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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 09 14 RAA spécial PP, délégation de signature DTPP, du 14 septembre 2017
Document publié le Jeudi 14 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 09 14 RAA spécial PP, délégation de signature DTPP, du 14 septembre 2017)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Transports,
DE ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE POLICE
Délégation de signature DTPP
N° Spécial 14 septembre 2017 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial PP du 14 septembre 2017
SOMMAIRE
Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page
PP/CAB Arrêté accordant délégation de la signature
o préfectorale au sein de la direction des transports n° 2017-00928 | 11.09.2017 . . . 1 3 bis et de la protection du public et des services qui lui
sont rattachés QP PRÉFECIU É POLICE
CABINET DU PREFET
ane 2017-00928°?
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la consommation ;
Vu le code rural et de La pêche maritime ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l’intérieur ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son
article 24 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations
de Paris :
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00717 du 28 juin 2017 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région Ile-
de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
3 1/10 Vu le décret du 15 juin 2015 par lequel M. Jean BENET, administrateur général, est
nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Jean BENET, directeur des transports et de la
protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet
de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des
missions fixées par l’arrêté du 28 juin 2017 susvisé, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son
autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, M. Christophe AUMONIER,
sous-directeur de la sécurité du public, Mme Nadia SEGHIER, sous-directrice de la
protection sanitaire et de l'environnement, M. Guillaume QUENET, sous-directeur des
déplacements et de l’espace public, Mme Sonia DEGORGUE, attachée principale
d'administration de l'Etat, chef de cabinet, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché
principal d'administration de l’Etat, secrétaire général, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de
leurs attributions respectives.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M, Maël GUILBAUD-NANHOU, Mme Pauline
DAFFIS-FELICELLI, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission, adjointe au
secrétaire général reçoit délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Chapitre I : Sous-direction des déplacements el de l’espace public
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET, M. David RIBEIRO,
sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs civils hors classe, adjoint au sous-
directeur des déplacements et de l’espace public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses
attributions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET et de M. David RIBEIRO,
Mme Brigitte BICAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau des objets trouvés et des fourrières, Mme Delphine GILBERT, conseillère
2017-00928°° k ” d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics
et Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du
bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la
limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant la circulation ou le stationnement pris en application de
l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transport public particulier de personnes. et de
profession d’exploitant de taxi :
-_ des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du
code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du
code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du
31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone
parisienne.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mme Delphine
GILBERT et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas VERNE, M. Sylvain CHERBONNIER et Mme Christine PHILIPPE,
attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte
BICAN ;
- Mme Smiljana SERULIC-GÉLÉBART, attachée principale d’administration de l’Etat et Mme Francine CORBIN, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous
l'autorité de Mme Delphine GILBERT ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d’administration de l'Etat, Mme Mélanie
DUGAL, attachée d’administration de l'Etat, M. Denis LAMBERT, ingénieur
divisionnaire des travaux et M. Frédéric TOUSSAINT, ingénieur des travaux,
directement placés sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, M. Thomas VERNE, M.
Sylvain CHERBONNIER et de Mme Christine PHILIPPE, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Joëlle
FOURRE et M. Hervé TRESY, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, M.
Nicolas BOUSSAND, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous
l'autorité de Mme Brigitte BICAN.
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINL Mme Chantal
DAUBYŸ, Mme Mélanie DUGAL, M. Denis LAMBERT et M. Frédéric TOUSSAINT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme
Corinne PESTEL, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Cathy
PORTEMONT, secrétaire administratif de classe supérieure directement placées sous
l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
re Q 0
3/10 Chapitre I : Sous-direction de la sécurité du public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER, Mme Carine
TRIMOUILLE, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public,
reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER et de Mme Carine
TRIMOUILLE, Mme Astrid HUBERT, conseillère d'administration de l’intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Sobana TALREJA,
attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des hôtels et foyers et M.
Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de
construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces
comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à
l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des
immeubles de grande hauteur, des ateliers, des hôtels et tout autre établissement
recevant du public.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des
articles L.111-8-3-1, L.123-3, L.123-4 ou R.123-52 du code de la construction et de
l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande
hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d'hôtels et fovers :
- des arrêtés pris en application des articles L.123-3 et L.123-4 du code de la
construction et de l’habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de
travaux d’office) :
- des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et suivants et L.1331-22 et suivants
du code de la santé publique (insalubrité),
en matière d'immeubles menaçant ruine :
-_ des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du
code de la construction et de l’habitation ;
-_ des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts
pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de l'habitation,
bi
2017-0078 ;
G 4/10 Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT, de Mme Sobana
TALREJA et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD), attachée principale d'administration de l'Etat,
et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Claire
BARTHOLOMOT, attachée d’administration de l’Etat, Mme Véronique PATARD,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire
administratif de classe supérieure, et Mmes Hélène PRUNET et Hasmina RONTIER,
secrétaires administratifs de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme
Astrid HUBERT ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne LIBESSART, secrétaire
administratif de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mme Astrid
HUBERT ;
M. Nabil MEFTAH, attaché d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l'Etat,
et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND,
secrétaire administratif de classe supérieure directement placés sous l’autorité de Mme
Astrid HUBERT ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l’Etat, et Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ces dernières, par Mme Carole BERGON, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle et de Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administratif de classe
normale, directement placées sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d’administration de l'Etat, directement
placées sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre IT : Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Paul BERLAN,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé
mentale, Mme Bénédicte BARRUET-VEY, conseillère d'administration de l’intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme
Stéphanie RETIF, attachée principale d'administration de l’Etat, chef du bureau des polices
de l’environnement et des opérations funéraires, Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de
santé, infirmière en chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, et Mme
Célia ROUBY, agent contractuel, chargée de mission pour les actions sanitaires, reçoivent
délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions
respectives, à l'exception :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
2017-C0928 4
‘ 5/10 - des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code
de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application
de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 :
en matière d’hygiène alimentaire :
- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces
alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la
consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés abrogeant
ces mesures ;
en matière de police animale :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en
application du code rural et de la pêche maritime ;
en matière de police de l’environnement :
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le
fondement du code de l’environnement.
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de musique amplifiée.
Article 11
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Bernard
BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris, Mme
Catherine RACE, directrice départementale adjointe de la protection des populations de
Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer les mesures de fermeture administrative de
restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et
fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que
les arrêtés abrogeant ces mesures.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Guénaëlle
JEGU, de Mme Bénédicte BARRUET-VEY et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Manuela TERON, attachée principale d'administration de l’Etat et M. Stéphane
VELIN, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-
Paul BERLAN ;
- Mme Gwenaelle DOUAY, cadre de santé directement placée sous l'autorité de Mme
Guénaëlle JEGU ;
- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Anna
SOULIER, attachée d’administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de
Mme Bénédicte BARRUET-VEY ;
- Mme Marie-Line THEBAULT et Mme Charlotte PAULIN, attachées d’administration
de l’Etat, directement placées sous l’autorité de Mme Stéphanie RETIF ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte BARRUET-VEY, de
Mme Natalie VILALTA et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Céline GRESSER,
bi
2017-00928 & ” secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Corinne RATEAU, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, Mme Sophie SORET, secrétaire administratif de
classe supérieure, Mme Céline LARCHER, secrétaire administratif de classe normale et
Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administratif de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Marie-Line
THEBAULT et de Mme Charlotte PAULIN, la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions, par Mme Isabelle DERST, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, par Mme Sophie MIDDLETON, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, et par Mme Myriam CHATELLE, secrétaire administratif de classe
supérieure.
TITRE II
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, reçoit délégation à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui
ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture et les
certifications du service fait sur Les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire
des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par le Docteur Marc
TACCOEN, médecin-inspecteur, et par Mme Justine PROUFF, agent contractuel de
catégorie À, chargée du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous
l'autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection
du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police :
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État :
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics
partenaires.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, le Docteur Eric MAÏIRESSE,
médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à
l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions, les propositions d'engagements de dépenses, les
certifications du service fait sur les factures des fournisseurs :
- signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
4 | 710 1/-00928 ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés
annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de
l’infirmerie psychiatrique ;
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Pascal FORISSIER,
médecin-chef adjoint de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, par Mme
Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé paramédical, infirmière en chef, et par Mme
Gwenaelle DOUAY, cadre de santé de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection
du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police :
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État :
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics
partenaires.
TITRE II
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 15
Délégation permanente est donnée à M. Jean BENET, à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom
du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
e les arrêtés et décisions relatifs :
- à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d'infection (rage), sous
réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et de
la pêche maritime ;
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non
domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non
domestiques ;
- aux Certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces
non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes où mobiles de présentation au
public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- auX habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » :
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chien dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant :
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des
chiens à Paris ;
* les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l’État.
2017-CC928* A
‘ 8/10 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean BENET, Mme Nadia SEGHIER, sous-
directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, reçoit délégation à l’effet de signer
tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions
individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, M. Jean-Bernard BARIDON,
directeur départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Catherine RACE,
directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent
délégation à l’effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles
L. 521-5 à L. 521-16, L.521-20 et L. 521-22 du code de la consommation.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, de M. Jean-Bernard BARIDON
et de Mme Catherine RACE, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal
d'administration de l'Etat, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer toutes
pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la
protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maël GUILBAUD-NANHOU, Mme Valérie
DELAPORTE, directrice départementale de 2ème classe, cheffe du service appui transversal
et qualité de la direction départementale de la protection des populations, reçoit délégation à
l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction
départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie DELAPORTE, Mme Pauline
DAFFIS-FELICELLI, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission adjointe au
secrétaire général reçoit, délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans
la limite de ses attributions.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 19
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 septembre 2017. L'arrêté n° 2017-00718
du 28 juin 2017 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des
transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés est abrogé à
compter de cette date.
26017-00928" A4
9/10 Article 20
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine
Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
ä
Fait à Paris, le d 4 SF 207 h os
_h Michel DÉ _PUECH
2017-Cc928° A3.
10/10 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de |’ Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
‘92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
A3 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97,25.21.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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