unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - Proces Verbal du 15 10 2024

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - Proces Verbal du 15 10 2024 Document publié le Mardi 15 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - Proces Verbal du 15 10 2024)Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Consommateurs, République Française

Département Sarthe SUD-EST

Communauté de Communes du Sud Est Manceau MANCEAU communauté

>

Compte rendu de séance

Séance du mardi 15 octobre 2024

L'an 2024, le 15 octobre 2024 à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est réuni à la Salle

du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame PREZELIN

Séverine, Vice-présidente, Monsieur ROUANET Nicolas, Président étant empêché, en session ordinaire.

Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par

écrit aux conseillers communautaires le 09 octobre 2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés

à la porte de la Communauté de Communes le 09 octobre 2024.

Présents: Mme PREZELIN Vice-présidente, Mmes : HATTON Anita, LALANNE Géraldine, LEBEAU Sonia,

MASSE Karine, MIRGAINE Christine, MORGANT Nathalie, PASTEAU Dominique, RENAUT Martine, SIMON

Claudette, TURBAN Jacqueline.

MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, DE SAINT RIQUIER Arnaud,

FOUCHARD Stéphane, FOURMY Guy, GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HERVE Yves-Marie, HUMEAU

Michel, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent.

Excusés : ayant donné procuration : Mmes BERTHE Isabelle donne procuration à Mr HERRAUX Denis, Mme

CHAUVEAU Cécile donne procuration à Mr BRIONNE Alain, Mme CORMIER Véronique donne procuration

à Mr FOUCHARD Stéphane, Mrs COME Laurent donne procuration à Mr LEPETIT Jean-Pierre, Mr HUREAU

Laurent donne procuration à Mr TAUPIN Laurent, Mr ROUANET Nicolas donne procuration à Mme

PREZELIN Séverine.

Absentes : Mme PAQUIER Monique, Mme TRAHARD Véronique.

A été nommé secrétaire : Mr BRIONNE Alain

Le Conseil communautaire valide le procès-verbal du Conseil Communautaire du 24 septembre 2024 à

l'unanimité.

DEL2024-101 — Choix du dispositif relatif à la mise en place d’une redevance spéciale pour le service

de collecte et de traitement des déchets non ménagers

Le Président rappelle que la Communauté de communes a confié au cabinet d’études CITEXIA une mission

relative à la mise en place d’une redevance spéciale pour les professionnels du territoire. La redevance

spéciale correspond au paiement par les producteurs de déchets non ménagers, de la prestation de

collecte et de traitement de leurs déchets effectués par le service de collecte et de traitement de leurs

déchets effectués par le service public de collecte.

Le cabinet CITEXIA a présenté au groupe de travail plusieurs scénarii et propose à la Communauté de

communes de se positionner par rapport aux thématiques de décisions suivantes :

- Identification des redevables (seuil d’assujettissement à la redevance spéciale)

- Articulation avec la TEOM

- Structure de la grille tarifaireLes propositions du groupe de travail seront présentées au Conseil communautaire. Les choix du COPIL sont les suivants :

Seuil d’assujettissement :

e Pour les administrations : au 1° litre

+ Pour les privés : 750 L par semaine de déchets OMR + CS

- Articulation entre la TEOM et la RS : Exonération

- Tarifs :

e Forfait d'accès au service : 80 €

eOMR:0.039€/L

eCS:0.010€/L

+ Forfait pour le maintien de la collecte en C1 : 50 €

Le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur ces arbitrages.

INTERVENTIONS

Mr HERVE s'étonne du montant de 50 euros par an.

Mr HERRAUX explique que le montant de 50 euros Par an correspond à un forfait auquel il faut ajouter le tonnage des déchets déposés.

Cette somme constitue un abonnement pour les frais administratifs.

Mr HERVE pense qu'il serait prudent de s’assurer du coût de ce passage supplémentaire auprès du prestataire.

Mr HERRAUX répond que le prestataire n’a pas encore été consulté. II va s’en assurer maïs tout dépend du volume qui sera mis en place.

Mme PREZELIN rappelle que les coûts proposés sont des propositions qui seront réétudiées.

Mr HERRAUX répond qu'il s'agit d’une proposition mais il est nécessaire qu’elle soit validée dès à présent au niveau des abonnements. Il n’est

pas en visageable d'augmenter de 100 ou 200 euros régulièrement. Le

coût sera limité puisque le ramassage toutes les semaines ne générera pas de tournées Supplémentaires

mais s’appuiera sur les tournées existantes. Par exemple, s'il y a du ramassage supplémentaire le mardi sur la Commune de Changé et que

la Commune Parigné-l'Evêque est collectée le lundi, le véhicule fera un

détour sur les entreprises de Changé pour collecter en regagnant son point de dépôt. 1! n’y aura donc pas nécessairement de collecte Supplémentaire.

Mr HERVE est d'accord sur le principe de ce coût et pense qu’il serait quand même prudent

de s'assurer auparavant auprès du prestataire

que cela ne coûte pas plus cher que 50 euros par an, ce qui représente

un euro par semaine pour réaliser ce détour. I! entend bien que ce coût représente un forfait et qu’il faut ajouter en plus le volume collecté

mais il préfère alerter.

Mr HERRAUX rappelle que le coût de 50 € correspond uniquement à la partie administrative.

Mr HERVE craint néanmoins que cela coûte plus cher en réalité.

Mr HERAUX précise que cela sera étudié ensuite.Mme PREZELIN rappelle que le vote porte sur les seuils d’exclusion, les 1 200 litres maximums et les 750

litres par semaine de déchets, les tarifs étant seulement une proposition.

Mr HERRAUX précise que ce sont ces tarifs-là qui seront appliqués.

Mr HERVE pensait que la délibération de ce jour était une délibération de principe avec cet ordre de

grandeur, à affiner par la suite en fonction de la réalité des études. Il s'interroge pour les entreprises qui

sont au-delà de 750 litres, à savoir si elles paieront la TEOM et la redevance spéciale ou si elles seront

exonérées de la TEOM et passeront directement en redevance spéciale.

Mr HERRAUX le rassure et explique qu’elles seront exonérées de la TEOM et passeront directement en

redevance spéciale.

Mr HERVE comprend que c'est une modification par rapport à ce qui est déjà en place.

Mr GRAFFIN demande si le même principe sera appliqué pour les administrations qui paient la TEOM.

Mr HERRAUX précise que le sujet est à l'étude et rappelle que les administrations qui paient de la TEOM

sont les administrations qui paient du foncier bâti. Il cite le cas où des bâtiments sont loués. L'autre cas est

celui des cantines scolaires pour lesquelles une TEOM peut être versée. M. HERRAUX demande s'il s'agit

dans ce cas d’une régie ou d’une délégation de service public.

Les conseillers communautaires de la Commune de Changé précisent qu'il s’agit d’une régie.

Mr HERRAUX explique qu’il s’agit donc d’une erreur de l’administration et qu'il convient de se rapprocher

des services de la Direction Générale des Finances Publiques puisque dans ce cas, la TEOM n'est pas

applicable.

Mr GRAFFIN précise que le coût annuel de la TEOM s'élève à 4 500 €.

Mr HERVE lui demande s’il ne s'agit pas de foncier.

Mr GRAFFIN affirme qu'il s’agit bien de 4 500 € en globalité pour tous les bâtiments de la commune.

Mr HERRAUX souligne que la situation de la Commune de Changé a été étudiée avec le Directeur Général

des Services de la Commune. D'une part, pour l’ancien site Bordeau Chesnel, une exonération de la TEOM

est possible tant que le site n’est pas exploité. D'autre part, pour la cantine scolaire, il convient de prendre

contact avec les services de la Direction Générale des Finances Publiques puisque la TEOM ne doit pas être

versée pour un service public exploité en régie.

Mr GRAFFIN indique que le versement de la TEOM pour le Pôle Santé est par conséquent normal puisque

les locaux sont loués.

Mr HERRAUX rappelle qu’à partir du moment où il y a du locatif, de l'associatif et qu’il y a un loyer versé,

la TEOM s'applique, ce qui est le cas pour le Bureau de Poste également. Si l’ancien site de Bordeau Chesnel

n’est toujours pas exploité, il sera ajouté sur la liste des entreprises exonérées de la TEOM.Mr GRAFFIN précise qu'il n’y a que l’épicerie solidaire sur le site et qu’il devrait par conséquent y avoir

exonération de la taxe foncière.

Mr HERRAUX évoque l'estimation de 4 € pour Parigné-l'Evêque, basée sur les volumes actuels. L'objectif

est que les techniciens fassent le tour des locaux et réajustent les bacs en cohérence. Par exemple sur Brette-les-Pins, un bac de 120 litres

est installé au niveau de la bibliothèque et il a été constaté que même

un bac de 80 litres serait encore trop grand. Il conviendra donc de profiter de tous ces ajustements de bacs pour réduire au maximum le volume

des déchets.

Mme RENAUT fait remarquer que jusqu’à présent, l'étude à fait remonter que les entreprises ne versaient

pas l'équivalent de ce qu’elles devraient verser et que c'est l’ensemble des contribuables qui paient

aujourd’hui la différence. Elle demande si, une fois tous les calculs faits, il sera envisageable de revoir le taux de la TEOM pour les usagers. Jusqu'à

présent ils ont payé. Si cela n’est pas possible, il faudra prouver

ce qui est fait avec la différence.

Mr HERRAUX répond qu'il n’y a rien à prouver, c'est de la logique. A partir du moment où le résultat sera positif, l’objectif sera de faire baisser

la TEOM pour les habitants.

Mme PREZELIN rappelle que c’est même un objectif qui a été noté dans la délibération prise lorsque le taux de la TEOM a été augmenté.

Mr HERRAUX précise que tout cela dépendra aussi du prix du marché qui sera conclu au 1° juillet 2025.

Mme RENAUT souhaite que soit reprécisé dans la délibération qu'après les calculs, le montant pourra être réévalué.

Mr HERVE demande à Mr HERRAUX s'il connaît à peu près le prix du marché.

Mr HERRAUX répond que non puisque le marché va être bientôt lancé.

Mme RENAUT réitère son propos, à savoir qu'il faut s'interroger sur le fait d'inscrire que ce montant sera révisé.

Mr HERRAUX rappelle que cela est prévu puisqu'inscrit dans une précédente délibération.

Mr HERVE souhaite que cela soit noté aussi dans la délibération prise ce jour. Cette recette pourrait, en fonction de l'équilibre budgétaire,

venir en réduction du taux de TEOM.

Mr HERRAUX estime qu'il serait logique que cette révision soit faite en fonction de l'équilibre budgétaire.

Mr HERVE rappelle qu'il y a toujours une inconnue et que les obligations futures qui s’imposeront à la collectivité ne sont pas appréhendées.

Mme PREZELIN précise la délibération avait été rédigée dans ce sens, c'est-à-dire une réévaluation soit à la hausse soit à la baisse

pour correspondre au plus près au prix du service.

Mme RENAUT explique que l'augmentation avait été réalisée sur un prévisionnel, une estimation. Il faudraêtre cette fois-ci au plus près du réel.

Mme PREZELIN rappelle qu'il ne va pas être simple de présager des résultats du marché sans l'avoir passé.

Mr HUMEAU demande si le fait de passer en CO5 pour les ménages ne va pas baisser le coût de la facture.

Mr HERRAUX précise que pour cette année, cela ne vas pas être visible puisque l’achat des bacs va

compenser cette baisse. Néanmoins, à partir de 2026, la facture devrait baisser au niveau de la collecte.

Mr HERVE souhaite que soit noté dans la délibération qu'une orientation est prise avec un calibrage et des

tarifs envisagés, lesquels feront l’objet d’un ajustement très rapidement par la suite.

Mr HERRAUX répond que cela sera fait dès que le résultat du marché sera connu.

Mr HERVE répond négativement en disant qu'il faisait référence au calibrage.

Mme PREZELIN et Mr HERRAUX lui répondent ensemble que ce sont les tarifs fixés.

Mr HERVE pensait qu'ils étaient à l'étude.

Mr HUMEAU rappelle que les études se sont basées sur des propositions qui existent déjà ailleurs.

Mr HERRAUX acquiesce et souligne que les chiffres n’ont pas été proposés par hasard.

Mr HERVE pense qu'il y a encore beaucoup d'’incertitudes sur le volume, notamment du côté des

collectivités et pense qu'il serait bien de se laisser la possibilité de préfigurer les tarifs aujourd’hui tels qu'ils

sont notés et de les confirmer dans quelques semaines ou quelques mois.

Mme RENAUT souhaite connaitre la date de mise en place de ces tarifs.

Mr HERRAUX lui précise qu'il s’agit du 1° juillet 2025.

Mme RENAUT estime que cela laisse du temps.

Mr HERRAUX confirme que cela laisse du temps aux collectivités de réajuster les volumes.

Mr HUMEAU acquiesce et répète que cela laisse le temps de réajuster les tarifs si nécessaire, à la hausse

comme à la baisse.

Mr HERRAUX exprime ses doutes.

Mme PREZELIN rappelle qu'il s’agit d’une prévision, basée sur une expérience du cabinet d'étude. Il s’agit

d’une proposition, et il est donc possible de faire des calculs plus approfondis et de revenir dessus à un

moment s’il est constaté que la collectivité est en décalage par rapport au coût réel.

Mr HERRAUX partage ce point de vue.Mr HERVE demande si pour les bâtiments des collectivités soumis aujourd’hui à la TEOM et qui passeront

à la redevance spéciale, la TEOM sera supprimée.

Mr HERRAUX répond par l'affirmative. I! précise à nouveau que pour la cantine, la Commune ne devrait

pas payer de TEOM. II conseille de se rapprocher de la Direction Générale des Finances Publiques. Le

paiement de la TEOM peut être dû si la Commune fait appel à un prestataire de services. II y a donc peut-

être une confusion au niveau de la Direction Générale des Finances Publiques qui estime qu'il s’agit d’un

commerce.

Mme PREZELIN s'étonne car le restaurant scolaire est un service public.

Mr HERRAUX rappelle qu'il faut se renseigner et répète que pour Bordeau Chesnel, il y aura une

exonération de la TEOMI.

Mme LEBEAU fait remarquer qu’à une époque, la cantine fonctionnait avec un prestataire de services.

Mr HERRAUX réagit à cette précision et suppose que c'est peut-être la raison pour laquelle la Commune

paie aujourd’hui de la TEOMI.

Mr GRAFFIN indique que la cantine scolaire fonctionne en régie depuis 2010-2011 et il est possible que la

Direction Générale des Finances Publiques n’en n'ait jamais eu connaissance.

Mr TAUPIN ironise en précisant que la cantine de la Commune de Saint Mars d’Outillé fonctionne en

prestation de services et que la Commune ne paie pourtant pas la TEOM.

Mr FOUCHARD indique que la déclaration n’a peut-être pas été faite.

Mr HERRAUX informe qu'il va étudier ces situations et rappelle que la TEOM n’est pas applicable en cas

d'absence de production de déchets.

Mme PREZELIN propose de passer au vote.

Mr HERVE demande si toutes les remarques précédentes ont été prises en compte.

Mr HERRAUX lui répond par l’affirmative.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Considérant les propositions du Comité de pilotage,

- DÉCIDE de retenir les choix suivants :

> Seuil d’assujettissement :

° Pourles administrations : au 1* litre

+ Pourles privés : 750 L par semaine de déchets OMR + CS

> Articulation entre la TEOM et la RS : Exonération> Tarifs:

e Forfait d'accès au service : 80 €

e OMR:0.039€/L

e CS:0.010€/L

e Forfait pour le maintien de la collecte en C1 : 50 €

- NOTE que la mise en place de la redevance spéciale ainsi que les recettes liées devront entraîner

une réévaluation du taux de la TEOM.

Votée à l’unanimité

DEL2024-102 - Renouvellement de la convention Petite Enfance pour le multi-accueil de Ruaudin

Depuis 2012, des enfants du territoire sont accueillis au multi-accueil de Ruaudin afin de

permettre :

- de proposer un accueil collectif aux familles résidant sur les Communes de Brette-les-Pins et de Saint

Mars d’'Outillé et dont l’activité professionnelle se situe au sud du Mans;

- de répondre à la problématique des demandes de garde sur des horaires « atypiques ».

Depuis 2016, cette mise à disposition de places d’accueil s'effectue directement auprès de la société

gestionnaire.

La convention arrivant à son terme au 31 décembre 2024, le Conseil communautaire est invité à valider

sa reconduction dans des termes identiques, pour une durée de 3 ans.

INTERVENTIONS

Mme PREZELIN rappelle que la Communauté de communes contractualise pour 3 places à 12 000 euros la

place soit 36 000 euros à l’année.

Mme LEBEAU précise que le coût pour la Communauté de communes est de 9 245 euros la place

puisqu'elle bénéficie du bonus du territoire que le multi-accueil perçoit directement.

Mme PREZELIN souligne que le coût net est donc de 26 000 euros par an.

Mr de SAINT RIQUIER souhaite savoir de quelles communes viennent les enfants.

Mme LEBEAU répond qu'en 2023, il y avait 5 enfants de Changé, 1 enfant de Brette-les-Pins, 3 enfants de

Saint-Mars d’Outillé et 1 enfant de Parigné-l'Evêque. Elle précise que cela évolue en fonction des entrées

et des sorties. Sur la prochaine rentrée scolaire, une famille sera de Saint-Mars d’Outillé.

Mr HERRAUX demande s’il y a des sollicitations supplémentaires en cours.

Mme LEBEAU répond que non, pas pour le moment.

Mr de SAINT RIQUIER demande si les autres crèches privées de Changé acceptent aussi les horaires

atypiques.

Mme LEBEAU lui indique que non.

Mr FOUCHARD conclut qu'en Sud Est Manceau, 36 000 euros sont fléchés sur un établissement. Il y a des

projets qui sont encore en réflexion. Il paraîtrait aussi légitime que ce fléchage d'argent bénéficie en

priorité à une crèche privée qui ouvrirait sur le territoire plutôt que de bénéficier à une crèche privée quin'est pas sur le territoire. La mise en place d’un observatoire lui paraît être un bon moyen de pouvoir

revenir éventuellement sur cette convention avant les 3 années d'extinction de la convention. Il espère

s'être bien exprimé dans ces propos.

Mme PREZELIN lui demande s’il estime que la durée de 3 ans est trop longue.

Mr FOUCHARD répond qu’il a cru comprendre de la part de la commission et qu'il l'entend bien, que pour

le confort des enfants une durée de 3 ans est préférable à 1 an. Néanmoins, cet argument là ne vaut que

pour 1 année parce que si la convention est renouvelée tous les ans, elle ne s'arrête jamais.

Mme LEBEAU précise que c’est exactement les propos qu’elle a tenu en commission, puisqu'elle avait

demandé un renouvellement pour deux ans et que les membres de la commission ont plutôt souhaité 3

ans. De ce fait, à la majorité des membres présents, la durée de 3 ans a été retenue, avec l’idée bien sûr

de réévaluer cette convention et de vérifier si l’utilisation des places était bien conforme aux conditions

fixées. Les élus ont échangé et ont validé en commission que l'accompagnement financier de la collectivité

serait aussi subordonné au fait que l'équipement soit conventionné par la CAF et que soit appliqué le tarif

avec des quotients familiaux. L'observatoire permettra d’affiner les choses.

Mme PREZELIN interroge Mr FOUCHARD quant à ses certitudes d’un projet en cours sur le territoire.

Mr FOUCHARD lui répond qu'il a plus d’incertitudes que de certitudes, mais il ne faut pas se fermer à cette

idée. L’avancée des projets peut aller plus vite que prévu car souvent, le blocage vient de problèmes

fonciers. Il estime qu'il serait quand même dommage de faire échouer un projet du territoire parce que la

collectivité a bloqué une, deux ou trois places sur une crèche qui n'appartient pas au territoire. I| ne

trouverait pas cela très logique finalement, mais le principe de l'observatoire lui semble être un bon

compromis.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE le renouvellement de la convention Petite Enfance pour le multi-accueil de Ruaudin.

- AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Votée à l’unanimité.

DEL024-103 - Demande de prolongation de la durée de la Convention territoriale Globale {CTG) auprès

de la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe

La Convention Territoriale Globale est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la

cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire, sur tous les champs

d'intervention mobilisés par la CAF : la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'animation

de la vie sociale, l'accès aux droits, le handicap, le logement, l'inclusion numérique et l’accompagnement

social.

Ce dispositif permet le versement de « bonus CTG » directement versés par la CAF aux organismes

gestionnaires que sont le(s) délégataire(s) petite enfance et enfance jeunesse d’une part et le multi-

accueil de Ruaudin au titre de la mise de la mise à disposition de places d'accueil d'autre part. La

Communauté de communes perçoit quant à elle des financements de la CAF pour le service du relais

d’assistants maternels et au titre de sa mission de coordination.

La nouvelle convention territoriale globale conclue à effet du 1° janvier 2021 s'achève au 31 décembre

2025. Il est proposé au Conseil communautaire de solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de

la Sarthe une prolongation de cette convention pour une année, soit jusqu’au 31 décembre 2026.INTERVENTIONS

Mme PREZELIN s'est étonnée que la demande de prolongation soit réalisée dès maintenant pour une

convention dont le terme est au 31 décembre 2025 mais elle a eu confirmation qu'il n’y avait pas d’erreur.

Mme LEBEAU précise que c’est une demande par anticipation. Un accord de principe a été donné mais il

a été conseillé de formaliser la demande dès maintenant. La prochaine convention sera travaillée la

dernière année.

Votée à l’unanimité.

DEL2024-104 — Demande subvention LEADER dans le cadre du projet de tourisme équestre

Le projet de tourisme équestre est une initiative et une volonté des élus de la Communauté de Communes

du Sud-Est Manceau d’adapter l'offre existante de randonnée pédestre aux cavaliers et de valoriser les

sites naturels et culturels de l’ensemble du territoire. Il s'inscrit dans la continuité du projet engagé en

2021 de valorisation du patrimoine et des ressources du territoire à travers des projets de développement

touristique. Il comporte plusieurs points afin de garantir un accueil complet de qualité aux cavaliers :

- Identification de 11 circuits — 9 pour cavaliers, 2 pour attelages — comportant moins de 10% de routes

goudronnées et 100 % publics, d’une longueur de 12 à 30 km, téléchargeables gratuitement en PDF et

GPX sur le site de la Communauté.

- Mise en place de tables de pique-nique et de barres d’attache pour que chaque circuit permette une

pause déjeuner avec son cheval.

- Mise en place d’une signalétique d’appel à la prudence sur les voies empruntées par les cavaliers et les

véhicules à moteur.

- Identification d'hébergements pouvant accueillir les cavaliers avec leurs chevaux et aménagement d’une

halte nocturne au gîte municipal de Saint-Mars-d’Outillé.

- Mise en place de 16 panneaux d'interprétation du patrimoine naturel et culturel.

- Promotion de l'offre créée via l'invitation d’une blogueuse équestre, la participation au Salon du Cheval

d'Angers, la réalisation d’une vidéo promotionnelle et d’une brochure dédiée.

Afin de participer au financement des dépenses de ce projet, la Communauté de Communes souhaite

solliciter une subvention auprès du fonds européen LEADER. Le Conseil communautaire est par

conséquent invité à autoriser le Président à solliciter la subvention LEADER.

La délibération précisera qu’au cas où les subventions attribuées par le programme LEADER et les co-

financeurs seraient moindres, la communauté de communes s'engage à prendre en charge la différence

dans le cadre de son autofinancement.

INTERVENTIONS

Mme PREZELIN précise que le tableau a été actualisé et que concernant les charges salariales, le montant

de la subvention sera plus élevé d'environ 1 000 euros.

Mme RENAUT rappelle que cela a été validé par la commission LEADER et qu’il faut désormais attendre

que la Région statue.

Mme PREZELIN ajoute qu’effectivement, la commission LEADER est passée mais que la Communauté de

communes n’a pas encore délibéré.Mme RENAUT informe que c’est pour cette raison que les montants ont évolué.

Mme PREZELIN acquiesce et ajoute que Mme ALLANOU a reprécisé les montants.

Mr HERRAUX demande qui va être en charge de l'installation des 11 circuits, des tables de pique-niques

et de la signalétique.

Mme PREZELIN et Mr LEPETIT lui répondent que l'installation a déjà été faite.

Mr HERRAUX acquiesce et demande qui va avoir à charge l'entretien de tous ces chemins. Il exprime son

mécontentement quant au fait d'ajouter des tâches supplémentaires aux agents de la voirie et alerte sur

le risque de saturation. I! pense qu'il faut anticiper.

Mme PREZELIN ajoute que lorsque les chemins ont été mis en place, au même titre que les chemins de

randonnées, l’idée était de confier l'entretien aux associations qui s’en occupaient déjà. Le travail de

repérage de signalement a été fait par la chargée de mission au niveau de la Communauté de communes.

Mr LEPETIT confirme.

Mme PREZELIN ajoute que les associations font un bon travail sur le terrain.

Mme RENAUT rappelle que les chemins étaient déjà entretenus par les associations.

Mme PREZELIN répond à Mr HERRAUX que les agents y vont quand même.

Mr HUMEAU précise que certains circuits pédestres sont communs avec les chemins équestres.

Mme PREZELIN acquiesce et précise que cela représente une grande partie.

Mr LEPETIT ajoute que ce sont tous des chemins communautaires.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE la demande de subvention auprès du fonds européen LEADER selon le plan de

financement suivant :Dépenses Recettes

Dépenses

éligibles au

LEADER

Coût HT Coût TTC Nature de la recette

% de prise en

charge

sollicitée

Montant

Salaire Subvention 80% 54 376,77€ 54 376,77€ 50 672,59 €

chargée de

mission {base

forfait

LEADER)

LEADER

Taux

forfaitaire

européen

couvrant

coûts

indirects

4 143,79 € 4 143,79€

les

Dépenses

matérielles

éligibles

4 820,18€ 5 784,22€ Autofinancem 20%

ent CDC

12 668,15 €

TOTAL 63 340,74€ | 64 304,78€ | TOTAL 100 % 63 340,74€ 1

- AUTORISE le Président à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l'obtention de la

subvention, et à signer l’ensemble des documents nécessaires.

- PRECISE qu'au cas où les subventions attribuées par le programme LEADER et les co-financeurs

seraient moindres, la communauté de communes s'engage à prendre en charge la différence dans le

cadre de son autofinancement.

Votée à l’unanimité

DEL2024-105 - Servitude de réseau avec la Commune de Saint-Mars d’Outillé dans le cadre de

l'aménagement de la ZAC Route de Brette-les Pins à Saint-Mars d’Outillé

Dans le cadre des travaux en cours concernant l'aménagement de la ZAC de Saint-Mars d’Outillé, des

contraintes techniques obligent à modifier l’implantation du réseau d’eau potable desservant les

parcelles. Le nouveau tracé de ce réseau se situe pour partie sur une parcelle communale. 1 convient par

conséquent de prévoir, par convention, l'établissement d’une servitude de réseau pour la canalisation

concernée.

L'assemblée est par conséquent invitée à :

- approuver les termes du protocole d'accord à intervenir avec la Commune de Saint-Mars d’Outillé pour

l'instauration d’une servitude de réseau

- autoriser le Président où son représentant à signer ce protocole d'accord ainsi que tout acte ultérieur

passé en la forme authentique.

- préciser que les frais de publicité afférents à la réitération du présent protocole par acte authentique

seront pris en charge par la Communauté de communes.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE les termes du protocole d'accord à intervenir avec la Commune de Saint-Mars d’Outillé pour

l'instauration d’une servitude de réseau.

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer ce protocole d'accord ainsi que tout acte ultérieur

passé en la forme authentique.- PRECISE que les frais de publicité afférents à la réitération du présent protocole par acte authentique

seront pris en charge par la Communauté de communes.

Voté à l'unanimité

DEL2024-106 - Avenant n°1 au marché d'aménagement de la ZAC de Saint-Mars d’Outillé — lot n°2 conclu

avec la société TELELEC

La modification du tracé du réseau d’eau potable génère des travaux supplémentaires par rapport au lot

n°2 — tranchées communes, réseaux AEP, BT, éclairage et télécom dévolu à la société TELELEC RESAUX. Le

montant initial des travaux pour ce lot s'élevait à 51 458.00 € H.T. soit 61 749.60 € TTC.

Le coût de ces travaux supplémentaires est de 11 572.00 € H.T. soit 13 886.40 € TTC, portant le montant

du marché à 63 030.00 € H.T. soit 75 636.00 €.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE l'avenant n°1 au lot n°2 du marché de travaux d'aménagement de la ZAC de Saint-Mars

d’Outillé conclu avec la société TELELEC.

- AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Voté à l'unanimité

DEL2024-107 - Evolution tarifaire du contrat groupe d’assurance statutaire

La Communauté de Communes du Sud-Est Manceau adhère au contrat d'assurance groupe du Centre de

Gestion garantissant les risques financiers encourus à l'égard du personnel en cas de décès, d'invalidité,

d'incapacité et d'accidents imputables ou non au service.

Ce contrat groupe permet de mutualiser les risques et de contractualiser avec le mieux-disant au vu du

cahier des charges.

Le contrat actuel de l’assurance employeur de la communauté de communes du 01/01/2023 au

31/12/2026, est contraint à une augmentation tarifaire obligatoire.

L’assureur propose 3 solutions d’augmentations tarifaires possibles au vu de la sinistralité de la

Communauté de communes.

Proposition N°1 :

Périmètre de garantie inchangé : Décès, accident du travail et maladie professionnelle, longue maladie et

longue durée, maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours continus par arrêt.

Impact financier :

- 2024 : taux de cotisation actuel de 4,06% de la masse salariale* soit une prime de 49 473 euros.

- 01/01/2025 : taux de cotisation à 6,12% de la masse salariale* soit une prime de 74 575 euros

D Augmentation de 25 102 euros pour 2025

Proposition N°2 :

Périmètre de garantie: (modification en gras et soulignée) Décès, accident du travail et maladie

professionnelle, longue maladie et longue durée, maladie ordinaire avec une franchise de 30 jourscontinus par arrêt.

Impact financier :

- 2024 : taux de cotisation actuel de 4,06% de la masse salariale* soit une prime de 49 473 euros.

- 01/01/2025 : taux de cotisation à 5,44% de la masse salariale* soit une prime de 66 289 euros

D Augmentation de 16 816 euros

Proposition N°3 :

Périmètre de garantie: (modification en gras et souligné) Décès, accident du travail et maladie

professionnelle, longue maladie et longue durée avec une franchise de 90 jours continus par arrêt,

maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours continus par arrêt et_une franchise de 30% sur les

indemnités journalières.

Impact financier :

- 2024 : taux de cotisation actuel de 4,06% de la masse salariale* soit une prime de 49 473 euros.

- 01/01/2025 : taux de cotisation à 4,30% de la masse salariale* soit une prime de 52 398 euros

D Augmentation de 2 925 euros

* La masse salariale de référence pour ces montants est celle de 2023.

Le Président et le Bureau communautaire proposent de choisir la proposition numéro 2 qui prévoit de

faire passer la franchise de 20 jours actuellement à 30 jours continus par arrêt à partir de 2025, avec une

augmentation tarifaire de 16 816 € (pour 2025). Le taux de cotisation passerait ainsi à 5.44 % de la masse

salariale au 01/01/2025.

INTERVENTIONS

Mme RENAUT demande si la proposition n°2 consiste bien en un non remboursement de la collectivité

pendant 30 jours.

Mme PREZELIN lui répond affirmativement.

Mme RENAUT reprend en disant que pour tous les arrêts de moins de trente jours, il n’y aura pas de

remboursement pour la collectivité.

Mme PREZELIN acquiesce.

Mme RENAUT souhaite savoir combien cela représente de jours d’arrêts et combien de personnes sur les

2 ou 3 dernières années. Elle sait qu’une personne a dépassé les 30 jours, maïs souhaite savoir s’il y en a

beaucoup et quelle différence avec les 20 jours.

Mme PREZELIN lui répond qu’elle n’a pas de données et rappelle que cela est très aléatoire, la collectivité

ne maîtrise pas. L'ensemble des collectivités est toujours en réflexion face à cette assurance statutaire

pour savoir si elle est pertinente en fonction de la franchise et des arrêts de longue durée. Elle explique que

Monsieur ROUANET a fait remarquer que les arrêts inférieurs à 30 jours n’étaient pas remplacés, ce qui

limite l'impact financier. Mme PREZELIN ignore si Monsieur ROUANET dispose de données

complémentaires sur le sujet.

Mme RENAUT reprend en disant que cela a déjà été débattu en bureau et que le choix s’est porté sur la

proposition n°2.

Mme PREZELIN explique que l'impact financier du maintien de salaire est de 25 102 €/an, ce qui est

conséquent. Elle craint que cela ne soit pas fini. Elle précise que l'augmentation serait due, d’après

l'assureur, au fait que les arrêts maladie soient de plus en plus longs. Elle souhaite connaître les chiffes et

demande à ce qu'ils soient communiqués au Conseil Communautaire.Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- DÉCIDE de retenir la proposition d’avenant n°2 ayant pour objet une augmentation des jours de

franchise, de 20 jours à 30 jours, accompagnée d’une évolution du taux de cotisation à 5.44 % de la masse

salariale à compter du 1° janvier 2025.

- AUTORISE le Président à signer l’avenant correspondant ainsi que tout document nécessaire à son

exécution.

Voté à l'unanimité

DEL2024- 108 — Proposition de contrat de groupe de prévoyance à compter du 1° janvier 2025

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée

par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une

obligation de participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du

1°" janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux

minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en

préciser les modalités.

L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives

d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique

territoriale vient renforcer les droits des agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion

obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par

l'employeur au plus tard le 1° janvier 2025 si l'employeur ne propose pas de participation au travers d’un

contrat collectif au 1° janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à

adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents

pour les risques incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération

annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en

charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base

à adhésion obligatoire.

En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023

renforcent la place du dialogue social en matière de dispositif de Protection Sociale Complémentaire, en

instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif

conclu.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions

législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de

Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des

établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de

Prévoyance.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé

de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de

spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées

par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre degestion de la Sarthe a décidé, avec les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire,

d'engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de

la région et à leurs agents une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées

en matière de prévoyance, à compter du 1° janvier 2025, puis en santé, à compter du 1° janvier 2026.

Dans ce contexte, la Communauté de communes a donné mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour

la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et

la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet

du 1° janvier 2025.

AU terme de cette mise en concurrence, l'assureur COLLECTEAM (via ALLIANZ) a été retenu et assurera

par conséquent la couverture du risque Prévoyance à compter du 1° janvier 2025.

Le Comité Social Territorial, réuni le 30 septembre 2024, a émis un avis favorable aux conditions

d'indemnisation et au niveau de prise en charge suivantes :

- option d'indemnisation de 95% du salaire net

- prise en charge employeur à hauteur de 70% du montant de la cotisation

- durée de contrat minimale de 6 mois pour bénéficier de la prévoyance

Sur proposition du Bureau communautaire, le Conseil communautaire est invité à valider les options

d'indemnisation et le niveau de prise en charge par la collectivité tels qu’énoncés précédemment.

INTERVENTIONS

Mme RENAUT souhaite connaître le coût global pour la collectivité.

Mme PREZELIN répond que le coût global pour la collectivité est évolutif, à l’image de la masse salariale,

et s'élève à ce jour à 20 434,70 €.

Mr HERVE demande si une participation de la collectivité pour la prévoyance existe actuellement.

Mme PREZELIN précise qu’il n’y avait pas de contrat groupe et que c'était une adhésion individuelle donc

l'employeur ne participait pas.

Mr HERVE explique qu'il y a des agents qui ont aujourd’hui des contrats prévoyance avec la MNT.

Mme PREZELIN confirme mais précise que ces contrats sont à titre individuel et non en contrat groupe.

Mr HERVE sait cela et demande si la collectivité participait.

Mr FOUCHARD lui répond que non, la collectivité pouvait avoir négocier le contrat avec la MNT mais elle

ne participait pas forcément. La Commune de Brette-les-Pins a un contrat groupe au nom de la commune

pour que les agents puissent s'inscrire.

Mme LEBEAU précise qu'il y a des collectivités qui participent à hauteur de 5, 6, 7 ou 8 euros.

Mme PREZELIN suppose que cette participation est plutôt sur la mutuelle santé.

Mme LEBEAU répond qu’elle peut concerner aussi la garantie maintien de salaire.

Mr FOUCHARD interroge sur les 7 € que verse déjà la Communauté de Communes.

Mme PREZELIN lui précise que ce versement concerne la santé, pas la prévoyance. Il existe deux volets : lasanté et la prévoyance, et ce qui est discuté est bien la prévoyance.

Mr HERRAUX confirme qu'il s’agit bien du maintien de salaire.

Mme PREZELIN acquiesce et explique que cela signifierait que les agents communautaires bénéficieraient

d'un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, et de passage à demi-traitement en l'occurrence avec une

perte de salaire, à 95 %. La prise en charge de leurs cotisations s’élèverait à hauteur de 70% pour la

collectivité.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE la proposition de groupe de prévoyance à compter du 1° janvier 2025

- AUTORISE le Président à signer tout document lié à cette prolongation.

Voté à l'unanimité

INFORMATIONS

Madame PREZELIN informe les élus des décisions de Bureau Communautaire et du Président prises depuis

le dernier conseil Communautaire :

> Décision du Bureau :

- N°2024-04 du 02 octobre 2024 : exonération TEOM pour 2025. Sont exonérées :

Commune de Challes (72250)

SCI du Narais (TECHNICAPS Packaging)

14 chemin du Moulin de la Bruyère

Commune de Changé (72560)

ESBTP

ZA du Perquoi, 7 rue des Champs

ALLECDIS

1 Boulevard des Ravalières

AMEGA SIGNALETIQUES

ZAC de la Chenardière

10 rue de la Sapinière

Précision Mécanique du Lorouër

Siège social : PML 7, rue de Garechenne — 72150 St Vincent du Lorouër

Site de production : Constructions Mécaniques de Changé

46, Route de la Californie BP 22

SAS Chandis {Super U)

Centre du Grand PinLIDL

Siège social :

33 rue Charles Péguy 67200 Strasbourg Cedex 2

Site local : Allée de la Coudre, boulevard des Ravalières

Sarl B3E

6, boulevard de la Chenardière

TELELEC RESEAUX

6 boulevard de la Chenardière

NG SERVICES

ZAC du Dindo

8 allée du Dindo

Commune de Parigné l’Evêque (72250)

SCI La Boussardière (SAS Bourneuf)

ZA de La Boussardière

1 rue Jules Hardouin Mansart

De l’art dans la Decap

SCI TT (Mr et Mme TOUILLET)

La Butte de Luère

Métallerie Williamey

Route du Mans - Les Guémardières

SAS EVECO (Super U)

ZA du Ruisseau-Route du Mans

Lieu-dit Le Pré du Pissot

Parcelle AV 55, AV 56 et AV 57

Centre F. GALLOUEDEC (Centre médical)

Route de Changé

ALBEA COSMECTICS France

Parc d'activité de la Boussardière

5 impasse de Rouillon

SARL LAVAGE DE LA BOUSSARDIERE

4 rue Harel de la Noé

SCI AT La Boussardière (SARL Dominique DURR)

ZA de la Boussardière

3 rue Jules Hardouin Mansart

SMART BREAK France

ZA de la Boussardière 3 rue Louis Harel de la Noë

Mr FOUCHARD précise que les entreprises qui font appel à des prestataires extérieurs sont exonérées de

la TEOM. I! demande s'il ne serait pas judicieux de se rapprocher de ces entreprises et proposer unecommunication communautaire afin qu'ils utilisent le service de la collectivité.

Mr HERRAUX précise que c'est ce que prévoit de faire la chargée de mission transition écologique.

> Décision du Président :

- N°2024-24 du 07 octobre 2024 : recrutement d’un adjoint administratif contractuel, du 14 octobre 2024

au 31 mai 2025. Rémunération au 1° échelon du grade d’adjoint administratif (IM 366).

Mr HERRAUX remercie les agents communautaires, et particulièrement Laurence HUBERT, pour

l’organisation du salon « Même pas Vieux », lequel a été une belle réussite.

Mme PREZELIN demande s’il y a eu beaucoup de visiteurs.

Mme MORGANT explique que le nombre de visiteurs le matin était assez élevé, moins l'après-midi. Elle

précise que les conférences ont accueilli entre 15 et 20 personnes de qualité.

Mme PREZELIN exprime sa satisfaction pour une première édition.

Mr HERRAUX souligne la qualité de l’organisation.

Parigné-l 'Evêque, le 15 octobre 2024

La Vice-Présidente Le Vice-Président

Mme PREZELIN Séverine Mr BRIONNE Alain