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Arrêté - 25 AP Interdiction detention recipient la nuit du 14 au 15 juillet 2025 certains lieux de St Malo
Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Saint-Malo.
Lien du pdf (Arrêté - 25 AP Interdiction detention recipient la nuit du 14 au 15 juillet 2025 certains lieux de St Malo)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
|
D'ILLE-
Cabinet
ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité Arrêté
portant
interdiction
de
détention
de
récipient
contenant
des
boissons
alcoolisées
la
nuit
du
14
au
15 juillet
2025
dans
certains
lieux
de
la ville
de
Saint-Malo
Le
préfet
d'ille-et-Vilaine
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 2214-4
;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure ;
Vu
le code
de
la santé
publique
et
notamment
son
article
L. 3321-1;
Vu
le
décret
du
10
octobre
2024
nommant
M.
Amaury
de
SAINT-QUENTIN,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Vu
le
décret
du
27
mars
2025
nommant
M.
Gabriel
MORIN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-
Vilaine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2011,
portant
réglementation
de
la
police
générale
des
débits
de
boissons
en
Ille-et-Vilaine ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 juillet
2025,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gabriel
MORIN,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
CONSIDERANT
que
de
manière
habituelle
à Saint-Malo,
à l'occasion
des
nombreuses
festivités,
un
grand
nombre
de
personnes
et
notamment
des
jeunes,
se
regroupent
en
possession
d'importantes
quantités
d'alcool
qu'ils
consomment
sur
place,
dans
le
secteur
constitué
par
l'intra-Muros,
l'Esplanade
Saint-Vincent,
l'ensemble
des
plages,
quais,
voies,
parkings
et
jardins
bordant
les
remparts
jusqu’au
mêle
des
Noires,
parkings
de
la gare
maritime
de
la
Bourse,
port
des
Bas-Sablons,
les
plages
du
Sillon
(Grande
plage
et
Rochebonne),
digue
des
Bas-Sablons
et
cité
d'Alet ; CONSIDERANT
les
comas
éthyliques
qui
se
sont
produits
à
plusieurs
reprises
dans
les
lieux
précités
et
dont
les
victimes
étaient
des
jeunes,
souvent
mineurs
;
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
la
consommation
d'alcool
des
comportements
agressifs,
des
nuisances
sonores,
des
dégradations
diverses
de
nature
à
accroître
les
troubles
à
l'ordre
et
à
la
tranquillité
publics
;
CONSIDERANT
qu'en
vertu
de
l'article
L.
2214-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
appartient
au
préfet
de
prévenir
les
troubles
à la tranquillité
publique ;
CONSIDERANT
que
ces
troubles
sont
en
général
le
fait
d'individus
fortement
alcoolisés;
que
ceux-ci
consomment
sur
les
voies
et
domaines
publics
d'importantes
quantités
d'alcool
qu'ils
apportent
à cet
effet ;
|
1/2 ARRETE
Article
1%:
dans
la
nuit
du
14
au
15
juillet
2025,
de
21h00
à
8h00
sur
les
voies
et
domaines
publics
du
secteur
constitué
par
:
-
l'Intra-Muros
;
-
l'esplanade
Saint-Vincent
;
- les
plages,
quais,
voies,
parkings et
jardins
bordant
les
remparts
jusqu'au
mêle
des
Noires
;
- les
parkings
de
la gare
maritime
de
la
Bourse;
_ le port
des
Bas-Sablons
;
- les
plages
du
Sillon
(Grande
plage
et
Rochebonne);
- la digue
des
Bas-Sablons
;
- la cité
d'Alet.
est
interdit,
à toute
personne,
la détention
d’un
récipient
contenant
de
l'alcool.
Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
d’une
contravention
de
4"°
classe,
en
application
de
l'article
R. 644-5
du
code
pénal.
Article
3
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
de
Saint-Malo,
le
commissaire
de
police
de
la
circonscription
de
police
nationale
de
Saint-Malo
et
le
maire
de
Saint-Malo
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
d'Ille-et-Vilaine
et fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
de
Saint-Malo.
Fait
à Rennes,
le
1 Lu
2075
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Gabriel
MORIN
Dans
les deux
mois
à compter
de
la notification
de
cette
décision
les recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
o
Un
recours
gracieux,
adressé
à
la
Préfecture
d'Ille-et-Vilaine
-
Cabinet
-
Direction
des
Sécurités
-
Bureau
des
Politiques
de
Sécurité
Publique
- 3 avenue
de
la Préfecture
- 35
026
Rennes
cedex
9
o
Un
recours
hiérarchique,
adressé
à:
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Secrétariat
Général
-
Service
Central
des
Armes
-
Place
Beauveau
- 75
800
Paris
cedex
08
|
©
Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes
-
Hôtel
de
Bizien
-
3
contour
de
la
Motte
-
35
044
Rennes
cedex
Le
tribunal
administratif
de
Rennes
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
accessible
par
le
site
htt,
www.
telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2* mois
suivant
la date
du
rejet de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
2/2