Arrêté - 220708 ap Interdiction Utilisation Port Transport

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Arrêté - 220708 ap Interdiction Utilisation Port Transport Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Custines. Lien du pdf (Arrêté - 220708 ap Interdiction Utilisation Port Transport)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, PRÉFET

DE MEURTHE-ET-MOSELLE . Cabinet Liberté Égalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ N° 27/2022/BPA du 8 JUIL. 2022

réglementant temporairement l'utilisation, le port et le transport

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques

dans le département de Meurthe-et-Moselle

LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 20173 relative à la mise à disposition sur

le marché des articles

pyrotechniques ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 2216 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2542-2, et L.2542-2 et

L.2542-10 ;

VU le code pénal et notamment son article 322-111;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-4 et suivants et R.557-6-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle

des produits

explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et

l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n°2015-799 du 1 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET

en qualité

de préfet de Meurthe-et-Moselle ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret

n° 2010-580 du

31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices

de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose

des précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes, aUX

biens, à la tranquillité et à l'ordre publics, qui peuvent résulter de leur

utilisation inappropriée,

particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes

notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes

ou les biens ;

CONSIDÉRANT les accidents occasionnés notamment par la mauvaise manipulation intentionnelle par

des personnes de pétards de forte puissance sonore et de fusées F3 de calibre important;

CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France justifie le maintien

au niveau « sécurité

renforcée - risque attentat » du plan Vigipirate ;

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par

des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

CONSIDÉRANT que le niveau de menace terroriste continue de mobiliser les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de Meurthe-et-Moselle et que, dès lors,

elles ne sauraient être distraites de ces missions prioritaires ;

CONSIDÉRANT que la confusion que peut générer le bruit d'artifices de divertissement est susceptible d'engendrer des mouvements de foule, quand bien même un périmètre de sécurité aurait été établi ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

CONSIDÉRANT que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques contre les

forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;

CONSIDÉRANT que, dans ce contexte de forte tension, les festivités organisées dans le cadre du 14

juillet dans le département de Meurthe-et-Moselle, qui sont susceptibles de rassembler un public important, présentent des risques pour la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les mesures nationales ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de propagation d'incendie lié à l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques compte tenu de la situation d'alerte

sécheresse dans laquelle est placé actuellement le département de Meurthe-et-Moselle ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article 1°: Dans toutes les communes du département de Meurthe-et-Moselle, l'utilisation, le port et le

transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan

national.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle du 13 juillet 2022 au 17 juillet 2022.

Article 2: L'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :

+ sur l'espace public ou en direction de l'espace public,

+ dansles lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, * dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

Article 3 : Par dérogation à l'article 2, sont autorisés les spectacles pyrotechniques tels que définis à

l’article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et les feux d'artifices non classés « spectacles

pyrotechniques » organisés par des communes, des personnes de droit public ou des organisateurs d'évènements sur des espaces privés.

Article 4 : Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit dans les

transports publics collectifs.

Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex 2

Tél : 03.83.34.26.26Article 6: Le présent arrêté est affiché aux emplacements réservés à la publication des actes

administratifs dans chaque commune.

Article 7: Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement

et des articles

pyrotechniques apposent en permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, du

13 juillet 2022 au 17 juillet 2022, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme

au modèle joint

en annexe du présent arrêté.

Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mevrthe-et-Moselle, la directrice

départementale de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle et le colonel commandant le

groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de

Meurthe-et-Moselle.

Nancy, le -f JUIL. 202?

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans

les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :

> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

Y soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac

- CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,

Y soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction

des libertés

publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau

du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.

Dans le cas d’une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, VOUS

disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès

du Tribunal

administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.42T5S du code de justice administrative).

> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O.

N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26