Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 203 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 203 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 203 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2020-203

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet

76-2020-09-22-077 - A2020-471, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, Pt Guillaume le

Conquérant, Bd des belges, Quai du Havre, ROUEN (4 pages) Page 3

76-2020-09-22-078 - A2020-472, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, 23 rue du

Renard, ROUEN (4 pages) Page 8

76-2020-09-22-079 - A2020-473, O'PASSAGE, 49 route de Dieppe, TORCY LE PETIT

(4 pages) Page 13

76-2020-09-22-080 - A2020-474, OGEC SAINT VINCENT DE PAUL, Collège, 25 rue

Dumont d'Urville, LE HAVRE (4 pages) Page 18

76-2020-09-22-081 - A2020-475, OKAIDI, 2 rue Charles Gervais, NEUFCHATEL EN

BRAY (4 pages) Page 23

76-2020-09-22-082 - A2020-476, PEPITES DE PAINS, 14 rue de la boucherie, DIEPPE

(4 pages) Page 28

2Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet

76-2020-09-22-077

A2020-471, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, Pt

Guillaume le Conquérant, Bd des belges, Quai du Havre,

ROUEN

A2020-471, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, Pt Guillaume le Conquérant, Bd des belges,

Quai du Havre, ROUEN

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-077 - A2020-471, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, Pt Guillaume le Conquérant, Bd des belges, Quai du Havre, ROUEN 3PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

Bureau de la Sécurité

Arrêté n°A2020-471 du 22/09/20

portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

CONSIDÉRANT

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :

le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;

le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

la demande présentée par le directeur général adjoint de la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à ROUEN (76000) à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :

- Pont Guillaume le Conquérant, tête nord

- Boulevard des Belges

- Quai du Havre

l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16/09/20 ;

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :

- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :

e la protection des bâtiments et installations publics et la

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-077 - A2020-471, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, Pt Guillaume le Conquérant, Bd des belges, Quai du Havre, ROUEN 4CONSIDÉRANT

Sur

Article 1

Article 2

surveillance de leurs abords ;

e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;

e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques

d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la

prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces

infractions, de fraudes douanières :;

e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques

naturels ou technologiques ;

e le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;

e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;

que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Proposition du directeur de Cabinet

ARRÊTE

Le directeur général adjoint de la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 21/09/25, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200337.

Finalités du système :

sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; régulation du trafic routier; prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic des stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine -

Standard : 02 32 76 53 93

CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-077 - A2020-471, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, Pt Guillaume le Conquérant, Bd des belges, Quai du Havre, ROUEN 5Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité

intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,

des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement

compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de

vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur

départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de

gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional

des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des

enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de

secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux

images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête

préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal

légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à

laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,

la date de leur transmission au Parquet.

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des

images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes

très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des

atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront

données à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction

précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par

l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la

sécurité intérieure.

Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet

d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -

changement affectant la protection des images).

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation

pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au

code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle

est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Seine-Maritime.

Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine -

Standard : 02 32 76 53 93

CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-077 - A2020-471, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, Pt Guillaume le Conquérant, Bd des belges, Quai du Havre, ROUEN 6départemental de la sécurité publique et le maire de la commune

d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur général adjoint de la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE.

À ROUEN, le 22/09/20

Pour le préfet et par délégation,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

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Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-077 - A2020-471, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, Pt Guillaume le Conquérant, Bd des belges, Quai du Havre, ROUEN 7Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet

76-2020-09-22-078

A2020-472, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, 23

rue du Renard, ROUEN

A2020-472, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, 23 rue du Renard, ROUEN

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-078 - A2020-472, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, 23 rue du Renard, ROUEN 8PRÉFET Cabinet du Préfet

DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME

Liberté Bureau de la Sécurité

Égalité

Fraternité

Arrêté n°A2020-472 du 22/09/20

portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L,251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;

VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20 — 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature

à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux

conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande présentée par le directeur général adjoint de la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection situé(e) 23 rue du Renard ,/ROUEN (76000) ;

VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de

la Seine - Maritime du 16/09/20 ;

CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :

- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :

e là protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abordés ;

e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;

e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

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Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-078 - A2020-472, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, 23 rue du Renard, ROUEN 9CONSIDÉRANT

Sur

Article 1

Article 2

d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la

prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces

infractions, de fraudes douanières ;

e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;

e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;

e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction :

que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Proposition du directeur de Cabinet

ARRÊTE

Le directeur général adjoint de la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 21/09/25, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200303.

Le système autorisé porte sur l'installation de :

- 0 caméra(s) intérieure(s)

- 0 caméra(s) extérieure(s)

-1 caméra(s) filmant la voie publique.

Finalités du système :

sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; régulation du trafic routier ; prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic des stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine -

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CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-078 - A2020-472, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, 23 rue du Renard, ROUEN 10Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Préfecture de la Seine-Ma

7 place de la Madeleine -

Standard : 02 32 76 53 93

dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront

données à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.

Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur

ritime

CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-078 - A2020-472, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, 23 rue du Renard, ROUEN 11départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur général adjoint de la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE.

À ROUEN, le 22/09/20

Pour le préfet et par délégat)

l'adjoint au chef de reau de la

sécurité,

Joffrey GÂRNIER-HARNOIS

Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036- 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-078 - A2020-472, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, 23 rue du Renard, ROUEN 12Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet

76-2020-09-22-079

A2020-473, O'PASSAGE, 49 route de Dieppe, TORCY

LE PETIT

A2020-473, O'PASSAGE, 49 route de Dieppe, TORCY LE PETIT

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-079 - A2020-473, O'PASSAGE, 49 route de Dieppe, TORCY LE PETIT 13PRÉFET | DE LA SEINE- Cabinet du Préfet

MARITIME Direction des Sécurités Liberté

Égalité Bureau de la Sécurité Fraternité

Arrêté n° A2020-473 du 22/09/20

portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;

VU le décret du Président de la République du 1“ avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant

définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral N° 20 — 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande présentée par le gérant de l'établissement O’PASSAGE situé(e) 49 route de Dieppe, TORCY LE PETIT (76590) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;

VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16/09/20 ;

CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-079 - A2020-473, O'PASSAGE, 49 route de Dieppe, TORCY LE PETIT 14Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

ARRÊTE

Le gérant de l'établissement O‘PASSAGE est autorisé, pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 21/09/25, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200511.

Le système autorisé porte sur l'installation de :

- 3 caméra(s) intérieure(s)

- 0 caméra(s) extérieure(s)

- O filmant la voie publique

Finalités du système :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine -

Standard : 02 32 76 53 93

CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-079 - A2020-473, O'PASSAGE, 49 route de Dieppe, TORCY LE PETIT 15Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.

Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement O'PASSAGE.

À ROUEN, le 22/09/20

Pour le préfet et par défégation,

ureau la sécurité,

Joffre ERHARNOIS

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine -

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CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-079 - A2020-473, O'PASSAGE, 49 route de Dieppe, TORCY LE PETIT 16Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime

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Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-079 - A2020-473, O'PASSAGE, 49 route de Dieppe, TORCY LE PETIT 17Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet

76-2020-09-22-080

A2020-474, OGEC SAINT VINCENT DE PAUL,

Collège, 25 rue Dumont d'Urville, LE HAVRE

A2020-474, OGEC SAINT VINCENT DE PAUL, Collège, 25 rue Dumont d'Urville, LE HAVRE

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-080 - A2020-474, OGEC SAINT VINCENT DE PAUL, Collège, 25 rue Dumont d'Urville, LE HAVRE 18PREFET

DE LA SEINE- Cabinet du Préfet

MARITIME Direction des Sécurités Liberté

Égalité Bureau de la Sécurité Fraternité

Arrêté n° A2020-474 du 22/09/20

portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;

VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral N° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande présentée par le chef d'établissement de l'établissement OGEC SAINT VINCENT DE PAUL - Collège situé 25 rue Dumont D'Urville, LE HAVRE (76600) en vue d'être autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;

VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16/09/20 ;

CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;

CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-080 - A2020-474, OGEC SAINT VINCENT DE PAUL, Collège, 25 rue Dumont d'Urville, LE HAVRE 19Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

ARRÊTE

Le chef d'établissement de l'établissement OGEC SAINT VINCENT DE PAUL - Collège est autorisé, pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 21/09/25, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200518.

Le système autorisé porte sur l'installation de :

- 0 caméra(s) intérieure(s)

- 7 caméra(s) extérieure(s)

- O filmant la voie publique

Finalités du système :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 7 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Conformément aux dispositions de l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les

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7 place de la Madeleine -

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CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-080 - A2020-474, OGEC SAINT VINCENT DE PAUL, Collège, 25 rue Dumont d'Urville, LE HAVRE 20Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,

la date de leur transmission au Parquet.

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.

Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chef d'établissement de l'établissement OGEC SAINT VINCENT DE PAUL - Collège.

À ROUEN, le 22/09/20

Pour le préfet et par délégation,

l'adjoint au chef dé bureau de la sécurité,

Joffre -HARNOIS

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX

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Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-080 - A2020-474, OGEC SAINT VINCENT DE PAUL, Collège, 25 rue Dumont d'Urville, LE HAVRE 21Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-080 - A2020-474, OGEC SAINT VINCENT DE PAUL, Collège, 25 rue Dumont d'Urville, LE HAVRE 22Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet

76-2020-09-22-081

A2020-475, OKAIDI, 2 rue Charles Gervais,

NEUFCHATEL EN BRAY

A2020-475, OKAIDI, 2 rue Charles Gervais, NEUFCHATEL EN BRAY

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-081 - A2020-475, OKAIDI, 2 rue Charles Gervais, NEUFCHATEL EN BRAY 23PRÉFET | | DE LA SEINE- Cabinet du Préfet

MARITIME Direction des Sécurités Liberté : ,

Égalité Bureau de la Sécurité Fraternité

Arrêté n° A2020-475 du 22/09/20

portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;

VU le décret du Président de la République dü 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant

définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral N° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux

conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande présentée par le gérant de l'établissement OKAIDI situé(e) 2 rue Charles Gervais, NEUFCHATEL EN BRAY (76270) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;

VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16/09/20 ;

CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;

CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Préfecture de la Seine-Maritime

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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-081 - A2020-475, OKAIDI, 2 rue Charles Gervais, NEUFCHATEL EN BRAY 24Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

ARRÊTE

Le gérant de l'établissement OKAIDI est autorisé, pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 21/09/25, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200588.

Le système autorisé porte sur l'installation de :

- 3 caméra(s) intérieure(s)

- 0 caméra(s) extérieure(s)

- O filmant la voie publique

Finalités du système :

sécurité des personnes; lutte contre la démarque inconnue.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine -

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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-081 - A2020-475, OKAIDI, 2 rue Charles Gervais, NEUFCHATEL EN BRAY 25Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.

Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement OKAIDI.

À ROUEN, le 22/09/20

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine -

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CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-081 - A2020-475, OKAIDI, 2 rue Charles Gervais, NEUFCHATEL EN BRAY 26Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-081 - A2020-475, OKAIDI, 2 rue Charles Gervais, NEUFCHATEL EN BRAY 27Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet

76-2020-09-22-082

A2020-476, PEPITES DE PAINS, 14 rue de la boucherie,

DIEPPE

A2020-476, PEPITES DE PAINS, 14 rue de la boucherie, DIEPPE

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-082 - A2020-476, PEPITES DE PAINS, 14 rue de la boucherie, DIEPPE 28PRÉFET | DE LA SEINE- Cabinet du Préfet

MARITIME Direction des Sécurités Liberté

Égalté Bureau de la Sécurité raterniié

Arrêté n° A2020-476 du 22/09/20

portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;

VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral N° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande présentée par le gérant de l'établissement PEPITES DE PAINS - Boulangerie situé(e) 14 rue de la boucherie, DIEPPE (76200) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;

VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16/09/20 ;

CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;

CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-082 - A2020-476, PEPITES DE PAINS, 14 rue de la boucherie, DIEPPE 29Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

ARRÊTE

Le gérant de l'établissement PEPITES DE PAINS - Boulangerie est autorisé, pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 21/09/25, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200457.

Le système autorisé porte sur l'installation de :

- 3 caméra(s) intérieure(s)

- O0 caméra(s) extérieure(s)

- O filmant la voie publique

Finalités du système :

sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la

démarque inconnue.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de ia date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-082 - A2020-476, PEPITES DE PAINS, 14 rue de la boucherie, DIEPPE 30Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

la date de leur transmission au Parquet.

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.

Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement PEPITES DE PAINS - Boulangerie.

À ROUEN, le 22/09/20

11 2

Pour le préfet et par délégation,

l'adjoint au chef e la sécurité,

ER-HARNOIS

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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-082 - A2020-476, PEPITES DE PAINS, 14 rue de la boucherie, DIEPPE 31Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

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