Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 2 61 PDFsam Recueil Normal N° 50 du 26 JUIN 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 2 61 PDFsam Recueil

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 1 PDFsam Recueil Norm

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 1 PDFsam Recueil Norm

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 3 121 PDFsam Recuei

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 3 121 PDFsam Recuei

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 4 181 PDFsam Recue

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 4 181 PDFsam Recue

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 5 241 PDFsam Recu

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 5 241 PDFsam Recu

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 61 PDFsam Recueil Nor

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 2 61 PDFsam Recueil Normal N° 50 du 26 JUIN 2019 Document publié le Lundi 23 février 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 2 61 PDFsam Recueil Normal N° 50 du 26 JUIN 2019)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLES: Le droit d’accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : Mme BELLANGER au 02-43-01-56-20.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 23 février 2015 est abrogé.

ARTICLE 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 15 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 16 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Dire tour de Cabinet

2/2Liberté.» Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190102 x

ARRETE

portant modification d’un système de vidéoprotection

GROUPE GIFI - LOUDEAC

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Lionel BRETON pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du à l’adresse suivante : GROUPE GIFI - ZAC Nord - 22600 LOUDEAC; VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 16 avril 2019 ;

VU l'avis émis le 29 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU Pavis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur Lionel BRETON est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : GROUPE GIFI - ZAC Nord - 22600 LOUDEAC.

ARTICLE 2: Le système autorisé est constitué de 8 caméras intérieures .

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date

effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le responsable sûreté au 05-53-40-54-54.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directdur de Cabinet

2/2re +

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190144

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SARL JCAD / STATION SERVICE - PLESTAN

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Jean-Claude CHAMBERT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : SARL JCAD / STATION SERVICE - 11 rue des 31 Martyrs - 22640 PLESTAN:;

le récépissé de dépôt de dossier en date du 29 avril 2019 ;

l'avis émis le 29 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; l’avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

£éE

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur Jean-Claude CHAMBERT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: SARL JCAD / STATION SERVICE - 11 rue des 31 Martyrs - 22640 PLESTAN.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 1 caméra intérieure et 1caméra extérieure .

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02-96- 34-82-70.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet. Directeur de Cabinet

2/2Me +

Liberté * Égalité *. Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190145

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SAS GARAGE BEYOU - LANNION

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Morade AATACH pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : SAS GARAGE BEYOU - Rue Yves Coppens - 22300 LANNION;

le récépissé de dépôt de dossier en date du 29 avril 2019 ;

l’avis émis le 29 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; l’avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

SE

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur Morade AATACH est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: SAS GARAGE BEYOU - Rue Yves Coppens - 22300 LANNION.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Place du Général de Gauile - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le directeur au 02- 96-48-02-09.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Diregteur de Cabinet

aänck LEON

212E +

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190091

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

S.A.S. GARAGE BEYOU - ST AGATHON

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Morade AATACH pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : S.A.S. GARAGE BEYOU - 12 avenue du Goëlo - ZI de Bellevue - 22200 ST AGATHON; le récépissé de dépôt de dossier en date du 13 mars 2019 ;

avis émis le 29 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; lPavis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

EE

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur Morade AATACH est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: S.A.S. GARAGE BEYOU - 12 avenue du Goëlo ZI de Bellevue - 22200 ST AGATHON.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le Directeur au 02- 96-48-02-09.

ARTICLE 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2019

2/2Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190146 Lo,

ARRETE

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

ARGOAT AUTOMOBILES / PEUGEOT - PLOUMAGOAR

Le Préfet des Côtes d'Armor

VUÜ le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Yvon COGUEN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, 26 avril 2012 à l’adresse suivante : ARGOAT AUTOMOBILES / PEUGEOT - Z.A. Runanvizit - 22970 PLOUMAGOAR; VU Je récépissé de dépôt de dossier en date du 29 avril 2019;

VU l'avis émis le 29 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Yvon COGUEN est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : ARGOAT AUTOMOBILES / PEUGEOT - Z.A. Runanvizit - 22970 PLOUMAGOAR.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 4 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02-96- 43-79-62.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de Ia validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet\ Directeur de Cabinet

2/2Fe +

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190147

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SAS SELECTION AUTO / VOLKSWAGEN - ST BRIEUC

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; |

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Gaëtan MERPAULT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : SAS SELECTION AUTO / VOLKSWAGEN - 14 rue Chaptal - 22002 ST BRIEUC;

le récépissé de dépôt de dossier en date du 29 avril 2019 ;

l'avis émis le 29 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; l’avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

Ééé

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Gaëtan MERPAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : SAS SELECTION AUTO / VOLKSWAGEN - 14 rue Chaptal - 22002 ST BRIEUC.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 6 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie et d’accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr wWww.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le directeur au 02-96-68-22-10.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle à été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, D irecteur de Cabinet

2/2Fe +

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190148 Lo

ARRETE

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SAS ACCESS AUTOMOBILES / VOLKSWAGEN DINAN - QUEVERT

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Gaëtan MERPAULT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : SAS ACCESS AUTOMOBILES / VOLKSWAGEN DINAN - rue Auguste Pavie - 22100 QUEVERT, VU Je récépissé de dépôt de dossier en date du 29 avril 2019 ;

VU l'avis émis le 29 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Gaëtan MERPAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : SAS ACCESS AUTOMOBILES / VOLKSWAGEN DINAN - rue Auguste Pavie - 22100 QUEVERT.

ARTICLE 2: Le système autorisé est constitué de : 3 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie et d’accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système: le directeur au 02-96-39-12-72.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

2/2= +

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190149 Lo

ARRETE

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LOCARMOR - LAMBALLE

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I et R.251-1 à R.253-4 ;

VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur François BOUCHE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : LOCARMOR - Rue des Gastadours Maroué - 22400 LAMBALLE:;

VU Je récépissé de dépôt de dossier en date du 29 avril 2019 ;

VU l'avis émis le 29 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur François BOUCHE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: LOCARMOR - Rue des Gastadours Maroué - 22400 LAMBALLE.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 3 caméras extérieures .

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.…

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 824 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système: la direction au 02-96-81-05-05.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

2/2ee

Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190150 Lo

ARRETE

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LOCARMOR - LANNION

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de Îa sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur François BOUCHE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : LOCARMOR - Rue Gaspard Monge - 22307 LANNION;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 29 avril 2019 ;

VU lavis émis le 29 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l’avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur François BOUCHE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : LOCARMOR - Rue Gaspard Monge - 22307 LANNION.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 4 caméras extérieures .

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Piace du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 824 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à Particle 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système: la direction au 02-96-81-05-05.

ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

S>

+.

ER LEON

2ee +

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190151 Lo,

ARRÈTE

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LOCARMOR - LOUDEAC

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur François BOUCHE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : LOCARMOR - rue Henri Ragot - 22600 LOUDEAC;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 29 avril 2019 ;

VU Pavis émis le 29 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur François BOUCHE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : LOCARMOR - rue Henri Ragot - 22600 LOUDEAC.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 5 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : la direction au 02-96-81-05-05.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

2/2Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190152 ko

ARRETE

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LOCARMOR - PAIMPOL

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur François BOUCHE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : LOCARMOR - 14 Chemin Goasmeur - 22500 PAIMPOL;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 29 avril 2019 ;

VU l'avis émis le 29 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur François BOUCHE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : LOCARMOR - 14 Chemin Goasmeur - 22500 PAIMPOL.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 26 jours.

Place du Général de Gauile - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de lautorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8: Le droit d'accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : la direction au 02-96-81-05-05.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à lhabilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

2/2ee

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190153

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LOCARMOR - TADEN

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU Ia demande d’autorisation présentée par Monsieur François BOUCHE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : LOCARMOR - | rue Noroit - 22100 TADEN;

le récépissé de dépôt de dossier en date du 29 avril 2019 ;

l’avis émis le 29 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; l’avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

Éé£

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur François BOUCHE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : LOCARMOR - 1 rue Noroit - 22100 TADEN.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 3 caméras extérieures .

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

A

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : la direction au 02-96-81-05-05.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

2/2ee +

Liberté,» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190094 no

ARRETE

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SUPERJET / LAVANCE EXPLOITATION - PLOUGUENAST

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de ia sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU Ia demande d’autorisation présentée par Monsieur Richard GIRARD pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : SUPERJET / LAVANCE EXPLOITATION - 5 rue de Trébudhon - 22150 PLOUGUENAST;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 11 avril 2019 ;

VU Pavis émis le 29 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU Pavis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur Richard GIRARD est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: SUPERJET / LAVANCE EXPLOITATION - 5 rue de Trébudhon - 22150 PLOUGUENAST.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 1 caméra extérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système: le responsable système au 09-69-36-60-44.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

2/2M

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N°20190117

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

CAMPING DE KERAVILIN - TREDREZ-LOCQUEMEAU

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articies L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de ia commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU ia demande d’autorisation présentée par Madame Gwenaëlle DORÉ pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : CAMPING DE KERAVILIN - Hent Gwaz Ar Gouez - 22300 TREDREZ-LOCQUEMEAU:; le récépissé de dépôt de dossier en date du 23 avril 2019 ;

lP’avis émis le 29 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; l’avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

Ééé

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Madame Gwenaëlle DORÉ est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : CAMPING DE KERAVILIN - Hent Gwaz Ar Gouez - 22300 TREDREZ-LOCQUEMEAU.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 2 caméras extérieures .

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : la gérante au 02-96- 35-26-44.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICEE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICEE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICEE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

2/28

Liberté.» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190112 Lo

ARRETE

portant modification d’un système de vidéoprotection

ESPRIT / MACCA’DAM - LANNION

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU Je décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Madame Isabelle ROUXEL pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du à l’adresse suivante : ESPRIT / MACCA’DAM - 5 rue Geoffroy de Pontblanc - 22300 LANNION: VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 18 avril 2019 :

VU Pavis émis le 29 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ;

VU l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont

conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé : CONSIDÉRANT qu’en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE ler: Madame Isabelle ROUXEL est autorisée à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: ESPRIT / MACCA’DAM - 5 rue Geoffroy de Pontblanc - 22300 LANNION.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 6 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d’incendie et d’accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : la direction au 02-96-37-19-73.

ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à lhabilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

2/2+

Liberté.» Égalité *. Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190114 Le

ARRETE

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

HALLES DIS - POMMERET

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et

R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Madame Vanessa TIREL pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : HALLES DIS - 6 place de la Résistance - 22120 POMMERET;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 23 avril 2019 ;

VU l'avis émis le 29 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE ler: Madame Vanessa TIREL est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : HALLES DIS - 6 place de la Résistance - 22120 POMMERET.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 1 caméra intérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes au biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Place du Générat de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : la gérante au 02-96- 31-78-97.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de Îa personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfêt, Directeur de Cabinet

2/2UN |

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190113 Lo,

ARRETE

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BAR DES SPORTS - GUINGAMP

Le Préfet des Côtes d'Armor

le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

£

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Dominique HAMON pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : BAR DES SPORTS - 55 rue Notre Dame - 22200 GUINGAMP;

VU Je récépissé de dépôt de dossier en date du 23 avril 2019 ;

VU l'avis émis le 29 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Dominique HAMON est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : BAR DES SPORTS - 55 rue Notre Dame - 22200 GUINGAMP.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 5 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02-96- 43-70-77.

ARTICLE 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet\ Directeur de Cabinet

2/2M +

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190119 .,

ARRÈTE

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SARL GASTON ET HOLLY/ SMOKECO - PLANCOET

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Régis BOURGET pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : SARL GASTON ET HOLLY/ SMOKECO - 4 place de la Mairie - 22130 PLANCOET;

VU Ie récépissé de dépôt de dossier en date du 23 avril 2019 ;

VU l'avis émis le 29 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Régis BOURGET est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : SARL GASTON ET HOLLY / SMOKECO - 4 place de la Mairie - 22130 PLANCOET.

ARTICLE 2: Le système autorisé est constitué de : 1 caméra intérieure .

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le gérant au 09-67- 42-50-87.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions

d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Diregteur de Cabinet

2/2M +

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190125 ,

ARRETE

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SARL 3GP / LE TERRE NEUVAS - PAIMPOL

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Patrick BOWERING pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : SARL 3GP / LE TERRE NEUVAS - 16 quai Duguay Trouin - 22500 PAIMPOL;

VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 24 avril 2019 ;

VU l'avis émis le 29 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU Pavis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Patrick BOWERING est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : SARL 3GP / LE TERRE NEUVAS - 16 quai Duguay Trouin - 22500 PAIMPOL.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

A

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 13 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : les gérants au 02-96-55-14-14.

ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

EON

2/2re

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190122 .,

ARRETE

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

AU CAFE DU BOURG - ST GILDAS

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Madame Cathy HEITZ pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : AU CAFÉ DU BOURG - 5 rue des Ecoles - 22800 ST GILDAS:

VU Je récépissé de dépôt de dossier en date du 24 avril 2019 ;

VU Pavis émis le 29 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU Pavis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Madame Cathy HEITZ est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : AU CAFE DU BOURG -5 rue des Ecoles - 22800 ST GILDAS.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 1 caméra intérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes au biens.

ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : la gérante au 06-61- 07-79-79.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à lhabilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

2/2» +

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190095 a

ARRETE

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

PICARD SURGELES - LANGUEUX

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Philippe MAITRE pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 10 février 2014 à l’adresse suivante : PICARD SURGELÉS - 1 rue Jules Verne - 22360 LANGUEUX; VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 24 avril 2019 ;

VU l'avis émis le 29 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l’avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

x

ARTICLE ler: Monsieur Philippe MAITRE est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : PICARD SURGELES - 1 rue Jules Verne - 22360 LANGUEUX.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 3 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le service sûreté au 01-41-09-63-01.

ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

2/2EE +

Liberté.» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet du Préfet

N° 20190124 .

ARRETE

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SARL CECAMH / HENRI OPTICIENS KRYS - LANNION

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;

VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Jean-Charles HENRI pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : SARL CECAMH / HENRI OPTICIENS KRYS - 11 rue des Augustins - 22300 LANNION; VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 24 avril 2019 ;

VU l'avis émis le 29 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ; .

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Monsieur Jean-Charles HENRI est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : SARL CECAMH / HENRI OPTICIENS KRYS - 11 rue des Augustins - 22300 LANNION.

ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 4 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes au biens.

ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Place du Général de Gaulie - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système: les gérants au 02-96-46-50-59,.

ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions

de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai

pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à

l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.

ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.

ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc, le 13 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

EON

2/2PREFET DES COTES D'ARMOR

REGLEMENT PARTICULIER

DE POLICE

DU PORT DU LEGUE

ARRETE CONJOINT

Du Préfet des Côtes d'Armor et du Président du Conseil régional de Bretagne

RPP — Port du Léguë

112Le Préfet des Côtes d'Armor,

Le Président du Conseil régional de Bretagne,

VU le Code des transports, et notamment les articles L 5331-1 et suivants, R5333-1 à R5333-28, R5334- 13 et D5342-1 à D534

VU le code général de la propriété des personnes publiques :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.4231-4 ;

VU le code de la route pour ce qui concerne l’utilisation des voies de circulation ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée par la loi n°83- 1186 du 29 décembre 1983 et la loi 2002-276 du 27 février 2002 ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des collectivités territoriales ;

Vu la Loi NOTRe du 7 août 2015 notamment son article 22 ;

Vu la convention en date du 15 décembre 2016 transférant le port départemental du Légué à la Région Bretagne ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 février 1984 fixant la liste des ports délimités mis à la disposition du Département et des communes ;

Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Côtes d'Armor et du Président du Conseil général des Côtes d'Armor

en date du 13 février 2014 portant règlement particulier de police ;

Va l'arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2016 modifié portant désignation des collectivités bénéficiaires de l'autorité portuaire ;

Vu l'arrêté en date du 27 décembre 2016 portant modification du Syndicat mixte du Grand Légué :

Vu l'avis de la Ville de Saint Brieuc en date du 23/05/2018 et de celle de Plérin en date du 24/04/2018;

VU l'avis du conseil portuaire du port du Légué- Saint Brieuc en date du 8/06/2018 ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L.5331-10 du code des transports, il appartient au Préfet, en tant qu'autorité investie du pouvoir de police portuaire et au Président du Conseil régional de Bretagne, en tant qu'autorité portuaire, d'arrêter conjointement les règles particulières applicables dans les limites administratives du port du Légué;

ARRETENT

Préambule

Les dispositions particulières du présent règlement complètent et précisent celles du règlement général de police portuaire défini par le code des transports (articles R5333-1 à R5333-28). Des règlements d'exploitation complètent, le cas échéant, certains articles du présent règlement de police.

RPP - Port du Léguë

22En cas de dispositions contradictoires entre le règlement particulier de police et les règlements d'exploitation, les dispositions du présent règlement prévalent.

Définitions :

° Autorité portuaire : le Président du Conseil régional de Bretagne ou son représentant.

° Autorité investie du pouvoir de police portuaire : Le Préfet des Côtes d'Armor ou son représentant.

° Port : l’ensemble des quais, terre-pleins, voiries et plans d’eau compris dans les limites administratives du port.

° _ Capitainerie : ensemble des officiers de port adjoints et des surveillants de port, agents de l'État, compétents en matière de police portuaire.

° _ Concessionnaires/exploitants du port : la ou les personne (s) morale (s) désignées par l'autorité portuaire.

+ Navire de plaisance : navire de plaisance à usage personnel et/ou professionnel, ° Longueur et largeur d’un navire : les longueurs et largeurs prévues par le présent arrêté s'entendent hors tout.

+ RGP : règlement général de police portuaire (Code des transports, articles R5333-1 à R5333-28, D5342-1 et D5342-2

+ GEDOUR : application mise en place par la Région Bretagne pour le suivi de l'escale des navires.

Article 1er - Champ d’application

Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l’intérieur des limites administratives du port de Saint Brieuc-Le Légué. (plan du port en annexe 1).

Article 2 - Marchandises dangereuses — définitions

Conforme à l'article R5333-2 du règlement général de police

Article 3 - Demande d’attribution des postes à quai pour les navires ou bateaux de commerce

L'article R5333 3 du règlement général de police est complété par les dispositions suivantes :

La demande d'attribution de poste à quai par les navires et bateaux de commerce doit être renseignée sous forme électronique sur l'application informatique dénommée GEDOUR mise en place par l'autorité portuaire. Cette demande, une fois confirmée par 1 ‘agent, constitue une demande d'entrée.

Article 4 - Admission des navires et bateaux dans le port

L'article R5333-4 du règlement général de police est complété par les dispositions suivantes : 4.1 - Dimensions des navires admis au port de Saint-Brieuc - Le Légué

Le tableau suivant définit les caractéristiques maximales des navires admissibles selon les quais :

QUAI LONGUEUR LARGEUR PROPULSEUR TIRANT D'EAU Cesson I et IT 120 m* Suivant les marées NAABSA!

Bassin N°1 83m 12,80 m Obligatoire et en état de | Suivant sondes et

marche si la largeur du | limité à 4,00 m

navire est supérieure à maximum pour

11,60 mètres navires >45m

Ville Gillette : 90 m Obligatoire si la longueur | Suivant les marées échouage interdit du navire est supérieure à 75 mètres

1 NAABSA :Not Always Afloat But Safe Aground

RPP - Port du Légué

312*Les navires d ‘une longueur supérieure à 120 m, pourront être autorisés selon leurs caractéristiques et après examen des conditions de marée et de météo par la capitainerie.

4.2 - Horaires de sassement

Les sassements s'effectuent selon les horair és et affichés au siège de la capitainerie.

4.3 - Règles de passage

Les règles de priorité selon les types de navires s’établissent comme suit : 1. Navires de commerce

Navires de pêche

3. Navires de plaisance

L'accès des navires de commerce au port est défini par la capitainerie en tenant compte des deux critères ci- dessous :

— Les navires entrent au port en fonction de leur ordre d'arrivée à la zone de mouillage située devant le port du Légué.

— Les navires qui manutentionnent acquièrent une priorité par rapport à ceux qui ne le peuvent pas ou qui ne souhaitent pas commencer leur opération de manutention immédiatement et en continu à la bande de chargement.

Dans le cas d’un navire affrété pendant ses opérations commerciales au port du Légué, si le quai est demandé par un navire déjà sur rade, ayant tendu sa notice et en l’absence d’un autre qui disponible, le navire à quai sera ramené sur rade à la fin de son déchargement dans l'attente d’un nouveau quai

disponible.

Ces deux critères peuvent être modifiés ou écartés par la capitainerie, en fonction des contraintes de tirant au, pour des raisons de sécurité ou afin d'optimiser l'exploitation du port. Si un navire arrive et demande à déroger à la règle de priorité en arguant de son plus faible tirant d’eau, il se verra imposer son poste à quai par la capitainerie qui se réserve le droit de le positionner dans les bassins pour ne pas pénaliser les autres navires.

Un navire ayant commencé le chargement ou le déchargement reste à quai jusqu'à la fin de ses expéditions maritimes.

Sans préjudice des dispositions concernant les marchandises dangereuses qui figurent dans le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses et le règlement local concernant ces marchandises dangereuses, les navires transportant des marchandises dangereuses ne peuvent entrer dans le port qu'à l'issue de la visite d'un expert agréé par l'autorité préfectorale.

aux di mmerce

Zarticle R5333-5 du règlement général de police est complété par la disposition suivante :

Les informations requises par l'application informatique GEDOUR sont enseignées par le capitaine du navire via son agent.

Avant de quitter le port, les navires de commerce fournissent à la capitainerie une attestation de collecte des déchets d'exploitation et des résidus de cargaisons.

Les navires sortant devront respecter les tirants d’eau maximum.

Article 6 - Attribution de poste à quai, admission et sortie des navires, bateaux de pêche, de plaisance et des engins flottants

L'article R5333-6 du règlement général de police est complété par les dispositions suivantes :

6.1 -— Dispositions générales

Les entrées et sorties des navires du port et de ses sins sont effectuées conformément à la signalisation réglementaire.

RPP - Port du Légué

4n2e

Les postes 1, 2, 3, 4 et 5 du bassin n°1 sont réservés à l’accueil des navires de commerce. Les navires de pêche et de plaisance doivent s’amarrer aux quais et emplacements qui leur sont spécialement attribués (quai d'armement et quai de Nemours pour la pêche, quais, pontons et zones de mouillages à l'échouage dédiées pour la plaisance). En dehors de ces emplacements, tout accostage à un autre poste doit faire l’objet d’une autorisation de la capitainerie.

6.2- Dispositions particulières pour le quai d'armement et pour les installations de réparation navale (plan

annexe 2)

Accostage au quai d'armement : l'accostage en tableau au quai d'armement (90 mètres) affecté à la réparation n N°1, n'est autorisé que pour le débarquement ou l'embarquement de matériel avec la ésence obligatoire du patron ou d'un membre d'équipage. Le navire devra être accosté parallèlement au quai ie de la période de travail, ou en cas de mouvement de navires de commerce.

Sur une longueur de 15 mètres à l'extrémité Est de la partie maçonnée du quai d'armement, l'accos ou d’un navire d’une largeur supérieure à 6 mètres, ou non parallèle au quai est interdit. age à couple

L'accostage sur le linéaire situé entre la darse et la partie maçonnée du quai d'armement est interdit hormis pour les navires en attente de levage avec la présence obligatoire du patron ou d’un membre d'équipage dans le respect des prescriptions et consignes émises par la capitainerie. Les navires présents à l’intérieur de la darse ne doivent pas avoir d'emprise sur le chenal.

L'exploitant des installations de réparation navale doit fournir à la capitainerie un planning prévisionnel de mouvements des navires.

Les navires, à destination de la réparation navale, doivent communiquer les informations suivantes à la

capitainerie :

— identité du capitaine

— coordonnées téléphoniques du capitaine

— caractéristiques, longueur, largeur et tirant d'eau.

La capitainerie peut demander la communication de renseignements supplémentaires.

Article 7 - Navires militaires français et étrangers

L'article R5333-7 du règlement général de police est complété par les dispositions suivantes : Les navires militaires sont accueillis de préférence au bassin N°1.

Article 8 - Dispositions communes à tous les navires, bateaux ou engins flottants concernant leurs mouvements dans les limites du port

L'article R5333-8 du règlement général de police est complété par les dispositions suivantes :

8.1 - Mouvements dans le port

Le règlement international pour prévenir les abordages en mer (Convention de 1972) s'applique dans les limites administratives du port. Les navires, embarcations de pêche ou de plaisance ne doivent pas gêner les manœuvres des navires et bateaux de commerce durant leurs évolutions dans les limites du port et dans ses approches maritimes.

Dans les limites du port, tout navire possédant un poste V.HF. doit être en veille sur le canal 12 et contacter préalablement la capitainerie ou les éclusiers sous l'indicatif « port du Légué » avant tout mouvement.

Les usagers dépourvus de VHF doivent se conformer aux instructions transmises par la Capitainerie au moyen des feux de régulation du trafic. L'utilisation du téléphone portable est recommandée.

RPP - Port du Léguë

512L'usage du moteur est obligatoire dans les limites administratives du port.

La navigation à la voile est interdite dans les limites administratives du port.

Les navires dépourvus de moteur ou en panne de moteur doivent se faire remorquer par un autre navire à

moteur et se signaler à la capitainerie. Si le convoi dépasse les 45 mètres, il doit être piloté.

8.2 - Déhalage

Le déhalage est effectué sur ordre ou sur demande, le consignataire utilise le logiciel GEDOUR.

Tout déhalage nécessite la présence du pilote et du lamanage. Toutefois, le déhalage sur un même quai, si le navire peut rester amarré tout le temps de la manœuvre et sans faire usage de sa machine, peut être autorisé par la capitainerie, sans obligation du pilotage ni du lamanage.

L'utilisation d’une aussière de poste par le navire implique l'assistance du lamanage pour l'amarrage ou le largage.

Le déhalage avec changement de quai implique l’a ance d’un pilote et du service du lamanage.

En cas de changement de consignation, les frais de déhalage sont à la charge du consignataire prenant.

8.3- Signification des signaux de l’écluse

Un navire ne peut entrer dans l'écluse que s'il a reçu les instructions l'y autorisant : - 3 feux verts : les navires peuvent entrer

- 3 feux rouges : Seuls les navires de commerce sont autori

autre navigation est interdite à moins de 200m des portes de 1

entrer sur ordre de la capitainerie. Toute

luse.

8.4 - Remorquage :

L'article D5342-1 du code des transports est complété par les dispositions suivantes : Pour les navires dépourvus de propulseur, ou suivant les conditions particulières de mer, de courant ou de météo, la capitainerie peut imposer l' ance d'un remorqueur ou de navires d'a ance conformément à | ‘article R5333-8 du règlement général de police.

Un délai est nécessaire pour la venue d’un remorqueur d'un autre port.

8.5 Lamanage :

Conforme à l'article D5342-2 du code des transports

Article 9 - Stationnement des na des ancres

ons suivantes : L'article R5333-9 du règlement général de police est complété par les

À l'exception des zones de mouillages dédiées à la plaisance et réservées aux adhérents, tout stationnement ou mouillage est interdit.

Dans les où le mouillage d'une ancre se révèle nécessaire à la manœuvre d'accostage ou à la tenue à quai, il doit être signalé sans dé la capitainerie.

Dans la mesure du possible, la chaîne doit être coulée à long pic ou, à défaut, comporter plusieurs marquages fluorescents (bouées, étamines, etc.), bien visibles de jour et éclairés par lampe cargo de nuit.

Article 10- Placement à quai et amarrage

Conforme à l’article R5333-10 du règlement général de police

Article 11 - Déplacements sur ordre

Conforme à l’article R5333-1 1du règlement général de police.

RPP - Port du Léguë

6/12Article 12 - Personnel à maintenir à bord

L'article R5333-12 du règlement général de police est complété par L ss

Les dispositions du présent article sont applicables à la plaisance, à la pêche et à la réparation navale.

Article 13 Manœuvres de chasse, vidange, pompage

L'article R5333-13 du règlement général de police est complété par les dispositions suivantes : Les manœuvres de chasse, de baisse du plan d’eau ou d’assèchement des bassins font l’objet d’un avis aux opérateurs et USAgers $ ssaire. n

Article 14 - Chargement et déchargement

L'article R5333-14 du règlement général de police est complété par les dispositions suivantes : Toute manutention spéciale dépassant les charges admissibles sur les quais ne peut être autorisée que par l'autorité portuaire ou l'exploitant après étude préalable.

Article 15- Dépôt et enlèvement des marchandises

L'article R5333-15 du règlement général de police est complété par les dispositions suivantes : Pour garantir l'accès aux organes d'amarrage, il est nécessaire de dégager une bande de 2 mètres du bord de toute obstruction. Cette partie de quai devra être nettoyée avant chaque manœuvre.

Les dépôts de matériel

d'armement N°6 après à

de pêche, funes, chaluts et filets ne pourront être effectués qu'au droit du quai

ord de l'exploitant et à la charge du demandeur.

Article 16 - Rejet d’eaux de ballast

Conforme à l’article RS3 16 du règlement général de police

Article 17- Ramonage - Émission de fumées denses et nauséabondes

Conforme à l’article R5333-17 au règlement général de police

Article 18 - Nettoyage des quais et terre-pleins

L'article R5333-18 du règlement général de police complété par les dispositions suivantes :

En application du plan de gestion des déchets d'exploitation et de résidus decargaison des navires du port du Légué, les différents déchets doivent être triés et déposés dans les contenants appropri iés.

Pour les manœuvres des navires de commerce, aucune obstruction et aucun déchet ou résidu ne devra rester à moins de 5m du bord de quai pour permettre l'exercice du lamanage et la conduite de la manœuvre.

Article 19 - Restrictions concernant l’usage du feu et de la lumière

L'article R5333-19 du règlementgénéral de police est complété comme suit :

Il est interdit d'allumer du feu sur les quais, pontons, terre-pleins et ouvrages portuaires ainsi que sur les navires et d’y avoir de la lumière à feu nu.

L'exploitant doit s'assurer du bon fonctionnement des systèmes d'éclairage sur les quais et ouvrages.

Article 20 - Interdiction de fumer

Conforme à l’article R5333-20 du règlement général de police

Article 21 - Consignes de lutte contre les sinistres

L'article R5333-21 du règlement général de police est complété par les dispositions suivantes : Le pilotage remet aux capitaines des navires entrants un fascicule de consignes applicables en cas d'incendie RPP- Port du Légué

72ou d'accident. Ce fascicule est établi par la capitainerie.

21.1 - Lutte contre les sinistres

En cas d'incendie à bord d'un navire, ou de pollution sur le plan d’eau ou les quais, la personne découvrant le sinistre doit avertir d'urgence :

- le centre d'incendie et de secours des Côtes d'Armor 18 ou 112.

- la capitainerie du port tel : 02 96 33 35 41 et 06 24 25 68 50 (aux heures non ouvrables)

VHFI2

21.2 -Avitaillement en hydrocarbures

Conformément au règlement local pour les marchandises dangereuses, l’avitaillement en combustible des navires transportant des marchandises dangereuses est interdit pendant la manutention.

Toute livraison d'hydrocarbures devra faire l’objet d’un protocole de chargement et de déchargement entre l'avitailleur et le navire. Une copie devra être remise au concessionnaire,

Cette livraison, à quelque poste que ce soit, devra faire l’objet de la mise en place d’une signalisation avertissant le public et les usagers du danger présenté par ces manutentions et portant la mention en lettres rouges sur fond blanc « Danger — Interdiction de fumer ».

La mise en place de cette signali la charge de l’avitailleur.

Article 22 - Construction, ré et démolit

des machine:

L'article R5333-22 du

L'exploitant doit f

lement général de police est complété par les dispositions suivantes :

aire respecter son règlement d'exploitation et d'outillage.

Dans les limites du port, les navires ne peuvent être carénés que sur 1

activi

I de l'appareil propulsif et les essais de machines (essais machines embrays

poste fixe sont interdits dans le port, sauf dérogation de la capitainerie et, apr

(l'exploitant sera responsable de la bonne utilisation des organes d'amarrage).

s Zones spécialement affectées à cette

$ et essais de traction) à

accord de l'exploitant

ai:

Les plongées sous coque sont soumis l'autorisation de la capitainerie.

Article 23 - Mise à l’eau des navires, bateaux ou engins flottants

L'article R5333-23 du règlement général de police est complété par les dispositions suivantes : L'exploitant des allations de réparation navale fournit à la capitainerie un planning des mises à l’eau et au sec. En cas d'urgence ou d'événement imprévu, la mise au sec ou mise à l’eau, pourra s'effectuer après accord de la capitainerie.

Article 24 - Pêche, ramassage d’animaux marins, baignade

L'article R5333-24 du règlement général de police est complété par les dispositions suivantes : La chasse au gibier à plume et à poil est interdite dans les limites du port.

Article 25 - Circulation et stationnement des véhicules

L'article R5333-25 du règlement général de police est complété par les dispositions

Sans préjudice du code de la route et de la réglementation de la sûreté portuaire, des dispositions particulières de circulation sont appliquées dans les limites administratives du port :

Les engins d'exploitation portuaire non immatriculés sont autorisés à circuler sur toutes les voies de circulation situées dans les limites administratives du port. Sur les voies ouvertes à la circulation publique, ils doivent

RPP - Port du Légué

8/12disposer de dispositifs de signalisation conformes au code de la route et d ‘une assurance adéquate.

Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires, s'effectuent conformément au code de la route.

Sur la voie portuaire dénommée « chemin de l’écluse » longeant la zone de réparation navale, une signalisation permanente, informant | ‘usager de la présence éventuelle de ces engins, est mise en place.

Le stationnement des véhicules terrestres ne doit jamais gêner les opérations portuaires de toute nature, ni la circulation ferroviaire.

Les véhicules particuliers des usagers et du personnel du port doivent être toujours stationnés en priorité sur les emplacements prévus à cet effet, et sinon le plus en retrait possible des aires de travail et de façon à ne pas gêner les opérations ou travaux ni l'accès des secours.

La circulation et le stationnement s'effectuent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire et utilisateur. Les usagers du port utilisant des emplacements réservés doivent disposer de la carte d'autorisation de stationnement sur la partie visible du pare-brise avant de leur véhicule.

Le stationnement prolongé (supérieur à deux heures) des caravanes et camping-cars est interdit dans les limites administratives du port.

Le camping est interdit dans les limites administratives du port.

L'autorité portuaire peut avoir recours à la force publique pour procéder à l'enlèvement des véhicules gênant la circulation ou l'exploitation.

Article 26 - Rangement des appareils de manutention

Conforme à l’artic R5333-26 du règlement général de police.

Article 27 - Exécution de travaux et d'ouvrages

L'article R5333-27 du règlement général de police est complété par les dispositions suivantes : L'autorité portuaire et l'exploitant informent préalablement la capitainerie lorsque des travaux effectués dans le port ont ou sont susceptibles d'avoir un impact sur le plan d'eau, les quais et les terre--pleins.

Article 28- Conservation du domaine public et répression de la méconna nce des dispositions du présent règlement

L'article R533

L'exploitant s

des navires.

-28 du règlement général de police est complété par les dispositions suivantes :

assurera qu'il n'y aura aucun risque de rejet lors des manœuvres de levage et de mise à l'eau

demande écrite formulée par les organisateurs auprès de l'autorité portuaire. Au titre de ses compétences exercées pour le compte de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, la capitainerie est systématiquement sollicitée pour avis conforme par l'autorité portuaire.

L'autorité portuaire, en accord avec la capitainerie, pourra subordonner son autoris tion au respect de consignes de circonstances qui seront, Fou le temps que durera la manifestation, cons dérées comme partie intégrante du présent arrêté.

RPP- Port du Légué

9/12Article 30- Exécution et répression d fractions au présent arrêté

Madame la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor, Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d ‘Armor, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne, Monsieur le commandant du port du Légué-Saint Brieuc, les officiers de port adjoints de la capitainerie du Légué-Saint-Brieuc, les officiers et agents habilités en matière de police portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Madame le Maire de Saint Brieuc et Monsieur le Maire de Plérin.

Les infractions pénales et les contraventions de grande voirie prévues par le présent arrêté sont réprimées conformément aux articles L 5336-1 et suivants du code des transports.

Article 31 - Publicité et entrée en vigueur

Le présent règlement de police sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et du Conseil régional de Bretagne et affiché à la capitainerie du port du Légué.

Il entrera en vigueur dès sa signature.

L'arrêté du 13 février 2014 portant règlement particulier de police du port du Légué est abrogé.

à Saint-Brieuc, le: = JUi# 2019

Le Préfet des Côtes d'Armor Le Président du Conseil régional de Bretagne

Yves LE BRETON

RPP - Port du Léguë

10/12n697

np

Hod

- ddù

DIS

ANS

nas

orrnun

an$a7

np

HOq

.

T

exeuuyzut

enËe7

np

og

- dd

‘ddÿ

NP

z'9

Le)

jpiajui

ajdnos

e

86e1S299y

juawueaisnyoxe

1enb

np

Buo]

aj

a6eseuwy

4/ Ÿ

$ À

S £

S

(dd

np

z'9

ue)

e5enal

ep

ajueye

ue

|

SaJIAEU

Sa]

1nOd

SILUJOU

pJaju!

86E}S099Y

20897

np

H0q

&

exXeuuyEE =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet

Service interministériel de are SA CARTE défense et de protection civile ARRÊTÉ MODIFICATIF à l’arrêté du 10 avril 2018 portant agrément d’un organisme

pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie

Agrément n° 22,13 des établissements recevant du public

Le Préfet des Côtes d’ Armor

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code du travail ;

VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH60, GH62 et GH63 ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018, n° 22.13, portant agrément d’un organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public accordé à M. Christophe VERLAGUET;

VU la demande présentée par M. Christophe VERLAGUET le 7 juin 2019 pour compléter la liste des formateurs assurant les programmes de formation au sein de son centre de formation ;

ARRETE

ARTICLE ler : l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 10 avril 2018, n° 22.13 portant agrément d’un organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public est rédigé comme suit :

Les personnes dont les noms suivent, présentent les qualifications requises pour assurer les programmes de formation figurant dans le dossier de demande d’agrément déposé par M. Christophe VERLAGUET :

> M. Christophe VERLAGUET, diplômé SSIAP3

> Mme Cécile MAUDUIT, diplômée SSIAP3.

Dans le cadre du maintien des acquis obligatoires, les formateurs doivent se soumettre, en matière de sécurité

incendie, à un recyclage triennal.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor gouv fr www.cotes-darmor gouv.fr2

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX).

ARTICLE 3 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint Brieuc, le 143 JUIR

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, DireGteur de cabinetRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet

Service Interministériel de

Défense et de Protection

VU

VU

VU

VU

VU.

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Civiles

n° 20194

Arrêté accordant au Service d’Incendie et de Secours des Côtes d’Armor,

le renouvellement de son agrément pour

l’enseignement des formations aux premiers secours

Le Préfet des Côtes d'Armor

le code de la sécurité intérieure:

le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours :

le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers

Secours :

le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au

secourisme :

le‘décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externe par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) :

l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premie SCCOUTS :

l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours :

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours :

l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC):

l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSET) :

l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) :

l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA):

l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » :

l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » :

Place du Général de Gaulle - BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor gouv.fr