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Procès Verbal - PV du CM du 28 03 2022 signé
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 28 03 2022 signé)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
DÉPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 23
- Nombre de votants : 29
- Convocation du Conseil municipal le : 18 mars 2022
- Convocation distribuée le : 18 mars 2022
- Affichage du compte-rendu le : 1% avril 2022
- Affichage du procès-verbal le : 6 mai 2022
PRÉSENTS
- M. LAURENT, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT,
M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.
- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON,
MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, M. KOENIG, MME DROUVILLE,
M. HOFFER, MME MALARY, MME MENZRI, M. PERRI, MME CHOPIN-
RENAULD, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- MME CADET à MME DROUVILLE
- M. EL JAOUHARI à MME BLONDELET
- MME HOUSSIN à MME MENZRI
- M. VOIDIER à MME DEVOUGE
- MME CREUSOT à M. SAPIRSTEIN
- M. KATZ à M. CHEVARDÉ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
- M. LAURENT
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 1 1°) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 21 février 2022
Le procès-verbal du Conseil municipal du 21 février 2022 est approuvé à
l'unanimité.
2°) État annuel des indemnités des élus
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de
nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus
locaux.
Le nouvel article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
précise ainsi que « chaque année, les communes établissent un état présentant
l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les
élus siégeant au Conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions
exercés en leur sein et au sein de tout syndicat [...] ou de toute société [...] ou
filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux
conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ».
Si la loi impose de communiquer cet état récapitulatif « chaque année aux
conseillers », elle ne prescrit pas pour autant de forme particulière de
communication. L'État recommande toutefois, en sus d’une transmission, une
présentation formelle de cet état aux conseillers, avec mention de cette
communication dans un procès-verbal d'une séance du Conseil municipal.
S'agissant de la période concernée par cet état, elle correspond à celle de l’année
précédant celle pour laquelle le budget est voté.
L'état annuel des indemnités versées aux élus au titre de l'exercice 2021 a ainsi été
remis et présenté à l’ensemble des conseillers municipaux à l’occasion de la
réunion de la commission des finances, élargie à l'ensemble des conseillers
municipaux, le 15 mars 2022.
PROPOSITION
Ilest proposé aux conseillers municipaux d'acter la transmission et la présentation
de cet état lors de la réunion de la commission des finances, élargie à l’ensemble
des conseillers municipaux, le 15 mars 2022.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 2 3°) Exercice des compétences déléguées
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui
ont été déléguées par délibération du 25 mai 2020, en application de l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
1.- accepté le 7 février 2022, la convention portant sur l’organisation d'une
représentation théâtrale, entre la Compagnie Richard Fabulette et la ville d'Essey-
lès-Nancy.
La convention a été établie pour le jeudi 24 février 2022, salle Maringer.
La municipalité a mis gracieusement la salle Maringer à disposition de la
Compagnie Richard Fabulette, le jeudi 24 février 2022 de 14 heures à 23 heures ;
2.- accepté le 10 février 2022, la convention de mise à disposition du terrain
métropolitain référencé au cadastre de la commune AB n°487, sise rue du
Chanoine Laurent à Essey-lès-Nancy d’une superficie totale de 3 200 m°, à des fins
de pâturage, proposée par la métropole du Grand Nancy à la ville d'Essey-lès-
Nancy et à un berger propriétaire d’ovins.
La mise à disposition prendra effet au 1°’ avril 2022 pour une période d'un an
renouvelable par tacite reconduction une fois.
La mise à disposition du terrain s'effectue à titre gracieux ;
3.- accepté le 10 février 2022, la convention portant sur l’organisation d'une
formation de sensibilisation aux gestes qui sauvent à destination des parents, entre
l'association UNASS 54 et la municipalité d'Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour la séance du lundi 28 mars 2022 de 9h15 à 11h15 à
la Maison de la Parentalité.
En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy versera à l'association UNASS 54 la
somme de 200 euros TTC pour la prestation ;
4.- accepté le 10 février 2022, la convention portant sur l'organisation de séances
d'éveil musical à destination des parents et de leurs enfants entre l'association
CHANSON DU MONDE et la municipalité d'Essey-lès-Nancy.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 3 La convention est établie pour les séances du mardi 17, mercredi 18 et jeudi 19
mai 2022 à 9h30 à la maison de la parentalité.
En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy versera à l’association CHANSON DU
MONDE la somme de 150 euros TTC pour l’ensemble de la prestation ;
5.- accepté le 16 février 2022, la proposition de remboursement de sinistre portant
sur le bris d’une vitre de la salle des fêtes Maringer pour un montant de 208 euros ;
6.- accepté le 16 février 2022, la proposition de remboursement de sinistre portant
sur le bris d’une vitre de l’espace Pierre de Lune pour un montant de 280 euros :
7.- accordé le 17 février 2022, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y conserver
une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 3 juin 2021 de 2
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°P-9 est accordée à titre de renouvellement de
concession moyennant la somme de 148 euros ;
8.- accepté le 21 février 2022, la proposition de renouvellement de l'adhésion de la
commune au réseau régional Grand’Est Franco-Allemand.
La commune a acquitté la somme de 80 euros correspondant au montant de la
cotisation fixé pour l’année 2022 ;
9.- accepté le 22 février 2022, la convention portant sur l'animation de contes de
printemps pour les enfants de O0 à 3 ans et les assistantes maternelles, entre
Madame Marielle LUCY et la municipalité d'Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour la séance du vendredi 6 mai 2022 à 9h45 au Relais
Assistantes Maternelles.
En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy versera à Madame Marielle LUCY la
somme de 200 euros TTC pour l'ensemble de la prestation ;
10.- accordé le 23 février 2022, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver
une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 13 juillet 2021 de 2
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°Z-45 est accordée à titre de renouvellement de
concession moyennant la somme de 148 euros :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 4 11.- accordé le 23 février 2022, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver
une sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 13 décembre 2022
de 2 mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°Y-25 est accordée à titre de renouvellement de
concession moyennant la somme de 62 euros ;
12.- accepté le 25 février 2022, l'offre relative au Diagnostic amiante et plomb
avant travaux de la société BTP Diagnostics, Agence Diagnostic et Patrimoine sise
92B boulevard des Solidarités 57070 METZ, dans le cadre des travaux de
construction d'un préau et de rénovation partielle de l’école Galilée à Essey-lès-
Nancy.
L'offre de prix s'élève à 530 euros HT pour l'offre de base et 42 euros HT pour
chaque analyse amiante ;
13.- accepté le 25 février 2022, l'offre de mission de coordination SPS relative aux
travaux de construction d’un préau et de rénovation partielle de l’école Galilée
proposée par la société BTP Consultants sise 92B boulevard des Solidarités 57070
METZ, dans le cadre des travaux de construction d’un préau et de rénovation
partielle de l'école Galilée à Essey-lès-Nancy.
Elle prend effet à la date de la notification et prend fin dès la remise du dossier des
interventions ultérieures sur ouvrage.
La rémunération forfaitaire globale HT du prestataire s'élève à la somme de 1 501
euros ;
14.- accepté le 25 février 2022, l'offre de mission de contrôle technique relative aux
travaux de construction d'un préau et de rénovation partielle de l’école Galilée
proposée par la société BTP Consultants sise 92B boulevard des Solidarités 57070
METZ.
Elle prend effet à la date de la notification et prend fin dès la remise des rapports
finaux.
Le contrat est constitué de la mission LP relative à la solidité des ouvrages et
éléments d'équipements neufs dissociables et indissociables, de la mission SE
relative à la sécurité des personnes dans les Établissements Recevant du Public et
de la mission HAND relative à l'accessibilité des constructions aux personnes
handicapées.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 5 La rémunération forfaitaire globale HT du prestataire s'élève à la somme de
1 950 euros ;
15.- accepté le 1° mars 2022, la convention portant sur l'animation musicale du
Mardi des 4 saisons, entre l’association HF Groov et la municipalité d'Essey-lès-
Nancy.
La convention est établie pour une animation musicale du groupe Angel in the sky le mardi 5 avril 2022 à partir de 16h30, place de la République.
En contrepartie La Ville d'Essey-lès-Nancy versera à l'association HF Groov la
somme de 500 € TTC ;
16.- accepté le 1% mars 2022,la convention portant sur l'organisation des
spectacles de GYRAF, dans le cadre du festival Essey Chantant entre la
COMPAGNIE DES 3 TRÉSORS et la ville d'Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour les mardi 17, jeudi 19 et vendredi 20 mai 2022 salle
Maringer.
La municipalité versera à la COMPAGNIE DES 3 TRÉSORS et au terme du dernier
spectacle, la somme de 2 800 € TTC ;
17.- accepté le 1° mars 2022, la convention portant sur l’organisation du concert du
groupe CELTIC TRAMPS dans le cadre du festival Essey Chantant entre la société
3C et la ville d'Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour le jeudi 26 mai 2022 au parc Maringer.
La municipalité versera à la société 3C et au terme du concert, la somme de
2110€TTC;
18.- accepté le 1° mars 2022, la convention portant sur l'organisation du concert du
groupe ATENZA dans le cadre du festival Essey Chantant entre la société
OWPROD et la ville d'Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour le jeudi 26 mai 2022 au parc Maringer.
La municipalité versera à la société OWPROD et au terme du concert, la somme
de 400 € TTC ;
19.- accepté le 1° mars 2022, la convention portant sur l’organisation du concert du
groupe LO-BAU dans le cadre du festival Essey Chantant entre l'association En
Musique ! et la ville d'Essey-lès-Nancy.
La convention est établie pour le jeudi 26 mai 2022 au parc Maringer.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 6 La municipalité versera à l'association En Musique! et au terme du concert, la
somme de 500 TTC € ;
20.- accepté le 1°’ mars 2022, la convention portant sur la prestation son et lumière
dans le cadre du festival Essey Chantant entre MEDIASONIC et la ville d’'Essey-
lès-Nancy.
La convention est établie pour le jeudi 26 mai 2022 au parc Maringer.
La municipalité versera à MEDIASONIC et au terme du festival, la somme de
2223,43 € TIC ;
21.- accordé le 3 mars 2022, au nom d’un demandeur et à l’effet d'y conserver une
sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 2 décembre 2022 de 2
mètres superficiels, dans l’ancien cimetière.
Cette concession de terrain N°W-34 est accordée à titre de renouvellement de
concession moyennant la somme de 62 euros ;
22.- accepté le 4 mars 2022, l'offre relative aux travaux de récupération et de
déconnexion des eaux pluviales pour l’arrosage du jardin partagé Kléber proposée
par l’entreprise RSTP, sise 1041 rue Bokanowski à 54200 TOUL.
Le titulaire du marché sera rémunéré sur la base de l’acte d'engagement dont le
montant est fixé à 60 614,50 euros HT.
Le délai d'exécution est fixé à 5 semaines à compter de la notification de l’ordre de
service ;
23.- accepté le 4 mars 2022, l'avenant n°1 faisant état d’une offre de prix en plus-
value d’un montant de 2 726 euros HT, proposé par l’entreprise MENUISERIE
BALDINI, sise 31 avenue de Meurthe à 54320 MAXÉVILLE, dans le cadre des
travaux de mise en accessibilité et de création d'un hangar au stade municipal
d'Essey-lès-Nancy ;
24.- accepté le 4 mars 2022, l'avenant à la convention du 2 septembre 2021
portant sur la mise à disposition des équipements sportifs du CREPS de Nancy
conclue entre le ville d'Essey-lès-Nancy et le CREPS de Nancy.
Afin de satisfaire un créneau supplémentaire à l’association Saint Max Essey
Football club pour ses activités, notamment l’utilisation du terrain synthétique les
jeudis de 17h30 à 19h00 du jeudi 24 février au jeudi 28 avril inclus.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 7 Le coût global de l’action est porté à 5 624 euros, soit une majoration de 480 euros
par rapport au coût initial ;
25.- accepté le 9 mars 2022, la convention proposée à Monsieur Nicolas CARLIN,
éducateur socioculturel, intervenant dans le cadre de l'opération ANIM'ADOS.
La convention entrera en vigueur le 18 avril 2022 et s’achèvera le 22 avril 2022.
Monsieur Nicolas CARLIN interviendra pour assurer l'encadrement des activités
mises en place pendant les vacances scolaires, selon le planning défini par le
Service Jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Nicolas CARLIN sera rémunéré à
raison de 18,46 euros TTC l’heure d'animation ;
26.- accepté le 9 mars 2022, la convention proposée à Nathalie CUNY, éducatrice
sportive diplômée d'État, intervenant dans le cadre de l'opération ANIMADOS.
La convention entrera en vigueur le 18 avril 2022 et s’achèvera le 22 avril 2022.
Madame Nathalie CUNY interviendra pour assurer l'encadrement des activités
mises en place pendant les vacances scolaires, selon le planning défini par le
Service Jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Madame Nathalie CUNY sera rémunérée à
raison de 18,46 euros TTC l'heure d'animation ;
27.- accepté le 9 mars 2022, la convention proposée à Monsieur Jonathan LULLO,
animateur socioculturel sportif, intervenant dans le cadre de l'opération
ANIMADOS.
La convention entrera en vigueur le 11 avril 2022 et s’achèvera le 22 avril 2022.
Monsieur Jonathan LULLO interviendra pour assurer l'encadrement des activités
mises en place pendant les vacances scolaires, selon le planning défini par le
Service Jeunesse.
En contrepartie de ses prestations, Monsieur Jonathan LULLO sera rémunéré à
raison de 18,46 euros TTC l'heure d'animation.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 8 4°) Reprise anticipée des résultats
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2311-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales ont la possibilité d'effectuer
une reprise anticipée des résultats de l'exercice antérieur, avant l'adoption du
compte administratif correspondant. Cette reprise permet d'intégrer, dans le
budget primitif, les besoins de financement et/ou les excédents générés par
chaque section, sur l'exercice précédent, et de déterminer, au plus juste, dès le
stade du vote du budget primitif, les niveaux d'emprunt et de fiscalité nécessaires à
l'équilibre budgétaire de l'exercice en cours.
Pour mémoire, le résultat doit être affecté en priorité :
- à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ;
- à la couverture du besoin de financement dégagé par la section
d'investissement (compte 1068) ;
- pour le solde, et selon la décision de l'assemblée délibérante, en
excédents de fonctionnement reportés (RO02) ou en dotation
complémentaire en réserves (compte 1068).
Considérant l'excédent de fonctionnement dégagé à la clôture de l'exercice
précédent et les besoins de financement de l'exercice 2022, il est proposé de
procéder à l'affectation du résultat conformément au tableau ci-après :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 9 Résultat estimé de l'exercice
À. Résultat estimé de l'exercice + 666 360,51 €
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B. Résultats antérieurs reportés + 650 000,00 €
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C. Résultat à affecter = A. +B. (hors restes à réaliser) +1316 360,51 €
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de +ou-) -31 303,48 €
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé de +ou-) + 496 329,95 €
Besoin de financement (si négatif)
Excédent de financement (1} (si positif)
Besoin de financement F. =D. +E. - €
AFFECTATION = C.=6G.+H. 1 316 360,51 €
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 716 360,51 €
G.= au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 600 000,00 €
DEFICIT REPORTE D 002 (4) - €
(1} Origine : emprunt : 0,00 €, subvention : 496 329,95 £ ; autofinancement : 0,00 €
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de
la section d'investissement
(3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en
compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement.
(4) En ce cas, il n'ya pas d'affectation
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission des Finances élargie aux membres du Conseil
municipal, il est proposé à l'assemblée délibérante de procéder à la reprise
anticipée du résultat de l'exercice 2021 et à son affectation conformément au
tableau ci-dessus.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition
ci-dessus.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 10 5°) Budget primitif 2022
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'examiner le projet de
budget primitif 2022 de la commune, en prenant connaissance du rapport de
présentation y afférent.
Il est précisé que le présent budget a été élaboré dans le prolongement des
orientations budgétaires débattues lors de la réunion du Conseil Municipal, le 21
février dernier.
Le budget primitif 2022 s’équilibre donc en dépenses et recettes à 6 632 714,09 €
en section de fonctionnement et présente un sur-équilibre en section
d'investissement avec 2 827 791,43 € en dépenses pour 2 964 379,51 € en
recettes.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission des Finances élargie aux membres du Conseil
municipal, il est proposé à l'assemblée délibérante d'adopter le budget primitif
2022 :
- par nature pour l’ensemble des comptes du budget ;
- au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et
d'investissement ;
- au niveau d'opérations d'équipement au sein de la section
d'investissement ;
- sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- Sans articles spécialisés ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021.
M. CHEVARDÉ demande la parole :
« Monsieur le Maire, Monsieur Laurent, chers élus, Merci pour cette présentation.
L'objet de notre intervention n’est pas de donner des bons ou des mauvais points à
l'instar de ce que nous avons pu entendre lors du rapport d'orientation budgétaire
ou du souhait qui a été formulé dans ce sens. L'engagement des uns et des autres
est sincère. Et donc pleinement respectable et respecté. Bien sûr, nous sommes
favorables aux actions de lien et d'intermédiation à destination des différents
publics comme nos seniors, nos jeunes. Bien sûr, nous sommes favorables aux
actions d'entretien de notre patrimoine municipal, à la réinstallation de bancs, aux
travaux de mise aux normes pour répondre à l'obligation d'accessibilité. Qui
sincèrement pourrait être contre ?
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 11 Mais, l'enjeu d’un budget est de s'inscrire dans des trajectoires et des priorités.
C'est sur ce point que notre groupe porte des inquiétudes.
Tant sur les trajectoires que sur une priorité fondamentale : celle de ne pas ajouter
de l'inflation à l'inflation !
Commençons par les trajectoires.
Je voudrais tout d’abord saluer la mobilisation des services pour rechercher les
financements. Nous le voyons, l'effort est conséquent et le résultat probant avec
une estimation sur les subventions d'équipement estimée à 360 k€.
Mais ce budget, justement parce qu'il est le fruit d’une trajectoire, m'incite tout
particulièrement cette année à saluer l'œuvre de nos prédécesseurs... ceux qui ont
voulu la Porte Verte, générant ainsi de confortables recettes et nous permettant
une capacité d’autofinancement prisée de près d'1 million d'euros.
Permettez-moi de saluer Jean-Luc Riethmuller avec le soutien de son élu Jean-
Yves Sausey qui, à l'époque, avec d’autres, ont voulu et co-construit la Porte verte,
véritable poumon économique et budgétaire de notre commune.
Ainsi aujourd’hui, grâce à eux, nous bénéficions d’une recette fiscale liée à la TLPE
qui fait de notre commune la commune recevant la plus forte recette à ce titre de
toute la métropole, avec une estimation pour le budget 2022 de 380 k€. Au-delà,
cette zone d'activité pour notre commune c'est d'importantes autres recettes
comme les droits de mutation.
Nous avons, grâce à ce travail, une trajectoire fiscale qui nous est jusque-là
favorable et qui permet de protéger un peu les Ascéens. Aujourd'hui, cette
trajectoire est interrogée.
Ces recettes sont potentiellement remises en cause dans le cadre du Pacte Fiscal
et Financier de la Métropole dont l'élaboration est une obligation légale. Il devra
être voté en Conseil Métropolitain d'ici la fin d'année.
Son contenu aura nécessairement des impacts budgétaires (immédiats et de long
terme) pour l’ensemble des communes de la Métropole, dont la nôtre évidemment.
Alors, il me semble important de sortir — pendant quelques minutes — de la vision
Strictement communale pour évoquer le contexte financier métropolitain de l’année
2022.
En effet, le pacte fiscal et financier est un engagement formalisé entre les
communes et la métropole ayant pour objectif de mettre à plat/redéfinir leurs
relations financières et fiscales.
Dans le cadre de cette nouvelle répartition des ressources financières, la TLPE
constitue un enjeu majeur.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 12 ARRIVÉE DE MME BARDOUL
Je rappelle que, dans notre commune, cette taxe facultative a été (volontairement)
mise en place, puis revalorisée en 2017 (+3%), dans l'objectif de réguler l'affichage
publicitaire et ainsi préserver l'harmonie architecturale et paysagère et la qualité du
cadre de vie des habitants. Elle représente une recette importante d'environ
342 000€/an.
Aujourd'hui, via l'élaboration de ce Pacte Fiscal et Financier, cette ressource
(notamment) semble menacée. En effet, considérée comme taxe économique, elle
pourrait être perçue, à l’avenir, par la métropole et non plus par les communes.
Charge au pacte de définir le mode d'affectation et de répartition solidaire de
l'ensemble des recettes perçues via les TLPE des 20 communes, représentant plus
de 2 ME.
De toute évidence, il est donc absolument nécessaire que ce nouveau Pacte soit
co-construit avec l’ensemble des communes.
À en croire les récentes déclarations dans la presse de Messieurs Hablot (Maire de
Vandœuvre), Garcia (Maire de Laxou) ou Boileau (Maire de Ludres), dans un
journal à rythme hebdomadaire, il a fallu user d’un peu de mobilisation pour ce
pacte soit véritablement un pacte, c’est à dire le fruit d'un dialogue.
Pour Monsieur Hablot, je cite : « pour aboutir, il faut du dialogue, le pacte financier
et fiscal est nécessaire mais il faut le construire ensemble ».
Pour Monsieur Garcia « Oui à la visibilité des dotations et aux efforts équitablement
partagés mais là, ce n'est pas un pacte qui nous est proposé, c'est un hold-up qui
nous est imposé ».
Heureusement, donc, il a été obtenu un temps d'échange. Il s'en est fallu de peu !
Mais ce délai donne à ce budget de 2022 une importance essentielle. Soyons
particulièrement attentifs à nos recettes et à notre potentiel de solidarité à l’action
métropolitaine. Ce potentiel est bien le fruit de l'action de ceux qui nous précédés. II
est notre héritage, notre grande force et un atout majeur.
Cet héritage essentiel nous permet de limiter notre recours à l'emprunt et nous a
toujours donné l'avantage de pouvoir limiter la pression fiscale sur les ménages.
Ainsi, sur les communes de même strate, nous avons toujours pu nous féliciter de
nous situer en dessous de la moyenne au niveau de l'imposition.
Or, en terme de trajectoire, avec ce budget, vous signez une augmentation d'un
point de la taxe foncière pour les ménages ascéens. Cette augmentation d'impôts
municipaux va s'ajouter à la revalorisation des bases.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 13 Vous annoncez, au BP 2022, une augmentation des recettes de la fiscalité directe à
hauteur de 1,8 %, soit + 50 K€. Or, comme nous venons de le voir pour 2022, les
impôts vont être doublement augmentés : via la revalorisation des bases (3,4%),
d'une part, et via la hausse des taux que vous initiez (+1%), d'autre part. Ainsi, il
nous semble que si l’on considère également les nouvelles installations sur la
commune, l'augmentation que vous prévoyez paraît particulièrement prudente.
Pouvez-vous nous indiquer si l'augmentation de 50K€ prévue au BP 2022 est le
résultat d’une estimation précise ? Nous aimerions en connaître le détail.
Une autre trajectoire nous interpelle. Celle que vous envisagez sur la masse
salariale. Vous expliquez avoir la capacité d'embaucher plus de jeunes parce qu'ils
coûtent moins cher. La trajectoire sur le moyen terme est alors inquiétante car nous
n'avons toujours pas réussi à trouver la machine à arrêter le temps ! En
conséquence, inexorablement, les charges vont augmenter avec le temps.
Sur les investissements, vous nous le réclamiez au Débat d'Orientation
Budgétaire : oui, bien évidemment, nous allons parler de cet unique terrain
synthétique ouvert à tous.
Comment peut-il être ouvert à tous alors que sa pratique nécessite la plus grande
attention pour éviter les dégradations ? Quelle vision alors que le club a d'ores et
déjà besoin de plus ? Si l’on regarde l'ensemble des investissements prévus pour
l'année 2022, nous avons plus d’un tiers consacré au terrain synthétique. Ça fait
drôle. Comme indiqué préalablement, les services se sont mobilisés pour aller
chercher des subventions afin d’atténuer par des recettes le plus souvent issues de
nos impôts. Oui, la trajectoire aussi bien sur l'analyse du besoin que la vision
prospective est trop juste, voire contradictoire.
Permettez-moi de citer Monsieur De Rosa « Seul le travail compte et il faut se
détacher des fruits de l’action qui retiennent le sujet dans un immobilisme satisfait
ou mécontent. L'œuvre faite ne vaut que par ce qu'elle pose le départ de celle à
venir. » Il nous faut travailler les politiques du sport avec une vision adaptée à la
situation. De toute évidence, ce dossier du terrain synthétique aurait mérité autre
chose qu’un immobilisme vieux de plus de 10 ans.
J'en viens à présent à la priorité.
Alors même que par la tragédie de la guerre en Ukraine, par le contexte
économique fruit de la crise sanitaire, les habitants d’Essey commencent
sérieusement à voir leur pouvoir d'achat diminuer par la hausse des prix, il est de
notre responsabilité locale que de ne pas ajouter de l'inflation à l'inflation !
Eh bien ce budget que vous nous présentez est exactement à l'opposé.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 14 Alors que nous avons des atouts qui nous permettent de nous protéger, vous nous
annoncez des hausses pour tous !
Pour mémoire dans le Rapport d'Orientations Budgétaires, vous précisiez qu'il
n'était pas interdit d'envisager une clause de revoyure pour les tarifs enfance &
jeunesse. De même, vous avez prévu une « augmentation des tarifs de taxe
communale sur la consommation finale d'électricité » et enfin une « révision à la
hausse des tarifs Anim'ados » N'oublions pas aussi ce qui se prépare avec la
gestion de l'accueil péri et extrascolaire que vous envisagez de déléguer par DSP.
En effet, il est vérifié que la mise en place d’une DSP s'accompagne à moyen
terme d’une hausse des tarifs impactant alors directement le budget des familles.
Et donc aujourd'hui, vous entérinez une hausse des impôts fonciers.
Imaginez une famille en couple ou monoparentale, au revenu moyen, avec des
enfants, pour eux vivre à Essey devient un luxe, qui ne va pas contribuer à la
dynamique de notre commune.
Nous ne pouvons envisager que vivre à Essey soit réservé à des personnes ne
payant pas d'impôts. Nous voulons qu'Essey soit ouverte à tous et pour tous. Par
conséquent, nous voterons contre ces hausses annoncées à court ou moyen
terme. Et, en cohérence, nous voterons contre ce budget. »
M. RIFF demande la parole :
« Monsieur le Maire, mes chers collègues,
Je ne voudrais pas être trop long car beaucoup de choses ont déjà été dites,
notamment lors du Débat d'Orientations Budgétaires et de notre dernière
commission des Finances, et que nous sommes ici sur la traduction chiffrée de
priorités qui ont déjà été exposées.
Je voudrais tout d'abord saluer la qualité du travail qui a été effectué pour nous
présenter des données claires, synthétiques, intelligibles et veiller à la parfaite
information des membres du conseil municipal. C'est assez habituel chez nous et
cet exercice de transparence est toujours appréciable et grandement apprécié.
Sur le fond, on ne peut que constater et regretter l’environnement de plus en plus
incertain dans lequel s'inscrit la construction de nos budgets et qui conduit à ce que
le budget primitif — auparavant LE document-cadre de référence — soit de plus en
plus un document indicatif, de projection, puisque soumis aux aléas des crises et
aux répercussions nationales et internationales qui se font hélas de plus en plus
nombreuses.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 15 C'est dans ce contexte d'incertitude — également lié au rebond de l'épidémie ou
encore aux niveaux de participation de l’État ou de la Métropole dans leurs
concours financiers — que nous sommes appelés à nous prononcer sur le budget
primitif de l'exercice 2022 ; même si j'ai bien noté que le sur-équilibre du budget
pourra permettre à la municipalité d'apporter des crédits complémentaires en cours
d'années, notamment par le biais de décisions modificatives — afin d'intégrer
notamment l’évolution de l'inflation.
Sur les différentes politiques publiques qui sont exposées, on ne peut que se réjouir
de l'accent qui est mis sur l'accompagnement des transitions et en tout premier lieu
sur l'accompagnement de la transition écologique, particulièrement à travers ce
plan de gestion différenciée des espaces publics qui devrait permettre d'adapter le
mode d'entretien des espaces en fonction de leur usage, de leur localisation et de
leur fréquentation. Pour faire le lien avec le fonctionnement de notre collectivité je
crois que la création, en interne, d’un service en charge de cette politique
environnementale va dans le bon sens — nous avons d’ailleurs eu l’occasion
d'évoquer les différentes missions qui lui seront confiées lors de notre dernière
commission Urbanisme & Transition écologique.
Saluer également le soutien à notre vie associative, qui revient peu à peu à son
niveau d'avant-crise, ainsi que cette nouvelle philosophie dans l'accompagnement
de la commune qui souhaite désormais valoriser les associations porteuses de
projets et inciter celles qui ont de la trésorerie à la consommer plutôt que de se
constituer une cagnotte. Je crois que c’est notre rôle de construire et d'entretenir
les ponts entre les associations et la commune, tout en veillant à ce qu'ils ne soient
pas uniquement franchis par des flux financiers mais qu'il y ait une réelle plus-value
dans ce que le tissu associatif peut apporter à la collectivité.
Enfin, souligner les choix retenus en faveur des écoles, de leurs équipements, de
l'entretien de leur bâti ou encore le souhait d'améliorer l'offre en matière de
restauration scolaire, le développement de la vidéo-protection ou encore les
mesures en faveur de l'accompagnement social à travers la création de cet espace
de vie sociale. Des priorités qui s'inscrivent dans le cadre de nos compétences
propres et qui doivent donc être mises en perspective avec l'action de la Métropole
et les priorités inscrites au budget métropolitain qui sera voté ce jeudi.
En évoquant les partenaires institutionnels, j'en profite pour rappeler la nécessité
de jouer collectif et de solliciter, autant que possible, des financements externes qui
permettront de réduire la part d’autofinancement de la collectivité sur les projets.
Enfin, concernant le financement des investissements de la collectivité, vous faites
entre autres le choix de recourir à l'augmentation de 1% du taux de la taxe foncière
sur les propriétés bâties et non bâties. Vous avez eu l’occasion de vous en
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 16 expliquer lors du DOB. J'ai bien noté que ce choix faisait suite à l'écrêtement de
notre dotation budgétaire, que cette augmentation serait la seule du mandat, que
les taux d'imposition sont restés inchangés pendant près de 10 ans et que nous
serions toujours l’un des taux les plus bas — si ce n’est LE taux le plus bas — des
communes de même strate de la Métropole. Et donc, pour toutes ces raisons
évidentes, je me refuserai à hurler avec les loups.
Pour autant — et j'avais déjà eu l'occasion de le souligner lors du DOB —
l'opportunité du moment où cette décision est prise et la perception qu'il en
ressortira compte hélas autant — si ce n'est plus désormais — que le fond de la
décision en lui-même. L'histoire récente nous a montré que l'instauration d’une taxe
qui faisait pourtant consensus à un moment — la taxe carbone pour ne pas la citer
—, qui était globalement acceptée — au moins dans son principe à défaut de l'être
dans ses modalités —, a suffi à faire déborder le vase en débouchant sur un
mouvement social d’ampleur.
Donc dans une situation qui peut être critique pour certains de nos concitoyens — j'y
reviendrai lors de ce conseil — y compris pour des propriétaires — je vous invite
vraiment à faire preuve de pédagogie dans l'accompagnement de cette décision
parce qu'il fait peu de doute que certains ne manqueront pas d'en faire une
instrumentation politique par des discours populistes.
N'ayant pas concouru à l'élaboration des choix de votre majorité — des choix
respectables et d’ailleurs parfaitement respectés — je m'abstiendrai sur ce budget
primitif 2022.
Une abstention « bienveillante » parce que ceux qui exercent des responsabilités
électives devraient connaître les limites du raisonnement binaire entre majorité et
opposition et l'importance de la nuance, de la modération et de la pondération dans
l'approche des sujets. On a entendu beaucoup de citations ce soir et je dois dire
que j'aime assez cette phrase de Jean Amadou qui nous disait : « Je n'ai jamais vu
un homme de l'opposition mettre plus d’une minute pour juguler la pauvreté et
réduire le chômage ». Voilà, mes chers collègues, une bonne raison de se poser et
de prendre un peu le temps.
Je vous remercie. »
M. VOGIN rappelle, en écho à l'introduction de monsieur CHEVARDÉ, que la ZAC
Essey-Pulnoy date de la fin des années 70. Par conséquent, si l’on doit remercier
des élus, alors il faut également adresser ces remerciements à Messieurs
DETOURBET, RACADOT et CAUSERO, anciens élus de la ville d'Essey-lès-Nancy
mais aussi à Monsieur ROYER, maire de Pulnoy.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 17 M. LAURENT intervient en réponse notamment à Monsieur CHEVARDÉ :
« Je note que vous vous inquiétez pour le personnel municipal, c'est bien de s’en
inquiéter une fois par mois, verbalement, en conseil municipal.
Pour nous, c’est une préoccupation quotidienne. Nous veillons et nous travaillons
chaque jour à réaliser l'adéquation entre la qualité du service public et le bien-être
des agents au travail. Nous travaillons en concertation, nous co-construisons les
conditions de travail, en CTP, avec les agents de prévention, avec les agents du
service RH, avec les chefs de projets autour du projet d'administration.
Oui, avec les départs à la retraite, la municipalité envisage le recrutement de
personnels plus jeunes, et le dglissement vieillesse technicité fera que
mécaniquement les charges de personnel augmenteront; mais les départs à la
retraite s'échelonnent au fil du temps, et d’autres remplacement interviendront,
venant compenser le phénomène, et la masse salariale restera à l'équilibre.
Le monde change, il est même en pleine mutation et l'administration doit être à la
pointe des changements qui s’opèrent, en faisant preuve d'imagination et de
d'inventivité pour nous adapter au mieux aux enjeux de la transition écologique et
de la mobilité.
Réviser des tarifs ne signifie pas nécessairement les augmenter, mais les affiner
pour qu'ils soient le mieux possible adaptés aux ressources des usagers.
« Perspectives peu réjouissantes, dites-vous, pour les contribuables et les familles
». Mais de quels contribuables parlez-vous ? Qui défendez-vous ? Si vous parlez
des plus aisés, il est possible que les tarifs soient en effet à l'avenir mieux corrélés
à leur budget. Quant aux plus modestes, nous veillerons toujours à ce que les tarifs
proposés leur restent accessibles, voire aidés.
En termes de tarification sociale, je ne crois pas que nous ayons de leçon à
recevoir.
Nous sommes dans le cadre du service public, faut-il le rappeler, et dans les
domaines de services municipaux, les tarifs proposés sont toujours bien moins
élevés que le coût réel des prestations proposées. À l'inverse du domaine privé où,
selon les préceptes du système libéral, les notions de rentabilité et de profit guident
toute révision de tarification des prestations. Nous sommes fort heureusement à
l'opposé de cette logique.
Madame, Messieurs de l'opposition, si vous avez des connaissances dans les villes
de la Métropole qui n'appartiennent pas à la majorité métropolitaine, comparez
donc les tarifs des services.
Quant à Anim'ados, je vous réponds par une question : connaissez-vous le tarif
demandé pour une semaine d'activités ? [...] (10 euros !) Si vous trouvez que c'est
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 18 trop élevé, je vous mets au défi de trouver, à qualité égale, un équivalent à meilleur
tarif.
Quant à l'augmentation des tarifs de taxe communale sur la consommation finale
d'électricité, je rappelle que'elle a déjà été débattue au conseil et adoptée en juin
2021. En 2022 elle est entrée en application.
À propos de l'ajustement du taux de la Taxe Foncière, vous aurez d’abord noté que
la hausse de taux proposée reste extrêmement mesurée.
Il convient de souligner que le moment de cet ajustement est particulièrement
judicieux :
- pour les propriétaires, puisque c'est l'année de disparition totale de la taxe
d'habitation, qui va libérer du potentiel fiscal et du pouvoir d'achat. En réaffecter
une part modique aux contributions publiques sera indolore ;
- pour la collectivité, puisque ces modestes efforts conjugués permettront de
compenser en partie des baisses de dotation toujours plus drastiques et des
hausses rapides des coûts des fluides, des matières premières et des
équipements.
Qu'il me soit permis de souligner qu'être propriétaire est une chance, que
l'accession à la propriété n’est hélas pas encore à la portée de tous. On n'est pas
toujours locataire par choix, mais souvent par manque de moyens.
Rappelez-vous les périodes de confinement. Ceux d’entre nous qui possèdent un
jardin savent bien de quoi je parle. Des familles qui vivent en appartement ont, pour
certaines, vécu un enfer, quand d’autres jouissaient de toutes les commodités pour
patienter sereinement.
Les valeurs locatives, depuis le début de cette conjoncture de crise, ont
considérablement augmenté ; les biens se sont mécaniquement appréciés et
valorisés. Propriétaires, faites évaluer vos biens immobiliers, et vous le
constaterez. Dès lors, que la taxe foncière s’en trouve ajustée n’a rien de choquant.
La taxe foncière est une contribution équitable, qui confie à la collectivité le soin
d'utiliser à bon escient les deniers devenus publics, au bénéfice de tous, des plus
modestes aux plus aisés, y compris évidemment des contributeurs eux-mêmes.
Cette taxe, dois-je le rappeler, ne sollicite pas que des habitants de la ville, mais
aussi des propriétaires de biens sur le territoire communal, qui peuvent avoir élu
domicile ailleurs.
Je vais vous parler de moi, une fois n’est pas coutume. Comme beaucoup d'entre
nous, je suis propriétaire. Comme beaucoup d'entre nous, je paie encore pour la
dernière année une partie de la taxe d'habitation. Sa disparition s’accompagnera
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 19 de l’ajustement quasiment homéopathique de taxe foncière que nous décidons
aujourd'hui, et je m'en acquitterai avec fierté, puisque je contribuerai à la solidarité
avec mes concitoyens.
Car ce n'est rien d'autre que ça, une taxe, c'est une contribution solidaire, que l'on
verse au pot commun pour soutenir les services proposés par la collectivité à
destination de tous nos concitoyens, en fonction de leurs besoins.
Les intérêts personnels ne doivent pas entrer en ligne de compte. Nous ne faisons
pas nos choix en fonction d'intérêts personnels, mais bien d'intérêts collectifs. Je
ne comprendrais pas que quiconque s'oppose ou s’abstienne devant un objectif si
juste et altruiste.
À moins que votre vote signifie que vous auriez souhaité que nous mettions la
barre plus haut ? »
M. BREUILLE tient à apporter quelques précisions. I| commence d’abord sur le
sujet du terrain de football synthétique ; il demande à ce que les propos consistant
à dire qu'il y avait un autre projet de terrain cessent. Il demande à l'opposition si ils
ont été jusqu’au bout et s’il ont fait une estimation de la construction d’un terrain de
football qui aurait vu le jour sur le site de Kléber. Il précise que lui a fait les calculs
et qu'un tel projet aurait pu avoisiner les 9 millions d'euros car il faut tenir compte
de l'achat du terrain, de sa viabilisation, des réseaux, de la voirie, etc. Par ailleurs,
il est illusoire et mensonger de vouloir faire croire que la métropole aurait pu
financer cet équipement.
Il poursuit et remercie tous les élus et services pour avoir monté ce budget, dans
un contexte difficile et incertain avec la crise sanitaire et l'inflation.
Il poursuit en indiquant que les services proposés pour les activités périscolaires
n'ont jamais été autant développés et fréquentés, avec une augmentation de 15 à
20 % depuis que la nouvelle tarification cantine a été notamment mise en place et
alors que la municipalité avait refusé de revoir les tarifs à la hausse durant les trois
années précédentes. La hausse tarifaire pour les plus aisés n’a pas donc été si
douloureuse. Il souligne en parallèle l'amélioration notable de la qualité des repas
de la cantine scolaire.
En ce qui concerne la Porte Verte, il précise que c’est effectivement une belle
réalisation qui rapporte beaucoup d'argent mais que, depuis 2008, la commune a
perdu les revenus issus de la taxe professionnelle au profit de taxes plus aléatoires
(la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) et sur l’électricité). 11 déplore la
compensation de la taxe d'habitation indexée sur les recettes de l’année 2018. De
plus, c'est la première année où la commune gagne en habitants et perd des
dotations de l’État.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 20 Il signale qu’un geste de la part de la commune en faveur des entreprises a été fait
sur la TLPE pendant la période du Covid et ajoute qu’un nouveau Pacte financier et
fiscal doit en effet être élaboré. Ce dernier va permettre à la métropole de
bénéficier de nouvelles recettes. Il conviendra alors d’être vigilants certes mais
discutons d’abord, le maire a des arguments.
Concernant les charges de personnel, il est évident qu'un jeune qui débute
gagnera moins qu'un agent proche du départ en retraite. || convient effectivement
de prendre en compte le glissement vieillesse/technicité pour opérer une bonne
gestion des ressources humaines.
Il réitère ses remerciements aux services municipaux pour l'élaboration de ce
budget et tient à signaler que la municipalité sera toujours présente pour venir en
aide aux associations.
Il conclut son propos en indiquant que le budget fait preuve d'une bonne gestion
malgré toutes les incertitudes que les communes ont en matière budgétaire.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité, 4 voix contre
(MME CHOPIN-RENAULD et M. CHEVARDÉ, M.PERRI, pouvoir M. KATZ à M.
CHEVARDÉ) et 1 abstention (M. RIFF) les propositions ci-dessus.
6°) Autorisations de programmes
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement
peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,
relatifs notamment aux opérations à caractère pluriannuel.
Pour mémoire, l'autorisation de programme (AP) est une répartition prévisionnelle,
sur plusieurs exercices, de crédits de paiements (CP), qui constituent la limite
supérieure des dépenses pouvant être mandatées, chaque année, pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre de l'autorisation.
L'équilibre annuel budgétaire s’appréciant en tenant compte des seuls crédits de
paiement inscrits au budget, l'autorisation de programme permet donc de mieux
cerner les besoins de financement, sur chaque exercice, d’une opération
pluriannuelle et d'éviter d'immobiliser inutilement, en restes à réaliser, des crédits
sur les exercices concernés par l'opération.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 21 Il est proposé au Conseil municipal de procéder, conformément au document
annexé détaillant la liste des autorisations de programme en cours sur l'exercice :
+ à la révision des autorisations de programme :
o opération n°105 — Mise en accessibilité de l’école d’Application du
Centre ;
opération n°106 — Mise en accessibilité du Haut Château ;
opération n°107 — Création d’un complexe sportif paysagé ;
opération n°109 — Rénovation de l’école maternelle Galilée ;
e à l'annulation de l'autorisation de programme n°108 — Mise en accessibilité
du foyer Foch en raison de la perte du caractère pluriannuel de l'opération ;
e à la création de l'autorisation de programme n°110 dédiée à la construction
d’un local de restauration scolaire.
PROPOSITIONS
Sur avis de la Commission des Finances, il est proposé à l'assemblée délibérante :
- d'autoriser la création d’une autorisation de programme dédiée à la
construction d’un local de restauration scolaire ;
- d'autoriser la révision de quatre autorisations de programmes selon le
document annexé ;
- d'autoriser l'annulation de l'autorisation de programme dédiée à la mise
en accessibilité du foyer Foch.
Il est rappelé que les crédits nécessaires à la prise en charge des crédits de
paiement de l’année 2022 sont inscrits au budget primitif 2022.
M. RIFF demande la parole :
« Monsieur le Maire,
Un vote favorable dans la mesure où on ne peut à mon sens qu'être pour une
répartition des crédits sur différents exercices budgétaires pour les dépenses
d'investissement les plus structurantes, indépendamment du fait de souscrire ou
non à la pertinence de tel ou tel investissement.
Je me réjouis en tout cas des financements dont nous allons pouvoir bénéficier
pour la création du terrain de foot synthétique/complexe sportif. C'est un
investissement pour lequel j'étais très réservé — et je l'avais d’ailleurs exprimé
clairement lors du vote du budget primitif de l'exercice 2021 — mais il faut aussi
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 22 savoir être de bonne foi et avoir l'honnêteté de reconnaître que cet investissement
nous coûtera, sur fonds propres, moins cher que la mise en accessibilité de l'École
d’Application du Centre.
Je vous remercie. »
M. BREUILLE précise que s’il devait être réalisé, aujourd’hui, le terrain de football
synthétique serait beaucoup plus onéreux et que son projet devrait intégrer une
hausse de 20 à 30 %. Il est beaucoup plus inquiet pour les marchés publics à venir
au regard de l'inflation actuelle constatée.
M. CHEVARDÉ déplore qu'il eut fallu un mandat pour établir ce projet de création
de terrain de football synthétique. Il votera pour ces AP.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les
propositions ci-dessus.
7°) Vote des subventions 2022 - Investissements en faveur des associations
Rapporteur: M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le rapporteur présente au Conseil Municipal pour l'année 2022 les inscriptions des
subventions de fonctionnement et d'investissement, dont le détail figure sur la liste
jointe sous neuf grands postes : «Écoles», «Sports», «Jeunesse», «Loisirs»,
«Culture», «Associations patriotiques», «Action sociale — solidarité», «Animation —
quartiers» et «Divers».
Par ailleurs, les crédits votés chaque année pour le fonctionnement des écoles sont
dorénavant inscrits dans le budget de la Caisse des Écoles.
Aussi, il convient également de verser une subvention de fonctionnement pour
alimenter le budget de la Caisse des Écoles tout comme celui du CCAS.
PROPOSITIONS
Vu l'avis émis par la Commission des Finances en date du 15 mars 2022, il est
proposé au Conseil Municipal d'accepter :
- les sommes indiquées sur le document annexé,
- le versement d’une subvention de 51 642,70 € à la Caisse des Écoles
(inscription budgétaire à l’article 657361),
- le versement d’une subvention de 266 861,59 € au CCAS. (inscription
budgétaire à l’article 657362).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 23 M. RIFF intervient :
« Monsieur le Maire,
En complément de ce que j'évoquais lors de la discussion sur le budget primitif
2022 et considérant cette nouvelle donne en matière d'accompagnement financier
des associations (2/3 de la subvention pour du fonctionnement et 1/3 pour les
associations porteuses de projets), je suggérerais — en se gardant de toute
ingérence bien entendu — de mettre l'accent sur l'accompagnement des
associations dans l'élaboration de leurs projets et dans l'établissement de leur plan
de financement. Il s’agirait de créer en quelque sorte une «banque des
associations » où elles pourraient trouver conseil. Je pense notamment aux
associations les plus jeunes qui ont parfois besoin d’une ingénierie un peu plus
importante.
Je vous remercie. »
M. CHEVARDÉ tient à souligner tout le travail des associations et de leurs
représentants qui constituent des forces vives sur le terrain.
MME DEVOUGE signale que les propositions de subvention sont le fruit d’un travail
entre les élus, les services et les responsables d'associations. Elle précise que
c'est encore une année de transition et que certaines associations ont parfaitement
compris cela et que d’autres ont été appelées pour leur expliquer. Elle ajoute que
ce n'est pas en une année de changement que tout va pouvoir se faire mais qu’en
matière d'ingénierie, nous avons des élus et des agents solides tels que MM.
VOIDIER, BOYARD et MIFSUD qui sont toujours présents pour épauler les
associations.
M. BREUILLE remercie également toutes les associations car elles ont dû être
mobilisées pendant la période du Covid. Il ajoute que la municipalité sera toujours
présente pour leur venir en aide. Il rappelle que les élus siégeant en qualité de
président et trésorier d’une association ne peuvent pas prendre part à ce vote.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les
propositions ci-dessus. A noter que Mme BLONDELET, M. SAPIRSTEIN, pouvoir
Mme CREUSOT à M. SAPIRSTEIN, Pouvoir M. EL JAOUHARI à Mme
BLONDELET, ne participent pas au vote.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 24 8°) Affectation de la quote-part des titres-restaurant périmés
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération en date du 26 janvier 1998, le Conseil Municipal a décidé de
l'attribution de titres-restaurant aux agents territoriaux dont le repas de midi est
inclus dans les horaires de travail journalier, faute de pouvoir leur mettre à
disposition un restaurant administratif.
La valeur faciale des titres restaurant est fixée actuellement à 7,20 € avec une
participation de la collectivité de 4,30 € par titre.
En application des articles L. 3262-5, R. 3262-13 et R. 3262-14 du code du travail,
la quote-part du montant global des titres-restaurant perdus ou périmés au titre
d'un millésime doit être attribué au comité d'entreprise ou au comité d'œuvres
sociales ou, à défaut, être affecté aux œuvres sociales de la collectivité.
Au titre du millésime 2020, la quote-part du montant global des titres-restaurant
perdus ou périmés s'établit à 894 €, qu'il est proposé de reverser à l’Amicale du
Personnel Municipal.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de reverser la quote-part du montant global des
titres-restaurant perdus où périmés du millésime 2020, soit 894 €, à l’Amicale du
Personnel Municipal d'Essey-lès-Nancy.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront prélevés à l’article 65888 - « Autres
charges diverses de gestion courante ».
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition
ci-dessus.
9°) Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment en son article 34, dispose que les
emplois de chaque collectivité sont créés par son assemblée délibérante.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 25 Il appartient donc au Conseil municipal de déterminer les effectifs des emplois
permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
services et de procéder, le cas échéant, à la suppression des postes non pourvus.
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
imposant le recrutement de fonctionnaires pour pourvoir les emplois permanents
des communes, les emplois permanents peuvent être occupés de manière
permanente par des agents contractuels pour tous les emplois à temps non
complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
Les agents recrutés dans ce cadre sont engagés par contrat à durée déterminée
d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans
la limite d'une durée maximale de six ans.
Considérant la nécessité pour la ville d'Essey-lès-Nancy de disposer d'agents
permanents pour participer à la mise en œuvre d'activités d'animation dans les
domaines périscolaires et extrascolaires et considérant le recours inapproprié à des
contrats pour accroissement temporaire d’activités pour assurer ces fonctions, il est
proposé de procéder à la création :
— d’un poste d’adjoint d'animation territorial contractuel à hauteur de 14,79/35° :
— d'un poste d’adjoint d'animation territorial contractuel à hauteur de 16,35/35° :
- d’un poste d’adjoint d'animation territorial contractuel à hauteur de 13,24/35°.
Cette création de postes serait compensée par un moindre recours aux contrats de
courte durée (contrat pour accroissement temporaire d'activités notamment).
Considérant, par ailleurs :
le décès d'un adjoint administratif principal de 1*® classe chargé de
fonction de secrétariat le 28 novembre 2021 ;
- l'intégration dans les effectifs d'un agent d'animation contractuel au 1°
janvier 2022 ;
- le recrutement d'un conseiller numérique contractuel sur le poste non-
permanent créé à cet effet, sous forme de contrat de projet, par
délibération du 27 septembre 2021 ;
- le recrutement d’un journaliste contractuel sur le poste permanent créé à
cet effet par délibération du 15 novembre 2021 :
- le recrutement d'un agent d'entretien contractuel sur le poste permanent
créé à cet effet par délibération du 13 décembre 2021 ;
il est proposé de modifier en conséquence le tableau des effectifs.
PROPOSITIONS
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 26 e de procéder à la création de trois emplois contractuels permanents d'agent
d'animation au grade d’adjoint d'animation territorial relevant de la catégorie
C, à hauteur de 14,79/35°, 16,35/35° et 13,24/35°, en application de l’article
3-3-4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
e de préciser que leur rémunération sera calculée par référence à l'échelle
indiciaire du grade d’adjoint d'animation territorial ;
e de fixer la durée initiale de chaque contrat à trois ans, renouvelable
expressément dans la limite de six ans maximum ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux recrutements et à signer tout
document s'y rapportant.
M. CHEVARDÉ demande quel sera l'impact par rapport à la Délégation de Service
Public (DSP) pour ces créations de postes. Est-ce qu'il va s’agir de fonctionnaires
ou de contractuels ?
M. LAURENT et M. BREUILLE précisent que ce seront des contractuels.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition
ci-dessus.
10°) Renouvellement du poste d’adulte-relais
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Créé par le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999, le programme
Adultes-relais encadre des interventions de proximité dans les zones urbaines
sensibles et les territoires prioritaires des contrats urbains de cohésion sociale. Il
vise à renforcer le lien social et à favoriser le règlement des conflits de la vie
quotidienne par le biais de la médiation. C'est un dispositif national qui permet de
lutter contre toutes les formes d'exclusion dans les quartiers en difficulté.
L'adulte-relais est donc un médiateur social ayant vocation à favoriser le lien social
entre les habitants des quartiers prioritaires, les services publics et les institutions.
Au travers de sa Direction Départementale de la Cohésion Sociale, l'État a informé
la ville d'Essey-lès-Nancy de son éligibilité au programme adulte-relais.
Considérant l'intérêt pour la ville d'Essey-lès-Nancy de disposer d'un agent pour
assurer des missions de prévention et médiation en faveur notamment des enfants,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 27 jeunes et parents du quartier de Mouzimpré, il est proposé de procéder au
renouvellement du poste d’adulte-relais à temps plein.
Sous contrat de droit privé et d’une durée maximum de trois ans renouvelable une
fois, ce poste bénéficie d'un financement de l’État de près de 75 % sur la durée du
programme. Ce poste dont le recrutement sera mené conjointement entre l'État et
la commune a été réservé, en application de l’article L. 5134-102 du Code du
Travail à une personne âgée «d'au moins vingt-six ans, sans emploi ou
bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, d'un contrat
d'accompagnement dans l'emploi et résidant dans un quartier prioritaire de la
politique de la ville où dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville ».
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil municipal :
-__ d'approuver le renouvellement du poste d’adulte-relais à temps plein dans
les conditions énoncées ci-dessus ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les
documents y afférents.
Il est précisé que les crédits sont disponibles au chapitre 012 « Charges de
personnel » du budget primitif 2022.
MME CHOPIN-RENAULD précise que son groupe votera pour cette délibération et
demande s’il sera possible de dresser un petit bilan sur les missions de ce poste
d’adulte-relais, lors d’une prochaine commission par exemple.
M. LAURENT répond par l'affirmative.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les
propositions ci-dessus.
11°) Présentation du plan de formation
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article L.423-3 du Code de la fonction publique impose aux collectivités et leurs
établissements publics l'établissement d’un plan de formation annuel ou
pluriannuel.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 28 Le plan de formation, qui doit être soumis à l’avis du Comité Technique et présenté
à l'assemblée délibérante, est un document qui prévoit, sur une période annuelle
ou pluriannuelle, les objectifs et les moyens de formation qui permettront à la
collectivité de disposer en permanence des compétences nécessaires à la
réalisation de ses missions et projets.
Le plan de formation concourt à l'amélioration du service public, en prenant en
compte les différentes évolutions (réglementaires, techniques...) qui ont une
influence sur les missions et les activités des agents. En tant qu'outil de
programmation, il permet d'anticiper les pertes de compétences induites par les
départs à la retraite et de dégager une enveloppe budgétaire pour plusieurs
années. En déclinaison des lignes directrices de gestion, le plan de formation
contribue à rendre plus lisible l'engagement de la collectivité dans l'évolution
professionnelle des agents.
Démarche dynamique consistant à identifier et comprendre les situations actuelles
et prévisibles de la collectivité, des services et des agents, à définir les grands axes
et priorités de formation et à identifier les besoins individuels et collectifs de
formation, le plan de formation doit porter sur les formations suivantes :
1. les formations d'intégration et de professionnalisation, définies par les statuts
particuliers, comprenant :
a) des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale,
dispensées aux agents de toutes catégories ;
b) des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la
carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;
2. les formations de perfectionnement, dispensées en cours de carrière à la
demande de l'employeur ou de l'agent ;
3. les formations de préparation aux concours et examens professionnels de la
fonction publique ;
4. les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue
française.
Le plan de formation doit également identifier les actions de formation mobilisables
par les agents dans le cadre de leur Compte Personnel de Formation (CPF).
Le projet de plan de formation joint en annexe intègre les actions de formation à
initier sur la période 2022-2024 et sera transmis à la délégation compétente du
Centre national de la fonction publique territoriale pour mise en œuvre.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 29 Ses grandes orientations s’articulent autour :
e du maintien d'une culture de prévention des risques professionnels ;
e de la qualification des agents dans les outils bureautiques et techniques
rédactionnelles ;
e de la consolidation d'un bon niveau d’accueil du public ;
e de la consolidation de la culture managériale (innovation managériale) et de
gestion de projet ;
e de la poursuite des formations métiers ;
e du suivi des formations obligatoires (intégration, professionnalisation, 1er
emploi...).
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation du plan de
formation de la période 2022-2024.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal a pris acte du plan de formation de la période 2022-2024
12°) Constitution d’un groupement de commandes entre la Ville, le CCAS et la
Caisse des Écoles pour des prestations de transport
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Code de la commande publique prévoit des dispositions particulières permettant
la constitution de groupements de commandes entre plusieurs entités publiques.
Un groupement de commandes consiste en un regroupement volontaire
d'acheteurs, publics en principe, concernés par l'acquisition de prestations de
services, de travaux ou de fournitures de même nature. Les groupements de
commandes visent à obtenir de meilleurs tarifs, à favoriser la concurrence entre
les opérateurs économiques et à mutualiser les procédures de marchés.
Tout groupement doit faire l'objet d'une convention constitutive, pour en définir les
modalités de fonctionnement. La convention doit notamment désigner un des
membres du groupement comme coordonnateur, pour procéder, dans le respect
des règles prévues par le Code de la commande publique, à l'organisation de
l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants.
Considérant les besoins exprimés par la ville d'Essey-lès-Nancy, son Centre
Communal d'Action Sociale et sa Caisse des Écoles en termes de prestations de
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 30 transport (sorties de loisirs et pédagogiques, transport des élèves à la piscine,
classes de découverte, séjours, voyages...), il est proposé de procéder à la
création d’un groupement de commandes entre ces trois entités pour procéder au
lancement d’un marché portant sur ces prestations. Il est d’ailleurs précisé que
l'actuel marché de transport arrive à échéance le 30 novembre prochain.
La commune assurerait à ce titre les fonctions de coordonnateur de groupement,
conformément aux stipulations de la convention constitutive.
PROPOSITIONS
ll est proposé au Conseil Municipal :
-_ d'approuver le projet de convention de groupement joint en annexe ;
-__ d’adhérer au groupement de commandes constitué pour la passation d'un
marché de prestations de transport et d'accepter que la Commune soit
désignée comme coordonnateur ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention
de groupement à intervenir, sur la base du projet approuvé ci-dessus.
M. PERRI signale que la municipalité ne peut que se féliciter pour ce groupement
de commandes. Néanmoins, il demande s’il est possible d’avoir quelques
précisions concernant son montant.
M. LAURENT répond que le coût s'élève à 90 000 euros HT et que la durée du
marché est sur 4 ans.
M. PERRI souhaite savoir si ce montant englobe les trois entités.
M. LAURENT répond par l’affirmative.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les
propositions ci-dessus.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 31 13°) Vote des taux d'imposition 2022
Rapporteur : M. KOENIG
EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis la dernière réforme de la fiscalité locale, ayant acté la disparation de la taxe
d'habitation sur les résidences principales, le panier fiscal des communes est
composé :
+ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communale et
départementale ;
+ de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
+ de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements
vacants.
Bien qu'aux termes de l’article 2 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant
aménagement de la fiscalité directe locale, les conseils municipaux soient chargés
de voter chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation, la
réforme de la fiscalité locale fige encore pour cet exercice le taux servant au calcul
de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants
au dernier taux de la taxe d'habitation en vigueur dans la collectivité (soit 7,95 %
pour la ville d'Essey-lès-Nancy).
Si la ville d'Essey-lès-Nancy a réussi, depuis 2013, à préserver son équilibre
budgétaire sans augmentation de ses taux d'imposition, l'écrêtement cumulatif
imposé, chaque année, par l'État à la collectivité sur sa dotation forfaire conduit
aujourd'hui la municipalité à dégager de nouvelles ressources permettant
d'accompagner la dynamique de développement de la ville au-delà même de la
simple préservation de son équilibre budgétaire.
Dans ce contexte, il est proposé de faire progresser de 1 % les taux :
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties (soit une augmentation de
0,25 point de pourcentage des parts communale et départementale
confondues),
- de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (soit une augmentation de
0,09 point de pourcentage),
conformément au tableau ci-après :
2021 2022
TFPB TFPNB TFPB TFPNB
25,19 % 9,15 % 25,44 % 9,24 %
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 32 PROPOSITION
Sur avis de la Commission des Finances, il est proposé à l’assemblée délibérante
de faire progresser de 1 % les taux d'imposition 2022 conformément au tableau ci-
dessus.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité, 4 voix contre
(MME CHOPIN-RENAULD et M. CHEVARDÉ, M.PERRI, pouvoir M. KATZ à M.
CHEVARDÉ) et 1 abstention (M. RIFF) la proposition ci-dessus.
14°) Admissions en non-valeur
Rapporteur : M. KOENIG
EXPOSÉ DES MOTIFS
La mission de recouvrement des recettes des collectivités locales émises par
l’'ordonnateur sous la forme de titres de recettes exécutoires est de la compétence
exclusive du comptable public.
Dans ce cadre, en vertu des dispositions de l'arrêté des consuls du 19 vendémiaire
an XII, reproduit en annexe 4 de l'instruction codificatrice n°04-043-M0 du 29 juillet
2004 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales, le
comptable est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes diligences nécessaires
pour le recouvrement des recettes locales. Ainsi, en l'absence de diligences
« adéquates, complètes et rapides » (Cour des Comptes, 27 février et 19 mars
1964, Dupis, receveur municipal d’Igny-le-Jard), sa responsabilité personnelle et
pécuniaire peut être engagée dans les conditions de l’article 60 de la loi de
finances n°63-156 du 23 février 1963.
Pour s'assurer du paiement des débiteurs des collectivités, et après une phase pré-
contentieuse (lettre de rappel, commandement de payer) restée inopérante, le
comptable peut mettre en œuvre des voies de poursuite contentieuses comme la
saisie à tiers détenteur ou une procédure civile de droit commun pour aboutir au
recouvrement des créances par voie de saisie.
Toutefois, lorsque ses diligences ne lui ont pas permis de procéder au
recouvrement d’une créance, le comptable peut solliciter de la collectivité son
admission en non-valeur qui se traduit alors par :
e une disparition des écritures de prise en charge du comptable de la créance
irrécouvrable ;
e l'inscription d'une dépense en section de fonctionnement dans le budget de
la collectivité (compte 6451).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 33 Pour mémoire, par délibération du 2 mars 2020, 59 créances avaient été admises
en non-Valeurs, plus aucune action en recouvrement ne pouvant être envisagée.
Une commission restreinte s’est réunie pour étudier la situation de 50 créances,
dont le recouvrement semble, selon le comptable, fortement compromis et
nécessitant, selon lui, leur admission en non-valeurs.
Dans ce cadre, la commission a identifié :
- 2 créances pour lesquelles, compte tenu du manque de diligence du
comptable de l'époque et/ou de la situation financière de la personne
physique ou morale débitrice (surendettement, liquidation judiciaire….),
plus aucune action en recouvrement ne peut être envisagée :
- 18 créances présentant un reste à recouvrer inférieur à 15 €, seuil de
poursuites fixé par l’article D1611-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Il est donc proposé d'admettre en non-valeurs les créances suivantes :
Exercice N° pièce Objet du titre Montant
2008 T-494 périscolaire 60,50 €
Total 2008 60,50 €
2010 T-649 taxe locale sur la publicité extérieure 1 429,50 €
Total 2010 1 429,50 €
2012 T-621 périscolaire et cantine juin-juillet 2012 3,00 €
Total 2012 3,00 €
2015 R-4-110 facturation enfance avril-juillet 2015 0,60 €
2015 R-30-17 facturation sport et culture octobre 2015 13,40 €
2015 R-38-84 facturation clsh août 2015 8,38 €
2015 R-11-48 facturation enfance novembre-décembre 2015 4,10 €
Total 2015 26,48 €
2016 R-362-241 facturation périscolaire avril-juillet 2016 3,10 €
2016 R-1-204 facturation enfance janvier-février 2016 4,10 €
2016 R-685-5 anim'ados octobre 2016 6,70 €
2016 R-24-37 facturation sport et culture avril 6,70 €
2016 R-2-232 facturation périscolaire février-avril 2016 9,30 €
2016 T-470 taxe sur l'électricité 2ème trimestre 2016 10,03 €
Total 2016 39,93 €
2017 R-2-224 périscolaire février-avril 0,80 €
2017 R-24-24 anim'ados février-avril rôle 24 0,40 €
Total 2017 1,20 €
2018 T-567 taxe locale sur la publicité extérieure 2018 0,04 €
2018 R-7-157 factures juillet 0,10€
Total 2018 0,14€
2019 T-514 facturation jeunesse 0,10 €
2019 T-1057 facturation jeunesse 0,20 €
2019 T-2567 facturation jeunesse 0,60 €
Total 2019 0,90 €
Total général 1 561,65 €
Le comptable sollicite également l'admission en non-valeurs de 30 créances pour
lesquelles la commission restreinte émet de sérieuses réserves quant à
l'exhaustivité des diligences accomplies. En effet, si la majorité de ces créances
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 34 (29) a fait l’objet d’une Saisie À Tiers Détenteur (SATD) bancaire ou sur salaire,
souvent non fructueuse, le comptable n'a pas mis en œuvre de procédure de
saisie-vente.
Ces 30 créances sont réparties entre 4 tiers (personnes physiques) et
s’échelonnent sur les exercices 2010 et 2020 pour un montant total de 4 088,22
euros.
Considérant ainsi que toutes les diligences possibles n’ont pas été mises en
œuvre et au vu des montants cumulés à recouvrer pour chacun de ces tiers, il est
proposé de refuser d'admettre en non-valeurs les créances présentées ci-dessous :
Diligences
Tiers Exercice N° pièce Objet du titre Montant complémentaires
attendues
2010 T-976 cish mercredis septembre-octobre 2010 108,50 €| Saisie vente
2010 T-576 périscolaire 140,60 €| Saisie vente
2010 T-877 périscolaire 140,60 €| Saisie vente
2010 T-994 clsh septembre-octobre 2010 248,00 €] Saisie vente
2010 T-948 cish 336,00 €| Saisie vente
2010 T-966 cish 480,00 €| Saisie vente
Total 2010 1 453,70 €
Tiers 1 2011 T-364 |cishjanvier-février 2011 108,50 el Saisie vente 2011 T-442 périscolaire mars-avril 2011 209,69 €] Saisie vente 2011 T-717 périscolaire mai-juillet 2011 212,90 €| Saisie vente 2011 T-44 périscolaire novembre-décembre 2010 231,00 €] Saisie wnte 2011 T-299 périscolaire janvier-février 2011 289,26 €| Saisie vente Total 2011 1 051,35 €) Total Tiers 1 2 505,05 € 2017 R-1-39 facturation périscolaire janvier-février 2017 88,55 €| Saisie vente 2017 R-2-39 périscolaire février-avril 92,40 €| Saisie vente Total 2017 180,95 € 2018 R-7-52 factures juillet 42,10 E| Saisie vente 2018 R-3-42 factures mars 51,89 €| Saisie vente 2018 R-5-39 factures mai 107,96 €| Saisie vente 2018 R-4-48 factures avril 124,22 E| Saisie vente Tiers 2 2018 R-6-43 factures juin 200,90 €] Saisie vente Total 2018 527,07 € 2019 T-1217 facturation jeunesse 65,40 €] Saisie vente Total 2019 65,40 €| 2020 T-518 facturation jeunesse 17,50 € Saisie vente 2020 T-972 facturation jeunesse 27,50 €l Saisie vwnte Total 2020 45,00 €| Total Tiers 2 818,42 €) 2018 R-11-220 |factures octobre 2018 58,80 €] Saisie vente 2018 R-12-196 [factures novembre 2018 67,20 €| Saisie vente 2018 R-10-184 [factures septembre 2018 90,20 €| Saisie vente Total 2018 216,20 €| 2019 T-1813 facturation jeunesse 17,20 €] Saisie vente Tiers 3 2019 T-983 facturation jeunesse 34,40 €| Saisie vente 2019 T-226 factures jeunesse décembre 2018 50,40 €| Saisie vente 2019 T-567 facturation jeunesse 64,50 €] Saisie vente 2019 T-1366 facturation jeunesse 68,80 €| Saisie vente Total 2019 235,30 € Total Tiers 3 451,50 €
2013 T-256 [concession cimetière 313,25 € SATD bancaire ou Tiers 4 employeur
Total 2013 313,25 €
Total Refus 4 088,22 €|
PROPOSITIONS
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 35 + d'admettre en non-valeurs les créances détaillées dans le premier tableau ci-
dessus pour une somme totale de 1 561,65 € ;
e de refuser d'admettre en non-valeurs les créances détaillées dans le second
tableau ci-dessus pour une somme totale de 4 088,22 € et de solliciter la
mise en œuvre des diligences complémentaires attendues.
Il est précisé que les crédits nécessaires à l'admission des créances en non-
valeurs sont disponibles au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du
budget primitif 2022.
MME CHOPIN-RENAULD demande la parole :
« Monsieur le Maire, Monsieur KOENIG, merci pour cette présentation.
Nous nous réjouissons que notre proposition de création d’une commission ad hoc
portant sur l'étude des impayés ait été retenue et surtout, pouvoir échanger avec le
comptable sur son protocole de recouvrement apparaît indispensable.
Lors de ce groupe de travail, nous avons abordé sous un nouvel angle l'analyse
des créances dites irrécouvrables.
Cela a été soulevé, cette commission intégrera une dimension sociale par
l'identification des familles en difficulté en vue de leur accompagnement social.
Comme j'ai pu l'évoquer au cours de notre dernière commission finances du 15
mars dernier, nous nous étonnons des très faibles résultats des poursuites
engagées par le comptable public, générant un volume important des impayés.
Comment une saisie des rémunérations peut-elle être infructueuse ? Je ne me
l'explique pas. Ce n’est pas une saisie qui a été infructueuse, ni deux, ni trois :
aucune n'a abouti. Pourquoi ? Nous n'avons pas cette information qui est
manquante pour mieux apprécier les diligences effectuées.
Autre point important : le délai pour agir. En commission finances, Monsieur
DEMANGEOT a souligné que compte tenu des délais minimum à respecter par le
comptable entre chaque étape de poursuite, les impayés ne sont pas présentés en
commission avant un délai de deux ans ; ce qui laisse peu de temps pour agir
sachant que nous avons une prescription quadriennale.
On sait que plus l'intervention en demande de paiement intervient vite, plus il y a de
chances de prospérer.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 36 Ce délai de deux ans nous semble très long, trop long pour être efficient. Nous
nous interrogeons, comment le réduire ? Nous attendons donc beaucoup de cette
nouvelle commission pour mieux comprendre le process et la méthodologie du
recouvrement.
Je vous remercie ».
M. LAURENT répond que la rencontre à venir avec le comptable est attendue avec
beaucoup d'intérêt.
M. RIFF demande la parole :
« Monsieur le Maire,
Une intervention pour saluer le travail conduit par la commission restreinte, ces
réserves émises sur 30 créances et votre décision de ne pas admettre en non-
valeur 4088,22 €. On voit bien que c’est avec une approche quasi-chirurgicale que
l’on parvient à déceler les recouvrements insuffisamment diligentés.
Je vous remercie. »
M. BREUILLE remercie cette commission pour le travail accompli et précise
qu'heureusement les montants à recouvrer commencent à se réduire.
M. LAURENT rappelle aussi que 98 % des créances sont recouvrées.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les
propositions ci-dessus.
15°) Reprise sur provision pour restes à recouvrer
Rapporteur : M. KOENIG
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise
notamment les modalités d'ajustement des provisions, prévoit que ces dernières
donnent lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque n'est plus
susceptible de se réaliser.
Par délibération en date du 17 octobre 2016, la ville d'Essey-lès-Nancy a défini le
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 37 principe de la constitution d’une provision pour restes à recouvrer, progressivement
alimentée jusqu'à atteindre 56 320,37 €.
Le risque d'irrécouvrabilité étant réalisé pour 156165 € de créances
irrécouvrables, il est proposé de réduire le montant de la provision pour
dépréciation des actifs circulants du même montant.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver une reprise maximale de
1 561,65 € sur la provision pour dépréciation des actifs circulants (provision pour
restes à recouvrer).
Il est précisé que les crédits sont inscrits au chapitre 78 « Reprises sur
amortissements et provisions » du budget primitif 2022 de la commune.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition
ci-dessus.
16°) Évaluation du budget participatif 2021 - Lancement du budget participatif
2022 - Modification du règlement du budget participatif - Convention de mise
à disposition de la plateforme participative métropolitaine à la ville d ‘Essey-
lès-Nancy
Rapporteur : M. THOUVENIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Lors de sa séance du 29 mars 2021, le conseil municipal a approuvé la création du
budget participatif de la ville d'Essey-lès-Nancy et a adopté son règlement.
Ce règlement prévoit notamment à son article 12 que: « le dispositif du budget
participatif fera l’objet d’une évaluation qui sera présentée en Conseil Municipal au
terme de l'exercice budgétaire ».
Suite à l'étude de faisabilité opérée par les services à l'été 2021, une commission
mixte paritaire (CMP) s’est réunie le 5 octobre dernier pour sélectionner les
propositions éligibles. Sur la base de 23 propositions, 11 projets d'investissement
ont pu être soumis au vote des Ascéens du 15 novembre au 15 décembre 2021.
Cependant, il a été constaté un déficit d'animation pour promouvoir le vote et
l'adhésion aux projets participatifs déposés en ligne. A l'issue de la sélection des
projets participatifs éligibles au vote des habitants, tous les porteurs ont été conviés
à une réunion le 25 novembre 2021 pour leur présenter la campagne d'affichage,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 38 les modalités de vote et de leur mettre à disposition des flyers pour soutenir leurs
projets participatifs.
D'une part, les porteurs de projets n'avaient pas appréhendé la mesure de leur
rôle, notamment l'intérêt de promouvoir et valoriser leurs propositions. D'autre part,
il ny eut que 2 porteurs de projets présents à la réunion du 25 novembre, d'où
l'intérêt de les associer plus en amont pour mieux définir leur rôle dans ce
processus de participation citoyenne et d'’amender le règlement du budget
participatif à cet effet.
Bien que la ville se soit substituée en partie aux porteurs de projets pour
promouvoir le vote en mettant en place une belle communication (mise en place de
panneaux à travers la ville notamment, mais aussi dans le bulletin communal,
importante promotion du vote en ligne, invitation du public ascéen à participer au
vote à l'accueil de la mairie et organisation d’un stand le samedi matin sur le
marché municipal), il n'y a eu que 147 votants sur plus de 9 000 habitants.
Toutefois, sur les autres communes ayant mis en place le même dispositif, le ratio
votants/habitants est comparable.
Pour une première année, le bilan est malgré tout positif car il y a eu des
propositions concrètes.
4 projets avaient été retenus initialement pour un montant total 27150 € :
- Des poules dans le parc du Haut Château pour un budget de 3 600 € (53
votes),
- Table d'orientation sur le parvis de l’église Saint-Georges pour un budget de
3 850 € (51 votes),
- Structures de jeux au parc du Haut-Château — Balançoires pour un budget
de 18 200 € (49 votes),
- Distribution de graines de fleurs aux habitants pour un budget de 1 500 €
(42 votants).
Cependant, il n’a pas été possible de contacter le porteur des deux projets
suivants : « Distribution de graines de fleurs aux habitants » et « Des poules dans
le parc du Haut Château ». Il n’a en effet pas donné suite à plusieurs propositions
de rencontre.
Or, le projet « Distribution de graines de fleurs aux habitants » n’était réalisable
qu'à la condition de définir avec le porteur de projet les conditions et les lieux où
pouvaient être plantés ces bulbes qui devaient contribuer au fleurissement et à
l'amélioration du cadre de vie de la ville. Bien évidemment, il était proscrit que la
ville puisse financer un projet ne dépassant pas des intérêts particuliers.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 39 De même, le projet « Des poules dans le parc du Haut Château » n'était réalisable
qu'à la condition préalable qu'un collectif d'habitants s'organise pour s'occuper et
nourrir notamment les poules. En l'absence de ce collectif, il n'était pas concevable
que la commune s’y substitue car cela occasionnerait des dépenses importantes
de fonctionnement, ce qui est contraire au règlement du budget participatif.
Ainsi, la commission mixte paritaire du 17 mars 2022 a proposé le report des
crédits non consommés et dédiés à ces deux projets participatifs qui ne pourront se
réaliser sur l'exercice 2023 et estimés à 5 100€.
Il convient dorénavant de lancer le budget participatif 2022 en tenant compte de
l'évaluation de ce nouveau dispositif de participation citoyenne et d'adapter son
règlement en conséquence.
Les phases d'élaboration du Budget participatif prévisionnelles sont les suivantes :
- avril 2022 : lancement de la campagne de communication du Budget
participatif 2022 ;
- du 1° juin au 31 août 2022: dépôt par les habitants des projets qu'ils
souhaitent présenter via la plateforme numérique et rappel de leur engagement à
défendre leurs propositions devant la CMP et à les promouvoir jusqu’au terme du
vote des habitants ;
- du 1° septembre au 30 novembre 2022 : phase d'instruction des projets par
les services en lien avec les élus en délégation (vérification de la faisabilité,
estimation du coût et des délais de réalisation de chaque projet) ;
- mi-novembre 2022 : sélection des projets recevables par la CMP :
- du 1° au 31 décembre 2022: conception de la campagne de promotion des
projets retenus, commande des visuels à un illustrateur, conception des supports,
fabrication.
- du 1° au 31 janvier 2023 : Promotion des projets retenus, mise à disposition
des tracts, affichages, réunions publiques (présentation des propositions retenues
par les porteurs des projets en réunion publique en présence des Conseils de
quartier) …
- du 1° au 28 février 2023 : vote des habitants sur les projets retenus à l’aide
de la plateforme numérique et d’un bureau de vote sur le territoire municipal ;
- du 15 mars au 1° avril 2023 : à l'issue du vote des habitants, annonce des
lauréats et intégration des projets dans le budget primitif 2023 de la ville d'Essey-
lès-Nancy ;
- avril 2023 : réalisation des projets adoptés. Les porteurs de projet seront
associés au suivi des travaux et à l'inauguration, lancement de la Saison 3 du
budget participatif de la ville d'Essey-lès-Nancy selon le même calendrier que la
saison 2.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 40 Pour mettre en œuvre ce dispositif, il convient de modifier le règlement du budget
participatif de la ville d'Essey-lès-Nancy dont le projet est annexé à la présente
note de synthèse.
Enfin, à titre de régularisation, la métropole du Grand Nancy a proposé à la ville
d’'Essey-lès-Nancy d'accepter la convention de mise à disposition de sa plateforme
participative à titre gracieux.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la commission mixte paritaire réunie le 17 mars 2022, il est proposé au
Conseil municipal :
- de proposer de reporter les crédits non consommés et dédiés aux deux
projets participatifs précités qui ne pourront se réaliser sur l'exercice 2023 et
estimés à 5 100€,
- d'approuver le lancement du budget participatif 2022 de la ville d'Essey-lès-
Nancy,
- d'adopter le nouveau règlement du budget participatif de la ville d'Essey-
lès- Nancy au regard de l'évaluation du budget participatif 2021,
- d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation d’un budget participatif au
budget général,
- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition de la
plateforme participative proposée par la métropole du Grand Nancy,
- d'autoriser M. le Maire à signer la convention précitée et toute pièce s'y
rapportant.
M. RIFF a la parole :
« Monsieur le Maire,
Vous indiquez que la décision a été prise par la commission mixte paritaire de
reporter sur le prochain exercice budgétaire les crédits non consommés dédiés à
deux projets qui ne pourraient pas être réalisés, faute de contact avec les porteurs.
Est-ce que la solution alternative de sélectionner les projets arrivés après dans
l'ordre du vote a été envisagée ?
Je vous remercie. »
M. THOUVENIN répond par l’affirmative et précise que cette solution n'était pas
envisageable car le projet participatif qui suivait — et qui avait recueilli le plus de
voix — ne rentrait plus dans l'enveloppe budgétaire, ce qui était contraire au
règlement du budget participatif.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 41 M. PERRI signale qu'un budget participatif est important pour une commune.
Cependant, au vu des résultats, il n’a pas été assez représentatif au regard du
nombre de votants. Il n’a pas remarqué aussi de modifications significatives dans le
nouveau règlement.
M. THOUVENIN regrette effectivement la faible participation constatée à cette
première édition. Il faudra que la municipalité s'implique à nouveau fortement dans
cette démarche et que le conseiller numérique ainsi que la personne chargée
d'environnement, développement durable et participation citoyenne puissent
contribuer à aider les participants, chacun dans leur domaine. Il souligne les
modifications intervenues dans le nouveau règlement axées sur la participation
active du porteur de projet et l'élaboration d'un acte d'engagement à cet effet.
M. LAURENT rappelle que la nouvelle campagne n'est pas encore lancée mais
qu'il faudra veiller à ce que les projets proposés soient réalisables et qu'ils ne
soient pas seulement des idées, en s’assurant qu'ils relèvent de l'investissement.
MME DEVOUGE ajoute que ce budget participatif a été lancé l'an dernier et qu'il
faut qu'il fasse son chemin. Elle est persuadée qu'il va se développer au fil des
années.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité et 4
abstentions (MME CHOPIN-RENAULD et M. CHEVARDÉ, pouvoir de M KATZ à
M. CHEVARDÉ, M. PERRI) les propositions ci-dessus.
17°) Contrat Métropolitain de Sécurité du Grand Nancy
Rapporteur : M. THOUVENIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Contrat Local de Sécurité (C.L.S.) du Grand Nancy pour la période 2013 à 2018
a été approuvé par délibération du 5 juillet 2013 et prorogé par délibération du 8
février 2021 par avenant jusqu'au 31 décembre 2021. La métropole du Grand
Nancy propose donc la signature d’un nouveau contrat pour la période 2022-2027
dont les objectifs sont doubles :
- permettre, avec les moyens existants et leur mise en synergie, une
meilleure coordination entre les différents acteurs, et éventuellement la mise en
place de moyens supplémentaires,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 42 - accroître l'efficacité de la réponse publique en matière de délinquance et
faire baisser le sentiment d'insécurité.
Quatre principaux axes constituent l'architecture du Contrat métropolitain de
Sécurité (C.M.S.), dans sa volonté d’être au plus proche des réalités délinquantes
qui s’exercent dans le Grand Nancy :
- Prévention des comportements à risques dans l’espace public
- Protection, le plus en amont possible, des personnes vulnérables et/ou
victimes
- Préservation du cadre de vie et protection des espaces
- Le territoire : vers une gouvernance rénovée et efficace.
La gouvernance du C.M.S. s'articule autour de 5 instances :
-le Conseil Métropolitain de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
(CMSPD),
-les Correspondants Locaux de Sécurité,
-le Groupe Local de Traitement de la Délinquance (GLTD),
-les Groupes de Partenariat Opérationnels (GPO),
-la Cellule de Veille.
La Cellule de Veille est l'instance technique du Contrat Métropolitain de Sécurité. Il
s’agit de la pérennisation du groupe technique qui a travaillé à son élaboration. Elle
est constituée de collaborateurs aux compétences variées, mais complémentaires.
Cette équipe, volontairement restreinte pour favoriser la réactivité et la proximité
entre ses membres, est animée par la Métropole du Grand Nancy. Elle se compose
également de représentants de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, du Parquet de
Nancy, de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, du Conseil
départemental de Meurthe-et-Moselle et d'Union et Solidarité.
La Cellule de Veille assure la coordination opérationnelle du CMS, notamment avec
les communes du Grand Nancy. Ses missions sont notamment les suivantes :
- Coordonner, favoriser le dialogue et mobiliser les moyens pour permettre la
mise en œuvre du CMS, ainsi que la formation des élus, partenaires,
professionnels.
- Contribuer à la préparation et à l’organisation du CMSPD et des travaux qui
y sont examinés,
- Recevoir et traiter les signalements des partenaires,
- Créer, actualiser et compléter les fiches « thématiques » qui complètent le
CMS et qui sont destinées aux partenaires et à un usage professionnel.
Ces fiches thématiques sont des éléments techniques qui ont pour objectif
d'apporter des réponses pratiques aux différents acteurs, lorsque ceux-ci sont
confrontés à des problématiques de sécurité. Elles doivent présenter un intérêt et
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 43 apporter une plus-value, afin de mieux appréhender certaines situations. Elles
permettent d'orienter et d'apporter les premiers éléments de réponse.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la commission « citoyenneté et sécurité » réunie le 17 mars 2022, il est
proposé au Conseil municipal :
- d'approuver le contrat métropolitain de sécurité, dont le document-cadre est
annexé,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat
métropolitain de sécurité ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier,
notamment les éventuels avenants, durant la période 2022 — 2027.
M. RIFF demande la parole :
« Monsieur le Maire,
Une observation pour saluer l'esprit partenarial qui prévaut à travers ce Contrat
Métropolitain de Sécurité. Les questions liées à la sécurité et à son pendant,
l'insécurité — qu’elle soit tangible ou qu’elle résulte d'un sentiment — sont au cœur
des préoccupations des habitants et commandent un travail main dans la main
avec tous ceux qui sont intéressés au sujet. La sécurité est un droit et la négliger
c'est nous exposer à des fragilités et à des ruptures dangereuses, d'autant que l'on
sait que ce sont toujours les plus fragilisés qui payent le prix fort du désordre.
Derrière ce terme d'insécurité, on trouve un foisonnement d'actes, du plus banal au
plus dramatique. Et nous connaissons, à Essey, des réalités diverses et variées qui
appellent des réponses différentes mais une même volonté de placer en ordre de
bataille, de façon pragmatique et opérationnelle, tous les acteurs qui sont en
mesure de lutter contre l'impunité, la récidive et la banalisation de ce qui porte
atteinte à notre sécurité et à notre cohésion. Ce Contrat Métropolitain de Sécurité
du Grand Nancy apporte une réponse — ce n’est pas la seule — à travers des
éléments particulièrement intéressants, que ce soit dans le Contrat en lui-même ou
dans les fiches thématiques qui sont déclinées. On ne peut que reconnaître la
volonté de favoriser des synergies dans notre bassin de vie pour éviter le travail en
silo et la tendance à rejeter la responsabilité sur d’autres.
On voit aussi précisément combien le rôle des collectivités territoriales a évolué
puisque, longtemps, les polices municipales ont été perçues comme des
instruments accessoires, marginalement utiles, alors que nous les intégrons
désormais pleinement -— et c'est bien heureux — dans le continuum de sécurité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 44 Plus spécifiquement sur notre commune, je pense qu'il est important d'accorder
une place particulière aux bailleurs, à l’adulte-relais, aux associations de quartier,
bref, à tous ceux dont la sécurité n’est pas forcément le cœur de métier mais qui,
par leur connaissance du terrain et des populations, sont les mieux à même de
déminer certaines situations.
Je vous remercie. »
M. CHEVARDÉ salue les agents de la métropole pour leur travail pédagogique et
leur vision à 360° de la sécurité. Il remercie Monsieur le Maire pour la réunion avec
les polices nationale et municipale et les bailleurs sociaux. Celle-ci a permis de
révéler des statistiques relatives aux incivilités à la baisse, baisse
vraisemblablement favorisée par le contexte sanitaire. Toutefois, il signale qu'à
l'écho des rencontres faites dans la rue, il faudrait être un peu plus proactif sur les
incivilités que ce soit sur les déchets ou la vitesse, par exemple, qui restent
impunies.
M. BREUILLE acquiesce et précise que toutes les communes rencontrent ces
mêmes problèmes d'incivilités. Il ajoute qu’en ce qui concerne les problèmes de
vitesse et de leur répression, des contrôles routiers sont mis en place et ce, au
moins une fois par semaine.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les
propositions ci-dessus.
18°) Avenant de résiliation de la convention de gestion des jardins solidaires de
Kléber - Modification du règlement intérieur des jardins solidaires de Kléber
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération du 5 décembre 2016, la ville d'Essey-lès-Nancy a accepté la
création des jardins solidaires de Kléber et confié leur gestion à l'association
« Jardinot ».
Or, la ville d’Essey-lès-Nancy et l'association Jardinot ont fait le constat partagé
qu’en l'absence d’un responsable de centre de jardin sur site pour faire l'interface
avec l'association, la gestion ne peut s'effectuer depuis le siège social de
l'association en région parisienne.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 45 De cette réflexion, la ville d'Essey-lès-Nancy a proposé de reprendre en régie la
gestion des jardins et l'association Jardinot accepte de se retirer de ce partenariat .
La ville d'Essey-lès-Nancy et l'association Jardinot ont décidé d’un commun accord
de résilier la convention de mise à disposition et de gestion des jardins solidaires
de Kléber du 12 janvier 2017, à compter du 1er avril 2022.
Pour ce faire, il convient d'envisager la signature d'un avenant de résiliation de la
convention du 12 janvier 2017.
Par ailleurs, la reprise en régie de la gestion des jardins suppose d'aménager le
règlement intérieur des jardins solidaires de Kléber.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission « Transition écologique » élargie à la commission
« urbanisme opérationnel et patrimoine » en date du 16 mars 2022, il est proposé
au Conseil Municipal de :
- approuver les termes de l'avenant de résiliation de la convention du 12
janvier 2017 de gestion des jardins solidaires de Kléber,
- émettre un avis favorable à la reprise en régie de la gestion des jardins
solidaires de Kléber,
- modifier le règlement intérieur des jardins solidaires de Kléber
conformément au document ci-joint,
- donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces
administratives et comptables se rapportant à ce dossier.
M. CHEVARDÉ remercie le travail de la commission.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les
propositions ci-dessus.
19°) Avenant de résiliation de la convention de gestion des jardins cultivés de
Mouzimpré _- Modification du règlement intérieur des jardins cultivés de
Mouzimpré
Rapporteur : M. VOGIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération du 29 mars 2021, le conseil municipal a approuvé les termes de la
convention quadripartite de gestion des jardins cultivés de Mouzimpré avec
l'association Jardinot, l'association de gestion pour le fonctionnement du Conseil
citoyen d'Essey-lès-Nancy et BATIGERE.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 46 L'objet de cette convention visait notamment à confier cette gestion à l'association
Jardinot, domiciliée 9 quai de Seine, 93584 Saint Ouen cedex.
Or, la ville d'Essey-lès-Nancy et l'association Jardinot ont fait le constat partagé
qu’en l'absence d’un responsable de centre de jardin sur site pour faire l'interface
avec l'association, la gestion ne peut s'effectuer depuis le siège social de
l'association en région parisienne.
De cette réflexion, la ville a proposé de reprendre en régie la gestion des jardins
cultivés de Mouzimpré et l'association Jardinot accepte de se retirer de ce
partenariat.
La ville d'Essey-lès-Nancy et l'association Jardinot ont décidé d’un commun accord
de résilier la convention de gestion des jardins cultivés de Mouzimpré du 30 mars
2021, à compter du 1er avril 2022.
Pour ce faire, il convient d'envisager la signature d’un avenant de résiliation de la
convention du 30 mars 2021.
Par ailleurs, la reprise en régie de la gestion des jardins suppose d'aménager le
règlement intérieur des jardins cultivés de Mouzimpré.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission « Transition écologique » élargie à la commission
« urbanisme opérationnel et patrimoine » en date du 16 mars 2022, il est proposé
au Conseil Municipal de :
- approuver les termes de l'avenant de résiliation de la convention du 30
mars 2021 de gestion des jardins cultivés de Mouzimpré,
- émettre un avis favorable à la reprise en régie de la gestion des jardins
cultivés de Mouzimpré,
- modifier le règlement intérieur des jardins cultivés de Mouzimpré
conformément au document ci-joint,
- donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces
administratives et comptables se rapportant à ce dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les
propositions ci-dessus.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 47 20°) Répartition intercommunale des charges liées à la scolarisation
d'enfants de plusieurs communes : Unité Localisée d’inclusion Scolaire
(ULIS) année scolaire 2020-2021
Rapporteur : MME POYDENOT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le rapporteur informe le Conseil municipal que l'Éducation Nationale a créé une
Unité Localisée d’Inclusion Scolaire ‘ULIS” implantée à l’école élémentaire de
Mouzimpré à Essey-lès-Nancy.
Cette classe a accueilli 12 élèves au cours de l’année scolaire 2020-2021, dont 8
venant de communes autres qu'Essey-lès-Nancy conformément à une décision
d'affectation de la commission de circonscription de l'enseignement préélémentaire
et élémentaire.
Lorsqu'un enfant a fait l’objet d’une décision d'affectation dans une classe
Spécialisée par la commission départementale d'éducation spéciale ou par la
commission de circonscription compétente, cette décision s'impose à la commune
d'accueil comme à la commune de résidence, laquelle est tenue de participer dans
les conditions définies par les articles L212-8 et R 212-21 du Code de l'Éducation.
La participation demandée aux communes d’origine des enfants pour l’année
scolaire 2020-2021 est évaluée sur la base du montant des dépenses obligatoires
de fonctionnement, calculé sur l'ensemble des écoles publiques d'Essey-lès-Nancy
et versé par la commune d'Essey-lès-Nancy pour la période du 1er septembre
2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 août 2021. Cette somme
est ramenée au coût par élève en prenant en compte l’ensemble des enfants
fréquentant ces écoles publiques.
Pour l’année scolaire 2020-2021, le coût par élève (dépenses obligatoires)
fréquentant les écoles maternelles et élémentaires d’'Essey-lès-Nancy est d’un
montant de 990 euros (voir tableau).
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission « Éducation », en date du 14 mars 2022, il est proposé
au Conseil municipal d'accepter ce coût par élève et de l'appliquer aux communes
concernées.
Un titre de recette sera émis par le service comptable à l'encontre des communes
suivantes redevables envers la Mairie d'Essey-lès-Nancy, à savoir :
-La commune de SEICHAMPS (un élève) soit la somme de 990 euros,
-La commune de MALZEVILLE ( un élève) soit la somme de 990 euros,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 48 -La commune de EULMONT (un élève) soit la somme de 990 euros,
-La commune de JARVILLE (un élève) soit la somme de 990 euros,
-La commune de ART-SUR-MEURTHE (un élève) soit la somme de 990
euros,
-La commune de SAINT MAX (un élève) soit la somme de 990 euros,
-Le syndicat intercommunal scolaire de l’Amezule (un élève) soit la somme
de 990 euros,
-Le syndicat intercommunal scolaire de la Bouzule (un élève) soit la somme
de 990 euros.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les
propositions ci-dessus.
21°) Opération premier départ - Jeunesse Au Plein Air
Rapporteur : Mme POYDENOT
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'opération « Aide au premier départ en centre de vacances » est organisée par la
Caisse d’Allocations Familiales, le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et
le Conseil Régional Grand Est. Le pilotage est assuré par l'association Jeunesse
au Plein Air .
Il s'agit de permettre aux enfants et aux adolescents de la ville d'Essey-lès-Nancy
de découvrir la vie en centre de vacances ;
Les objectifs sont les suivants :
> Promouvoir les vacances collectives et rechercher les conditions pour
dépasser les obstacles économiques et psychologiques à l'inscription.
> Favoriser le premier départ en centre de vacances d’enfants et d'adolescents
qui n’ont jamais connu d'expérience de vie collective.
> Ajuster les mesures d’aide aux besoins des familles pour encourager les
départs en centres de vacances.
> Sensibiliser les collectivités locales et les aider à mettre en œuvre une
dynamique communale (ou intercommunale) d'appui aux séjours en centres de
vacances.
> Créer des liens entre les acteurs locaux pour constituer un réseau d’appui
autour des départs en vacances.
> Promouvoir la mixité sociale des jeunes inscrits dans un centre de vacances
dans une démarche éducative et citoyenne.
Il est proposé d’adhérer à cette opération premier départ, soit 16 enfants pour le
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 49 pôle jeunesse et 12 enfants pour le CCAS de la ville d'Essey-lès-Nancy. La
participation soit du pôle jeunesse, soit du CCAS s’élèverait à 100€ par enfant.
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission « Éducation », en date du 14 mars 2022, il est proposé
aux membres du Conseil municipal d'autoriser la signature par le Maire de la
convention relative à l'opération premier départ.
Il est précisé que les crédits nécessaires à cette action sont inscrits au chapitre 6281
« concours divers (cotisations) » du budget primitif 2022 de la collectivité (Projet
jeunes).
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-
dessus.
22°) Tarifs relatifs à la vente de concessions aménagées
Rapporteur : M. ROSSIGNON
EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis plusieurs années, la Ville d'Essey-lès-Nancy a entrepris, conformément aux
articles L.2223-17 et L.2223-18 du C.G.C.T. (Code Général des Collectivités
Territoriales), de lancer des procédures de reprise des concessions funéraires à l’état
d'abandon et/ou parvenues à expiration.
La circulaire ministérielle n°93-28 du 28 janvier 1993 mentionne que les monuments
et signes funéraires installés sur les concessions à l’état d'abandon appartiennent au
domaine privé de la commune et que celle-ci peut en disposer comme bon lui
semble. Il en est de même pour les concessions parvenues à expiration pour
lesquelles le concessionnaire n’a pas exercé son droit au renouvellement dans les
deux années suivant cette expiration.
Par délibération du 26 mars 2018, le Conseil municipal a donc institué des tarifs pour
la vente de ces caveaux et de ces monuments installés sur des concessions
parvenues à expiration. Or, il peut être envisagé une offre complémentaire,
notamment la vente de concessions aménagées comprenant une concession et un
caveau réalisé par une entreprise spécialisée. Ce dispositif aurait l'avantage de
pouvoir concéder de nouveaux terrains dans l’ancien cimetière à l'issue de reprises
de concessions, du démontage des monuments et de l’exhumation des restes
mortels sans attendre le tassement des terres estimé à 3 années afin de ne pas
endommager les tombes avoisinantes.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 50 Pour votre parfaite information, l'opération de reprise de 10 concessions parvenues à
expiration ou en état d'abandon a été estimée à 27 276 € TTC, dont 13 836 € TTC de
démontage et d'évacuation des monuments et de mise en ossuaire des restes
mortels et à 13 440 € TTC de construction de caveaux.
Au regard de tous ces éléments, il convient d'instaurer un tarif pour les concessions
aménagées de caveaux.
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission « Urbanisme opérationnel et patrimoine » élargie à la
Commission « Transition écologique » du 16 mars 2022, il est proposé au Conseil
municipal d'accepter la vente de concessions aménagées de caveaux, sur la base
du tarif unitaire proposé comme suit :
Caveau funéraire 2 places Tarif au 01/04/2022 : 1 344 €
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition
ci-dessus.
23°) Remboursement partiel d’une location pour l’occupation du caveau du
Haut Château
Rapporteur : M. ROSSIGNON
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur informe l'assemblée communale qu'à l'occasion de la location du
caveau du Haut Château le week-end des 19 et 20 février 2022, le dispositif de
chauffage a été défaillant.
Or, il a été constaté qu'il était manifeste que cette défaillance fut de nature pour le
locataire et ses invités de ne pas jouir paisiblement des locaux mis à disposition,
justifiant le remboursement partiel à hauteur de 50 % demandé par le locataire.
PROPOSITION
Vu l'avis émis par la Commission « Urbanisme opérationnel et patrimoine » élargie
à la Commission « Transition écologique » en date du 16 mars 2022, il est proposé
au Conseil Municipal de procéder au remboursement du locataire la moitié de la
somme acquittée, soit 169,50 €.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 51 DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition
ci-dessus.
24°) Convention de mutualisation de moyens - Organisation d’une
manifestation intercommunale « La Boucle Verte »
Rapporteur : Mme MALARY
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les communes d’'Essey-lès-Nancy, Pulnoy, Saulxures-lès-Nancy et Seichamps ont
organisé dans le cadre de la Semaine du développement durable une
manifestation intercommunale pour promouvoir les principes du développement
durable depuis 2012.
Une randonnée pédestre a donc été proposée au public pour découvrir les
richesses et le patrimoine des quatre communes traversées : « La Boucle Verte ».
Or, devant le succès rencontré lors des précédentes éditions, les différents
partenaires ont souhaité renouveler cette manifestation le dimanche 3 juillet 2022.
Pour mener à bien ce projet intercommunal, les quatre communes ont décidé de
mettre en commun leurs moyens humains et matériels avec le triple objectif :
- d’avoir une approche intercommunale pour promouvoir les enjeux de la
transition écologique et les bienfaits de l’activité physique et sportive au
sein de l’agglomération, et ainsi toucher le plus large public possible,
- de permettre aux habitants d’une commune de découvrir ou de connaître
mieux les communes voisines, leurs richesses naturelles, leurs
infrastructures, leurs particularités,
- de créer du lien entre les participants.
Par ailleurs, les quatre communes se sont entendues pour désigner la commune
de Saulxures-lès-Nancy en qualité de coordonnateur pour la recherche de
financement, de partenaires financiers et l'élaboration du budget prévisionnel de la
manifestation.
Pour ce faire, les communes d'Essey-lès-Nancy, Pulnoy, Saulxures-lès-Nancy et
Seichamps ont élaboré un projet de convention précisant les engagements des
différents partenaires, et dont la participation financière de chaque commune ne
doit pas excéder 500 €.
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission « Transition écologique » élargie à la Commission
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 52 « Urbanisme opérationnel et patrimoine » en date du 16 mars 2022, il est proposé
aux membres du Conseil Municipal d'autoriser la signature par le Maire de la
convention de mutualisation de moyens portant sur l’organisation de la
manifestation intercommunale « La Boucle Verte » ci-annexée ainsi que toutes les
pièces s'y rapportant.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition
ci-dessus.
25°) Validation du programme d’actions dans le cadre du dispositif
d'accompagnement biodiversité, paysages et circulations douces 2022
Rapporteur : Mme MALARY
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Conseil Départemental a adopté en juin 2020 un nouveau dispositif
d'accompagnement biodiversité, paysages et circulations douces qui pose les
modalités d'accompagnement des projets territoriaux en faveur de la transition
écologique.
Ce nouveau dispositif a pour objectif :
- diversifier les actions pour répondre plus largement aux enjeux de la
transition écologique,
- rendre plus lisible la mise en œuvre de la politique,
- améliorer la qualité et la coordination des projets aidés,
-valoriser les compétences existantes sur les territoires, pour une
meilleure mise en œuvre des projets,
- dynamiser les territoires les moins actifs et y faciliter l'émergence de
projets.
Ainsi, il est proposé aux acteurs territoriaux de bâtir leurs programmes d'actions au
sein des volets thématiques suivants :
- Espaces Naturels Sensibles,
- continuités écologiques et paysages,
- écologie pratique,
- protection de la ressource en eau,
- circulations douces.
Pour information, ce dispositif financé par le Conseil Départemental de Meurthe-et-
Moselle, par le biais de la taxe d'aménagement, représente depuis plusieurs
années en moyenne environ 225 000 € par an en crédits de fonctionnement, et
800 000 € en investissement.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 53 La municipalité a établi pour 2022 son programme d'actions. Elle a recensé quatre
actions pouvant être subventionnées par ce nouveau dispositif :
Montant Montant
Libellé de l’action Thème Type TTC de subvention
l’action demandé
Diagnostic forestier Espaces Gestion /
des arbres en limite de Naturels entretien 5 000 € 3 000 €
Bois Châtel Sensibles
Campagne d'élagage Espaces .
des arbres en limite de Naturels cn 4 500 € 2 700 €
Bois Châtel Sensibles
Sensibilisation à
l'environnement sur la BShaCES Animations / . Naturels . 3 450 € 2070€
Butte Sainte . formations
Sensibles Geneviève
Animations jeunes sur
la biodiversité de la
ville
Écologie | Animations / 1 050 € 630 €
pratique formations
Une demande de subvention à hauteur de 8 400 € sera sollicitée auprès du Conseil
Départemental de Meurthe-et-Moselle au titre du dispositif d'accompagnement
biodiversité, paysages et circulations douces 2022 après validation du programme
d'actions.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission « Transition écologique » élargie à la commission
« Urbanisme opérationnel et patrimoine » en date du 16 mars 2022, il est proposé
au Conseil municipal :
-_ d'approuver le programme d’actions,
-__ d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces s’y rattachant.
M. RIFF demande la parole :
« Monsieur le Maire,
Aucune difficulté à valider ce programme d'action mais je tenais à vous inviter à
engager notre commune de façon pérenne dans ce dispositif parce que nous avons
la chance d’avoir un environnement qui s'y prête.
Une petite précision car ces quatre actions sont subventionnées sur le volet
fonctionnement d’un dispositif qui comprend également un volet investissement. ||
serait intéressant de regarder ce qui pourrait rentrer dans ce cadre à l'avenir, en
fonction des projets identifiés.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 54 Par ailleurs, je tenais à revenir sur un échange intéressant que nous avons eu en
commission autour de la valorisation du Grémillon — tant sur le cours d’eau en lui-
même que sur les investissements qui ont été réalisés depuis 2012 —, notamment
dans cette perspective du 10° triste anniversaire des inondations que nous avons
connues. Comme il y a, dans cette délibération, un volet thématique autour de la
protection de la ressource en eau et les continuités écologiques, le lien était tout
trouvé.
Je vous remercie. »
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les
propositions ci-dessus.
26°) Convention de financement de la structure multi accueil à gestion
parentale « Les Confettis »
Rapporteur : Mme SCHINDLER
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal a approuvé le 10 décembre 2018 la
convention de financement établie entre :
- la crèche parentale «Les Confettis»,
- les communes de DOMMARTEMONT et SAINT-MAX,
- la Caisse d'Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle (CAF).
Ladite convention est parvenue à son terme à l'installation de la crèche dans ses
nouveaux locaux sis 2 avenue du général Leclerc à Saint Max, soit à la date du 31
octobre 2021. Aussi, une nouvelle convention annexée à la présente est proposée.
La participation financière de chaque commune a été fixée comme suit : 1,25 € X
Nombre d'heures facturées aux enfants de la commune.
Il est précisé que les autres communes participent également selon leur quote-part
ainsi que la CAF.
Cette nouvelle convention porte sur une durée d’un an renouvelable deux fois par
reconduction tacite.
PROPOSITION
Vu l'avis de la commission « Éducation », en date du 14 mars 2022, il est proposé
aux membres du Conseil municipal d'autoriser la signature par le maire de la
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 55 convention de financement de la structure multi accueil à gestion parentale "les
confettis" ci-annexée et toute pièce s’y rapportant.
MME CHOPIN-RENAULD demande s'il serait possible de faire connaître à
l'assemblée quels sont les besoins et l'évolution des offres entre crèches publiques,
privées et assistantes maternelles.
M. BREUILLE répond par l’affirmative et précise qu'à chaque assemblé générale
des crèches, les chiffres sont communiqués. Il précise toutefois que ces chiffres ne
pourront être communiqués que pour l’ensemble des crèches publiques. I! ajoute
que la ville dispose de 21 lits à la crèche Frimousse, 8 lits à la crèche Confettis et
12 lits à la crèche Pitchoun.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition
ci-dessus.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
M. RIFF s'exprime :
« Monsieur le Maire,
Alors que les conséquences liées à la pandémie de Covid-19 que nous traversons
depuis deux ans se font encore ressentir, les sanctions prises par la France et ses
partenaires de l’Union européenne à l'encontre de la Russie et de la Biélorussie
bouleversent notre économie et impactent le quotidien de nos concitoyens.
Flambée des prix du gaz, de l'électricité, du carburant, du blé.., pénurie de
matières premières, difficultés d’approvisionnement... Dans sa note de conjoncture
publiée le 16 mars dernier, l’Institut national de la statistique et des études
économiques (Insee) prédit un potentiel recul du pouvoir d'achat des ménages de
l'ordre de 0,9% en 2022.
Dans un contexte où l'incertitude se dispute à l'inquiétude, le Gouvernement a
présenté, le 16 mars également, un plan de résilience économique et sociale afin
de parer à l'urgence et proposer des solutions ciblées, à destination des
professionnels comme des particuliers.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 56 L'État entend ainsi consacrer des moyens pour « protéger les ménages et les
entreprises des conséquences immédiates du choc », « faire jouer la solidarité
entre les filières » et « accélérer les actions pour réduire notre dépendance
énergétique et alimentaire ».
Outre les dispositifs nationaux qui ont vocation à se déployer sur l’ensemble du
territoire, j'ai la conviction que nos collectivités de proximité ont également un rôle à
jouer pour limiter l'impact de la crise et amortir des situations de précarité qui
pourraient en résulter.
Bien entendu, nos budgets ne sont pas extensibles, nos marges de manœuvre
restent limitées et nous nous trouvons nous-mêmes affectés par les répercussions
de cette situation, que ce soit par l'augmentation du prix des matériaux, du coût des
fluides de nos bâtiments communaux ou sur l'exploitation de notre flotte
automobile.
Pour autant, dans plusieurs communes, des municipalités se sont mobilisées afin
d'apporter — même modestement ! — un coup de pouce au pouvoir d'achat de leurs
habitants.
Dans cet esprit, je vous propose d'étudier la mise en œuvre d'un « plan de
résilience municipal », en lien avec notre Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) et à l'appui de l'Analyse des Besoins Sociaux qui a été réalisée
récemment.
L'accompagnement de notre collectivité pourrait ainsi trouver une traduction
financière par l'instauration, sous condition, de bons d'achat dans nos commerces
ou de chèques énergie pour pallier les problèmes de mobilité, ainsi qu’une
traduction solidaire par la mise en œuvre d'un accompagnement social renforcé
pour ceux qui en ont le plus besoin.
En ce sens, avez-vous eu connaissance de situations nécessitant une vigilance
particulière compte tenu des effets liés à cette nouvelle donne internationale ?
Je vous remercie. »
M. BREUILLE répond qu'il sera possible de débattre de cela avec les membres du
Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Il précise que, concernant la demande sociale, il n’y a pour le moment pas de
hausse ni d'arrivée de nouveaux publics au CCAS. Les usagers sont
essentiellement bénéficiaires des minima sociaux.
Toutefois, l’équipe du CCAS est attentive à la surveillance de ces données.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 57 Plusieurs des dispositifs mis en place peuvent contribuer à soutenir les ménages
en difficulté comme par exemple les chèques mobilité (dotation de la Métropole
issue de la crise sanitaire), qui pourront permettre à des ménages de se déplacer
gratuitement pour faire face à l'augmentation du carburant.
L'enveloppe destinée aux aides financières est également un outil pour soutenir les
ménages dans leurs dépenses d'énergie et de fluides par exemple.
Concernant l'aide alimentaire : pour informer le maximum de personnes sur le
dispositif d'épicerie solidaire, il est prévu au cours des prochaines semaines de
réaliser une communication par voie de tracts déposés dans les boîtes aux lettres
de l'ensemble des habitants. Pour rappel, l'accès à ce dispositif est soumis à
l'évaluation par le CCAS de la situation budgétaire globale des ménages et peut
également être un outil pour pallier une diminution du « reste à vivre », notamment
quand les charges sont amenées à augmenter.
Enfin, un accompagnement social renforcé est mis en place pour les ménages dont
la situation le nécessite, en lien le plus souvent avec le Département et d'autres
partenaires locaux.
M. CHEVARDÉ ajoute que l'association « Le bazar à Lisette » fait également un
travail très intéressant sur les primo-précaires et qu’un partenariat avec cette
association pourrait être mis en place.
M. BREUILLE aborde la question de la guerre en Ukraine et suggère que la
proposition de M. RIFF relative à une « motion de soutien à l'Ukraine et au peuple
ukrainien » fasse l’objet d’une délibération, lors de la prochaine réunion du Conseil
municipal, le 2 mai 2022. Il propose qu’une subvention soit alors versée pour venir
en aide au peuple ukrainien et qu'il est ouvert à des propositions d'associations de
soutien.
Par ailleurs, il informe l'assemblée des mesures prises en faveur de ce peuple :
- Une recherche de logements a été effectuée et ainsi deux familles ont été logées
sur la commune d'Essey-lès-Nancy, pour une période provisoire d'environ deux
semaines, ce qui correspond à une période de transition. Il signale que le logement
d'urgence de la ville a également été mis à disposition et risque d’être occupé,
dans les jours à venir,
- une collecte de matériel médical qui a été transféré au stade Marcel Picot pour
être enfin acheminée vers la Pologne.
M. BREUILLE conclut en indiquant qu'une revue de projets avec M. Mathieu
KLEIN, Président de la Métropole du Grand Nancy, est prévue le 4 mai prochain, à
19h30, en mairie, et invite l’ensemble des membres du Conseil municipal à
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 58 participer à cette rencontre. Il leur propose donc de les retrouver à 19h00, le 4 mai
2022, afin de faire un point au préalable sur les projets locaux.
M. CHEVARDÉ précise qu'il est important de prendre en considération les besoins
du peuple ukrainien dans la durée, et demande quels seront les moyens à mettre
en œuvre pour accompagner les familles ukrainiennes et faciliter leur insertion. II
propose de faire en sorte qu'il y ait une inclusion dans la société.
M. BREUILLE répond qu'il est bien sûr question d'aider les familles dans ce sens.
M. RIFF propose qu'un compte-rendu public des échanges avec le Président de la
Métropole du Grand Nancy soit publié et retraçant ce qui peut être fait.
LA SÉANCE EST LEVÉE A 20H10
Le secrétaire de séance, Le Maire,
CC Para - = 1 ES 7 Pascal LAURENT ichel BREUILLE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2022 59