VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à lemploi de formateur en prévention et secours civiques » :
l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet. Directeur de Cabinet. en ce qui concerne le secourisme :
la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 avril 2019 par le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Côtes d'Armor :
l'arrêté du 12 avril 2016 accordant au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d'Armor le renouvellement de son habilitation pour l’enseignement des formations aux premiers SCCOUTS :
SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE ler: L'habilitation accordée au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d'Armor, 13 rue de Guern 22 023 SAINT-BRIEUC. pour l’enseignement des formations aux premiers secours (AMD, PSCI, PSET, PS BNSSA, PIC PAE FPS) est renouvelé pour une période de deux ans à compter du 17 juin 2019.
ARTICLE 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le| 7 JUIR 2019
Pour le Préfet et par délégation EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l’administration générale
-ARRETE-
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Côtes d’Armoi
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment le: 56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant délégation de
Directeur des Libertés Publiques à la Préfecture de Saint-Brie:
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2018 portant habilitation dans
l’entreprise de Pompes Funèbres HENRY - LE BOHEC, exp
sise 13, bis, rue du Goëlo à 22260 QUEMPER-GUEZENNEC ;
Tr
s articles L.2223-19 et suivants et R.2223-
signature à M. Philippe BUGUELLOU,
C ;
le domaine funéraire sous le n°1822042 de
oitée par Monsieur Sébastien LE BOHEC,
;
VU la demande formulée le 21 janvier 2019 par Monsieur Sébastien LE BOHEC Gérant de l’entreprise de Pompes Funèbres HENRY - LE BOHEC, située 13, bi
GUEZENNEC, sollicitant le renouvellement de son habilitatio:
-ARRETE-
s, rue du Goëlo à 22260 QUEMPER-
n;
ARTICLE ler: L'entreprise de Pompes Funèbres HENRY — LE BOHEC, représentée par Monsieur Sébastien LE BOHEC, Gérant, située 13, bis, rue du Goëlo à 22260 QUEMPER-GUEZENNEC, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 1922042 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funé
divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
nécessaires aux obsèques, inhumations,
aires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an, soit jusqu’au 23 mai 2020.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant
initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration
ARTICLE 4; la présente décision peut faire l’objet d’un recours conte
Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
l’un des renseignements figurant au dossier
à la préfecture.
entieux, devant le Tribunal administratif de
par l’application « télérecours citoyens »
à compter de sa notification. Dans le même
délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62. www.cotes-darmor.gouv.fr 4.22 — Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Quemper-Guezennec et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 23 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des libertés publiques,
ilippe B ELLOU.
és
Place du Général de Gaulle - BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr Liberté + Égal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
+ Fraternité
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l'administration générale
-ARRETE-
Portant modification d‘habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223- 56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des Libertés Publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2018 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le n°17220008 de la société « Pompes Funèbres GUEGUEN », établissement secondaire de la SAS MELANGER, située 31, avenue de la Libération à BROONS ;
VU la demande par laquelle Monsieur Julien MARCHAIS à sollicité l’actualisation de cet arrêté compte tenu du changement de Directeur Général ;
CONSIDERANT que la SAS MELANGER, située ZA des Avaloirs à 53140 PRE-EN-PAIL - SAINT- SAMSON, a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine au profit de la SA OGF,
située 31, rue de Cambrai à 75019 PARIS ;
CONSIDERANT que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
-ARRETE-
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral du 24 mai 2018 est abrogé.
ARTICLE 2 : La société « Pompes Funèbres GUEGUEN », située 31, avenue de la Libération à BROONS, établissement secondaire de la Société Anonyme OGF, située 31, rue de Cambrai à 75019 PARIS, représentée par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur Général, est habilitée sous le n° 17220008 à exercer les activités
suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel, d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,
jusqu’au 19 décembre 2023
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex - Tél 02.96.62.44.22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de BROONS et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 23 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le dire: des libertés publiques,
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Direction
des
libertés
publiques
Bureau
des
élections
et de
l’administration
générale
Arrêté
prononçant
la dénomination
de
commune
touristique
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
L.
133-11,
L.133-12,
R.
133-32
et
suivants ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
2
septembre
2008
relatif
aux
communes
touristiques
et
aux
stations
classées,
notamment
ses articles
1° et 2 ;
VU
la
délibération
du
7
mars
2019
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Lancieux
autorisant
le
Maire
à solliciter
le renouvellement
de
la
dénomination
de
commune
touristique
;
Considérant
que
la
commune
de
Lancieux
remplit
les
conditions
pour
être
dénommée
commune
touristique
;
Arrête
:
ARTICLE
1
: La
commune
de
Lancieux
est
dénommée
commune
touristique
pour
une
durée
de
cinq
ans.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
scra
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
l’Etat
dans
le
département. ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
ou
par
l'application
«télérecours
citoyens
» accessible
par
le site www.telerecours.fr.
ARTICLE
4
: La
secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor
et le maire
de
Lancieux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Saint-Brieuc,
le 6 juin
2019
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le directs
destbhe
ia]
HÈ
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l’administration générale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-
Portant autorisation de création d‘un cimetière paysager à QUESSOY
Le Préfet des Côtes d’Armor
le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-1, L.2223-2 et R.2223-1, R.2223-2;
le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, secrétaire générale de la Préfecture des Côtes-d’Armor ;
la délibération du conseil municipal de Quessoy du 17 décembre 2018 approuvant la création d’un
cimetière paysager communal ;
l’enquête publique réalisée du 17 septembre au 17 octobre 2018, et notamment l’avis du commissaire- enquêteur ;
le rapport d’étude hydrogéologique ;
l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 26 avril 2019 ;
-ARRETE-
ARTICLE _ler : La commune de Quessoy est autorisée à procéder à la création d’un cimetière paysager sur les parcelles cadastrées E 1578 et E 3086.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être affiché pendant un mois à la mairie de Quessoy et publié par tous autres moyens en usage sur la commune. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.
ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor. gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le maire de Quessoy, la directrice de l’agence régionale de santé Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor, et dont copie sera adressée à monsieur le maire de Quessoy, à madame la directrice de l'agence régionale de santé Bretagne, et à M. Jean-Pierre SPARFEL, commissaire-enquêteur.
Saint-Brieuc, le 3 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Béatrice OBARA.
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22
Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l’administration générale
VU
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Côtes d’Armor
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-
56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, Directeur des Libertés Publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°13223006 de l'établissement « PFG - Pompes Funèbres Générales », exploité par Monsieur Eugène CARO, directeur, sis 33, rue de Tréguier à 22300 LANNION ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 24 octobre 2016, autorisant Monsieur Julien MARCHAIS, directeur, en remplacement de Monsieur Eugène CARO, à exploiter sous le n° 13223006 l’établissement « PFG — Services Funéraires » sis 33, rue de Tréguier à 22300 LANNION ;
la demande formulée le 19 avril 2019 par Monsieur Julien MARCHAIS, directeur de l’établissement « PFG- Services Funéraires », situé 33, rue de Tréguier à 22300 LANNION, sollicitant le renouvellement de son habilitation ;
-ARRETE-
ARTICLE _ler : L'établissement « PFG — Services Funéraires », représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, directeur, situé 33, rue de Tréguier à 22300 LANNION, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro 19223006 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- les soins de conservation,
- Ja fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la gestion et l’utilisation de chambre funéraire,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, soit jusqu’au 4 juin 2025.
ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier init ial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 4 : l’arrêté préfectoral du 4 juin 2013 est abrogé.
ARTICLE 5: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 6 : la Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Lannion et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 4 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des libertés publiques,
CE ELLOU.
Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 saint-brieuc cedex — Tél 02.96.62.44.22
Courriel :prefecture@cotes-darmor. gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr £
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-Préfecture Pôle
réglementaire
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
ARRETE
portant
composition
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
commerce ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18
et
L5211-9;
$
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et notamment
son
chapitre
IT
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2018
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
et
d’aménagement
cinématographique
des
Côtes
d'Armor
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Dominique
Consille,
sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la
Loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement,
de
1’ Aménagement
et du
Numérique
(ELAN) ;
VU
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
;
VU
la demande
déposée
le 20
mai
2019
par
la SNC
Lidl,
représentée
par M.
Romuald
Gourichon
en
vue
de
la
création
d’un
magasin
à
l’enseigne
« Ecomiam»
d’une
surface
de
vente
de
320
m°,
parc
d’activités
de
Lanjouan
à Lamballe
(22400)
;
SUR
proposition
de
Mme
la sous-préfète
de
Dinan
;
ARRETE
ARTICLE
ler
: La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Côtes
d'Armor,
présidée
par
le Préfet
ou
son
représentant,
comprend,
pour
le projet
précité
:
Monsieur
le
maire
de
Lamballe,
ou
son
représentant,
désigné
conformément
aux
articles
L
2122-17
et L 2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
Lamballe
Terre
et
Mer
ou
son
représentant
désigné
par
lui,
conformément
à l’article
L
5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
E/mn)
- Courriel :
sp-dinan@cotes-darmor.
gouv.fr
Ouverture
au public
du
lundi
au vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor.gouv.fr M.
le
Président
du
Pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
(PETR)
du
Pays
de
Saint-Brieuc
en
charge
du
SCOT
ou
son
représentant
;
3
,
Monsieur
le président
du
Conseil
départemental
ou
son
représentant
;
Monsieur
le président
du
conseil
régional
ou
son
représentant
;
Monsieur
Christian
Urvoy,
maire
de
Binic
ou
Monsieur
Jean-Yves
Lebas,
maire
de
Pléneuf
Val
André
en
qualité
de
membres
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Mickaël
Chevalier,
ou
Madame
Claudine
Guillou,
en
qualité
de
membres
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Yves
Heuzé,
commissaire
enquêteur,
et/ou
Monsieur
Gérard
Clément
(UFC
que
choisir)
et/ou
Monsieur
Denis
Le
Coz
(UFC
que
choisir)
et/ou
M.
Vincent
Urien
(CLCV)
et/ou
Mme
Yveline
Le
Chenne
(CLCV)
en
qualité
de
personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
;
Monsieur
Guillaume
Rouxel,
commissaire-enquêteur,
ou
Monsieur
Jean
Olu,
commissaire-
enquêteur,
où
Mme
Nicole
Queille,
commissaire-enquêteur
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
;
Monsieur
Christophe
Gauffeny,
architecte,
directeur-adjoint
du
CAUE,
ou
à défaut
Monsieur
Claude
Cherel-Giraud,
architecte
conseiller
au
CAUE,
ou
Monsieur
Didier
Pidoux,
paysagiste
conseiller
au
CAUE,
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
d'aménagement
du
territoire
;
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
Contour
de
la
Motte
—
35044
Rennes
Cédex
—
Tél
:02
23
21
28
28).
ARTICLE
3
:Madame
la
sous-préfète
de
Dinan
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor.
Fait
à Dinan,
le
21
mai
2019
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
et par
délégation
La
sous-préfète
de
Dinan
Dominique
Consille
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor.eouv.fr E
5
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-Préfecture Pôle
réglementaire
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
ARRETE
portant
composition
de
la commission
départementale
d’aménagement
commercial
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
VU
le code
du
commerce ;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18
et
L5211-9 ;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et notamment
son
chapitre
IT
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2018
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
et
d’aménagement
cinématographique
des
Côtes
d'Armor
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Dominique
Consille,
sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la Loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement,
de
l’ Aménagement
et du Numérique
(ELAN)
;
VU
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d’aménagement
commercial
;
VU
la demande
déposée
le 20
mai
2019
par
la SNC
Lidl,
représentée
par
M.
Romuald
Gourichon
en
vue
de
la
création
d’un
magasin
à
l’enseigne
« Literie
Confort»
d’une
surface
de
vente
de
391,58
m°,parc
d'activités
de
Lanjouan
à Lamballe
(22400)
;
SUR
proposition
de
Mme
la
sous-préfète
de
Dinan
;
ARRETE
ARTICLE
ler
: La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Côtes
d'Armor,
présidée
par
le Préfet
ou
son
représentant,
comprend,
pour
le projet
précité
:
Monsieur
le
maire
de
Lamballe,
ou
son
représentant,
désigné
conformément
aux
articles
L
2122-17
et L 2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
Lamballe
Terre
et
Mer
ou
son
représentant
désigné
par
lui, conformément
à l’article
L
5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel :
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au public
du
lundi
au vendredi
de
8h30
à 12h
www.cotes-darmor.gouv.fr M.
le Président
du
Pôle
d'équilibre
territorial
et rural
(PETR)
du
Pays
de
Saint-Brieuc
en
charge
du
SCOT
ou
son
représentant
;
:
,
Monsieur
le président
du
Conseil
départemental
ou
son
représentant
;
Monsieur
le président
du
conseil
régional
ou
son
représentant
;
Monsieur
Christian
Urvoy,
maire
de
Binic
ou
Monsieur
Jean-Yves
Lebas,
maire
de
Pléneuf
Val
André
en
qualité
de
membres
représentant
les maires
au
niveau
départemental ;
Monsieur
Mickaël
Chevalier,
ou
Madame
Claudine
Guillou,
en
qualité
de
membres
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Yves
Heuzé,
commissaire
enquêteur,
et/ou
Monsieur
Gérard
Clément
(UFC
que
choisir)
et/ou
Monsieur
Denis
Le
Coz
(UFC
que
choisir)
et/ou
M.
Vincent
Urien
(CLCV)
et/ou
Mme
Yveline
Le
Chenne
(CLCV)
en
qualité
de
personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
;
Monsieur
Guillaume
Rouxel,
commissaire-enquêteur,
ou
Monsieur
Jean
Olu,
commissaire-
enquêteur,
ou
Mme
Nicole
Queille,
commissaire-enquêteur
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
;
Monsieur
Christophe
Gauffeny,
architecte,
directeur-adjoint
du
CAUE,
ou
à défaut
Monsieur
Claude
Cherel-Giraud,
architecte
conseiller
au
CAUE,
ou
Monsieur
Didier
Pidoux,
paysagiste
conseiller
au
CAUE,
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
d'aménagement
du
territoire
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
Contour
de
la
Motte
—
35044
Rennes
Cédex
— Tél
: 02
23
21
28
28).
ARTICLE
3
: Madame
la sous-préfète
de
Dinan
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor.
Fait
à Dinan,
le
21
mai
2019
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
et par
délégation
La
sous-préfète
de
Dinan
Dominique
Consille
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
E/mn)
- Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor.
gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor.
gouv.fr E
=
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-Préfecture Pôle
réglementaire
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
ARRETE
portant
composition
de
la commission
départementale
d’aménagement
commercial
Le
Préfet
des
Côtes
d’ Armor
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
commerce ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18
et
L5211-9 ;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et notamment
son
chapitre
I
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2018
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
et
d'aménagement
cinématographique
des
Côtes
d'Armor ;
VU
Parrêté
préfectoral
du
11
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Dominique
Consille,
sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la Loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement,
de
l’ Aménagement
et du
Numérique
(ELAN)
;
VU
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d’aménagement
commercial
;
VU
la
demande
déposée
le
14
mai
2019
par
la
SAS
Blue
Sark,
représentée
par
M.
Philippe
Lognogne
en
vue
de
l’extension
d’un
magasin
à
l’enseigne
«
Vib’s»
d’une
surface
de
vente
supplémentaire
de
65,90
m°,
rue
Fulgence
Bienvenue
à Langueux
(22360)
;
SUR
proposition
de
Mme
la sous-préfète
de
Dinan ; ARRETE
ARTICLE
ler
: La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Côtes
d'Armor,
présidée
par
le Préfet
ou
son
représentant,
comprend,
pour
le projet
précité :
Madame
le maire
de
Langueux,
ou
son
représentant,
désigné
conformément
aux
articles
L
2122-17
et
L 2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Monsieur
le président
de
la communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
agglomération
Baie
d’Armor
ou
son
représentant
désigné
par
lui,
conformément
à
l’article
L
5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
17,
rue
Michel
-22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan@@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor.gouv.fr Monsieur
le
président
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
du
Pays
de
Saint-Brieuc
ou
son
représentant
;
Monsieur
le président
du
conseil
départemental
ou
son
représentant
;
Monsieur
le président
du
conseil
régional
ou
son
représentant
;
Monsieur
Christian
Urvoy,
maire
de
Binic
ou
Monsieur
Jean-Yves
Lebas,
maire
de
Pléneuf
Val
André
en
qualité
de
membres
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Mickaël
Chevalier,
où
Madame
Claudine
Guillou,
en
qualité
de
membres
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Yves
Heuzé,
commissaire
enquêteur,
et/ou
Monsieur
Gérard
Clément
(UFC
que
choisir)
et/ou
Monsieur
Denis
Le
Coz
(UFC
que
choisir)
et/ou
M.
Vincent
Urien
(CLCV)
et/ou
Mme
Yveline
Le
Chenne
(CLCV)
en
qualité
de
personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
;
Monsieur
Guillaume
Rouxel,
commissaire-enquêteur,
ou
Monsieur
Jean
Olu,
commissaire-
enquêteur,
où
Mme
Nicole
Queille,
commissaire-enquêteur
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
;
Monsieur
Christophe
Gauffeny,
architecte,
directeur-adjoint
du
CAUE,
ou
à défaut
Monsieur
Claude
Cherel-Giraud,
architecte
conseiller
au
CAUE,
ou
Monsieur
Didier
Pidoux,
paysagiste
conseiller
au
CAUE,
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
d'aménagement
du
territoire
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
Contour
de
la
Motte
—
35044
Rennes
Cédex
— Tél
: 02
23
21
28
28).
ARTICLE
3
: Madame
la
sous-préfète
de
Dinan
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor.
Fait
à Dinan,
le
20
mai
2019
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
et par
délégation
La
seus-préfète
de
Dinan
Dominique
Consille
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor.gouv.fr 7
D
h
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-Préfecture Pôle
réglementaire
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
ARRETE
portant
composition
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
commerce
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18
et
L
5211-90;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
chapitre
III
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2018
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
et
d’aménagement
cinématographique
des
Côtes
d’Armor
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Dominique
Consille,
sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la
Loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement,
de
l’Aménagement
et
du
Numérique
(ELAN)
;
VU
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d’aménagement
commercial
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
PC
02226619P0004
déposée
le
28
mai
2019
à la
mairie
de
Rostrenen
(22110)
;
VU
la
demande
de
décision
déposée
le
4
juin
2019
par
la
SNC
Lidl,
représentée
par
M.
Romuald
Gourichon
en
vue
de
la
création
d’un
magasin
à
l’enseigne
« Lidl
»
d’une
surface
de
vente
de
1286
m°,
route
de
Saint-Brieuc
à Rostrenen
(22110)
;
SUR
proposition
de
Mme
la sous-préfète
de
Dinan
;
ARRETE
ARTICLE
ler
:La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Côtes
d'Armor,
présidée
par
le
Préfet
ou
son
représentant,
comprend,
pour
le
projet
précité
:
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
-Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
:sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor.gouv.fr Monsieur
le
maire
de
Rostrenen,
ou
son
représentant,
désigné
conformément
aux
articles
L
2122-17
et
L
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Kreiz-Breizh
ou
son
représentant
désigné
part
lui,
conformément
à
l’article
L
5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Monsieur
le
maire
de
Guingamp
ou
son
représentant,
représentant
la
commune
la
plus
peuplée
de
Parrondissement
de
Guingamp,
désignée
conformément
aux
articles
L2122-17
et
L2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Monsieur
le
président
du
conseil
départemental
ou
son
représentant
;
Monsieur
le
président
du
conseil
régional
ou
son
représentant
;
Monsieur
Christian
Urvoy,
maire
de
Binic
ou
Monsieur
Jean-Yves
Lebas,
maire
de
Pléneuf
Val
André
en
qualité
de
membres
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Mickaël
Chevalier,
ou
Madame
Claudine
Guillou,
en
qualité
de
membres
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
:
Monsieur
Yves
Heuzé,
commissaire
enquêteur,
et/ou
Monsieur
Gérard
Clément
(UFC
que
choisir)
et/ou
Monsieur
Denis
Le
Coz
(UFC
que
choisir)
et/ou
M.
Vincent
Urien
(CLCV)
et/ou
Mme
Yveline
Le
Chenne
(CLCV)
en
qualité
de
personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
;
Monsieur
Guillaume
Rouxel,
commissaire-enquêéteur,
ou
Monsieur
Jean
Olu,
commissaire-
enquêteur,
ou
Mme
Nicole
Queille,
commissaire-enquêteur
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
;
Monsieur
Christophe
Gauffeny,
architecte,
directeur-adjoint
du
CAUE,
ou
à
défaut
Monsieur
Claude
Cherel-Giraud,
architecte
conseiller
au
CAUE,
ou
Monsieur
Didier
Pidoux,
paysagiste
conseiller
au
CAUE,
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
d'aménagement
du
territoire
;
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
Contour
de
la
Motte
—
35044
Rennes
Cédex
—
Tél
:02
23
21
28
28
ou
par
l'application
"télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
:www.telerecours.
fr).
ARTICLE
3
:Madame
la
sous-préfète
de
Dinan
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor.
Fait
à Dinan,
le 6 juin
2019
Pour
le Préfet
des
Côtes
d'Armor
et par
délégation
La
sduSpréfète
de
Dinan
Dominique
Consille
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
-Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
:sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor.gouv.fr Ex L. É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES D'ARMOR
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau du développement durable
ARRÊTÉ
portant autorisation unique
Installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
Parc éolien de Ty Nevez Mouric
Bourbriac — Pont-Melvez
Le Préfet des Côtes d’Armor
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de l’Énergie notamment ses articles L. 323-11 et R. 323-40 ;
Vu le Code de Justice Administrative et notamment ses articles R. 312-1 à R. 312-5 ;
Vu le Code de FPUrbanisme :
Vu le Code Forestier ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu ie Code Rural et de la pêche maritime :
Vu le Code des Transports ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation notamment l’article L. 112-12 concernant la réception de la radiodiffusion ou de la télévision ;
Vu l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à lexpérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu Pordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à Pautorisation environnementale ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié eelatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté technique interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu larrêté interministériel du 23 avril 2012 relatif aux ouvrages des réseaux public d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu larrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par Particle 13 du décret n°2011-1697 du ler décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d’information géographique d’un gestionnaire de réseau public d’électricité ;
1/53 Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4 de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n°2980
de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ;
Va l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu la demande présentée en date du 30 décembre 2016 par la société EDPR France Holding dont l'adresse du siège social est 25 Quai Panhard et Levassor 75013 Paris, en vue d’obtenir l'autorisation d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant 5 aérogénérateurs d’une puissance totale maximale de 17,5 MW à Bourbriac et Pont-Melvez ;
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu les dépôts de pièces complémentaires attendues déposées en date du 20 juillet 2018 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés : Direction Générale de l’Aviation Civile (30 janvier 2017), Armée de lPAir — Commandement de la Défense aérienne et des opérations aériennes, Zone aérienne défense Nord (9 février 2017), Météo-France (12 janvier 2017), Direction régionale des Affaires Culturelles — Service Territorial de l'architecture et du patrimoine (23 janvier 2017), Service départemental d’Incendie et de Secours (1* février 2017), Agence régionale de Santé (3 janvier 2017), Direction départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor (25 septembre 2018) ;
Vu Pavis d'Orange en date du ler février 2019 ;
Vu l'avis de sde22 en date du 6 février 2019 ;
Vu l’avis de RTE en date du 11 février 2019 ;
Vu l'avis de la direction du patrimoine du conseil départemental 22 en date du 20 février 2019 ;
Vu l'avis de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération en date du 6 mars 2019 et la délibération du 2
avril 2019 ;
Vu Pavis de l'Autorité environnementale (MRAe) en date du 8 novembre 2018 ;
Vu le registre d’enquête, le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur ;
Vu le mémoire en réponse de l’exploitant aux observations recueillies lors de l'enquête publique en date du 7
mars 2019 ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de BOURBRIAC, GURUNHUEL, PONT-
MELVEZ, BULAT-PESTIVIEN, et MOUSTERU ;
Vu le rapport du 3 mai 2019 de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL Bretagne), chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation sites et
paysages en date du 17 mai 2019 ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel en date du 20 mai 2019 ;
Vu les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courriel en dernière date du 24 mai
2019;
CONSIDÉRANT l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l'arrêté ministériel du 6 novembre 2014 modifiant l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées et l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ;
Arrêté d'autorisation unique — Parc éolien de Ty Nevez Mouric Page n°2/13 CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale
unique au titre du titre 1* de l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à
l'expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les engagements pris par le pétitionnaire dans son dossier et lors de l’instruction en vue de respecter les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement :
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a pris en compte les enjeux environnementaux, paysagers, acoustiques, techniques et de production d’énergie pour choisir la variante la mieux adaptée :
CONSIDÉRANT l'implantation des éoliennes à plus de 500 m des zones destinées à l'habitation ;
CONSIDÉRANT {a conformité du projet avec les documents d’urbanisme ;
CONSIDÉRANT la mise en œuvre de mesures spécifiques d’accompagnement pendant ia phase de travaux ;
CONSIDÉRANT l'engagement de l’exploitant d’adapter les périodes de chantier afin d’éviter tout impact en
période de nidification ;
CONSIDÉRANT l'engagement de l’exploitant en termes de protection des chiroptères, de mettre en place un
plan de bridage spécifique, sur l’ensemble du parc, afin de réduire le risque de collision :
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer ce plan de bridage afin d’assurer la réduction de l’impact sur les
chiroptères, espèces protégées :
CONSIDÉRANT la mise en place d’un protocole de suivi environnemental des chiroptères et de l’avifaune, commun avec les parcs voisins, dès la mise en service du parc éolien puis annuellement sur
les trois premières années de fonctionnement étant donné la forte variabilité interannuelle,
puis une fois tous les dix ans ;
CONSIDÉRANT que la destruction d’un linéaire de 107 m de haies, prévue pour la réalisation du projet, sera compensée à hauteur de 500 m linéaire ;
CONSIDÉRANT Pengagement de l’exploitant de mettre en place un plan de gestion acoustique spécifique afin de respecter les émergences acoustiques notamment en période diurne et nocturne ;
CONSIDÉRANT l'engagement de l’exploitant de réaliser une campagne de mesure acoustique après la mise
en service du parc, afin de valider l’étude prévisionnelle et, si nécessaire, de procéder à toute modification de fonctionnement des éoliennes permettant d’assurer le respect de la législation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place un dispositif d’alerte et d’écoute afin que tout riverain gêné par le fonctionnement du parc puisse contacter rapidement l’exploitant, pour qu'il puisse
agir avec réactivité ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable de la commune de MOUSTERU concernant les impacts potentiels du raccordement externe du poste de livraison au poste source sur la voirie communale :
CONSIDÉRANT Les prescriptions prévues imposant à l'exploitant de réaliser un état des lieux avant la réalisation des travaux de raccordement et de procéder à la remise en état des voiries si
nécessaire ;
CONSIDÉRANT Les mesures prévues par l'exploitant pour réduire impact paysager ;
CONSIDÉRANT avis favorable du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT les avis favorables des communes d'implantation ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant est tenu, dans le cadre de l’article L. 112-12 du Code de la Construction et
de l’Habitation, de mettre en place des mesures compensatoires en cas de perturbation de la
réception des émissions de télévision au niveau des habitations proches :
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d’exploitation, les modalités d'implantation, fixées par
Arrêté d'autorisation unique — Parc éolien de Ty Nevez Mouric Page n°3/13 le présent arrêté préfectoral d’autorisation permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article R.511-1 du Code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que lautorisation ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3, L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire générale des Côtes d’Armor ;
ARRÊTE
Titre 1 - Dispositions générales
Article I.1 - Domaine d’application
La présente autorisation unique tient lieu :
+ d’autorisation d’exploiter au titre de l’article L. 512-1 du Code de l'Environnement ;
+ de permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du Code de l’Urbanisme ;
+ d’approbation du projet d’ouvrage électrique privé au titre de l’article L 323-11 et R. 323-40 du
Code de PÉnergie.
Article [.2 - Bénéficiaire de l’autorisation unique
La société EDPR France Holding dont le siège social est situé à — 25 quai Panhard et Levassor 75013 Paris — est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l’article 1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article L3 - Liste des installations concernées par lautorisation unique
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Installation Lambert 93 WGS 84.
Parcelles
cadastraies
- (section et
Y Nord . nn)
Aérogénérateur n°1 236 521 6 836 102 3°16'31,87" 48°2733,51" | Pont-Melvez ZL65
Aérogénérateur n°2 236 749 6 835 834 3°16119,76" 48°2725,46" | Pont-Melvez ZL12
Aérogénérateur n°3 237 071 6 835 679 3°16'3,56" 48°2721,27" |} Pont-Melvez ZK 22
Arrêté d’autorisation unique — Parc éolien de Ty Nevez Mouric Page n°4/13 Aérogénérateur n°4 237 417 6 835 591 3°15'46,41" 48°2719,35" Bourbriac XH 11
Aérogénérateur n°5 237 752 6 835 513 3°15"29,83" 48°2717,67" Bourbriac XH 78
Poste de livraison 1 237 339 6 835 526 3°1549,95" 48°2717,03" Bourbriac XH 1
Poste de livraison 2 237 350 6 835 529 3°15'49,42" 48°2717,14" Bourbriac XH I
Article [4 - Conformité au dossier de demande d’autorisation unique
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d’autorisation unique déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Dès la réception du tracé définitif du raccordement du pare au poste source réalisé par ENEDIS, l'évaluation des impacts du raccordement du parc au poste source désigné devra être complétée par lPexploitant et
transmise au Préfet avant le démarrage des travaux.
Article LS - Déclaration de démarrage des travaux
La société EDPR France Holding informera du démarrage des travaux au moins un mois à l'avance : + le Préfet des Côtes d'Armor,
* l'Inspection des Installations Classées,
+ la Direction Générale de l’Aviation Civile (Département SNIA Ouest: Pôle de Nantes — Zone Aéroportuaire - CS 14321 — 44343 BOUGUENAIS Cedex ou par courriel (snia-ouest-ads-bf@aviation- civile.souv.fr)) au moyen du formulaire de déclaration de montage d’un parc éolien, fourni en annexe du présent arrêté,
+ les services de la Direction de la Circulation Aérienne Militaire (sous direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord de Cinq-Mars-la-Pile et la direction de la sécurité de l'aviation
civile Ouest située à Brest).
Les dates de début et de fin de travaux, l'altitade NGF au pied et au sommet de chaque aérogénérateur ainsi que la position géographique (en WGS 84) exacte devront être communiquées à chaque service.
Article L.6 - Archéologie
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 531-14 à L. 531-16 du Code du Patrimoine, en cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques au cours des travaux, lexploitant doit prendre toute disposition pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges. Ces découvertes doivent être déclarées dans les meilleurs délais au service Régional de l’archéologie de la Direction régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et à l’Inspection des Installations Classées.
Arrêté d’autorisation unique — Parc éolien de Ty Nevez Mouric Page n°5/13 Titre IT- Dispositions particulières relatives à l'autorisation d’exploiter au titre de larticle L,.181-1-2° du Code de l'Environnement :
Article IL1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
Nombre maximum d’éoliennes : 5
Installation terrestre de production d'électricité Haut imal le hor | 1583 à partir de l’énergie mécanique du vent et auteur maximale totale hors tout : +? M regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs, | Hauteur au moyeu : 98,3 m À
2980-1 | °° prenant au moins ge aérogénérateur dont le Diamètre maximal du rotor : 120 m mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m. | (6 km)
Puissance unitaire maximale : 3,5 MW
Puissance totale maximale du parc : 17,5 MW
À : installation soumise à autorisation
Article IL2 - Montant des garanties financières fixé par l’arrêté ministériel du 26/08/2011 susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées à l’article 1.3 du
titre I.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l’article R. 515-101 à R. 515-104 du Code de l'Environnement par la société EDPR France Holding, s’élève donc à :
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPOI et des taux de TVA suivants :
M (année n) = M x 50 000 x (Index n/Index 0 x 1+ TVA/ 1+ TVA 0) = X Euros Où M=VY x Cu=5 x 50 000 = 250 000 Euros
- M (année n) : montant exigible à l’année de mise en service
- Y : nombre d’éoliennes
- C,: coût unitaire forfaitaire correspondant au démantèlement d’une unité, à la remise en état des terrains, à l’élimination ou à la valorisation des déchets générés. Ce coût est fixé à 50 000
Euros
- Index n : indice TPOI en vigueur à la date d’actualisation du montant de la garantie
- Index 0 : indice TPOI en vigueur au 1° janvier 2011 soit 667,7
- TVA: taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d’actualisation de la garantie
- TVA 0 : taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 1" janvier 2011
L'exploitant constitue des garanties financières avant la mise en service du parc éolien et les transmet à la
Préfecture.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de a formule mentionnée à l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
Arrêté d’autorisation unique — Parc éolien de Ty Nevez Mouric Page n°6/13 Article IL3 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
(biodiversité et paysage)
Article II.3.1 - Protection des chiroptères
L'exploitant met en place un protocole de bridage sur toutes les éoliennes dès leur mise en service. Les éoliennes sont arrêtées lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
+ Vitesses de vent inférieures à 6 m/s ;
+ Températures supérieures à 11,5°C ;
+ En absence de pluie ;
* 1h avant le coucher du soleil et Ih après le ievé du soleil ;
* Toute la nuit.
*__ De début mars à fin octobre.
Article I1,3.2 - Protection du paysage
* Les raccordements électriques entre les éoliennes seront enterrés.
* Les postes de livraison auront un habillage bois naturel ou un enduit de teinte grège employé localement.
+ Pour tenir compte de sensibilités particulières sur les hameaux proches du projet éolien définis dans Pétude d’impact, le porteur de projet se tiendra à la disposition des riverains concernés lors de la construction du parc éolien pour mettre en place, de manière concertée, des haies bocagères visant à limiter les visibilités directes sur le parc éolien. La prise en charge financière pour la mise en place de cette mesure sera enclenchée à la demande des propriétaires. Ces plantations devront être
constituées uniquement d'essences locales adaptées au milieu.
Le dispositif d'écoute des riverains prescrit à l'article II.5.7 permettra de prendre en compte les demandes d'autres riverains, non concernés par ces propositions, dont une vue directe serait avérée post-implantation.
+ A proximité du calvaire de la Croix Rouge, et conformément à l'étude d’impact, une haie sera
plantée le long des voies desservant l’intersection où prend place le calvaire sous réserve de l’accord avec le propriétaire de la parcelle et des élus de la commune de Pont-Melvez.
L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des Installations Classées, les documents attestant du suivi
des mesures spécifiques définies au présent article.
Article IE4 - Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Article I. 4.1 - Organisation générale du chantier
La terre végétale sera mise de côté et remise sur site (ou éventuellement évacuée) après réfection des chemins d'exploitation. Le plan de circulation des engins empruntera autant que possible les pistes créées et
existantes ainsi que les aires de stationnement prévues à cet usage.
Les matériaux utilisés pour le comblement seront inertes et sans danger pour les formations géologiques atteintes.
Les engins seront régulièrement entretenus et maintenus en bon état de fonctionnement. Leur maintenance sera effectuée en dehors du chantier ou sur une aire dédiée avec mise en rétention.
Les produits dangereux seront stockés sur rétention adaptée.
En cas de présence de renouée (plante invasive) au niveau des travaux de terrassement, de curage partiel ou dérasement des accotements, etc., toutes les précautions seront prises afin de ne pas disséminer cette plante. Les endroits contaminés seront inventoriés au préalable et les terres contaminées seront gérées sur des zones de dépôts dédiées.
Arrêté d’autorisation unique — Parc éolien de Ty Nevez Mouric Page n°7/13 Article H.4.2 - Protection des zones humides
En phase de chantier :
+ Lors de la création de tranchées pour le passage des câbles de raccordement, celles-ci seront rebouchées avec les matériaux extraits sur place autant que possible, en respectant les horizons du
sol ;
+ En cas d’apport de matériaux exogènes (sable, gravier) des bouchons d’argiles seront mis en place afin d’éviter leur effet drainant ;
* Les pourtours des zones humides seront délimités par une pose de rubalise avant le commencement de tous les travaux ;
+ Toute intervention et circulation d'engins de travaux à l'intérieur des zones humides est interdite; + L'élargissement des chemins existants qui se trouvent en bordure de zones humides est interdit ; + Des mesures adaptées, afin d'éviter les risques de drainage et à terme d'asséchement des zones humides, devront être mises en œuvre.
Article IL. 4.3 - Protection de l'avifaune et des chiroptères
Afin de prendre en compte les effets de la phase de travaux de construction du pare sur l’avifaune et les
chiroptères, l’exploitant doit respecter les dispositions suivantes :
+ Les zones d'évolution des engins de chantier et les zones d’entreposage du matériel de construction sont matérialisées physiquement afin de les limiter à la stricte emprise nécessaire à la phase de chantier,
+ Le défrichement des haies et les travaux de terrassement seront réalisés en dehors de la période allant
du 1% avril au 15 août;
°__ Les arbres à abattre le seront sur la période d’août à octobre inclus. L’abattage des arbres devra être validé au préalable par un écologue, afin d’adapter la période d’abattage aux enjeux liés à la
biodiversité.
+ Le débroussaillage annuel prévu dans le cadre de l’entretien du pare se fera en dehors des périodes de reproduction des passereaux (soit en dehors de la période allant de début avril à fin juin).
Article Il 4.4 - Protection des voiries
Dans le cadre du raccordement du parc au poste source désigné :
+ Avant le démarrage des travaux, l’exploitant réalisera un état des lieux des voiries concernées par le tracé du raccordement du parc au poste source désigné en concertation avec le Département et les communes concernées ;
+ Après la réalisation des travaux, Pexploitant s’assurera de la remise en état des voiries concernées en concertation avec le Département et les communes concernées. À défaut, exploitant procédera à la remise en état des voiries endommagées.
Article ILS - Autres mesures de suppression, réduction et compensation
Article IL 5.1 - Bocage et forêt
En compensation de la destruction de 107 m linéaire de haies à proximité de l’éolienne E4, Pexploitant plantera 500 m linéaire de haies, conformément à la compensation prévue dans le dossier, au plus tard 18
mois après la destruction effective.
Ce nouveau linéaire de haies respectera les préconisations de plantation définies par le Syndicat Mixte Environnement Goëlo l’Argoat (SMEGA), gestionnaire du programme Breizh bocage.
Les justificatifs de la réalisation de cette mesure compensatoire (comportant notamment Pavis du technicien du SMEGA sur les essences retenues) sont tenus à la disposition de l’Inspection des installations classées.
Les travaux d’entretien de ce linéaire est à la charge de Pexploitant durant les 3 premières années.
Arrêté d’autorisation unique — Parc éolien de Ty Nevez Mouric Page n°8/13 Article II 5.2 - Acoustique
L'exploitant établit un plan de gestion acoustique permettant de s’assurer du respect des dispositions de l’article 26 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 sus-visé pour la période diurne et nocturne. Il est basé sur la mise en place de modes de fonctionnement en fonction de la période de la journée et des conditions de vent (direction et vitesse).
Ce plan de gestion acoustique est vérifié sous un délai de 18 mois maximum après la mise en service du parc,
selon les modalités décrites dans l’article IL.6.2 du présent arrêté.
L'exploitant doit être en mesure de justifier du respect de ce plan de gestion acoustique. À ce titre, il doit tenir à disposition de linspection des installations classées, les enregistrements des conditions de fonctionnement du parc éolien pour chaque aérogénérateur (date et heure, vitesse mesurée au niveau de l’anémomètre de chaque aérogénérateur, état des aérogénérateurs),
En cas de dépassement des valeurs limites d’émergence réglementées, le plan de gestion acoustique sera révisé.
Article 115.3 - Radiodiffusion — Télévision
Sans préjudice des dispositions du Code de la Construction et de Habitation, en cas de dégradation de ia réception de Ia radiodiffusion ou de la télévision liée au fonctionnement des aérogénérateurs, l'exploitant met en œuvre des actions correctives de manière à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage, soit au cas par cas, soit de manière générale pour les secteurs concernés par ces interférences. L'exploitant est tenu d’assurer le fonctionnement, l’entretien et le renouvellement des installations mises en œuvre jusqu’au démantèlement des aérogénérateurs.
Article IE 5.4 - Servitudes aéronautiques
Lors de l’achèvement des travaux, avant toute mise en service industrielle et afin de vérifier la conformité des aérogénérateurs vis-à-vis des servitudes aéronautiques, un géomètre expert interviendra sur le site et établira un rapport permettant de valider les coordonnées géographiques et l’altimétrie des aérogénérateurs. Ce rapport est tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
Article IT 5.5 - Ombres portées
Si une gêne effective est constatée, l’exploitant proposera des mesures appropriées aux riverains (plantation
de haies, store, voile d'ombrage, ete.).
En cas de constat d’un impact avéré et confirmé par des relevés, les éoliennes en cause seront arrêtées
pendant le temps de manifestation de ce phénomène.
Article II 5.6 - Emissions lumineuses
Les feux de signalisation des aérogénérateurs seront synchronisés avec les feux des parcs voisins (parc éolien Le Gollot et SAS parc éolien de Bourbriac).
Article IL 5.7 - Information et écoute des riverains
L'exploitant mettra en place un dispositif d'écoute et d'alerte efficace pour agir avec réactivité en cas de gênes exprimées par les riverains. Dès le commencement des travaux, un interlocuteur de la société sera désigné pour recevoir les requêtes de la population concernant les différentes nuisances potentielles.
Article IE.6 - Auto surveillance
En complément des mesures d’auto surveillance décrites dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité les programmes d’auto surveillance complémentaires définis aux articles suivants.
Arrêté d'autorisation unique — Parc éolien de Ty Nevez Mouric Page n°9/13 Article II.6.1 - Suivis environnementaux
+ Suivi d’activité des chiroptères
Afin d’évaluer l’impact réel des éoliennes sur les populations de chiroptères, une évaluation de la fréquentation des abords du parc éolien sera réalisée, dès la première année de fonctionnement du pare pendant les trois premières années puis tous les 10 ans, en respectant les dispositions du protocole ministériel
en vigueur à la date de réalisation.
+ Suivi de la mortalité de l’avifaune et des chiroptères
Dès la première année de fonctionnement du parc pendant les trois premières années puis tous les 10 ans, une évaluation de l’impact réel des éoliennes est réalisé. Le protocole de suivi mis en place par l'exploitant est conforme au protocole de suivi environnemental présenté dans l'étude d'impact et à minima à celui reconnu par le ministre chargé des installations classées.
*__ Rapport de suivi
L’une des trois premières années de suivi en exploitation du parc de Ty Nevez Mouric devra être réalisée en commun avec le suivi annuel décennal des parcs en exploitation de Le Gollot et de Bourbriac. Le suivi annuel décennal du parc de Ty Nevez Mouric devra être adapté de façon à coïncider avec les suivis annuels décennaux suivants des parcs de Le Gollot et Bourbriac afin de réaliser un suivi décennal commun aux trois
parcs.
Le bilan de ces suivis sera produit sous la forme d’un rapport conclusif de l’impact des éoliennes sur les chiroptères et l’avifaune. Il précisera, si des impacts significatifs étaient constatés, les propositions d'actions supplémentaires à mettre en œuvre, adaptation du plan de bridage notamment. En outre, Pexploitant pourra proposer un allègement du plan de bridage compatible avec les enjeux de protection des populations de chiroptères, conformément à l’article R181-45 du code de l’environnement. Ce rapport sera transmis au format informatique au service des installations classées au plus tard trois mois après sa validation par l'exploitant.
Si ces suivis révèlent que les impacts des éoliennes relèvent d’une situation justifiant l’octroi d’une dérogation à la protection stricte des espèces, l’exploitant devra constituer une telle demande.
Article I. 6.2 - Auto surveillance des niveaux sonores :
Afin de vérifier le respect des dispositions de Particle 26 de F’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées susvisé, une mesure de la situation acoustique, niveaux sonores et émergences, ainsi que de la tonalité marquée doit être réalisée, en période de jour et de nuit, dans un délai de 18 mois maximum après la mise en service du parc par un organisme ou une personne qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l’Inspection des Installations Classées.
Ce contrôle doit être réalisé au minimum au niveau des lieux-dits suivants : « Ty Person », « Le Gollot Nord », «Le Gollot Sud», « Kerbrat», «Kerret», «Pen Leguer Braz», « Kerborn», « Leindevet », « Kerbars », « Kerlosquer », « Penn Ar Lann », et « Croaz Ru ».
Le dispositif d'écoute des riverains prescrit à l'article I1.5.7 permettra de prendre en compte les demandes concernant les nuisances potentielles.
Les mesures sont effectuées selon les dispositions de la norme NF 31-114 dans sa version en vigueur six mois après la publication du présent arrêté ou à défaut selon les dispositions de la norme NFS 31-114 dans sa version de juillet 2011.
La campagne de mesures tient compte des éléments suivants :
- mesures diurnes et nocturnes,
- prise en compte des conditions météorologiques homogènes,
- prise en compte de la direction du vent,
- mesures en période hivernale (absence de feuilles afin de prendre en considération les niveaux résiduels a priori les plus faibles),
- mesures en période estivale (début d'été, période où les feuilles contribuent à élever le niveau résiduel).
Arrêté d’autorisation unique — Parc éolien de Ty Nevez Mouric Page n°10/13 Les résultats des mesures ainsi que les caractéristiques acoustiques sont tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
Article IL7 - Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application de Particle IL6, les analyse et les interprète. I prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant Pénergie mécanique du vent.
En cas de dépassement des valeurs définies dans le programme d’auto surveillance des niveaux sonores réalisé en application de l’article IL.6.2, exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme. I} doit mettre en place des mesures compensatoires (modification du plan de gestion acoustique, bridages, coupures temporaires...) qui feront l’objet d’une nouvelle campagne de mesures engagées dans un délai de deux mois. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste.
Les résultats des mesures sont inscrits dans un registre et tenus à {a disposition à l’Inspection des
Installations Classées.
Article IL8 - Récapitulatif des documents tenus à Ia disposition de l’Inspection des Installations Classées
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
— le dossier de demande d'autorisation initial ;
— les plans tenus à jour ;
— les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (CPE),
— tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et Parrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’Inspection des Installations Classées durant toute la période d’exploitation.
Article IL9 - Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures des articles R. 515-105 à R. 515-108 du Code de l’Environnement, lPusage à
prendre en compte est le suivant : agricole (remise en culture).
Titre TT = Dispositions particulières relatives au permis. de construire au titre de
l’article L 421-1 du Code de l'Urbanisme
Article IT 1 - Sans objet
Titre IV - Dispositions particulières relatives à l'autorisation de défrichement au titre
des articles L. 214-13 et L. 341-3 du Code Forestier
Sans objet
Arrêté d’autorisation unique — Parc éolien de Ty Nevez Mouric Page n°11/13 Titre V.- Dispositions particulières relatives à la dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du Code de Environnement
Sans objet
Titre VE- Dispositions particulières relatives à L'autorisation d'exploiter au titre de l’article L. 311-1 du Code de l’Energie
Article VL.1 - Approbation
Le projet détaillé d’exécution du projet d'ouvrage électrique privé, comportant les lignes électriques souterraines HTA (20 kV) et deux postes de livraison pour le raccordement interne du parc éolien de Ty Nevez Mouric (22), localisé sur les communes de Bourbriac et Pont-Melvez est approuvé conformément au dossier de demande d’autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l’article [2 du
présent arrêté, et à ses engagements.
Avant la mise en service de l’installation, l’exploitant fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure l'enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique.
Article VL2 - Prescriptions spécifiques aux lignes de télécommunications
Conformément aux dispositions de l’arrêté technique du 17 mai 2001, l'exploitant transmet, au minimum six mois avant le début des travaux liés à ses ouvrages électriques, à la société Orange, une évaluation des phénomènes que ses ouvrages électriques sont susceptibles de causer sur les lignes de télécommunications
voisines.
Article VL3 - Modification du projet d’ouvrage
Toute modification du projet d’ouvrage électrique privé devra être portée à la connaissance du Préfet des
Côtes d’Armor.
Titre VIL- Dispositions diverses
Article VIL.1 - Délais et voies de recours
En application de l’article L. 181-17 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la Cour administrative d’appel de Nantes (2, place de l’Edit de Nantes — BP 18529 —
44185 Nantes Cedex À) :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de Pinstallation présente pour les intérêts visés à Particle L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de Particle R. 181-44,
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le département où elle a été délivrée prévue au 4° du même article.
La Cour administrative d’appel de Nantes peut être saisie d’une requête déposée sur l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site internet : www.felerecours.fr.
Article VIL2 - Publicité
Conformément à l’article R. 181-44 du Code de PPEnvironnement, en vue de Pinformation des tiers :
Arrêté d'autorisation unique — Parc éolien de Ty Nevez Mouric Page n°12/13 1° Une copie de Parrêté sera déposée dans les mairies de BOURBRIAC et PONT-MELVEZ et pourra y être consultée ;
2° Une copie de l’arrêté sera affichée dans les mairies de BOURBRIAC et PONT-MELVEZ pendant une durée minimum de quatre mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
3° Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté, à savoir BOURBRIAC, BULAT-PESTIVIEN, GURUNHUEL, KERIEN, MAEL-PESTIVIEN, MOUSTÉRU, PLOUGONVER, et PONT-MELVEZ. ;
4° L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Côtes d’Armor pendant une durée minimale de quatre mois.
L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
L'information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article VIL3 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes de BOURBRIAC et PONT-MELVEZ et au bénéficiaire de l’autorisation unique, la société EDPR France Holding.
Saint-Brieuc, le
Le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Béatrice OBARA
Arrêté d'autorisation unique — Parc éolien de Ty Nevez Mouric Page n°13/13 f
7
Es
=
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
Secrétariat
général
pour
les
affaires
régionales
ARRETE
PREFECTORAL
fixant
la liste
des
membres
de
la
conférence
territoriale
de
l’action
publique
(CTAP)
de
Bretagne
LA
PREFETE
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFETE
D’ILLE-et-VILAINE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.1111-9-1,
R.1111-1
et D.1111-2
à D.1111-7 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
Vu
le décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Michèle
KIRRY
préfète
de
la région
Bretagne,
préfète
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfète
d’Ille-et-Vilaine
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
;
ARRETE
Article
1
: la
liste
des
membres
de
la
conférence
territoriale
de
l’action
publique
(CTAP)
de
Bretagne
est
arrêtée
comme
suit :
1)
Membres
de
droit
:
M.
le Président
du
conseil
régional
de Bretagne.
Mme
et MM.
les
Présidents
des
conseils
départementaux
des
Côtes
d’Armor,
du
Finistère,
de
l’Ille
et
Vilaine
et du
Morbihan.
Mmes
et
MM.
les
Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité propre
de plus
de
30
000
habitants
:
Côtes
d’Armor
:
- communauté
de
communes
de
Loudéac
Communauté
- Bretagne
Centre
;
- communauté
d'agglomération
de
Lamballe
Terre
et Mer
;
- communauté
d'agglomération
de
Dinan
Agglomération ;
- communauté
d'agglomération
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération
de
l’Armor
à
l’Argoat
;
- communauté
d’agglomération
de
Lannion-Trégor
Communauté ;
- communauté
d'agglomération
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération ;
- communauté
de
communes
de
Leff Armor
Communauté.
Adresse
postale
: 3
avenue
de
la préfecture
35026
Rennes
cedex
9
- &
02
99
02
10
35 Finistère
:
- communauté
de
communes
du
Pays
de
Landivisiau
;
- communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud
;
- communauté
de
communes
du
Pays
des
Abers
;
- communauté
de
communes
du
Pays
d’Iroise
;
- communauté
de
communes
du
Pays
de
Landerneau
Daoulas ;
- communauté
d’agglomération
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération ;
- communauté
d'agglomération
de
Quimperlé
Communauté
;
- communauté
d’agglomération
de
Morlaix
Communauté ;
- communauté
d'agglomération
de
Quimper
Bretagne
Occidentale
;
- communauté
de
communes
du
Haut-Léon
Communauté ;
- métropole
de
Brest
Métropole.
Ille
et Vilaine
:
- communauté
de
communes
de
la Côte
d’Emeraude
;
- communauté
de
communes
Bretagne
Romantique
;
- communauté
de
communes
des
Vallons
de
Haute
Bretagne
Communauté ;
- communauté
d'agglomération
de
Fougères
Agglomération ;
- communauté
d’agglomération
de
Redon
Agglomération
;
- communauté
d'agglomération
de
Vitré
Communauté
;
- communauté
d’agglomération
de
Saint-Malo
Agglomération ;
- communauté
de
communes
Bretagne
porte
de
Loire
Communauté
;
- communauté
de
communes
du
Val
d’Ille
- Aubigné ;
- métropole
de
Rennes
Métropole.
Morbihan
:
- communauté
de
communes
de
Pontivy
Communauté ;
- communauté
de
communes
d’Auray
Quiberon
Terre
Atlantique
;
- communauté
d’agglomération
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération ;
- communauté
d’agglomération
de
Lorient
Agglomération
;
- communauté
de
communes
Centre
Morbihan
Communauté :
- communauté
de
communes
De
l’Oust
à Brocéliande
Communauté ;
- communauté
de
communes
de
Ploërmel
Communauté.
2)
Autres
membres
:
Collège
I
: représentants
élus
en
leur
sein
par
les présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
de
moins
de
30
000
habitants :
Côtes
d'Armor :
- titulaire
: M.
Jean-Yves
PHILIPPE,
président
de
la
communauté
de
communes
du
Kreiz-Breizh.
- remplaçant
: pas
de
remplaçant,
siège
vacant.
Finistère
:
- titulaire
: M.
Bernard
SALIOU,
président
de
la
communauté
de
communes
de
Haute
Cornouaille.
- remplaçant
: M.
Pierre
PLOUZENNEC,
président
de
la communauté
de
communes
du
Haut
Pays
Bigouden.
… Ille
et Vilaine : - titulaire
: M.
Dominique
DENIEUL,
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Châteaugiron.
- remplaçant
: M.
Louis
DUBREIT,
président
de
la
communauté
de
communes
Couesnon
Marches
de
Bretagne.
Morbihan
:
- titulaire
: M.
Michel
MORVANT,
président
de
la
communauté
de
communes
de
Roi
Morvan
Communauté.
- remplaçant
; pas
de
remplaçant,
siège
vacant.
Collège
2 : représentants
élus
en
leur
sein
par
les
maires
des
communes
de
plus
de
30
000
habitants
:
Côtes
d’Armor
:
- pas
de
représentant,
siège
vacant.
Finistère
:
- pas
de
représentant,
siège
vacant.
Ille
et Vilaine : - titulaire
: Mme
Nathalie
APPERE,
maire
de
Rennes.
- remplaçant
: pas
de
remplaçant,
siège
vacant.
Morbihan :
- titulaire
: M.
David
ROBO,
maire
de
Vannes.
- remplaçant
: pas
de
remplaçant,
siège
vacant.
Collège
3 : représentants
élus
en
leur
sein
par
les
maires
des
communes
comprenant
entre
3
500
et 30
000
habitants
:
Côtes
d'Armor :
- titulaire
: M.
Didier
LECHIEN,
maire
de
Dinan.
- remplaçant
: pas
de
remplaçant,
siège
vacant.
Finistère
:
- titulaire
: M.
Gérard
DANIÉLOU,
maire
de
Cléder.
- remplaçant
: pas
de
remplaçant,
siège
vacant.
Ille
et Vilaine : - titulaire
: M.
Bernard
ETHORÉ,
maire
de
Bréal-sous-Montfort.
- remplaçant
: M.
Claude
JAOUEN,
maire
de
Melesse.
Morbihan
:
- titulaire
: Mme
Thérèse
THIERY,
maire
de
Lanester.
- remplaçant
: Mme
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
maire
de
Locmiquélic.
Collège
4 : représentants
élus
en
leur
sein
par
les
maires
des
communes
de
moins
de
3 500
habitants
:
Côtes
d'Armor :
- titulaire
: Mme
Armelle
BOTHOREL,
maire
de
La
Méaugon.
- remplaçant
: pas
de
remplaçant,
siège
vacant.
Finistère
:
- titulaire
: M.
Jean-Luc
TANNEAU,
maire
du
Guilvinec.
- remplaçant
: pas
de
remplaçant,
siège
vacant. Ille
et Vilaine : - titulaire
: M.
Christophe
FAMBON,
maire
de
Roz-sur-Couesnon.
- remplaçant
: pas
de
remplaçant,
siège
vacant.
Morbihan
:
- titulaire
: M.
Benoît
ROLLAND,
maire
de
Moustoir-Ac.
- remplaçant
: M.
Guy
DROUGARD),
maire
d’Augan.
Article
2
: l’arrêté
préfectoral
du
16
avril
2019
fixant
la
liste
des
membres
de
la
conférence
territoriale
de
l’action
publique
(CTAP)
de
Bretagne
est abrogé.
Article
3
: le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
et
les
préfets
des
départements
de
Bretagne
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
président
du
conseil
régional
de
Bretagne
et publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Bretagne
et des
préfectures
des
quatre
départements
bretons.
Rennes,
le
14
JUIN
2019
La
préfète ———_—
Michèle
KIRRY Œ : =, is Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Pre pr mad Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’épandage en zone conchylicole
EARL de Kerliviou - Kerliviou - 22260 PLOEZAL, Service environnement
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
le code de l’environnement : é
D l'arrêté
du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées.pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous les rubriques n°” 2101, 2102 et 2111 ;
é
VU l'arrêté du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole :
VU le protocole départemental de dérogation à l’interdiction d'épandage des effluents d’élevages sur les terres agricoles situées à moins de 500 mètres d’une zone conchylicole, signé le
3 janvier 2017;
VU la demande initiale déposée le 4 octobre 2018, modifiée en date du 29 octobre 2018 et le 2 janvier 2019, par l’'EARL de
Kerliviou - Kerliviou - 22260 PLOEZAL, concernant la
dérogation d’épandage à moins de 500 mètres de la zone conchylicole sur la commune de
PLOEZAL ;
VU les constats réalisés lors de la visite terrain par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor en présence de lexploitant, du technicien du bureau d’étude et
du représentant du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord le
27 novembre 2018 :
CONSIDÉRANT l'absence d’observations de l’exploitant sur le projet d’arrêté que la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes d'Armor lui a transmis par
courrier du 29 avril 2019 :
CONSIDÉRANT la possibilité d’accorder une dérogation individuelle pour l’épandage en zones conchylicoles telles que définies par les arrêtés préfectoraux portant classement de salubrité des zones de production et d’élevage de coquillages ;
CONSIDÉRANT les mesures de protection contre les pollutions microbiologiques présentées par l'intéressé ;
Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmor gouv.fr CONSIDÉRANT la nécessité d’encadrer par des mesures appropriées cette dérogation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Il est accordé à l’EARL de Kerliviou une dérogation à la distance minimale d’épandage de 500 m par rapport aux zones conchylicoles.
ARTICLE 2 :
Les flots concernés par la dérogation et les mesures anti-ruissellement existantes et à créer figurent en annexes I, I bis et II du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Prescriptions à respecter :
+ la dérogation concerne le fumier de porcs (effluents de type I) et le lisier de porcs (effluents
de type ID) ; + les épandages sont pratiqués par temps sec. Il est interdit d’épandre sur sols gelés, enneigés
ou détrempés ;
+ pour les effluents de type I (fumier) : |
- le dépôt temporaire est possible 48 heures avant l’épandage ;
-_ l’enfouissement du produit épandu doit se faire dans les 12 heures ;
- seul le compost de fumier respectant le cahier des charges régional pourra être épandu sur prairie ;
+ le stockage de fumier au champ dans la bande des 500 mètres est interdit ; °__ pour les effluents de type II (lisier) :
l’épandage doit être réalisé avec enfouissement direct dans le sol (le travail dans le sens perpendiculaire à la pente est fortement recommandé) ;
+ __les dispositions anti-ruissellement existantes sont maintenues ;
+ les îlots situés dans la bande des 500 mètres sont identifiés dans le cahier de fertilisation.
La cartographie présentée en annexes I et I bis ci-jointes précise la délimitation des flots précités, en tout ou partie, concernés par la dérogation.
ARTICLE 4 :
Les mesures de protection anti-ruissellement supplémentaires figurant dans le tableau de l’annexe IT ci-jointe seront mises en place avant la prochaine campagne d’épandage et avant tout épandage d’effluents d’élevage.
2/7 ARTICLE 5 :
En cas de non-respect des critères et des prescriptions ayant permis la dérogation d’épandage sur une parcelle (protection anti-ruissellement, aménagement terrain, pratiques culturales, effluents non autorisés …), le présent arrêté préfectoral pourra être suspendu ou rapporté.
ARTICLE 6:
En cas de pollution microbiologique avérée des eaux, de sensibilité spécifique des milieux ou de
contamination des productions conchylicoles, les épandages autorisés par la dérogation pourront être suspendus temporairement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr ,
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, la directrice de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de l’Agence régionale de santé, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d’ Armor et le maire de PLOEZAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le LO amet lots,
ion Pour le Préfet et par délégat
ris
Pierre BESSIN
3/7 LA
pe
\
Œ
]
Yo
L
UOTDIPIAUI
[5]
8107
Odù
Di
2222
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1 f—)
:
222Z
907
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[7]
2227
os
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AULS|RSSINI-QUe
Sa1nsauu
NOIAITHIN
2Q
Tavz
ù
a. \
L'AXANNV
AOAITIDI
AG
RIVA EARL
DE
KERLIVIOU
ANNEXE
I bis
:
EARL
DE
KERLIVIOU
L_Tampon_50m_2C22
C2
LL
Tampon_200m_7c22
C2
L Tampon_500m_ZC22
EM
interdiction
pente
>7%
mesures
anti-ruissellement
à créer
ES
RPG_2018
5/7 EARL
DE
KERLIVIOU
ANNEXE
II
Commune|
N°
|
N°
de
Distance
de
la
zone
Demande
du
pétitionnaire
Aménagements
anti-ruissellement
d’îlot
| parcelle
conchylicole
PAC
50-200m
|200-500m
|
Épandage
Épandage
Existant
Dispositif
à créer
fumier
lisier
(type
D)
(type
ID)
n°3
2)
X
X
Talus
- taillis
Renforcer
le
talus
en
bas
de
pente
côté
Est
jusqu’au
bâtiment
+
bande
enherbée
de
10
m
P
n°6
1
X
X
Talus
- bois
Bande
enherbée
de
10
m
à l’Est
L O
2
X
X
Talus
- bois
E
n°7
1
X
X
Talus
Renforcer
le
talus
sur
20
m
au
Z
Sud
de
la
parcelle
pour
faire
la
L
continuité
jusqu’au
taillis
n°
8
1
X
X
Talus
- bois
Renforcer
le
talus
en
bas
de
la
parcelle
côté
Ouest
n°9
8
X
X
Talus
- bois
Talus
en
bas
de
parcelle
côté Est
9
.
n°
10
1
X
X
Talus
Talus
+
bande
enherbée
de
10
m
en
bas
au
sud
de
la
parcelle
+
renforcement
du
talus
dans
l’angle
Sud-Est
de
la
parcelle
n°
14
1
X
X
Talus
- bois
2
X
X
6/7 Commune
|
N°
|
N°de
Distance
de
la
zone
|
Demande
du
pétitionnaire
Aménagements
anti-ruissellement
d’îlot
|
parcelle
conchylicole
PAC
50-200m
|200-500
m
|
Épandage
|
Épandage
Existant
Dispositif
à
créer
fumier
lisier
(ype
D
(type
ID)
PLOEZAL
|
n°
15
1
X
X
Talus-bois
Talus
+
bande
enherbée
de
10
m
à l’Ouest
de
la
parcelle
2
X
X
Talus-bois
Talus
+
bande
enherbée
de
10
m
en
bas
de
parcelle
côté
Sud-Est
Les
talus
font
au
minimum
0,70
m
de
haut
et
1 m
de
large
— Les
mesures
de
protection
se
situent
à l’i
ntérieur
de
la
parcelle
Il
est
fortement
recommandé
de
travailler
dans
le
sens
perpendiculaire
à la
pente
717 Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale Arrêté portant autorisation de pénétrer
des territoires et de la mer dans les propriétés privées, dans le cadre de la réalisation
Service environnement de l'inventaire des zones humides
sur le territoire de la commune de CAUREL
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article R. 146-1 ;
VU le code de l’environnement ;
VU Ie code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics ;
VU ia loi n° 374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux, et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
VU la demande du 30 avril 2019, par laquelle le maire de la commune de CAUREL sollicite l'autorisation dans le cadre de la réalisation de l'inventaire des zones humides de pénétrer dans les propriétés privées du territoire communal afin de procéder aux investigations nécessaires ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de cet inventaire contribue à l'amélioration de la connaissance des zones humides et donc à leur protection ;
CONSIDÉRANT la gêne minime apportée à l'a propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires eu égard aux intérêts environnementaux et urbanistiques présentés par l'inventaire des zones humides ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
she
Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Les agents, les fonctionnaires et les élus de la commune de CAUREL ainsi que les personnes auxquelles la commune a délégué ses droits sont autorisés à pénétrer et à circuler librement dans les propriétés privées closes ou non closes, à l'exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation, situées sur le territoire de la commune de CAUREL,, en vue de réaliser l'inventaire des zones humides.
ARTICLE 2 :
Les personnes citées dans l’article 1° ci-dessus ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes, que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de cet inventaire.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les personnes autorisées peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
ARTICLE 3 :
Il est expressément défendu d’enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les personnes chargées de l’inventaire, ou de causer toute espèce de trouble dans l'exécution des opérations.
ARTICLE 4 :
Il ne peut être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable soit établi entre la commune et le propriétaire ou son représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits.
À défaut d’un accord amiable, il est procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 5 :
A la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les opérations est réglé à l’amiable entre la commune et le propriétaire ou son représentant. Si aucun accord n’est intervenu, le litige est porté devant le Tribunal administratif de RENNES.
ARTICLE 6 :
Le maire de CAUREL doit, s’il y a lieu, prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité aux personnes citées dans l’article 1” du présent arrêté, pour l’accomplissement de leurs missions.
2/3 ARTICLE 7 :
Chacune des personnes autorisées dans l’article 1 susvisé doit être munie d’une copie du présent arrêté qu’elle est tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est applicable pendant toute la durée de l'inventaire des zones humides.
Il est périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution dans les deux ans suivant sa date de signature.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est exécutoire, 10 jours après son affichage en mairie de CAUREL. Il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor.
ARTICLE 10 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 11 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Côtes-d’Armor, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d’ Armor et le maire de CAUREL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le @ 2 MAI 201 Pour ie Prési,
La Secrétaire Généraie
Béatrice OBARA
3/3 E 5
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
. Arrêté modifiant l’arrêté du 2 juin 2017 autorisant Service . . environnement des mesures de destruction à tir et des mesures
d’effarouchement de Choucas des tours (Corvus monedula)
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-1
à R. 411-14 :
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 juin 2017 autorisant des mesures de destruction à tir et des mesures d’effarouchement ;
CONSIDÉRANT que les choucas des tours sont susceptibles de provoquer des dégâts à toutes les branches de l’activité agricole du département tout au long de l’année et qu’il est nécessaire d’apporter une réponse proportionnée à la perte économique de ces activités ;
CONSIDÉRANT que le plafond de prélèvement de l’arrêté du 2 juin 2017 n’a pas été atteint et que de nombreux dégâts agricoles sont encore constatés ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d” Armor ;
Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 Em) Wwww.coiss-darmor. gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 2 juin 2017 autorisant des mesures de destruction à tir et des
mesures d’effarouchement de Choucas des tours (Corvus monedula) est modifié comme suit :
« À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 juillet 2019, le prélèvement de 4 000 choucas des tours (Corvus monedula) est autorisé sur l’ensemble du département des
Côtes-d’Armor, sous le contrôle de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor ».
ARTICLE 2 :
Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 juin 2017 sont inchangées.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie
nationale des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes- d'Armor, le président de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d’Armor, le chef du service départemental des Côtes-d’ Armor de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le
lieutenant de louveterie intéressé, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 29 er 2019
Pour Je Préfet et par délégation
vel
Pierre BESSIN
2 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale Arrêté portant autorisation de pénétrer des territoires ct de la mer dans les propriétés privées, dans le cadre de la réalisation
Service -_ de l'inventaire des plans d'eau
environnement sur le territoire des communes de GLOMEL,
MELLIONNEC, PAULE et PLEVIN
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics ;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux, et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Ellé - Isole - Laïta approuvé le 10 juillet 2009 et notamment la prescription E3-14 relative à l'inventaire des plans d'eau ;
VU la demande du 13 mai 2019, par laquelle le président du Syndicat mixte Ellé - Isole - Laïta (SMEIL) sollicite l'autorisation dans le cadre de la réalisation de l'inventaire et de la caractérisation des plans d'eau de pénétrer dans les propriétés privées du territoire communal afin de procéder aux investigations nécessaires ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de cet inventaire contribue à l'amélioration de la connaissance des plans d'eau qui aide à la décision dans le cadre de la gestion quantitative de l'eau ;
Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDÉRANT la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires eu égard aux intérêts environnementaux et urbanistiques présentés par l'inventaire des zones humides ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" :
Les agents du SMEIL, ainsi que les personnes auxquelles ce syndicat délègue ses droits, sont autorisés à pénétrer et à circuler librement dans les propriétés privées closes ou non closes, à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation, situées sur lé territoire des communes de GLOMEL, MELLIONNEC, PAULE et PLEVIN en vue de réaliser l'inventaire et la caractérisation des plans d'eau.
ARTICLE 2:
Les personnes citées dans l’article 1° ci-dessus ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes, que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de cet inventaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les personnes autorisées peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
ARTICLE 3 :
Il est expressément défendu d’enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les personnes chargées de l’inventaire, ou de causer toute espèce de trouble dans l'exécution des opérations.
ARTICLE 4:
Il ne peut être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable soit établi entre la commune et le propriétaire ou son
représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits.
À défaut d’un accord amiable, il est procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 5 :
A la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les opérations est réglé à l’amiable entre la commune et le propriétaire ou son représentant. Si aucun accord n’est intervenu, le litige est porté devant le Tribunal administratif de RENNES.
2/3 ARTICLE 6:
Les maires des communes de GLOMEL, MELLIONNEC, PAULE et PLEVIN doivent, s’il y a lieu, prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité aux personnes citées dans l’article 1° du présent arrêté, pour l’accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 7:
Chacune des personnes autorisées dans l’article 1” susvisé doit être munie d’une copie du présent arrêté qu’elle est tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté est applicable de la date sa signature jusqu'au 31 août 2019.
Il est périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution dans les deux ans suivant sa date de signature.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est exécutoire, 10 jours après son affichage en mairies des communes de GLOMEL, MELLIONNEC, PAULE et PLEVIN. Il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que chaque maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor.
ARTICLE 10:
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 11 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d’ Armor et les maires des communes de GLOMEL, MELLIONNEC, PAULE et PLEVIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 29 MAI 2019
Péstrice OBARA
3/3 E 5 Liberté . Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Pr e] Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
Service l'environnement relative au plan d'épandage des boues environnement issues de la station d’épuration de
CHATELAUDREN-PLOUAGAT - site de Cochedo
Leff Armor Communauté
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article L. 216-3,
les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ; le.
Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2008 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de CHATELAUDREN-PLOUGAT Cochedo ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes- d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DD'TM) des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes de Leff Armor
Communauté en date du 21 décembre 2018 ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue, le 10 janvier 2019 et complétée le 2 avril 2019, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor, présentée par le président de Leff Armor Communauté, enregistrée sous le n° 19/002 boues et relative à l’épandage des boues issues de la station d’épuration de Cochedo sur la commune de CHATELAUDREN-PLOUAGAT ;
VU les observations du maître d'ouvrage sur le projet d’arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor lui a transmis par courrier du 10/04/2019 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les communes de LANRODEC, LE HAUT-CORLAY, LE VIEUX-BOURG,
PLERIN, PORDIC, SAINT-CONNAN, SAINT-GILDAS, SAINT-GILLES-PLIGEAUX et SAINT-PEVER sont situées en zones vulnérables au titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du
12 décembre 1991 ;
CONSIDÉRANT que l'épandage des boues de la station d'épuration doit être encadré ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de réglementer les capacités de stockage en fonction des pratiques agronomiques d’épandage, et des effets climatiques annuels ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
2/14 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Objet et bénéficiaire de l'autorisation
I! est donné acte au président de Leff Armor Communauté, identifié dans le présent arrêté comme le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues de la station d'épuration de Cochedo sur la commune de CHATELAUDREN-PLOUAGAT.
Ces travaux relèvent de la rubrique présentée ci-dessous de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique de la nature - volume des activités régime nomenclature
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité
de traitement considérée, présentant les caractéristiques
suivantes :
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
2.1.3.0 / 2° déclaration
ARTICLE 2 : Stockage des boues
La capacité de stockage doit être suffisante pour respecter les périodes d'interdiction des épandages résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, soit compte-tenu des effets climatiques annuels, une autonomie de 10 mois minimum.
Un silo de capacité de 250 m° est présent sur la station d'épuration. Les boues sont également stockées dans une fosse délocalisée de 1 200 m°, appartenant au Gaec de Kerberlu - Kerberlu - 22800 LE VIEUX-BOURG.
Le maître d’ouvrage fournit, chaque année, un bilan de la production de boues permettant d’évaiuer au regard des épandages réalisés, la capacité de stockage disponible.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par les ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
ARTICLE 3 : Destination des boues
La totalité du gisement est valorisée par épandage, soit 81 t matières sèches (MS).
Le gisement et les caractéristiques des boues sont joints en annexe 1.
Les boues suivent les filières de valorisation et d’élimination suivantes :
3/14 Epandage Incinération Compostage Autres
Filières principales 100 %
SEDE SECHE ECO
un . COOPERL ENVIRONNEMENT Filières alternatives LAMBALLE (2) | AULNE COMPOST ChA NGE (SD PLEYBEN (29)
La DDTM des Côtes-d’ Armor est informée de toute modification de destination avant sa mise en œuvre.
ARTICLE 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 et le nombre d'analyses annuelles respecte les dispositions suivantes :
Année N
Ge chan ie sèche épandue 32 à 160
Valeur agronomique des boues 4 analyses/an
Eléments-traces 2 analyses/an
Composés organiques 2 analyses/an
ARTICLE 5 : Documents de suivi
5-1 - Programme prévisionnel annuel d'épandage et bilan agronomique annuel des épandages réalisés
a) Programme prévisionnel annuel d'épandage
Il doit être établi par le producteur de boues en accord avec les agriculteurs et comprend :
- pour les parcelles réceptrices :
- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'intercultures) sur ces parcelles ;
- des analyses des sols portant sur l’ensemble des paramètres mentionnés en annexe III (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcelles concernées par l’épandage, incluant les points de référence définis à l’article 2 concernés par la campagne d’épandage ;
une caractérisation des boues épandues (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique. ) ;
4/14 les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier et doses d'épandage par unité culturale… };
l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage ;
- un bilan qualitatif et quantitatif des boues à épandre ;
- une synthèse des quantités d'éléments fertilisants de toute nature à apporter par type de culture et pour chaque agriculteur (correspondant à la synthèse du plan prévisionnel de chacun } : - type de culture, surface, rendement ;
- apports prévisionnels/ha : type d’effluents ou engrais, quantité, valeur unitaire ;
- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
La préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM) se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires.
Le programme prévisionnel annuel d'épandage doit permettre de justifier la valorisation de l'ensemble des boues produites par l'installation dans le respect de l'ensemble des contraintes réglementaires, notamment celles liées aux interdictions d'épandage et des contraintes résultant des études préalables, notamment liées aux impossibilités d'épandage et au respect des doses d'apports.
b) Bilan agronomique des épandages réalisés dans l’année
Il doit comporter :
- l'identification des parcelles réceptrices ;
- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues :
- une synthèse du cahier d’épandage indiquant les quantités d’éléments fertilisants de toute nature et d'éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale correspondant à la synthèse du cahier de fertilisation de chaque agriculteur ;
- les bilans de fumure réalisés sur les parcelles où se situent les points de référence représentatives de chaque type de sol et de système de culture ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
-_ la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l’étude initiale.
5-2 - Registre. d'épandage
Le registre d’épandage est conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM), régulièrement transmis aux agriculteurs et doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
les quantités de boues épandues par unité culturale ;
les dates d’épandage ;
les cultures pratiquées ;
le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
5/14 l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates des prélèvements et des mesures, et leur localisation ;
l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant doit pouvoir justifier, à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
5-3 - Transmission
Le producteur de boues adresse à la préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM) :
* avant le 1° mars de chaque année, le bilan agronomique de l’année N-1 et la synthèse du registre des épandages de l’année N-1 (ces deux documents peuvent être fusionnés) ;
*# avant le 31 mars de chaque année, le plan prévisionnel d’épandage de l’année N correspondant a minima aux épandages prévus jusqu’au 31 août de l’année N ;
* avant le 31 juillet de chaque année, le plan prévisionnel d’épandage correspondant aux épandages prévus après Le 1° septembre de l’année N (si non déposé au 31 mars).
Dès que les modules seront développés dans l’application SILLAGE, ces documents seront dématérialisés et saisis directement dans cette application par le producteur de boues.
ARTICLE 6 : Epandage des boues
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, au programme d’actions régional directive nitrates en vigueur et à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisés.
Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur sont remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le maître d'ouvrage et cinq ans par l’agriculteur.
ARTICLE 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie épandable de 215,58 ha sur les communes de LANRODEC, LE HAUT-CORLAY, LE VIEUX-BOURG, PLERIN, PORDIC, SAINT-CONNAN, SAINT-GILDAS, SAINT-GILLES-PLIGEAUX et SAINT-PEVER, sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l’épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d’ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.
Le plan d'épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2019-0001 dans la plateforme SILLAGE.
6/14 ARTICLE 8 : Dose d'apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
- elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant compte des autres apports ;
- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans.
Les apports doivent, en outre, respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à la DD'TM des Côtes- d’Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d’épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
B) Une modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
©) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l’application SILLAGE.
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