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Arrêté - 29 09 2023 01 272pdf
Document publié le Lundi 18 février 2002 par la commune de Marbache.
Lien du pdf (Arrêté - 29 09 2023 01 272pdf)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Département de COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
Meurthe et Moselie Siège : Rue des 4 éléments - Pompey (54 340}
Arrondissement de
Narcy
Canton Val de Lorraine Sud
2023-01-272
Le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey,
+ Vu l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le Président du Bassin dé Pompey à donner délégation de signature aux responsabies de service,
Vue Code Générai des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2212.1 et2212-2 Vu le code de la route et notamment ses articles R:110-1,R.110-2, R 411-8, R.411-25,
Vu le code de la voirie routière,
Va l'arrêté préfectoral du 18 février 2002 actant lé transfert de la compétence voirie,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié, et complété; Vu l'arrêté du 30 juin 2023, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno PELLERIN, Directéur Général Adjoint Aménagement Durable.et Transitions Territoriales
+ Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,
+. Vu la demande de l'entreprise SVT sise 6 Rue dé Nomeny 54610 MANONCOURT SUR SEILLE, en date du 17/08/2023, qui souhaite procéder à des travaux de terrassement par fouille ouverte. pour te compte de l'entréprise ENEDIS sise 2 Boulevard Cattenoz 54600 VILLERS-LES-NANCY, + Vul'autorisation n°D423231PV émise par le STAM Val de Lorraine en date-du 05/09/2023, + Considérañt qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du püblic et des intervenants pendant les travaux,
Article 1 : L'entreprise SVT est autorisée à occuper lé domaine public du 05/10/2023 au 27/10/2023, RD657 - 136 RUE JEAN JAURES à Marbache et au droit du chantier pour procéder à des travaux de terrassément pour fonçage.
Au-droit du chantier :
- la vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 30 km/h.
- le stationnement des véhicules-estiriterdit.
- la circulation sera altérnée manuellement.
- la voie de circulation pourra être restreinte avec.3,5m de largeur de voie maintenue.
Article 2: L'entreprise SVT sera chargée de la mise en place d'une signalisation routière adéquate et de la sécurité aux abords de chantier. Le: demandeur étant occupant temporaire du domaine public, il veillera à préserver les droits des tiers.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de ia notification.
Article 4: Monsieur le Commandant de la Brigade autonome de FROUARD et La Police Intercommunale du Bassin de Pompeÿ sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- 28 SEP. 23 Pompey, le
Destinatalres: ! s
uns do Marbache Pour et par délégation du Président
+ Service Transport de la Communauté de Communes du Bassin de * Service collecte OM
+ Recuoit des actes administratifs Pompey, <_ Contact1 (Conseil Déparigmental 54}
*_ Monsieur le Commandant de la Brigade abtonome de . FROUARD Le Directeur G + La Police intercommunale du Bassin de Pompôy
+. Monsiour Tarry GARNIER (SVT)
Adjoint Aménagement Durable
Asitions Territoriales
Bruno PELLERIN Pubhéetrotféte: % @ SEP. A