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Arrêté - Arrete N 114 Demenagement rue du Moulin Ecouche
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N 114 Demenagement rue du Moulin Ecouche)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COUChe& . Les Vallées
N° TH/114/2024
République Française
Liberté — Egalité — Fraternité
Arrêté de stationnement
Le Maire d'Écouché-les-Vallées (Orne),
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu les lois et règlements en vigueur ayant pour objet la conservation des routes et des chemins et la sécurité de la circulation,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route,
Vu l'arrêté N°42-2020 du ler juin 2020 portant délégation à Monsieur Gérard VIEL, 1er Adjoint,
Vu la demande de l'entreprise DEMECO en date du 13 novembre 2024,
Considérant le déménagement au 13 rue du Moulin et afin de réglementer le
stationnement au niveau de la place du Général Warabiot à Écouché, commune déléguée d'Écouché-les-Vallées.
ARRETE
Article 1 : Le lundi 9 décembre 2024 de 8h00 à 18h00, l'entreprise DEMECO est autorisée
à occuper 4 places de stationnement devant le 13 rue du Moulin à Écouché,
commune déléguée d'Écouché-les-Vallées.
Article 2 : Les prescriptions de l'article 1 seront matérialisées par une signalisation
conforme à la règlementation en vigueur.
Aticle 3: Toute circulation ou stationnement de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considérée comme gênant au sens des dispositions du Code de la route.
Ampliation en sera adressée à la Gendarmerie, SDIS, et au SITCOM.
Certifié conforme exécutoire
Fait à Écouchk le 13/no embre 2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans Un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification, et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr