Procès Verbal - PV CM 20251022 1766501149

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Procès Verbal - PV CM 20251022 1766501149 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Puymirol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20251022 1766501149)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Travail et emploi, Procès-verbal de la Séance du 22 octobre 2025 à 19H

Quorum : 8

L'an deux mille vingt-cinq, le 04 août à 20H, l'Assemblée délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DURRUTY Bernard.

Après ouverture de la séance Nadine PECHABADEN a été élue Secrétaire de séance,

Présents : DURRUTY Bernard, DUVAL Laëtitia, KRIEGER Anne-Laurence, MUNCH Jérôme, OLLIÉ Gabriel, PECHABADEN Nadine, SIDERS Gérard, SOULA Jacques

Procuration(s) : COUREAU Jean-Louis à DURRUTY Bernard, MARCHAND Jean-Marie à DUVAL Laëtitia

Absent(s) : JACQUEL Yolène, SAMARUT Pierre,

Excusé(s) : MIQUEL Anthony, TREBOSC Damien

Secrétaire de séance : Mme PECHABADEN Nadine

Président de séance : M. DURRUTY Bernard

Ordre du jour :

- Lecture et approbation du compte rendu du CM du 04 août 2025 - Désaffectation et aliénation d'un chemin rural après enquête publique

-__ Approbation du rapport annuel de TE 47

-__ Mise en place du Compte Epargne Temps

-__ Mode de participation à la couverture du Risque «Santé» et montant de participation -__ Recrutement des agents recenseurs

- Décision Modificative n°1

- Participation frais de scolarité 2024-2025 — DONDAS

-__ Participation frais de scolarité 2024-2025 — SAINT-URCISSE - Participation frais de scolarité 2024-2025 - SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC

-__ Participation frais de scolarité 2024-2025 - SAINT-MARTIN-DE-BEAUVILLE -__ Défense de la chasse régionale - palombière

- Décisions du Maire

- Questions diverses

1 - Validation du procès-verbal de la séance du 04 août 2025

VOTE : adopté à l'unanimité

2 - D-2025-034- Désaffectation et aliénation d'un chemin rural après enquête

Le Maire rappelle qu’une partie du chemin rural dit de Malpas, sis parcelle C0878 est restée propriété de la commune alors qu'il ne dessert que la propriété de Mme REY Sandrine située sur la parcelle C0115, qu'il n’est plus affecté à l'usage du public et qu'il n’a jamais été utilisé pour la randonnée. Par délibération en date du 07 avril 2025 le conseil municipal décidait de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation du chemin rural de Malpas situé lieu-dit Fraysse Route de la Grande Séoune en vue de sa cession à Mme Sandrine REY;

L'enquête publique s’est déroulée du 21 juillet 2025 au 04 août 2025. Aucune observation n’a été formulée et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable. Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE,

1/8-__de désaffecter le chemin rural dit de Malpas, sis parcelle C0878, d’une contenance de 2a25ca en vue de sa

cession à Mme Sandrine REY;

- de fixer le prix de vente dudit chemin à 1 euro ;

-__ d'autoriser M le Maire ou le premier adjoint à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

VOTE : adoptée à l'unanimité

3- D-2025-035- Déliberation d'approbation du Rapport Annuel de TE 47

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente à Territoire d'Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur

l'ensemble du territoire du département.

La commune a reçu en date du 17/09/2025 par voie dématérialisée et du 29/09/2025 par voie postale, le Rapport d'activité 2024 de Territoire d'Energie Lot-et-Garonne.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur Le Maire soumet à l'assemblée le rapport d'activité dudit syndicat. Monsieur Le Maire informe que ce document est tenu dans son intégralité en mairie, à la disposition des élus et du public et peut également être téléchargé sur le site Internet de TE 47 (www.te47 fr).

Le Conseil municipal, Oui l'exposé de Monsieur le Maire,

> PREND ACTE du rapport d'activité de l’année 2024 de Territoire d'Energie Lot-et-Garonne.

VOTE : adoptée à l'unanimité

4- D-2025-036- Délibération fixant les règles de mise en place du Compte Epargne Temps CET

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

VU l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans un compte épargne-temps. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article L.621-5 du Code Général de la Fonction Publique et à l’article 10 du décret n°2004-878 du 26 août 2004. Le Maire demande à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'application du compte épargne-temps

dans la collectivité.

LES BÉNÉFICIAIRES DU CET

Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront

bénéficier d'un CET.

Les stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent pas bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les professeurs et assistants d'enseignement artistique.

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année. Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexé à la présente délibération, au Maire.

Le Maire accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 15 jours suivants le dépôt de

la demande, notamment en cas de refus motivé d'ouvrir le CET.

L'ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de

fractionnement,

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

LA PROCÉDURE D'ALIMENTATION DU CET

La demande d'alimentation du CET par l'agent pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexé à la présente délibération.

2/8Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 30 novembre. Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.

L'UTILISATION DU CET

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

Le service gestionnaire du CET informera l'agent chaque année de la situation de son CET avant le 31 décembre, en utilisant le formulaire annexé à la présente délibération.

L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu'il soit fonctionnaire titulaire ou contractuel, et uniquement sous la forme de congés.

L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

LE CONVENTIONNEMENT ENTRE COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS Néant.

LA CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire où à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l'agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit, à l'aide du formulaire annexé à la présente délibération. Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, Après avis du Comité Social Territorial émis dans sa séance du 23/09/2025,

L'assemblée délibérante après en avoir délibéré,

> ADOPTE

- les propositions du Maire relatives à l'ouverture, au fonctionnement, à la gestion, à la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,

- les différents formulaires annexés,

> PRÉCISE

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/11/2025.

VOTE : adoptée à l'unanimité

5- D-2025-037- Délibération relative à la détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement; Vu l'Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023, Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 47 en date du 4 décembre 2024 approuvant le choix du lancement d'une convention de participation pour répondre à l'obligation de financement de la protection

sociale complémentaire pour le risque Santé à compter du 1er janvier 2026, Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 47 en date du 1er avril 2025 approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 47 pour le risque Santé, Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 47 en date du 17 juin 2025 approuvant le choix de l'opérateur, Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 47 en date du 2 juillet 2025 approuvant le choix de

l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque Santé pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031;

Vu l'annexe récapitulant les montants de cotisations proposés dans le cadre du Contrat Groupe de Protection Sociale Complémentaire — Volet Santé par le Centre de Gestion du Lot-et-Garonne et la Mutuelle Nationale territoriale.

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 4 février 2025 donnant mandat au CDG 47 pour participer à la procédure de consultation engagée par le CDG 47 en vue de la conclusion d'une convention de participation sur le risque Santé ;

3/8Vu la délibération en date du 24 février 2025 donnant mandat au CDG 47 pour participer à la procédure de consultation engagée par le CDG 47 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque

Santé ;

L'autorité territoriale propose de ne pas adhérer à la convention de participation du CDG 47 et de retenir les modalités de participation suivantes : la labellisation.

L'autorité territoriale propose de définir un montant de participation employeur à la couverture du risque

Santé de 15€/agent/mois.

Concernant la détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation, l'organe délibérant, après en avoir délibéré,

> DECIDE:

Atticle 1 : de ne pas adhérer à la convention de participation pour le risque Santé conclue entre le CDG 47 et la MNT et de retenir les modalités de participation suivantes: la labellisation mise en place par notre structure, à compter du 01/01/2026.

Article 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 15€ bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit à un contrat labellisé.

Atticle 3 : La collectivité participe financièrement auprès de l'agent. La mention figurera directement sur le bulletin de salaire.

Atticle 4 : d'autoriser le Maire ou son représentant à verser la participation employeur retenue à tous les agents qui remettront une attestation d'assurance justifiant de la souscription à un contrat labellisé et de réaliser toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure de participation labellisée.

Article 5 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

VOTE : adoptée à l'unanimité

6- D-2025-038- Délibération autorisant le recrutement des agents recenceurs

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l'article L313-1 du CGFP en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5

juin 2003 relatif au recensement de la population,

Considérant l’organisation des opérations de recensement de la population 2026, Considérant que le recrutement d'un vacataire est nécessaire aux besoins du service pour effectuer une mission spécifique et ponctuelle à caractère discontinu, rémunérée à la vacation et après service fait.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

> DECIDE

-_ D'ouvrir un emploi de vacataire pour assurer le recensement de la population en 2026 à compter du 02/01/2026 jusqu’au 27/02/2026.

- De rémunérer l'agent recenseur au tarif en vigueur

o Par feuille logement remplie

o Par bulletin individuel rempli

o Par demi-journée de préparation suivie

o Par demi-journée de formation suivie

Pour les frais de déplacement, l’agent qui utilise son véhicule personnel pourra bénéficier d'une indemnisation basée sur le barème kilométrique en vigueur.

4/8> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Collectivité.

VOTE : adoptée à l'unanimité

7- D-2025-039- DM n°1

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

2041512 (204) : Bâtiments et installations 8 000,00

2111 (21) : Terrains nus -16 500,00

212 (21) - 169 : Agencements et aménageme -2 425,00

2131 (21): Bâtiments publics 16 925,00

2135 (21): Instal.géné.,agencements,aména 4 800,00

2158 (21) : Autres install, matériel et outil -2 600,00

231 (23) - 168 : Immobilisations corporelles -8 200,00

0,00 E

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.} - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

60611 (011) : Eau et assainissement -1 600,00

681 (68) : Dot.aux amort.&aux provisions-c 1 600,00

0,00

[ Total Dépenses | 0,00 Total Recettes ]

VOTE : adoptée à l'unanimité

8- D-2025-040- ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 -Participation DONDAS

L'année scolaire étant arrivée à son terme, il convient, au vu des factures effectivement payées entre le 01/08/2024 et le 31/07/2025 de calculer le coût des frais de scolarité pour l'ensemble des 73 élèves de l'école (effectif début janvier 2025).

Au vu des documents présentés en Conseil, et après calcul, il ressort un coût global de 79 801.76 € ainsi réparti :

TOTAL

Effectif 73 élèves

Coût 79 801.76 €

Cout moyen / élève 1 093.17 €

Après application de l'abattement entre les deux communes, la participation de la Commune de Dondas pour 2024/2025 s'établit à :

|[_Dondas [_1élève [ _1382.34€ |

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la participation ci-dessus mentionnée et détaillée en annexe et qui sera appelée auprès de la commune.

- DEMANDE au Maire de procéder à l'exécution de cette participation par titre correspondant auprès de la collectivité précitée.

VOTE : adoptée à l'unanimité

9- D-2025-041- ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 -Participation SAINT-URCISSE L'année scolaire étant arrivée à son terme, il convient, au vu des factures effectivement payées entre le 01/08/2024 et le 31/07/2025 de calculer le coût des frais de scolarité pour l'ensemble des 73 élèves de l'école (effectif début janvier 2025).

Au vu des documents présentés en Conseil, et après calcul, il ressort un coût global de 79 801.76 € ainsi

réparti :

TOTAL

Effectif 73 élèves

5/8Coût 79 801.76 €

Cout moyen / élève 1093.17 €

Après application de l'abattement entre les deux communes, la participation de la Commune de Saint-

Urcisse pour 2024/2025 s'établit à :

Saint-Urcisse | 2 élèves 2017.07 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la participation ci-dessus mentionnée et détaillée en annexe et qui sera appelée auprès de la commune.

- DEMANDE au Maire de procéder à l'exécution de cette participation par titre correspondant

auprès de la collectivité précitée.

VOTE : adoptée à l'unanimité

10- D-2025-042- ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 -Participation SAINT PIERRE DE CLAIRAC

L'année scolaire étant arrivée à son terme, il convient, au vu des factures effectivement payées entre le 01/08/2024 et le 31/07/2025 de calculer le coût des frais de scolarité pour l'ensemble des 73 élèves de l'école (effectif début janvier 2025).

Au vu des documents présentés en Conseil, et après calcul, il ressort un coût global de 79 801.76 € ainsi réparti :

TOTAL

Effectif 73 élèves

Coût 79801.76 €

Cout moyen / élève 1093.17 €

Après application de l'abattement entre les deux communes, la participation de la Commune de Saint-Pierre- de-Clairac pour 2024/2025 s'établit à :

[_ Saint-Pierre-de-Clairac [_2élèves | 1718.52€ |

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la participation ci-dessus mentionnée et détaillée en annexe et qui sera appelée

auprès de la commune.

- DEMANDE au Maire de procéder à l'exécution de cette participation par titre correspondant

auprès de la collectivité précitée.

VOTE : adoptée à l'unanimité

11- D-2025-043- ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 - PARTICIPATION SAINT MARTIN DE BEAUVILLE

L'année scolaire étant arrivée à son terme, il convient, au vu des factures effectivement payées entre le 01/08/2024 et le 31/07/2025 de calculer le coût des frais de scolarité pour l'ensemble des 73 élèves de

l'école (effectif début janvier 2025).

Au vu des documents présentés en Conseil, et après calcul, il ressort un coût global de 79 801.76 € ainsi réparti :

TOTAL

Effectif 73 élèves

Coût 79 801.76€

Cout moyen / élève 1093.17 €

Après application de l'abattement entre les deux communes, la participation de la Commune de Saint- Martin-de-Beauville pour 2024/2025 s'établit à :

[_ Saint-Martin-de-Beauville [_ 5élèves | 5883.16€ |

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la participation ci-dessus mentionnée et détaillée en annexe et qui sera appelée auprès de la commune.

- DEMANDE au Maire de procéder à l'exécution de cette participation par titre correspondant auprès de la collectivité précitée.

6/8VOTE : adoptée à l'unanimité

12- D-2025-044- DEFENSE DE LA CHASSE REGIONALE A HAUTE VALEUR PATRIMONIALE ET CULTURELLE DE LA PALOMBE AUX PANTES DANS LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

Vu la procédure contentieuse engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France et devant la Cour de justice de l'Union européenne concernant la chasse régionale à haute valeur patrimoniale et culturelle de la palombe aux pantes dans le Sud-Ouest ;

Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (Directive "Oiseaux") et notamment son article 9 alinéa 1 point c, autorisant les chasses patrimoniales et culturelles d'oiseaux comme la palombe, en petite quantité, de manière sélective, dans des conditions strictement contrôlées et encadrées ; Vu le Code de l’environnement, notamment son article L. 424-4 permettant d'autoriser des modes et moyens de chasse d'oiseaux comme la palombe consacrés par les usages traditionnels ; Considérant que de temps immémoriaux, la chasse en palombière et les pantes à palombes sont consubstantielles à l'identité et à la culture du Sud-Ouest ;

Considérant la forte dimension symbolique et les savoir-faire à la transmission souvent familiale de cette chasse régionale à haute valeur patrimoniale et culturelle et son caractère irremplaçable ; Considérant le rôle de ces chasses régionales dans la vie de nos villages, en termes de partage, de cohésion, d'intégration, de vivre ensemble, de mixité sociale, culturelle, économique et transgénérationnelle ; Considérant le statut de conservation très favorable de l'espèce et sa forte démographie, au point d'être à l'origine de dégâts aux productions agricoles rendant nécessaire une régulation accentuée de l'espèce dans le département.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de soutenir la Fédération départementale des chasseurs et la Ministre de l'environnement dans la défense de la chasse de la palombe aux pantes en palombière ; dans le refus de l'interdiction arbitraire de cette chasse à caractère social et patrimonial; dans le droit des territoires à préserver leur culture et à disposer d'eux-mêmes.

- DEMANDE au Premier Ministre et au Président de la République de continuer à intervenir auprès de la Commission européenne afin de garantir le maintien de la chasse traditionnelle de la palombe aux pantes en palombière.

VOTE : 9 pour, 1 abstention

4 — Décision du maire

Néant.

5 - Questions diverses

-__ L'acte de vente du 50 rue d'Orléans a été signé le 21/10/2025

- Recensement de la population 2026 : 1 agent recenseur sera recruté pour le recensement

dans le bourg. La campagne sera recensée par La Poste

-__ Qualité de l’eau sur la commune : la maire fait un point détaillé de la situation

- _ Remparts : l'entreprise Crobam reprendra les travaux en début d'année 2026

- Projet d’agrivoltaïsme : le Maire informe qu'il n’a pas connaissance de l'existence de ce type

de projet sur la commune

-__ Point sur les travaux :

o Les vitrages du réfectoire ont été posés. Les élus remercient les agents des Ateliers

municipaux pour leur investissement et la qualité du travail réalisé.

o Monsieur Testut plombier remplace la douche de l’école maternelle

o La nouvelle chambre froide sera livrée à la cantine par l’entreprise Filastre

-_ Les 2 oliviers situés dans les jardinières devant l'Eglise ND sont mal en point et vont être déplacés. Il est proposé de les mettre en terre au cimetière de Fraysse. -_ Fête des Bastides : l'organisation est en place

-_ Prochaines dates des évènements : vœux de la municipalité le 10/01/2026

Journée des Ainés le 25/01/2026

7/8La cérémonie du 11 novembre aura lieu à la Citadelle

Le dernier flash info de la mandature est en préparation.

A 20h10 l'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée

Fait à Puymirol

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Le eka

8/8