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Convention bipartite
ALLOCATIONS
FAMILIALES
[F1
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)
Extrascolaire
- Bonus « territoire Ctg »
Avril 2020
Année : 2022-2026
Gestionnaire : Com Com Pays de Tronçais
Structure : AL Extrascolaire
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus territoire Ctg constituent la présente convention.
Entre :
La Communauté de Communes du Pays de Tronçais, représentée par Monsieur Daniel RONDET
Président, dont le siège est situé Place du Champ de foire — 03350 Cerilly
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de l’Allier, représentée par Madame Frédérique ROYON Directrice, dont le siège est situé 9/11 rue Achille Roche — 03013 Moulins Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte ct à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale,
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la
prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » et du bonus territoire Ctg pour les lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet. Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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Article 1- L’obiet de la convention
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh} Extrascolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des Jeunes, les Caf
soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des
accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule le samedi sans école, le dimanche et
pendant les vacances scolaires. (Uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
1.2 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux
structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs extrascolaires.
Article 2 : L’éligibilité à la subvention et au bonus territoire Ctg
2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la
protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à Pensemble des points abordés à l'Article 4.
Le temps extrascolaire pris en compte par la Caf se situe pendant :
- Les vacances scolaires (petites vacances et vacances d’été) ;
- Les samedis sans école ;
- Le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 Jours). Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
Etre organisé en dehors du domicile parental ;
Accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs ;
Offrir une diversité d’activités organisées ;
Avoir un caractère éducatif ;
Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ;
S’étendre sur une durée minimale de deux heures.
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
Etre organisé en dehors du domicile parental ;
Accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
Etre organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant
d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans
hébergement extrascolaires sont éligibles à la prestation de service Accueils de loisirs sans hébergement Alsh Extrascolaire versée par les Caf.
Sont également éligibles à la prestation de service :
Les séjours courts de trois nuits consécutives au plus, et les activités accessoires de quatre
nuits au plus rattachés à un accueil sans hébergement (accueil de loisirs déclarés), et sous
réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
> Etre prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs sans hébergement ; > Etre intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs ;
> Faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
Les séjours organisés dans le cadre du projet éducatif d’un accueil de scoutisme sans hébergement, d’une durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une fiche complémentaire à la déclaration initiale de l’accueil de scoutisme.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire ne peut être attribuée aux accueils :
> Organisés par des établissements d'enseignement scolaire ;
> Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
> Dont la mission relève de la protection de l’enfance ; Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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> Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire
de la jeunesse, etc.).
2.2 L'’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide
spécifique-rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ;
- Se situer sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée
entre la Caf et la collectivité locale ;
- Dont l’offre d’accueil existe au moment de l'élaboration de la Convention territoriale
globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d’équilibre ...) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service
accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus
territoire Ctg
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh « Extrascolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée’sur l’unité de compte retenue selon les
modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % X Prix de revient dans la limite d’un prix
plafond 'X Nombre d’actes ouvrant droit X Taux de ressortissants du régime général,
|
[Nature d’activité | Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de
service
Accueil de loisirs | Paiement sur facturation
et Option 1 Uniquement par une facturation à | En fonction du nombre d’heures
de scoutisme l'heure /enfant figurant sur les factures (2) aux sans familles hébergement Option 2 Uniquement par une facturation à | En fonction du nombre de % extrascolaire la 2 journée ou journée/enfant journées ou journées figurant sur les
factures (2) aux familles, avec la
règle suivante :
! Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
? Tel que défini à l’Article 3.3 Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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- Si lamplitude d’ouverture
effective de l’équipement est égale
ou supérieure à 8 heures pour une
journée, alors la journée équivaut à
8 heures et la } journée équivaut à
4 heures ;
- si l’amplitude d’ouverture
effective de léquipement est
inférieure à 8 heures pour une
journée, alors la journée équivaut à
cette amplitude journalière et la
Journée équivaut à la moitié de
l'amplitude journalière d'ouverture
effective de l’équipement.
Option 3 Par les deux modes de facturation | En fonction du nombre de journées ci-dessus du fait d'un cumul sur | facturées (2) aux familles dans la une même journée d’une | limite de l’amplitude d’ouverture facturation à l’heure/enfant et d’une | effective de l’équipement (avec 1 facturation à la journée ou | journée — 8 h maximum et une
____ | journée/enfant. journée = 4 heures maximum). Option 4 Par les deux modes de facturation | Par le cumul du nombre d’heures ci-dessus du fait d'un cumul sur un | figurant sur les factures (2) aux même accueil d’une facturation à familles et du nombre de journées l’heure/enfant et d’une facturation à | facturées aux familles dans la limite la 4 journée ou journée/enfant. de l’amplitude d'ouverture effective de l’équipement (avec 1 journée = 8
h maximum et une 7 journée = 4h
maximum).
Paiement selon un autre mode
Option 5 .| Uniquement pour l’acquittement En fonction du nombre-d’heures d'un forfait (3) réalisées au profit des familles,
Option 6 Uniquement par une cotisation (4)
Option 7 Par au moins deux des modes de
tarification ci-dessus à l’exclusion
des options 3 ou 4 ci-dessus
(2) La facturation résulte de l'établissement d'une facture qui précise à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille.
(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur unc période supérieure à une Journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement.
Séjours En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 organisés par un | heures
accueil de loisirs | Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les extrascolaire ou | séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la de scoutisme convention. Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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Les parties signataires à la présente convention retiennent comme modalités de calcul de la prestation de service pour l’accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » l’option indiquée ci-dessous et relative au mode de paiement des familles telle que détaillée à l’article 3-1
«Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement Extrascolaire.
| Pour l'accueil de loisirs sans hébergement - extrascolaire, l'option n°1 est retenue
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la
Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.
Le niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
DA Niveau communat
> Préciser la(es) communes) pour la(es)quelle(s) des données financières sont
transmises
SAINT BONNET DE TRONCAIS
À défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie.
[] Autre niveau
© Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
Niveau de recueil des données d'activité
Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d’implantation.
DA Par lieu(x) d'implantation
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont
transmises
SAINT BONNET DE TRONCAIS Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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À défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données d’activité globalement pour l’ensemble des lieux d'implantation d’une même commune peut être retenuc*.
[_] Globalisé pour une même commune
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises
3.2 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante : Non concerné
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : heures d’accueil.
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité: €/heure.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total* de la Psej calculé en N-1 au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents), et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d’accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures d’accueil” (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires...) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre d heures Montant forfaitaire / déclaré par le : . ., X heure de l'offre partenaire plafonné à existante
l'existant
? Pour information, la déclaration des données d'activité globalisées toules communes confondues n'est pas autorisée
* Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré.
° 1 s'agit des heures réalisées ou facturées (suivant l’option retenue dans la présente convention)
10 Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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Le financement au titre du bonus territoire Ctg d'heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence
de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg
peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
3.3 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire est fixé à : ....%.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 28 / 02 de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 / 06 de l’année qui suit l’année
du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du
solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement
(Alsh) Extrascolaire cst effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Extrascolaire, la Caf versera :
- Un I acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des
données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
-. Un 2%" acompie de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pus
70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
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3.4 Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la
prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
KA AC
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporlé dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service,
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées cn fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité;
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents.
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- la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages
particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation cssentielle de diffusion
philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec
ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le ler Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d’activités de façon
dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la
signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après Pattribution de trois « rôles »:
- __ Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 Au repard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les
conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces
données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il
assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou
modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4,5 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de
réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et
dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y
compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
13 4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires
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Reçu en préfecture le 19/09/2022
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Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales
et réglementaires notamment en matière :
-_D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour loute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement
« Accueil Extrascolaire » s'effectue sur la production’ des pièces justificatives ‘selon les dispositions précisées ci- après :
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de la convention
Associations —- Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour
la signature du
renouvellement de la
Existence légale
convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande | P Attestation de non- d'immatriculation au registre national des
mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections constitutives
changement de situation
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- Numéro SIREN / SIRET
_ Vocation _ - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Destinataire du ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
_ ____| créance (loi Dailly). _ h
Liste datée des membres du
conseil d’administration et
du bureau
Capacité du - Liste datée des membres du conseil
contractant d’administration et du bureau
- Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
| demande (si l’association existait en N-1)
Pérennité
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Nature de l’élément | Justificatifs à fournir pour la
justifié signature de la première convention
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de Existence légale compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements | Attestation de non-
. publics de coopération | changement de situation Vocation intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire,
paiement postal, IBAN
Entreprises — groupements d’entreprises
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Nature de Justificatifs à fournir pour la
l’élément justifié | signature de la première convention
Vocation - Statuts datés ct signés
- Relevé d'identité bancaire, postal, | Attestation de non-
IBAN ou caisse d'épargne du | changement de situation
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Daïlly).
Existence légale Numéro SIREN / SIRET
Destinataire du
paiement
15 Pérennité
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, dalunt de moins de 3 mvis
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) rclatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
_de 3 mois
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Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le = = ee’
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- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
existait en N-1)
5.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à
la signature de la convention
D Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la signature
« monenfant.fr »
l'élément justifié [signature de la première|du renouvellement de la convention convention __-
Projet éducatif Attestation de non-changement de situation
Qualité du Projet pédagogique Projet pédagogique
projet
Grille tarifaire Grille tarifaire
Contrat delEn cas de délégation de service|En cas de délégation de service public ou concession public ou de marché public de marché public Fiche de|Imprimé type recueil de données [Imprimé type recueil de données référencement seulement si le partenaire est non habilité pour la mise à jour sur monenfant.fr et/ou
en cas de campagne de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire ;
- La liste des lieux implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
5.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement
de la prestation de service Alsh « Extrascolaire »
Nature de Pour chaque année (N) de la|Pour chaque année (N) de la convention : l'élément justifié {convention justificatifs|justificatifs nécessaires au paiement du nécessaires au paiement d'un|droit définitif-
acompte
Déclaration de Accusé de réception de lalRécépissé de déclaration de l’Alsh auprès fonctionnement [déclaration de l’Alsh auprès des|des autorités administratives compétentes.
16 Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le mé
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autorités administratives|(*)
compétentes (*) L
Eléments Budget prévisionnel N.
financiers (uniquement si l’Alsh a moins de
2 ans d’activité Compte de résultat
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2.
Activité Nombre d'heures réalisées et/oul Nombre d’heures réalisées et/ou facturées
facturées en N selon le niveau de|détaillées par période et par âge selon le
recueil défini dans la convention|niveau de recueil défini dans la convention
d'objectifs et de financement d'objectifs et de financement
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié
Activité - Nombre d’heures facturées et /ou réalisées en N selon le
niveau de recueil défini dans la convention d’objectifs et de
financement
Au regard de la tenuc de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un
budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à
disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
+4kAX
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés, Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Extrascolaire » et au bonus territoire Ctg.
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
17 Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le 4
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ÆKAK
Article 7 — L'évaluation et ie contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l'intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion
d’une nouvelle convention ;
- L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements : en fin de période de la convention pluriannuelle.
7,2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de
vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le
gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire (à titre d'exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
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Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le ee
ID : 003-240300558-20220915-D2022110-DE
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
kk 44
Article 8 — La durée et la révision des termes de Ia convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
AXE
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
-_ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel P en
qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
19 Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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ID : 003-240300558-20220915-D2022110-DE
LEE)
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » et le bonus territoire Ctg étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
KA HR
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus territoire Ctg et en avoir pris connaissance.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Moulins, Le 19/04/2022, : En 2 exemplaires
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Frédérique ROYONEŸ ré
20 C_narte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le méme
ID : 003-240300558-20220915-D2022110-DE
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PRÉAMBULE
Li branche Fame et 253 Pañtonattes,
do l'autro, las Infusticas 2303 ivs ot cronomiquos &t lo non-rospast
de là dignité da à parsonne sont Ie tarreau dos tonslons ot repli
Wonthatros, 1'enggant par la prosanta chante à rospoctor oz princip 2:
de la taicico tes qu'ils résutént 2 l'aistolro 51 dos lois do la PSpubuque.
Au Rndomaln dos Querrs de PoigIen. à 3 Zuilé nes Lumiargs
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dont te5 pratiques #1 manifostations soclalas sant sncadroos par lorcire public, Elle vée 3 canciher HNberté, $oztté si fratomité cr vus de
R concsrde ontr los clcyans, Elle participo du prétilpé d'unhxrsalté qui lande zussl LB Sgéunts sociale at à acquis, avo: la préambule 71046, valour constléutisnnolté L'artiéts T° éc ja Constdutien du 4 éctobre 1058 dispose d'ébeurs que «1 Francs ot uns République Indivisible, Lqua, dèmccritique et seciaio. Elle aurc l'égaito datant la lot da tous
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LA LACITÉ EST GE SOCIE DE LA CITOVERNETE finit 2
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LA AÎICITÉ CONTÆBUR À LA DIGNSTE
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LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SQUT ACTEURS DE L A LAÏCITÉ
LA LAÏCITE SARANTIT LE LIBRE ARBRE
ET PROTEGE D AROSÉINTISME
LA BRANCHE FAIALLE RÉSPEUTE L'OBLIGAT ON
FT CE HEUTHALITE DES SEQWICES FUBLICS
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tes chogans sans datinetisn d'arigina, de race ou de rærJlon, Ella respect toutes lès Croyances à
L'Hea do palx créle qu'elle poursuf ne ors rosé qu'à (2 condtson
do son done los resources, humahes, [WiSques ct Ninancéré. tant pour lee families, qu'onba %4 généramons, ou dans les Insttiuticoe. À cor ogard.
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d'ontorsallo, de soldarte at d'égalté. La branche Famdlo ec 507 partsnalrez Bennont par la présante chan 3 réaftinrer principe da micité
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une laïcité Dion comprise gt biyn attontionnés, Élaborés avac Qux,
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CET Séeunté sutale Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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ID : 003-240300558-20220915-D2022110-DE
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