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unknown - 26D105 Convention de mise à disposition du local sis 10 place de la république S.A.S. Travaux du Midi Décision
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Marignane.
Lien du pdf (unknown - 26D105 Convention de mise à disposition du local sis 10 place de la république S.A.S. Travaux du Midi Décision)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
DGA-CVR
Direction du PNRQAD
DÉCISION DU MAIRE
N° 26D105
Objet : Convention de mise à disposition du local sis 10 place de la république - S.A.S.
TRAVAUX DU MIDI
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et
L.2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2026_015 du 22 mars 2026 portant délégation du
conseil municipal au maire, et notamment son item 5e ;
Considérant que l’intervention de la S.A.S TRAVAUX DU MIDI s’inscrit dans le cadre du chantier
de construction de l’Ecole des Arts c1 ;
Considérant qu’afin de permettre le bon déroulement de ce chantier, la Commune met à
disposition de cette entreprise, un local communal à usage de base de vie, à proximité du
site, au 10 place de la République ;
DÉCIDE
en exécution des pouvoirs délégués susvisés,
▪ d’autoriser et de signer la convention de mise à disposition du local sis 10 place de la
république en rez-de-chaussée au profit de la S.A.S TRAVAUX DU MIDI
▪ de préciser que :
− Cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit et prendra effet à compter de la
signature de la convention jusqu’au 31 mars 2028
La présente décision sera publiée, notifiée à l’intéressé(e) et transmise à M. le Sous-Préfet
d’Istres au titre du contrôle de légalité.
Monsieur le Maire est chargé de son exécution.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire, ou d’un recours
Acte publié le : 25-06-2026Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de 2 mois à compter
de sa publication. Ce Tribunal peut être saisi par tout justiciable par courrier ou de manière
dématérialisée, par le biais de la plateforme « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
Fait à Marignane, le 25 juin 2026 Le Maire,
Éric LE DISSÈS
Transmis au contrôle de légalité le : …………………….
Publié le : …………………………………………………...
Notifié à ............................................., le………………..,
Signature :