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unknown - 26D105 Convention de mise à disposition du local sis 10 place de la république S.A.S. Travaux du Midi
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Marignane.
Lien du pdf (unknown - 26D105 Convention de mise à disposition du local sis 10 place de la république S.A.S. Travaux du Midi)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
CONVENTION
BIENS IMMOBILIERS COMMUNAUX
ENTRE
La Commune de Marignane, représentée par son Maire, Monsieur Eric LE DISSÈS,
dûment habilité par délibération n°2026_015 du conseil municipal en date du 22 mars
2026 ;
ci-après dénommée « la Commune » ;
D’UNE PART
ET
La S.A.S. TRAVAUX DU MIDI, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro B493
275 804 et dont le siège social est situé 11 avenue de la Jarre, 13009 MARSEILLE,
représentée par son représentant légal en exercice,
ci-après dénommée « la Société » ;
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I – CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
ARTICLE 1 : Locaux
La Commune de Marignane met à la disposition de la S.A.S. TRAVAUX DU MIDI
un local situé au 10 place de la république à Marignane, parcelles cadastrées
AN N°172 - AN N°173 dans le cadre du chantier de construction de l’Ecole des
Arts c1.
1 local d’activité au 10 place de la république composé comme suit :
- Rez-de chaussée
- 72 m²
- Accès indépendant
Acte publié le : 25-06-2026Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
ARTICLE 2 : Destination
Le local visé à l’article 1 est destiné à usage exclusif de Base de vie de chantier.
La Société ne pourra en aucun cas utiliser les lieux mis à disposition pour un tout
autre usage. Tout stockage de matériels et/ou des matériaux de construction est
prohibé.
Elle ne pourra donner en sous-location les lieux mis à sa disposition.
Elle ne pourra apporter de changement de destination aux lieux et installation
sans l’accord exprès de la Commune, sous peine de résiliation de plein droit de
la convention par celle-ci.
Il est précisé que la présente convention porte sur des biens communaux et ne
constitue pas un Bail.
ARTICLE 3 : Durée de la Convention
La présente convention :
• est établie pour la durée du chantier, à compter de la signature de la
convention jusqu’au 31 mars 2028.
• cesserait immédiatement d’avoir effet, à la demande de l’une ou l’autre partie,
pour tout motif, dans le délai d’une semaine, par courrier avec accusé réception.
ARTICLE 4 : Loyer et charges
La présente mise à disposition intervient à titre gratuit,
Les frais de chauffage, d’électricité et eau sont à la charge de la Société.
L’entretien courant du local sera effectué par la Société.
TITRE II - CONDITIONS D’EXPLOITATION
ARTICLE 5 : Etat des lieux
La Société déclare connaître les locaux pour les avoir visités.
Un état des lieux d’entrée sera établi entre les parties et annexé aux présentes.Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
ARTICLE 6 : Entretien et responsabilité
La Société s’engage à entretenir les lieux en bon état. Elle utilisera les lieux et
les biens sans souffrir qu’il y soit commis des dégradations ou détériorations, à
peine d’en demeurer responsable.
Elle fera son affaire personnelle de la surveillance des lieux mis à disposition, la
Commune étant dégagée de toute responsabilité découlant de l’usage concerné.
La Société devra se conformer à toutes les prescriptions légales et
réglementaires pour l’exercice de ses activités.
ARTICLE 7 : Reprise des locaux
A l’occasion de la reprise des locaux par la Commune à l’expiration de la
présente convention, la société devra d’une part, laisser les lieux mis à sa
disposition en bon état d’entretien, d’autre part, restituer les clés des locaux sans
délai.
Lors de résiliation de la convention, les améliorations de toute nature, apportées
par la société dans les locaux, deviendront propriété de la Commune, sans
qu’une indemnité puisse être sollicitée par la Société.
ARTICLE 8 : Assurances
La Commune fera garantir auprès des compagnies d’assurances les risques
d’incendie, d’explosion, de dommages d’ordre électrique, de dégâts des eaux, de
bris de glace afférents aux bâtiments et à tous biens immeubles par destination
mis à la disposition de la société ainsi que la responsabilité civile de propriétaire
d’immeuble.
La Société devra faire garantir auprès de compagnies d’assurances l’ensemble
des risques résultant de ses activités et découlant de ses statuts, notamment sa
responsabilité civile générale, et les risques de dommages matériels causés au
terrain considéré comme immeuble par destination.
La Société produira une attestation d’assurance, dans les huit jours suivant la
signature.Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
TITRE III - DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 09 : Contrôle et sécurité
La Commune se réserve la faculté de contrôler le bon entretien des ouvrages
et des installations et peut vérifier que la destination des lieux est conforme aux
dispositions des présentes et des règlements en vigueur.
ARTICLE 10 :
En cas de désaccord entre la Société et la Commune quant à l’application de
la présente convention, le conflit sera porté devant les juridictions compétentes
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marignane, le
Le Maire LA S.A.S. TRAVAUX DU MIDI