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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 70 2022 fast garantie emprunt construction 39 logements doult vitran pont audemer 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 70 2022 fast garantie emprunt construction 39 logements doult vitran pont audemer 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Union Européenne,
as
PONT-AUDEMER
L d
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers :
56
En
exercice
:
56
Présents
41
Votants
par
procuration
6
Absents
6
Total
des
votes
47
7.
Finances
locales 7.1
Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt juin
à 19h00,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par lettre
individuelle
en
date
du
14 juin
2022
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
LEROUX TITULAIRES
PRESENTS
: M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
LEROUX,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUTILLOY,
M.
CANTELOUP,
Mme
ROSA,
Mme
GAUTIER,
M.
VOSNIER,
Mme
DUVAL,
M.DARMOIS,
Mme
CABOT,
Mme
QUESNEY,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
DOUYERE,
Mme
BINET,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
SUPPLEANTS
PRESENTS
:,
M.
RABEL,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
M.
MEAUDE,
M.
DUCLOS,
Mme
QUEVAL,
Mme
CACAUX,
Mme
GLEMOT,
M.
VETEL,
Mme
MONTIER
TITULAIRES
EXCUSES
: Mme
DE
ANDRES,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
LAMY,
M.
BARRE,
Mme
LOUVEL,
M.
TIMON,
M.
DUCLOS,
M.
ROBILLOT
TITULAIRES
ABSENTS
: M.
BEIGLE,
M.
GIRARD,
M.
LEROY,
Mme
HAKI,
M.
LETELLIER,
M.
BAPTIST
PROCURATIONS
: Mme
DE
ANDRES
à M
RABEL,
M.
LAMY
à Mme
DUONG,
M.
BARRE
à M.
MEAUDE,
M.
TIMON
à Mme
ROSA,
M.
DUCLOS
à M.
CANTELOUP,
M.
ROBILLOT
à Mme
CACAUX
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
RUVEN
N°
70-2022
Garantie
d’Emprunt
-
Construction
de
39
logements
— Doult-Vitran
—Pont-Audemer
Mon
logement
27
demande
à la CCPAVR
une
garantie
d’emprunt
afin
de
procéder
à la construction
de
39
logements
dans
le secteur
du
Doult-Vitran
sur
la Commune
de
Pont
Audemer.
De
ce
fait,
l’assemblée
délibérante
de
le Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
30%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
de
4 403
000
euros
souscrit
par
Pemprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
n°
132437
constitué
de
4
ligne(s)
du
prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
1 320
900
euros
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il
ne
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Le
Conseil
s’engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
+
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220620-70-DE Date de télétransmission : 21/06/2022 Date de réception préfecture : 21/06/2022 Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède
5
VU
Particle
LS
111-4
et
L
5214-1
et
suivants
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’article
2298
du
Code
Civil
;
VU
le
contrat
de
prêt
n°
132437
en
annexe
signé
entre
le
MON
LOGEMENT
27
ci-après
l’emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
le
contrat
de
prêt
—
Construction
de
39
logements-
Doult-Vitran-
à Pont-Audemer,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
>
ACCORDE
la
garantie
d’emprunt
à hauteur
de
30
%pour
le
contrat
de
prêt
132437
à
Mon
Logement
27,
pour
le
projet
de
Construction
de
39
logements-
Doult-Vitran-
à Pont-Audemer,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
s’y
rapportant.
Pont-Audemer,
le 20 juin
2022
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
CONSIDERANT
la
demande
de
mon
logement
27
tendant
à
obtenir
la
garantie
d’emprunt
de
la
CCPAVR
pour
adressée
à la
Préfecture
de
l’Eure
ji
€ Michel LEROU Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220620-70-DE Date de télétransmission : 21/06/2022 Date de réception préfecture : 21/06/2022