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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 67 2022 fast garantie d’emprunt mon logement27 construction de 39 logements doult vitran
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 67 2022 fast garantie d’emprunt mon logement27 construction de 39 logements doult vitran)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville
de
8
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
li
Nombre
de
conseillers
: |
35
En
exercice
:
35
Présents
25
—
Votants
par
procuration |
4
Absents
10
Total
des
votes
29
7.
Finances
locales
7.10
Divers
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-neuf septembre
à dix-huit
heures
trente
minutes,
les membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
treize
septembre
deux
mille
vingt-deux,
se sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS.
Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BERNARD),
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
Mme
CABOT
S,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
Mme
HAKI,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
Mme
RETUREAU,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
M.
VOLLAIS,
M.
VOSNIER.
Secrétaire
de
séance
: M.
VOSNIER
Absent(s)
excusé(s)
: Mme
CABOT
B,
M.
DEPLANQUES,
Mme
JEAMMET,
M.
LEROUX,
Mme
WACRENIER
Absent(s)
: Mme
KOUZIAEFF,
M.
LETELLIER,
M.
MARE,
M.
MAUVIEUX,
Mme
VANNIER
Procurations
: Mme
CABOT
B
à M.
VOSNIER,
Mme
JEAMMET
à Mme
MONLON,
M.
LEROUX
à M.
TIMON,
Mme
WACRENIER
à
Mme
HAKI
67-2022
Garantie
d’Emprunt
- CONSTRUCTION
DE
39
LOGEMENTS
— DOULT
VITRAN
- PONT
AUDEMER
Mon
logement
27
a demandé
à la Ville
de
Pont-Audemer
de
garantir
son
emprunt
dans
le
cadre
de
la construction
de
39
logement
dans
la zone
du
Doult
Vitran
à Pont-Audemer.
La
Ville
de
Pont
Audemer
a donné
un
accord
de
principe
pour
cette
garantie
par
délibération
en
date
du
29/09/2020.
De
fait, l’assemblée
délibérante
de PONT
AUDEMER
propose
d’accorder
sa garantie
à hauteur
de
30%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
de
4403
000
euros
souscrit
par
emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
n°
132437
constitué
de
4 ligne(s)
du
prêt. La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1 320
900
euros
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la prése
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-67-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en renonçant
au bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de ressources
nécessaires
à ce règlement.
Le
Conseil
s’engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Aussi,
ef au
regard
de
ce
qui précède
:
VU
les
articles
L.2252-1
à
L.2252-5
et
D.1511-30
à
D.1511-35
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales ;
VU
Particle
2298
du
Code
Civil ;
VU
le
contrat
de
prêt
n°
132437
en
annexe
signé
entre
le
MON
LOGEMENT
27
ci-après
l’emprunteur,
et la Caisse
des
dépôts
et consignations
;
VU
la délibération
n°
91-2020
du
29/69/2020
Considérant
la
demande
de
mon
logement
27
tendant
à
obtenir
la
garantie
d'emprunt
de
la
COMMUNE
DE
PONT
AUDEMER
pour
le
contrat
de
prêt
—
Construction
de
39
logements--
Doult
Vitran-
PONT
AUDEMER.
Considérant
Paccord
de
principe
pour
cette
garantie
bancaire
en
date
du
29/09/2020.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
D'ACCORDER
la
garantie
d'emprunt
pour
le
contrat
de
prêt
n°132437
à
Mon
Logement
27,
pour
le
projet
de
Construction
de
39
Iogements-
Doult
Vitran-
PONT
AUDEMER.
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
s’y
rapportant
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
19
septembre
2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’Evreux
Alexis
Lu ruraux
,
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220919-67-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022