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unknown - 26D120 Convention de mise à disposition du local sis 9 place Camille Desmoulins S.A.S. ENTREPRISE A. GIRARD Décision
Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Marignane.
Lien du pdf (unknown - 26D120 Convention de mise à disposition du local sis 9 place Camille Desmoulins S.A.S. ENTREPRISE A. GIRARD Décision)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
DGA-CVR
Direction du PNRQAD
DÉCISION DU MAIRE
N° 26D120
Objet : Convention de mise à disposition du local sis 9 place Camille Desmoulins - S.A.S.
ENTREPRISE A. GIRARD
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et
L.2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2026_015 du 22 mars 2026 portant délégation du
conseil municipal au maire, et notamment son item 5 ;
Considérant que l’intervention de la S.A.S. A. ENTREPRISE A. GIRARD s’inscrit dans le
cadre des opérations globales de requalification du Centre Ancien, nécisstant des interventions
contraintes dans le temps ;
Considérant qu’afin de permettre le bon déroulement de ce chantier, la Commune souhaite
mettre à disposition de cette entreprise, un local communal à usage base de vie, à proxmité du
site, au 9 place Camille Desmoulins, à compter du 13 janvier 2026 pour la durée des travaux ;
DÉCIDE
en exécution des pouvoirs délégués susvisés,
▪ d’autoriser et de signer la convention de mise à disposition du local sis 9 place
Camille Desmoulins, parcelle AN n°534 au profit de la S.A.S. ENTREPRISE A. GIRARD
pour la période du 13 janvier 2026 au 31 août 2026 ;
▪ de préciser que :
− Cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit.
− Les frais de chauffage, d’électricité et eau sont à la charge de la S.A.S.
ENTREPRISE A. GIRARD.
Acte publié le : 06-07-2026Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
La présente décision sera publiée, notifiée à l’intéressé(e) et transmise à M. le Sous-Préfet
d’Istres au titre du contrôle de légalité.
Monsieur le Maire est chargé de son exécution.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de 2 mois à compter
de sa publication. Ce Tribunal peut être saisi par tout justiciable par courrier ou de manière
dématérialisée, par le biais de la plateforme « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
Fait à Marignane, le 6 juillet 2026 Le Maire,
Éric LE DISSÈS
Transmis au contrôle de légalité le : …………………….
Publié le : …………………………………………………...
Notifié à ............................................., le………………..,
Signature :