur
les installations et le réseau de la collectivité afin
d’assurer la bonne distribution de l’eau.
Synthèse du Nombre
d'interventions par type 2021 2022
Nettoyage des réservoirs 13 19
Nombre de campagnes de
recherche de fuites 64 63
Linéaire inspecté (ml) 57 692 47 498
Nombre de fuites trouvées 116 39
Réparation fuites/casses
sur conduite 120 112
Réparation fuites/casses
sur branchement 122 145
Interventions d’entretien 90 48
L’Origine des fuites
Il peut s’agir par exemple de fissures de canalisation, de
colliers de prise en charge défectueux ou de joints
détériorés. L’instrumentation des réseaux via la pose de
capteurs permanents ou temporaires reliés à la
télégestion, permet d’affiner et d’accroitre les techniques
de corrélations acoustiques. Ces techniques permettent
de détecter les fuites plus rapidement.
Le vieillissement du réseau est l’un des principaux
facteurs de dégradation du réseau. Une politique de
gestion patrimoniale adaptée permet d’optimiser les
performances de vos réseaux. (0)
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 38
LES INTERVENTIONS DE
MAINTENANCE
Les opérations de maintenance permettent de maintenir
ou de rétablir un groupe fonctionnel, équipement,
matériel, dans un état donné ou de lui restituer des
caractéristiques de fonctionnement spécifiées.
Nombre d'interventions de
maintenance 2021 2022
Entretien niveau 2 99 101
Contrôles réglementaires 36 45
Les interventions de maintenance
Entretien niveau 1 : désigne les opérations de
maintenance préventive et / ou corrective simples
(réglages, remplacement de consommables, graissages
…).
Entretien niveau 2 : désigne les opérations de
maintenance préventive et/ou corrective de complexité
moyenne (réparations réalisées en ateliers spécialisés,
remplacement d’équipements ou sous équipements).
L’entretien 2ème niveau n’inclut pas les opérations de
renouvellement dans le cadre du compte de
renouvellement et/ou du programme de renouvellement
Ces interventions peuvent être soit de nature :
- Curative : opération faisant suite à un
dysfonctionnement ou à une panne
- Préventive : opération réalisée lors du
fonctionnement normal d’un équipement afin
d’assurer la continuité de ses caractéristiques
de marche et d’éviter l’occurrence d’une panne.
Type 2021 2022
Curatif 100 79
Préventif 24
Contrôles réglementaires : permettent de vérifier la
conformité des installations et des équipements ci-
dessous afin de garantir la sécurité du personnel :
- Installations électriques
- Systèmes de levage
- Ballons anti-béliers
69,0%
31,0%
Entretien Nv 2 TLLLSS ALL
TEL
TL
nn [EU
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 39
LES
PROPOSITIONS
D’ AMELIORATION Améliorer votre patrimoine, une priorité Commune - adresse €HT € TTC
Bazainville - Route du Breuil - Côté Bourg 288 000 345 600
Galluis - Route de Montfort et de Maison Rouge 200 000 240 000
Goubpillières - Chemin des Marchands 121 000 145 200
Neauphle-le-Vieux - Rue de Versailles 241 000 289 200
Orgerus - Place des Halles - Rue des Écoles 294 000 352 800
Osmoy - Place du Château 86 000 103 200
Saint-Germain-de-la-Grange - Rue de la Mairie
(du poteau incendie place Alphonse Mainguet au carrefour avec la rue des 72 000 86 400 Meulantais)
Total : 1 302 000 1 562 400
(0)
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 40
➔ Usine des Bîmes
Régénération du puits B2 à prévoir suite à l’analyse des courbes du logiciel EMI.
Sécurisation des puits B1 et B2 suite à la visite de l’ARS en septembre 2022.
Remise en état du génie civil du bâtiment de l’ancienne usine.
➔ Pose de compteurs de sectorisation sur la commune de JOUARS PONTCHARTRAIN
Le réseau de JOUARS PONTCHARTAIN fait 46 km et nécessite d’être équipé de comptages intermédiaires, ce qui permettra d’affiner le suivi des volumes distribués (et notamment les débits de nuit) et d’agir plus efficacement sur les performances hydrauliques du réseau.
L’installation des compteurs est prévue fin 2023 / début 2024.
➔ Programme annuel de travaux
Dans le cadre de son assistance technique en vue de maintenir ou d’améliorer l’état des stations de production, des réservoirs
et du réseau de distribution et par là, d’assurer la qualité de l’eau et la continuité de service, SAUR communique chaque année des propositions de travaux au Syndicat et son maître d’œuvre.
Ces propositions, sous forme de programme chiffré par le maître d’œuvre, sont examinées par les membres du Bureau
Syndical, afin d’établir le programme de travaux de l’année à venir.
Le programme de travaux est construit à partir des éléments suivants :
➔ expertises et audits techniques par l’exploitant des installations et du réseau ; ➔ analyse de l’historique des interventions sur le réseau ;
➔ analyse des évènements exceptionnels rencontrés dans l’année ;
➔ analyse des demandes des communes du SIRYAE et collectivités, administrations et concessionnaires responsables de voirie et réseaux sur le périmètre syndical ;
➔ analyse des programmes de travaux de voirie des communes, lorsqu’ils sont communiqués suffisamment à l’avance ;
➔ analyse de l’évolution de la réglementation.
SAUR propose des degrés de priorité pour chaque opération soumise à l’appréciation du Syndicat. Le programme prévisionnel de travaux pour l’année à venir se trouve ci-après :
Liste des travaux votés lors du Comité Syndical du 07 mars 2023 SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 41
LE CARE Le compte rendu financier sur l’année d’exercice COMPTE ANNUEL DE RESULTAT DE L'EXPLOITATION
ANNEE 2022
(en appiication du décret du 14 marz 2005)
GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
Région NORD IDF NORMANDIE
Centre IDF ET HDF
Département YVELINES
Collectivité SIRYAE-ep
| LIBELLE En miliiers d'Euros | Année 2021 Année 2022 Ecart en %
PRODUITS 12 441,6 117946 -5.2
Exploitation du service 65238 63028
Collectivités et autres organismes publics 49530 4 560.0 Travaux attribués à titre exclusif 850.6 808,3 Produits accessoires 1143 1235
CHARGES 121294 122318 0.8
Personnel 1297.7 12454
Energie électrique 308,5 313,1
Achats d'eau 20778 23274
Produits de traitement 4ATT A T156
Analyses 76 233
Sous-traitance, matières et fournitures 640,5 788,8
Impôts locaux, taxes et redevances contractuelles (1} 344 879
Autres dépenses d'exploitation 696,7 6342 - Télécommunicatons, poste et télégestion 30,5 203
- Engins et véhicules 29,8 2519
- Informatique 283,6 2133
- ASSUrances 4,7 189
- Locaux 854 723
- Divers 416 57,5
Contribution des services centraux et recherche 6652 485,1
Collectivités et autres organismes publics 4953,0 4 560.0 - Part collectivité 21360 2049 0
- Autres organismes publics 28170 25110
Charges relatives aux renouvellements 355,3 339,5
- Pour garantie de continuité du service 109.1 838
- Programme contractuel 30.1 333
- Fonds contractuel 2162 224
Charges relatives aux compteurs du domaine privé 1643 190.4
Charges relatives investissements du domaine privé 327.6 3732 Pertes sur créances irrécouvrables & contentieux 634 873
RESULTAT AVANT IMPOT 3123 437.2 -240,0
Impôt sur les Sociétés (calcul normatif) 87.4
RESULTAT 224,8 437.2 -294,5
(1) Si Impéts locaux. taxes et redevances contractuelles : Contorme s is crcuisire FP2E du 31/01/2005 y comprz redevance domanise. départementrégon, Etat et redevance d'occupation du Réf: 110-011002 -780200-01 2022120
domaine public de ls collectu®e
(8 Anruttéz callectvié prises en cha et cages
(()
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 42
LE CARE
Nota : le résultat net pour l’année 2022 s’explique par la forte hausse des prix de produits de traitement (notamment la soude) mais également par l’augmentation des tarifs d’achat en gros de l’eau. ((u))
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 43
METHODES ET ELEMENTS DE CALCUL DU CARE
Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) ci joint est établi en application des dispositions de l'article 2 de la loi
du 08/02/1995 qui dispose de l'obligation pour le délégataire de service public de publier un rapport annuel destiné à
informer le délégant sur les comptes, la qualité de service et l'exécution du service public délégué.
Sa présentation est conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau
et tient compte des recommandations émises par le Comité "Secteur public" de l'Ordre des experts comptables dans ses deux
ouvrages que sont "Le rapport annuel du délégataire de service public" et "L'eau et l'assainissement, déclinaison sectorielle du rapport annuel du délégataire de service public", collection "Maîtrise de la gestion locale".
A cette circulaire s’est ajoutée celle du 31/01/2006, en application du décret 2005-236 du 14/03/2005. Les chiffres de l’année
en cours y sont indiqués, et à partir de l’exercice 2006, ceux de l’année précédente y seront rappelés. La variation constatée
(en pourcentage) entre l’année en cours et l’année précédente sera alors systématiquement indiquée.
Cette annexe au Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation a pour objet d'expliquer les modalités d'établissement de la
partie financière du rapport annuel et de ses composantes avec, en préambule, une présentation des différents niveaux
d'organisation de SAUR.
Modalités d’établissement du compte annuel du résultat de l’exploitation et composantes des rubriques
Le CARE regroupe, par nature, l'ensemble des produits et des charges imputables au contrat de délégation de service public
permettant de déterminer l'économie du contrat.
1) Produits • la rubrique "Produits" comprend :
Exploitation du Service : le montant total, hors TVA, des produits d'exploitation (part fermière) se rapportant à l'exercice.
Collectivités et autres organismes publics : le montant total, hors TVA, des produits collectés pour le compte de la Collectivité ainsi que les diverses taxes et redevances perçues pour le compte des organismes publics.
Travaux attribués à titre exclusif : le montant total, hors TVA, des travaux réalisés dans le cadre du contrat, par application
d’un bordereau de prix annexé à ce contrat.
Produits accessoires : les montants hors TVA facturés, conformément aux dispositions du contrat de délégation, aux clients
abonnés au service, dans le cadre de prestations ponctuelles.
2) Charges • les charges relatives au contrat, reprises dans le CARE, conformément à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006 peuvent être classifiées de la manière suivante :
- Des Charges directement affectées au contrat : il s’agit essentiellement des charges du Secteur, ainsi que celles des services mutualisés du Territoire.
Elles comprennent :
- Des charges directes faisant l'objet d'une comptabilisation immédiate sur le contrat, - Des charges réparties dont une quote-part est imputée au contrat en fonction de clés de répartition techniques, différentes selon la nature des charges afin de tenir compte de la clé économiquement la mieux adaptée (gestion technique, gestion clientèle, engins et véhicules…).
La gestion technique (ingénieurs et techniciens d’exploitation, chimistes, logiciels techniques, télégestion,
cartographie…) est répartie sur chaque contrat en fonction du Chiffre d’Affaires du contrat par rapport au Chiffre
d’Affaires du Territoire.
La gestion clientèle (frais de personnel du service clientèle, plateforme téléphonique, frais de facturation, frais
d’affranchissement, frais de relance…) est imputée sur chaque contrat proportionnellement au nombre de clients
du contrat.
Les frais « engins et véhicules » sont imputés sur chaque contrat du Territoire proportionnellement au coût de
personnel d’exploitation du contrat par rapport au coût total du personnel d’exploitation du Territoire.
- Des Charges réparties entre les contrats : ces charges sont réparties au prorata de la Valeur Ajoutée Analytique (VAA) du contrat. Il s’agit notamment : ((u))
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 44
o Des « Frais de Territoire et de secteur » représentant des frais d’encadrement du contrat répartis par nature de charge,
o Des "Frais de structure centraux" représentant la contribution du contrat aux services Centraux et à la Recherche et Développement.
- Des Charges économiques calculées : il s’agit de charges (investissements réalisés par le délégataire) dont les paiements sont effectués à une périodicité différente de l'exercice. Afin de faire ressortir de façon régulière l’économie du contrat, ces charges sont lissées sur toute la durée de celui-ci.
3) Commentaire des rubriques de charges
1. Personnel :
Cette rubrique correspond au coût du personnel de la société, incluant les salaires et charges sociales et les frais annexes de
personnel (frais de déplacement, vêtements de travail et de sécurité, plan d'épargne entreprise…) ainsi qu'au coût du
personnel intérimaire intervenant sur le contrat.
L'imputation des frais de personnel d'exploitation est réalisée sur la base de fiches de pointage. Cela intègre également une
quote-part d’encadrement, de personnel technique et clientèle.
Cette rubrique comprend également la « Participation légale des salariés aux résultats de l’entreprise ».
2. Énergie électrique :
Cette rubrique comprend la fourniture d’énergie électrique exclusivement dédiée au fonctionnement des installations du service.
3. Achats d’Eau :
Cette rubrique comprend les Achats d'eau en gros auprès de tiers ou auprès d'autres contrats gérés par l'entreprise effectués
exclusivement pour la fourniture d'eau potable dans le cadre du contrat.
4. Produits de traitement :
Cette rubrique comprend exclusivement les produits entrant dans le process de production.
5. Analyses :
Cette rubrique comprend les analyses réglementaires ARS et celles réalisées par le Délégataire dans le cadre de son
autocontrôle.
6. Sous-traitance, Matières et Fournitures :
Cette rubrique comprend :
Sous-traitance : les prestations de sous-traitance comprennent les interventions d'entreprises extérieures (terrassement,
hydrocurage, espaces verts, cartographie …) ainsi que des prestations réalisées par des services communs de l'entreprise
telles que des prestations d'hydrocurage, de lavage de réservoir, de recherche de fuites par corrélation acoustique.
Matières et Fournitures : ce poste comprend :
- Les charges relatives au remplacement de compteurs qui ne sont pas la propriété de l'entreprise ; - La location de courte durée de matériel sans chauffeur ;
- Les fournitures nécessaires à l’entretien et à la réparation du réseau ; - Les fournitures nécessaires à l’entretien du matériel électromécanique ; - Le matériel de sécurité ;
- Les consommables divers.
7. Impôts locaux, taxes et redevances contractuelles :
Cette rubrique comprend :
- La contribution économique territoriale (CET) ;
- La contribution sociale de solidarité ;
- La taxe foncière ;
- Les redevances d’occupation du domaine public. ((u))
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 45
8. Autres dépenses d’exploitation :
• "Télécommunications, poste et télégestion" : ce poste comprend les frais de lignes téléphoniques dont ceux relatifs à la télésurveillance ainsi que les dépenses d’affranchissement (hors facturation). • "Engins et véhicules" : les charges relatives aux matériels composant cette section sont les suivantes : location longue durée des véhicules, consommation de carburant, entretien et réparations, assurances. • Le total des charges de la section "Engins et véhicules" fait l'objet d'une imputation sur chacun des contrats du Territoire proportionnellement au coût de personnel d'exploitation du contrat par rapport au coût total du personnel d'exploitation du Territoire.
• "Informatique" : ce poste comprend les frais liés au matériel et logiciels des personnels intervenant sur le contrat. Il comprend également les frais liés aux logiciels métier, nécessaires à la réalisation du contrat ainsi que les frais de facturation :
- SAPHIR, logiciel de gestion de la relation clientèle ;
- MIRE et ses différents modules : suivi de la production, suivi de la qualité, suivi de la force motrice ; - J@DE, logiciel de gestion et des achats ;
- eSigis, logiciel de cartographie ;
- GEREMI, logiciel de télésurveillance.
• "Assurances" : ce poste comprend :
- La prime d’assurance responsabilité civile relative au contrat. Cette assurance a pour objet de garantir les tiers des dommages matériels, corporels et incorporels dont la responsabilité incomberait au délégataire ;
- Les primes dommages ouvrages ;
- Les autres primes particulières d’assurance s’il y a lieu ;
- Les franchises appliquées en cas de sinistre.
• "Locaux" : ce poste comprend les charges relatives à l’utilisation des locaux. • "Divers" : autres charges.
9. Frais de contrôle :
Ces frais concernent le contrôle contractuel du service, lorsque sa charge incombe au délégataire.
10. Contribution aux Services Centraux et Recherche :
Une quote-part de frais de structures nationale et régionale, telle que décrite au chapitre 1, est imputée sur chaque contrat.
11. Collectivités et autres organismes publics :
Ce poste comprend :
- La part communale ou intercommunale ;
- Les taxes (TVA) ;
- Les redevances (Agence de l’eau, voies navigables de France, etc).
12. Charges relatives aux Renouvellements :
« Garantie pour continuité de service » : cette rubrique correspond à la situation (renouvellement dit "fonctionnel") dans
laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l'ensemble des dépenses d'entretien, de
réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assumer à
ses frais sans que cela puisse donner lieu à un ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle. Le montant
indiqué dans cette rubrique correspond à la somme des charges réelles de renouvellement non programmé et des charges
réelles d’entretien électromécanique.
"Programme contractuel de renouvellement" : cette rubrique correspond aux engagements contractuels du délégataire, sur
un programme prédéterminé de travaux. Il s’agit généralement d’un lissage économique sur la durée du contrat.
"Compte (ou Fonds contractuel) de renouvellement" : le délégataire est tenu de prélever régulièrement sur ses produits un
certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un
décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. Dans la mesure où l’obligation
du délégataire au titre d’un exercice donné est strictement égale à la dotation au compte (ou fonds contractuel), c’est le
montant de cette dotation qui doit alors figurer sur le CARE.
Pour un même contrat, plusieurs de ces notions peuvent exister. ((u))
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 46
13. Charges relatives aux Investissements :
Elles comprennent les différents types d’obligations existant dans le contrat :
- Programme contractuel d’investissements ;
- Fonds contractuel d’investissements ;
- Annuité d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire ; - Investissements incorporels.
Les montants engagés par le délégataire au titre des investissements réalisés sur le contrat font l'objet d'un amortissement
financier présenté sur le CARE sous forme d'une annuité constante.
Les charges relatives au remboursement d'annuités d'emprunts contractés par la collectivité et que le délégataire s'est
engagé contractuellement à rembourser font l'objet d'un calcul actuariel consistant à ramener chaque annuité en
investissement début de période et à définir le montant de l'annuité constante sur toute la durée du contrat permettant
d'obtenir une Valeur Actuelle Nette (VAN) égale à zéro.
14. Charges relatives aux Investissements du domaine privé :
Le montant de cette rubrique comprend l'amortissement du matériel, des engins et véhicules, du gros outillage, et des
compteurs propriété de l’entreprise affectés au contrat ainsi que les frais financiers relatifs au financement de ces immobilisations calculés sur la base de la valeur nette comptable moyenne de celles-ci.
15. Perte sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement :
Ce poste comprend :
- Les annulations de créances incluant notamment celles au titre du Fonds de Solidarité Logement (FSL Eau) - Les provisions pour créances douteuses
- Les frais d’actes et de contentieux.
4) Résultat avant Impôt
Il s’agit de la différence entre les produits et les charges.
5) Impôt sur les sociétés
Cet impôt ne s’applique que pour les contrats ayant un Résultat avant Impôt bénéficiaire. Le taux d'impôt sur les sociétés appliqué au résultat des contrats est de 33.33%.
6) Résultat
Il s’agit du Résultat restant après éventuel Impôt sur les Sociétés. 20C11809
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 47
A NNEXES SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 48
LE PATRIMOINE
DE SERVICE Votre patrimoine sous surveillance =
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) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 49
LE PATRIMOINE DE SERVICE
Schéma de fonctionnement : nl D ml (ul
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((u))
saur SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 50
Les ressources ou ouvrages de prélèvement d’eaux brutes
Ouvrage Année de mise
en service
Capacité
nominale
Nature de l’eau Télésurveillance Groupe
électrogène
Commune
Station de
production
de Rosay
Rosay 1 : 1959
Rosay 2 : 1974
200 m3/h Souterraine :
Nappe – Calcaires
de Septeuil
Oui Non ROSAY
Station de
production
des Bîmes
B1 : 1961
B2 : 1989
500 m3/h Souterraine :
Nappe – Craie du
Sénonien
Oui Non MAREIL-
SUR-
MAULDRE
Chaque station comporte deux forages et est équipée d’une filtration sur charbons actifs en grains, d’une désinfection au chlore gazeux, d’une bâche de stockage (voir ci-après) et de groupes de pompage de reprise. La station des Bîmes comprend en outre une pré-ozonation et une rectification du pH. La mise en œuvre des filières de décarbonatation sur les 2 sites complète le process de traitement depuis fin 2017.
Les forages de l’Artoire et d’Autouillet sont hors service.
Les ouvrages de stockage
Châteaux d’eau et réservoirs sur tour :
Libellé Capacité stockage Cote trop plein Cote radier Cote sol Télésurveillance Commune
Réservoir des Quatre Piliers 5000 m³ 220 208 177 Oui GAMBAIS Réservoir du Boulay 1000 m³ 170 162 126,2 Oui GAMBAIS
Réservoir des Essarts 2000 m³ 220 215 173,3 Oui LES ESSARTS- LE-ROI
Réservoir de Saint Santin -
Marcq - Cuve 2000 m³ 185 179 167 Oui MARCQ
Réservoir de Saint Martin des
Champs 2000 m³ 190 184 173,3 Oui
SAINT-
MARTIN-DES-
CHAMPS
Réservoirs semi-enterrés, Bâches de reprise et bâches de surpression :
Nom de la bache Capacité stockage Télésurveillance Commune Type Bâche eau traitée production
des Bîmes 500 m³ Oui
MAREIL-SUR-
MAULDRE Bâche de reprise
Bâche eau traitée production
de Rosay 200 m³ Oui ROSAY Bâche de reprise Bâche de Beynes 500 m³ Oui BEYNES Bâche de surpression
Bâche de Mareil sur Mauldre 200 m³ Oui MAREIL-SUR- MAULDRE Bâche de surpression
Bâche surpression de Egremont 1300 m³ Oui MERE Bâche de surpression Bâche de Milon-la-Chapelle 200 m³ Oui MILON-LA-CHAPELLE Bâche de surpression Bâche du Bout des Clos 1000
m3 1000 m³ Oui MAUREPAS Réservoir semi
enterré
Bâche du Bout des Clos 3000
m3 3000 m³ Oui MAUREPAS Réservoir semi
enterré
Bâches des Bineaux - Flacourt 400 m³ Oui MAUREPAS Réservoir semi enterré = Ru —
DR
| RER)
| COCREEE
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 51
Installations de surpression
Désignation Commune
Année de
mise en
service
Débit
nominal Télésurveillance
Groupe
électrogène
Accélérateur de
Bazainville BAZAINVILLE 1995 90 m
3/h Oui Non
Surpression en
ligne de
Goupillières
GOUPILLIERES 1993 9 m3/h Oui Non
Surpression en
ligne des Mesnuls LES MESNULS 1994 70 m
3/h Oui Non
Reprise du
réservoir de
Marcq Saint
Santin
MARCQ - - Oui Non
Surpression en
ligne de Marcq MARCQ 1998 72 m
3/h Oui Non
Accélérateur de
Saint Martin des
Champs
SAINT-MARTIN-
DES-CHAMPS 1995 200 m
3/h Oui Non
Surpression en
ligne de Thoiry THOIRY 1998 12 m
3/h Oui Non
Le réseau
Le réseau se constitue des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant, de manière générale
gravitaire ou sous pression, l’eau potable issue des unités de potabilisation jusqu’aux points de raccordement des
branchements des abonnés ou des appareils publics (bornes d’incendie, d’arrosage etc.) et jusqu’aux points de livraison d’eau
en gros. Il est constitué d’équipements hydrauliques, de conduites de transport et de conduites de distribution mais ne
comprend pas les branchements.
A noter : Le linéaire diminue entre 2021 et 2022. En effet, les 1 062 ml de réseau d’interconnexion entre Jouars-Pontchartrain
et Maurepas, situés au hameau d’Ergal et qui alimentent la station d’épuration de Maurepas et l’aire d’accueil des gens du
voyage ont été retirés du linéaire de réseau appartenant au SIRYAE, car ils se situent après compteur de fourniture d’eau en gros.
Matériau Diamètre (mm) Longueur (ml)
Acier 0 36
Acier 40 786
Acier 50 337
Acier 60 21 617
Acier 65 1 903
Acier 80 28 106
Acier 100 14 964
Acier 125 9 123
Acier 150 3 120
Acier 200 2 005
Acier 250 8 284
Acier 300 26
Acier 350 5 736
Acier 400 46
Acier 600 9
Amiante ciment 60 4 334
Amiante ciment 80 6 698
Amiante ciment 100 7 215
Amiante ciment 125 904
Amiante ciment 150 7 993 aur France nn
((u)
| SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 52
Matériau Diamètre (mm) Longueur (ml)
Amiante ciment 200 940
Amiante ciment 300 282
Amiante ciment 400 1 585
Béton 300 44
Fonte ? 44
Fonte 25 9
Fonte 40 1 617
Fonte 50 122
Fonte 60 25 813
Fonte 70 5 435
Fonte 80 21 156
Fonte 90 2 486
Fonte 100 54 036
Fonte 110 3 456
Fonte 125 24 799
Fonte 150 188 204
Fonte 160 2 145
Fonte 200 28 403
Fonte 250 43 041
Fonte 300 37 318
Fonte 350 23
Fonte 400 27 567
Fonte 500 26 246
Fonte 600 18 440
Inconnu ? 4 407
Inconnu 50 109
Inconnu 60 5
Inconnu 100 961
Inconnu 110 46
Inconnu 125 18
Inconnu 150 72
Inconnu 350 25
Plomb 40 45
Polyéthylène ? 77
Polyéthylène 25 90
Polyéthylène 32 78
Polyéthylène 40 197
Polyéthylène 50 6 668
Polyéthylène 63 6 409
Polyéthylène 75 393
Polyéthylène 90 1 091
Polyéthylène 110 486
Polyéthylène 125 1 225
Polyéthylène 160 1 388
Polyéthylène 180 1 104
Pvc 20 6
Pvc 32 134
Pvc 40 2 787
Pvc 50 7 273
Pvc 60 13
Pvc 63 107 856
Pvc 75 1 781 ((u))
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 53
Matériau Diamètre (mm) Longueur (ml)
Pvc 80 451
Pvc 90 49 621
Pvc 100 47
Pvc 110 110 313
Pvc 125 2 634
Pvc 140 3 296
Pvc 150 30
Pvc 160 7 615
Pvc 200 942
Total 956 149
Les équipements de réseau
Type équipement Nombre
Compteurs et débitmètres 142
Régulateur / Réducteur 53
Vanne / Robinet 5602
Ventouse 222
Vidange / Purge 2069
Le linéaire de canalisations par commune
COMMUNE LINEAIRE
ANDELU 3,65
AUTEUIL 8,78
AUTOUILLET 9,10
BAZAINVILLE 23,31
BAZOCHES SUR GUYONNE 15,57
BEHOUST 7,42
BEYNES 61,69
BOINVILLIERS 5,17
BOISSY SANS AVOIR 7,97
ELANCOURT 51,88
FLEXANVILLE 8,14
GALLUIS 10,56
GAMBAIS 43,42
GAMBAISEUIL 2,86
GARANCIERES 20,50
GOUPILLIERES 8,59
GROSROUVRE 22,12
HARGEVILLE 0,009
JOUARS PONTCHARTRAIN 46,49
LA QUEUE LES YVELINES 21,83
LE MESNIL SAINT DENIS 42,13
LE PERRAY EN YVELINES 46,54
LE TREMBLAY SUR MAULDRE 9,76
LES ESSARTS LE ROI 49,53
LES MESNULS 15,61 ((u))
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 54
COMMUNE LINEAIRE
LEVIS SAINT NOM 21,20
MAGNY LES HAMEAUX 52,58
MARCQ 10,55
MAREIL LE GUYON 6,53
MAREIL SUR MAULDRE 17,76
MAULETTE 14,18
MAUREPAS 1,78
MERE 27,52
MILLEMONT 3,44
MILON LA CHAPELLE 6,35
MONTAINVILLE 12,48
MONTFORT L'AMAURY 24,89
NEAUPHLE LE VIEUX 16,43
ORGERUS 29,41
OSMOY 6,15
PRUNAY LE TEMPLE 4,21
RICHEBOURG 14,74
ROSAY 11,52
SAINT FORGET 9,90
SAINT GERMAIN DE LA GRANGE 11,58
SAINT LAMBERT 9,56
SAINT MARTIN DES CHAMPS 10,87
SAINT REMY L'HONORE 26,50
SAULX MARCHAIS 4,65
SEPTEUIL 2,19
TACOIGNIERES 8,54
THOIRY 14,77
VICQ 9,35
VIEILLE EGLISE EN YVELINES 9,05
VILLIERS LE MAHIEU 11,24
VILLIERS SAINT FREDERIC 3,67
TOTAL 956,15 P OIOIOIOICICICIER
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 55
Les compteurs
Diamètre
Age <=15mm 20mm 25mm 30mm 40mm 50mm >50mm Total
1 322 0 0 0 4 0 4 330
2 1501 86 0 23 17 0 1 1628
3 2974 297 0 26 22 5 3 3327
4 2774 222 0 19 16 0 3 3034
5 2438 337 0 47 0 0 0 2822
6 2989 68 0 5 27 0 4 3093
7 3363 62 0 13 77 0 18 3533
8 2669 32 0 12 103 0 3 2819
9 822 16 0 7 2 0 3 850
10 917 46 0 11 1 0 11 986
11 801 30 0 5 6 1 3 846
12 2815 209 0 40 122 0 7 3193
13 3196 440 0 19 21 0 5 3681
14 886 133 0 25 32 3 24 1103
15 1072 777 0 13 32 2 8 1904
16 1601 183 0 24 29 0 1 1838
17 892 160 0 6 17 2 0 1077
18 312 45 0 31 14 1 5 408
19 128 80 0 7 31 1 5 252
20 283 67 0 17 18 7 3 395
21 234 83 1 11 22 9 2 362
22 208 52 2 9 23 6 5 305
>22 1013 358 3 106 25 0 10 1515
Total 34210 3783 6 476 661 37 128 39301 } 4
Lg
10
4
F
|
F
P
L
E
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SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 56
LE SERVICE AUX
USAGERS Leur satisfaction au cœur de nos préoccupations RES RDS DS RE EN EE [1
D D DS DD DIN EN
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D D D DD DIN EN
D SE D DEN DIN EN
D SD D DEN DIN EN
D SE D EN DIN EN
D ID SN NE DEN DIN EN
((u)) n aur rance
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 57
LA GESTION CLIENTELE
Les branchements par commune :
2018 2019 2020 2021 2022 Evolution
ANDELU 180 197 211 212 215 1,4% AUTEUIL 386 394 397 400 410 2,5%
AUTOUILLET 266 270 273 277 286 3,2%
BAZAINVILLE 598 602 609 612 615 0,5%
BAZOCHES-SUR-
GUYONNE 327 334 341 347 347 0%
BEHOUST 217 218 223 229 232 1,3%
BEYNES 2 595 2 602 2 639 2 669 2 690 0,8%
BOINVILLIERS 134 133 135 140 140 0%
BOISSY-SANS-
AVOIR 259 261 263 270 276 2,2%
ELANCOURT 3 345 3 350 3 379 3 482 3 484 0,1%
FLEXANVILLE 249 252 258 264 271 2,7% GALLUIS 527 529 548 552 558 1,1%
GAMBAIS 1 103 1 116 1 130 1 151 1 173 1,9%
GAMBAISEUIL 35 35 35 35 33 -5,7%
GARANCIERES 1 002 1 020 1 058 1 067 1 088 2%
GOUPILLIERES 241 240 241 251 262 4,4% GROSROUVRE 473 483 495 498 505 1,4%
JOUARS-
PONTCHARTRAIN 0 2 230 2 261 2 271 2 346 3,3%
LA QUEUE-LES-
YVELINES 892 951 975 1 032 1 034 0,2%
LE MESNIL-
SAINT-DENIS 2 454 2 470 2 473 2 572 2 644 2,8% LE PERRAY-EN-
YVELINES 2 602 2 604 2 610 2 624 2 622 -0,1%
LE TREMBLAY-
SUR-MAULDRE 384 381 388 389 403 3,6%
LES ESSARTS-LE-
ROI 2 456 2 473 2 474 2 496 2 505 0,4% LES MESNULS 441 441 439 443 448 1,1%
LEVIS-SAINT-
NOM 740 742 743 747 748 0,1%
MAGNY-LES-
HAMEAUX 2 720 2 809 2 819 2 843 2 927 3%
MARCQ 337 342 349 347 354 2%
MAREIL-LE-
GUYON 182 182 188 189 185 -2,1%
MAREIL-SUR-
MAULDRE 698 706 706 707 705 -0,3% MAULETTE 443 449 456 457 490 7,2%
MERE 796 810 820 832 835 0,4%
MILLEMONT 122 122 124 123 124 0,8%
MILON-LA-
CHAPELLE 110 110 109 110 110 0%
MONTAINVILLE 259 258 263 266 271 1,9%
MONTFORT-
L'AMAURY 1 150 1 150 1 148 1 161 1 153 -0,7% NEAUPHLE-LE-
VIEUX 365 367 374 375 378 0,8%
ORGERUS 1 134 1 147 1 157 1 167 1 168 0,1%
OSMOY 170 170 170 171 173 1,2% RS DS DS RE EN EE [1
M Et _ _ _
M ID ON RES DRE DER DE
M D RS RES SRE DER DEN
| mm me =
M DS RS SRE SRE DER EE
M ID ON RES DRE DIR EE
pl EE ÜÙ UT EN 1
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D [NII nn EE im Di D
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((u))
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 58
2018 2019 2020 2021 2022 Evolution
PRUNAY-LE-
TEMPLE 157 159 160 160 172 7,5%
RICHEBOURG 495 497 508 515 517 0,4% ROSAY 185 186 190 191 194 1,6%
SAINT-FORGET 228 225 228 228 235 3,1%
SAINT-GERMAIN-
DE-LA-GRANGE 645 647 652 655 655 0% SAINT-LAMBERT 162 163 163 164 165 0,6%
SAINT-MARTIN-
DES-CHAMPS 150 150 152 152 162 6,6% SAINT-REMY-
L'HONORE 654 655 653 658 668 1,5%
SAULX-
MARCHAIS 364 368 373 375 373 -0,5%
TACOIGNIERES 424 435 454 509 511 0,4%
THOIRY 561 561 557 573 579 1%
VICQ 150 164 166 171 169 -1,2%
VIEILLE-EGLISE-
EN-YVELINES 343 347 350 355 364 2,5%
VILLIERS-LE-
MAHIEU 318 323 324 327 344 5,2%
Total 35 228 37 830 38 211 38 811 39 316 1,3%
Les volumes par commune :
2018 2019 2020-2021 2022 Evolution
ANDELU 23 098 20 412 21 089 21 675 2,8%
AUTEUIL 42 336 43 493 41 084 50 643 23,3%
AUTOUILLET 26 166 28 295 28 706 28 741 0,1%
BAZAINVILLE 89 473 91 608 92 384 90 776 -1,7%
BAZOCHES-SUR-GUYONNE 36 429 40 952 43 520 41 687 -4,2% BEHOUST 32 958 34 795 50 189 44 306 -11,7%
BEYNES 343 874 336 129 329 487 312 842 -5,1%
BOINVILLIERS 19 113 16 552 25 797 21 170 -17,9%
BOISSY-SANS-AVOIR 28 312 26 765 27 446 27 505 0,2%
ELANCOURT 878 599 834 922 874 932 901 271 3,0% FLEXANVILLE 26 938 23 695 23 685 29 064 22,7%
GALLUIS 54 682 58 317 63 285 61 342 -3,1%
GAMBAIS 127 492 130 370 138 497 134 109 -3,2%
GAMBAISEUIL 3 768 4 393 3 954 5 642 42,7%
GARANCIERES 118 429 107 780 119 614 115 994 -3,0% GOUPILLIERES 30 519 27 754 33 027 28 116 -14,9%
GROSROUVRE 62 677 65 196 76 474 71 258 -6,8%
JOUARS-PONTCHARTRAIN 0 273 370 332 292 284 428 -14,4%
LA QUEUE-LES-YVELINES 137 051 122 308 118 889 130 797 10,0%
LE MESNIL-SAINT-DENIS 301 686 318 839 326 948 322 832 -1,3% LE PERRAY-EN-YVELINES 314 770 325 472 341 711 320 105 -6,3%
LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE 53 753 54 549 60 727 32 194 -47,0%
LES ESSARTS-LE-ROI 312 165 316 374 316 190 327 811 3,7%
LES MESNULS 65 523 60 787 62 531 57 487 -8,1%
LEVIS-SAINT-NOM 78 385 82 957 85 191 82 492 -3,2% MAGNY-LES-HAMEAUX 477 231 427 545 462 917 431 633 -6,8%
MARCQ 33 549 33 937 38 889 37 211 -4,3%
MAREIL-LE-GUYON 25 459 24 768 26 726 17 741 -33,6%
MAREIL-SUR-MAULDRE 83 034 83 660 87 890 82 617 -6,0%
MAULETTE 69 450 54 578 62 417 60 451 -3,1% MERE 87 980 108 063 108 301 101 244 -6,5%
MILLEMONT 12 234 12 109 13 706 12 388 -9,6% LD Ù
saur
((u)) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 59
2018 2019 2020-2021 2022 Evolution
MILON-LA-CHAPELLE 18 157 18 308 20 051 20 287 1,2%
MONTAINVILLE 27 169 25 771 30 229 28 164 -6,8%
MONTFORT-L'AMAURY 217 402 205 114 216 658 193 357 -10,8%
NEAUPHLE-LE-VIEUX 47 183 42 711 44 476 40 493 -9,0% ORGERUS 112 827 125 511 125 206 136 162 8,8%
OSMOY 16 800 19 737 19 707 19 465 -1,2%
PRUNAY-LE-TEMPLE 16 060 15 885 17 976 16 310 -9,3%
RICHEBOURG 95 994 87 639 92 787 84 165 -9,3%
ROSAY 21 448 32 649 22 060 23 996 8,8% SAINT-FORGET 24 273 26 088 30 652 24 897 -18,8%
SAINT-GERMAIN-DE-LA-
GRANGE 67 539 70 423 70 096 69 291 -1,1%
SAINT-LAMBERT 28 983 30 492 31 446 27 077 -13,9% SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 18 019 14 522 20 578 17 057 -17,1%
SAINT-REMY-L'HONORE 77 030 89 546 90 894 87 821 -3,4%
SAULX-MARCHAIS 38 271 38 449 39 509 38 686 -2,1%
TACOIGNIERES 39 718 55 942 41 812 46 693 11,7%
THOIRY 69 612 69 662 66 547 64 588 -2,9% VICQ 19 073 19 804 23 491 21 108 -10,1%
VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES 46 447 47 437 52 470 53 711 2,4%
VILLIERS-LE-MAHIEU 42 565 43 512 44 787 42 785 -4,5%
Total 5 041 708 5 269 943 5 539 927 5 343 687 -3,5%
Les volumes consommés peuvent varier d’une année sur l’autre pour plusieurs raisons :
➔ Fuites après compteur ou négligence,
➔ Augmentation ou diminution du nombre de consommateurs (par ex. création d’un lotissement), ➔ Recherche d’économies d’eau chez les particuliers (renouvellement des équipements électroménagers, mise en place d’une citerne de récupération des eaux pluviales etc.)
➔ Activité non domestique (fluctuations de consommation chez les industriels, agriculteurs, établissements publics, etc.)
➔ Période de relève (si le nombre de jours entre deux relèves n’est pas exactement de 365) etc.
Plus précisément entre 2021 et 2022, on constate plusieurs évolutions notables (de plus de 20%) :
➔ Tremblay sur Mauldre : variation de consommation de plusieurs gros consommateur, fuite après compteur et ➔ Mareil le Guyon : fuites après compteur
Caractéristiques des consommations hors VEG
Commune Nb branchements sans consommation Nb branchements avec consommation
ANDELU 5 210 AUTEUIL 24 386
AUTOUILLET 20 266
BAZAINVILLE 29 586
BAZOCHES-SUR-GUYONNE 24 323
BEHOUST 6 226
BEYNES 124 2566 BOINVILLIERS 7 133
BOISSY-SANS-AVOIR 23 253
ELANCOURT 90 3394
LES ESSARTS-LE-ROI 87 2418
FLEXANVILLE 20 251 GALLUIS 34 524
GAMBAIS 49 1124 | |
Q
Ë
((u)) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 60
Commune Nb branchements sans consommation Nb branchements avec consommation
GAMBAISEUIL 1 32
GARANCIERES 65 1023 GOUPILLIERES 24 238
GROSROUVRE 28 477
JOUARS-PONTCHARTRAIN 108 2238
LEVIS-SAINT-NOM 39 709
MAGNY-LES-HAMEAUX 183 2744 MARCQ 13 341
MAREIL-LE-GUYON 5 180
MAREIL-SUR-MAULDRE 26 679
MAULETTE 28 462
MERE 33 802 LE MESNIL-SAINT-DENIS 98 2546
LES MESNULS 23 425
MILLEMONT 5 119
MILON-LA-CHAPELLE 9 101
MONTAINVILLE 17 254 MONTFORT-L'AMAURY 60 1093
NEAUPHLE-LE-VIEUX 27 351
ORGERUS 46 1122
OSMOY 6 167
LE PERRAY-EN-YVELINES 100 2522 PRUNAY-LE-TEMPLE 15 157
LA QUEUE-LES-YVELINES 65 969
RICHEBOURG 29 488
ROSAY 20 174
SAINT-FORGET 23 212 SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE 16 639
SAINT-LAMBERT 7 158
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 16 146
SAINT-REMY-L'HONORE 39 629
SAULX-MARCHAIS 10 363 TACOIGNIERES 25 486
THOIRY 32 547
LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE 34 369
VICQ 9 160
VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES 26 338 VILLIERS-LE-MAHIEU 20 324
Total 1872 37444
Nb branchements sans consommation Nb branchements avec consommation Numéro de facture Référence client Te (VILLA LT lis, ER,
— sauf Simulation stats RER ITX SA + Nom du client : “ee sers —— — France . + Adresse desservie : “+
SI ryae ELANCOURT
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D 2K 2 2 2 2 2 2
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Dh 2 2 2K 2 ZIK 2 2
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ets Votre facture de simulation du 1 janvier 2023
Service Clients : . ee . " : oi 77 788001 Cette simulation a été menée pour une consommation de 120 m
Du lun au vendrecdi de En à 18m
2) Dépannage 24h/24 01 77 78 80 09 {péx d'un appel locæ}
€TTC
DRE NANTERRE Ent os Distribution de l'eau potable 222,94 FE SIRYAE
Ans eu de Bus à 11 SIG 1EMES Organismes publics 53,30 ons Total facture 276,24 276,24
détail au verso
Répartition de votre facture
Carbon ce loau poubie
207%
D Oroanianes putes 19 7%
saur France (0) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 61
LA FACTURE 120 M3 AU 1ER JANVIER 2023 FACTURE SPECIMEN
esse desservie Os p , r DE ral eleve
“*## ELANCOURT 120 m° 204916 020 mm Conso. simulée
Périodes Tranches Quantité Pnx unitaire Montant TVA Montant
Votre facture en détail ou volume en € HT enEHT % en € TTC
CAD etes AN ER ele elle 211,32 222,94
Abonnement 12,20 12,87
Part SAUR 01-07-22 / 30-06-23 1220 5,50
Consommation 199,12 210,07
Part Syndicale 01-07-22 / 30-05-23 120 0,3700 4440 5,50
Part SAUR 01-07-22 / 30-08-23 120 1,1943 143,32 5,50
Préservation des Ressources en eau 01-07-22 / 30-06-23 120 0,0950 1140 5,50
> Organismes publics 50,52 53,30
Consommation 50,52 53,30
Voies navigables de France 01-07-22 / 30-06-23 120 0,0010 0,12 5,50
Lutte contre la pollution (Agence de l'eau) 01-07-22 / 30-06-23 120 0,4200 50,40 5,50
Le prix moyen de votre consommation {hors abonnement) HT exonéré de TVA : 0,00 € TVA 5,50 % : 14,40 € Total facture TTC : 276,24€
PRE EEE HT soumis à TVA : 261,84 € TVA sur les débits : 14,40 €
On,
ES «4
= Salll =
France
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 62 Numéro de facture ce chent Facture du ss,
2. Li — Salll Simulation 01.01.2022
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———”"
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France : + Adresse desservie : “+
Siryae eANcOURT
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OK WC 2K DK 2 Ke 2
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ir Votre facture de simulation du 1 janvier 2022
Service Clients Cette simulation a été menée pour une consommation de 120 m° 01 77 788001
ODulund au vendredi de Eh à 18m
) Dépannage 24h/24 01 77 788009 (prix d'un appel loc}
€TTC
LA NANTERRE CEDEX 0 Distribution de l'eau potable 207.87 ne SIRYAE
Out ou vendus de M 8 TA otée 1220 8 Organismes publics 53,30 . Total facture 261,17 261,17
détail au verso
Répartition de votre facture
BB Carson ce lea poubie
726%
D Cryanianes putes 20,4%
saur France (0) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 63
LA FACTURE 120 M3 AU 1ER JANVIER 2022 FACTURE SPECIMEN
AM iresse desservi tp els > vé Nouveau relevé
**#* ELANCOURT 120 m° 204916 020 mm Conso. simulée
Périodes Tranches Quantité Prix unitaire Montant TVA Montant
Votre facture en détail en m° ou volume en € HT en€EHT % en € TTC
»> Distribution de l'eau potable 197,03 207,87
Abonnement 11,03 11,64
Part SAUR 01-07-21 / 30-06-22 1103 5,50
Consommation 186,00 196,23
Part Syndicale 01-07-21 / 30-06-22 120 0,3700 4440 5,50
Part SAUR 01-07-21 / 30-06-22 120 1,0800 129,60 5,50
Préservation des Ressources en eau 01-07-21 / 30-06-22 120 0,1000 1200 5,50
50,52 53,30 Consommation 50,52 53,30 Voies navigables de France 01-07-21 / 30-06-22 120 0,0010 0,12 5,50 Lutte contre la pollution (Agence de l'eau) 01-07-21 / 30-06-22 120 0,4200 50,40 5,50
Le prix moyen de votre consommation (hors abonnement) HT exonéré de TVA : 0,00 € TVA 5,50 % : 13,62 € Total facture TTC : 261,17 €
CORRE PRIE TPE EIESS HT soumisà TVA : 247,55€ TVA sur les débits : 13,62 €
saur France (0) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 64 Date: 18/02/2023
Partenaire : SIRYAE SAUR
Référence contrat : 780200/01
[ Produit : Eau Potable Type de contrat : Affermage Type d'encaissement : Société
10SA bonnement part SAUR
Prix (HT) à compter du 01/01/2023 Redevance : Abonnement part S AUR
Devise : Euro Date d’actualisation : 25/11/2022 K :1,1959 Prix révisé = [K=1,1959] * Prix de base
Détermination du coefficient résultant de la formule de variation des prix Formule de révision :
0,15+0,25xICHTEHC/ICHTEHCo+0,04x1771242%/1771242Y0+0,25xFSD3/FSD30+0,03xTP 10A2010/TP 10A20100+0,23xAEG7802/AEG78020+0,05xNa0H7802/NaO0H78 0 K = 0.15 + 0.25 ICHTE-HC / ICHTE-HCo + 0.04 1771242/ 17712420 + 0.25 FSD3 / FSD30 + 0.03 TP10a2010/ TP10a20100 + 0.23 AEG / AEGo + 0.05 NaOH / NaOHo Applications des indices : Valeur connue
K intermédiaire : 1,1959
| Valeurs de base des paramètres utilisés | Valeurs actualisées au 01/09/2022 |
à Valeur de Date Date Réf. Durée Racc. Valeur
Indice base application publication publication actualisée
ICHTEHC COUT HORAIRE DU TRAVAIL - PRODUCTION 113,10000 128,00920
DISTRIBUTION EAU hors CICE
Substitué avec coeff. 1,034 par ICHTE ICHTE 01/03/2022 08/07/2022 SITE 1,034 123,80000 INTERNET
INSEE
1771242Y ELECTRICITE VENDUE AUX ENTREPRISES BASE | 117,75000 153,02460 2010 moyenne 12 mois
Substitué avec coeff. 1,13 par 010534766Y 010534766Y 01/04/2022 31/08/2022 1,13 135,42000
FSD3 FRAIS ET SERVICES DIVERS (REMPLACEMENT 123,00000 01/06/2022 05/08/2022 MTPBE 6203 159,60000 PSDD)
TP10A2010 CANALISATIONS, EGOUTS,ASST, ADDUCT-EAU 106,70000 01/06/2022 19/08/2022 MTPE 6205 124,50000 AVEC TUYAUX - 2010
AEG7802 TARIF ACHAT D'EAU EN GROS - 780200/01 0,62380 01/09/2022 01/09/2022 0,75190
NaOH7802 Prix de la Soude - 780200/01 306,00000 01/09/2022 01/09/2022 454,88000
Détail du calcul du coefficient de variation
Résultat=0,15+0,25xICHTEHC/ACHTEHC0o+0,04x 177 1242%/1771242Y0+0,25xFSD3/FSD3 0+0,03xTP10A2010/TP10A20100+0,23xAEG7802/AEG78 020+0,05xNaOH7802/Na0 H780
BTS 0,150000000
FE 0,25 x 128,:0092 # 113,1 + 0,282955791
+ 0,04 4 153,0246 / 117,75 + 0,051982879
F 0,25 x 159,6 / 123 + 0,324390244
+ 0,03 x 124,5 # 206,7 + 0,035004686
+ 0:28 X 0,7519 / 0,6238 + 0,277231484
+ 0,05 X 454,88 / 306 + 0,074326797
1,195891881
K définitif : 1,1959 |
n.I= non assujetti à la redevance Tranches
Diamètre compteur sur rubrique Prix de base Prix actualisé Prix de base Prix actualisé Prix de base Prix actualisé Prix de base Prix actualisé "Coaxiaux l""1/2""Coaxiaux 2" 012 10,20 12,20 oum.015 mm.,020 mm.025 mm
"Coaxiaux 1"1/2"!"Coaxiaux 2""" 012 50,98 60,97
m,015 mm,020 mm,025 mm
n.r= non assujetti à la redevance
1718004042/1718010458/1718010470/1718
saur France ((u)) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 65
NOTE DE CALCUL DE REVISION DU PRIX DE L’EAU ET FACTURES 120 M3
Note de calcul de révision du prix SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 66
B ILAN DE
L’ ACTIVITE DE
CETTE ANNEE Un regard sur notre activité L ICE NENRNRENENE 1
ICE
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 67
LES VOLUMES D’EAU
Bilan des besoins et ressources, performances hydrauliques du réseau
Libellé de la
station 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Evolution
N/N-1
les Bîmes 2 949 173 3 117 458 2 997 893 3 010 352 3 152 894 3 326 765 2 885 857 3 110 006 7,8%
Rosay 1 + Rosay 2 1 479 026 1 019 967 976 825 923 482 1 070 405 1 003 846 1 078 455 988 999 -8,3%
Total 3 881 043 4 137 425 3 974 718 3 933 834 4 223 299 4 330 611 3 964 313 4 099 005 3,4%
Importation
Collectivité ou fermier / installation 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Evolution N/N-1
DAMMARTIN > BOINVILLIERS 0 0 20 403 23 320 1 723 5 567 2 229 1 -100,0%
RAMBOUILLET 0 0 0 0 0 0 0 0
SIAEP JOUARS > ELANCOURT 14 116 22 433 13 596 25 721 29 594 0 0 0
SIAEP JOUARS >NEAUPHLE 0 0 0 10 800 197 186 0 0 0
SIVRD 1 096 730 1 256 119 1 190 203 1 133 323 959 059 1 169 729 1 106 841 1 156 653 4,5%
SQY LA VERRIERE > LE MESNIL 174 174 10 637 0 0 994 464 1 000 562
0
SUEZ ELANCOURT 931 102 955 890 913 931 938 451 876 733 941 354 -5,9%
SUEZ LA CHAPELLE 476 913 347 021 484 045 506 253 675 831 749 007 1 620 003 1 042 059 -35,7%
SUEZ ST GERMAIN DE LA GRANDE 77 168 77 811 79 999 75 809 77 977 82 818 73 188 92 513 26,4%
SUEZ MORSANG 22 349 18 887 50 171 26 697 32 294 21 757 17 459 14 412 -17,5%
Total 2 618 552 2 678 335 2 762 985 2 740 374 2 850 397 3 023 342 3 820 282 3 246 992 -15,0% OCR ROCCO
I RRRN ON IN EN IN EN EN EN EN
ES OS DS OS CS EE CN DS DS D EN OS OS DS RE DS RE
CN EN DIN ON IN EN EN EN IN
I EN IN EN EN EN EN EN EN EINW
CN EN ON ON IN ON EN NN IN
NN EN NE ER REN NN EN EN
HR EN EN EN EN EN EN EN EN
CN EN ON UN IN UN IN IN IN
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 68
Exportation
Désignation destination 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Evolution N/N- 1
DAMMARTIN EN SERVE 0 0 2593 4233 704 3 547 868 0 -100,0%
GPSEO Arnouville Hargeville 190 138 201 728 160 365 171 480 178 314 155 821 187 808 167 043 -11,1%
GPSEO Flacourt 0 0 3782 9606 10592 12 142 9 011 7 834 -13,1%
LE MESNIL-ST-DENIS 0 0 0 0 0 0 0 0
RAMBOUILLET 59 074 29 169 32 871 31 289 30 086 27 162 32 469 88 411 172,3%
SEPTEUIL 135 959 128 567 134 550 129 613 123 418 132 993 141 821 120 135 -15,3%
SIAEP BOINVILLIERS Hameau de St-Correntin 6 288 5 145 905 0 0 0 0 0
SIAEP FORET DE RAMBOUILLET Bourdonné 38 580 38 631 20 829 5 648 22 602 22 000 22 000 14 007 -36,3%
SIAEP JPM Cressay 14 657 18 354 6 559 0 241 506 0 0 0
SIVRD 71 155 274 869 251 761 235 753 243 782 220 961 252 058 251 867 -0,1%
SQY LA VERRIERE 0 0 68 0 0 0 0 0
SQY MAUREPAS 0 0 0 0 0 23 066 25 766 19 791 -23,2%
SUEZ AUFFARGIS -1 982 -2 244 -430 4648 8732 7 745 5 151 8 125 57,7%
SUEZ CRESPIERES 1 760 1 667 1 647 2 163 2 412 2 821 1 994 2 659 33,4%
SUEZ MORSANG 0 0 31 650 0 0 0 0 0
Total 515 629 695 886 647 150 594 433 862 148 608 258 678 946 679 872 0,1% —_--------
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 69
Bilan hydraulique
Volume mis en distribution = Volume produit + Volume importé − Volume exporté
Désignation 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Evolution N/N-1
Volume produit 3 881 043 4 137 425 3 974 718 3 933 834 4 223 299 4 330 611 3 964 313 4 099 005 3,4%
Volume importé 2 618 552 2 678 335 2 762 985 2 740 374 2 850 397 3 023 342 3 820 281 3 246 992 -15,0%
Volume exporté 515 629 695 886 647 150 594 433 862 148 608 258 678 948 679 872 0,1%
Volume mis en
distribution 5 983 966 6 119 874 6 090553 6 079 775 6 211 548 6 745 695 7 105 646 6 666 125 -6,2%
Pour le calcul des indicateurs ci-dessous, les volumes utilisés sont extrapolés sur la période de relève puis ramenés sur 365j afin de se conformer au décret n°2007-675 et arrêté du 2 mai
2007 des indicateurs du maire. = == "M
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 70
LES INDICATEURS
Le rendement IDM (Indicateur du maire)
Rendement = (Volume consommé autorisé + Volume exporté) / (Volume produit + Volume importé) Volume consommé autorisé = Volume consommé + Volume non compté et de service
Désignation 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Evolution N/N-1
volume produit 3 881 043 4 137 425 3 974 718 3 933 834 4 223 299 4 330 611 3 964 313 4 099 005 3,4%
volume importé 2 618 552 2 678 335 2 762 985 2 740 374 2 850 397 3 023 342 3 820 281 3 246 992 -15,0%
volume exporté 515 629 695 886 647 150 594 433 862 148 608 258 678 948 679 872 0,1%
volume consommé 4 968 146 5 127 221 5 049 044 5 041 708 5 069 971 5 398 526 5 681 327 5 343 687 -5,9%
volume non compté et volume de service 20 415 20 585 20 699 17 960 29 800 29 702 29 702 43 251 45,6%
volume consommé autorisé 4 988 561 5 147 806 5 069 743 5 059 668 5 099 771 5 428 228 5 711 029 5 386 938 -5,7%
rendement hydraulique en % 84,70% 85,70% 84,85% 84,72% 84,28% 82,08% 82,08% 82,60% 0,6%
Détail de l’estimation des volumes non comptés
On entend principalement par « volumes sans comptage », les volumes d’eau utilisés dans le cadre des manœuvres et essais des dispositifs de protection incendie. Ils peuvent être complétés
par les eaux de lavage des voiries, d’arrosage des espaces verts, ou d’éventuelles chasses sur réseaux.
On entend par « volumes de service du réseau », l’eau utilisée lors des nettoyages de réservoirs, des purges de réseaux, et par certains appareils de mesure en ligne.
La prise en compte de ces volumes dans le calcul du rendement de réseau est conforme à la règlementation. Les estimations réalisées respectent les préconisations de l’Association Scientifique
et Technique pour l'Eau et l'Environnement (ASTEE).
Pour l’exercice 2022, les volumes pris en compte sont les suivants :
Désignation 2022
Volume sans comptage et de service du réseau
(m³) 43 251 RHINITE |
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 71
Indice Linéaire de pertes
𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑝𝑒𝑟𝑡𝑒𝑠 (𝐼𝐿𝑃) = 𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑚𝑖𝑠 𝑒𝑛 𝑑𝑖𝑠𝑡𝑟𝑖𝑏𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛 − 𝑉𝑐𝑜𝑛𝑠𝑜𝑚𝑚é 𝑎𝑢𝑡𝑜𝑟𝑖𝑠é 𝐿𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 ∗ 365𝑗
Désignation 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Evolution N/N-1
Volume produit 3 881 043 4 137 425 3 974 718 3 933 834 4 223 299 4 330 611 3 964 313 4 099 005 3,4%
Volume acheté en gros 2 618 552 2 678 335 2 762 985 2 740 374 2 850 397 3 023 342 3 820 281 3 246 992 -15,0%
Volume vendu en gros 515 629 695 886 647 150 594 433 862 148 608 258 678 948 679 872 0,1%
Volume mis en distribution 5 983 966 6 119 874 6 090 553 6 079 775 6 211 548 6 745 695 7 105 646 6 666 125 -6,2%
Volume consommé autorisé 4 988 561 5 147 806 5 069 743 5 059 668 5 099 771 5 428 228 5 711 029 5 386 938 -6,2%
Linéaire du réseau 885 899 899 901 954 954 954 956 0,2%
Indice linéaire de pertes (en
m3/km/j) 3,08 2,96 3,11 3,1 3,19 3,78 4,01 3,66 -8,7%
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
4,5
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Indice linéaire de pertes (m3/km/jour) —--------
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 72
Indice Linéaire de volume non compté
𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑣𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑛𝑜𝑛 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑡é (𝐼𝐿𝑉𝑁𝐶) = 𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑚𝑖𝑠 𝑒𝑛 𝑑𝑖𝑠𝑡𝑟𝑖𝑏𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛 − 𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑜𝑚𝑚é 𝐿𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 ∗ 365𝑗
Désignation 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Evolution N/N-1
Volume produit 3 881 043 4 137 425 3 974 718 3 933 834 4 223 299 4 330 611 3 964 313 4 099 005 3,4%
Volume acheté en gros 2 618 552 2 678 335 2 762 985 2 740 374 2 850 397 3 023 342 3 820 281 3 246 992 -15,0%
Volume vendu en gros 515 629 695 886 647 150 594 433 862 148 608 258 678 948 679 872 0,1%
Volume mis en
distribution
5 983 966 6 119 874 6 090 553 6 079 775 6 211 548 6 745 695 7 105 646 6 666 125 -6,2%
Volume consommé 4 968 146 5 127 221 5 049 044 5 041 708 5 069 972 5 398 526 5 681 327 5 343 687 -5,9%
Linéaire du réseau 885 899 899 901 954 954 954 956 -0,1%
Indice linéaire de
volume non compté 3,14 3,03 3,17 3,16 3,28 3,87 4,09 3,79 -7,3%
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
4,5
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Indice linéaire de volume non compté (m3/km/jour) EH NENEHENEHENENEHE1
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 73
Indice Linéaire de consommation
𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑜𝑚𝑚𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 (𝐼𝐿𝐶) = 𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑜𝑚𝑚é 𝑎𝑢𝑡𝑜𝑟𝑖𝑠é + 𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑒𝑥𝑝𝑜𝑟𝑡é 𝐿𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 ∗ 365𝑗
Désignation 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Evolution N/N-1
Volume produit 3 881 043 4 137 425 3 974 718 3 933 834 4 223 299 4 330 611 3 964 313 4 099 005 3,4%
Volume acheté en gros 2 618 552 2 678 335 2 762 985 2 740 374 2 850 397 3 023 342 3 820 281 3 246 992 -15,0%
Volume vendu en gros 515 629 695 886 647 150 594 433 862 148 608 258 678 948 679 872 0,1%
Volume mis en distribution 5 983 966 6 119 874 6 090 553 6 079 775 6 211 548 6 745 695 7 105 646 6 666 125 -6,2%
Volume consommé
autorisé 4 988 561 5 147 806 5 069 743 5 059 668 5 099 772 5 428 228 5 711 029 5 386 938 -5,7%
Linéaire du réseau 885 899 899 901 954 954 954 956 0,2%
Indice linéaire de
consommation (m3/km/j) 17,04 17,81 17,42 17,19 17,12 17,34 18,35 17,39 -5,2%
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Indice linéaire de consommation (m3/km/jour) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 74
CONSOMMATION D’ENERGIE
2018 2019 2020 2021 2022
Accélérateur de Bazainville 48 296 47 867 31 823 16 237 15 006
Analyseur de Fer de Cressay 1 258 1 502 1 317 981 1 224
BACHE de Beynes - La Couperie 528 615 530 440 528
BACHE de Mareil sur Mauldre 340 502 107 248 273
BACHE de Milon-la-Chapelle 1 518 1 178 1 185 1 024 1 480
BACHE des Bineaux route de Dammartin - Flacourt 750 716 638 789 643
BACHE du Bout des Clos - Maurepas 0 2 239 154 8 663 22 990
Comptage AE017 SIRYAE-Richebourg vers Vaucouleurs 733 726 804 1 117 3 519
Comptages VE012 et VE154 et AE013 Perray 469 440 578 510 505
Forage de Rosay Les Petits Bilheux 44 611 53 363 35 293 46 336 47 422
Forage production de Rosay 1 059 494 1 235 539 1 174 918 1 104 375 1 156 185
PRODUCTION DES BIMES 3 400 561 3 265 816 3 383 542 2 975 181 2 637 942
Réservoir de Saint Santin - Marcq 3 033 2 889 1 574 1 851 2 575
Réservoir des Essarts 939 862 875 724 589
Réservoir du Boulay 879 705 778 499 644
Réservoir et accélérateur de Saint Martin des Champs 14 253 20 135 25 186 20 993 15 006
Réservoir et chloration des Quatre Piliers 2 648 3 116 1 820 2 652 3 742
Surpression en ligne de Goupillières 1 913 4 751 3 936 3 156 3 863
Surpression en ligne de Marcq 8 004 2 936 4 118 3 190 4 028
Surpression en ligne de Thoiry 4 677 4 719 2 109 4 406 2 625
Surpression en ligne des Mesnuls 4 997 15 729 5 311 4 075 4 542
Surpression et bâche de Egremont 482 515 545 442 476
Vanne motorisée de Magny les Hameaux Croix Du Bois - 17 24 191 173 175
Vannes motorisées Sectorisation de Vicq 597 645 690 749 737
Vannes motorisées SFP et Chloration Saint Rémy l'Honoré 4 705 4 735 2 035 2 251 2 277
Total 4 605 668 4 672 264 4 680 057 4 201 062 3 928 996
Les consommations présentées ci-dessus sont basées sur la facturation du distributeur d’énergie INSSSNNRRNE
SON
RNSENRERNARRRERER 6
GT
CARE
IILILILL,
} «
CONNUS
uanme
1e
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 75
LA QUALITE DE
L’ EAU DISTRIBUEE La qualité de l’eau, notre priorité France
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 76
L’EAU BRUTE
Synthèse des analyses sur l’eau brute
Nature de l’analyse Nombre d’échantillons analysés (ARS) Nombre d’échantillons analysés (Exploitant)
Bactériologique 5 0
Physico-chimique 5 19
Nombre total d'échantillons 5 19
Des contrôles sont réalisés sur l’ensemble des forages dans le cadre du pilotage des stations, des contrôles sanitaires (ARS)
et de la surveillance SAUR selon les méthodes normalisées.
L’EAU TRAITEE
Synthèse des analyses sur l’eau traitée
Nature de
l’analyse
Nombre
d’échantillons
analysés
(ARS)
Nombre
d’échantillons
conformes
(ARS)
%
Conformité
(ARS)
Nombre
d’échantillons
analysés
(Exploitant)
Nombre
d’échantillons
conformes
(Exploitant)
%
Conformité
(Exploitant)
Bactériologique 5 5 100 0 0 0
Physico-
chimique 5 5 100 0 0 0
Nombre total
d'échantillons 5 5 100 0 0 0
L’EAU POINT DE MIS EN DISTRIBUTION
Synthèse des analyses sur l’eau point de mise en distribution
Nature de
l’analyse
Nombre
d’échantillons
analysés
(ARS)
Nombre
d’échantillons
conformes
(ARS)
%
Conformité
(ARS)
Nombre
d’échantillons
analysés
(Exploitant)
Nombre
d’échantillons
conformes
(Exploitant)
%
Conformité
(Exploitant)
Bactériologique 18 18 100 0 0 0
Physico-
chimique 18 18 100 11 11 100
Nombre total
d'échantillons 18 18 100 11 11 100 F
Evolution des résultats du 01/01/2018 au 31/12/2022 pour le paramètre Chlorure de vinyle
0,8
0,6
S 04
0,2 …— Eau distribuée —— Limite de qualité max
0- : + . :
8102/80/90 6LOZ/80'2c L£OC/90/60 ceO/S0/EO 0COZ/804
L
Evolution des résultats du 01/01/2018 au 31/12/2022 pour le paramètre Dureté totale
8102/9060 610C/20€0-
58888
=
+
0Z07/S0/6 L4
=
LOTUS
L
&eOc
LW2C-
— Eau distribuée = Point de mise en distribution
saur France (0) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 77
L’EAU DISTRIBUEE
Synthèse des analyses sur l’eau distribuée
Nature de
l’analyse
Nombre
d’échantillons
analysés
(ARS)
Nombre
d’échantillons
conformes
(ARS)
%
Conformité
(ARS)
Nombre
d’échantillons
analysés
(Exploitant)
Nombre
d’échantillons
conformes
(Exploitant)
%
Conformité
(Exploitant)
Bactériologique 217 217 100 2 2 100
Physico-
chimique 226 226 100 20 20 100
Nombre total
d'échantillons 226 226 100 20 20 100
Commentaire sur l’eau distribuée
- La qualité bactériologique de l’eau distribuée demeure excellente pour 2022, avec 100% de conformité des contrôles ARS. Par ailleurs aucune non-conformité n’a été relevée sur les analyses d’autocontrôle réalisées sur le réseau de distribution.
- En 2022, aucun dépassement de la teneur en chlorure de vinyle n’a été relevé sur la commune de Milon La Chapelle, sente de la Ravine. Les travaux de renouvellement de la conduite en cause dans la génération de ces substances ont été réalisés en janvier 2021. Ci-dessous le suivi de ce paramètre sur la commune de Milon depuis 2018 :
Suivi des paramètres spécifiques du contrat
Depuis la mise en service des trois usines de décarbonation en 2018 sur les différentes ressources alimentant le
syndicat, la dureté moyenne de l’eau distribuée est passéee de 39°F à 22,4°F (les valeurs élevées sur les points
de mise en distribution, en sortie d’usine, correspondent à des arrêts ponctuels du traitement pour entretien,
sur le réseau de distribution, maintien des valeurs inférieures à 25°F) pgñ
Hg
pgñ
pgñ
0,12
0,1
0,08
0,06
0,04
0,02
0,12
0,1 -
0,08 -
0,06 -
0,04 —
0,02 -
Evolution des résultats du 01/01/2018 au 31/12/2022 pour le paramètre Atrazine
o @
5 Le
5
a ©
Evolution des résultats du 01/01/2018 au 31/12/2022 pour le paramètre Atrazine déséthyl
OCOZ/40SL
-
LOT
L USE
-
6102/+O/E0 OCOZ/20S
|
-
LOC
L USE
-
—— Point de mise en distribution
—— Limite de qualité max
—— Point de mise en distribution
—— Limite de qualité max
Evolution des résultats du 01/01/2018 au 31/12/2022 pour le paramètre Atrazine
o S
S 5
a ©
Evolution des résultats du 01/01/2018 au 31/12/2022 pour le paramètre Atrazine déséthyl
LEOZICOE L TOUT
WEZ
6102/60/01
-
LEOZ/COE
L
|
TOUT
WEZ
—— Point de mise en distribution
—— Limite de qualité max
—— Point de mise en distribution
—— Limite de qualité max
saur France (() SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 78
Suivi des Pesticides
Usine des Bîmes en sortie
Usine de Rosay en sortie mg
0888888
mg
08838888
Evolution des résultats du 01/01/2018 au 31/12/2022 pour le paramètre Nitrates (en NO3 )
area pren Po polo pee pee oorend te
—— Point de mise en distribution
—— Limite de qualité max
8102/01/91 OCOZ/SO
1 |:
LOC/GOYE
L
Evolution des résultats du 01/01/2018 au 31/12/2022 pour le paramètre Nitrates (en NO3 )
—— Point de mise en distribution
—— Limite de qualité max
GIOZITO
LE
OCOZ/60/E0 CeOZ/SOE
L
((u))
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 79
Suivi des Nitrates
Usine des Bîmes
Usine de Rosay
SYNTHESE
→ Bactériologie
100% de conformité bactériologique mesurée l’année dernière.
→ Pesticides
Les traitements par charbon actif des usines des Bîmes et de Rosay sont efficaces et permettent la distribution d’eau
conforme aux exigences de qualité. Deux filtres des Bimes sur les quatre ont été renouvelés en novembre 2022.
→ Nitrates
La teneur moyenne en nitrates en sortie de Rosay est de 23,8 mg/L ; en sortie des Bîmes, elle est de 40,4 mg/l, la norme étant
fixée à 50 mg/l, elle est en légère diminution par rapport à 2021 (41,1 mg/l en 2021).
→ Dureté
La dureté moyenne de l’eau sur le réseau de distribution est passée à 22,4°F en moyenne (au lieu des 39°F en moyenne
auparavant).
→ CVM
Aucun dépassement de norme sur la commune de Milon la Chapelle. Les mesures réalisées sur d’autres communes du syndicat sont toutes conformes. SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 80
LES INDICATEURS
DE PERFORMANCE Garantir la performance de votre réseau saur
France
((0)}
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 81
DETAIL DE L’INDICATEUR DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES
RESEAUX D’EAU POTABLE
Libellé Code SISPEA Valeur Note
PARTIE A
Plan du réseau
Existence d'un plan du réseau d'eau potable au 31/12 VP.236 OUI 10
Fréquence de mise à jour au moins annuelle des plans du réseau d'eau
potable VP.237 OUI 5
Total Partie A : 15
PARTIE B
Inventaire avec mention de la catégorie de l'ouvrage
Inventaire avec mention de la catégorie de l'ouvrage VP.238 OUI
Mise à jour annuelle de l’inventaire des réseaux d’eau potable à partir d’une procédure formalisée pour les informations relatives aux tronçons de
réseaux.
VP.240 OUI
Informations structurelles VP.239 99,42% 15 Linéaire de réseau eau potable avec diamètre / matériau renseigné au
31/12 (kml) 937,31
Linéaire de réseau eau potable au 31/12 (kml) 942,747
Connaissance de l'âge des canalisations VP.241 96,53% 15 Linéaire de réseau eau potable avec période de pose renseignée au 31/12
(kml) 910,036
Linéaire de réseau eau potable au 31/12 (kml) 942,747
Total Partie B : 30
PARTIE C
Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes
du réseau d'eau potable VP.242 OUI 10 Existence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des pompes et
équipements électromécaniques VP.243 OUI 10
Localisation des branchements du réseau d'eau potable VP.244 OUI 10
Un document mentionne pour chaque branchement les
caractéristiques du ou des compteurs d'eau VP.245 OUI 10 Un document identifie les secteurs où ont été réalisées des recherches de
pertes d'eau VP.246 OUI 10
Localisation et identification complète des interventions sur le réseau d'eau potable VP.247 OUI 10
Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement des canalisations VP.248 10 Existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations en eau
potable OUI
Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des
canalisations en eau potable OUI
Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux
portant sur au moins la moitié du linéaire de réseaux. VP.249 OUI 5
Total Partie C : 75
VALEUR DE L'INDICE 120 SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 82
LES
INTERVENTIONS
REALISEES Préserver et moderniser votre patrimoine BR PR ORNE 1!
EE |
E Es
l NE NL
B IE BE IN
HE ES RE EN
| | 2
((u)) ë au
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 83
LES INTERVENTIONS D’EXPLOITATION
Les nettoyages de réservoirs
Commune Site Ouvrage Date de lavage
BEYNES BACHE de Beynes - La Couperie Bâche de Beynes 26/09/22
BEYNES BACHE de Beynes - La Couperie Bâche de Beynes - La Couperie 27/09/22
FLACOURT BACHE des Bineaux route de Dammartin - Flacourt Bâche des Bineaux 100 m3 - Flacourt 30/09/22
FLACOURT BACHE des Bineaux route de Dammartin - Flacourt Bâche des Bineaux 300 m3 - Flacourt 03/10/22
FLACOURT BACHE des Bineaux route de Dammartin - Flacourt Bâches des Bineaux route de Dammartin - Flacourt 03/10/22
FLACOURT BACHE des Bineaux route de Dammartin - Flacourt Bâches des Bineaux route de Dammartin - Flacourt 29/09/22
GAMBAIS Réservoir et chloration des Quatre Piliers Réservoir et chloration des Quatre Piliers 04/10/22
HARGEVILLE Réservoir et accélérateur de Saint Martin des Champs Réservoir de Saint Martin des Champs 18/10/22
LES ESSARTS LE ROI Réservoir des Essarts Réservoir des Essarts 30/09/22
LES ESSARTS LE ROI Réservoir des Essarts Réservoir des Essarts 27/09/22
MARCQ Réservoir de Saint Santin - Marcq Réservoir de Saint Santin - Marcq 30/09/22
MAREIL SUR
MAULDRE BACHE de Mareil sur Mauldre Bâche de Mareil sur Mauldre 21/10/22
MAREIL SUR
MAULDRE PRODUCTION DES BIMES
Bâche eau traitée production des
Bîmes 24/10/22
MERE Surpression et bâche de Egremont Bâche surpression de Egremont 09/11/22
MERE Surpression et bâche de Egremont Surpression et bâche de Egremont 09/11/22
MILON LA CHAPELLE BACHE de Milon-la-Chapelle Bâche de Milon-la-Chapelle 26/09/22
MILON LA CHAPELLE BACHE de Milon-la-Chapelle Bâche de Milon-la-Chapelle 26/09/22
ROSAY Forage production de Rosay Bâche eau traitée production de Rosay 05/10/22
ST MARTIN DES
CHAMPS
Réservoir et accélérateur de Saint
Martin des Champs Réservoir de Saint Martin des Champs 06/10/22
Les recherches de fuites
Commune Date Adresse Linéaire inspecté (ml) Nombre de fuites
ARNOUVILLE LES
MANTES 27/07/22 Route de Thoiry 10 1
BAZAINVILLE 23/06/22 60 Route d’Orgerus 50 0
BAZAINVILLE 08/07/22 Réseau communal 10 1
BAZAINVILLE 01/09/22 15bis Route d'Orgerus 100 1
BAZOCHES SUR
GUYONNE 28/07/22 1 Chemin de la Guyonne - 0
BAZOCHES SUR
GUYONNE 24/08/22 11 Chemin de Houjarray 500 0
BEHOUST 14/09/22 33 Rue du Moutier 100 1
Beynes 17/03/22 Réseau communal 10 1
BEYNES 09/06/22 Réseau communal 3000 1
BEYNES 19/09/22 Réseau communal 6000 1
BEYNES 19/09/22 Réseau communal 3000 0
BEYNES 26/09/22 Réseau communal 5000 0
BEYNES 06/10/22 25 Rue des Coteaux 100 1 EE NN EE
(l In EE EE EE Û
h CR ONE
h CO ONE
(l In EE RER DORE
(l In EE RER DORE
(l In EE RES DORE LE
(l In EE RER DORE
h em
(l In EN ER EN LE
(l In EN Le | 1
(l In EN EN En
(l In EN Le | 1
(l In EN EN En
(l In EN EN En
(l In EN EN EE
(l In EN EN En
(l In EN EN En
(l In EN EN En
(l IN In EN EE
À | em |
LL | ne | 2
((u)) n aur rance
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 84
Commune Date Adresse Linéaire inspecté (ml) Nombre de fuites
BEYNES 10/10/22 Réseau communal 2000 1
ELANCOURT 19/07/22 36 Rue de Bures 10 0
GAMBAIS 22/06/22 20 Rue de Laverdy 300 1
GROSROUVRE 22/06/22 7 Chemin du Chêne Collé 100 1
JOUARS
PONTCHARTRAIN 19/07/22 175 Rue Raymond Lefèvre 100 0
JOUARS
PONTCHARTRAIN 28/07/22 50 Rue Raymond Lefèvre - 0
JOUARS
PONTCHARTRAIN 28/10/22 552 Rue de la Dauberie - 1
LA QUEUE LES YVELINES 11/05/22 8 Rue Nationale 100 1
La Queue-les-Yvelines 28/01/22 45 Rue de Grosrouvre 50 0
La Queue-les-Yvelines 29/04/22 31 Rue Nationale 20 0
LE MESNIL ST DENIS 02/06/22 61 Avenue de la Paix 10 1
LE MESNIL ST DENIS 05/09/22 4 Rue des Taillandiers 0 0
LE MESNIL ST DENIS 29/09/22 4 Place des Pensees 50 1
LE MESNIL ST DENIS 28/12/22 3 Rue des Taillandiers 50 1
LE PERRAY EN YVELINES 08/08/22 5 Rue de Paris 20 1
Le Perray-en-Yvelines 15/04/22 Réseau communal 10 1
LE TREMBLAY SUR
MAULDRE 20/06/22
Réseau communal 3000 1
LE TREMBLAY SUR
MAULDRE 22/06/22
Réseau communal 1000 2
LES ESSARTS LE ROI 30/11/22 26 Route Nationale 10 200 1
MAGNY LES HAMEAUX 18/06/22 Réseau communal - 0
MAGNY LES HAMEAUX 05/09/22 16 Rue Ernest Chausson - 0
MAREIL SUR MAULDRE 19/05/22 Réseau communal - 0
MAREIL SUR MAULDRE 07/06/22 Réseau communal 2000 1
MAREIL SUR MAULDRE 13/07/22 Réseau communal 178 1
MAREIL SUR MAULDRE 26/07/22 Réseau communal 3000 0
MAREIL SUR MAULDRE 05/08/22 Réseau communal 1000 1
MAREIL SUR MAULDRE 05/10/22 Réseau communal 500 2
MILON LA CHAPELLE 28/06/22 Réseau communal 2000 0
MILON LA CHAPELLE 04/07/22 Réseau communal 2000 0
MONTAINVILLE 13/09/22 13 Cote du Moulin a Papier 2000 1
MONTFORT L AMAURY 11/07/22 Réseau communal 3000 0
MONTFORT L AMAURY 12/07/22 Réseau communal 1500 0
MONTFORT L AMAURY 30/07/22 3 Rue Amaury - 0
NEAUPHLE LE VIEUX 25/05/22 6 Chemin du Petit Noyer 50 1
ORGERUS 21/06/22 32 Rue de la Tourelle 20 1
ORGERUS 22/06/22 27 Rue de la Tourelle 20 1
ORGERUS 24/08/22 35 Rue Legendre 78910 Orgerus France 500 1
OSMOY 31/08/22 25 Rue du Pavillon 78910 Osmoy France 100 1
Prunay-le-Temple 06/05/22 5 Route des 3 Vallees 100 0
Saint-Martin-des-
Champs 13/01/22
Réseau communal 810 1
ST FORGET 12/10/22 Réseau communal 2000 1
ST GERMAIN DE LA
GRANGE 18/05/22 Réseau communal 100 0
ST GERMAIN DE LA
GRANGE 27/05/22 Réseau communal - 0
ST LAMBERT 10/06/22 5 Rue des Jardins 200 1
ST LAMBERT 20/07/22 7 Rue de Vaumurier 10 1 DEN IE HE EE
1 DD NN EN DE DE
saur
((u)) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 85
Commune Date Adresse Linéaire inspecté (ml) Nombre de fuites
ST REMY L HONORE 29/12/22 10 Allée de la Pépinière 100 1
Tacoignières 08/02/22 8 Rue des Houx 100 0
THOIRY 15/06/22 14 Chemin Vert 10 0
VILLIERS LE MAHIEU 21/09/22 14b Rue des Clos 1000 1
Villiers-le-Mahieu 15/04/22 Réseau communal 300 0
Synthèse des fuites/casses réparées sur conduites
Commune Nombre de casse/fuites réparées
Arnouville-les-Mantes 1
Bazainville 3
Beynes 6
Boissy-Sans-Avoir 1
Élancourt 8
Galluis 2
Gambais 2
Gambaiseuil 2
Garancières 3
Goupillières 1
Grosrouvres 3
Jouars-Pontchartrain 3
La Queue-lez-Yvelines 2
Le Mesnil-Saint-Denis 9
Le-Perray-en-Yvelines 3
Le-Tremblay-Sur-Mauldre 1
Les-Essarts-Le-Roi 6
Les-Mesnuls 3
Levis-Saint-Nom 6
Magny-Les-Hameaux 7
Marcq 2
Mareil-sur-Mauldre 4
Mareil-le-Guyon 2
Méré 3
Montainville 1
Neauphle-le-Vieux 6
Orgerus 2
Osmoy 1
Prunay-le-Temple 1
Saint-Germain-de-la-Grange 1
Saint-Rémy-l'Honoré 6
Saint-Lambert 2
Tacoignières 1
Thoiry 1
Villiers-le-Mahieu 6
Total 111
Détails des fuites/casses réparées sur conduites
Commune Nature Diamètre Date Adresse
Arnouville-les-
Mantes Acier 250 10/08/22 4 Route de Thoiry
Bazainville Fonte 100 29/06/22 81 Route de Tacoignières | | |
NE
EU _ ERCRRRE- IS
saur
((u)) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 86
Commune Nature Diamètre Date Adresse
Acier 60 08/07/22 13bis Route de la Sablière
Acier 80 28/07/22 68 Avenue de Paris
Beynes
Pvc 110 20/01/22 Réseau communal
Fonte 200 01/04/22 103 Rue de la République
Fonte 200 20/05/22 5 Place de l’Estandart
Pvc 63 23/05/22 Place de l’Estandart
Fonte 80 27/05/22 113 Rue de la République
Fonte 80 07/12/22 1 Route de Frileuse
Boissy-Sans-Avoir - - 10/11/22 Rue de la Mairie
Élancourt
Amiante ciment 150 09/09/22 88 Avenue de Beaujeu
Fonte 150 26/11/22 4 Rue Jean Monnet
Pvc 110 13/12/22 2 Rue Rose
Fonte 150 11/02/22 4 Route de Trappes
Acier 60 19/02/22 3 Chemin de la Coudriette
Fonte 150 14/03/22 4 Route de Trappes
Amiante ciment 100 13/04/22 6 Rue de Paulhac
Acier 60 25/04/22 7 Place de la Muette
Galluis Fonte 60 05/03/22 11 Rue des Prés de la Ville Fonte 60 09/12/22 1bis Chemin des Chênes
Gambais Acier 80 18/07/22 6 Allée de Vitry Acier 80 28/09/22 CHEMIN NORMAND
Gambaiseuil Pvc 63 20/06/22 1 Rue L Epars
Pvc 63 24/09/22 1 Route de Gambais
Garancières
Pvc 110 23/07/22 22 Domaine de la Boissiere
Pvc 63 14/12/22 Chemin de la porte de la Boissière
Fonte 150 18/03/22 7 Route de Villiers le Mahieu
Goupillières Acier 150 04/06/22 1 Route de Septeuil
Grosrouvre
Fonte 60 29/06/22 7ter Route des Haizettes
Fonte 100 12/09/22 7 Chemin de la Masse
Fonte 100 08/10/22 7 Chemin de la Masse
Jouars-Pontchartrain
Fonte 100 02/10/22 2 Rue Stéphane Mallarmé
Fonte 200 28/10/22 579 Rue de la Dauberie
Fonte 60 27/01/22 1 Impasse de la Richarderie
La Queue-lez-
Yvelines
Pvc 110 16/09/22 Rue des Thuyas
Fonte 60 10/03/22 13 rue de grosrouvre
Le Mesnil-Saint-Denis
Fonte 80 24/06/22 34 Avenue de Port Royal des Champs
Pvc 90 11/08/22 4 Rue des 3 Villes
Pvc 63 30/08/22 7 Allee Jacques de Molay
Pvc 63 29/09/22 Place des Pensees
Pvc 110 08/03/22 7 rue des cordeliers,
Pvc 110 09/03/22 7 rue des Cordeliers
Pvc 110 11/03/22 5 Rue des Cordeliers
Pvc 110 20/04/22 3 Avenue du Maréchal Joffre
Pvc 110 03/05/22 3 Avenue du Maréchal Joffre
Le-Perray-en-Yvelines
Fonte 150 24/04/22 Réseau communal
Fonte 250 03/07/22 1 Rue du Pont Marquant
Pvc 110 22/12/22 31 Rue du Chemin Vert
Le-Tremblay-Sur-
Mauldre Fonte 100 21/06/22 43t Rue du Général de Gaulle
Les-Essarts-Le-Roi
Amiante ciment 60 12/05/22 40 Rue du Plateau
Pvc 110 09/08/22 16bis Rue du Plateau
Pvc 63 29/08/22 2 Rue du Limousin EEE LT ( In En EE [ss
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((u))
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 87
Commune Nature Diamètre Date Adresse
Acier 60 17/10/22 61 Route Nationale 10
Fonte 250 02/12/22 26 Route Nationale 10
Amiante ciment 60 04/12/22 40 Rue du Plateau
Les-Mesnuls
Fonte 125 27/11/22 13 Grande Rue
Fonte 60 17/12/22 51 Rue des Essarts
Fonte 60 17/12/22 52 Rue des Essarts
Levis-Saint-Nom
Pvc 110 09/05/22 Rue de la Fougeraie
Amiante ciment 80 17/05/22 route de coignières
Amiante ciment 80 17/05/22 2 Route de la Popinerie
Amiante ciment 60 17/05/22 route de coignières
Fonte 150 20/07/22 8 Route de la Recette
Pvc 110 16/08/22 21 Rue de l'Eglise
Magny-Les-Hameaux
Acier 100 21/05/22 50 Route de Port Royal des Champs
Fonte 400 11/07/22 1 Rue de la Geneste
- - 16/07/22 6 Square des Genets
Acier 100 26/08/22 2 Chemin de la Source
Acier 100 21/09/22 2 Chemin de la Source
Acier 125 25/10/22 36 Rue Joseph Lemarchand
Acier 200 27/10/22 30 Rue Mars
Marcq - - 27/01/22 2 Rue des Chataigniers Acier 350 24/03/22 ROUTE DE BEYNES
Mareil-le-Guyon Fonte 100 07/08/22 Grande Rue Pvc 110 23/03/22 Route de la Garenne
Mareil-sur-Mauldre
Acier 150 20/06/22 7 Rue de la Cavee
Acier 150 08/08/22 7 Rue de la Cavee
Fonte 500 06/10/22 3 route departementale 191
Fonte 500 10/10/22 3 route departementale 191
Méré
Fonte 60 12/05/22 3 Impasse des Ecoliers
Fonte 60 19/05/22 3 Impasse des Ecoliers
Fonte 100 09/03/22 rue du Parc de Boulogne
Montainville Pvc 63 26/07/22 1bis Route de Mareil
Neauphle-le-Vieux
Acier 60 22/05/22 Rue de Versailles
Acier 60 09/06/22 2 Place Sully
Acier 60 20/07/22 Rue de Versailles
Acier 60 23/07/22 1 Rue de Versailles
Acier 80 11/01/22 10 Rue de Beynes
Acier 80 26/01/22 12 Rue de Beynes
Orgerus Fonte 250 22/02/22 4 Rue de l’Aunay Acier 200 13/06/22 58 Rue de Béconcelle
Osmoy Fonte 100 23/12/22 25 Rue du Pavillon
Prunay-le-Temple Inconnu 0 23/09/22 1 Impasse du Vivier
Saint-Germain-de-la-
Grange Acier 80 13/01/22 15 Rue de Saint Germain
Saint-Rémy-l'Honoré
Pvc 63 14/02/22 6 Allée des Peupliers
Pvc 110 11/05/22 9 Rue du Moulin
Fonte 150 20/09/22 9 Rue du Gué
Acier 60 22/09/22 10 Rue des Sapins
Polyéthylène 63 27/12/22 Rue des Coccinelles
Pvc 90 30/12/22 10 Allée de la Pépinière
Saint-Lambert Fonte 150 10/06/22 2 Rue de la Ferme Pvc 90 04/08/22 8 Rue de Vaumurier
Tacoignières - - 27/01/22 500 Rue les Hauts Fonceaux aur France
(uo)
STONE EN HE EN ES (
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 88
Commune Nature Diamètre Date Adresse
Thoiry Fonte 100 18/01/22
Villiers-le-Mahieu
Acier 150 10/10/22 14b Rue des Clos
Fonte 100 15/12/22 20 Rue Normande
Fonte 40 17/12/22 6 Rue des Noyers
Fonte 125 19/12/22 4 Rue des Noyers
Fonte 60 22/12/22 1 Chemin Neuf
Fonte 125 22/12/22 11 Rue des Noyers
Synthèse des fuites/casses réparées sur branchements
Commune Nombre de casse/fuites réparées
Andelu 1
Bazainville 3
Bazoches-sur-Guyonne 3
Béhoust 2
Beynes 7
Boissy-sans-Avoir 1
Élancourt 17
Flexanville 2
Galluis 4
Gambais 1
Garancières 3
Goupillières 2
Grosrouvres 3
Jouars-Pontchartrain 3
La Queue-lez-Yvelines 1
Le Mesnil-Saint-Denis 12
Le Perray-en-Yvelines 7
Le Tremblay-sur-Mauldre 7
Les Essarts-le-Roi 6
Magny-les-Hameaux 8
Marcq 1
Mareil-le-Guyon 2
Mareil-sur-Mauldre 1
Méré 2
Millemont 1
Montfort-l'Amaury 6
Neauphle-le-Vieux 4
Orgerus 5
Osmoy 1
Prunay-le-Temple 5
Richebourg 2
Rosay 1
Saint-Germain-de-la-Grange 3
Saint-Rémy-l'Honoré 8
Saulx-Marchais 2
Saint-Forget 1
Tacoignières 1
Vieille-Eglise-en-Yvelines 3
Villiers-le-Mahieu 3
Total 145 u
saur
((u)) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 89
Détails des fuites/casses réparées sur branchements
Commune Date Adresse
Andelu 07/06/22 15 Rue Muriers
Bazainville
03/05/22 22 Grand Rue
12/08/22 18 Route de Guignonville
07/09/22 60 Route d'Orgerus
Bazoches-sur-Guyonne
15/06/22 40 Chemin du Rocher Marquant 78490 Bazoches-sur- Guyonne France
01/07/22 7 Route de Chevreuse 78490 Bazoches-sur-Guyonne France
08/10/22 40bis Chemin du Rocher Marquant 78490 Bazoches-sur- Guyonne France
Béhoust 19/10/22 31 Rue de la Tuilerie 20/04/22 3 Route de Saint Hilaire
Beynes
28/02/22 71 Avenue Charles de Gaulle
12/04/22 12 Rue de Provence
23/06/22 18 Rue du Blanc Soleil
25/07/22 35 Rue des Chenes
29/09/22 4 Rue de la Fontaine
18/11/22 4 Rue du Chemin de Fer
20/12/22 1 Allee des Alisiers
Boissy-sans-Avoir 27/04/22 28bis Rue de la Mairie
Élancourt
31/05/22 4b Route de Trappes
01/07/22 1 Place Henri Bergson
22/08/22 42 Rue de Blanquefort
30/08/22 15bis Route du Mesnil
06/09/22 8 Clos du Puits
07/09/22 7 Clos du Puits
11/09/22 48 Route du Mesnil
11/09/22 16 Route de Trappes
13/09/22 31 Voie Communale les Nouveaux Horizons
14/09/22 52 Avenue de Coulanges
21/09/22 7 Place Marcel Pagnol
17/11/22 7 Rue du Pont
25/11/22 36 Rue du Sagittaire
03/02/22 29 Place de Molay
25/03/22 5 Rue Simone de Beauvoir
15/04/22 5 Rue des Mesanges
26/04/22 12 Square Paul Verlaine
Flexanville 07/06/22 35 Rue de la Fontaine Hédin 30/06/22 Rue des Vignes
Galluis
28/08/22 6 CHEMIN DES SABLONS
27/09/22 1 Chemins des Vaux
26/10/22 19 Rue des Chevrefeuilles
07/12/22 13 Rue de la Tuilerie
Gambais 31/03/22 34 Rue du Parc
Garancières
21/06/22 6 Rue Montguichet
20/08/22 15 Rue des Graviers
12/09/22 Route de Boissy
Goupillières 31/10/22 19 Grande Rue 14/12/22 15 Grande Rue
Grosrouvre
05/07/22 11 Route du Chêne Rogneux
14/09/22 7 Côte de la Guériauderie
07/11/22 42 Route de la Troche Uk
|: T
saur France
(us) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 90
Commune Date Adresse
Jouars-Pontchartrain
28/10/22 13 Rue Françis Carco
28/01/22 20 La Richarderie
03/03/22 17 Rue Alfred de Musset
La Queue-lez-Yvelines 09/03/22 82 route nationale
Le Mesnil-Saint-Denis
25/05/22 41 rue de la commanderie
07/06/22 61 Avenue de la Paix
30/08/22 7ter Rue Henri Husson
17/10/22 23 Avenue Charles de Gaulle
28/11/22 20 Avenue de Picardie
28/12/22 3 Rue des Taillandiers
08/03/22 12 rue des cordeliers
22/03/22 12 Avenue de Port Royal des Champs
29/03/22 15 Avenue des Jansenistes
01/04/22 2 Place Mere Angelique
05/04/22 15 Avenue des Jansenistes
11/04/22 16 Avenue Saint-Pierre
Le Perray-en-Yvelines
16/08/22 7 Rue de Paris
12/09/22 100 Rue du Moulin
14/09/22 10 Rue des Vergers
27/09/22 2bis Chemin du Vieux Moulin
07/10/22 2 Allee des Haphleries
28/01/22 27 Rue de la Mare aux Loups
21/03/22 36 PETITE RUE VERTE
Le Tremblay-sur-Mauldre
29/06/22 43 Rue du Pavé
08/07/22 8 Place de l’Ancienne Orangerie
17/08/22 43c Rue du Général de Gaulle
24/08/22 43 Rue du Général de Gaulle
24/08/22 43 Rue du Général de Gaulle
27/10/22 15 Chemin de la Hunière 78490
01/03/22 Résidence du Vert Buisson
Les Essarts-le-Roi
12/08/22 21 Rue du Limousin
30/09/22 46 Rue du Four à Briques
18/11/22 14 Route Nationale 10
27/12/22 9 Route de Dampierre
14/02/22 60 Residence Parc des Essarts
02/03/22 4 Chemin de l’Yvette
Magny-les-Hameaux
03/06/22 27bis Rue Mars
24/07/22 12 Rue de la Mare aux 3 Ormes
28/12/22 49bis Rue Joseph Lemarchand
10/02/22 5000 Route de Chateaufort
15/02/22 5000 Route de Chateaufort
24/02/22 5000 Route de Chateaufort
24/02/22 5000 Route de Chateaufort
03/03/22 1 Rue Jacques Raymond Brascassat
Marcq 08/04/22 14 Grande Rue
Mareil-le-Guyon 29/08/22 38 Grande Rue 03/10/22 7 Chemin de la Croix Messire Jean
Mareil-sur-Mauldre 13/09/22 Rue Degly-maillot
Méré 02/06/22 3 Impasse des Ecoliers 11/08/22 2bis Chemin Mesnil Piquet a St Aubin
Millemont 14/10/22 11 Rue Georges Bejot
Montfort-l'Amaury 23/08/22 4 Rue du Palais |
aur France
(us) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 91
Commune Date Adresse
29/08/22 9bis Avenue de la Reine Anne
13/10/22 2 Allée des Charmes
27/12/22 1 Rue de Dion
28/03/22 1 Rue de la Moutière
19/04/22 10 Rue de Navarre
Nauphle-le-Vieux
27/05/22 Chemin du Petit Noyer
12/10/22 7 Impasse des Coquelicots
26/11/22 9 Rue des Petits Champs
26/01/22 6 Impasse des Coquelicots
Orgerus
15/03/22 3 rue du pré jument
06/07/22 34 Rue de la Tourelle
27/07/22 35 Rue de la Tourelle
08/09/22 16a Rue de la Tourelle
14/10/22 8 Impasse de la Croix Neuve
Osmoy 12/10/22 25 Rue du Pavillon
Prunay-le-Temple
14/06/22 16 Rue du Bois de Prunay
15/06/22 5 Route des 3 Vallees
03/11/22 5 Route des 3 Vallees
08/12/22 1 Rue du Bois de Prunay
04/05/22 2 Rue du Bois de Prunay
Richebourg 18/01/22 Réseau communal 18/02/22 27 Route de Tacoignières
Rosay 01/06/22 8 Rue de la Madeleine
Saint-Germain-de-la-Grange
16/02/22 6 Rue des Lys
24/11/22 5 Rue du Haut Boutron
15/12/22 9 Rue Lavoisier
Saint-Rémy-l'Honoré
22/04/22 7 Rue du Gué
27/05/22 9 Rue de la Blotterie
13/06/22 37 Rue des Pâtis
07/07/22 46 Rue des Pâtis
18/08/22 4 Rue du Bordeau
18/08/22 4 Rue du Moulin
26/08/22 9 Rue d'Yte
22/12/22 10 Allée de la Pépinière
Saulx-Marchais 12/05/22 8 Rue de l’Eglise 02/09/22 4bis Rue de la Tuilerie
Saint-Forget 26/10/22 2 Rue de la Mairie
Tacoignières 05/07/22 17 Rue des Vignes
Vieille-Église-en-Yvelines
07/06/22 22 Route de l’Etang de la Tour
22/06/22 24 Route d’Auffargis
22/07/22 2 Route de Rambouillet
Villiers-le-Mahieu
07/07/22 5 Allée du Clos
05/11/22 9a Rue du Pont d'Aulne
17/03/22 3a Rue des Longs Champs
Synthèse des interventions d’entretien des équipements et accessoires sur le réseau
Commune Nature Nombre d’intervention d’entretien
Andelu Intervention sur autres accessoires de réseau AEP 1
Beynes Purge de réseau 2
Élancourt Manoeuvre de vannes 9 ((u)) n aur rance
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 92
Commune Nature Nombre d’intervention d’entretien
Grosrouvre Intervention sur autres accessoires de réseau AEP 1
La Queue-lez-Yvelines Manoeuvre de vannes 1
Le Mesnil-Saint-Denis Manoeuvre de vannes 2 Purge de réseau 1
Le Perray-en-Yvelines Manoeuvre de vannes 2
Le Tremblay-sur-Mauldre Manoeuvre de vannes 1
Les Essarts-le-Roi Manoeuvre de vannes 1
Les-Mesnuls Manoeuvre de vannes 1
Magny-les-Hameaux
Intervention sur autres accessoires de
réseau AEP 1
Manoeuvre de vannes 5
Marcq Purge de réseau 1
Mareil-sur-Mauldre
Intervention sur autres accessoires de
réseau AEP 1
Purge de réseau 1
Méré Manoeuvre de vannes 1 Purge de réseau 3
Montfort-l'Amaury Manoeuvre de vannes 1
Neauphle-le-Vieux Intervention sur autres accessoires de réseau AEP 1
Les Essarts-le-Roi Manoeuvre de vannes 1
Orgerus Intervention sur autres accessoires de réseau AEP 1
Rosay Intervention sur autres accessoires de réseau AEP 1
Saint-Martin-des-Champs Manoeuvre de vannes 3
Saulx-Marchais Intervention sur autres accessoires de réseau AEP 1
Saint-Rémy-l'Honoré Manoeuvre de vannes 1
Tacoignières Purge de réseau 1
Vieille-Église-en-Yvelines Manoeuvre de vannes 1
Villiers-le-Mahieu Intervention sur autres accessoires de réseau AEP 1
Total 49
Détail des interventions d’entretien des équipements et accessoires sur le réseau
Commune Nature Date Adresse
Andelu Intervention sur autres accessoires de réseau AEP 16/05/22 Réseau communal
Beynes Purge de réseau 08/03/22 38 Route du Pontel Purge de réseau 09/03/22 53 rue du pontel
Élancourt
Manoeuvre de vannes 11/08/22 3 Square du Douanier Rousseau
Manoeuvre de vannes 29/11/22 40 Rue Albert Einstein
Manoeuvre de vannes 01/12/22 Réseau communal
Manoeuvre de vannes 02/12/22 1 Rue des Mesanges
Manoeuvre de vannes 02/12/22 5 Voie Communale les Nouveaux Horizons
Manoeuvre de vannes 04/03/22 31 Rue Edison
Manoeuvre de vannes 11/04/22 1 Impasse Michel Eugene Chevreul
Manoeuvre de vannes 11/04/22 8 Allee des Paquerettes
Manoeuvre de vannes 27/04/22 1 Impasse Michel Eugene Chevreul
Grosrouvre Intervention sur autres accessoires de réseau AEP 19/01/22 Réseau communal Eu = =
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((u))
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 93
Commune Nature Date Adresse
La Queue-lez-Yvelines Manoeuvre de vannes 16/09/22 Rue des Thuyas
Le Mesnil-Saint-Denis
Purge de réseau 07/01/22 12 Avenue de Picardie
Manoeuvre de vannes 24/02/22 Rue de la Louveterie
Manoeuvre de vannes 03/03/22 30 Rue Blaise Pascal
Le Perray-en-Yvelines Manoeuvre de vannes 08/07/22 6 Rue de la Touche Manoeuvre de vannes 05/04/22 1 Centre Commercial la Foret Verte
Le Tremblay-sur-Mauldre Manoeuvre de vannes 06/04/22 43 Rue du Général de Gaulle
Les Essarts-le-Roi Manoeuvre de vannes 02/06/22 60 Rue du Four à Briques
Les Mesnuls Manoeuvre de vannes 30/09/22 4 Rue du Coteau
Magny-les-Hameaux
Intervention sur autres
accessoires de réseau AEP 20/05/22 Réseau communal
Manoeuvre de vannes 27/05/22 Réseau communal
Manoeuvre de vannes 07/06/22 27bis Rue Mars
Manoeuvre de vannes 11/07/22 1 Rue de la Geneste
Manoeuvre de vannes 06/09/22 49 Route de Versailles
Manoeuvre de vannes 27/04/22 65 Chemin de la Chapelle
Marcq Purge de réseau 25/03/22 2 Rue des Fontenelles
Mareil-sur-Mauldre
Intervention sur autres
accessoires de réseau AEP 29/05/22 3 Route Departementale 191
Purge de réseau 21/01/22 9 Route d’Herbeville
Méré
Manoeuvre de vannes 11/03/22 rue de BOULOGNE
Purge de réseau 11/03/22 52 Avenue Leon Crete
Purge de réseau 16/03/22 52 Avenue Leon Crete
Purge de réseau 22/03/22 Rue Leon Crete
Montfort-l'Amaury Manoeuvre de vannes 04/03/22 15bis Rue Maurice Ravel
Neauphle-le-Vieux Manoeuvre de vannes 26/11/22 3 Rue Saint Aubin
Orgerus Intervention sur autres accessoires de réseau AEP 17/03/22 Réseau communal
Rosay Intervention sur autres accessoires de réseau AEP 07/01/22 14 Rue de Boinvilliers
Saint-Martin-des-Champs
Manoeuvre de vannes 25/03/22 Chemin de Saint Corentin
Manoeuvre de vannes 12/05/22 Chemin de la Font de la Ville
Manoeuvre de vannes 22/06/22 Réseau communal
Saulx-Marchais Intervention sur autres accessoires de réseau AEP 18/03/22 67 Rue de l’Eglise
Saint-Rémy-l'Honoré Manoeuvre de vannes 15/06/22 37 Rue des Pâtis
Tacoignières Purge de réseau 06/07/22 34 Rue des Vignes
Vieille-Église-en-Yvelines Manoeuvre de vannes 17/08/22 Réseau communal
Villiers-le-Mahieu Intervention sur autres accessoires de réseau AEP 13/05/22 Réseau communal Lt DE RE SRE
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[ss RE HU EEE
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OR | LL In EN
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_— | HE CIE
EH CIE
((u)) n aur rance
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 94
LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE
Synthèse des interventions de maintenance 2ème niveau
Commune Curatif Préventif Total
BAZAINVILLE 1 0 1
BEYNES 1 0 1
FLACOURT 2 0 2
GAMBAIS 2 1 3
GOUPILLIERES 1 0 1
LES ESSARTS LE ROI 3 2 5
LES MESNULS 1 1 2
MAGNY LES HAMEAUX 1 2 3
MARCQ 0 1 1
MAREIL SUR MAULDRE 41 13 54
Maurepas 3 0 3
MERE 1 0 1
MILON LA CHAPELLE 2 0 2
MONTAINVILLE 1 0 1
Neauphle-le-Vieux 1 0 1
Rosay 13 3 16
Saint-Germain-de-la-Grange 1 0 1
Saint-Martin-des-Champs 2 0 2
VICQ 2 0 2
VILLIERS ST FREDERIC 0 1 1
Total 79 24 103
Détail des interventions de maintenance 2ème niveau
Commune Installation Equipement Date Type
BAZAINVILLE Accélérateur de Bazainville Accélérateur de Bazainville 08/09/22 Curatif
BEYNES BACHE de Beynes - La Couperie Bâche de Beynes 16/08/22 Curatif
FLACOURT BACHE des Bineaux route de Dammartin - Flacourt Bâches des Bineaux route de Dammartin - Flacourt 20/05/22 Curatif
FLACOURT BACHE des Bineaux route de Dammartin - Flacourt Bâches des Bineaux route de Dammartin - Flacourt 13/07/22 Curatif
GAMBAIS Réservoir du Boulay Réservoir du Boulay 21/06/22 Curatif
GAMBAIS Réservoir et chloration des Quatre Piliers Eclairage 2ème étage 02/09/22 Curatif
GAMBAIS Réservoir du Boulay Réservoir du Boulay 04/10/22 Préventif
GOUPILLIERES Surpression en ligne de Goupillières Surpression en ligne de Goupillières 12/08/22 Curatif
LES ESSARTS LE ROI Réservoir des Essarts Réservoir des Essarts 10/05/22 Curatif
LES ESSARTS LE ROI Réservoir des Essarts Réservoir des Essarts 23/05/22 Préventif
LES ESSARTS LE ROI Réservoir des Essarts Réservoir des Essarts 10/11/22 Préventif
LES ESSARTS LE ROI Réservoir des Essarts Réservoir des Essarts 07/03/22 Curatif
LES ESSARTS LE ROI Réservoir des Essarts Colonne descendante - distribution 06/04/22 Curatif
LES MESNULS Surpression en ligne des Mesnuls Pompe surpression n°2 29/08/22 Préventif
LES MESNULS Surpression en ligne des Mesnuls Eclairage 01/09/22 Curatif
MAGNY LES HAMEAUX Comptage Morsang vers Magny Comptage Morsang vers Magny 31/05/22 Préventif |
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((u))
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 95
Commune Installation Equipement Date Type
MAGNY LES HAMEAUX Comptage Morsang vers Magny B11 CD195 Cressely- Gomberville 20/12/22 Préventif
MAGNY LES HAMEAUX Comptage Morsang vers Magny Comptage Morsang vers Magny 20/04/22 Curatif
MARCQ Réservoir de Saint Santin - Marcq
Compteur énergie Reprise du
réservoir de Marcq Saint
Santin
29/11/22 Préventif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES PRETRAITEMENT 10/05/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 11/05/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Compresseur N°1 19/05/22 Préventif
MAREIL SUR MAULDRE BACHE de Mareil sur Mauldre Vanne motorisée DN150 15/06/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Bâche eau traitée production des Bîmes 16/06/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Pompe de reprise 4 piliers PS4 21/06/22 Préventif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 23/06/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Sonde de niveau d'interface des pellets 27/06/22 Préventif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 29/06/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 04/07/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 07/07/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 15/07/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 20/07/22 Préventif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Electrovanne commande extraction pellets 20/07/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 22/07/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 02/08/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE BACHE de Mareil sur Mauldre Bâche de Mareil sur Mauldre 03/08/22 Préventif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Inverseur 03/08/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 04/08/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 05/08/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 05/08/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE BACHE de Mareil sur Mauldre
Chambre de vannes
motorisées de Mareil sur
Mauldre
16/08/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE BACHE de Mareil sur Mauldre Bâche de Mareil sur Mauldre 16/08/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE BACHE de Mareil sur Mauldre Télésurveillance 16/08/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Surpresseur d'air n°1 16/08/22 Préventif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Surpresseur d'air n°2 16/08/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE BACHE de Mareil sur Mauldre Télétransmission chambre de vannes Mareil sur Mauldre 06/09/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 20/09/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Armoire Magélis 05/10/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 06/10/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 10/10/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Tuyauterie aval vannes pompes DN 125 18/10/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Pompe à égouttures station 18/10/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Pompe de reprise Saint Santin PS2 20/10/22 Préventif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Bâche eau ozonée 24/10/22 Préventif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 27/10/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 08/11/22 Préventif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES MICROSABLE 17/11/22 Préventif "= me M En =
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((u)) n aur rance
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 96
Commune Installation Equipement Date Type
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 18/11/22 Préventif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Bâche eau traitée production des Bîmes 28/11/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 30/11/22 Préventif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 30/11/22 Préventif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 06/12/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 08/12/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 31/12/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Pompe surpression eau de service n°2 07/01/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 02/02/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 23/02/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE BACHE de Mareil sur Mauldre Bâche de Mareil sur Mauldre 30/03/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 15/04/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Bâche eau traitée production des Bîmes 22/04/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 27/04/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 27/04/22 Curatif
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 03/05/22 Curatif
Maurepas BACHE du Bout des Clos - Maurepas Télétransmission 12/01/22 Curatif
Maurepas BACHE du Bout des Clos - Maurepas Télétransmission 19/01/22 Curatif
Maurepas BACHE du Bout des Clos - Maurepas Bâche du Bout des Clos 3000 m3 24/01/22 Curatif
MERE Surpression et bâche de Egremont Echelle à crinoline bâche 23/05/22 Curatif
MILON LA CHAPELLE BACHE de Milon-la-Chapelle Bâche de Milon-la-Chapelle 02/12/22 Curatif
MILON LA CHAPELLE BACHE de Milon-la-Chapelle Bâche de Milon-la-Chapelle 16/12/22 Curatif
MONTAINVILLE Comptage CS095 CS096 Feeder A350 vers Montaiville et retour Comptage CS095 CS096
Feeder A350 vers Montaiville
et retour
05/10/22 Curatif
Neauphle-le-Vieux
Stabilisateur de pression
Neauphle le Vieux - Ferme
Toussac
Stabilisateur de pression
Neauphle le Vieux - Ferme
Toussac
08/02/22 Curatif
Rosay Forage production de Rosay Forage production de Rosay 03/01/22 Curatif
Rosay Forage production de Rosay DECARBONATATION CATALYTIQUE 08/03/22 Curatif
ROSAY Forage production de Rosay Pompe forage n°1 09/05/22 Curatif
ROSAY Forage production de Rosay Electrovanne entrée micro- sable sur tour 13/05/22 Curatif
ROSAY Forage production de Rosay Compresseur d'air industriel n°1 13/05/22 Curatif
ROSAY Forage de Rosay Les Petits Bilheux Forage de Rosay 1 13/05/22 Curatif
ROSAY Forage de Rosay Les Petits Bilheux Forage de Rosay 1 13/05/22 Curatif
ROSAY Forage production de Rosay Chariot de manutention des bigbags de micro-sable 16/05/22 Préventif
ROSAY Forage production de Rosay Télésurveillance décarbonatation 27/06/22 Préventif
ROSAY Forage de Rosay Les Petits Bilheux Forage de Rosay Les Petits Bilheux 24/08/22 Curatif
ROSAY Forage de Rosay Les Petits Bilheux Forage de Rosay Les Petits Bilheux 24/08/22 Curatif IN EN
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((u)) n aur rance
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 97
Commune Installation Equipement Date Type
ROSAY Forage production de Rosay Forage production de Rosay 28/09/22 Curatif
ROSAY Forage production de Rosay Compresseur d'air industriel n°2 29/09/22 Curatif
ROSAY Forage production de Rosay Forage production de Rosay 27/10/22 Curatif
ROSAY Forage production de Rosay Débitmètre rejet de la lagune 15/11/22 Préventif
ROSAY Forage production de Rosay Forage production de Rosay 01/12/22 Curatif
Saint-Germain-de-la-
Grange
Stabilisateur et CS002 Saint
Germain de la Grange Mairie
Stabilisateur et CS002 Saint
Germain de la Grange Mairie 26/01/22 Curatif
Saint-Martin-des-
Champs
Réservoir et accélérateur de
Saint Martin des Champs Analyseur de chlore 25/01/22 Curatif
Saint-Martin-des-
Champs
Réservoir et accélérateur de
Saint Martin des Champs
Réservoir de Saint Martin
des Champs 13/05/22 Curatif
Vicq Vannes motorisées Sectorisation de Vicq Capteur pression VICQ 5000 aval 12/04/22 Curatif
VICQ Vannes motorisées Sectorisation de Vicq Vannes motorisées Sectorisation de Vicq 14/10/22 Curatif
VILLIERS ST FREDERIC Comptages Quota Lyonnaise des Eaux - La Chapelle Comptages Quota Lyonnaise des Eaux - La Chapelle 15/06/22 Préventif
Les interventions de contrôle réglementaire sur les installations électriques
Commune Installation Equipement Date
Bazainville Accélérateur de Bazainville Accélérateur de Bazainville 21/03/22
Beynes BACHE de Beynes - La Couperie Bâche de Beynes - La Couperie 29/03/22
Élancourt Chloration sur réseau - Elancourt Chloration sur réseau - Elancourt 31/03/22
Flacourt BACHE des Bineaux route de Dammartin - Flacourt Bâches des Bineaux route de Dammartin - Flacourt 04/04/22
Gambais Réservoir du Boulay Réservoir du Boulay 04/04/22
Gambais Réservoir et chloration des Quatre Piliers Réservoir et chloration des Quatre Piliers 05/04/22
Goupillières Surpression en ligne de Goupillières Surpression en ligne de Goupillières 05/04/22
Les Essarts-le-Roi Réservoir des Essarts Réservoir des Essarts 31/03/22
Les Mesnuls Surpression en ligne des Mesnuls Surpression en ligne des Mesnuls 25/03/22
Magny-les-Hameaux Vanne motorisée de Magny les Hameaux Croix Du Bois Vanne motorisée de Magny les Hameaux Croix Du Bois 31/03/22
Marcq Réservoir de Saint Santin - Marcq Réservoir de Saint Santin - Marcq 05/04/22
Marcq Surpression en ligne de Marcq Surpression en ligne de Marcq 05/04/22
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 21/06/22
MAREIL SUR MAULDRE BACHE de Mareil sur Mauldre Bâche de Mareil sur Mauldre 02/08/22
MAREIL SUR MAULDRE PRODUCTION DES BIMES Production des Bîmes 29/03/22
Méré Surpression et bâche de Egremont Surpression et bâche de Egremont 05/04/22
Milon-la-Chapelle BACHE de Milon-la-Chapelle Bâche de Milon-la-Chapelle 31/03/22
Neauphle-le-Vieux Analyseur de Fer de Cressay Analyseur de Fer de Cressay 05/04/22
Richebourg Comptage AE017 SIRYAE- Richebourg vers Vaucouleurs Comptage AE017 SIRYAE- Richebourg vers Vaucouleurs 04/04/22
Rosay Forage production de Rosay Forage production de Rosay 21/03/22
Rosay Forage de Rosay Les Petits Bilheux Forage de Rosay Les Petits Bilheux 21/03/22
Rosay Forage de Rosay Les Petits Bilheux Forage de Rosay Les Petits Bilheux 21/03/22
Saint-Martin-des-Champs Réservoir et accélérateur de Saint Martin des Champs Réservoir et accélérateur de Saint Martin des Champs 04/04/22
Saint-Rémy-l'Honoré Vannes motorisées SFP et Chloration Saint Rémy l'Honoré Vannes motorisées SFP et Chloration Saint Rémy l'Honoré 31/03/22
Thoiry Surpression en ligne de Thoiry Surpression en ligne de Thoiry 29/03/22 EN EE EE IN
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((u)) n aur rance
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 98
Commune Installation Equipement Date
Vicq Vannes motorisées Sectorisation de Vicq Vannes motorisées Sectorisation de Vicq 05/04/22
Les interventions de contrôle réglementaire sur les appareils de levage
Commune Installation Equipement Date
Mareil-sur-Mauldre PRODUCTION DES BIMES Monorail avec chariot Ballon anti- bélier 29/03/22
Mareil-sur-Mauldre PRODUCTION DES BIMES Monorail avec chariot et palan côté opposé fenêtres local po 29/03/22
Mareil-sur-Mauldre PRODUCTION DES BIMES Monorail avec chariot et palan électrique entrée local 29/03/22
Mareil-sur-Mauldre PRODUCTION DES BIMES Palan électrique sur monorail Anti- bélier 29/03/22
Mareil-sur-Mauldre PRODUCTION DES BIMES Monorail avec chariot et palan côté fenêtres local pompes 4 29/03/22
Mareil-sur-Mauldre PRODUCTION DES BIMES Potence avec palan local pompes Saint Santin 29/03/22
Mareil-sur-Mauldre PRODUCTION DES BIMES Palan de manutention des bigbags de micro-sable 29/03/22
Mareil-sur-Mauldre PRODUCTION DES BIMES Chariot de manutention des bigbags de micro-sable 29/03/22
Mareil-sur-Mauldre PRODUCTION DES BIMES Monorail de manutention des bigbags de micro-sable 29/03/22
Mareil-sur-Mauldre PRODUCTION DES BIMES Pont roulant exhaure B1 29/03/22
Maurepas BACHE du Bout des Clos - Maurepas Pont roulant 28/03/22
Méré Surpression et bâche de Egremont Levage pompe n°1 04/04/22
Méré Surpression et bâche de Egremont Levage pompe n°2 04/04/22
Rosay Forage production de Rosay Palonnier levage stande de vidange bigbags 30/03/22
Rosay Forage production de Rosay Palan électrique de manutention des bigbags de micro-sable 30/03/22
Rosay Forage production de Rosay Chariot de manutention des bigbags de micro-sable 31/03/22
Rosay Forage de Rosay Les Petits Bilheux Monorail local pompage 31/03/22
Rosay Forage production de Rosay Monorail de manutention des bigbags de micro-sable 31/03/22
Les interventions de contrôle réglementaire ouvrant automatique
Commune Installation Equipement Date
Mareil-sur-Mauldre PRODUCTION DES BIMES Rideau motorisé exhaure B1 29/03/22
Rosay Forage production de Rosay Porte sectionnelle local filtration décarbonatation 30/03/22 —nonsssnnannts
Le] Co Lo LC Co
ll
France
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 99
LES OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT
Les Opérations de renouvellement dans le Cadre du fonds contractuel : Un Fonds Contractuel de Renouvellement
consiste à prélever tous les ans sur les produits du service un certain montant défini contractuellement et de le consacrer à
des dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. La liste des équipements entrant dans le
cadre de ce Fonds Contractuel de Renouvellement a été établie à l’origine du contrat.
Le montant des opérations réalisées correspond à l’affectation de la dépense au Fonds Contractuel. Le tableau de suivi
comprend l’ensemble des années depuis l’origine du contrat jusqu’à l’exercice actuel, et notamment le solde du fonds à date.
Dotations non
actualisées en
Compte au :
31/12/2022
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Total (€)
Dotations 64 038 64 038 64 038 65 527 67 000 67 000 67 000 67 785 68 741 68 741 68 741 68 741 801 390
Coefficients en Compte
au : 31/12/2022 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Coefficient de la
dotation 1,000450 0,992000 1,009500 1,011500 1,008300 1,019500 1,030700 1,047900 1,047100 1,081400
Coefficient de report de
solde 1,000000 1,000000 1,000000 1,000000 1,000000 1,000000 1,000000 1,000000 1,000000 1,000000
Bilan financier en
Compte au :
31/12/2022
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total (€)
Dotation actualisée
(€) 64 067 63 526 64 646 66 281 67 556 68 307 69 057 71 032 71 979 74 337 680 787
Report de solde
actualisé (€) 0 - 16 410 34 409 64 461 97 046 113 759 179 068 218 678 224 342 215 234
Non
Programmé
au contrat
PARTIEL 8 085 144 105 8 334
TOTAL 447 447
Programmé
au contrat TOTAL 80 476 12 708 26 509 33 551 50 738 2 997 29 447 65 368 81 086 63 059 445 939
Total
renouvellement(€) 80 476 12 708 34 594 33 695 50 843 2 997 29 447 65 368 81 086 63 506 454 720
Solde(€) - 16 409 34 408 64 461 97 046 113 759 179 069 218 678 224 342 215 235 226 065 Co
((0)}
saur nce SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 100
Renouvellement Réalisé en Compte
année : 2022 Libellé Matériel Type Renouvellement Date
réalisation Montant
Production des Bîmes Chloromètre N°2 Renouvellement complet du matériel 10/11/2022 833
Production des Bîmes Chloromètre N°1 Renouvellement complet du matériel 10/11/2022 833
Production des Bîmes Turbidimètre eau brute Renouvellement complet du matériel 09/08/2022 3 644
Production des Bîmes Variateur pompe n°2 puits B1 Renouvellement complet du matériel 31/10/2022 1 644
Production des Bîmes Variateur pompe n°1 puits B2 Renouvellement complet du matériel 17/11/2022 4 131
Production des Bîmes Variateur pompe n°2 puits B2 Renouvellement complet du matériel 31/10/2022 4 131
Production des Bîmes Variateur pompe n°1 puits B1 Renouvellement complet du matériel 18/11/2022 1 644
Production des Bîmes Pompe de reprise 4 piliers PS4 Renouvellement complet du matériel 08/12/2022 31 296
Production des Bîmes Pompe PE3 exhaure B1 Renouvellement complet du matériel 17/10/2022 13 809
Bâches du Bout des Clos - Maurepas Sonde niveau bâche 3000 m3 Renouvellement complet du matériel 30/03/2022 446
Bâches du Bout des Clos - Maurepas Sonde niveau bâche 1000 m3 Renouvellement complet du matériel 30/03/2022 447
Stabilisateur de pression de Cressay Vanne de régulation n°1 DN65 Renouvellement complet du matériel 09/08/2022 649
Total 63 505 a …
((0)}
saur nce SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 101
Renouvellement Réalisé en Garantie
année : 2022 Libellé Matériel Type Renouvellement Date
réalisation
Production des Bîmes Inverseur Remplacement de composants ou rénovation 09/09/2022
Production des Bîmes Pompe doseuse acide n°1 Remplacement de composants ou rénovation 03/03/2022
Production des Bîmes Pompe doseuse acide n°2 Remplacement de composants ou rénovation 01/03/2022
Production des Bîmes Pompe doseuse soude décarbonatation n°2 Renouvellement complet du matériel 04/01/2022
Production des Bîmes Compresseur d'air industriel n°1 Renouvellement complet du matériel 02/05/2022
Production des Bîmes Compresseur d'air industriel n°2 Renouvellement complet du matériel 04/01/2022
Production des Bîmes Pompe de reprise Saint Santin PS2 Renouvellement complet du matériel 15/11/2022
Production des Bîmes Douche avec Rince oeil extérieure zone réactifs Renouvellement complet du matériel 14/09/2022
Production des Bîmes Douche sécurité HCL Renouvellement complet du matériel 03/10/2022
Production des Bîmes Clapet refoulement PF4 Renouvellement complet du matériel 30/08/2022
Production des Bîmes Tuyauterie refoulement pompes DN400 Remplacement de composants ou rénovation 15/04/2022
Forage production de Rosay Analyseur chlore et pH eau traitée Remplacement de composants ou rénovation 21/03/2022 5 saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 102
LES OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT DANS LE CADRE DU COMPTE RESEAU
Suivi financier en € HT
En vue d'éviter de gérer deux bordereaux de prix en parallèle, nous appliquons ici la même formule de révision
que les travaux neufs (0,15+0,85 TP10a) et non celle prévue au contrat (0,15+0,17 ICHTE+0,34 FSD3+0,34 TP10a)
Détail 2013 2014 2015 2016 2017
Dotation annuelle 120 000 120 000 120 000 128 473 136 946
Coefficient actu 1,000000 1,008228 1,010127 0,997269 0,996465
Dotation actualisée 120 000 120 987 121 215 128 122 136 462
Solde au 1/1/N 0 42 696 34 291 -54 154 -66 600
Montant disponible 120 000 163 684 155 506 73 968 69 861
Montant dépensé 77 652 129 457 210 359 140 622 96 420
Solde au 31/12/N 42 348 34 227 -54 853 -66 654 -26 559
Détail 2018 2019 2020 2021 2022
Dotation annuelle 136 946 136 946 136 946 136 946 136 946
Coefficient actu 1,008523 1,031835 1,044697 1,038266 1,084086
Dotation actualisée 138 113 141 306 143 067 142 186 148 461
Solde au 1/1/N -26 880 63 803 154 472 275 358 207 101
Montant disponible 111 233 205 108 297 539 417 545 355 562
Montant dépensé 48 872 52 539 20 475 219 197 80 121
Solde au 31/12/N 62 361 152 570 277 064 198 348 275 442
Date Commune Type de travaux € HT (BPU)
15/06/2022 Magny les Hameaux Dévoiement Feeder Ø 400 77 877,99
16/08/2022 Montfort L'Amaury Rénovation Plomb – 3 rue de Paris 2 242,75
LE RENOUVELLEMENT DES BRANCHEMENTS EN PLOMB
65 branchements restant à remplacer :
Observations :
- La plupart des branchements restants se situent à Montfort l’Amaury car les chantiers ont été reportés et échelonnés dans le temps (périodes scolaires) en accord avec la mairie pour éviter de créer des problèmes de circulation dans le centre-ville ;
o Certains branchements ont également été reportés en lien avec les communes ou le Conseil Départemental en vue d’éviter la dégradation d’une chaussée neuve par la réalisation de nouveaux travaux ;
- Le reliquat correspond à des cas particuliers : abonnés n’ayant pas donné suite aux demandes de RDV, refus, report pour chemisage « Neofit » car le remplacement du branchement occasionnerait des dégâts et travaux complémentaires dans la propriété (par exemple refaire une terrasse) etc.
- 5 branchements du Mesnil St Denis ont été ajoutés : il s’agit de refus des propriétaires, suite à la campagne de renouvellement réalisée par SAUR avant adhésion de la commune au SIRYAE aur France
(us) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 103
- Nota : Nous ne comptons pas dans ce paragraphe les branchements en plomb de Rosay, commune nouvellement adhérente, branchements qui ont également été remplacés en 2017 mais sur le fonds de travaux réseau.
Voir la liste ci-après.
Commune Adresse point de fourniture
BEHOUST 28, RUE DU NID DE GEAI
BEHOUST 2, RUE DU MOUTIER
GAMBAIS 23, RUE DES GABELLES
GROSROUVRE 19, CH DE LA COUR DE L’ORME
LA QUEUE LEZ YVELINES 94, RTE NATIONALE
LA QUEUE LEZ YVELINES 19, RTE NATIONALE
LA QUEUE LEZ YVELINES 40, RTE NATIONALE
LA QUEUE LEZ YVELINES 9, RUE CHRISTIAN LAZARD
LA QUEUE LEZ YVELINES 66, RTE NATIONALE
LA QUEUE LEZ YVELINES 19, RTE NATIONALE
LA QUEUE LEZ YVELINES 19, RTE NATIONALE
LA QUEUE LEZ YVELINES 39, RTE NATIONALE
LE PERRAY EN YVELINES 16, RUE D AUFFARGIS
LES ESSARTS LE ROI 63, RUE D YVETTE
LES ESSARTS LE ROI 13, RUE DU 11 NOVEMBRE
LES MESNULS 27, RUE DU VIEIL ETANG
LES MESNULS 9, CH DU VIEIL ETANG
LES MESNULS RTE DE MANTES
LES MESNULS 5, RUE DE LA VALLEE
LE MESNIL SAINT DENIS 1, AV DE LA PAIX
LE MESNIL SAINT DENIS 4, RUE CROIX STE MATHURINE
LE MESNIL SAINT DENIS 67, AV DE LA CONCORDE
LE MESNIL SAINT DENIS 9, PORTE HENRI IV
LE MESNIL SAINT DENIS AV DES BRUYERES
MAGNY LES HAMEAUX 8, RUE ERNEST CHAUSSON
MAGNY LES HAMEAUX 16 RUE HENRY BARBUSSE
MAGNY LES HAMEAUX 1, IMP JEAN BESSON
MAGNY LES HAMEAUX 7, RUE ERNEST CHAUSSON
MAGNY LES HAMEAUX 20, RUE PHILIPPE DE CHAMPAIGNE
MARCQ 7, RUE DU SENTIER
MAREIL LE GUYON RTE DE MONTFORT
MAREIL LE GUYON 4 RTE DE MONTFORT (cheval mort)
MERE 1, AV LEON CRETE
MONTFORT L AMAURY CŒUR DE BLUCHE
MONTFORT L AMAURY 19, PL ROBERT BRAULT
MONTFORT L AMAURY 15, RUE AMAURY
MONTFORT L AMAURY 13, RUE ANDRE THOME
MONTFORT L AMAURY 19, RUE ANDRE THOME
MONTFORT L AMAURY 16, RUE DE LA TREILLE
MONTFORT L AMAURY 1, RUE DE PARIS
MONTFORT L AMAURY 13, RUE DE PARIS
MONTFORT L AMAURY 15, RUE DE PARIS
MONTFORT L AMAURY 25, RUE DE PARIS
MONTFORT L AMAURY 27, RUE DE PARIS
MONTFORT L AMAURY 28, RUE DE PARIS
MONTFORT L AMAURY 31, RUE DE PARIS
MONTFORT L AMAURY 32, RUE DE PARIS
MONTFORT L AMAURY 32, RUE DE PARIS
MONTFORT L AMAURY 35, RUE DE PARIS saur France
((u)) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 104
MONTFORT L AMAURY 41, RUE DE PARIS
MONTFORT L AMAURY 6, RUE DE PARIS
MONTFORT L AMAURY 9, RUE DE PARIS
MONTFORT L AMAURY 13, RUE MAURICE RAVEL
MONTFORT L AMAURY 3, RUE NORMANDE
MONTFORT L AMAURY 3, RUE NORMANDE
MONTFORT L AMAURY 9, RUE NORMANDE
VIEILLE EGLISE EN YVELINE 31, RTE DE L’ETANG DE LA TOUR
SAULX MARCHAIS 37, RUE DE L EGLISE
SAULX MARCHAIS 47, RUE DE L EGLISE
ST REMY L HONORE 22, RUE DU PROF MARILLER
ST REMY L HONORE 6, RUE DE LOMBARDERIE
ST REMY L HONORE 4, RUE DU PROF MARILLER
ST REMY L HONORE 4, RUE DU PROF MARILLER
TACOIGNIERES GRANDE RUE
VICQ 12, GRANDE RUE alor on et C7 LT es
po Description du système de production et de
distribution d'ea
identifier des dangers et
Ra EE le à
sux, et évaluer les risque
MODULE Détermination et validation des
DUPONT
des risques,
réévaluation et
PEUT LE LITE LT] Modalité de suivi des risque résiduel par mesures de maîtrise
des risques ARTS
Élaboration, mise en
DEL ORE QT ENT]
d'un plan d'actions,
MODULE d'amélioration/ plan
de mise à niveau
((u)
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 105
ANNEXES COMPLEMENTAIRES
PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DE L’EAU : NOS SOLUTIONS AU
SERVICE DE L’EAU
ANTICIPER LA REGLEMENTATION : NOTRE EXPERIENCE AU SERVICE DE VOTRE COLLECTIVITE.
La mise en place des PGSSE (Plans de Gestion de la Sécurité Sanitaire de l’Eau), est la prochaine grande transformation du
paysage réglementaire national.
Depuis la parution de la nouvelle Directive Européenne sur l’eau potable du 16 décembre au JO de l’Union Européenne le 23
décembre 2020, la France se doit de retranscrire cette directive en droit français d’ici 2 ans.
Les PGSSE vont devenir réglementairement obligatoires sur toute la chaîne d’approvisionnement en eau : de la zone de
captage jusqu’au robinet de l’usager.
Votre collectivité en tant que Personne Responsable de Production et de la Distribution de l’Eau (ou PRPDE) sera donc tenue
d’initier cette démarche d’amélioration continue sur l’ensemble de votre périmètre.
Le Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire de l’’Eau en quelques mots :
- Stratégie générale de prévention et d’anticipation ;
- Approche fondée sur l’analyse des risques en matière de sécurité sanitaire de l’eau ;
- Vise à garantir en permanence cette sécurité sur l’ensemble du processus.
Il est basé sur l’évaluation et la gestion des risques intégrant toutes les étapes depuis la ressource en eau, son traitement et sa distribution jusqu’au robinet du consommateur.
Extrait Guide ASTEE : déploiement du PGSSE en 10 modules
Pilotée par la PRPDE, SAUR, fort de son expérience, qui a participé activement au Groupe de Travail ASTEE sur cette
thématique sous le mandat de la Direction Générale de la Santé., pourra à vos côtés assurer l’accompagnement de la
démarche au moyen de supports méthodologiques qui ont été établis à cet effet.
Les principales étapes de l’établissement du PGSSE, adapté à votre territoire, s’inscrivent dans une démarche d’amélioration
continue. Elles peuvent se résumer en six phases principales qui intègrent les 10 modules préconisés par le Guide ASTEE : OBJECTIF : fournir une méthode pragmatique aux acteurs de La production
et/ou de La distribution d'eau afin de mettre en œuvre
un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE)
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Ce gide à été rhalisé pur le groupe de trmemil POSSE Soutenv | Æ M
rattaché à La Commission Eus potable de L'Astes P9T | MINISTÈRE
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saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 106
1. Initiation de la Démarche PGSSE et constitution de l’équipe PGSSE
2. Évaluation des Risques intrinsèques (Ri = Gravité x Fréquence d’apparition)
3. Définition des mesures de maîtrise et de surveillance
4. Évaluation des Risques Résiduels
5. Mise en place d’un plan d’action PGSSE afin de diminuer le Risque Résiduel
6. Méthode et outil de déploiement et de suivi de l’efficacité
Grâce à ce partenariat renforcé, nous anticiperons les risques sanitaires et nous améliorons durablement notre performance opérationnelle sur votre les territoires afin de mieux préserver votre patrimoine et de répondre aux grands enjeux du PGSSE.
APPREHENDER ET PREDIRE LE RISQUE DE MANQUE D’EAU SUR VOTRE TERRITOIRE ET VOS
CAPTAGES
RESSOURCES EN EAUX : LA NECESSITE D’AGIR
Au cours des dix dernières années, la France a connu six épisodes de sécheresses dont 3 majeurs : 2011, 2017 et 2019. Ces
déficits hydriques obligent l’Etat à prendre des arrêtés de restriction d’eau afin de limiter la vidange des nappes et d’éviter
des ruptures d’alimentation en eau potable des collectivités. Ce risque de sécheresse est d’autant plus impactant lorsque
les ouvrages de production d’eau souterraine (puits et forages) sont colmatés et ne permettent plus un écoulement optimal
de l’eau.
LE NUMERIQUE AU SERVICE DES RESSOURCES EN EAU
Pour anticiper ces crises liées à la sècheresse sur un territoire et surveiller le rendement des ouvrages de production d’eau
souterraine, SAUR propose la solution « EMI», application Web d’aide à la décision pour la protection des nappes et des forages de votre territoire. Dr En
saur France (0) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 107
Vous maitrisez vos ressources en eau par une vision continue de l’état quantitatif des ressources de votre territoire et de la
performance de vos captages.
En cas de dégradation d’un indicateur,
un changement de couleur s’opère et
des alertes sont envoyées afin de
mettre en place des actions
correctives.
La collectivité peut ainsi anticiper des
travaux de maintenance qui lui
permettront de maintenir la capacité
de production du champ captant et
d’éviter les crises.
La surveillance accrue de la ressource
participe également à une
amélioration et une adaptation
continues de votre Plan de Gestion de
la Sécurité Sanitaire des Eaux.
Un module prédiction (disponible 2e trimestre 2021) permettra de prédire le niveau des nappes de votre territoire à 20
jours et d’observer des tendances à 30 jrs, 60 jours et 90 jours.
Avec EMI, vous :
• Anticipez les risques de sécheresse : pour prendre des dispositions adaptées, délivrer une communication qualifiée vis-à-vis de la préfecture et de vos administrés.
• Optimisez vos investissements et réduisez vos coûts : ciblez et planifiez les opérations de maintenance sur votre patrimoine de production.
• prévoyez le développement de votre territoire en anticipant la disponibilité de la ressource à moyen terme et les plans de sécurisation.
• Devenez acteur de la préservation de la ressource en eau : pensez global, agissez local.
PARTAGER L’INFORMATION : INFO-SECHERESSE.FR
Le développement de la plateforme « EMI» a permis de construire une base de données de l’eau interdisciplinaire et
actualisée de manière quotidienne. Dans un souci d’utilité citoyenne visant à favoriser l’accessibilité à la donnée de l’eau,
une extension gratuite de « EMI» a été mise en ligne le 17 juin 2020 : Info-secheresse.fr.
Quotidiennement, l’application Web EMI
▪ collecte les données issues de capteurs installés
dans les ouvrages de prélèvement d’eau
souterraine (niveau d’eau, débit, volume, temps
de pompage…).
▪ interroge les serveurs de l’Etat et les bases « Open
Data » afin d’obtenir des données
complémentaires.
Ces données sont vérifiées, validées et utilisées dans
des algorithmes hydrogéologiques afin de calculer des
indicateurs vis-à-vis de la vulnérabilité à la sécheresse
et du rendement du captage. TO nus sc" cmt Lee: 1 nehect oeutt nc #>eues
PouiTarne
e des 2 derniers mois ®
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LTAT DUR DÉPARTEMENTS CYAN DUR DTATIONE D'ORSERVATION
saur France ((u)) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 108
Cette plateforme numérique unique
rassemble sur un seul site 7000
indicateurs sécheresse vis-à-vis du débit
des cours d’eau, du niveau des nappes
phréatiques et des cumuls de
précipitations.
Ces derniers sont calculés selon des
méthodes conformes aux standards
internationaux et sont actualisés
quotidiennement.
Ainsi, info-secheresse.fr permet aux différents acteurs de l’eau et au grand public d’être informé en continu du risque sécheresse sur l’ensemble du territoire métropolitain.
NOUVELLE DIRECTIVE EUROPEENNE
La nouvelle Directive Européenne (UE) 2020/2184, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, est
parue au Journal Officiel de l’Union Européenne le 23 décembre 2020.
Le nouveau texte a pour objectif de promouvoir l’eau du robinet, et suit cinq axes d’évolution :
- l’accès à l’eau potable pour tous, en réponse à la 1ère initiative citoyenne européenne « L’eau, un droit humain »,
- l’évaluation de la sécurité sanitaire de l’eau, du captage au robinet, fondée sur une analyse des risques, pour repérer et
traiter ces derniers de façon proactive,
- l'actualisation de la liste des critères à suivre pour déterminer la qualité de l'eau, basé sur un partenariat avec l’OMS pour
la mise à jour des paramètres et des valeurs paramétriques,
- l'harmonisation entre les Etats membres des dispositions des matériaux en contact avec l'eau potable,
- le renforcement de la transparence pour les consommateurs en ce qui concerne la qualité et la fourniture de l’eau potable,
afin d’améliorer la confiance dans l’eau du robinet.
En particulier, l’article 4.3, dédié à la maîtrise des pertes en eau, demande aux Etats membres d’évaluer les niveaux de fuite
d’eau sur leur territoire, pour les services >10 000 m3/j ou >50 000 habitants. D’ici 2028, la Commission européenne fixera un seuil au-delà duquel un plan d’actions de réduction des fuites sera nécessaire.
L’article 5 et les annexes I (A, B, C et D) dressent la liste des nouveaux paramètres entrant dans le contrôle de la qualité d’eau,
et de ceux dont la valeur paramétrique a été révisée : (()
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 109
Evolution Paramètres Limites de qualité
Nouveaux paramètres
Chlorates 0,25 mg/l
Chlorites 0,25 mg/l
Bisphénol A 2,5 μg/l
AHA (sommes de 5) 60 μg/l
Uranium chimique 30 μg/l
Microcystines LR 1 μg/l
PFAS (somme de 20) 0,1 μg/l
Total PFAS 0,5 μg/l
Relèvement de la limite de
qualité
Antimoine 10 μg/l
Bore 1,5 mg/l
Sélénium 20 μg/l
Evolution Paramètres Limites de qualité
Abaissement de la limite de
qualité
Chrome 25 μg/l
Plomb 5 μg/l
Une précision est également apportée quant à la notion de pertinence des métabolites de pesticides.
Les articles 7 à 10 décrivent la gestion de la sécurité sanitaire assurée par la mise en place d’un Plan de Gestion de la Sécurité
Sanitaire de l’Eau (PGSSE) :
- l’article 7 fait une présentation de l’approche globale, de la ressource jusqu’au robinet, fondée sur l’évaluation et la gestion
des risques. Il introduit également les délais obligatoires de mise en œuvre : de 4,5 ans à 6 ans, en fonction de la taille du
service et sous la responsabilité de la PRPDE. Une révision doit être réalisé autant que nécessaire, sans dépasser un délai de 6 ans.
- l’article 8, déclinaison du PGSSE au niveau de la ressource : recensement des points de captage, recensement des dangers
et des sources de pollution, surveillance des paramètres pertinents pour les dangers et les sources de pollution recensées.
- l’article 9, déclinaison du PGSSE au niveau de la production et de la distribution : évaluation des risques liés à
l’approvisionnement.
- l’article 10 déclinaison du PGSSE au niveau des réseaux privés : évaluation des risques liés à la distribution domestique, aux
produits et matériaux en contact avec l’eau potable, et surveillance des paramètres plomb et Légionnelles.
L’article 11 fixe et uniformise à l’échelle européenne, les principes applicables et les exigences minimales pour les matériaux en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine.
L’article 13 encadre le suivi de la qualité de l’eau par votre opérateur, avec notamment la référence de qualité de la turbidité
en sortie de traitement fixée à 0,3 NFU dans 95% des échantillons.
L’article 15 maintient le principe des dérogations pour encadrer certaines non-conformités mais le limite à certaines
situations et n’autorise qu’un seul renouvellement (3 + 3 ans au maximum).
L’article 16 a pour objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales. Les Etats membres sont ainsi enjoints à prendre
des mesures pour garantir l’accès à l'eau, en particulier pour les populations vulnérables,
Enfin, l’article 17 vise améliorer la confiance du consommateur en l’eau du robinet et sa connaissance de ses consommations
avec la diffusion régulière d’une information complète de l’eau potable distribuée (qualité, prix, volume, méthode de production …) ((u))
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 110
L’Etat Français dispose de deux ans pour transposer la Directive Européenne dans la réglementation nationale, à l’exception
des nouveaux paramètres (+ 3 ans) et de la mise en œuvre des premiers PGSSE (+ 4,5 à 6 ans).
SAUR anticipe d’ores et déjà les futures évolutions réglementaires. En particulier, SAUR pourra être votre partenaire et vous
accompagner pour la mise en place de votre PGSSE
METABOLITES DE PESTICIDES
L’EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION
La présence de métabolites de pesticides dans les ressources en eau et dans l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) est liée principalement à la dégradation de leur substance mère conduisant à leur formation dans l’environnement.
La notion de pertinence d’un métabolite de pesticide repose sur un objectif de protection de la santé associée à la
consommation d’eau.
La nouvelle Directive Européenne 2020/2184 précise qu’un « métabolite de pesticide est jugé pertinent pour les eaux
destinées à la consommation humaine s’il y a lieu de considérer qu’il possède des propriétés intrinsèques comparables à
celles de la substance mère en ce qui concerne son activité cible pesticide ou qu’il fait peser (par lui-même ou par ses produits
de transformation) un risque sanitaire pour les consommateurs ».
L’ANSES apporte une définition similaire dans son avis du 30 janvier 2019.
Dans son instruction du 18 décembre 2020, la Direction Générale de la Santé classe les métabolites de pesticides de la manière suivante :
- métabolites pertinents, auxquels est associée la limite de qualité réglementaire dans l’EDCH de 0,1 μg/l,
- métabolites non pertinents, auxquels est associée la valeur de vigilance dans l’EDCH de 0,9 μg/l,
- métabolites dont la pertinence n’a pas été caractérisée, auxquels est associée la limite de qualité réglementaire dans l’EDCH
de 0,1 μg/l.
Le jugement de la pertinence d’un métabolite relève exclusivement de la compétence de l’ANSES.
Ainsi, dans son dernier avis du 14 janvier 2021, L’ANSES a établi la pertinence des métolachlores ESA et NOA, et la non- pertinence du métolachlore OXA.
FACE AUX METABOLITES : LE CARBOPLUS© DE SAUR, VERITABLE BARRIERE CONTRE LES MICROPOLLUANTS
SAUR a développé le procédé CarboPlus©, qui permet d’éliminer un très large spectre de micropolluants dans l’eau, dont les
métabolites de pesticides, à un coût maîtrisé.
Le Carboplus est un réacteur à lit de Charbon Actif fluidisé à renouvellement continu, qui offre les avantages suivants :
• une efficacité élevée et constante grâce au renouvellement continu du charbon actif et à la masse importante de
charbon actif en contact avec l’eau
• Procédé compact, qui permet son intégration facile dans une usine existante
• Investissement pérenne : technologie évolutive pouvant s’adapter aux variations de pollutions et aux évolutions
réglementaires en matière de micropolluants.
SAUR dispose également d’un « Observatoire des pesticides et de leurs métabolites », qui permet le suivi de ces molécules,
détectées dans les ressources et dans les EDCH des exploitations gérées par SAUR ou non.
Grâce à cet observatoire, nos Experts ont accès également la liste des pesticides vendus à l’échelle de chaque département.
Ils peuvent connaitre également la tendance des détections et essayer de prédire les substances qui poseront problèmes
demain pour les tester sur nos procédés de traitement, cibler les campagnes de mesures et être ainsi en amont de vos
besoins. ((u))
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 111
NITRATES
La Commission Européenne a récemment mis en demeure la France en raison des quantités excessives de nitrates dans l'eau potable distribuée (> 50 mg/l).
La présence des nitrates dans les eaux est due :
- à leur présence naturelle dans l’environnement,
- à une contamination de la ressource en eau par des activités humaines.
En cas de pollution de votre ressource par les nitrates, SAUR peut vous accompagner pour trouver la solution technique la
mieux adaptée à votre situation :
- Filtration biologique, avec le Bionitracycle©,
- Résines échangeuses d’ions, avec le Nitracylce©,
MANGANESE
Le manganèse ne présente pas de risques sanitaires mais peut être à l’origine des nuisances suivantes :
- la dégradation des propriétés organoleptiques de l’eau : goût « métallique » et coloration de l’eau ;
- le développement de micro-organismes dans les réseaux de distribution ;
- la formation de dépôt dans les réseaux de distribution avec risque de relargage ultérieur et remise en suspension de
manganèse particulaire dans l’eau (tâches noires sur le linge).
Dans son avis du 7 septembre 2020 relatif à la présence de manganèse dans l’EDCH, l’ANSES rappelle les conclusions et recommandations formulées dans son avis du 20 avril 2018 :
- une valeur sanitaire maximale de 60 μg/l pour le manganèse dans l’EDCH est proposée ;
- la référence de qualité actuelle de 50 μg/l pallie le risque des nuisances évoquées ci-dessous.
En cas de présence excessive de manganèse dans votre ressource, nos experts sauront être force de propositions : mise en
œuvre d’une oxydation au permanganate de potassium, filtration sur dioxyde de manganèse … Repé jes tronçons à risque ) MNventaire des canaësations
Temps de contact > 48 h
Programme pluriannuel d'investigation Pnorisation des tronçons de tous les tronçons à risque en fonction du degré de risque
+ Campagne d'au moins4 analyses sur ) 4 analyses sur 1 année.
chaque tronçon à risque dont 2 en été
s + Interprétation des résultats
Toutes les analyses S 0,5 pg/ 1 analyse > 0,5 ugf Au moins 2 analyses > 0,5 pg
non nn EE
EDCH
QU Re deg 1110
Recherche de l'origine de la
Confarnation
Mise en place d'actions correctives )
CE EE I. { 1 4 4 à Concentration moyenne en CVM 1! 0,5 <[CVM] ; ! 1<[CVM] : l2< (CVM] : ' [CVM) ! : s1 Lou S2pM 1 5 SSP 1 | >Spgl ; : ii — 1: 1 Délai de mise en œuvre d'une action 1 1 i ! 1 ! | 1 corrective de long terme | 2e 1 LL 1en 1 LL 6 _! U 3 mois 2
saur France (0) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 112
CVM
Le chlorure de vinyle monomère est un produit chimique strictement synthétique, dont la présence dans l’eau de
consommation est principalement liée à sa migration à partir de conduites en PVC posées avant 1980 sur les réseaux de
distribution.
Outre la nature et l’ancienneté de la conduite, deux facteurs favorisent son relargage dans l’eau : le temps de contact de l’eau
dans la conduite et sa température.
En avril 2020, une nouvelle instruction de la DGS est parue, avec comme évolutions majeures :
- Votre collectivité, en tant que la PRPDE et Maître d’ouvrage, devient responsable de la gestion de la problématique CVM,
en raison de votre connaissance du réseau et votre obligation à veiller à la qualité sanitaire de l’eau distribuée.
- Un diagnostic CVM doit être mené sur l’ensemble des conduites à risque (évalué en fonction de la nature de la conduite,
de sa date de pose et du temps de contact de l’eau) avec la mise en place d’un plan pluriannuel de réalisation des campagnes
d’analyses.
- En cas de non-conformité confirmée (> 0,5 μg/l), le délai de mise en œuvre d’actions correctives pérennes dépend de la
concentration en CVM : entre 3 mois (cas les plus critiques) et 2 ans.
SAUR se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche :
• Modélisation hydraulique des réseaux pour connaître les temps de contact
• Mise en place d’un programme pluriannuel d’échantillonnage et réalisation des campagnes d’analyses
• Proposition d’actions correctives
De plus, Saur mène en 2021 une expérimentation sur des territoires pilotes avec une solution de traitement individuel, la
carafe aérante, qui offrirait en cas de situation de crise CVM :
• une alternative à la distribution d’eau en bouteille,
• une substitution aux purges de réseau, très consommatrices d’eau. ENTREPRISE
ATTESTATION D'ASSURANCE
Nous soussignés, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social est situé 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans Cedex09, certifions par la présente que la Société :
SAUR SAS
11 Chemin de Bretagne
CS 40082
92442 ISSY LES MOULINEAUX Cedex
agissant tant pour son compte que pour celui de qui à appartiendra et notamment pour le compte de ses filiales, est assurée par le contrat Tous Risques Sauf n°127 100 212.
Ce contrat garantit l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers :
En propriété ou loués,
Vendus avec une clause de réserve de propriété,
Appartenant à autrui, lorsque l'assuré en est, à titre onéreux ou gratuit, utilisateur, occupant, gardien ou détenteur à quelque titre que ce soit,
“ Appartenant au personnel de l'Assuré, lorsque que lesdits biens sont situés dans les établissements assurés,
“ Tous titres de paiement désignés sous le titre générique de valeurs,
Ainsi que les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers contre notamment les évènements suivants :
Incendie, Foudre, Explosions, Implosions et électricité, Chute d'appareils de navigation aérienne et franchissement du mur du son, Tempêtes, ouragans, cyclones, tomades, Grêle, chute et/ou poids de la neige et/ou de la glace, Ruissellement d'eau, de boue ou de lave, Glissements et effondrements de terrains, Inondation, Séismes, Eruption volcanique, Raz-de-marée, Chocs de véhicules terrestres à moteur, Fumées, Bris de glaces, Dégâts des eaux, Emeutes, Mouvements populaires, Vandalisme, Malveilance, Sabotage, Terrorisme et Attentats en France (artL126-2 et L126-3 du Code des Assurances), Vol, Détériorations immobilières consécutives à un vol ou une tentative de vol, Gel (dommages aux installations), Bris de Machines, Catastrophes naturelles (art L125-1 et suivants du Code des Assurances).
et ce, aux clauses et conditions du contrat cité en référence ci-dessus.
La présente attestation d'assurance, valable du 1° Avril 2023 au 31 Mars 2024 inclus, sous réserve du paiement de la prime, est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne peut engager les assureurs au-delà des limites de garanties de la police à laquelle elle se réfère
MMA lARD SA
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vod à ï 14 bd Marie ot Assanine
Fait à Paris, le 29 Mars 2023 LEMANS “y
MMA LARD Assurances Mutuelles, Société d'assurance mutusille à cotisations fixes — RCS Le Mans 775 652 12 MMA lARD Société anonyme au capital de 537 052 368 euros — RCS Le Mans 440 048 882 Sièges socieux : 14 Boutevard Marie et Alexandre Oyon 72050 Le Mans CEDEX 3 — Entreprises régles par le code des assurances
(()
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 113
ATTESTATIONS D’ASSURANCES
Attestation Dommages aux Biens Allianz (il)
Allianz Global Corporate & Specialty SE
Attestation d'Assurance
Nous, soussignés, Allianz Global Corporate & Specialty SE, Succursale en France, situé 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex, certifions par la présente que la Société :
SAUR SAS
11, Chemin de Bretagne
CS 40082
92442 ISSY LES MOULINEAUX Cedex
agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, et notamment de :
SAUR SAS
11 Chemin de Bretagne - CS 40082
92442 ISSY LES MOULINEAUX Cedex
est assurée auprès de notre compagnie par la police n° FRLO0281523 garantissant les conséquences pécuniaires de
la Responsabilité Civile pouvant lui incomber dans l'exercice de ses activités en raison de dommages causés à des tiers.
La garantie s'exerce à concurrence des montants ci-après :
R bilité Civile Exploitati
R bilité Civile Après Livraison / Récept
Tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus 20.000.000 euros par année d'assurance
Il est précisé que les montants indiqués ci-dessus s'entendent sans préjudice des sous-limitatons telles que mentionnées au contrat et forment la limite des engagements de l'Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d'assuré, pour l'ensemble des réclamations formulées au cours d'une
même année d'assurance.
Période d'assurance : du 01/04/2023 au 31/03/2024 inclus.
La présente attestation est débvrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
Fait à Paris la Défense, le 27 mars 2023
Pour la Compagnie
Allianz (fl)
Aiara Global Corporate & Speciaity SE
Succursaile en France
Signé pl Leurs Mchdulieite ALLAVOINE
E-mail: [053061 juliette allavoinetralliinz com
Heure dÉStua D A02 10:17:00
Adresses ha Le
Allianz Global Corporate & Speciahy SE Siège s0chal : Société Eurmpéenne immatriculée en Alemagne sous le N°HRS 208312 Succursale en Franco Konignstrasse 78 Entreprise soumise au cortrüe de la Bunéesanstait für Finarcdienstieisi ngsaufsicne 1 cours Michalet - CS 30051 80800 Munich Graurnendorter Srasse 106 - 53117 Bonn, Allemagne 92076 Paris La Défense Codex Allemagne
487 424 608 RCS Namterre wir 2005 dbarnz. com
((u)
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 114
Responsabilité civile GENERALI
ATTESTATION D’ ASSURANCE
L'entreprise d'assurance GEMERALI lard, dont le siège social est situé 2 rue Pillet-Will, 75009 PARIS, atteste que :
STE SAUR
11, CHEMIN DE BRETAGNE
cS40082
92442 ISSY MOULINEAUX CEDEX
SIREN 339.379.984
Pour le compte de :
ALLIANCE ENVIRONNEMENT EXPLOITATION
130 Rue Clément ADER
34400 LUNEL
SIREN 489533059
Est titulaire d’un contrat d'assurance de responsabilité de nature décennale n° AP392620 pour la période de validité du 01/01/2023 au 31/12/2023 couvrant les activités professionnelles suivantes :
ENTREPRISE GÉNÉRALE
Réalisation de la totalité des travaux d’une opération de construction réalisés en tout ou partie par le personnel d'exécution de l’entreprise.
TERRASSEMENT
Défrichement, remise à niveau des terres, réalisation à ciel ouvert de creusement et de blindage de fouilles provisoire dans des sols, ainsi que des travaux de rabattement de nappes nécessaires à l'exécution des travaux, de remblai, d’enrochement non lié et de comblement (sauf des carrières) ayant pour objet soit de constituer par eux-mêmes un ouvrage soit de permettre la réalisation d'ouvrages. Cette activité comprend les sondages et forages.
VOIRIES RÉSEAUX DIVERS (V.R.D.)
Réalisation de réseaux de canalisations, de tous types de réseaux enterrés ou aériens, de systèmes d'assainissement autonome, de voiries, de poteaux et clôtures.
Réalisation d'espaces verts, y compris Les travaux complémentaires de maçonnerie. Cette activité comprend Les travaux accessoires ou complémentaires de terrassement et de fouilles.
CONTRACTANT GENERAL
Réalisation d'une opération de construction portant sur La maitrise d'oeuvre et l'exécution des travaux tous corps d'état, cette exécution étant donnée intégralement en sous-traitance. Ces marchés sont pris uniquement dans le cadre de réalisation d'ouvrage de : Voiries Réseaux Divers:
- réseaux et canalisation d'eau potable ou incendie, - réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, - les ouvrages de voiries y compris fondations et terrassements
Ouvrages d'hygiène publique :
- stations de pompage, réservoirs et château d'eau,
- stations d'épuration des eaux usées et résiduaires,
- Usines de traitement de résidus ou d'effluents urbains,
- Collecteurs d'eaux usées ou pluviales,
- Usines de traitement d'eau potable,
- ouvrages liés à des opérations de traitement et de valorisation des déchets dont La construction d'unité de tri, compostage, incinération, plateforme de traitement de boues.
Gemerali Lard, SA au capital de S% 630 300 œuxos — Entroprise régie par le code dos assurances 592 062 663 RCS Paris — Siège Social : 2, rus Pillet-Wil — 75009 Pas Generali Vie, SA za capital de 332 321 184 eos — Entroprise rège par le code des assurances 602 062 451 RCS Paris: — Siège Social : 2 rue Pillet-Wll — 75009 Parxs Societé: apparent su Groupe General mamsnicnls su lo rogistee alien des groupes d'assurances sou: le muméco 026
saur France (() SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 115
Attestation Responsabilité civile décennale obligatoire (bâtiment) GENERALI
1.PERIMETRE DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ET DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent :
- aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci- dessus. L'ouverture de chantier est définie à l'annexe | de l’article A. 243-1 du code des assurances.
- aux travaux réalisés en France Métropolitaine ou dans les Départements d'Outre-Mer.
+ aux chantiers dont Le coût total de construction TTC tous corps d'état, y compris honoraires, déclaré par le maître d'ouvrage n’est pas supérieur à La somme de 15.000.000 €.
- aux travaux, produits et procédés de construction suivants :
travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par La C2P' ou à des recommandations professionnelles du programme RAGE 2012 non mises en observation par La C2P2,
pour des procédés ou produits faisant l’objet au jour de la passation du marché : - d’un Agrément Technique Européen (ATE) en cours de validité ou d’une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par La C2P:,
- d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, - d’un Pass'innovation « vert - en cours de validité.
(*) Les Règles professionnelles acceptées par La C2P (Commission Prévention Produits mis en oeuvre de l'Agence Qualité Construction) sont listées à l’annexe 2 de La publication semestrielle de La C2P et sont consultables sur Le site de l'Agence Qualité Construction (www.qualiteconstruction.com). () Les recommandations professionnelles RAGE 2012 (« Règles de l'Art Grenelle Environnement 2012 ») sont consultables sur Le site internet du programme RAGE (www.reglesdelart-grenelle-environnement- 2012.fr) et les communiqués de La C2P sont accessibles sur Le site de l'AQC (www.qualiteconstruction.com).
(3) Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de L’AQC (www.qualiteconstruction.com).
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en informe l'assureur.
Generali Iard, SA au capital de S 630 300 œuxos — Entreprise régie par le code des asmrances 552 062 663 RCS Pans — Siège Social : 2, rue Pillet-Will — 75009 Paris Generali Vie, SA 2 capital de 332 321 184 euros — Entreprise régie par le code des assurances 602 062 451 RCS Paris — Siège Social : 2 rue Pillet-Wall — 75009 Paris Societé appart su Groupe General mans sur lo rogistee 1alisn des groupes d'assrances sou: lo uméeo O06
saur France ((u)) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 116 GENERAL
Z.ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE OBLIGATOIRE
Nature de la garantie Montant de 11 garantie
Le contrat garantit La responsabilité décennale de
l'assuré instaurée par Les articles 1792 et suivants du
code civil, dans le cadre et Les limites prévus par les
dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code
© En Habitation :
Le montant de la garantie couvre Le coût des travaux
de réparation des dommages à l'ouvrage.
des assurances relatives à l'obligation d’assurance
décennale, et pour des travaux de construction
d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L.
243-1-1 du même code.
© Hors habitation :
Le montant de La garantie couvre le coût des travaux
de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite
du coût total de construction déclaré par le maître
d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant
prévu au | de l'article R. 243-3 du code des assurances.
© En présence d'un CCRD :
Lorsqu'un Contrat Collectif de Responsabilité
Décennale (CCRD) est souscrit au bénéfice de l'assuré
le montant de la garantie est égal au montant de La
franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif.
Durée et maintien de la garantie
La garantie couvre, pour la durée de La responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous Les cas pour La même durée.
La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
3.GARANTIE DE RESPONSABILITÉ DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DÉCENNALE
Nature de la garantie Montant de la garantie
Cette garantie couvre le paiement des travaux de
réparation des dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et apparus après
réception, lorsque La responsabilité de l'assuré est 6.000.000 € par sinistre engagée du fait des travaux de construction
d'ouvrages soumis à l'obligation d'assurance, qu'il a
Durée et maintien de la garantie
Cette garantie est accordée, conformément à l'article 1792-4-2 du code civil, pour une durée de dix ans à compter de La réception.
Gemerali Iard, SA au de 95 630 300 œuxos — Entreprise régie par le code des assurances 552 062 663 RCS Pans — Siège Social : 2, rus Pillet-Wall— 75009 Pans Generali Vie, SA a cn de 397 321 184 euros — Entreprise régie pur le code des assurances 602 062 451 RCS Paris — Sage Social : 2 rue Pillet-Wall — 75009 Paris Sociétés sppartemane au Groupe General manne su lo registre italien des groupes d'assurances sou: le muméco 006
(()
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 117 GENERALI
Fait pour servir et valoir ce que de droit à PARIS, Le 12/01/2023.
”
Karim BOUCHEMA
Directeur des Opérations
Generali lard
Generali Lard, SA au capital de 6 630 300 œuxos — Entroprise régie par le code dos asmrances 552 062 663 RCS Paris — Siège Social : 2, rus Pillet-W:ill — 75009 Paris Generali Vie, SA x capital de 332 321 184 eos — Entroprise rège par le code des assurances 602 062 451 RCS Paris: — Siège Social : 2 rue Pillet-W1ll — 75009 Paris Societé appartenant su Groupe General mamsicls sur lo rogistee italien des groupes d'assurances sou: lo muméeo 006
saur France ((u)) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 118 | ATTESTATION D'ASSURANCE |
Nous soussignés, AIG Europe SA - Succursale pour la France — Tour CBX - 1 Passerelle des Reflets,92913 Paris La Défense Cedex, attestons par la présente que
SAUR SAS
11 Chemin de Bretagne - CS 40082
92442 ISSY LES MOULINEAUX Cedex
agissant tant pour son compte que pour celui de ses filiales, sont assurés par la police n° 7 201 983 conte les
l'exercice de leurs activités et sites visés au contrat.
Garanties et limites ;
Garanties Limites par | Eésiode de garantie*
Tous dommages confondus : 25.000.000 € 25.000.000 €
- dont Garantie Responsabilité Civile (A) y compris au titre du préjudice 25.000.000 € 25.000.000 €
- dont dommages maténiels et immatériels 25 000.000 € 25.000.000 €
- dont dommages aux biens confiés et biens des préposés 5.000.000 € 15.000.000 €
- dont préjudice écologique du fait des produits, ouvrages ou déchets livrés 10.000.000 € 25.000.000 €
- dont Garantie Responsabilité Environnementale (B) 15.000.000 € 15.000.000 €
- dont dommages environnementaux en l'absence de pollution 15.000.000 € 15.000.000 €
- dont Garantie Frais de dépollution du Site (C) 15.000.000 € 15.000.000 €
- pes eonensse oh Doornneno nt oran ner one 5.000.000 € 15.000.000 €
- dont frais relatifs à une pollution subie 15 000.000 € 15.000.000 €
- dont Garantie Frais de Prévention de dommages garantis (D) 25.000.000 € 25.000.000 €
- dont pour tout dommage ou tout frais généré par les substances
etlou polyfluoroalkylées (PFAS) ou par tout produit qui 2.500.000 € 2.500.000 € résulterait de leur dégradation.
- dont garanties relevant de l'annexe « Etudes et travaux » 25.000.000 € 25.000.000 €
= dont garantie du fait des activités d'épandage de boue 5.000.000 € 15.000.000 €
- en ne er ee 2 500.000 € 5.000.000 €
- dont extension communication de crise en cas de fait de pollution ou de 150.000 € 500.000 €
* À est rappelé que ls capsché est sccordée en une seule enveloppe pour la période d'assurance sans renouvellement annuel des capsctés
ll est rappelé que sont inclus pour chaque garantie les Frais de défense associés (sans préjudice des dispositions de l'article 3.1.6. des Conditions générales relatif aux frais de défense lors de la mise en cause de la Responsabilité des
dirigeants).
Territorialité : Monde hors Etats-Unis et Canada
Cette attestation est délivrée pour la période du 1* avril 2023 au 1* avril 2024 à zéro heure pour servir et valoir ce que de droit Elle est valable dans la seule limite des montants et conditions de garantie, franchises et exdusions du contrat précité et n'implique qu'une présompäon de garanties à la charge de l'assureur sous réserve des règlementations locales applicables.
En cas de sinistre, les sommes dues par l'assureur au titre de la police citée ci-dessus seront payées au souscripteur du contrat.
Fait à Paris La Défense le 05 avril 2023
176 225 euros, mmatriouée au Lunembourg (ARCS n° B 218506
Lusembouro
AIG Eurmpe 5 À caphal de 47
Sae soc : 35 D Avenue 1F.Kennedy. L-1855
mea le d'assurance au (
astevoe - RCS Narterre 838 1 36 463
Télécho: ne : +33 1490242 22 - Facsin
Sucoursae pour la France : Tour CEX - 1 Passerelle des Refets, 22400 C Adresse Postale : Tour CEX - 1 Passerclle des Reflets CS 60234 92913 Paré La Défense Cedex nie : +33 1 49 02 44 04
AIG]
((u))
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 119
Attestation Responsabilité civile Atteinte à l’Environnement GENERALI lard
Police Tous Risques Chantier/ Tous Risques Montage Essais
Police N° AH 116929 - Attestation
Assuré : SAUR SAS
11 Chemin de Bretagne - CS 40082 92442 ISSY LES MOULINEAUX Cedex
Police n° AH 116929
Période de validité : du 1* avril 2023 au 31 mars 2024
Fonctionnement L'assurance s'applique aux marchés qui, au 1* avrii 2023, sont en cours
de la garantie : d'exécution ou de maintenance elou aux marchés dont l'exécution commencera après cette date, dès lors que, pour chaque chantier :
+ le coût estimé est inférieur à 30 000 000 euros.
+ la durée des travaux est inférieure à 36 mois
+ la durée des essais n'excède pas 12 mois
Après réception (période de maintenance), les garanties se poursuivent sur une période de 12 mois.
Biens Assurés : Tous travaux de construction, extension, réhabilitation, etc. de stations
d'épuration, installations de traitement des eaux, usines de traitement de déchets,
installations de traitement des résidus d'épuration, y compris par incinération.
Etendue de la La prise en charge des frais de remplacement et/ou de remise en état des biens
garantie : assurés elou de tout ou partie de ceux-ci qui seraient physiquement endommagés,
détruits ou perdus de quelque manière et pour quelque cause que ce soit, sous réserve des exclusions spécifiques dans le contrat.
Territorialité : Site du chantier ou abords immédiats pour les aires d'entreposage, pour des chantiers situés dans le monde entier, à l'exception :
+ des ETATS-UNIS D'AMERIQUE, CANADA et AUSTRALIE
«+ des pays sous embargo, et notamment des pays suivants :
CORÉE DU NORD, SYRIE. CRIMÉE, IRAN et VENEZUELA
La présente attestation est valable pour la période du 1% avril 2023 au 31 mars 2024.
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne peut engager
GENERALI lard au-delà des clauses, conditions et limites du contrat d'assurance auquel elle se
réfère.
Fait à Paris, le 28 mars 2023
GENERALI lard
Société anonyme au capital de 94 630 300 euros
Entreprise régie par le Code des assurances — 552 062 663 RCS Paris Siège social : 2 rue Pillet-Will - 75456 Paris cedex 09
Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d'assurance sous le numéro 026
saur France ((u)) SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 120
Attestation Tous risques chantiers SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 121
LE GLOSSAIRE ((u))
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 122
Ce glossaire récapitule pour les principaux termes utilisés dans les métiers de l’eau, et plus particulièrement dans ce rapport
annuel du délégataire, la définition et éventuellement le mode de calcul des informations transmises :
Analyse de pilotage AEP : Analyses réalisées par l’exploitant ayant pour objectif d’affiner et d’optimiser le réglage des
installations. Ces données peuvent provenir de plusieurs sources :
• Instruments portables ou installés à poste fixe de mesure de la qualité de l’eau, • Analyses de qualité de l’eau pratiquées selon des méthodes rapides adaptées au terrain ou effectuées dans des laboratoires d’analyses.
Autosurveillance EU : Elle correspond à toutes les actions entreprises par l’exploitant sur la station de traitement et sur le
réseau pour garantir le bon fonctionnement de l’épuration. Cela consiste notamment à effectuer des analyses sur une période
de 24h selon un calendrier défini à l’avance et à transmettre les résultats d’analyse à la police et à l’agence de l’eau.
Biens financés par la collectivité = Biens appartenant à la collectivité, mis à la disposition du délégataire et qui reviennent
automatiquement et gratuitement à la collectivité en fin de contrat ;
Biens de retour = Biens financés par le délégataire, affectés au service et indispensables à son fonctionnement, qui reviennent
automatiquement et gratuitement à la collectivité en fin de contrat ;
Biens de reprise = Biens financés par le délégataire, affectés au service et qui, à la fin du contrat, peuvent être rachetés par la collectivité dans des conditions financières fixées dans le contrat, sans que le délégataire ne puisse s'y opposer
Bilan journalier EU: Il concrétise l’efficacité de traitement d’une installation à partir d’échantillons prélevés en entrée et en
sortie de l’installation sur 24 heures proportionnellement au débit. Certains paramètres sont analysés et comparés (concentrations et/ou rendement épuratoire) aux performances que doit satisfaire l’installation.
Bilan annuel EU: Il concrétise l’efficacité de traitement sur l’année à partir des échantillons prélevés en entrée et en sortie de
l’installation au cours de l’année. La conformité de certains paramètres est évaluée à partir des bilans journaliers en tenant
compte d’une tolérance définie dans la réglementation. Pour d’autres paramètres, l’évaluation de la conformité s’effectue
après avoir calculé la moyenne des mesures réalisées. Finalement, la conformité de l’installation sur l’année est évaluée par
l’exploitant, paramètre par paramètre, puis pour la globalité de l’installation. La police de l’eau a pour mission de donner son
avis officiel sur la conformité de l’installation à partir des données transmises par l’exploitant.
Branchement AEP : Ensemble de canalisations et d’équipements reliant la partie publique du réseau de distribution d’eau à
un réseau de distribution intérieur d’un client. Les équipements installés comprennent au minimum un robinet d’arrêt d’eau
avant compteur et un compteur général.
Branchements EU: Canalisations distinctes d’eaux usées et d’eaux pluviales aboutissant au réseau public d’assainissement
collectif et partant des regards de branchement ou boîtes de branchement placés en limite de propriété et sur lesquels
viennent se raccorder les installations privatives de l’usager.
CARE : Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation. Pour un contrat déterminé, les chiffres de l’année en cours sont indiqués,
et ceux de l’année précédente sont rappelés. Le cadre de ce CARE a été établi par la FP2E, dans le respect strict du décret
2005-236 du 18 mars 2005.
Client : Personne physique ou morale consommant de l’eau et ayant au moins un contrat-abonné le liant avec le service de distribution de l’eau.
Compte (ou fonds contractuel) de renouvellement : Il s’agit des opérations de renouvellement réalisées sans programmation
contractuelle, imputées sur un compte de tiers qui correspond à la mise en place de fonds prélevés sur les produits du
délégataire, pour couvrir les aléas de fonctionnement des équipements.
Compteur : Equipement faisant partie intégrante du branchement et qui permet de comptabiliser le volume consommé par
le branchement.
Contrat-abonnés AEP : Contrat associé à un branchement liant un client au service de distribution de l’eau.
Contrôle sanitaire AEP : Ensemble des analyses réalisées par les ARS afin de contrôler la qualité des eaux. Ces analyses sont
effectuées dans des laboratoires agréés à partir d’échantillons prélevés sur différents points de contrôle (captage, installations de production/traitement, réseaux de distribution, points de consommation).
Echantillon AEP : Volume d’eau prélevé dans le but d’analyser les caractéristiques de l’eau à l’endroit et au moment précis
du prélèvement. Les caractéristiques de l’eau sont décomposées et quantifiées/évaluées par paramètre lors de leur analyse. ((u))
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 123
Garantie pour continuité de service (dite de renouvellement) : Il s’agit d’un renouvellement, où le Délégataire prend à sa
charge, et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation ou de renouvellement des équipements, nécessaires à la continuité du service.
Indice linéaire de pertes en réseau AEP : L’indice linéaire de pertes en réseau correspond au volume perdu dans les réseaux
par jour et par kilomètre de réseau (hors branchements) et est exprimé en m3/km/jour. Le volume perdu est calculé par
différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. Cet indicateur qui rapporte le volume des pertes en eau à une grandeur caractéristique du réseau traduit directement l’état physique de ce réseau.
Indice linéaire des volumes non comptés AEP : L’indice linéaire des volumes non comptés correspond au volume non compté
dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors branchements) et est exprimé en m3/km/jour. Le volume non compté est égal à la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé.
Paramètre d'une analyse AEP : Un paramètre correspond à une caractéristique précise ou à un composé spécifique dont la
teneur dans l’échantillon d’eau est quantifiée/évaluée. Certains paramètres font l’objet d’une réglementation. Un paramètre réglementé peut donc pour un échantillon donné être conforme ou non-conforme.
Paramètre d'une analyse EU: Un paramètre correspond à une caractéristique précise ou à un composé spécifique dont la
teneur dans l’échantillon d’eau est quantifiée/évaluée. Certains paramètres font l’objet d’une réglementation. Un paramètre
réglementé peut donc pour un échantillon donné être conforme ou non-conforme. Si un jour donné, la station reçoit plus d’effluent à traiter que prévu, la conformité du paramètre ne peut pas être établie et la donnée est exclue des calculs.
Patrimoine immobilier : Il s’agit du patrimoine immobilier nécessaire à la réalisation du service. Le Délégataire fournit un état
de variation de ce patrimoine en intégrant 3 types de mouvements :
• Les investissements concessifs (achat de terrain, mise en service d’un ouvrage financé par le Délégataire, destruction d’un ouvrage…),
• Opération de renouvellement d’une telle importance qu’elle s’assimile à la construction d’un bâtiment neuf, • Investissement immobilier du Délégataire (bureaux) entièrement dédié au service. Période de relève des compteurs AEP : Les compteurs permettant de connaître la consommation de chaque branchement
d’un client sont relevés régulièrement. La relève pour une année donnée de tous les compteurs de tous les clients s’étale sur
plusieurs jours ou plusieurs semaines en fonction du nombre de compteurs concernés. Pour une relève donnée, la date
moyenne de la campagne de relève peut ainsi être calculée. C’est cette date moyenne qui est utilisée année après année
pour calculer la consommation moyenne d’une commune ou d’un contrat sur une période correspondant sensiblement à une
année.
Point de mise en distribution AEP : Point de prélèvement d’échantillon pour lequel la qualité de l’eau en ce point est
considérée comme représentative de la qualité de l’eau sur le réseau de distribution d’une zone géographique déterminée
(en sortie d’installations de traitement dans la plupart des cas). A ce point, les eaux peuvent provenir d’une ou plusieurs
sources mais leur qualité peut être considérée comme uniforme en distribution.
Programme contractuel de renouvellement : Il s’agit de l’ensemble des opérations de renouvellement, effectuées par le Délégataire dans le cadre d’un programme technique contractuel, évalué financièrement sur la durée du contrat.
Programme d’investissement : Il s’agit des engagements pris par le Délégataire de réaliser certains investissements sur le
patrimoine, afin d’améliorer la qualité du service, ou le fonctionnement des installations. Ce programme est défini dans un inventaire contractuel.
Qualité eau au point de mise en distribution AEP : Evaluation qualitative de la qualité de l’eau au point de mise en distribution.
Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés
sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques.
Qualité eau brute AEP : Evaluation qualitative de la qualité de l’eau brute prélevée dans le milieu naturel avant tout
traitement visant à la rendre potable. Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres
analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques.
Qualité eau distribuée AEP : Evaluation qualitative de la qualité de l’eau au point de consommation (robinet) par le client.
Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés
sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques.
Qualité eau traitée AEP : Evaluation qualitative de la qualité de l’eau en sortie des installations de production/traitement
avant admission sur le réseau de distribution. Cette évaluation s’effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les
paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques. ((u))
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 124
Rapport bactériologique AEP : Ensemble des paramètres de type bactériologique qui caractérisent un échantillon d’eau
analysé. Un rapport bactériologique est déclaré conforme si tous les paramètres unitaires qui le composent sont en conformité avec la réglementation.
Rapport physico-chimique AEP : Ensemble des paramètres de type physico-chimique qui caractérisent un échantillon d’eau
analysé. Un rapport physico-chimique est déclaré conforme si tous les paramètres unitaires qui le composent sont en
conformité avec la réglementation.
Rendement hydraulique d'une installation AEP : Il correspond au rapport Volume d’eau produite sur volume d’eau brute
admis sur l’installation. Il traduit le rendement de conversion de l’eau potable à partir de l’eau brute.
Rendement du réseau de distribution AEP : Il correspond au rapport entre d’une part le volume consommé autorisé
augmenté du volume exporté ou vendu en gros et d’autre part le volume produit augmenté du volume importé ou acheté en
gros. Le rendement est un bon indicateur environnemental mais ne traduit qu’indirectement l’état du réseau car il dépend
de la consommation et du volume exporté ou vendu en gros. .
Réseau de distribution public AEP : Ensemble de canalisations transportant l’eau produite par les installations de production
jusqu’au compteur général des clients, partie publique des branchements inclus.
Réseau de distribution intérieur AEP : ensemble de canalisations et d’équipements placés sous la responsabilité d’un client.
Le réseau intérieur d’un client commence après le compteur général permettant d’évaluer la consommation du branchement
associé à ce client.
Réseau de collecte des eaux usées EU : Ensemble des canalisations et ouvrages annexes acheminant de manière gravitaire
ou sous pression les eaux usées issues des branchements publics des usagers ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités
de dépollution.
Réseau de collecte privatif EU: Ensemble de canalisations et d’équipements placés sous la responsabilité d’un client
permettant de collecter ses effluents. Le réseau intérieur d’un client est raccordé au branchement (généralement situé en
limite de propriété).
Surveillance de l'exploitant AEP : Elle comprend un examen régulier des installations, un programme de tests ou d’analyses
et la tenue par l’exploitant d’un fichier sanitaire. Ces analyses viennent en complément de celles réalisées par les ARS et
contribue à la surveillance de la qualité des eaux.
Taux de mobilisation d'une installation AEP : rapport exprimé en % entre le volume de pointe journalier constaté et la capacité
nominale d’une installation. Un rapport proche de 100% est le signe d’une installation dont les réserves de capacité sont
minimes, voire insuffisantes.
Taux d’eaux parasites EU: Il représente la part d’eaux claires parasites véhiculée par le réseau de collecte d’eaux usées par
rapport à l’eau potable consommée par l’ensemble des clients, qui est rejetée dans ce même réseau. Ces eaux claires
parasites peuvent être classées selon diverses typologies, la plus simple opposant les eaux parasites d’infiltration (EPI) aux
eaux parasites de captage (EPC). Les EPI résultent d’une mauvaise étanchéité du réseau tandis que les EPC sont le signe de
mauvais raccordements.
Terre de décantation AEP : Ensemble des résidus de traitement collectés sur certains ouvrages (décanteurs, filtres, …) des
installations de production. Ces résidus, bien souvent connus sous le terme de boues d’eau potable, sont régulièrement
évacués des installations.
Volume comptabilisé AEP : Volume d’eau potable consommé par des clients du périmètre du contrat et résultant des relevés
des appareils de comptage . Ce volume n’inclut pas le Volume exporté ou vendu en gros (VEG).
Volume consommateurs sans comptage AEP : Il correspond au volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec
autorisation ; ce volume estimé inclut notamment :
• L’eau nécessaire à la défense incendie (Essais des PI/BI et manœuvres incendie), • L’eau utilisée pour les espaces verts et le lavage de la voirie,
• L’eau utilisée par les fontaines (non équipées de compteurs)
Volume de service du réseau AEP : Il correspond au volume utilisé pour l’exploitation du réseau de distribution ; ce volume estimé inclut notamment :
• L’eau utilisée pour le nettoyage des réservoirs,
• L’eau utilisée lors d’opérations de purge ou de nettoyage des conduites • L’eau utilisée pour la désinfection et le rinçage des conduites après travaux ((u))
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 125
Volume consommé autorisé AEP : Il correspond au volume comptabilisé augmenté du volume besoin réseau consommateurs
Volume consommé hors VEG AEP : Volume d’eau potable consommé par des clients du périmètre du contrat. Ce volume
n’inclut pas les Ventes d’Eau en Gros (VEG) ou Volume d’eau exportée.
Volume de pointe AEP : Volume maximum journalier mesuré pendant l’année sur l’installation concernée.
Volume eau brute AEP : : Volume d’eau prélevé dans le milieu naturel (rivière, lac, barrage, nappe phréatique, …). L’eau est
qualifiée de brute pour signifier qu’elle n’a subi aucun traitement visant à la rendre potable. Outre les volumes d’eau prélevés
dans le milieu naturel sur le périmètre du contrat, les volumes d’eau brute intègrent les éventuels achats d’eau brute hors périmètre du contrat auquel on retranche les éventuels volumes d’eau brute vendus hors périmètre du contrat.
Volume exporté (ou vendu en gros) AEP : Volume d’eau produit (généralement potable) délivré à un client extérieur au
périmètre du contrat (autre collectivité, syndicat ou commune).
Volume importé (ou acheté en gros) AEP : Volume d’eau (généralement potable) acheté à un client extérieur au périmètre
du contrat (autre collectivité, syndicat ou commune).
Volume produit AEP : Le volume d’eau produit sur les installations de production correspond au volume d’eau traitée duquel
il faut éventuellement retrancher le volume besoin usine (si ce dernier est pris après le compteur de production).
Volume besoin usine AEP : Volume d’eau traitée sur les installations de production qui est utilisé à l’intérieur de ces mêmes
usines pour différents usages (préparation de réactifs chimiques, nettoyage, …)
Volume mis en distribution AEP : Volume d’eau potable introduit dans le réseau de distribution d’eau en vue d’être
consommé par les clients inclus dans le périmètre du contrat . Le volume mis en distribution correspond au volume produit
auquel on ajoute le volume importé ou acheté en gros et duquel on retranche le volume exporté ou vendu en gros.
Volume eau traitée AEP : C’est le volume d’eau que les installations fournissent à l’aide de traitements plus ou moins
complexes en fonction de la nature de l’eau brute que l’on souhaite rendre potable. SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 126
LES NOUVEAUX
TEXTES
REGLEMENTAIRES saur
France
((0)}
SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 127
NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES EAU POTABLE
PROTECTION ET GESTION DE LA RESSOURCE
➔ Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement
Le présent arrêté précise les méthodes et critères à mettre en œuvre pour délimitation et classe les masses d’eau et dresser
l’état des lieux dans le cadre de la mise en œuvre des SDAGE. Il comprend notamment :
- L’identification des masses d’eau qui avaient déjà le statut fortement modifié ou artificiel au cycle de gestion précédent ;
- L’identification des masses d’eau susceptibles d’être désignées comme masses d’eau de surface artificielles ou fortement modifiées, en plus de celles qui avaient déjà le statut fortement modifié ou artificiel au cycle de gestion précédent ;
- L’identification des masses d’eau de surface artificielles ou fortement modifiées susceptibles de ne plus respecter les conditions exigées.
➔ Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement Afin de renforcer le programme de suivi de surveillance des eaux imposé par la directive cadre sur l’eau, le présent arrêté
vient modifier l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux. Il définit notamment :
- Les nouveaux paramètres à surveiller ;
- Les méthodes d’échantillonnage à utiliser et les fréquences de surveillance à respecter. Il impose désormais la surveillance d’une centaine de nouvelles substances chimiques, dont les composés perfluoroalkylés
(PFAS) qui sont des polluants émergents devant faire l’objet d’une surveillance renforcée.
➔ Décision d’exécution (UE) 2022/1307 de la Commission du 22 juillet 2022 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil
La Commission européenne vient de mettre à jour la liste de vigilance des substances polluantes de l’eau. Elle abroge et
remplace la liste fixée par la décision d’exécution du 4 août 2020.
Désormais, 25 substances figurent sur la liste. Les Etats membres devront surveiller chacune de ces substances en procédant à des contrôles dans certaines stations de surveillance représentatives pendant une période d’au moins 12 mois.
➔ Décret n°2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels L'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte
contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ouvre la possibilité, pour le préfet, de
demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz,
réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur (telles
certaines inondations) dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu'un service minimal répondant aux
besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal
soit favorisé. La demande du préfet porte également sur un programme d'investissements prioritaires à réaliser pour
améliorer la résilience des services en cas de survenance de l'aléa.
Cette disposition législative est mise en œuvre par le Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 qui apporte les modifications suivantes :
– Il ouvre la possibilité pour le préfet de demander aux exploitants de services ou réseaux (eau potable et assainissement notamment) d’identifier les vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur (inondations) afin d’anticiper leur gestion en période de crise ;
– La demande du préfet peut également comporter sur un programme d’investissements prioritaires à réaliser pour améliorer la résilience des services en cas de survenance de l’aléa ;
Cette veille réglementaire vous est présentée sous la forme d’une liste des textes parus en 2022 accompagnée d’un bref commentaire de leur objet.
Cette liste n’a pas pour ambition d’être exhaustive, il s’agit avant tout d’attirer votre attention sur les évolutions
réglementaires de l’année qui, notamment, pourraient avoir des incidences sur le service. ((u))
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 128
– Il précise les territoires et les aléas qui peuvent survenir sur ces derniers, les scénarios qui doivent être étudiés par les exploitants, ainsi que les modalités selon lesquelles le préfet formule sa demande ; – Il rend applicable certaines mesures de sanction prévues par le code de l’environnement. ➔ Décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux
Le décret modifie les dispositions du code de l’environnement comme suit :
– Il précise dans un nouvel article R. 211-21-3 du code de l’environnement que des conditions peuvent être définies pour l’évaluation des volumes théoriquement disponibles en période d’hautes eaux dans un bassin ou sous-bassin, compte tenu des statistiques hydrologiques permettant de déterminer les débits nécessaires au fonctionnement du cour d’eau tout au long de la période de hautes eaux ;
– La stratégie de volumes prélevables mise en place par le préfet coordonnateur de bassin, précise la stratégie d’évaluation des volumes qui pourraient être hydrologiquement rendus disponibles aux usages anthropiques en période de hautes eaux dans le respect des équilibres naturels et du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
– Enfin, il précise que le pétitionnaire, qui dépose son dossier de demande d’autorisation unique de prélèvement, peut y joindre le programme de retour à l’équilibre, même si la concertation territoriale n’est pas finalisée. ➔ Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Le présent décret vient fixer :
₋ Les modalités selon lesquelles l’autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d’alimentation de captages utilisées pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes qui disposent de la compétence eau potable.
₋ Les aliénations soumises à ce droit de préemption.
₋ La procédure applicable à l’exercice de ce droit de préemption.
₋ Les règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire par les personnes publiques des biens acquis par préemption.
➔ Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
La présente ordonnance relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à consommation humaine vient transposer la
directive 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Elle :
- Réaffirme l’accès à l’eau potable pour tous dans tous les territoires, avec des rendus réguliers à la Commission européenne sur cette mise en œuvre.
- Révise les paramètres à surveiller dans l’eau, avec l’intégration de nouveaux paramètres, tels que les composés perfluorés.
- Révise les exigences de qualité associées à ces paramètres.
- Met en place des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux, du captage jusqu’au robinet du consommateur. - Met en place une meilleure information sur la qualité de l’eau potable. ➔ Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine
Le présent décret, qui constitue une mesure de transposition de la directive 2020/2184 (directive eau potable), fixe de
nouvelles règles visant à protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables. Il définit :
- Les conditions minimales à satisfaire pour garantir aux personnes un accès suffisant à l’eau destinée à la consommation humaine.
- Les modalités d’identification, par les communes et leurs établissements publics de coopération, des personnes ne bénéficiant pas de ces conditions minimales d’accès à l’eau ainsi que les solutions pouvant être déployées pour améliorer ces conditions.
- Enfin, il définit les modalités d’information de la Commission européenne des informations relatives aux mesures mises en œuvre sur le territoire national pour améliorer l’accès de la population à l’eau. ➔ Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique
Le présent arrêté fixe de nouvelles limites et références de qualité qui s’appliquent aux eaux brutes utilisées pour la
production d’eau destinée à la consommation humaine. Il fixe notamment :
- Les limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine (paramètres biologiques et chimiques). - Les références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine (paramètres microbiologiques, chimiques et organoleptiques, et indicateurs de radioactivité).
- Les valeurs indicatives et de vigilance dans les eaux destinées à la consommation humaine. ((u))
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 129
➔ Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique Le présent arrêté met à jour la procédure de dérogation qui permet de déroger aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. Il met également à jour, dans une annexe à l’arrêté, la composition du dossier de demande de
dérogation. L’objectif de l’arrêté étant d’encadrer sur le plan administratif certaines situations de non-conformités, sous
conditions.
➔ Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux
Le présent arrêté vient fixer :
Les méthodes d’analyse pour les eaux brutes (douces superficielles et eaux souterraines) qui sont utilisées pour la production
d’eau destinées à la consommation humaine, pour les eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal et des eaux de piscine.
Les méthodes spécifiques pour l’analyse des eaux brutes utilisées pour la production d’eaux destinées à la consommation
humaine et des eaux brutes utilisées pour l’alimentation d’un bassin de piscine.
Les méthodes de mesure pour les analyses de radioactivité des eaux destinées à la consommation humaine.
Les caractéristiques de performance des méthodes d’analyse des eaux destinées à la consommation humaine.
➔ Arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique
Le présent arrêté met à jour les exigences de qualité en matière de surveillance de la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau.
➔ Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique Le présent arrêté vient modifier l’arrêté du 11 janvier 2007 relative au programme de prélèvement et d’analyses du contrôle
sanitaire des eaux fournies par un réseau de distribution. Il met à jour le programme du contrôle sanitaire qui est assuré par
les agences régionales de santé pour les eaux brutes utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
➔ Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique
L’arrêté vient mettre à jour les conditions de prise en compte des résultats de la surveillance des eaux destinées à la
consommation humaine réalisée par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau dans le cadre du
contrôle sanitaire qui est effectué par l’agence régionale de santé compétente.
➔ Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
Le présent arrêté vient fixer le programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire des eaux utilisées dans les
entreprises alimentaires qui ne proviennent pas d’une distribution publique.
➔ Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement
Le présent arrêté actualise la liste des paramètres devant faire l’objet d’un contrôle sanitaire dans les eaux de source et les
eaux rendues potables par traitement conditionnées. ((u))
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 130
ENVIRONNEMENT
➔ Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
Le présent arrêté vient modifier la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties
financières en application du 5° de l’article R.516-1 du code de l’environnement.
➔ Décision d’exécution (UE) 2022/679 de la Commission du 19 janvier 2022 établissant une liste de vigilance des substances et composés préoccupants pour les eaux destinées à la consommation humaine Conformément à la Directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, la présente
décision d’exécution met en place une liste de vigilance qui couvre les substances ou composés qui constituent un sujet de
préoccupation sanitaire pour les citoyens ou les milieux scientifiques.
Elle doit notamment mentionner une valeur indicative pour chacune des substances et chacun des composés.
➔ Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
Le présent arrêté vient modifier le modèle d’enregistrement pour une ou plusieurs installations classées pour la protection
de l’environnement. Le formulaire CERFA n°15679*04 est accessible ici.
➔ Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de demande d’autorisation environnementale
L’autorisation environnementale prévue par l’article L. 181-1 du code de l’environnement, doit être demandée en utilisant le formulaire CERFA n° 15964*02. Il est disponible sur le site internet service-public.fr.
➔ Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 relative à l’évaluation environnementale des projets Le présent décret met en place un dispositif qui permet de soumettre à évaluation environnementale des projets qui sont
susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine, mais situés en deçà des seuils de la
nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
➔ Décret n°2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau Le décret modifie la procédure de déclaration des IOTA dans l’objectif d’introduire la possibilité d’un dépôt par voie
dématérialisée par téléprocédure et en clarifie les modalités concernant notamment le dépôt du dossier, son instruction et
sa publicité.
Cette réforme apporte également un certain nombre d’éléments liés aux déclarations en vue de rendre plus lisible les
procédures applicables : contenu et instruction du dossier, gestion des demandes de modification des prescriptions
applicables ainsi que la caducité de la déclaration.
➔ Avis relatif à la délibération n° 2022-18 du 7 octobre 2022 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhône- Méditerranée-Corse relative aux taux de redevances pour les années 2023 à 2024 (modification de la délibération n° 2018-30 du 2 octobre 2018)
Le présent avis vient fixer pour les bassins Rhône Méditerranée et Corse (pour les années 2023 à 2024)
- Le taux de redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique et non domestique. - Le taux de redevance pour obstacle sur les cours d’eau.
- Le taux de redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
- Le zonage de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. ➔ Arrêté du 18 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement
Le présent arrêté vient modifier l’article 2 de l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des
installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il actualise les informations que le porteur de projet doit
communiquer lorsqu’il effectue sa déclaration de cessation d’activité.
Depuis le 22 septembre dernier, c’est le formulaire CERFA n°15275*4 que les exploitants doivent remplir au lieu du CERFA
n°15275. ((u))
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 131
EXPLOITATION DES OUVRAGES
➔ Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique
Les articles 11 et 12 de la directive n° 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine demande aux Etats-membres de prendre des dispositions afin de garantir que les matériaux et produits entrant en contact avec l'eau ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs.
Conformément à l'article R. 1321-50 du code de la santé publique, le présent arrêté définit les exigences applicables aux
résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine afin de
garantir leur innocuité et leur efficacité.
➔ Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels
L’article 249 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets a introduit dans le code de la sécurité intérieure le nouvel article L.732-2-1, qui permet à une
autorité compétence de demander aux exploitants de réseaux essentiels (eau potable et assainissement notamment)
d’identifier leurs vulnérabilités face aux évènements naturels de grande ampleur. Le présent décret vient déterminer
l’autorité compétente pour formuler une telle demande : le préfet de département.
➔ Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
Le présent décret, qui constitue une mesure de transposition de la directive 2020/2184 (directive eau potable) fixe de
nouvelles règles visant à protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables. Il donne notamment :
- Une définition des eaux destinées à la consommation humaine, des usages alimentaires, des usages liés à l’hygiène corporelle …
Il impose également à la personne en charge de la production et distribution de l’eau de mettre en place, de la zone de
captage jusqu’en amont des installations privées de distribution, un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau sur la
partie dont elle a la compétence.
➔ Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Le présent arrêté a pour objectif la transposition des articles 7, 10 et 18 de la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité
des eaux destinées à la consommation humaine, qui traitent de l’évaluation des risques liés aux installations privées de
distribution d’eau. L’arrêté met notamment en place :
- Les définitions nécessaires à l’application de l’arrêté, telles que : réseau intérieur de distribution d’eau potable, propriétaire de réseau intérieur de distribution d’eau potable … (article 1). - Des mesures relatives à l’évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d’eau potable et aux produits et matériaux y afférents (article 2 et 3).
- Des mesures relatives à l’analyse des risques liés aux installations intérieures de distribution d’eau, qui doit permettre de décrire, et d’évaluer les installations intérieures de distribution vis-à-vis de la sécurité sanitaire de l’eau et de la santé humaine (article 4 et 5).
- Des mesures relatives à la surveillance de la qualité de l’eau et des installations intérieures de distribution d’eau (article 6).
- Des mesures relatives aux mesures de gestion du risque que le propriétaire du réseau intérieur de distribution doit mettre en place (article 7).
DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
➔ Circulaire 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières
Dans une circulaire publiée au Journal officiel du 30 mars, le Premier ministre, Jean Castex donne aux préfets des consignes
concernant la passation et l'exécution des marchés publics et des concessions dans le contexte économique actuel marqué
par la guerre en Ukraine et les charge de sensibiliser les collectivités locales et leurs établissements à l'importance des
principes énoncés.
➔ CE, avis, 15 septembre 2022, n°405540 DAJ, Fiche technique, 21 septembre 2022 Le Conseil d’état, dans un avis du 15 septembre 2022, a déclaré que les prix et la durée des contrats de la commande publique pouvaient être modifiés pour compenser les surcoûts d’exécution de ces contrats. Il pose toutefois des conditions visant à ((u))
saur France SIRYAE – Délégation de service public- Eau potable 132
respecter les grands principes de la commande publique. Ces éléments sont repris dans une fiche technique de la Direction des affaires juridiques, publiée le 21 septembre.
Une Circulaire de la Première ministre, 29 septembre 2022, n°6374/SG présente aux ministres et préfets les recommandations en matière d’exécution des contrats de la commande publique. ➔ Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique Le décret proroge la dispense de procédure de publicité et mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100
000€, jusqu’au 31 décembre 2024 la mesure temporaire issue de la loi du 7 décembre 2020 de simplification et d’accélération
de l’action publique. Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est
inférieur à 100 000€ HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20% de la valeur totale estimée de
tous les lots. Enfin, il modifie les dispositions relatives aux avances dans les marchés publics, en relevant à 30% le montant
minimum de l’avance versée au titulaire pour les marchés de l’Etat conclus avec des PME et en clarifiant les modalités de remboursement de l’avance.
DROIT PUBLIC ET DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
➔ Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l’action publique locale est enfin publiée. Elle rajoute une nouvelle couche aux millefeuilles de normes concernant les compétences en matière d’eau et d’assainissement.
- Maintien de l’obligation de transfert des compétences au 1er janvier 2026 En tout état de cause, l’obligation de transfert des compétences eau et assainissement d’ici le 1er janvier 2026 est maintenue.
De ce fait, le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement devra intervenir obligatoirement à cette date.
- Organisation d’un débat portant sur la tarification des services publics d’eau et d’assainissement avant le transfert de la compétence
La loi 3DS vient aménager au mieux le transfert des compétences en prévoyant que, dans l’année précédant le transfert
obligatoire, les communes membres et leurs communautés de communes devront organiser un débat sur la tarification des
services publics d’eau et d’assainissement des eaux usées, ainsi que sur les investissements liés aux compétences transférées
à l’établissement public de coopération intercommunale.
A ce titre, le président de la communauté de communes devra fixer avec les maires, les modalités de ce débat. Une convention devra être conclue à l’issu de ce débat. Elle pourra notamment :
- Préciser les conditions tarifaires sur le territoire en tenant compte de divers critères (mode de gestion du service, caractéristiques des réseaux, coûts de production, de traitement …) ;
- Déterminer les orientations et les objectifs de la politique d’investissement sur les infrastructures ; - Organiser les modalités des délégations de compétences aux communes qui en feraient la demande, à compter du 1er janvier 2026 dans les conditions prévues par l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales. - Maintien des syndicats d’eau infra communautaires existants
Les syndicats d’eau infra communautaires qui détiennent la compétence eau et assainissement au moment du transfert de
compétences, pourront être maintenus dans le cadre d’une délégation, sauf si l’intercommunalité décide de les supprimer
suite à une délibération.
- Les communes peuvent prendre en charge des dépenses des services publics d’eau et d’assainissement sur leur budget général
En principe, les communes ne peuvent prendre en charge sur leur budget propre des dépenses liées à leur services publics à
caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés (sauf dérogation en fonction des situations
spécifiques).
La loi 3DS ajoute 2 nouvelles dérogations à cette interdiction. Elles peuvent désormais mobiliser leur budget propre :
- Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements importants, et ce afin d’éviter une augmentation sensible de la tarification de l’eau ;
- Et pendant la période d’harmonisation des tarifs suivant la prise en main de la compétence par la commune. Siryae
1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
LA REGION DES YVELINES POUR
L'ADDUCTION D'EAU
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2022
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire » 2
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 3
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 3 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 8 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 8 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 9 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 9 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2022 .............................. 9 1.6.2. Production ............................................................................................................................ 10 1.6.3. Achats d’eaux traitées .......................................................................................................... 11 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ............................................................................... 12 1.6.5. Autres volumes..................................................................................................................... 13 1.6.6. Volume consommé autorisé ............................................................................................... 14 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ............................................................... 14
2. Tarification de l’eau et recettes du service ......................................................................................... 15
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 15 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 16 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 21
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 23
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 23 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 23 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 25 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 25 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 27 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 27 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 28 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 28 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 30 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 30 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 30 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 31 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 32
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 34
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 34 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 34 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 35 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 35 4.1. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service .......................................................................................... 35 4.2. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 35
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 36
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 36 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 36
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 37 3
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DES YVELINES POUR
L'ADDUCTION D'EAU
• Nom de l’entité de gestion : eau potable
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Andelu,
Auteuil, Autouillet, Bazainville, Bazoches-sur-Guyonne, Beynes, Boinvilliers, Boissy-sans-Avoir, Béhoust, Flexanville, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Garancières, Goupillières, Grosrouvre, Jouars- Pontchartrain, La Queue-les-Yvelines, Le Mesnil-Saint-Denis, Le Perray-en-Yvelines, Le Tremblay- sur-Mauldre, Les Essarts-le-Roi, Les Mesnuls, Lévis-Saint-Nom, Magny-les-Hameaux, Marcq, Mareil- le-Guyon, Mareil-sur-Mauldre, Maulette, Millemont, Milon-la-Chapelle, Montainville, Montfort-l'Amaury, Méré, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgerus, Osmoy, Prunay-le-Temple, Richebourg, Rosay, Saint-Forget, Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Lambert, Saint-Martin-des-Champs, Saint- Rémy-l'Honoré, Saulx-Marchais, Tacoignières, Thoiry, Vicq, Vieille-Église-en-Yvelines, Villiers-le- Mahieu, Élancourt, Villiers-Saint-Frédéric
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un schéma de distribution Oui Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 03/12/2012 Non
• Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : 09/2010 Non 4
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : SAUR
• Date de début de contrat : 01/01/2013
• Date de fin de contrat initial : 31/12/2024
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2024 • Nombre d’avenants et nature des avenants : 5
AVENANT N° 1
Objet : Adhésion de la commune du Mesnil st Denis
date de visa de la Préfecture : 15/07/2014
Date d’effet : 15/07/2014
AVENANT N° 2
Objet : Passage à une seule relève des compteurs abonnés par an – Nouvelle règlementation (loi Brottes) – Adhésion des communes
de Boinvilliers et Rosay –
Mise hors service des forages d’Autouillet et de l’Artoire
date de visa de la Préfecture : 27/09/2016
Date d’effet : 27/09/2016
AVENANT N° 3
Objet : Intégration dans le périmètre d’affermage des usines de
décarbonatation sur les usines de production des Bîmes et de
Rosay
date de visa de la Préfecture : 05/04/2018
Date d’effet : 05/04/2018
AVENANT N° 4
Objet : Adhésion de la commune de Jouars-Pontchartrain
date de visa de la Préfecture : 10/12/2018
Date d’effet : 01/01/2019
AVENANT N° 5
Objet : Nouvelles données financières – Modification du périmètre
d’affermage – Prise en compte de nouveaux ouvrages
date de visa de la Préfecture : 20/07/2020
Date d’effet : 20/07/2020
• Nature exacte de la mission du prestataire : délégation de service public 5
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : SUEZ
• Date de début de contrat : 01/01/2017
• Date de fin de contrat initial : 31/12/2028
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2028 • Nombre d’avenants et nature des avenants : 1
AVENANT N° 1
Objet : Alimentation en eau décarbonatée
date de visa de la Préfecture : 13/02/2018
Date d’effet : 13/02/2018
• Nature exacte de la mission du prestataire : délégation de service public
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable SAUR dessert 110 154 habitants au 31/12/2022 (109 540 au 31/12/2021). Le service public d’eau potable SUEZ dessert 6 494 habitants au 31/12/2022 (6 506 au 31/12/2021).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable géré par SAUR dessert 39 316 abonnés au 31/12/2022 (38 811 au 31/12/2021).
Le service public d’eau potable géré par SUEZ dessert 2 365 abonnés au 31/12/2022 (2 304 au 31/12/2021). 6
Commune
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2021
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2022
Variation en
%
ANDELU 212 215 1,4%
AUTEUIL 400 410 2,5%
AUTOUILLET 277 286 3,2%
BAZAINVILLE 612 615 0,5%
BAZOCHES-SUR-GUYONNE 347 347 0,0%
BEHOUST 229 232 1,3%
BEYNES 2669 2 690 0,8%
BOINVILLIERS 140 140 0,0%
BOISSY -SANS-AVOIR 270 276 2,2%
ELANCOURT 3482 3 484 0,1%
FLEXANVILLE 264 271 2,7%
GALLUIS 552 558 1,1%
GAMBAIS 1151 1 173 1,9%
GAMBAISEUIL 35 33 -5,7%
GARANCIERES 1067 1 088 2,0%
GOUPILLIERES 251 262 4,0%
GROSROUVRE 498 505 1,4%
JOUARS-PONTCHARTRAIN 2271 2 346 3,3%
LA QUEUE-LES-YVELINES 1 032 1 034 0,2%
LE MESNIL-SAINT-DENIS 2 572 2 644 2,8%
LE PERRAY-EN-YVELINES 2624 2 622 -0,1%
LE TREMBLAY -SUR-MAULDRE 389 403 3,6%
LES ESSARTS-LE-ROI 2496 2 505 0,4%
LES MESNULS 443 448 1,1%
LEVIS-SAINT-NOM 747 748 0,1%
MAGNY -LES-HAMEAUX 2843 2 927 3,0%
MARCQ 347 354 2,0%
MAREIL-LE-GUYON 189 185 -2,1% 7
Commune
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2021
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2022
Variation en
%
MAREIL-SUR-MAULDRE 707 705 -0,3%
MAULETTE 457 490 7,2%
MERE 832 835 0,4%
MILLEMONT 123 124 0,8%
MILON-LA-CHAPELLE 110 110 0,0%
MONTAINVILLE 266 271 1,9%
MONTFORT-L'AMAURY 1161 1 153 -0,7%
NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU 1 033 1 045 1,2%
NEAUPHLE-LE-VIEUX 375 378 0,8%
ORGERUS 1167 1 168 0,1%
OSMOY 171 173 1,2%
PRUNAY-LE-TEMPLE 160 172 7,5%
RICHEBOURG 515 517 0,4%
ROSAY 191 194 1,6%
SAINT-FORGET 228 235 3,1%
SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE 655 655 0,0%
SAINT-LAMBERT 164 165 0,6%
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 152 162 6,6%
SAINT-REMY -L'HONORE 658 668 1,5%
SAULX-MARCHAIS 375 373 -0,5%
TACOIGNIERES 509 511 0,4%
THOIRY 573 579 1,0%
VICQ 171 169 -1,2%
VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES 355 364 2,5%
VILLIERS-LE-MAHIEU 327 344 5,2%
VILLIERS-SAINT-FREDERIC 1 271 1 320 3,9%
Total 41 115 41 681 1,4%
Pour le service public d’eau potable géré par SAUR :
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 41,12 abonnés/km au 31/12/2022 (40,57 abonnés/km au 31/12/2021).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,8 habitants/abonné au 31/12/2022 (2,82 habitants/abonné au 31/12/2021).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 135,92 m3/abonné au 31/12/2022. (142,74 m3/abonné au 31/12/2021). ab
47 500 {|
45 000 : |
42 500 |
40 000 |
37 500:
35 000 :
32 500|
30 000
27 500:
25 000 {|
2 008 2 009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2 022 Années
#- VP.,056 Nombre d'abonnés
8
Pour le service public d’eau potable géré par SUEZ :
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 57,06 abonnés/km au 31/12/2022 (55,55 abonnés/km au 31/12/2021).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,66 habitants/abonné au 31/12/2022 (2,82 habitants/abonné au 31/12/2021).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 135,70 m3/abonné au 31/12/2022. (123,53 m3/abonné au 31/12/2021).
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 4 099 005 m3 pour l’exercice 2022 (3 964 313 m3 pour l’exercice 2021). PELLELLELEEECCCCLLEEEE CECILE
9
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits
nominaux (1)
Volume prélevé
durant
l’exercice 2021
en m3
Volume prélevé
durant
l’exercice 2022
en m3
Variation en %
Forages de Rosay
Souterraine
nappe calcaire
de Septeuil
180 m3/h 1 078 455 988 999 -8,3
Forages des Bîmes
Souterraine
nappe calcaire
du sénonien
500 m3/h 2 885 857 3 110 006 7,8
Total 3 964 313 4 099 005 3,4
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Le service n’achète pas d’eaux brutes qu’il traite lui-même.
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2022
Pour SAUR :
Pertes d’eau : cela correspond à l’ensemble des fuites enregistrées, des branchements sauvages (poteaux incendies, etc) et des casses diverses sur le réseau du SIRYAE d’une longueur de 956,66 km.
Production (V1)
4 099 005 m3
Importations (V2)
3 246 992 m3
Exportations (V3)
679 872 m3
Volume mis en
distribution (V4)
6 666 125 m3
Pertes (V5)
1 279 187 m3
Consommation sans
comptage estimée et
volume de service
(V8+V9)
43 251 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
5 386 938 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
5 343 687 m3 10
Pour SUEZ :
1.6.2. Production
Le service a 2 stations de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Rosay Filtration sur charbons actifs en grains, décarbonatation catalytique à la soude, chloration
Les Bîmes Décarbonatation catalytique à la soude, pré-ozonation, filtration sur charbons actifs en grains, chloration
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2021 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource
exercice 2022
Forages de Rosay 1 078 455 988 999 -8,3% 80
Forages des Bîmes 2 885 857 3 110 006 7,8% 80
Total du volume produit (V1) 3 964 312 4 099 005 3,4% 80
Production (V1)
0 m3
Importations (V2)
414 865 m3
Exportations (V3)
20 617 m3
Volume mis en
distribution (V4)
394 248 m3
Pertes (V5)
60 073 m3
Consommation sans
comptage estimée et
volume de service
(V8+V9)
759 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
334 175 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
333 416 m3 6 000 000 |
5 500 000:
5 000 000 :
4 500 000 :
4 000 000 | nage _ ge
3 500 000 ; m= \ \
n
3 000 000 | DE
500 000 : fe ND
2 000 000 :
1 500 000:
2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 Années
#- \VP.,059 Volume produit
US
11
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Pour SAUR :
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2021 en m3
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
DAMMARTIN EN SERVE > BOINVILLIERS 2 229 1 - 100,0
RAMBOUILLET 0 0 -
SIAEP JOUARS > ELANCOURT 0 0 -
SIAEP JOUARS >NEAUPHLE 0 0 -
SIVRD 1 106 841 1 156 653 - 4,5
SQY LA VERRIERE > LE MESNIL 0 0 -
SUEZ ELANCOURT 1 000 562 941 354 - 5,9
SUEZ LA CHAPELLE 1 620 003 1 042 059 - 35,6
SUEZ MORSANG 17 459 14 412 - 17,5
SUEZ ST GERMAIN DE LA GRANGE 73 188 92 513 26,4
Total d’eaux traitées achetées (V2) 3 820 281 3 246 992 -15,0 12
Pour SUEZ :
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2021 en m3
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
SUEZ FLINS / AUBERGENVILLE 342 084 394 248 15,2
Total d’eaux traitées achetées (V2) 342 084 394 248 15,2
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Pour SAUR :
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2021 en
m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en
m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 5 681 327 5 343 687 -5,9
Abonnés non domestiques NR* NR* -
Total vendu aux abonnés (V7) 5 681 327 5 343 687 -5,9
DAMMARTIN EN SERVE 868 0 -100,0
GPSEO Arnouville Hargeville 187 808 167 043 -11,1
GPSEO Flacourt 9 011 7 834 -13,1
RAMBOUILLET 32 469 88 411 172,3
SEPTEUIL 141 821 120 135 -15,3
SIAEP FORET DE RAMBOUILLET Bourdonné 22 000 14 007 -36,3
SIAEP JOUARS PONTCHARTRAIN vers
Cressay 0 0 -
SIVRD 252 058 251 867 -0,1
SQY 25 766 19 791 -23,2
SUEZ AUFFARGIS 5 151 8 125 57,7
SUEZ CRESPIERES 1 994 2 659 33,4
SUEZ MORSANG 0 0 -
Total vendu à d’autres services (V3) (2) 678 948 679 872 0,1
* NR : Non Renseigné
Les volumes de vente d’eau vers le SIVRD sont dus aux retours d’eau sur la canalisation de refoulement/distribution entre les deux collectivités. Ainsi quand la station de Saint Lubin est en production, l’eau est enregistrée sur les compteurs d’achat d’eau (soit 1 156 653 m3 dans le tableau précédent) et quand la production est arrêtée, l’alimentation en eau potable sur le SIVRD est assurée par les ouvrages du SIRYAE. L’eau est alors enregistrée sur les compteurs de vente d’eau vers le SIVRD (soit 251 867 m3).
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 6 750 000:
6 500 000 ;}:
6 250 000:
6 000 000:
5 750 000:
5 500 000:
5 250 000 |}: m=
5 000 000:
4 750 000:
4 500 000 :
4 250 000:
4 000 000 ;f:
3 750 000 :
2 008 2 009 2 010 2011 2 012 2013 2 014 2 015 2 016 2 017 2018 2 019 2 020 2 021 2 022 Années
#- \P,232 Volumes consommés comptabilisés
13
Pour SUEZ :
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2021 en
m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en
m3
Variation en %
Abonnés domestiques (1) 284 608 320 941 12,8
Abonnés non domestiques NR* NR* -
Total vendu aux abonnés (V7) 284 608 320 941 12,8
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2021 en
m3/an
Exercice 2022 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage SAUR
(V8) 29 702 43 251 45,6
Volume consommation sans comptage SUEZ
(V8) 756 756 0
Détail des volumes sans comptage SAUR :
- 14 670 m3 pour les volumes moyens « consommés » par poteau d’incendie 10 m3 par organe de défense incendie et par an (recommandation de l’ASTEE qui prend en compte les essais, les manœuvres et l’utilisation pour les espaces verts de PI/BI)
- 28 581 m3 de service réseau servant à l’entretien des réservoirs notamment les lavages (3 038 m3), les volumes passant par les analyseurs de chlore (24 600 m3 pour 41 analyseurs et 600 m3/an/appareil) ainsi que les volumes de purges de réseau lors des réparations de fuites. é
14
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2021 en
m3/an
Exercice 2022 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé SAUR (V6) 5 711 029 5 386 938 -5,7%
Volume consommé autorisé SUEZ (V6) 290 672 334 175 15,0%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable SAUR est de 956,15 kilomètres au 31/12/2022 (956,66 au 31/12/2021).
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable SUEZ est de 41,45 kilomètres au 31/12/2022 (41,48 au 31/12/2021). 15
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Pour SAUR :
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants : Frais d’accès au service : 27,72 € au 01/01/2022
30,65 € au 01/01/2023
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 21/03/2018 effective à compter du 01/01/2018 fixant les tarifs du service d'eau potable.
Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 0 € 0 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,37 €/m3 0,37 €/m3
Autre : _____________ € €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 11,03 € 12,2 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,08 €/m3 1,1943 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence
de l’eau) 0,1 €/m
3 0,095 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,42 €/m3 0,38 €/m3
VNF Prélèvement 0,001 €/m3 0,001 €/m3 16
Pour SUEZ :
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants : Frais d’accès au service : 44,41 € au 01/01/2022
46,54 € au 01/01/2023
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 04/02/2020 effective à compter du 01/01/2020 fixant les tarifs du service d'eau potable.
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Pour SAUR :
Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 0 € 0 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,4180 €/m3 0,4180 €/m3
Autre : _____________ € €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 0 € 0 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,7270 €/m3 1,8100 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence
de l’eau) 0,0730 €/m
3 0,0801 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,42 €/m3 0,42 €/m3 2e 35
30 30
20 NX
15
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Années
-#- D102.0 Prix TTC du service au m* pour 120 m? au ler janvier N+1
2 020 202
17
Facture type Au 01/01/2022 en € Au 01/01/2023 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0,00 0,00 -
Part proportionnelle 44,40 44,40 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 44,40 44,40 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 11,03 12,20 10,6%
Part proportionnelle 129,60 143,32 10,6%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 140,63 155,52 10,6%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en
eau (Agence de l’Eau) 12,00 11,40 -5%
Redevance de pollution domestique (Agence de
l’Eau) 50,40 45,60 -9,5%
VNF Prélèvement : ...... 0,12 0,12 -
Autre : ...... 0,00 0,00 -
TVA 13,62 14,14 3,8%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 76,14 71,26 -6,4%
Total 261,17 271,18 3,8%
Prix TTC au m3 2,18 2,26 3,7%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est : 18
Commune Prix au 01/01/2022 en € TTC/m3 Prix au 01/01/2023 en € TTC/m3
Andelu 2,13 2,26
Auteuil 2,18 2,30
Autouillet 2,18 2,30
Bazainville 2,13 2,26
Bazoches-sur-Guyonne 2,18 2,30
Beynes 2,18 2,30
Boinvilliers 2,18 2,30
Boissy-sans-Avoir 2,18 2,30
Béhoust 2,18 2,30
Élancourt 2,18 2,30
Flexanville 2,18 2,30
Galluis 2,18 2,30
Gambais 2,13 2,26
Gambaiseuil 2,13 2,26
Garancières 2,18 2,30
Goupillières 2,13 2,26
Grosrouvre 2,18 2,30
Jouars-Pontchartrain 2,18 2,30
La Queue-les-Yvelines 2,18 2,30
Le Mesnil-Saint-Denis 2,13 2,26
Le Perray-en-Yvelines 2,13 2,26
Le Tremblay-sur-Mauldre 2,18 2,30
Les Essarts-le-Roi 2,13 2,26
Les Mesnuls 2,18 2,30
Lévis-Saint-Nom 2,13 2,26
Magny-les-Hameaux 2,13 2,26
Marcq 2,13 2,26
Mareil-le-Guyon 2,18 2,30
Mareil-sur-Mauldre 2,18 2,30
Maulette 2,13 2,26
Millemont 2,18 2,30
Milon-la-Chapelle 2,13 2,26
Montainville 2,18 2,30 19
Commune Prix au 01/01/2022 en € TTC/m3 Prix au 01/01/2023 en € TTC/m3
Montfort-l'Amaury 2,18 2,30
Méré 2,18 2,30
Neauphle-le-Vieux 2,18 2,30
Orgerus 2,18 2,30
Osmoy 2,18 2,30
Prunay-le-Temple 2,18 2,30
Richebourg 2,13 2,26
Rosay 2,18 2,30
Saint-Forget 2,13 2,26
Saint-Germain-de-la-Grange 2,18 2,30
Saint-Lambert 2,13 2,26
Saint-Martin-des-Champs 2,18 2,30
Saint-Rémy-l'Honoré 2,18 2,30
Saulx-Marchais 2,18 2,30
Tacoignières 2,18 2,30
Thoiry 2,13 2,26
Vicq 2,18 2,30
Vieille-Église-en-Yvelines 2,13 2,26
Villiers-le-Mahieu 2,18 2,30
La différence de prix est due à la redevance lutte contre la pollution qui varie de 0,40 à 0,44 € TTC/m3 suivant les communes.
Cette redevance est établie par l’agence de l’eau en fonction de bassins versants hydrologiques et non des territoires assurant la compétence eau potable.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2022 sont de 5 343 687 m3/an (5 681 327m3/an en 2021).
Pour SUEZ :
Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont : 20
Facture type Au 01/01/2022 en € Au 01/01/2023 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0,00 0,00 -
Part proportionnelle 50,16 50,16 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 50,16 50,16 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 0 0 0%
Part proportionnelle 207,24 217,20 4,8%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 207,24 217,20 4,8%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en
eau (Agence de l’Eau) 8,76 9,61 9,70%
Redevance de pollution domestique (Agence de
l’Eau) 50,40 50,40 0%
VNF Prélèvement : ...... 0 0 -
Autre : ...... 0,00 0,00 -
TVA 17,41 18,01 3,41%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 XXXX XXXX XXX%
Total 333,97 345,38 3,41%
Prix TTC au m3 2,78 2,88 3,41% 21
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Recettes vente d’eau aux usagers 2 064 168,78 2 233 425,40 8,20
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d’eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau 2 064 168,78 2 233 425,40 8,20
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes :
Revenu des antennes de radiotéléphonie
Produits de gestion courante
Mandats annulés sur exercices antérieurs
Remboursement frais d’affranchissement
Autres remboursements
Produits de cession des immobilisations
Autres produits exceptionnels
138 503,31
152,72
2 762,65
946,33
86,00
14 175,00
-
174 734,87
0,60
1 350,00
760,57
92,00
-
325 654,00
26,16
-99,61
-51,13
-19,63
6,98
-
-
Total autres recettes 156 626,01 502 592,04 220,89
Total des recettes 2 220 794,79 2 736 017,44 23,20
Recettes de l’exploitant SAUR :
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Recettes vente d’eau aux usagers 6 327 628 6 104 583 - 3,5
dont abonnements 464 262 494 217 6,4
Recette de vente d’eau en gros 196 172 198 217 1,0
Recette d’exportation d’eau brute 0 0 -
Régularisations des ventes d’eau (+/-) 0 0 -
Total recettes de vente d’eau 6 523 800 6 302 800 -3,4
Recettes liées aux travaux 850 600 808 300 -5,0
Autres recettes * 114 300 123 500 8,0
Total autres recettes 964 900 931 800 -3,4
Total des recettes 7 488 700 7 234 600 -3,4
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2022 : 8 536 225,40 € (8 587 968,78 € au 31/12/2021).
* Les frais clientèle correspondent aux frais d’accès au service, frais de remise en eau des branchements lors des mutations (déménagements), frais de relance des factures impayées, etc. 22
Recettes de l’exploitant SUEZ :
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Recettes vente d’eau aux usagers 471 099 560 032 7,33%
dont abonnements 0 0 0%
Recette de vente d’eau en gros 0 0 0%
Recette d’exportation d’eau brute 0 0 0%
Régularisations des ventes d’eau (+/-) 0 0 0%
Total recettes de vente d’eau 471 099 560 032 7,33%
Recettes liées aux travaux 11 094 17 146 54,55%
Autres recettes * 15 883 12 922 -18,65%
Total autres recettes 26 977 30 067 11,45%
Total des recettes 498 077 590 099 18,48% . _. , nombrede prélèvements réalisés - nombre de prélèvements non conformes . taux de conformité = — —— +100
nombre de prélèvements réalisés
23
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l’eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Pour SAUR :
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2021
Nombre de
prélèvements
non-conformes
exercice 2021
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
non-conformes
exercice 2022
Microbiologie 236 0 238 0
Paramètres physico-chimiques 243 0 246 0
Pour SUEZ :
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2021
Nombre de
prélèvements
non-conformes
exercice 2021
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
non-conformes
exercice 2022
Microbiologie 150 0 151 0
Paramètres physico-chimiques 222 0 249 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Pour SAUR :
Analyses Taux de conformité exercice 2021 Taux de conformité exercice 2022
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Pour SUEZ :
Analyses Taux de conformité exercice 2021 Taux de conformité exercice 2022
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 24
(P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
Nombre de
points Valeur
points
potentiels
SAUR
points
potentiels
SUEZ
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 – Existence d’un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10 10
VP.237 – Existence et mise en œuvre d’une procédure de mise à
jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les
extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en
l’absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 – Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points
sous conditions
(1)
Oui
15 15
VP.240 – Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des informations de l’inventaire des réseaux (pour chaque tronçon :
linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie
d’ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 – Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l’inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 99,42%
VP.241 – Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l’inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points
sous conditions
(2)
96,53% 15 10
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 – Localisation des ouvrages annexes (vannes de
sectionnement, ventouses, purges, PI,…) et des servitudes de
réseaux sur le plan des réseaux
ui : 10 points
on : 0 point Oui 10 10
VP.2–3 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de
stockage et de distribution (e’ l'absence de modifications, la mise à
jour est considérée comme effectuée)
ui : 10 points
on : 0 point Oui 10 10
VP.2–4 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) ui : 10 points on : 0 point Oui 10 10
VP.2–5 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des
compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la
date de pose du compteur (3)
ui : 10 points
on : 0 point Oui 10 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les réseaux, date et nature des réparations effectuées
ui : 10 points
on : 0 point Oui 10 10
VP.2–7 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
ui : 10 points
on : 0 point Oui 10 10 V. +V
rendement du réseau =—°—— *]100
1TV
. un V part du volume vendu parmi le volume mis en distribution =—
4
25
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
VP.2–8 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un
estimatif portant sur au moins 3 ans)
ui : 10 points
on : 0 point Oui 10 10
VP.2–9 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
ui : 5 points
on : 0 point Oui 5 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 120 115 100:
0 a —
70 :
60 :
50 |:
40 {|
30 ||.
20 |:
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2 022
Années
- P104.,3 Rendement du réseau de distribution
26
Pour SAUR :
Exercice 2021 Exercice 2022
Rendement du réseau 82,1 % 82,6 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau
hors branchement)
[m³ / jour / km]
18,3 17,38
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 80 % 80,2 %
Les performances hydrauliques du SIRYAE se sont dégradées entre 2019 et 2020-2021 (période calculée sur 2 années suite à l’absence de relève des compteurs abonnés en 2020 du fait du confinement).
Cette dégradation est due à plusieurs facteurs cumulatifs :
• Une fuite très importante sur la conduite de refoulement reliant l’usine de production de Rosay au château d’eau de St Martin des Champs (zone non sectorisée) ;
• Une augmentation des pertes sur la ville d’Elancourt, secteur sur lequel la recherche de fuites est rendue difficile car la majeure partie de la commune (réseau urbain très maillé) est desservie par un seul et unique comptage d’achat d’eau non équipable de satellite de télégestion, qui permettrait de suivre les débits nocturnes (comptage prévu au renouvellement) ; • Une baisse des campagnes de recherche de fuites en 2020 du fait des périodes de confinement, pendant lesquelles seules les activités essentielles à la continuité du service ont été assurées ; • Un taux de consommations estimées chez les abonnés exceptionnellement élevé du fait de la perturbation de la relève 2020 dans le contexte du confinement lié à la pandémie. V,-V, indice linéaire des volumes non comptés = — =
365 * linéaire du réseau de desserte en km
V, -V,
365 * linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des pertes en réseau =
27
Pour SUEZ :
Exercice 2021 Exercice 2022
Rendement du réseau 85,16 % 85,52 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau
hors branchement)
[m³ / jour / km]
19,5 23,5
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 83,2 % 81,4 %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2022, l’indice linéaire des volumes non comptés SAUR est de 3,8 m3/j/km (4,1 en 2021). Pour l'année 2022, l’indice linéaire des volumes non comptés SUEZ est de 4,02 m3/j/km (3,47 en 2021).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2022, l’indice linéaire des pertes SAUR est de 3,7 m3/j/km (4 en 2021). m3/km/j
6,00 4r
5,75{|
5,50 {|
5,25 {|
5,00 {|
4,75{|
4,50 {|
4,25{|
4,00 |.
3,75 {|:
3,50 !|.
3,25 {|
3,00{|
2,75 {|
2,50 |!
2,25{|
2,00{|
1,75 JE
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2 022 Années
-- P106.3 Pertes en réseau
L,, + L,. + L,, + L, + L,_, *]
5 * linéaire du réseau de desserte
taux moyen de renouvellement des réseaux =
28
Pour l'année 2022, l’indice linéaire des pertes SUEZ est de 3,97 m3/j/km (3,4 en 2021).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022
Linéaire renouvelé en km 1,48 0,85 2,26 0,89
Au cours des 5 dernières années, 3,58 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2022, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,07% (0,07 en 2021).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant : 29
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100
%
Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2022, l'indice global d'avancement de protection de la ressource SAUR est 80% (80% en 2021).
Pour l'année 2022, l'indice global d'avancement de protection de la ressource SUEZ est 100% (100% en 2021). ©
nombre d'interruptions de service non programmées +
nombre d'abonnés du service 000 taux d'occurence des interruptions de service non programmées =
©
nombre d'ouvertures de branchements
ayant respecté le délai
nombre total d'ouvertures de branchements
taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements = +100
DC©
30
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2022, 256 interruption(s) de service non programmées SAUR ont été dénombrées (6,32 en 2021), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 6,51 pour 1 000 abonnés (0,16 en 2021).
Pour l'année 2022, 3 interruption(s) de service non programmées SUEZ ont été dénombrées (4 en 2021), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 1,27 pour 1 000 abonnés (1,7 en 2021).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 2 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2022, le taux de respect de ce délai SAUR est de 99% (99,1% en 2021). Pour l'année 2022, le taux de respect de ce délai SUEZ est de 85,71% (96% en 2021).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). Ve , ; , encours de la dette au 31 décembre de l'exercice durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice =
épargne brute annuelle
3 000 000 {F
2 750 000 {|
2 500 000 {|
2 250 000{|
2 000 000:
1 750 000|
1 500 000 {|
1 250 000 ||
1 000 000 {|.
750 000 {|
500 000 {|
250 000]... 1.1... 2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022
Années
#- VP.182 Encours total de la dette
©
montant d'impayés au titre de l'année précédente
tel que connu au 31 décembre de l'année en cours *100 taux d'impayés sur les factures de l'année précédente = — - -
chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au titre de l'année précédente
31
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette en € 740 986,5 525 455,74
Epargne brute annuelle en € 1 964 569,04 2 407 164,15
Durée d’extinction de la dette en années 0,4 0,2
Pour l'année 2022, la durée d’extinction de la dette est de 0,2 ans (0,4 en 2021).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite). Toute facture impayée au 31/12/2022 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement. nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite 1000 taux de réclamations = - | |
nombre total d'abonnés du service
32
Pour SAUR :
Exercice 2021 Exercice 2022
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2021 tel que connu
au 31/12/2022 236 377 225 789 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de
l'année 2021 10 914 000 12 245 096
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2021 2,17 1,84
Pour l'année 2022, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2021 est de 1,84% (2,17 en 2021).
Pour SUEZ :
Exercice 2021 Exercice 2022
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2021 tel que connu
au 31/12/2022 5 681,29 13 972,38 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de
l'année 2021 685 162,47 772 104,6
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2021 0,83 1,81
Pour l'année 2022, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2021 est de 1,81% (0,83 en 2021).
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Pour SAUR :
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ]] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 138
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2022, le taux de réclamations est de 3,51 pour 1000 abonnés (1,44 en 2021). nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite taux de réclamations = *1000
nombre total d'abonnés du service
33
Pour SUEZ :
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ]] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 46
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2022, le taux de réclamations est de 19,5 pour 1000 abonnés (23,0 en 2021). 34
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Pour SAUR :
Branchements Exercice 2021 Exercice 2022
Nombre total des branchements 38 811 38 812
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés
dans l'année 0 1
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) 65 65
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre
total de branchements 0,0077% 0,0077% % de branchements en plomb restants/nombre total de
branchements 0,17% 0,17%
Pour SUEZ :
Branchements Exercice 2021 Exercice 2022
Nombre total des branchements 2 356 2 318
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés
dans l'année 0 0
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) 0 0
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre
total de branchements 0% 0% % de branchements en plomb restants/nombre total de
branchements 0% 0%
4.2. Montants financiers
Exercice 2021 Exercice 2022
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire 638 682 1 162 548,26
Montants des subventions en € 0 60 708,00
Montants des contributions du budget général en € 638 682 1 101 840,26 35
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2022 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en
€) 740 986,5 525 455,74
Montant remboursé durant l’exercice en
€
en capital 215 530,76 215 530,76
en intérêts 20 635,91 20 635,91
4.4. Amortissements
Pour l'année 2022, la dotation aux amortissements a été de 1 036 758,76 € (956 888,16 € en 2021).
4.1. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Montants
prévisionnels de
l’année précédente
en €
Traitement des forages de Cressay et de la Chapelle 416 666,67 € HT 416 666,67 € HT
Étude de vulnérabilité de Rosay 0 2 500,00
4.2. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €
Programme de travaux 2022 2022-2023 1 246 000,00
Programme de la DUP de Rosay 2022-2023 25 000,00 36
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261- 4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2022, le service SAUR n’a reçu aucune demande d’abandon de créance. 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2022 (0 €/m3 en 2020).
L’année 2022, le service SUEZ a reçu une demande d’abandon de créance. 123,5 € HT ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0003 €/m3 pour l’année 2022 (0,0003 €/m3 en 2021).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Il n’y a pas eu d’opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales. 37
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
SAUR SUEZ
Exercice
2021
Exercice
2022
Exercice
2021
Exercice
2022
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 109 540 110 154 6 506 6 494
D102.0 Prix TTC du service au m
3 pour 120 m3
[€/m³] 2,18 2,26 2,78 2,88
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
2 2 1 1
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la microbiologie
100% 100% 100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100% 100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 120 120 115 115
P104.3 Rendement du réseau de distribution 82,1% 82,6% 85,16% 85,52%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 4,1 3,8 3,47 4,02
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 4 3,7 3,4 3,97
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,07% 0,07%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80% 100% 100%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0 0,0003 0,0003
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
0,16 6,51 1,7 1,27
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
99,1% 99% 96% 85,71%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 0,4 0,2
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 2,17% 1,84% 0,83 1,81
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 1,44 3,51 19,5 23,0 S
“Ÿ Jouars - vs
DE Fr LT Pontchartrain NEAUPHLE- LE-CHÂTEAU
CONVENTION TRIPARTITE
Entre les soussignés :
La Ville de Neauphle-le-Château, représentée par son Maire, dûment habilité à cet effet par
délibération du Conseil Municipal du til LA
La ville de Villiers-Saint-Frédéric, représentée par son Maire, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 4 es Uk A2
x
La Ville de Jouars-Pontchartrain, représentée par son Maire, dûment habilité à cet effet par
délibération du Conseil Municipal du
Préambule :
La crèche Cœurs d'Enfants (60 berceaux), située sur un terrain situé 4 Sente de la Pommeraye, 78640
Neauphle-le-Château accueille les enfants de 0 à 3 ans des communes de Neauphle-le-Château,
Villiers-Saint-Frédéric et Jouars-Pontchartrain. A titre accessoire, elle accueille également des enfants « de contrat privé » et un enfant d’Auteuil-le-Roi.
Depuis 2011, la Délégation de Service Public est confiée à la société « Maison bleue », chargée des petits travaux d’entretien courant et de maintenances du bâtiment.
En 2022, il a été nécessaire de réaliser la réfection complète de la toiture de la crèche,
Les travaux ont été réalisés sous la maitrise d’ouvrage de la commune de Neauphle-le-Château, et
doivent être pris en charge solidairement par les communes de Neauphle-le-Château, Villiers-Saint- Frédéric et Jouars-Pontchartrain.
Les trois communes susvisées ont convenu de ce qui suit : Article 1 — Principe :
Les Communes de Neauphle-le-Château, Villiers-Saint-Frédéric et Jouars-Pontchartrain supportent
ensemble les coûts de la réfection totale de la toiture de la crèche Cœurs d'Enfants. située 4 sente de la Pommeraye à Neauphle-le-Château. Les travaux sont réalisés en 2022.
Article 2 — Clé de répartition :
Pour ces travaux d’investissement, il a été décidé de répartir les dépenses et les recettes en 3 parts égales entre les 3 communes.
Article 3 — Conditions financières et durée :
Après la fin des travaux, la mairie de Neauphle-le-Château récapitulera les dépenses et recettes liées à l'opération « réfection totale de la toiture de la crèche » dans un tableau, qu’elle présentera aux deux autres mairies, pour validation.
Après validation, la mairie de Neauphle-le-Château émettra des titres de recettes afin que les mairies de Villiers-Saint-Frédéric et Jouars-Pontchartrain remboursent leur part de travaux.
Cette convention prendra fin dès les remboursements effectués.
Article 4 — Contestations :
Les parties s'entendent pour trouver toute solution amiable pour l'application de la présente convention.
Dans l'hypothèse où tout accord amiable serait impossible, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif de Versailles.
Faitle do. 41. 922 Faitle Ao.414 Ào22 Faitle Lo . A. Lo 23
le Maire de le Maire de le Maire de
Neauphle-le-Château Villiers-Saint-Frédéric Jouars-Pontchartrain Elisabeth SANDJIVY Sylvain DURAND Thomas MENGELLE _ TOUYA ÉS Cœur d'Yvelines
Cher collègue,
Je vous prie de trouver ci-joint :
Montfort-l’ Amaury, le 18 décembre 2023
Mairie de Jouars-Pontchartrain
Maire de Jouars-Pontchartrain
1, ruc Sainte Anne
78760 Jouars-Pontchartrain
+ La délibération n°23-051 du Conseil Communautaire concernant la modification de
statuts de Cœur d’Yvelines
e Les statuts de Cœur d’Yvelines intégrant ces modifications
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous invite à les soumettre à votre conseil municipal dans un délai de trois mois. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Je vous prie d’agréer, Cher collègue, l'expression de mes salutations distinguées.
Communauté de Communes « Cœur d'Yvelines »
Le Président,
Hervé PLANCHENAULT
49 rue de Paris - 78400 Montfort-l' Amaury - Tél : 01 34 89 23 17 accucil{ccey.fr Auteuil-le-Roi
Autouillet
Bazoches-sur-Guyonne
Behoust
Beynes
Boissy-sans-Avoir
Flexanville
Galluis
Gambais
Garancières
Goupillères
Grosrouvre
Jouars-Pontchartrain
La Queue-Lez-Yvelines
Le Tremblay-sur-Mauldre
Les Mesnuls
Marcq
Mareil-le-Guyon
Méré
Millemont
Montfort-L'Amaury
Neauphle-le-Château
Neauphle-le-Vieux
St-Germain-de-la-Grange
Saint-Rémy-L'honoré
Saulx-Marchais
Thiverval-Grignon
Thoiry
Vicq
Villiers-le Mahieu
Villiers Satnt-Frédéric
Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le
C d y CN Extrait du gode
ur d'Yvelin
ë A des délibérations
Conseil Communautaire
Séance du 13 décembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre à 19 heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes « Cœur d’Yvelines »
s’est réuni Centre Municipal des Loisirs, Place Nickenich, à Montfort-l’ Amaury
après convocation légale.
sous la Présidence de Monsieur Hervé PLANCHENAULT, Président.
VITSSESRENSSSSSTIRCLRANTIIII IS SSINCLANESCESOLLMEZTAIREMENEDES SE IENEIT-SIENRERCRLELANEINRLELLLILLISELALAZS
Etaient présents :
Elodie BIOU - Patrick BOURDEAUX - Toine BOURRAT - Monique BUCHER - Françoise
CHANCEL - Patricia CHARTON - Jacques CHAUMETTE - Marie-Christine CHAVILLON -
Dominique CHESNEAU - Emmanuelle COEURET - Annie CONNETABLE - Grégoire CORBY
-— Thierry DOLLEANS - Sylvain DURAND - Régine FRANCOIS -— Laurent GISQUET - Nadine
GOHARD - Annick GOUELLAIN - Olivier GOUPILLON - Bertrand HAUET - Annie JOSEPH -
Yves LAMBERT (jusqu’au point 23-053) - Christine LE BORGNE - Françoise LENARD .- Annie
LOBSTEIN - Christian LORINQUER - Sophie MAÏIRESSE -— Félicien MARGUERETTAZ --
Pascal MARTEAU - Magali MEJEAN - Thomas MENGELLE-TOUYA - Christiane METREAU :
François MOUTOT - Dominique NICCO - Raphaël NIVOIT — Michel NOBLET - Guy PELISSIER
- Hervé PLANCHENAULT - Benoit POUYET -— Michel RECOUSSINES - Yves REVEL -… Yan
ROBERT -Elisabeth SANDJIVY -- Didier SAUSSAY
Etaient absents, excusés et représentés
Patrick LEMAITRE a donné pouvoir à Christiane METREAU Willy BOYE a donné pouvoir à Thomas MENGELLE-TOUYA
Michel LOMMIS a donné pouvoir à Annie LOBSTEIN
Agnès CORDONNIER a donné pouvoir à Elisabeth SANDJTIVY Denise PLANCHON a donné pouvoir à Hervé PLANCHENAULT
Corinne DESAUW a donné pouvoir à Bertrand HAUET
Laurence BACLE a donné pouvoir à Sylvain DURAND Patrick LEMAITRE a donné pouvoir à Christiane METREAU
Secrétaire de séance : Patricia CHARTON
Membres en exercice : 58 titulaires + 21 suppléants
Du point 23-048 au point 23-053
Présents : 44 Pouvoirs : 8
Du point 23-054 au point 23-062
Présents : 43
Votants : 52
Votants : 51
Votants : 50 (pour les points 23-057 et 23-058)
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23-051 Modification des statuts pour la constitution de groupements de commandes pour le compte des communes | Auteuil-le-Roi
Autouillet
Bazoches-sur-Guyonne
Behoust
Beynes
Boissy-sans-Avoir
Flexanviile
Galluis
Gambais
Garancières
Goupillières
Grosrouwwe
Jouars-Pontchartrain
La Queue-Lez-Yvelines
Le Tremblay-sur-Mauldre
Les Mesnuls
Marcq
Mareil-le-Guyon
Méré
Millemont
Montfort-L'Amaury
Neauphle-le-Chäteau
Neauphle-le-Vieux
St-Germain-de-la-Grange
Saint-Rémy-L'honoré
Saulx-Marchais
Thiverval-Grignon
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Villiers-le-Mahieu
Villiers-Saint-Frédéric
Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
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23-051 Modification des statuts po ID : 078-247800618-20231213-23_051-DE
groupements de commandes pour le compte des communes
La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a introduit la possibilité pour les EPCI à
fiscalité propre de passer et exécuter des marchés publics pour Le compte de ses communes membres,
réunies en groupement de commandes.
Par délibération n°23-050 du 13 décembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé la mise en
place du groupement de commandes permanent entre la CCCY et ses communes membres, pour
certaines thématiques mais uniquement dans lesquelles la CCCY participe également dans le cadre de ses compétences.
Grâce à ce nouvel outil, il est désormais possible, à condition de procéder à une modification
statutaire, de consacrer la possibilité pour la CCCY de passer et exécuter des marchés et/ou des
accords-cadres, pour le compte de communes membres dès lors qu’elles sont constituées en groupement de commandes, indépendamment des compétences qui lui sont transférées, et donc par
dérogation au principe de spécialité qui incombent aux établissements publics.
Cet outil est intéressant en particulier pour les communes qui ne disposent pas elles-mêmes de l’ingénierie nécessaire pour les achats publics. Il est précisé que cette possibilité ne concerne
toutefois pas les contrats de concessions, car non prévu par la loi Engagement et Proximité.
Le Président précise que ce mécanisme permet de garantir juridiquement l’ensemble de la
mutualisation, en évitant les contentieux, mais aussi de diversifier les champs de la mutualisation des
achats publics, en proposant de lancer des commandes groupées sur des thématiques ne relevant pas de la CCCY.
= Vu l’article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
- Vu les dispositions des articles L.5211-4-4 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des votants (5 abstentions :
Emmanuelle Coeuret, Agnès Cordonnier, Benoit Pouyet, Elisabeth Sandjivy, Françoise Lenard),
Article 1: ADOPTE les nouveaux statuts annexés à la délibération, intégrant la possibilité de
constituer un groupement de commandes pour le compte des communes membres, conformément à
la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019,
Article 2 : PRECISE que chaque conseil municipal des communes membres dispose de 3 mois à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer sur ces nouveaux statuts conformément à l’article 15 des statuts de Cœur d’Yvelines. A défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée favorable.
Le 19 décembre 2023
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23-051 Modification des statuts pour la constitution de groupements de commandes pour le compte des communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le
ID : 078-247800618-20231213-23_051-DE
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ID : 078-247800618-20231213-23 051-DE
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Reçu en préfecture le 28/12/2023
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&T Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le
ID : 078-247800618-20231213-23_051-DE
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21 Jouars -
Pontchartrain
PREAMBULE
CONVENTION D'OBJECTIFS
AVEC L'ACADÉMIE DE BALLETS
CLASSIQUES & ORCHESTRES (ABC&O)
La municipalité élabore et définit la politique de la Commune susceptible de répondre aux attentes des
administrés de la commune.
Elle soutient, à ce titre, les initiatives associatives dont les activités participent, dans le cadre de l'intérêt
général, à la mise en œuvre de cette politique.
Les secteurs culturels et sportifs locaux n’ont plus à démontrer leur dynamisme. L'action des bénévoles ne
peut, cependant, se suffire à elle-même, et doit s'inscrire dans le moyen et le long terme.
Le conventionnement entre la Commune et les associations s'impose, de par les obligations légales et
réglementaires et les attentes des associations, comme un outil relationnel incontournable, synonyme de
transparence et de clarté.
Pour répondre aux besoins des enfants, des jeunes et des adultes de la commune, la Commune de Jouars-
Pontchartrain encourage l’organisation et le développement d'activités culturelles, sportives et de loisirs et
souhaite associer les partenaires concernés à la définition d’une politique dans ces domaines.
Entre
La Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN, siret 217 803 212 00059, domiciliée 1 rue saint Anne à Jouars
Pontchartrain, représentée par Monsieur Thomas MENGELLE-TOUYA, agissant en qualité de Maire, dûment
mandaté par la délibération du Conseil Municipal du 04 septembre 2023, dénommée « la Commune »,
D'une part,
Et
L'Académie de Ballets Classiques & Orchestres, siret 83260172800013, dont le siège social est fixé 1 rue
Sainte Anne, représentée par sa Présidente, Madame Valérie LE PAVEC habilitée par une délibération du
Conseil d'administration du 8 août 2017, dénommé « l'Association » dans la présente convention
D'autre part,
l'est convenu et arrêté entre la Commune et l'Association ce qui suit :
Article | : Objet du Contrat
Ce contrat a pour objet de définir le partenariat entre la Commune et l'Association durant la durée du
contrat.
HT © Article Il : L'Association
1. Composition de l’Association
La liste des membres composant le Conseil d'administration est mentionnée en annexe 1
2. Les adhérents :
L'Association regroupait, pour la saison 2022/2023, sur l’ensemble des activités proposées, un total de 55%
de chartripontains.
3. Activités de l'association
Les activités développées par l'Association sont mentionnées dans l’annexe 2.
Article lt : Objectifs de développement
L'Association s'engage :
M À se fixer pour objectif d'atteindre un minimum de 60% de chartripontains inscris sur l’ensemble de ses
activités chaque saison,
M À développer la pratique sportive et culturelle en direction de tout public.
Article IV : Participation de l’association à la vie de la Commune
1. Mesures facilitant l’accès aux pratiques associatives :
1.1. Mesures en direction des jeunes chartripontains
L'Association s'engage à mettre en place des actions envers les services municipaux.
Exemple : la VILLA JEUNES,
1.2. implication dans les manifestations locales
Au cours de chaque saison, dans le cadre du partenariat entre la Commune et l'Association, et en
contrepartie du soutien de la Commune, l'Association participera gracieusement à : {à titre d'exemples)
Fête de la Commune,
Marché de noël
- Elle pourra également organiser des actions au bénéfice de la résidence pour personne âgées en lien avec
le CCAS (démonstrations, concerts ..)
Forum des associations
Actions en direction :
° des services de la Direction de l'Éducation : Scolaire, Périscolaire, Entretien, Jeunesse,
+ des services rattachés au Cabinet du Maire: Vie Associative, Politique de la ville et Démocratie Locale
+ des services de la Direction de la Culture et des Sports : Actions Culturelles, sports, médiathèque.
e des services de la Direction de la Solidarité et de la Famille : Social, CCAS, Logement, Emploi, Petite
Enfance
2. Partenariats
L'Association et la Commune peuvent s'associer ponctuellement par des contrats de partenariat pour
mener à bien des opérations d'intérêt communal pour une certaine durée. Ce contrat précisera l’ensemble
des moyens mis à disposition par chacune des parties et les engagements de chacune des parties.
A
Exemple : partenariat en vue des JO 2024, Article V : Moyens
1. Encadrement
L'Association recrute un encadrement dûment diplômé conformément à la législation en vigueur
concernant les activités qu’elle développe.
Elle fournira à la Commune un état détaillé de cet encadrement, précisant les noms et qualifications des
personnes le composant (Diplômes d’État et cartes professionnelles correspondantes délivrées par la DDCS
ou Diplômes fédéraux).
L'Association s'engage à :
° Vérifier les qualifications légales donnant droit à rémunération (cf notamment Code du sport: Partie
réglementaire, législative et arrêtés (Livre 2 Acteurs du sport / Titre 1 formation et enseignement /
Chapitre 2 Enseignement contre rémunération),
+ Effectuer toutes les déclarations sur les salaires auprès des organismes sociaux,
°__ Établir un contrat de travail avec chacun de ses salariés,
+ Respecter la législation du travail et la législation fiscale.
2. Prêts d'équipements et conditions d'utilisation
2.1. Prêts d'équipements
En vue de permettre les entraînements et les rencontres sportives liés à la nature de l’activité définie dans
les statuts de l'Association, la Ville met à disposition de l'Association les installations répertoriées dans
l'annexe 6 à titre gracieux.
À partir de la saison 2023/2024, la Commune met des équipements sportifs municipaux à disposition de
l'Association, afin de lui permettre d'exercer ses activités. Les locaux sont mis à dispositions uniquement
sur demande de réservation. La réservation des salles est revue chaque année par la commune sur la base
des demandes exprimées par chaque utilisateur. Le nouveau planning de réservation est établi par la
commune à l'issue d’une phase de concertation avec les associations qui ne peuvent réclamer d'aucun
droit acquis par un usage antérieur desdites salles.
Pour la saison 2022/2023, ces mises à disposition représentent un coût de 14 547€ et se répartissent
comme indiqué en détail à l'annexe 3.
Les demandes à caractère ponctuel concernant ces mises à disposition devront être adressées aux
services ci-dessous :
M Service des sports, pour les structures sportives (gymnases, stade/piste, salle de danse JP4, salle de
remise en forme, salle de poterie, tennis)
M Service technique, pour les autres salles (Foyer rural, médiathèque, ancienne mairie)
La valorisation du coût du prêt des équipements et des installations mises à disposition sera faite en fin
d'exercice et devra figurer dans le bilan annuel de l'Association.
2.2. Conditions d’utilisation
L'Association organisera ses activités comme prévu dans la présente convention dans le respect des
règlements d’utilisation des équipements mis à sa disposition et des différents règlements s'appliquant à
ces activités. (Et notamment, les règles de sécurité incendie et Vigipirate)
L'Association prendra toutes les dispositions pour assurer la sécurité de ses adhérents placée sous sa
responsabilité. Elle respectera les capacités d'accueil des équipements mis à sa disposition.
af] j La Commune se réserve le droit, en cas de besoin et à titre exceptionnel, d'utiliser les équipements mis à la
disposition de l’Association. Dans ce cas, la Commune s'engage à prévenir l'Association dans les meilleurs
délais et à proposer, dans la mesure du possible, une solution de repli.
L'Association déclare connaitre parfaitement la nature des installations mises à disposition et s’interdit
toute réclamation ou tout recours qui serait fondé sur le caractère impropre de ces biens à leur destination.
L'Association s'engage à utiliser les plages horaires d’utilisation définies chaque année lors d’une réunion
d'attribution des salles.
L'Association s’interdit tout prêt, toute location, des installations sportives ou culturelles mises à
disposition.
2.3. Sécurité
La Commune s'engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité l’ensemble de ses
bâtiments.
La Commune s'engage à prendre en charge les frais de maintenance des bâtiments, à assumer directement
la responsabilité des installations techniques, à assurer l'installation.
La Commune prend en charge les travaux qui incombent à tout propriétaire d'immeubles afin que les
locaux soient en état d’être utilisés, ainsi que les impôts locaux et les assurances concernant le bâtiment.
La Commune s'engage également à prendre en charge les frais d’eau, de chauffage.
Sauf cas de force majeure justifiant une procédure d'urgence, les demandes de renouvellement, de
réparations sont examinées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
L'Association reconnaît :
M avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à les respecter ;
M avoir procédé, avec les services de la Commune, à une visite des sites où se trouvent les locaux qu’elle
utilise, constaté l'emplacement des dispositifs de secours et reconnu les itinéraires d'évacuation et les
issues de secours.
3. Ressources financières et obligations comptables
3.1. Ressources financières
3.1.1. Adhésions et cotisations
Pour développer ses activités, l'Association définit librement les cotisations de ses adhérents. {Annexe 4)
3.1.2. Subventions
La Commune a versé à l'Association les subventions suivantes :
M 17 000€ pour 2022
M 17 000€ pour 2023
Le montant de la subvention de la Commune pour la saison suivante proposée au vote du Conseil Municipal
prendra pour référence le montant de l’année précédente, sauf en cas de modification des objectifs prévus
dans le présent contrat.
La subvention sera votée dans la mesure du possible, lors du premier conseil municipal de la rentrée scolaire.
3.1.3 Aidesindirectes
La commune établira chaque année un récapitulatif détaillé et chiffré de l’ensemble des aides indirectes
apportées à l'association dont notamment les mises à disposition de personnels, de locaux,
d’investissements matériels et de consommations de fluides.
Ces répartitions donnent lieu à la présentation d’un tableau des aides financières fournies par la mairie à
l'association
3.1.4 Autres ressources
L'Association est libre de rechercher tout autre type de partenaire financier notamment auprès d’autres
collectivités. ze a
Co f ., 3.2 Obligations comptables
L'Association s'engage à fournir à la Commune les comptes et le bilan comptable de la saison écoulée et le
budget prévisionnel de la saison en cours.
Ces documents seront établis selon le plan comptable associatif et certifiés conformes par le Président et
le Trésorier.
La subvention ne pourra pas être versée sans l’obtention de ces documents et la signature de la présente
convention.
Article VI : Assurances et responsabilité
Les attestations d'assurances de l'Association et de la Mairie sont jointes en annexe 5
Une attestation d'assurance sera transmise à la Commune.
L'Association s'engage à prendre soin des locaux. Toute dégradation des locaux où du matériel provenant
d’une négligence grave de l'Association où d’une mauvaise utilisation du matériel devra faire l’objet d’une
remise en état aux frais de l'Association.
Article VII : Bilan et évaluation
Une évaluation, qui permettra d'établir un bilan quantitatif et qualitatif des activités développées, sera
effectuée par l'Association et la Commune au plus tard en décembre 2026.
Ce bilan sera pris en compte pour l'élaboration des plannings annuels de prêts de salles, mettant ainsi en
adéquation développement et moyens mis en œuvre pour y parvenir.
Article VIII : Résiliation, Arbitrage et Contentieux
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de l’une
ou plusieurs de ses clauses ou des lois et règlements régissant les relations entre les collectivités
territoriales et les associations.
La résiliation se fera par une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de
réception, ou remis par un agent assermenté.
La résiliation ne sera effective qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours (15 jours).
Dès que la résiliation deviendra effective, l'Association perdra tout droit à l’utilisation des locaux et des
matériels mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait
subir du fait de la résiliation.
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et
notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal
administratif de Versailles s'agissant d’une convention comportant usage de dépendances du domaine
public.
Article IX : Modification
La présente convention, annexes comprises, pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de
l’une ou l’autre des parties, par voie d’avenant ; chaque avenant sera alors soumis aux mêmes procédures
d'adoption que la présente convention.
Article X : Durée du contrat
Conclu pour l'exercice 2023/2024, le présent contrat est conclu jusqu’en décembre 2026, sous réserve de la
présentation par l'Association d’un bilan quantitatif et qualitatif, un mois après la tenue de l'assemblée
générale, se tenga{ dans un délai de six mois, suivant la clôture de l'exercice comptable.
Jouars-Pontchartrain, le 18 décembre 2023
Valérie LE PAVEC,
Présidente de l’Académie de Ballets
Classiques & Orchestres ANNEXE 1 : Composition du Conseil d'administration
Madame LE PAVEC Valérie, Présidente
Madame LAFOUGE Patricia, Secrétaire
Madame LENAIN Agnès, Trésorière
Madame DUMAS Agné
Madame ESTEVE Elisabeth
Madame BOUVIER Irène
Monsieur BOURGUEIL Jean Charles
Madame DELAFOLIE Julie
Madame SIMON Stéphanie
( =:
S : à 6 ANNEXE 2 : Les activités développées par l'Association :
> Danse Classique
— Danse Jazz
> Orchestre ANNEXE 3 : Coût des mises à dispositions
B' Aides indirectes Mise à disposition de persouuel
%é activités ABC&O
Parsonnel de ménaxa 3 personnes 5333
Atelier municipal 2 personnas 14 322
| Gardien } personne 35 647 €
n sou total . At | h sell 55 302 mi jiisss tie Tirrr er teretheiire; eitleratq est lets
ss 1e «1 LE sntols sr trietrenutesne 636€
Mise à disposition de locaux (Travaux intérieurs
| |
En Hide 3% 12% SE Ancrénne mais QE 1%
€
RRÉIREE Res SR Re ete Te
La de matériel 2022 [ 702€ |
ta: RIRE TTROMEREREtnnnNnNnnns HE RAR 72 €]
Fluides (eau, gaz, électricité) Coût slozal 3% à charge ABC&O
| Ps s023€ | 13% 136 | 1 845 g
| Anciaane marié 21151€ 1% 212€
re CE
(TOTAL GENERAL AIDE SIMRECTES 4 AIDE 8 INDIRECTE S 221512 isenTierastasr4re( 14547€ |
HAT ANNEXE 4 : Cotisations annuelle à l'Association
GRILLE TARIFAIRE 2022/2023
Droit d'entrée dans l'Association - 1 cotisation par famille
Autres
JP
communes
5€ i0 €
Pôle GALLUIS - 1 cotisation par adhérent
GALLUIS
25 €
Assurance individuelle obligatoire
Enfant Adulte
15€ i5 €
Activité Danse
Location Autres
JP costumes
communes
Gala*
45 mn 152 172 20
Eh 227 262 20
Tarifs 1h15 283 333 25
Enfants 1h30 313 363 25
Adultes 1h45 373 393 25
2h 429 454 25
| 2h30 534 559 25
:* Cotisation non imputée si pas de participation au spectacle de
fin d'année
| Activité Remise en forme
Autres JP
communes
Tarifs 1h 227 262
Adultes {Illimité Î 300 |!
—+hf( Re 9 Pa
SHC
OS
|
1
DAME
MODO
ATANIS
.
déc
1PT.
ape
1244
ANNEXE 5 : Assurances
SMACL ASSURANCES À
&
> Pour tout renseignement
05 49 32 56 25
Du lundi au jeudi 58 GBh30 à 18h00
Le vendredi de OBh30 à 1700
seinevakleloiresmaci.fr
MONSIEUR LE MAIRE
VILLE DE JOUARS PONTCHARTRAIH
MAIRIE
à RUE SAINTE ANNE
78760 JOUARS PONTCHARTRAIN
Attestation d'assurance
Ensemble de patrimoine
Période du 01/01/2023 au 31/12/2023
> Assuré : 316111/Z - VILLE DE JOUARS PONTCHARTRAIN - MAIRIE - 1 RUE SAINTE ANNE - 78760
JOUARS PONTCHARTRAIN
Au titre du contrat Dommages aux biens N°3032-0001, SMACL Assurances certifie garantir l'ensemble du partrimoine mobilier et immobilier dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant à quelque titre que ce soit.
Superficie assurée à ce jour : 25293 m°
Pour rappel, la présente attostation ne pout engager SMACL
Assurances au-delà des clauses et conditions du contrat auquel slté se
réfère. Elie ne saurait présenter un caractère exhaustif.
Niort, le 2 mars 2023
Pour SMACL Assurances,
Le Directeur Marchés
Stéphane BLANCHE
5 [)
PRET. é TÎ CHEZ MME LE PAVEC
3 COUR CE CHEVREUSE
T8TÉ0 JOUARS PONTCHARTRAIN
Valable * pour la période du 06/12/2018 au 31/12/2024
Contrat Multirisque Associations : 178002974 N 001
MAAF ASSURANCES SA. atteste que ABC&O est titulaire à ce jour du contrat référencé ci-dessus pour les activités suivantes :
- METIERS DES SPORTS INDIVIDUELS Nous vous garantissons conformément aux articles L321-1, D321-4 et A331-2 du Code du sport, et ce, dans la limite des garanties et montants
figurant au tableau des garanties du présent contrat. Lorsque l'association est affiliée à une fédération ou à un groupement sportif, notre garantie n'intervient qu'en cas d'absence ou d'insuffisance des garanties du contrat d'assurance, souscrit par cette fédération ou ce groupement, visant à couvrir la responsabilité civile des associations affiliées et/ou leurs licenciés. ASS DANSE
METIERS DES ASSOCIATIONS CULTURELLES
ASS ARTISTIQUE, SOCIO-CULTURELLE
Ce contrat garantit, dans la limite des plafonds ci-après indiqués. les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile qu'il peut encourir en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels
consécutifs causés aux tiers.
Rèt: 178002974 12/12/2023 11:36:12
MAAF Assurances S.A.
Sucété seviyrne 85 capilsl de 160.090.003 éures entièrement versé
Entreurise réaie af le Code des assurances - RCS Niot 542 073 560 - Code APE 6412 Z
12
TR
I] ci PRO N° de client: 1780062974 N
Nom: ABC80O
MONTANT MAXIMUM DES GARANTIES
FRENEMENTSES He PAR SINISTRE sauf Exception
RESPONSABILITE CIVILE GENERALE
Tous dommages confondus fcorparols, matériels et
immatériols consécutifs} ë 000 000 €
DONT :
- Dommages corporels 8 00 000 €
EXCEPTION :
- Infoxication alimentaire 2 500 000 € limité à 2 500 000 € par année d'assurance
- Dommages matériels et immatériels consécutifs y
compris lors de foires, satons. marchés, 2 500 000 € dont 300 000 € pour Les dommages
expositions. en raison d'occupation de locaux à immatériels consécutifs
titre précaire
EXCEPTIONS :
- Dormmages aux biens confiès 10 000 €
occasionnelemont
- Dommages aux bâtiments occupés
occasionnélgment :
- an Cas d'incendie, explosions. dégâts + 000 000 €
des eaux
- autres détériorations accidentalles 5 O0 €
- Vol par les préposés 29 000 €
Atisinte accidentelle à l'environnement :
Tous dommages confondus (corporels, matériels et irevitis > ac immatériels consécutifs) 200 G00 € Eirnité à 400 000 € par année d'assurance
La présente attestallon vaut présomption simple d'assurance pour les soulas périodes indiquées et ne pout engager MAAF ASSURANCES S.A. en dehors des limilss précisées par les clauses et conditions du contrat auquel alle se réfère et dont l'assuré a pris connaissance.
* Atestation valable sous réserve de toute modification, suspension, annulation ou fn d'effat du contrat qui interviendrait postérieurement à la date de la présente attestation.
Fait à Niort. Le 12 décombre 2023
Pour MAAF ASSURANCES 8.4.
Atlentioit : document ogioal étabf en ui
seu exsmpiaire, é phofacopier chaque Ris
qrif vous en sers fai la demande Toute
merdon manuecile 8 dehors de fa Synsluve
£st réputée Han ëcrifé.
“
Antoine Ermeneux
Directeur général
Réf. 1784002974 12/12/2023 11:36:12 22
MAAF Assurantés SA
EGCHS anomeme au ap de 160: 007 O0 euros antérenent vor24
Erqeprise fée par le Onde dos acsuranots - ROS Mort 542 073 580 . Coxs APE 6512 Z N° de TVA inincommiraulars : FR 36 642 073 589
Be social : Chaban TOT8D CHAURAY - Añrouco postale : Chauray - 73036 NIDRT Cédos 09 . ww. masLir ANNEXE 6 : Installations mises à disposition
BW Salle de danse de Jacques Prévert IV
rue Phélypeaux
78760 Jouars-Pontchartrain
M Salle ancienne Mairie
2 rue de Neauphle
78760 Jouars-Pontchartrain Jouars -
Pontchartrain
PREAMBULE
CONVENTION D'OBJECTIFS
AVEC L'ASSOCIATION SPORTIVE ET
CULTURELLE DE LA MAULDRE (ASCM)
La municipalité élabore et définit la politique de la Commune susceptible de répondre aux attentes des
administrés de la commune.
Elle soutient, à ce titre, les initiatives associatives dont les activités participent, dans le cadre de l'intérêt
général, à la mise en œuvre de cette politique.
Les secteurs culturels et sportifs locaux n’ont plus à démontrer leur dynamisme. L'action des bénévoles ne
peut, cependant, se suffire à elle-même, et doit s'inscrire dans le moyen et le long terme.
Le conventionnement entre la Commune et les associations s'impose, de par les obligations légales et
réglementaires et les attentes des associations, comme un outil relationnel incontournable, synonyme de
transparence et de clarté.
Pour répondre aux besoins des enfants, des jeunes et des adultes de la commune, la Commune de Jouars-
Pontchartrain encourage l’organisation et le développement d'activités culturelles, sportives et de loisirs et
souhaite associer les partenaires concernés à la définition d’une politique dans ces domaines.
Entre
La Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN, siret 217 803 212 00059, domiciliée 1 rue saint Anne à Jouars
Pontchartrain, représentée par Monsieur Thomas MENGELLE-TOUYA, agissant en qualité de Maire, dûment
mandaté par la délibération du Conseil Municipal du 04 septembre 2023, dénommée « la Commune »,
D'une part,
Et
L'ASCM, siret 301 793 485 00014 dont le siège social est fixé Place du 8 Mai 1945 à Jouars Pontchartrain,
représentée par sa Présidente, Madame Mélanie HELLER habilitée par une délibération du Conseil
d'administration du 6 septembre 2021, dénommé « l'Association » dans la présente convention,
D'autre part,
Ilest convenu et arrêté entre la Commune et l'Association ce qui suit :
Article | : Objet du Contrat
Ce contrat a pour objet de définir le partenariat entre la Commune et l’Association durant la durée du
contrat.
Article Il : L'Association
1. Composition de l'Association
La liste des membres composant le Conseil d'administration est mentionnée en annexe 1
4 CU 2. Les adhérents :
L'Association regroupait, pour la saison 2022/2023, sur l’ensemble des activités proposées, un total de 66%
de chartripontains.
3. Activités de l’association
Les activités développées par l'Association sont mentionnées dans l’annexe 4.
Article Ill : Objectifs de développement
L'Association s'engage :
M À se fixer pour objectif d'atteindre un minimum de 60% de chartripontains inscris sur l’ensemble de
ses activités chaque saison,
M À développer la pratique sportive et culturelle en direction de tout public.
Article IV : Participation de l’association à la vie de la Commune
1. Mesures facilitant l’accès aux pratiques associatives :
1.1. Mesures en direction des jeunes chartripontains
L'Association s'engage à mettre en place des actions envers les services municipaux et plus particulièrement
la VILLA JEUNES.
1.2. Implication dans les manifestations locales
Au cours de chaque saison, dans le cadre du partenariat entre la Commune et l'Association, et en
contrepartie du soutien de la Commune, l'Association participera gracieusement à : (à titre d'exemples)
Fête de la Commune,
Marché de noël
- Elle pourra également organiser des actions au bénéfice de la résidence pour personne âgées en lien avec le CCAS (démonstrations, concerts ..)
- Forum des associations
Actions en direction :
+ des services de la Direction de l'Éducation : Scolaire, Périscolaire, Entretien, Jeunesse,
e des services rattachés au Cabinet du Maire: Vie Associative, Politique de la ville et Démocratie Locale
+ des services de la Direction de la Culture et des Sports : Actions Culturelles, sports, médiathèque.
+ des services de la Direction de la Solidarité et de la Famille : Social, CCAS, Logement, Emploi, Petite
Enfance
2. Partenariats
L'Association et la Commune peuvent s'associer ponctuellement par des contrats de partenariat pour
mener à bien des opérations d'intérêt communal pour une certaine durée. Ce contrat précisera l’ensemble
des moyens mis à disposition par chacune des parties et les engagements de chacune des parties.
Exemple : partenariat en vue des JO 2024.
TA Q / Article V : Moyens
1. Encadrement
L'Association recrute un encadrement dûment diplômé conformément à la législation en vigueur
concernant les activités qu’elle développe.
Elle fournira à la Commune un état détaillé de cet encadrement, précisant les noms et qualifications des
personnes le composant (Diplômes d’État et cartes professionnelles correspondantes délivrées par la DDCS
ou Diplômes fédéraux).
L'Association s'engage à :
+ Vérifier les qualifications légales donnant droit à rémunération (cf notamment Code du sport: Partie
réglementaire, législative et arrêtés (Livre 2 Acteurs du sport / Titre 1 formation et enseignement /
Chapitre 2 Enseignement contre rémunération),
+ Effectuer toutes les déclarations sur les salaires auprès des organismes sociaux,
e _ Établir un contrat de travail avec chacun de ses salariés,
+ Respecter la législation du travail et la législation fiscale.
2. Prêts d'équipements et conditions d’utilisation
2.1. Prêts d'équipements
En vue de permettre les entraînements et les rencontres sportives liés à la nature de l’activité définie dans
les statuts de l'Association, la Ville met à disposition de l’Association les installations répertoriées dans
l'annexe 6 à titre gracieux.
À partir de la saison 2023/2024, la Commune met des équipements sportifs municipaux à disposition de
l'Association, afin de lui permettre d'exercer ses activités. Les locaux sont mis à dispositions uniquement
sur demande de réservation. La réservation des salles est revue chaque année par la commune sur la base
des demandes exprimées par chaque utilisateur. Le nouveau planning de réservation est établi par la
commune à l'issue d’une phase de concertation avec les associations qui ne peuvent réclamer d'aucun
droit acquis par un usage antérieur desdites salles.
Pour la saison 2022/2023, ces mises à disposition représentent un coût de 104 094€ et se répartissent
comme indiqué en détail à l'annexe 2.
Les demandes à caractère ponctuel concernant ces mises à disposition devront être adressées aux
services ci-dessous :
M Service des sports, pour les structures sportives (gymnases, stade/piste, salle de danse JP4, salle de
remise en forme, salle de poterie, tennis)
M Service technique, pour les autres salles (Foyer rural, médiathèque, ancienne mairie)
La valorisation du coût du prêt des équipements et des installations mises à disposition sera faite en fin
d'exercice et devra figurer dans le bilan annuel de l'Association.
2.2. Conditions d'utilisation
L'Association organisera ses activités comme prévu dans la présente convention dans le respect des
règlements d'utilisation des équipements mis à sa disposition et des différents règlements s'appliquant à
ces activités. (Et notamment, les règles de sécurité incendie et Vigipirate)
L'Association prendra toutes les dispositions pour assurer la sécurité de ses adhérents placée sous sa
responsabilité. Elle respectera les capacités d'accueil des équipements mis à sa disposition.
La Commune se réserve le droit, en cas de besoin et à titre exceptionnel, d’utiliser les équipements mis à la
disposition de l'Association. Dans ce cas, la Commune s'engage à prévenir l'Association dans les meilleurs
délais et à proposer, dans la mesure du possible, une solution de repli.
a\ L'Association déclare connaitre parfaitement la nature des installations mises à disposition et s’interdit
toute réclamation ou tout recours qui serait fondé sur le caractère impropre de ces biens à leur destination.
L'Association s'engage à utiliser les plages horaires d’utilisation définies chaque année lors d’une réunion
d'attribution des salles.
L'Association s'interdit tout prêt, toute location, des installations sportives ou culturelles mises à
disposition.
2.3. Sécurité
La Commune s'engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité l’ensemble de ses bâtiments.
La Commune s'engage à prendre en charge les frais de maintenance des bâtiments, à assumer directement
la responsabilité des installations techniques, à assurer l'installation.
La Commune prend en charge les travaux qui incombent à tout propriétaire d'immeubles afin que les
locaux soient en état d'être utilisés, ainsi que les impôts locaux et les assurances concernant le bâtiment.
La Commune s'engage également à prendre en charge les frais d’eau, de chauffage.
Sauf cas de force majeure justifiant une procédure d’urgence, les demandes de renouvellement, de
réparations sont examinées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
L'Association reconnaît :
Œ avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à les respecter;
M avoir procédé, avec les services de la Commune, à une visite des sites où se trouvent les locaux qu’elle
utilise, constaté l'emplacement des dispositifs de secours et reconnu les itinéraires d'évacuation et les
issues de secours.
3. Ressources financières et obligations comptables
3.1. Ressources financières
3.1.1. Adhésions et cotisations
Pour développer ses activités, l'Association définit librement les cotisations de ses adhérents. (Annexe 3)
3.1.2. Subventions
Pour permettre à l'Association d'assurer ses activités et de respecter les termes de la présente convention, la
Commune fixe annuellement, dans le cadre de la préparation de son propre budget, le montant de son
concours financier.
La Commune a versé à l'Association les subventions suivantes :
M 50 000€ pour 2022
M 60 000€ pour 2023
Le montant de la subvention de la Commune pour la saison suivante proposée au vote du Conseil Municipal
prendra pour référence le montant de l’année précédente, sauf en cas de modification des objectifs prévus
dans ie présent contrat.
La subvention sera votée dans la mesure du possible, lors du premier conseil municipal de la rentrée scolaire.
3.1.3 Aides indirectes
La commune établira chaque année un récapitulatif détaillé et chiffré de l’ensemble des aides indirectes
apportées à l'association dont notamment les mises à disposition de personnels, de locaux,
d'investissements matériels et de consommations de fluides.
Ces répartitions donnent lieu à la présentation d’un tableau des aides financières fournies par la mairie à
l'association
3.1.4 Autres ressources
L'Association est libre de rechercher tout autre type de partenaire financier notamment auprès d’autres
collectivités.
+] C (/ 3.2 Obligations comptables
L'Association s'engage à fournir à la Commune les comptes et le bilan comptable de la saison écoulée et le
budget prévisionnel de la saison en cours.
Ces documents seront établis selon le plan comptable associatif et certifiés conformes par le Président et
le Trésorier.
La subvention ne pourra pas être versée sans l'obtention de ces documents et la signature de la présente
convention.
Article VI : Assurances et responsabilité
Les attestations d'assurances de l’Association et de la Mairie sont jointes en annexe 5.
Une attestation d’assurance sera transmise à la Commune.
L'Association s'engage à prendre soin des locaux. Toute dégradation des locaux ou du matériel provenant
d’une négligence grave de l’Association ou d’une mauvaise utilisation du matériel devra faire l’objet d’une remise en état aux frais de l’Association.
Article VII : Bilan et évaluation
Une évaluation, qui permettra d'établir un bilan quantitatif et qualitatif des activités développées, sera
effectuée par l'Association et la Commune au plus tard en décembre 2026.
Ce bilan sera pris en compte pour l'élaboration des plannings annuels de prêts de salles, mettant ainsi en
adéquation développement et moyens mis en œuvre pour y parvenir.
Article VIII : Résiliation, Arbitrage et Contentieux
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de l’une
ou plusieurs de ses clauses ou des lois et règlements régissant les relations entre les collectivités territoriales et les associations.
La résiliation se fera par une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remis par Un agent assermenté.
La résiliation ne sera effective qu’à l'expiration d’un délai de quinze jours (15 jours).
Dès que la résiliation deviendra effective, l’Association perdra tout droit à l’utilisation des locaux et des
matériels mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’elle pourrait subir du fait de la résiliation.
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et
notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal
administratif de Versailles s'agissant d’une convention comportant usage de dépendances du domaine public.
Article IX : Modification
La présente convention, annexes comprises, pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de
l’une ou l’autre des parties, par voie d’avenant ; chaque avenant sera alors soumis aux mêmes procédures d'adoption que la présente convention.
Article X : Durée du contrat
Conclu pour l'exercice 2023/2024, le présent contrat est conclu jusqu’en décembre 2026, sous réserve de la
présentation par l'Association d’un bilan quantitatif et qualitatif, un mois après la tenue de l'assemblée
générale, se tenant dans un délai de six mois, suivant la clôture de l’exercice comptable.
Mélanie HELLER,
Présidente de l'Association Sportive
& Culturelle de la Mauldre ANNEXE 1 : Composition du Conseil d'administration
Madame HELLER Mélanie, Présidente
Monsieur VERCHERE Frederic, Vice-Président
Monsieur ORDONNEAU Benoit, Trésorier
Madame CARRERE Cécile, Secrétaire
Monsieur BARRE Anthony, Membre CA
Monsieur BAUDIN Denis, Responsable culture
Monsieur DUMAS Emmanuel, Membre CA
Monsieur GAGOU Yan, Membre CA
Monsieur SABLÉ Anthony, Responsable sport
Monsieur GODIN Alexis, Membre CA
Madame SERIN Amélie
VAT sf ANNEXE 2 : Coût des mises à dispositions
/ Aid
Mise à disposition de personnel % activités à ASCAI
Personnel de ménage 5 personnes 42604
Ataliar ménicipal 2 personnes 14 322 à Gardien l personne 35 647€
[sou total Lu - - == 92573€ ÉGALE] ::: jt SHIRT ner Ne NN pnnne RE | 37 029€
Mise à disposition de locaux (Travaux intérieurs)
Grmnase Phelvpe 430012€ 25% 12041€ Grenass Bons CE 16% De] TENNIS 154€ 100% 154€ JP4 11403 € 14% 40% 31%€ Foyer Reral 9 562€ 57% 5450€ Salle Lisberrniann 0€ 26% 5€ Sailes CTM DE 38% Be
20 781 €
Achat de matériel 2022
TE: { 1 HR 73394]
Fluides (enu, gaz, électricité) Coût glogal % à charge ASCM
Gomnase Phelypazul 30929€ 18%
CGymnass Bonés 2243€ 16%
Tennis 5909€ 100%
JPa 5023€ 14%
Foyer Rural 40 582€ 57%
Salle tebermann 4:00€ 16%
[Salles CTM $243€ 33%
Is TOTAL 8
TOTAL GENERAL AIDES DIRECTE S AIDE & INDIRECTE S: 12 Ut Sets [NM 0NE]
Certifié exact au compte administratif communal
à Jouars-Pontchartrain le 2007/2023
Le Maire
Thomas MENGELLE TOUYA ANNEXE 3 : Cotisations annuelle (pack non inclus) à l'Association :
ACTIVITÉS JOUARS-PONTCHARTRAIN EXTERIEUR
Baby Gym 175€ 208€
Badminton 1 cours 179€ 214€
Badminton 2 cours 265€ 306€
Basket 1 cours 185€ 220€
Basket 2 cours 278€ 330€
Eveil aux sports 175€ 208€
Body Gym 1H 121€ AAE
Body Gym 2H 170€ 200€ a
Body Gym 3H 255€ 302€
Body pilâtes 1H 165€ 196€
Ecole d'athlétisme 185€ 220€
Foot en salle enfants 165€ 195€
Futsal adultes loisir 88€ 115€
Futsal adultes compétition 137€ 163€
Foot loisir 22€ 26€
Gym agrès Poussins/Ados/Adultes 184€ 220€
1H30
Gym agrès 1 cours 2H 223€ 267€
Gym agrès 2 cours 4H 319€ 372€
GRS 195€ 233€
Re Initiation cirque 175€ 208€
Kick Boxing enfants 128€ 153€
Kick Boxing Ados et +12 ans 255€ 306€
Marche nordique 121€ 144€
Multisports 1H 175€ 208€
Multisports 1430 250€ 295€
Randonnée pédestre 30€ 36€
Remise en Forme 258€ 304€ a
Tennis <7ans 1H 152€ 181€
Tennis 7 à 10 ans 1H 246€ 283€
Tennis 10 à 17 ans 1H30 308€ 354€
Tennis 10 à 17 ans 2X 1H30 462€ 506€
Tennis +18 ans inscription seule 168€ 201€
Tennis +18 ans 1H30 428€ 470€
| Tennis + 18 ans 2X 1H30 628€ 695€ | Volley Loisir 63€ 79€
Volley Compétition 96€ 112€
Anglais 228€ 275€
Café Loisirs 204€ 245€
Couture adulte L 255 € 296 €
Couture enfant 153 € 178 €
Danse Hip Hop 180 € 215 €
Danse Modern'jazz 1H 178€ 214 €
ft 8 EV Danse Modern'jazz 1H15 210 € 250 €
Danse Modern'jazz 1H30 240 € 290 €
Danse Modern'jazz 2 X 1H30 357 € 398 €
ACTIVITÉS JOUARS-PONTCHARTRAIN EXTERIEUR
Cardio danse 200 € 240 €
Danse Zumba 138 € 165 €
Dessin/ Peinture enfants 330 € 330 €
Dessin/peinture 360 € 360 €
Loisirs créatifs 122 € 147 €
Poterie 220€ 264 € n
Sculpture 242 € 288 €
Théâtre jeunes et adultes 270 € 310 €
Théâtre éveil à l'expression
théâtrale Re =
| Théâtre pré-ados et ados 1H30 213 € 255€
Théâtre pré-ados et ados 2H 270 € 310 €
Yoga 1H 185 € 222€
Yoga 2H 269 € 300 €
tr ANNEXE 4 : Les activités développées par l’Association :
> Anglais
> Couture
> Danse modern jazz
> Sculpture adulte
> Yoga
> Athlétisme
> Badminton
> Body pilâtes
— CAFS où Gym zen
> Eveil aux sports
> GRS
> Gym douce
> Initiation cirque
> Multisports
> STEP/LIA
— Café loisirs
> Hip hop
> Poterie/céramique
> Théâtre ado/Enfants/Jeune adultes
> Zumba
> Baby gym
> Basket
> Body sculpt
> Cardio Gym
> Foot en salle
> Gym agrès
> Gym tonic
> Kick boxing
— Remise en forme
> Tennis
HT 10 a Car
LES
7
AAOLNEALNR
LNIRS
-
déc
1 81
-
page
171
ANNEXE 5 : Assurances
> Pour tout renseignement
05 49 32 56 25
Du lundi au jeudi Se CBh36 à 8h0û
SM AC L Le vendredi de 04h30 à 17h00 ASSURANCES ssinavaieloirefsmacl.fr
MONSIEUR LE MAIRE
VILLE DE JOUARS PONTCHARTRAIN
MAIRIE
À RUE SAINTE AMNE
18760 JOUARS PONTCHARTRAIN
Attestation d'assurance
Ensemble de patrimoine
Période du 01/01/2023 au 31/12/2023
> Assuré : 316111/2 - VILLE DE JOUARS PONTCHARTRAIN - MAIRIE - 1 RUE SAINTE ANNE - 78760
JOUARS PONTCHARTRAIN
Au titre du contrat Dommages aux biens N°3032-0001, SMACL Assurances certifie garantir l'ensemble du partrimoine mobilier et immobilier dont l'assuré est propriétaire, iocataire ou occupant à quelque titre que ce soit.
Superficie assurée à ce jour : 25293 m°
Pour rappel, la présente attostation ne peut ongager SMACL Niort, le 2 mars 2023
Assurances au-delà des clauses et conditions du contrat auquet elle se Pour SMACL Assurances,
réfère. Elle ne saurait présenter un caractère exhaustif. ;
J'aUE F ® Le Directeur Marchés
Stéphane BLANCHE
}
Lg PL
£ —
6 1 V "R Grouparna 7/04 PANIS VAL 08 & CR
Pour tous renseignements, contactez :
GROUPAMA POLE DE GESTION COLLECTIVITES
60 Boulevard Duhamel du Monceau - CS 18609
45166 OLIVET Cedex
Tél. D 969 365 100
N'oubliez pas de rappeler ces Assoc Sportive et Culturelle de La références : Mäuldre Jouars Pontchartrain Assoc Sportive et Culturelte de La Mauldre BP 2
Jouars Pontchartrain = ; 2 Placé du 8 mai 1945 Souscripteur N° 05344703X
Contrat N° 05344703X/1006 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN
ATTESTATION D'ASSURANCE
Valable du 01/09/2023 au 31/08/2024
La Caisse Locale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Montfort l’'Amaury réassurée par la CRAMA Paris Val de Loire, atteste que le souscripteur désigné ci-dessus, a souscrit un contrat d'assurance « COHESION » n° 05344703X/1006.
Au titre du contrat ci-dessus référencé est accordée là « Responsablilté Civile Occupant d'immeuble » garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités que l'Assuré peut encourir du fait d'un Incendie, d'une Implosion, d'une Explosion ou d'un Dégât des Eaux atteignant les blens immobiliers désignés ci-dessous :
Désignation Adresse Code Commune postal
Foyer rural 1 O00 re Place du 8 mai 1945 76760 JOUARS FONTCHARTRAIN
Gymnase Phélypeaui 980 m* Rue Phelypeaux 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN
Grioinase de le Bone 997 F7 Rue dé ia Cimibalte 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN
Club House 101 m2 Rue de là Cimbaile 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN
Centre technique rnurñicipäl Poterlé 68 m? 160 rue des artisans 78760 JOUARS FONTCHARTRAIN
Centre technique Municipai Rernisé en Forme 139 m2 16 rue dés artisans 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN
Sale de danse BD m°? Rue Phelyneux 78760 JOUARS FONTCHARTRAIN
La présente attestation à été délivrée sur la demande de l'assuré pour servir et valoir ce que de droit sous réserve :
+ des dispositions de l’article L113-3 du Code des Assurances régissant le paiement de la cotisation.
+ de toute modification, suspension, résiliation, où annulation du contrat qui serait postérieure
à la date de la présente attestation.
Elle ne peut engager la Caisse Locale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Montfort l'Amaury en dehors des limites précisées par les clauses et conditions du contrat auxquelles eile se réfère et dont les assurés ont pris connaissance,
Fait le 13 novembre 2023 à Olivet Pour la Caisse Locale et par délégation,
Ê+ FR UE, A
AT 12 A/ ANNEXE 6 : Installations mises à disposition
H Locaux du Foyer Rural
Place du 8 mai 1945
78760 Jouars-Pontchartrain
ΠGymnase de la Bonde
rue de la Cimballe
78760 Jouars-Pontchartrain
M Terrains, bulle et Club House du Tennis Club
rue de la Cimballe
78760 Jouars-Pontchartrain
M Gymnase Phélypeaux
rue Phélypeaux
78760 Jouars-Pontchartrain
M Salle de danse de Jacques Prévert IV
rue Phélypeaux
78760 Jouars-Pontchartrain
M Stade de la Bonde
Place de la Cimballe
78760 Jouars-Pontchartrain
M Bâtiment associatif rue des artisans
Musculation-sculpture-poterie
rue des Artisans
78760 Jouars-Pontchartrain
H Centre Culturel Frontenac salle Liebermann
Rue Sainte Anne
78760 Jouars-Pontchartrain
MH Locaux administratifs,
Place du 8 mai 1945
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN
+47 3 Emme Jouars -
Pontchartrain
CONVENTION D'OBJECTIFS
AVEC LE CONSERVATOIR DE MUSIQUE
ET DE DANSE DE JOUARS-
PONTCHARTRAIN (CMDJP)
PREAMBULE
La municipalité élabore et définit la politique de la Commune susceptible de répondre aux attentes des
administrés de la commune.
Elle soutient, à ce titre, les initiatives associatives dont les activités participent, dans le cadre de l'intérêt
général, à la mise en œuvre de cette politique.
Les secteurs culturels et sportifs locaux n’ont plus à démontrer leur dynamisme. L'action des bénévoles ne
peut, cependant, se suffire à elle-même, et doit s'inscrire dans le moyen et le long terme.
Le conventionnement entre la Commune et les associations s'impose, de par les obligations légales et
réglementaires et les attentes des associations, comme un outil relationnel incontournable, synonyme de
transparence et de clarté.
Pour répondre aux besoins des enfants, des jeunes et des adultes de la commune, la Commune de Jouars-
Pontchartrain encourage l’organisation et le développement d'activités culturelles, sportives et de loisirs
et souhaite associer les partenaires concernés à la définition d’une politique dans ces domaines.
Entre
La Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN, siret 217 803 212 00059, domiciliée 1 rue saint Anne à Jouars
Pontchartrain, représentée par Monsieur Thomas MENGELLE-TOUYA, agissant en qualité de Maire,
dûment mandaté par la délibération du Conseil Municipal du 04 septembre 2023, dénommée « la
Commune »,
D'une part,
Et
Le Conservatoire de Musique et de Danse de Jouars-Pontchartrain, siret 330 943 515 00040, dont le siège
social est fixé 2 rue de Neauphle à Jouars-Pontchartrain, représentée par sa Présidente, Madame LYNCH
Julia, habilitée par une délibération du conseil d'administration du 22 décembre 2023, dénommé
« l'Association » dans la présente convention,
D'autre part,
l'est convenu et arrêté entre la Commune et l'Association ce qui suit :
Article | - Objet du Contrat
Ce contrat a pour objet de définir le partenariat entre la Commune et l'Association durant la durée du
contrat.
Article Il - L'Association
1. Composition de l'association
+7 IT La liste des membres composant le Conseil d'administration est mentionnée en annexe 1
2. Les adhérents :
L'Association regroupait, pour la saison 2022/2023, sur l’ensemble des activités proposées, un total de 57%
de chartripontains.
3. Activités de l’association
Les activités développées par l'association sont mentionnées dans l'annexe 4 :
Article III — Objectifs de développement
L'Association s'engage :
Æ À se fixer pour objectif d'atteindre un minimum de 60% de chartripontains inscris sur l’ensemble de
ses activités chaque saison,
M À développer la pratique sportive et culturelle en direction de tout public.
Article IV — Participation de l’association à la vie de la Commune
1. Mesures facilitant l’accès aux pratiques associatives :
1.1. Mesures en direction des jeunes chartripontains
L'Association s'engage à mettre en place des actions envers les services municipaux et plus
particulièrement la VILLA JEUNES.
1.2. Implication dans les manifestations locales
Au cours de chaque saison, dans le cadre du partenariat entre la Commune et l’Association, et en
contrepartie du soutien de la Commune, l’Association participera gracieusement à : (à titre d'exemples)
Fête de la Commune,
Fête de la musique
- Marché de noël
- Elle pourra également organiser des actions au bénéfice de la résidence pour personne âgées en lien avec le CCAS (démonstrations, concerts ..)
- Forum des associations
Actions en direction :
e des services de la Direction de l'Éducation : Scolaire, Périscolaire, Entretien, Jeunesse,
+ des services rattachés au Cabinet du Maire: Vie Associative, Politique de la ville et Démocratie Locale
+ des services de la Direction de la Culture et des Sports : Actions Culturelles, Sports, médiathèque.
+ des services de la Direction de la Solidarité et de la Famille : Social, CCAS, Logement, Emploi, Petite
Enfance
2. Partenariats
L'Association et la Commune peuvent s'associer ponctuellement par des contrats de partenariat pour
mener à bien des opérations d'intérêt communal pour une certaine durée. Ce contrat précisera
l’ensemble des moyens mis à disposition par chacune des parties et les engagements de chacune des
parties. Exemple : partenariat en vue des JO 2024.
Article V - Moyens
1. Encadrement L'Association recrute un encadrement dûment diplômé conformément à ia législation en vigueur
concernant les activités qu’elle développe.
Elle fournira à la Commune un état détaillé de cet encadrement, précisant les noms et qualifications des
personnes le composant (Diplômes d’État et cartes professionnelles correspondantes délivrées par la
DDCS ou Diplômes fédéraux).
L'Association s'engage à:
+ Vérifier les qualifications légales donnant droit à rémunération (cf notamment Code du sport : Partie
réglementaire, législative et arrêtés (Livre 2 Acteurs du sport / Titre 1 formation et enseignement /
Chapitre 2 Enseignement contre rémunération),
+ Effectuer toutes les déclarations sur les salaires auprès des organismes sociaux,
+ _ Établir un contrat de travail avec chacun de ses salariés,
+ Respecter la législation du travail et la législation fiscale.
2. Prêts d'équipements et conditions d'utilisation
2.1. Prêts d'équipements
En vue de permettre les entraînements et les rencontres sportives liés à la nature de l’activité définie dans
les statuts de l'Association, la Ville met à disposition de l’Association les installations répertoriées dans
l'annexe 6 à titre gracieux.
À partir de la saison 2023/2024, la Commune met des équipements municipaux à disposition de
l'Association, afin de lui permettre d'exercer ses activités. Les locaux sont mis à dispositions uniquement
sur demande de réservation. La réservation des salles est revue chaque année par la commune sur la base
des demandes exprimés par chaque utilisateur. Le nouveau planning de réservation est établi par la
commune à l'issue d’une phase de concertation avec les associations qui ne peuvent réclamer d'aucun
droit acquis par un usage antérieur desdites salles.
Pour la saison 2022/2023, ces mises à disposition représentent un coût de 41 178€ et se répartissent
comme indiqué en détail à l'annexe 2.
Les demandes à caractère ponctuel concernant ces mises à disposition devront être adressées aux
services ci-dessous :
M Service des sports, pour les structures sportives (gymnases, stade/piste, salle de danse JP4, salle de
remise en forme, buile)
M Service technique, pour les autres salles (Foyer rural, médiathèque, ancienne mairie)
La valorisation du coût du prêt des équipements et des installations mises à disposition sera faite en fin
d'exercice et devra figurer dans le bilan annuel de l'Association.
2.2. Conditions d'utilisation
L'Association organisera ses activités comme prévu dans la présente convention dans le respect des
règlements d'utilisation des équipements mis à sa disposition et des différents règlements s'appliquant à
ces activités. (Et notamment, les règles de sécurité incendie et Vigipirate)
L'Association prendra toutes les dispositions pour assurer la sécurité de ses adhérents placée sous sa
responsabilité. Elle respectera les capacités d'accueil des équipements mis à sa disposition.
La Commune se réserve le droit, en cas de besoin et à titre exceptionnel, d’utiliser les équipements mis à
la disposition de l'Association. Dans ce cas, la Commune s'engage à prévenir l'Association dans les
= 34e
AT
meilleurs délais et à proposer, dans la mesure du possible, une solution de repli.
3 L'Association déclare connaitre parfaitement la nature des installations mises à disposition et s'interdit
toute réclamation ou tout recours qui serait fondé sur le caractère impropre de ces biens à leur
destination.
L'Association s'engage à utiliser les plages horaires d’utilisation définies chaque année lors d’une réunion
d'attribution des salles.
L'Association s’interdit tout prêt, toute location, des installations sportives où culturelles mises à
disposition.
2.3. Sécurité
La Commune s'engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité l’ensemble de ses
bâtiments.
La Commune s'engage à prendre en charge les frais de maintenance des bâtiments, à assumer
directement la responsabilité des installations techniques, à assurer l'installation.
La Commune prend en charge les travaux qui incombent à tout propriétaire d'immeubles afin que les
locaux soient en état d’être utilisés, ainsi que les impôts locaux et les assurances concernant le bâtiment.
La Commune s'engage également à prendre en charge les frais d’eau, de chauffage.
Sauf cas de force majeure justifiant une procédure d'urgence, les demandes de renouvellement, de
réparations sont examinées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
L'Association reconnaît :
M avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à les respecter ;
M avoir procédé, avec les services de la Commune, à une visite des sites où se trouvent les locaux qu'elle
utilise, constaté l'emplacement des dispositifs de secours et reconnu les itinéraires d'évacuation et les
issues de secours.
3. Ressources financières et obligations comptables
3.1. Ressources financières
3.1.1. Adhésions et cotisations
Pour développer ses activités, l'Association définit librement les cotisations de ses adhérents. (Annexe 3)
3.1.2. Subventions
Pour permettre à l'Association d'assurer ses activités et de respecter les termes de la présente convention,
la Commune fixe annuellement, dans le cadre de la préparation de son propre budget, le montant de son
concours financier,
La Commune a versé à l'Association les subventions suivantes :
M 65 000€ pour 2022
M 70 000€ pour 2023
Le montant de la subvention de la Commune pour la saison suivante proposée au vote du Conseil
Municipal prendra pour référence le montant de l’année précédente, sauf en cas de modification des
objectifs prévus dans le présent contrat.
La subvention sera votée dans la mesure du possible, lors du premier conseil municipal de la rentrée
scolaire.
3.1.3 Aides indirectes
La commune établira chaque année un récapitulatif détaillé et chiffré de l’ensemble des aides indirectes
apportées à l'association dont notamment les mises à disposition de personnels, de locaux,
d’investissements matériels et de consommations de fluides.
Ces répartitions donnent lieu à la présentation d’un tableau des aides financières fournies par la mairie à
l'association
3.1.4 Autres ressources
L'Association est libre de rechercher tout autre type de partenaire financier notamment auprès d’autres
collectivités. s _\-
+ 4 3.2 Obligations comptables
L'Association s'engage à fournir à la Commune les comptes et le bilan comptable de la saison écoulée et
le budget prévisionnel de la saison en cours.
Ces documents seront établis selon le plan comptable associatif et certifiés conformes par le Président et
le Trésorier.
La subvention ne pourra pas être versé sans l'obtention de ces documents, et la signature de la présente
convention.
Article VI — Assurances et responsabilité
Les attestations d'assurances de l'Association et de la Mairie sont jointes en annexe 5
Une attestation d'assurance sera transmise à la Commune.
L'Association s'engage à prendre soin des locaux. Toute dégradation des locaux ou du matériel provenant
d’une négligence grave de l'Association ou d’une mauvaise utilisation du matériel devra faire l’objet d’une
remise en état aux frais de l'Association.
Article VII - Bilan et évaluation
Une évaluation, qui permettra d'établir un bilan quantitatif et qualitatif des activités développées, sera
effectuée par l'Association et la Commune au plus tard en décembre 2026.
Ce bilan sera pris en compte pour l'élaboration des plannings annuels de prêts de salles, mettant ainsi en
adéquation développement et moyens mis en œuvre pour y parvenir.
Article VIII : Résiliation, Arbitrage et Contentieux
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de l’une
OU plusieurs de ses clauses ou des lois et règlements régissant les relations entre les collectivités
territoriales et les associations.
La résiliation se fera par une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de
réception, où remis par un agent assermenté.
La résiliation ne sera effective qu'à l'expiration d’un délai de quinze jours (15 jours).
Dès que la résiliation deviendra effective, l'Association perdra tout droit à l’utilisation des locaux et des
matériels mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’elle pourrait
subir du fait de la résiliation.
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et
notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal
administratif de Versailles s'agissant d’une convention comportant usage de dépendances du domaine
public.
Article IX: Modification
La présente convention, annexes comprises, pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de
l’une ou l’autre des parties, par voie d’avenant ; chaque avenant sera alors soumis aux mêmes procédures
d'adoption que la présente convention.
Article X : Durée du contrat
Conclu pour l'exercice 2023/2024, le présent contrat est conclu jusqu’en décembre 2026, sous réserve de
la présentation par l'Association d’un bilan quantitatif et qualitatif, un mois après la tenue de l'assemblée
générale, se tenant dans un délai de six mois, suivant la clôture de l'exercice comptable.
Jouars-Pontc bain, 16725 janvier 2024
Julia LYNCH
Présidente du Conservatoire de Musique
et de Danse de Jouars-PontcWärtrain ANNEXE 1 : Composition du Conseil d'administration
LYNCH Julia, Présidente
LACOCHE Florent, Trésorier
VIDIL Natacha, Secrétaire
DESCHERMEYER Elodie, Secrétaire Adjointe
FLERIAG Pascale, Membre CA
OLIVO Sandrine, Membre CA
RAKINE Bertrand, Membre CA
TAPREST Pierre-Alexandre, Membre CA
+éT 6 |B/ A5d les indirectes
Mise à disposition de personnel
| Service des sports
Personnel de ménage
Atelier municipal
ME nt Inn Enr
{Mise à disposition de locaux (Travaux intérieurs)
|
[Achat de matériel 2022
Msn
Fluides (eau, gaz, électricité)
(TS |
l'parsonne
S personnes
2 personnes
sous total
48 activités au CADJP
ANNEXE 2 : Coût des mises à dispositions
Conservatcers, Triolet, Brinitel QE sn
JP4 240€ 5% 30%
Wa charge CMDJF Coût glogal
Conservatoire, Tnotsi, Brintel 21 151€
Pi SOE
524
54 30%
TOTAL
LEUSONPHTATIRTHTS] 41178€
35 647 €|
14497
14322€
64 466 €
27076€
DE
1792€
10 999€
542€
11640€ ANNEXE 3 : Cotisation annuelle (pack non inclus) à l'Association :
* /-PRE:INSCRIRTION
À EASSOCIATION
FRAIS D'ADMÉSION
POUR L'ANNÉE 10€ / rovtu
14€ / ENFANT ASSURANCE
18€ / ADULTE
PANNES) M7 NET:
TE YEN
DURÉE Cal E TT PAST
1H30O | 240 € | 312€
INITIATION 6 ANS
24H00 | 280 € | 364 €
OFFRE FAMILLE / MULTI ACTIVITE *
2ÈME COURS INDIVIDUEL
1596 SUR LE TOTAL À PARTIR DU
3ÈME COURS INDIVIDUEL
20% SUR LE TOTAL À PARTIR Du
AËME COURS INDIVIDUEL
HORS FRAIS D'ADHÉSION: ASGU (M2:
ENSEMBLES (ORCHESTRIS ET ATELIE 6)
14 € / ENFANT
18€ / ADULTE
PRATIQUER
PRATIQUES COLLECTIVES
DÉCOUVRIR
EVEIL MUSICAL
DURÉE PONICHARIRAIN EXTÉRIEUR
ORCHESTRE
45 MIN 923 | 208 €
ATELIER JAZZ-POP
INITIATION
DURÉE PONTCHARIRAIN EXTÉRIEUR MUSIQUE ACTUELLE
PERCUSSION ADULTE / ENFANT
MUSIQUE TRADITIONNELLE APPRENDRE
ÿ Y T COURS INDIVIDUELS INSTRUMENT / CHAN ATELIER VENTS
DURÉE PONTCHARIRAIN EXTÉRIEUR
ATELIER GUITARE
CHŒUR D'ENFANTS
PONTCHARTRAIN EXTÉRIEUR
LES COURS INDIVIDUÉLS COMPRENNENT LA FOR-
MATION MUSICALE (1H), L'ACCÈS À UNE PRATIQUE
COLLECTIVE (SELON NIVEAU) + LE CHŒUR POUR
LES ENFANTS: ASMN (OBLIGATOIRE).
DÉCOUVRIR
DANSE CLASSIQUE EL CYCLE ?
DURÉE PONTCHARTRAIN EXTÉREUR { PREMIÈRE ET DEUXIÈME ANNÉE }
DURÉE HONTCHARTRAIN
CYCLE 1
CTROISIÈME ET QUATRIÈME ANNÉE )
>" RE:
LLA
. ÊYÈLE 2 € ÉLÉMENTAIRE } ANNEXE 4 : Les activités développées par l'Association :
> Accordéon
— Atelier Jazz/Pop
> Atelier Musique Actuelles impro
> Atelier Percussions
> Batterie
> Chœur d'enfants
> Classique
> IFMI
> Orchestre
> Violon
> Contemporain
> Contrebasse
> Flûte
> Guitare
> Saxophone
> Eveil
> FM
> Jardin musical
> Piano
— Violoncelle
HT À PROC
AC
LI
11
9
Dé
2240007
+
ANNEXE 5 : Assurances
> Pour tout renseignement
05 49 32 56 25
Du lundi au jeudi de 08h30 à 18h00
S MAC L Le vendredi de 08h39 4 7h90 ASSURANCES seinevaideloirefismact fr
MONSIEUR LE MAIRE
VILLE DE JOUARS PONTCHARTRAIN
MAIRIE
1 RUE SAINTE ANNE
TBT60 JOUARS PONTCHARTRAIN
Attestation d'assurance
Ensemble de patrimoine
Période du 01/01/2023 au 34/12/2023
> Assuré : 31611172 - VILLE DE JOUARS PONTCHARTRAIN - MAIRIE - + RUE SAINTE ANNE - 78760
JOUARS PONTCHARTRAIN
Au titre du contrat Dommages aux biens N°3032-0001, SMACL Assurances certifie garantir l'ensemble du parrimoine mobilier et immobilier dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant à quelque titre que ce soit.
Superficie assurée à ce jour : 25293 n°
Pour rappel, la présente attestation ne peut engager SMACL Niort. le 2 mars 2023
Assurances au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se Pour SMACL Assurances,
réfère. Elie ne saurait présenter un caractèro exhaustif, 3 !
A a " * Le Directeur Marchés
Stéphane BLANCHE
a | ici La
Assurance et Banque
Page 01 / 08
CONDITIONS PARTICULIÈRES
L MULTIRISQUE ASSOCIATION Va
“ CONTRAT N°: 0000011042277204
ne FORTEFEUILLE : 0074055548
KE £
na &
À So
Ces . articuliéres jointes aux Corfgrons Générales modèle 460403D
4 sc et aux ann 60404" et 490003 ,
reçu un
ge
HS. N° 5005360604
Ce contrat est conciu entre
AXE FRANCE IARD
représenté par
EI — RIVIÈRE, MARTY
4 PLACE DU MARECHAL FOCH
78760 JOUARS PONTCHARTRAIN
Tél : 0130030450
Il s'agit d'un nouveau contrat.
Date d'effet
Date d'échéance principale
Paiement annuel,
Indice de souscription
01/10
1163, 60
ACTIVITES CÉRENESEE
MUSIQUE ET CHANTS CHORALS / GROUPES
dont 1
AE à ‘constituent le sont RS assurance.
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LE SOUSCRIPTEUR
ASSOC CONSERVATOIRE MUSIQUE ET D
l RUE
18160
STE ANNE
JOUARS PONTCHARTRAIN
01/01/2024
MUSICAUX Page 02 / 08
CONDITIONS PARTICULIERES
MULTIRISQUE ASSOCIATION
CONTRAT N°: 0000011042277204
PORTEFEUILLE: 0078056544
DECLARATIONS DU SOUSCRIPTEUR
L'association souscriptrice déclare :
- être représentée par : TROTEL PASCAL
- que le nombre de ses membres est de 200.
Elle s'engage à déclarer à l'assureur toute variation de plus de 20% de
ce nombre.
- que le nombre de membres du Conseil d'Administration est de 7, dont 7
membres du Bureau;
Elle s'engage à déclarer toute variation du nombre de membres du Bureau.
- n'avoir été titulaire d'aucun contrat de même nature ayant été résilié par l'assureur et n'avoir fait l'objet d'aucune réclamation, au cours des deux années qui ont précédé la souscription du présent contrat.
— ne pas organiser plus de 2 voyages ou sorties par an dont elle est
elle-même organisatrice du transport.
SONT EXCLUES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QUI INCOMBERAIT À L'ASSURE EN APPLICATION DES ARTICLES L?211-1 ET L21i-18 DU CODE DU TOURISME RELATIFS AUX OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJCURS.
- que les bâtiments assurés ou renfermant les biens assurés ne comprennent ni atelier de fabrication, ni discothèque, ni dancing.
- qu'ils ne sont pas des bâtiments classés, en tout ou partie, "monuments historiques" ou "inscrits sur l'inventaire supplémentaire" des monuments historiques.
LE CONSERVATOIRE ASSURE EGALEMENT L'ENSEIGNEMENT DE COURS DE DANSE
12 Page 03 / 08
CONDITIONS PARTICULIÈRES
MULTIRISQUE ASSOCIATION
CONTRAT N°: 9C00001:1042277204
FORTEFEUILLE: 9078055544
CONVENTIONS SPECIFIQUES
L'association peut organiser une où plusieurs manifestations à caractère excéptionnel suivantes : repas, bal, concert, vente de chäarité, kermesse, ralive promenade automobile, arbre de Noël, concours de cartes,
Concours dé boules, ioto, tombola, A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES MANIFESTATIONS OUVERTES AU PUBLIC OU ORGANISEES SUR LA VOIE PUBLIQUE
{sauf ce qui est dit ci-aprés av chapitre "DISPOSITIONS PARTICULIERES" des présentes Conditions Particulières).
SANS PREJUDICE DES EXCLUSIONS PREVUES PAR AILLEURS AU CONTRAT, SONT EXCLUS DE LA GARANTIE, (Sauf ce qui est dit ci-après au chäpitre "DISPOSITIONS
PARTICULIERES" des présentes Conditions Farticuliéres):
LES DOMMAGES CAUSES A L'OCCASION D'ACTIVITES DEVANT FAIRE L'OBJET DE LA
SOUSCRIPTION D'UME GARANTIE D'ASSURANCE EN VERIU D'UNE OBLIGATION LEGALE (SauË ce qui est dit pages 23 et 24 des Conditions Générales : besoins du service, véhicules déplacés et véhicules des préposés).
LES DOMMAGES RESULTANT DES EVENEMENTS SUIVANTS :
ORGANISATION DE TOUTES MANIFESTATIONS RASSEMBLANT PLUS DE :.009 PERSON- NES,
TIRS DE FEUX D'ARTIFICE,
UTILISATION DE TRIBUNES ET GRADINS DEMONTABLES DE PLUS DE 1.000 PLACES,
DE CHAPITEAUX, TENTES OÙ ABRIS PROVISOIRES DE PLUS DE 100 M2 (VOIR RESER VES CI-DESSOUS).
EN DESSOUS DES SEUILS PRECITES, LA GARANTIE EST ACQUISE À L'ASSURE POUR
AUTANT QU'IL RESPECTE LES CONDITIONS SUIVANTES :
LES STRUCTURES D'ACCUEIL REFONDENT AUX NORMES DE SECURITE ETABLIES PAR
ES AUTORITES COMPETENTES OFFICIELLES,
It
tn
01
NE BAS DEPASSER LES CAPFACITES D'ACCUEIL PREVUES PAR LE CONSTRUCTEUR
ET/OU LA COMMISSION DE SECURITE.
- DISFOSER PREALABLEMENT AU DEROULEMENT DE LA MANIFESTATION DE TOUTES LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES DES AUTORITES COMPÉTENTES (ET DE CONSER-
VER UN JUSTIFICATIF POUR TOUT CONTROLE QUE L'ASSUREUR JUGERA UTILE D'EFFECTUER),
FRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES AU RESPECT DE LA REGLEMEN-
TATION EN VIGUEUR EN MATIERE DE SECURITE.
EIRE EN POSSESSION D'UNE ATTESTATION L'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DU LOUEUR ET/OU INSTALLATEUR DE TRIBUNES, GRADINS, CHAPITEAUX, TENTES OU
+7 5 Paye 94 / 08
CONDITIONS FARTICULIERES
MULTIRISQUE ASSGCIATION
CONTRAT N°: 9609011042277204
PORTEFEUILLE: 0780556544
ABRIS PROVISOIRES SUS-VISES.
RESPECTER LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN MATIERE DE SECURITE COMME PAR EXEMPLE L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 JANVIER 1985 "DISPOSITIONS APPLICA-
BLES AUX ETABLISSEMENTS DE TYPE "CTS" (CHAPITEAUX, IENTES ET STRUCTURES) ITINERANTEN,
À DEFAUT LA GARANTIE NE SERA PAS ACQUISE,
LA GARANTIE DU PRESENT CONTRAT NE S'APPLIQUE PAS À L'EXPLOITATION D'UNE SALLE DE SPECTACLE.
GARANTIES SOUSCRITES
Les garanties souscrites au titre de ce contrat sont les suivantes :
Dommages aux biens et Responsabilités liées à l'occupation des iieux au lieu d'assurance (pages 5 à 19 des conditions générales)
. Surface développée en mètres carrés : 100
. Capitai assuré sur le contenu en euros : 10000
. Quaïité de i'4association à l'égard des bâtiments qu'elle occupe LOCATAIRE
- Responsabilité liée aux activités (pages 20 à 32 des conditions générales),
— Responsabilités liées à l'occupation des lieux en dehors du lieu d'assurance (page 19 des conditions générales),
Ces garanties s'exercent dans les limites et sous déduction des franchises indiquées àau tableau des garanties (annexe 460404).
14 Fage 05 / 08
CONDITIONS PARTICULIERES
MULTIRISQUE ASSOCIATION
CONTRAT N°: 0000611042277204
FORTEFEUILLE: 9078055544
BATIMENTS OCCUPES PAR L'ASSOCIATION
Ce sont des bâtiments de type traditionnel en dur.
DISPOSITIONS DIVERSES
DUREE ET MONTANT DES GARANTIES
Pour l'application de la garantie responsabilité, civile encourue par l'assuré dans l'exercice des activités garanties par le présent contrat, les dispositions ci-après se substituent à celles du paragraphe "Durée des garanties" du titre "Les dispositions générales" des conditions générales, ainsi qu'à toutes dispositions contraires figurant dans le paragraphe "Kontant de la garantie" du titre "Les responsabilités" des conditions générales.
Le garantie est déclenchée par la réclamation conformément aux dispositions de l'article L 124-5 du Code des Assurances.
la garantie s'applique dés lors que le fait dormmageable est antérieur à la date de résiliation où d'expiration de la garantie, et que ls premiére
réclamation est adressée à l'assuré ou à l'sssureur entre la prise d'effet initiale de la garantis et l'expiration d'un délai subséquent de cinq ans à sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des
autres éléments constitutifs des sinistres,
Toutefois, l'assureur ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré pontérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que 51, au moment ou l'assuré à eu connaissante de ce fait domnageable, cette garantie n'a pas été re souscrite ou l'a été sur la base du
déclenthement par le fait dommageable.
LE CONTRAT NE GARANTIT PAS LES SINISTRES DONT LE FAIT DOMMAGEABLE ETAIT CONNU BE L'ASSURE À LA DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT OU DE LA GARANTIE
CONCERNEE,
Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageaunt la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et avant donné lieu à une ou plusieurs réciamations. Le fait dommäageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage, Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dormageeble unique, CONDITIONS PARTICULIERES
MULTIRISQUE ASSOCIATION
CONTRAT NS: 9G090110642237204
PORTEFEUILELE: 0078055544
Fage 06 / 08
Le sinistre est imputé à l'année d'assurance au cours de laqueile l'assureur à reçu ia premiére réclamation.
Constitue uné réclamation toute demande er réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou 568 ayants droit, et & adressée à l'assuré Où à son assureur,
Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la gärantie déclenchée par le fait dommageablé ayant pris effet postérieurement au 02 novembre 2003 est appelée ér priorité, sans qu'il sait fait application des quatriéme et a cinquième alinéas de l'article L 121-4 du code des assurances.
Les plafonds de garantie par année d'assurance indiqués aux C onditions Particulières constituent l'engagement maximum de l'assureur pour l'ensemble des réclamations reçues pendant une année d'assurance quels que soient le nombre de victimes st l'échelonnement dans le temps des règlements faits par l'assureur",
Plafonds de garantie affectés au délai subséquent
Pour l'indemnisation des réclamations présentées pendant le délai subséquent de ting ans, les montants des garanties prévus aux conditions particulières sont accordés :
à concurrence du plafond annuel pour ceux exprimés par année d'assurance, à concurrence du plafond par sinistre pour ceux exprimés par sinistres, une selle fois pour la péricde du délai subséquent. Ces montants s'épuisent au fur et à mesure par tout réglement d'indemnité ou de frais sans qu'ils puissent se reconstituer au titre de ladite période.
EXCLUSIONS GENERALES
PAR DEROGATION A IOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, NE SONT PAS GARANTIS LES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR L'AMIANTE, PAR LE PLOMB ET PAR LES CHAMPS ET ONDES ELECTROMAGNETIQUES, Page 07 / 08
CONDITIONS PARTICULIERES
MULTIRISQUE ASSOCIATION
CONTRAT N°: 9000611042277204
PORTEFEUILLE: GD078065544
COTISATION
s La cotisation annuelle TIC
s'élève à 383,19 euros dont 54,24 euros de
taxes et de coût de gestion.
La cotisation TIC pour la période du 01/01/2024 au 91/10/2024 s'élève à 265,9! eurcs dont 57,18 euros de taxes et coût de gestion, z
Elle est payable 4 la signature du contrat.
Cette cotisation sera prélevée autométiquement le 05
dé chaque échéance.
Ces prélèvements seront effectués sur votre compte numéro : 30966 10379 C0C29109801
DUREE DU CONTRAT
Le Contrat est souscrit pour une durée de un an et renouvelé par tacite reconduction.
Il peut être résilié conformément aux conditions générales, moyennant un préavis de 2 mois.
Le souscripteur déclare avoir pris connaissance des textes figurant au
verse du présent document.
Hi 7A-L- Fage 08 / 08
CONDITIONS PARTICULIÈRES
MULTIRISQUE ASSOCIATION
CONTRAT N°: 00000i1642277204
PORTEFEUILLE: 9078055544
Fait à JOUARS PONICHARTRAIN le 01/12/2023
Pour l'Assureur, par délégation
Le Souscripteu VOS AGENTS GENERAUX ts
CA HT
18 ANNEXE 6 : Installations mises à disposition
M Locaux du Conservatoire de Musique et de Danse
2 rue de Neauphle
78760 - Jouars-Pontchartrain
M Salle de danse de JP IV
rue Phélypeaux
78760 - Jouars-Pontchartrain
& Salle de danse du Foyer Rural
Place du 8 mai 1945
78760 — Jouars-Pontchartrain
M Salle Brigitte
2 rue de Neauphle
78760 Jouars-Pontchartrain
M Salle Triolet
2 rue de Neauphle
78760 Jouars-Pontchartrain
H Garage
2 rue de Neauphle
78760 Jouars-Pontchartrain
eu 19 Jouars -
Pontchartrain
PREAMBULE
CONVENTION D'OBJECTIFS
AVEC LE RACING CLUB 78
NEAUPHLE/PONTCHARTRAIN (RC78)
La municipalité élabore et définit la politique de la Commune susceptible de répondre aux attentes des
administrés de la commune.
Elle soutient, à ce titre, les initiatives associatives dont les activités participent, dans le cadre de l'intérêt
général, à la mise en œuvre de cette politique.
Les secteurs culturels et sportifs locaux n’ont plus à démontrer leur dynamisme. L'action des bénévoles ne
peut, cependant, se suffire à elle-même, et doit s'inscrire dans le moyen et le long terme.
Le conventionnement entre la Commune et les associations s'impose, de par les obligations légales et
réglementaires et les attentes des associations, comme un outil relationnel incontournable, synonyme de
transparence et de clarté.
Pour répondre aux besoins des enfants, des jeunes et des adultes de la commune, la Commune de Jouars-
Pontchartrain encourage l’organisation et le développement d'activités culturelles, sportives et de loisirs et
souhaite associer les partenaires concernés à la définition d’une politique dans ces domaines.
Entre
La Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN, siret 217 803 212 00059, domiciliée 1 rue saint Anne à Jouars
Pontchartrain, représentée par Monsieur Thomas MENGELLE-TOUYA, agissant en qualité de Maire, dûment
mandaté par la délibération du Conseil Municipal du 04 septembre 2023, dénommée « la Commune »,
D'une part,
Et
LE RACING CLUB 78 NEAUPHLE/PONTCHARTRAIN, siret 353 323 488 00018 dont le siège social est fixé rue
du jeu de paume, 78640 Neauphle-le-Château, représenté par son Président, Monsieur FAURE Bernard
habilité par une délibération du Conseil d'administration du 16 avril 1996, dénommé « l'Association » dans
la présente convention,
D'autre part,
l'est convenu et arrêté entre la Commune et l'Association ce qui suit :
Article | : Objet du Contrat
Ce contrat a pour objet de définir le partenariat entre la Commune et l'Association durant la durée du
contrat. Article || : L'Association
1. Composition de l'Association
La liste des membres composant le Conseil d'administration est mentionnée en annexe 1
2. Les adhérents :
L'Association regroupait, pour la saison 2022/2023, sur l’ensemble des activités proposées, un total de 27%
de chartripontains.
3. Activités de l'association
Les activités développées par l'Association sont mentionnées dans l’annexe 4.
Article HI : Objectifs de développement
L'Association s'engage :
M À se fixer pour objectif de favoriser les inscriptions des chartripontains sur l’ensemble de ses activités
chaque saison,
M À développer la pratique sportive et culturelle en direction de tout public.
Article IV : Participation de l’association à la vie de la Commune
1. Mesures facilitant l’accès aux pratiques associatives :
1.1. Mesures en direction des jeunes chartripontains
L'Association s'engage à mettre en place des actions envers les services municipaux et plus particulièrement
la VILLA JEUNES.
1.2. Implication dans les manifestations locales
Au cours de chaque saison, dans le cadre du partenariat entre la Commune et l'Association, et en
contrepartie du soutien de la Commune, l'Association participera gracieusement à : (à titre d'exemples)
Fête de la Commune,
- Marché de noël
-_ Elle pourra également organiser des actions au bénéfice de la résidence pour personne âgées en lien avec
le CCAS (démonstrations, concerts ..)
- Forum des associations
Actions en direction :
+ des services de la Direction de l'Éducation : Scolaire, Périscolaire, Entretien, Jeunesse,
+ des services rattachés au Cabinet du Maire: Vie Associative, Politique de la ville et Démocratie Locale
+ des services de la Direction de la Culture et des Sports : Actions Culturelles, sports, médiathèque.
e des services de la Direction de la Solidarité et de la Famille : Social, CCAS, Logement, Emploi, Petite
Enfance
2. Partenariats
L'Association et la Commune peuvent s'associer ponctuellement par des contrats de partenariat pour
menerà bien des opérations d'intérêt communal pour une certaine durée. Ce contrat précisera l’ensemble
des moyens mis à disposition par chacune des parties et les engagements de chacune des parties.
Exemple : partenariat en vue des JO 2024.
D) Article V : Moyens
1. Encadrement
L'Association recrute un encadrement dûment diplômé conformément à la législation en vigueur
concernant les activités qu’elle développe.
Elle fournira à la Commune un état détaillé de cet encadrement, précisant les noms et qualifications des
personnes le composant (Diplômes d’État et cartes professionnelles correspondantes délivrées par la DDCS
ou Diplômes fédéraux).
L'Association s'engage à :
+ Vérifier les qualifications légales donnant droit à rémunération (cf notamment Code du sport: Partie
réglementaire, législative et arrêtés {Livre 2 Acteurs du sport / Titre 1 formation et enseignement /
Chapitre 2 Enseignement contre rémunération),
* Effectuer toutes les déclarations sur les salaires auprès des organismes sociaux,
+ Établir un contrat de travail avec chacun de ses salariés,
+ Respecter la législation du travail et la législation fiscale.
2. Prêts d'équipements et conditions d'utilisation
2.1. Prêts d'équipements
En vue de permettre les entraînements et les rencontres sportives liés à la nature de l’activité définie dans
les statuts de l'Association, la Ville met à disposition de l'Association les installations répertoriées dans
l'annexe 6 à titre gracieux.
À partir de la saison 2023/2024, la Commune met des équipements sportifs municipaux à disposition de
l’Association, afin de lui permettre d'exercer ses activités. Les locaux sont mis à dispositions uniquement
sur demande de réservation. La réservation des salles est revue chaque année par la commune sur la base
des demandes exprimées par chaque utilisateur. Le nouveau planning de réservation est établi par la
commune à l'issue d’une phase de concertation avec les associations qui ne peuvent réclamer d’aucun
droit acquis par un usage antérieur desdites salles.
Pour la saison 2022/2023, ces mises à disposition représentent un coût de 23 963€ et se répartissent
comme indiqué en détail à l’annexe 2.
Les demandes à caractère ponctuel concernant ces mises à disposition devront être adressées aux
services ci-dessous :
M Service des sports, pour les structures sportives (gymnases, stade/piste, salle de danse JP4, salle de
remise en forme, salle de poterie, tennis)
M Service technique, pour les autres salles (Foyer rural, médiathèque, ancienne mairie)
La valorisation du coût du prêt des équipements et des installations mises à disposition sera faite en fin
d'exercice et devra figurer dans le bilan annuel de l'Association.
2.2. Conditions d'utilisation
L'Association organisera ses activités comme prévu dans la présente convention dans le respect des
règlements d'utilisation des équipements mis à sa disposition et des différents règlements s'appliquant à
ces activités. (Et notamment, les règles de sécurité incendie et Vigipirate)
L'Association prendra toutes les dispositions pour assurer la sécurité de ses adhérents placée sous sa
responsabilité. Elle respectera les capacités d'accueil des équipements mis à sa disposition.
oi La Commune se réserve le droit, en cas de besoin et à titre exceptionnel, d’utiliser les équipements mis à la
disposition de l'Association. Dans ce cas, la Commune s'engage à prévenir l'Association dans les meilleurs
délais et à proposer, dans la mesure du possible, une solution de repli.
L'Association déclare connaitre parfaitement la nature des installations mises à disposition et s’interdit
toute réclamation où tout recours qui serait fondé sur le caractère impropre de ces biens à leur destination.
L'Association s'engage à utiliser les plages horaires d’utilisation définies chaque année lors d’une réunion
d'attribution des salles.
L'Association s’interdit tout prêt, toute location, des installations sportives ou culturelles mises à
disposition.
2.1. Sécurité
La Commune s'engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité l’ensemble de ses
bâtiments.
La Commune s'engage à prendre en charge les frais de maintenance des bâtiments, à assumer directement
la responsabilité des installations techniques, à assurer l'installation.
La Commune prend en charge les travaux qui incombent à tout propriétaire d'immeubles afin que les
locaux soient en état d'être utilisés, ainsi que les impôts locaux et les assurances concernant le bâtiment.
La Commune s'engage également à prendre en charge les frais d’eau, de chauffage.
Sauf cas de force majeure justifiant une procédure d'urgence, les demandes de renouvellement, de
réparations sont examinées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
L'Association reconnaît :
M avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à les respecter;
M avoir procédé, avec les services de la Commune, à une visite des sites où se trouvent les locaux qu'elle
utilise, constaté l'emplacement des dispositifs de secours et reconnu les itinéraires d'évacuation et les
issues de secours.
3. Ressources financières et obligations comptables
3.1. Ressources financières
3.1.1. Adhésions et cotisations
Pour développer ses activités, l'Association définit librement les cotisations de ses adhérents. {Annexe 3)
3.1.2. Subventions
La Commune a versé à l'Association les subventions suivantes :
M 16 500€ pour 2022
M 16 500€ pour 2023
Le montant de la subvention de la Commune pour la saison suivante proposée au vote du Conseil Municipal
prendra pour référence le montant de l’année précédente, sauf en cas de modification des objectifs prévus
dans le présent contrat.
La subvention sera votée dans la mesure du possible, lors du premier conseil municipal de la rentrée scolaire.
3.1.3 Aides indirectes
La commune établira chaque année un récapitulatif détaillé et chiffré de l’ ensemhe ses aides indirectes
apportées à l'association dont notamment les mises à disposition de © :Sonnels, de locaux,
d’investissements matériels et de consommations de fluides.
Ces répartitions donnent lieu à la présentation d’un tableau des aides financières fournies par la mairie à
l'association
3.1.4 Autres ressources
L'Association est libre de rechercher tout autre type de partenaire financier notamment auprès d’autres
collectivités. 3.2 Obligations comptables
L'Association s'engage à fournir à la Commune les comptes et le bilan comptable de la saison écoulée et le
budget prévisionnel de la saison en cours.
Ces documents seront établis selon le plan comptable associatif et certifiés conformes par le Président et
le Trésorier.
La subvention ne pourra pas être versée sans l'obtention de ces documents et la signature de la présente
convention.
Article VI : Assurances et responsabilité
Les attestations d'assurances de l'Association et de la Mairie sont jointes en annexe 5
Une attestation d'assurance sera transmise à la Commune.
L'Association s'engage à prendre soin des locaux. Toute dégradation des locaux ou du matériel provenant
d'une négligence grave de l'Association ou d'une mauvaise utilisation du matériel devra faire l’objet d'une
remise en état aux frais de l'Association.
Article VII : Bilan et évaluation
Une évaluation, qui permettra d'établir un bilan quantitatif et qualitatif des activités développées, sera
effectuée par l'Association et la Commune au plus tard en décembre 2026.
Ce bilan sera pris en compte pour l'élaboration des plannings annuels de prêts de salles, mettant ainsi en
adéquation développement et moyens mis en œuvre pour y parvenir.
Article VIII : Résiliation, Arbitrage et Contentieux
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de l’une
ou plusieurs de ses clauses ou des lois et règlements régissant les relations entre les collectivités
territoriales et les associations.
La résiliation se fera par une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de
réception, où remis par un agent assermenté.
La résiliation ne sera effective qu’à l'expiration d’un délai de quinze jours (15 jours).
Dès que la résiliation deviendra effective, l'Association perdra tout droit à l’utilisation des locaux et des
matériels mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’elle pourrait
subir du fait de la résiliation.
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et
notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal
administratif de Versailles s'agissant d’une convention comportant usage de dépendances du domaine
public.
Article IX : Modification
La présente convention, annexes comprises, pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de
l’une ou l’autre des parties, par voie d’avenant; chaque avenant sera alors soumis aux mêmes procédures
d'adoption que la présente convention.
Article X : Durée du contrat
Conclu pour l'exercice 2023/2024, le présent contrat est conclu jusqu’en décembre 2026, sous réserve de la
présentation par l'Association d’un bilan quantitatif et qualitatif, un mois après la tenue de l'assemblée
générale, se tenant dans un délai de six mois, suivant la clôture de l'exercice comptable.
L
je |
Bernard FAURE,
Président du RC78 ANNEXE 1 : Composition du Conseil d'administration
Monsieur FAURE Bernard, Président
Monsieur TRIDEAU Marc, Vice-Président
Madame AUFFRET Gwenaël, Membre CA
LEMOIGNE Françoise, Secrétaire
Monsieur DELZONGLE Yoann, Membre CA
6 ANNEXE 2 : Coût des mises à dispositions
Mise à disposition de personnel
| Personnel de mènage
Atelier municipal
| Gardien
|
[re !i
Mise à disposition de locaux (Travaux intérieurs)
1 personne
à personnes
1 pencane
| out total
ii TOTAL Dis psisiisictets ist rit
vmnare Borde Sade 0€
RARES LOUE HAE] RHHANHNNENNE
Coûr glogal
Gynuase Hands anis 224 Tiade DASE
Ts TOTALS
% activités au RC78
23%
$% à charge RC78
(19
40% 23%
D SOUMET ATETEl 23 063€ . F
28 486
27808€
356476
81942
21147€
0e
281€
[ 2016€ ANNEXE 3 : Cotisations annuelle (pack non inclus) à l'Association :
Tarification
Jeunes exterieurs 228 €
Jeunes Pontchartrain/Neauphle 218 €
Seniors exterieurs 245 €
Seniors Pontchartrain/Neauphle 230€
Enfants de dirigeants benevoles actifs | 190 €
Réduction pour adhérents de la même famille |
TA ANNEXE 4 : Les activités développées par l'Association :
> FOOT-BALL
9 I IRON
ET
à WI
ICIIMOH
ECM
ITS.
eue
11
Eee
171
ANNEXE 5 : Assurances
> Pour tout renseignement
DS 49 32 56 25
Du lundi au jeudi de GBh30 à 18h00
S M AC L Le vendredi de 08h30 à 17h00 ASSURANCES seirevakieloirefsmact.fr
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78760 JOUARS PONTCHARTRAIN
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Ensemble de patrimoine
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Pour rappel, la présente attestation ne peut ongager SMACL Niort, le 2 mars 2093
Assurances au-delà des clauses ot conditions du contrat auquel elle se Pour SMACL Assurances,
réfère. Elle ne saurait présenter un caractère exhaustif. ;
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I] ANNEXE 6 : Installations mises à disposition
M Gymnase de la Bonde
rue de la Cimballe
78760 Jouars-Pontchartrain
M Stade de la Bonde
Place de la Cimballe
78760 Jouars-Pontchartrain En raison de la taille des annexes de la délibération de l’approbation de la modification du Plan Local
d’Urbanisme (012_2024_DACV), celles-ci sont à retrouver sur la page du site internet de la Commune :
Ma Mairie > Délibérations et procès-verbaux des conseils municipaux > Conseil municipal du 8 février
2024 Ancien effectif Nouvel effectif Titulaire Contractuel Non pourvu dont TNC
Postes permanents
Filière administrative
DGS 1 1 1
Attaché principal 1 0
Attaché 1 1 1
Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 1
Rédacteur principal de 2ème classe 2 2 2
Rédacteur 4 4 3 1
Adjoint administratif principal de 1ère classe 4 3 3
Adjoint administratif principal de 2ème classe 4 4 3 1 1
Adjoint administratif 10 10 8 1 1 1
28 26 21 3 2 2
Filière Technique
Ingénieur 0 1 1
Technicien principal de 2ème classe 1 1 1
Adjoint Technique Principal 1ère classe 1 1 1
Adjoint Technique Principal 2ème classe 8 8 8
Adjoint Technique 21 21 13 6 2
31 32 23 6 3 0
Filière sociale
Atsem Principal 1ère classe 4 4 4
Atsem Principal 2ème classe 3 3 3
7 7 4 0 3 0
Filière Animation
Adjoint d'animation principal de 1ère classe 2 2 2
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 4 4 4
Adjoint d'Animation 25 25 9 14 2 4
31 31 15 14 2 4
Filière Police Municipale
Brigadier Chef Principal 1 1 1
Gardien-brigadier 2 3 2 1
3 4 3 0 1 0
Filière Culturelle
Bibliothécaire principal 1 1 1
Assistant de conservation du patrimoine et des biblio. 1 2 2 1
Adj du Patrimoine 2 1 1
4 4 3 1 0 1
Total emplois permanents 104 104 69 24 11 7
Postes non permanents
Ingénieur ou Attaché PVD 1 1 1
Manager de commerce 1 1 1
Apprenti 3 3 2 1
chargé mission CTM 1 1 1 1
Adjoint Technique 4 4 1 3
Adjoint administratif 1 2 2 2
Agent du patrimoine 3 3 2 1 3
Total emplois non permanents 14 15 0 10 5 6
Total Général 118 119 69 34 16 13
TABLEAU DES EFFECTIFS au 08/02/2024 Jouars -
Pontchartrain 4
CHARTE DU TÉLÉTRAVAIL
À DESTINATION DES AGENTS
DE LA VILLE
&
DU CCAS
DE JOUARS-PONTCHARTRAIN 2
SOMMAIRE
Préambule 3
ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION 4
1.1 - Personnel concerné 4
1.2 - Activités éligibles au télétravail 5
1.3 - Critères d’appréciation 5
1.4 - Critères matériels 5
1.5 - Locaux prévus 5
1.6 – Prise en charge 5
ARTICLE 2 - PROCEDURE DE DEMANDE 6
2.1 - Demande d’autorisation 6
2.2 - Formalisation de l’accord 7
ARTICLE 3 - MODALITÉS GÉNÉRALES DU TÉLÉTRAVAIL 7
3.1 - Quotité 7
3.2 - Lieux d’exercice 8
3.3 - Temps de travail 8
3.4 - Formations 8
3.5 - Le management du télétravail 8
3.6 - Dérogations 9
3.7 - Évènements exceptionnels 9
ARTICLE 4 - PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS 9
4.1 - Maladie et accident de travail 10
4.2 - Prévention des risques 10
ARTICLE 5 - EQUIPEMENTS ET UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES 10
5.1 - Modalités de prise en charge des équipements et maintenance 10
5.2 - Règles de sécurité et protection des données 11
5.3 - Assurances 11
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET DE RÉVERSIBILITÉ DU TÉLÉTRAVAIL 11
6.1 - Conditions de renouvellement 11
6.2 - Réversibilité 11
ARTICLE 7 – SUIVI ET BILAN 12
7.1 – Le suivi 12
Annexes:
Annexe 1: Formulaire de demande de recours au télétravail régulier
Annexe 2: Formulaire de demande de recours au télétravail occasionnel
Annexe 3: Attestation sur l’honneur pour télétravail à domicile
Annexe 4: Fiche pratique entretien
Annexe 5: Fiche pratique auto évaluation agent
Annexe 6 : Fiche pratique auto-évaluation encadrant 3
Préambule
Dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle
permettant une amélioration des conditions de travail et une diminution de l’empreinte carbone, la
collectivité s’engage dans la mise en place du télétravail.
La présente charte précise les modalités de la mise en œuvre du télétravail pour les agents de la
Ville et du CCAS de Jouars-Pontchartrain.
Réglementation :
- Code du travail article L.1222-9,
- Code général de la fonction publique, article L 430-1,
- Loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant dispositions relative à la fonction publique; et notamment son
article 133,
- Décret 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature, modifié par les décrets 2019-637 et
2020-524
- Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021
Définition :
L’article 2 du décret susvisé, définit le télétravail comme “toute forme d'organisation du travail dans
laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur
sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de
l'information et de la communication.
Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels
distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation.”
Il existe deux modes de télétravail distincts :
- le télétravail occasionnel: travail à distance conjoncturel notamment mis en place lors des
jours de grèves, intempéries…, liés à des contraintes temporaires individuelles (maternité,
problème de santé…) ou en cas de besoin ponctuel exprimé par le responsable de service
- le télétravail alternant et régulier: permettant de travailler certains jours sur site et d’autres à
distance. La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut
être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne
peut être inférieur à deux jours par semaine. Ces seuils définis à l’article 3 du décret 2016-151
peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.
Le télétravail se distingue des autres modalités de travail existantes telles que :
- Le travail en site distant,
- L’astreinte.
Les grands principes du télétravail sont :
- le double volontariat : l’agent doit être volontaire dans la mise en place du télétravail mais ce
volontariat est soumis à la fois aux conditions prévues dans la présente charte et à l’accord préalable
de sa hiérarchie,
- la réversibilité : le télétravail peut prendre fin à tout moment à la demande de l’agent ou de
l’employeur, 4
- l’égalité : les agents sur site et ceux en télétravail ont les mêmes droits et obligations,
- l’alternance : le télétravailleur se doit d’être présent sur site un nombre de jours minimum
déterminés par l’employeur.
Les objectifs :
Le télétravail répond à plusieurs objectifs :
- Une amélioration de la qualité de vie au travail (moins de stress, moins de temps dans les
transports, moins de fatigue, …)
- Une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, contribuant
notamment à l’égalité homme/femme,
- Une contribution au développement durable,
- Un maintien dans l’emploi d’agents en situation de handicap, de pathologies lourdes ou de
maternité,
- Une évolution des pratiques de travail et de management ; accélération de la mise en place
des nouvelles technologie de l’information et de la communication,
- Une attractivité de la Collectivité.
L’objet de cette charte est de définir les modalités générales et opérationnelles du télétravail dans
l’organisation de la collectivité.
ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION
1.1 - Personnel concerné
Le télétravail est ouvert à tous les agents de la Ville et du CCAS de Jouars-Pontchartrain, titulaires
ou contractuels sur emploi permanent à temps complet ou à temps partiel (incluant les remplaçants
mais excluant les agents non permanents en renfort occasionnel ou saisonnier), dès lors qu’ils
auront 3 mois d’ancienneté sur leur poste et que leurs activités se prêtent au télétravail.
Cette durée correspond à la prise de connaissance et la compréhension du fonctionnement de la
collectivité et à la création d’un lien social.
Les agents à temps non complet, les apprentis, contrats aidés et stagiaires des écoles en sont exclus.
1.2 - Activités éligibles au télétravail
Les activités éligibles sont celles qui peuvent être exercées de façon régulière en dehors des locaux
du lieu d’affectation de l’agent :
- Instruction, étude, gestion de dossiers
- Rédaction de rapports, notes, comptes-rendus…
- Travaux sur systèmes d’information
- Interactions (réunions, entretiens, messages...) avec les collaborateurs, partenaires, par voie
numérique (mail, visio…) et téléphonique
- Formation à distance
Les activités non télétravaillables sont celles répondant aux spécificités suivantes :
- Activités pour lesquelles une présence physique dans les locaux de l’administration est
nécessaire de manière continue, notamment l’accueil physique, le traitement du courrier,
l’entretien, la sécurité… 5
- Activités se déroulant par nature sur le terrain, notamment l’entretien, la maintenance et
l’exploitation des équipements et bâtiments, entretien du patrimoine…
- Activités pour lesquelles le travail en équipe, le contact avec le public (enfance, scolaire…)
nécessitent la présence physique de l’agent
- Activités comportant l’accès à des matériels particuliers ou uniquement disponible sur le lieu
de travail.
Les activités non compatibles avec l’exercice du télétravail ne doivent pas être confondues avec le
poste sur lequel l’agent est affecté.
1.3 - Critères d’appréciation
Le télétravail repose sur la confiance mutuelle entre l’encadrant et l’agent et sur l'autonomie de ce
dernier dans l’organisation de son travail et de sa charge.
L’activité en télétravail doit être compatible avec l’organisation et la continuité du service. Ainsi le
responsable de service ou directeur apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des
activités et l’intérêt du service.
1.4 - Critères matériels
L’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent. Celle-ci précise les
modalités d’organisation souhaitées. Lorsque le télétravail est exercé au domicile de l’agent ou dans
un autre lieu privé, une attestation sur l’honneur de conformité des installations aux spécifications
techniques est à joindre à la demande.
L’agent doit disposer d’une connexion internet de qualité permettant l’accès aux ressources
informatiques.
Il est précisé qu’en cas de latence du débit internet constaté par le responsable informatique, le
télétravail ne sera pas possible.
L’agent doit disposer d’un environnement propice au travail : espace de travail aménagé,
environnement calme isolé des bruits et des sollicitations familiales…
Une attestation sur l’honneur sera demandée concernant les conditions matérielles liées au lieu de
travail et à la conformité des installations électriques et de la connexion internet.
1.5 - Locaux prévus
Le télétravail se déroule :
- Au domicile de l’agent
- Au sein d’un espace partagé (tiers lieux), dûment prévu à cet effet.
La collectivité ne participera pas aux frais occasionnés par le travail sur un tiers lieu.
En cas de télétravail à domicile, une attestation d’assurance multirisques habitation est à
transmettre.
1.6 – Prise en charge
Certaines collectivités prennent en charge symboliquement les frais occasionnés par le télétravail.
Une prise en charge financière par l’employeur doit être telle que le télétravailleur n’ait pas à payer
de dépenses supplémentaires liées au télétravail. 6
La collectivité n’a pas opté pour l’application d’une participation financière aux motifs suivants :
- La possibilité de télétravailler est soumise à conditions, notamment au temps de trajet, et
permettra pour les agents télétravailleurs sélectionnés d’apprécier de meilleures conditions
de travail liées au stress des temps de trajet, des transports, et d’apprécier un potentiel gain
financier lié à la suppression du trajet entre leur domicile et leur travail.
- Il est relevé l’importance de maintenir une équité de traitement avec les agents qui ne
pourront pas télétravailler et ainsi prévenir tout sentiment de « privilège » pour les agents
télétravailleurs.
- La collectivité propose aux agents qui le souhaitent et qui sont éligibles au télétravail une
nouvelle organisation du travail. Elle doit maintenir le poste des agents et de ce fait ne
prétend pas faire des économies dans ce cadre.
Ce mode de travail ayant pour vocation de préserver les conditions de travail des agents, il participe
au développement de la Qualité de vie au travail des agents.
ARTICLE 2 - PROCEDURE DE DEMANDE
Les agents peuvent formuler deux demandes de télétravail différentes :
- Une demande de télétravail régulier (cf annexe 1)
- Une demande de télétravail temporaire qui permettra à l’agent de télétravailler uniquement
en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou au travail sur site (cf
annexe 2).
2.1 - Demande d’autorisation
L’agent souhaitant télétravailler doit fournir :
- Une demande écrite réalisée à l’aide du formulaire prévu à cet effet (cf annexe 1 ou 2)
- Une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques lorsque le
télétravail est organisé à domicile (cf annexe 3)
- une attestation sur l’honneur liée aux conditions matérielles de télétravail (lieux, couverture
réseau…) (cf annexe 3)
- une attestation d’assurance multirisques habitation
- la grille d'auto-évaluation relative à la capacité de l’agent à télétravailler (cf annexe 5).
Sa demande requiert l’avis de l’encadrant direct rendu après un entretien (cf fiche pratique de
l’entretien - annexe 4) et de sa hiérarchie, afin de s’assurer de la comptabilité de la demande avec la
nature des activités exercées et l'intérêt du service.
Le service des ressources humaines, sera chargé de:
- vérifier la complétude du dossier,
- apporter une réponse écrite à l’agent dans un délai d’un mois maximum à compter de la
réception du dossier complet au service des Ressources Humaines.
En cas de refus à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent
exerçant des activités éligibles au télétravail, ce dernier doit être précédé d’un entretien effectué par
l’encadrant direct et motivé par écrit auprès du service des Ressources Humaines et de l’agent. 7
En cas de décision défavorable à sa demande, l’agent à la possibilité de saisir la Commission
administrative paritaire (CAP) ou la commission consultative paritaire (CCP) compétente lorsque sa
demande a été refusée dans le cadre :
- d’un refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail lorsque les
activités sont éligibles au télétravail,
- d’une interruption du télétravail à l’initiative de l’administration.
2.2 - Formalisation de l’accord
En application de l’article 7 du décret 2020-524, l’autorisation de télétravail régulier sera formalisée
par arrêté individuel.
L’autorisation de télétravail occasionnel sera formalisée par l’écrit.
L’arrêté sera établi pour une durée d’un an, tacitement reconductible.
L’autorisation de télétravail doit préciser les informations suivantes :
- Les fonctions exercées en télétravail,
- Le ou les lieu(x) d’exercice en télétravail,
- La date de prise d’effet de l’exercice du télétravail,
- Le cas échéant, la période d’adaptation et sa durée.
En cas de changement de fonctions, il est mis fin au télétravail et l’agent devra présenter une
nouvelle demande.
L’autorisation de télétravail prévoit une période d’adaptation de 3 mois, au terme de laquelle l’agent
devra à nouveau s’auto-évaluer. Cette période d’adaptation ne s’applique pas aux agents en
télétravail occasionnel.
ARTICLE 3 - MODALITÉS GÉNÉRALES DU TÉLÉTRAVAIL
3.1 - Quotité
Le télétravail à la Ville et au CCAS de Jouars-Pontchartrain s’organise selon les modalités suivantes :
- Le temps de présence sur le lieu de travail ne peut être inférieur à 3 jours par semaine. Cette
règle exclut le télétravail occasionnel (pour cas de force majeur, raison de santé…)
- De 1 à 2 jours par semaine pour un temps complet sur 5 jours ouvrés
- 1 jour par semaine pour un temps partiel
Les jours de télétravail ne sont pas reportables en cas d’absence (maladie, ASA, congés, RTT…) et
sont perdus s’ils ne sont pas pris. Lorsqu’un jour de télétravail coïncide avec un jour férié, aucun
report n’est possible.
Néanmoins, le responsable hiérarchique peut demander le report d’une journée de télétravail pour
nécessité de service. Dans ce cas, un délai de prévenance de 48 heures doit être appliqué afin que
l’agent puisse s’organiser.
Afin d’assurer la continuité du service, le télétravail pourra être suspendu durant les vacances
scolaires. 8
3.2 - Lieux d’exercice
Le télétravail de l’agent peut être organisé :
- Au domicile de l’agent,
- Ou dans tout autre lieu à usage professionnel, type espace partagé.
Ces différentes modalités peuvent être mises en place au titre d’une même autorisation.
L’agent doit alors détailler sa demande en précisant les adresses exactes de chaque lieu envisagé et
transmettre les attestations de conformité et liées aux conditions matérielles correspondant à
chaque lieu.
3.3 - Temps de travail
L’agent est joignable aux horaires déterminés par les cycles de travail qui sont définis au sein de la
collectivité.
L’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant les heures de travail. S’il doit le
faire, il devra préalablement obtenir l’accord de son responsable hiérarchique et fournir un
justificatif d’absence, au même titre que les agents de la collectivité travaillant sur site.
Durant la pause méridienne ainsi que les pauses intermédiaires, l’agent est autorisé à quitter son
lieu de télétravail.
3.4- Formations
Lorsqu’un jour de formation tombe sur un jour de télétravail, le report de la journée de télétravail
n’est pas possible.
Les formations réalisées à distance peuvent être effectuées en télétravail.
3.5 - Le management du télétravail
Le télétravail modifie les organisations et donc les modes de management.
Le chef de service apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités et l’intérêt
du service. L’appréciation et l’organisation du télétravail au sein d’une équipe doit se faire de
manière équitable en prenant en compte des critères d’appréciation tels que :
- Le temps de trajet domicile - travail,
- De bonnes conditions de travail au domicile de l’agent,
- Les situations des agents chargés de famille.
L’encadrant doit permettre à l’agent en télétravail de bénéficier du même niveau d’information et
des mêmes consignes que les agents sur site.
Aussi, il est préférable d’instaurer des journées sans télétravail dans son service afin d’organiser des
temps d’échanges, de réunions…
Management des activités en télétravail :
- L’agent, dans sa demande d’autorisation, doit préciser les activités qui seront effectuées en
télétravail. Ces dernières peuvent être réfléchies avec le responsable de l’agent.
- Au quotidien, le responsable veillera à respecter la continuité de service en présentiel avec le
respect des 50% des effectifs présents. A cette fin, il pourra être demandé à l'agent de venir
en présentiel afin d’assurer la continuité du service, notamment en période de congés. 9
Il est important pour l’agent en télétravail de garder des contacts réguliers avec son supérieur
hiérarchique et ses collègues. Dans ce cadre, le supérieur hiérarchique doit s’assurer de la continuité
du lien social entre l’agent en télétravail et les autres agents afin d’éviter son isolement. La
collectivité a déployé des outils de travail collaboratif permettant de répondre également au
maintien de contacts réguliers (via mail, messagerie instantanée, visios, outils collaboratifs…).
Il est demandé aux agents en télétravail de se connecter à la messagerie instantanée sur les plages
horaires travaillées afin de rester joignables.
La fixation des objectifs et des tâches en télétravail, leur contrôle et leur évaluation relèvent de la
responsabilité de l’encadrant de l’agent en télétravail.
Il est de rigueur que l’encadrant et l’agent s’entretiennent régulièrement afin d’évaluer si le
télétravail représente une pratique adéquate au regard des objectifs et tâches confiés à l’agent.
Les outils mis à disposition des managers et des agents volontaires au télétravail
- Fiche pratique d’entretien à la suite de la demande de télétravail - annexe 4
- Fiche pratique d’auto-évaluation de l’agent - annexe 5
- Fiche pratique d’auto-évaluation de l’encadrant - annexe 6
3.6 - Dérogations
Des dérogations peuvent porter sur la quotité de jours télétravaillés par semaine.
Le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 prévoit qu’il peut être dérogé aux conditions générales du
télétravail:
1- sur demande de l’agent dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après
avis du médecin médical, pour une durée de 6 mois maximum. Cette dérogation est renouvelable
dans les mêmes conditions.
L’agent concerné pourra bénéficier d’une quotité plus conséquente de jours en télétravail.
2- lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été formulée par l’agent, et accordée, en raison
d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site (ex: neige, grève du
réseau de transports…). Cette autorisation de télétravail est alors temporaire.
3.7 - Évènements exceptionnels
Une procédure de mise en place du télétravail en mode dégradé pourra être enclenchée par la
Direction Générale en cas d’événements exceptionnels (matériels, sanitaires, climatiques, sociaux…)
Dans ce cas de figure, le télétravail est étendu aux agents ne figurant pas parmi les télétravailleurs
réguliers.
Dans ce cas, le nombre de jours de télétravail pourra être plus important. En revanche, les
prescriptions minimales de garantie du temps de travail restent les mêmes.
Le retour au fonctionnement normal sera également formalisé par la Direction Générale.
ARTICLE 4 - PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
L’agent en télétravail bénéficie de la même protection en cas d’accident, maladie, décès… qu’en
présentiel. 10
4.1 - Maladie et accident de travail
En cas de maladie ou d’accident, l’agent doit avertir sa hiérarchie dans les plus brefs délais. Il
convient de fournir les pièces justificatives selon les mêmes modalités et délais qu’en cas de maladie
ou d’accident lors d’un travail sur site.
Les agents télétravailleurs sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des
tâches confiées au même titre que les agents sur site.
Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement
travaillées, ou tout accident domestique (ex : chute d’escabeau…) ne pourra donner lieu à une
reconnaissance d’imputabilité au service.
4.2 - Prévention des risques
La réglementation prévoit que la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
condition de travail bénéficie d’un droit d'accès aux locaux et donc au domicile de l’agent en
télétravail, afin de vérifier les conditions de travail. Les visites à domicile sont limitées à l’espace dédié
au télétravail.
Aussi dans le cas où l’agent refuserait l’accès aux membres du CST à son logement malgré une
notification préalable, l’administration pourra mettre fin à l’autorisation de télétravail.
Les risques liés aux postes en télétravail seront à prendre en compte dans le document unique
d’évaluation des risques.
La collectivité entend également prendre toutes les mesures pour prévenir l’isolement des
télétravailleurs par rapport aux autres agents.
L’agent télétravailleur doit pouvoir rencontrer sa hiérarchie, ses collègues et participer aux
événements collectifs de son service.
L’agent télétravailleur doit garantir une disponibilité équivalente à celle en présentiel.
Le télétravailleur ne doit pas être victime d’actes constitutifs de harcèlement moral: reproches
injustifiés, dénigrement, amplification de sa charge de travail… Ces actes doivent faire l’objet d’un
signalement auprès du service des Ressources Humaines.
ARTICLE 5 - EQUIPEMENTS ET UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES
5.1 - Modalités de prise en charge des équipements et maintenance
La Ville peut mettre à disposition du télétravailleur ce type d’équipement :
- un ordinateur portable
- un téléphone portable/transfert d’appel
La Ville ne prendra pas en charge :
- l’imprimante, les consommables ; l’impression à distance étant possible.
- l’abonnement internet.
La direction des systèmes informatiques assure le support et la maintenance à distance du matériel
professionnel mis à disposition. 11
L’agent qui quitte la collectivité a l’obligation de restituer le matériel professionnel mis à sa
disposition pour réaliser ses missions en télétravail.
5.2 - Règles de sécurité et protection des données
La collectivité prend, dans le respect des prescriptions du Règlement général sur la protection des
données (RGPD), les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des données utilisées et
traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.
Le télétravailleur doit, quant à lui, assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des
informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès, sur tous les supports et par tout moyen.
5.3 - Assurances
Le matériel informatique mis à disposition est garanti et assuré par la Ville. En cas de vol, une plainte
doit être déposée par l’agent télétravailleur.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET DE RÉVERSIBILITÉ DU TÉLÉTRAVAIL
6.1 - Conditions de renouvellement
L’autorisation de télétravail est délivrée à l’agent pour un poste donné et son renouvellement est lié
à la campagne des entretiens professionnels.
Cette autorisation est octroyée :
- pour une durée d’un an lorsque cette autorisation est attribuée ou renouvelée dans le cadre
de la campagne des entretiens professionnels,
- pour une durée inférieure ou égale à un an, à compter de la date de mise en œuvre de l’année
N jusqu’au prochain entretien professionnel.
Lors de l'entretien professionnel, l’organisation du télétravail doit être obligatoirement évoquée
entre l’agent et son manager. Une évaluation de l’organisation, la qualité du travail et de la
production en télétravail doit être réalisée.
En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande de
télétravail. L’arrêté individuel de l’agent titulaire sera modifié.
6.2 - Réversibilité
Le principe de réversibilité du télétravail est consacré par la loi 2012-347 du 12 mars 2012 et par le
décret n° 2020-524 du 5 mai 2020.
En dehors de la période d’adaptation, le télétravail peut prendre fin à tout moment par écrit, à
l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de 2 mois.
S’il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative de l’administration, le délai de prévenance
peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée.
Pendant la période d’adaptation, le délai peut être ramené à un mois.
Les motifs de la rupture par l’une ou l’autre partie sont à indiquer par écrit dans le cadre du délai
précité (évolutions des missions, changement de situation de service, raison de service…) 12
Le refus opposé à une demande initiale de télétravail d’un agent ainsi que l’interruption du
télétravail à l'initiative de la Ville doivent être précédés d’un entretien préalable entre l’agent et son
N+1 et motivés.
Le service des Ressources Humaines doit être associé en amont de l’entretien dès lors qu’un refus
ou une cessation de télétravail est souhaité par un service.
ARTICLE 7 – BILAN ET SUIVI
7.1 - Le suivi et le bilan
Chaque année un bilan de l’activité de télétravail sera réalisé par le responsable hiérarchique lors de
l’entretien annuel d’évaluation (impact du télétravail sur l’organisation du service et sur la réalisation
des missions des agents télétravailleurs).
Les représentants du personnel sont associés au suivi du bon déroulement du télétravail à travers
les instances paritaires.