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Arrêté - VF 2
Déliberation - VF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - VF )
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussigné Monsieur François OUZILLEAU, Maire de la commune de Vernon (27200)
atteste avoir procédé à la publication sur le site internet de la ville de Vernon
https://www.vernon27.fr/ des décisions prises entre le 1er octobre 2025 et le 31 octobre 2025.
À Vernon, le 4 novembre 2025,
Pour le Maire,
Par délégation, Juliette LE RAY
Cheffe de service Juridique et Assemblées
Seine Normandie Agglomération
Ville de Vernon
Publié le 4 novembre 2025
Publié le 4 novembre 2025Direction juridique et commande publique (VERNON)
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0031/2025
Cession de mobilier urbain
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0279/2025 du 23 mars 2025 portant délégation de fonctions et signature à Madame Marie-Christine GINESTIÈRE, chargée du cadre de vie ;
Considérant que le Point d’Apport Volontaire Enterré (PAVE) complet avec l’enveloppe béton pour les ordures ménagères (OM) n’est plus affecté à l’exécution d’un service public ;
Considérant l’offre de la Société COLAS FRANCE – TERRITOIRE NORMANDIE – Établissement VAL de REUIL – Parc Industriel d’Incarville 27100 VAL DE REUIL, d’acquérir un Point d’Apport Volontaire Enterré (PAVE) complet avec l’enveloppe béton pour les ordures ménagères (OM), pour la somme de 3 000 € TTC ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser le déclassement et la cession du Point d’Apport Volontaire Enterré (PAVE) complet avec l’enveloppe béton pour les ordures ménagères (OM) précité et de le sortir de l’inventaire communal.
Article 2 : De fixer le prix de vente à 3 000 € TTC.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes à intervenir en application de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 02/10/2025
Publié le 4 novembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 4 novembre 2025Direction juridique et commande publique (VERNON)
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0047/2025
Cession de mobilier urbain
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0279/2025 du 23 mars 2025 portant délégation de fonctions et signature à Madame Marie-Christine GINESTIÈRE, chargée du cadre de vie ;
Considérant que le Point d’Apport Volontaire Enterré (PAVE) complet avec l’enveloppe béton pour le recyclage n’est plus affecté à l’exécution d’un service public ;
Considérant l’offre de la Société COLAS FRANCE – TERRITOIRE NORMANDIE – Établissement VAL de REUIL – Parc Industriel d’Incarville 27100 VAL DE REUIL, d’acquérir un Point d’Apport Volontaire Enterré (PAVE) complet avec l’enveloppe béton pour le recyclage, pour la somme de 3 000 € TTC ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser le déclassement et la cession du Point d’Apport Volontaire Enterré (PAVE) complet avec l’enveloppe béton pour le recyclage précité et de le sortir de l’inventaire communal.
Article 2 : De fixer le prix de vente à 3 000 € TTC.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes à intervenir en application de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 02/10/2025
Publié le 4 novembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 4 novembre 2025Direction juridique et commande publique (VERNON)
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0075/2025
Cession de mobilier urbain
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0279/2025 du 23 mars 2025 portant délégation de fonctions et signature à Madame Marie-Christine GINESTIÈRE, chargée du cadre de vie ;
Considérant que le Point d’Apport Volontaire Enterré (PAVE) complet avec l’enveloppe béton pour les ordures ménagères n’est plus affecté à l’exécution d’un service public ;
Considérant l’offre de la Société COLAS FRANCE – TERRITOIRE NORMANDIE – Établissement VAL de REUIL – Parc Industriel d’Incarville 27100 VAL DE REUIL, d’acquérir un Point d’Apport Volontaire Enterré (PAVE) complet avec l’enveloppe béton pour les ordures ménagères (OM), pour la somme de 3 000 € TTC ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser le déclassement et la cession du Point d’Apport Volontaire Enterré (PAVE) complet avec l’enveloppe béton pour les ordures ménagères (OM) précité et de le sortir de l’inventaire communal.
Article 2 : De fixer le prix de vente à 3 000 € TTC.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes à intervenir en application de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 02/10/2025
Publié le 4 novembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 4 novembre 2025Seine Normandie Agglomération
Juridique et assemblées (SNA)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0103/2025
Cession de mobilier urbain
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n° 0279/2025 du 23 mars 2025 portant délégation de fonctions et signature à Madame Marie-Christine GINESTIÈRE, chargée du cadre de vie ;
Considérant que le Point d’Apport Volontaire Enterré (PAVE) complet avec l’enveloppe béton pour le recyclage n’est plus affecté à l’exécution d’un service public ;
Considérant l’offre de la Société COLAS FRANCE – TERRITOIRE NORMANDIE – Établissement VAL de REUIL – Parc Industriel d’Incarville 27100 VAL DE REUIL, d’acquérir un Point d’Apport Volontaire Enterré (PAVE) complet avec l’enveloppe béton pour le recyclage, pour la somme de 3 000 € TTC ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser le déclassement et la cession du Point d’Apport Volontaire Enterré (PAVE) complet avec l’enveloppe béton pour le recyclage précité et de le sortir de l’inventaire communal.
Article 2 : De fixer le prix de vente à 3 000 € TTC.
Article 3 : D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous actes à intervenir en application de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 02/10/2025
Publié le 4 novembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 4 novembre 2025Direction de l'aménagement Urbain
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0109/2025
Cession de mobiliers urbains
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0279/2025 du 23 mars 2025 portant délégation de fonctions et signature à Madame Marie-Christine GINESTIÈRE, chargée du cadre de vie ;
Considérant que les deux Points d’Apport Volontaire Enterré (PAVE) sans enveloppe béton susmentionnés ne sont plus affectés à l’exécution d’un service public ;
Considérant l’offre de la Société COLAS FRANCE – TERRITOIRE NORMANDIE – Établissement VAL de REUIL – Parc Industriel d’Incarville 27100 VAL DE REUIL, d’acquérir les deux Points d’Apport volontaire Enterré (PAVE) sans enveloppe béton, pour la somme de 2 000 € TTC l’unité, soit un total de 4 000 € TTC ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser le déclassement et la cession de deux Points d’Apport Volontaire Enterré (PAVE) sans enveloppe béton précités et de les sortir de l’inventaire communal.
Article 2 : De fixer le prix de vente à 2 000€ l’unité, soit 4 000 € TTC total.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes à intervenir en application de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au Conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 02/10/2025
Publié le 4 novembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 4 novembre 2025Direction juridique et commande publique (VERNON)
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0140/2025
Cession de mobilier urbain
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0279/2025 du 23 mars 2025 portant délégation de fonctions et signature à Madame Marie-Christine GINESTIÈRE, chargée du cadre de vie ;
Considérant que le Point d’Apport Volontaire Enterré (PAVE) complet avec l’enveloppe béton pour les ordures ménagères n’est plus affecté à l’exécution d’un service public ;
Considérant l’offre de la Société COLAS FRANCE – TERRITOIRE NORMANDIE – Établissement VAL de REUIL – Parc Industriel d’Incarville 27100 VAL DE REUIL, d’acquérir un Point d’Apport Volontaire Enterré (PAVE) complet avec l’enveloppe béton pour les ordures ménagères (OM), pour la somme de 3 000 € TTC ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser le déclassement et la cession du Point d’Apport Volontaire Enterré (PAVE) complet avec l’enveloppe béton pour les ordures ménagères (OM) précité et de le sortir de l’inventaire communal.
Article 2 : De fixer le prix de vente à 3 000 € TTC.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes à intervenir en application de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 02/10/2025
Publié le 4 novembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 4 novembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0162/2025
Vernon Scrap - Mise à disposition des locaux - samedi 11 octobre 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Vernon Scrap d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 4 du Campus des associations au profit de l’association Vernon Scrap dont le siège social se situe au 12 rue du Docteur Chanoine à Vernon, pour lui permettre d’organiser des ateliers le :
- samedi 11 octobre 2025 de 09h00 à 18h00.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur
Publié le 4 novembre 2025des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association Vernon Scrap.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association Vernon Scrap s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association Vernon Scrap souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association Vernon Scrap.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 4 novembre 2025Fait à Vernon, le 03/10/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 4 novembre 2025Seine Normandie Agglomération
Commande publique et achats (SNA)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0166/2025
Marché 2016/042 : Contrat de performance énergétique - Avenant n°8
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L 2194-1°,
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0279/2025 du 03 avril 2025 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie-Christine GINESTIERE 8ème adjoint en charge du cadre de vie ;
Considérant le marché n° 2016/042 « Marché public de performance énergétique associant la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance en gestion globale des installations d’éclairage public, d’éclairage de mises en valeur, d’illuminations festives, de signalisation lumineuse tricolore et de la vidéo protection urbaine de la ville de Vernon » ;
Considérant la nécessité de formaliser par voie d’avenant n°8 les modifications apportées au marché n° 2016/042 « Marché public de performance énergétique associant la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance en gestion globale des installations d’éclairage public, d’éclairage de mises en valeur, d’illuminations festives, de signalisation lumineuse tricolore et de la vidéo protection urbaine de la ville de Vernon » ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure un avenant n°8 au marché n°2016/042 « Marché public de performance énergétique associant la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance en gestion globale des installations d’éclairage public, d’éclairage de mises en valeur, d’illuminations festives, de signalisation lumineuse tricolore et de la vidéo protection urbaine de la ville de Vernon », avec la société GT FORLUX – ZAC Object’ifs Sud – 860 boulevard Charles Cros – 14123 IFS.
Article 2 : Le présent avenant n°8 a pour objet la prolongation de la durée du contrat de 2 mois entrainant une augmentation de 40 800,00 € HT de la mission G2.
Article 3 : L’échéance du marché au 30 décembre 2025 est reportée au 28 février 2026.
Article 4 : Le montant initial du marché de 5 287 989,89 € HT est porté après avenant n°8 à 7 705 907,85 € HT, ce qui représente une plus-value de 45,72 % par rapport au montant initial.
Publié le 4 novembre 2025Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 13/10/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 4 novembre 2025Ministère, collectivité territoriale ou établissement :
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27 207 VERNON CEDEX
Représentée par Monsieur Le Maire
Titulaire du marché :
SAS GT FORLUX
(Mandataire du groupement GT FORLUX. / LESENS ELECTRICITE) ZAC Object’ifs Sud – 860 boulevard Charles Cros – 14123 IFS
Représentée par le Directeur,
Objet du marché : Marché n° 2016/042 « Marché public de performance énergétique associant la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance en gestion globale des installations d’éclairage public, d’éclairage de mises en valeur, d’illuminations festives, de signalisation lumineuse tricolore et de la vidéo protection urbaine de la ville de Vernon »
N° du marché : 2016/042
Notifié le : 30 décembre 2016
Montant initial du marché :
- Tranche ferme : 4 986 601,89 € HT
- Tranche conditionnelle n°1 : 116 382,00 € HT
- Tranche conditionnelle n°2 : 66 380,00 € HT
- Tranche conditionnelle n°4 : 118 626,00 € HT
ARTICLE 1
Le présent avenant n°8 a pour objet :
La prolongation de la durée du contrat pour la mission G2 – Prestation de gestion entretien et maintenance
Page 1 sur 3
AVENANT : N° 8
A. Identification de la personne morale de droit public qui a passé le marché et du titulaire
B. Renseignements concernant le marché
C. Objet de l’avenant
Publié le 4 novembre 2025ARTICLE 2
La procédure de relance du marché ayant pris du retard et afin d’assurer une continuité de service notamment le maintien de l’éclairage public, jusqu’à la notification du nouveau contrat, il est nécessaire de prolonger le présent contrat d’une durée de 2 mois pour le poste « G2 – prestation de gestion entretien et maintenance » soit jusqu’au 28/02/2026.
Cette prolongation entraine une augmentation du montant initial du poste G2 en tranche ferme de 40 800,00 € HT.
Montant initial
du marché Avenant 1 Avenant 2
Avenants 3
à 7 Avenant 8
Total après
avenants
TF 4 986 601,89 40 800,00 5 027 401,89
TO01 116 382,00 99 118,00 2 277 999,96 2 493 499,96
TO02 66 380,00 66 380,00
TO04 118 626,00 118 626,00
Montant
total HT 5 287 989,89
99 118,00 2 277 999,96 40 800,00 7 705 907,85
Montant
total TTC 6 345 587,84
118 941,60 2 733 599,95 48 960,00 9 247 089,42
% de
variation + 45,72 %
Le montant du marché de 5 287 989,89 € HT est porté après avenant 8 à 7 705 907,85 € HT. L’avenant n°8 a une incidence financière de 40 800,00 € HT sur la tranche ferme, et augmente le montant du marché de 45,72 %.
ARTICLE 3
Les clauses et conditions du contrat initial (et des précédents avenants éventuels) demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
L’impact financier ayant diminuer par rapport à l’avenant n°2 (46,58 %), l’avis de la Commission d’Appel d’Offre n’a pas été requis
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Publié le 4 novembre 2025À ………..……………… , le
Le titulaire,
À Vernon, le
Pour le Maire et par délégation,
l’adjointe en charge du développement urbain, du cadre de vie
et de la commande publique
Marie-Christine GINESTIERE
Page 3 sur 3
D. Signatures des parties
Publié le 4 novembre 2025Direction éducation
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0167/2025
Contrat de cession de droits d'auteur avec Marc Bati pour la reproduction de l'œuvre Yggdrasil
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Vu l’arrêté n° A0276/2025 du 3 avril 2025 portant délégation de fonctions à Madame Nicole BALMARY, 5ème adjointe en charge de la culture et du patrimoine ;
Considérant le souhait de contracter avec l’artiste Marc Bati suite à la reproduction de son œuvre « Yggdrasil » sur la pile du pont de Vernon ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer le contrat de cession des droits d’auteur ci-annexé entre la ville de Vernon et l’auteur Marc Bati pour la reproduction de l’œuvre « Yggdrasil » sur la pile du pont de Vernon.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 04/10/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse
Publié le 4 novembre 2025(l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 4 novembre 2025CONTRAT CESSION DES DROITS D’AUTEUR
Entre les soussignés
D’UNE PART,
La ville de Vernon sis Place Barette à Vernon (27200), représentée par son Maire, Monsieur François Ouzilleau, habilité par délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020 ;
Ci-après dénommé « la ville de Vernon » ;
D’AUTRE PART,
Monsieur Marc BATI, sis au, 71 rue Camille Buffardel, 26150 DIE
Ci-après dénommé « l’auteur » ;
PRÉAMBULE
Dans le cadre de Courant d’Art qui s’est déroulé durant une période comprise entre le 15 mai et le 15 octobre 2022 la ville de Vernon a reproduit l’œuvre « Yggdrasil » sur support vinyle sur la pile du Pont Clémenceau. Dans le cadre du prolongement de la présentation de l’œuvre, un contrat de cession est reconduit pour la période de 2022 à 2025.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
Le contractant est l'auteur de l’œuvre « Yggdrasil » définie à l'article 1 ci-dessous. Par la présente convention, l’auteur accepte d'en céder les droits de reproduction à la ville de Vernon.
Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de convenir, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, de la cession des droits dont l’auteur est titulaire sur son œuvre en vue d’en autoriser la reproduction dans le cadre de la diffusion sur la pile du pont Clémenceau
Publié le 4 novembre 2025Article 2 – Description de l’œuvre
« Yggdrasil »
Yggdrasil est l’Arbre Monde, un frêne énorme disposant de trois racines reliant les trois mondes de la mythologie nordique. Arbre puissant, il est constamment confronté à des luttes entre la vie et la mort.
L’œuvre a été préalablement reproduite en couverture du magazine « Yggdrasil », magasine-livre qui traite des questions liées à l’effondrement et à la résilience de notre civilisation, par une approche pragmatique, scientifique et sensible.
Reproduction sur support vinyle
470x670 cm
Article 3 - Exploitation de l’œuvre
L’auteur cède à la ville de Vernon pour une durée précisée à l'article 5, les droits identifiés ci-après.
L’auteur cède à la ville de Vernon
le droit de reproduction de l’œuvre sur la pile du pont de Vernon pour une durée précisée dans l’article 5
L’’auteur cède également à la ville de Vernon le droit de reproduction de l’œuvre sur tous les supports de communication destinés à la promotion de l’exposition.
Il est expressément précisé que les droits ainsi cédés portent également sur le titre de l’œuvre s’il en existe un.
Il est également précisé que la reproduction de l’œuvre n’est pas autorisée sur des supports destinés à une exploitation commerciale.
Article 4 – Destination des droits cédés et lieu d’exploitation
La présente cession est consentie dans le cadre de l’exposition courant d’art. Cette cession est consentie pour la vile de Vernon.
Article 5 - Durée
La présente cession est consentie par l’auteur à la ville de Vernon, pour la durée du prolongement de la présentation de l’œuvre du 15 octobre 2022 au 31 mai 2025.
Article 6 - Garantie des droits cédés
L'auteur garantit expressément à la ville de Vernon l'exercice paisible des droits cédés. Il déclare notamment que son œuvre est originale, qu'elle ne contient rien qui puisse tomber sous le coup des lois relatives à la diffamation, l'atteinte aux bonnes mœurs, le respect de la vie privée ou la contrefaçon.
Publié le 4 novembre 2025Si l'œuvre utilise ou reproduit, même partiellement, des œuvres déjà existantes non tombées dans le domaine public, il appartient donc à l'auteur d’obtenir les autorisations nécessaires.
Toutefois, si l’auteur ne peut obtenir tout ou partie de ces autorisations, il doit en informer la ville de Vernon en lui donnant tous les éléments permettant d’identifier les œuvres exploitées et leurs auteurs.
De façon générale, l'auteur garantit la ville de Vernon contre tous troubles, revendications, ou évictions quelconques, qui pourraient nuire à la jouissance entière et libre des droits cédés.
Article 7 – Les engagements de la ville de Vernon
La ville de Vernon s'engage à respecter le droit moral de l'auteur et notamment à mentionner sur chaque support comportant l'œuvre de l’auteur, le nom, le prénom et la fonction de l'auteur.
Article 8 – Les engagements de l’auteur
L'auteur s'engage à ne pas réclamer un autre montant que celui convenu entre les parties pour les droits cédés et la période convenue dans le présent contrat. Le montant fixé est considéré comme définitif et non révisable.
Article 9 – Rémunération
Pour l'exploitation de l’œuvre « Yggdrasil », conformément aux différentes destinations et modalités définies, les droits cédés par l’auteur pour l'exploitation de l’œuvre donnent lieu à une rémunération définitive de 2 500 € (deux milles cinq cent euros).
La facture sera à déposer sur chorus pro pour règlement.
Article 10 – Clause attributive de juridiction
Tout litige né de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat et qui n'a pu être résolu par accord amiable entre les parties, sera soumis à l'appréciation des tribunaux compétents.
Fait à
En 2 exemplaires originaux,
Pour l’auteur,
Monsieur Marc BATI
Pour la ville de Vernon,
Le Maire,
Par délégation,
Vernon le 04/10/2025
Publié le 4 novembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0171/2025
Théâtre du Lion - Convention de mise à disposition de locaux - Avenant n°1
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu la décision n°0237/2024 du 10 décembre 2024 portant signature convention de mise à disposition de locaux - Renouvellement ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Théâtre du Lion d’occuper les locaux au Campus des associations et de disposer du matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux ci- annexée fixant les conditions d’occupation au profit de l’association Théâtre du Lion, des locaux et du matériel au Campus des associations sis 2 place Marcel Beaufour à Vernon.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association Théâtre du Lion.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 4 novembre 2025Fait à Vernon, le 03/10/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 4 novembre 2025AVENANT N°1
A la Convention de mise à disposition de locaux – Théâtre du Lion
Préambule
À compter du 01 septembre 2025, la salle de spectacle mutualisée sera mise à disposition des associations uniquement pour les représentations et après validation des plannings d’occupation par le service Vie associative. Il est donc nécessaire de modifier l‘article 3 de la convention autorisée par décision n°0237/2024, rendue exécutoire le 16/12/2024 et signée le 10 décembre 2024 ainsi qu’il suit :
Article 3 - Engagements de la commune de Vernon
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer l’activité exclusive de loisirs dans la salle 8 et de représentations dans la salle de spectacle mutualisée.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Fait en deux exemplaires, à Vernon, le 27/08/2025
Pour la commune de Vernon Pour l’association Théâtre du Lion Le Maire Le Président par délégation
Publié le 4 novembre 2025Direction des solidarités
Centres sociaux
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0172/2025
Espace Simone Veil - Mise à disposition de la grande salle à l'association Génération Bara
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n° A1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Vu l’arrêté n° 1145/2023 fixant le règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux mis à disposition des associations ;
Considérant la demande de l’association Génération Bara d’occuper des locaux communaux et de disposer de matériel ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation, à titre gracieux, de la grande salle de l’Espace Simone Veil au profit de l’association Génération Bara - pour lui permettre d’organiser ses assemblées générales, les 20 septembre 2025, 11 octobre 2025, 15 novembre 2025, 17 janvier 2026, 14 février 2026, 21 mars 2026 et 12 avril 2026 de 13h00 à 18h40.
Article 2 : De signer la convention afférente ci-annexée.
Article 3 : La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Publié le 4 novembre 2025Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association Génération Bara.
L’ouverture de la structure se fera conjointement en présence d’un représentant de l’association habilité et d’un représentant de la Ville habilité. Un état des lieux sera alors effectué.
A l’expiration de la présente autorisation, la fermeture de la structure se fera après contrôle des lieux et du matériel dans les mêmes conditions.
La non-restitution des clés entraînera une facturation.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement
L’occupant devra transmettre une attestation d’assurance pour la durée de la convention
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au Conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 4 novembre 2025Fait à Vernon, le 03/10/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 4 novembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0202/2025
Planeth Patient - Mise à disposition des locaux - mercredi 24 septembre 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Planeth Patient d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 2 du Campus des associations au profit de l’association Planeth Patient dont le siège social se situe 10 rue des Grands Renards à Vernon, pour permettre un bilan d’Activité Physique Adaptée (APA) :
le mercredi 24 septembre 2025 de 15h00 à 18h00
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur
Publié le 4 novembre 2025des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association Planeth Patient.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association Planeth Patient s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association Planeth Patient souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 4 novembre 2025Fait à Vernon, le 03/10/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 4 novembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0205/2025
Artisans du monde Vernon - Mise à disposition des locaux - jeudi 02 octobre 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Artisans du monde d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 4 du Campus des associations au profit de l’association Artisans du monde dont le siège social se situe 12 bis rue Edmond Meyer à Vernon, pour lui permettre d’organiser une réunion de formation pédagogique :
le jeudi 02 octobre 2025 de 14h00 à 17h00
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Publié le 4 novembre 2025Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association Artisans du monde.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association Artisans du monde s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association Artisans du monde souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 03/10/2025
Publié le 4 novembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 4 novembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0206/2025
CEPE - Mise à disposition des locaux - mercredi 24 septembre 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu, le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Club d’Escalade des Portes de l’Eure (CEPE) d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 4 du Campus des associations au profit de l’association Club d’Escalade des Portes de l’Eure (CEPE) domiciliée Place Barette à Vernon, pour lui permettre d’organiser une réunion le :
- Mercredi 24 septembre 2025 de 19h30 à 22h00.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le
Publié le 4 novembre 2025règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association Club d’Escalade des Portes de l’Eure (CEPE).
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association Club d’Escalade des Portes de l’Eure (CEPE) s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association Club d’Escalade des Portes de l’Eure (CEPE) souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association Club d’Escalade des Portes de l’Eure (CEPE).
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 4 novembre 2025Fait à Vernon, le 03/10/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 4 novembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0207/2025
Cani-Sports Eure - Mise à disposition des locaux - samedi 20 septembre 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Cani-Sports Eure d’occuper la salle de la petite école située au Hameau de Normandie et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle de la petite école située au 58 rue de la Vallée au hameau de Normandie à Vernon au profit de l’association Cani-Sports Eure dont le siège social se situe au 38 bis rue de la Vallée au hameau de Normandie à Vernon, pour lui permettre d’organiser une réunion le :
- Le samedi 20 septembre 2025 de 08h30 à 16h30
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le
Publié le 4 novembre 2025règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association Cani-Sports.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association Cani-Sports s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association Cani-Sports souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au Conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et Monsieur le Trésorier.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 4 novembre 2025Fait à Vernon, le 03/10/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 4 novembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0209/2025
CSADN - Mise à disposition de locaux - jeudi 27 novembre 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu, le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association CSADN d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 4 du Campus des associations au profit de l’association CSADN domiciliée 13 Avenue Hubert Curien 27200 VERNON, pour lui permettre d’organiser une réunion le :
Jeudi 27 novembre 2025 de 18h30 à 22h30.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le
Publié le 4 novembre 2025règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association CSADN.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association CSADN s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association CSADN souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association CSADN.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 14/10/2025
Publié le 4 novembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 4 novembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0210/2025
Lutte ouvrière - Mise à disposition de locaux - jeudi 23 octobre 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de Lutte ouvrière section Vernon d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 4 du Campus des associations au profit de Lutte ouvrière section Vernon dont le siège social se situe BP 20029 - 93501 Pantin cedex, pour lui permettre d’organiser une réunion le :
jeudi 23 octobre 2025 de 18h00 à 20h00
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur
Publié le 4 novembre 2025des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de Lutte ouvrière section Vernon.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
Lutte ouvrière section Vernon s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
Lutte ouvrière section Vernon souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à Lutte ouvrière section Vernon.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 4 novembre 2025Fait à Vernon, le 18/10/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 4 novembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0213/2025
Comité de jumelage - Mise à disposition de locaux - Mercredi 15 octobre 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Comité de jumelage d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 2 du Campus des associations au profit de l’association Comité de jumelage dont le siège social se situe au 13 rue de Bizy à Vernon, pour lui permettre d’organiser une réunion le :
- mercredi 15 octobre 2025 de 20h00 à 22h30.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur
Publié le 4 novembre 2025des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association Comité de jumelage.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association Comité de jumelage s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association Comité de jumelage souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association Comité de jumelage.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 4 novembre 2025Fait à Vernon, le 14/10/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 4 novembre 2025Direction juridique et commande publique (VERNON)
Commande publique et achats (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0215/2025
Marché 2022/033 - P2 : Avenant 1 Dommage aux biens
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L.2194-1-2°,
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté n°0279/2025 du 23 mars 2025 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie-Christine GINESTIERE, 8ème adjointe en charge du cadre de vie ;
Vu le marché n°2022/033/P2 « Assurance des dommages aux biens et risques annexes pour la commune de VERNON »;
Considérant la nécessité de conclure un avenant n°1 avec le Titulaire GROUPAMA CENTRE MANCHE.
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser le maire ou son représentant à signer un avenant n°1 sur le marché n°2022/033/P2 « Assurance des dommages aux biens et risques annexes pour la commune de VERNON ».
Article 2 : L’avenant n°1 a pour objet l’augmentation de la prime annuelle de 10 %. Cette augmentation, prend effet au 1er janvier 2026. Le taux initial de 1,20 € HT (1,30 € TTC) est porté à 1,32 € HT soit (1,58 € TTC).
Article 3 : Le montant du marché de 290 447,16 € HT (319 280,00 € TTC) est porté après avenant à 297 389,76 € HT (344 097,80 € TTC) soit une plus-value de 2,39 % par rapport au montant initial.
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 10/10/2025
Publié le 4 novembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 4 novembre 2025AVENANT N°1
AUGMENTATION DE MONTANT
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON CEDEX
B - Identification du titulaire du marché
GROUPAMA CENTRE MANCHE
Chemin de la Bretèque
BP 508 Bois Guillaume
76235
Courriel : collectivites@groupama-cm.fr
Tél. : 02 35 12 80 08
SIRET : 38385380101346
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Marché 2022/033/P2 : Assurance des dommages aux biens et risques annexes pour la commune de VERNON
Référence du marché : 2022/033/P2
Date de la notification : 28/12/2022
Durée du contrat : 4 ans, à compter du 01/01/2023 et jusqu'au 31/12/2026.
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 0,0 %
- Montant HT : 290 447,16 €
- Montant TTC : 319 280,00 €
D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet :
Publié le 4 novembre 2025HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC
Taux contractuel 1,20 € 1,30 € 1,20 € 1,30 € 1,20 € 1,30 € 1,20 € 1,30 €
Superficie déclarée - m²
montant hors révision 73 532,76 € 79 666,39 € 73 616,40 € 84 374,11 € 73 872,00 € 80 028,00 € 69 426,00 € 75 211,50 € 290 447,16 € 319 280,00 €
Nouveaux taux 1,20 € 1,30 € 1,20 € 1,30 € 1,20 € 1,44 € 1,32 € 1,58 €
Observation
+0,14 €
corresponda
nt à une
nouvelle
taxe :
Catastrophe
naturelle
y compris
0,14 € de
taxe
catastrophe
naturelle
montant de la prime hors révision 73 532,76 € 79 666,39 € 73 616,40 € 84 374,11 € 73 872,00 € 88 646,40 € 76 368,60 € 91 410,90 € 297 389,76 € 344 097,80 €
montant de la prime révisée 73 532,76 € 79 666,39 € 73 616,40 € 84 374,11 € 73 872,00 € 88 646,40 € 76 844,19 € 91 980,17 €
Variation
2026 Total
0% 0% 0% 10,00% 2,39%
2023 2024 2025
61 277,30 61 347,00 61 560,00 57 855,00
L’augmentation de la prime annuelle de 10 %. Cette augmentation, prend effet au 1er janvier 2026. Le taux initial de 1,20 € HT (1,30 € TTC) est porté à 1,32 € HT soit (1,58 € TTC).
Le montant du marché de 290 447,16 € HT (319 280,00 € TTC) est porté après avenant à 297 389,76 € HT (344 097,80 € TTC) soit une plus-value de 2,39 % par rapport au montant initial.
E - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Publié le 4 novembre 2025Publié le 4 novembre 2025Groupama Centre Manche
Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole du Centre Manche
Nous joindre : 30 rue Paul Ligneul - CS 30014 - 72043 Le Mans Cedex 9 - Tél. : 0969361011 - groupama.fr
Siège social : 10 rue Blaise Pascal - CS 40337 - 28008 Chartres Cedex - 383 853 801 RCS Chartres - Entreprise régie par le code des Assurances et soumise à l’ACPR située 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 - Intermédiaire bancaire et financier : Immatriculation ORIAS N° 13003629
COMMUNE DE VERNON
PLACE BARETTE
27207 VERNON CEDEX
*021114651046001CP*
AVENANT AU MARCHE D’ASSURANCE
LOT DOMMAGES AUX BIENS
02111465C/1046
D'un commun accord entre les parties, il est convenu que la police ci-dessus référencée, est modifiée à compter du 1er janvier 2025 :
Conformément aux modalités de révision prévues au cahier des charges, la prime annuelle au 1er janvier est révisable suivant l’évolution de l’indice FFB et du patrimoine.
Les indices de révision sont les suivants :
Au 01/01/2024 : 1163,60
Soit une variation de + 0,7 %
Au 01/01/2025 : 1172,20
La prime intègre également l’évolution de la taxe Catastrophes Naturelles au 01/01/2025.
La nouvelle superficie prise en compte est de 61 560m² selon état du patrimoine joint. La superficie initiale était de 61 347m².
Compte tenu de ce qui précède,
Nouvelle cotisation révisée au 01/01/2025 : 88 646,40 € TTC Soit 61 560 m²x 1,44€ TTC /m²
Mouvements sur l’exercice 2024 : + 283,29 € TTC --------------------------
Nous vous devons la somme de : 88 929,69 € TTC
Toutes les autres clauses et conditions de la police précitée sont entièrement maintenues, dès l'instant où elles ne sont pas contraires au texte qui précède.
Fait à Bois-Guillaume, le 17/01/2025
Pour la Caisse Régionale Le sociétaire
Références à rappeler :
N° Client : 02583604
Objet : Lot Dommages Aux Biens
Dossier suivi par : Marguerite LHEUREUX
Tél 02 35 12 66 47
Email : collectivites@groupama-cm.fr
Publié le 4 novembre 2025Direction juridique et commande publique (VERNON)
Commande publique et achats (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0216/2025
Marché 2025/015 P2 Service de transport par autocars pour la Ville de Vernon : autorisation de signature
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0279/2025 du 03 avril 2025 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie-Christine GINESTIERE, 8ème adjointe en charge du cadre de vie ;
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 16 octobre 2025 ;
Considérant la nécessité de passer un accord-cadre pour le service de transport par autocars pour la Ville de Vernon ;
DÉCIDE
Article 1 : D’entériner la décision de la commission d’appel d’offres du 16 octobre 2025 et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le marché n°2025/015 P2 « Service de transport par autocars pour la Ville de Vernon » avec l’entreprise TRANSPORT DU VAL DE SEINE, domiciliée à VERNON (27200), pour un montant maximum annuel de 97 000,00 € HT soit 116 400,00 € TTC.
Article 2 : Le contrat est conclu pour une période initiale du 1er décembre 2025 au 31 août 2026. Le nombre de période de reconduction est fixé à 3, et la durée de chaque période de reconduction est de 12 mois.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 27/10/2025
Publié le 4 novembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 4 novembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0217/2025
Sel rise - Mise à disposition de locaux - Mercredi 22 octobre 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Sel Rise d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 2 du Campus des associations au profit de l’association Sel Rise dont le siège social se situe à l’hôtel de ville place Adolphe Barette à Vernon, pour lui permettre d’organiser une réunion le :
- Mercredi 22 octobre 2025 de 19h00 à 22h00.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur
Publié le 4 novembre 2025des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public. L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association Sel Rise.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association Sel Rise s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association Sel Rise souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association Sel Rise.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 14/10/2025
Publié le 4 novembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 4 novembre 2025Direction éducation
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0218/2025
Mise à disposition des écoles élémémentaires - Stages de réussite - 2025-2026
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’Éducation, notamment l’article L212-15 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Vu l’arrêté n° A0274/2025 du 28 mars 2025 portant délégation de fonctions à Dominique Morin, 2ème adjointe en charge de l’éducation ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 8 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l’utilisation des locaux communaux ;
Considérant la demande de l’Inspection de la circonscription de Vernon d’utiliser les locaux des écoles élémentaires pour leur permettre d’organiser des stages de réussite ;
Considérant la volonté de la Ville de permettre la mise en œuvre de ces animations ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation des locaux des écoles élémentaires de Vernon au profit du l’inspection de la circonscription de Vernon pour leur permettre d’organiser les stages de réussite :
- Vacances d’automne
- Vacances de février
- Vacances de printemps
- Du Lundi au Jeudi de 9h00 à 12h00
Dans les écoles élémentaires Arc en Ciel, François Mitterrand, Moussel, Centre, Pierre Bonnard, Château Saint Lazare, Parc, Maxime Marchand
Article 2 : La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’inspection de la circonscription de Vernon. L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire en personne prudente et responsable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Publié le 4 novembre 2025Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public. En cas d’accident responsable, l’occupant prendra à sa charge l’intégralité des préjudices subis.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’occupant s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du CGCT.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’occupant.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 27/10/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 4 novembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0220/2025
Théâtre du Lion - Mise à disposition de locaux - samedi 11 octobre 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de de l’association Théâtre du Lion d’occuper une salle au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 3 au Campus des associations au profit de l’association Théâtre du Lion dont le siège social se situe 2 place Marcel Beaufour à Vernon, pour lui permettre d’organiser des répétitions le :
- samedi 11 octobre 2025 de 14h00 à 17h00
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en personne prudente et raisonnable des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à
Publié le 4 novembre 2025respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association Théâtre du Lion.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association Théâtre du Lion s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition. L’association Théâtre du Lion souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 18/10/2025
Publié le 4 novembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 4 novembre 2025