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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2026 02 12 05 Retrait partiel DPU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2026 02 12 05 Retrait partiel DPU)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :49
Membres présents :36
Pouvoirs :10
Quorum :25
Votants :46
Votes pour :46
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
06/02/2026
DEN 70
2026-02-12-05 : Retrait partiel de la délégation de l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) accordée à la commune de Sceaux-d'Anjou sur les parcelles de secteurs opérationnels et délégation de l'exercice du DPU sur ce périmètre à ALTER Public en application d'une convention de portage foncier.
L'an deux mille vingt six, le douze février à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Valérie AVENEL, Marie-Ange FOUCHEREAU, Pierre-Pascal BIGOT, Jean PAGIS, Virginie DUGAST (suppléante), Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Françoise PASSELANDE, Patrice TROISPOILS, Pascal CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Arnaud FREULON (suppléant), Vincent REBILLARD, David GEORGET, Vincent VIGNAIS, Etienne GLÉMOT, Marie-Claude HAMARD, Nooruddine MUHAMMAD, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Estelle BASTARD, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Brigitte OLIGNON, Liliane LANDEAU, Virginie GUICHARD, Emmanuel CHARLES, Joël ESNAULT, Antoine MICHEL, Christelle LAHAYE, Catherine BELLANGER- LAMARCHE, Annick HODÉE, Jean-Marie JOURDAN, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Vincent PETIT, Guy CHESNEAU, Juanita FOUCHER, Jacques BONHOMMET, Yamina RIOU, Isabelle CHARRAUD, Muriel NOIROT, Christelle BURON, Christian MASSEROT, Marc-Antoine DRIANCOURT, Dominique FOUIN, Florence MARTIN, Michel BOURCIER, Alain BOURRIER, Marie-Hélène LEOST
Pouvoirs :
Jacques BONHOMMET donne pouvoir à Pierre-Pascal BIGOT, Yamina RIOU donne pouvoir à Patrice TROISPOILS, Isabelle CHARRAUD donne pouvoir à David GEORGET, Muriel NOIROT donne pouvoir à Nooruddine MUHAMMAD, Christelle BURON donne pouvoir à Rachel SANTENAC, Christian MASSEROT donne pouvoir à Véronique LANGLAIS, Marc- Antoine DRIANCOURT donne pouvoir à Michel POMMOT, Dominique FOUIN donne pouvoir à Maryline LÉZÉ, Florence MARTIN donne pouvoir à Joël ESNAULT, Michel BOURCIER donne pouvoir à Jean-Pierre BRU
Secrétaire de séance : Rachel SANTENAC
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION D'ANGERS
0241959174 mal: contact@valleesduhautaniou.fr wwwvalleesduhautaniou.fr
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20260212-2026-02-12-05-DE
Date de réception préfecture : 23/02/2026 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du
Haut-Anjou ;
VU la délibération n°2022-05-19-09, portant délégation aux communes membres de l'exercice du droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones U et AU de leurs PLU à l'exception des biens et des parcelles situés à l’intérieur des zones à vocation économique ou ayant vocation à le devenir ;
VU le projet de convention opérationnelle de portage foncier entre le Département, la SPL ALTER Public, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et la commune de Sceaux-d'Anjou approuvé par le conseil communautaire de la CCVHA le 15 janvier 2026 ;
VU l'axe 4 du Projet de Territoire de la CCVHA dit « Renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l'ouverture aux acteurs du territoire » ;
VU l'engagement de la labellisation Lucie 26000 « Mettre en place une gouvernance responsable » ;
CONSIDÉRANT le souhait de la commune de Sceaux-d’Anjou de mettre en œuvre un projet de reconquête et de densification urbaine sur l’îlot « Coquerie » au cœur du bourg ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette opération, la commune souhaite mettre en application une convention de portage foncier et transférer l'exercice de la délégation du droit de préemption urbain à
la SPL ALTER Public ;
CONSIDÉRANT qu'au titre de l'exécution du projet de convention quadripartite, la société ALTER Public a vocation à se voir déléguer l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) sur ses secteurs
d'intervention ;
CONSIDÉRANT que la commune ne peut pas subdéléguer l'exercice du droit de préemption urbain à la SPL ALTER Public ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur PAGIS, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, décide :
- De retirer la délégation attribuée, par délibération n°2022-
05-19-09 en date du 19 mai 2022, à la commune de
Sceaux-d’Anjou en matière de droit de oréemotion urbain
I
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devantte friburrat Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l’État dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20260212-2026-02-12-05-DE
Date de réception préfecture : 23/02/2026 Rachel Santenac
uniquement pour les secteurs opérationnels dont les périmètres et parcelles sont précisés selon le tableau et la cartographie portés en annexe ; et ce jusqu’à la fin de la convention et de ses avenants éventuels ;
De déléguer à la société ALTER Public, le droit de
préemption urbain (DPU) uniquement sur les secteurs
opérationnels dont les périmètres et parcelles sont précisés selon le tableau et la cartographie portés en annexe ; et ce jusqu’à la fin de la convention et de ses avenants éventuels ;
D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 12 février 2026
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot
Président
219
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant te Tribunal
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l'Etat dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20260212-2026-02-12-05-DE
Date de réception préfecture : 23/02/2026