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Arrêté - Arrete municipal de voirie permanent n°01AP26 organized
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Vailhauquès.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal de voirie permanent n°01AP26 organized)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire,
COMMUNE de VAILHAUQUES
ARRETE DU MAIRE N ° 01-AP-26
OBJET : ARRETE MUNICIPAL DE VOIRIE PERMANENT
Le Maire de la Commune de Vailhauquès,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L-2212-1, L2212-2, L 2212-
5;
L2213-1 et 1.2213-2,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre
1992 modifié,
Vu la demande de l'entreprise SAUR en date du 20/11/2025,
Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le
domaine public communal dans le domaine de l'entretien des réseaux eau potable et
assainissement de la Commune, ainsi que les travaux d'urgence liés à ces réseaux nécessitent un
arrêté de voirie permanent afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services
publics ;
-ARRETE-
Article 1 : L'entreprise SAUR, ses sous-traitant et ses filiales est autorisée à occuper le
domaine public routier communal, ainsi que les sections en agglomération des routes
départementales, aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence, soit des
travaux de maintenance récurrents des réseaux eau potable et assainissement.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 01/04/2026 au 31/12/2026
Article 3 : Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un
caractère d'urgence justifiée par l'existence d'un risque pour l'ordre public et nécessitant une occupation de 8 heures maximum.
Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie,
présentant un caractère répétitif et constant nécessitant une occupation de 4 heures maximum sur un même point.
Article 4 : Modifications de la circulation publique — pouvoirs de police
L'occupation autorisée en vertu de l'article 1 du présent arrêté ne doit pas entraîner :
e _-Un alternat d'une longueur supérieure à 100 mètres réalisée : soit manuellement, soit par panneaux B15-C18, soit par la mise en place de feux tricolores ; e __ Une déviation de la circulation.
Dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de
police de la circulation.
La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par l'entreprise. Cette signalisation devra être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- _ Préfecture de l'Hérault
. Monsieur Le Maire de la commune,
. Le Responsable de l'Agence Technique Départementale de l'Hérault; Le Commandant de Brigade de gendarmerie de St Gély du Fesc ;
. Le Commandant du SDIS ;
- La Direction de SAUR
À Vailhauquès, le : 01 avril 2026
Le Maire,
L. SAUVAGNAC