Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - CONV AR UNIONNATIONALEDESCOMBATTANTS 20260219 CONV
Acte - CONV AR 0260130 CONV 260130 CIN CC 1 1 1
Acte - CONV AR 260210 CL2 CC 1 1 1
Acte - CONV AR 260130 USM CC 1 1 1
Acte - CONV AR 260210 CL3 CC 1 1 1
Acte - CONV AR 260210 CLU CC 1 1 1
Acte - CONV AR 260204 SAC CC 1 1 1
Acte - CONV AR ECOLEELMENTAIREDUCARREAU 216902825 2026030
Acte - CONV AR PLURICOLLECTION 216902825 20260316 CONV24V
Acte - CONV AR ECOLERENECASSIN 216902825 20260312 CONV24V
Acte - Conv ar Sansmentircuba 216902825 20260219 CONV24VI103CUBA CC 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - Conv ar Sansmentircuba 216902825 20260219 CONV24VI103CUBA CC 1 1 1)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs,
G1/04/2026
re le 01/04/2028
Pub le
ID : 069-216902828-20260219-CONV24VI CACUBA-CC
Direction générale adjointe services à la population
Direction des sports, de la culture, de la jeunesse et des loisirs
Réf : AV/RM/CG/CL/DD
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DES FÊTES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Meyzieu, représentée par son maire, Monsieur Christophe QUINIOU, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n° 2024-VI-103 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2024 prise en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. ‘
D'UNE PART,
ET:
L'association SANS MENTIR CUBA, représentée par sa présidente, Claire GONZALES BLANCO, agissant au nom et pour le compte de l'association dont le siège est situé 9 rue maréchal Lyautey 69330 Meyzieu. !
Dans ce document les utilisateurs seront dénommés ci-après « l'organisateur »
D'AUTRE PART, ‘
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet de ia mise à disposition
Le propriétaire s'engage à mettre à la disposition de l'organisateur la salle des fêtes le 11 avril
2026 de 10h00 à 20h00.
L'organisateur reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur de mise à disposition | de la salle des fêtes et s'engage à le respecter. Envoyé er préfecture le G1/04/2026
lecture le 01/04/2028
La mise à disposition de la salle des fêtes va permettre à l'orga
bilan et remerciement de l'association. Le nombre maximum de
cette manifestation est fixé à 70 personnes.
ARTICLE 2 - Assurance
L'organisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant les risques locatifs ainsi que sa responsabilité civile d'organisateur de manifestations auprès de l'assureur de son choix et ce, durant la période où la salle des fêtes est mise à disposition. Il s'engage à transmettre dans les délais impartis une attestation ou une copie de son assurance.
Les dommages sont à déclarer par l'organisateur à l'assurance dans les délais prévus dans le contrat. ‘
ARTICLE 3 - Rangement et nettoyage
Le matériel appartenant à l'organisateur doit être installé et désinstallé dans le temps imparti à la location. ‘
L'organisateur est tenu de débarrasser le dessus des tables, le bar, la scène, la cuisine et les
loges.s'il y a lieu. . ‘
A l'issue de la manifestation, l'organisateur sera en charge du débarrassage des poubelles. Pour l'espace Jean Poperen, des containers sont à disposition à proximité.
Les sols devront être nettoyés de toutes fioritures (confettis, aliments, paillettes, etc).
ARTICLE 4 - Responsabilité
L'organisateur reconnaît avoir été informé que la présente convention ne peut être cédée à un tiers et que la sous location est interdite.
L'organisateur devra paÿer tout impôt lui incombant (SACEM par exemple).
L'organisateur devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité, la salubrité, ie droit du travail, la concurrence et la consommation, de sorte que la commune ne puisse faire l'objet d'aucune poursuite.
il devra respecter la tranquillité et le repos des voisins sous peine de contravention (article L2212-2 du Code Général Des Collectivités Territoriales).
Il'est également convenu entre Forganisateur et la Ville de Meyzieu que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l'organisateur pourrait être victime dans les
locaux mis à disposition.
L'organisateur est responsable de la surveillance, du contrôle des mesures de sécurité et d'hygiène à l'intérieur de la salle et ses annexes.
L'organisateur s'engage à respecter les consignes données et reconnaît avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuations et des issues de secours.
2/4
ACUBA-CC le G1/04/2026
04/2028
L'organisation de la manifestation est tenu de mettre en place un di
le niveau Vigipirate en vigueur pour assurer la sécurité des per: MH OBCUBA-CC
collectivité.
ARTICLE 5 - Tarifs
Conformément à la délibération du 12 décembre 2024, les associations et les écoles
domiciliées sur la Ville de Meyzieu sont exonérées du paiement de la mise à disposition de la salle des fêtes et de l'espace Jean Poperen (durant 10 heures d'utilisation consécutives entre 6h00 du matin et 2h00 du matin). Au delà, paiement d'heures supplémentaires. Sont également compris l'accès au bar et à la scène pour l'espace Jean poperen.
Pour les autres organisateurs, les tarifs indiqués sont pour une utilisation de 10 heures consécutives. Au delà, paiement d'heures supplémentaires, °
Ainsi, pour l'organisation de l'événement ci-dessus de 10h00 à 20h00., la mise à disposition de la salle des fêtes est facturée : 0 €
Le cas échéant :
Heures supplémentaires : 0 €
Utilisation de l'espace de réchauffe : 0 €
Soit un montant total de : 0 € . ‘
ARTICLE 6 — Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 181 € sous forme de chèque, libellé à l'ordre du régisseur des recettes, sera déposé en garantie des dommages éventuels et devra être remis lors de la remise du
dossier de réservation en mairie.
Le dépôt de garantie est restitué à l'organisateur dans le mois suivant la manifestation.
Toutefois, en cas de détérioration et/ou de dégradations constatées par un agent municipal, le remboursement des travaux nécessaires à la remise en état et/ou le remplacement du matériel disparu, est prélevé dans. un premier temps sur la caution. Si celle-ci est insuffisante, un titre de recettes sera émis à l'encontre de l'organisateur de la manifestation.
- ARTICLE 7 - Mesures spécifiques aux salles
L'espace Jean Poperen
Un agent municipal sera présent durant la manifestation et veillera à ce que l'organisateur respecte les consignes de sécurité et d'hygiène données. Si besoin, l'agent municipal peut intervenir auprès de l'organisateur pour lui signaler tout manquement et prendre toutes mesures d'urgence indispensables à la conservation du bâtiment et du matériel.
La salle des fêtes
Un état des lieux d'entrée est effectué le jour même de l'occupation de la salle entre l'organisateur et un agent municipal. il comprend aussi bien le contrôle de l'intérieur (chaises, tables, sol, mur...) que de l'extérieur de la salle des fêtes (vitreries, sorties de secours, état des façades, abords extérieurs...). La remise des clés sera effectuée après la réalisation de l'état des lieux contradictoire.
L'état des lieux de sortie est effectué en fin de manifestation, ou le lendemain, suivant l'horaire défini par la direction des sports, culture, jeunesse et loisirs.
En cas de détérioration et/ou de dégradations constatées par l'agent municipal lors de l'état des lieux de sortie, l'article 6 sera appliqué.
Lors de l’état des lieux d'entrée, l'agent municipal informe l'organisateur des consignes de sécurité et d'hygiène à respecter. ‘
3/4 Envoyé er préfecture le G1/04/2026
lecure le 01/04/2028
L'orgänisateur sera en. charge de la fermeture complète du
manifestation. Tous les accès extérieurs devront être fermés.
L'organisateur déclare avoir pris connaissance de la présente convention, ainsi que du règlement intérieur, et s'engage à les respecter.
Fait à Meyzieu le 19 février 2026
Pour le maire,
l'adjointe déléguée
aux affaires culturelles,
Adeline HERRERA
4/à