Déliberation - 14. Fixation Attribution Compensation 2024 communiction AC provisoire 2025

Documents similaires

Déliberation - d 161 2024 fin ac attributions de compensation ac

unknown - 16.00 Fixation AC definitive 2025 et AC provisoire

Déliberation - d 2023 178 attributions de compensation ac proviso

Déliberation - d 142 2025 fin attributions de compensation ac pro

Déliberation - C 202401 010 Attributions compensation provisoires

Compte-Rendu - attribution compensation ac investissement

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 14 16

Déliberation - C 202301 008 Attribution compensation provisoires

Conseil Municipal - 2024 003 Attribution de compensation provisoire 20

unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - n°

Déliberation - 14. Fixation Attribution Compensation 2024 communiction AC provisoire 2025 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Pau. Lien du pdf (Déliberation - 14. Fixation Attribution Compensation 2024 communiction AC provisoire 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement, CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 1/3

Extrait du Registre des Délibérations

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 19 décembre 2024

Date de la convocation : vendredi 13 décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 85

Étaient présents :

Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE (excusé du n° 33 au n° 36), Mme Valérie REVEL (excusée du n° 1 au n° 3), Mme Marie-Claire NE (excusée du n° 38 au n° 42), M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Pascal MORA (excusé du n° 31 au n° 33), M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON (excusé du n° 10 au n° 16), M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, Mme Martine BIGNALET, Mme Véronique DELUZE, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO, M. Jean LACOSTE, M. Régis LAURAND, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-Loup FRICKER, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, Mme Vanessa HORROD, M. Jean-Marc ARBERET, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, Mme Brigitte COUSTET, Mme Nathalie BOUDER, Mme Corinne TISNERAT, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER

Étai(en)t représenté(e)s :

M. François BAYROU (pouvoir à Mme Monique SEMAVOINE), Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à Mme Françoise MARTEEL), Mme Fabienne CARA (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), M. Fabien CERESUELA (pouvoir à Mme Roselyne JANVIER), M. Thibault CHENEVIERE (pouvoir à M. Gilbert DANAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Corinne HAU (pouvoir à M. Philippe FAURE), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), Mme Béatrice JOUHANDEAUX (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX (pouvoir à M. Arnaud JACOTTIN), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à Mme Pauline ROY-LAHORE), M. Christophe PANDO (pouvoir à M. Nicolas PATRIARCHE), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à M. Michel CAPERAN), M. Didier RIVIERE (pouvoir à M. Patrick BURON), Mme Karine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Raymond CHAGOT), Mme Martine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Jacques LOCATELLI), M. Eric SAUBATTE (pouvoir à M. Claude FERRATO), Mme Christelle BONNEMASON CARRERE (pouvoir à Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE)

Étai(en)t excusé(es) :

M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Janine DUFAU POUQUET, M. Victor DUDRET, M. Jérôme RIBETTE

Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRECONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 2/3

------

N° 14 Fixation de l'Attribution de Compensation définitive 2024 et communication de l'Attribution de Compensation provisoire 2025 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées

Rapporteur : M. Jean-Louis PERES Mesdames, Messieurs

A la suite de la définition des montants provisoires des attributions de compensation (AC) 2024 par une délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2023, il convient désormais :

 De procéder à la fixation définitive du montant des AC 2024 des communes de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) ;

 D’établir les montants provisoires d’AC 2025 des communes de la CAPBP.

Fixation définitive des AC 2024

Alors qu’il n’y a pas eu d’évolution apportée par le conseil communautaire sur les montants des attributions de compensation 2024 (ni transfert de compétence ni révision libre), les montants définitifs correspondent, conformément au tableau récapitulatif joint en annexe, aux montants provisoires définis par la délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2023.

Fixation provisoire des AC 2025

Les montants provisoires des AC 2025 tiennent, comme chaque année, compte du transfert de la voirie communautaire évalué lors de la CLECT du 24 janvier 2014 et approuvé par la délibération n°2 du conseil communautaire du 28 février 2014. Une diminution progressive des AC correspondant aux charges d’investissement évaluées à 43,6 K€ par an avait été actée jusqu’en 2033. Ce montant se répartit par commune comme présenté dans le tableau récapitulatif joint en annexe.

Par ailleurs, la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées est compétente en matière d’assainissement collectif sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2018. Ce transfert s’est traduit par l’adhésion de la CAPBP à trois syndicats mixtes en représentation-substitution des communes, notamment le Syndicat Mixte Eau et Assainissement Gave et Baïse (SMEAGB) pour les communes d’Arbus, Artiguelouve et Laroin.

Préalablement au transfert de la compétence en matière d’assainissement collectif à la CAPBP, le SMEAGB avait, afin de financer ses investissements, voté et appelé depuis l’année 2017 les contributions communales suivantes en fonction de leur potentiel fiscal :  Arbus : 7 169,20 €

 Artiguelouve : 8 662,05 €

 Laroin : 6 671,58 €

Du fait de la substitution des trois communes susvisées par la CAPBP, les contributions correspondantes devaient être mises à la charge de la CAPBP par le SMEAGB.

Considérant que cette participation avait été décidée pour limiter le montant de la redevance appliquée aux usagers des seules communes membres du SMEAGB, il avait été proposé de neutraliser cette nouvelle charge communautaire, non couverte par les redevances assainissement levées par la Communauté d’agglomération, par une correction de l’attribution de compensation des communes concernées. Cette proposition avait été validée par la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) lors de sa séance du 12 décembre 2018CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 3/3

(procès-verbal annexé au présent rapport) puis par le Conseil communautaire.

Le SMEAGB ayant décidé de mettre fin à cette participation à l’investissement à compter de 2025, les communes d’Arbus, Artiguelouve et Laroin ont souhaité procéder à une révision libre des attributions de compensation, considérant que la réduction des attributions de compensation des trois communes n’a plus lieu d’être puisque la CAPBP ne sera plus appelée à participer à l’investissement à compter de 2025 par le SMEAGB.

Cette révision libre des attributions de compensation peut intervenir par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées (art 1609 nonies CGI), sans obligation de réunir une CLECT dès lors que la révision libre est initiée en dehors de tout transfert de charges et que les délibérations considérées visent le dernier rapport remis par la CLECT lors du dernier transfert de charges.

Pour information les conseils municipaux des trois communes concernées ont d’ores et déjà délibéré en faveur de cette évolution :

- Arbus - délibération du 20/11/2024

- Artiguelouve- délibération du 22/11/2024

- Laroin- délibération du 03/12/2024

La correction des attributions de compensation des trois communes est intégrée dans le tableau de présentation des AC provisoires 2025 joint en annexe.

Après avis de la conférence Finances - Administration Générale du 11 décembre 2024, il vous appartient de bien vouloir :

1. Fixer les montants définitifs d’AC 2024 de l’ensemble des communes de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées conformément au tableau joint en annexe ;

2. Approuver à la majorité qualifiée des deux tiers la correction des attributions de compensation des communes d’Arbus, Artiguelouve et Laroin, correspondant à la suppression de la correction relative à la compétence Assainissement pour des montants respectifs de 7 169,20 € (Arbus), 8 662,05 € (Artiguelouve) et 6 671,58 € (Laroin) ;

3. Etablir les montants provisoires d’AC 2025 des communes de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées conformément au tableau joint en annexe.

Conclusions adoptées suivent les signatures,

pour extrait conforme,

#signature#

Le Président

François BAYROU