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Acte - 08 02 ap interdisant les feux d artifice
Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 08 02 ap interdisant les feux d artifice)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L ’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 JUILLET 2022 PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DES USAGES DU FEU EN PREVENTION DU RISQUE D’INCENDIE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code forestier et notamment ses articles L. 131-6 et suivants, R. 131-4 et suivants et R. 163-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014155-0001 du 4 juin 2014 portant réglementation en vue de prévenir les incendies de forêts et de landes dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2022 plaçant le département du Finistère en situation d’alerte renforcée sécheresse
VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant restriction temporaire des usages du feu en prévention du risque d’incendie
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques actuelles et la sécheresse exceptionnelle actuellement constatée dans le département du Finistère, et celles prévues à moyen terme ;
CONSIDÉRANT les incendies de forêts et landes déclarés début juin sur le Ménez Hom et mi-juillet dans les Monts d’Arrée ;
CONSIDÉRANT le risque toujours important d’incendie de végétation dans le département du Finistère ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants résultants de ces incendies de végétation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1 ER
A l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2022 susvisé, les mots "le lancement de feux d’artifice ou de fumigènes est soumis à l’accord préalable du préfet, après avis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS), quel qu'en soit l'organisateur" sont remplacés par les mots "le lancement de feux d’artifices et de fumigènes est interdit au mois d’août 2022 sur l'ensemble du département du Finistère."
1 ARTICLE 2 - Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère : - soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre concerné : • l’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants
• le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Finistère, la colonelle commandant le groupement de Gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 2 août 2022
Le Préfet
Pour le Préfet, le Secrétaire général,
signé
Christophe MARX
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