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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 114 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 114 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-114
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2020 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2020-07-07-039 - Décision tarifaire n° 297 portant fixation pour 2020 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs
et de Moyens de ADAPT pour les établissements et services suivants : CRP LADAPT de
NORMANDIE - SESSAD de BAYEUX Site Principal - CPO LADAPT de NORMANDIE
- U.E.R.O.S. - DISPOSITIF DEJA - CRP de COURCELLES - ESAT L'ADAPT EURE -
CPOA de COURCELLES - UERO EVREUX - SESSAD LADAPT de CHERBOURG EN
COTENTIN - IEM ADAPT de SAINT LO - ESAT de MESNIL-ESNARD (6 pages) Page 5
76-2020-07-07-037 - Décision tarifaire n° 42 portant fixation pour 2020 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs
et de Moyens de la FONDATION OVE pour les établissements e services suivants : ITEP
ÉVREUX - CMPP ALFRED BINET de ROUEN (4 pages) Page 12
76-2020-07-07-040 - Décision tarifaire n° 554 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 du CENTRE D4ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISÉ du MESNIL
ESNARD - ASSOCIATION ADAPT (4 pages) Page 17
76-2020-07-07-038 - Décision tarifaire n° 59 portant fixation pour 2020 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs
et de Moyens de l'ASSOCIATION LE MOULIN VERT pour les établissements et services
suivants : IMP LE MOULIN VERT de LOUVIERS - SESSAD LOUVIERS - INSTITUT
MÉDICO-PÉDAGOGIQUE LE MOULIN VERT - SESSAD LE MOULIN VERT à
ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS (4 pages) Page 22
76-2020-07-07-036 - Décision tarifaire n°53 portant fixation pour 2020 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et
de Moyens de la FONDATION LES NIDS pour les établissements et services suivants :
ITEP de SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE à SERQUIGNY - SESSAD L’ORÉE DU
BOIS -CASF - ITEP L’ORÉE DU BOIS - (4 pages) Page 27
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne
76-2020-07-09-004 - 04 - Délégation de signature M HELIN (2 pages) Page 32
76-2020-07-09-005 - 05 - Délégation de signature Mme TOUILLOU Aurélie (2 pages) Page 35
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime
76-2020-07-10-008 - Arrêté du 10/07/2020 portant agrément Jeunesse et Education
Populaire accordé à l'association Citémômes (2 pages) Page 38
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2020-07-16-001 - Arrêté du 16 juillet 2020 - aot n°539 - Campagne géotechnique au
droit et au large de la plage de Veules les Roses (9 pages) Page 41
76-2020-07-17-003 - Arrêté du 17/7/2020 portant sur la réglementation temporaire de la
circulation durant les travaux de réfection des dispositifs de retenue du viaduc de Oissel du
PR 110+500 au PR111+500 de l'autoroute A13 (5 pages) Page 51
2 76-2020-07-17-002 - Arrêté modificatif du 17/7/2020 portant sur la circulation d'un petit
train touristique sur la ville de Rouen (16 pages) Page 57
76-2020-07-02-011 - décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'agence (4 pages) Page 74
76-2020-07-01-011 - FECAMP_amenagement ponts et grues du port_EOHF/CCI SEINE
ESTUAIRE_01 07 2020 (5 pages) Page 79
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2020-07-07-041 - récépissé OLOJIDO 76 (1 page) Page 85
76-2020-07-07-042 - récépissé RABOUILLE 76 (1 page) Page 87
Préfecture de la région Normandie - SGAR
76-2020-07-17-007 - Arrêté SGAR 20-039_Lutte contre la prostitution (3 pages) Page 89
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-03-067 - A2020-0044 COMMUNE DE BIHOREL ESPACE GASCARD
PERIMETRE (4 pages) Page 93
76-2020-07-07-027 - A2020-0055 CH DIEPPE, PERIMETRE, DIEPPE (4 pages) Page 98
76-2020-07-07-028 - A2020-0056 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 1 (4 pages) Page 103
76-2020-07-07-029 - A2020-0057 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 2 (4 pages) Page 108
76-2020-07-07-030 - A2020-0058 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 3 (4 pages) Page 113
76-2020-07-07-031 - A2020-0059 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 4 (4 pages) Page 118
76-2020-07-07-032 - A2020-0060 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 5 (4 pages) Page 123
76-2020-07-07-033 - A2020-0061 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 6 (4 pages) Page 128
76-2020-07-07-034 - A2020-0062 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 7 (4 pages) Page 133
76-2020-07-07-035 - A2020-0063 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 8 (4 pages) Page 138
76-2020-07-08-010 - A2020-0078 COMMUNE DE SOTTEVILLE LES ROUEN 1 ; 38
rue Gaston Contremoulins (4 pages) Page 143
76-2020-07-09-003 - A2020-0079 COMMUNE DE SOTTEVILLE LES ROUEN;
PERIMETRE 1 (4 pages) Page 148
76-2020-07-09-002 - A2020-0080 COMMUNE DE SOTTEVILLE LES ROUEN;
PERIMETRE 2 (4 pages) Page 153
76-2020-07-10-012 - A2020-0081 CONFORAMA dépôt Tourville, rue du bois de la
couture, CLEON (4 pages) Page 158
76-2020-07-10-005 - A2020-0082 DEBOURG Joaillerie, 5 rue du général Leclerc,
ELBEUF (4 pages) Page 163
76-2020-07-10-006 - A2020-0083 DECATHLON, ZA la Carbonnière, BARENTIN (4
pages) Page 168
76-2020-07-10-013 - A2020-0084 IBIZA CLUB, 29 boulevard des belges, ROUEN (4
pages) Page 173
76-2020-07-10-007 - A2020-0085 DRFIP, place Robert Gabel, CANY BARVILLE (4
pages) Page 178
3 76-2020-07-10-009 - A2020-0086 DRFIP, 31 rue augustin henry, ELBEUF (4 pages) Page 183
76-2020-07-10-010 - A2020-0087 DRFIP, 19 avenue général Leclerc, LE HAVRE (4
pages) Page 188
76-2020-07-10-011 - A2020-0088 DRFIP, 86 boulevard d'Orléans, ROUEN (4 pages) Page 193
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-07-20-001 - Arrêté du 20 juillet 2020 portant retrait de la communauté
d'agglomération Caux-Seine Agglo du syndicat mixte du Conservatoire du Val de Seine (2
pages) Page 198
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-07-21-001 - Arrêté n° 20-56 du 21 juillet 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas DEROCHE, directeur général de l’agence régionale de santé de
Normandie (6 pages) Page 201
76-2020-07-17-004 - Arrêté n°20-54 du 17 juillet 2020 portant nomination de délégués
territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires (2 pages) Page 208
76-2020-07-17-005 - Arrêté n°20-55 du 17 juillet 2020 portant création du comité local de
cohésion des territoires de la Seine-Maritime (3 pages) Page 211
76-2020-06-10-007 - Avis favorable de la CNAC du 10 juin 2020 concernant l'extension
d'un ensemble commercial à Franqueville-St-Pierre et Mesnil-Esnard (2 pages) Page 215
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-07-17-001 - Résultats d'examen du BNSSA dispensé le 27 juin 2020 par LA
CROIX BLANCHE 76 (1 page) Page 218
4 Agence régionale de santé de Normandie
76-2020-07-07-039
Décision tarifaire n° 297 portant fixation pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens de ADAPT pour les établissements et services
suivants : CRP LADAPT de NORMANDIE - SESSAD de
BAYEUX Site Principal - CPO LADAPT de
NORMANDIE - U.E.R.O.S. - DISPOSITIF DEJA - CRP
de COURCELLES - ESAT L'ADAPT EURE - CPOA de
COURCELLES - UERO EVREUX - SESSAD LADAPT
de CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT de
SAINT LO - ESAT de MESNIL-ESNARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-07-039 - Décision tarifaire n° 297 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT pour les établissements et services suivants : CRP LADAPT de 5 Ar O3 AganceRâgiorale 0e Lars Normandie
DECISION TARIFAIRE N°297 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPT - 930019484
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CRP LADAPT DE NORMANDIE - 14000043]
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE BAYEUX- SITE PRINCIPAL - 140020769
Centre de préorientation pour adultes handicapés (CPO) - CPO LADAPT DE NORMANDIE - 140023169
Etablissement expérimental pour adultes handicapés - U.E.R.O.S. - 140024860
Etablissement expérimental pour adultes handicapés - DISPOSITIF DEJA - 140028945
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CRP DE COURCELLES - 270000904
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT L'ADAPT EURE - 270002355
Centre de préorientation pour adultes handicapés (CPO) - CPOA DE COURCELLES- 270020589
Unités Evaluation Réentrainement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS EVREUX ASS LADAPT - 27002514]
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LADAPT - CHERBOURG EN COTENTIN -
500019591
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) - IEM ADAPT - ST LO - 500021803
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT - 760783027
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
1/6
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-07-039 - Décision tarifaire n° 297 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT pour les établissements et services suivants : CRP LADAPT de 6 Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/04/2018, prenant effet au 01/01/2018 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPT (930019484) dont
le siège est situé 14, R SCANDICCI, 93508, PANTIN, a été fixée à 12 921 748.14€, dont :
- 233 949.00€ à titre non reconductible dont 250 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des
pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet
d’un versement unique de 250 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 12 671 748.14€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 12 671 748.14 €
(dont 12 671 748.14€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
1400004831 |3 652 368.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140020768 | 0.00 0.00 000 [1444468411 000 0.00 0.00
140023168 |1 392 260.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140024860 | 1 097 602.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400268845 | 0.00 0.00 0.00 | 249830.36 | 0.00 0.00 0.00
270000804 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/6
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-07-039 - Décision tarifaire n° 297 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT pour les établissements et services suivants : CRP LADAPT de 7 27000238! 500 1735518058 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
27002058! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2700251411 Goo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000198591! L00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000218608 |1 205 407.69! 562 771.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760783027| L00 0.00 000 |1%3151045 Lo 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
1400004811 453 49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140020768 | Goo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
14002316! Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140024860| Lop 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400288451 D o0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
27000004! Goo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
27000285 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2700205889! bon 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2700251411 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000193591! oo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000218085! 2676 305.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7607830271 000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 055 979.01
(dont 1 055 979.01€ imputable à l'Assurance Maladie)
3/6
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-07-039 - Décision tarifaire n° 297 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT pour les établissements et services suivants : CRP LADAPT de 8 Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 12 687 799.14€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 12 687 799.14 €
(dont 12 687 799.14€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sl EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
1440000431 |3 652 369.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140020768 | 5.00 0.00 000 |144446841| Goo 0.00 0.00
140023169 |1 392 260.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140024860 | 1 097 602.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
14002845! 500 0.00 0.00 249 839.36 0.00 0.00 0.00
270000804! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
27000265! Ogg | "7251808 | 000 0.00 0.00 0.00 0.00
270020588 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270025141| 5,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000185981! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000218083 |1 215 407.69! 558 822.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760783027| 000 0.00 000 [13315104 oo 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
4/6
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-07-039 - Décision tarifaire n° 297 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT pour les établissements et services suivants : CRP LADAPT de 9 FINESS INT sl EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
1400004511 5349 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
14002076! oo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400231691 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400248860! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
14002845 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2700008041 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270002355!| 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2700205889 | Goo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2700251411 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000198581! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000218038! 229 47 308.31 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760785027| 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 057 316.59
(dont 1 057 316.59€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPT (930019484) et aux structures concernées.
Fait à Evreux, Le 0 7 sn 2020
5/6
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-07-039 - Décision tarifaire n° 297 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT pour les établissements et services suivants : CRP LADAPT de 10 Jean-Christian DURET
6/6
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-07-039 - Décision tarifaire n° 297 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ADAPT pour les établissements et services suivants : CRP LADAPT de 11 Agence régionale de santé de Normandie
76-2020-07-07-037
Décision tarifaire n° 42 portant fixation pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens de la FONDATION OVE pour les établissements
e services suivants : ITEP ÉVREUX - CMPP ALFRED
BINET de ROUEN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-07-037 - Décision tarifaire n° 42 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION OVE pour les établissements e services suivants : ITEP 12 Af © 2 hgrée Ineunok de Lode LISTE)
DECISION TARIFAIRE N°42 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OVE - 690793435
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP FONDATION OVE - EVREUX - 270027709
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP ALFRED BINET DE ROUEN - 760780486
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
Article 1*
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie :
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 03/01/2018, prenant effet au 01/01/2018 ;
| DECIDE |
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION OVE
(690793435) dont le siège est situé 19, R MARIUS GROSSO, 69120, VAULX EN VELIN, a été fixée à 3
831 664.98€, dont :
- 21 865.00€ à titre non reconductible dont 21 865.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des
pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet
d’un versement unique de 21 865.00€.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-07-037 - Décision tarifaire n° 42 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION OVE pour les établissements e services suivants : ITEP 13 La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 3 809 799.98€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 3 809 799.98 €
(dont 3 809 799.98€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709 | 442 593.06 179 291.19 0.00 97 329.53 0.00 0.00 0.00
760780486 | 000 0.00 3 090 586.20 | 500 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
2170027709 | 305.08 197.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1760780486 | 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 317 483.33€ (dont 317 483.33€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 3 815 769.50€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 815 769.50 €
(dont 3 815 769.50€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut 2 Aut_3 SSIAD
27002709 | 442 593.06 | 179 291.19 0.00 97 329.53 0.00 0.00 0.00
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-07-037 - Décision tarifaire n° 42 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION OVE pour les établissements e services suivants : ITEP 14 | 760780486
|
FINESS INT
270027709 301.08
760780486 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur perso
(dont 317 980.79€ imputable à l'Assurance Maladie)
0.00 | 3 096 535,72 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00
Prix de journée (en €)
SI | EXT Aut_] Aut 2 Aut 3 SSIAD
197.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
L f |
0.00 0,00 0.00 0.00 | 0.00 0.00
eh LR | (2 ...
nnes handicapées, s'établit à 317 980,79 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’ exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION OVE (690793435) et aux structures concernées.
Fait à Evreux,
La Directrice Générale
La Directrice aénérale
Jean-Christian DURET
0 7 JUIL, 2020
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-07-037 - Décision tarifaire n° 42 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION OVE pour les établissements e services suivants : ITEP 15 Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-07-037 - Décision tarifaire n° 42 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION OVE pour les établissements e services suivants : ITEP 16 Agence régionale de santé de Normandie
76-2020-07-07-040
Décision tarifaire n° 554 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2020 du CENTRE
D4ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISÉ du MESNIL
ESNARD - ASSOCIATION ADAPT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-07-040 - Décision tarifaire n° 554 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du CENTRE D4ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISÉ du MESNIL ESNARD - ASSOCIATION ADAPT 17 e) deSent Agenes Régloiate
DECISION TARIFAIRE N°554
PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR 2020 DE
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR
MEDICALISE - 760031674
La Directrice Générale de l'ARS
Normandie
VU
VU
VU
VU
:
le Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019
de financement de la Sécurité
Sociale Pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020
publié au Journal Officiel du 09/06/2020
Pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et
services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie
:
la décision du 11/06/2020 publiée
au Journal Officiel du 17/06/2020
relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la Moyenne nationale des besoins en Soins requis 2020
;
le décret du 5 janvier 2017 Portant
nomination de Madame Christine
GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement
en date du 17/10/2011 de la Structure
EATAH dénommée CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MEDICALISE (760031674) sise 18,R D'ANJOU,
76240, LE MESNIL ESNARD et gérée par l'entité dénommée ADAPT (930019484) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-07-040 - Décision tarifaire n° 554 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du CENTRE D4ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISÉ du MESNIL ESNARD - ASSOCIATION ADAPT 18 | DECIDE | l—__—
Article 1° À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 112 on reconduite de 106 613.93€ augmentée de 6 000.00€ de 613.93€ correspondant à la dotati crédits non reconductibles au titre de ia prime exceptionnelle à verset aux agents dans le de l'épidémie de covid-19. La prime exceptionnelle à verser aux d'un versement unique. agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l’objet
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle 5°établit à 8 884.49€. Le prix dejournée est de 0.00€.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-07-040 - Décision tarifaire n° 554 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du CENTRE D4ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISÉ du MESNIL ESNARD - ASSOCIATION ADAPT 19 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Evreux
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 106 613.93€
(douzième applicable s’élevant à 8 884.49€)
* prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ADAPT» (930019484) et à la
structure dénommée CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MEDICALISE (760031674).
Le 0 7 JUIL. 2020
La Directrice Générale
La Directrice générale
F2 u
rAchereEtle du pôle “fcalon de Ressources
Jean-Christian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-07-040 - Décision tarifaire n° 554 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du CENTRE D4ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISÉ du MESNIL ESNARD - ASSOCIATION ADAPT 20 Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-07-040 - Décision tarifaire n° 554 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du CENTRE D4ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISÉ du MESNIL ESNARD - ASSOCIATION ADAPT 21 Agence régionale de santé de Normandie
76-2020-07-07-038
Décision tarifaire n° 59 portant fixation pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens de l'ASSOCIATION LE MOULIN VERT pour
les établissements et services suivants : IMP LE MOULIN
VERT de LOUVIERS - SESSAD LOUVIERS -
INSTITUT MÉDICO-PÉDAGOGIQUE LE MOULIN
VERT - SESSAD LE MOULIN VERT à ETREPAGNY -
CAMSP LES SAPINS
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-07-038 - Décision tarifaire n° 59 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ASSOCIATION LE MOULIN VERT pour les établissements et services 22 Ar @ D Ageure égérie de Sordé Pmende.
DECISION TARIFAIRE N°59 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISBE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LE MOULIN VERT - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IMP LE MOULIN VERT DE LOUVIERS - 270000268
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LOUVIERS ASS LE MOULIN VERT -
270017098
Institut médico-éducatif (IME) - INSTITUT MEDICO PEDAG. LE MOULIN VERT - 270023583
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE MOULIN VERT A ETREPAGNY -
270025281
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP LES SAPINS ASS LE MOULIN VERT - 760794834
La Directrice Généraie de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de ia Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel
du 24/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance
maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
le Contrat Pluriannue] d'Objectifs et de Moyens conclu le 1 1/07/2017, prenant effet au 01/01/2017 :
DECIDE
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION LE
MOULIN VERT (750721029) dont le siège est situé 104, R JOUFFROY D'ABBANS, 75017, PARIS 17E
ARRONDISSEMENT, a été fixée à 4 749 730.45€, dont :
- 85 000.00€ à titre non reconductible dont 85 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
1] /4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-07-038 - Décision tarifaire n° 59 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ASSOCIATION LE MOULIN VERT pour les établissements et services 23 agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19,
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des
pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l'objet d’un versement unique de 85 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 4 664 730.45€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 4 664 730.45 €
(dont 4 483 981.06€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268| 550 543.20 | 885685.10 | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270017088| 500 0.00 |332402.64 | 0.00 0.00 0.00 0.00
270023583| 794 559.98 | 776 250.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2700252811 500 0,00 324 541.65 0.00 0.00 0.00 0.00
7607848%4| 6.00 0.00 0.00 | 90374693 | 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268! 208.78 189.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
27001709! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2700238588 | 203.22 198.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2700252861! 990 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
76074884! 000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-07-038 - Décision tarifaire n° 59 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ASSOCIATION LE MOULIN VERT pour les établissements et services 24 Pour 2020, fa fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 388 727.54€
(dont 373 665.09€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, La dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie
s'élève à 722 997.54€. Celle imputable au Département de 180 749.39€.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s
imputable au Département s'établit à 15 062.45€.
FINESS Dotation globale Assurance
Maladie (en €)
Dotation globale
Département (en €)
760794834 722 997.54 180 749.39 |
‘établit à 60 249.80€. La fraction forfaitaire
du CASF, la dotation globalisée
3 /4
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7
commune s'élève, à titre transitoire, à 4 664 730.45€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
personnes handicapées 4 664 730.45 €
(dont 4 483 981.06€ imputable à l'Assurance Maladie)
| Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268! 660 543.29 | 885 685.10 0.00 0.00 0.00 0.00 | 0.00
27001708! Log 0.00 332 402.64 0.00 0.00 0.00 0.00
2170023583! >5 550.08 | 776 250.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2700252811 500 0.00 |32454165 | 0.00 0.00 0.00 0.00
7607848841 Log 0.00 0.00 903 746.93 | 000 0.00 | 0.00
Prix de journée (en €) ——_—Ÿ——7— _
_
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-07-038 - Décision tarifaire n° 59 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ASSOCIATION LE MOULIN VERT pour les établissements et services 25 2700002688 | 208.78 189.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270017088 | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270023583| 293.22 199.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270025281| 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7607948411 Do 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 388 727.54 €
(dont 373 665.09€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à 722 997,54€. La dotation imputable au Département est de 180 749.39€.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 60 249.80€. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 15 062.45€.
FINESS Dotation globale Dotation globale Assurance Maladie (en €)| Département (en €)
760794834 722 997,54 180 749.39
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elie sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 5 La Directrice Générale de I’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) et aux structures
concernées.
Fait à Evreux, Le 0 7 JUIL. 2020
La Directrice Générale
Mrectrice générale
ijxie Ressources
4san-Christian DURET
4/4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-07-038 - Décision tarifaire n° 59 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'ASSOCIATION LE MOULIN VERT pour les établissements et services 26 Agence régionale de santé de Normandie
76-2020-07-07-036
Décision tarifaire n°53 portant fixation pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens de la FONDATION LES NIDS pour les
établissements et services suivants : ITEP de
SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE à SERQUIGNY -
SESSAD L’ORÉE DU BOIS -CASF - ITEP L’ORÉE DU
BOIS -
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-07-036 - Décision tarifaire n°53 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION LES NIDS pour les établissements et services suivants : ITEP 27 Af | 2 Béglorcale de Sanié men
DECISION TARIFAIRE N°53 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LES NIDS - 760009779
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP DE SERQUIGNY FONDATION LES NIDS - 2706000227
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "PUZZLE" - SERQUIGNY - 270012768
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS . 760026146
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) - CASF FONDATION LES NIDS - 760034850
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP L'OREE DU BOIS FONDATION LES NIDS - 760780346
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019
:
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale
de l’agence régionale de santé Normandie :
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/201 8, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION LES NIDS (760009779)
dont Le siège est situé 27, R MARECHAL JUIN, 76131, MONT SAINT AIGNAN, a été fixée
à 4 797 895.91€, dont :
- 11 950.00€ à titre non reconductible dont 11 950.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
1 /4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-07-036 - Décision tarifaire n°53 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION LES NIDS pour les établissements et services suivants : ITEP 28 agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agenis dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l'objet
d’un versement unique de 11 950.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 4 785 945.91€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 4 785 945.91 €
(dont 4 785 945.91€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227 |1 263 084.75! 647 338.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270012768| 500 0.00 273 054.08 0.00 0.00 0.00 0.00
7600263146! 500 0.00 245 138.12 0.00 0.00 0.00 0.00
76054850! 500 0.00 |204406.42 | 0.00 0.00 0.00 0.00
760780346| 5727233 | 1525566122 | 000 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227 | 252.82 279.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2700127668) bg 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760026146| 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7600848950! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7607860546! 278.64 301.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-07-036 - Décision tarifaire n°53 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION LES NIDS pour les établissements et services suivants : ITEP 29 Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 398 828.84€
(dont 398 828.84€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
Journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 785 945,91 €
(dont 4 785 945,91€ imputable à l'Assurance Maladie)
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du
Commune s'élève, à titre transitoire, à 4 785 945.9]€. Elle se répartit de 1
CASF, la dotation globalisée
a manière suivante, les prix de
Dotations (en €)
À HINESS INT SI | EXT Aut_1 | Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227 1126308475) 547 338.00 0.00 0.00 0.00 0.00 IE 00
2700172768) Lo 0.00 273 054.08 | 0.00 0.00 0.00 0.00 |
7680026146, 0 0.00 245 138.12 | 0.00 0.00 0.00 0 |
7600348650! Lo 0.00 204 496,42 0.00 0.00 0.00 0.00
revenue 557 272,33 | 1555612) Lo 0.00 0.00 0.00 TE
h
Prix de journée (en €) L A
nu
FINESS INT SI EXT | Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227 Cf 282.82 279.39 0.00 | 0.00 0.00 0.00 6.00
2700127688) D op 0.00 0.00 | 0.00 0.00 0.00 | ox À
7600268146 op 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
76004850 0.00 | 0.00 0.00 0.00 | 000 0.00 00 h
4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-07-036 - Décision tarifaire n°53 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION LES NIDS pour les établissements et services suivants : ITEP 30 7607803846! :78.64 301.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 398 828.84 €
(dont 398 828.84€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LES NIDS (760009779) et aux structures
concernées.
Fait à Evreux, Le 0 7 JUIL, 2020
La Directrice Générale
Lu Directrice générale
t par délégation,
sport u pôle
ressources
Jean-Christian DURET
4 /4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-07-036 - Décision tarifaire n°53 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION LES NIDS pour les établissements et services suivants : ITEP 31 Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de
Lillebonne
76-2020-07-09-004
04 - Délégation de signature M HELIN
Délégation de signature
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2020-07-09-004 - 04 - Délégation de signature M HELIN 32 mpétence
1 Humanité
Proximité
Centre hospitalier
Intercommunal Coux Vallées de Seine
DECISION n° 2020-04
portant délégation de signature
Vu les articles L6143-7 et D6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret N° 97-374 du 18 Avril 1997 relatif à la délégation de signatures des directeurs
des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des Etablissements Publics de Santé,
Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur de l’ARS en date du 21 octobre 2010 prononçant la
fusion du Centre Hospitalier de Lillebonne et de l'Hôpital de Bolbec au 1°" janvier 2011,
Vu la décision en date du 18 juillet 2016 nommant M. Romain HELIN, directeur des soins,
au CHI Caux Vallée de Seine,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice de l’'ARS en date du 12 juin 2020 nommant M. RIFFLET
Jérôme en qualité de directeur par intérim au CHI Caux Vallée de Seine, à compter du 9
juillet 2020,
DECIDE
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain HELIN,
Directeur des Soins, à l'effet de signer tous actes et décisions ayant trait à la
conduite générale de l'établissement ainsi qu’à la gestion de l'hôpital dans le
cadre des astreiïntes de Direction et de l'intérim du chef d'établissement.
Article 2: En dehors de l'intérim, délégation spécifique est donnée pour signer :
o Les plannings des services de soins y compris ceux des congés annuels
o Toutes pièces, courriers et conventions relatifs aux relations avec les
instituts de formation paramédicales.
o Tous courriers relatifs à l’organisation des soins et relevant du champ
de compétences du directeur des Soins.
o Les commandes et factures d’un montant inférieur à 20 000 € dans le
domaine des matériels médicaux et des contrats de maintenance y
afférents.
CHI Caux Vallée de Seine — 19 avenue René Coty 76170 LILLEBONNE
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2020-07-09-004 - 04 - Délégation de signature M HELIN 33 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Copie :
2
Cette délégation intègre la signature électronique selon le certificat
Chambersien.
Dès lors que M. HELIN agira par délégation du Directeur, il fera précéder sa
signature de la mention : « Pour le Directeur par intérim et par délégation, le
Directeur des soins, R. HELIN ».
Cette délégation prend effet à compter du 9 juillet 2020 et annule toutes les
délégations et subdélégations précédentes.
La présente décision sera adressée pour information au comptable de
l'établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Elle sera notifiée aux intéressés et publié au sein de l'établissement sur les
panneaux spécialement aménagés à cet effet.
Lillebonne, le 9 juillet 2020
Jérôme RIFFLET”)
Directeur parinf
Intéressé
Receveur
Dossier
Recueil des actes Administratifs
CHI Caux Vallée de Seine — 19 avenue René Coty 76170 LILLEBONNE
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2020-07-09-004 - 04 - Délégation de signature M HELIN 34 Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de
Lillebonne
76-2020-07-09-005
05 - Délégation de signature Mme TOUILLOU Aurélie
Délégation de signature
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2020-07-09-005 - 05 - Délégation de signature Mme TOUILLOU Aurélie 35 mpétence
Humanité
Proximité {
Centre hospitalier
Intercommunal Caux Vallée de Seine
DECISION n° 2020-05
portant délégation de signature
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu l'instruction M21 du 15 Mai 1986,
Vu le décret N° 97-374 du 18 Avril 1997 relatif à la délégation de signatures des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
Vu la décision nommant Mme TOULLIOU, Adjoint des Cadres Hospitaliers à compter du
1/05/2017,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice de l’ARS en date du 12 juin 2020 nommant M. RIFFLET
Jérôme en qualité de directeur par intérim au CHI Caux Vallée de Seine, à compter du 9
juillet 2020,
DECIDE
Article1: Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie TOULLIOU, Adjoint des
Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer les documents suivants, dans le domaine
de compétence Service Clientèle/Facturation :
“ Bordereaux des titres de recettes liés à l’activité
" Courriers de relations avec les usagers
= Courriers relatifs à la facturation notamment de recouvrement,
contentieux et de relations avec les mutuelles, assurances, sécurité
sociale.
= Les conventions et accords avec les organismes extérieurs mutualistes
notamment pour les tiers payants
“ Les demandes de prise en charge
= Les plannings de ses services
" Les feuilles de congés
" Les courriers internes : bons de travaux...
CHI Caux Vallée de Seine — 19 avenue René Coty 76170 LILLEBONNE
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2020-07-09-005 - 05 - Délégation de signature Mme TOUILLOU Aurélie 36 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Sont exclus tous les autres actes non mentionnés expressément.
Cette délégation intègre la signature électronique selon le certificat ChamberSign.
Dès lors que Mme TOULLIOU agira par délégation du Directeur, elle fera
précéder sa signature de la mention: « Pour le Directeur par intérim et par
délégation, la responsable Clientèle/Facturation, À. TOULLIOU ».
Cette délégation est accordée pour une durée de 1 an qui prend effet le 9 juillet
2020.
La présente décision sera adressée pour information au comptable de
l'établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Elle sera notifiée à l’intéressée et publiée au sein de l'établissement sur les
panneaux spécialement aménagés à cet effet.
Lillebonne, le 9 juillet 2020
Jérôme RIFFLET
Directeur pâri
CHI Caux Vallée de Seine — 19 avenue René Coty 76170 LILLEBONNE
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2020-07-09-005 - 05 - Délégation de signature Mme TOUILLOU Aurélie 37 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime
76-2020-07-10-008
Arrêté du 10/07/2020 portant agrément Jeunesse et
Education Populaire accordé à l'association Citémômes
Arrêté du 10/07/2020 portant agrément Jeunesse et Education Populaire accordé à l'association
Citémômes
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2020-07-10-008 - Arrêté du 10/07/2020 portant agrément Jeunesse et Education Populaire accordé à l'association Citémômes 38 Fe
4
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Régionale et Départementale MARITIME de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Liberté de Normandie et de la Seine-Maritime
Fed Direction Départementale Déléguée
ARRÊTÉ du 10 juillet 2020 portant agrément Jeunesse et Education Populaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 25-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
Vu l'article 8 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel :
Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère
de l'éducation nationale de la jeunesse ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Yannick DECOMPOIS, directeur
départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-96 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yannick
DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la Seine Maritime auprès de la directrice régionale
et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie ;
Vu la demande d'agrément adressée par l'Association Citémômes en date du
06 juillet 2020 ;
Imm Hastings - 27 rue du 74°" Régiment d'Infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1
Tél: 0276 27 7157
floriane.dupont@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2020-07-10-008 - Arrêté du 10/07/2020 portant agrément Jeunesse et Education Populaire accordé à l'association Citémômes 39 ARRETE
Article 1° - L’agrément au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire est accordé sous
le numéro 76 J 20 05 à l'Association :
Citémômes
dont le siège est fixé au 11 rue du Moulinet - 76000 ROUEN
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l'Association Citémômes par lettre simple.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur
départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le 10 juillet 2020
Pour le préfet et par subdélégation,
Le directeur départemental délégué
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Seine-Maritime.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté
peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'éducation
nationale (Direction de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative - 95 avenue de
France, 75013 PARIS). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de
rejet.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2020-07-10-008 - Arrêté du 10/07/2020 portant agrément Jeunesse et Education Populaire accordé à l'association Citémômes 40 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-07-16-001
Arrêté du 16 juillet 2020 - aot n°539 - Campagne
géotechnique au droit et au large de la plage de Veules les
Roses Arrêté préfectoral portant aot du dpm pour mener une campagne d'études géotechniques en mer au droit de la plage de Veules les Roses jusqu'au 12 miles nautiques par la société Fibre Translac SAS
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-001 - Arrêté du 16 juillet 2020 - aot n°539 - Campagne géotechnique au droit et au large de la plage de Veules les Roses 41 PRÉFET Direction départemen DE LA SEINE- des territoi P dr Ho
MARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 16 JUILLET 2020
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
MARITIME POUR MENER UNE CAMPAGNE D'ÉTUDES GÉOTECHNIQUES EN MER, AU DROIT DE LA PLAGE DE VEULES-LES-ROSES JUSQU'AU 12 MILES NAUTIQUES PAR LA SOCIÉTÉ FIBRE TRANSLAC SAS - AOT N°539
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la pétition, en date du 18 mai 2020, par laquelle la société Fibre Translac SAS, 12 Place Dauphine
75001 Paris sollicite l'autorisation d'occuper une dépendance située sur le domaine public maritime
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L212241 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État
la décision n°20-038 du 16 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités
le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l’action de l'état en mer
le code de l'environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des incidences
Natura 2000
le lancement de l'instruction administrative en date du 18 juin 2020
le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 18 mai 2020
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-001 - Arrêté du 16 juillet 2020 - aot n°539 - Campagne géotechnique au droit et au large de la plage de Veules les Roses 42 Vu la localisation de la dépendance concernée (Voir plan joint)
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 8 juillet 2020
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date du 8 juillet 2020
Vu l'avis de la DDTM 76/STRM/BMAM (Service Transitions, Ressources et Milieux/Bureaux Milieu
Aquatiques et Marins) en date du 29 juin 2020
Vu l'avis favorable de la DREAL NORMANDIE/SRN/Pôle Mer et Littoral en date du 6 juillet 2020
Vu l'avis de la DIRM/MEMN/MICO (mission de coordination des politiques publiques de la mer et du littoral) en date du 7 juillet 2020
Vu l'avis de M. le Maire de Veules-les-Roses en date du 29 juin 2020
Vu l'avis du Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM) en date du 23 juin 2020, au titre de l'archéologie préventive dans le DPM
Vu l'avis de la société Orange en date du 9 juillet 2020
Vu l'extrait Kbis de FIBRE TRANSLAC SAS au 2 juin 2020
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 9 juillet 2020 fixant les
conditions financières de l'occupation
Vu l'engagement, souscrit le 10 juillet 2020 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 réglementant temporairement la navigation, le stationnement
et le mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et
toutes activités nautiques durant les travaux géophysiques et géotechniques au large de Veules-les-
Roses dans le cadre du projet du futur câble de télécommunications CCF (Cross Chanel Fibre)
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie
de façade maritime
ARRÊTE
Article 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
La société Fibre Translac SAS, 12 Place Dauphine 75 001 Paris représentée par son Président
Directeur Général, Mr Michael CUNNINGHAM (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée
à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue de réaliser une campagne d'études géotechniques en mer au droit de la plage de Veules-les-Roses jusqu'au 12 miles nautiques dans le but d'acquérir des connaissances sur la nature des fonds marins et du sous-sol, afin de contribuer à la détermination de la route finale du câble sous-marin de télécommunications, porté par Cross Channel Fibre (CCF), entre la France (Veules-les-Roses) et le Royaume-Uni (Brighton) et des techniques d'implantation et de protection à retenir.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-001 - Arrêté du 16 juillet 2020 - aot n°539 - Campagne géotechnique au droit et au large de la plage de Veules les Roses 43 Coordonnées de la zone étudiée, entre la côte et la limite des eaux territoriales françaises (12
miles nautiques) :
Point Coordonnées géographiques
Corridor de 100 m F Latitude (DMS) Longitude (DMS)
Nord-est L 49° 52'41.02"N 0° 47'52.47"E
|Nord-ouest 49° 52'42.47"N 0°47742E |
| Sud-est 49° 52'38.39"N 0° 47'54.73"E
Sud-ouest 49° 52'39.96"N 0° 47'59A1"E Corridor de 500m | Latitude (DMS) Longitude (DMS) ligne EST 50° 4'82.58"N |0° 38601" ligne EST 50° 4'18.649"N 0° 38'53.383"E ligne EST 50° 46.049" N 0° 39°27583"E ligne EST 50° 2' 7.303" N 0° 43'19.52"E ligne EST 50° 2'5.006" N 0° 43' 22.624"E ligne EST : 50° 0'50.486"N |0° 44 56.584"E ligne EST 49° 5947126"N |0° 46'16.504"E ligne EST 49° 59 44059"N |0°46 18118" ligne EST 49° 543143" N 0° 46! 59.696"E ligne EST 49° 52'45696"N |0°48'5.796"E L Ligne Ouest |49° 52°38114"N |0° 47'43.703"E Ligne Ouest 49° 53 56.674""N |0°46 36.296" Ligne Ouest 4953 59741"N |0°46'34.687"E Ligne Ouest 49° 59'40114"N |0°4553172"E Ligne Ouest 50° 0'42.394"N |0°44'34616"E Ligne Ouest 50° 1 54.923"N 0° 43° 3166"E Ligne Ouest 50°352031"N |0° 3914.897"E Ligne Ouest 50° 4' 4.631"N 0° 38' 40.697"E Ligne Ouest 50° 4: 22.65"N 0°37:5225"E |
Caractéristiques générales des études :
Types de mesures et moyens utilisés
Reconnaissance géotechnique réalisée sur la plage de Veules-les-Roses par un relevé
topographique et en mer par vibrocarottage, pénétromètrie, et prélèvement d'échantillons, qui sera
précédée d'une campagne de levée du risque « engins explosifs »(levée géophysique).
- Nature des opérations :
pr” Nombre : : Type d'opérations sondage Emprise maximale totale
Van Veen grab 15 1,5m?
cpt 5 01m?
vibrocore 5 0,5 m°?
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-001 - Arrêté du 16 juillet 2020 - aot n°539 - Campagne géotechnique au droit et au large de la plage de Veules les Roses 44 - Type de navire : 3 navires dont 1 pour chaque type de sondage et un équipement de mesure
sur chariot pour le relevé topographique.
Coordonnées des 25 sondages réalisés sur le tracé défini
| Point — dre | Coordonnées géographiques sondage Latitude (DMS) Longitude (DMS)
A-grab 49°52'49.44"N 0°47'47.49"E
2- grab 49°52'56.22"N 0°47'41,82"E
B-grab |49°53'2.85"N 0°47'36.25"E
|4- grab 49°539.87"N 0°47'30.21"E
(5 - grab 495320.09"N 0°47'21.28"E L
16-grab 49°53'29.20"N 0°47"14.23"E
7-grab |49°53'3740"N 0°47'6.71"E È
8- grab 49°53'45.70"N 0°46'59.56"E 9-grab | 49°53:52.50"N O465440"E 10-grab |49°540.60"N 0°464742"E 11 - grab 49°5410.89"N 0°46'46.29"E 12 - grab 49°54'20.63"N 0°46'45.36"E 13 - grab 49°54'28.71"N 0°46'44.51"E 14 - grab 49°54'36.52"N 0°46'42.55"E 15 - grab 49°54"4411"N 0°46'41,56"E 16 - cpt 49°55'20.21"N 0°46'37.70"E (17-vibrocore |49°55'20.21"N 0°4637.70"E 18 - cpt 49°58/6.50"N 0°461704"E 19-vibrocore | 49°59'21.83"N 0°46'760"E 20- vibrocore | 49°59'55.09"N 0°45'50.88"E 21-cpt | 50° 0'42.97"N 0°44'51.22"E 22- vibrocore 50° 13618"N 0°43:41.28"E 23- cpt 50° 2'38.67"N OATSGBO"E 24-vibrocore | 50° 3'32.31"N |0°40"10.75"E 25 - cpt 50° 418.54"N 0°38'33.89"E Les positions exactes seront communiquées à la DDTM une fois qu'elles seront connues, à la suite de la campagne géophysique.
Emprise sur le fond marin :
L'ensemble des opérations représente une emprise maximale sur le sol marin de 21 m°
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières
définies dans le présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-
dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-001 - Arrêté du 16 juillet 2020 - aot n°539 - Campagne géotechnique au droit et au large de la plage de Veules les Roses 45 Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute
nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du
domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L
2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 21 - Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de 250 € (deux cent cinquante) euros.
Article 2.2 - Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès la signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie et Seine Maritime, 21, Quai Jean Moulin 76 037 ROUEN CEDEX
Relevé d'Identité Bancaire (RIB) 050
RIB : 30001 00707 A7600000000 07
IBAN : FR5O 3000 1007 07A7 6000 0000 007
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant suivant
076 735 230032 précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux
annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Dans le cas où, de son plein gré, le pétitionnaire renonceraïit au bénéfice de l'autorisation avant
son expiration, les redevances versées d'avance resteraient, de plein droit, acquises.
Article 2.3 - Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est
redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute
époque, à la première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-001 - Arrêté du 16 juillet 2020 - aot n°539 - Campagne géotechnique au droit et au large de la plage de Veules les Roses 46 Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l‘exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général
de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale
des finances publiques chargée du domaine, en cas d’'inexécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par
lettre recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 - Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter de la date de signature jusqu'au plus tard le 31 octobre
2020, sauf application de l'article 4 - Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation, l'occupation
cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre une période s'étendant sur 3 jours à
compter du 26 juillet au 28 juillet 2020.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins 2 mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, par écrit, à l'autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle
il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-001 - Arrêté du 16 juillet 2020 - aot n°539 - Campagne géotechnique au droit et au large de la plage de Veules les Roses 47 Article 6 - CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire devra pour ses études géotechniques prendre en considération la présence des
câbles TAT14 et SMW3, de la société orange, sur le trajet du futur système et de ne procéder à aucun sondage mécanique à moins de 500 mètres de part et d'autre de ces 2 câbles.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire respectera les prescriptions édictées ci-après par le préfet maritime,
Commandant de zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord:
- prendre en compte le risque « engin explosif historique » et à ce titre, transmettre avant le
début des travaux une copie du certificat de levée de risque « UXO » pour la zone de travail envisagée, - transmettre à la préfecture maritime les dates de début et fin des opérations, - prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que toute
modification ou annulation de celle-ci.
.Ces informations seront transmises aux adresses suivantes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord /secrétariat de la division « action de
l'État en mer »
Mél : sec.aem@&premar-manche.gouv.fr
- Centre des Opérations Maritime de Cherbourg
Mél : comnord.off-permanence.fct{@intradef gouv.fr
— CROSS Gris Nez
Mél : gris-nez@mrecfr.eu
—- Sémaphore de Dieppe
Mél : semaphore-dieppe.cdq.fct@ intradef.gouv.fr
Le responsable des opérations veillera à signaler ou faire signaler sans délai toute découverte
d'engin suspect conformément à l'arrêté n°03/2017 du préfet maritime en contactant le CROSS Gris-
Nez (tel : 196 ou VHF 16), le sémaphore de Dieppe ou le centre des opérations maritimes de Cherbourg
(tel H24 : 02 33 92 60 40). Il conviendra alors de respecter les consignes qui seront transmises.
Pêche
Une information et une coordination avec le comité régional des pêches et des élevages marins de Normandie seront réalisées afin de garantir une bonne cohabitation des usages.
Sécurité à la navigation
L'installation potentielle d’un balisage maritime de plage durant l'été dont la mise en place,
l'entretien, le démontage et toute autre obligation resteront à la charge du pétitionnaire.
Découvertes archéologiques
Conformément au code du patrimoine ( art. L.532-2 à 4), toute découverte fortuite de vestiges
gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis devra être déclarée par le pétitionnaire sans délais à l'autorité maritime.
De plus cette découverte devra simultanément être signalée par le pétitionnaire au
Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM) du ministère de la culture. -
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 718 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-001 - Arrêté du 16 juillet 2020 - aot n°539 - Campagne géotechnique au droit et au large de la plage de Veules les Roses 48 Préservation de l'environnement
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime et l'évaluation des incidences reste
proportionnée aux enjeux.
Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la
résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir
informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans Un délai
de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État
et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans
lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise.
Article 9 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances
publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances
publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Faït à Dieppe, le 76juillet 2020
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Resp ble Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQUARFRIX
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 8/8 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-001 - Arrêté du 16 juillet 2020 - aot n°539 - Campagne géotechnique au droit et au large de la plage de Veules les Roses 49 + . +—" --
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Photo 1 : Localisation des sites Natura 2000 Directive Oiseaux traversés par la route du câble à proximité du littoral Seinomarin (n°FR2310045).
19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-16-001 - Arrêté du 16 juillet 2020 - aot n°539 - Campagne géotechnique au droit et au large de la plage de Veules les Roses 50 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-07-17-003
Arrêté du 17/7/2020 portant sur la réglementation
temporaire de la circulation durant les travaux de réfection
des dispositifs de retenue du viaduc de Oissel du PR
110+500 au PR111+500 de l'autoroute A13
Arrêté du 17/7/2020 portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux
de réfection des dispositifs de retenue du viaduc de Oissel du PR 110+500 au PR111+500 de
l'autoroute A13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-17-003 - Arrêté du 17/7/2020 portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des dispositifs de retenue du viaduc de Oissel du PR 110+500 au PR111+500 de l'autoroute A13 51 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 17 JUILLET 2020
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DURANT LES TRAVAUX DE RÉFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DU VIADUC DE OISSEL DU PR 110+500 AU PR 111+500 DE L’AUTOROUTE A 13.
Service Prévention et Éducation aux RIsques et
à la gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation
des transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Dorothée TIMMERMANS
Tél. : 02 35 58 54 81
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-43, du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim, en matière d’activités ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-17-003 - Arrêté du 17/7/2020 portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des dispositifs de retenue du viaduc de Oissel du PR 110+500 au PR111+500 de l'autoroute A13 52 Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016 ;
Vu la décision n° 20-038 du 16 juin 2020, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de Madame la ministre de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2020 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande du 19 juin 2020 de la SAPN et le dossier d’exploitation sous chantier établi ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Tourville-la-Rivière en date du 22 juin 2020 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière (EDSR) de l’Eure en date du 23 juin 2020 ;
Vu l’avis favorable de la Métropole Rouen Normandie en date du 24 juin 2020 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de Seine-Maritime en date du 25 juin 2020 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest en date du 15 juillet 2020 ;
Vu l’avis favorable de la mairie d’Oissel en date du 15 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT :
– qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’A 13 pour les travaux de réfection des dispositifs de retenue du viaduc d’Oissel du PR 110+500 au PR 111+500.
ARRÊTE
Article 1 er – Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 07 juillet 2016 pour le département de la Seine Maritime : - Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire. - Le chantier ne sera pas interrompu pendant les périodes de pointe habituelles et prévisibles, à savoir les périodes « hors chantier ».
- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure. - Le chantier entraînera une réduction de la largeur des voies. - L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur de l’arrêté permanent signé en date du 07 juillet 2016.
Les travaux de réfection des dispositifs de retenue du viaduc de Oissel du PR 110+500 au PR 111+500 sur l’autoroute A 13 affecteront les deux sens de circulation comme suit : Phase 0 : Effaçage de la peinture blanche et mise en place de peinture jaune, puis mise en place des séparateurs modulaires de voie
Sens Paris Caen
Date : De 20h00 à 06h00, nuit durant la période comprise entre le 20 juillet 2020 et le 30 juillet 2020
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-17-003 - Arrêté du 17/7/2020 portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des dispositifs de retenue du viaduc de Oissel du PR 110+500 au PR111+500 de l'autoroute A13 53 Localisation : du PR 110+500 au PR 111+500
Mesures d’exploitation :
- Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane puis de la voie rapide et de la voie médiane du PR 110+100 au 111+700. La vitesse sera limitée à 90 km/h. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules - Dévoiement de la circulation 24 h/24 vers la bande d’arrêt d’urgence (BAU) avec voies réduites (TPC 0.2m, Voie rapide 2.80m, Voie médiane 3.20m, Voie lente 3.20m et BAU 0.25m). La vitesse sera limitée progressivement à 90 km/h puis à 70 km/h. Il sera interdit de dépasser aux poids lourds - Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel sens Paris Caen avec mise en place d’une déviation
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel sens Paris Caen : les clients continueront sur l’A 13 en direction de Caen puis emprunteront l’A 139 vers Rouen, sortiront au diffuseur n°1 des Essarts, feront le tour du rond point pour reprendre l’A 139 puis l’A 13 direction Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction
Sens Caen Paris
Date : De 20h00 à 06h00, nuit durant la période comprise entre le 20 juillet 2020 et le 30 juillet 2020 Localisation : du PR 111+500 au PR 110+500
Mesures d’exploitation :
- Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane puis de la voie rapide et de la voie médiane du PR 111+900 au 110+300 sens Caen Paris. La vitesse sera limitée à 90 km/h. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules
- Dévoiement de la circulation 24 h/24 vers la BAU avec voies réduites (TPC 0.25m, Voie rapide 2.80m, Voie médiane 3.20m, Voie lente 3.20m et BAU 0.70m). La vitesse sera limitée progressivement à 90 km/h puis à 70 km/h. Il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
- Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°22 de Oissel sens Caen Paris avec mise en place de déviations.
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°22 de Oissel sens Caen Paris : les clients emprunteront l’A 13 en direction de Caen puis l’A 139 vers Rouen, sortiront au diffuseur n°1 des Essarts, feront le tour du rond point pour reprendre l’A 139 puis l’A 13 direction Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 3 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel sens Caen Paris : les clients continueront sur l’A 13 en direction de Paris puis sortiront au diffuseur n°21 Tourville-la Rivière pour reprendre l’A 13 direction Caen où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Phase 1 : réfection des dispositifs de retenue du viaduc en terre plein central (TPC) Date : du 27 juillet 2020 au 16 octobre 2020
Localisation : du PR 111+500 au PR 110+500 sens Paris Caen et Caen Paris Mesures d’exploitation :
Sens Paris Caen
Dévoiement de la circulation 24 h/24 vers la BAU avec voies réduites (TPC 0.2m, Voie rapide 2.80m, Voie médiane 3.20m, Voie lente 3.20m et BAU 0.25m) du PR 110+100 au 111+700. La vitesse sera limitée progressivement à 90 km/h puis progressivement à 70 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Sens Caen Paris
Dévoiement de la circulation 24 h/24 vers la BAU avec voies réduites (TPC 0.70m, Voie rapide 2.80m, Voie médiane 3.20m, Voie lente 3.20m et BAU 0.25m) du PR 111+900 au 110+300 La vitesse sera limitée progressivement à 90 km/h puis progressivement à 70 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Les travaux de la phase 1 démarreront dès la fin des travaux de la phase 0.
Phase 2 : dépose des séparateurs modulaires de voie puis effaçage de la peinture jaune et mise en place de peinture blanche.
Sens Paris Caen :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-17-003 - Arrêté du 17/7/2020 portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des dispositifs de retenue du viaduc de Oissel du PR 110+500 au PR111+500 de l'autoroute A13 54 Date : De 20h00 à 06h00, nuit durant la période comprise entre le 12 octobre 2020 et le 23 octobre 2020 Localisation : du PR 110+500 au PR 111+500
Mesures d’exploitation :
- Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane puis de la voie rapide et de la voie médiane du PR 110+100 au 111+700. La vitesse sera limitée à 90 km/h. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules - Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel sens Paris Caen avec mise en place d’une déviation
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel sens Paris Caen : les clients continueront sur l’A 13 en direction de Caen puis emprunteront l’A 139 vers Rouen, sortiront au diffuseur n°1 des Essarts, feront le tour du rond point pour reprendre l’A 139 puis l’A 13 direction Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Sens Caen Paris :
Date : De 20h00 à 06h00, nuit durant la période comprise entre le 12 octobre 2020 et le 23 octobre 2020 Localisation : du PR 111+500 au PR 110+500
Mesures d’exploitation :
- Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane puis de la voie rapide et de la voie médiane du PR 111+900 au 110+300 sens Caen Paris. La vitesse sera limitée à 90 km/h. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules
- Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°22 de Oissel sens Caen Paris avec mise en place de déviations
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°22 de Oissel sens Caen Paris : les clients emprunteront l’A 13 en direction de Caen puis l’A 139 vers Rouen, sortiront au diffuseur n°1 des Essarts, feront le tour du rond point pour reprendre l’A 139 puis l’A 13 direction Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction
Déviation 3 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel sens Caen Paris : les clients continueront sur l’A 13 en direction de Paris puis sortiront au diffuseur n°21 Tourville-la-Rivière pour reprendre l’A 13 direction Caen où ils retrouveront toutes les indications de direction. Les travaux de la phase 2 démarreront dès la fin des travaux de la phase 1.
Article 2 ème – Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 ème – Des messages d’information seront affichés sur les panneaux à messages variables. Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, il sera aménagé des couloirs d’accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens. L’accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50 km/h. Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre. La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK 30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-17-003 - Arrêté du 17/7/2020 portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des dispositifs de retenue du viaduc de Oissel du PR 110+500 au PR111+500 de l'autoroute A13 55 Article 4ème - La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 °"® partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème - La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie aPProuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l'enlèvement de celle-ci.
Article 6 ème - En cas d'incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l'autoroute A 13.
Article 7 ème - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 ème - Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la direction de l'exploitation de la société des autoroutes Paris- Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, la direction de l'escadron départemental de la sécurité routière de la Seine Maritime, la direction générale des services départementaux de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 17 juillet 2020
Pour le préfet et par subdélégation,
Lé responsable du Bureau Gestion de Crises
et Réglementation des Transports
Guillaume BIARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-17-003 - Arrêté du 17/7/2020 portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des dispositifs de retenue du viaduc de Oissel du PR 110+500 au PR111+500 de l'autoroute A13 56 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-07-17-002
Arrêté modificatif du 17/7/2020 portant sur la circulation
d'un petit train touristique sur la ville de Rouen
Y:\Animation_pilotage_SPERIC\1 - Secrétariat SPERIC\B - Congés
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-17-002 - Arrêté modificatif du 17/7/2020 portant sur la circulation d'un petit train touristique sur la ville de Rouen 57 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ MODIFICATIF DU 17 JUILLET 2020
PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LA VILLE DE ROUEN
Service Prévention et Éducation aux
RIsques et à la gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et
Réglementation des transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Dorothée TIMMERMANS
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 1er avril 2019 du Président de la République nommant Monsieur Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (et notamment les articles 15, 16 & 20) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim, en matière d’activités ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu la décision n° 20-038 du 16 juin 2020, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°76-2020-06-18-005, en date du 18 juin 2020, portant sur la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Rouen ;
Vu la demande présentée le 13 juillet 2020, par l’entreprise VOYAGES TRANSPORTS DE NORMANDIE domiciliée 90 rue de Stalingrad au Petit – Quevilly (76 140) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-17-002 - Arrêté modificatif du 17/7/2020 portant sur la circulation d'un petit train touristique sur la ville de Rouen 58 Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur valable jusqu’au 18 février 2024 ;
Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par la DREAL de Normandie en date du 2 avril 2013 annexé au présent arrêté ;
Vu l’avis du maire de Rouen en date du 16 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT :
– Qu’il importe d’assurer la sécurité des passagers du petit train routier touristique et des
usagers de la route sur les itinéraires empruntés dans les départements de la Seine- Maritime et de la Somme.
– Le protocole de sortie du confinement du syndicat des entreprises de petits trains routiers (version du 22 mai 2020) joint en annexe qui présente de façon assez claire les conditions sanitaires obligatoires pour une reprise de l’exploitation.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 – La société VOYAGES TRANSPORTS DE NORMANDIE est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique. Ce véhicule est constitué d’un tracteur et de trois j remorques dont l’ensemble est de catégorie III à partir du 22 juin 2020 jusqu’au 1er novembre 2020.
Ce petit train sera composé des éléments suivants :
Véhicule tracteur immatriculé : FF – 655 – YK
Genre : VASP
Marque : PRAT
Type : LXE2AX
Code d’identification national du type : VF9LXE2AXKX637004
Places assises: 2
Tractant les 3 remorques suivantes :
Immatriculations : 1896 – WQ – 76
1887 – WQ – 76
1894 – WQ – 76
Genre : RESP
Marque : PRAT
Type : WPP03
Code d’identification national du type : VF9WP02XBKX637001
VF9WP02XBKX637002
VF9WP02XBKX637003
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-17-002 - Arrêté modificatif du 17/7/2020 portant sur la circulation d'un petit train touristique sur la ville de Rouen 59 Article 2 modifié – L’ensemble de catégorie III constitué des véhicules prévus par l’article 1er ci- dessus ne pourra emprunter que l’itinéraire suivant sur la commune de Rouen,
Du 16 juillet au 15 août 2020 – de 14H30, à 21H30,
Du 16 août au 31 août 2020 – de 13H30 à 20H30,
Du 1er septembre au 30 septembre 2020 de 13H30 à 20H30,
Cet itinéraire ne devra comporter aucune pente supérieure à 15 %.
Itinéraire du petit train dans le centre-ville :
• Départ place de la Cathédrale face à l’office du tourisme
• rue des Carmes
• rue Saint Lô
• rue Jeanne d’Arc
• rue des Bons Enfants
• rue de Fontenelle
• rue de la Pie
• place du Vieux Marché
• rue du Gros Horloge
• traversée rue Jeanne d’Arc
• rue du Gros Horloge
• rue Thouret
• rue aux Juifs
• rue des Carmes
• rue Saint-Nicolas
• rue Croix de Fer
• rue Saint-Romain
• rue de la République
• rue des Faulx
• rue du Pont de l’Arquet
• rue Eau de Robec
• rue des Boucheries Saint-Ouen
• rue Damiette
• demi-tour place Barthélémy
• rue Damiette
• rue des Boucheries Saint-Ouen
• rue des Faulx
• rue de la République
• rue Saint-Romain
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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• place de la Cathédrale
Les déplacements aller ou retour sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service à savoir :
Trajet aller (avant 10h00) :
• place Carnot
• avenue Champlain
• pont Corneille
• traversée quai de Paris
• rue de la République
• rue Saint-Romain
• rue Georges Lanfry
• Place de la Cathédrale
Trajet retour (après 18h00):
• place de la Cathédrale
• rue Georges Lanfry
• rue Saint-Romain
• rue de la République
• traversée rue du Général Leclerc
• rue de la République
• place de la République
• quai Corneille
• pont Boieldieu
• rue Saint-Sever
• cours Clémenceau
• place Carnot
La vitesse de circulation est limitée à 15 km/h sur toutes les voies de l’itinéraire.
Article 3 – En cas de force majeure non prévisible ne permettant pas la circulation du petit train routier touristique sur une partie des itinéraires cités ci-dessus, à titre exceptionnel, le petit train routier touristique est autorisé à dévier son itinéraire au plus court par les voies adjacentes les plus proches dans le respect du code de la route et à configuration de pente similaire, de façon à pouvoir assurer sa prestation.
Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à tout moment les motifs de l’emprunt de ces déviations.
Article 4 – Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières (autre que les cas de force majeurs de l’article 4), ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
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BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-17-002 - Arrêté modificatif du 17/7/2020 portant sur la circulation d'un petit train touristique sur la ville de Rouen 61 Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Une copie du présent arrêté sera adressée au secrétariat général de la préfecture de Seine- Maritime, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, au directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, au directeur départemental de la sécurité publique, au directeur inter départemental des routes Nord/Ouest, au commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, au président de la Métropole Rouen Normandie, au maire de Rouen, au directeur de la société VOYAGES TRANSPORTS DE NORMANDIE, qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 17juillet 2020
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du Bureau Gestion de Crises
et Réglementation des Transports
Guillaume BIARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de l'accusé de sa notification. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr |
administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http:f/www.seine-maritime gouv.fr 5/16
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-17-002 - Arrêté modificatif du 17/7/2020 portant sur la circulation d'un petit train touristique sur la ville de Rouen 62 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Haute Normandie
Unité territoriale de Rouen-Dieppe
1, avenue des canadiens — 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE N°.UTRD-vI-2013.04.01.76R
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : RT 9739
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT 9740
1- Catégorie(s) du petit train routier : III
2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
*
IN :1 UD toner à : 3 + romorgus (s) (*)
2.2 Remorque n°1 : n° de série VF9WP03XP4X637001
Marque : PRAT
Type : WPP03
de PRES En SRE ROTNIESRRE SOEUR Carrosserie : NON SPEC
2.3 Remorque n°2 : n° de série VF9WP03XP4X637002
Marque : PRAT Type : WPP03
Genre : RESP Carrosserie : NON SPEC
2.4 Remorque n° 3 : n° de série VF9WP03XP4X637003
Marque : PRAT Type : Loin RSR IAE EE
nr mms Carrosserie : NON SPEC
3 - Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
Passagers dans la première remorque : [Il UE | 25 Passagers dans la deuxième remorque : [1 Il 25 | Passagers dans la troisième remorque : Il Il 25 NOTA : Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à 25, le nombre lotal de passagers de lensemble ne pouvant excéder 75 personnes — Arrête du 2 juillet 1997 mod le 13/11/2012
Visite technique initiale réalisée à SOTTEVILLE LES ROUEN le 02/04/2013.
(*) Rayer la mention inutile
ANNEXES
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-17-002 - Arrêté modificatif du 17/7/2020 portant sur la circulation d'un petit train touristique sur la ville de Rouen 63 Règlement d'exploitation Transdev NORMANDIE relatif au Petit-Train routier touristique EE
Règlement d'exploitation de TRANSDEV NORMANDIE
INTERURBAIN relatif au Petit-Train routier touristique
du 27/03/2020 au 01/11/2020 dans les rues de Rouen et son
agglomération.
1) INTRODUCTION :
Le règlement de sécurité d'exploitation vise à répertorier les éventuels points sensibles
du circuit, afin de recommander des adaptations de conduite dans le but d'en informer ke
conducteur. En outre il n’est qu'un rappel non exhaustif des règles du code de la route.
1) Remarques générales
Les conditions de circulation sont des conditions de circulations normales pour une
agglomération. Cependant des points de vigilance y sont répertoriés :
- Les carrefours
- La zone piétonne du centre-ville avec des rues étroites
- Des rues pavées défavorable au freinage
- Routes ouvertes à la circulation
- Les croisements avec le TÉOR
Le déplacement du Petit-Train touristique du dépôt à la prise en charge des voyageurs part du
10 Boulevard Industriel à Sotteville lès Rouen jusqu'à Place de la Cathédrale à Rouen.
11) POINTS DE VIGILANCE PRISE DE SERVICE > DÉPART :
1) Au croisement du quai Jacques Anquetil et du Pont Corneille
Pont Corneille
Le trajet du matin devra être effectué
avant 10h00 à vide
Le conducteur doit veiller à ne pas s'engager si
le convoi risque d'être bloqué au croisement du
fait du gabarit du Petit-Train
EE
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Quai Jacques Anquetil
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2) Pont Corneille
Dans le prolongement du Pont Corneille après le carrefour, le
Petit-Train emprunte la rue de la République afin de rejoindre
la place de la Cathédrale.
Sur la rue de la République, le Petit-Train
doit faire attention au carrefour lors de la
traversée de la voie du TÉOR pour
ensuite rejoindre la rue St Romain.
Au passage dans la rue St Romain le
conducteur doit prendre garde aux
nombreux piétons se trouvant dans cette
rue.
(Ftraredew NORMANDIE
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5) Place de la Cathédrale
Une fois arrivé à proximité de la Place de la Cathédrale, le conducteur du Petit-Train
doit faire attention aux piétons et au revêtement du sol qui peut allonger les distances de
freinage. Une vigilance accrue est demandée afin de guetter la traversée inopinée des piétons
et d'adapter la vitesse en conséquence.
Le Petit-Train dans le centre-ville circulera de 10h00 à 18h00.
Zone piétonne importante
I11) POINTS DE VIGILANCE DU CIRCUIT :
1) Rues du centre ville de Rouen
Les rues qu'emprunte principalement le Petit-Train en centre ville de Rouen sont des
rues piétonnes, étroites et avec un revêtement en pavés pouvant allonger les distances de
freinage.
De plus l'étroitesse des rues, et la configuration générale du centre ville augmente le risque de
contact du véhicule avec un autre objet (bâtiment, voiture, ..).
C'est pour les raisons évoquées qu’une vigilance toute particulière est demandée de
manière générale sur toute la durée du parcours d’une durée de 45 min.
De plus, la vitesse de circulation est limitée à 15km/h sur la totalité du parcours.
2
H'ELÉALLA
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Des endroits comme la Place du vieux marché ou la rue du Gros Horloge, demandent
au conducteur une vigilance permanente, du fait des nombreux piétons, ainsi que des
multiples magasins se trouvant à proximité du parcours.
2) Intersections / Carrefours sur le parcours
Rue Jeanne D’Arc
Zone piétonne
D'une manière générale pour tous les carrefours, il est demandé au conducteur de veiller
à ne s'engager qu'en ayant la certitude de ne pas gêner la circulation, et ainsi de ne pas rester
bloqué.
Le parcours se fait dans le respect des règles générales du code de la route
3) Bornes pompier sur le parcours
Les bornes pompiers se trouvant sur le parcours sont abaissées à chaque passage du
Petit-Train à l’aide d'une carte magnétique par le conducteur lui-même.
La borne se relève après le passage du petit train.
(WF trarede | NORMANDIE
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4) Retour Place de la Cathédrale
Sur la fin du parcours, dans le but de se garer à proximité de l'office de tourisme, le
conducteur doit s'assurer de gêner le moins possible le passage des piétons, tout en gardant
une vigilance importante du fait des nombreux usagers pouvant se trouver à proximité.
Zone de stationnement du Petit-Train
IV) POINTS DE VIGILANCE FIN DE SERVICE > DÉPOT :
1) Croisement avec le TÉOR
Au retour, le conducteur doit faire attention lors de la traversée de la voie du TÉOR
pour couper la rue du Général Leclerc.
Le trajet du retour doit avoir lieu après 18h00.
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2) Quai Corneille
Avec un trafic important à cet endroit, le conducteur du Petit-Train doit veiller à faire
attention quand il circulera sur le Quai Corneille pour rejoindre le Pont Boieldieu.
3) Zone Industrielle de Sotteville lès Rouen
Avant d'arriver au dépôt le conducteur doit faire attention à la circulation avec une attention
toute particulière sur la « zone industrielle » jusqu’au dépôt de Sotteville lès Rouen.
NORMANDIE Page 6/6
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NATURE DU CONTROLE
Visite Annuelle Contre Visite
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Propriétaire :
Identité: W71 D
Adresse : A be tendus.
Code postal : 76 2e
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Catégorie : 14
Véhicule tracteur :
(Caracrériarique carte grise, voir PF. du véhicule joint)
Marque: (Re:
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N° Intervention : | où R2SL3/ 21
DATE DU CONTROLE
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Commune : EN 2 D @., A Dar
D DEKRA PROCES VERBAL DE VISITE TECHNIQUE MISSION PTR M001
Type de véhicule : Tracteur [] - Remorque []
NATURE DU CONTROLE
Visite Annuelle Contre Visite
22
N° Intervention : | 264 S2 54% //e01 |
DATE DU CONTROLE
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Identification de l'Agence DEKRA Informations relatives au véhicule
Marque :
N° immatriculation N° Identification a.
Propriétaire
Identité : a N
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Charge
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Date 1° mise en circulation
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Kilométrage / Genre Carrosserie
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Code Postal: [FES
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Mentions particulières sur la visite Résultat de la visite
Frein de service
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Véhicules
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Catégorie réglementaire Nom et Visa de l’agent_
Catégorie
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Type de véhicule : Tracteur [] - Remorque [] N° Intervention : Ls4 X2S4 23 7/9...
NATURE DU CONTROLE DATE DU CONTROLE
Visite Annuclle Contre Visite PISE T. m/+2
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Identification de l'Agence DEKRA Informations relatives au véhicule
Marque :
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Code Postal : ES RE:
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Type de véhicule : Tracteur [] - Remorque N° Intervention : [& 4 822S40 33/2...
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Adresse : 4 BXL 2070
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MISSION PFTR MO01
Type de véhicule : Tracteur [] - Remorque N° Intervention : | à K/S4 33 / 7.1
NATURE DU CONTROLE DATE DU CONTROLE Visite Annuelle ——Visite CCR TSr/77
Identification de l'Agence DEKRA Informations relatives au véhicule
x Marque :
se à ( Il N° immatriculation N° Identification :
Desk FF 725 74 [ES w Pos DE
Kilométrage / Charge Genre Carrosserie
ms ES US C— | Es Identité : NTN Date 1° mise en circulation
ait 6 1 oS ! 19
Adresse : 49 à RS PE."
Commune: __ [ST v iLLE
Code Commentaire ou Nature du défaut constaté Contre visite avant le
Mentions particulières sur la visite Résultat de la visite
Frein de service | | (m$) : | A W S Or | 0
Frein de secours | Refasé sans interdictica de | Refusé avec inter Getion de (m/s) : feougee | circuler circuler
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Catégorie réglementaire Nom et Visa de l'agent
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administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-17-002 - Arrêté modificatif du 17/7/2020 portant sur la circulation d'un petit train touristique sur la ville de Rouen 73 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-07-02-011
décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'agence
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-02-011 - décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence 74 Agence
nationale anoh
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence
DECISION n°20-050
M. Pierre-André DURAND, délégué de l'Anah dans le département de la Seine-Maritime, en
vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.321-1 et
suivants et les articles R321-1 et suivants,
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M.
Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 juin 2020 portant
nomination de M. jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer,
DECIDE :
Article 1° :
M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts eaux et forêts, directeur de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime (DDTM 76) est nommé
délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Jean KUGLER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du désartement :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 111 de
l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engâgées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2:1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-02-011 - décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence 75 liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; |
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et_de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents: administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et II de
l'article R. 3212 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées ;
- les conventions d'OIR.
Pour | rritoir uverts par une convention signée en application l'article L. 321-111 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant
au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et IH de l'article RK.
321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet
d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-111.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre"des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Jean
KUGLER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signé lication de l'article L. 321-1-1
d de la_ construction l'habitation _ (hors délégation de mpétence pour l'attribution des aides à la pierre): |
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-02-011 - décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence 76 Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Seine-Maritime.
Fait àRouen, le à JUIL. 2020
PR
TT | Pierre-André DURAN D.
4j4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-02-011 - décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence 77 1)
2)
3)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur. prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321- 8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention si n licatio l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion:
1)
2)
3)
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L, 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 4
La présente décision prend effet à compter du jour de sa signature.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-
Maritime ;
—- à M. le Président du Conseil Départemental de Seine-Maritime :
- à M. le Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
—- à M. le Président de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime ;
— à M. le Président de la Métropole Rouen Normandie (MRN) ;
—- à M. le Président de la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglomération ;
- à M” la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et
financier :
- à M. l'agent comptable de l'Anah;
— aux intéressé(e)s.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-02-011 - décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence 78 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-07-01-011
FECAMP_amenagement ponts et grues du
port_EOHF/CCI SEINE ESTUAIRE_01 07 2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-01-011 - FECAMP_amenagement ponts et grues du port_EOHF/CCI SEINE ESTUAIRE_01 07 2020 79 EE 5 COPIE Liberté » En * Fraiernité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de |a Mer EOHF
de la Seine-Maritime Coeur Défense-tour B Service Transitions, 100 esplanade du Général de Gaulle Ressources et Milleux
Bureau des Milieux Aquatiques et Marins 92932 PARIS LA DEFENSE cédex
Dossier suivi par : Mèl : pierre. rri@seine marine. gouvir
Pierre BRARD Mël : d œ
Tél. : 02 32 18 95 39 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : aménagement de pontons et de grues hydrauliques du port sur la
commune de FECAMP
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2020-00281/ML ROUEN, le 01 Juillet 2020
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
aménagement de pontons et de grues hydrauliques du port sur la commune de FÉCAMP
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 17 Juin 2020, complété par votre note du 29 juin, J'ai
l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous
pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par allleurs, vous voudrez blen me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous-en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les. autorisations requises par d’autres réglementations, coples du récépissé et de cs courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Fécamp pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de ‘deux mois le délai
mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de ja Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Res able du Service
Transition Seources et Milieux
Alexandre HERMENT
Chté administrative - 2 rue Salnt-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 68 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du fundi au jeudi)
8h30-12h00 / t3h30-16h00 (le vendredi)
Site internet :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-01-011 - FECAMP_amenagement ponts et grues du port_EOHF/CCI SEINE ESTUAIRE_01 07 2020 80 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de ia Mer ‘CCI SEINE-ESTUAIRE
de la Selne-Maritime 181 quai Frissard
Service Transitions, : Qual de l'Europe
Ressources et Milleux BP1410
Bureau des Milieux 76067 LE HAVRE CEDEX .
Aquatiques et Marins
Dossier sui par : Mèl :: plore:preriQeelrenanimegouvir Pierre BRARD Mèl : £ seine .
Tél. : 02 32 18 95 39 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : aménagement de pontons et de grues hydrauliques du port sur la commune de FECAMP
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :78-2020-00281/ML ROUEN, le 01 juillet 2020
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L: 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
aménagement de pontons et de grues hydrauliques du port sur la commune de FECAMP
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 17 Juin 2020, complété par votre note du 29 juin, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous
pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception dé ce courrier. |
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, copies. du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Fécamp pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du.code de l'environnement, à compter de la date de sa
püblication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur ls Président, l'expression de mes’salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsalie du Service
Transitions, ources et Milieux
Alexandre HERMENT.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 36 56 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au Jeudi)
* 8h30-12h00 / 13h30-18h00 (le vendredi)
Site Internet : u
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-01-011 - FECAMP_amenagement ponts et grues du port_EOHF/CCI SEINE ESTUAIRE_01 07 2020 81 Llbersf » Égoliré 2 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
| CONCERNANT
AMÉNAGEMENT DE PONTONS ET DE GRUES HYDRAULIQUES DU PORT
COMMUNE DE FECAMP
DOSSIER N° 76-2020-00281
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
_ Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-656 ;
VU le dossier de déclaration déposé au tire de l'article L.214-3 du code dé l'environnement. considéré complet en date du 17 juin 2020, présenté par la CCI SEINE-ESTUAIRE et la soclété EOHF, enregistré sous le n° 76-2020-00281 et relatif à l'aménagement de pontons et de grues hydfauliques du port ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration:aux pétitionnaires suivants :
. MANDATAIRE : .. MANDANT :.
CCI SEINE-ESTUAIRE EOHF . 181 quai Frissard Coeur Défense-tour B
Quai de l'Europe 100 esplanade du Général de Gaulle BP 1410
76067 LE HAVRE CEDEX 92932 PARIS LA DEFENSE cédex
concernant : Aménagement de pontons.et de grues hydrauliques du port
dont la réalisation est prévue dans la commune de FECAMP.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des’ opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du ‘code de l'environnement. La rubrique du
tabléau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-01-011 - FECAMP_amenagement ponts et grues du port_EOHF/CCI SEINE ESTUAIRE_01 07 2020 82 Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales
| | correspondant
4.1.2.0 | Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés Déclaration | Arrêté du 23
en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe février 2001
sur ce milleu':1°-D'un montant supérieur ou égal à 1.900.000
Euros (A) 2° D'un montant supérieur ou égal à 160.000 Euros
| mals inférieur à 1.900.000 Euros (D) |
Les déclarants devront respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés. dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les déclarants ne peuvent pas débuter les travaux avant le 9 août 2020, correspondant au délal
de deux-mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration çompiet durant lequel il
peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déciaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté
en cas d'incompatibilité avec des DFE NE spécifiques EPP; période d'interdiction des épandages, période de fral...) :. |
Aù cas où les déclarants ne respecteralent pas ce délal, ils s'exposeraient à une amende pour une contravention de 5%" classe d'un montant. maximumde 1 500 euros pour ies personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multipilé par 5.
Durant ce délai, il peut être dernandé des compléments aux déclarants si le dossier n'est pas jugé :
régulier, it peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établles sur lesquelles les déclarants seront alors saisis pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service de la police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de FECAMP où cette.opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition: du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorlalement. compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les’
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier Jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code -de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la vole dématériallsée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la. construction des olivrages, l'exécution des travaux, et. l'exercice. de l'activité objets de votre:
déclaration, doivent intervenir. dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-01-011 - FECAMP_amenagement ponts et grues du port_EOHF/CCI SEINE ESTUAIRE_01 07 2020 83 Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d' Expolmten doivent être conformes au.
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner. l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214:40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notammentceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les. conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. :
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, lé 17 juin 2020
Pour le Préfet de la SEINE-MARITIME
et par subdélégation
‘Le Responsable du Service
Transitions, Reséources et Milieux
Alexand MENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-07-01-011 - FECAMP_amenagement ponts et grues du port_EOHF/CCI SEINE ESTUAIRE_01 07 2020 84 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2020-07-07-041
récépissé OLOJIDO 76
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-07-07-041 - récépissé OLOJIDO 76 85 E . DIRECCTE NORMANDIE PREFET Unité départementale de Seine Maritime
DE LA RÉGION
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880643267
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 30 juin 2020 par Monsieur Olatunji OLOJIDO en qualité de gérant,
pour l'organisme OLOJIDO Olatunji dont l'établissement principal est situé 18 rue Girot 76290
MONTIVILLIERS et enregistré sous le N° SAP880643267 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evréux, le 7 juillet 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
Le Responsable de l’unité de contrôle
Va ROLAND
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-07-07-041 - récépissé OLOJIDO 76 86 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2020-07-07-042
récépissé RABOUILLE 76
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-07-07-042 - récépissé RABOUILLE 76 87 DIRECCTE NORMANDIE
PRÉFET : Unité départementale de Seine Maritime DE LA REGION
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534445267
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 3 juillet 2020 par Madame Céline RABOUILLE en qualité de gérante,
pour l'organisme RABOUILLE Céline dont l'établissement principal est situé 5, chemin du Vieux Moulin 76780
FRY et enregistré sous le N° SAP534445267 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
/ Fait à Rouen, le 7 juillet 2020
| Pour lé Préfet et par subdélégation
on$a le de l’unité de contrôle
Sp ROLANT
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-07-07-042 - récépissé RABOUILLE 76 88 Préfecture de la région Normandie - SGAR
76-2020-07-17-007
Arrêté SGAR 20-039_Lutte contre la prostitution
Arrêté SGAR 20-039 du 17 juillet 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2020-07-17-007 - Arrêté SGAR 20-039_Lutte contre la prostitution 89 E 3 Secrétariat Général pour PRÉFET les Affaires régionales DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
fraternité
Délégation départementale aux droits
des femmes et à l'égalité entre les femmes
et les hommes de Seine-Maritime
Arrêté du 1 7 JUIL, 2020 - ER Q>-D99
relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.
Le préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à
accompagner les personnes prostituées ;
vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.121-9 et R.121-12-7 ;
Vu le décret n° 2016 - 1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration
et sa mise en œuvre ;
Vu Vu le décret n° 2017- 542 du 13 avril 2017 relatif à l’aide financière à l'insertion sociale et
professionnelle (AFIS) ;
Vu la circulaire n° DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours de sortie
de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est créé dans le département de la Seine-Maritime une commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle dont les missions
sont les suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2020-07-17-007 - Arrêté SGAR 20-039_Lutte contre la prostitution 90 - Elaborer et mettre en œuvre les orientations stratégiques au niveau local en matière de prévention et de lutte
contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains,
- Rendre un avis sur les demandes d'engagement ou de renouvellement dans un parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle suite à l'examen des situations individuelles qui lui sont
transmises par l'association agréée,
- Assurer le suivi des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
Article 2 :
Placée sous l'autorité du Préfet, elle est présidée par ce dernier ou son représentant. Elle se réunit sur
convocation du préfet ou de son représentant.
Article 3 :
La commission est composée :
- Du directeur départemental délégué de la cohésion sociale ou son représentant ;
- Du directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- Du commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
- Du directeur régional de la police judiciaire ou son représentant ;
- Du chef du bureau des étrangers de la préfecture de Seine-Maritime ou son représentant ;
- Du directeur de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
- Du directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
Article 4 :
Elle est composée également des membres nommés suivants :
Pour le magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département, Monsieur Patrice LEMONNIER,
avocat général central près la Cour d'appel de Rouen ;
Pour le médecin désigné par le Conseil départemental de l'ordre des médecins, Madame Marianne LAINÉ, Vice-
Présidente ;
Pour les représentants des collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération
communale :
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Maritime ou son représentant ;
- Monsieur le Maire de la Ville de Rouen, ou son représentant ;
- Monsieur le Maire de la Ville du Havre ou son représentant;
Pour les représentants des associations agréées :
- Le président du Comité d'Action et de Promotion Sociales, ou son suppléant ;
- La présidente de l'Association pour les Femmes et les Familles en difficulté, ou son suppléant.
Article 5 :
Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 6 :
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains
aux fins d'exploitation sexuelle se réunit au moins une fois par an pour délibérer de la politique départementale
en la matière et autant que de besoin pour l'examen des dossiers individuels relatifs aux demandes
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Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2020-07-17-007 - Arrêté SGAR 20-039_Lutte contre la prostitution 91 d'engagement et de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle.
Le quorum est atteint lorsqu'au moins la moitié des membres composant la commission est présent. Lorsqu'il
n'est pas atteint, la commission délibère valablement à la réunion suivante pour laquelle la convocation
mentionne un ordre du jour identique.
Dans le cadre de l'avis qu'elle doit rendre sur les demandes d'engagement ou de renouvellement des parcours
de sortie de la prostitution qui lui sont soumises, la commission se prononce à la majorité des voix des
membres présents ou représentés. Le président de la commission ou son représentant a voix prépondérante en
cas de partage égal des voix.
Le représentant de l’association agréée ne peut siéger lorsque la commission statue sur la situation individuelle
d’une personne dont l'association a assuré l'instruction. Il ne participe pas aux délibérations de la commission
sur ce cas particulier.
Les avis rendus en séance font l'objet d’un procès verbal transmis à l'ensemble des membres de la commission.
Article 7 :
Les membres de la commission sont soumis à un principe de confidentialité des informations reçues dans
l'exercice de leurs fonctions. A ce titre, ils s'engagent à ne pas divulguer, en dehors du cadre des échanges de la
commission départementale, les informations personnelles ou à caractère confidentiel dont ils auraient pu
avoir connaissance, par le biais de l'examen des situations individuelles qui sont soumises à l'avis de la
commission.
Article 8 :
L'arrêté relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de lutte
contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
du 12 juin 2019 est abrogé.
Article 9 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfét
ne
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2020-07-17-007 - Arrêté SGAR 20-039_Lutte contre la prostitution 92 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-03-067
A2020-0044 COMMUNE DE BIHOREL ESPACE
GASCARD PERIMETRE
A2020-0044 COMMUNE DE BIHOREL ESPACE GASCARD PERIMETRE
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-067 - A2020-0044 COMMUNE DE BIHOREL ESPACE GASCARD PERIMETRE 93 PRÉFET Cabinet du Préfet
D tion des Sécurités
MARITIME ITÉCUO url Liberté Bureau de la Sécurité
Égalité
Fraternité
Arrêté n° A 2020-0044 du 03 juillet 2020
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU si l'arrêté préfectoral n° A2019-0285 du 10 avril 2019 autorisant la maire de la
abrogation commune de BIHOREL, sis(e) 48 rue d'Etantcourt BIHOREL (76420), à exploiter
Un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le maire de la commune de BIHOREL, sis(e) 48 rue
d'Etantcourt BIHOREL (76420), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système
de vidéoprotection sur le site de l'Espace culturel Gascard - crèche
municipale, à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les
adresses suivantes :
+ __ place Saint Louis;
* rue Joseph Roy;
+ rue Gascard ;
° 4rue Verdun.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1* juillet 2020 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-067 - A2020-0044 COMMUNE DE BIHOREL ESPACE GASCARD PERIMETRE 94 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le maire de la commune de BIHOREL est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans, soit jusqu'au 2 juillet 2025, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20200239.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic des
stupéfiants ; prévention des dépôts sauvages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-067 - A2020-0044 COMMUNE DE BIHOREL ESPACE GASCARD PERIMETRE 95 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
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7 place de la Madeleine -
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-067 - A2020-0044 COMMUNE DE BIHOREL ESPACE GASCARD PERIMETRE 96 (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n° A2019-0285 du 10 avril
2019 susvisé.
Article 12 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 03 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de bureau de
sécurité,
Joffrey GARNI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-067 - A2020-0044 COMMUNE DE BIHOREL ESPACE GASCARD PERIMETRE 97 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-07-027
A2020-0055 CH DIEPPE, PERIMETRE, DIEPPE
A2020-0055 CH DIEPPE, PERIMETRE, DIEPPE
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-027 - A2020-0055 CH DIEPPE, PERIMETRE, DIEPPE 98 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME D ec Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n° À 2020-0055 du 07 juillet 2020
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de ia Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° A2017-14 du 15 février 2017 autorisant le directeur
général du centre hospitalier de Dieppe à exploiter un système de
vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur général du centre hospitalier de Dieppe
situé(e) avenue Pasteur à Dieppe (76200), en vue d'être autorisé(e) à exploiter
un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Centre
Hospitalier de Dieppe à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement
par les adresses suivantes :
* avenue Pasteur;
+ rue des Hospices ;
* rue Jean Porte;
* rue Thiers:
* rue Pierre Curie.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-027 - A2020-0055 CH DIEPPE, PERIMETRE, DIEPPE 99 CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières :
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le directeur général du centre hospitalier de Dieppe est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 06 juillet 2025, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20200237.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
Préfecture de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-027 - A2020-0055 CH DIEPPE, PERIMETRE, DIEPPE 100 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-027 - A2020-0055 CH DIEPPE, PERIMETRE, DIEPPE 101 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n° A2017-14 du 15 février
2017 susvisé.
Article 12 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
directeur général du centre hospitalier de Dieppe.
À ROUEN, le O7 juillet 2020
Pour le préfet et par délégatio
l'adjoint au chef de b
sécurité,
CZ Joffrey G -HARNOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-027 - A2020-0055 CH DIEPPE, PERIMETRE, DIEPPE 102 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-07-028
A2020-0056 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 1
A2020-0056 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 1
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-028 - A2020-0056 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 1 103 Ex PREFET
DE LA SEINE:-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Arrêté n° A 2020-0056 du 07 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.2551 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par la maire de la commune d'AUMALE sis(e) 6 rue de
l'Hôtel de ville à AUMALE (76390), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur l'espace public à l’intérieur d'un périmètre
délimité géographiquement par les adresses suivantes :
+ avenue du Général De Gaulle ;
* avenue du Maréchal Foch;
* rue du 8 mai 1945
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1* juillet 2020 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abordés :
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-028 - A2020-0056 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 1 104 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La maire de la commune d'AUMALE est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans, soit jusqu'au 6 juillet 2025, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, Un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20200162
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-028 - A2020-0056 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 1 105 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant
de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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À ROUEN, le O7juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
ladjoint au chef de burea
sécurité,
Joffrey GA “HARNOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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76-2020-07-07-029
A2020-0057 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 2
A2020-0057 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 2
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-029 - A2020-0057 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 2 108 PRÉFET Cabinet du Préfet
MARITIME Direction des Sécurités Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n° À 2020-0057 du 07 juillet 2020
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 — 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la maire de la commune d'AUMALE sis(e) 6 rue de
l'Hôtel de ville à AUMALE (76390), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur l'espace public à l'intérieur d'un périmètre
délimité géographiquement par les adresses suivantes :
+ __ route de Neufchâtel;
+ __ route de Forges
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il à pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :
e la régulation des flux de transport et la constatation des
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Sur
Article 1
Article 2
Article 3
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La maire de la commune d'AUMALE est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans, soit jusqu'au 06 juillet 2025, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20200163.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-029 - A2020-0057 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 2 110 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, ie délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant
de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
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Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au chef de bureau
sécurité,
(=
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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76-2020-07-07-030
A2020-0058 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 3
A2020-0058 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 3
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-030 - A2020-0058 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 3 113 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Arrêté n° A 2020-0058 du 07 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 :
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par la maire de la commune d'AUMALE sis(e) 6 rue de
l'Hôtel de ville à AUMALE (76390), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur l'espace public à l'intérieur d'un périmètre
délimité géographiquement par les adresses suivantes :
+ rue de l'Abbaye d'Auchy;
+ place des marchés;
+ rue du Baillage
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abordés ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime
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Sur
Article 1
Article 2
Article 3
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La maire de la commune d'AUMALE est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans, soit Jusqu'au 06 juillet 2025, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20200164.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteints aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l’article L 252-3 du code de la sécurité
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Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant
de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de [a Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-030 - A2020-0058 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 3 116 À ROUEN, le O7 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-030 - A2020-0058 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 3 117 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-07-031
A2020-0059 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 4
A2020-0059 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 4
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-031 - A2020-0059 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 4 118 +. PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Arrêté n° À 2020-0059 du 07 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par la maire de la commune d'AUMALE sis(e) 6 rue de
l'Hôtel de ville à AUMALE (76390), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur l'espace public à l'intérieur d'un périmètre
délimité géographiquement par les adresses suivantes :
+ Rue du Général De Gaulle
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-031 - A2020-0059 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 4 119 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières :
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La maire de la commune d'AUMALE est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans, soit jusqu'au 06 juillet 2025, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20200105.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-031 - A2020-0059 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 4 120 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalabiement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant
de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-031 - A2020-0059 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 4 121 À ROUEN, le O7juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de bureau d
sécurité. |
C= o Joffrey GARNIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-031 - A2020-0059 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 4 122 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-07-032
A2020-0060 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 5
A2020-0060 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 5
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-032 - A2020-0060 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 5 123 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Arrêté n° A 2020-0060 du 07 juillet 2020
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par la maire de la commune d'AUMALE sis(e) 6 rue de
l'Hôtel de ville à AUMALE (76390), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur l'espace public à l'intérieur d'un périmètre
délimité géographiquement par les adresses suivantes :
*- place du Maréchal Leclerc
* rue Saint Lazare
+ rue Louis Philippe
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords :
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-032 - A2020-0060 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 5 124 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La maire de la commune d'AUMALE est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans, soit jusqu'au 06 juillet 2025, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20200166.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-032 - A2020-0060 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 5 125 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant
de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-032 - A2020-0060 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 5 126 À ROUEN, le 07 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de bureau
sécurité. Œ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-032 - A2020-0060 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 5 127 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-07-033
A2020-0061 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 6
A2020-0061 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 6
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-033 - A2020-0061 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 6 128 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Arrêté n° À 2020-0061 du 07 juillet 2020
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 :
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 20 — 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par la maire de la commune d'AUMALE sis(e) 6 rue de
l'Hôtel de ville à AUMALE (76390), en vue d'être autorisé{e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur l’espace public à l'intérieur d'un périmètre
délimité géographiquement par les adresses suivantes :
* rue Henry Dunant
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords :
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-033 - A2020-0061 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 6 129 CONSIDÉRANT
Sur
Article 7
Article 2
Article 3
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que Îa
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e Î|à prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La maire de la commune d'AUMALE est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans, soit jusqu'au 06 juillet 2025, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20200167.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-033 - A2020-0061 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 6 130 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant
de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-033 - A2020-0061 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 6 131 À ROUEN, le 07 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de bureau
sécurité.
TZ Joffrey RNOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-033 - A2020-0061 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 6 132 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-07-034
A2020-0062 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 7
A2020-0062 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 7
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-034 - A2020-0062 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 7 133 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME ns
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° À 2020-0062 du 07 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de ia Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la maire de la commune d'AUMALE sis(e) 6 rue de
l'Hôtel de ville à AUMALE (76390), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur l'espace public à l'intérieur d'un périmètre
délimité géographiquement par les adresses suivantes :
+ rue de Verdun;
- route de la Bresle.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :
e la régulation des flux de transport et la constatation des
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-034 - A2020-0062 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 7 134 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La maire de la commune d'AUMALE est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans, soit jusqu'au 06 juiliet 2025, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20200168.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du publie,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-034 - A2020-0062 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 7 135 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de Ia sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant
de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-034 - A2020-0062 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 7 136 À ROUEN, le O7 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de bureau
sécurité.
CE Joffrey G IER- NOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-034 - A2020-0062 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 7 137 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-07-035
A2020-0063 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 8
A2020-0063 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 8
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-035 - A2020-0063 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 8 138 Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Arrêté n° À 2020-0063 du 07 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par la maire d'AUMALE sis(e) 6 rue de l'Hôtel de ville à
AUMALE (76390), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur l'espace public à l’intérieur d'un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
+ rue Claude Damois
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e là protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords :
e |àa sauvegarde des instaliations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-035 - A2020-0063 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 8 139 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La maire de la commune d'AUMALE est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans, soit jusqu'au 06 juillet 2025, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20200172.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant Une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-035 - A2020-0063 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 8 140 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant
de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-035 - A2020-0063 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 8 141 À ROUEN, le 07 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation
l'adjoint au chef de b u de la
sécurité. œ
Joffrey GARN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-07-035 - A2020-0063 COMMUNE D'AUMALE PERIMETRE 8 142 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-08-010
A2020-0078 COMMUNE DE SOTTEVILLE LES
ROUEN 1 ; 38 rue Gaston Contremoulins
A2020-0078 COMMUNE DE SOTTEVILLE LES ROUEN 1 ; 38 rue Gaston Contremoulins
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-08-010 - A2020-0078 COMMUNE DE SOTTEVILLE LES ROUEN 1 ; 38 rue Gaston Contremoulins 143 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME ns
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° À 2020-0078 du 08 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la maire de la commune de SOTTEVILLE LES
ROUEN sis(e) place de l'hôtel de ville à SOTTEVILLE LES ROUEN (76301), en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e)
38 rue Gaston Contremoulins;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment : p
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-08-010 - A2020-0078 COMMUNE DE SOTTEVILLE LES ROUEN 1 ; 38 rue Gaston Contremoulins 144 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières :
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de ia législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La maire de SOTTEVILLE LES ROUEN est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans, soit jusqu'au 07 juillet 2025, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20200362.
Le système autorisé porte sur l'installation de 6 caméras intérieures et 1
filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes; prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-08-010 - A2020-0078 COMMUNE DE SOTTEVILLE LES ROUEN 1 ; 38 rue Gaston Contremoulins 145 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant
de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-08-010 - A2020-0078 COMMUNE DE SOTTEVILLE LES ROUEN 1 ; 38 rue Gaston Contremoulins 146 gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le O8 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de burea
sécurité,
Joffrey GA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-08-010 - A2020-0078 COMMUNE DE SOTTEVILLE LES ROUEN 1 ; 38 rue Gaston Contremoulins 147 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-09-003
A2020-0079 COMMUNE DE SOTTEVILLE LES
ROUEN; PERIMETRE 1
A2020-0079 COMMUNE DE SOTTEVILLE LES ROUEN; PERIMETRE 1
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-09-003 - A2020-0079 COMMUNE DE SOTTEVILLE LES ROUEN; PERIMETRE 1 148 PRÉFET Cabinet du Préfet
EL E- Direction des Sécurités Liberté Bureau de la Sécurité de
Arrêté n° A 2020-0079 du 09 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
VU le décret du Président de ia République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° A2016-528 du 30 novembre 2016 autorisant le maire de
la commune de SOTTEVILLE LES ROUEN à exploiter un système de
vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la maire de la commune de SOTTEVILLE LES
ROUEN sis(e) place de l’hôtel de ville à SOTTEVILLE LES ROUEN (76301), en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public
à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses
suivantes :
+ _2A rue Bugnot ;
+ 48 rue du Cours;
* 64 rue Armand Barbès ;
* 13 rue Pierre Corneille :
+ 18 rue de la République ;
+ 94 rue Léon Blum
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-09-003 - A2020-0079 COMMUNE DE SOTTEVILLE LES ROUEN; PERIMETRE 1 149 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières :
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La maire de la commune de SOTTEVILLE-LES-ROUEN est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 08 juillet 2025, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20200363.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes; prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
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CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-09-003 - A2020-0079 COMMUNE DE SOTTEVILLE LES ROUEN; PERIMETRE 1 150 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l’expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle if est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-09-003 - A2020-0079 COMMUNE DE SOTTEVILLE LES ROUEN; PERIMETRE 1 151 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n° A2016-528 du 30
novembre 2016 susvisé.
Article 12 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 09 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de burea
sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-09-003 - A2020-0079 COMMUNE DE SOTTEVILLE LES ROUEN; PERIMETRE 1 152 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-09-002
A2020-0080 COMMUNE DE SOTTEVILLE LES
ROUEN; PERIMETRE 2
A2020-0080 COMMUNE DE SOTTEVILLE LES ROUEN; PERIMETRE 2
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-09-002 - A2020-0080 COMMUNE DE SOTTEVILLE LES ROUEN; PERIMETRE 2 153 E
PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA SEINE- . , D er
MARITIME Direction des Sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Sécurité
Arrêté n° A 2020-0080 du 09 juillet 2020
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-,
L.251-1 à L.25541 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 — 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la maire de la commune de SOTTEVILLE-LES-
ROUEN sis(e) place de l'hôtel de ville à SOTTEVILLE LES ROUEN (76301), en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public
à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses
suivantes :
+ Carrefour avenue de la Libération et rue
Léon Salva ;
+ Carrefour rue Léon Salva et rue Pierre
Corneille ;
+ __ Carrefour rue Pierre Corneille et rue Raspail ;
+ Carrefour rue Raspail et rue Pierre Mendès
France :
°* 69 rue Pierre Mendès France;
+ 4 rue Président Roosevelt ;
+ 39 rue Jean Jaurès;
+ Carrefour rue Jean Jaurès et avenue de la
Libération.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
Préfecture de la Seine-Maritime
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CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières :
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La maire de la commune de SOTTEVILLE-LES-ROUEN est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 08 juillet 2025, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20200364.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic de
stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-09-002 - A2020-0080 COMMUNE DE SOTTEVILLE LES ROUEN; PERIMETRE 2 155 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du publie,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
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Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-09-002 - A2020-0080 COMMUNE DE SOTTEVILLE LES ROUEN; PERIMETRE 2 156 (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 09 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de burea
sécurité,
Joffrey GA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
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Standard : 02 32 76 53 93
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-09-002 - A2020-0080 COMMUNE DE SOTTEVILLE LES ROUEN; PERIMETRE 2 157 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-10-012
A2020-0081 CONFORAMA dépôt Tourville, rue du bois
de la couture, CLEON
A2020-0081 CONFORAMA dépôt Tourville, rue du bois de la couture, CLEON
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-012 - A2020-0081 CONFORAMA dépôt Tourville, rue du bois de la couture, CLEON 158 PRÉFET Cabinet du Préfet
MARIE E- Direction des Sécurités pat Bureau de la Sécurité Fraternité
Arrêté n° A 2020-0081 du 10 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de Ia route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur de l'établissement dépôt
CONFORAMA Tourville situé(e) rue du Bois de la Couture à CLEON (76410), en
vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-012 - A2020-0081 CONFORAMA dépôt Tourville, rue du bois de la couture, CLEON 159 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRÊTE
Le directeur de l'établissement CONFORAMA dépôt Tourville est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 09 juillet 2025, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20200322.
Le système autorisé porte sur l'installation de 1 caméra intérieure et 4 caméras
extérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la
démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 20 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-012 - A2020-0081 CONFORAMA dépôt Tourville, rue du bois de la couture, CLEON 160 personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité Intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
directeur de l'établissement CONFORAMA dépôt Tourville.
À ROUEN, le 10 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation
la
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-012 - A2020-0081 CONFORAMA dépôt Tourville, rue du bois de la couture, CLEON 161 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-012 - A2020-0081 CONFORAMA dépôt Tourville, rue du bois de la couture, CLEON 162 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-10-005
A2020-0082 DEBOURG Joaillerie, 5 rue du général
Leclerc, ELBEUF
A2020-0082 DEBOURG Joaillerie, 5 rue du général Leclerc, ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-005 - A2020-0082 DEBOURG Joaillerie, 5 rue du général Leclerc, ELBEUF 163 PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA SEINE- . . or MARITIME Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° À 2020-0082 du 10 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.2553 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la gérante de l'établissement DEBOURG Joaillerie
situé(e) 5 rue du Général Leclerc à ELBEUF (76500), en vue d’être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-005 - A2020-0082 DEBOURG Joaillerie, 5 rue du général Leclerc, ELBEUF 164 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRÊTE
La gérante de l'établissement DEBOURG joaillerie est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 09 juillet 2025, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20200161.
Le système autorisé porte sur l'installation de 2 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; lutte contre la démarque inconnue ; prévention des
atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l’article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-005 - A2020-0082 DEBOURG Joaillerie, 5 rue du général Leclerc, ELBEUF 165 images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement DEBOURG joaillerie.
À ROUEN, le 10 juillet 2020
Pour le préfet et par délégatio
l'adjoint au chef de
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-005 - A2020-0082 DEBOURG Joaillerie, 5 rue du général Leclerc, ELBEUF 166 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-005 - A2020-0082 DEBOURG Joaillerie, 5 rue du général Leclerc, ELBEUF 167 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-10-006
A2020-0083 DECATHLON, ZA la Carbonnière,
BARENTIN
A2020-0083 DECATHLON, ZA la Carbonnière, BARENTIN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-006 - A2020-0083 DECATHLON, ZA la Carbonnière, BARENTIN 168 PRÉFET Cabinet du Préfet
ARTE E- Direction des Sécurités pan Bureau de la Sécurité galité Fraternité
Arrêté n° À 2020-0083 du 10 juillet 2020
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de ia Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le responsable d'exploitation de l'établissement
DECATHELON situé(e) zone d'activité la Carbonnière rue de l'Ems à BARENTIN
(76360), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection
sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° A2018-0413 du 30 août 2018 autorisant l'établissement
DECATHLON à exploiter un système de vidéoprotection.
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression où de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur :
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-006 - A2020-0083 DECATHLON, ZA la Carbonnière, BARENTIN 169 vidéoprotection est prévue ;
ARRÊTE
Article 1 Le responsable d'exploitation de l'établissement DECATHLON est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 09 juillet 2025, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20200214.
Le système autorisé porte sur l'installation de 13 caméras intérieures et 5
caméras extérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes; secours à personnes - défense contre l'incendie
préventions des risques naturels ou technologiques ; prévention des atteintes
aux biens; lutte contre la démarque inconnue; prévention des actes
terroristes ; cambriolage.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 10 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-006 - A2020-0083 DECATHLON, ZA la Carbonnière, BARENTIN 170 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n° À 2018-0413 du 30 août
2018 susvisé.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant
de la région de gendarmerie de Normandie, le général, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'au responsable d'exploitation de l'établissement
DECATHLON.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-006 - A2020-0083 DECATHLON, ZA la Carbonnière, BARENTIN 171 À ROUEN, le 10 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de burea
sécurité,
Joffrey GARM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-006 - A2020-0083 DECATHLON, ZA la Carbonnière, BARENTIN 172 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-10-013
A2020-0084 IBIZA CLUB, 29 boulevard des belges,
ROUEN
A2020-0084 IBIZA CLUB, 29 boulevard des belges, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-013 - A2020-0084 IBIZA CLUB, 29 boulevard des belges, ROUEN 173 PRÉFET Cabinet du Préfet
MARITIME E- Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n° A 2020-0084 du 10 juillet 2020
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le président de l'établissement IBIZA CLUB situé(e)
29 boulevard des belges à ROUEN (76000), en vue d'être autorisé(e) à exploiter
un système de vidéoprotection sur le site précité :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-013 - A2020-0084 IBIZA CLUB, 29 boulevard des belges, ROUEN 174 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
ARRÊTE
Le président de l'établissement IBIZA CLUB est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans, soit jusqu'au 09 juillet 2025, renouvelable dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20200365.
Le système autorisé porte sur l'installation de 17 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l’article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-013 - A2020-0084 IBIZA CLUB, 29 boulevard des belges, ROUEN 175 très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement IBIZA CLUB.
À ROUEN, le 10 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de bur
sécurité, (
Joffrey GA
de la
ARNOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-013 - A2020-0084 IBIZA CLUB, 29 boulevard des belges, ROUEN 176 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-013 - A2020-0084 IBIZA CLUB, 29 boulevard des belges, ROUEN 177 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-10-007
A2020-0085 DRFIP, place Robert Gabel, CANY
BARVILLE
A2020-0085 DRFIP, place Robert Gabel, CANY BARVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-007 - A2020-0085 DRFIP, place Robert Gabel, CANY BARVILLE 178 PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA SEINE- . . De MARITIME Direction des Sécurités
pan Bureau de la Sécurité Egalité Fraternité
Arrêté n° A 2020-0085 du 10 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-7 et R.251-1 à R.253-4 ;:
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 — 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le délégué départemental à la sécurité de la
direction régionale des finances publiques de Normandie et du département
de la Seine-Maritime situé(e) place Robert Gabel à CANY BARVILLE (76450), en
vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-007 - A2020-0085 DRFIP, place Robert Gabel, CANY BARVILLE 179 ARRÊTE
Article 1 Le délégué départemental à la sécurité de la direction régionale des finances
publiques de Normandie est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit
jusqu'au 09 juillet 2025, renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20200054.
Le système autorisé porte sur l'installation de 2 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 21 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 Conformément aux dispositions de l’article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-007 - A2020-0085 DRFIP, place Robert Gabel, CANY BARVILLE 180 Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant
de la région de gendarmerie de Normandie, le général, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'au délégué départemental à la sécurité de la direction
régionale des finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime.
À ROUEN, le 10 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de bureau d
sécurité,
Joffrey GARNIER:-
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-007 - A2020-0085 DRFIP, place Robert Gabel, CANY BARVILLE 181 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-007 - A2020-0085 DRFIP, place Robert Gabel, CANY BARVILLE 182 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-10-009
A2020-0086 DRFIP, 31 rue augustin henry, ELBEUF
A2020-0086 DRFIP, 31 rue augustin henry, ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-009 - A2020-0086 DRFIP, 31 rue augustin henry, ELBEUF 183 PRÉFET Cabinet du Préfet
ARTE E- Direction des Sécurités Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n° A 2020-0086 du 10 juillet 2020
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le délégué départemental à la sécurité de la
direction régionale ds finances publiques de Normandie et du département
de la Seine-Maritime situé(e) 31 rue Augustin Henry à ELBEUF (76500), en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-009 - A2020-0086 DRFIP, 31 rue augustin henry, ELBEUF 184 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRÊTE
Le délégué départemental à la sécurité de la direction régionale des finances
publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au O9 juillet 2025,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200053.
Le système autorisé porte sur l'installation de 4 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du publie,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 21 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de ia Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-009 - A2020-0086 DRFIP, 31 rue augustin henry, ELBEUF 185 Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
délégué départemental à la sécurité de la direction des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime.
À ROUEN, le 10 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
ladjoint au chef de bure
sécurité,
Joffrey GAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-009 - A2020-0086 DRFIP, 31 rue augustin henry, ELBEUF 186 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-009 - A2020-0086 DRFIP, 31 rue augustin henry, ELBEUF 187 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-10-010
A2020-0087 DRFIP, 19 avenue général Leclerc, LE
HAVRE
A2020-0087 DRFIP, 19 avenue général Leclerc, LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-010 - A2020-0087 DRFIP, 19 avenue général Leclerc, LE HAVRE 188 PRÉFET Cabinet du Préfet
ARTE E- Direction des Sécurités Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n° À 2020-0087 du 10 juillet 2020
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 20 — 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le délégué départemental à la sécurité de
l'établissement de la direction des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine-Maritime situé(e) 19 avenue Général Leclerc à LE
HAVRE (76085), en vue d'être autorisé(e) à exploiter Un système de
vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-010 - A2020-0087 DRFIP, 19 avenue général Leclerc, LE HAVRE 189 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRÊTE
Le délégué départemental à la sécurité de l'établissement de la direction
régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 09 juillet
2025, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200055.
Le système autorisé porte sur l'installation de 11 caméras intérieures et de 2
caméras extérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; sécurisation du transport de fonds.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 21 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-010 - A2020-0087 DRFIP, 19 avenue général Leclerc, LE HAVRE 190 Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
délégué départemental à la sécurité de l'établissement de la direction
régionale des finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime.
À ROUEN, le 10 juillet 2020
Pour le préfet et par délégatio
l'adjoint au chef de au de la
sécurité,
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7 place de la Madeleine -
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CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-010 - A2020-0087 DRFIP, 19 avenue général Leclerc, LE HAVRE 191 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-010 - A2020-0087 DRFIP, 19 avenue général Leclerc, LE HAVRE 192 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-10-011
A2020-0088 DRFIP, 86 boulevard d'Orléans, ROUEN
A2020-0088 DRFIP, 86 boulevard d'Orléans, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-011 - A2020-0088 DRFIP, 86 boulevard d'Orléans, ROUEN 193 PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA SEINE- ; ; on en MARITIME Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° À 2020-0088 du 10 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le délégué départemental à la sécurité de
l'établissement de la direction régionale des finances publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime situé(e) 86 boulevard d'Orléans à
ROUEN (76100), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-011 - A2020-0088 DRFIP, 86 boulevard d'Orléans, ROUEN 194 ARRÊTE
Article 1 Le délégué départemental à la sécurité de l'établissement de la direction
régionale des finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 09
juillet 2025, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20200039.
Le système autorisé porte sur l'installation de 2 caméras intérieures et de 2
caméras extérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics ; sécurisation du transport de fonds.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 21 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
délégué départemental à la sécurité de l'établissement de la direction
régionale des finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime.
À ROUEN, le 10 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
la
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justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-10-011 - A2020-0088 DRFIP, 86 boulevard d'Orléans, ROUEN 197 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-07-20-001
Arrêté du 20 juillet 2020 portant retrait de la communauté
d'agglomération Caux-Seine Agglo du syndicat mixte du
Conservatoire du Val de Seine
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-07-20-001 - Arrêté du 20 juillet 2020 portant retrait de la communauté d'agglomération Caux-Seine Agglo du syndicat mixte du Conservatoire du Val de Seine 198 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 20 JUIL. 2020
portant retrait de la communauté d'agglomération Caux-Seine agglo du syndicat mixte du
Conservatoire du Val de Seine
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5211-19 et
L.5711-1 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte du
Conservatoire du Val de Seine :
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo du 2 avril 2019 sollicitant
son retrait du syndicat mixte du Conservatoire du Val de Seine ;
Vu la délibération du syndicat mixte du Conservatoire du Val de Seine approuvant ce retrait ;
vu les délibérations des communes de Duclair, Le Trait, Saint-Paër, Yainville et de la communauté
d'agglomération Caux Seine agglo des 21 octobre, 5, 15, et 29 novembre et 10 décembre 2019,
approuvant ce retrait ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Pierre de Pierre de Varengeville du 19 novembre 2019
s'opposant au retrait ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-07-20-001 - Arrêté du 20 juillet 2020 portant retrait de la communauté d'agglomération Caux-Seine Agglo du syndicat mixte du Conservatoire du Val de Seine 199 Considérant que les conséquences financières et patrimoniales du retrait de la communauté
d'agglomération Caux Seine agglo du syndicat mixte du Conservatoire du Val de Seine seront réglées en
application des dispositions de l'article L 5211-25-1 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: À compter du 31 août 2020, la communauté d'agglomération Caux Seine agglo est retirée du
syndicat mixte du Conservatoire du Val de Seine.
Article 2 : À compter de la date de retrait de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo, le
syndicat mixte du Conservatoire du Val de Seine devient un syndicat intercommunal régi par les
dispositions des articles L.5212-1 et suivants du CGCT dont les membres sont les communes de Duclair,
Le Trait, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Varengeville et Yainville.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale des
finances publiques de Normandie, les présidents du syndicat mixte du Conservatoire du Val de Seine et
de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo ainsi que les maires des communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général ais
Vincent NATUREL
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-07-20-001 - Arrêté du 20 juillet 2020 portant retrait de la communauté d'agglomération Caux-Seine Agglo du syndicat mixte du Conservatoire du Val de Seine 200 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-07-21-001
Arrêté n° 20-56 du 21 juillet 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Thomas DEROCHE, directeur
général de l’agence régionale de santé de Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-21-001 - Arrêté n° 20-56 du 21 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DEROCHE, directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie 201 PRÉFET Direction de la Coordination des Politiques Publiques DE LA SEINE- et de l’Appui Territorial MARITIME
Liberté
Égalité
Lraternité
Arrêté n° 20-56 du 21 juillet 2020
portant délégation de signature à Monsieur Thomas DEROCHE, directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la défense nationale :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et
L. 1435-7 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 :
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du 17 juin 2020 du Président de la République portant nomination du directeur
général de l'agence régionale de santé de Normandie Monsieur Thomas DEROCHE à compter
du 15 juillet 2020 ;
VU l'instruction conjointe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales et du ministre de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les
relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures
transitoires ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre la Préfecture du département
de la Seine-Maritime et l'agence régionale de santé de Normandie, signé le 15 juin 2018 ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-21-001 - Arrêté n° 20-56 du 21 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DEROCHE, directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie 202 ARRÊTE
Article 1: AU titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité
et aux polices sanitaires, à la salubrité et à l'hygiène publiques, délégation de signature est
donnée à M. Thomas DEROCHE, directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie à effet de signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matières
définies ci-après :
À) soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
La délégation de signature du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera
mise en œuvre pour :
1. transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur
décision du représentant de l'Etat, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le
changement de forme de leur prise en charge, leur transfert où la levée de la mesure, et
ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité
et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, aux voies de
recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes en application de
l'article L 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'article L 3211-3 du code de la
santé publique ;
2. aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal de
grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le
Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est
situé le domicile du patient, le maire du domicile du patient et le maire de la commune
où se situe l'établissement d'accueil, la famille du patient, le cas échéant la personne
chargée de la protection juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques,
de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce,
conformément aux dispositions de l'article L 3213-9 du code de la santé publique ;
3. établir les requêtes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans les conditions
prévues à l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, dans le cadre du contrôle
systématique des mesures de soins psychiatriques sans consentement.
B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
Délégation de signature est donnée à M. Thomas DEROCHE à effet de signer les correspon-
dances et décisions dans le cadre de ses attributions et compétences relative à la mise en
œuvre des dispositions du Livre 3 Titre 3 du code de la santé publique relative à la prévention
des risques sanitaires liés à l'environnement, à l'exception des arrêtés préfectoraux, autorisa-
tions, refus d'autorisation, mises en demeure, injonctions et mesures d'exécution d'office,
(Cf liste des délégations par domaine en annexe)
C) comité médical des praticiens hospitaliers
La délégation de signature du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé
sera mise en œuvre pour :
1. la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après
proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé et dans les conditions
fixées à l'article R. 6152-36 du code de la santé publique ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-21-001 - Arrêté n° 20-56 du 21 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DEROCHE, directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie 203 2. l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et
dans les conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du code de la santé publique ;
3. l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et
dans les conditions fixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique ;
4. l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis
du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-43 à R. 6152-44 du code de
la santé publique ;
5. la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux
articles R. 6152-38, R. 61452-39 et KR. 6152-42 du code de la santé publique.
Article 2: Demeurent réservées à la signature du préfet de département l'ensemble des
correspondances traitant des matières énumérées à l'article 1:
- à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional ou du
président du conseil départemental, des présidents de communauté d'agglomérations ou
à destination des maires des communes du département,
- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont
pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de
service, ces dernières leur étant alors transmises sous son couvert.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas DEROCHE, directeur général
de l’agence régionale de santé de Normandie, délégation est donnée à Mme Elise NOGUERA
directrice générale adjointe, pour l'ensemble des matières mentionnées à l’article 1 du présent
arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas DEROCHE et de Mme Elise NOGUERA,
délégation de signature est donnée pour les matières relevant des matières suivantes aux chefs
de service suivants :
pour les matières énumérées à l’article 1 A :
- M. Kevin LULLIEN, directeur de l'offre de soins par intérim:
- Mme Cécile CHEVALIER, adjointe à la directrice de l'offre de soins ;
- Mme Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources à la direction de
l'offre de soins ;
- Mme Christine MORISSE, coordonnatrice régionale de la mission soins psychiatriques
sans consentement ;
- M. Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins
psychiatriques sans consentement.
pour les matières énumérées à l'article 1 B :
Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ;
- M. Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable
de l'unité territoriale de Seine-Maritime ;
- Mme Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;
- Mme Anne GERARD, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Seine-Maritime :
- M. Dominique BUNEL, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Seine-Maritime :
- Mme Stéphanie LANGOLFF, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Seine-Maritime ;
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environnement de la Seine-Maritime ;
pour les matières énumérées à l’article 1 C :
M. Yann LEQUET, directeur de l'appui à la performance ;
- Mme Audrey HENRY, responsable par intérim du pêle « professionnels de santé » de la
direction de l'appui à la performance ;
M. Pascal LEMIEUX, responsable du pôle « qualité et performance » de la direction de
l'appui à la performance.
Article 4: Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances
ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction générale de l'agence régionale de santé
de Normandie devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice générale de l’agence régionale de
santé :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 6: Le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie et le secrétaire
général de la préfecture du département de Seine-Maritime, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département de la Seine-Maritime ainsi qu'au recveil des actes
administratifs de la préfecture de région de Normandie.
— Pierre-André DURAND
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-21-001 - Arrêté n° 20-56 du 21 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DEROCHE, directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie 205 ANNEXE N°1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. DEROCHE,
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Domaines Nature de la délégation B/ protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
Cadre général Correspondances dans le cadre du contrôle administratif et technique des
règles d'hygiène, et ce conformément aux dispositions de l'article L 1311-1
du code de la santé publique,
Correspondance et notifications des décisions du représentant de l'Etat
dans le département, ayant pour objet d'édicter des dispositions
particulières pour la protection de la santé publique dans le département,
conformément aux dispositions de l'article L 1311-2 du code de la santé
publique ;
Eaux
destinées à la
consommatio
n humaine
Correspondances, et communication des données dans le cadre de la mise
en œuvre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation
humaine, conformément aux dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-10
et R 1321-1 à R 1321-68 du code de la santé publique ;
Eaux
destinées à la
consommatio
n humaine
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des procédures :
-de Déclaration d'Utilité Publique, enquêtes publiques et enquêtes
parcellaires conjointes dans le cadre de l'établissement des périmètres de
protection des points d'eau destinée à la consommation humaine,
-d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine,
conformément aux dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1
à R 1321-68 du code de la santé publique ;
Piscines et
baignades
Correspondances, et communication des données dans le cadre de la mise
en œuvre du contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au
public, conformément aux dispositions des articles L 1332-71 à L 1332-9 et D
1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique ;
Eaux
minérales et
thermes
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des procédures de reconnaissance et d'autorisation des eaux
minérales naturelles conformément aux dispositions des articles L 1322-1 à
L 1322-13 et R 1322-5 à R 1321-67 du code de la santé publique ;
Eaux
minérales et
thermes
Correspondances, et communication des données dans le cadre de la mise
en œuvre du contrôle sanitaire des eaux minérales et des établissements
thermaux conformément aux dispositions des articles L 1322-1 à L 1322-13
et R 1322-5 à R 1321-67 du code de la santé publique ;
Pêche à pied Correspondances, et communication des données dans le cadre de la mise
de loisir en œuvre du contrôle sanitaire des coquillages des zones de pêche à pied
de loisir, conformément aux dispositions générales des articles L1311-1,
L1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique ;
Plomb et Correspondances, et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
amiante œuvre des mesures de contrôle et de lutte contre la présence de plomb et
la présence d'amiante conformément aux dispositions des articles L 1334-1
à L 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique ;
Insalubrité des
habitations et
agglomération
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des mesures de lutte contre l'insalubrité des habitations et des
agglomérations, conformément aux dispositions des articles L 1311-4, L
s 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L 1336-2, L
1336-4 du code de la santé publique ;
Déchets Correspondances et dans le cadre de la mise en œuvre des actions de
d'activités de
soins à risque
infectieux
contrôle des dispositions relatives aux déchets d'activités de soins à risques
infectieux et assimilés, conformément aux dispositions des articles R 1335-1
à R 1335-8 du code de la santé publique ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine —- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-21-001 - Arrêté n° 20-56 du 21 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DEROCHE, directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie 206 Bruit Correspondances et dans le cadre de la mise en œuvre des actions de
contrôles des dispositions relatives à la lutte contre le bruit et les nuisances
sonores, conformément aux dispositions des articles R 1336-1 à R 1336-13
du code de la santé publique ;
Radon Correspondances et dans le cadre de la mise en œuvre des actions de
contrôles dans le cadre des mesures de réduction de l'exposition de la
population au radon, conformément aux dispositions des articles L 1333-22
à 24 et les articles R 1333-28 à R 1333-36;
RSI Correspondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvre
du règlement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières
en application des articles L 3115-1 et suivants et R3115-1 et suivants du
code de la santé publique ;
Prévention
des maladies
vectorielles
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles,
conformément aux dispositions des articles L 3114-5 et R 3114-9 à 14 du
code de la santé publique.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site wwwr.telerecours.fr
Standard
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02 32 76 50 00 Courriel : prefecturewseine-maritime.souv.fr Site [Internet www.seine-maritime eouv fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-21-001 - Arrêté n° 20-56 du 21 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DEROCHE, directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie 207 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-07-17-004
Arrêté n°20-54 du 17 juillet 2020 portant nomination de
délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la
cohésion des territoires
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-17-004 - Arrêté n°20-54 du 17 juillet 2020 portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires 208 PRÉRET NE Direction de la coordination
MARITIME des politiques publiques
Libené et de l'appui territorial igalité
Fraternité
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté 20-54 du 17 juillet 2020
portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion
des territoires
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R1232-9 du Code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 juin 2020 portant nomination de
M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'instruction du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l'Agence nationale de la
cohésion des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article Ter - Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires (ANCT) pour le département de la Seine-Maritime :
*_ M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
* M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime
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Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Article 2 - Le présent arrêté sera communiqué au directeur général de l'ANCT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-17-004 - Arrêté n°20-54 du 17 juillet 2020 portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires 209 Article 2 - Le présent arrêté sera communiqué au directeur général de l'ANCT.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-17-004 - Arrêté n°20-54 du 17 juillet 2020 portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires 210 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-07-17-005
Arrêté n°20-55 du 17 juillet 2020 portant création du
comité local de cohésion des territoires de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-17-005 - Arrêté n°20-55 du 17 juillet 2020 portant création du comité local de cohésion des territoires de la Seine-Maritime 211 E 3 Le Préfet
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°20-55 du 17 juillet 2020
portant création du comité local de cohésion des territoires de la Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1232-2 et R1232-10,
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des
territoires,
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des
territoires,
Vu l'instruction ministérielle du 15 mai 2020 définissant les modalités d'intervention de l'Agence
nationale de la cohésion des territoires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article premier - Il est créé dans le département de la Seine-Maritime un comité local de cohésion des
territoires associant des représentants de l'État et de ses établissements publics, les représentants des
établissements membres du comité national de coordination de l'ANCT, des représentants des
collectivités territoriales et des représentants des institutions, structures ou opérateurs intervenant
dans les champs de l'ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le
département.
Sa composition est fixée comme suit :
1. En qualité de représentants de l’État ou de ses établissements publics :
-le préfet, président du comité, délégué territorial de l'ANCT,
- les sous-préfets d'arrondissement,
- la Direction départementale des territoires et de la mer,
- l'Agence Régionale de Santé,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-17-005 - Arrêté n°20-55 du 17 juillet 2020 portant création du comité local de cohésion des territoires de la Seine-Maritime 212 - la DRAC (Unité départementale de l'architecture et du patrimoine),
- la DREAL,
- l'Établissement Public Foncier de Normandie.
2. En qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics :
- le Conseil régional de Normandie,
- le Conseil départemental de la Seine-Maritime,
- l'association départementale des maires de la Seine-Maritime,
- l'association des maires ruraux de la Seine-Maritime.
3. En qualité de représentants des établissements publics membres du comité national de
coordination de l'ANCT :
- l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
- l'Agence nationale de l'habitat,
- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
- le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement,
- la Caisse des dépôts et consignations.
4. En qualité de représentants des institutions, structures ou opérateurs, rattachés ou non à une
collectivité territoriale intervenant dans le champ de l'ingénierie au profit des collectivités
territoriales et de leurs groupements :
- le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Seine-Maritime,
- l'Agence d'urbanisme de Rouen et des boucles de Seine et Eure,
- l'Agence d'urbanisme de la région du Havre et de l'estuaire de la Seine.
Article deux - Ce comité est présidé par le préfet de la Seine-Maritime.
Son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Il se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an.
Article trois - Le comité local de cohésion territoriale :
- définit une déclinaison locale des orientations nationales de l’ANCT,
- détermine les thématiques et territoires d'intervention prioritaires en fonction des enjeux locaux,
- coordonne l'intervention des différentes parties prenantes et identifie les ressources en ingénierie
mobilisables localement,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-17-005 - Arrêté n°20-55 du 17 juillet 2020 portant création du comité local de cohésion des territoires de la Seine-Maritime 213 - est informé des demandes d'accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs
groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets
concernés.
Article quatre - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-07-17-005 - Arrêté n°20-55 du 17 juillet 2020 portant création du comité local de cohésion des territoires de la Seine-Maritime 214 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-06-10-007
Avis favorable de la CNAC du 10 juin 2020 concernant
l'extension d'un ensemble commercial à
Franqueville-St-Pierre et Mesnil-Esnard
La CNAC rejette le recours et émet un avis favorable au projet d'extension d'un ensemble
commercial par la SNC Lidl à Franqueville-St-Pierre et Mesnil-Esnard
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-10-007 - Avis favorable de la CNAC du 10 juin 2020 concernant l'extension d'un ensemble commercial à Franqueville-St-Pierre et Mesnil-Esnard 215 VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce :
l'ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant
la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
la demande de permis de construire n° 076 475 19 M0028 déposée en mairie de Franqueville-Saint-
Pierre le 24 septembre 2019 et la demande de permis de construire n° 076 429 19 M0025 déposée en mairie
du Mesnil-Esnard le 15 juillet 2019 :
le recours de la société « SCF », représentée par Me Philippe JOURDAN, enregistré le 20 décembre
2019, sous le n°4083T01,
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de Seine- Maritime
du 12 novembre 2019, concernant le projet, porté par la SNC « LIDL », d'extension de
489,72 m° de la surface de vente d'un ensemble commercial existant d’une surface de vente actuelle de 1 865
m°, portant sa surface de vente future à 2 354,72 m’, situé sur les communes de Franqueville-
Saint-Pierre et du Mesnil-Esnard (Seine-Maritime) par :
- extension 440,72 m° de la surface de vente d’un Supermarché à l'enseigne « LIDL », passant de
980 m° à 1 420,72 m° ;
- extension de 49 m’ de la surface de vente d’un magasin à l'enseigne « NOZ », passant de 885 m°
à 934 n°;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 8 juin 2020 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 8 juin 2020 ,
Après avoir entendu :
Mme Isabelle MOISANT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Philippe JOURDAN, avocat ;
M. Francis DEHAYS, conseiller municipal de Franqueville-Saint-Pierre; M. Bernard GUILLOT, responsable
immobilier chez « LIDL », Me Alexia ROBBES, avocate ;
M. Alban GALAND, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 juin 2020 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-10-007 - Avis favorable de la CNAC du 10 juin 2020 concernant l'extension d'un ensemble commercial à Franqueville-St-Pierre et Mesnil-Esnard 216 4083T01
CONSIDERANT que le projet consiste à détruire l'actuel ensemble commercial d'implantation des
enseignes « LIDL » et « NOZ », de 1 865 m° de surface de vente, suite au départ de
plusieurs enseignes, et à le reconstruire sur 2 354 m° ; que pour réaliser cette extension,
le pétitionnaire fait l'acquisition de la parcelle mitoyenne, actuellement occupée par une
friche tertiaire ; que le projet permettra donc de moderniser l'ensemble commercial, tout en
évitant la multiplication de friches dans la zone d'activité du Haut-Hubert :
CONSIDERANT que bien que le terrain d'implantation soit situé à 1,9 km du centre-ville de Franqueville-
Saint-Pierre et à 1,4 km du centre-ville du Mesnil-Esnard, il est implanté en continuité
d'urbanisation, dans un secteur majoritairement constitué d'habitations ; que la présence
de pistes cyclables, de trottoirs et de passages piétons protégés permettent la desserte en
toute sécurité des clients de l'ensemble commercial par les modes doux depuis l'ensemble
des quartiers d'habitation alentours; qu'en outre, le projet est bien desservi par les
transports en commun ;
ONSIDERANT que la vacance commerciale est faible dans les deux communes d'implantation : que le
projet ne devrait pas avoir de conséquence importante sur les commerces de centre-ville
puisqu'il consiste en l'extension de 490 m? de deux enseignes déjà présentes sur le
territoire de la commune (+ 441 m° pour « LIDL » et + 49 m? pour « NOZ »);
CONSIDERANT que le projet prévoit un recours important aux énergies renouvelables, par la mise en
places de panneaux photovoltaïques sur le toit des deux magasins et l'installation d'un
chauffe-eau solaire ; que l'isolation des bâtiments excèdera les exigences de la RT 2012
pour les deux magasins ; qu'il est prévu un ratio important de surfaces perméables, par la
création notamment de 160 places en « evergreen » sur les 168 places du parc de
stationnement ;
CONSIDERANT que les espaces verts représenteront environ 32 % de l'emprise foncière ; qu'ils seront
travaillés et que 57 arbres de haute tige seront plantés ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet porté par la SNC « LIDL ».
Votes favorables : 9
Votes défavorables : 0
Abstention : 0
Pour le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
le Vice-président,
p, Mit
Philippe SCHMIT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-06-10-007 - Avis favorable de la CNAC du 10 juin 2020 concernant l'extension d'un ensemble commercial à Franqueville-St-Pierre et Mesnil-Esnard 217 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-07-17-001
Résultats d'examen du BNSSA dispensé le 27 juin 2020
par LA CROIX BLANCHE 76
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-07-17-001 - Résultats d'examen du BNSSA dispensé le 27 juin 2020 par LA CROIX BLANCHE 76 218 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet - SIRACEDPC
COMMUNICATION
de résultats d’examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR LA CROIX BLANCHE 76
À la suite de l’examen organisé le 27 juin 2020 à ST ROMAIN DE COLBOSC, par LA CROIX BLANCHE 76, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
NOM PRENOM
AUCLAIR Simon
DUBOC Mathilde
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