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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - VF )
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussigné Monsieur François OUZILLEAU, Maire de la commune de Vernon (27200)
atteste avoir procédé à la publication sur le site internet de la ville de Vernon
https://www.vernon27.fr/ des décisions prises entre le 2 mai 2025 et le 30 mai 2025.
À Vernon, le 3 juin 2025,
Pour le Maire,
Par délégation, Juliette LE RAY
Cheffe de service Juridique et Assemblées
Seine Normandie Agglomération
Ville de Vernon
Publié le 3 juin 2025
Publié le 3 juin 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0004/2025
Vernon Pétanque - Signature convention de mise à disposition de locaux - Renouvellement
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Vernon pétanque d’occuper les locaux sis 2 place Marcel Beaufour - 27200 Vernon et de disposer du matériel ;
Considérant la possibilité de renouveler une mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux au regard de l’intérêt général que représente l’activité de l’occupant, association à but non lucratif ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure la convention ci-annexée fixant les conditions d’occupation au profit de l’association Vernon pétanque, des locaux et du matériel sis 2 place Marcel Beaufour - 27200 Vernon, en fonction du planning transmis en annexe pour une période d’un an (1) renouvelable trois (3) fois.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association Vernon pétanque.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 3 juin 2025Fait à Vernon, le 07/05/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 3 juin 2025Convention d’occupation du domaine public
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON,
Représentée par son maire en exercice,
Domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette, 27200 VERNON
Autorisé par délibération 009/2020 du 23 mai 2020 exécutoire au 02/06/2020.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’Association VERNON PETANQUE
Domiciliée Avenue Hubert Curien 27200 VERNON
Représentée par Monsieur Frédéric BARCELLA, Président
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer son activité de loisirs.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : Avenue Hubert Curien 27200 VERNON
Superficie : 57 m²
1/6
Publié le 3 juin 2025Description : 1 club house de 57 m² et un boulodrome (emprise foncière de 8200 m²)
L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée d’un an (1) renouvelable trois (3) fois et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer une activité exclusive de loisirs.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
2/6
Publié le 3 juin 2025Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.
Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations,
sous forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte
administratif de la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’Association Vernon Pétanque lui sera précisé en fin d’exercice afin qu’elle inscrive
en charges et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de l’année
écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.
3/6
Publié le 3 juin 2025L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.
4/6
Publié le 3 juin 2025Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à
5/6
Publié le 3 juin 2025compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le 07/05/2025 En 2 exemplaires
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
#Signature#
Pour l’occupant
Association Vernon Pétanque
Annexe 1 : Plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : Missions du « responsable unique »
Annexe 3 : Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012
Annexe 4 : montant avantages en nature propres aux locaux attribués Annexe 5 : ERP
Annexe 6 : règlement intérieur
6/6
Publié le 3 juin 2025Direction sport et association
Sports (Vernon)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0082/2025
Gymnase de Gamilly - Remise en état du parquet sportif
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°A1168/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Johan AUVRAY, 3ème adjoint en charge de l’évènementiel et des sports ;
Considérant la nécessité de procéder à la rénovation du sol sportif de la salle omnisport de Gamilly ;
Considérant la nécessité de solliciter une subvention pour la réalisation de ce projet ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les demandes de subvention nécessaires à la réalisation de l’opération « remise en état du parquet sportif du gymnase de Gamilly » auprès de l’Etat au titre de la Dotation Politique de la Ville 2025 (DPV) pour un montant de 11 268 € HT correspondant à 40 % de la somme totale du projet (plan de financement en annexe).
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente opération.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 07/05/2025
Publié le 3 juin 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 3 juin 2025Publié le 3 juin 2025Direction juridique et commande publique (VERNON)
Commande publique et achats (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0084/2025
Marché 2023-004 travaux d'entretien des bâtiments et équipements communaux et intercommunaux - avenants 1 aux lot 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 et avenants 2 aux lots 4 et 9
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L.2194-1-5° ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0279/2025 du 23 mars 2025 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie-Christine GINESTIERE, 8ème adjointe en charge du cadre de vie ;
Vu le marché n°2023/004 « Travaux d’entretien, de mise en conformité et d’amélioration des performances des bâtiments et équipements communaux et intercommunaux » ;
Considérant la nécessité de conclure un avenant n°1 au lots 1 « Menuiserie intérieures et extérieures et serrurerie », au lot 2 « Plomberie, CVC », au lot 3 « Electricité courants forts et faibles », au lot 5 « Couverture étanchéité », au lot 6 « Clôture », au lot 7 « Maçonnerie, plâtrerie, carrelage », au lot 8 « Sols aires de jeux »et un avenant n°2 aux lots 4 « Peinture, sol », au lot 9 « Cloisons modulables et planchers techniques tertiaire » ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure un avenant n°1 aux lots 1, 2, 3, 5, 6 7 et 8 conclus avec les entreprises suivantes :
- Lot 1 « Menuiserie intérieures et extérieures et serrurerie », conclu avec l’entreprise MIROITERIE VITRERIE DES MUREAUX domiciliée à ECQUEVILLY (78920) ; - Lot 2 « Plomberie, CVC » conclu avec l’entreprise ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE domiciliée à NORMANVILLE (27930) ;
- Lot 3 « Electricité courants forts et faibles » conclu avec l’entreprise DUVAL ELECTRICITE domiciliée à BOIS GUILLAUME (76235) ;
- Lot 5 « Couverture étanchéité » conclu avec l’entreprise SOCIETE RENARD SAS domiciliée à EVREUX (27000) ;
- Lot 6 « Clôture » conclu avec l’entreprise DOLLEANS SERVICE domiciliée à GAILLON (27600) ;
- Lot 7 « Maçonnerie, plâtrerie, carrelage » conclu avec l’entreprise TREUIL SERVICE domiciliée à SAINT ANDRE DE L’EURE (27220) ;
- Lot 8 « Sols aires de jeux » conclu avec l’entreprise SOLS JEUX ENTRETIEN domiciliée à AUTEUIL (78770).
Publié le 3 juin 2025Article 2 : De conclure un avenant n°2 aux lots 4 et 9 conclus avec les entreprises suivantes :
- Lot 4 « Peinture, sol » conclu avec l’entreprise AFI DECOR PEINTURE domiciliée à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800) ;
- Lot 9 « Cloisons modulables et planchers techniques tertiaire » conclu avec l’entreprise TREUIL SERVICE domiciliée à SAINT ANDRE DE L’EURE (27220).
Article 3 : Les avenants n°1 aux lots 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 et les avenants n°2 aux lots 4 et 9 ont pour objet la clarification et la modification de la clause de révision des prix. Les avenants n’ont aucune incidence financière sur le montant initial du marché et les délais d’exécution restent inchangés.
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 15/05/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 3 juin 2025AVENANT N°1
AUTRE
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON CEDEX
https://www.marches-securises.fr
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
MIROITERIE VITRERIE DES MUREAUX
41 rue des fontenelles
78920 ECQUEVILLY
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Travaux d’entretien, de mise en conformité et d’amélioration des performances des bâtiments et équipements communaux et intercommunaux/ Lot n° 01 : Menuiseries intérieures et extérieures et serrurerie
Référence de l'accord-cadre : 2023/004/01
Date de la notification : 11/08/2023
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 11/08/2023
Montant initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum annuel : 50 000,00 €
- Montant TTC maximum annuel : 60 000,00 €
Montant maximum global pour 4 ans :
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum global : 200 000,00 €
- Montant TTC maximum global : 240 000,00 €
Publié le 3 juin 2025D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de clarifier et de modifier la clause de révision des prix.
L'article 8.2 - Modalités de variation des prix du CCAP est modifié de la manière suivante :
Les prix unitaires issus du bordereau des prix unitaires de l’accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé le "mois zéro", il correspond au mois mai 2023.
Les prix du BPU sont fermes de la date de notification du marché au 31 décembre 2023 puis révisés annuellement chaque 1er janvier par application aux prix de l'accord-cadre d'un coefficient Cn donné par les formules suivantes :
Lot Formule Prix concernés 01 Cn = 15.0% + 85.0% [BT42 (n) /BT42(o)] Tous les prix
selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur définitive de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois d’octobre précédant la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
Les index de référence, publiés(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
Lot Code Libellé
01 BT42 Menuiserie en acier et serrurerie – Base 2010
Pour les prix nouveaux introduits par marchés subséquents, le "mois zéro" correspond au mois d’établissement du devis. Les prix sont fermes et non actualisables.
Afin de faciliter le contrôle de l’application de la révision des prix, il appartient au titulaire de distinguer sur son devis et sa facturation, les prix relevant du BPU de l’accord-cadre et les prix nouveaux introduits par marché subséquent.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Publié le 3 juin 2025Publié le 3 juin 2025Publié le 3 juin 2025AVENANT N°1
AUTRE
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue de la Mare à Jouy
27120 DOUAINS
https://www.marches-securises.fr
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE
6 Pre Josse
27930 NORMANVILLE
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Travaux d’entretien, de mise en conformité et d’amélioration des performances des bâtiments et équipements communaux et intercommunaux/ Lot n° 02 : Plomberie, CVC
Référence de l'accord-cadre : 2023/004/02
Date de la notification : 11/08/2023
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 11/08/2023
Montant initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum annuel : 100 000 €
- Montant TTC maximum annuel : 120 000,00 €
Montant maximum global pour 4 ans :
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum global : 400 000,00 €
- Montant TTC maximum global : 480 000,00 €
Publié le 3 juin 2025D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de clarifier et de modifier la clause de révision des prix.
L'article 8.2 - Modalités de variation des prix du CCAP est modifié de la manière suivante :
Les prix unitaires issus du bordereau des prix unitaires de l’accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé le "mois zéro", il correspond au mois mai 2023.
Les prix du BPU sont fermes de la date de notification du marché au 31 décembre 2023 puis révisés annuellement chaque 1er janvier par application aux prix de l'accord-cadre d'un coefficient Cn donné par les formules suivantes :
Lot Formule Prix concernés 02 Cn = 15.0% + 85.0% [BT38 (n) / BT38 (o)] Tous les prix
selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur définitive de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois d’octobre précédant la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
Les index de référence, publiés(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
Lot Code Libellé
02 BT38 Plomberie sanitaire (y compris appareils) - Base 2010
Pour les prix nouveaux introduits par marchés subséquents, le "mois zéro" correspond au mois d’établissement du devis. Les prix sont fermes et non actualisables.
Afin de faciliter le contrôle de l’application de la révision des prix, il appartient au titulaire de distinguer sur son devis et sa facturation, les prix relevant du BPU de l’accord-cadre et les prix nouveaux introduits par marché subséquent.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Publié le 3 juin 2025Publié le 3 juin 2025AVENANT N°1
AUTRE
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON CEDEX
https://www.marches-securises.fr
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
DUVAL ELECTRICITE
Espace Leader
Rue Gustave Eiffel
76235 BOIS GUILLAUME
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Travaux d’entretien, de mise en conformité et d’amélioration des performances des bâtiments et équipements communaux et intercommunaux/ Lot n° 03 : Electricité courants forts et faibles
Référence de l'accord-cadre : 2023/004/03
Date de la notification : 11/08/2023
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 11/08/2023
Montant initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum annuel : 200 000 €
- Montant TTC maximum annuel : 240 000,00 €
Montant maximum global pour 4 ans :
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum global : 800 000,00 €
- Montant TTC maximum global : 960 000,00 €
Publié le 3 juin 2025D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de clarifier et de modifier la clause de révision des prix.
L'article 8.2 - Modalités de variation des prix du CCAP est modifié de la manière suivante :
Les prix unitaires issus du bordereau des prix unitaires de l’accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé le "mois zéro", il correspond au mois mai 2023.
Les prix du BPU sont fermes de la date de notification du marché au 31 décembre 2023 puis révisés annuellement chaque 1er janvier par application aux prix de l'accord-cadre d'un coefficient Cn donné par les formules suivantes :
Lot Formule Prix concernés 03 Cn = 15.0% + 85.0% [BT47 (n) / BT47 (o)] Tous les prix
selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur définitive de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois d’octobre précédant la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
Les index de référence, publiés(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
Lot Code Libellé
03 BT47 Électricité – Base 2010
Pour les prix nouveaux introduits par marchés subséquents, le "mois zéro" correspond au mois d’établissement du devis. Les prix sont fermes et non actualisables.
Afin de faciliter le contrôle de l’application de la révision des prix, il appartient au titulaire de distinguer sur son devis et sa facturation, les prix relevant du BPU de l’accord-cadre et les prix nouveaux introduits par marché subséquent.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Publié le 3 juin 2025Publié le 3 juin 2025AVENANT N°2
AUTRE
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON CEDEX
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B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
AFI Décor Peinture
677 Rue du Noyer des Bouttières
Parc de la Vente Olivier
76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Travaux d’entretien, de mise en conformité et d’amélioration des performances des bâtiments et équipements communaux et intercommunaux/ Lot n° 04 : Peinture, sol
Référence de l'accord-cadre : 2023/004/04
Date de la notification : 11/08/2023
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 11/08/2023
Montant initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum annuel : 120 000,00 €
- Montant TTC maximum annuel : 144 000,00 €
Montant maximum global pour 4 ans :
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum global : 480 000,00 €
- Montant TTC maximum global : 576 000,00 €
Publié le 3 juin 2025D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de clarifier et de modifier la clause de révision des prix.
L'article 8.2 - Modalités de variation des prix du CCAP est modifié de la manière suivante :
Les prix unitaires issus du bordereau des prix unitaires de l’accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé le "mois zéro", il correspond au mois mai 2023.
Les prix du BPU sont fermes de la date de notification du marché au 31 décembre 2023 puis révisés annuellement chaque 1er janvier par application aux prix de l'accord-cadre d'un coefficient Cn donné par les formules suivantes :
Lot Formule Prix concernés 04 Cn = 15.0% + 85.0% [BT46(n)/BT46(o)] Tous les prix
Selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur définitive de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois d’octobre précédant la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
Les index de référence, publiés(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
Lot Code Libellé
04 BT46 Peinture, tenture, revêtement muraux – Base 2010
Pour les prix nouveaux introduits par marchés subséquents, le "mois zéro" correspond au mois d’établissement du devis. Les prix sont fermes et non actualisables.
Afin de faciliter le contrôle de l’application de la révision des prix, il appartient au titulaire de distinguer sur son devis et sa facturation, les prix relevant du BPU de l’accord-cadre et les prix nouveaux introduits par marché subséquent.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Publié le 3 juin 2025Publié le 3 juin 2025AVENANT N°1
AUTRE
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON CEDEX
https://www.marches-securises.fr
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
Société RENARD – SAS
428 Rue Jean Monnet
27000 EVREUX
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Travaux d’entretien, de mise en conformité et d’amélioration des performances des bâtiments et équipements communaux et intercommunaux/ Lot n° 05 : Couverture étanchéité
Référence de l'accord-cadre : 2023/004/05
Date de la notification : 13/08/2023
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 11/08/2023
Montant initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum annuel : 90 000,00 €
- Montant TTC maximum annuel : 108 000,00 €
Montant maximum global pour 4 ans :
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum global : 360 000,00 €
- Montant TTC maximum global : 432 000,00 €
Publié le 3 juin 2025D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de clarifier et de modifier la clause de révision des prix.
L'article 8.2 - Modalités de variation des prix du CCAP est modifié de la manière suivante :
Les prix unitaires issus du bordereau des prix unitaires de l’accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé le "mois zéro", il correspond au mois mai 2023.
Les prix du BPU sont fermes de la date de notification du marché au 31 décembre 2023 puis révisés annuellement chaque 1er janvier par application aux prix de l'accord-cadre d'un coefficient Cn donné par les formules suivantes :
Lot Formule Prix concernés 05 Cn = 15.0% + 85.0% [BT32 (n) / BT”2 (o)] Tous les prix
Selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur définitive de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois d’octobre précédant la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
Les index de référence, publiés(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
Lot Code Libellé
05 BT32 Couverture en tuiles en terre cuite – Base 2010
Pour les prix nouveaux introduits par marchés subséquents, le "mois zéro" correspond au mois d’établissement du devis. Les prix sont fermes et non actualisables.
Afin de faciliter le contrôle de l’application de la révision des prix, il appartient au titulaire de distinguer sur son devis et sa facturation, les prix relevant du BPU de l’accord-cadre et les prix nouveaux introduits par marché subséquent.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Publié le 3 juin 2025Publié le 3 juin 2025AVENANT N°1
AUTRE
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON CEDEX
https://www.marches-securises.fr
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
DOLLEANS SERVICE
23 rue de la Bergerie
27600 GAILLON
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Travaux d’entretien, de mise en conformité et d’amélioration des performances des bâtiments et équipements communaux et intercommunaux/ Lot n° 06 : Clôture
Référence de l'accord-cadre : 2023/004/06
Date de la notification : 05/09/2023
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 05/09/2023
Montant initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum annuel : 300 000,00 €
- Montant TTC maximum annuel : 360 000,00 €
Montant maximum global pour 4 ans :
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum global : 1 200 000,00 €
- Montant TTC maximum global : 1 440 000,00 €
Publié le 3 juin 2025D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de clarifier et de modifier la clause de révision des prix.
L'article 8.2 - Modalités de variation des prix du CCAP est modifié de la manière suivante :
Les prix unitaires issus du bordereau des prix unitaires de l’accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé le "mois zéro", il correspond au mois mai 2023.
Les prix du BPU sont fermes de la date de notification du marché au 31 décembre 2023 puis révisés annuellement chaque 1er janvier par application aux prix de l'accord-cadre d'un coefficient Cn donné par les formules suivantes :
Lot Formule Prix concernés 06 Cn = 15.0% + 85.0% [TP01 (n) / TP01 (o)] Tous les prix
Selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur définitive de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois d’octobre précédant la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
Pour le lot 6, pour l'année 2024, le mois " n " retenu pour le calcul de la révision périodique est le mois de novembre 2023. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
A partir du 1er janvier 2025 Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois d’octobre précédant la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
Les index de référence, publiés(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
Lot Code Libellé
06 BT01 Index général tous travaux – Base 2010
Pour les prix nouveaux introduits par marchés subséquents, le "mois zéro" correspond au mois d’établissement du devis. Les prix sont fermes et non actualisables.
Afin de faciliter le contrôle de l’application de la révision des prix, il appartient au titulaire de distinguer sur son devis et sa facturation, les prix relevant du BPU de l’accord-cadre et les prix nouveaux introduits par marché subséquent.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Publié le 3 juin 2025Publié le 3 juin 2025AVENANT N°1
AUTRE
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON CEDEX
https://www.marches-securises.fr
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
TREUIL SERVICE
Route des Jumelles
BP 16
27220 Saint André de l’Eure
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Travaux d’entretien, de mise en conformité et d’amélioration des performances des bâtiments et équipements communaux et intercommunaux/ Lot n° 07 : Maçonnerie, plâtrerie, carrelage
Référence de l'accord-cadre : 2023/004/07
Date de la notification : 11/08/2023
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 11/08/2023
Montant initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum annuel : 270 000,00 €
- Montant TTC maximum annuel : 324 000,00 €
Montant maximum global pour 4 ans :
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum global : 1 080 000,00 €
- Montant TTC maximum global : 1 296 000,00 €
Publié le 3 juin 2025D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de clarifier et de modifier la clause de révision des prix.
L'article 8.2 - Modalités de variation des prix du CCAP est modifié de la manière suivante :
Les prix unitaires issus du bordereau des prix unitaires de l’accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé le "mois zéro", il correspond au mois mai 2023.
Les prix du BPU sont fermes de la date de notification du marché au 31 décembre 2023 puis révisés annuellement chaque 1er janvier par application aux prix de l'accord-cadre d'un coefficient Cn donné par les formules suivantes :
Lot Formule Prix concernés 07 Cn = 15.0% + 85.0% [BT03 (n) / BT03 (o)] Tous les prix
Selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur définitive de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois d’octobre précédant la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
Les index de référence, publiés(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
Lot Code Libellé
07 BT03 Maçonnerie et canalisations en béton (sauf ossature, béton armé, carrelage, revêtements et plâtrerie) -
Pour les prix nouveaux introduits par marchés subséquents, le "mois zéro" correspond au mois d’établissement du devis. Les prix sont fermes et non actualisables.
Afin de faciliter le contrôle de l’application de la révision des prix, il appartient au titulaire de distinguer sur son devis et sa facturation, les prix relevant du BPU de l’accord-cadre et les prix nouveaux introduits par marché subséquent.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Publié le 3 juin 2025Publié le 3 juin 2025AVENANT N°1
AUTRE
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON CEDEX
https://www.marches-securises.fr
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
SOLS JEUX ENTRETIEN
Le Poste Blanc
Route de Thoiry
78770 AUTEUIL
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Travaux d’entretien, de mise en conformité et d’amélioration des performances des bâtiments et équipements communaux et intercommunaux/ Lot n° 08 : Sol aires de jeux
Référence de l'accord-cadre : 2023/004/08
Date de la notification : 11/08/2023
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 11/08/2023
Montant initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum annuel : 90 000,00 €
- Montant TTC maximum annuel : 324 000,00 €
Montant maximum global pour 4 ans :
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum global : 360 000,00 €
- Montant TTC maximum global : 1 296 000,00 €
Publié le 3 juin 2025D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de clarifier et de modifier la clause de révision des prix.
L'article 8.2 - Modalités de variation des prix du CCAP est modifié de la manière suivante :
Les prix unitaires issus du bordereau des prix unitaires de l’accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé le "mois zéro", il correspond au mois mai 2023.
Les prix du BPU sont fermes de la date de notification du marché au 31 décembre 2023 puis révisés annuellement chaque 1er janvier par application aux prix de l'accord-cadre d'un coefficient Cn donné par les formules suivantes :
Lot Formule Prix concernés 08 Cn = 15.0% + 85.0% [TP09(n) / TP09(o)] Tous les prix
Selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur définitive de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois d’octobre précédant la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
Les index de référence, publiés(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
Lot Code Libellé
08 TP09 Fabrication et mise en œuvre d’enrobés – Base 2010
Pour les prix nouveaux introduits par marchés subséquents, le "mois zéro" correspond au mois d’établissement du devis. Les prix sont fermes et non actualisables.
Afin de faciliter le contrôle de l’application de la révision des prix, il appartient au titulaire de distinguer sur son devis et sa facturation, les prix relevant du BPU de l’accord-cadre et les prix nouveaux introduits par marché subséquent.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Publié le 3 juin 2025Publié le 3 juin 2025AVENANT N°2
AUTRE
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON CEDEX
https://www.marches-securises.fr
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
TREUIL SERVICE
Route des Jumelles
BP 16
272200 Saint André de l’Eure
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Travaux d’entretien, de mise en conformité et d’amélioration des performances des bâtiments et équipements communaux et intercommunaux/ Lot n° 09 : Cloisons modulables et planchers techniques tertiaires
Référence de l'accord-cadre : 2023/004/09
Date de la notification : 11/08/2023
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 11/08/2023
Montant initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum annuel : 180 000,00 €
- Montant TTC maximum annuel : 216 000,00 €
Montant maximum global pour 4 ans :
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum global : 720 000,00 €
- Montant TTC maximum global : 864 000,00 €
Publié le 3 juin 2025D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de clarifier et de modifier la clause de révision des prix.
L'article 8.2 - Modalités de variation des prix du CCAP est modifié de la manière suivante :
Les prix unitaires issus du bordereau des prix unitaires de l’accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé le "mois zéro", il correspond au mois mai 2023.
Les prix du BPU sont fermes de la date de notification du marché au 31 décembre 2023 puis révisés annuellement chaque 1er janvier par application aux prix de l'accord-cadre d'un coefficient Cn donné par les formules suivantes :
Lot Formule Prix concernés 09 Cn = 15.0% + 85.0% [BT08(n) / BT08(o)] Tous les prix
Selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur définitive de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois d’octobre précédant la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
Les index de référence, publiés(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
Lot Code Libellé
09 BT08 Plâtre et préfabriqués – Base 2010
Pour les prix nouveaux introduits par marchés subséquents, le "mois zéro" correspond au mois d’établissement du devis. Les prix sont fermes et non actualisables.
Afin de faciliter le contrôle de l’application de la révision des prix, il appartient au titulaire de distinguer sur son devis et sa facturation, les prix relevant du BPU de l’accord-cadre et les prix nouveaux introduits par marché subséquent.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Publié le 3 juin 2025Publié le 3 juin 2025Direction juridique et commande publique (VERNON)
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0091/2025
Convention de partenariat culturel avec RADIO BPM
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1168/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Monsieur Johan AUVRAY, 3ème adjoint chargé de l’évènementiel et des sports ;
Considérant la volonté de la ville de mener une relation de partenariat culturel avec RADIO BPM ;
Considérant la volonté de promouvoir les évènements culturels de la ville de Vernon ;
Considérant la demande de RADIO BPM d’installer leurs studios de radio dans les sites de Vernon et de disposer du matériel ;
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver et de signer la convention de partenariat culturel avec RADIO BPM ayant pour objet la définition des modalités du partenariat en afin de promouvoir les événements culturels de la ville.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 30/04/2025
Publié le 3 juin 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 3 juin 2025CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL
COMMUNE DE VERNON - RADIO BPM
Entre les soussignés :
La Ville de Vernon, représentée par son Maire, Monsieur François OUZILLEAU dénommée ci- après la collectivité d’origine et dûment habilité par la délibération n°009/2020 du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 à signer la présente convention,
D'une part,
Ci-après dénommée « La Commune »
Et
L’association MEDIA 78 (RADIO BPM) dont les studios sont situés au 69 rue de Gassicourt – 78200 Mantes-la-Jolie, représentée par Frédéric RANGOM, en qualité de Directeur,
D’autre part,
Ci-après dénommée « Le contractant »,
PREAMBULE
La RADIO BPM a proposé à la Commune de Vernon de mener une relation de partenariat en vue de promouvoir sur l'antenne de RADIO BPM les événements suivants :
- Tablée de Vernon - fin mai
- Vernon Tout Court - 27 avril
- Foire de Vernon - 6 juin
- Fête de la musique - 21 juin
- Vernon Skate Contest - 28 juillet
- Destination Vernon - 13 juillet
- Rentrée culturelle - 27 septembre
- Fête de la Bière - 4 octobre
- Vernon Scintille - 28 novembre
- Matchs SMV au Gymnase du Grévarin
Publié le 3 juin 20252
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet
L’objet de la présente convention est de définir les conditions dans lesquelles sera organisé le partenariat entre la Commune et le contractant, et de définir les obligations de chacune des parties.
Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 le contractant réalisera 20 émissions pour l’année 2025 en direct dans les sites suivants : Espace Philippe Auguste , Gymnase Grévarin , Centre Culturel Guy Gambu, Parc de la Fonderie, Cœur de ville de Vernon, etc..
Au total, vingt émissions seront réalisées en direct des différents équipements culturels de la Commune de Vernon.
Chaque émission sera l’occasion de présenter l’intégralité des événements et des ateliers culturels proposés tout au long de l’année par ces structures ainsi que de mettre en valeur la politique culturelle de la commune de Vernon.
Le présent partenariat pourra évoluer au fil du temps. L'objectif principal étant que le partenariat qui unit les deux parties se développe au maximum et dans le sens des intérêts de chacun.
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une année, du 1er janvier au 31 décembre 2025.Elle entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 3 : Lieu
Les lieux dans lesquelles se dérouleront les émissions sont les suivants :
- Espace Philippe Auguste
- Gymnase Grévarin
- Centre Culturel Guy Gambu
- Parc de la Fonderie
- Cœur de ville de Vernon
- Parc des Tourelles
- Stade Vernonnet
Article 4 : Obligation des parties
Article 4.1. Obligations du contractant
D'une manière générale, le contractant s'engage à promouvoir les événements 2025 de la Commune de Vernon sur son antenne.
Pour ce faire, le contractant s'engage à :
- Installer un studio de radio mobile deux fois par an dans chaque structure,
Publié le 3 juin 20253
- Réaliser vingt émissions en direct des événements de la de la commune de Vernon
entre le 1erjanvier 2025 et le 31 décembre 2025.
Le contractant s’engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives aux règles de sécurité et à la sécurité du travail.
Article 4.2. Obligations de la commune
La Commune s'engage à :
- Mettre une table et quatre chaises, ainsi qu'une arrivée électrique à disposition du
contractant, dans chaque structure lors des émissions.
Article 5 : Prix
La présente convention ne donnera lieu à aucun paiement de l’une ou l’autre des parties.
Article 6 : Responsabilités
Le contractant assume la pleine et entière responsabilité de l’organisation de ses émissions.
Il répond seul des dommages de toute nature subis par les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité.
Il est expressément convenu que la commune ne peut être inquiétée ou sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Article 7 : Assurances
Le contractant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le cadre de la présente convention.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie notoirement solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute natures causés aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
Le contractant s’engage à produire à toute réquisition de la commune les attestations d’assurance correspondantes et à justifier du paiement des primes y afférentes.
Le contractant fait son affaire personnelle de la souscription éventuelle d’un contrat d’assurances couvrant les pertes d’exploitation le cas échéant.
La commune déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’exécution de la présente convention.
Article 8 : Résiliation
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un délai de préavis de huit jours avant la fin souhaitée de la convention.
La présente convention peut être résiliée par la commune à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception en cas d’inexécution par le contractant de l’une quelconque de ses obligations. Cette résiliation interviendra de plein droit à défaut pour le
Publié le 3 juin 20254
contractant d’avoir satisfait à ses obligations huit jours après réception de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution ou la disparition du contractant pour quelque cause que ce soit, ou par la destruction ou disparition de l’objet de la présente convention, par cas fortuit ou de force majeure.
Pour tous motifs tirés de l’intérêt général, la commune peut résilier, à tout moment et sans indemnité, la présente convention. La résiliation est alors notifiée par lettre recommandée avec avis de réception huit jours avant sa prise d’effet.
Dans l’ensemble des cas, la résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation du contractant.
Article 9 : Modification de la présente convention
Il est à noter que les deux parties pourront proposer des partenariats ne rentrant pas dans les points prévus à la présente convention. Les quantités et qualifications des moyens mis en œuvre dans ce cadre seront définies en fonction de l'événement et feront l'objet d’un avenant.
Les modifications à la présente convention ne pourront se faire que par voie d’avenant, conclue selon les mêmes formes que la présente convention.
Article 10 : Règlement des litiges
En cas de litiges nés de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.
La présente convention ayant le caractère d’un contrat administratif, seul le tribunal administratif de Rouen est compétent.
A Vernon,
Pour la commune, Pour le contractant,
Pour le Maire, Frédéric RANGOM
Par Délégation
Publié le 3 juin 2025Direction éducation
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0094/2025
Mise à disposition élem M. Marchand - Kermesse - sam 28 juin 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’éducation, notamment l’article L212-5 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Vu l’arrêté n° A0274/2025 du 28 mars 2025 portant délégation de fonctions à Dominique MORIN, 2ème adjointe en charge de l’éducation ;
Considérant la demande du Conseil Local FCPE de l’école Maxime Marchand d’utiliser les locaux de l’école élémentaire Maxime Marchand pour leur permettre d’organiser la kermesse de l’école ;
Considérant la volonté de la Ville de permettre la mise en œuvre de cet évènement ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation des locaux de l’école élémentaire Maxime Marchand au profit du Conseil Local FCPE de l’école élémentaire Maxime Marchand pour leur permettre d’organiser la kermesse de l’école dans les locaux municipaux :
- Le samedi 28 juin 2025 de 7h00 à 17h00
Les locaux utilisés concernent la cour de récréation, la classe 013, le bureau de direction 018, les toilettes 017 et le préau.
Article 2 : La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit du Conseil Local FCPE de l’école élémentaire Maxime Marchand. L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire en personne prudente et responsable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
Publié le 3 juin 2025L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public. En cas d’accident responsable, l’occupant prendra à sa charge l’intégralité des préjudices subis.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’occupant s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du CGCT.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’occupant.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 19/05/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 3 juin 2025Direction éducation
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0095/2025
Mise à disposition mater M. Marchand - Portes Ouvertes - samedi 14 juin 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Vu l’arrêté n° A0274/2025 du 28 mars 2025 portant délégation de fonctions à Dominique MORIN, 2ème adjointe en charge de l’éducation ;
Considérant la demande des enseignants de l’école maternelle Maxime Marchand d’utiliser les locaux de l’école maternelle Maxime Marchand pour leur permettre d’organiser une porte ouverte pour les futurs élèves de petite section ;
Considérant la volonté de la Ville de permettre la mise en œuvre de cet évènement ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation des locaux de l’école maternelle Maxime Marchand au profit des enseignants de l’école maternelle Maxime Marchand pour leur permettre d’organiser les portes ouvertes de l’école dans les locaux municipaux :
- Le samedi 14 juin de 10h00 à 12h30
Les locaux utilisés concernent les classes 24 et 26 et la cour de récréation.
Article 2 : La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit des enseignants de l’école maternelle Maxime Marchand. L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire en personne prudente et responsable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au
Publié le 3 juin 2025domaine public. En cas d’accident responsable, l’occupant prendra à sa charge l’intégralité des préjudices subis.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’occupant s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du CGCT.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’occupant.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 19/05/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 3 juin 2025Direction éducation
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0096/2025
Mise à disposition mater M. Marchand - Fête de l'école - ven 20 juin 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’éducation, notamment l’article L212-5 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Vu l’arrêté n° A0274/2025 du 28 mars 2025 portant délégation de fonctions à Dominique MORIN, 2ème adjointe en charge de l’éducation ;
Considérant la demande de la directrice de l’école maternelle Maxime Marchand d’utiliser les locaux de l’école maternelle Maxime Marchand pour leur permettre d’organiser la fête de l’école ;
Considérant la volonté de la Ville de permettre la mise en œuvre de cet évènement ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation des locaux de l’école maternelle Maxime Marchand au profit de la direction de l’école maternelle Maxime Marchand pour leur permettre d’organiser la fête de l’école dans les locaux municipaux :
- Le vendredi 20 juin de 15h30 à 21h30
Les locaux utilisés concernent la salle polyvalente 021, la cour de l’école et le préau.
Article 2 : La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de la directrice de l’école maternelle Maxime Marchand. L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire en personne prudente et responsable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
Publié le 3 juin 2025L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public. En cas d’accident responsable, l’occupant prendra à sa charge l’intégralité des préjudices subis.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’occupant s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du CGCT.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’occupant.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 19/05/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 3 juin 2025Direction finances, fiscalité et prospectives (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0099/2025
Virement de crédit spécifique n° 6/2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l‘instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu le règlement budgétaire et financier adopté par délibération n° 089/2023 du 13 octobre 2023 ;
Vu l’arrêté n°1166/2024 du 07 janvier 2025 portant délégation de fonctions et signature à Monsieur GRENIER, 1er adjoint en charge des Ressources et du Développement Urbain ;
Considérant la nécessité d’abonder certaines lignes de la section d’investissement sur le budget principal de la Ville par virement spécifique de crédits de chapitre à chapitre ;
Considérant que l’emploi de la fongibilité de crédits est décidé par le Maire ;
DÉCIDE
Article 1 : De procéder au prélèvement d’un crédit de 25 000,00 € de l’imputation comptable Gestionnaire : EMMJB - Fonction : 211- Nature : 21312 -Opération 201633 Ecole maternelle Marie Jo Besset - Service : 820 pour un virement sur l’imputation suivante :
Opération 202007 Mise en conformité ERP – Gestionnaire : PM Fonction : 11 - nature : 21318 Autres bâtiments publics – Intervention de mise en conformité
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 07/05/2025
Publié le 3 juin 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 3 juin 2025Direction finances, fiscalité et prospectives (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0100/2025
Virement de crédit spécifique n° 7/2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l‘instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu le règlement budgétaire et financier adopté par délibération n° 089/2023 du 13 octobre 2023 ;
Vu l’arrêté n°1166/2024 du 07 janvier 2025 portant délégation de fonctions et signature à Monsieur GRENIER, 1er adjoint en charge des Ressources et du Développement Urbain ;
Considérant la nécessité d’abonder certaines lignes de la section d’investissement sur le budget principal de la Ville par virement spécifique de crédits de chapitre à chapitre ;
Considérant que l’emploi de la fongibilité de crédits est décidé par le Maire ;
DÉCIDE
Article 1 : De procéder au prélèvement d’un crédit de 100 000,00 € de l’imputation comptable Gestionnaire : EMMJB - Fonction : 211- Nature : 21312 -Opération 201633 Ecole maternelle Marie Jo Besset - Service : 820 pour un virement sur l’imputation suivante :
Opération 202405 Opération foncière – Gestionnaire : LOGT Fonction : 552 - nature : 21318 Autres bâtiments publics – Démolition péril rue Boucherie/Carnot
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 07/05/2025
Publié le 3 juin 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 3 juin 2025Direction citoyenneté et culture
Culture
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0101/2025
Convention d'intégration des offres touristiques et de commercialisation avec l'Agence d'attractivité de l'Eure Eureka - Signature
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n° A0276/2025 du 23 mars 2025 portant délégation de fonctions et signature à Madame Nicole BALMARY, 5ème adjointe en charge de la culture et du patrimoine ;
Considérant la volonté de promouvoir l’offre culturelle proposée par le Musée Blanche Hoschedé-Monet ;
Considérant l’intérêt de dématérialiser en ligne les inscriptions et le paiement des ateliers artistiques et toutes autres actions culturelles du Musée Blanche Hoschedé-Monet, payantes et sur réservation ;
Considérant l’offre gratuite de l’agence d’attractivité de l’Eure - Eurêka pour commercialiser nos actions en ligne sur la place de marché de l’Eure en Normandie ;
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver et de signer la convention d’intégrations d’offres touristiques sur la Place de marché et d’utilisation de la solution de commercialisation en ligne « Open System » avec l’Agence d’attractivité de l’Eure – Eurêka.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 19/05/2025
Publié le 3 juin 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 3 juin 2025Publié le 3 juin 2025Publié le 3 juin 2025Publié le 3 juin 2025Publié le 3 juin 2025Publié le 3 juin 2025Publié le 3 juin 2025Publié le 3 juin 2025Publié le 3 juin 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0102/2025
Les Amis de l'orgue de la Collégiale de Vernon - MAD de locaux - Samedi 26 avril 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’Association des Amis de l’orgue de la Collégiale de Vernon dont le siège social se situe 1 bis rue du Chapitre à Vernon, pour lui permettre d’organiser une réunion le :
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 4 du Campus des associations au profit de l’association des Amis de l’orgue de la Collégiale de Vernon dont le siège social se situe 1 bis rue du Chapitre à Vernon à Vernon, pour lui permettre d’organiser une réunion :
le samedi 26 avril 2025 de 14h30 à 17h30
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur
Publié le 3 juin 2025des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association des Amis de l’orgue de la Collégiale de Vernon.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association des Amis de l’orgue de la Collégiale de Vernon s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association des Amis de l’orgue de la Collégiale de Vernon souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 3 juin 2025Fait à Vernon, le 07/05/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 3 juin 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0104/2025
AVAP - Signature convention de mise à disposition de locaux - Renouvellement
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’Association de Vernonnet pour l’Accueil et le Partage (AVAP) d’occuper les locaux sis 4 place Julie Carpentier à Vernon et de disposer du matériel ;
Considérant la possibilité de renouveler une mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux au regard de l’intérêt général que représente l’activité de l’occupant, association à but non lucratif ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure la convention ci-annexée fixant les conditions d’occupation au profit de l’Association de Vernonnet pour l’Accueil et le Partage (AVAP), des locaux et du matériel sis 4 place Julie Carpentier 27200 Vernon, en fonction du planning transmis en annexe pour une période de d’un (1) an, renouvelable trois (3) fois.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’Association de Vernonnet pour l’Accueil et le Partage (AVAP).
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 3 juin 2025Fait à Vernon, le 16/05/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 3 juin 2025Convention d’occupation du domaine public
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON,
Représentée par son maire en exercice,
Domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette, 27200 VERNON
Autorisé par délibération 009/2020 du 23 mai 2020 exécutoire au 02/06/2020.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’association AVAP
Domiciliée 4 Place Julie CHARPENTIER 27200 VERNON
Représentée par Madame MATHIEU Chantal, Présidente
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer son activité sociale.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : 4 Place Julie Charpentier, 27200 VERNON
Superficie : 106,83 m²
Description : 2 salles + 3 réserves et 1 sanitaire
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Publié le 3 juin 2025L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée d’un (1) an, renouvelable trois (3) fois et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer l’activité exclusivement sociale.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.
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Publié le 3 juin 2025Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations,
sous forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte
administratif de la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’Association AVAP lui sera précisé en fin d’exercice afin qu’elle inscrive en
charges et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de l’année écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.
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Publié le 3 juin 2025Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.
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Publié le 3 juin 2025Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à
5/6
Publié le 3 juin 2025compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le En 2 exemplaires
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
Pour l’occupant
L’Association
AVAP
Annexe 1 : Plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : Missions du « responsable unique »
Annexe 3 : Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012
Annexe 4 : montant avantages en nature propres aux locaux attribués Annexe 5 : ERP
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Publié le 3 juin 2025Annexe 6 : règlement intérieur
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Publié le 3 juin 2025Annexe 5 – ERP
Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes en matière de sécurité, de lutte incendie et d'accessibilité. Ainsi, elles doivent obtenir, avant leur ouverture, une autorisation auprès de la mairie. En fonction de la capacité d'accueil, il existe plusieurs types d'ERP.
Les ERP sont classifiés sous 5 catégories selon leur capacité d’accueil :
Catégorie 1 + 1 500 personnes
Catégorie 2 701 à 1 500 personnes
Catégorie 3 301 à 700 personnes
Catégorie 4 - 300 personnes à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
Catégorie 5 Etablissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité.
Des catégories de 1 à 4 l'effectif prend en compte le public + le personnel. Pour la 5ème catégorie, seul le public est pris en compte.
Les salles communales de la ville de Vernon, mises à disposition des associations, sont classées catégorie 5 et ne peuvent pas dépasser 19 personnes maximum.
Pour les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, le code de la construction et de l’habitation ne prévoit pas la consultation préalable de la commission de sécurité pour la délivrance d’un permis de construire ou la réalisation de travaux. (Article R123.14 du Code de la construction et de l’habitation).
Ces établissements ne sont pas soumis à visites d’ouverture ou périodique par la commission de sécurité. Le Maire peut toutefois demander à la commission de sécurité des visites de contrôle.
En tant que propriétaire ou exploitant de cet établissement, vous devez porter une attention particulière :
- Aux vérifications périodiques des installations ou équipements techniques :
En cours d’exploitation, vous devez procéder ou faire procéder par des techniciens compétents aux vérifications techniques des installations et des équipements techniques de votre établissement (Article PE 4 de l’arrêté du 22 juin 1990).
Ces opérations d’entretien doivent être effectuées régulièrement.
La tenue d’un registre de sécurité n’est pas obligatoire. Il est toutefois recommandé d’en ouvrir un pour assurer la traçabilité des événements et des vérifications périodiques (Article R 123- 51 du Code de la construction et de l’habitation).
Publié le 3 juin 2025Installations et équipements techniques
devant être vérifiés périodiquement Vérification Electricité Technicien compétent
Eclairage Technicien compétent
Chauffage – fuel – gaz – bois - électrique Technicien compétent Ramonage des conduites de cheminée Technicien compétent Conduites de gaz et organes de coupure Technicien compétent Appareils de cuisson Technicien compétent
Hottes d’aspiration de l’air vicié, des buées
et graisses Technicien compétent
Extincteurs Technicien compétent
Désenfumage des escaliers Technicien compétent Moyens de secours Technicien compétent
Ascenseurs Technicien compétent
Portes automatiques Technicien compétent
- A l’existence de dégagements suffisamment nombreux, bien répartis et utilisables :
« Les dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) doivent permettre l'évacuation rapide et sûre de l'établissement ; en particulier, aucun dépôt, aucun matériel, aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation des personnes.
Les escaliers desservant les étages doivent être continus jusqu'au niveau permettant l'évacuation vers l'extérieur.
Toutes les portes permettant au public d’évacuer un local ou un établissement doivent pouvoir s’ouvrir par une manœuvre simple. » (Article PE 11 de l’arrêté du 22 juin 1990).
Les locaux doivent être desservis (dégagements) dans les conditions suivantes, en fonction de l’effectif des personnes qui peuvent y être admises :
ERP de 5ème catégorie
Effectif
Nombre de
dégagement
s
Unités de passage
De 1 à 19
personnes 1
Ayant une largeur d’une unité de passage soit 0.90 m ou
0.80 m s’il s’agit d’une rénovation ou d’un aménagement
dans un établissement existant.
De 20 à 50
personnes
1
Ayant une largeur de 1.40 m débouchant directement sur
l’extérieur, sous réserve que le public n’ait plus de 25 m à
parcourir.
Ou 2
Débouchant directement sur l’extérieur ou sur des locaux
différents non en cul de sac. L’un des dégagements doit
avoir une largeur de 0.90 m, l’autre pouvant être un
dégagement accessoire de 0.60 m minimum.
Si les locaux sont en étage, ils peuvent être desservis par
un escalier unique d’une largeur minimale de 0.90 m.
(plancher à moins de 8 m de hauteur)
De 51 à 100
personnes
2 Ayant une largeur d’une unité de passage soit 0.90 m avec portes ouvrant dans le sens de l’évacuation.
Ou 1 Ayant une largeur de 1.40 m complété par un dégagement accessoire pouvant être de 0.60 m minimum.
De 101 à 200
personnes 2
Ayant une largeur minimale respective de 1.40 m et de
0.90 m.
De 201 à 300
personnes 2 Ayant une largeur minimale de 1.40 m.
Publié le 3 juin 2025- Au signalement des cheminements d’évacuation :
Les portes, les escaliers et les différents cheminements qui conduisent à l'extérieur de l'établissement doivent être pourvus de symboles de sécurité visibles de jour comme de nuit (en référence à l’article PE13).
Les escaliers et les circulations horizontales d’une longueur totale supérieure à 10 mètres ou présentant un cheminement compliqué, ainsi que les salles d’une superficie supérieure à 100 m², doivent être équipées d’une installation d’éclairage d’évacuation par des blocs autonomes d’éclairage de sécurité (Article PE 24).
- A la conformité des installations électriques :
Les installations électriques doivent être conformes aux normes les concernant.
L'emploi de fiches multiples est interdit. Le nombre de prises de courant doit être adapté à l'utilisation pour limiter l'emploi de socles mobiles. (Article PE 24).
- A la qualité des matériaux utilisés lors des travaux et à leur réaction au feu :
Afin d’éviter le développement trop rapide d’un incendie qui pourrait compromettre l’évacuation du public dans des conditions satisfaisantes de sécurité, il est interdit d’utiliser dans un local ou dégagement accessible au public des matériaux de construction, d’aménagement intérieur ou de décoration qui peuvent s’enflammer rapidement, développer de la fumée et provoquer la chute de gouttelettes enflammées.
Une attention particulière devra être portée aux matériaux d’isolation acoustique et thermique.
Les matériaux de construction ou d’aménagement intérieurs doivent respecter le degré minimum réglementaire de réaction au feu. (Article PE 13).
Les matériaux doivent présenter au moins les caractéristiques suivantes :
Revêtement de sol DFL – s2 ou catégorie M4 Revêtements latéraux C – s3, d0 ou catégorie M2 Produits d’isolation acoustique, thermique
ou autre, apparents ou non, en paroi
verticale, en plafond ou en toiture
A2 – s2, d0 ou catégorie M1
Revêtement de plafond B – s3, d0 ou catégorie M1 Eléments de décoration Catégorie M1
Gros mobilier (caisse, bar, comptoir,
vestiaires …) Catégorie M3
- A la présence de moyens d’alarme, d’alerte et de premiers secours adaptés :
• Au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée à raison d’un appareil pour 300m2 et d’un appareil par niveau. Les locaux présentant des risques particuliers d’incendie, doivent être dotés d’un extincteur approprié aux risques ;
• Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence pendant l’ouverture au public
• Un système d’alarme de type 4 au minimum ;
• Un système d’alerte par téléphone urbain ;
• Des consignes de sécurité : affichées bien en vue, comportent le numéro d’appel des sapeurs- pompiers, et les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ; Ces consignes d’évacuation doivent prendre en compte les différents types de handicap.
Publié le 3 juin 2025• Le personnel doit être instruit sur les conduites à tenir en cas d’incendie et être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours ;
• Un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposé à l’entrée pour faciliter l’intervention des sapeurs- pompiers lorsque l’établissement comporte des étages.
Publié le 3 juin 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0105/2025
LFI - Mise à disposition de locaux - Mercredi 30 avril 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de La France Insoumise section Vernon d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 2 du Campus des associations au profit de La France Insoumise section Vernon dont le siège social se situe au 6 bis rue des anglais, 91300 Massy, pour lui permettre d’organiser une réunion le :
- mercredi 30 avril 2025 de 17h30 à 21h30.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le
Publié le 3 juin 2025règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de La France Insoumise section Vernon.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
La France Insoumise section Vernon s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
La France Insoumise section Vernon souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à La France Insoumise section Vernon.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 3 juin 2025Fait à Vernon, le 07/05/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 3 juin 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0106/2025
Association Le Crochet - Mise à disposition du camion publicitaire - Du 16 au 19 mai 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSON, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Le Crochet d’emprunter à titre gratuit un véhicule appartenant à la commune, afin de leur permettre de transporter du matériel ;
DÉCIDE
Article 1 : De mettre gratuitement à disposition un véhicule de type fourgonnette Renault Master, immatriculé FH-924-YK (véhicule publicitaire) au profit de l’association Le Crochet domiciliée 22 rue du Grévarin à Vernon, aux dates suivantes :
- Du vendredi 16 mai 2025 14h00 au lundi 19 mai 2025 09h00.
Cette mise à disposition permettra à l’association de transposter son matériel.
Article 2 : Le prêt de véhicule ne sera consenti que pour les déplacements ayant un lien direct avec les activités citées ci-dessus.
L’association s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la règlementation en vigueur (code de la route, code des assurances) et dans le respect des indications techniques figurant sur la carte grise.
La responsabilité du Président de l’association est totale si les règles de mise à disposition ou du code de la route n’ont pas été respectées. En cas de non-respect du code de la route, la responsabilité du chauffeur sera engagée. Toute amende sera à payer par ledit conducteur ou par l’association. La Mairie sera dans l’obligation d’informer les services de police, en cas de verbalisation, de l’identité du conducteur.
Le véhicule est assuré par la commune de Vernon auprès des assurances « SMACL ASSURANCES », police n°032610/W.
Publié le 3 juin 2025L’association doit fournir une attestation d’assurance prouvant que sa responsabilité civile est garantie, ainsi que la photocopie du permis de conduire des personnes désignées pour conduire le véhicule.
En cas de dommages au véhicule, la commune doit en être informée immédiatement afin de procéder au déclenchement de la procédure en matière d’assurance.
En cas de dégradations lors de la mise à disposition et dans le cas d’un accident, le paiement de la franchise prévue sur la police d’assurance sera à la charge de l’association utilisatrice ainsi que tous frais non pris en charge par l’assurance.
En cas de crevaison, lors de l’utilisation, la remise en état des pneus sera prise en charge par l’association.
En cas de perte des papiers ou des clés du véhicule, la reproduction sera à la charge de l’association.
Le véhicule sera mis à disposition avec le réservoir plein et devra être restitué de la même manière.
Sont à la charge de l’association :
- Les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule
- Les frais éventuels de parking ou de stationnement
- Les frais pour réparation induits par une erreur de carburant
Le véhicule est mis à disposition après l’établissement d’un état du véhicule intérieur et extérieur (fiche technique) en présence d’un agent des services techniques.
Cette fiche technique sera signée des deux parties. Un jeu de clés et les papiers du véhicule (carte grise et attestation d’assurance) seront alors remis à l’association.
A la restitution du véhicule, le kilométrage sera relevé par les deux parties et un nouvel état des lieux du véhicule est dressé et signé des deux parties.
Un carnet de bord est mis à disposition de l’utilisateur qui doit le remplir, le viser et y annoter toute anomalie constatée.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur. Le véhicule doit être rendu propre et en état de bon fonctionnement.
Le véhicule sera stationné au Centre Technique Municipal, 7 rue de l’Industrie à Vernon chaque soir et devra être restitués au même endroit.
En cas de problèmes techniques, les services municipaux informeront dans les meilleurs délais le responsable de l’association.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association Le Crochet.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 3 juin 2025Fait à Vernon, le 16/05/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 3 juin 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0107/2025
Habitat et Humanisme Eure - Mise à disposition du camion publicitaire - le 23 et le 26 Juin 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande d’Habitat et Humanisme Eure d’emprunter à titre gratuit un véhicule appartenant à la commune, afin de leur permettre de transporter du matériel ;
DÉCIDE
Article 1 : De mettre gratuitement à disposition un véhicule de type fourgonnette Renault Master, immatriculé FH-924-YK (véhicule publicitaire) au profit d’Habitat et Humanisme Eure domicilié 9 avenue de Rouen à Vernon, aux dates suivantes :
- Lundi 23 juin 2025 de 13h30 à 17h00
- Jeudi 26 juin de 09h00 à 17h00.
Cette mise à disposition permettra à l’association de transposter son matériel.
Article 2 : Le prêt de véhicule ne sera consenti que pour les déplacements ayant un lien direct avec les activités citées ci-dessus.
L’association s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la règlementation en vigueur (code de la route, code des assurances) et dans le respect des indications techniques figurant sur la carte grise.
La responsabilité du Président de l’association est totale si les règles de mise à disposition ou du code de la route n’ont pas été respectées. En cas de non-respect du code de la route, la responsabilité du chauffeur sera engagée. Toute amende sera à payer par ledit conducteur ou par l’association. La Mairie sera dans l’obligation d’informer les services de police, en cas de verbalisation, de l’identité du conducteur.
Le véhicule est assuré par la commune de Vernon auprès des assurances « SMACL ASSURANCES », police n°032610/W.
Publié le 3 juin 2025L’association doit fournir une attestation d’assurance prouvant que sa responsabilité civile est garantie, ainsi que la photocopie du permis de conduire des personnes désignées pour conduire le véhicule.
En cas de dommages au véhicule, la commune doit en être informée immédiatement afin de procéder au déclenchement de la procédure en matière d’assurance.
En cas de dégradations lors de la mise à disposition et dans le cas d’un accident, le paiement de la franchise prévue sur la police d’assurance sera à la charge de l’association utilisatrice ainsi que tous frais non pris en charge par l’assurance.
En cas de crevaison, lors de l’utilisation, la remise en état des pneus sera prise en charge par l’association.
En cas de perte des papiers ou des clés du véhicule, la reproduction sera à la charge de l’association.
Le véhicule sera mis à disposition avec le réservoir plein et devra être restitué de la même manière.
Sont à la charge de l’association :
- Les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule
- Les frais éventuels de parking ou de stationnement
- Les frais pour réparation induits par une erreur de carburant
Le véhicule est mis à disposition après l’établissement d’un état du véhicule intérieur et extérieur (fiche technique) en présence d’un agent des services techniques.
Cette fiche technique sera signée des deux parties. Un jeu de clés et les papiers du véhicule (carte grise et attestation d’assurance) seront alors remis à l’association.
A la restitution du véhicule, le kilométrage sera relevé par les deux parties et un nouvel état des lieux du véhicule est dressé et signé des deux parties.
Un carnet de bord est mis à disposition de l’utilisateur qui doit le remplir, le viser et y annoter toute anomalie constatée.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur. Le véhicule doit être rendu propre et en état de bon fonctionnement.
Le véhicule sera stationné au Centre Technique Municipal, 7 rue de l’Industrie à Vernon chaque soir et devra être restitués au même endroit.
En cas de problèmes techniques, les services municipaux informeront dans les meilleurs délais le responsable de l’association.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association Habitat et Humanisme Eure.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 3 juin 2025Fait à Vernon, le 16/05/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 3 juin 2025Direction finances, fiscalité et prospectives (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0115/2025
Remboursement anticipé partiel de l'emprunt 18371/003/001 souscrit auprès la Société Générale
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1166/2024 du 7 janvier 2025 portant délégation de fonctions et signature à Monsieur Jérôme GRENIER, 1er adjoint en charge des Ressources et du Développement urbain ;
Vu les dispositions de l’article 4.6 du contrat de prêt 18371/003/001 conclus entre la Société générale, Agence de Vernon et la ville de Vernon en date du 29 décembre 2010 ;
Considérant les crédits ouverts de cet exercice pour le remboursement de la dette dans le budget principal 2025 ;
Considérant le capital restant dû de l’emprunt 18371/003/001 souscrit auprès de la Société générale ;
DÉCIDE
Article 1 : De rembourser par anticipation et partiellement, à hauteur d’un million d’euros (1M€), l’emprunt 18371/003/001 souscrit auprès de la Société générale.
Article 2 : De signer la demande de remboursement anticipé d’un tirage consolidé prévue à l’annexe 5 dudit contrat sur une indexation à Euribor 1 mois, initialement applicable jusqu’au 30 décembre 2031.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 19/05/2025
Publié le 3 juin 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 3 juin 2025Direction finances, fiscalité et prospectives (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0116/2025
Investissement 2025 - Emprunt de 3 000 000 € auprès de la Banque Postale
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L 2121-29, L 2122-21 al 6° et L 2122-22 al. 3° et 4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°A1166/2024 du 7 janvier 2024 portant délégation de fonctions à Jérôme GRENIER, 1er adjoint chargé des ressources et du développement urbain ;
Vu la décision n°0281/2024, qui doit être rapportée ;
Vu les crédits ouverts pour le recours à l’emprunt de cet exercice dans le budget principal 2025 ;
Considérant la consultation préalablement engagée pour la réalisation de l’emprunt destiné au financement complémentaire des investissements de l’exercice 2025 ainsi que les offres recueillies ;
Considérant la proposition commerciale en date du 7 mai 2025 ;
DÉCIDE
Article 1 : De contracter auprès de la Banque postale, pour financer les investissements 2025 du budget principal de la ville de Vernon, un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Objet : financement du programme d’investissements du budget principal de l’exercice 2025 de notre collectivité.
Prêteur : La Banque postale
Score GISSLER : 1A
Montant : 3 000 000 EUR
Durée : 20 ans
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/08/2045, mise en place lors du versement des fonds
Date de Mise à Disposition des Fonds : 7 juillet 2025
Publié le 3 juin 2025 Amortissement : Trimestriel constant avec échéances dégressives Taux d’Intérêts : Taux fixe de 3,56%
Base de calcul : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Commission d’engagement : 0,05% du contrat de prêt
Remboursement autorisé à chaque date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, avec un délai de préavis de remboursement anticipé de 50 jours, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Article 2 : De signer la convention de crédit susvisée et tout autre document nécessaire à la conclusion et à l’exécution de ladite convention.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 19/05/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 3 juin 2025