Procès Verbal - PV CM 20250707 1754471171

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Déliberation - Délibérations CM 20221026 1666964360

Procès Verbal - PV CM 20250707 1754471171 Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Puymirol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20250707 1754471171)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Procès-verbal de la Séance du 07 juillet 2025 à 20H

Quorum : 8

L'an deux mille vingt-cinq, le 7 juillet à 20H, l'Assemblée délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DURRUTY Bernard.

Après ouverture de la séance Nadine PECHABADEN a été élue Secrétaire de séance,

Présents : DURRUTY Bernard, DUVAL Laëtitia, KRIEGER Anne-Laurence MARCHAND Jean-Marie, MUNCH Jérôme, OLLIÉ Gabriel, PECHABADEN Nadine, SIDERS Gérard, TREBOSC Damien

Procuration(s) : COUREAU Jean-Louis à DURRUTY Bernard, MIQUEL Anthony à TREBOSC Damien SOULA Jacques à SIDERS Gérard

Absent(s) : JACQUEL Yolène, SAMARUT Pierre,

Excusé(s) :

Secrétaire de séance : Mme PECHABADEN Nadine

Président de séance : M. DURRUTY Bernard

Ordre du jour :

- Lecture et approbation du compte rendu du CM du 07 avril 2025

- Création d'un poste permanent à temps non complet - activités périscolaires - Recrutement de 1 agent administratif pour accroissement temporaire d'activité - Recrutement de 2 agents techniques pour accroissement temporaire d'activité - Mise en place du temps partiel

- Adhésion aux dispositifs de médiations mis en œuvre par le CDG47 - Dissolution du SITE de Beauville, Laroque-Timbaut, Puymirol, Pont du Casse - Signature de la convention financière éclairage public avec l'AA - Projet Santé : demande de financement à l'AA

- Fixation du prix de la caution des gîtes

- Cantine scolaire : tarification sociale — renouvellement de la convention triennale avec l’état - Acquisition par la commune d'un terrain lieu-dit A Laprade

- Acquisition par la commune du chemin dit de Laman Bas

- Décisions du Maire

- Questions diverses

1 - Validation du procès-verbal de la séance du 07 avril 2025

VOTE : adopté à l'unanimité

2 — D-2025-020-Création au tableau des effectifs d'un emploi permanent TNC activités périscolaires et autorisant le recrutement d’un agent contractuel dans une commune de moins de 1000 habitants

Le conseil municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment l’article L.332-8 3°, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu notamment l’article 34 de la loi précitée ;

Considérant que la commune employeur compte moins de 1 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement,

Considérant le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE

1/11-__ conformément à la fiche de poste annexée à la présente délibération, la création à compter du 01/09/2025 au tableau des effectifs d’un emploi permanent de « agent technique en charge du temps périscolaire » à temps non complet, pour 29,60 heures hebdomadaires annualisées en référence à la nomenclature statutaire du cadre d'emplois des adjoints Techniques Territoriaux, dans le grade

d’adjoint technique, de la catégorie C ;

PRECISE

- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, où le cas échéant, par un agent recruté par voie de contrat dans les conditions de l’article L.332-8 3° Code Général de la Fonction Publique, Suite à un appel à candidature resté infructueux; - que ce dernier pourra être recruté dans les conditions de l’article L332-9 du Code Général de la

Fonction Publique ;

-__ que l'agent recruté par contrat devra justifier d’un Certificat d'aptitude professionnelle spécialité petite

enfance ;

- que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de

recrutement ;

-_ que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat

d'engagement.

DIT

- que les crédits correspondants seront prévus au budget ;

VOTE : adoptée à l'unanimité

3- D-2025-021-recrutement agent adm pour accroissement temporaire d'activité

Le Conseil municipal,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L332-23 1°; Considérant qu'il est nécessaire de recruter temporairement des personnels pour accroissement d'activité en

vue de renforcer le pôle administratif ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique

Territoriale,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité

Le recrutement direct de 1 agent contractuel de droit public occasionnel pour une période de 12 mois maximum (sur une période de 18 mois consécutifs) allant du 01 septembre 2025 au 31 aout 2026. Cet agent assurera des fonctions d'agent administratif polyvalent. Cet emploi sera équivalent à la catégorie C. Il correspondra au grade d’adjoint administratif pour une durée

hebdomadaire de service de 35 heures.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire des Adjoints administratifs

territoriaux.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure les contrats

d'engagement.

VOTE : adoptée à l'unanimité

4- D-2025-022-recrutement de 2 agents techniques pour accroissement temporaire d'activité

Le Conseil municipal,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L332-23 1°; Considérant qu'il est nécessaire de recruter temporairement des personnels pour accroissement d'activité en

vue de renforcer le pôle administratif ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique

Territoriale,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité

Le recrutement direct de 2 agents contractuels de droit public occasionnels pour une période de 12 mois maximum (sur une période de 18 mois consécutifs) allant du 01 septembre 2025 au 31 aout 2026. Ces agents assureront des fonctions d'agent technique polyvalent. Les emplois seront équivalents à la catégorie C. Ils correspondront au grade d'adjoint technique pour une 2/11durée hebdomadaire de service de 35 heures.

La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire des Adjoints techniques territoriaux.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conciure les contrats d'engagement.

VOTE : adoptée à l'unanimité

5- D2025-023- Délibération relative à l'exercice à temps partiel

Vu le Code Général de la Fonction Publique (Articles L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14 ; L123-8 et articles R123-14 à R123-16,

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites,

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-403 du 4 avril 2006 qui modifie le taux représentatif de la contribution employeur à la charge du fonctionnaire qui fait le choix de surcotiser pour acquérir des droits à la retraite à temps plein lors de la liquidation de sa pension,

Vu le décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-152 du 20 février 2008 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, Vu l'avis du Comité Social Territorial du 17 juin 2025;

Le Maire informe l'assemblée :

M. le Maire de la commune de Puymirol rappelle que le temps partiel est une modalité d'accomplissement du service qui permet à un agent territorial de consacrer une durée moindre à son activité professionnelle.

Il'appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'exercice du temps partiel en fonction des nécessités, de la continuité et du fonctionnement des services, ainsi que des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, après avis du Comité Social Territorial.

L'organe délibérant, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE que le temps partiel s'exercera dans les conditions suivantes :

LE TEMPS PARTIEL DE DROIT

- le temps partiel de droit est organisé dans le cadre quotidien ou hebdomadaire :

- la durée de l’autorisation d'accomplir un temps partiel de droit est fixée à un an et est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l'issue de ces trois ans, la demande de renouvellement doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse ;

LE TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION POUR DES MOTIFS DE CONVENANCE(S) PERSONNELLE(S)

- le temps partiel sur autorisation est organisé dans le cadre quotidien ou hebdomadaire ; - les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées comme suit

e Pour les agents occupant un emploi à temps complet :

Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées, au cas par cas, entre 50 % et 99 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

e Pour les agents occupant un emploi à temps non complet :

Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50% de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

- tous les emplois de la collectivité sont admis au bénéfice du temps partiel. - la durée de l'autorisation d'accomplir un temps partiel pour des motifs de convenance(s) personnelle(s) est fixée à un an et est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l'issue de ces trois ans, la demande de renouvellement doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse :

3/11LE TEMPS PARTIEL POUR LA CREATION OU LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE DES AGENTS OCCUPANT UN EMPLOI À TEMPS COMPLET

le temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise est organisé dans le cadre

quotidien ou hebdomadaire ;

les quotités de temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise sont fixées comme suit :

Les quotités de temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise seront fixées, au cas par cas, entre 50 % et 99% de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

tous les emplois de la collectivité sont admis au bénéfice du temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise est accordée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.

Toute demande de renouvellement doit être effectuée trois mois au moins avant le terme de la première période.

L'agent ayant bénéficié d'une autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut solliciter une nouvelle autorisation au titre de la création ou de la reprise d’une entreprise avant l'écoulement d’un délai de trois ans à compter de la fin du

précédent cumul.

DISPOSITIONS COMMUNES

VOTE :

Pour le temps partiel de droit, le délai préalable de demande d'autorisation ou de

renouvellement de temps partiel est de un mois avant la date souhaitée ;

Pour le temps partiel sur autorisation pour des motifs de convenance(s) personnelle(s) :

o le délai préalable de demande d'autorisation est de 6 mois avant la date souhaitée ;

o le délai de demande de renouvellement est fixé à trois mois

Pour le temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise : o Le délai préalable de demande d'autorisation est fixé à six mois,

o le délai de demande de renouvellement est fixé à trois mois au moins avant le terme de la première période ;

L'autorité territoriale devra répondre dès réception de la demande dans un délai : o de un mois pour les temps partiels de droit

o de deux mois pour les temps partiels pour des motifs de convenance(s) personnelle(s) ou de création d'entreprises.

(2 mois maximum au regard des dispositions de l'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration selon lequel, le silence gardé par l'administration, à la demande de temps partiel d'un agent, pendant deux mois, vaut décision de rejet)

les autorisations sont délivrées individuellement par le Maire ;

ces autorisations prendront effet à compter du 01/10/2025.

> Approuve le règlement intérieur concernant le temps partiel annexé à la présente délibération.

adoptée à l'unanimité

6- D2025-024 : Délibération pour adhérer aux dispositifs de médiations mis en œuvre par le CDG47

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;

4/11Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;

Vu la loi n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire :

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n° 10-23-IV en date du 05 avrit 2023 du CDG 47 portant mise en œuvre des missions de médiations ;

Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;

Vu le modèle de convention d'adhésion aux missions de médiations figurant en annexe proposé par le CDG 47;

Le Maire informe l'assemblée :

La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.

Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

-__ Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d'ordre public ;

-__ Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d'une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l'éventualité d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.

Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le législateur, outre la mise en œuvre d'un dispositif de médiation préalable obligatoire, la médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties.

L'exercice de ces missions s'est défini sur la base d’une expérimentation de trois années et d’un travail collaboratif entre le Conseil d'Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion proposent, par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-411 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 à 213-10 du même code.

La médiation à l'initiative des parties diffère de la médiation préalable obligatoire en ce qu'elle peut également être initiée par l'employeur et pas uniquement par un agent.

La médiation à l'initiative des parties n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l'exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions).

Par ailleurs, la médiation à l'initiative des parties peut intervenir à tout moment en dehors de toute procédure iuridictionnelle ou de tout litige.

Enfin, la médiation à l'initiative des parties peut porter sur des faits et des actes administratifs antérieurs à la signature de la présente convention d'adhésion.

s/11Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l'établissement public signataire et/ou la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) il existe un conflit.

La médiation à l'initiative du juge diffère également de la médiation préalable obligatoire dans la mesure où il appartient au juge administratif d'initier la médiation après accord des parties. Ainsi, la médiation à l'initiative du juge est susceptible d'intervenir à tout moment d'une action juridictionnelle.

La médiation à l'initiative du juge n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l'exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions).

Enfin, la médiation à l'initiative du juge peut porter sur des litiges nés antérieurement à la signature de la présente convention d'adhésion.

Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l'établissement public signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.

Les missions de médiation sont ainsi assurées par le CDG 47 sur la base de l'article 25-2 de la loi

statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

ll s'agit de nouvelles missions auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le CDG 47.

En y adhérant, la collectivité choisit notamment que les recours formés contre des décisions

individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu'il suit :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

- Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;

- Décisions adrninistratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

- _ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- _ Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

- Décisions adrninistratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions

dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

En y adhérant, la collectivité choisit également de bénéficier et de faire bénéficier à ses agents d'une médiation à l'initiative des parties, ou de recourir à un médiateur dans le cadre d'une médiation à l'initiative du juge, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La conduite des médiations est assurée par des agents formés et opérationnels, qui garantissent le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l'égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion. 6/11Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ces dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le CDG 47.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, l'organe délibérant, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- _ Décide de rattacher la collectivité aux dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévus par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative et d'adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le CDG 47;

-__ Autorise le Maire à conclure la convention proposée par le CDG 47 figurant en annexe de la présente délibération.

VOTE : adoptée à l'unanimité

7- D2025-025 : Dissolution du SITE de Beauville, Laroque-Timbaut, Puymirol, Pont du Casse

Monsieur le maire présente la délibération sur la dissolution du syndicat Intercommunal des transports d'élèves.

Le comité syndical dans sa délibération du 15 avril 2025 propose une dissolution du SITE au 31 juillet 2025 et présente les conditions dans lesquelles le syndicat sera liquidé.

l'explique que l'avenant numéro un de la convention relative à l’organisation, au fonctionnement et au financement des transports scolaires relevant du ressort territorial de l’Agglomération d'Agen, prévoit que le SITE a vocation à perdurer jusqu'au terme de l’année scolaire 2024/2025 à l'issue duquel il sera dissous. La décision du Bureau Communautaire de l'Agglomération d'Agen du jeudi 26 septembre 2024 précise que la convention est prorogée jusqu'au 6 juillet 2025, date d'échéance du contrat de délégation de service public « transport » de l'agglomération d'Agen.

Ainsi il est proposé aux membres les conditions de liquidation du SITE suivantes :

+ _Le Syndicat Intercommunal de Transport d'Élèves des cantons de Beauville, Laroque, Puymirol, Pont du Casse sera dissous le 31 juillet 2025.

e __ L’actif financier sera réparti selon la clé de répartition suivante : o 50% au nombre d'habitants au 1er janvier 2025

o 50% au nombre d'élèves enregistrés pour l'année scolaire 2024/2025

+ __Le personnel : Le syndicat emploi un agent contractuel dont le contrat se termine le 6 juillet 2025.

e _Les lignes de transport scolaire relèveront de la compétence de l'Agglomération d'Agen et de la Région Nouvelle Aquitaine.

M. le Président précise que le consentement de tous les conseils municipaux membres du syndicat ainsi que de leur accord sur les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé est requis conformément à l'article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité

> APPROUVE la dissolution du SITE de Beauville, Laroque, Puymirol, Pont du Casse à compter du 31 juillet 2025.

> APPROUVE les conditions de liquidation du syndicat telles que présentées dans la délibération du comité syndical du 15 avril 2025 et précisées ci-dessus.

VOTE : adoptée à l'unanimité

7/118- D2025-026 : Convention financière fonds de concours éclairage public AA

Le maire expose à l'assemblée que dans un plan d'économie d'énergie de l'éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore (PEEPS) a été mis en place par l'Agglomération d'Agen.

Le plan s'articule autour de 3 types d'actions :

- Le remplacement des réseaux et points lumineux vétustes par l'éclairage public photovoltaïque ;

- Le remplacement des points lumineux énergivores en bon état par des lampes à Led (relamping) ;

- _ L'abaissement de l'intensité lumineuse ou l'extinction des foyers en l'attente des travaux à réaliser

Comme l'y autorise l’article L.5216-5 VI du Code Générale de Collectivités Territoriales, une commune membre d'une intercommunalité peut apporter un fonds de concours sur une compétence communautaire.

Par délibération du 21/01/2022, l'AA a mis en place des règles relatives aux fonds de concours des communes membres. Le fonds de concours à verser par une commune fait l’objet d’une convention financière entre la commune et l'Agglomération d'Agen.

Dans le cadre de sa programmation annuelle, le service "Voirie et Eclairage public" a défini des équipements de base à mettre œuvre selon un ordre de priorité. Les communes demandant la mise en œuvre d'équipements plus onéreux s’acquitteront du surcoût lié à cette demande (équipement de qualité supérieure ou avec un caractère qualitatif particulier).

Etant donné que la commune a sollicité l'Agglomération d'Agen pour l'installation de 4 nouveaux mâts d'éclairage solaire représentant un coût de 15 812,80€ HT dont 50% sont à la charge de la commune soit un montant 7 906.40€ HT,

Il convient à présent d'autoriser le maire à signer ladite convention financière.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L.5216-5 VI,

Vu la délibération du Conseil de l'Agglomération d'Agen du 03/02/2022,

Vu la définition et les coûts des équipements de base revu chaque année en commission « Voirie, pistes cyclables et Eclairage public »,

Considérant la pose des 4 mâts d'éclairage solaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte et document afférent.

VOTE : adoptée à l'unanimité

9- D2025-027 : Demande de financement du projet Santé à l'AA

Le maire expose à l'assemblée que la commune de Puymirol accueille un nouveau docteur, M. Déméno NANDJOU, à partir du 01 février 2025.

Pour se faire, elle a besoin de réaliser des travaux pour créer le cabinet médical nécessaire à la pratique de la médecine, ce local étant à l'origine l’ancien office de tourisme.

Nous sollicitions donc auprès de l'Agglomération d'Agen une aide financière de 25% du montant total HT des travaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

> AUTORISE le maire à solliciter auprès de l'AA une aide financière de 25% du montant total HT des travaux.

> AUTORISE le maire à signer tout document afférent

VOTE : adoptée à l'unanimité

8/1110- D2025-028 : Caution gîtes

Monsieur le Maire indique que légalement le montant de la caution sollicité dans le cadre de la location des gîtes doit être lié à l'hébergement et non à la durée de location. Ainsi, il propose de porter à 450 €, le montant de la caution des gîtes, à compter du 7 juillet 2025.

Le conseil municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité > DECIDE de fixer le montant de la caution comme décrit ci-dessus.

VOTE : adoptée à l'unanimité

11- D2025-029 : Cantine scolaire - tarification sociale — renouvellement de la convention triennale avec l'état

Le Maire rappelle que la municipalité a mis en place la cantine à 1 € sur la période 2023-2025.

L'objectif du dispositif « cantine à 1 € » est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.

A cette fin, l'Etat verse une aide de 3 € par repas servi au tarif maximal de 1 €. Cette aide est versée sous deux conditions :

- la grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon le quotient familial ; au moins une tranche devant être inférieure ou égale à 1 €.

- La commune doit prévoir une délibération fixant cette tarification sociale, avec une durée fixe ou illimitée.

L'Etat s'engage alors sur 3 ans au travers de la signature d'une convention avec la collectivité.

L'aide est versée par l'intermédiaire de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) chaque quadrimestre suite à la transmission d'un formulaire de demande de remboursement.

Monsieur le Maire propose ainsi de renouveler le dispositif de tarification sociale pour les enfants fréquentant la cantine scolaire de Puymirol, à compter du 01/09/2025 et pour une durée de 3 ans.

Les tarifs proposés sont les suivants :

ENFANTS de LA COMMUNE DE PUYMIROL

QUOTIENT FAMILIAL TARIF REPAS

Inférieur à 1000 € 1.00 €

Inférieur à 1001 € à 1500 € 2.00 €

A partir de 1501 € 3.00 €

ENFANTS DES COMMUNES EXTERIEURES A LA COMMUNE DE PUYMIROL

QUOTIENT FAMILIAL TARIF REPAS

Inférieur à 1000 € 1.00 €

Inférieur à 1001 € à 1500 € 2.00 €

A partir de 1501 € 3.70 €

Il est à noter que le tarif adulte (4.30 €) et personnel municipal (3.00 €) reste inchangé.

Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité

-__ ACCEPTE la mise en place de la tarification sociale de la restauration scolaire à compter du 1% septembre 2025, telle que proposée dans les tableaux ci-dessus, et pour une durée de 3 ans.

- AUTORISE Monsieur le Maire à constituer un dossier de demande d'aide auprès de l'ASP agissant pour le compte et au nom du Ministère des solidarités et de la santé, et à signer la convention afférente,

-_ DIT que les familles seront tenues de fournir, tous les ans au secrétariat de Mairie leur justificatif de quotient familial et de signaler tout changement de situation,

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

9/11VOTE : adoptée à l'unanimité

12- D-2025-030 D30-Acquisition par la commune de la parcelle E 681 lieu-dit A Laprade

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que le projet de construction de la nouvelle gendarmerie de Puymirol porté par la municipalité nécessite l'acquisition d’un terrain situé Chemin de

Laman Bas, zonage 1AUG dans le prochain PLUI.

Sachant que les propriétaires sont d'accord pour céder à la commune ladite parcelle au prix de

30.000€,

Il est proposé au conseil municipal d'acquérir la parcelle E 681 d’une superficie de 7 262 m° aux fins de réaliser les aménagements publics liés au déplacement de la gendarmerie, à la condition que le ministère

de l'Intérieur valide par écrit le projet d'une gendarmerie sur ladite parcelle.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

> DÉCIDE, à la condition que le ministère de l'Intérieur valide par écrit le projet d'une gendarmerie sur ladite parcelle, l'acquisition de la parcelle E 681 sise Chemin de Laman-Bas, d'une superficie

de 7 262m?° au prix de 30.000€ (trente mille euros)

DIT que l'étude de sol G1 sera prise en charge par la commune de Puymirol

DIT que les frais d’actes seront à la charge de la Commune de Puymirol

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette opération

DIT que les crédits sont prévus au budget de l'exercice 2025. AAA

VOTE : adoptée à l'unanimité

13- D-2025-031 Acquisition par la commune du chemin dit de Laman-Bas

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que le projet de construction de la nouvelle gendarmerie de Puymirol porté par la municipalité nécessite l'acquisition d’un terrain chemin de

Laman-Bas, en zonage 1 AUB dans le prochain PLUI,

Sachant que les propriétaires en indivision sont d'accord pour céder à la commune une partie de la

parcelle au prix global et forfaitaire de 1 €,

Il est proposé au conseil municipal d'acquérir une partie de la parcelle E 847, d'une emprise de 1400m? environ, à valider après bornage, aux fins de réaliser l'aménagement de la voirie et d'amener les réseaux

qui desserviront la future gendarmerie et les habitations voisines,

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

> DÉCIDE l'acquisition pour partie de la parcelle E 847 sise Chemin de Laman-Bas, d'une emprise

de 1400 m? environ, au prix de 1€ (un euro)

DIT que les frais de bornage seront pris en charge par la commune de Puymirol

DIT que les frais d'actes notariés seront à la charge de la Commune de Puymirol

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette opération

DIT que les crédits sont prévus au budget de l'exercice 2025. VNVNNV

Y

14 — Décision du maire

Néant.

15 - Questions diverses

- _ PLUIi: point sur les emplacements réservés dans le bourg. L’ER rue de Nemours a été

supprimé.

- Garage 47 rue Royale : le projet de vente est compromis

-__ Projet gendarmerie : une réunion concernant l'assainissement est prévue le 09/07 avec l'AA

10/11Moustiques : le Maire fait état d'une information de l'ARS qui a reçu la plainte d'une habitante

de Puymirol au sujet des moustiques.

Chemin du Vent et chemin de Laman Bas : le voisinage se plaint d'une parcelle non

entretenue {herbes hautes).

Travaux de voirie : les travaux programmés sur la Route de Pech Perroye et Route des

Coteaux ont été réalisés

A 21h30 l'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée

Fait à Puymirol

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

eh A

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