Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 205 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 205 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 205 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2020-205

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet

76-2020-09-22-098 - A2020-478, POLE EMPLOI, 26 place Gadeau de kerville, ROUEN

(4 pages) Page 3

76-2020-09-22-091 - A2020-485, VALLEE MAXIME, 47 route de Dieppe, TORCY LE

PETIT (4 pages) Page 8

76-2020-09-22-092 - A2020-486, commune de DUCLAIR, 155 rue Victor Hugo,

vidéo-verbalisation (4 pages) Page 13

76-2020-09-22-093 - A2020-487, commune de DUCLAIR, rue Gustave Flaubert,

vidéo-verbalisation (4 pages) Page 18

2Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet

76-2020-09-22-098

A2020-478, POLE EMPLOI, 26 place Gadeau de kerville,

ROUEN

A2020-478, POLE EMPLOI, 26 place Gadeau de kerville, ROUEN

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-098 - A2020-478, POLE EMPLOI, 26 place Gadeau de kerville, ROUEN 3PRÉFET | DE LA SEINE- Cabinet du Préfet

MARITIME Direction des Sécurités Liberté

Égalité Bureau de la Sécurité Fraternité

Arrêté n° A2020-478 du 22/09/20

portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;

VU le décret du Président de la République du 1* avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral N° 20 - 49 du 30juin 2020 portant délégation de signature a Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande présentée par le directeur administration de l'établissement POLE EMPLOI situé(e) 26 place Gadeau de Kerville, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;

VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16/09/20 ;

CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;

CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur : que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-098 - A2020-478, POLE EMPLOI, 26 place Gadeau de kerville, ROUEN 4ARRÊTE

Article 1 Le directeur administration de l'établissement POLE EMPLOI est autorisé, pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 21/09/25, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200456.

Le système autorisé porte sur l'installation de :

- 3 caméra(s) intérieure(s)

- 0 caméra(s) extérieure(s)

- 0 filmant la voie publique

Finalités du système :

Sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 0 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-098 - A2020-478, POLE EMPLOI, 26 place Gadeau de kerville, ROUEN 5Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

la date de leur transmission au Parquet.

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.

Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de ia sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur administration de l'établissement POLE EMPLOI.

À ROUEN, le 22/09/20

Pour le préfet et par délégatje”,

l’adjoint au chef de bur de la sécurité,

Joffrey G

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine -

Standard : 02 32 76 53 93

CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-098 - A2020-478, POLE EMPLOI, 26 place Gadeau de kerville, ROUEN 6Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-098 - A2020-478, POLE EMPLOI, 26 place Gadeau de kerville, ROUEN 7Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet

76-2020-09-22-091

A2020-485, VALLEE MAXIME, 47 route de Dieppe,

TORCY LE PETIT

A2020-485, VALLEE MAXIME, 47 route de Dieppe, TORCY LE PETIT

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-091 - A2020-485, VALLEE MAXIME, 47 route de Dieppe, TORCY LE PETIT 8E =

PRÉFET | DE LA SEINE- Cabinet du Préfet

MARITIME Direction des Sécurités Liberté : oo,

Égalité Bureau de la Sécurité Fraternité

Arrêté n° A2020-485 du 22/09/20

portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;

VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral N° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux

conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande présentée par le gérant de l'établissement Tabac VALLEE MAXIME situé(e) 47 route de Dieppe, TORCY LE PETIT (76590) en vue d'être autorisé(e) à exploiter Un système de vidéoprotection sur le site précité ;

VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16/09/20 ;

CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;

CONSIDÉRANT que ia finalité du système répond aux critères de ia législation en vigueur; que information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-091 - A2020-485, VALLEE MAXIME, 47 route de Dieppe, TORCY LE PETIT 9Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

ARRÊTE

Le gérant de l'établissement Tabac VALLEE MAXIME est autorisé, pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 21/09/25, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200529,

Le système autorisé porte sur l'installation de :

- 3 caméra(s) intérieure(s)

- 0 caméra(s) extérieure(s)

- 0 filmant la voie publique

Finalités du système :

sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine -

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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-091 - A2020-485, VALLEE MAXIME, 47 route de Dieppe, TORCY LE PETIT 10Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.

Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Le directeur de cabinet de ia préfecture de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement Tabac VALLEE MAXIME.

À ROUEN, le 22/09/20

Pour le préfet et par délégati

l'adjoint Au chef de bur

4

en

Joffrey GAR

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine -

Standard : 02 32 76 53 93

CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-091 - A2020-485, VALLEE MAXIME, 47 route de Dieppe, TORCY LE PETIT 11Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-091 - A2020-485, VALLEE MAXIME, 47 route de Dieppe, TORCY LE PETIT 12Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet

76-2020-09-22-092

A2020-486, commune de DUCLAIR, 155 rue Victor

Hugo, vidéo-verbalisation

A2020-486, commune de DUCLAIR, 155 rue Victor Hugo, vidéo-verbalisation

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-092 - A2020-486, commune de DUCLAIR, 155 rue Victor Hugo, vidéo-verbalisation 13PRÉFET Cabinet du Préfet

MARITIME É- Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la Sécurité Égalité

Fraternité

Arrêté n°A2020-486 du 22/09/20

portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,

L.251-1 à L.255-+1 et R.251-1 à R.253-4 :

VU les articles R 121-6 et R 130-11 du code de la route ;

VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;

VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux

conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande présentée par le maire de DUCLAIR (76480) , en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection au 155 rue Victor Hugo ,DUCLAIR (76480) ;

VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16/09/20 :

CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :

- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :

e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;

e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circuiation ;

e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-092 - A2020-486, commune de DUCLAIR, 155 rue Victor Hugo, vidéo-verbalisation 14CONSIDÉRANT

Sur

Article1

Article 2

biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques

d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la

prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces

infractions, de fraudes douanières ;

e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;

e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;

e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;

que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Proposition du directeur de Cabinet

ARRÊTE

Le maire de DUCLAIR (76480) est autorisé(e), pour Une durée de cinq ans, soit jusqu'au 21/09/25, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200582.

Le système autorisé porte sur l'installation de :

- 0 caméra(s) intérieure(s)

- O0 caméra(s) extérieure(s)

-1 caméra(s) filmant la voie publique.

Finalités du système :

Sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, autres : vidéo-verbalisations.

La finalité du dispositif de la vidéo-verbalisation est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.

Les agents en charge de la vidéo-verbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-092 - A2020-486, commune de DUCLAIR, 155 rue Victor Hugo, vidéo-verbalisation 15Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal iégal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.

Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

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7 place de la Madeleine -

Standard : 02 32 76 53 93

CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-092 - A2020-486, commune de DUCLAIR, 155 rue Victor Hugo, vidéo-verbalisation 16Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé.

À ROUEN, le 22/09/20

Pour le préfet et par délégation,

ladjoint au chef de bur de la

sécurité,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

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76-2020-09-22-093

A2020-487, commune de DUCLAIR, rue Gustave

Flaubert, vidéo-verbalisation

A2020-487, commune de DUCLAIR, rue Gustave Flaubert, vidéo-verbalisation

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-093 - A2020-487, commune de DUCLAIR, rue Gustave Flaubert, vidéo-verbalisation 18PRÉFET Cabinet du Préfet

DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME Vo ec Liberté Bureau de la Sécurité

Égalité

Fraternité

Arrêté n°A2020-487 du 22/09/20

portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-41 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 :

VU les articles R 121-6 et R 130-11 du code de la route ;

VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;

VU le décret du Président de la République du 1 avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2008 relative aux

conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande présentée par le maire de DUCLAIR (76480), en vue d'être autorisé(e) à exploiter Un système de vidéoprotection dans la rue GUSTAVE FLAUBERT ,DUCLAIR (76480) ;

VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16/09/20 ;

CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d‘un

système de vidéoprotection peut être autorisée :

- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :

e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords :

e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;

e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

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Sur

Article 1

Article 2

biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques

d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la

prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces

infractions, de fraudes douanières ;

e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;

e le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;

e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;

que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;

Proposition du directeur de Cabinet

ARRÊTE

Le maire de DUCLAIR (76480) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit Jusqu'au 21/09/25, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro.

Le système autorisé porte sur l'installation de :

- 0 caméra(s) intérieure(s)

- 0 caméra(s) extérieure(s)

-1 caméra(s) filmant la voie publique.

Finalités du système :

Sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, autres: vidéo-verbalisation.

La finalité du dispositif de la vidéo-verbalisation est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.

Les agents en charge de la vidéo-verbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de

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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-093 - A2020-487, commune de DUCLAIR, rue Gustave Flaubert, vidéo-verbalisation 20Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.

Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.

Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu

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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-093 - A2020-487, commune de DUCLAIR, rue Gustave Flaubert, vidéo-verbalisation 21desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le général,

commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'impiantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.

À ROUEN, le 22/09/20

Pour le préfet et par délégation,

l'adjoint au chef de bur

sécurité, ,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

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