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Arrêté - 26 AP 0016 REGLEMENT D ACCES ET D Usage Place Denfert Rochereau et Place de Strasbourg
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - 26 AP 0016 REGLEMENT D ACCES ET D Usage Place Denfert Rochereau et Place de Strasbourg)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Pôle Cadre de Vie Aménagement Urbain
Direction de l’Espace Public
Service Organisation du Domaine Public
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
VILLE DE NIORT ____________________
ARRÊTÉ PERMANENT N°26_AP_0016
PORTANT REGLEMENT
D'ACCES ET D'USAGE
DE LA PLACE DENFERT ROCHEREAU
AINSI QUE SA COUR INTÉRIEURE
ET LA PLACE DE STRASBOURG
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Maire de la Ville de Niort,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 ; Vu la demande de VILLE DE NIORT ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977, modifiée et complétée, notamment l'article 118-2B de sa 7ème partie ;
Vu l'arrêté n°2026-282 en date du 24/03/2026 portant délégation de signature à Monsieur Dominique SIX ;
Considérant que les travaux d'aménagement de la place Denfert Rochereau ainsi que sa cour intérieure et de la place de Strasbourg sont maintenant terminés et qu'il convient en conséquence de définir les dispositions réglementaires applicables dans ces espaces publics et aménagés mis à disposition du public, Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes mesures utiles en vue de prévenir les accidents et de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique
Considérant que le présent règlement s'applique sur le parc de la place Denfert Rochereau ainsi que sa cour intérieure et la place de Strasbourg ;
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Champ d'application
Article 1.1 - Périmètre
Les dispositions du présent règlement sont applicables à l'ensemble de la place Denfert Rochereau (cour intérieure) ainsi que la place de Strasbourg ceinturée par la rue Pluviault, la place de Strasbourg, la rue Chabot et le Mail Lucie Aubrac.
Article 1.2 - Hors champ d'application
Le présent règlement ne s'applique pas aux opérateurs gestionnaires du site (bar avec terrasse et lieu d'exposition). Une convention d'occupation et de gestion sera établie de manière spécifique pour définir les activités et les modalités d'ouverture au public propres à ces espaces, en lien avec le service de la mairie compétent.
ARTICLE 2 - Conditions d'ouverture au public
Article 2.1 - Accès au public
La place Denfert Rochereau et la Place de Strasbourg, ne sont pas clos. L'accès est gratuit et accessible librement au public tous les jours de l'année. C'est un lieu de détente et de convivialité destiné principalement aux visiteurs et promeneurs. Le public devra veiller à respecter les zones aménagées à cet effet.
Article 2.2 - Restriction d'accès
En cas d'intempéries prévisibles, par nécessité de service ou de sécurité, ou en raison d'éléments pouvant mettre en
Page 1 sur 5 N°26_AP_0016 danger les personnes, la place Denfert Rochereau (cour intérieure incluse) et la Place de Strasbourg peuvent être temporairement fermées au public en totalité ou en partie. Une information spécifique est dans ce cas apposée par la mairie aux entrées du site.
Article 2.3 - Responsabilités des usagers
Les usagers sont responsables, sur le fondement du code civil, des dommages de toute nature qu'ils peuvent causer par eux-mêmes, par les personnes, les animaux ou les objets dont ils ont la charge ou la garde. Chaque usager doit veiller à ne pas troubler, par son comportement, la jouissance des lieux par les autres utilisateurs, ainsi que le bon ordre, la tranquillité et la sécurité publiques.
ARTICLE 3 - Conditions de circulation et de stationnement
Article 3.1 - Piétons
L'usage public de la Place Denfert Rochereau ainsi que sa cour intérieure et la place de Strasbourg est réservé à la circulation des piétons.
Article 3.2 - Véhicules à moteur
La circulation de véhicules, motocycles et cyclomoteurs est interdite sauf autorisation expresse délivrée par la ville de Niort. Cette disposition ne concerne pas les véhicules de police et de gendarmerie ainsi que les véhicules de secours et d'incendie. Afin de garantir le maximum de sécurité due aux usagers du secteur et de favoriser les modes de déplacements doux, les véhicules nécessaires à la desserte de la zone doivent circuler à l'allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci.
Implantation des potelets escamotables aux entrées et sorties des cheminements.
Tout stationnement de véhicules non autorisés est considéré comme gênant, au titre de l'article R417-10 du code de la route et sera réprimé sur ce fondement.
Article 3.3 - Bicyclettes et trottinettes
L'accès est autorisé à bicyclette ou trottinette dans les allées, avec obligation de mettre pied à terre. Ces véhicules doivent être impérativement rangés sur les installations prévues à cet effet.
La pratique du vélo revêtant un caractère d'entraînement ou compétitif, exercée de façon collective ou individuelle, est formellement interdite.
Article 3.4 - Planches à roulettes et rollers
En dehors des allées, l'usage des planches à roulettes et rollers est strictement interdit sur les autres espaces (passerelles, escalier...).
ARTICLE 4 - Prescriptions relatives aux animaux
Article 4.1 - Accès des animaux
Les animaux de compagnie sont autorisés à l'exception des chiens de première catégorie visés à l'article 211-16 du Code rural et de la pêche.
Ils doivent être tenus en laisse (2 m maximum) et en outre muselés pour les chiens de deuxième catégorie. Ils doivent être pourvus d'un procédé permettant l'identification de leur propriétaire (tatouage, plaque gravée ou tout procédé agrée par le ministère de l'agriculture).
L'accès des animaux, même tenus en laisse, est interdit sur toutes les aires de jeux et zones réservées aux enfants pour des raisons d'hygiène et de sécurité, Leurs propriétaires sont en outre, tenus de veiller à ce qu'ils n'accèdent pas aux espaces plantés. Cette interdiction ne s'applique pas aux chiens guides en situation de travail (avec un harnais) accompagnant des personnes malvoyantes.
Le propriétaire ou le détenteur du chien est tenu de ramasser et évacuer les déjections canines au moyen des sacs gratuits, mis en libre-service sur le site, et réservés à cet effet.
Les animaux errants seront saisis et mis en fourrière sans préjuger de poursuites éventuelles contre leurs propriétaires.
Article 4.2 - Protection des animaux
Il est interdit de jeter des graines et de déposer de la nourriture afin de nourrir des animaux errants ou sauvages, notamment les chats, les pigeons et les canards.
ARTICLE 5 - Mesures d'ordre et de sécurité publique
Article 5.1 - Tenue et comportement du public
Page 2 sur 5 N°26_AP_0016 Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes mœurs. Il est interdit de circuler sur l'ensemble du site en maillot de bain ou torse nu.
L'accès est interdit aux personnes en état d'ébriété, sous l'emprise de stupéfiants ou se livrant à la mendicité.
Article 5.2 - Consommation d'alcool
L'introduction et la consommation d'alcool est interdite sur le site. Cette règle ne s'applique pas à l'activité des opérateurs gestionnaire du site conformément à leur titre d'occupation. Dans ce cas, la consommation d'alcool est autorisée que sur les espaces extérieurs réservés (terrasses).
Dans le cadre des manifestations, des demandes d'autorisation de débits de boissons temporaires devront être faites auprès des services de la mairie.
Article 5.3 - Protection de la santé
Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les aires de jeux, les toilettes, les terrasses.
Article 5.4 - Propreté des lieux
Le public est tenu de respecter la propreté du site. Les détritus doivent être déposés dans les corbeilles prévues à cet effet ou évacués par les usagers eux-mêmes.
Le dépôt des déchets d'objets encombrants des ménages ou des professionnels, et de façon générale de déchets de toute nature que ce soit (papier, mégots, chewing-gum, est interdit sur l'ensemble du site). Tout dépôt de déchets pourra faire l'objet d'un procès-verbal dressé par les agents publics habilités.
II est interdit de procéder à toute opération ayant pour effet d'apporter une pollution même momentanée de l'air, de l'eau ou des sols.
Article 5.5 - Protection des lieux
D'une manière générale, il est autorisé de marcher et de s'asseoir sur les pelouses. Les équipements existants doivent être utilisés conformément à leur destination et ne doivent pas être détériorés. Il est interdit d'escalader les clôtures, les ouvrages d'art et de monter sur les bancs, les structures métalliques, les garde-corps, de les endommager ou de les utiliser comme supports publicitaires ou de graffitis ou encore comme des jeux ou des objets quelconques.
Afin d'assurer la protection de la flore et de la faune, il est défendu :
De grimper aux arbres
De casser ou de scier des branches d'arbres ou d'arbustes
D'arracher des arbustes ou jeunes arbres
D'écorcer ou de graver des inscriptions sur des troncs
De peindre des inscriptions, de coller, d'agrafer ou de clouer des affiches sur les troncs D'arracher ou de couper les plantes et les fleurs, de ramasser le bois mort De procéder à des recherches ou des fouilles en s'aidant de détecteurs de métaux et d'outillages divers De détruire le gîte, le nid ou le nichoir d'un animal
Article 5.6 - Sonorisations instruments de percussion et appareils diffusant de la musique
L'utilisation de sonorisations est interdite, sauf autorisation municipale spécifique. Les appareils diffusant de la musique sont autorisés sous réserve de ne pas gêner le voisinage.
Article 5.7- Pièces d'artifice pétards
En dehors des manifestations dûment autorisées, le brûlage des pièces d'artifice ou pétards est interdit.
ARTICLE 6 - Réglementation des activités
Article 6.1 - Activités sportives
La pratique des sports y compris collective et les jeux de plein air dont les jeux de ballons, sont interdit sur les pelouses de la place Denfert Rochereau.
De ne pas s'approprier abusivement une partie de l'espace vert
De ne pas troubler la quiétude des autres usagers.
Les activités ludiques, jeux d'eau compris, ne doivent pas porter atteinte à la sécurité et la tranquillité du public.
Article 6.2 - Activités interdites
Sont strictement interdits aux entrées comme à l'intérieur du site :
Page 3 sur 5 N°26_AP_0016 Toute activité entraînant un usage privatif même partiel du site
La pratique du camping, du caravaning, du bivouac ou autre type d'occupation temporaire à caractère de lieu de vie
L'utilisation de barbecues ( bois ou gaz) ou autres matériels assimilés, exemple: plancha La pratique de la chasse ainsi que l'introduction et l'usage d'armes, de quelque nature que ce soit Les jeux de boule
Les quêtes
La publicité de quelque forme que ce soit y compris sur les murs ou grilles de clôture Les lâchers de ballons et de lanternes volantes
Article 6.3 - Activités soumises à autorisation municipale
Sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation administrative :
L'organisation de manifestations sportives, culturelles ou autres animations, rassemblements sportifs, collectifs ou scolaires
Les pique-niques ou repas collectifs qui rassemblent plus de vingt personnes Les prises de vues photographiques ou audiovisuelles professionnelles L'aéromodélisme, les drones ou tous engins volants motorisés ou non motorisés de quelque nature que ce soit (planeurs, engins propulsés par moteur à caoutchouc ou moteur à explosion, cerfs-volants, etc...) Le commerce ambulant
L'organisateur devra s'engager, en cas d'acceptation de sa demande, à respecter les conditions d'occupation et d'utilisation qui lui seront imposées.
ARTICLE 7 - Exécution du présent règlement
Article 7.1 - Sanctions -Violations des dispositions
Les infractions au présent arrêté seront punies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les agents de la force publique seront habilités à faire respecter ce règlement.
Article 7.2 - Caractère exécutoire du règlement
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission en Préfecture et de son affichage en mairie. II sera également affiché à l'entrée de Place Denfert Rochereau ainsi que sa cour intérieure et la place de Strasbourg.
Article 8 - Date d’effet
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 9 - Non-respect des présentes dispositions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Article 10 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 11 - Exécution du présent arrêté
Le Maire de la Ville de Niort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le Maire de Niort,
Le 1er Adjoint au Maire
#signature#
Dominique SIX
DIFFUSION:
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