Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 186 recueil des actes administratifs special du 30 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 186 recueil des actes administratifs special du 30 juillet 2020 Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 186 recueil des actes administratifs special du 30 juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2020-186

PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2020Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2020-07-30-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc

SENATEUR Sous-Préfet de l’arrondissement d'Istres (6 pages) Page 3

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2020-07-30-003

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Jean-Marc SENATEUR

Sous-Préfet de l’arrondissement d'Istres

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-30-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 3Service de la Coordination

Interministérielle

et de l’Appui Territorial

Pôle Coordination Administrative

Aaire suivie par : Nicole ARSANTO

Tél: 04 84 35 48 16

nicole.arsanto@bouches-du-rhone.gouv.fr

RAA n°

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Jean-Marc SENATEUR

Sous-Préfet de l’arrondissement d'Istres

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code civil ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié, relatif à l'organisation et à l'action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du Préfet de Police ;

Vu le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON en qualité de Sous-Préfet d'Aix-en-Provence ;

Vu le décret du Président de la République en date du 20 avril 2015 portant nomination de Mon- sieur Jean-Marc SENATEUR en qualité de Sous-Préfet d’Istres ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-30-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 4Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT , en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-01-15-006 du 15 janvier 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc SENATEUR, Sous-Préfet d'Istres, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de l’arrondissement.

TITRE 1er – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Élections

1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires pré- vues à l'article L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l’article L. 247 du code précité ; 1.1.2 Délivrance des récépissés de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires.

1.2 Sépultures et opérations funéraires

1.2.1 Autorisations de création ou d’agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35m des habitations et à l’intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ; 1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.

1.3 Enquêtes publiques

1.3.1 Enquêtes en vue de l’établissement de servitudes de passage des lignes électriques et des ouvrages de transport de gaz ;

1-3-2 Enquêtes publiques demandées par la SNCF et/ou SNCF Réseau pour la suppression des passages à niveau, aqueducs, siphons.

TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

2.1 Police des étrangers

2.1.1 Signature des titres de séjour dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture (re- nouvellement des cartes de résident, des cartes de séjour temporaire, des cartes de séjour plu- riannuelles toutes nationalités confondues) ;

2.1.2 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ; 2.1.3 Délivrance des prolongations de visas ;

2.1.4 Délivrance des visas de retour.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-30-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 52.2 Police administrative

2.2.1 Délivrance des récépissés de brocanteurs et colporteurs ; 2.2.2 Autorisation des épreuves sportives cyclistes et pédestres sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique ;

2.2.3 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les conditions prévues aux articles R. 2213-22 et 2213-24 du code général des collectivi- tés Territoriales ;

2.2.4 Autorisation d’inhumation et de crémation au-delà du délai légal ; 2.2.5 Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ; 2.2.6 Autorisation de lâchers de pigeons voyageurs ;

2.2.7 Infraction à la législation sur les produits stupéfiants et à la législation sur le travail : de la procédure contradictoire jusqu’à l’arrêté de fermeture ;

2.2.8 Autorisation de courses de taureaux ;

2.2.9 Délivrance des permis de chasser et des licences de chasse ; 2.2.10 Décisions relatives aux associations loi 1901, sur la totalité du territoire départemental ; 2.2.11 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;

2.2.12 Identifications des propriétaires de véhicules pour les services de police ou de gendarme- rie ou pour les compagnies d’assurances.

TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE

3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l’arrondissement telles qu’elles sont prévues par l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ; 3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ; 3.3 Détachement d’une section de commune ou d’une portion de territoire d’une commune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ; 3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l’article L- 5222-1 du code général des collec- tivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs com- munes de l’arrondissement ;

3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;

3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ; 3.7 Autorisation partielle de dérogation à l’obligation d’assurance des communes pour les dom- mages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes ; 3.8 Constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale réunis- sant des communes de l’arrondissement ;

3.9 Notification des arrêtés rendus par les receveurs des finances pour l'apurement des comptes de gestion des collectivités territoriales ;

3.10 Établissement des certificats de quitus délivrés à la demande des receveurs des finances pour les comptables des collectivités territoriales de leur ressort.

TITRE IV – AFFAIRES DIVERSES

4.1 Compétences générales

4.1.1 Autorisations de désaffectation d’édifices cultuels ;

4.1.2 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’in- cendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013073-0007 du 14 mars 2013) ;

4.1.3 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes han- dicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013051-0011 du 20 fé- vrier 2013) ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-30-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 64.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ; 4.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevant de la législation du Droit au logement opposable (DALO) et liquidation d’astreintes y afférant ; 4.1.6 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ; 4.1.7 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits d’heures dans le cadre du dispositif d’enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne temps ;

4.1.8 Validation des autorisations d’absence et congés ;

4.1.9 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-préfecture.

4.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral

4.2.1 Demande d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'ex- pulsion locative ;

4.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique en matière d’expulsion locative ;

4.2.3 Demande d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’ex- pulsion et d’évacuation de campements illicites ;

4.2.4 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain conformément à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en particulier les articles 27 et 28 portant sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;

4.2.5 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en œuvre de l’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

4.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ; 4.2.7 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d’intérêt local engageant l’État ;

Article 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc SENATEUR pour les actes entrant dans le cadre de la mission spécifique de coordination en matière de mise en œuvre du schéma dé- partemental d'accueil des gens du voyage confié à Monsieur le Sous-Préfet d'Istres par Mon- sieur le Préfet par lettre de mission.

L'ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental. Monsieur Jean-Marc SENATEUR bénéficiera pour la mener à bien du concours des services de l'Etat concer- nés.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, la délégation de signa- ture qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des ma- tières énumérées au Titre IV alinéa 4.2 et des recours gracieux dans le cadre du contrôle de lé- galité, par Monsieur Jean-Baptiste MORINAUD, attaché principal, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Secrétaire Général de la sous-préfecture et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, dans la limite de leurs attributions respectives par :

- Madame Odile BROCH, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité et des relations avec les collectivités territoriales,

- Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau de l’économie, de l'emploi et de l'environnement,

- Madame Emilie BOUDAILLE, attachée principale, cheffe du bureau de la police administrative et des étrangers,

- Madame Chantal LUCCHI, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale,

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-30-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 7- Madame Christine BOISSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion sociale

- Madame Isabelle MONNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de l’économie, de l'emploi et de l'environnement, - Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau de la sécuri- té et des relations avec les collectivités territoriales,

- Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la police administrative et des étrangers, - Madame Cristina DEVANTOY , secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau de la po- lice administrative et des étrangers.

- Madame Claude MARTIN, secrétaire administrative, cheffe de la section logement du bureau de la cohésion sociale.

En cas d'absence ou en cas d'empêchement concomitant de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, Mon- sieur Jean-Baptiste MORINAUD, Madame Emilie BOUDAILLE, Madame Christine NICOT-MASSON et Ma- dame Cristina DEVANTOY, la délégation concernant les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation pourra être exercée par :

- Madame Odile BROCH, attachée principale,

- Madame Laure BERNARD, attachée principale,

- Madame Chantal LUCCHI, attachée principale,

- Madame Christine BOISSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Article 4

S'agissant des matières visées au Titre II alinéa 2.1, la délégation de signature conférée à Mon- sieur Jean-Marc SENATEUR pourra être exercée par :

- Monsieur Jean-Baptiste MORINAUD, attaché principal, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Secrétaire Général de la sous-préfecture,

- Madame Odile BROCH, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité et des relations avec les collectivités territoriales,

- Madame Emilie BOUDAILLE, attachée principale, cheffe du bureau de la police administrative et des étrangers,

- Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau de l’Économie, de l'Emploi et de l'Environnement,

- Madame Chantal LUCCHI, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale, - Madame Christine BOISSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du Bureau de la Cohésion Sociale,

- Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la police administrative et des étrangers, - Madame Cristina DEVANTOY , secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau de la po- lice administrative et des étrangers.

Pour les récépissés et la prorogation des récépissés par :

- Monsieur Jean-Baptiste MORINAUD, attaché principal, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Secrétaire Général de la sous-préfecture,

- Madame Emilie BOUDAILLE, attachée principale, cheffe du bureau de la police administrative et des étrangers,

- Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la police administrative et des étrangers, - Madame Cristina DEVANTOY, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau de la po- lice administrative et des étrangers.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-07-30-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 8Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, la signature de pièces comptables et les pouvoirs de décisions consentis à l’article 1er, titre IV alinéa 4.2 du présent arrêté ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront exercés par Monsieur Serge GOUTEYRON, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence.

Article 6

En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d’accessibilité et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Baptiste MORINAUD, Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Istres, délégation est donnée pour présider les réunions de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établis- sements recevant du public et de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux per- sonnes handicapées des établissements recevant du public, ainsi que pour signer les procès verbaux qui s’y rapportent, à :

- Madame Odile BROCH, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité et des relations avec les collectivités territoriales,

- Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau de la sécuri- té et des relations avec les collectivités territoriales,

- Madame Nathalie LORENZI, secrétaire administrative au bureau de la sécurité et des relations avec les collectivités territoriales.

Article 7

L’arrêté numéro 13-2020-03-03-006 du 03 mars 2020 est abrogé.

Article 8

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Sous-Préfet de l'arrondisse- ment d’Istres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 juillet 2020

Le Préfet,

signé

Pierre DARTOUT

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