Acte - 08 17 ap reglementation des usages du feu

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Acte - 08 17 ap reglementation des usages du feu Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 08 17 ap reglementation des usages du feu)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité routière, Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DES USAGES DU FEU ET ENCADREMENT DE CERTAINES ACTIVITÉS À RISQUE INCENDIE

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6 et suivants, R.131-2 et suivants et R.163-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU le code pénal et notamment ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11-1 ;

VU le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-07-15-00009 du 15 juillet 2025 portant réglementation en vue de prévenir les incendies de forêts et de landes dans le département du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 août 2026 portant restriction temporaire des usages du feu et encadrement de certaines activités à risque incendie ;

CONSIDÉRANT l’absence de précipitation supérieure à 10 mm depuis plus de 50 jours sur une grande partie du département et le niveau élevé de sécheresse de la végétation ;

CONSIDÉRANT le risque non négligeable d’incendie de végétation dans le département du Finistère ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants résultants de ces incendies de végétation ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER – Réglementation temporaire des usages du feu et activités à risque incendie

Le présent arrêté limite temporairement les usages du feu et encadre certaines activités susceptibles d’occasionner des départs de feu. Il s’applique sur l’ensemble des communes du département.

Pour l’application du présent arrêté, sont considérées comme zones à risque d’incendie les bois, forêts, landes et plantations ainsi que tous les terrains couverts par de la végétation et les voies qui les traversent.

a) Au sein des zones à risque d’incendie :

- Usage du feu : à l’exclusion des feux déclenchés par le service départemental d’incendie et de secours dans le cadre de la lutte contre les incendies, tout usage du feu est interdit.

- Bivouac : Le bivouac en espace à risque d’incendie est interdit.

1b) Sur l’ensemble du territoire du Finistère :

- Feux de cuisson et feux de camps : les feux de cuisson et feux de camps sont interdits en présence de végétation à l’exception des moyens de cuisson à gaz utilisés :

- dans l’hôtellerie de tourisme dans endroit sécurisé, à distance de toute végétation et en présence immédiate d’un moyen d’extinction.

- à proximité d’une habitation dans endroit sécurisé, à distance de toute végétation et en présence immédiate d’un moyen d’extinction. T

- Travaux agricoles : les travaux agricoles sont possibles sous condition de la présence d’une réserve d’eau (tonne à eau) ou munis de 2 extincteurs à proximité. Les travaux agricoles de broyage sont interdits de 14h à 18h.

- Travaux forestiers : les travaux forestiers sont possibles sous condition de la présence d’une réserve d’eau (tonne à eau) ou munis de 2 extincteurs à proximité. Les travaux générateurs d’étincelles sont interdits de 14h à 18h.

- Travaux de paysagistes : les travaux des paysagistes sont possibles sous condition de la présence d’une réserve d’eau (tonne à eau) ou munis de 2 extincteurs à proximité. Les travaux générateurs d’étincelles sont interdits de 14h à 18h.

- Travaux sur les réseaux : les travaux d’entretien des réseaux sont autorisées dès lors qu’ils constituent une mise en sécurité pour limiter les départs de feu. Ils doivent être réalisés en présence de moyen d’extinction d’incendie.

- En dehors des travaux agricoles, forestiers, des paysagistes ou d’entretien des réseaux mentionnés précédemment, les travaux générateurs d’étincelles sont interdits.

- Feux d’artifice : les feux d’artifice sont interdits sur l’ensemble du territoire du Finistère à l’exclusion de ceux tirés dans le respect des 4 conditions cumulatives suivantes :

• ils doivent être tirés par un artificier professionnel,

• ils doivent être autorisés par la mairie de situation du tir,

• le pas de tir doit être distant de plus de 300 mètres des zones à risque définies à l'article 1er du présent arrêté,

• des moyens d’extinction d’incendie doivent être placés à proximité de la zone de tir ainsi qu’à proximité des zones de retombée (tonne à eau ou 2 extincteurs).

ARTICLE 2 - Durée

Le présent arrêté s’applique à compter du mardi 18 août à 12 h et jusqu’au mardi 25 août à 12h.

ARTICLE 3 - Sanctions

Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et en particulier par son article R.163-2, et par le code pénal et en particulier ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.

ARTICLE 4 - Affichage

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les communes concernées. En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio, ou par tout autre moyen approprié d’information du public.

ARTICLE 5 - Voies et délais de recours

En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère : - soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre concerné : • l’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants

2• le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Finistère, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur régional de l’office national des forêts, les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Quimper, le 17 août 2026

Le Préfet,

Pour le Préfet, le Secrétaire général

Original signé

Rémi RECIO

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