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Arrêté - arrete municipal creation parking municipal 2017 P 04
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vailhauquès.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal creation parking municipal 2017 P 04)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
+
Liberté +
Égalité » Fraternité
-
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
COMMUNE
DE
VAILHAUQUES
ARRETE
MUNICIPAL
N°2017-P-04
en
date
du
10/08/2017
Portant
création
d’un
parking
municipal
Le
Maire
de
la
commune
de
VAILHAUQUES
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2213-1
et
suivants, VU
le
code
pénal,
VU
le
code
de
la
Route;
VU
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
modifiée
;
VU
la
loi
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
_
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’état
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
CONSIDERANT
qu’il
y a
lieu
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
des
voies
publiques
et
de
veiller
au
bon
ordre
public
par
la
création
d’un
nouveau
parc
de
stationnement
gratuit.
ARRETE
ARTICLE
1 :
Création.
Un
parking
de
7
places
est
créé
le
long
de
l’école
maternelle
Françoise
Dolto.
Ce
parking
est
gratuit.
Il
est
ouvert
à
la
circulation
et
au
stationnement
7
jours/7
et
24H/24.
Celui-ci
est
soumis
aux dispositions
du
Code
de
la Route.
———
ARTICLE
2 :
Création
d’un
emplacement
GIC-GIG.
Une
place
est
réservée
aux
véhicules
utilisés
par
les
personnes
titulaires
de
la
carte
de
stationnement
pour
personnes
handicapées.
ARTICLE
3 :
Signalisation.
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
-
sera
mise
en
place
par
la commune
de
Vailhauquès.
ARTICLE
4 : Application.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
l’ensemble
de
la signalisation. ARTICLE
5
: Sanctions.
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Une
mise
en
fourrière
du
véhicule
en
infraction
pourra
être
appliquée.
ARTICLE
6
: Affichage.
Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Vailhauquès.
ARTICLE
7 : Recours.
|
Conformément
à
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication.
ARTICLE
8:
La
Police
Municipale,
la
Gendarmerie
Nationale
et
le
Service
Technique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Vailhauquès
dix août
deux
mille
dix-sept.
Le
Maire,
H.
AL
MALLAK
Affichéle :
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