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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2026 10DC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2026 10DC)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Logement,
Publié site internet le 20 janvier 2026
Vallées du
HautAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DECISION N°2026-10DC.
Objet : Signature d’une convention d'occupation précaire de mise à disposition d’un bureau et d'espaces
partagés au sein du local situé 2bis chemin de la cigale, Châteauneuf sur Sarthe 49 330 Les Hauts-d’Anjou à Madame Berthé (nutritionniste diététicienne).
Le Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2020 portant délégation d’attributions dudit conseil au Président.
VU l’axe 1 du projet de territoire de la CCVHA « Habiter et accueillir de nouveaux habitants sur tout le
territoire » ;
VU l'engagement de la démarche Lucie 26000 « Encourager le développement socio-économique du territoire »
CONSIDERANT que la maison de santé pluridisciplinaire des Hauts-d’Anjou ne dispose plus de bureaux de
consultation disponibles ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes avait fait l’acquisition d’un local comprenant quatre
bureaux de consultation au 2bis chemin de la cigale, Châteauneuf sur Sarthe 49 330 Les Hauts-d’Anjou
pour permettre d'exercer à des professionnels de santé dans l’attente qu'ils intègrent l'agrandissement
de ladite maison de santé pluridisciplinaire ;
CONSIDERANT que des bureaux sont disponibles au sein du local situé au 2bis chemin de la cigale,
Châteauneuf sur Sarthe 49 330 Les Hauts-d’Anjou ;
CONSIDERANT que la sollicitation de madame Océane Berthé, nutritionniste diététicienne, souhaitant
louer un bureau au sein du local situé au 2bis chemin de la cigale, Châteauneuf sur Sarthe 49 330 Les
Hauts-d’Anjou ;
DECIDE
ARTICLE 1°" : D’approuver les termes du projet de convention d'occupation précaire de mise à disposition
pour une durée de trois ans d’un bureau entre la CVVHA et Madame Océane Berthé et d’en autoriser la
signature par le Président ou son représentant.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74
CCVHA contact@valleesduhautanjou.fr
table www.valleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20260119-2026-10DC-DE
Date de réception préfecture : 20/01/2026 ARTICLE 2 : Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision; informe
qu’elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou par l’application Télérecours Citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr) et indique qu’elle sera :
-Transmise au représentant de l’Etat dans le Département ;
-Publiée sur le site internet de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes des Vallées du
Haut-Anjou est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le Lion d'Angers, le 19 janvier 2026.
_h Le Président,
Étienne GLÉMOT
mme eeente seen
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20260119-2026-10DC-DE
Date de réception préfecture : 20/01/2026