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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 185 recueil des actes administratifs special du 30 juillet 2018
Document publié le Lundi 30 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 185 recueil des actes administratifs special du 30 juillet 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2018-185
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2018 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-07-26-004 - arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le
groupe 2 (bivalves fouisseurs) en provenance des zones 13.01 "Golfe des Saintes- Maries-
de- la- Mer" et 13.04 "Pompage Beauduc-Grand Rhône (2 pages) Page 3
DRFIP 13
13-2018-07-26-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscalSIE de Salon de Provence du 26 juillet 2018 (3 pages) Page 6
13-2018-07-26-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscalSIE Marseille 5ème et 6ème arrondissements (3 pages) Page 10
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2018-07-10-008 - ARRETE AMONBURO portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques et morales. (2 pages) Page 14
13-2018-07-16-011 - auto-ecole L'ESTELLO, n° E1301300090, Madame Elisa
MANGARETTO, 10 avenue des alliés 13360 roquevaire (2 pages) Page 17
13-2018-07-13-009 - centre formation moniteurs GROUPE ROUSSEAU, n°
F1801300010, monsieur Romuald ROUSSEAU? zi les estroublans22 boulevard de
l'europe 13127 vitrolles (2 pages) Page 20
13-2018-07-16-010 - cessation LA ROSE DES VENTS, n° E1701300090, Monsieur Cyril
DAVIN, 4 rue guy drut 13700 Marignane (2 pages) Page 23
2 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-07-26-004
arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages pour le groupe 2 (bivalves
fouisseurs) en provenance des zones 13.01 "Golfe des
Saintes- Maries- de- la- Mer" et 13.04 "Pompage
Beauduc-Grand Rhône
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-07-26-004 - arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages 3 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer Eau Environnement
ARRÊTÉ
Portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 (bivalves fouisseurs) en provenance des zones 13.01 « Golfe des Saintes-Maries-de-la-Mer » et 13.04 « Pompage Beauduc-Grand Rhône ».
LE PRÉFET DE RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
VU le règlement (CE) n°178-2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine;
VU les articles L.1311-4 du Code de la Santé publique ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU les articles R923-9 à R923-49 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux concessions pour l'exploitation de cultures marines ;
VU les articles R 231-35 à R 231-43 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
VU le décret n°84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-07-26-004 - arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages 4 VU l’arrêté interministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions de transfert et de traçabilité des coquillages vivants;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2018-01-24-013 du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2017-10-20-S-022 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2017-10-23-003 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches- du-Rhône (DDPP13) en date du 26 juillet 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2018-07-19-006 du 19 juillet 2018 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 (bivalves fouisseurs) en provenance des zones 13.01 « Golfe des Saintes-Maries-de-la-Mer » et
13.04 « Pompage Beauduc-Grand Rhône».
CONSIDÉRANT les résultats d'analyses conformes pour les prélèvements effectués les 23 et 25 juillet 2018 par le réseau de surveillance des phycotoxines (REPHYTOX) de l’IFREMER (LER PAC), bulletin n°2018-Dépt 13-83-06-2B-2A-024 en date du 26 juillet 2018;
Sur proposition du directeur adjoint de la DDTM délégué à la mer et au littoral des Bouches-du- Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 19 juillet 2018 visé ci-dessus est abrogé. En conséquence, l’interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation pour la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs) en provenance des zones 13.01 « Golfe des Saintes-Maries-de-la-Mer » et 13.04 « Pompage Beauduc-Grand Rhône» est levée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - le Directeur Inter-régional de la Mer Méditerranée,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, - le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
- le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Territoriale des Bouches-du-Rhône, - Le Directeur Départemental des Polices Urbaines et les Officiers de Police Judiciaire, - les Officiers et Agents chargés de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des produits de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 26 juillet 2018
Signé par:
Le Directeur Adjoint des Territoires et de la Mer 13
Délégué à la Mer et au Littoral
Alain OFCARD
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-07-26-004 - arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages 5 DRFIP 13
13-2018-07-26-003
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
SIE de Salon de Provence du 26 juillet 2018
DRFIP 13 - 13-2018-07-26-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIE de Salon de Provence du 26 juillet 2018 6 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SALON DE PROVENCE
La comptable, COYECQUES Isabelle, Inspectrice divisionnaire hors classe, responsable du Service des
Impôts des Entreprises de SALON DE PROVENCE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GONTHIER Dominique et à Mme MICOLLIER Patricia, Inspecteurs divisionnaires des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Salon de Provence, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €,
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service,
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande,
5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000€,
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant,
DRFIP 13 - 13-2018-07-26-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIE de Salon de Provence du 26 juillet 2018 7 7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 250 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in- diquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP 13 - 13-2018-07-26-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIE de Salon de Provence du 26 juillet 2018 8 Nom et prénom des
agents
grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOTTE Marie-Paule
PIOVANELLI Corinne
Inspectrice des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
15 000
15 000
15 000
15 000
12 mois
12 mois
100 000
100 000
TAMISIER Florence
VIALA Elisabeth
COLARD Marlène
COURTOIS Elodie
FRONTIER Yvette
GEBARZEWSKI André
GEORGE Monique
GIACOMINI Marc
GIRAUD Malika
GRANDORDY Sandrine
GREGORI Véronique
HIERLE Stéphanie
LEIDIER Catherine
OCCHIMINUTI Laetitia
PIA Valérie
PINEAU Nelly
SACILOTTO Danielle
SENDRA Corinne
VELLAS Carole
GROGNARD Camille
FORTIN Olivier
REYNAUD Agnès
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Agent administratif des finances
publiques
Agent administratif des finances
publiques
Agent administratif des finances
publiques
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
2 000
2 000
2000
12 mois
12 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
100 000
100 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
2 000
2 000
2000
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratif de
la préfecture des Bouches du Rhône.
A Salon de Provence
La comptable,
Signé
Isabelle COYECQUES
DRFIP 13 - 13-2018-07-26-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIE de Salon de Provence du 26 juillet 2018 9 DRFIP 13
13-2018-07-26-002
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
SIE Marseille 5ème et 6ème arrondissements
DRFIP 13 - 13-2018-07-26-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIE Marseille 5ème et 6ème arrondissements 10 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MARSEILLE
5e-6e ARRONDISSEMENTS
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 5e-6e
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PERLES Georges, Inspecteur Divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 5e-6e, à l’effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de restitution de crédit d'impôt à hauteur de 100 000€ ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DRFIP 13 - 13-2018-07-26-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIE Marseille 5ème et 6ème arrondissements 11 8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant et de
délai;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MARCHIONI Catherine CHRISTEN Jacques SARKISSIAN Jean-Marie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ANDRE Christiane BENASSIS Christine BENOLIEL Franck CARRIER Lionel CATOIO Patricia DUPONT Jacques GIANNETTINI Paule HAYES Carole JACQUET Maria
LONGUEVILLE Laurent MONTICO Sandrine ORTUNIO Olivier POURCHELLE Clémentine TORRES Jean-Pierre TRAN-THIET Cendrine VERGNE Didier
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LAFARGUE Guillaume AAP 2 000 € 6 mois 2 000 € NEVEU Isabelle AAP 2 000 € 6 mois 2 000 € ORTUNIO Isabelle AAP 2 000 € 6 mois 2 000 € PASSARELLI Jennifer AAP 2000 € 6 mois 2 000 € POISSON Alexandra AAP 2000€ 6 mois 2 000 € RIPERT Pierre AAP 2 000 € 6 mois 2 000 €
DRFIP 13 - 13-2018-07-26-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIE Marseille 5ème et 6ème arrondissements 12 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MARCHIONI Catherine Inspecteur FiP 15 000 € 6 mois 30 000 € CHRISTEN Jacques Inspecteur FiP 15 000 € 6 mois 30 000 € BENOLIEL Franck Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 €
CATOIO Patricia Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € GIANNETTINI Paule Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 30 000 € JACQUET Maria Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € MONTICO Sandrine Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € TRAN-THIET Cendrine Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 €
Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
A Marseille, le 26/07/2018
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Marseille 5e-6e,
Signé
Philippe PRYKA
DRFIP 13 - 13-2018-07-26-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIE Marseille 5ème et 6ème arrondissements 13 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2018-07-10-008
ARRETE AMONBURO portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques et morales.
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-10-008 - ARRETE AMONBURO portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques et morales. 14 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction de la Sécurité, des Polices Administratives
et de la Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Sociétés de Domiciliation
Arrêté relatif à la SARL « AMONBURO » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le Préfet,
de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l’arrêté du 11 Décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directrice de la Sécurité, des Polices Administratives et de la Réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par la SARL « AMONBURO », représentée par la gérante, Mademoiselle Mélissa SEBAG, pour ses locaux sis 98, Boulevard de l’Europe - Zone Industrielle Anjoly à VITROLLES (13127) ;
Vu la déclaration de la société dénommée «AMONBURO » reçue le 29/05/2018 ;
Vu l’attestation sur l’honneur de Mademoiselle Mélissa SEBAG reçue le 29/05/2018 ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-10-008 - ARRETE AMONBURO portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques et morales. 15 Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2018 agréant la SARL «AMONBURO» en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
CONSIDERANT que la SARL « AMONBURO » a fourni, le 22 juin 2018, l’avenant au bail commercial qui manquait à l’appui de sa demande d’agrément ;
Considérant que la SARL « AMONBURO » dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entre- prise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La SARL dénommée «AMONBURO» sise 98, Boulevard de l’Europe - Zone Industrielle Anjoly à VITROLLES (13127) est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2018/AEFDJ/13/15.
Aritlcle 4 : L’arrêté préfectoral susvisé du 29 juin 2018 est abrogé.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par la SARL «AMONBURO» dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’ent6reprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 7 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 8: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 10 juillet 2018
Signé : Pour le Préfet et par délégation
le Chef de Bureau
Carine LAURENT
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-10-008 - ARRETE AMONBURO portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques et morales. 16 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-07-16-011
auto-ecole L'ESTELLO, n° E1301300090, Madame Elisa
MANGARETTO, 10 avenue des alliés 13360 roquevaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-16-011 - auto-ecole L'ESTELLO, n° E1301300090, Madame Elisa MANGARETTO, 10 avenue des alliés 13360 roquevaire 17 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 16 mai 2018 autorisant Madame Elisa MANGARETTO à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de modification d’agrément formulée le 13 juillet 2018 par Madame Elisa MANGARETTO en vue d’étendre l’enseignement actuellement dispensé à la catégorie deux-roues ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Elisa MANGARETTO, demeurant 32 route de Marseille 83860 Nans les Pins, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SASU "AUTO-ECOLE L’ESTELLO", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO - ECOLE L’ESTELLO
10 AVENUE DES ALLIÉS
13360 ROQUEVAIRE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / …
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 13 013 0009 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-16-011 - auto-ecole L'ESTELLO, n° E1301300090, Madame Elisa MANGARETTO, 10 avenue des alliés 13360 roquevaire 18 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 13 013 0009 0. Sa validité expire le 15 mai 2023.
ART. 3 :Madame Elisa MANGARETTO , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 13 083 0003 0 délivrée le 05 janvier 2017 par le Préfet du Var, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Monsieur Fabien DECKER, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 13 083 0001 0 délivrée le 15 mai 2018 par le Préfet du Var, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie deux-roues.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
16 JUILLET 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DE PÔLE
P.R.E.C.S.E.R.,
Signé
M-P NICOLAÏ
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-16-011 - auto-ecole L'ESTELLO, n° E1301300090, Madame Elisa MANGARETTO, 10 avenue des alliés 13360 roquevaire 19 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-07-13-009
centre formation moniteurs GROUPE ROUSSEAU, n°
F1801300010, monsieur Romuald ROUSSEAU? zi les
estroublans22 boulevard de l'europe 13127 vitrolles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-13-009 - centre formation moniteurs GROUPE ROUSSEAU, n° F1801300010, monsieur Romuald ROUSSEAU? zi les estroublans22 boulevard de l'europe 13127 vitrolles 20 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1602123A du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 mai 2018 portant agrément d’un centre de formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière géré par Monsieur Romuald ROUSSEAU ;
Vu la demande de modification d’agrément formulée le 12 juillet 2018 par Monsieur Romuald ROUSSEAU en tendant à rectifier des erreurs matérielles ;
Considérant que Monsieur Daniel DI STEFANO a bien été désigné en tant que directeur pédagogique ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Romuald ROUSSEAU, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentant de la SAS "GROUPE R. ROUSSEAU", l’établissement chargé d’organiser la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé "GROUPE R. ROUSSEAU" dont le siège social est situé ZI LES ESTROUBLANS, 22 BOULEVARD DE L’EUROPE 13127 VITROLLES.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
. . . / . . .
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN CENTRE DE FORMATION DES
CANDIDATS AUX TITRES OU DIPLÔMES EXIGÉS
POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ENSEIGNANT
DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° F 18 013 0001 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-13-009 - centre formation moniteurs GROUPE ROUSSEAU, n° F1801300010, monsieur Romuald ROUSSEAU? zi les estroublans22 boulevard de l'europe 13127 vitrolles 21 ART. 2 : Ce centre de formation est enregistré au fichier national " Rafael " sous le n° suivant :
F 18 013 0001 0. Sa validité demeure et expire le 23 avril 2023.
ART. 3 : Monsieur Daniel DI STEFANO, titulaire du Brevet d’Aptitude à la Formation des Moniteurs ( B.A.F.M. ) est désigné en qualité de directeur pédagogique pour la formation " Tronc Commun".
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public, outre le présent agrément, les programmes de formation, les horaires des cours et le calendrier de la formation, le nom du directeur pédagogique, la liste des formateurs pour chaque discipline ainsi que le règlement intérieur de l’établissement.
ART. 5 : Avant le 31 janvier de chaque année, le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée devra être transmis en Préfecture.
ART. 6 : Tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devra être signalé au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Il appartiendra à l’exploitant d’adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non-conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route, en cas de non-respect des dispositions relatives au contrat prévues à l’article L 213-2 et au II de l’article R 213-3 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 10 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 11 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 12 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
13 JUILLET 2018
POUR LE PRÉFET
LA CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
Linda HAOUARI
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-13-009 - centre formation moniteurs GROUPE ROUSSEAU, n° F1801300010, monsieur Romuald ROUSSEAU? zi les estroublans22 boulevard de l'europe 13127 vitrolles 22 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-07-16-010
cessation LA ROSE DES VENTS, n° E1701300090,
Monsieur Cyril DAVIN, 4 rue guy drut 13700 Marignane
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-16-010 - cessation LA ROSE DES VENTS, n° E1701300090, Monsieur Cyril DAVIN, 4 rue guy drut 13700 Marignane 23 P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 avril 2017, autorisant Monsieur Cyril DAVIN à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;
Vu la déclaration de cessation d’activité formulée le 18 juin 2018 par Monsieur Cyril DAVIN;
A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :
Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Cyril DAVIN à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE LA ROSE DES VENTS
4 RUE GUY DRUT
13700 MARIGNANE
est abrogé à compter du 06 juillet 2018.
. . . / . . .
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
A R R Ê T É
PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 17 013 0009 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-16-010 - cessation LA ROSE DES VENTS, n° E1701300090, Monsieur Cyril DAVIN, 4 rue guy drut 13700 Marignane 24 Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
16 JUILLET 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DE PÔLE
P.R.E.C.S.E.R.,
Signé
M-P NICOLAÏ
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-16-010 - cessation LA ROSE DES VENTS, n° E1701300090, Monsieur Cyril DAVIN, 4 rue guy drut 13700 Marignane 25