Arrêté - AP 16 avril 2020 interdiction déplacement certains lieux

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Arrêté - AP 16 avril 2020 interdiction déplacement certains lieux Document publié le Jeudi 16 avril 2020 par la commune de Saint-Aventin. Lien du pdf (Arrêté - AP 16 avril 2020 interdiction déplacement certains lieux)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, EX = T4

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

DIRECTION DES SERVICES

DU CABINET ET DES SÉCURITÉS

Service des politiques

de sécurité et de prévention

Arrêté

portant interdiction de déplacement dans certains lieux du département

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-12 et suivants :

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à

l’émergence du COVID-19 :

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié par décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 !

1, Place Saint Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.frConsidérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus : qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites

au niveau national :

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié par décret n° 2020-423 du 14 avril 2020, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés :

Considérant qu'en application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour prendre toutes les mesures générales ou

individuelles d'application des mesures prévues notamment aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du code de la santé publique:

Considérant que le département de la Haute-Garonne constitue bien une zone de circulation active du virus :

Considérant qu’il y a lieu de préciser au niveau local les mesures de restriction des déplacements de la population ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne:

ARRÊTE

Article 1° : Tous les parcs et jardins municipaux, les voies pédestres et cyclables des berges de Canaux, cours d’eau et plans d’eau, les zones de loisirs, les sentiers de randonnée balisés sont interdits au public jusqu'au 11 mai 2020.

Article 2 : Par dérogation à l’article 1°, les personnels des sociétés privées, des services techniques des collectivités locales, des gestionnaires publics assurant l’entretien des dits lieux sont autorisés à y pénétrer pour le strict exercice de leur activité professionnelle. De même, les voies pédestres et cyclables des berges de canaux et cours d’eau peuvent être empruntées pour les trajets « domicile- travail ».

Article 3 : La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont passibles de sanctions pénales conformément aux dispositions prévues à l’article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 reprises à l’article L 3136-1 du code de la santé publique.

Article 4 : Le présent arrêté se substitue à l’arrêté préfectoral du 27 mars 2020 portant interdiction de déplacement dans certains lieux du département.Article $ : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23

mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours

gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera transmise aux Procureurs de la République près des

tribunaux judiciaires de Toulouse et Saint-Gaudens.

Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes des arrondissements de Muret et Saint-Gaudens, les chefs des services déconcentrés de 1' État, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, et les maires des communes du département de la Haute- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Toulouse, le 16 avril 2020

Étienne G