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Procès Verbal - pv du cm du 31 03 2025 signe Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 31 03 2025 signe)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Fiscalité, VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY

DÉPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT MAX

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2025

Tenu sous la présidence de

Michel BREUILLE - Maire

- Nombre de Conseillers en exercice :

- Nombre de présents :

- Nombre de votants :

- Convocation du Conseil municipal le :

- Convocation distribuée le :

- Affichage de la liste des délibérations le :

- Affichage du procès-verbal le :

29

23

26

17 mars 2025

17 mars 2025

04 avril 2025

30 mai 2025

PRÉSENTS

- M. LAURENT, Mme CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.

-. M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, M. BOURGUIGNON, Mme LOZINGUEZ, M. GONCALVES, Mme MALARY, M. KOENIG, M. VOIDIER, , M. Gabriel HOFFER, Mme CHOPIN-RENAULD, M. CHEVARDÉ, M. KATZ, M. PERRI, M. RIFF, Conseillers municipaux.

POUVOIRS

- Mme Gaëlle BARDOUL à Mme Nadine CADET

- Mme MENZRI à Mme Brigitte SCHINDLER

- Mme DEL MANCINO à Mme Elise DROUVILLE

ABSENTS

- M. Ka mal EL JAOU HARI

- Mme Marjorie HOUSSIN

- Mme Isabelle BLONDELET

SECRÉTAIRE DE SEANCE

- M. Mallory KOENIG

1°) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025

M. CHEVARDÉ rappelle sa demande de mentionner dans le procès-verbal les interventions de rires et il estime qu'en l'état le procès-verbal ne traduit pas la réalité des débats. Nous nous opposons donc à l'approbation de ce procès-verbal.

M. LAURENT:

« Ainsi donc, Monsieur Chevardé persiste et signe dans sa demande de rapporter

des rires au procès-verbal.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 1Je te rassure, cher Christophe, les rédacteurs du procès-verbal avaient bien pris en compte ta demande. À la relecture, je m'y suis opposé, et je l'assume.

D'abord, parce que le procès-verbal doit résumer le fond des débats, donc synthétiser la teneur des propos tenus. Rien dans le règlement intérieur du conseil municipal ne mentionne une quelconque obligation de rapporter les réactions ou les attitudes des conseillers, encore moins des onomatopées et autres exclamations, fût-ce des huées, des ovations ou des applaudissements. On n'est pas ici dans le monde du spectacle.

Cette lubie - pour ne pas dire ce caprice - n'élève pas vraiment le niveau. Mais elle nous offre une belle occasion de rire encore un peu.

Pour revenir à la demande initiale de Monsieur Chevardé, il faudrait donc inscrire, je cite « rires et moqueries venus des bancs de la majorité ». En séance, Monsieur Chevardé avait plutôt parlé de« ricanements». Je pointe une différence sensible de vocabulaire.

Il faut donc pouvoir faire preuve de discernement. Et en la matière, on peut distinguer au bas mot 50 nuances de rires. Il y a: le ricanement sans doute, mais aussi le gloussement, le rire gras, le rire à gorge déployée, le fou-rire, le rire gêné, le rire interrogateur, le rire de contentement, le rire de surprise, le rire admiratif, le rire complice, le rire amical, le rire de politesse, le rire nerveux, le rire forcé, le rire franc, le rire sous cape, le rire sarcastique, le rire sardonique, le rire libérateur, le rire discret. ..

Autre problématique : vous aurez remarqué que le relevé des interventions est toujours nominatif. Dans l'improbable hypothèse d'une prise en compte des réactions, elles ne sont pas forcément unanimes ; il faudrait savoir qui a ri, qui n'a pas ri ? Comment chaque rieur a-t-il ri ? Qui a ri franchement, qui a éclaté de rire, qui a juste esquissé un sourire ?

Voilà de quoi l'opposition demande à enrichir les débats et sur quoi elle fonde son choix de voter ou non un procès-verbal du conseil municipal. Ça promet.

Pure hypothèse donc, s'il fallait rapporter les réactions et attitudes en séance des conseillers, il faudrait alors aussi faire mention des haussements de ton, des prises de parole non sollicitées, des rappels à l'ordre par monsieur le maire, des tapes rageuses portées sur le micro, des coups de menton, des effets de manche, et puis pourquoi pas tant qu'on y est, des échanges compulsifs par téléphone mobile en séance.

Faudra-t-il pousser le ridicule jusqu'à relever, les haussements ou froncements de sourcils, les bâillements, les soupirs d'ennui ou de réprobation, les sourires entendus?

Un peu de hauteur s'impose. Je souligne que, grâce à ce mot, votre demande aura été en partie satisfaite, en lui donnant l'éclairage qu'elle mérite. J'ai trouvé une petite citation de Taha-Hassine Ferhat qui convient parfaitement à la situation : « On ne peut provoquer le rire, qu'en étalant sa vraie nature ». Merci Monsieur Chevardé, pour ce bon moment. »

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 2M. BREUILLE

« Je ne commenterai pas ... je suis bien incapable de repérer les signes distinctifs, notamment les clins d'œil à la presse, je ne sais pas faire ... »

Le procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2025 est approuvé à la majorité, 4 contre (MME CHOPIN-RENAULD, MM. CHEVARDÉ, KATZ et PERRI).

2°) Exercice des compétences déléguées

EXPOSÉ DES MOTIFS

Rapporteur: M. LE MAIRE

Conformément à l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibération du 25 mai 2020, en application de l'article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :

1- accepté le 12 février 2025, la convention de mise à disposition des installations du complexe sportif du Grémillon situé rue du Général de Gaulle à 54270 Essey-lès- Nancy.

Le terrain de football synthétique JEAN-LUC IEKO et les vestiaires de football ont été mis gracieusement à disposition de l'association LIGUE EST FSPN, en vue d'y organiser une rencontre de football contre la section départementale des sapeurs- pompiers, le jeudi 27 février 2025 de 12h00 à 15h30 ;

2- accepté le 12 février 2025, la convention de mise à disposition des installations du complexe sportif du Grémillon situé rue du Général de Gaulle à 54270 Essey-lès- Nancy.

Les terrains et les vestiaires de football sont mis gracieusement à disposition de l'association Football Sapeurs-Pompiers de Meurthe-et-Moselle, en vue d'y organiser les championnats de France des sapeurs-pompiers, du jeudi 22 au samedi 24 mai 2025;

3- décidé le 14 février 2025,

• De défendre devant la juridiction compétente par l'entremise de la société GROU PAMA PJ, domiciliée 8 - 10 rue d'Astorg, 75008 PARIS, les intérêts de la commune, suite à la requête visant à annuler la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le Maire de la commune d'Essey-lès-Nancy s'est opposé à la demande indemnitaire du 9 décembre 2024, enregistrée le 12 février 2025 au tribunal administratif de Nancy sous le N° 2500494-1,

• De désigner le cabinet LEBON et associés, domicilié 21 rue Saint-Dizier à 54000 NANCY, à cet effet;

4- accordé le 17 février 2025, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y fonder une sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 12 février 2025 de 2 mètres superficiels dans le cimetière paysager.

Cette concession de terrain N° TOMBES - 225 est accordée à titre de nouvelle concession moyennant la somme de 69 euros ;

5- accepté le 18 février 2025, l'avenant n°9 de la société VEOLIA ENERGIE, sise 48 rue de Malzéville à 54000 NANCY.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 3L'avenant a pour objet de prendre en compte les nouvelles cibles énergétiques de l'Hôtel de ville, de l'école maternelle Galilée, du foyer Foch et du centre technique municipal et de modifier en conséquence les redevances P1.

Le montant de la prestation P1 « Fourniture d'énergie» est de 142 276,70 euros HT, soit une moins-value de 3,2 % par rapport au montant de la prestation P1 de l'avenant n°8.

L'avenant n°9 a pris effet à compter du 1er septembre 2024.

Les prestations P2 « Prestations de maintenance » et P3 « Prestations de grosses réparations et de renouvellement des installations thermiques des bâtiments » restent inchangées.

Le détail du marché initial est inchangé ;

6- accordé le 18 février 2025, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y fonder une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 7 février 2025 de 2 mètres superficiels dans l'ancien cimetière.

Cette concession de terrain N° B - 8 est accordée à titre de nouvelle concession moyennant la somme de 1 513 euros ;

7 .- accepté le 19 février 2025, la convention de mise à disposition gracieuse, à l'exception des charges locatives, d'un local de 27 m2, situé au rez-de-chaussée de l'immeuble Corail sis 4 rue de Mouzimpré à Essey-lès-Nancy, proposée par BATIGERE HABITAT à la commune d'Essey-lès-Nancy.

La convention a été conclue pour une durée d'un an, à compter du 1er mars 2025, renouvelable par reconduction tacite pour une durée n'excédant pas 12 années consécutives ;

8- accepté le 19 février 2025, l'avenant n°1 faisant état d'une offre de prix en plus- value d'un montant de 100 euros HT, proposé par l'entreprise PROPARTNER INCENDIE, pour la maintenance annuelle des systèmes de sécurité incendie dans les bâtiments communaux.

En conséquence, le montant du contrat s'élève à 4 620 euros HT;

9.- accepté le 21 février 2025, le contrat de bail portant sur la location de locaux sis dans l'ensemble administratif place de la République proposé à la société LOCAPOSTE, domiciliée 111 boulevard Brune à 75014 PARIS.

Le bail commercial a été consenti et accepté pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2025, moyennant un loyer annuel net hors charges de 28 739, 70 euros soumis à la TVA.

Le loyer est révisable le 1er janvier de chaque année selon l'indice trimestriel des loyers commerciaux ;

1 O.- accepté le 24 février 2025, dans le cadre des travaux de construction d'une cantine scolaire et d'une salle d'activités, les offres suivantes :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 4Montant du

Lot(s) Désignation Attributaire marché en

€HT

Voiries / EIFFAGE ROUTE 1 8 Rue Hubert Curien 163 372,88 € Réseaux Divers 54320 MAXEVILLE

2 Démolition 1

WIG France

441174,00€ Gros-œuvre 75 rue Marie Marvingt

54200 TOUL

Charpente Bois Menuiserie HUNSINGER

3 ' Couverture / 1 rue de l'Artisanat 601 943,00 €

Façade 67320 THAL-DRULINGEN

Menuiseries SAS MAIREL 4 44 rue basse 143 829,29 € extérieures 54270 BRULEY

SARL METALLERIE

5 Métallerie / GERARD 20 868,60 € Serrurerie ZI de la Plaine

88510 ELOYES

TECHNI PLAFOND SARL

6 Plâtrerie 2 avenue Nelson Mandela 145 101,00 €

54510 TOMBLAINE

Menuiseries SARL M2C 7 ZA des Grands Pâquis 100 690,85 € Intérieures 54110 REMEREVILLE

Revêtements SOLEMO

8 de sols durs / Parc Saint Jacques 11 85 000,00 € Carrelage / 37 rue Albert Einstein

Faïence 54320 MAXEVILLE

EURL PROMSY Peinture

9 Peinture 49 rue de Liverdun 14 000,00 €

54460 AINGERAY

SAS SPIE Building

Chauffage / Solutions

10 Ventilation / 9 rue du Jardin d'Ecosse CS 283 625,00 €

Climatisation 25828 57078 ARS

LAQUENEXY Cedex

11 Plomberie

/ SANI NANCY SAS

55 918,87 € Sanitaire 6 Allée des Grands Pâquis

54180 HEILLECOURT

Electricité EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES LORRAINE Courant fort et 12

&aible / MARNE ARDENNES 308 995,54 €

Photovoltaïque 130 Rue Pierre-Gilles De Gennes 54710 Ludres

ASCENSEURS MULTI

13 Ascenseur SERVICES 22 238,35 € 31 Allée de l'Economie

67370 WIWERSHEIM

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 5Le délai global pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 16 mois y compris une période de préparation de chantier de 2 mois. La date de démarrage de la période de préparation est fixée au 10 mars 2025 ;

11.- accepté le 25 février 2025, la proposition de sous-traitance à MADIC ELEC pour les prestations d'électricité et d'éclairage par l'entreprise EPSL, dans le cadre des travaux pour la construction d'un terrain de football à 5.

Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant de 2 066,04 euros HT est accepté;

12.- accepté le 26 février 2025, la proposition de renouvellement de l'Adhésion de la commune à l'association des Utilisateurs Logitud (ADUL).

La commune a acquitté la somme de 270 euros correspondant au montant de la cotisation fixé pour l'année 2025 ;

13.- accepté le 27 février 2025, l'avenant n°1 à la convention du 28 octobre 2024 proposé par la ville d'Essey-lès-Nancy à l'association « Tennis club d'Essey-lès- Nancy », en vue de la mise à disposition de la halle, des aires de jeux et du club house, situés 4 allée Roland Garros à Essey-lès-Nancy.

La subvention annuelle de fonctionnement fixée à 4 703 euros pour l'année 2025 est minorée de 2 554,36 euros, soit 2 148,64 euros arrondis à 2 149 euros en raison de la mise en œuvre de l'ingénierie de la commune au profit du club pour l'aménagement des aires de tennis du complexe sportif du Grémillon.

MME CHOPIN RENAULD sollicite des précisions concernant le point n°9. « Avons-nous des précisions sur le contrat de bail de la Poste ? qu'est-il prévu? S'agit-il des conditions actuelles? le retour d'un DAB est-il envisagé ? »

M. BREUILLE répond

« Il n'y aura pas de retour d'un DAB. Il faudra dans les années à venir se battre pour conserver le bureau. Ce local n'a pas été rénové. Actuellement, les agents de la poste ont l'obligation d'être deux, ce qui en cas d'absence, a pour conséquence la fermeture au public. Un bilan sera fait tous les ans. Pas de fermeture envisagée pour l'instant. Depuis 3 ans, les amplitudes horaires ont été modifiées plusieurs fois. J'ai demandé à ce que le bureau reste ouvert les samedis matins ».

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

3°) Rapport annuel de la SOLOREM aux collectivités actionnaires minoritaires

EXPOSÉ DES MOTIFS

Rapporteur : M. LE MAIRE

Conformément à l'article L. 1524-51 du Code Général des Collectivités Territoriales, les représentants des actionnaires minoritaires à l'assemblée spéciale de la SEM SOLOREM présentent un rapport écrit devant leurs conseils municipaux.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 6Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif:

- De renforcer l'information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus;

- Pour le représentant nommé au sein de l'assemblée spéciale de rendre compte de la manière dont il exécute son mandat ;

- De s'assurer que la société agit en conformité avec les positions et les actions engagées par les actionnaires minoritaires.

Pour rappel, la commune détient 36 actions d'une valeur de 180 € chacune et la SOLO REM intervient depuis le 1er juillet 2022 en qualité d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction d'une cantine scolaire et d'une salle d'activités en contrepartie d'une rémunération de 45 220,00 € HT.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel aux collectivités actionnaires minoritaires de la SOLOREM.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

4°) Reprise anticipée des résultats

Rapporteur:M.LAURENT

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément aux dispositions de l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales ont la possibilité d'effectuer une reprise anticipée des résultats de l'exercice antérieur, avant l'adoption du compte administratif correspondant. Cette reprise permet d'intégrer, dans le budget primitif, les besoins de financement et/ou les excédents générés par chaque section, sur l'exercice précédent, et de déterminer, au plus juste, dès le stade du vote du budget primitif, les niveaux d'emprunt et de fiscalité nécessaires à l'équilibre budgétaire de l'exercice en cours.

Pour mémoire, le résultat doit être affecté en priorité :

• À l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ; • À la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement (compte 1068) ;

• Pour le solde, et selon la décision de l'assemblée délibérante, en excédents de fonctionnement reportés (R002) ou en dotation complémentaire en réserves (compte 1068).

Considérant l'excédent de fonctionnement dégagé à la clôture de l'exercice précédent et les besoins de financement de l'exercice 2025, il est proposé de procéder à l'affectation du résultat conformément au tableau ci-après :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 7REPRISE ET AFFECTATION DES RESULTATS

Résultat estimé de l'exercice

-

A. B~~ytt~t e~timé ge re~rti~e + 723 756, 35 € -

prêcédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B. Résuttats antérieurs reportés + 500 000,00 € -

ligne 002 du compte administratif J)fècédé du signe + (excédent) ou - {déficit}

C. résultat à affecter= A.+ B. (hors restes à réaliser) + 1 223 756,35 € - - -

(si C. est negatif, report du déficit ligne D 002 cl-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

Q Solge d'exécution ~ilOlJI~ d'in~sti~~ment ü2récéd~ de+ ou -·1 - 322 413,26 €

0001 (si déficit)

- ..

R 001 {si excédent)

-

E. Solge~ ge~ restes~ ré~li~r d'lm~~tis~n::ient (~l (cr~t~d~ de+ QY -l + 247 685,55 €

Besoin de financement (si négatif)

Excédent de financement (1) (si positif}

Besoin de financement F. =O.+ E. - 74 727,71 €

AFFECTATION= C. = G. + H. + 1 223 756,35 €

1} Affectation en réserves R1068 en investissement + 823 756,35 €

G. = au minimum couverture du besoin de linancement f

2} H. Report en fonctionnement R 002 (2) + 400 000,00 €

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

(1} Origine: emprunt : 0.00 €. sub>.enlion: 247 685,55 €, autofinancement : 0.00 ~

(2} É\entuellement pour la part e:
(3} Le solde des restes à réaliser de la sectioo de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement

(4} En ce cas, Il n'y a pas d'atrectation

PROPOSITION

Vu l'avis de la Commission des Finances élargie aux membres du Conseil Municipal, il est proposé à l'assemblée délibérante de procéder à la reprise anticipée du résultat de l'exercice 2024 et à son affectation conformément au tableau ci-dessus.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, procède à la reprise de l'exercice 2024 et à son affectation.

5°) Budget primitif 2025

Rapporteur:M.LAURENT

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'examiner le projet de

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 8budget primitif 2025 de la commune, en prenant connaissance du rapport de présentation y afférent.

Il est précisé que le présent budget a été élaboré dans le prolongement des orientations budgétaires débattues lors de la réunion du Conseil Municipal le 24 février dernier.

Le budget primitif 2025 s'équilibre donc en dépenses et recettes à 6 550 664,38 € en section de fonctionnement et à 4 728 691,31 € en section d'investissement.

PROPOSITIONS

Vu l'avis de la Commission des Finances élargie aux membres du Conseil Municipal, il est proposé à l'assemblée délibérante d'adopter le budget primitif 2025:

• Par nature pour l'ensemble des comptes du budget ;

• Au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement ;

• Au niveau d'opérations d'équipement au sein de la section d'investissement ; • Sans vote formel sur chacun des chapitres;

• Sans articles spécialisés ;

• Avec reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024.

Il est également proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits, sans décision modificative, de chapitre à chapitre, au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7 ,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections ( dans les conditions permises par le Règlement Budgétaire et Financier de la commune).

M. LAURENT prend la parole:

« Je rappelle que le budget primitif 2025 a largement été préfiguré lors de la présentation le mois dernier du rapport d'orientations budgétaires.

Je vous résume les grandes lignes et les particularités de ce budget primitif. Voici ce qu'il convient d'en retenir :

• Ayons toujours en tête le principe qui nous guide lors de la construction du budget : évaluation prudente des lignes de dépenses (au plus fort) et de recettes (au plus faible), ce qui mène à la quasi-certitude d'un résultat positif en fin d'exercice, dont on ne peut pas anticiper le volume.

• Les dépenses réelles de fonctionnement progressent de près de 2%, soit+ 110 535 € en raison notamment de l'évolution des dépenses de personnel et de la progression des subventions (Caisse des Écoles, CCAS, Fédération des Centres sociaux pour l'EVS).

• Au titre des charges à caractère général, La subvention forfaitaire d'exploitation au délégataire des services jeunesse atteint 498 530 € avant revalorisation potentielle à intervenir en septembre. La baisse des tarifs de l'énergie permet de mettre en œuvre plusieurs opérations d'entretien des bâtiments communaux.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 9• On peut noter le développement du relais petite enfance mutualisé avec Malzéville et Saint-Max, dont le budget progresse de 5400 € et la création de l'espace de vie sociale pour 17 400 €.

• Les charges de personnel progressent de 1, 7 % par rapport au budget précédent tenant compte de l'augmentation du Smic, des mouvements de personnels, et des projets que je viens de citer : EVS et RPE.

• Parmi les autres charges de gestion courante : augmentation des subventions à la Caisse des Écoles et au CCAS, et EVS. Pour info, le budget prévisionnel de fonctionnement de l'EVS pour 2025 s'équilibre en dépenses et recettes à 138 740 €. La subvention de la ville à la Fédération des Centres sociaux est de 30 958 €, avec d'autres contributeurs: l'État, la Caf, Le Conseil Départemental et Batigère.

• Les recettes de fonctionnement devraient s'élever à 6 120 664 € en légère progression de 0,2 % du fait des participations Caf pour financer le projet de RPE mutualisé, le renforcement des missions du coordonnateur enfance-jeunesse, la mise en place d'une classe de toute petite section.

• Avec la prise en charge en année pleine par le concessionnaire Léo Lagrange de ses propres contrats de restauration scolaire, les inscriptions budgétaires reculent de plus de 57%, soit 133 000 €).

• Comme nous le verrons dans une délibération suivante, seul le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants évoluera légèrement à la hausse, passant de 8,91 % à 9,62 %. Les taux des deux taxes foncières (propriétés bâties et non bâties) restent donc inchangés.

• Le chapitre des dotations et participations devrait progresser significativement d'un peu moins de 10%, compte tenu des financements de la Caf sur les nouveaux dispositifs déjà évoqué, et ce en dépit d'une baisse attendue sans grande surprise de la dotation globale de fonctionnement.

• La résiliation par la direction des finances publiques du contrat de location des locaux que leur service occupait dans le centre administratif fait perdre à la collectivité une recette de 65 000 € annuels. Le local peut être reloué ou revendu en cours d'année, mais aucune recette n'étant certaine, nous n'avons inscrit dans ce budget aucun crédit pour ce local.

• L'autofinancement brut devrait s'élever à cette année à 683 168 €. L'affectation du résultat de l'exercice précédent en lnvestissement sera inscrite comme autofinancement à hauteur de 823 756 € à ce budget primitif 2025.

• Les dépenses réelles d'investissement devraient s'élever à 4 278 178 €, y compris les restes à réaliser de l'exercice précédent.

Outre des acquisitions courantes d'immobilisations dans nos écoles, nos bâtiments et équipements publics, plusieurs opérations d'équipement seront réalisées, notamment !'aménagements d'espaces supplémentaires à la crèche Pitchoun pour 215 664 €, et, inscrits sous forme de crédits de programme, le lancement de travaux de construction du local de restauration scolaire pour 2 489 792 €, la création de l'espace de vie sociale pour 196 369 €, comme nous le verrons dans une délibération suivante.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 10• Les dépenses d'équipement traduisent le fort engagement de la municipalité en faveur du bien-être des habitants, avec près de 90 % des investissements dédiés au développement des services à la population. Ce budget ambitieux met en avant trois priorités majeures : l'éducation, la solidarité et l'environnement, illustrant ainsi la volonté de l'équipe municipale d'améliorer durablement le cadre de vie et de répondre aux besoins essentiels des citoyens.

• Les recettes réelles d'investissements sont estimées, hors restes à réaliser de l'exercice précédent, à 3 374 247 € en 2025, dont un minimum de 668 253 € de subventions notifiées. En fin d'exercice, le montant total des subventions sera probablement bien supérieur, toujours selon la règle de prudence de n'inscrire que ce qui est certain.

Les financements obtenus in fine pourraient réduire le besoin d'emprunt, estimé dans ce budget à 1 700 000 €, compte tenu des résultats excédentaires de l'exercice précédent et de l'autofinancement.

• Cet emprunt s'inscrit dans le cadre des engagements du mandat, en cohérence avec les orientations budgétaires définies précédemment. Aucun emprunt n'a été contracté depuis 2016, et plusieurs arriveront à échéance entre 2027 et 2028, garantissant ainsi le maintien des équilibres financiers de la commune. L'extinction progressive de ces emprunts permettra d'absorber les nouvelles annuités générées par l'emprunt de 2025.

• Pour conclure, on peut rappeler utilement que le financement des investissements s'articule autour de trois sources :

L'autofinancement, qui représente 25% du total, fruit d'une gestion saine et maîtrisée des ressources de la commune,

Les subventions obtenues auprès des partenaires institutionnels, qui représentent 32,5 % du total, chiffre susceptible d'augmenter en cours d'exercice 2025,

L'emprunt, dernier levier de financement, qui représente 40 % du total, et qui pourrait être ajusté à la baisse selon le montant des subventions obtenues in fine.

Cette approche garantit un endettement raisonné, utilisé en complément des autres ressources, et témoigne d'une gestion responsable et pragmatique».

M. BREUILLE propose l'ouverture des débats.

M. CHEVARDÉ demande la parole :

« Monsieur le Maire, chers collègues,

Nous avons pu ressentir une certaine nervosité de notre adjoint aux Finances avec sa longue explication sans rires des aménagements demandés au Procès-Verbal. Peut-être la présentation de ce budget y est aussi pour quelque chose.

Nous partageons l'importance des projets pour notre commune. Ils sont nécessaires pour améliorer le cadre de vie, renforcer nos infrastructures et préparer l'avenir. Mais encore faut-il pouvoir les mener avec une vision claire et une stratégie financière responsable.

Avant d'aller plus loin notons au passage que les rapports de présentation du budget font traditionnellement apparaître les niveaux d'épargne et la capacité de

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 11désendettement, éléments essentiels de la santé financière de la collectivité et de sa solvabilité. Nous ne les avons pas plus retrouvés dans le dernier magazine municipal consacré au budget et diffusé la semaine dernière. En l'absence de ces éléments, il faut donc les recalculer. Or, l'analyse purement technique de ce budget nous amène à une conclusion préoccupante : nous sommes au pied du mur. Les indicateurs financiers, essentiels pour évaluer la santé de la collectivité, mettent en évidence une situation qui se dégrade.

D'abord, la capacité de désendettement, qui fluctue fortement selon la prise en compte ou non des résultats antérieurs, témoigne de notre dépendance à des artifices comptables. Sans reprise du résultat, nous sommes déjà en situation de surendettement, avant même le recours prévu à un emprunt massif de 1 , 7 M€ en 2025. Cela signifie que si nous ne parvenons pas à dégager un résultat positif en fin d'année, notre équilibre financier deviendra extrêmement fragile.

Ensuite, nous faisons face à un véritable « effet de ciseaux » : les dépenses continuent de progresser plus vite que les recettes, qui restent quasi stables. Malgré les efforts de gestion, notre épargne brute diminue de près de 100 000 € en 2025 et pourrait disparaître dès l'an prochain.

L'épargne nette, c'est-à-dire notre capacité réelle à financer nos investissements sans recourir à l'endettement, s'effondre encore plus brutalement. Entre 2024 et 2025, elle chute de 170 000 €, sous l'effet conjugué de la baisse de l'épargne brute et de la hausse des remboursements d'emprunts ( + 70 000 €). Pire encore, si l'on exclut le résultat antérieur, elle devient négative, ce qui signifie que nous devons emprunter pour rembourser nos dettes passées.

L'augmentation des taux en 2023 a peut-être permis de gagner du temps, mais elle n'a fait que masquer temporairement le problème. Et maintenant, avec un emprunt de 1, 7 M€ en 2025, la collectivité va devoir absorber une charge annuelle supplémentaire de 120 000 à 140 000 €. Ce poids viendra encore restreindre les marges de manœuvre futures. Dire que cela contraindra l'action de la prochaine équipe municipale est un euphémisme : ce budget hypothèque lourdement notre avenir. Ce n'est pas un budget de gestion, c'est un budget de renoncement. C'est le budget d'une municipalité sortante qui enfonce la commune dans le trou de la dette. Nous refusons cette fuite en avant et voterons contre ce budget. »

M. RIFF demande la parole:

« Monsieur le Maire, Mes chers collègues,

Je voudrais dire quelques mots pour saluer cette construction budgétaire qui est conforme aux orientations qui nous ont été présentées à l'occasion du conseil municipal du 24 février dernier - cela peut paraître anecdotique mais c'est toujours mieux d'avoir une cohérence entre ce qui est projeté en février et ce qui est proposé en mars. Une construction qui a été rendue particulièrement compliquée par le contexte dans lequel elle s'est inscrite, notamment du fait de l'adoption tardive de la loi de finances pour 2025 qui a plongé les collectivités territoriales dans l'incertitude, tant dans ses recettes que dans son niveau de dépenses afin de contribuer à I' « effort de redressement des finances publiques».

Alors un budget qu'est-ce que c'est ? On pourrait réduire ça vulgairement à un document comptable, à des lignes d'écriture, à un empilement de chiffres ; mais en Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 12réalité un budget c'est ce qui traduit les priorités de l'année, les politiques publiques dans lesquelles on souhaite investir, pour son territoire et pour ses habitants.

Et en matière d'investissement, ce sont près de 9 millions d'euros qui ont été engagés depuis le début du mandat, avec des équipements très largement autofinancés - puisqu'il faut rappeler que les concours, subventions, dotations et autres participations atténuent le reste à charge de la commune et que, lorsque l'on annonce un chiffre, il est important de le recontextualiser au regard de ce qui est directement imputable au budget de la commune.

Je pense que l'on peut collectivement se satisfaire que les investissements prévus en 2025 reposent également pour une très large part sur de l'autofinancement - ce qui est assez rare dans la vie des collectivités ! - compte tenu du résultat positif de l'exercice 2024.

Je ne vais pas revenir sur l'ensemble des investissements qui seront conduits en 2025 ou qui ont été entrepris depuis 2020 mais je tiens quand même à me réjouir de la construction à venir de notre nouvelle cantine scolaire qui offrira une importante capacité d'accueil pour nos enfants et qui nous permettra d'épurer la liste d'attente des élèves qui ne peuvent aujourd'hui déjeuner à la cantine, faute de places disponibles.

C'est en ce sens que ce nouvel équipement public trouvera toute sa place à côté de l'École d'Application du Centre, dans un calendrier adéquat puisqu'il est probable que les dotations aux collectivités soient encore réduites ces prochaines années et obèrent ainsi la possibilité de réaliser des investissements d'une telle ampleur.

C'est un investissement utile, c'est un investissement opportun, c'est un investissement qui permettra d'accueillir 250 enfants dans un bâtiment respectueux de l'environnement et qui offrira, en outre, une grande salle modulable pour nos associations. Et donc oui, c'est un investissement qui nécessite un emprunt, le seul du mandat. L'emprunt n'est pas quelque chose de mal, il est parfois nécessaire sur des investissements structurants et si nous pouvons emprunter aujourd'hui, c'est bien parce que notre situation financière est saine.

Une situation financière rendue saine par le travail de désendettement qui a été engagé et qui nous conduit aujourd'hui à disposer d'une dette par habitant de 384€ quand la moyenne des communes de notre strate s'élève à 767€, à disposer aujourd'hui d'une capacité de désendettement de seulement 4 ans, bien en-deçà là encore de la moyenne nationale; et ce malgré une dotation globale de fonctionnement qui a chuté brutalement à 71€ par habitant, quand la moyenne des communes de notre strate perçoit 159€ par habitant.

Il faut quand même se rappeler qu'en 11 ans, nous avons perdu plus de 4 millions d'euros de financement de l'État et que malgré ça, aujourd'hui, nous pouvons nous permettre de proposer de nouveaux équipements et de nouveaux services à la population, sans rogner sur ce qui existe déjà.

Une gestion rigoureuse donc, vigilante également, car nous ne savons pas de quoi demain sera fait, contrairement à ce que certains esprits visionnaires - ou surtout de mauvaise foi - ont tenté de nous faire croire lors du dernier conseil municipal en suggérant que les crises sanitaires et énergétiques auraient pu être anticipées.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 13Les chiffres sont têtus et les indicateurs le démontrent, nous avons la chance de vivre dans une ville bien gérée et où il fait bon vivre, comme en atteste le classement des villes et villages où il fait bon vivre pour l'année 2025 qui classe Essey à la 4 75ème place sur les 34 795 communes de notre pays ( en progression de 14 places par rapport à l'année dernière), et à la 1ère place des communes de notre département pour notre strate.

En conclusion, je tiens à saluer les efforts qui ont été consentis par nos services municipaux, par nos associations et par les partenaires de la Ville pour équilibrer ce budget et dépenses et en recettes et nous permettre de préparer l'avenir.

Pour toutes ces raisons, je voterai POUR le budget primitif de l'exercice 2025. Je vous remercie ».

M. VOGIN demande la parole:

« Comme je n'ai ni l'aisance orale de Pascal, ni de Christophe, pour moi ce sera un carton jaune à Christophe qui est sans doute déjà en train d'envoyer son message Face book à la presse ;

Je n'ai pas compris la position de la minorité concernant le projet de la cantine. Est- ce qu'ils sont pour ? ou contre ? Sont-ils pour une cantine métropolitaine ? Nous n'avons pas recours à l'emprunt de gaieté de cœur. Cela ne me choque pas que l'on investisse pour l'avenir. Nous faisons une cantine pour les enfants, pour les parents, pour les accompagnants.

L'équipement actuel est parvenu à la limite de sa capacité. Il s'agira d'une cantine locale dans un premier temps, réalisée par des entreprises locales et avec des matériaux écologiques. C'est faire preuve de courage que de porter ce projet et faire cet investissement maintenant ».

MME DEVOUGE

« Je n'interviendrai pas sur la cantine car ce projet a été mûrement réfléchi. Je souhaite plutôt réagir sur la nouvelle formule du bulletin municipal « Essey Mag ». Je souhaite remercier et féliciter les services communication et finances pour le focus réalisé sur le budget 2025. Les Ascéens vont pouvoir comprendre comment se construit un budget et se faire leur propre opinion sur les choix opérés».

M. LAURENT apporte des précisions à la suite de l'intervention de M. CHEVARDÉ ... « Le budget Primitif se construit en surestimant les dépenses et en minorant les recettes et subventions par prudence, ce qui fait qu'à la fin de l'exercice, on dégage toujours un résultat positif conséquent pour autofinancer nos équipements. Nous avons rencontré cet après-midi, le Conseiller aux Décideurs Locaux, inspecteur principal des finances publiques, qui a indiqué que tous les clignotants sont au vert pour réaliser ce projet. L'endettement d'Essey a été qualifié de « ridicule » par l'inspecteur du Trésor.

M. BREUILLE

« Je remercie les services et l'équipe du service finances. Il n'est pas facile de monter les budgets. Scénario inédit cette année avec le vote de la loi de finances en février 2025 et avec des baisses régulières de dotations tous les ans.

Que les membres de l'opposition ne votent pas le budget, c'est une coutume dans les collectivités. Ce n'est pas une grande nouvelle. Vous ne l'avez jamais voté et vous ne le voterez jamais.

Ce qui me surprend c'est de grossir le trait sur tous les sujets, de faire peur aux Ascéens, et çac'est regrettable. Les derniers exemples en date : les travaux de Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 14l'aménagement de l'allée Roland Garros et de sécurisation des accès aux établissements scolaires selon la tribune dans l'Est Républicain, puis le projet de la cantine avec le financement par un emprunt de 1,7 million d'euros qui hypothèquerait l'avenir de la commune, Si on reprend toutes vos tribunes, il n'y a rien de constructif, c'est toujours pour faire peur. Soit le projet est trop coûteux, soit le projet n'est pas assez ambitieux.

Imaginez si nous n'avions pas mené ce projet de cantine, nous aurions des enfants sur liste d'attente !

Je ne vous cache pas que nous nous sommes posé la question au regard de l'inflation galopante affectant les marchés publics. Il s'agit d'un budget sincère, réaliste et équilibré.

Merci également à l'adjoint et au délégué ».

DÉLIBÉRATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité, 4 contre (MME CHOPIN-RENAULD, MM. CHEVARDÉ, KATZ et PERRI), les propositions ci-dessus.

6°) Autorisations de programme

EXPOSÉ DES MOTIFS

Rapporteur:M.LAURENT

Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement, relatifs notamment aux opérations à caractère pluriannuel.

Pour mémoire, l'autorisation de programme (AP) est une répartition prévisionnelle, sur plusieurs exercices, de crédits de paiements (CP), qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, chaque année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l'autorisation.

L'équilibre annuel budgétaire s'appréciant en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget, l'autorisation de programme permet donc de mieux cerner les besoins de financement, sur chaque exercice, d'une opération pluriannuelle et d'éviter d'immobiliser inutilement, en restes à réaliser, des crédits sur les exercices concernés par l'opération.

Il est précisé que les autorisations de programmes suivantes sont terminées : o Opération n°106 - Mise en accessibilité du Haut Château ;

o Opération n°107 - Création d'un complexe sportif paysagé;

Il est ainsi proposé au conseil municipal de procéder, conformément au document annexé détaillant la liste des autorisations de programme en cours sur l'exercice, à la révision des autorisations de programme :

o Opération n°109 - Rénovation de l'école maternelle Galilée ;

o Opération n°110 - Construction d'un local de restauration scolaire ;

o Opération n°111 - Création d'un Espace de Vie Sociale.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 15PROPOSITION

Sur avis de la Commission des Finances, il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser la révision de trois autorisations de programme selon le document annexé.

Il est précisé que les crédits de paiement de l'exercice seront ajustés dans le budget primitif 2025.

M. LAURENT présente les projets

Ces projets ont été déjà présentés en commission des finances ...

M. CHEVARDE : « Pour répondre à M. Vogin à sa remarque« Nous n'avons pas fait de grand budget pour l'environnement » Mais si M. Vogin, la cantine est un projet positif pour l'environnement : énergie, lumière, eau. Et j'en profite pour saluer la qualité du travail technique de l'architecte, de la SOLOREM et de leurs équipes. Vous avez invité à lire nos tribunes. Vous avez raison. Vous pourrez y retrouver contrairement à ce que vous prétendez nos propositions : espace canin, équipements sportifs dans le parc Maringer, Et permettez-moi de souligner l'Espace de Vie sociale (EVS). Nous avions une association porteuse avec des femmes engagées. À force d'attendre, l'association est partie. Et nous voici avec un EVS en quête d'une association pour l'animer ! Alors oui monsieur le Maire vous avez une opposition qui propose encore faut-il l'écouter. Je ne comprends pas vos remarques à l'encontre de la presse. Êtes-vous contre la liberté de la presse d'informer et de faire part des propositions de la minorité ? Cela me semble l'honneur de la presse que d'informer de tous les points de vue ?

Concernant la cantine, vos nombreuses interventions sur notre position présumée m'invitent à vous proposer de mieux écouter ou lire nos remarques. Donc la cantine bien sûr nous sommes pour! Elle est attendue depuis si longtemps. Il s'agissait d'une promesse de votre campagne ... Qu'il aura fallu attendre 2025 pour la voir débuter. Mais arrêtons-nous quelques instants sur les chiffres, justement de cette cantine. Ils sont particulièrement intéressants. On remarque que le coût de construction est passé de 2,584 M€ à 3,874 M€ entre 2022 et 2025, soit + 1,29 M€. Cet investissement est financé par le recours à l'emprunt à hauteur de 1,7 M€. Peut-on faire le lien entre ces deux montants et dire que si cet investissement avait démarré plus tôt comme annoncé puisqu'il s'agissait d'une promesse de campagne, le recours à l'emprunt aurait été beaucoup moins important et avec de meilleures conditions de taux ?

Pour le moins, la question mériterait d'être posée ».

M. BREUILLE :

« C'est vrai qu'il ne s'est rien passé en 2020/2022 (covid), ni la crise énergétique en 2023 ».

DÉLIBÉRATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité, 4 abstentions (MME CHOPIN-RENAULD, MM. CHEVARDÉ, KATZ et PERRI), la proposition ci- dessus.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 167°) Vote des subventions 2025 - Investissement en faveur des associations

EXPOSÉ DES MOTIFS

Rapporteur:M.LAURENT

Le rapporteur présente au Conseil Municipal pour l'année 2025 les inscriptions des subventions de fonctionnement et d'investissement, dont le détail figure sur la liste jointe sous dix grands postes : «Écoles», «Sports», «Jeunesse», «Loisirs», «Culture», «Associations patriotiques», «Action sociale - solidarité», «Animation - quartiers - citoyenneté», «Environnement» et «Divers».

Par ailleurs, les crédits votés chaque année pour le fonctionnement des écoles sont dorénavant inscrits dans le budget de la caisse des écoles.

Aussi, il convient également de verser une subvention de fonctionnement pour alimenter le budget de la Caisse des Écoles tout comme celui du C.C.A.S.

PROPOSITIONS

Vu l'avis émis par la Commission des Finances en date du 11 mars 2025, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter :

- Les sommes indiquées sur le document annexé,

- Le versement d'une subvention maximale de 63 686,49 € à la Caisse des Écoles (inscription budgétaire à l'article 657361 ),

- Le versement d'une subvention maximale de 290 730,69 € au C.C.A.S. (inscription budgétaire à l'article 657362).

DÉLIBÉRATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité, 3 non votants (M. D. GONCALVES, M. H. ROSSIGNON, MME N. CADET), les propositions ci- dessus.

8°) Avis préalable du Conseil municipal sur l'avant-projet de RLPi de la Métropole du Grand Nancy

EXPOSÉ DES MOTIFS

Rapporteur:M.LAURENT

Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 23 février 2018 fixant les modalités de collaboration avec les communes,

Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 23 février 2018 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal et fixant les objectifs et modalités de concertations,

Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 30 mars 2023 relative au débat sur les orientations du RLPi,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 17Considérant l'avant-projet de RLPi présenté par la métropole du Grand Nancy lors du comité de pilotage du 24 janvier 2025,

Considérant la concertation mise en œuvre dans le cadre de l'élaboration du RLPi,

Aussi, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l'avant-projet de Règlement Local de Publicité intercommunal du Grand Nancy.

Cet avis est un avis préalable à l'arrêt du document. Il intervient durant la phase de concertation et de collaboration avec les communes et permettra à la métropole d'ajuster le document avant l'arrêt en fonction des remarques des communes.

Une fois arrêté en Conseil métropolitain, et comme le prévoit l'article L.153-15 du Code de l'urbanisme, le projet de RLPi sera envoyé aux communes pour recueillir leur avis officiel sous un délai de trois mois.

PROPOSITION

Vu les avis émis par la Commission des Finances en date du 11 mars 2025 et par la commission « Urbanisme opérationnel et patrimoine » élargie à la commission « transition écologique » en date du 12 mars 2025, il est proposé au Conseil municipal :

• D'émettre un avis favorable sur l'avant-projet de RLPi sous réserve de supprimer la zone ZP4 (en rose sur le plan de zonage RLPi) entre la sortie d'agglomération (ancienne caserne) et l'entrée d'agglomération au niveau du rond-point avenue de Brigachtal afin de ne pas reporter les supports de publicité interdits le long des Plaines Rives Droites du côté du ruisseau du Grémillon ente la piste cyclable et l'avenue.

M. CHEVARDÉ souhaite revenir sur la question des subventions aux associations. Pourquoi la subvention allouée à l'ARS est-elle en baisse, elle était de 900 € en 2024?

Mme CADET répond qu'en 2024, 200 € étaient consacrés à l'animation « Boîte à cuisine » qui n'a pas été reconduite. Cette somme pourra, en accord avec l'association, faire l'objet d'une subvention ultérieure.

M. CHEVARDE : « Monsieur le Maire, chers collègues,

Ce soir, nous devons donner un avis sur le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI). Notre groupe a pris le temps d'analyser les conséquences de ce règlement et nous avons décidé de donner un avis défavorable.

Lors de ce conseil municipal, nous avons dû nous prononcer sur un budget qui nous engage à un emprunt de 1, 7 million d'euros, réduisant ainsi nos capacités d'investissement pour les mandats à venir. Nous avons été informés des nombreuses contraintes pesant sur nos finances.

Or, en validant ce RLPI, nous allons restreindre le nombre de surfaces publicitaires autorisées, et donc nous priver volontairement de recettes provenant de la publicité. Bien entendu, nous partageons la volonté de préserver l'esthétique de notre ville et de protéger nos paysages urbains. D'ailleurs, nous avons été satisfaits de voir baisser le nombre de panneaux ces dernières années, notamment sur l'avenue Brigachtal. La chose a été faite. Et c'est bien. Mais nous devons aussi être cohérents Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 18et pragmatiques. Lors de la commission, le premier adjoint lui-même a reconnu avoir beaucoup hésité à donner un avis favorable en raison de la baisse annoncée des recettes communales.

Par ailleurs, paradoxalement, la ville d'Essey-lès-Nancy installe en 2025 un nouveau panneau lumineux pour diffuser ses propres informations. Ce qui nous amène à une contradiction flagrante : vouloir réduire la publicité pour des raisons idéologiques, tout en ajoutant des panneaux municipaux lumineux.

Enfin, il ne faut pas diaboliser la publicité. Elle informe nos concitoyens, elle peut aussi contribuer à optimiser leur pouvoir d'achat en mettant en avant des promotions locales, et elle participe au dynamisme économique. D'ailleurs, la municipalité elle- même ne semble pas s'y opposer lorsqu'il s'agit de vendre des encarts publicitaires dans le magazine communal.

Aujourd'hui, la publicité dans notre commune est relativement bien intégrée, notamment à proximité de la zone commerciale Porte Verte. Des aménagements peuvent encore être envisagés, mais il n'y a pas lieu d'asséner un coup fatal à nos finances et à nos recettes. Nous devons faire des choix responsables.

La transition écologique, que nous devons absolument réussir pour assurer un avenir à nos enfants et aux générations futures, nécessite des investissements considérables. Et pour financer ces investissements, nous avons besoin de recettes. Réduire drastiquement la publicité, c'est diminuer notre capacité à investir dans le développement durable. C'est pourquoi nous défendons un modèle équilibré, qui permette à la fois de préserver notre cadre de vie et d'assurer une gestion responsable de nos finances locales.

Au regard de nos inquiétudes concernant la dégradation du budget communal et de notre vision de préparer la ville écologique de demain, notre avis sur ce RLPI est défavorable. Je vous remercie ».

M. VOGIN demande la parole :

Ce n'est pas un arrêt de la publicité, c'est une modification des supports. Le report de la publicité peut se faire sur support numérique, cependant cela consomme de l'énergie.

Le principe de l'intercommunalité c'est de s'harmoniser, pas d'effet frontière pour plus de bons sens, de cohérence et d'équité. Il faut accepter qu'il y ait des gagnants et des perdants dans cette nouvelle répartition du produit de la taxe sur la publicité extérieure. Je voterai pour ce projet.

M. LAURENT

« Position pas facile, je suis au finances et j'ai la fibre écologique. Les intérêts sont contradictoires.

Adjoint à la communication, c'est dur de voir baisser les rentrées publicitaires, il faudra taxer autrement.

Mais il y a un code de l'environnement qui impose de se mettre en conformité.

M. BREUILLE ne peut que rejoindre ce qui a été exprimé

Il faudra rester vigilant, la perte de recettes c'est dommage mais en contrepartie ce RLPi est vertueux pour l'environnement.

Les panneaux de Brigachtal étaient voués à disparaître avec l'élargissement de la voie, solidarité avec les autres communes.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 19DÉLIBÉRATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable à la majorité, 4 avis défavorables (MME CHOPIN-RENAULD, MM. CHEVARDÉ, KATZ et PERRI), à la proposition ci-dessus.

9°) Etat annuel des indemnités des élus

EXPOSÉ DES MOTIFS

Rapporteur:M.LAURENT

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux.

Le nouvel article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise ainsi que « chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat[ ... ] ou de toute société[ ... ] ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ».

Si la loi impose de communiquer cet état récapitulatif « chaque année aux conseillers », elle ne prescrit pas pour autant de forme particulière de communication. L'Etat recommande toutefois, en sus d'une transmission, une présentation formelle de cet état aux conseillers, avec mention de cette communication dans un procès-verbal d'une séance du conseil municipal.

S'agissant de la période concernée par cet état, elle correspond à celle de l'année précédant celle pour laquelle le budget est voté.

L'état annuel des indemnités versées aux élus au titre de l'exercice 2024 est ainsi joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal prend acte de la transmission et de la présentation de cet état.

10°) Vote des taux d'imposition 2025

EXPOSÉ DES MOTIFS

Rapporteur: M. KOENIG

Aux termes de l'article 1636 B sexies du Code général des Impôts, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 20meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises.

Ils peuvent, dans ce cadre, soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes appliqués l'année précédente, soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes, dans le respect, alors, de règles de liaison.

Si, poursuivant son objectif de modération fiscale, la municipalité n'entend pas proposer de révision des taxes foncières, la déliaison partielle des taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties par la loi de finances pour 2024 permet d'entrevoir la possibilité d'ajuster le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Il s'agirait, par cette mesure, d'inciter les propriétaires qui laissent volontairement leurs logements inoccupés, soit en les laissant vacants, soit en les destinant uniquement à une finalité de résidence secondaire, à les proposer à la vente ou à la location pour répondre au besoin de logements permanents.

Dans ce cadre, l'article 1636 B sexies du CGI autorise une majoration spéciale de 5 % du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, sous réserve que le taux actuel soit inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des communes du département et que l'augmentation du taux ne soit pas supérieure à 5 % de cette moyenne, tout en respectant la limite de 75 %.

Ainsi, avec un taux moyen pondéré communal départemental de 14,15 %, la ville d'Essey-lès-Nancy présente, avec un taux de 8,91 %, un taux de taxe d'habitation inférieur à 75 % de la moyenne constatée l'année précédente et peut procéder à l'application de la majoration spéciale susvisée sans dépasser 5 % du taux moyen pondéré communal départemental de l'exercice précédent soit 0,708 point de pourcentage ( 14, 15 % x 5 % ).

Les taux des taxes du ressort de la commune s'établiraient donc pour l'exercice 2025 comme suit:

2024 2025

TFPB TFPNB THRSLV TFPB TFPNB THRSLV

26,46 % 9,61 % 8,91 % 26,46 % 9,61 % 9,62 %

PROPOSITION

Sur avis de la Commission des Finances, il est proposé à l'assemblée délibérante :

• D'appliquer la majoration spéciale de l'article 1636 B sexies du CGI au taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale conformément au tableau ci-dessus ;

• De maintenir à leur niveau 2024 les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 21DÉLIBÉRATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à 1 'unanimité, les propositions ci-dessus.

11°) Adhésion à la Fédération de Meurthe-et-Moselle pour l'environnement et la qualité de la vie (FLORE 54)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Rapporteur : M. VOGIN

L'association FLORE 54- Fédération Meurthe et Mosellane pour la Promotion de l'Environnement et du Cadre de Vie - est une Union Départementale des Associations et Organismes concernés par l'amélioration de la qualité de la vie et de l'environnement présents ou qui agissent sur le département de Meurthe-et-Moselle.

Les objectifs de la fédération FLORE 54 sont les suivants :

-Organiser le regroupement départemental de toutes les associations et de tous les organismes d'intérêt général qui, chacun dans leur domaine, sont concernés par la protection de la nature, de l'environnement et du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air et des sols dans le département de Meurthe-et-Moselle ; -Contribuer à définir les objectifs et les moyens visant à une gestion plus économique du patrimoine naturel, à la sauvegarde des sites, des paysages, de l'urbanisme et à la promotion d'une meilleure qualité de vie ;

-Maintenir un contact permanent avec les pouvoirs publics et les organismes privés pour réaliser ces objectifs et exiger la stricte application de la réglementation ou son amélioration;

-Être le porte-parole qualifié des associations et organismes en vue de seconder leur action et d'assumer leur représentation au sein des organismes; -Organiser ou participer à des conférences, stages et autres activités au profit de l'environnement;

-Contribuer à informer, éduquer et sensibiliser les administrations, les élus, les associations et le public;

-Développer toutes études, recherches et actions requises pour la préparation ou la réalisation de ces objectifs.

Conformément à · ses statuts, l'association organise des actions de sensibilisation du public à travers de nombreuses animations et des outils pédagogiques, notamment dans les communes adhérentes.

Considérant les actions d'intérêt communal de l'association FLORE 54, la ville a la possibilité d'y adhérer pour bénéficier de ses services.

M. CHEVARDE souhaite ajouter que cette association a une capacité de médiation dont nous avons bien besoin.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 22PROPOSITION

Vu l'avis de la commission« Urbanisme opérationnel et patrimoine» élargie à la commission « transition écologique » en date du 12 mars 2025, il est proposé au Conseil municipal que la ville adhère à la Fédération de Meurthe-et-Moselle pour l'environnement et la qualité de la vie (FLORE 54) et s'acquitte de la cotisation annuelle d'un montant de 30 €.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.

12°) Consultation sur la vente de 36 logements du parc locatif de BATIGERE HABIT AT à Mouzimpré

EXPOSÉ DES MOTIFS

Rapporteur : M. ROSSIGNON

Conformément aux articles L.443-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation relatifs aux modalités de cession des logements HLM, le Conseil d'Administration du bailleur social Batigere Habitat lors de sa séance du 16 octobre 2024, s'est prononcé favorablement sur la vente de 36 logements collectifs situés 2 Allée Boucheron (Bâtiment Diamant) et 9 Allée Fabergé (Bâtiment turquoise) à Essey-lès-Nancy.

La vente de ces logements a pour objectif de permettre d'une part aux locataires d'accéder à la propriété et d'autre part de créer des fonds propres nécessaires au développement immobilier qui constitue pour Batigere Habitat, l'offre nouvelle des années à venir.

La vente de patrimoine en accession est également un moyen d'apporter une mixité sociale dans les communes et dans certains quartiers et de favoriser le parcours résidentiel.

Concernant le type de bénéficiaire des ventes de ces logements, Batigere Habitat s'engage à vendre en priorité à l'occupant afin de favoriser l'accession sociale de ses locataires à la propriété.

Une opération similaire avait été réalisée par la SA d'HLM BATIGERE sur le parc immobilier du quartier de Mouzimpré. Au terme de cette opération, il est incontestable que la cession de logements sociaux avait favorisé la mixité sociale sur le quartier de Mouzimpré.

Aussi, la métropole du Grand Nancy sollicite l'avis préalable de la commune avant de se prononcer sur l'octroi d'un agrément autorisant le bailleur social à la vente de logements sociaux.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 23PROPOSITION

Vu l'avis de la commission« Urbanisme opérationnel et patrimoine» élargie à la commission « transition énergétique » en date du 12 mars 2025, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur la cession de 36 logements collectifs situés 2 Allée Boucheron (Bâtiment Diamant) et 9 Allée Fabergé (Bâtiment turquoise) à Essey-lès-Nancy.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable à l'unanimité sur la cession de 36 logements collectifs situés 2 Allée Boucheron (Bâtiment Diamant) et 9 Allée Fabergé (Bâtiment turquoise) à Essey-lès-Nancy.

13°) Convention d'obiectifs et de financement relative à la mobilisation des moyens des communes de Malzéville et d'Essey-Lès-Nancy dans le cadre de la convention territoriale globale (CTG)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Rapporteur : MME SCHINDLER

Lors de sa séance du 13 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la Convention Territoriale Globale (CTG) pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2025 avec la Caisse d'Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle (CAF) et les communes de Malzéville, Saint-Max et Dommartemont, et a autorisé Monsieur le Maire à la signer.

Cette convention précise dans ses annexes les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d'intervention conjoints et rappelle le soutien des co-financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles Cependant, n'ont pas été définis les effectifs en équivalent temps plein (etp) déployés dans les communes d'Essey-lès-Nancy et Malzéville pour l'application de cette convention et donc la détermination du soutien de la Caisse d'Allocations familiales de Meurthe et Moselle pour ces postes.

Il était donc nécessaire d'établir une nouvelle convention pour préciser les moyens mobilisés par les communes de Malzéville et Essey-lès-Nancy dans le cadre de l'exécution de la CTG.

PROPOSITIONS

Vu l'avis de la commission éducation en date 14 mars 2025, il est proposé au Conseil Municipal :

-d'approuver la convention d'objectifs et de financement relative à la mobilisation des moyens des communes de Malzéville et d'Essey-lès-Nancy dans le cadre de la convention territoriale globale (CTG) joint à la présente,

-d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s'y rapportant.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 24DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.

14°) Opération premier départ - Jeunesse Au plein Air

EXPOSÉ DES MOTIFS

Rapporteur : MME SCHINDLER

L'opération « Aide au premier départ en centre de vacances » est organisée par la Caisse d'Allocations Familiales, le Conseil Départemental et le Conseil Régional Grand Est. Le pilotage est assuré par l'association Jeunesse au Plein Air et son comité départemental 54.

Depuis 2021, la ville d'Essey-lès-Nancy adhère à ce dispositif. Il s'agit de permettre aux enfants et aux adolescents de la ville d'Essey-lès-Nancy de découvrir la vie en centre de vacances ;

Les objectifs sont les suivants :

• Promouvoir les vacances collectives et rechercher les conditions pour dépasser les obstacles économiques et psychologiques à l'inscription.

• Favoriser le premier départ en centre de vacances d'enfants et d'adolescents qui n'ont jamais connu d'expérience de vie collective.

• Ajuster les mesures d'aide aux besoins des familles pour encourager les départs en centres de vacances.

• Sensibiliser les collectivités locales et les aider à mettre en œuvre une dynamique communale (ou intercommunale) d'appui aux séjours en centres de vacances.

• Créer des liens entre les acteurs locaux pour constituer un réseau d'appui autour des départs en vacances.

• Promouvoir la mixité sociale des jeunes inscrits dans un centre de vacances dans une démarche éducative et citoyenne.

Il est proposé de renouveler notre adhésion à l'opération premier et second départ pour 10 enfants d'Essey-lès-Nancy. La participation de la ville s'élèvera à 100 € par enfant. Comme les années précédentes, cette opération se fait en collaboration avec le CCAS qui prend en charge 12 enfants.

PROPOSITION

Vu l'avis de la Commission « Éducation », en date du 14 mars 2025, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser la signature par le Maire de la convention relative à l'opération premier départ.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 25Il est précisé que les crédits nécessaires à cette action sont inscrits au chapitre 6281 « concours divers» (cotisations) du budget primitif 2025 de la collectivité.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.

15°) Approbation du projet de végétalisation des cimetières

EXPOSÉ DES MOTIFS

Rapporteur : MME MALARY

Des pesticides, utilisés pour le désherbage des « zones non agricoles » (parcs, jardins, cimetières, voiries ... ) sont régulièrement détectés dans les eaux superficielles et souterraines et constituent une source de pollution importante en raison de nombreuses surfaces imperméables qui facilitent le transfert des molécules vers la ressource en eau. Des diagnostics sur la qualité des eaux souterraines régulièrement établis ont mis en évidence que la pollution des eaux souterraines par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la qualité des ressources en eau et notamment des captages d'eau potable.

La Région Grand Est et l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse souhaitent mettre à l'honneur les collectivités engagées dans une démarche respectueuse de l'environnement contribuant à la préservation de la ressource en eau et à la sauvegarde de la biodiversité.

Les cimetières ont été progressivement minéralisés au cours du XXe siècle afin d'en simplifier leur entretien par désherbage chimique. Suite à la loi Labbé, l'usage des produits phytosanitaires chimiques est désormais interdit dans les cimetières depuis le 1er juillet 2022. Les collectivités doivent s'adapter à ce nouveau mode de gestion, qui implique d'opter pour des techniques alternatives pour le désherbage les plus souvent manuelles fastidieux et chronophages, la végétation spontanée étant bien souvent mal perçue par les usagers qu'ils interprètent comme un manque d'entretien de la part de la collectivité.

La végétalisation des cimetières permet aussi de :

• Lutter contre la chaleur ressentie par les visiteurs en période estivale dans cet espace très bétonné et créer un îlot de fraîcheur,

• Désimperméabiliser les sols pour restituer l'eau au milieu naturel plus rapidement et alléger les réseaux d'assainissement,

• Améliorer le cadre pour les visiteurs,

• Favoriser la biodiversité.

Très minéral, les cimetières d'Essey-lès-Nancy n'échappent pas à ce constat. C'est pourquoi la ville envisage des travaux de végétalisation de l'ancien cimetière et du cimetière paysager. Le coût des travaux est estimé à 197 000 € HT réparti en 3 phases de 2025 à 2027.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 26Afin de financer ces travaux, une demande de subvention à hauteur de 20 000€ sera demandée auprès de la Région Grand Est au titre de la préservation de la ressource en eau.

PROPOSITION

Vu l'avis de la commission« Urbanisme opérationnel et patrimoine » élargie à la commission « transition écologique » en date du 12 mars 2025, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le projet de végétalisation des cimetières.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité, 1 non votant (M. F. VOGIN), la proposition ci-dessus.

16°) Cessions de terrains communaux jouxtant les propriétés sises 1 à 17 allée de la Bure

EXPOSÉ DES MOTIFS

Rapporteur: MME MALARY

Un groupe de propriétaires riverains de l'allée de la Bure ont sollicité la commune pour acquérir la bande de terrain située à l'arrière de leur propriété d'une largeur n'excédant pas 6 mètres et à supporter tous les frais relatifs à une éventuelle cession.

Par ailleurs, la cession de ces parcelles amoindrirait la charge d'entretien incombant à la commune. . -· ~

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Pour ce faire, il convient de créer 9 parcelles dans l'ancien chemin dit « sous ,. 1 le Bois Châtel » dans le but de céder de 'la propriété communale à 9 propriétaires riverains selon le plan joint à la présente. ·

Préalablement à ces cessions, l'inspection domaniale avait été saisie et avait estimé le 20 février 2017 à 0,35 € le m2 pour un terrain classé en zone naturelle 1 N du Plan Local d'Urbanisme.

PROPOSITIONS

Vu l'avis de la commission « Urbanisme opérationnel et patrimoine » élargie à la commission « transition écologique » en date du 12 mars 2025, il est proposé au Conseil municipal :

• D'aliéner les parcelles figurant sur le plan annexé au bénéfice des propriétaires riverains des N° 1, N° 3, N° 5, N° 7, N° 9, N° 11, N°13, N°15 et N°17 allée de la Bure, d'une superficie respective et approximative avant bornage de 1 127 ,3 m2, moyennant le prix de 0,35 € le m2, soit un prix de vente estimé 395,56 € pour l'ensemble des parcelles, hors droits et taxes, sous réserve que les acquéreurs supportent tous les frais liés à ces cessions, notamment les frais de bornage et de notaire,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 27• De fixer le prix définitif pour chaque propriétaire riverain selon le procès-verbal de délimitation comprenant les divisions parcellaires à opérer qui sera établi par un géomètre qualifié, pour lequel un devis de 2 772 € a été proposé par la société SELURL Géomètre-Expert Foncier sise 870 Rue Denis Papin - 54710 LUDRES,

• D'autoriser M. le Maire à signer les actes notariés et toute pièce qui se rapporte à ces aliénations,

• De confier la rédaction de l'acte à l'office notarial ACTO NOTAIRES, représenté par Maître Frédéric ANSELM sis 22 rue du Haut Bourgeois à Nancy.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, les propositions ci-dessus.

M. BREUILLE communique à l'assemblée les dates suivantes :

- 5 avril 2025 : inauguration du nouveau trolley

- Prochain conseil le 26 mai à 18h00

LA SÉANCE EST LEVÉE A 19H50

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025 28