Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - VF
Déliberation - VF
Déliberation - VF
Déliberation - VF avec censures
Déliberation - VF decisions
Déliberation - VF 1 3
Déliberation - VF decisions
Déliberation - VF
Déliberation - VF
Déliberation - VF
Déliberation - VF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - VF )
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussigné Monsieur François OUZILLEAU, Maire de la commune de Vernon (27200)
atteste avoir procédé à la publication sur le site internet de la ville de Vernon
https://www.vernon27.fr/ des décisions prises entre le 1er avril et le 30 avril 2026.
À Vernon, le 30 avril 2026,
Pour le Maire,
Par délégation, Juliette LE RAY
Cheffe de service Juridique et Assemblées
Seine Normandie Agglomération
Ville de Vernon
Publié le 30 avril 2026
Publié le 30 avril 2026Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0058/2026
Mise à disposition de locaux - Coach Boost'Eure - Mardi 12 mai 2026
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2026 du 20 mars 2026 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n° 0326/2026 du 27 mars 2026 portant délégation de fonctions à Monsieur Dimitri CHIMOT-KANE, 7ème adjoint, en charge du commerce et de la vie associative ;
Considérant la demande de l’association Coach Boost’Eure d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 2 du Campus des associations au profit de l’association Coach Boost’Eure dont le siège social se situe 16 rue Irène et Frédéric Joliot Curie, Appt 659, Immeuble Peupliers à Évreux, pour lui permettre d’organiser un atelier le :
- Mardi 12 mai 2026 de 10h00 à 12h00.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Publié le 30 avril 2026Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association Coach Boost’Eure.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association Coach Boost’Eure s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association Coach Boost’Eure souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au Conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association Coach Boost’Eure.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 24/04/2026
Publié le 30 avril 2026Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2026Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0104/2026
Mise à disposition de locaux - Artisans du Monde - Mardi 07 avril 2026
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2026 du 20 mars 2026 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°0326/2026 du 27 mars 2026 portant délégation de fonctions à Monsieur Dimitri CHIMOT-KANE, 7ème adjoint, en charge du commerce et de la vie associative ;
Considérant la demande de l’association Artisans du monde d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 4 du Campus des associations au profit de l’association Artisans du monde dont le siège social se situe 12 bis rue Edmond Meyer à Vernon, pour lui permettre d’organiser une assemblée générale :
Le mardi 07 avril 2026 de 20h00 à 22h00
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Publié le 30 avril 2026Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association Artisans du monde.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association Artisans du monde s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association Artisans du monde souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au Conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 24/04/2026
Publié le 30 avril 2026Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2026Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0105/2026
Mise à disposition de locaux - ADEM - Mardi 07 avril 2026
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2026 du 20 mars 2026 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n° 0326/2026 du 27 mars 2026 portant délégation de fonctions à Monsieur Dimitri CHIMOT-KANE, 7ème adjoint, en charge du commerce et de la vie associative ;
Considérant la demande de l’Association d’Entraide aux Migrants d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 2 du Campus des associations au profit de l’Association d’Entraide aux Migrants dont le siège social se situe 28 rue du Coq à Vernon :
Le mardi 07 avril 2026 de 08h30 à 14h00
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Publié le 30 avril 2026Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’Association d’Entraide aux Migrants.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association Artisans du monde s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’Association d’Entraide aux Migrants souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au Conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 24/04/2026
Publié le 30 avril 2026Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2026Direction citoyenneté et culture
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0106/2026
Mise à disposition Kermesse - RPE Moussel - le 13 juin 2026
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°009/2026 du 20 mars 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire et subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n° A0321/2026 du 27 mars 2026 portant délégation de fonctions à Dominique Morin, 2ème adjointe en charge de l’éducation et de la citoyenneté ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 8 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l’utilisation des locaux communaux ;
Considérant la demande de l’association RPE école du Moussel d’utiliser le stade et la cour de l’école du Moussel pour leur permettre d’organiser la kermesse ;
Considérant la volonté de la Ville de permettre la mise en œuvre de cette animation ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation du stade et la cour de l’école du Moussel au profit de l’association RPE du Moussel pour leur permettre d’organiser la kermesse :
- Samedi 13 juin 2026 de 8h30 à 18h30
Sur le stade et dans la cour de l’école.
Article 2 : La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association RPE du Moussel. L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire en personne prudente et responsable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au
Publié le 30 avril 2026domaine public. En cas d’accident responsable, l’occupant prendra à sa charge l’intégralité des préjudices subis.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’occupant s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du CGCT.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’occupant.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au Conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 24/04/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2026Direction citoyenneté et culture
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0107/2026
Mise à disposition Kermesse - Château Saint-Lazare - le 19 juin 2026
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°009/2026 du 20 mars 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire et subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°A0321/2026 du 27 mars 2026 portant délégation de fonctions à Dominique Morin, 2ème adjointe en charge de l’éducation et de la citoyenneté ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 8 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l’utilisation des locaux communaux ;
Considérant la demande de l’école Château Saint-Lazare d’utiliser les locaux de l’école élémentaire pour leur permettre d’organiser la kermesse ;
Considérant la volonté de la Ville de permettre la mise en œuvre de cette animation ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la cour de l’école élémentaire Château Saint-Lazare au profit de l’école pour lui permettre d’organiser la kermesse :
- Vendredi 19 juin 2026 de 17h00 à 20h30
Dans la cour et sous le préau de l’école.
Article 2 : La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’école élémentaire Château Saint-Lazare. L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire en personne prudente et responsable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au
Publié le 30 avril 2026domaine public. En cas d’accident responsable, l’occupant prendra à sa charge l’intégralité des préjudices subis.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’occupant s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du CGCT.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’occupant.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au Conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 24/04/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2026Direction citoyenneté et culture
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0108/2026
Mise à disposition Kermesse - FCPE Maxime Marchand - le 27 juin 2026
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°009/2026 du 20 mars 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°A0321/2026 du 27 mars 2026 portant délégation de fonctions à Dominique Morin, 2ème adjointe en charge de l’éducation et de la citoyenneté ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 8 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l’utilisation des locaux communaux ;
Considérant la demande de l’association FCPE école élémentaire Maxime Marchand d’utiliser la cour de l’école pour leur permettre d’organiser la kermesse ;
Considérant la volonté de la Ville de permettre la mise en œuvre de cette animation ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la cour de l’école élémentaire Maxime Marchand au profit de l’association FCPE Maxime Marchand pour lui permettre d’organiser la kermesse :
- Samedi 27 juin 2026 de 7h00 à 16h30
Dans la cour de l’école.
Article 2 : La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association FCPE Maxime Marchand. L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au
Publié le 30 avril 2026domaine public. En cas d’accident responsable, l’occupant prendra à sa charge l’intégralité des préjudices subis.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’occupant s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du CGCT.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’occupant.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au Conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 24/04/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2026Direction citoyenneté et culture
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0109/2026
Mise à disposition - 10 jours sans écran - RPE Moussel - le 28 mai 2026
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°009/2026 du 20 mars 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n° A0321/2026 du 27 mars 2026 portant délégation de fonctions à Dominique Morin, 2ème adjointe en charge de l’éducation et de la citoyenneté ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 8 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l’utilisation des locaux communaux ;
Considérant la demande de l’association RPE école du Moussel d’utiliser le Stade de l’école pour leur permettre d’organiser l’animation autour du projet « 10 jours sans écran » ;
Considérant la volonté de la Ville de permettre la mise en œuvre de cette animation ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation du stade de l’école du Moussel au profit de l’association RPE du Moussel pour leur permettre d’organiser l’animation :
- Jeudi 28 mai 2026 de 15h00 à 18h00
Sur le Stade de l’école.
Article 2 : La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association RPE du Moussel. L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au
Publié le 30 avril 2026domaine public. En cas d’accident responsable, l’occupant prendra à sa charge l’intégralité des préjudices subis.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’occupant s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du CGCT.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’occupant.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au Conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 24/04/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2026Direction citoyenneté et culture
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0110/2026
Mise à disposition - Ecole élémentaire du Parc - Fête de l'école - le 5 juin 2026
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°009/2026 du 20 mars 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°A0321/2026 du 27 mars 2026 portant délégation de fonctions à Dominique Morin, 2ème adjointe en charge de l’éducation et de la citoyenneté ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 8 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l’utilisation des locaux communaux ;
Considérant la demande de l’association Apprendre et Partage (écoles élémentaire et maternelle du Parc) d’utiliser le plateau sportif et les cours de récréation pour leur permettre d’organiser la fête de l’école ;
Considérant la volonté de la Ville de permettre la mise en œuvre de cette animation ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation du plateau sportif et les cours de récréation des écoles élémentaire et maternelle du Parc au profit de l’association Apprendre et Partage pour leur permettre d’organiser l’animation :
- Vendredi 5 juin 2026 de 13h30 à 22h30
Sur le plateau sportif et les cours de récréations.
Article 2 : La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association Apprendre et Partage. L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
Publié le 30 avril 2026L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public. En cas d’accident responsable, l’occupant prendra à sa charge l’intégralité des préjudices subis.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’occupant s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du CGCT.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’occupant.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au Conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 24/04/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2026Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0112/2026
Le Pavillon International des Arts - MAD du véhicule publicitaire - du 10 au 13 avril 2026
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 ;
Vu la délibération n°009/2026 du 27 mars 2026 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n° 0326/2026 du 27 mars 2026 portant délégation de fonctions à Monsieur Dimitri CHIMOT-KANE, 7ème adjoint, en charge du commerce et de la vie associative ;
Considérant la demande de l’association Le Pavillon International des Arts d’emprunter à titre gratuit un véhicule appartenant à la commune, afin de leur permettre de transporter du matériel ;
DÉCIDE
Article 1 : De mettre gratuitement à disposition un véhicule de type fourgonnette Renault Master, immatriculé FH-924-YK (véhicule publicitaire) au profit de l’association Le Pavillon International des Arts domiciliée 134 route de Giverny à Vernon, aux dates suivantes :
- Du vendredi 10 avril à 13h30 au lundi 13 avril à 09h00.
Cette mise à disposition permettra à l’association de transporter son matériel.
Article 2 : Le prêt de véhicule ne sera consenti que pour les déplacements ayant un lien direct avec les activités citées ci-dessus.
L’association s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la règlementation en vigueur (code de la route, code des assurances) et dans le respect des indications techniques figurant sur la carte grise.
La responsabilité du Président de l’association est totale si les règles de mise à disposition ou du code de la route n’ont pas été respectées. En cas de non-respect du code de la route, la responsabilité du chauffeur sera engagée. Toute amende sera à payer par ledit conducteur ou par l’association. La Mairie sera dans l’obligation d’informer les services de police, en cas de verbalisation, de l’identité du conducteur.
Le véhicule est assuré par la commune de Vernon auprès des assurances « SMACL ASSURANCES », police n°032610/W.
Publié le 30 avril 2026L’association doit fournir une attestation d’assurance prouvant que sa responsabilité civile est garantie, ainsi que la photocopie du permis de conduire des personnes désignées pour conduire le véhicule.
En cas de dommages au véhicule, la commune doit en être informée immédiatement afin de procéder au déclenchement de la procédure en matière d’assurance.
En cas de dégradations lors de la mise à disposition et dans le cas d’un accident, le paiement de la franchise prévue sur la police d’assurance sera à la charge de l’association utilisatrice ainsi que tous frais non pris en charge par l’assurance.
En cas de crevaison, lors de l’utilisation, la remise en état des pneus sera prise en charge par l’association.
En cas de perte des papiers ou des clés du véhicule, la reproduction sera à la charge de l’association.
Le véhicule sera mis à disposition avec le réservoir plein et devra être restitué de la même manière.
Sont à la charge de l’association :
- Les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule
- Les frais éventuels de parking ou de stationnement
- Les frais pour réparation induits par une erreur de carburant
Le véhicule est mis à disposition après l’établissement d’un état du véhicule intérieur et extérieur (fiche technique) en présence d’un agent des services techniques.
Cette fiche technique sera signée des deux parties. Un jeu de clés et les papiers du véhicule (carte grise et attestation d’assurance) seront alors remis à l’association.
A la restitution du véhicule, le kilométrage sera relevé par les deux parties et un nouvel état des lieux du véhicule est dressé et signé des deux parties.
Un carnet de bord est mis à disposition de l’utilisateur qui doit le remplir, le viser et y annoter toute anomalie constatée.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur. Le véhicule doit être rendu propre et en état de bon fonctionnement.
Le véhicule sera stationné au Centre Technique Municipal, 7 rue de l’Industrie à Vernon chaque soir et devra être restitués au même endroit.
En cas de problèmes techniques, les services municipaux informeront dans les meilleurs délais le responsable de l’association.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au Conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 24/04/2026
Publié le 30 avril 2026Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2026Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0114/2026
RPE Moussel - Mise à disposition de locaux - Mardi 28 avril 2026
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu, le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2026 du 20 mars 2026 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n° 1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n° 0326/2026 du 27 mars 2026 portant délégation de fonctions à Monsieur Dimitri CHIMOT-KANE, 7ème adjoint, en charge du commerce et de la vie associative ;
Considérant la demande de l’association RPE du Moussel d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 4 du Campus des associations au profit de l’association RPE du Moussel domiciliée 28 rue du Moussel à Vernon, pour lui permettre d’organiser une réunion le :
- Mardi 28 avril 2026 de 18h30 à 21h00.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur
Publié le 30 avril 2026des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association RPE du Moussel.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association RPE du Moussel s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association RPE du Moussel souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au Conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 24/04/2026
Publié le 30 avril 2026Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2026Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0116/2026
La Société Philharmonique - MAD du camion publicitaire - 07 au 11 mai - 29 mai au 01 juin - 05 au 08 juin 2026
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 ;
Vu la délibération n°009/2026 du 20 mars 2026 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0326/2026 du 27 mars 2026 portant délégation de fonctions à Monsieur Dimitri CHIMOT-KANE, 7ème adjoint en charge du commerce et de la vie associative ;
Considérant la demande de l’association La Société Philharmonique d’emprunter à titre gratuit un véhicule appartenant à la commune, afin de leur permettre de transporter du matériel ;
DÉCIDE
Article 1 : De mettre gratuitement à disposition un véhicule de type fourgonnette Renault Master, immatriculé FH-924-YK (véhicule publicitaire) au profit de l’association La Société Philharmonique domiciliée 24 ter rue du Grévarin à Vernon, aux dates suivantes :
du jeudi 07 mai 2026 13h30 au lundi 11 mai 2026 09h00
du vendredi 29 mai 2026 13h30 au lundi 01 juin 2026 09h00
du vendredi 05 juin 2026 13h30 au lundi 08 juin 2026 09h00
Cette mise à disposition permettra à l’association de transporter son matériel.
Article 2 : Le prêt de véhicule ne sera consenti que pour les déplacements ayant un lien direct avec les activités citées ci-dessus.
L’association s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la règlementation en vigueur (code de la route, code des assurances) et dans le respect des indications techniques figurant sur la carte grise.
La responsabilité du Président de l’association est totale si les règles de mise à disposition ou du code de la route n’ont pas été respectées. En cas de non-respect du code de la route, la responsabilité du chauffeur sera engagée. Toute amende sera à payer par ledit conducteur ou par l’association. La Mairie sera dans l’obligation d’informer les services de police, en cas de verbalisation, de l’identité du conducteur.
Publié le 30 avril 2026Le véhicule est assuré par la commune de Vernon auprès des assurances « SMACL ASSURANCES », police n°032610/W.
L’association doit fournir une attestation d’assurance prouvant que sa responsabilité civile est garantie, ainsi que la photocopie du permis de conduire des personnes désignées pour conduire le véhicule.
En cas de dommages au véhicule, la commune doit en être informée immédiatement afin de procéder au déclenchement de la procédure en matière d’assurance.
En cas de dégradations lors de la mise à disposition et dans le cas d’un accident, le paiement de la franchise prévue sur la police d’assurance sera à la charge de l’association utilisatrice ainsi que tous frais non pris en charge par l’assurance.
En cas de crevaison, lors de l’utilisation, la remise en état des pneus sera prise en charge par l’association.
En cas de perte des papiers ou des clés du véhicule, la reproduction sera à la charge de l’association.
Le véhicule sera mis à disposition avec le réservoir plein et devra être restitué de la même manière.
Sont à la charge de l’association :
- Les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule
- Les frais éventuels de parking ou de stationnement
- Les frais pour réparation induits par une erreur de carburant
Le véhicule est mis à disposition après l’établissement d’un état du véhicule intérieur et extérieur (fiche technique) en présence d’un agent des services techniques.
Cette fiche technique sera signée des deux parties. Un jeu de clés et les papiers du véhicule (carte grise et attestation d’assurance) seront alors remis à l’association.
A la restitution du véhicule, le kilométrage sera relevé par les deux parties et un nouvel état des lieux du véhicule est dressé et signé des deux parties.
Un carnet de bord est mis à disposition de l’utilisateur qui doit le remplir, le viser et y annoter toute anomalie constatée.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur. Le véhicule doit être rendu propre et en état de bon fonctionnement.
Le véhicule sera stationné au Centre Technique Municipal, 7 rue de l’Industrie à Vernon chaque soir et devra être restitués au même endroit.
En cas de problèmes techniques, les services municipaux informeront dans les meilleurs délais le responsable de l’association.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au Conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 30 avril 2026Fait à Vernon, le 24/04/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2026Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0120/2026
Solidarités Nouvelles face au Chômage (SNC) - MAD de locaux - Lundi 20 avril 2026
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°0326/2026 du 27 mars 2026 portant délégation de fonctions à Monsieur Dimitri CHIMOT-KANE, 7ème adjoint, en charge du commerce et de la vie associative ;
Considérant la demande de l’association Solidarités Nouvelles face au Chômage (SNC) d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 4 du Campus des associations au profit de l’association Solidarités Nouvelles face au Chômage dont le siège social se situe 51 rue de la Fédération à Paris, pour lui permettre d’organiser une réunion le :
- lundi 20 avril 2026 de 17h30 à 19h30.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Publié le 30 avril 2026Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association Solidarités Nouvelles face au Chômage.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association Solidarités Nouvelles face au Chômage s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association Solidarités Nouvelles face au Chômage souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association Solidarités Nouvelles face au Chômage.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 30 avril 2026Fait à Vernon, le 24/04/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2026