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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - CONV AR 260210 CL3 CC 1 1 1)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs,
Vie DE MevziEu
Direction générale adjointe services à la population
Direction des sports, de la culture, de la jeunesse et des loisirs
Réf : AV/RM/CG/CL/DD
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DES FÊTES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Vitle de Meyzieu, représentée par son maire, Monsieur Christophe QUINIOU, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n° 2024-V1-103 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2024 prise en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. :
D’UNE PART,
ET :
L'association CLUB DE L'AMITIE, représentée par sa présidente Madame Evelyne LE PREVOST, agissant au nom et pour le compte de l'association dont le siège social est situé 11 Allée Joannès Gonon- 69330 Meyzieu.
Dans ce document les utilisateurs seront dénommés ci-après « l'organisateur »
D'AUTRE PART,
l'a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Objet de la mise à disposition
L'organisateur reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur de mise à disposition de la salle des fêtes et s'engage à le respecter.
Le propriétaire s'engage à mettre à la disposition de l'association contractante la salle des fêtes le 10 mars 2026 de 10h00 à 18h30.
1/4 Envoyé en préfecture le 18/03/2028
R: e le 13/08/2028
La mise à disposition de la salle des fêtes va permettre à l'orgai fête du printemps. Le nombre maximum de personnes accueillie est fixé à 100 personnes.
L'ensemble des demandes techniques et logistiques liées à l'événement a été transmis par l'organisateur par le biais de la fiche d'informations techniques afin d'établir les modalités de la présente convention.
Une fois transmise, la fiche technique ne peut plus être modifiée. L'annexe devra être envoyée concomitamment à la présente convention pour assurer la complétude de la demande.
ARTICLE 2 — Assurance
L'organisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant les risques locatifs ainsi que sa responsabilité civile d'organisateur de manifestations auprès de l'assureur de son choix et ce, durant la période où la salle des fêtes est mise à disposition. H s'engage à transmettre dans les délais impartis une attestation ou une copie de son assurance.
Les dommages sont à déclarer par l'organisateur à l'assurance dans les délais prévus dans le contrat. ‘
ARTICLE 3 - Rangement et nettoyage
Le matériel appartenant à l'organisateur doit être installé et désinstallé dans le temps imparti à la location.
L'organisateur est tenu de débarrasser le dessus des tables, le bar, la scène, la cuisine et les loges s’il y a lieu.
A l'issue de la manifestation, l'organisateur sera en charge du débarrassage des poubelles.
Les sols devront être nettoyés de toutes fioritures (confettis, aliments, paillettes, etc).
ARTICLE 4 - Responsabilité
L'organisateur reconnaît avoir été informé que la présente convention ne peut être cédée à un tiers et que la sous location est interdite.
L'organisateur devra payer tout impôt lui incombant (SACEM par exemple).
L'organisateur devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité, la salubrité, le droit du travail, la concurrence et la consommation, de sorte que la commune ne puisse faire l'objet d'aucune poursuite.
ll devra respecter la tranquillité et le repos des voisins sous peine de contravention (article L2212-2 du Code Général Des Collectivités Territoriales).
ILest également convenu entre l'organisateur et la Ville de Meyzieu que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l'organisateur pourrait être victime dans les locaux mis à disposition.
L'organisateur est responsable de la surveillance, du contrôle des mesures de sécurité et d'hygiène à l'intérieur de la salle et ses annexes.
2/4 L'organisateur s'engage à respecter les consignes données 4 l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction des itinéraires d'évacuations et des issues de secours.
L'organisation de la manifestation est tenu de mettre en place un dispositif en adéquation avec le niveau Vigipirate en vigueur pour assurer la sécurité des personnes et les biens de la collectivité.
ARTICLE 5 — Tarifs
Conformément à la délibération du 12 décembre 2024, les associations et les écoles domiciliées sur la Ville de Meyzieu sont exonérées du paiement de la mise à disposition de la salle des fêtes (durant 10 heures d'utilisation consécutives entre 6h00 du matin et 2h00 du matin). Au delà, paiement d'heures supplémentaires.
Pour les autres organisateurs, les tarifs indiqués sont pour une utilisation de 10 heures consécutives. Au delà, paiement d'heures supplémentaires. oise -
Ainsi, pour l’organisation de l'événement ci-dessus de 10h00 à 18h30, la mise à disposition de la salle des fêtes est facturée : 0 €
Heures supplémentaires : 0 €
Utilisation de l'espace de réchauffe : 0 €
Soit un montant total de : 0 €
ARTICLE 6 — Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 181 € sous forme de chèque, libellé à l'ordre du régisseur des recettes, sera déposé en garantie des dommages éventuels et devra être remis lors de la remise du dossier de réservation en mairie.
Le dépôt de garantie est restitué à l'organisateur dans le mois suivant la manifestation. Toutefois, en cas de détérioration et/ou de dégradations constatées par un agent municipal, le remboursement des -travaux nécessaires à la remise en état et/ou le remplacement du matériel disparu, est prélevé dans un premier. temps sur la caution. Si celle-ci est insuffisante, un titre de recettes sera émis à l'encontre de l'organisateur de la manifestation.
ARTICLE 7 - Mesures spécifiques aux salles
La salle des fêtes
Un état des lieux d'entrée est effectué le jour même de l'occupation de la salle entre l'organisateur et un agent municipal. IL comprend aussi bien le contrôle de l'intérieur (chaises, tables, sol, mur...) que de l'extérieur de la salle des fêtes (vitreries, sorties de secours, état des façades, abords extérieurs…). La remise des clés sera effectuée après la réalisation de l'état des lieux contradictoire.
L'état des lieux de sortie est effectué en fin de manifestation, ou le lendemain, suivant l'horaire défini par la direction des sports, culture, jeunesse et loisirs.
En cas de détérioration et/ou de dégradations constatées par l'agent municipal lors de l'état des lieux de sortie, l'article 6 sera appliqué.
Lors de l'état des lieux d'entrée, l'agent municipal informe l'organisateur des consignes de sécurité et d'hygiène à respecter.
3/4 2026 Envoyé en préfeciure le 18/0:
R: le 13/08/2026
RS L'organisateur sera en charge de la fermeture complète du iii
manifestation. Tous les accès extérieurs devront être fermés. ID : 069-216002885 20260210 CONV 260210
L'organisateur déclare avoir pris connaissance de la présente convention, ainsi que du règlement intérieur, et s'engage à les respecter.
Fait à Meyzieu le 10 février 2026
L'organisatrice Pour le maire, l'adjointe déléguée
aux affaires culturelles,
Signé électroniquemeht
Date de signatéfe
Qualité : Adjointe délédüée aux affaires
ONE
Evelyne LE PREVOST Angélique VIRGONE
4/4