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Déliberation - enregistrement1301643619delib n 19 attribution de
Conseil Municipal - 2024 003 Attribution de compensation provisoire 2024
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 003 Attribution de compensation provisoire 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
044-214400723-20240129-2024-003-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 30/01/2024
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
DU
24 JANVIER
2024
2024/003
HERB
IGNAC
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
le
vingt-quatre
janvier
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
M.
Maël
CARIOU,
1°
adjoint.
Etaient
présents:
M.
Maël
CARIOU,
Mme
Cécilia
DRÉNO,
M.
Alain
FOURNIER,
M.
Michel
CADIET,
M.
Romain
LAUNAY,
Mme
Marie-Renée
BIZET,
M.
Laurent
GIRARD
, M.
Christian
ROUX,
Mme
Claudie
LELECQUE,
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
municipal
doit
être
Composé
29
Nombre
de
conseillers
en
M.
Jean-Philippe
BASTIEN,
M.
Ibrahim
MAKO
OLOW,
Exérèicé
29
Mme
Emmanuelle
DEBUSSCHÈRE,
Mme
Céline
BERTHO,
Nombre
de
conseillers
M.
Cédric
ORDUREAU,
M.
Yannick
DANIEL
M.
Pierre-Luc
Présènt
25
PHILIPPE,
M.
Arnaud
COURJAL,
Mme
Florence
LEPY,
M.
Christophe
LIEGE,
Mme
Michelle
GUILLEUX,
M.
Denis
SEBILO
, Mme
Huguette
ROSIER,
M
Laurent
LELIEVRE,
M
Robert
ACQUITTER,
Mme
Stéphanie
PICOT.
Nombre
de
votants
29
Absent{e)s
excusé(e)s
: Mme
Christelle
CHASSÉ
(pouvoir
à
M
Alain
FOURNIER),
Mme
Françoise
CHAMPION
(pouvoir
à
M
Maël
CARIOU),
Mme
Jeanne
DELASSUS
(pouvoir
à
M
Romain
LAUNAY),
Mme
Florence
LE
MEIGNEN
(pouvoir
à Mme
Cécilia
DRÉNO).
Secrétaires
de
séance
: Mmes
C.
BERTHO
et
M.
GUILLEUX
ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
PROVISOIRE
2024
Rapporteur
: Cécilia
DRÉNO
Madame
Cécilia
DRÉNO,
Adjointe
aux
Finances,
au
Personnel
et
à
la
Vie
Économique
rappelle
que
la
communauté
d'agglomération
CAP
Atlantique
verse
chaque
année,
à
la
commune,
une
attribution
de
compensation.
Celle-ci
correspondant
au
produit
de
taxe
professionnelle
transféré
à
CAP
Atlantique
après
déduction
des
dépenses
liées
aux
compétences
transférées.
En
application
du
pacte
financier
et
fiscal,
les
flux
financiers
entre
CAP
Atlantique
et
les
communes
évoluent.
Le
montant
de
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
(DSC)
n'est
plus
intégré
dans
l'attribution
de
compensation
communautaire.
L'ensemble
de
la
refacturation
de
la
mutualisation
(les
90
%
du
coût
des
services
mutualisés)
sera
déduit
de
l'attribution
de
compensation.
Afin
que
ces
changements
soient
moins
impactant
pour
les
communes,
la
facturation
du
coût
de
la
mutualisation
sera
lissée
sur
4
ans.
En
contrepartie, les
montants
de
DSC
versés
aux
communes
(qui
sont
alimentés
en
partie
par
les
recettes
supplémentaires
liées
à la mutualisation)
seront
aussi
lissés
sur
4 ans.
Madame
DRÉNO
indique
que,
lors
de
sa
séance
du
21
décembre
2023,
le
Conseil
Communautaire
de
CAP
Atlantique
a
délibéré
sur
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
provisoire
de
2024
qui
s'établit
comme
suit
:
Part
fonctionnement
de
l'attribution
de
compensation
provisoire
versée
par
CAP
Atlantique :
946
599
€.
Part
investissement
de
l'attribution
de
compensation
provisoire
versée
par
la Commune
:
41
949
€.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
23.163.CC
du
21
décembre
2023,
CONSIDERANT
que
pour
effectuer
le
versement
de
la
part
investissement
de
l'attribution
de
compensation
provisoire
à
CAP
Atlantique,
une
délibération
du
conseil
municipal
doit
être
annexée
au
mandat
de
paiement
comme
justificatif,
Le Conseil
municipal, A
L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
:
+
D'APPROUVER
le montant
provisoire
de
l'attribution
de
compensation
pour
l'année
2024
comme
exposé
ci-dessus.
+
DE
PRÉCISER
que
cette
attribution
de
compensation
provisoire
sera
versée
sous
forme
d'acompte
mensuel.
+
DE
PRÉCISER
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2024.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Certifié
exécutoire
par
la
Maire
compte
tenu
Pour
extrait
certifié
conforme
De
la
réception
en
Préfecture,
le
à
Et
de
la
publication,
le
30 janvier 2024
31 janvier 2024