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Déliberation - 22 DEC 170 autorisation d ester en justice en defense
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
0
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
70027
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
a
Ville de Bonneuil
sur-Marne
N°
22/DEC/170
DÉCISION
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'ESTER
EN
JUSTICE
EN
DÉFENSE
DE
LA
COMMUNE
DANS
LE
RECOURS
DE
MME
FATIHA
MEJRI
DEVANT
LE
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
MELUN,
À
LA
SUITE
DE
SON
LICENCIEMENT
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
justice
administrative
;
VU
la
délibération
n°
2021-01-04
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2021
modifiée,
accordant,
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
recours
du
16
juin
2022
devant
le
Tribunal
administratif
de
MELUN,
notifié
par
le
greffe
du
tribunal
le
même
jour,
de
Madame
Fatiha
MEJRI
à
l'encontre
de
la
décision
municipale
de
la
licencier
pour
perte
d'agrément
de
sa
qualité
d'assistante
maternelle
et
contestant
aussi
son
indemnité
de
licenciement
et
son
indemnité
compensatrice
de
congés
annuels
;
Vu
le
budget
de
l'exercice
en
cours ;
Vu
les
pièces
du
dossier ;
DÉCIDE
Article
1°"
: Le
Maire
est
autorisé
à
ester
en
justice
devant
le
Tribunal
administratif
de
MELUN,
en
vue
de
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
dans
le
recours
introduit
par
Madame
Fatiha
MEJRI
à
l'encontre
de
la
décision
municipale
de
la
licencier
pour
perte
d'agrément
de
sa
qualité
d'assistante
maternelle
et
pour
contester
à
cette
suite
son
indemnité
de
licenciement
et
son
indemnité
compensatrice
de
congés
annuels.
Article
2
: Le
Maire
est
autorisé
dans
ce
cadre
à
faire
appel
au
ministère
d'avocat
pour
l'aider
dans
la
défense
des
intérêts
de
la
Ville
et
à
fixer
en
conséquence
la
rémunération
de
celui-ci
et
à
lui
régler
ses
frais
et
honoraires.
La
dépense
en
résultant
sera
imputée
sur
les
crédits
de
fonctionnement
du
budget
de
l'exercice
en
cours.
Article
3
: ||
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal. Certifié
exécutoire
par
le Maire,
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
{
1
SEP,
1e
Etain
à;
SEP.
2022
Pour
le Maire
et par délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services
Nathalie
BOURGEOIS