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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 121 PDFsam Recueil Normal N° 33 du 29 AVRIL 2019
Document publié le Vendredi 6 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 121 PDFsam Recueil Normal N° 33 du 29 AVRIL 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Catégorie C
Membres titulaires Christian LE ROI Christelle TINSA
Marie-Christine LE BRETON Patricia CATHOU
Membres suppléants
Laurence L'HOSTIS Johane LE HOUERFF
VI- REPRÉSENTANTS DE LA RÉGION BRETAGNE
A) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires Gaëlle NIQUE Conseillère régionale Philippe HERCOUET Conseiller régional
Membres suppléants
Mona BRAS
Conseillère régionale
Gaby CADIOU
Conseillère régionale
Sylvie ARGAT-BOURIOT
Conseillère régionale
Georgette BREARD
Vice-présidente
B) REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Membres titulaires Laurence GODARD Régine HILLION
Jacques GUILLOUX Denis GABIEL
Membres suppléants
Sylvie POULAIN Juliette CRISTESCU
Catégorie B
Membres titulaires Serge COLLETTE Olivier DURAND
Sylviane PERAN
Membres suppléants
Nathalie LE VERGER
Catégorie C
Membres titulaires Emmanuelle LE GUEN Michel LE CORVAISIER
Membres suppléants
Madeleine LE FLEM Yves DENIAUD
Karine DUPONT
6/10 VII - REPRÉSENTANTS DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION (SPP & SPV)
Représentants titulaires | Yannick MORIN Michel DESBOIS
Françoise GOLHEN Joseph SAUVE
Représentants suppléants
Mine Isabelle NICOLAS Mme Valérie POILANE-TABART
SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
REPRÉSENTANTS DES MÉDECINS AGRÉES :
Représentants titulaires Dr Jean-Michel GUILCHER PLELAN-LE-PETIT Dr Olivier DUFRENEIX PERROS-GUIREC
Représentants suppléants
Dr Emmanuel HERVIEUX
PORDIC
Dr Bernard LASSALLE
BOURBRIAC
Dr Olivier LEFEBVRE
PLERIN
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
CATÉGORIE A
Groupe hiérarchique supérieur 6 : Colonel, Lieutenant-Colonel, Médecin et Pharmacien hors classe et
de classe exceptionnelle
Représentants titulaires Colonel SPP Hors Classe Médecin de classe exceptionnelle SPP
Stéphane MORIN Yann COTEL
Colonel SPP Hors Classe Médecin de classe exceptionnelle SPP Représentants suppléants | Bruno HUCHER Jean-Jacques PERRON
Lieutenant-Colonel SPP Colonel SPP Hors Classe
Claude DENOUAL Gilles MENGUAL
Groupe hiérarchique 5 : Commandant, Capitaine, Médecin et Pharmacien de 2ème et 1ère classe,
Infirmier d'encadrement
Commandant SPP Capitaine SPP
Représentants titulaires | Sandrine COUTELAN Flore VICAINNE
Capitaine SPP Lieutenant lère classe SPP
Représentants suppléants | Benjamin GASPAILLARD Caroline BALLET
Capitaine SPP Lieutenant 1ère classe SPP
Grégory PARDO Cédric LARRIBE
7/10 CATEGORIE B
Groupe hiérarchique 4 : Grade de lieutenant de 1ère classe, lieutenant hors classe, infirmier classe
normale, infirmier classe supérieure et infirmier hors classe de sapeur-pompier professionnel
Représentants titulaires
Lieutenant de lère classe SPP
Cédric COLLIN
Lieutenant de 1ère classe SPP
Romain LE BELL
Représentants suppléants
Infirmier hors classe SPP
Arnaud MASSON
Lieutenant hors classe SPP
Philippe EOUZAN
Lieutenant de 1ère classe SPP
Patrick GUEGAN
Lieutenant 1ère classe SPP
Florel MANAC'H
Groupe hiérarchique 3 : Lieutenant de 2ème classe
Lieutenant de 2ème classe SPP | Lieutenant de 2ème classe SPP
Représentants titulaires} Sylvain LECORGUILLE Gilbert BARATEAU
Lieutenant de 2ème classe SPP | Lieutenant de 2ème classe SPP
Représentants suppléants | Didier LE BRUN Hugues AUBRUN
Lieutenant de 2ème classe SPP | Lieutenant de 2ème classe SPP
Laurent GUELOU Arnaud LAUDREL
CATEGORIE C
Groupe hiérarchique 3 : sapeur, caporal, sergent et adjudant
Représentants titulaires
Adjudant-Chef SPP
Cédric DESANNEAUX
Adjudant-Chef SPP
Frédéric GERARD
Représentants suppléants Sergent SPP
Gaétan TUDOT
ergent-Chef SPP
Cyrille COLOMBO
Sergent-Chef SPP
Laurent ALCANTARA
Caporal SPP
David REFLOCH
MEMBRES DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
1 - Suppléant de Mr COLLET et membre de droit d’office = Le Directeur
2 - Médecins siégeant pour les SPV
Représentants titulaires Dr Jean-Michel GUILCHER PLELAN-LE-PETIT Médecin-chef Néant
Représentants suppléants Dr Olivier DUFRENEIX PERROS-GUIREC Médecin Chef adjoint Dr Marie-Pierre SIMONOT GUIVARC’H
8/10 3 - Représentants du personnel
a) - L’Officier-Chef de Centre d’Incendie et de Secours
Titulaire Suppléant
Capitaine SPP Grégory PARDO Lieutenant lère classe SPP Romain LE BELL
b) — Les représentants par grade des membres di CCDSPV
Colonel
Titulaire Suppléant
Médecin/Lieutenant-Colonel SPV Médecin/Lieutenant-Colonel SPV Jean-Jacques PERRON Marie-Pierre SIMONOT GUIVARC'H
Commandant
Titulaire Suppléant
Capitaine
Titulaire Suppléant
Capitaine SPV Pierrick LEMAITRE -
Infirmier
Titulaire Suppléant
Lieutenant
Titulaire Suppléant
Lieutenant SPV Samuel LE BIHAN Lieutenant SPV Laurent GOINGUENET
Adjudant
Titulaire Suppléant
Lieutenant SPV Didier MAHOUDO Adjudant SPV Mickaël MERDY
n ergent
Titulaire Suppléant
Adjudant SPV Guénaël ROCHER Sergent-Chef SPV Jean-Christophe VANDEMBROUCQ
Caporal
Titulaire Suppléant
Sergent SPV Christophe DESBORDES Sergent SPV Martial JAUDRAY
Sapeur
Titulaire Suppléant
Caporel-Chef SPV Thierry MEGRET
9/10 VIT - REPRÉSENTANTS DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMÉRATION
A) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Représentants titulaires | Pierre DELOURME Mme Martine HUBERT
Jean-Pierre STEPHAN Alain CROCHET
Représentants suppléants
B) REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Membres titulaires Kristell RAGOT -
Hervé GOUPY -
Membres suppléants
Catégorie B
Membres titulaires Mathias MAUDUIT
Goulven TANGUY
Véronique FERRIEUX
Membres suppléants
Catégorie C
Membres titulaires Yann MORVAN
Membres suppléants Dewy SOMME
Aurore LE MAITRE
ARTICLE 3- L'arrêté préfectoral du 6 avril 2018 portant sur la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique est abrogé.
ARTICLE 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au Président du Centre de
Gestion ainsi qu'aux membres de la commission.
ARTICLE 5 -La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, 3, contour de la
Motte —- 35044 RENNES CEDEX.
Fait à Saint-Brieuc, le 9 AVR 2019
10/10
Yves LE BRÉIUN EX |
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau du développement durable
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
portant modification de la composition des membres de la Commission de Suivi de Site
pour l’installation de stockage de gaz exploitée
à SAINT-HERVE
par la SAS ANTARGAZ - FINAGAZ
Le Préfet des Côtes d’Armor
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L125-1, L125-2-1, L515-8, L515-15 et suivants et R125-8-1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à lForganisation et
à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site remplaçant les Comités Locaux d'Information et de Concertation (CLIC) par des Commissions de Suivi de Site
d'élimination de déchets (CSS) ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1995 modifié autorisant la SNC TOTALGAZ à exploiter un dépôt de gaz à Saint-Hervé, au lieu-dit « La Gare » ;
l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture :
Parrêté préfectoral du 14 novembre 2014, portant nomination des membres de la commission de suivi de site pour l’installation de stockage de gaz exploitée par la SNC TOTALGAZ à Saint- Hervé ;
Parrêté préfectoral du 20 février 2017, portant nomination des membres de la commission de suivi de site pour l'installation de stockage de gaz exploitée par la SAS FINAGAZ à Saint-Hervé,
Place du Général de Gaulle - BP 2870 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 8214 80 30 22 (0,12€/mn)
wmw.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT la demande de modifications concernant les collèges des exploitants et salariés, émanant de M. Nageotte, chef de département HSE Antargaz Finagaz, par courriel en date du 2 avril 2019,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier la composition de la CSS, afin de tenir compte des
modifications intervenues ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICÉE 1: La composition de la Commission de Suivi de Site pour l’installation de stockage de gaz exploitée au lieu-dit « La Gare » à SAINT-HERVE , par la SAS ANTARGAZ-FINAGAZ, présidée par le Préfet ou son représentant, est modifiée comme suit :
a) Collège des administrations de l'Etat :
Le Préfet ou son représentant,
M. le Directeur Régional, de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement par intérim ou son représentant,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours ou son représentant,
M. le Directeur du Service Interministériel des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civiles ou son représentant,
M. le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Bretagne ou son représentant,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant.
b) Collège des élus :
Commune de SAINT-HERVÉ
- M. le Maire de Saint-Hervé ou son représentant.
Commune d'UZEL-PRES-L'OUST
- M. le Maire d’Uzel-Pres-L’Oust ou son représentant.
Commune de PLOEUC-L'HERMITAGE
- M. le Maire de Ploeuc-L’Hermitage ou son représentant
Communauté de communes de Loudéac —- Communauté Bretagne Centre
- M. le Président de Loudéac Communauté Bretagne Centre ou son représentant.
c) Collège des Riverains:
M. Christophe HENRI
M. Jean-Claude DELAIRE,
M. Pascal BAUMGARDNER,
M. Hubert RAULT, VNVYVY
Y Ÿ M. Nicolas LE DEUFF.,
Ÿ M. Arnaud COSSON,
d) Collège des exploitants : (modifié)
- M. Serge MOISAN: Directeur Logistique et Technique Antargaz Finagaz
- M. Stéphane NAGEOTTE : Chef de département HSE Antargaz Finagaz
- M. Eric GIBAND : Chef du dépôt de Saint Hervé - Antargaz Finagaz
e) Collège des salariés : (modifié)
- M. Fabien GONZALES : membre du CSE Antargaz Finagaz
- M. Mickaël LECOULA : membre du CSE Antargaz Finagaz
- M. Jean-Michel DUGAST : membre du CSE Antargaz Finagaz
ARTICLE 2: La commission de suivi de site est présidée par le Préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par
collège désigné par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE 3: La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans à compter du
14/11/2014. :
ARTICLE 4: Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du code de l’environnement.
ARTICLES: L'arrêté préfectoral du 20 février 2017 est abrogé.
ARTICLE 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement à du Logement,
Le Maire de SAINT-HERVE,
Le Directeur de la SAS ANTARGAZ - FINAGAZ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
ï
À Saint-Brieuc, le ÿ ? AVR. PE) :
Pour le Préfet et par délégation,
atrice OBARA LE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau du développement durable
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant modification de la composition des membres
du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST)
Le Préfet des Côtes d'Armor
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1416-1 et R 1416-1 à R 1416-6 ;
le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives :
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques de l’environnement et de développement durable ;
Parrêté préfectoral en date du 28 juin 2006 portant création du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques :
P’arrêté préfectoral en date du 16 mars 2018 modifié portant renouvellement de la composition des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
le courrier de l’Association Eaux & Rivières de Bretagne, en date du 12 avril 2019, relatif à la
désignation d’un nouveau représentant et d’un nouveau suppléant au sein du CODERST ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l’arrêté préfectoral du 16 mars 2018
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE
ARTICLE ler -
L'article 1”, 4° est modifié comme suit :
4° - Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin
> Association « Eau et Rivières de Bretagne » - Rue Crec’h Ugen 22810
Belle-lsle-en-Terre - :
- M. Francis NATIVEL, titulaire
Mme Dominique LE GOUX, suppléante.
12 > Syndicat départemental d'alimentation en eau potable pour les Côtes
d'Armor - 53, boulevard Carnot - BP 63531 - 22035 Saint-Brieuc Cedex :
- M. Marcel SERANDOUR, titulaire,
M. Gérard QUILIN, suppléant.
> En qualité d'hydrogéologue :
- M. Gilles MARJOLET, titulaire,
M. Gilles LUCAS, suppléant.
> En qualité de médecin :
- Docteur José-Hector ARANDA GRAU, titulaire,
Docteur Emmanuelle LOUSTAUNAU, suppléante.
ARTICLE 2 -
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.
ARTICLE 3 -
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
mis en ligne sur le site Internet de la préfecture (www.cotes-darmor.gouv. fr).
Saint-Brieuc, le
Pour le Préfet,
La Secrélai
Féotrieg OP
2/2 7
EXC
h
|
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR Arrêté
portant
modification
du
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
Direction
des
relations
avec
de
restauration
collective
(SIRESCOL)
les
collectivités
territoriales
Préfecture
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
5211-20,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
août
2017
portant
extension
du
périmètre
du
SIRESCOL,
VU
la
délibération
du
comité
syndicat
du
SIRESCOL,
en
date
du
9
janvier
2019,
approuvant
la
recomposition
du
comité
syndical,
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Binic-Etables-sur-Mer
(26
mars
2019),
Guingamp
(25
février
2019),
Kerfot
(1*
février
2019),
Lanvollon
(1%
mars
2019),
Pontrieux
(12
février
2019),
Quemper-Guezennec
(28
mars
2019)
et
Yvias
(1*
mars
2019)
approuvant
la
recomposition
du
comité
syndical,
Sur
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
ler
:Le
SIRESCOL
regroupe
les
communes
de
Binic-Etables-sur-Mer,
Guingamp,
Kerfot,
Lanvollon,
Pontrieux,
Quemper-Guezennec
et
Yvias.
ARTICLE
2:
Le
syndicat
a
pour
objet
la
fabrication,
la
livraison
pour
la
restauration
sociale
collective
de
restaurants
scolaires,
de
centres
de
loisirs,
de
personnes
âgées,
ou
tout
autre
type
de
restauration
collective
pouvant
relever
de
la
mission
des
collectivités
territoriales
adhérentes,
ou
de
toute
autre
collectivité
ou
organisme
ayant
passé
convention.
Sur
demande
expresse,
le
syndicat
pourra
apporter
une
assistance
technique
à la
restauration
sociale
dans
les
collectivités
territoriales
adhérentes.
Les
collectivités
ont
la
possibilité
d’adhérer
pour
l’une
ou
l’autre
de
ces
activités
ou
pour
l’ensemble.
ARTICLE
3 :
Le
siège
social
du
syndicat
est
fixé
à
la
mairie
de
Lanvollon,
14
place
du
Général
de
Gaulle,
22290
LANVOLLON.
ARTICLE
4
: Le
syndicat
est constitué
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
5
:Chaque
collectivité
adhérente
est
représentée
dans
le
comité
syndical
par
:
- un
délégué
titulaire,
- un
délégué
suppléant,
- un
délégué
titulaire
supplémentaire
et
un
délégué
suppléant
supplémentaire
pour
les
collectivités
dont
le
nombre
de
repas
moyen
commandés
par
jour
scolaire
dépasserait
les
300.
Le
comité
syndical
élit
parmi
ses
membres
le
président
et
les
membres
du
bureau.
RUE
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370 -
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr ARTICLE
6
: Les
recettes
du
budget
du
syndicat
comprennent
celles
indiquées
à l’article
L
5212-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
- contributions
des
collectivités
territoriales
associées,
calculées
au
prorata
des
prestations
facturées
à
chacune
des
collectivités,
- revenus
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
syndicat,
- les
sommes
qu’il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
et
organismes,
en
échange
du
service
rendu,
- les
subventions
de
l’Etat,
de
la région,
du
département
et des
communes,
- les produits
des
dons
et legs,
- le produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés,
- le produit
des
emprunts,
ainsi
que
toute
autre
participation
ou
contribution
faisant
l’objet
de
conventions
particulières,
de
dotations
ou
remboursements
provenant
de
l'Etat.
Les
documents
budgétaires
feront
clairement
apparaître
les
dépenses
et
les
recettes
résultant
de
chacune
des
compétences
du
syndicat.
Les
budgets
s’établiront
sur
une
présentation
croisée
entre
les
comptes
et
les
compétences
statutaires
du
syndicat.
Au
compte
administratif,
le
croisement
s’opère
avec
le compte
le plus
détaillé
ouvert
dans
la nomenclature
par
fonction.
Chaque
commune
supporte
obligatoirement
les
dépenses
correspondant
aux
compétences
qu’elle
a
transférées
au
syndicat,
ainsi
qu’une
part
des
dépenses
d’administration
générale.
Les
prestations
fournies
d’une
activité
envers
l’autre
feront
l’objet
d’une
facturation
interne
et
seront
retracées
dans
les
comptes.
Toute
avance
de
fonds
d’une
activité
envers
l’autre
sera
comptablement
enregistrée
et donnera
lieu
à un
échéancier
de
restitution.
ARTICLE
7
: La
gestion
comptable
du
syndicat
est confiée
au
trésorier
de
LANVOLLON.
ARTICLE
8
: L'arrêté
préfectoral
du
16
août
2017
est abrogé.
ARTICLE
9
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
au
tribunal
administratif
de
Rennes
3,
contour
de
la Motte
—
35044
Rennes
Cedex
ou
par
l’application
« télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
: www.telerecours.fr
ARTICLE
10:
La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
des
Côtes
d'Armor,
la
Sous-préfète
de
Guingamp,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
président
du
SIRESCOL,
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes-d’ Armor.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
1 9
AVR.
2019
Pour
le
Préfet,
La
Secrétaire
général
rice
OBARA Ze
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
Secrétariat
général
pour
les
affaires
régionales
ARRETE
PREFECTORAL
fixant
la
liste
des
membres
de
la
conférence
territoriale
de
l’action
publique
(CTAP)
de
Bretagne
LA
PREFETE
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFETE
D’ILLE-et-VILAINE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.1111-9-1,
R.1111-1
et D.1111-2
à D.1111-7 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements ;
Vu
le décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Michèle
KIRRY
préfète
de
la région
Bretagne,
préfète
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfète
d’Ille-et-Vilaine
;
Vu
l’arrêté
du
Premier
ministre
du
8
février
2019
portant
nomination
de
M.
Philippe
MAZENC
en
qualité
de
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
de
la région
Bretagne
à compter
du
25
février
2019
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales ;
ARRETE
Article
1
: la
liste
des
membres
de
la
conférence
territoriale
de
l'action
publique
(CTAP)
de
Bretagne
est arrêtée
comme
suit
:
1)
Membres
de
droit
:
M.
le Président
du
conseil
régional
de Bretagne.
Mme
et
MM.
les
Présidents
des
conseils
départementaux
des
Côtes
d’Armor,
du
Finistère,
de
l'Ille
et
Vilaine
et du
Morbihan.
Mmes
et
MM.
les
Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité propre
de plus
de
30
000
habitants
:
Côtes
d'Armor :
- communauté
de
communes
de
Loudéac
Communauté
- Bretagne
Centre ;
- communauté
de
communes
de
Lamballe
Terre
et Mer ;
- communauté
d'agglomération
de
Dinan
Agglomération ;
- communauté
d'agglomération
de
Guingamp-Paimpol
Armor-Argoat
Agglomération
;
- communauté
d’agglomération
de
Lannion-Trégor
Communauté ;
- communauté
d'agglomération
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération ;
- communauté
de
communes
de
Leff Armor
Communauté.
Adresse
postale
: 3
avenue
de
la préfecture
35026
Rennes
cedex
9
- &
02
99
02
10
35 Finistère
:
- communauté
de
communes
du
Pays
de
Landivisiau
;
- communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud
;
- communauté
de
communes
du
Pays
des
Abers ;
- communauté
de
communes
du
Pays
d’Iroise
;
- communauté
de
communes
du
Pays
de
Landerneau
Daoulas
;
- communauté
d’agglomération
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
;
- communauté
d’agglomération
de
Quimperlé
Communauté ;
- communauté
d'agglomération
de
Morlaix
Communauté ;
- communauté
d'agglomération
de
Quimper
Bretagne
Occidentale
;
- communauté
de
communes
du
Haut-Léon
Communauté ;
- métropole
de
Brest
Métropole
Ille
et Vilaine : - communauté
de
communes
de
la
Côte
d’Emeraude
;
- communauté
de
communes
Bretagne
Romantique ;
- communauté
de
communes
des
Vallons
de
Haute
Bretagne
Communauté
;
- communauté
d'agglomération
de
Fougères
Agglomération
;
- communauté
de
communes
du
Pays
de
Redon ;
- communauté
d'agglomération
de
Vitré
Communauté
;
- communauté
d’agglomération
de
Saint-Malo
Agglomération ;
- communauté
de
communes
Bretagne
porte
de
Loire
Communauté
;
- communauté
de
communes
du
Val
d’Ille
- Aubigné ;
- métropole
de
Rennes
Métropole.
Morbihan :
- communauté
de
communes
de
Pontivy
Communauté ;
- communauté
de
communes
d’Auray
Quiberon
Terre
Atlantique
;
- communauté
d’agglomération
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
;
- communauté
d’agglomération
de
Lorient
Agglomération
;
- communauté
de
communes
Centre
Morbihan
Communauté ;
- communauté
de
communes
De
l’Oust
à Brocéliande
Communauté ;
- communauté
de
communes
de
Ploërmel
Communauté.
2)
Autres
membres
:
Collège
I
: représentants
élus
en
leur
sein
par
les présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
de
moins
de
30
000
habitants
:
Côtes
d'Armor :
- titulaire
: M.
Jean-Yves
PHILIPPE,
président
de
la
communauté
de
communes
du
Kreiz-Breizh.
- remplaçant
: pas
de
remplaçant,
siège
vacant.
Finistère
:
- titulaire
: M.
Bernard
SALIOU,
président
de
la
communauté
de
communes
de
Haute
Cornouaille.
- remplaçant
: M.
Pierre
PLOUZENNEC,
président
de
la communauté
de
communes
du
Haut
Pays
Bigouden.
ls. Ille
et Vilaine : - titulaire
: M.
Dominique
DENIEUL,
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Châteaugiron.
- remplaçant
: M.
Louis
DUBREIL,
président
de
la
communauté
de
communes
Couesnon
Marches
de
Bretagne.
Morbihan
:
- titulaire
: M.
Michel
MORVANT,
président
de
la
communauté
de
communes
de
Roï
Morvan
Communauté.
- remplaçant ; M.
André
FÉGEANT,
président
de
la
communauté
de
communes
de
Questembert
Communauté.
Collège
2 : représentants
élus
en
leur
sein
par
les
maires
des
communes
de
plus
de
30
000
habitants :
Côtes
d’Armor
:
- pas
de
représentant,
siège
vacant.
Finistère
:
- pas
de
représentant,
siège
vacant.
Ille
et Vilaine : - titulaire
: Mme
Nathalie
APPÈRE,
maire
de
Rennes.
- remplaçant
: pas
de
remplaçant,
siège
vacant.
Morbihan
:
- titulaire
: M.
David
ROBO,
maire
de
Vannes.
- remplaçant
: pas
de
remplaçant,
siège
vacant.
Collège
3 : représentants
élus
en
leur
sein
par
les
maires
des
communes
comprenant
entre
3 500
et 30
000
habitants
:
Côtes
d'Armor
:
- titulaire
: M.
Didier
LECHIEN,
maire
de
Dinan.
- remplaçant
: pas
de
remplaçant,
siège
vacant.
Finistère
:
- titulaire : M. Gérard DANIÉLOU,
maire de Cléder.
- remplaçant
: pas
de
remplaçant,
siège
vacant.
Ille
et Vilaine :
|
.-.
- titulaire
: M.
Bernard
ETHORÉ,
maire
de
Bréal-sous-Montfort.
- remplaçant
: M.
Claude
JAOUEN,
maire
de
Melesse.
Morbihan
:
- titulaire
: Mme
Thérèse
THIERY,
maire
de
Lanester.
- remplaçant
: Mme
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
maire
de
Locmiquélic.
Collège
4 : représentants
élus
en
leur
sein
par
les
maires
des
communes
de
moins
de
3 500
habitants
:
Côtes
d'Armor :
- titulaire
: Mme
Armelle
BOTHOREL,
maire
de
La
Méaugon.
- remplaçant
: pas
de
remplaçant,
siège
vacant.
Finistère
:
- titulaire
: M.
Jean-Luc
TANNEAU,
maire
du
Guilvinec.
- remplaçant
: pas
de
remplaçant,
siège
vacant. -3- Ille
et Vilaine : - titulaire
: M.
Christophe
FAMBON,
maire
de
Roz-sur-Couesnon.
- remplaçant
: pas
de
remplaçant,
siège
vacant.
Morbihan :
- titulaire
: M.
Benoît
ROLLAND,
maire
de
Moustoir-Ac.
- remplaçant
: M.
Guy
DROUGARD),
maire
d’Augan.
Article
2
: l’arrêté
préfectoral
modificatif
du
27
octobre
2017
fixant
la
liste
des
membres
de
la
conférence
territoriale
de
l’action
publique
(CTAP)
de
Bretagne
est abrogé.
Article
3
: le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
et
les
préfets
des
départements
de
Bretagne
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
président
du
conseil
régional
de
Bretagne
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Bretagne
et des
préfectures
des
quatre
départements
bretons.
Rennes,
le
16
AVR
2019
Pour
la préfète
de
la région
Bretagne, EE 1 0 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en Direction départementale u l . des territoires et de la mer application de l'article L. 214-3 du code de Service l'environnement relative au plan d'épandage des boues environnement issues du curage de deux lagunes à
QUEMPER-GUEZENNEC/Kerrouzic
Guingamp-Paimpol Agglomération
de l’ Armor à l’Argoat
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article
L. 216-3, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
VU le code général descollectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du
8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le
21 avril 2017 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ; He.
Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 1988 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de QUEMPER-GUEZENNEC/Kerouzic ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de Guingamp - Paimpol Armor - Argoat Agglomération en date du 26 décembre 2018 ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU la demande de déclaration au titre de l’articie L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 13 février 2019 présentée par Guingamp-Paimpol Agglomération de l’Armor à l’Argoat,
enregistrée sous le.n° D 19/053 boues et relative à l'épandage des boues issues du curage de deux lagunes sur la commune de QUEMPER-GUEZENNEC/Kerrouzic ;
CONSIDÉRANT l’absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d’arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor lui a transmis par courrier du 8 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les communes de PLOEZAL et PLOUEC-DU-TRIEUX sont situées en zone vulnérable au titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
CONSIDÉRANT que l'épandage des boues issues du curage des lagunes doit être encadré ainsi que la gestion des eaux usées durant la période de curage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Il est donné acte au président de Guingamp-Paimpol Agglomération de l’ Armor à l’Argoat, identifié dans le présent arrêté comme le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues du curage des lagunes sur la commune de QUEMPER- GUEZENNEC/Kerrouzic.
2/9 Ces travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique de la nature — volume des activités régime nomenclature
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité
de traitement considérée, présentant les caractéristiques
suivantes :
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
2.1.3.0 déclaration
ARTICLE 2 : Gisement et stockage des boues
Seules les boues des lagunes n° 2 et 3 seront curées et épandues.
La bathymétrie réalisée en juin 2017 estime une quantité de boues accumulée de 602 m° dans les bassins n° 2 et 3. Le plan d'épandage permet de valoriser 750 m° de boues.
Le gisement et les caractéristiques des boues épandues figurent en annexe 1.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d’être générées par les éventuels ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
ARTICLE 3 : Destination des boues
La totalité du gisement de boues est valorisée par épandage, soit 26,23 t matières sèches (MS).
La DDTM des Côtes-d’ Armor doit être informée de toute modification de destination.
ARTICLE 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté du 8 janvier 1998 et le nombre d'analyses respecte les dispositions suivantes :
Paramètres Lagune 2 Lagune 3
Siccité 1 prélèvement pour 1 prélèvement pour 100 m° afin de réaliser 100 m“ afin de réaliser
. 1 échantillon moyen final 1 échantillon moyen Valeur agronomique représentant - final représentant 500 m° 500 m°.
: 1 Éléments traces (plus si les résultats lors de la bathymétrie.étaient 0
proches des limites réglementaires) °
0
Composés organiques (plus si les résultats lors de la bathymétrie étaient 0 proches des limites réglementaires}
3/9 ARTICLE 5 : Documents de suivi
Un registre d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et régulièrement transmis aux agriculteurs, doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
les quantités de boues épandues par unité culturale ;
— les dates d'épandage ;
— les parcelles réceptrices et leur surface ;
— les cultures pratiquées ;
— le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates de prélèvements et des mesures et leur localisation ;
— l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant agricole doit pouvoir justifier à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1” mars de l’année N+1, la synthèse du registre des épandages sous format électronique via l’application SILLAGE ou sous format papier (dans le cas où l’application ne serait pas opérationnelle dans ce délai).
Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1° mars de l’année N+1, un rapport de fin de travaux en format papier où seront indiqués notamment :
* le résultat des analyses des boues réalisées lors du curage,
* le résultat des analyses de sols des points de référence conformément à l’article 15 de l'arrêté du 8 janvier 1998, suite aux ultimes épandages réalisés dans le cadre de cet arrêté,
* le descriptif du protocole mis en place,
* le bilan agronomique des parcelles où se situent les points de référence (ensemble de tous les apports azotés).
ARTICLE 6 : Epandage des boues
La DDTM des Côtes-d’Armor est avertie de la date prévisionnelle des travaux de curage, quinze jours avant ceux-ci, avec confirmation, deux jours avant, par courriel.
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, à l'arrêté préfectoral établissant le programme d'actions pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi qu’à l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
419 Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et l’agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur doivent être remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le maître d'ouvrage et cinq ans par l’agriculteur.
ARTICLE 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie totale épandable de 15,17 ha sur les communes de
PLOUEC-DU-TRIEUX et PLOEZAL, sur les parcelles de l’agriculteur reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.
Le plan d’épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2019-0006 dans la plate-forme SILLAGE.
ARTICLE 8 : Dose d'apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
— elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant compte des autres apports ;
— elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans.
Les apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'action régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
ARTICLE 9 : Conditions de vidange
Le curage est réalisé à l’aide d’un engin amphibie permettant un curage sous eau.
Le maître d’ouvrage met tout en œuvre pour éviter des départs de boues au milieu naturel.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes-d’Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution de ce plan d'épandage faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de l'accident et l'exploitant ou le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
5/9 Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d'épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
B) Une modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
C) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l’application SILLAGE.
ARTICLE 12 : Dispositions diverses
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l’article R. 216-12 et des articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies des communes de QUEMPER-GUEZENNEC, PLOEZAL et PLOUEC-DU-TRIEUX, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’à la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
Argoat-Trégor-Goëlo et au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération de l’ Armor à l’Argoat.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor, durant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
6/9 29/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairies de QUEMPER-GUEZENNEC, PLOEZAL et PLOUEC-DU-TRIEUX dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ; -.la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Agence française pour la biodiversité et les maires de QUEMPER-GUEZENNEC, PLOEZAL et PLOUEC-DU-TRIEUX,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de QUEMPER-GUEZENNEC, PLOEZAL et PLOUEC-DU-TRIEUX et au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération de l’ Armor à l’Argoat.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 9 MAR 2019
Ppur le Préfet et par délégation
Four le recteur départemental
des térritoirfsYt dÿ/la mer,
'directeuñgdjoint,
Eamon MANGAN
719 Annexe 1 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au plan d’épandage des boues issues du curage de deux lagunes de
QUEMPER-GUEZENNEC / Kerrouzic
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
unités quantités maximales
Azote kg NtK 1180
Phosphore kg P:0s 525
Potasse kg K:0 92
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous. Considérant les variations interannuelles
des assolements des exploitations, ces apports correspondent à une moyenne par exploitation calculée sur 5 ans. La variation annuelle tolérée par exploitation en terme d’apport de N et P est fixée à plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne indiquée ci-dessous, dès lors que le respect de l’équilibre de la fertilisation sur l’ensemble de la SAU de l’exploitant est démontré.
. Apports maxi par les boues
Exploitants Azote en kg Phosphore en kg
Earl de Lisquildry - PLOBZAL 1 180 525
Total 1 180 525
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d'épuration et concernées par le plan d’épandage sont les suivantes :
unités quantités
Matière sèche tMS 26,23
Volume m° 750 Siccité % 3,5
8/9 Annexe 2 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au plan d'épandage des boues issues du curage de deux lagunes de
QUEMPER-GUEZENNEC/ Kerrouzic
Liste de l’agriculteur, du point de référence
Earl de Lisquildry - M. RAOUL GUY - Lisquildry — 22260 PLOEZAL
Point de référence : n° RAOG01011
Liste des parcelles agricoles :
EARL DE LISQUILDRY
Fpiides
Agncuteur | Réf Parcale || Réf cadestrales Commune |P2,deFa ie el ere Cause d'exciusion Rs Sue | Dose RAOUL GUY [RACGUIO0S| A PLOUEC DU TRIEUX 112 [070 [07 04 | Tes Cérédes | Mas | 40 RAOUL GUY [RAGGDIAT ZD20p2168 | PLOUECDUTRIEUX 2H | 20 [20 GA Te Gérés | Nés | 60 RAOULGUY |RACGOIOS| ZD2 | PLOUECDUTRIEUX 25 | 28 [23 Caédes | Mas | 60 RAOULEUY [RAGGN O7 2513 PIOEZAL TA | 10 | 10 DIS | Bande ennerbée | Crédes | Mas | & RAOULGUY [RAGGNO | ZREDG PLOEZAL Où | 6% | a | &ù GE] He Caédes | Ms | & FAOUL GUY [RACGO O0) Z145 | PLOUECDU TRIEUX 265 | 28 | 26 Mas | Hs | Su TOTAL HET E7 | T8
9/9 EE = Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale Arrêté portant prescriptions spécifiques à des territoires et de la mer déclaration en application de l'article L. 214-3 du
Service code de l'environnement relative au plan
environnement d’épandage des boues issues du curage des lagunes de LANTIC-Trévenais
Saint-Brieuc Armor Agglomération
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article L. 216-3, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles
R. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;
Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du parc - CS 52266 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn} www.cotes-darmor.gouv.fr VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1997 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement
de LANTIC-Trévenais ;
VU Farrêté portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération du 19 octobre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des
Côtes-d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le
2 juillet 2018 présentée par la commune de LANTIC, enregistrée sous le n° D 18/104 boues et relative à l'épandage des boues issues du curage de la lagune de LANTIC-Trévenais sur les communes de LANTIC et PLOURHAN ;
VU le courrier reçu le 27 juillet 2018 précisant que le maître d’ouvrage reporte le curage des boues au printemps 2019 compte-tenu de l’impossibilité de rejeter le surnageant de la lagune en août 2018;
CONSIDÉRANT l'absence d’observations du maître d’ouvrage sur le projet d’arrêté que la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis par courrier du 21 février 2019 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les communes de LANTIC et PLOURHAN sont situées en zone vulnérable au titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
CONSIDÉRANT que l'épandage des boues issues du curage des lagunes doit être encadré ainsi que la gestion des eaux usées durant la période de curage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
2/10 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Il est donné acte à la présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération, identifiée dans le présent arrêté comme le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues du curage de la lagune de LANTIC-Trévenais sur les communes de LANTIC et PLOURHAN.
Ces travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique de la nature — volume des activités . régime nomenclature .
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité
de traitement considérée, présentant les caractéristiques
suivantes :
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
2.1.3.0 déclaration
ARTICLE 2 : Gisement et stockage des boues
Le gisement et les caractéristiques des boues épandues figurent en annexe 1.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d’être générées par les éventuels ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
ARTICLE 3 : Destination des boues
Le gisement de boues présent dans les lagunes s’élève à environ 80 tonnes de matières sèches mais le présent arrêté ne concerne que la valorisation agricole de 28 tonnes de matières sèches (MS) correspondant à 646 m° de boues à 4,6 % de siccité.
La DDTM des Côtes-d’ Armor doit être informée de toute modification de destination.
ARTICLE 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté du 8 janvier 1998, et le nombre d'analyses respecte les dispositions suivantes :
3/10 Paramètres Lagune 1 Lagune 2 Lagune 3
|Siccité 1 prélèvement pour 1 prélèvement pour 1 prélèvement pour 100 m° afin de réaliser | 100 m° afin de réaliser | 100 m“ afin de réaliser
: 1 échantillon moyen 1 échantillon moyen 1 échantillon moyen Valeur agronomique final représentant final représentant . final représentant 500 m° 500 m° 500 m°
1
Élé lus si les résultats lors de la Éléments traces 2 Re ne oi 0
limites réglementaires)
. 0
s | lus si les résultats lors de la Composés organiques | née ne proc ades 0
limites réglementaires)
ARTICLE 5 : Documents de suivi
Un registre d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et régulièrement transmis aux agriculteurs, doit être tenu à jour. Il comporte les
informations suivantes :
— les quantités de boues épandues par unité culturale ;
— les dates d'épandage ;
— les parcelles réceptrices et leur surface ;
— les cultures pratiquées ;
— le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
— l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates de prélèvements et des mesures et leur localisation ;
l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant agricole doit pouvoir justifier à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1° mars de l’année N+1, la synthèse du registre des épandages sous format électronique via l’application SILLAGE ou sous format papier (dans le cas où l’application ne seraït pas opérationnelle dans ce délai).
Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1° mars de l’année N+1, un rapport de fin de travaux en format papier où seront indiqués notamment :
* le résultat des analyses des boues réalisées lors du curage,
* le résultat des analyses de sols des points de référence conformément à l’article 15 de l’arrêté du 8 janvier 1998, suite aux ultimes épandages réalisés dans le cadre de cet arrêté,
4/10 * les résultats du suivi milieu en cas de rejet,
* le descriptif du protocole mis en place,
* le bilan agronomique des parcelles où se situent les points de référence (ensemble de tous
les apports azotés).
ARTICLE 6 : Epandage des boues
La DDTM des Côtes-d’Armor est avertie de la date prévisionnelle des travaux de curage, quinze jours avant ceux-ci, avec confirmation, deux jours avant, par courriel.
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, à l'arrêté préfectoral établissant le programme d'actions pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi qu’à l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et l’agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs
parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur doivent être remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le maître d'ouvrage et cinq ans par l’agriculteur.
ARTICLE 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie totale de 28,20 ha sur les communes de LANTIC et PLOURHAN, sur les parcelles de l’agriculteur reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable
présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.
Le plan d’épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2018-0020 dans la plate-forme SILLAGE.
ARTICLE 8 : Dose d'apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
— elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux
besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant compte des autres apports ;
elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans.
Les apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'action régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
5/10 ARTICLE 9 : Conditions de vidange
9.1 - Protocole général
Préalablement au curage, les eaux surnageantes de la lagune 2 seront rejetées vers le milieu naturel.
Le curage des boues débutera par la lagune 2 et dès la fin de l’opération, les eaux surnageantes de la lagune 1 seront transvasées vers la lagune 2.
Les boues de la lagune 1 seront ensuite curées et à la fin de l’opération, une partie des eaux de la lagune 2 sera transvasée dans la lagune 1.
Le bassin n° 2 sera ensuite condamné pour permettre la réalisation de la nouvelle station d’épuration
Il n’y aura pas de rejet dans le milieu naturel durant la phase de curage.
9.2 - Vidange avant l'opération de curage
Une estimation du débit du cours d’eau récepteur sera réalisée avant les opérations de vidange des surnageants afin d’estimer les débits admissibles en fonction de la qualité du rejet.
La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d’ Armor de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) devront être informés quinze jours avant le début de la vidange.
9.3 - Surveillance du milieu durant la phase de vidange
La qualité du rejet sera surveillée par la réalisation d’analyses.
Un contrôle journalier (1 fois par jour) par bandes tests sera réalisé sur les paramètres NH4+ et NO2- dans le cours d'eau récepteur 10 m à l’amont et 50 ml à l'aval du rejet ainsi que l'oxygène dissous.
L'opération de vidange devra être arrêtée dès que les concentrations suivantes sont atteintes dans le cours d’eau :
NH4+ : 1 mg/l
NO2- : 0,5 mg/l
et que la teneur en oxygène dissous descend en dessous de 6 mg/l.
La DDTM des Côtes-d’ Armor et le service départemental des Côtes-d’ Armor de l’AFB seront alors
avertis immédiatement.
À tout moment, les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L. 432-2 du code de l'environnement.
L'ensemble des résultats bruts sera transmis huit jours maximum, après la fin de l’opération, à la
DDTM des Côtes-d’ Armor et au service départemental des Côtes-d’ Armor de l’AFB.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution de ce plan d'épandage faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
6/10 Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l'exploitant ou le maître d'ouvrage doivent prendre ou. faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d'épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
B) Une modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le déclarant, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
©) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l'application SILLAGE.
ARTICLE 12 : Dispositions diverses
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les droïits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l’article R. 216-12 et des articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies des communes de LANTIC et PLOURHAN, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’à la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc et au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor, durant une durée d’au moins six mois.
7/10 ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairies de LANTIC et PLOURHAN dans les conditions prévues au 2° de l’article KR. 181-44 du code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage
de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’Agence française pour la biodiversité, et les maires de LANTIC et PLOURHAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de LANTIC et PLOURHAN et au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 Ë MAR 2019
Zot le Préfet et par délégation
Earmon MANGAN
8/10 Annexe 1 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au plan d’épandage des boues issues du curage des lagunes de LANTIC-Trévenais
Saint-Brieuc Armor Agglomération
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
unités quantités maximales
Azote kg NtK 1260
Phosphore kg PO; 846
Potasse kg K20 71
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Apports maxi par les boues
Exploitant
. Azote en kg Phosphore en kg
LE MAITRE Christian - LANTIC 1 260 846
Total 1 260 . 846
Les caractéristiques estimées du gisement des boues de la lagune concernées par le plan d'épandage sont les suivantes :
unités quantités
Matière sèche tMS 28
Volume m° 646 Siccité % 4,3
9/10 Annexe 2 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de LANTIC-Trévenais
Saint-Brieuc Armor Agglomération
Nom de l’agriculteur, points de référence et parcelles agricoles
LE MAITRE Christian — 22410 LANTIC
Caractéristiques du parcellaire épandable
Commune pates HotPac, Réf cadastaes Pofisi | Suit | SE | Aide? MAITRE 17 ZE 10 22232 20
MAITRE
MAITRE
2
71 MAITRE
MATRE
MAITRE
MAITRE
MAITRE
MAITRE
EG
#
%
Gp 105p
W75 220 2
Nbre de parcelles : 9
10/10 E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction dép EL Arrêté portant prescriptions spécifiques à des territoires et de la mer déclaration en application de l'article L. 214-3 du
in code de l'environnement relative au plan
environnement d’épandage des boues issues du curage des lagunes
de PLEGUIEN
Leff Armor Communauté
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L: 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article L. 216-3, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles
R. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;
de
Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 1991 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de PLEGUIEN ;
VU l’arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Leff Armor
Communauté du 21 décembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le
24/01/2019 complétée le 9 mars 2019, présentée par Leff Armor Communauté, enregistrée sous le n° D 19/009 boues et relative à l'épandage des boues issues du curage des lagunes de la commune de PLEGUIEN sur les communes de LANTIC, TREGUIDEL, GOUDELIN et BRINGOLO ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observations du maître d’ouvrage sur le projet d’arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor lui a transmis par courrier du 15 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les communes LANTIC, TREGUIDEL, GOUDELIN et BRINGOLO sont situées en zone vulnérable au titre de la directive «nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre
1991 ;
CONSIDÉRANT que l'épandage des boues issues du curage des lagunes doit être encadré ainsi que
la gestion des eaux usées durant la période de curage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
2/10 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Il est donné acte au président de Leff Armor Communauté, identifié dans le présent arrêté comme le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues du curage des lagunes de la commune de PLEGUIEN sur les communes de LANTIC, TREGUIDEL, GOUDELIN et BRINGOLO.
Ces travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique de la nature — volume des activités régime nomenclature
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité
de traitement considérée, présentant les caractéristiques
suivantes :
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
2.1.3.0 déclaration
ARTICLE 2 : Gisement et stockage des boues
Le gisement et les caractéristiques des boues épandues figurent en annexe 1.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d’être générées par les éventuels ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
ARTICLE 3 : Destination des boues
Le gisement de boues valorisées par épandage est de 123,04 t matières sèches (MS).
Le gisement total de boues est estimé à 195 tonnes de matières sèches. Le gisement résiduel fera l’objet d’un curage ultérieur après mise en service de la nouvelle station d’épuration boue activée prévue avant fin 2020.
La DDTM des Côtes-d’ Armor doit être informée de toute modification de destination.
ARTICLE 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté du 8 janvier 1998 et le nombre d'analyses respecte les dispositions suivantes :
3/10 Paramètres Lagune 1 Lagune 2 Lagune 3 (pm)
Siccité 1 prélèvement pour 1 prélèvement pour 1 prélèvement pour 100 m° afin de réaliser | 100 m° afin de réaliser | 100 m° afin de réaliser
. 1 échantillon moyen 1 échantillon moyen 1 échantillon moyen Valeur agronomique final représentant final représentant final représentant 500 m° 500 m° 500 m°
1
z . lus si les résultatslors de la Éléments traces 2 na pur .. ci 0
limites réglementaires)
0
i lus si les résultats lors de 1 Composés organiques 1 . Repas rs deu 0
limites réglementaires)
ARTICLE 5 : Documents de suivi
Un registre d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la DDTM des Côtes-d’Armor et régulièrement transmis aux agriculteurs, doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
— les quantités de boues épandues par unité culturale ;
— les dates d'épandage ;
— les parcelles réceptrices et leur surface ;
— les cultures pratiquées ;
- le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
— l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates de
prélèvements et des mesures et leur localisation ;
— l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant agricole doit pouvoir justifier à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1° mars de l’année N+1, la synthèse du registre des épandages sous format électronique via l’application SILLAGE ou sous format papier (dans le cas où l’application ne seraît pas opérationnelle dans ce délai).
Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1° mars de l’année N+1, un rapport de fin de travaux en format papier où seront indiqués notamment :
* le résultat des analyses des boues réalisées lors du curage,
* le résultat des analyses de sols des points de référence conformément à l’article 15 de l'arrêté du 8 janvier 1998, suite aux ultimes épandages réalisés dans le cadre de cet arrêté,
4/10 * les résultats du suivi milieu en cas de rejet,
* le descriptif du protocole mis en place,
* Je bilan agronomique des parcelles où se situent les points de référence (ensemble de tous les apports azotés).
ARTICLE 6 : Epandage des boues
La DDTM des Côtes-d’Armor est avertie de la date prévisionnelle des travaux de curage, quinze
jours avant ceux-ci, avec confirmation, deux jours avant, par courriel.
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, à l'arrêté préfectoral établissant le programme d'actions pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi qu’à l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur doivent être remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le maître d'ouvrage et cinq ans par l’agriculteur.
ARTICLE 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie totale de 26,16 ha (dont 20,22 ha épandables) sur les
communes de LANTIC, TREGUIDEL, GOUDELIN et BRINGOLO, sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et
dont la liste est présentée en annexe 2.
Le plan d’épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2019-0004 dans la plateforme SILLAGE.
ARTICLE 8 : Dose d'apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
— elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant compte des autres apports ;
— elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans.
Les apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'action régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
5/10 ARTICLE 9 : Conditions de vidange
9.1 - Protocole général
Préalablement au curage, une partie des eaux surnageantes de la lagune 2 seront rejetées vers le milieu naturel (environ 400 m°).
Le curage des boues débutera par la lagune 2 et dès la fin de l’opération, les eaux surnageantes de la lagune 1 seront transvasées vers la lagune 2.
Les boues de la lagune 1 seront ensuite curées et à la fin de l’opération, une partie des eaux de la lagune 2 sera transvasée dans la lagune 1.
Il n’y aura pas de rejet dans le milieu naturel durant la phase de curage.
9.2 - Vidange avant l’opération de curage
Les eaux surnageantes de la lagune 2 seront évacuées entre fin mars et mi-avril 2019 vers le milieu naturel à un débit de 188 m‘/j au maximum si les conditions hydrologiques le permettent. La vidange de la lagune s’effectuera sur au minimum 20 jours.
La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d’ Armor de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) devront être informés quinze jours avant le début de la vidange.
9.3 - Surveillance du milieu durant la phase de vidange
La qualité du rejet sera surveillée par la réalisation d’analyses.
Un contrôle journalier (1 fois par jour) par bandes tests sera réalisé sur les paramètres NH4+ et NO2- dans le cours d'eau récepteur 10 m à l’amont et 50 ml à l'aval du rejet ainsi que l'oxygène dissous.
L'opération de vidange devra être arrêtée dès que les concentrations suivantes sont atteintes dans le cours d’eau :
NHA4+ : 1 mg/l
NO2- : 0,5 mg/l
et que la teneur en oxygène dissous descend en dessous de 6 mg/l.
La DDTM des Côtes-d’ Armor et le service départemental des Côtes-d’ Armor de l’AFB seront alors avertis immédiatement.
A tout moment, les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L. 432-2 du code de l'environnement.
L’ensemble des résultats bruts sera transmis huit jours maximum, après la fin de l’opération, à la DDTM des Côtes-d’Armor et au service départemental des Côtes-d’ Armor de F’AFB.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes-d’Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution de ce plan d'épandage faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
6/10 Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l'exploitant ou le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d’épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
B) Une modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
©) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l’application SILLAGE.
ARTICLE 12 : Dispositions diverses
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l’article R. 216-12 et des articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie des communes de PLEGUIEN, LANTIC, TREGUIDEL, GOUDELIN et BRINGOLO), pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’aux commissions locales de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo et SAGE baie de Saint-Brieuc et au siège de Leff Armor Communauté.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor, durant une durée d’au moins six mois.
7/10 ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairie de PLEGUIEN, LANTIC, TREGUIDEL, GOUDELIN et BRINGOLO dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ; - la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité
administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’Agence française pour la biodiversité et les maires des communes de PLEGUIEN, LANTIC, TREGUIDEL, GOUDELIN et BRINGOLO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de PLEGUIEN, LANTIC, TREGUIDEL, GOUDELIN et BRINGOLO et au siège de Leff Armor Communauté.
Fait à Saint-Brieuc, le 28 mu 249, Eu a re à ausr :
5 DE ET HER ES Poëi
8/10 Annexe 1 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au plan d’épandage des boues issues du curage des lagunes de PLEGUIEN
Leff Armor Communauté
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
unités quantités maximales
Azote . kg NtK 1 524
Phosphore - kg P2Os . 1 570
Potasse kg K:0 : 369
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau-ci-dessous. Considérant les variations interannuelles des assolements des exploitations, ces apports correspondent à une moyenne par exploitation
calculée sur 5 ans. La variation annuelle tolérée par exploitation en terme d’apport de N et P est fixée à plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne indiquée ci-dessous, dès lors que le respect de l’équilibre de la fertilisation sur l’ensemble de la SAU de l’exploitant est démontré.
. Apports maxi par les boues
Exploitants
Azote en kg Phosphore en kg
Monsieur HUET Philippe — PLELO 220 254
GAEC du Vieux Manoir —- POMMERIT-LE-VICOMTE 1304 1316
Total 1 524 1 570
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d’épuration -et concernées par le plan d'épandage sont les suivantes :
‘ unités quantités
Matière sèche tMS 123,04
Volume m° 1 538 Siccité % 8
9/10 Annexe 2 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLEGUIEN
Leff Armor Communauté
Liste des agriculteurs, des points de référence et des parcelles agricoles
- Monsieur HUET Philippe — Kergrehen — 22170 PLELO
- GAEC du Vieux Manoir — Kergongard — 22200 POMMERIT-LE-VICOMTE
GAEC du Vieux Manoir
Nom de je Rason sociale Suit | SPE || ApttudeZ | Apthdet | réglmentares | Aptitude 0
781 85 68 108
4 | 4u | 4u ‘ ae
(2) 3œ | 24 | 24 o7
BRINGOLO (22) 08 046 06
{2} 137 | 128 13 0
(2) 284 | 007 os 18
TOTAL 20,55 15,62 15,62 4,66 0,27
Nbre de parcelles : 6
Monsieur HUET Philippe
Apte
Sufot| PE | Apétce2 | Apte) | réglementares | Axtudeo
2m | 191
06
26
TOTAL 5,61 4,60 2,69 1,31 1,01 Nbre de parcelles : 3
10/10 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Diceton départementale Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
ne ent l'environnement relative au plan d'épandage des boues
issues de la station d’épuration de LANNION
Lannion-Trégor Communauté
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article L. 216-3, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ; /
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Aulne approuvé le 1° décembre 2014 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017;
ls.
Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) baie de Lannion approuvé le 11 juin 2018 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2012 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de LANNION ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes- d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 28 janvier 2019 et complétée le 26 février 2019, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, présentée par le président de Lannion-Trégor Communauté,
enregistrée sous le n° D 19/015 boues et relative à l’épandage des boues issues de la station d’épuration de LANNION sur cette commune ;
VU les observations du maître d'ouvrage sur le projet d’arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor lui a transmis par courrier du 8 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les communes de CAOUENNEC-LANVEZEAC, KERMARIA-SULARD,
LANGOAT, LANNION, PERROS-GUIREC, PLEUBIAN, PLOUARET, PLOUBEZRE,
PLOUGRAS, PLOULEC’H, PLOUMILLIAU, PLOUZELAMBRE, ROSPEZ, SAINT-MICHEL-EN-
GREVE, TONQUEDEC et TREBEURDEN sont situées en zones vulnérables au titre de la directive
«nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
CONSIDÉRANT que l'épandage des boues de la station d'épuration doit être encadré ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer les capacités de stockage en fonction des pratiques agronomiques d'épandage, et des effets climatiques annuels ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
2/26 ARRÊTE
ARTICLE 1": Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte au président de Lannion-Trégor Communauté, identifié dans le présent arrêté comme le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues de la station d'épuration de LANNION.
Ces travaux relèvent de la rubrique présentée ci-dessous de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du
code de l’environnement :
rubrique de la |: nature — volume des activités - régime nomenclature ‘
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité
de traitement considérée, présentant les caractéristiques déclaration
suivantes :
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
2.1.3.0 / 2°
ARTICLE 2 : Stockage des boues
La capacité de stockage doit être suffisante pour respecter les périodes d'interdiction des épandages résultant de l'application de l'arrêté préfectoral 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
Une plateforme de stockage couverte de 1 590 m° est présente sur le site de la station d'épuration.
Le maître d'ouvrage fournit, chaque année, un bilan de la production de boues permettant d’évaluer au regard des épandages réalisés, la capacité de stockage disponible.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par les ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
ARTICLE 3 : Destination des boues
Le gisement et les caractéristiques des boues sont joints en annexe 1.
3/26 Les boues suivent les filières de valorisation et d'élimination suivantes :
Epandage Incinération Compostage Autres
75%
Filières principales en Lu, PLBUMEUR- ? BODOU (22)
(maxi 56,9 TMS)
. SECHE Filières alternatives : PLUZUNET C2) ECO-INDUSTRIE CHANGE(53)
La DDTM des Côtes-d’ Armor est informée de toute modification de destination avant sa mise en œuvre.
ARTICLE 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998, et le nombre d'analyses annuelles respecte les dispositions suivantes :
Tonnes de matière
sèche épandue (hors 161 à 480 | 481 à 800 chaux)
Valeur agronomique 6 analyses/an 8 analyses/an des boues ys Ÿ
Eléments-traces 4 analyses/an 6 analyses/an
Composés organiques 2 analyses/an : 3 analyses/an
ARTICLE 5 : Documents de suivi
5-1 - Programme prévisionnel annuel d'épandage et bilan agronomique annuel des épandages réalisés
a) Programme prévisionnel annuel d'épandage
Il doit être établi par le producteur de boues en accord avec les agriculteurs et comprend :
- pour les parcelles réceptrices :
- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'intercultures) sur ces parcelles ;
- des analyses des sols portant sur l’ensemble des paramètres mentionnés en annexe IIT (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcelles concernées par l’épandage, incluant les points de référence définis à l’article 2 concernés par la campagne d’épandage ;
une caractérisation des boues épandues (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique. ) ;
4/26 les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier et doses d'épandage par
unité culturale.…. ) ;
l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage ;
- un bilan qualitatif et quantitatif des boues à épandre ;
- une synthèse des quantités d'éléments fertilisants de toute nature à apporter par type de culture et pour chaque agriculteur (correspondant à la synthèse du plan prévisionnel de chacun } : - type de culture, surface, rendement ;
- apports prévisionnels/ha : type d’effluents ou engrais, quantité, valeur unitaire ;
- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
La préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM) se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires.
Le programme prévisionnel annuel d’épandage doit permettre de justifier la valorisation de l'ensemble des boues produites par l'installation dans le respect de l'ensemble des contraintes réglementaires, notamment celles liées aux interdictions d'épandage et des contraintes résultant des études préalables, notamment liées aux impossibilités d'épandage et au respect des doses d'apports.
b) Bilan agronomique des épandages réalisés dans l’année
Il doit comporter :
- l’identification des parcelles réceptrices ;
- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
- une synthèse du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants de toute nature et d’éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale correspondant à la synthèse du cahier de fertilisation de chaque agriculteur ;
- les bilans de fumure réalisés sur les parcelles où se situent les points de référence représentatives de chaque type de sol et de système de culture ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
5-2 - Registre d'épandage
Le registre d’épandage est conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM), régulièrement transmis aux agriculteurs et doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
-__ les quantités de boues épandues par unité culturale ;
-_ les dates d'épandage ;
les cultures pratiquées ;
- le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
-_ l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates des
prélèvements et des mesures, et leur localisation ;
5/26 l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant doit pouvoir justifier, à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
5-3 - Transmission
Le producteur de boues adresse à la préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM) :
* avant le 1* mars de chaque année, le bilan agronomique de l’année N-1 et la synthèse du registre des épandages de l’année N-1 (ces deux documents peuvent être fusionnés) ;
* avant le 31 mars de chaque année, le plan prévisionnel d’épandage de l’année N correspondant a minima aux épandages prévus jusqu’au 31 août de l’année N ;
* avant le 31 juillet de chaque année, le plan prévisionnel d'épandage correspondant aux épandages prévus après le 1% septembre de l’année N (si non déposé au 31 mars).
Dès que les modules seront développés dans l’application SILLAGE, ces documents seront dématérialisés et saisis directement dans cette application par le producteur de boues.
ARTICLE 6 : Epandage des boues
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, au programme d’action régional directive nitrates en vigueur et à l'arrêté
du 8 janvier 1998 susvisés.
Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison, signés par le producteur de boues et par l’agriculteur sont remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le maître d’ouvrage et cinq ans par l’agriculteur.
ARTICLE 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie totale épandable de 662,94 ha sur les communes de LANNION, CAOUENNEC-LANVEZEAC, KERMARIA-SULARD, LANGOAT, PERROS-GUIREC, PLEUBIAN, PLOUARET, PLOUBEZRE, PLOUGRAS, PLOULEC’H, PLOUMILLIAU, PLOUZELAMBRE, ROSPEZ, SAINT-MICHEL-EN-GREVE, TONQUEDEC et TREBEURDEN sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.
Le plan d’épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2019-0005 dans la plateforme SILLAGE.
6/26 ARTICLE 8 : Dose d'apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
- elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant compte des autres apports ;
- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/n° sur 10 ans.
Les apports doivent, en outre, respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes- d’ Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d’épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
B) Une modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
C) Elle peut également être imposée par Le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l’application SILLAGE.
7/26 ARTICLE 11 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de LANNION, CAOUENNEC-LANVEZEAC, KERMARIA-SULARD, LANGOAT, PERROS-GUIREC, PLEUBIAN, PLOUARET, PLOUBEZRE,
PLOUGRAS, PLOULEC’H, PLOUMILLIAU, PLOUZELAMBRE, ROSPEZ, SAINT-MICHEL-EN- GREVE, TONQUEDEC et TREBEURDEN pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’aux commissions locales de l’eau (CLE) des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
baie de Lannion, Argoat-Trégor-Goëlo et Aulne et au siège de Lannion-Trégor Communauté.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor, durant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des. inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairies de LANNION, CAOUENNEC-LANVEZEAC, KERMARIA-SULARD, LANGOAT, PERROS-GUIREC, PLEUBIAN, PLOUARET, PLOUBEZRE, PLOUGRAS, PLOULEC’H, PLOUMILLIAU, PLOUZELAMBRE, ROSPEZ, SAINT-MICHEL-EN-GREVE, TONQUEDEC et TREBEURDEN dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ; - la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.f.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
8/26 Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect
des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le dirécteur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’Agence française pour la biodiversité et les maires de LANNION, CAOUENNEC-LANVEZEAC, KERMARIA-SULARD, LANGOAT, PERROS-GUIREC, PLEUBIAN, PLOUARET, PLOUBEZRE, PLOUGRAS, PLOULECH, PLOUMILLIAU, PLOUZELAMBRE, ROSPEZ, SAINT-MICHEL-EN-GREVE, TONQUEDEC et TREBEURDEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de LANNION, CAOUENNEC-LANVEZEAC, KERMARIA- SULARD, LANGOAT, PERROS-GUIREC, PLEUBIAN, PLOUARET, PLOUBEZRE, PLOUGRAS, PLOULEC’H, PLOUMILLIAU, PLOUZELAMBRE, ROSPEZ, SAINT-MICHEL-EN-GREVE, TONQUEDEC et TREBEURDEN et au siège de Lannion-Trégor Communauté.
Fait à Saint-Brieuc, le )£ mu, 219,
Pour de Pit et rer délé ton
Le d'rof frs l
des Tefritoiros et do”
Pierre BESSIN
9/26 Annexe 1 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d'épandage des boues issues de la station d’épuration de LANNION
Gisement et caractéristiques des boues épandues
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
unités quantités maximales
Azote kg NtK 24 154
Phosphore kg P20s 18 276
Potasse kg K20 2 240
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous. Considérant les variations interannuelles des assolements des exploitations, ces apports correspondent à une moyenne par exploitation calculée sur
5 ans. La variation annuelle tolérée par exploitation en terme d’apport de N et P est fixée à plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne indiquée ci-dessous, dès lors que le respect de l’équilibre de la fertilisation sur l’ensemble de la SAU de l’exploitant est démontré. ‘
, Apports maxi par les boues
Exploitants Azote en kg Phosphore en kg
Gaec TOUDIC Jorand - PLOUMILLIAU 1776 1 344
Earl MOULIN Morgane - ROSPEZ 1 480 ‘1120
RAOUL Marc - PLOULEC'H 2 442 1 847
LE MARREC Danielle - PLOUBEZRE 666 504
Indivision GOASDOUE - PLOUGRAS 1 628 1232
Earl JACOB Christophe - PLOUMILLIAU 814 616
LE PARC Thierry - PLEUMEUR BODOU 548 413
Scea KALLAG - LANNION 2 072 1578 .
HELARY Joëlle - PLOUMILLIAU 1 776 1 344
Earl de KERIANOEN - PLOUBEZRE 1 628 1 232
DAGORN Philippe - PLOUBEZRE 1184 896
Earl de KERGAMPAB - LANNION 962 728
PASTOL Anne-Marie - PLOUMILLIAU 296 224
ROLAND Maxime - LANNION 1 480 1120
Gaec LE BIVIC - LANNION 740 560
10/26 Exploitants Apports maxi par les boues
Azote en kg Phosphore en kg
ALLAIN Olivier - LANNION 1110 840
LE GUILCHER François - LANNION 2220 1 680
Scea de KERGOMAR - PLOUMILLIAU 1332 1 008
Total 24 154 18 276
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d’épuration et concernées par le plan d’épandage sont les suivantes :
unités quantités maximales
Matière Sèche (avec chaux) tMS 700
Matière Sèche (hors chaux) tMS 430
Volume m° 2 122 Siccité % 33 C/N 5,6
11/26 Annexe 2 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d'épandage des boues issues de la station d’épuration de LANNION
Liste des agriculteurs :
GAEC TOUDIC JORAND - M. TOUDIC Pascal - Poul Ar Taned - 22300 PLOUMILLIAU
EARL MOULIN Morgane - Kerhuel - 22300 ROSPEZ
M. RAOUL Marc - Mezallot - 22300 PLOULEC’H
Mme LE MARREC Danielle - 4 rue de la Mairie - 22300 PLOUBEZRE
Indivision GOASDOUE (GOASDOUE Isabelle) - 14 Trogoaredec - 22780 PLOUGRAS
EARL JACOB Christophe - Boud gouez - 22300 PLOUMILLIAU
M. LE PARC Thierry - 33 bis rue du bourg - 22560 PLEUMEUR BODOU
SCEA KALLAG - M. CALLAC Jean-Yves - Convenant Braz - 22300 LANNION
Mme HELARY Joëlle - Kermoguigen - 22300 PLOUMILLIAU
EARL du KERIANOEN - M. BENOIT Nicolas - Kerianoen - 22300 PLOUBEZRE
M. DAGORN Philippe - Convenant Droniou - 22300- PLOUBEZRE
EARL de KERGAMPAB - M. GUYOMARD Alain — Kergampab - 22300 LANNION
Mme PASTOL Anne-Marie - Kerifin Huelan - 22300 PLOUMILLIAU
M. ROLAND Maxime - Route du Rumeur - 22300 LANNION
GAEC LE BIVIC - M. LE BIVIC Gireg - Coat Berziou - 22300 LANNION
M. ALLAIN Olivier - Keradrivin - Servel - 22300 LANNION
M. LE GUILCHER François - Keradrivin - Servel - 22300 LANNION
SCEA de KERGOMAR - M. TURPIN Michel - Kergomar - 22300 PLOUMILLIAU
12/26 Liste des points de référence :
GAEC TOUDIC JORAND : 3b, 8, 16, 21, 23
EARL MOULIN Morgane : 3, 8a, 8b, 12
M. RAOUL Marc : 6, 16, 22a
Mme LE MARREC Danielle : 1
Indivision GOASDOUE - Mme GOASDOUE Isabelle : 1a, 11
EARL JACOB Christophe : 3, 5, 10b, 18
M. LE PARC Thierry: 9
SCEA KALLAG - M. CALLAC Jean-Yves : 1, 4
Mme HELARY Joëlle : 12, 20, 22
EARL du KERIANOEN - M. BENOIT Nicolas : 12, 22
M. DAGORN Philippe : 18, 26, 29a
EARL de KERGAMPAB - M. GUYOMARD Alain : 7. 11, 18
Mme PASTOL Anne-Marie : 41
M. ROLAND Maxime : 12a, 17
GAEËC LE BIVIC - M. LE BIVIC Gireg : 3, 15, 115
M. ALLAIN Olivier : 1, 6, 10, 11, 25
M. LE GUILCHER François : 1,2
SCEA de KERGOMAR - M. TURPIN Michel : 16, 17, 2,7
13/26 Liste des parcelles concernées par l’épandage :
BENOIT NICOLAS EARL DU KERIANOEN
KÉRIANOEN
22300 PLOUBEZRE
Surf tot
{he)
Surface Réf: cadastrales Apt 2 SPE (he)
BENNO1
-2208-560 à
à
1512-5138
706-697-6896
CALLAC Jean yves SCEA KALLAG
Convenant Braz / Buhullen
22300 LANNION
Surf tot
fhe)
Surface | Surface | Surface for. Nom parcelle
apt2 | apt1 | Apto (Réf UP} Cause d'exclusion || e de | Zone Homogëne| Commune |} Réf cadastrales SPE (he)
{22} 388 399
402 403 404
41412418
31 3233
14/26