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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2221387)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Union Européenne,
Haut Envoyé en préfecture le 24/06/2026
a | d Oise Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le -
Communauté de Communes ID : 095-249500489-20260622-2026_063-DE Bernes-sur-Oise uyéres-sur-Oke Champagne su-Oie
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux juin à vingt heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Christian Didelet à Persan, sous la présidence de Madame Catherine BORGNE, Présidente.
Etaient présents :
M. APARICIO Jean-Michel, Mme HERLEM Marlène, M. REBEYROLLE Pascal, Mme MORTAGNE Isabelle, Mme ARTHERON Agnielle, M. LAMOURI Samir,
Mme DOISON Sandra, M. RENOU Xavier, Mme GAULARD Christelle, M. ANTY Olivier,
Mme. LEONARD Dany, M. LACOSTE Stéphane, M. LE BON Bernard,
Mme MWONGERA Emmanuelle, M. DEIVASSAGAYAME Antoine, Mme CHABOT Elisabeth, M. FOUQUE Bruno, M. CARTEADO Stéphane, M. MORTEO Jean-Jules, M. LESUEUR Olivier,
Mme PINTAS Maria, Mme LEGRAND Martine, Mme BORGNE Catherine,
M. RATIEUVILLE Valentin, Mme ATTIA Monia, Mme GALOPIN Marie,
M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani, Mme BOUCHENE Nadia, M. LABBAS Mohamed, Mme LANNOYE Delphine, M. LOSTUZZO Jean-Luc, Mme CIMAN Anna-Maria,
M. BOISSIERE Michel, Mme GORON Véronique
Pouvoirs :
M. PYCK Dominique donne pouvoir à M. APARICIO Jean-Michel
Mme MAZUREK Audrey donne pouvoir à M. MORTEO Jean-Jules M. VAUCHEL Didier donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane M. BARROCA Joaquim donne pouvoir à Mme ATTIA Monia
Mme STAWARZ Léa donne pouvoir à M. LABBAS Mohamed
M. AZZA Hassan donne pouvoir à Mme LANNOYE Delphine
M. PREMEL Patrick donne pouvoir à M. RATIEUVILLE Valentin
Absents :
Mme AMEAO Ermelinda
M. AOUD)J Karim
Formant la majorité des membres en exercice.
M. APARICIO Jean-Michel a été élu secrétaire de séance.
- Date de convocation : 15/06/2026
- Date d'affichage : 15/06/2026
- Nombre de membres en exercice : 43
- Nombre de membres présents : 34
- Nombre de pouvoirs : 7
- Nombre d'absents : 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE _]
Délibération n° 2026-0683 : Règlement Intérieur pour la formation des élus
Le Conseil Communautaire,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles
L.2123-12 à L.2123-16 et L.5214-8,
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,
Communauté de Communes du:Hau:
16 rue Nationale = CS 10600 - 95260 Beaumont-sur: =WWW.Cc-haüivaldoise fr
Tél::01 89 87 59 70 -Cobrriel : accuel@cchvo:com Haut Envoyé en préfecture le 24/06/2026
pal d "Ois e Reçu en préfecture le 24/06/2026 Publié le
| 1D : 095-249500489-20260622-2026_063-DE Communauté de Communes Beobrront.tit.Oe. Bernes-surOne, Bruvétessur One Chompogne-iut-Cise
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux,
de leur mandat,
Vu le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit
individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu
local,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au ler janvier 2024,
Vu la délibération n° 2026-062 du 22 juin 2026 fixant les modalités d'application du droit à la formation des membres du Conseil Communautaire,
Vu le projet de règlement intérieur relatif à la formation des élus, annexé à la
présente délibération,
Considérant que le CGCT prévoit que tous les membres du Conseil
Communautaires bénéficient d'une formation adaptée à leurs fonctions,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de préciser les modalités d'exercice de ce droit,
Considérant la nécessité d'organiser et de rationaliser l'utilisation des crédits votés
afin de garantir un accès équitable à la formation pour l'ensemble des élus,
Considérant que les crédits affectés seront utilisés dans le respect du règlement
intérieur relatif à la formation des élus communautaires, pour le bon
accomplisement des fonctions des élus communautaires et de la collectivité,
Considérant que le règlement intérieur annexé à la présente délibération a pour
objet de préciser les conditions d'exercice du droit à la formation des élus
communautaires, notamment les modalités de recensement des besoins, de dépôt des demandes, de prise en charge des frais, de suivi des crédits et de
priorité entre les demandes lorsque l'ensemble de celles-ci ne peut être satisfait au cours d'un même exercice,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Aticle 1: APPROUVE le règlement intérieur relatif à la formation des élus,
annexé à la présente délibération
Aticle 2: AUTORISE la Présidente, ou son représentant, à prendre toute
décision et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
du droit à la formation des élus, dans le respect de la réglementation
en vigueur et du présent règlement intérieur
Commünauté de Communes du'Haut Val d'Oise
PEN Cicie ee ONLINE Tune TION CEA A Arte UN Te (ele EAis Tél.:01:39 37 5970 -Courriel: accueil@cchvo.com Haut |
al d'Oise
Communauté de Communes Begumant sur jé Béines sus C éresaur
Article 3 :
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le
se Champagne sur One, M |D : 095-249500489-20260622-2026_063-DE
AUTORISE la Présidente où son représentant à accomplir tout acte
nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Adoptée par:
A l'unanimité
Fait et délibéré en séance ordinaire, les jour,
Pour copie conforme,
Catherine BORGNE
Présidente
Rendu exécutoire le À (e£. DESJA
Affiché le ere
Publié le: SK. (186. /Loi.
Signé -— par délégation
Le Directeur Général des Service:
Laurent ASTRUC
mois et an susdits.
Jean-Michel APARICIO
Secrétaire de séance
httos://www.télérecours.fr].
Selon l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent acte peul faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, d'un recours gracieux auprès de Madarne la Présidente de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise (la Cour administrative d'appel compétente étant celle de Versailles].
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques el morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» (Infomations et accès au service disponibles à l'adresse suivante :
Communauté dé Communes du Haut Val d'Oise
16rûe Nationale — CS 10600 - 95260 Beaumont-sur-Oise - www.cc-hautvaldoise.fr Tél..:01. 39.87.59 70— Courriel : accueil@cchvo-com