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Acte - 08 14 ap portant restriction temporaire des usages du feu du 15 aout 2025
Document publié le Vendredi 15 août 2025 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 08 14 ap portant restriction temporaire des usages du feu du 15 aout 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DES USAGES DU FEU ET ENCADREMENT DE CERTAINES ACTIVITÉS À RISQUE INCENDIE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6 et suivants, R.131-2 et suivants et R.163-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215- 1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-07-15-00009 du 15 juillet 2025 portant règlement permanent de l’emploi du feu dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère – M. LE FRANC Louis ;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques à compter du 15 août 2025 caractérisées par un niveau important de sécheresse de la végétation morte et des températures très supérieures aux valeurs normalement observées ;
CONSIDÉRANT le risque non négligeable d’incendie de végétation dans le département du Finistère ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants résultants de ces incendies de végétation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER – Réglementation temporaire des usages du feu et activités à risque incendie
Le présent arrêté limite temporairement les usages du feu et encadre certaines activités susceptibles d’occasionner des départs de feu au sein des zones considérées à risque d’incendie. Ces zones sont constituées des bois, forêts, landes et plantations ainsi que de tous les terrains qui en sont situés à moins de 200 mètres ainsi que des voies qui les traversent.
Le présent arrêté s’applique sur l’ensemble des communes du département du Finistère
Brûlage de végétaux sur pied : à l’exclusion des feux déclenchés par le service départemental d’incendie et de secours dans le cadre de la lutte contre les incendies, tout brûlage de végétaux sur pied est interdit.
Travaux agricoles et forestiers : les travaux agricoles et forestiers générateurs d’étincelles sont possibles sous condition de la présence d’une réserve d’eau (tonne à eau) à proximité ou de 2 extincteurs à bord.
1 Barbecues, feux de cuissons et feux de camps :
Les barbecues restent autorisés dans les conditions prévues à l’article 4 de l’arrêté du 15 juillet 2025 susvisé. Ces feux sont allumés sous la responsabilité des propriétaires ou de leurs ayants-droit et doivent faire l’objet d’une surveillance continue. En aucun cas un barbecue ne peut être installé sous couvert d’arbres. Une prise d’arrosage fonctionnelle doit être située à proximité.
Les autres types de feu de cuisson en plein air ainsi que les feux de camps sont interdits.
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de publication et jusqu’au 19 août 2025 inclus.
ARTICLE 3 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et en particulier par son article R.163-2, et par le code pénal et en particulier ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
ARTICLE 4 - Affichage
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans toutes les mairies du département du Finistère. En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio, ou par tout autre moyen approprié d’information du public.
ARTICLE 5 - Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère : - soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre concerné : • l’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants
• le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Finistère, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, la Directrice de l’Agence Territoriale de Bretagne de l’Office National des Forêts les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 14 août 2025
2
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Original signé
Camille DAGORNE